Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
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Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertionLoi n°2008-1249
du 1er décembre 2008
Le revenu de solidarité active
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Objectifs du R.S.A
- Assurer des moyens convenables d’existence pour lutter contre la pauvreté
- Inciter à l’exercice d’une activité professionnelle
- Voir ses revenus progresser quand les revenus du travail s’accroissent
- Disposer d’un droit à l’accompagnement
Le revenu de solidarité active
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Autres enjeux du RSA :
Placer l’emploi au cœur de l’insertion en repensant l’articulation entre accompagnement social et professionnel
Simplifier l’accès aux droits en mettant fin à la logique de statut pour une logique de ressources
Asseoir la légitimité du Département en tant que chef de file des politiques d’insertion
Organiser la participation des bénéficiaires à la définition, la conduite et l’évaluation des politiques d’insertion
Le revenu de solidarité active
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Le RSA c’est quoi ?
►Pour le bénéficiaire, c’est :
Une allocation financière
Un droit à l’accompagnement et des devoirs associés
En cas de besoin, une aide à la reprise d’emploi (APRE)
►Pour les institutions, c’est :
Une réforme impactant le dispositif départemental d’insertion
La construction d’une organisation partenariale capable de proposer une solution adaptée à l’ensemble du public éligible au RSA
L’opportunité de redessiner les contours des partenariats
La possibilité d’investir les marges de manœuvre laissée par la loi aux acteurs locaux
Le revenu de solidarité active
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Allocation RSA :
L’allocation financière RSA :Est un complément qui permet d’atteindre un revenu garantiN’est pas limité dans le tempsSe caractérise par un financement partagé Etat/CG
L’allocation financière RSA s’adresse :Aux ex bénéficiaires du RMI et aux ex bénéficiaires de l’API en se substituant à ces minima sociaux Aux travailleurs modestes, dont les ressources totales n’atteignent pas le revenu garantiCela va concerner 50 000 personnes en Isère
Conditions d’ouverture de droit :Seuls les conjoints, concubins, pacsés sont des « ayants droit »Les moins de 25 ans (sauf s’ils assument la charge d’un enfant né ou à naître) n’ont pas droit au RSA ; Les étudiants, élèves ou stagiaires (hors stagiaires de la formation professionnelle) n’ont pas de droit au titre du RSA, sauf dérogationPour être admis au titre du RSA, les travailleurs indépendants ne doivent employer aucun salarié et leur chiffre d’affaire ne doit pas dépasser un seuil fixé par décret, sauf dérogation
Le revenu de solidarité active
Point de sortie du RSA100 % SMIC
pour une personne seule
Le RSA : calcul de l’allocation
Revenus du travail
Ressources totales
disponibles
RMI = RSA socle
Revenus du travail
Salaire
RSA activitéRevenu garanti
Plafond du RMI
25 % 50 % 75 %
Revenu garanti=rsa socle+62%salaire net
RSA=revenu garanti-salaire net
Une personne isolée exerce un emploi à ½ temps, avec un salaire net de 500 €
400 €
500 €
RSA socle
Salaire perçu
RSA Activité (210 €)
Salaire (500 €)
Revenu Garanti
RSA socle (400 €) +
62 % des revenus professionnels (310
€)
RSA Activité =Revenu Garanti (710 €) – Salaire (500 €) = 210 €
Ce que la loi garantit : 710 €
Ce que la personne touche : 710 €
=
Données initiales
310 €
Mode de calcul
400 €
Un couple avec deux enfants exerce une activité professionnelle à ¾ temps rémunérée à 750 €
€
€
RSA socle
Salaire perçu
RSA Activité ( €)
Salaire ( €)
Revenu Garanti
RSA socle ( €) +
62 % des revenus professionnels ( €)
RSA Activité =Revenu Garanti ( €) – Salaire ( €) – allocs ( €) = €
Ce que la loi garantit : €
Ce que le couple touche : €
=
Données initiales
€
Mode de calcul
€
Allocations familiales €
1er au 3ème mois À partir du 4ème mois
revenu de solidarité active
salaire
Reprise d’activité
Ressourcestotales
Le revenu de solidarité active
Mois
Allocation: évolution dans le temps
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L’orientation des allocataires
Le revenu de solidarité active
Le Conseil général est responsable de l’orientation.
Les allocataires concernés répondent à une double condition :
RSA socle et salaire inférieur à 500 € = orientation , accompagnement, contrat
Avec un emploi : accompagnement facultatif
Avec ou sans emploi : accompagnement obligatoire
Parcours emploi
Parcours santé, social, insertion
Parcours emploi renforcé
500 €
RSA socle et salaire inférieur à 500 €
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Le revenu de solidarité activeLes droits connexes
Suppression de la référence à un minimum socialPrise en compte de la réalité des ressources des allocataires RSA
Le RSA n’est pas pris en compte
dans les ressources ouvrant droit à la
CMUc
Plafonnement de la TH en fonction
des revenus,Si revenu fiscal de référence = 0 alors
exo totale TH
Maintien exo pour les bRMI de 2009,
2010 et 2011 si revenus <= au
montant de l’abattement TH et
si bRSA
Pour prendre un emploi, créer une activité ou suivre
des actions d’insertion
professionnelle, sous condition de
ressources
Exonération de la taxe
d’habitation
Ouverture du droit à la CMUC
Exonération de la
redevance TV
Places pour garde d’enfant
< 6 ans
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InstructionQuestionnaire -
Allocation et orientation
Parcours social-santé-insertion
Référents :AS polyvalence CGICCASServices sociaux spécialisés : MSA, APMV,…CHRSAccompt. santéAssociations spécialisées (lieux d’accueil,…)
Parcours emploi renforcé
Référents :ALIPLIEMissions localesPôle emploi : conseillers dédiésAssociations spécialisées
Parcours emploi
Référents :Pôle emploi droit commun
Mobilisation de l’ensemble des actions d’insertion sociale et professionnelle du PDI et des autres partenaires : accompagnement individuel et/ou collectif, remobilisation, socialisation, formation, insertion par l’activité économique,
contrats aidés, …
Ouverture droits
Equipes pluridisciplinaires : avis sur réorientation, radiation ou réduction du rsa
CAF MSACCAS CGIAssoc.
Allocation uniquement
RSA activité
RSA socle
Plate formeorientation
Parcours RSA en Isère
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Le revenu de solidarité active
Le questionnaire socioprofessionnel
Rempli avec le demandeur de RSA lors de l’instruction pour les personne relevant du périmètre des droits et devoirs
Un document déclaratif visant à aider à l’orientation
Utilisé sur la plate forme d’orientation avec l’imprimé de demande
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Le revenu de solidarité active
La plate forme d’orientation
Organisée par le service insertion du territoire ou du secteur
Composée de représentants de Pôle emploi, des employeurs d’ALI, des PLIE, de travailleurs sociaux, de représentants des CCAS
Animée par le chef de service insertion
Chargée de désigner un organisme référent
Examine des dossiers
Ne reçoit pas les personnes
Le diagnostic approfondi est fait par le référent lors des premiers entretiens
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Le revenu de solidarité active
Trois types de parcours
- un parcours emploi, dit de « droit commun » destiné aux demandeurs d’emploi dont l’expérience, les compétences, les secteurs d’activités laissent penser que l’employabilité et l’autonomie sont suffisantes pour utiliser au mieux l’offre de service de Pôle Emploi.
- un parcours « emploi-renforcé » qui vise les demandeurs d’emploi dont l’autonomie et le projet professionnel ne sont pas suffisamment confirmés pour accéder à l’offre de service de Pôle Emploi.
- un parcours santé-social-insertion pour les personnes qui ont des difficultés qui les éloignent d’un accès rapide à l’emploi. Ces difficultés peuvent être d’ordre familial, social, médical, de logement, etc…
Les parcours ou situations atypiques font également partis de cette typologie (attente de droits à la retraite,….).
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Le revenu de solidarité active
Rôle et mission du référent unique
L’établissement du diagnostic constitue la première phase de l’accompagnement RSA.
Le référent aide la personne à construire et réaliser un parcours d'insertion :définir un projet, fixer des étapes, déclencher les mesures, prestations et actions appropriées.
Le contrat d’engagement réciproque est l’outil utilisé dans le cadre de l’accompagnement RSA. Ce n’est pas un simple document administratif, mais bien le support écrit du processus d’accompagnement.
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Le revenu de solidarité active
Les équipes pluridisciplinaires
Elles seront désignées par le Président du Conseil Général et composées notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle :
représentants de Pôle emploi
représentants du département,
représentants des allocataires du RSA.
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Le revenu de solidarité active
Rôle des équipes pluridisciplinaires :
Ces équipes devront être consultées préalablement aux décisions suivantes:Réorientation : changement de référent.Suspension ou réduction du RSA.
La décision appartient au Président du CG qui sera représenté par le chef de service insertion
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La politique d’insertion : compétence du Département
Le revenu de solidarité active
•Le Département, avant le 31 mars, adopte ou ajuste un plan départemental d’insertion : définit la politique d’insertion sociale et professionnelle, recense les besoins et planifie les actions
•Conclut un pacte territorial avec les autres acteurs pour la mise en œuvre du plan départemental d’insertion
•Le dispositif local d’insertion disparaît : chaque département s’organise comme il l’entend
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La politique d’insertion : compétence du Département
Le revenu de solidarité active
- Création des coordinations territoriales pour l’insertion (CORTI)
-maintien d’une instance politique locale, présidée par un conseiller général.
-les CORTI auront pour missions l’analyse des besoins du territoire, l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de l’offre d’insertion.
- 17 CORTI (une par territoire et secteur TAG)
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Dispositions transitoires
Il est mis fin au 31 décembre 2009 à l’expérimentations du contrat unique (contrat PEI en Isère).Les contrats en cours vont à leur terme.
En 2010 mise en place du Contrat unique d’insertion (attente de décrets)
Le revenu de solidarité active
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Les outils de communication
Une communication nationaleSpots TV à partir du 15 maiSite CAF et MSA.fr
Une communication départementaleIsère Magazine - site isere.frPlaquettes
Le revenu de solidarité active
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Un plan de formation
Pour les instructeurs: 1 jour en maiPour tous les intervenants : demi journée en maiPour les référents uniques: formation de deux jours à compter de septembrePour les services insertion du CGI : logiciel IODAS
Le revenu de solidarité active
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Composition de la famille
Salaire maximum (AVEC l'abattement
logement)
Salaire maximum (SANS l'abattement
logement)
Couple 1 491,68 € 1 778,81 €Couple + 1 enfant 1 792,39 € 2 137,73 €Couple + 2 enfants 1 815,18 2 170,52Couple + 3 enfants 1 891,66 € 2 232,21 €Couple + 4 enfants 1 936,55 € 2 291,10 €Couple + 5 enfants 1 997,24 € 2 352,58 €Couple + 6 enfants 2 057,92 € 2 413,26 €Couple + 7 enfants 2 118,61 € 2 473,95 €
Isolé 1 037,02 € 1 180,61 €Isolé + 1 enfant 1 491,68 € 1 778,82 €Isolé + 2 enfants 1 456,29 € 1 811,63 €Isolé + 3 enfants 1 516,97 € 1 872,31 €Isolé + 4 enfants 1 577,66 € 1 933,00 €Isolé + 5 enfants 1 638,34 € 1 993,69 €Isolé + 6 enfants 1 699,03 € 2 054,37 €Isolé + 7 enfants 1 759,71 € 2 115,05 €
Isolé avec maj + 1 enfant 1 745,50 € 2 032,63 €Isolé avec maj + 2 enfants 1 863,29 € 2 218,63 €Isolé avec maj + 3 enfants 1 957,55 € 2 312,90 €Isolé avec maj + 4 enfants 2 051,82 € 2 407,16 €Isolé avec maj + 5 enfants 2 146,08 € 2 501,42 €Isolé avec maj + 6 enfants 2 240,34 € 2 595,69 €Isolé avec maj + 7 enfants 2 334,61 € 2 689,95 €
Isolée enceinte 1 376,95 € 1 518,42 €
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Le revenu de solidarité active
Droit à l’accompagnement
-Tous les allocataires du RSA ont un droit à l’accompagnement, réalisé par un référent unique.
-Les allocataires du RSA qui n’entrent pas dans le périmètre des droits et devoirs, peuvent être accompagnés par les conseillers Pôle Emploi, si ils en font la demande.
-Les allocataires du RSA qui doivent être orientés par le Conseil général de l’Isère se verront proposer trois parcours types.
Les rôles et missions des référents uniques RSA sont précisés dans un document départemental.