#919 Janvier

2017

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance auto, moto, camping-car, habitation et affinitaires étaient, le plus souvent, renouvelés automatiquement chaque année, et l’assuré ne pouvait résilier son contrat qu’au moment de son échéance anniversaire, en respectant un préavis minimum de deux mois.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les assurés ont désormais le droit de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent, une fois passée la première année d’adhésion.En cas de résiliation d’un contrat obligatoire (assurance RC auto et assurance habitation du locataire), les formalités liées à l’exercice du droit de résiliation doivent obligatoirement être accomplies par le nouvel assureur. Ce dernier envoie la demande par lettre recommandée AR qui doit nécessairement être accompagnée d’un document prouvant que l’assuré souhaite changer d’assureur et que c’est précisément lui que l’assuré a choisi. Le nouvel assureur doit également s’assurer que son futur client reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.Chez AMI 3F, lorsqu’un assuré souscrit une assurance auto, camping-car ou MRH, qu’il soit, pour ce dernier cas, locataire ou propriétaire, nous nous chargeons de toutes les démarches auprès de l’ancien assureur et veillons à la continuité de couverture durant toute la durée de la procédure de résiliation.

Contrats d’assurance affinitaires : assurances souscrites auprès d’un distributeur non assureur. Par exemple : assurance sur équipement électroménager, matériel informatique, téléphone mobile, assurance voyage...

ASSURANCES AUTO, HABITATION ET AFFINITAIRES

Chronologie d’une résiliation Loi Hamon

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Comparez les offres adaptées à votre profil consommateur : prix, niveau de garanties, services...

JOUR JSouscrivez auprès de l’assureur de votre choix en précisant que votre demande intervient dans le cadre d’une résiliation Loi Hamon.

JOUR J+1 à J+30Votre nouvel assureur prend en charge l’intégralité des démarches de résiliation en direct auprès de votre ancien assureur.

JOUR J+30Votre ancien contrat prend fin.

JOUR J+31Votre nouveau contrat débute.

Nous profitons bien sûr de ce premier numéro 2017 de notre Newsletter mensuelle pour souhaiter une très belle année à l’ensemble de nos abonnés !

LOI HAMON ET ASSURANCES :QU’EST-CE QUI A CHANGÉ ?

La Loi Consommation, dite Loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014, est présumée protéger le consommateur et lui permettre d’augmenter son pouvoir d’achat. Petit tour d’horizon de ce qui a changé en matière d’assurance.

28 Port Saint Sauveur - 31000 TOULOUSETél. 05 62 71 67 40 - Fax 05 62 71 67 49E-mail : commercial@groupeami3f.com

www.ami3f.com

Groupe AMI 3F – SA au capital de 528.082€ - Siège Social : 28 Port Saint Sauveur – 31000 TOULOUSE. Tél. : 05 62 71 67 40 – Fax : 05 62 71 67 48. RCS Toulouse B 428 639 512 – www.ami3f.com. Société Nationale de Courtage d’Assurances régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09. Garantie financière et RC Professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances – Immatriculée à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 07023519.

Un assuré peut parfois payer des cotisations inutiles dès lors qu’il souscrit une assurance contre des risques pour lesquels il se trouve déjà couvert (une assurance voyage, par exemple).La loi Consommation donne au consommateur la possibilté de renoncer à un contrat d’assurance dit affinitaire, c’est-à-dire associé à un bien ou à un service (achat d’un

voyage, d’un téléphone portable, d’un produit électroméganer...), et couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré avec un autre contrat. Ce droit à renonciation peut être exercé dans les 14 jours suivant l’achat et la signature de l’assurance affinitaire, sous certaines conditions :

• Le contrat auquel le consommateur souhaite renonce ne doit pas avoir été intégralement exécuté ;

• Le consommateur ne doit pas avoir déclaré de sinistre garanti par ce contrat ;• Le consommateur doit pouvoir justifier qu’il est déjà couvert pour les risques

garantis par ce contrat.

ASSURANCES EN DOUBLON

Depuis le 26 juillet 2014, la Loi Consommation permet à l’emprunteur d’un crédit immobilier de disposer d’un délai de 12 mois pour résilier l’assurance proposée par l’établissement de crédit et lui substituer un nouveau contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent. Cette mesure permet aux consommateurs de faire jouer la concurrence entre les différents contrats d’assurance disponibles sur le marché.

Certaines banques restent discrètes sur le sujet et la raison en est simple : l’assurance emprunteur représente souvent la partie du crédit immobilier sur laquelle les banques réalisent la plus grande marge, puisqu’elle peut parfois représenter jusqu’à 30 voire 40% du prix total du crédit. Il appartient à l’emprunteur de se renseigner et de faire jouer la concurrence. Les démarches peuvent être longues, mais le jeu en vaut la chandelle au regard des économies réalisables.Pour faciliter le travail de comparaison, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a défini la liste des critères permettant d’apprécier les niveaux de garanties entre les différents contrats. Depuis le 1er mai 2015, les banques sont donc tenues de justifier précisément leur refus de délégation d’assurance en ne se référant qu’à cette liste. L’organisme prêteur dispose d’un délai de 10 jours pour donner sa réponse (faute de quoi il s’expose à une sanction administrative s’élevant à 3000 €).La loi interdit à la banque de réclamer des frais d’avenant, de même que toute facturation pour l’étude d’une assurance externe.

ASSUREUR EMPRUNTEUR

L’ASSURANCE EMPRUNTEUR :Même si elle n’est pas obligatoire, l’assurance emprunteur est en pratique imposée par les établissements prêteurs pour obtenir un crédit immobilier. Limitée à la durée du prêt, elle garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès de l’emprunteur. S’y ajoutent, le plus souvent, des garanties couvrant les risques d’incapacité de travail, de perte d’autonomie, d’invalidité et, plus rarement, de perte d’emploi. En fonction du type de contrat souscrit et du profil de risque de l’emprunteur, l’assurance peut peser jusqu’à un tiers du coût global du crédit.

BON À SAVOIR :Loi Hamon et contrat professionnelS’agissant de la loi Hamon, l’article L 113-15-1 du code des assurances dispose que le texte a vocation à s’appliquer pour «les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles». Ainsi les dispositions relatives à la résiliation d’assurance prévues par ce texte n’ont pas vocation à s’appliquer pour les contrats d’assurance professionnelle tels que la garantie décennale ou autres RC professionnelle.

Loi Hamon et complémentaire santéLes Assurances Complémentaires Santé ne sont pas concernées par la faculté de résiliation à tout moment introduite par la Loi Hamon, qu’il s’agisse des contrats individuels ou des contrats groupe.