Loi de programmation militaire 2009-2014

8/14/2019 Loi de programmation militaire 2009-2014

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JORF n0175 du 31 juillet 2009 page 12713texte n 1

LOILOI n 2009-928 du 29 juillet 2009 relative la programmation militaire pour les annes

2009 2014 et portant diverses dispositions concernant la dfense (1)

NOR: DEFX0824148L

L'Assemble nationale et le Snat ont adopt,Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LAPOLITIQUE DE DEFENSE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIERE

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du prsent chapitre fixent les objectifs de la politique de dfense et la programmationfinancire pour la priode 2009-2014.


Est approuv le rapport annex la prsente loi, qui fixe les orientations relatives la politique de dfense etaux moyens qui lui sont consacrs au cours de la priode 2009-2014 et prcise les orientations en matired'quipement des armes l'horizon 2020.


I. Les crdits de paiement de la mission Dfense, hors charges de pensions, primtre constant 2008,exprims en milliards d'euros 2008 volueront comme suit :

2009 2010 2011 2012 2013 2014

29,65 29,65 29,55 30,19 30,56 30,90

Ils seront complts par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimes enmilliards d'euros 2008 qui volueront comme suit :

200920102011201220132014

1,61 1,22 0,54 0,20 0,10 0

La politique de dfense bnficiera aussi de crdits de paiement ouverts au titre de la mission Plan de relancede l'conomie exprims en milliards d'euros 2008 qui volueront comme suit :

200920102011201220132014

ail d'un texte http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000209...

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0,97 0,74

II. L'ensemble de ces moyens sera actualis chaque anne par application de l'indice des prix laconsommation hors tabac retenu par la loi de finances de l'anne pour chacune des annes considres.


I. Le plafond d'emplois de la mission Dfense, primtre constant 2008, exprim en milliers d'quivalentstemps plein travaill, voluera de la faon suivante de 2009 2014 :

2009 2010 2011 2012 2013 2014

314,2 306,2 298,5 291,0 283,5 276,0

Ce plafond inclut les emplois relatifs aux activits retraces dans les comptes de commerce.II. - Les rductions nettes d'effectifs exprims en quivalents temps plein seront les suivantes :

2009 2010 2011 2012 2013 2014

7 999 7 926 7 577 7 462 7 462 7 462

CHAPITRE II : ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LESDOMAINES DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALE

Article 5

Le code de la dfense est ainsi modifi :1 L'article L. 1111-1 est ainsi rdig : Art.L. 1111-1.-La stratgie de scurit nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et desrisques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population,l'intgrit du territoire et la permanence des institutions de la Rpublique, et de dterminer les rponses que lespouvoirs publics doivent y apporter. L'ensemble des politiques publiques concourt la scurit nationale. La politique de dfense a pour objet d'assurer l'intgrit du territoire et la protection de la population contreles agressions armes. Elle contribue la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause lascurit nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traits et des accords internationaux et participe,dans le cadre des traits europens en vigueur, la politique europenne de scurit et de dfense commune. ;2 Aux articles L. 1111-3, L. 1122-1 et L. 1321-2, les mots : conseil de dfense sont remplacs par les mots: conseil de dfense et de scurit nationale ;3 L'article L. 1111-3 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, aprs le mot : de , le mot : la est supprim ;b) Le deuxime alina est ainsi rdig : Les dcisions en matire de direction gnrale de la dfense et de direction politique et stratgique de larponse aux crises majeures sont arrtes en conseil de dfense et de scurit nationale. ;c) Il est ajout un alina ainsi rdig : Les orientations en matire de renseignement sont arrtes en Conseil national du renseignement, formationspcialise du conseil de dfense et de scurit nationale. ;4 L'article L. 1121-1 est ainsi rdig : Art.L. 1121-1.-Le conseil de dfense et de scurit nationale, de mme que ses formations restreintes ouspcialises, notamment le Conseil national du renseignement, sont prsids par le Prsident de la Rpublique,qui peut se faire suppler par le Premier ministre. ;5 L'article L. 1121-2 est abrog ;6 L'article L. 1131-1 est ainsi modifi :a) Au dbut de l'article, il est ajout un alina ainsi rdig : Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matire de scurit nationale. ;b) Il est ajout un alina ainsi rdig : Le Premier ministre prpare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonnel'action gouvernementale en matire d'intelligence conomique. ;7 A l'article L. 1141-1, aprs le mot : responsable , sont insrs les mots : , sous l'autorit du Premierministre, et les mots : de la dfense sont remplacs par les mots : de dfense et de scurit nationale ;


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8 Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la premire partie est ainsi rdig :

Chapitre II

Dispositions particulires certains ministres

Section 1

Dfense

Art.L. 1142-1.-Le ministre de la dfense est responsable de la prparation et de la mise en uvre de lapolitique de dfense. Il est en particulier charg de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de lagestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armes. Il a autorit sur les armes et leurs services. Il veille ce que les armes disposent des moyens ncessaires leur entretien, leur quipement et leur entranement. Il est responsable de leur scurit. Il est galement charg : de la prospective de dfense ; du renseignement extrieur et du renseignement d'intrt militaire ; de l'anticipation et du suivi des crises intressant la dfense ; de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la dfense. Il contribue l'laboration et la mise en uvre de la politique d'exportation des quipements de dfense. En matire de communication, de transports, et pour la rpartition des ressources gnrales, le ministre de la

dfense dispose, ds la mise en garde dfinie l'article L. 2141-1, d'un droit de priorit. Section 2

Intrieur

Art.L. 1142-2.-Le ministre de l'intrieur est responsable de la prparation et de l'excution des politiques descurit intrieure et de scurit civile qui concourent la dfense et la scurit nationale et il est, ce titre,sur le territoire de la Rpublique, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsique de la sauvegarde des installations et ressources d'intrt gnral. A ce titre : 1 Il est charg de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la scurit intrieure et lascurit civile ; 2 Il contribue la planification interministrielle en matire de scurit nationale. Il prpare les plans

dominante d'ordre public, de protection et de scurit civiles ; 3 Il assure la conduite oprationnelle des crises ; 4 Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par lesreprsentants de l'Etat dans les zones de dfense et de scurit, les dpartements et les collectivitsd'outre-mer ; 5 Il est responsable du renseignement intrieur, sans prjudice des comptences des ministres chargs del'conomie et du budget. En matire de scurit conomique, sous rserve des comptences du ministre de la dfense dans le domainede l'armement, le ministre de l'intrieur assure la protection du patrimoine matriel et immatriel de l'conomiefranaise. Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorits militaires en s'appuyant sur le reprsentant del'Etat dans les zones de dfense et de scurit.

Section 3

Economie et budget

Art.L. 1142-3.-Le ministre charg de l'conomie est responsable de la prparation et de l'excution de lapolitique de scurit conomique. Il prend les mesures de sa comptence garantissant la continuit de l'activitconomique en cas de crise majeure et assure la protection des intrts conomiques de la Nation. Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation desressources ncessaires la dfense et la scurit nationale. Conjointement avec le ministre charg du budget, il assure la surveillance des flux financiers. Art.L. 1142-4.-Le ministre charg du budget contribue la dfense et la scurit nationale, notamment parl'action des services placs sous son autorit en matire de contrle douanier. Art.L. 1142-5.-Le ministre charg de l'conomie et le ministre charg du budget arrtent les mesures d'ordrefinancier que ncessite la conduite de la guerre.

Section 4

Affaires trangres

Art.L. 1142-6.-Le ministre des affaires trangres traduit, dans l'action diplomatique au niveau europen et auniveau international, les priorits de la stratgie de scurit nationale et de la politique de dfense.


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I. L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n 2001-1276 du 28 dcembre 2001) est ainsimodifi :1 Les cinquime neuvime alinas sont ainsi rdigs : Le transfert au secteur priv des filiales cres en application de l'alina prcdent est autoris dans lesconditions prvues au titre III de la loi n 86-912 du 6 aot 1986 relative aux modalits des privatisations. LesI III de l'article 10 de la mme loi sont applicables aux filiales transfres au secteur priv. Lorsque l'entreprise nationale apporte ou transfre l'une de ses activits une socit dont l'entreprisenationale dtient, directement ou indirectement, la majorit du capital et des droits de vote, les ouvriers del'Etat affects cette activit sont mis la disposition de cette socit ds la ralisation de l'apport ou dutransfert. Les ouvriers de l'Etat affects aux activits apportes ou transfres dans les conditions dfinies auprsent alina bnficient alors des droits reconnus aux salaris par les articles 6 28, 37, 40-1 et 40-2 de laloi n 83-675 du 26 juillet 1983 relative la dmocratisation du secteur public ds lors que celle-ci s'applique ladite socit, les ouvriers de l'Etat tant pris en compte dans le calcul des effectifs de la socit. Ils sont cetitre lecteurs et ligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette socit. Lorsque l'entreprise nationale apporte ou transfre l'une de ses activits une socit dont l'entreprisenationale dtient, directement ou indirectement, moins de la moiti et plus du tiers du capital et des droits devote, les ouvriers de l'Etat affects cette activit sont mis la disposition de cette socit ds la ralisation del'apport ou du transfert. Les ouvriers de l'Etat affects aux activits apportes ou transfres en application des dispositions prvuesaux deux alinas prcdents bnficient, au sein des socits la disposition desquelles ils sont mis, des droitsreconnus aux salaris par les titres Ier V du livre III de la deuxime partie du code du travail ainsi que par letitre Ier du livre VI de la quatrime partie du mme code. En dehors des cas d'apport ou de transfert d'activits des filiales viss au sixime alina du prsent article,les ouvriers de l'Etat mis la disposition de l'entreprise nationale peuvent, sur leur demande et avec l'accord del'entreprise nationale, tre mis la disposition de toute socit dont au moins un tiers du capital et des droits

de vote est dtenu, directement ou indirectement, par l'entreprise nationale, ou de tout groupement auquelparticipe l'entreprise nationale. Ils bnficient des droits reconnus aux salaris noncs dans le prcdentalina. Lorsqu'ils sont mis la disposition d'une socit dont l'entreprise nationale dtient, directement ouindirectement, la majorit du capital et des droits de vote, ils bnficient des droits reconnus aux salaris parles articles 6 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 prcite ds lors que celle-cis'applique ladite socit, les ouvriers de l'Etat tant pris en compte dans le calcul des effectifs de la socit.Ace titre, ils sont alors lecteurs et ligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cettesocit. ;2 Le dixime alina est remplac par deux alinas ainsi rdigs : Les fonctionnaires et les militaires dtachs auprs de l'entreprise nationale et employs une activittransfre une socit dont l'entreprise nationale dtient, directement ou indirectement, au moins un tiers ducapital et des droits de vote sont dtachs auprs de cette socit ds la ralisation du transfert. En dehors des cas de transfert d'activit des filiales viss l'alina prcdent, les fonctionnaires et lesmilitaires dtachs auprs de l'entreprise nationale peuvent, leur demande et avec l'accord de l'entreprisenationale, tre dtachs dans une socit dont au moins un tiers du capital et des droits de vote est dtenu,

directement ou indirectement, par l'entreprise nationale ou de tout groupement auquel participe l'entreprisenationale. Article 10

I. L'article 3 de la loi n 70-575 du 3 juillet 1970 portant rforme du rgime des poudres et substancesexplosives est ainsi modifi :1 A la premire phrase du premier alina, les mots : nationale et et dont l'Etat dtiendra la majorit ducapital social sont supprims ;2 Le second alina est remplac par deux alinas ainsi rdigs : Le transfert au secteur priv des filiales constitues ou acquises par la socit mentionne au premier alinaest autoris dans les conditions prvues par la loi n 86-912 du 6 aot 1986 relative aux modalits desprivatisations.

Les I III de l'article 10 de la mme loi sont applicables aux filiales transfres au secteur priv enapplication de l'alina prcdent. II. La liste annexe la loi n 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complte par un alina ainsirdig : SNPE .

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET DE LA DEFENSENATIONALE

Article 11

I. Aprs l'article 56-3 du code de procdure pnale, il est insr un article 56-4 ainsi rdig : Art. 56-4.-I. Lorsqu'une perquisition est envisage dans un lieu prcisment identifi, abritant deslments couverts par le secret de la dfense nationale, la perquisition ne peut tre ralise que par unmagistrat en prsence du prsident de la Commission consultative du secret de la dfense nationale. Ce dernierpeut tre reprsent par un membre de la commission ou par des dlgus, dment habil its au secret de la


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dfense nationale, qu'il dsigne selon des modalits dtermines par dcret en Conseil d'Etat. Le prsident ouson reprsentant peut tre assist de toute personne habilite cet effet. La liste des lieux viss au premier alina est tablie de faon prcise et limitative par arrt du Premierministre. Cette liste, rgulirement actualise, est communique la Commission consultative du secret de ladfense nationale ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux magistrats de faon scurise.Le magistrat vrifie si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste. Les conditions de dlimitation des lieux abritant des lments couverts par le secret de la dfense nationalesont dtermines par dcret en Conseil d'Etat. Le fait de dissimuler dans les l ieux viss l'alina prcdent des procds, objets, documents, informations,rseaux informatiques, donnes informatises ou fichiers non classifis, en tentant de les faire bnficier de laprotection attache au secret de la dfense nationale, expose son auteur aux sanctions prvues l'article 434-4du code pnal. La perquisition ne peut tre effectue qu'en vertu d'une dcision crite du magistrat qui indique au prsidentde la Commission consultative du secret de la dfense nationale les informations utiles l'accomplissement desa mission. Le prsident de la commission ou son reprsentant se transporte sur les lieux sans dlai. Aucommencement de la perquisition, le magistrat porte la connaissance du prsident de la commission ou deson reprsentant, ainsi qu' celle du chef d'tablissement ou de son dlgu, ou du responsable du lieu, lanature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant laperquisition, son objet et les lieux viss par cette perquisition. Seul le prsident de la Commission consultative du secret de la dfense nationale, son reprsentant et, s'il y alieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance d'lments classifis dcouverts sur les lieux.Le magistrat ne peut saisir, parmi les lments classifis, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portentles investigations. Si les ncessits de l'enqute justifient que les lments classifis soient saisis en original,des copies sont laisses leur dtenteur. Chaque lment classifi saisi est, aprs inventaire par le prsident de la commission consultative, plac sous

scell. Les scells sont remis au prsident de la Commission consultative du secret de la dfense nationale quien devient gardien. Les oprations relatives aux lments classifis saisis ainsi que l'inventaire de ces lmentsfont l'objet d'un procs-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procdure et qui est conserv par le prsidentde la commission consultative. La dclassification et la communication des lments mentionns dans l'inventaire relvent de la procdureprvue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la dfense. II. Lorsqu' l'occasion d'une perquisition un lieu se rvle abriter des lments couverts par le secret de ladfense nationale, le magistrat prsent sur le l ieu ou immdiatement avis par l'officier de police judiciaire eninforme le prsident de la Commission consultative du secret de la dfense nationale. Les lments classifissont placs sous scells, sans en prendre connaissance, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les adcouverts, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformit avec la rglementation applicable auxsecrets de la dfense nationale, au prsident de la commission afin qu' il en assure la garde. Les oprationsrelatives aux lments classifis font l'objet d'un procs-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procdure. Ladclassification et la communication des lments ainsi placs sous scells relvent de la procdure prvue parles articles L. 2312-4 et suivants du code de la dfense.

III. Lorsqu'une perquisition est envisage dans un lieu classifi au titre du secret de la dfense nationaledans les conditions dfinies l'article 413-9-1 du code pnal, elle ne peut tre ralise que par un magistrat enprsence du prsident de la Commission consultative du secret de la dfense nationale. Ce dernier peut trereprsent par un membre de la commission et tre assist de toute personne habilite cet effet. Le magistrat vrifie auprs de la Commission consultative du secret de la dfense nationale si le lieu danslequel il souhaite effectuer une perquisition fait l'objet d'une mesure de classification. La perquisition ne peut tre effectue qu'en vertu d'une dcision crite et motive qui indique la nature del'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition etl'objet de celle-ci, ainsi que le lieu vis par la perquisition. Le magistrat transmet cette dcision au prsident dela Commission consultative du secret de la dfense nationale. Il la porte, au commencement de la perquisition, la connaissance du chef d'tablissement ou de son dlgu, ou du responsable du lieu. La perquisition doit tre prcde d'une dcision de dclassification temporaire du lieu aux fins de perquisitionet ne peut tre entreprise que dans les limites de la dclassification ainsi dcide.A cette fin, le prsident de laCommission consultative du secret de la dfense nationale, saisi par la dcision du magistrat mentionne l'alina prcdent, fait connatre sans dlai son avis l'autorit administrative comptente sur la dclassification

temporaire, totale ou partielle, du lieu aux fins de perquisition.L'autorit administrative fait connatre sa dcisionsans dlai. La dclassification prononce par l'autorit administrative ne vaut que pour le temps des oprations.En cas de dclassification partielle, la perquisition ne peut tre ralise que dans la partie des lieux qui faitl'objet de la dcision de dclassification de l'autorit administrative. La perquisition se poursuit dans les conditions prvues aux sixime alina et suivants du I. IV. Les dispositions du prsent article sont dictes peine de nullit. II. Au premier alina de l'article 57 du mme code, le mot : prcdent est remplac par la rfrence : 56 .III. Au dernier alina de l'article 96 du mme code, les rfrences : , 56-1, 56-2 et 56-3 sont remplacespar les rfrences : et 56-1 56-4 .

Article 12

I. Les articles 413-9 413-11 du code pnal sont ainsi modifis :1 A chaque alina de l'article 413-9, le mot : renseignements, est supprim et aprs le mot : documents,, sont insrs les mots : informations, rseaux informatiques, et aux deux premiers alinas de l'article413-10 ainsi qu'aux 1 3 de l'article 413-11, le mot : renseignement, est supprim et aprs le mot : document , sont insrs les mots : , information, rseau informatique ;2 L'article 413-9 est ainsi modifi :


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a) Au premier alina, le mot : protection est remplac par le mot : classification et sont ajouts les mots: ou leur accs ;b) Au deuxime alina, aprs le mot : divulgation , sont insrs les mots : ou auxquels l'accs ;3 L'article 413-10 est ainsi modifi :a) Au premier alina, aprs les mots : reproduire, soit , sont insrs les mots : d'en donner l'accs unepersonne non qualifie ou ;b) Au deuxime alina, aprs le mot : laiss , sont insrs les mots : accder , ;4 Au 1 de l'article 413-11, aprs le mot : possession , sont insrs les mots : , accder , ou prendreconnaissance .II. Aprs l'article 413-9 du mme code, il est insr un article 413-9-1 ainsi rdig : Art. 413-9-1.-Seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la dfense nationale les lieuxauxquels il ne peut tre accd sans que, raison des installations ou des activits qu'ils abritent, cet accsdonne par lui-mme connaissance d'un secret de la dfense nationale. La dcision de classification est prise pour une dure de cinq ans par arrt du Premier ministre, publi auJournal officiel, aprs avis de la Commission consultative du secret de la dfense nationale. Les conditions d'application du prsent article, notamment les conditions de classification des lieux, sontdtermines par dcret en Conseil d'Etat. III. Aprs l'article 413-10 du mme code, il est insr un article 413-10-1 ainsi rdig : Art. 413-10-1.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 d'amende le fait, par toute personneresponsable, soit par tat ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire oupermanente, d'un lieu classifi au titre du secret de la dfense nationale d'en avoir permis l'accs unepersonne non qualifie. Est puni des mmes peines le fait, par toute personne qualifie, de porter la connaissance du public oud'une personne non qualifie un lment relatif la nature des installations ou des activits qu'un tel lieuabrite.

Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou ngligence, l'infraction est punie de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 d'amende. IV. Aprs l'article 413-11 du mme code, il est insr un article 413-11-1 ainsi rdig : Art. 413-11-1.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende le fait, par toute personnenon qualifie : 1 D'accder un lieu classifi au titre du secret de la dfense nationale ; 2 De porter la connaissance du public ou d'une personne non qualifie un lment relatif la nature desinstallations ou des activits qu'un tel lieu abrite. V.-Aprs le 5 de l'article 322-3 du mme code, il est insr un 6 ainsi rdig : 6 Lorsqu'elle est commise l'encontre d'un lieu classifi au titre du secret de la dfense nationale.

Article 13

Le code de la dfense est ainsi modifi :1 L'article L. 2312-1 est complt par un alina ainsi rdig : Le prsident de la Commission consultative du secret de la dfense nationale, ou son reprsentant, membrede la commission, est charg de donner, la suite d'une demande d'un magistrat, un avis sur la dclassificationtemporaire aux fins de perquisition de lieux ayant fait l'objet d'une classification. ;2 L'article L. 2312-4 est complt par un alina ainsi rdig : Un magistrat, dans le cadre d'une procdure engage devant lui, peut demander la dclassification temporaireaux fins de perquisition de lieux protgs au titre du secret de la dfense nationale au prsident de lacommission. Celui-ci est saisi et fait connatre son avis l'autorit administrative en charge de la classificationdans les conditions prvues par l'article 56-4 du code de procdure pnale. ;3 L'article L. 2312-5 est ainsi modifi :a) Au deuxime alina, aprs les mots : information classifie , sont insrs les mots : et d'accder toutlieu classifi ;b) Aprs le troisime alina, il est insr un alina ainsi rdig : Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur dlgation de celle-ci son prsident, est

habilite, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procdure pnale, procder l'ouverture des scells des lments classifis qui lui sont remis. La commission en fait mention dans sonprocs-verbal de sance. Les documents sont restitus l'autorit administrative par la commission lors de latransmission de son avis. ;4 Aprs l'article L. 2312-7, il est insr un article L. 2312-7-1 ainsi rdig : Art.L. 2312-7-1.-L'avis du prsident de la Commission consultative du secret de la dfense nationale sur ladclassification d'un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut tre favorable, favorable la dclassificationpartielle ou dfavorable, prend en considration les lments mentionns au premier alina de l'article L.2312-7.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14

Aprs le 3 de l'article L. 33-3 du code des postes et des communications lectroniques, il est insr un 4 ainsirdig : 4 Les installations radiolectriques de l'Etat tablies dans certains tablissements affects aux besoins de ladfense et de la scurit nationale et permettant de rendre inoprants, tant pour l'mission que pour larception, les appareils de communications lectroniques de tous types.


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Article 15

A l'article L. 1333-8 du code de la dfense, les mots : ministre de l'industrie sont remplacs par les mots : ministre charg de l'nergie .


Pour les immeubles ou parties d'immeubles domaniaux mis la disposition du ministre de la dfense et dontla liste est fixe par un arrt conjoint du ministre de la dfense et du ministre charg du domaine, la dure du

dlai prvu l'article L. 2141-2 du code gnral de la proprit des personnes publiques est fixe six ans.Article 17

L'article L. 3212-2 du code gnral de la proprit des personnes publiques est complt par un 6 ainsi rdig: 6 Les cessions de biens meubles, dont le ministre de la dfense n'a plus l'emploi, des associations ouorganismes agissant pour la prservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant aurenforcement du lien entre la Nation et son arme.

Article 18

L'avant-dernire ligne de la premire colonne du tableau constituant le deuxime alina du 2 du I de l'article L.4139-16 du code de la dfense est complte par les mots : , ingnieurs militaires d'infrastructure de ladfense .

Article 19

Le plan du code de la dfense est ainsi modifi :1 Au livre IV de la premire partie, sont insrs quatre titres ainsi intituls :"Titre Ier. La dissuasion nuclaire comportant deux chapitres ainsi intituls :"Chapitre Ier. Prparation, mise en uvre et contrle gouvernemental de la dissuasion nuclaire". Ce chapitrene comprend pas de dispositions lgislatives ;"Chapitre II. Le dlgu la sret nuclaire et la radioprotection pour les activits et installationsintressant la dfense". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions lgislatives ;"Titre II. Dfense oprationnelle du territoire" comportant deux chapitres ainsi intituls :"Chapitre Ier. Objet". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions lgislatives ;"Chapitre II. Mise en uvre". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions lgislatives ;"Titre III. Dfense maritime du territoire" comportant deux chapitres ainsi intituls :"Chapitre Ier. Objet". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions lgislatives ;"Chapitre II. Mise en uvre" . Ce chapitre ne comprend pas de dispositions lgislatives ;"Titre IV. Dfense arienne" comportant trois chapitres ainsi intituls :"Chapitre Ier. Objet". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions lgislatives ;

"Chapitre II. Mise en uvre". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions lgislatives ;"Chapitre III. Commission interministrielle de la sret arienne". Ce chapitre ne comprend pas dedispositions lgislatives ;2 L' intitul du titre III du livre III de la deuxime partie est ainsi rdig : Matriels de guerre, armes etmunitions";3 Au titre Ier du livre Ier de la troisime partie, il est insr un chapitre unique. Ce chapitre ne comprend pasde dispositions lgislatives ;4 L' intitul du chapitre unique du titre II du livre Ier de la cinquime partie est ainsi rdig : Rpression desinfractions relatives aux servitudes militaires";5 Au titre III du livre Ier de la cinquime partie, il est insr un chapitre unique ainsi intitul :"Chapitre unique. Gestion et administration des infrastructures de la dfense". Ce chapitre ne comprend pasde dispositions lgislatives.


Dans les conditions prvues l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris prendre parordonnance les mesures d'adaptation de la lgislation lies au transfert des attributions de la direction desstatuts, des pensions et de la rinsertion sociale d'autres services du ministre de la dfense, l'Officenational des anciens combattants et victimes de guerre, l'Institution nationale des invalides et la Caissenationale militaire de scurit sociale.L'ordonnance devra tre prise au plus tard le dernier jour du sixime mois suivant la publication de la prsenteloi. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra tre dpos devant le Parlement au plus tard le dernier

jour du neuvime mois suivant la publication de la prsente loi.Article 21 En savoir plus sur cet article...

Sans prjudice des dispositions de la prsente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de laprsente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la Rpublique.La prsente loi sera excute comme loi de l'Etat.

RAPPORT ANNEX

1. La politique de dfense dans la stratgie de scurit nationale de la France.1.1. La mondialisation et la nouvelle stratgie de scurit nationale.


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1.2. L'ambition europenne et internationale de la France.1.2.1. L'ambition europenne.1.2.2. La rnovation de la relation transatlantique.1.2.3. Le multilatralisme demeure un principe fondateur.1.3. Les cinq grandes fonctions stratgiques.1.4. Objectifs et contrats oprationnels.2. La programmation militaire 2009-2014.2.1. La priorit donne la nouvelle fonction connaissance et anticipation.2.1.1. Le renseignement.2.1.2. La connaissance des zones d'oprations potentielles.2.1.3. La prospective.2.1.4. La matrise de l'information.2.2. La dissuasion, garantie ultime de la scurit et de l'indpendance de la France.2.2.1. L'adaptation continue au contexte gopolitique et aux menaces potentielles.2.2.2. Les capacits.2.3. Le recentrage de la prvention.2.3.1. Vers un recentrage du dispositif prpositionn.2.3.2. Les accords de dfense.2.3.3. La lutte contre les trafics.2.3.4. La lutte contre la prolifration et la matrise des armements.2.4. La protection au cur de la stratgie de la France.2.4.1. Capacits de protection et d'intervention sur le territoire national.2.4.2. Capacits de contrle et de surveillance des espaces nationaux et de leurs approches.2.4.3. Capacits permettant de rpondre l'volution des risques.2.4.4. Rorganisation du dispositif de souverainet dans les DOM-COM.

2.5. L'intervention sur un spectre large d'oprations.2.5.1. Premire phase (2009-2014).2.5.2. Seconde phase (2015-2020).2.6. Tableau de synthse.3. La transformation de la dfense.3.1. La mise en place des nouveaux contrats et des nouveaux formats.3.1.1. La rduction des effectifs.3.1.2. Les nouveaux formats des armes.3.2. L'activit et la prparation oprationnelle.3.3. Le maintien en condition oprationnelle des quipements.3.4. Les professionnels de la dfense.3.4.1. La politique des ressources humaines.3.4.2. La valorisation des mtiers de la dfense.3.4.3. L'accompagnement des rductions d'emplois.3.4.4. La rserve oprationnelle.

3.5. La densification des implantations et l'accompagnement des restructurations.3.5.1. La densification du stationnement des forces.3.5.2. L'accompagnement social des restructurations.3.5.3. Un dispositif d'accompagnement territorial.3.5.4. Une politique d'accompagnement immobilier.3.6. La modernisation de la fonction achats .3.7. L'amlioration de la conduite des programmes d'armement.4. L'industrie et la recherche.4.1. L'industrie de dfense.4.2. Le rle stratgique de la recherche.4.2.1. Les priorits en matire de recherche.4.2.2. Une politique de recherche europenne ambitieuse.4.2.3. La synergie avec la recherche civile.4.3. Un nouveau partenariat entre l'industrie de dfense et l'Etat.4.3.1. Optimiser les procdures d'acquisition.

4.3.2. Dynamiser les exportations.5. L'adhsion de la Nation, condition de l'efficacit de la stratgie de scurit nationale.5.1. Le rle des lus.5.2. La formation des jeunes et le volontariat.5.3. L'universit et la socit civile.6. Les ressources.6.1. La priorit l'investissement dans les quipements.6.2. La scurisation des crdits d'activit et d'entranement des forces.6.3. Le financement des oprations extrieures.7. Les suites du Livre blanc et le suivi de la loi.7.1. Le conseil de dfense et de scurit nationale et la rforme de l'ordonnance de 1959.7.2. Un meilleur suivi de l'excution du Livre blanc et de la loi.7.3. Une rvision tous les quatre ans.La loi de programmation militaire 2009-2014 couvre la premire tape de la mise en uvre de la nouvellestratgie de scurit nationale dfinie par le Livre blanc. Elle : amorce une rforme profonde des armes, cohrente avec l'volution de l'environnement international et quise traduit en particulier par de nouveaux contrats oprationnels ; poursuit et adapte la modernisation des forces, avec une priorit marque la fonction connaissance etanticipation, la dissuasion, la protection des forces terrestres et l'amlioration de la disponibilit desmatriels les plus utiliss en oprations ; vise disposer des ressources humaines ncessaires, en nombre et en comptences ;


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accorde une attention particulire l'accompagnement des restructurations qui seront mises en uvre ; s'inscrit dans un contexte de matrise des finances publiques.A primtre constant 2008, une enveloppe de 377 mill iards d'euros 2008 est consacre la mission Dfense surdouze annes. 185,9 milliards d'euros 2008 sont allous la loi de programmation militaire 2009-2014. Cetteloi de programmation militaire permet ainsi de maintenir la France parmi les premires nations d'Europe dans ledomaine de la dfense.

1. La politique de dfensedans la stratgie de scurit nationale de la France1.1. La mondialisation et la nouvelle stratgiede scurit nationale

La politique de dfense de la France doit s'adapter l'impact croissant de la mondialisation sur la modificationdes rapports de force internationaux, la transformation des changes conomiques et les acclrations de lacirculation de l'information et de la connaissance. Le monde n'est pas ncessairement devenu plus dangereuxqu'autrefois mais il est plus instable, plus imprvisible et les volutions de notre environnement peuvent trebrutales.Quatre zones gographiques joueront un rle critique pour la scurit de la France dans les annes venir :l'arc de crise s'tendant de l'Atlantique l'ouest de l'Afrique jusqu' l'ocan Indien, le continent europen,l'Afrique sub-saharienne et l'Asie, vers laquelle se dplace progressivement le centre de gravit stratgique eto sont identifis plusieurs risques de conflits majeurs.Par rapport la dcennie prcdente, notre politique de dfense devra prendre en compte plusieursinflchissements : la France, son territoire et sa population sont directement exposs des menaces caractre militaire ouquasi militaire, en particulier le terrorisme d'inspiration djihadiste, le dveloppement de missiles balistiques de

longue porte par de nouvelles puissances, les consquences des crises dans les zones d'intrt stratgique ; les moyens de l'information, de l'anticipation et de la prvention des crises n'ont probablement jamais taussi dvelopps ; le risque d'implication de notre pays et des pays europens ou allis dans une guerre intertatique ne peutcependant tre exclu l'horizon de quinze ans ; les sollicitations des armes franaises sur les thtres extrieurs dans des oprations de stabilisationresteront nombreuses ; elles conduiront des dploiements dans des environnements exigeants ; cesengagements devront respecter les principes directeurs d'intervention extrieure noncs dans le Livre blanc etrecevoir le soutien de la Nation.Dans ce contexte, la dfense devra assurer la scurit de la Nation face aux risques d'agression arme, lerespect de nos engagements internationaux en matire de dfense, la contribution de la France au maintien dela paix et de la scurit internationales, la participation la protection de la population sur le territoire, en appuides dispositifs de scurit intrieure et de scurit civile, et l'tranger.

1.2. L'ambition europenne et internationale

de la France

L'ambition europenne et internationale est au cur de la vocation de la France dans le monde. Elle contribue rendre le systme international plus quilibr et plus lgitime, et en renforcer la crdibilit, notamment celledes instruments de la scurit collective, au premier chef, l'Union europenne, les Nations unies et l'Allianceatlantique.

1.2.1. L'ambition europenne

La France prend part la politique europenne de scurit et de dfense commune, conduisant la dfinitiond'une politique de dfense commune de l'Union europenne.L'Union europenne doit s'affirmer comme un acteur majeur de la gestion des crises et de la scuritinternationale. Elle s'est en ce sens fix des objectifs concrets pour les prochaines annes.Une capacit d'intervention globale de 60 000 hommes, dployables pendant un an sur un thtre loign, avecles composantes ariennes et maritimes ncessaires, doit tre ainsi effectivement dveloppe. L'Union

europenne devra tre en mesure de conduire simultanment deux trois oprations de maintien ou dertablissement de la paix, et plusieurs oprations civiles moins importantes, sur des thtres diffrents. Elledevra rechercher la mutualisation de certains moyens europens. Les capacits europennes de planification etde conduite d'oprations, militaires et civiles, monteront en puissance.L'accent sera mis sur le renforcement de l'industrie de dfense europenne. Les objectifs de la programmationcontribueront au plan de dveloppement des capacits labor par l'Agence europenne de dfense (AED) enliaison avec l'tat-major de l'Union europenne. Les cooprations recherches ne seront pas seulementindustrielles, mais aussi structurelles et oprationnelles. Des rgles communes pour le march des quipementsde dfense seront mises en place.L'Union europenne doit devenir galement un acteur efficace de protection contre les risques affectant leterritoire de ses Etats membres et leur population.La France fera des propositions ses partenaires afin de dvelopper un esprit de dfense europen.

1.2.2. La rnovation de la relation transatlantique

La France s'engage en faveur de la rnovation de l'OTAN, qui ira de pair avec le renforcement de l'Unioneuropenne dans le domaine de la gestion des crises et la recherche d'un meilleur partage des responsabilitsentre Amricains et Europens au sein de l'Organisation atlantique. L'OTAN et l'Union europenne sont toutesdeux ncessaires face aux menaces et aux crises ; elles sont complmentaires. Le renforcement de la politiquede scurit et de dfense commune et la rnovation de l'OTAN constituent donc les deux volets d'une mmedmarche.


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Le rapprochement avec la structure de commandement de l'OTAN s'effectue dans le respect des principessuivants : indpendance complte de nos forces nuclaires ; libert d'apprciation des autorits franaises,impliquant absence d'automaticit dans nos engagements militaires et maintien des moyens de l'autonomiestratgique, notamment par l'accroissement de nos capacits de renseignement ; enfin, libert permanente dedcision, qui suppose qu'aucune force franaise ne soit place en permanence, en temps de paix, sous lecommandement de l'OTAN.

1.2.3. Le multilatralismedemeure un principe fondateur

Le multilatralisme est au cur de la politique de la France. La France soutient l'action des Nations unies.Membre permanent du Conseil de scurit, elle estime essentiel de rnover et de renforcer les institutionsinternationales. Elle s'engage ce titre en faveur d'une rforme du Conseil de scurit permettant d'largircelui-ci aux puissances qui ont la capacit et la volont de contribuer la paix et la scurit internationales.Elle apporte son soutien aux organisations rgionales de scurit.

1.3. Les cinq grandes fonctions stratgiques

La stratgie de scurit nationale s'articule autour de cinq fonctions stratgiques : connaissance et anticipation,prvention, dissuasion, protection et intervention. La combinaison de ces diffrentes fonctions doit pouvoirvoluer en s'adaptant aux modifications de l'environnement stratgique.La connaissance et l'anticipation sont une priorit. Elles garantissent notre autonomie de dcision et permettent la France de conserver l'initiative stratgique.La dissuasion nuclaire demeure un fondement essentiel de la stratgie nationale. Elle est la garantie ultime dela scurit et de l'indpendance de la France. Elle a pour fonction d'empcher une agression d'origine tatique

contre les intrts vitaux du pays, d'o qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme.La protection de la population et du territoire est au cur de notre stratgie en raison du dveloppement denouvelles vulnrabilits. Elle doit prendre en compte l'volution des menaces, notamment terroristes.Nos capacits de prvention des conflits et d'intervention seront concentres sur les zones o les risquesimpliquant les intrts stratgiques de la France et de l'Europe sont les plus levs. L'axe gographiqueprioritaire va de l'Atlantique au golfe Arabo-Persique et l'ocan Indien.

1.4. Objectifs et contrats oprationnels

La politique de dfense et de scurit se dcline pour chaque fonction stratgique en objectifs et en contratsoprationnels. Ceux-ci orientent l'organisation et dimensionnent les capacits que les armes doivent pouvoirmettre en uvre.Il s'agit : pour la fonction connaissance et anticipation, d'assurer la connaissance des risques, des menaces et desruptures potentielles de tous types et d'anticiper les crises en renforant en particulier les capteurs spatiaux et

en dveloppant une capacit de dtection des tirs de missiles balistiques et d'alerte ; pour la fonction dissuasion, d'assurer la posture fixe par le Prsident de la Rpublique avec au moins unsous-marin nuclaire lanceur d'engins (SNLE) la mer en permanence, des moyens de sret assurant la l ibertd'action des SNLE, une capacit de frappe arienne nuclaire disponible en permanence et des moyensd'accompagnement et de soutien de la composante aroporte ; pour la fonction prvention, de disposer de forces prpositionnes articules terme en deux points d'appuisur les faades occidentale et orientale de l'Afrique et pouvant intervenir dans la bande sahlienne, d'uneprsence renforce (avec au moins une base) dans le golfe Arabo-Persique et d'une capacit de projectionrgionale dans certains DOM-COM (Antilles-Guyane, La Runion, Nouvelle-Caldonie) ; pour la fonction protection, de contribuer la protection de la population sur le territoire national et larsilience de la Nation, face aux risques et aux menaces de toute nature, en particulier terroristes, en : renforant la scurit des installations d'importance vitale, des mouvements sur le territoire et de l'accs celui-ci (jusqu' 10 000 hommes des forces terrestres) ; renforant en mtropole le dispositif de dfense arienne et de sauvegarde maritime ; soutenant le dispositif de scurit intrieure et de scurit civile, notamment avec des capacits spcifiques

(transports, sant, aide au dploiement, NRBC...) ; pour la fonction intervention, de contribuer la scurit internationale en participant des oprations destabilisation et de maintien de la paix et d'tre en mesure de faire face un conflit majeur l'extrieur duterritoire dans un cadre multinational. Les armes doivent ainsi tre capables de projeter (jusqu' 7 000 8 000kilomtres) : en six mois, une force terrestre pouvant aller jusqu' 30 000 hommes pour une dure d'un an, suivie d'uneaction de stabilisation ; une force arienne de combat de 70 avions ; une force navale ou aronavale de combat de 2 3 groupes d'intervention.Les armes doivent en outre tenir prte en permanence et sous bref pravis une capacit de raction pouvanttre engage dans un cadre national ou multinational et constitue d'units d'intervention terrestre (5 000hommes), arienne et maritime et des forces de prsence et de souverainet.

2. La programmation militaire 2009-2014

La prsente loi de programmation militaire dcline en objectifs de programmation et pour la priode 2009-2014les priorits dfinies par le Livre blanc. Elle donne un clairage pour les annes suivantes.

2.1. La priorit donne la nouvelle fonctionconnaissance et anticipation


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La fonction connaissance et anticipation donne aussi bien aux responsables politiques qu'aux chefs militaires etaux responsables de la scurit intrieure et de la scurit civile les lments de prvision, d'apprciation desituation et d'clairage de l'action, les outils d'aide la dcision et de commandement et les moyens de contrlede l'action ; elle contribue l'autonomie nationale stratgique.La fonction couvre cinq domaines : le renseignement, la connaissance des zones d'oprations potentielles,l'action diplomatique, l'analyse prospective, la matrise de l'information.L'espace fera l'objet d'un effort spcifique. Les ressources alloues ce domaine seront progressivementdoubles en moyenne annuelle d'ici 2020. Il sera par ailleurs cr un commandement interarmes de l'espacesous l'autorit du chef d'tat-major des armes.Le rseau internet tant devenu crucial pour la scurit de la France, les moyens techniques de l'Etat dans cedomaine seront renforcs et, corrlativement, le nombre de spcialistes sera accru.

2.1.1. Le renseignement2.1.1.1. Ressources humaines

La priorit accorde aux ressources humaines se traduira par un renforcement des effectifs, de l'ordre de 700personnes. L'effort de recrutement concernera les domaines de la lutte antiterroriste, de la contre-prolifration,de la lutte contre la criminalit organise, du contre-espionnage et de la lutte contre l'ingrence conomique.La gestion sera harmonise et davantage croise entre services et entre ministres, notamment dans lesdomaines du recrutement et de la formation. Les parcours de carrire offriront plus de possibil its de mobilitentre les services.Des filires de formation commune seront cres ; la future acadmie du renseignement y contribuera.

2.1.1.2. Equipements

Le renseignement s'appuie sur un ensemble cohrent d'quipements depuis le niveau stratgique (satellited'observation MUSIS et d'coute CERES...), jusqu'au niveau des thtres d'opration (nacelles ROEMaroportes, drone longue endurance SDM) et au niveau tactique (drones tactiques SDT/SDAM, nacelles RECONG, systmes de guerre lectronique...).L'exploitation des grands quipements fera l'objet d'une mise en commun systmatique entre les services derenseignement.

Observation spatiale

Les satellites d'observation sont les seuls systmes offrir une capacit non intrusive d'observation rgulire entout point du globe.La France dispose actuellement des satellites Hlios 2 (imagerie optique et infrarouge) et d'un accord d'changed'images avec l'Allemagne (systme d'imagerie radar SAR Lupe) depuis dbut 2008. Ces moyens serontcomplts et amliors dans le domaine de l'optique visible par le systme Pliades (satellites optiques usagedual) partir de 2010 et par un accord d'change d'images avec l'Italie (systme d'imagerie radar Cosmo

Skymed) partir de 2009.Le projet europen MUSIS renouvellera ces capacits, en coopration avec l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, laBelgique et la Grce. Il fdrera les futurs projets nationaux en un programme international commun. Cetteorganisation autorise une coopration oprationnelle et stratgique plus intgre. Trois satellites optiquespermettant d'atteindre les plus hautes rsolutions seront lancs par la France entre 2015 et 2018. Des satellitesradars devraient tre lancs par nos partenaires.

Ecoute

Les systmes spatiaux d'coute lectromagntique contribuent la dtection, l'valuation et le suivi desmenaces et la connaissance des thtres d'intrt stratgique ou oprationnel. Ils permettent d'orienterd'autres capteurs et d'laborer des contre-mesures lectroniques.Le dmonstrateur Essaim, mis en orbite en dcembre 2004, fonctionnera jusqu'en 2009. Les rsultatstechnologiques et oprationnels obtenus ont confirm l'intrt d'un deuxime dmonstrateur, Elisa, qui offriraaussi une capacit proprationnelle (mise en orbite dbut 2010 pour une exprimentation d'au moins trois

ans).Le systme oprationnel Ceres (segment satellitaire et segment sol) bnficiera de l'ensemble de ces avancestechnologiques. En prparation depuis 2007 et ouvert la coopration europenne, il sera mis en serviceoprationnel en 2016.

Observation et coute embarques, drones

Les capteurs aroports embarqus sur drones et aronefs, les capteurs navals et les moyens au sol destins enparticulier la surveillance et l'analyse des zones d'engagement des forces terrestres seront moderniss.Les systmes drones feront l'objet d'un effort qui portera la fois sur le segment moyenne altitude longueendurance et sur le segment tactique, pour des missions d'observation, de reconnaissance et de surveillancelectronique, voire d'appui au sol.Le systme intrimaire de drone moyenne altitude longue endurance (SIDM) est entr en service en 2008. Lacomposante de minidrone (DRAC) pour l'appui des units de combat, qui doit comprendre une centaine desystmes d'ici 2010, est en cours de livraison.L'exprience acquise permettra de mieux cerner les options qui se prsentent, tant pour les performances(capteurs, endurance, armement ventuel) que pour les cooprations (industrielles et oprationnelles). Lastratgie d'acquisition venir combinera les acquisitions de matriels existants adapts aux oprations encours, les locations de services et le dveloppement de moyens tactiques et de thtre, le cas chant encoopration europenne.Des ressources sont prvues pour les locations de services et les achats de matriels existants dans un premier


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temps, les dveloppements dans un second temps. Elles seront rparties au plus tard en 2010, en fonction del'affinement des analyses oprationnelles et techniques.Les moyens aroports s'articuleront galement autour des nacelles de reconnaissance et de guerre lectroniquesur avions de combat et sur avions gros porteurs A400M et Atlantique 2.Les pods de guidage laser et autres capteurs optroniques aroports sont aussi utilisables pour des missions dereconnaissance en temps rel.

2.1.2. La connaissance des zones d'oprations potentielles

La connaissance des zones d'oprations potentielles sera renforce par l'emploi des moyens de renseignementet par la prsence de nos forces navales, ariennes et terrestres dans les zones juges prioritaires.

Donnes gophysiques

Les donnes gophysiques ncessaires aux systmes d'armes comme aux forces seront fournies par uneorganisation interarmes (centre de gographie interarmes, centre interarmes de soutien mto-ocanographique des forces) et le programme GEODE 4D l'ensemble des acteurs civils et militaires de ladfense et de la scurit.Le systme europen Galileo apportera une source indpendante de positionnement et de datation. Leprogramme Omega permettra le double emploi des signaux de Galileo et du systme amricain GPS. Ilsrenforceront notre autonomie et notre interoprabilit.

2.1.3. La prospective

Pour valuer, anticiper et orienter, le champ d'application de la prospective sera largi (gostratgie,

gopolitique, sciences sociales et conomiques, recherche scientifique...). La cohrence sera renforce au seindu ministre de la dfense et dans un cadre interministriel.

2.1.4. La matrise de l'information

La matrise de l'information conditionne notre autonomie stratgique. Elle repose sur des capacits detransmission, sur l'interoprabilit de nos capacits, sur la protection, sur la valorisation et la vrification desinformations. Les transmissions oprationnelles satellitaires en sont la capacit la plus structurante.

2.2. La dissuasion, garantie ultimede la scurit et de l'indpendance de la France

La dissuasion nuclaire a pour objectif d'empcher tout Etat de croire qu'il pourrait porter atteinte aux intrtsvitaux de la Nation sans s'exposer des risques pour lui inacceptables.La crdibilit de la dissuasion nuclaire repose sur la possibilit pour le chef de l'Etat de disposer, de faon

indpendante, d'une gamme d'options suffisamment large et de moyens adapts une grande diversit desituations. Ces moyens disposent de l'environnement ncessaire leur mise en uvre autonome et en sret.La modernisation des deux composantes, engage depuis dix ans, sera poursuivie.

2.2.1. L'adaptation continueau contexte gopolitique et aux menaces potentielles

Les moyens de la dissuasion nuclaire seront rgulirement adapts l'volution des menaces potentielles.Deux composantes diffrencies et complmentaires seront maintenues. Ces adaptations se poursuivront dansle respect du principe de stricte suffisance. Le nombre d'armes nuclaires, de missiles et d'avions de lacomposante aroporte sera rduit d'un tiers. Aprs cette rduction, l'arsenal de la France comprendra moins de300 ttes nuclaires.

2.2.2. Les capacits2.2.2.1. Composante ocanique

La permanence de la composante ocanique sera assure par quatre sous-marins nuclaires lanceurs d'engins(SNLE). Leur invulnrabilit devra tre prserve. Ils seront progressivement arms, partir de 2010, demissiles intercontinentaux M51 quips de ttes nuclaires TN75. Ces ttes seront remplaces partir de 2015par les ttes nuclaires ocaniques (TNO) adaptes de plus longues portes.Le renouvellement de la flotte des sous-marins de la composante ocanique s'achvera en 2010 avec la livraisondu quatrime SNLE NG, Le Terrible, en version M51. A partir de 2010, les trois premiers SNLE NG seront leurtour adapts au M51. Des efforts de modernisation seront entrepris pour assurer la sret de la composanteocanique. Le renouvellement des SNA et des frgates anti-sous-marines et le maintien des capacits desavions de patrouille maritime constitueront cet gard une priorit.

2.2.2.2. Composante aroporte

La composante aroporte bnficiera de la mise en service du Rafale et de missiles air-sol moyenne porteamliors (ASMPA) quips d'une nouvelle tte nuclaire aroporte (TNA).Les Mirage 2000 N K3 et les Rafale porteurs de l'ASMPA entreront progressivement en service partir de 2009.Le premier escadron Rafale capacit nuclaire sera oprationnel en 2010. Le Charles de Gaulle pourra mettreen uvre l'ASMPA en 2009.Afin d'assurer l'accompagnement et le soutien de la composante aroporte, les ravitailleurs en vol en serviceseront rnovs dans l'attente de l'entre en service du Multi Role Tanker and Transport (MRTT).


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2.2.2.3. Maintien de la crdibilit technique

L'efficacit de la dissuasion repose en particulier sur la crdibilit des armes et le maintien de filirestechnologiques de haut niveau.Le maintien de la capacit fabriquer des armes fiables et sres reposera sur la poursuite du programme desimulation s'appuyant sur le laser mgajoule (LMJ), les moyens de radiographie des armes et les moyens decalcul intensif numrique.Les comptences nationales dveloppes dans le domaine des missiles, notamment balistiques, et dessous-marins nuclaires seront prserves.

2.2.2.4. Capacits de transmissions

Les transmissions nuclaires permanentes, sres et rsistantes seront adaptes pour apporter la souplessencessaire la stratgie de dissuasion.

2.3. Le recentrage de la prvention

La fonction prvention a pour objet, en agissant en amont, d'viter l'apparition ou l'aggravation des crises. Ellefait appel un ensemble de capacits diplomatiques, conomiques, militaires et juridiques.

2.3.1. Vers un recentragedu dispositif prpositionn

Nos capacits de prvention des conflits et d'intervention reposent en particulier sur un dispositif de forcesprpositionnes ou prdployes dans les espaces internationaux. Ce dispositif sera concentr sur les zones

d'intrt prioritaire.En Afrique, il sera rorganis autour de deux ples, un sur chaque faade, atlantique et orientale, tout enprservant une capacit de prvention dans la zone sahlienne. L'objectif est de privilgier une relation departenariat visant renforcer la scurit et dvelopper les capacits africaines de maintien de la paix dans uneperspective rgionale et europenne.Dans le golfe Arabo-Persique, les points d'appui franais seront renforcs, en particulier aux mirats arabesunis.Des moyens importants seront affects en Guyane, en particulier au bnfice du centre spatial guyanais et de lalutte contre les activits illicites.

2.3.2. Les accords de dfense

La liste des accords de dfense a t rendue publique. Le Parlement sera dsormais inform de la conclusion etdes orientations de ces accords.Les conventions ou les clauses relatives aux possibilits d'intervention de la France dans des missions de

maintien de l'ordre, figurant dans certains accords bilatraux, seront abroges.

2.3.3. La lutte contre les trafics

La lutte contre les trafics doit permettre de neutraliser les rseaux avant qu'ils n'oprent dans l'espaceeuropen.L'action de l'Etat dans la zone carabe, l'ouest de l'Afrique, en Mditerrane et dans l'ocan Indien s'appuierasur des capacits de surveillance et d'intervention dans les espaces terrestre, arien et maritime, en particulieren haute mer. La coordination europenne sera renforce.

2.3.4. La lutte contre la prolifrationet la matrise des armements

En matire de lutte contre la prolifration, la prvention repose sur le renforcement du rgime international dematrise des armements, le contrle des exportations, l'entrave et le renseignement. Sur le plan militaire, elle

se traduit par des mesures de surveillance et de protection et par le renforcement du contrle des accords dedsarmement.L'acquisition d'une capacit de dtection et d'alerte avance contribuera la lutte contre la menace balistique.De plus, l'accent sera mis sur la capacit dtruire, en scurit, des installations biologiques, chimiques etnuclaires illicites, ainsi que sur les moyens de dfense et de protection, notamment biologiques.

2.4. La protection au cur de la stratgie de la France

L'objectif de la fonction protection dans les annes venir est d'assurer une mission permanente de protectionde la population et du territoire, de renforcer la rsilience de la socit et des institutions et d'amliorer lesmoyens de gestion de crise et de raction rapide des pouvoirs publics. A cette fin sont fixs des contratsoprationnels et des objectifs pour les armes et pour le dispositif de scurit intrieure et de scurit civile. Lacoopration europenne dans ce domaine sera renforce.

2.4.1. Capacits de protectionet d'intervention sur le territoire national

Les capacits de raction rapide des pouvoirs publics en cas de crise majeure sur le territoire national serontdveloppes. Les efforts porteront sur le renforcement des moyens de gestion interministrielle des crises, surle rapprochement des structures de planification et de conduite des oprations de scurit intrieure et descurit civile et sur l 'accroissement de la coopration civilo-militaire dans les zones de dfense et de scurit.


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2.4.1.1. Le contrat oprationnel de protection

Pour contribuer la rponse des crises majeures, les armes mettront en uvre une force terrestre pouvant,si ncessaire, monter jusqu' 10 000 hommes en quelques jours.Ces moyens permettront de contribuer en priorit la scurit des points d'importance vitale, la libert desvoies de communication ainsi qu'au contrle de l'accs du territoire.De plus, il pourra tre fait appel des capacits militaires spcifiques dans les domaines de l'aromobilit, del'aro-transport, du gnie, de la sant, du NRBC, des liaisons et du soutien logistique.Paralllement, les armes devront pouvoir assurer un renforcement de la posture permanente de sretarienne (jusqu' 6 patrouilles oprationnelles et 4 patrouilles oprationnelles spcialises dans la lutte contreles aronefs lents) et renforcer la posture permanente de sret maritime en dployant 1 frgate, 2 chasseursde mines et 1 avion de patrouille maritime sur chacune des trois faades maritimes.

2.4.1.2. Rseaux de transmission d'infrastructure

Les rseaux de transmission d'infrastructure sur le territoire national seront adapts pour renforcer leur capacitde rsistance, en cas de crises, et pour amliorer l'interoprabilit des moyens civils et militaires. L'oprationSOCRATE NG rationalisera et fdrera partir de 2012 l'ensemble des rseaux. Un mode d'acquisition et degestion des rseaux en partenariat public-priv sera recherch.

2.4.2. Capacits de contrle et de surveillancedes espaces nationaux et de leurs approches2.4.2.1. Sauvegarde maritime

La sauvegarde maritime participe la fonction protection et aux missions d'action de l'Etat en mer. Elle s'appuiesur un ensemble de moyens arms par la marine et par la gendarmerie maritime.Huit btiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH) remplaceront partir de 2014 la flotte actuelle,leur caractre dual permettant d'envisager un contrat de partenariat avec l'Etat.SPATIONAV, qui fdre et redistribue les informations des senseurs, est en cours de dploiement sur l 'ensembledes faades maritimes mtropolitaines ainsi qu'aux Antilles-Guyane. La version suivante, mise en service partir de 2011, intgrera de nouveaux capteurs et sera interconnectable avec les systmes quivalentseuropens.La plupart des moyens de surveillance et d' intervention maritime devant tre retirs du service dans les annes venir, la capacit sera maintenue grce la conversion en patrouilleurs hauturiers des 9 avisos A69 partir de2009 et la conversion en avions de surveillance maritime de 4 Atlantique 2 et des 4 Falcon 50 retirs de laflotte usage gouvernemental.A plus longue chance, de nouveaux patrouilleurs hauturiers seront livrs partir de 2017. Le renouvellementdes capacits ariennes de surveillance et d'intervention maritime est prvu partir de 2018.

2.4.2.2. Sret arienne

L'effort portera dans les annes venir sur l'amlioration des capacits de surveillance. La surveillance du ciel etdes approches du territoire repose sur un ensemble de radars, de centres de conduite et un centre decommandement dvelopp et entretenu par le programme SCCOA (systme de commandement et de conduitedes oprations ariennes). Ce systme concourt aussi l'entranement et l 'engagement des forces ariennes, la scurit des usagers civils et militaires de l'espace arien et au service public. Le programme SCCOAamnera les centres franais de dtection et de contrle au standard OTAN d'ici 2014 et engagera lerenouvellement des radars, prioritairement les radars haute et moyenne altitude.Le dispositif permanent de sret permet la dtection, l'identification et l'interception par des avions de combatou des hlicoptres de tout aronef. Des accords tablis avec nos voisins europens prvoient la continuit deces actions en dehors de l'espace arien franais.Les avions de dtection et de commandement aroports de l'arme de l'air et de la marine seront moderniss.

2.4.2.3. Surveillance de l'espace extra-atmosphrique

La France, et plus gnralement l'Europe, ont besoin d'une meilleure scurit en orbite pour leurs satellitescivils et militaires et d'une surveillance de la militarisation de l'espace.La France constituera cette fin, d'ici 2014, une capacit oprationnelle nationale partir du radar GRAVES.Celle-ci sera amliore dans un cadre europen par : la recherche d'un couplage avec le systme allemand de trajectographie TIRA sur la base de la cooprationlance en 2007 ; le programme SSA (space situational awareness : surveillance et trajectographie des objets et dbris enorbite ; mtorologie spatiale ; identification des satellites) propos par l'Agence spatiale europenne.

2.4.3. Capacits permettant de rpondre l'volution des risques2.4.3.1. Dtection et alerte avance

Face aux menaces balistiques potentielles, la capacit de dtection et d'alerte avance permettra de surveillerles essais conduits par les Etats, de renforcer la dissuasion par une meilleure connaissance des agresseurspotentiels et d'alerter les populations.Ces systmes font appel, d'une part, des moyens de surveillance spatiaux gostationnaires infrarouge, d'autrepart, des radars terrestres trs longue porte pouvant dtecter et trajectographier les missiles.Les tudes amont et l'exploitation des informations collectes par les deux microsatellites SPIRALE (systmeprparatoire infrarouge pour l'alerte) lancs en 2009 seront acclres pour permettre le lancement au plus tard


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en 2012 de la conception et de la ralisation des radars et satellites. L'entre en service oprationnel de radarsde trs longue porte interviendra autour de 2015, celle du premier satellite oprationnel d'ici 2019.Compte tenu de son intrt stratgique pour l'Europe, une coopration europenne est recherche sur leprogramme de dtection et d'alerte avance.

2.4.3.2. Scurit de l' information

La menace informatique est dsormais une proccupation majeure. La dfense informatique combineraprotection des systmes, surveillance, raction rapide et action offensive de rtorsion. La protection des rseauxsera coordonne par une agence de la scurit des systmes d'information place sous la tutelle du futursecrtariat gnral de la dfense et de la scurit nationale (SGDSN).Le ministre de la dfense renforcera ses moyens et son organisation et dveloppera des outils de veille, d'alerteet de rponse aux agressions informatiques.

2.4.3.3. Protection NRBC

Les capacits de protection NRBC des armes et du service de sant (SSA) sont galement conues pourcontribuer la protection des populations. Dans ce domaine, la recherche d'une meil leure interoprabilit entreles moyens des ministres de l'intrieur et de la dfense est une priorit.La modernisation des units NRBC sera acheve en 2010. Ainsi, le rgiment NRBC de Fontevraud disposera de 1000 spcialistes, capables notamment d'armer 12 quipes de reconnaissance et d'valuation et 6 dtachementsde liaison au profit des tats-majors de zone de dfense.Les capacits de dtection et d'analyse des menaces biologiques seront renforces avec le programmeDETECBIO (dtection et identification des agents biologiques) : 3 quipements seront livrs en 2012 et 2013 et6 ultrieurement, permettant de dtecter plus d'agents avec des techniques encore plus fiables.

Un systme intgr NRBC coordonnera l'ensemble des moyens NRBC du ministre de la dfense partir de2015.La coordination civilo-militaire sera renforce par : la cration d'un comit stratgique interministriel de dfense NRBC, qui veillera coordonner les efforts derecherche, garantir une identification partage des menaces et des risques, et dvelopper les entranementset les exercices en commun ; la cration d'un centre national de formation et d'entranement NRBC civil et militaire commun auxministres de l'intrieur et de la dfense ; le renforcement de l'interoprabilit entre units de protection NRBC civiles et militaires.

2.4.4. Rorganisation du dispositif de souverainetdans les DOM-COM

Les moyens militaires dans les DOM-COM seront redploys et leur niveau redfini en fonction de leurs missionsde souverainet et de leur contribution la lutte contre cinq risques majeurs : les catastrophes naturelles, les

atteintes la scurit du centre spatial guyanais, le narcotrafic, les flux migratoires illgaux, le pil lage desressources naturelles. Certaines des missions de service public que remplissaient les armes seront doncprogressivement confies la gendarmerie nationale et la scurit civile, qui se doteront des quipementscorrespondants.Ce dispositif sera organis par thtres : Antil les-Guyane, zone sud de l'ocan Indien, Pacifique. Au total, leseffectifs militaires diminueront en moyenne de 40 % d'ici 2011.

2.5. L'intervention sur un spectre larged'oprations

L'engagement de moyens militaires et civils pour faire cesser une atteinte majeure la scurit nationale, oupour remplir nos engagements internationaux en cas de guerre ou de crise internationale, revtira des formestrs diverses, depuis les oprations spciales jusqu' des oprations majeures. L'intervention des armes auradonc souvent comme corollaire un renforcement de la protection sur le territoire national. En toutescirconstances, une capacit d'action d'urgence devra tre prserve. L'implication de la France dans une guerre

entre Etats ne peut tre exclue compte tenu des caractristiques de l'environnement international.Le plus souvent, les oprations auront galement une dimension civile. Le Gouvernement prsentera, dans lessix mois suivant l'adoption de la prsente loi, un rapport sur les voies suivre pour moderniser la cooprationcivilo-militaire (CIMIC) afin de permettre aux forces armes de mieux s'intgrer dans leur environnement. Laplupart de ces oprations auront lieu dans un cadre multinational.Les interventions des forces armes l'tranger feront l'objet d'un examen rgulier en conseil de dfense et descurit nationale pour examiner, en fonction de l'volution de la situation internationale, leurs perspectivespolitique et diplomatique, leur efficacit militaire et leurs cots.L'effort d'quipement des armes s'articulera en deux phases : 2009-2014, correspondant la prsente loi, puis2015-2020.

2.5.1. Premire phase (2009-2014)

Durant la premire phase (2009-2014), l'accent sera mis sur la remise niveau des moyens de combat, enparticulier des moyens terrestres.

2.5.1.1. La modernisation de l'outil de combat aroterrestre et la protection des forces terrestres

Les efforts porteront en priorit sur la protection des forces, la numrisation de l'espace oprationnel, lertablissement de la capacit aromobile et l'acquisition de capacits de frappe de prcision dans la profondeur.L'opration d'ensemble Scorpion vise renouveler l'ensemble des moyens du combat de contact terrestre


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comme un tout cohrent et volutif, capable de s'adapter aux changements du contexte stratgique. L'objectifest d'quiper environ 3 brigades pour 2014 et d'engager la modernisation de 5 autres brigades.Une attention particulire sera apporte aux programmes de cohrence oprationnelle attachs cette capacit.Ils comprennent notamment les moyens de simulation pour la formation ou l'entranement oprationnel, lescapteurs optroniques terrestres, les munitions de tous types et les matrises techniques des quipements.

Protection des forces terrestres

Elle fait l'objet d'une importante priorit, la fois par l'acquisition de capacits nouvelles (VBCI, Flin, PPT) etpar le renforcement du matriel en service (acquisitions de brouilleurs et de surprotections des vhiculesdploys). Pour l'accompagnement de convois, une quinzaine de vhicules trs fortement protgs sera acquiseen 2009 et 2010.Des systmes intgrs de protection et d'alerte des units terrestres en stationnement (Spectre) seront livrsdurant la priode couverte par la loi de programmation militaire.Par ailleurs, pour rpondre la menace des engins explosifs improviss, une opration d'armement Carape a tlance pour coordonner les achats d'urgence ou le dveloppement de brouilleurs, de surprotection desvhicules, de leurres, d'engins d'ouverture d'itinraire et de moyens de renforcement de la protection descamps.Le soutien Sant du combattant sera maintenu haut niveau. L'ensemble des processus de soutien sant seranumris et intgr dans les systmes d'information et de commandement, dans le cadre du programme ISSAN(info structure sant).

Poursuite de la numrisation de l'espacede bataille (NEB)

La mise en rseau des systmes d'armes et des combattants est un facteur de supriorit oprationnelle. Ellepermet l'acclration du rythme des oprations. Cinq brigades seront numrises en 2014. La numrisationcomplte des forces terrestres sera acheve en 2020. Elle intgrera des capacits de guerre lectronique aucontact (dtection, localisation, ventuellement brouillage), de surveillance et d'acquisition du champ debataille dans la zone d'engagement des troupes au sol.

Infanterie et composante blinde

L'infanterie est la fonction oprationnelle la plus sollicite par les oprations actuelles. Elle permet un contrledirect et durable du milieu terrestre au sein des populations et dans les zones urbaines. Les quipementsindividuels du combattant (Flin), des vhicules protgs (vhicule blind de combat d'infanterie VBCI),permettant l'accs aux terrains difficiles (vhicule haute mobilit VHM) et de transport protg (vhiculeblind multirle VBMR) apporteront un niveau de protection et de fiabilit amlior. 90 % des VBCI et 90 %des Flin seront livrs d'ici la fin de la programmation. Le remplacement des VAB (vhicule de l'avant blind)par 2 300 VBMR interviendra partir de 2015.

La composante blinde permet d'emporter la dcision dans les oprations d'entre en premier. Elle constituegalement un lment dissuasif et d'appui dans les crises. La rnovation progressive du char Leclercinterviendra compter de 2015. L'engin blind de reconnaissance de combat (EBRC), successeur de l'AMX 10RCR, sera livr (292 chars) partir de 2018.

Combat aromobile

L'engagement des forces au contact ncessite le maintien d'une mobilit tactique assure conjointement par leshlicoptres de manuvre et les hlicoptres d'attaque (Gazelle Viviane, Tigre).Les Gazelle, qui assurent actuellement l'ensemble des missions de combat aromobile, seront progressivementremplacs par 80 Tigre partir de 2008.

Appui (artillerie et gnie)

L'artillerie sera en mesure de frapper dans la profondeur avec une porte et une prcision amliores, tout en

limitant le risque de dommage collatral.Le canon CAESAR apportera une souplesse d'emploi et une porte accrues (40 kilomtres). 69 systmes serontlivrs d'ici 2011.La transformation du lance-roquettes multiple (LRM) en lance-roquettes unitaire (LRU) fournira une capacitd'appui adapte aux engagements actuels (capacit tout temps, prcise et ractive jusqu' 70 kilomtres). 26lanceurs seront rnovs de 2010 2014.La capacit d'appui l'engagement des forces et d'aide au dploiement sera maintenue avec la revalorisation del'engin blind du gnie (EBG).

Surveillance et protection antiarienne

La protection des forces engages sera assure par des missiles trs courte porte Mistral, dont la rnovation mi-vie sera engage, et par des missiles sol-air moyenne porte (SAMP/T) dont la livraison sera acclre.

Transport terrestre et transport logistique terrestre

Le porteur polyvalent terrestre (PPT) permet le ravitaillement des forces et l'vacuation des vhiculesendommags avec un meilleur niveau de protection des quipages. Environ 500 PPT seront livrs d'ici 2014.Le petit vhicule protg (PVP) permettra des dplacements en tout terrain protgs des tirs aux armes lgreset des IED. La cible de PVP est de 1 500 dont prs de 1 000 livrs d'ici 2011. Les livraisons seront acheves en2014.


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2.5.1.2. La rsorption du dficit capacitaireen transport arien stratgique et tactique

Le dficit capacitaire actuel sera progressivement combl grce au remplacement des aronefs de transporttactiques C 160 Transall par des A 400M, et des avions ravitailleurs C 135 par des avions multirle deravitaillement en vol et de transport (MRTT).Les cadences d'acquisition seront fixes d'ici 2010 et prsentes au Parlement. Un partenariat public-priv estenvisag pour les MRTT.Le recours des procdures d'affrtement (accord-cadre SALIS) contribuera combler d'ici l une partie decette lacune.

2.5.1.3. La rsorption du dficit capacitaireen aromobilit intrathtre

Le NH90 en version terrestre (tactical transport helicopter) constitue l'lment essentiel du renouvellement dela composante de transport aromobile. 23 NH90-TTH seront livrs entre 2011 et 2014, la cible de 133demeurant inchange. En parallle, 24 Cougar seront rnovs pour prolonger leur dure de vie. Dans le cadredu plan de relance, l'acquisition de 5 hlicoptres de manuvre EC 725 permettra de complter la flotte des 14hlicoptres CARACAL en service.

2.5.1.4. La modernisation progressivede l'aviation de combat

Constitue aujourd'hui encore d'avions de diffrents types, pour les plus anciens spcialiss dans des missions

particulires, l'aviation de combat voluera vers un parc unique plus homogne d'avions modernes etpolyvalents (Rafale et Mirage 2000). Les capacits de pntration et de frappe en soutien des forces terrestresseront privilgies.De l'ordre de 50 Rafale seront livrs. Les cibles et cadences d'acquisition rvises seront fixes en 2010. DesMirage 2000D multirles remplaceront les avions spcialiss partir de 2014. Enfin, les nouveaux podsd'acquisition et de dsignation laser seront livrs en 2014.

2.5.1.5. La modernisation de la capacit de matrisedu milieu sous-marinSous-marins nuclaires d'attaque

Les sous-marins nuclaires d'attaque (SNA) apportent une contribution essentielle la sret de la forceocanique stratgique (FOST) et la protection du groupe aronaval. Ils participent galement aux oprationsspciales, aux frappes dans la profondeur et la matrise de l'espace aro-maritime.Le programme des 6 SNA Barracuda fait l'objet d'une priorit dans la priode de programmation pour une

premire livraison en 2017. Ce programme permettra le remplacement des Rubis. Les Barracuda mettront enuvre la torpille lourde, le missile de croisire naval et un moyen de mise en uvre de nageurs de combat.

Frgates europennes multimissions

Les frgates europennes multimissions (FREMM) remplaceront les frgates de premier rang actuellement enservice. Deux exemplaires seront livrs en 2012 et 2014.Le programme de 11 FREMM permettra d'atteindre le format de 18 frgates de premier rang en 2023 (2Horizon, 11 FREMM, 5 La Fayette). Les FREMM embarqueront le missile de croisire naval (MdCN) partir de2013, le missile antinavires Exocet MM 40 B3, la torpille anti-sous-marine MU90, l'hlicoptre de combatanti-sous-marin NFH 90 et le missile de dfense arienne et anti-missiles Aster.

Hlicoptres de lutte anti-sous-marine

Le NFH90 (NATO Frigate Helicopter) version combat remplacera le Lynx sur les frgates de nouvelle gnration

Horizon et FREMM raison d'un hlicoptre par frgate. Le NFH90 participera aussi aux missions de sauvetageen mer dans sa version soutien.

2.5.1.6. Adaptation de la capacit amphibie

La protection des btiments amphibies sera amliore. La flotte de btiments de projection et decommandement (BPC) et des transports de chalands de dbarquement (TCD) sera modernise par la livraisond'engins de dbarquement amphibies (EDA) destins renouveler la batellerie. Dans le cadre du plan derelance, un troisime BPC sera command ds 2009 et la livraison des EDA sera acclre. En outre, desvhicules amphibies seront livrs dans le cadre du programme de vhicules de haute mobilit (VHM) dont lespremires livraisons interviendront en 2011.Un contrat de partenariat avec l'Etat portera sur la mise disposition d'une capacit de transport maritimecompose de 3 navires rouliers (Ro-Ro) partir de 2008 puis de 5 navires partir de 2013.

2.5.1.7. Mise niveau des stocks de munitionset sret d'approvisionnement

L'approvisionnement en munitions sera adapt aux besoins des oprations et, le cas chant, ceux de monteen puissance face un conflit majeur. Ceci concerne l'ensemble des munitions, y compris celles de petit calibre.

Munitions de frappe de prcision


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Les capacits de frappe de prcision seront privilgies, soit pour des actions dans la profondeur, soit pourl'appui des forces au contact.Le missile de croisire naval (MdCN) sera livr partir de 2013 avec un objectif de 60 units sur la dure de laprogrammation, et une cible totale de 200 missiles.La version mtrique de l'armement air-sol modulaire (AASM), capable de traiter avec une grande prcision desobjectifs, de jour comme de nuit et distance de scurit, sera oprationnelle en 2009. 1 540 kitsdcamtriques et mtriques seront livrs d'ici 2014 et 2 350 d'ici 2017.La capacit de frappe par tout temps sera galement amliore trs court terme par la mise en service demunitions de prcision guidage dual (laser et GPS).Les munitions sol-sol comprendront des roquettes guidage terminal (500 livres d'ici 2012 pour les lance-roquettes unitaires) et des obus d'artillerie de prcision.

Missiles terrestres

La capacit en missiles moyenne porte MILAN sera maintenue au-del de 2011 par un appoint en postes detir et, en tant que de besoin, en missiles. Le renouvellement sera achev en 2018.

Armement antinavires

La famille Exocet restera moyen terme l'armement missile antinavires, les missiles bnficiant d'unernovation.

Armement anti-sous-marins

Les torpilles sont l'unique armement contre les sous-marins. 300 torpilles lgres MU 90 auront t livres d'ici2011 sur frgates, hlicoptres de combat et avions de patrouille maritime.

Armement de dfense sol-air des forces

La composante dfense anti-arienne trs basse altitude, indispensable pour assurer la protection d'une force oupour renforcer la dfense de points particuliers, continuera d'tre assure par le systme d'armes Mistral ; 1 500missiles rnovs seront livrs entre 2012 et 2016. En parallle, le programme relatif la famille de missilessol-air futurs (FSAF) sera poursuivi. Prs de 200 missiles seront livrs d'ici 2014.

2.5.1.8. Moyens de commandement

La France continuera de dvelopper sa capacit tenir le rle de nation cadre dans une coalition. A cette fin,plusieurs programmes concernant les systmes d'information et de commandement seront poursuivis.En 2015, le systme d'information des armes (SIA) sera oprationnel tous les niveaux de la chane de

commandement interarmes. La capacit de commandement et de conduite des oprations aronavales seraamliore par le programme SIC 21 dploy en 2010. Le programme SICF (systme d'information decommandement des forces) renforcera l'interoprabilit avec les forces de l'OTAN.Les transmissions par satellites couvriront principalement les zones d'intrt stratgique dfinies par le Livreblanc. Elles reposeront sur deux segments : le systme durci Syracuse pour les transmissions essentielles, dontle renouvellement aura lieu vers 2018 ; un segment dual trs haut dbit partir de 2013, notamment pourles drones et les zones non couvertes par Syracuse.Le mode d'acquisition et de gestion des transmissions par satellite fera l'objet d'un appel d'offre en vue d'unpartenariat public-priv.

2.5.1.9. Lutte informatique offensive

L'adaptation de notre dfense la lutte dans le cyberespace ncessite en premier lieu de fixer une doctrine etune organisation, d'identifier et de former les personnels ddis cette capacit, de les organiser, de mener desexprimentations techniques et de dvelopper des outils spcifiques, dans le respect du droit. Cette capacit

dont les premires bases seront poses ds l't 2009, constituera l'une des cls de la suprioritoprationnelle.

2.5.2. Seconde phase (2015-2020)

Durant la seconde phase (2015-2020), l'accent sera port principalement sur les oprations aromaritimes etariennes.

2.5.2.1. Acclration du renouvellementde la flotte de surfacePermanence du groupe aronaval (GAN)

La dcision concernant le deuxime porte-avions sera prise en 2011-2012. Des tudes d'architecture, enparticulier sur la propulsion, se poursuivront d'ici l.En parallle, l'initiative d'interoprabilit aronavale europenne (IIAE) vise accrotre la capacit d'action del'Europe dans ce domaine.

Frgates

Le programme frgates europennes multi-missions (FREMM) sera poursuivi, les l ivraisons s'chelonnantjusqu'en 2022. Les deux frgates antiariennes de type Cassard seront remplaces vers 2020 par 2 des 11


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FREMM dont le systme d'armes sera adapt la mission de dfense arienne et anti-missiles de zone au profitd'un groupe naval.

Guerre des mines

Le systme de lutte anti-mines futur (SLAMF) reposera sur des drones de surface et sous-marins, et sur desbtiments bases. Ce projet fait l'objet d'une recherche de coopration au sein de l'Agence europenne dedfense (AED). La livraison d'une premire capacit est prvue vers 2018.

Capacit amphibie et de projectionmaritime interthtres

A l'horizon 2020, le quatrime btiment de projection et de commandement (BPC) sera livr en remplacementdu dernier transport de chalands de dbarquement (TCD) entr en service dans les annes 1990.

Flotte logistique

La flotte logistique doit pouvoir soutenir simultanment un groupe aronaval et un groupe amphibie ou uneforce d'action navale sur deux thtres d'oprations distincts. Un parc de quatre ptroliers ravitailleurs demeurencessaire pour le soutien en carburants, vivres, munitions de ces groupes et pour le ravitaillement d'uneopration aroterrestre. Quatre navires seront livrs entre 2017 et 2020.

Missiles antinavires

Loi de programmation militaire 2009-2014

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