Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Economie & Gestion · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à...
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THÈME 4 – L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES Chapitre 4- L’immatériel et la protection de la personne Découverte 1 : les TIC et les risques d’atteintes aux droits et libertés des individus Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Article 2 – « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. » 1. Pourquoi peut-on dire que les TIC démultiplient les risques d’atteinte aux droits et libertés de la personne ?
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THÈME 4 – L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES
Chapitre 4- L’immatériel et la protection de la personne
Découverte 1 : les TIC et les risques d’atteintes aux droits et libertés des individus
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Article 2 – « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »
1. Pourquoi peut-on dire que les TIC démultiplient les risques d’atteinte aux droits et libertés de
la personne ?
THÈME 4 – L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES
Chapitre 4- L’immatériel et la protection de la personne
2. Quels sont les dangers des comptes de réseaux sociaux ?
Découverte 2 : L’organisation de la protection au niveau national et communautaire
Au niveau communautaire
Nathan Technique
3. Quelles conditions incontournables la législation européenne impose-t-elle pour la collecte
de données ?
4. Comment l’Union européenne réagit-elle face à la circulation des données à caractère
personnel ?
Au niveau national
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Chapitre 4- L’immatériel et la protection de la personne
4. Qualifier les faits dans cette affaire.
5. Pourquoi les données bancaires des clients doivent-elles être entourées de mesures de
sécurité élevées ?
6. Justifiez la position de la CNIL.
Le Correspondant Informatique et Liberté, un acteur incontournable
7. En quoi peut-on dire que le CIL est le garde-fou de l’application de la loi Informatique et
Libertés ?
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Chapitre 4- L’immatériel et la protection de la personne
Les droits protégés par les autorités de régulation
8. Associez chacune de ces définitions au droit qui la concerne : droit d’opposition /
droit d’oubli / droit de communication / droit de rectification / droit à l’information
préalable / droit d’accès / droit de curiosité.
