Notre droit de lʼélectricité connaît aujourdʼhui une

actualité législative intense. Plusieurs textes,

examinés à lʼAssemblée nationale et au Sénat

(proposition de loi Poniatowski autorisant un

retour au tarif réglementé d'électricité, projet de

loi de modernisation de lʼagriculture articulant le

développement des énergies renouvelables à un

objectif de réduction de la consommation des

espaces agricoles, vote du Grenelle 2…)

viennent bouleverser les conditions de régulation

de ce secteur essentiel à notre économie et plus

encore, à notre pacte républicain.

Les députés ont ainsi été récemment saisis

dʼun projet de loi majeur : le projet de loi

NOME, ou Nouvelle Organisation du Marché

de lʼElectricité. Aboutissement du rapport

Champsaur1 et des injonctions européennes

faites à la France2, ce projet de loi constitue un

nouveau pas vers lʼouverture des marchés de

lʼélectricité à la concurrence, au risque de  modifier sensiblement la conception

française du service public de lʼénergie.

Adopté en première lecture à lʼAssemblée

nationale ce 15 juin malgré lʼopposition socialiste,

Il vise officiellement à mettre un terme au

contentieux qui oppose notre pays à la

Commission européenne sur la question de la

libéralisation des marchés énergétiques.

Pourtant totale depuis le 1er juillet 2007, lʼexécutif

européen considère en effet cette libéralisation

comme inaboutie, et le maintien de tarifs régulés

comme susceptible de constituer une aide dʼEtat

- interdites par le droit communautaire de la

sasasasasaasasasas

dʼannée, à une sévère amende pour abus de

position dominante (amende qui aurait pu se

concurrence. Déjà EDF avait échappé de

justesse, en ce début dʼannée, à une sévère

amende pour abus de position dominante

(amende qui aurait pu se porter à 10% de son

chiffre dʼaffaires, soit près de 6 Mds dʼeuros),

en acceptant dʼassouplir les termes de ses

contrats.    

Objectifs & principaux aspects du projet de réforme P.1

Enjeux du projet de réforme P.2

Risques P.4

Notes :

1. RAPPORT CHAMPSAUR :

Le rapport de la Commission

Champsaur, publié en 2009,

préconise la création dʼun

Accès Régulé à lʼélectricité de

Base (ARB), soit lʼoctroi à tout

fournisseur dʼélectricité dʼun

« droit dʼaccès à lʼélectricité de

base à un prix régulé reflétant

les conditions économiques du

parc nucléaire historique pour

un volume proportionné à son

portefeuille de clientèle sur le

territoire national». Ce rapport

recommande également la

suppression du tarif réglementé

et du TarTAM pour les

consommateurs industriels.

2. INJONCTIONS

EUROPEENNES:

Au titre de sa mission de

contrôle du respect de leurs

engagements par les Etats

membres, La Commission

européenne avait en effet

ouvert une 3e procédure

dʼinfraction (depuis 2005) à

lʼencontre de la France, pour

défaut de transposition de la

directive 2003/54/CE, destinée

à « achever la libéralisation du

marché de lʼélectricité ».

3. Sur un total de 29,7 millions

de sites, seuls 692 000 ont ainsi

choisi une offre de marché au

31 décembre 2008, comme le

précise la Commission de la

Régulation de lʼEnergie (CRE)

dans son rapport dʼavril 2009.

 

Objectifs & principaux aspects du projet de réforme Contexte & Objectifs de la loi

Ce projet s'appuie sur un constat : malgré l'ouverture de ce marché, EDF conserve la clientèle de plus de 95% des ménages français et plus des trois-quarts des professionnels3.

Plutôt que d'y voir la marque de la réussite d'un modèle à part dans le concert des nations européennes, reconnu et pris en exemple dans le monde entier – un modèle ultraperformant unique intégrant toute la chaîne, production, transport, distribution, commercialisation -, notre gouvernement comme les autorités européennes préfèrent tempêter contre ce qu'ils considèrent être une distorsion de concurrence prétendument dommageable à nos concitoyens. Le gouvernement Fillon a conséquemment pris la décision de s'engager résolument sur le chemin d'une dérégulation plus conséquente encore, que traduit ce projet de loi. Avec en ligne de mire les tarifs réglementés et la « rente nucléaire ».

 

Loi NOME & Service Public de l'Electricité

Secrétariat National aux Services Publics

 

 

 

Partage contraint de la "rente nucléaire" Pour ce faire, le gouvernement veut contraindre lʼopérateur historique à rétrocéder à ses concurrents (GDF-Suez, Poweo, Direct Energie…) une importante partie de sa production nucléaire, à prix coûtant.

• Si le nucléaire souffre de coûts d'investissement très élevés, le coût d'exploitation des centrales, lui, est particulièrement bon marché - notamment en comparaison des centrales fonctionnant à partir de sources fossiles (quʼutilisent majoritairement les concurrents dʼEDF).

• Amorties de longue date, les centrales nucléaires françaises génèrent donc des marges importantes : on parle de « rente nucléaire ».

→ EDF et ses clients sont aujourd'hui les principaux bénéficiaires de cette « rente » : l'énergéticien dégage des marges satisfaisantes et fait bénéficier ses clients d'une électricité bon marché, au regard des tarifs pratiqués ailleurs en Europe, ce qui lui permet par ailleurs de maintenir une importante emprise sur la consommation électrique française. Ce projet de réforme aurait pour effet de partager avec les concurrents dʼEDF la rente nucléaire, en leur assurant un approvisionnement en énergie à prix maîtrisés sur le long terme. La loi NOME fixerait les conditions de cet échange EDF - fournisseurs alternatifs pour une période transitoire allant du 1er juillet 2010 au 21 décembre 20254, au cours de laquelle les fournisseurs d'électricité alternatifs bénéficieraient d'un « droit d'accès régulé à l'électricité de base »5, devenu droit dʼaccès au nucléaire historique. Le volume quʼEDF sera contraint de céder ainsi que le prix de cession seraient fixés chaque année par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (un système qui prévaut déjà pour la fixation des tarifs réglementés). Ce volume pourrait atteindre 100 Térawatts heures par an - soit près du tiers de la production nucléaire française et environ le quart de la production totale dʼEDF. Concernant le prix de lʼARB, les ministres ne pourront quʼaccepter ou sʼopposer (après les trois premières années) à la proposition de la CRE – ce qui revient à dépolitiser les tarifs pour ne pas assumer la hausse constante et prévisible, comme cela a été le cas pour le gaz.

Fin précipitée des tarifs réglementés de lʼélectricité

• Cette réforme se traduirait par ailleurs par lʼouverture totale à la concurrence pour les professionnels (puissance souscrite supérieure à 36 kVA), que traduit la disparition des tarifs réglementés auxquels ils ont pour l'heure accès (tarifs vert et jaune).

• Il fixe également un cadre à lʼévolution des tarifs réglementés des compteurs de moins de 36 kVA (particuliers et petites entreprises), qui tiendrait compte "de lʼaddition des coûts dʼacheminement dʼélectricité, du prix dʼaccès à la base régulée, du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés et des coûts de commercialisation".

→ Voilà tout le paradoxe de ce projet, qui projette de casser les tarifs régulés pour mieux les appliquer aux fournisseurs alternatifs (qui paieront désormais leur énergie à un prix inférieur à celui du marché6), et crée de manière artificielle des rivaux sérieux à EDF. Voilà tout le côté absurde d'une réforme qui fait de la concurrence une fin en soi, sans bénéfice aucun pour nos concitoyens. L'Autorité de la concurrence a dʼailleurs estimé, dans un document confidentiel transmis à la commission des affaires économique de l'Assemblée nationale, que ce projet de réforme du marché de l'électricité, censé favoriser la concurrence, se bornait à une nouvelle « forme d'économie administrée ».

Cet entêtement libéral, à rebours de lʼhistoire7, est susceptible de bouleverser durablement la structure du marché de l'électricité en France.

Enjeux du projet de réforme

Lʼabandon dʼun actif public stratégique

→ Au travers de ce projet, c'est lʼactif de l'ensemble des Français qui est lʼobjet dʼune prédation scandaleuse :

• Si « rente nucléaire » il y a, il faut rappeler quʼelle est le bien commun de l'ensemble

Certes parmi les plus bas d'Europe, les prix

de l'électricité bénéficient en France de coûts

Notes:

4. Il convient dʼailleurs de

noter le caractère transitoire

de ce mécanisme, annonçant

une libéralisation plus

complète encore du marché

de lʼélectricité ainsi que

réclamée par lʼAutorité de la

Concurrence (dans son avis à

la Commission des Affaires

économiques de lʼAssemblée

nationale).

5. Déjà la notion dʼélectricité

de base est sujette à caution,

et à lʼorigine de nombreux

amendements déposés par

lʼOpposition ; Elle est ainsi

définie: «Lʼélectricité de base

est la part dʼélectricité fournie

correspondant à la production

des centrales fonctionnant en

permanence à lʼexception des

périodes dʼarrêt pour

maintenance». Les députés

du groupe SRC ont déposé

une proposition

dʼamendement pour y intégrer

lʼélectricité produite par des

barrages au fil de lʼeau, sans

succès. Au terme de la

discussion en commission,

cette notion a été remplacée

par celle dʼaccès au nucléaire

historique

6.   PRIX DE GROS :   Les

fournisseurs alternatifs

achètent leur électricité sur le

marché de gros. Sa référence

nʼest plus le marché français

mais le marché continental.

En conséquence, pendant une

grande partie de lʼannée, le

prix du marché de gros est

plus élevé que ce quʼil serait

en France si le système

français était isolé des

systèmes électriques voisins. L’intégration   des   marchés  

conduit   donc   à   allouer   des  

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des Français. Certes parmi les plus bas d'Europe, les prix de l'électricité bénéficient en France de coûts de production particulièrement compétitifs. Ce, essentiellement grâce aux énormes investissements consentis par la puissance publique et lʼapport progressif de tous les Français au nucléaire dans les années 80. Il apparaît normal que celle-ci soit redistribuée par des tarifs réglementés relativement bas et par la redistribution des dividendes reçus par lʼÉtat actionnaire. D'autant que l'acceptation du nucléaire et de ses risques par les Français passe nécessairement par une politique tarifaire juste.

• Mais cette redistribution n'est possible que parce que le vecteur qui assure le lien est une entreprise publique. Un opérateur qui a largement distribué cette rente en veillant à faire bénéficier les Français de sa compétitivité par la baisse des tarifs de lʼélectricité de 40% en 25 ans (en € constants)8.

→ Diluer cette rente entre plusieurs opérateurs, pour partie privés (dont on peut questionner la légitimité dans un secteur aussi vital que l'énergie), cʼest faire un pari perdu dʼavance sur la pérennité des tarifs réglementés et à plus court terme sur le juste retour que devraient en avoir les consommateurs finals. → Cʼest également méconnaître le caractère primordial de lʼapprovisionnement en électricité, et la nécessité dʼoffrir dès aujourdʼhui une réponse pertinente aux grands enjeux énergétiques et environnementaux du XXIe siècle.

• Nos engagements nationaux et européens9 en matière de lutte contre les gaz à effet de serre rendent aujourdʼhui incontournable le recours à lʼénergie nucléaire dans le bouquet énergétique français.

• Cela suppose, face aux risques que ce choix comporte, le maintien dʼune exigence forte en matière dʼorientation, de contrôle et de transparence de la filière nucléaire ; Une exigence qui ne peut être satisfaite que par la présence dʼun opérateur public répondant à lʼintérêt général.

→ Pour être accepté, sûr et durable, le

nucléaire doit rester sous maîtrise publique.  

Fragilisation d'EDF et démantèlement du nucléaire français

EDF sʼest très vite montrée hostile à ce projet de loi :

• Elle y voit une obligation de subventionner ses concurrents :

o En mettant indirectement à disposition certains de ses agents (EDF compterait ainsi des salariés ne travaillant plus pour son seul intérêt mais également pour ceux de ses concurrents!)

o Par la livraison d'une électricité à prix cassé D'autant que la question du prix de cession de l'électricité n'a pas été définitivement réglée et suscite toujours d'âpres discussions entre industriels. Tout dépendra en réalité des modalités précises qui restent à définir dans les décrets.

• Votée en lʼétat, la loi NOME fait craindre la filialisation du nucléaire à terme, comme cela a déjà été le cas pour la distribution et le transport. Avec les mêmes effets : frais de transaction importants, moindre connaissance des coûts et risques du nucléaire, moindre efficacité et danger accru.

• Ce projet représente surtout, pour EDF, le risque d'une diminution de ses capacités financières - à un moment où de multiples investissements sont nécessaires pour assurer la transition énergétique imposée par le réchauffement climatique, la raréfaction des ressources pétrolières et gazières, lʼaugmentation de la consommation électrique, ainsi quʼà terme le besoin de renouvellement des centrales nucléaires (600 millions dʼeuros par réacteur).

Lʼensemble des salariés dʼEDF est légitimement inquiet et indigné. Leurs syndicats s'avèrent particulièrement hostiles à la loi NOME. Le lobbying syndical pourrait donc se révéler important. → La CGT parle de « déconstruction du système électrique français ». → Le syndicat FO a demandé au gouvernement de

Notes:

Lʼintégration des marchés

conduit donc à allouer des

surplus plus élevés aux

équipements à bas coût de

combustible, en particulier aux

équipements

électronucléaires.

7. Les expériences les plus

libérales en termes de

concurrence sur le marché de

lʼélectricité sont aujourdʼhui

fortement remises en cause :

plusieurs Etats ont, aux USA,

entrepris un retour sur la

libéralisation de leur secteur

énergétique, en sʼappuyant

pour cela sur la réussite du

modèle français. En Grande

Bretagne, cʼest lʼautorité

régulatrice OFGEM qui a fait

part de son inquiétude quant

aux conséquences de la

libéralisation sur les

investissements de long

terme, la sécurité des

approvisionnements et

lʼefficacité énergétique.

8. Chiffres CFE/CGC

9.   Nos parlementaires ont

ainsi défendu lʼinscription, à

lʼarticle 2 du Grenelle 1, dʼun

objectif contraignant pour

notre pays, celui de « devenir

l'économie la plus efficiente en

équivalent carbone de la

Communauté européenne d'ici

à 2020. A cette fin, elle

prendra toute sa part à la

réalisation de l'objectif de

réduction d'au moins 20 %

des émissions de gaz à effet

de serre de la Communauté

européenne à cette échéance,

cet objectif étant porté à 30 %

pour autant que d'autres pays

industrialisés hors de   la  

Communauté   européenne  

s'engagent  sur  des  objectifs  

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→ La CGT parle de « déconstruction du système électrique français ». → Le syndicat FO a demandé au gouvernement de « renoncer au projet de loi NOME » → la CFDT lui conjure d' « arrêtez la casse d'EDF ». Son administrateur a publié une longue lettre dans laquelle il dénonce la loi NOME, qui constituerait un « cadeau empoisonné pour la concurrence sur le dos des consommateurs ».

Risques  

Plus encore, ce projet de loi fait directement peser sur les Français une série de risques majeurs. Sous-investissement & augmentation du prix de lʼélectricité → La mécanique induite par ce projet conduira nécessairement à une hausse substantielle du coût de l'énergie. C'est considérer à tort, pour le gouvernement, que l'électricité est un bien comme un autre. Et bafouer les exigences du peuple, qui, en 2000, avait inscrit, par la voix des ses représentants au Parlement, son caractère de bien de première nécessité non stockable.

• Le mode de calcul du prix de cession de l'électricité aux fournisseurs alternatifs (le prix d'accès à la base régulée, devenu accès au nucléaire historique) risque de pousser EDF à gonfler ses coûts. Lʼentreprise publique souhaite en effet intégrer à ces coûts, qui détermineront le prix de vente de son électricité, un maximum des charges qui pèsent actuellement sur son parc (dont lʼépineux problème du renouvellement des centrales)

• Contre la promesse de cette nouvelle organisation du marché de lʼélectricité, les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité se sont montrés prêts à ce que le prix de gros remonte progressivement, jusqu'à atteindre 55 à 60 euros à l'horizon 2020.

• À cela peut-on ajouter la probabilité dʼune rétribution des actionnaires des nouveaux opérateurs privés plus élevée que celle observée par lʼactionnaire unique public (5%, à comparer à la rétribution de 15% généralement exigée par les investisseurs privés). Ou, pour lʼétat français en période de crise, la nécessité de garantir les recettes que lui

Cette hausse programmée des prix de gros aboutira

en bout de chaîne à la nette augmentation des tarifs

lui fournit EDF. Cette hausse programmée des prix de gros aboutira en bout de chaîne à la nette augmentation des tarifs de détails. → Dʼaprès P. de Ladoucette (président de la Commission de Régulation de lʼElectricité), les tarifs domestiques et PME croîtront de 11, 4% dès 2010, et de 3,5% chaque année entre 2011 et 2025. → Un choc encore plus dur rude pour certaines entreprises, au premier rang desquels les clients de lʼactuel Tartam - qui aujourdʼhui représentent le quart de la consommation des industriels. Dans leurs négociations avec les fournisseurs, ils tenteront de se rapprocher du niveau de la base régulée pour leur consommation de base, mais leur consommation aux heures de pointe sera essentiellement facturée au prix de marché. Pour des acteurs comme la SNCF ou la RATP, qui font rouler des trains aux heures de pointe, l'écart avec leur facture actuelle pourrait s'avérer conséquent. Cette hausse des prix de gros risque dʼavoir des conséquences désastreuses. Le gouvernement ne s'y est d'ailleurs pas trompé, en repoussant à l'après-régionales l'étude de ce projet. → Ce sont les ménages, dont les dépenses consacrées à lʼénergie nʼont cessé de croître ces dernières années, qui seront les premiers pénalisés. → Nos entreprises risquent également de perdre en compétitivité, face à une volatilité accrue des prix et à la hausse de leurs coûts en énergie. Notre pays doit craindre une nette diminution des investissements industriels étrangers, et pour corollaire une moindre croissance, alors que sa maîtrise des coûts énergétiques relève de ses principaux facteurs dʼattractivité. → Enfin, ce sont les charges des collectivités territoriales et autres institutions publiques qui risquent de dramatiquement s'alourdir. Le gouvernement appuie sa décision et le calendrier annoncé10 par la nécessité de donner de la visibilité à l'ensemble des industriels (ce alors que paradoxalement la loi ne prévoit pas de modalités de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs alternatifs). Avec pour objectif – et vœu pieu - de leur permettre de lancer dès 2010 (ainsi que le souhaite le gouvernement) des investissements dans de nouveaux moyens de production, dont de nouvelles centrales nucléaires. Il estime, comme lʼensemble des tenants de la concurrence, que la multiplication de concurrents à Edf permettrait dʼaccroître le montant

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Notes:

industrialisés hors de   la  

Communauté   européenne  

s'engagent   sur   des   objectifs  

comparables   et   que   les   pays   en  

développement   les   plus   avancés  

apportent   une   contribution  

adaptée.   Elle   soutiendra  

également   la   conclusion  

d'engagements   internationaux  

contraignants   de   réduction   des  

émissions.   Elle   concourra,   de   la  

même   manière,   à   la   réalisation  

de  l'objectif  d'amélioration  de  20  

%  de  l'efficacité  énergétique  de  la  

Communauté   européenne   et  

s'engage   à   porter   la   part   des  

énergies   renouvelables   à   au  

moins  23  %  de  sa  consommation  

d'énergie  finale  d'ici  à  2020  ».

10. Le recours à la procédure

dʼurgence sera sans doute

nécessaire. Le gouvernement

a indiqué vouloir faire

examiner ce texte par

lʼAssemblée avant lʼété, pour

un passage au Sénat en

septembre.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

tenants de la concurrence, que la multiplication de concurrents à Edf permettrait dʼaccroître le montant des investissements et le nombre dʼinnovations en matière de services à la clientèle. Il compte s'appuyer sur ces investissements potentiels (qui à terme doivent permettre de faire baisser les coûts de production), ainsi que sur la promotion de l'éco-efficacité et de la maîtrise de la consommation pour palier les craintes légitimes liées à cette transition et d'éventuelles hausse des tarifs énergétiques. Cʼest aller droit dans le mur :

• Le volume comme la direction que prendraient ces investissements potentiels demeurent encore largement flous.

o Le texte rendu public ne comporte aucune incitation réelle aux investissements productifs.

o Rien n'indique pour l'heure que les concurrents dʼEDF aient lʼintention de concourir à de nouvelles unités de production, ou dans la modernisation des unités actuelles, ni même que cette production bénéficiera à la France.

Lʼaccès garanti aux centrales nucléaires, et lʼachat de leur production à prix coûtant par les concurrents dʼEDF nʼinciteront pas ces derniers à procéder à de nouveaux investissements. Et si tel était le cas, pour quel avenir ? Le bilan environnemental des concurrents d'EDF est désastreux, car reposant essentiellement sur des centrales thermiques très polluantes. Un amendement devrait néanmoins permettre de diminuer progressivement le volume d'électricité cédé par EDF (fixé actuellement à 100 térawatheures) à partir de la révision du dispositif par le Parlement en 2015. Une incitation réelle mais sans doute insuffisante, qui sʼappuie sur un calendrier lâche.

• On peut légitimement sʼinquiéter de la dispersion dʼinvestissements stratégiques entre plusieurs entreprises rivales.  

• Enfin, lʼinadéquation entre des besoins en investissements très importants (maintenance de lʼoutil nucléaire dʼEdf, des réseaux de transport et de distribution…) et les réticences du privé à engager sur le long terme des crédits à faible rentabilité constituent un véritable risque.  

→ Ce projet risque de créer les conditions à plus ou moins court terme dʼune offre insuffisante par rapport à la demande et contribuer à la hausse des tarifs. → C'est faire courir un risque important à nos concitoyens et méconnaître lʼaspect stratégique de l'approvisionnement en énergie d'une nation.  

Insécurité énergétique

Le choix du nucléaire – et lʼacceptation par les Français des risques quʼil induit – tire son origine de la nécessité de préserver lʼindépendance énergétique de notre pays, pauvre en ressources fossiles. Notre sécurité énergétique est à ce prix. Les aléas et la volatilité des prix que provoquera à coup sûr cette loi mettent à mal ce principe.

Des défaillances techniques à l'horizon

→ Ce projet laisse ainsi présager d'une multiplication des défaillances techniques dans l'approvisionnement en électricité de notre pays, au mépris de la sécurité énergétique de nos concitoyens.

• Déjà les marges aux aléas climatiques et techniques sont nulles pour les cinq années à venir (cf. régions Bretagne et PACA), et entraîneront inéluctablement des coupures d'alimentation pour les consommateurs et l'usure prématurée des matériels de réseaux et de production (renchérissant dʼautant les coûts de maintenance futurs pour lʼopérateur historique).

• Lʼentretien seul des infrastructures actuelles dʼEDF, et le prolongement de la vie de ses 58 centrales, se porte aujourdʼhui à 600 millions dʼeuros par réacteur.

 Cumulé au risque de sous investissement précédemment évoqué, ce texte annonce une véritable désorganisation énergétique de notre pays. → Ainsi, ce texte rassemble toutes les conditions d'apparition de grandes coupures à lʼinstar du tristement célèbre black-out californien de 2001. Un risque accru de spéculation sur l'énergie

Si lʼarticle 2 du texte fixe les garanties que doivent présenter ces fournisseurs alternatifs en termes de contribution à la sécurité dʼapprovisionnement énergétique, on peut cependant légitimement craindre un dévoiement de l'esprit de la loi facilitant les opérations de spéculation autour de l'électricité. Le MWh étant vendu au consommateur autour de 78 € - pour un coût de production compris entre 30 à 55 € – ce sont potentiellement plus de 2 milliards dʼeuros par an que lʼEtat sʼapprête à offrir au privé, sans que ces concurrents ne soient attachés par aucune contrepartie, notamment en termes d'investissements. Les nouveaux opérateurs essaieront de dégager au

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Cette nouvelle étape de la dérégulation du marché fait planer sur les français le risque d'un démantèlement de leur modèle énergétique et dʼune grave rupture de notre pacte républicain. Le gouvernement Fillon foule ainsi aux pieds un système d'approvisionnement en électricité répondant pourtant aux besoins et priorités fixés de longue date par la nation – comme en témoigne le   Préambule de la Constitution de 1946, composante de notre «Bloc de constitutionnalité» et disposant que «Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité». À une période où plus que jamais, risques climatiques, économiques ou géopolitiques commandent une vision stratégique et durable de l'approvisionnement en énergie, le gouvernement prend le risque d'accélérer la déstabilisation du secteur électrique. Ce, sans faire le bilan des échecs de la libéralisation des marchés de lʼénergie ni vérifier son adéquation aux enjeux énergétiques touchant notre pays. Qui plus est, en sʼappuyant sur une conception de la concurrence dévoyée, où lʼun des acteurs doit abandonner ses meilleures armes avant dʼentrer dans la bataille. Plutôt que de défendre ce service public et son principal opérateur - dont le parc de production est performant, produisant une électricité fortement décarbonnée à un coût parmi les plus bas d'Europe – et proposer avec lui une politique énergétique ambitieuse aux niveaux national et communautaire, notre gouvernement devance les demandes de Bruxelles en proposant 30% de la production électronucléaire française à tous les opérateurs privés qui en feront la demande. C'est véritablement la privatisation indirecte d'un actif stratégique de la France, sans contrepartie, que prévoit ce projet. Se pose conséquemment la question des investissements, de la sécurité, ainsi que du coût véritable pour les usagers - dépossédés d'un légitime retour sur investissement après avoir financé le parc de production électrique. Et, en définitive, celle de l'intérêt d'une telle réforme pour la France et les Français. Dʼautant que celle-ci demeure tangente en termes de conformité en droit européen, et finalement inefficace : déjà lʼAutorité de la concurrence dénonce le risque « qu'au terme du dispositif [...], la configuration du marché de l'électricité ne soit guère différente de celle actuelle » 11. Nous croyons tout au contraire que plutôt quʼune concurrence effrénée entre acteurs du marché énergétique, il nous faut défendre la capacité à optimiser techniquement et économiquement nos systèmes électriques. Notre système électrique doit renforcer sa solidarité avec lʼensemble du réseau européen en assurant le développement des interconnexions et en contribuant à la réalisation dʼune Europe de lʼénergie. Contrairement à lʼobjet de ce projet de loi, reposant sur la consommation de base, nous pensons que nos efforts doivent également porter sur la production de pointe, tout en travaillant à responsabiliser les consommateurs domestiques et industriels sur la maîtrise de leur consommation énergétique et les possibilités dʼeffacement. Faute de répondre à ces problématiques, et après les tentatives législatives de 2000, 2003, 2004, 2005 et 2006, il est probable que de nouvelles mesures devront être prises afin dʼassurer la pérennité du secteur de lʼélectricité.    

Notes:

11. « Les accords bilatéraux

d'approvisionnement conclus

entre EDF et un fournisseur

alternatif » tendront à « créer

des liens structurels pérennes

entre ces opérateurs », faisant

courir « un risque réel de

concertation » entre EDF et

ses concurrents « sur leurs

stratégies commerciales voire

leurs politiques de prix » - Avis

de lʼAutorité de la

Concurrence remis à la

Commission des Affaires

économiques de lʼAssemblée

nationale  

Les nouveaux opérateurs essaieront de dégager au plus vite un maximum de profits; ce, notamment, en revendant lʼélectricité achetée à bas coût à lʼétranger, avec un bénéfice maximum (10% à 20% supplémentaires à la vente au détail), avec les risques quant à l'approvisionnement français en électricité que cela comporte. Les perspectives de gains importants à court terme offertes par ce projet de loi font craindre de véritables comportements prédateurs sans vision stratégique aucune. Et avec eux, une volatilité des prix de lʼélectricité dangereuse pour notre pays.