LOI DE FINANCES 2016...2 Peu de mesures importantes dans les Lois de Finances… o Lois de finances...

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LOI DE FINANCES 2016

1er février 2016

Maître Jérôme CHETAIL

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Actualité législative

Actualité jurisprudentielle et doctrinale 2015

Focus

INTRODUCTION ET SOMMAIRE

2

Peu de mesures importantes dans les Lois de Finances…

o  Lois de finances !  comportent des mesures ciblées, techniques et sectorielles !  tendances de ces lois : soutien de

l’investissement, mesures de mise en conformité du droit français …

o  Loi MACRON - 2 mesures phares !  Soutien de l’investissement productif !  Renforcement de l’intérêt des actions gratuites (intéressement

des salaries)

INTRODUCTION

3

Mais une année 2015 riche en évolutions

Prises de positions de l’Administration ou de jurisprudence notamment en matière de plus-values pour les particuliers et jurisprudences nombreuses sur ce sujet

INTRODUCTION ET SOMMAIRE



Focus

ACTUALITE 2016

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LOIS DE FINANCES ET LOI MACRON LF 2016 LFR 2015

LFSS 2016

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FISCALITÉ DES PARTICULIERS

NOUVELLE BAISSE D’IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES CONTRIBUABLES MODESTES

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Nouvelle baisse d’IR pour les contribuables modestes LF 2016 (article 2)

!  Revalorisation de 0,1% des différents seuils du barème

!  Nouveau mode de calcul du mécanisme de la décote

!  Décote est ainsi égale à la différence entre 1.165€ ou 1.920 € (imposition commune) et les ¾ de l’impôt brut (au lieu de la totalité des droits simples)

!  Mesure favorable aux contribuables modestes

Ex : célibataire imposable à partir de 14.704 € pour 2015 (13.958 € pour 2014)

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Nouvelle baisse d’IR pour les contribuables « modestes » LF 2016 (article 2)

Barème d’imposition des revenus 2015

NOUVELLE BAISSE D’IR POUR LES CONTRIBUABLES « MODESTES » LF 2016 (article 2)

Quelques plafonds et seuils

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IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) INÉLIGIBILITÉ DE PRINCIPE AUX AIDES AU

LOGEMENT

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ISF et inéligibilité de principe aux aides au logement LF 2016 (article 143)

!  Les contribuables rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’ISF deviennent inéligibles au bénéfice des aides au logement

o  APL : aide personnalisée au logement

o  ALF : allocation de logement familial

o  ALS : allocation de logement social

!  Entrée en vigueur : 1er octobre 2016

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IMPÔT SUR LE REVENU DÉCLARATION EN LIGNE PROGRESSIVEMENT OBLIGATOIRE

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IR : déclaration en ligne progressivement obligatoire LF 2016 (article 76, II-1° et 4° et III,A)

!  Application progressive de l’obligation de déclaration en ligne des revenus à partir de 2016, pour viser l’ensemble des contribuables en 2019

!  Mais ne sont concernés que les contribuables dont la résidence principale est équipée d’internet

!  Possibilité d’indiquer à l’administration de ne pas être en mesure de souscrire la déclaration en ligne (via case à cocher sur déclaration) ! mesure peu effective !!!

IR : déclaration en ligne progressivement obligatoire LF 2016 (article 76, II-1° et 4° et III,A)

Le calendrier prévu par la LF est le suivant, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-1 :

Amende : 15 € par déclaration ou annexe

Ne s’applique qu’à compter de la 2ème année consécutive de manquement 70

Contribuables concernés

Déclaration 2016

(revenus 2015)

RFR 2014 > 40.000 €

Déclaration 2017

(revenus 2016)

RFR 2015 > 28.000 €

Déclaration 2018

(revenus 2017)

RFR 2016 > 15.000 €

Déclaration 2019 (revenus 2018)

Tous les contribuables

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OBLIGATION DE PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENT OU TÉLÉPAIEMENT DES IMPÔTS RECOUVRES PAR VOIE DE RÔLE

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Obligation de Paiement par prélèvement ou télépaiement des impôts sur rôle (LF 2016 art 76)

Depuis 01/01/2016, la plupart des impôts recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés par prélèvement ou télépaiement si> 10.000 euros (30.000 euros actuellement)

Impôts concernés : IR, Prélèvements sociaux, Taxe d’habitation, Taxe foncière, ISF (si recouvré par voie de rôle et sauf dation en paiement)

Obligation applicable lorsque le montant d’impôt dépasse :

Sanction : Majoration de 0,2% ne pouvant être inférieure à 15 €

Seuill

2016 10.000 €

2017 2.000 €

2018 1.000 €

2019 300 €

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RÉDUCTION D’IR OU D’ISF (RI IR ET RI ET ISF) POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

MODIFICATION DES CONDITIONS ET CONVERGENCE DES 2 RI

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DURCISSEMENT DES CONDITIONS DE LA RI« ISF-PME »

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Durcissement de la réduction d’impôt « ISF-PME » LFR 2015 art 24, II à VI

!  Dispositif « ISF-PME » = réduction d’ISF, de 50 % du montant des apports versés lors de la constitution ou à l’occasion d’augmentation de capital de PME

!  La réduction d’ISF est limitée à 45.000 euros (ou 18.000 euros en cas d’investissement via un fonds)

!  Durcissement du dispositif afin de le mettre en conformité avec le droit de l’UE

!  Application de la réforme aux souscriptions intervenant à compter du 1er Janvier 2016

Restriction des souscriptions éligibles

!  Apports de biens en nature sont exclus (NB : étaient possibles sous réserve que les biens soient nécessaires à l’activité- hors immobiliers ou valeurs mobilières)

!  En cas d’augmentation de capital, le redevable ne doit pas être associé ou actionnaire de la société

Exception investissements de suivi (même après délai 7 ans) sous les conditions suivantes :

o  Le redevable a bénéficié de la RI au titre de son 1er investissement

o  De possibles investissements étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société

o  La société n’est pas devenue liée à une autre


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Recentrage du dispositif sur les Jeunes PME

•  Au moment de l’investissement initial, la société doit désormais remplir une des conditions suivantes :

o  N’exercer son activité sur aucun marché

o  Exercer son activité sur un marché, depuis moins de 7 ans après sa 1ère vente commerciale (modalités seront fixées par décret)

o  Avoir besoin d’un investissement > 50 % du CA annuel moyen des 5 dernières années , « en faveur du financement des risques qui,

o  sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits »


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o  Nouvelles conditions quant aux sociétés éligibles

!  La société ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du RGEC du 17 juin 2014

!  Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions directes et indirectes (et des aides au titre du financement des risque) ne doit pas être supérieur à 15 M €

NB : à défaut de précision, ce montant de 15 M€ s’apprécie sur la durée de vie de la société


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Maintien de certaines conditions tenant à la société

!  La LFR ne modifie pas certaines des conditions liées à la société bénéficiaire, telles que :

o  L’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ou holding animatrice)

Mais nouvelle exclusion " les activités de construction d’immeuble en vue de leur vente ou location

o  La société doit répondre à la définition de PME communautaire o  La société doit être soumise à l’IS o  La société doit compter au moins 2 salariés (ou un si obligation

d’inscription chambre des métiers et de l’artisanat)

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RAPPROCHEMENT DES CONDITIONS DE LA RI IR ET DE LA RI ISF

Modifications de la réduction d’IR dite « RI Madelin » LFR 2015 articles 24, I et 26

!  Dispositif « RI Madelin » = réduction d’IR de 18 % du montant des versements au titre de la souscription en numéraire, directe ou indirecte, au capital ou augmentations de capital de PME non cotées

!  Maximum annuel des versements : 50.000 € (100 k€ si imposition commune)

!  La LFR modifie le dispositif :

o  Alignement sur le dispositif « ISF-PME »

o  Pérennisation au-delà de 2016

Application de la réforme aux souscriptions intervenant à compter du 1er Janvier 2016

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Alignement sur le régime de la RI ISF : souscriptions éligibles

!  En cas d’augmentation de capital, le redevable ne doit pas être associé ou actionnaire de la société

Exception investissements de suivi sous les conditions suivantes (identiques « RI ISF») :

o  Le redevable a bénéficié de la RI au titre de son 1er investissement

o  De possibles investissements étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société

o  La société n’est pas devenue liée à une autre

Modifications de la réduction d’IR « RI Madelin » LFR 2015 articles 24, I et 26

Souscriptions éligibles

Sociétés bénéficiaires

Montant maximal des versements reçus

Remise en cause de la réduction d’impôt

Ancien régime

Numéraire au capital initial ou augmentation de capital

Petite PME (< 50 salariés, CA ou bilan < 10 M€) en phase de développement

2,5 M€ sur 12 mois glissants (règles européennes)

Si défaut de conservation des titres jusqu’au 31/12 de N+5

Sauf exceptions

Nouveau régime Idem Sauf augmentations de capital si souscripteur est associé (exception investissement suivi)

PME communautaire (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)

De moins de 7 ans (sauf investissement important)

15 M€ sur la durée de vie de la société

Idem + nouvelles exceptions (RJ ou LJ ; procédure de retrait obligatoire sous

Modifications de la réduction d’IR « Madelin » LFR 2015 articles 24, I et 26

Résumé des principales modifications

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PROROGATION DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

(CITE)

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique LF 2016 (article 106)

!  Les contribuables, réalisant certaines dépenses pour la contribution à la transition énergétique (ex- CI développement durable) dans leur habitation principale (immeuble achevé depuis + de 2 ans) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu : le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

!  Ce crédit d’impôt devait prendre fin en 2015

!  Prorogation jusqu’en 2016, avec des modifications applicables à compter du 1er janvier 2016

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!  Champ des dépenses concernées est à nouveau modifié

o  Exclusion des chaudières à condensation au profit des chaudières à haute performance énergétique

o  Limitation du montant du crédit d’impôt des équipements mixtes intégrant des équipements éligibles et des équipements exclus (ex : panneaux photovoltaïques) " limitation applicable aux dépenses payées depuis 30/09/2015

o  Exclusion des équipements de production d’électricité d’origine éolienne (recentrage sur les chaudières utilisant l’énergie hydraulique et biomasse)

!  Pour les travaux soumis à des critères de qualification (RGE=reconnu garant de l’environnement), les logements concernés devront faire l’objet d’une visite préalablement à l’établissement du devis, par l’artisan réalisant les mêmes travaux d’installation ou de pose

" validation de l’adéquation des équipements au logement " Mention obligatoire de la visite sur les factures


INDEMNITÉS DE CESSATION FORCÉE DU MANDAT SOCIAL Nouvelle limite d’exonération d’IR

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Indemnités de cessation forcée du mandat social LF 2016 (article 3)

!  Indemnités de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux aux dirigeants exonérées d’IR dans une certaine limite

!  Limite antérieure d’exonération était de 6 PASS à concurrence du montant le plus élevé:

o  Double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture du mandat social

o  50% de l’indemnité totale

!  LF 2016 : limite d’exonération des indemnités de cessation abaissée à une limite unique de 3 PASS (soit 114 120 € pour 2015 et 115 848 € pour 2016)

!  Le surplus demeure imposable dans la catégorie traitements et salaires

!  Limitation applicable aux indemnités perçues à compter de 2015

Indemnités de cessation forcée du mandat social LF 2016 (article 3)

En cas de cumul contrat de travail / mandat social

!  Application de la limite à chacune des indemnités (licenciement et cessation forcée ou au montant total ?

!  Régime antérieur, la loi renvoyait à un seul plafond

" La limite s’applique sur le montant total (Conseil d’Etat + Administration)

!  Loi nouvelle prévoit désormais 2 limites ( 1 pour licenciement, 1 pour cessation forcée)

o  Chaque limite d’exonération pourrait s’appliquer séparément

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Fiscalité immobilières des particuliers

Revenus fonciers (dispositifs de défiscalisation)

!  Critères d’agrément des monuments historiques assouplis à compter du 1er janvier 2016

!  Nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2017 pour les monuments historiques faisant l’objet d’un bail emphytéotique


Rappel: permet de déduire le montant des travaux du revenu global sans limitation (travaux viennent gommer les revenus …)

!  Critères d’agrément des monuments historiques assouplis à compter du 1er janvier 2016 :

!  Depuis LFR 2014 seuls les monuments classés demeuraient éligibles

!  les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire redeviennent éligibles,

!  les immeubles détenus par des SCI non familiales et les immeubles en copropriété sont désormais éligibles

NB : Restent exclus les seuls immeubles labellisés fondation du Patrimoine


A compter du 1er janvier 2017

!  les monuments historiques faisant l’objet d’un bail emphytéotique sont également éligibles

" Déduction des travaux sur le revenu global du contribuable preneur à bail


RI Duflot et Pinel

!  Suppression de la condition relative au quota de logements éligibles par logement (où comment supprimé une bonne mesure jamais mise en application…)

RI Malraux en secteur dégradé

!  Mesure prolongée et étendue à de nouveaux quartiers

Plus values immobilières

L’exonération des plus values de cession d’immeubles destinés au logement social est reconduite jusqu’au 31 décembre 2016

Droits de succession

Pour terminer une bonne nouvelle pour les foyers …

" Le changement de doctrine fiscale sur les successions de contrat d’assurance vie dans un couple

la réponse ministérielle Bacquet est rapportée (annonce du Cabinet de Michel Sapin en janvier 2016)


Situation visée

1.  Contrat d’assurance vie souscrit avec argent commun

2.  Conjoint bénéficiaire décède le premier

3.  Au décès le contrat n’est pas dénoué et l’assureur ne verse pas l’argent

4.  Pour l’administration (et réponse Bacquet) valeur du rachat du contrat au jour du décès constitue un bien commun à inclure pour moitié dans la succession du conjoint décédé

" Droits à payer pour les héritiers autres que le conjoint survivant (sans perception de liquidités)


Rapport de la réponse Bacquet vaut changement de doctrine fiscale

" Droits à payer seulement au décès du second époux car ce contrat est réputé constitué un bien propre du conjoint survivant

6

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

7

MESURES EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT

8

LE SURAMORTISSEMENT PRODUCTIF

9

Présentation du dispositif

o  « Suramortissement » en faveur de l’investissement productif

!  Nouvelles précisions apportées par l’Administration fin 2015

o  Finalité : faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour leur activité… à condition d’être soumises à un régime d’imposition réel (pas forfaitaire)

LE SURAMORTISSEMENT PRODUCTIF LOI MACRON – ARTICLE 142

10


Les biens éligibles :

!  Matériel et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation

!  Matériel de manutention

!  Installations destinées à l’épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère

!  Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (sauf tarif réglementé d’achat)

!  Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique (certains logiciels de conception, programmation ou maintenance peuvent être admis)

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Nature de l’avantage : majoration fictive de la base fiscalement amortissable

Le « suramortissement » prend la forme d’une déduction de l’assiette de l’impôt égale à 40% de la valeur d’origine du bien


FINALITE :

Amortissement à hauteur de 140 %

LECTURE DIRECTE :

Un avantage en impôt de 13,33% (33,3 x 40%) du prix du bien (réparti sur

la durée d’amortissement)

1

LE SURAMORTISSEMENT PRODUCTIF NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS

Loi de finances pour 2016 et Loi de finances rectificative 2015

13

LE SURAMORTISSEMENT PRODUCTIF Loi de finances pour 2016 – Article 23

EXTENSION DU SURAMORTISSEMENT AUX POIDS-LOURDS PEU POLLUANTS

o  Mesure exceptionnelle ayant pour objet d’inciter à l’utilisation des véhicules

•  De plus de 3,5 tonnes •  Fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) ou au biométhane

carburant (bioGNV) •  Acquis au 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

o  Possibilité de procéder à la déduction de 40% de la valeur d’origine, hors frais financiers, de ces véhicules affectés à leur activité

o  Pour les biens donnés en crédit-bail ou location avec option d’achat, seul le crédit preneur peut pratiquer, au moment de la signature du contrat, la déduction

•  Égale à 40% de la valeur d’origine du bien •  Répartie sur 12 mois, à compter de la mise en service du bien

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AMENAGEMENTS APPORTES AU REGIME DES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES

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RÉGIME MÈRE-FILLE

Quote-part de frais et charges sur dividendes

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Dispositif antérieur

!  Régime mère-fille (art. 216 du CGI)

o exonération des produits de participation reçus des filiales, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charge de 5 %

!  Régime d’intégration fiscale (art. 223 B du CGI)

o neutralisation de la quote-part de frais et charges pour déterminer le résultat d’ensemble du groupe, lorsqu’elle correspond à des produits de participations reçus de filiales membres du groupe depuis plus d’un an

" Aucune imposition au titre des distributions de bénéfices au sein d’un groupe intégré (sauf 1er exercice)

QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES SUR DIVIDENDES LFR 2015 - Article 40

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Dispositif modifié (suite à une décision de la CJUE)

!  Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation versés entre sociétés intégrées, lors de l’établissement du résultat d’ensemble

!  Réduction de la quote-part de frais et charges taxable à 1 % du montant des distributions au sein d’un groupe fiscal intégré, au lieu de 5 %

o  Aucun délai minimum d’appartenance au groupe prévu (y compris 1er exercice)

o  Taux appliqué pour l’établissement du résultat individuel de la société membre qui a perçu des dividendes d’une autre société du groupe et non pour l’établissement du résultat d’ensemble

QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES SUR DIVIDENDES LFR 2015 - Article 40

2

RÉGIME MÈRE-FILLE

Participations détenues en nue propriété

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Extension du régime aux participations détenues en nue propriété

!  Invalidation de la doctrine administrative actuelle qui réserve ce régime et donc l’exonération aux porteurs d’une participation en plein propriété

" Pourcentage de 5 % s’apprécie en prenant en compte les titres détenus en pleine propriété et en nue propriété

NB titres détenus en usufruit sont toujours exclus (jurisprudence communautaire te française constante)

Adaptation du régime mère- fille LFR 2015 - Article 29

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TVA

TVA : VENTES A DISTANCE

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TVA - Ventes à distance LF 2016 (article 9)

Chiffre d’affaires du vendeur afférent aux VAD à destination de la France ( au cours de l’année civile précédente ou de l’année en cours)

" Abaissement du seuil déclenchant l’exigibilité de la TVA française

Avant le 1er Janvier 2016 A partir du 1er Janvier 2016

TVA applicable

CA < 100.000 €

TVA du pays du vendeur (sauf option pour

TVA française)

CA > 100.000 €

TVA française

CA < 35.000 €

TVA du pays du vendeur (sauf option pour

TVA française)

CA > 35.000 €

TVA française

Etat� Seuil� Etat� Seuil�Allemagne� 100.000€� Espagne� 35.000€�

Autriche � 35.000€� Estonie � 35.000€�

Belgique� 35.000€� Finlande � 35.000€�

Bulgarie� 70.000BGN � Grèce � 35.000€�

Chypre � 35.000€� Hongrie� 8.800.000HUF�

Croatie � 270.000HRK � Irlande � 35.000€�

Danemark� 280.000DKK � Italie � 35.000€�

Lettonie� 35.000€� RépubliqueTchèque� 1.140.000CZK�

Lituanie� 36.203€� Roumanie� 118.000RON �

Luxembourg� 100.000€� Royaume-Uni� 70.000GBP�

Malte � 35.000€� Slovaquie� 35.000€�

Pays-Bas� 100.000€� Slovénie� 35.000€�

Pologne� 160.000PLN� Suède� 320.000SEK�

Portugal � 35.000€�

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TVA - VENTES À DISTANCE LF 2016 (article 9) TVA : régime des ventes à distance à destination des pays UE

La livraison réalisée en cours d’année entrainant le dépassement du seuil doit être soumise à la TVA du pays d’arrivée (ainsi que les livraisons ultérieures)

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TVA : LUTTE CONTRE LA FRAUDE

TVA – LUTTE CONTRE LA FRAUDE LF 2016 (article 88)

Obligation d’utilisation de logiciels / systèmes de caisses sécurisés et certifies

!  Obligation d’utilisation d’un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation délivrée par l’employeur

o  Conditions à fixer par la Doctrine administrative !!!

!  Obligation incombant à tout assujetti TVA enregistrant le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse

!  Contribuables “non informatisés” ne sont pour l’instant pas forcés de s’équiper …

NB: attente des mesures d’application pour bien cerner le niveau d’exigence et de contrôle (probablement très élevé !!!)

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ASSIETTE BIC & IS CREDITS D’IMPÔT

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BIC : RÉMUNÉRATIONS DIFFÉRÉES VERSÉES AUX DIRIGEANTS

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RÉMUNÉRATIONS DIFFÉRÉES LF 2016/ Article 22

Réduction de la fraction déductible des rémunérations différés versées aux dirigeants

!  Rémunérations différées visées aux articles L 225-42-I et L 225-90-1 du Code de commerce(« Parachutes dorés », « retraites chapeaux »)

o  Consenties par les sociétés anonymes cotées sur un marché réglementé

o  A leurs présidents, DG, DG délégués ou à un membre de leur directoire

o  Déductibles initialement dans la limite de 6 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (228 240 € pour 2015)

!  Part maximale admise en déduction réduite à 3 fois le montant du PASS ( soit 115 848 € pour 2016)

!  Application aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015

CIR : CRÉATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF

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COMITÉ CONSULTATIF DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR DÉPENSES DE RECHERCHE LFR 2015 (article 46)

!  Instauration d’un Comité consultatif du CIR

o  Intervention en cas de désaccord persistant entre le contribuable et l’Administration sur les rectification notifiées en matière de CIR (après le maintien des rectifications au terme de la réponse aux observations du contribuable)

o  Portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au CIR ou au CI spécifique prévu en faveur des dépenses d’innovation

o  Saisine à la demande du contribuable ou à l’initiative de l’administration

o  Date d’effet : propositions de rectifications postérieures au 1er juillet 2016 (pas applicable aux contentieux en cours …)

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OBLIGATIONS DECLARATIVES PROCEDURE CONTRÔLE

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OBLIGATIONS DES SITES INTERNET PROPOSANT DES TRANSACTIONS ENTRE PARTICULIERS

Obligations des sites internet proposant des transactions

entre particuliers - LF 2016 art 42

Certains sites internet (Airbnb, Drivy…) mettent en relation des particuliers pour la vente de biens ou la réalisation de services

Revenus tirés de ces activités sont imposables dans les conditions de droit commun (ex : bénéfices tirés de la location d’un appartement via Airbnb imposables en tant que BIC non pro)

Distinction entre : •  Activités relevant de l’économie de partage (à priori type Blablacar) " non imposables •  Activités assimilables à celle d’un travailleur indépendant

" imposables

LF 2016 : création d’une obligation d’information des utilisateurs, à la charge des plateformes

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DISPOSITIFS ET TAXES DIVERS

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RÉGIME D’EXONÉRATION DANS LES ZRR

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RÉGIME D’EXONÉRATION DANS LES ZRR LFR (article 45)

!  Prorogation de 5 ans de l’exonération d’IS pour les entreprises

o  Créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale

o  Employant moins de 11 salariés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 (10 salaries antérieurement)

o  Exonération jusqu’au 31 décembre 2020 suivi d’un abattement dégressif pendant 3 ans (75%, 50%, 25%)

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RÉGIME D’EXONÉRATION DANS LES ZRR LFR (article 45)

!  Introduction d’une clause anti-abus : pas d’exonération si créations ou reprises dans les ZRR consécutives au transfert, à la concentration, ou à la restructuration d’activité précédemment exercées dans ces zones (éviter les délocalisations à l’occasion des changements de la carte des ZRR)

o  Exception : exonération maintenue pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d’exonération

!  Entrée en vigueur le 1er janvier 2016

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TASCOM

Tascom LFR 2015 (article 66)

!  Constitution d’un nouveau fait générateur de la taxe : cession du fonds ou cessation de l’exploitation en cours d’année

o  L’exploitant cessant son activité en cours d’année est redevable de la taxe à ce titre, au prorata de la durée de son exploitation l’année de la cessation, soit du 1er janvier de l’année de cessation à la date de cessation

o  Nouveau fait générateur applicable quel que soit le motif de la cessation : cessation pure et simple de l’activité ou cession de l’exploitation à un nouvel exploitant

o  Déclaration et paiement avant le 15 du 6ème mois suivant l’arrêt d’activité

4

Tascom LFR 2015 (Article 66)

!  Annualisation du chiffre d’affaires en cas d’exploitation incomplète en cours d’année

o  Annualisation du CA pour apprécier le respect du seuil de 460 000 euros et pour déterminer le taux de la taxe due au titre de l’année N+1

o  Montant de la taxe calculé au prorata de la durée de son exploitation

!  Nouvelles modalités d’assujettissement la taxe moins favorable pour les contribuables : imposition à la taxe de certains créateurs ou repreneurs d’établissement dont le chiffre d’affaire sur l’année n’atteignait par le seuil de taxation

!  Entrée en vigueur : 1er janvier 2016



Focus

ACTUALITÉ 2016

93

ACTUALITES 2015

JURISPRUDENCES ET DOCTRINE

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CARTE DES RADARS FISCAUX

95

La carte des radars fiscaux http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

6

La carte des radars fiscaux

http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

ABUS DE DROIT ET PEA

167

PEA et abus de droit, CE, 14 oct. 2015, n°374211

Qu’est-il possible de « s’acheter des titres à soi même » afin de les placer sur son PEA ?

!  Situation

o  Afin d’inscrire des titres qu’il détient sous un PEA, un contribuable se « vend à lui-même » les titres qu’il possède déjà

o  En pratique : procède à un versement un numéraire sur son PEA/ inscription des titres sur le PEA/ virement de son compte numéraire PEA vers son compte bancaire

o  La vente ultérieure des titres inscrits sur le PEA est exonérée de PV

o  L’Administration fiscale remet en cause l’opération de vente à soi même et donc l’exonération de plus-value qui constitue selon elle un abus de droit

!  Selon le Conseil d’Etat, la vente à soi même n’est pas constitutive d’un abus de droit dans la mesure où:

o  Elle est susceptible de dégager une plus-value imposable

o  Elle ne méconnait pas l’objectif du législateur au regard du PEA = constituer une épargne à long terme d’entreprise

97

Actualité fiscale 2015 Fiscalité des entreprises

CICE

98

CICE – La créance peut s’imputer sur les acomptes d’IS BOI – BIC – RICI – 10 – 150 – 30 – 10 n°10

Les entreprises imputent le CICE sur le montant d’IS dû au titre des l’année de calcul du crédit d’impôt

Si CICE > IS dû = 2 cas de figure :

•  PME communautaire / JEI : la créance est restituable immédiatement

•  Autre société : la créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS des 3 années suivants (remboursement à la fin de cette période)

L’Administration admet désormais (MAJ de sa doctrine le 04/02/2015) que la créance s’impute sur les acomptes d’IS de l’exercice suivant

Déclaration sur le relevé d’acompte (formulaire n°2571-SD) ligne « A 07 »

Mise à jour générale qui semble désormais concerner tous les crédit d’impôt - BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-a § 110

97


INTEGRATION FISCALE

98

Intégration fiscale- conventions d’intégration CAA versailles 30 décembre 2014 Safran

Rappel: Le Conseil d’Etat a consacré une liberté des entreprises en matière de répartition de l’impôt et de convention d’intégration fiscale sous certaines limites (intérêts propres de chaque société membre, intérêt des minoritaires …) => Plusieurs méthodes de répartition admises

CAA Versailles va plus loin et reconnait qu’il est possible de déroger, même de façon ponctuelle à une convention d’intégration fiscale type conclue au sein d’un groupe :

o  un courrier signé par la mère adressé à l’une des filiales peut permettre une dérogation ponctuelle à la convention d’intégration

o  Aucune règle n’impose de conclure des conventions identiques pour toutes les filiales intégrées

97


ACTE ANORMAL DE GESTION

98

Acte anormal de gestion CE 23/01/2015 Rottapharm

!  Une société a supporté des dépenses de promotion et de lancement d’un médicament que l’Administration a estimé excessives au regard du taux moyen des promotions du secteur pharmaceutiques

!  Le Conseil d’Etat rappelle le principe de non immixtion selon lequel il n’appartient pas à l’Administration de se prononcer sur l’opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion

98

Acte anormal de gestion CE 20/05/2015 Universal Aviation France

!  Une société facturait des frais administratifs à des taux variant de 0 à 15 %

!  L’administration considère que l’absence de facturation uniforme des clients constitue une renonciation à recettes relevant d’une gestion commerciale anormale

!  Le Conseil d’Etat a jugé que : o  La facturation de frais administratifs avec le cas échéant

certaines réductions décidées dans l’intérêt de l’entreprise constitue une acte de gestion courant pour l’entreprise

o  Une telle pratique ne constitue pas une renonciation à recettes

o  La charge de la preuve de l’anormalité pèse sur l’Administration

Sous location de l’immeuble pris en crédit-bail par une SCI

100

Sous-location de l’immeuble pris en crédit-bail par une SCI CE, 4 mars 2015 n°360508

Schéma visé : le crédit-bail indirect

!  SCI non soumise à l’IS achète l’immeuble en crédit-bail et le sous-loue à la société d’exploitation

!  A l’échéance du contrat, la levée d’option d’achat entraine une double conséquence

o  Réintégration dans les résultats de la société d’une fraction des loyers antérieurement déduits dont le montant est déterminé selon les règles de droit commun

o  Changement de la nature de l’activité sur le plan fiscal " passage du régime des BNC (sous-location) au régime des revenus fonciers (location directe)

101


Position de l’Administration fiscale

!  L’exercice de l’option d’achat à l’échéance du contrat de crédit-bail immobilier entraine l’imposition de la plus-value latente constatée à raison de l’immeuble

o  Réponse MOYNE-BRESSAND (AN, 15/07/1991 n°42984)

!  Position vivement critiquée

o  Aboutit à exiger des membres de la SCI une imposition lourde alors que la société n’a réalisé aucune operation dégageant la trésorerie pour y faire face

o  L’acquisition de l’immeuble par la SCI ne marque aucune rupture sur le plan économique dès lors que la société continue à mettre l’immeuble à disposition de l’entreprise utilisatrice

102

Le Conseil d’Etat a approuvé le raisonnement juridique de l’Administration

!  Le Conseil d’Etat valide la position de l’Administration

!  une SCI qui lève l’option d’achat prévue dans un contrat de crédit-bail immobilier doit constater à cette date une plus-value imposable alors même qu’elle continue de mettre l’immeuble à la disposition de l’entreprise utilisatrice


La taxation de la plus-value à l’échéance peut être évitée

!  Option pour le report d’imposition de la quote-part de la plus-value correspondant aux droits des associés personnes physiques dans l’acte constatant la cession de l’immeuble à la société (article 93, IV du CGI)

o  La plus-value est alors imposée lors de la cession ultérieure de l’immeuble par la SCI ou, si elle est antérieure, lors de la transmission des parts de la SCI (à titre gratuit ou onéreux)

o  Mais la plus-value est figée

!  Option de la SCI pour l’IS avant la levée d’option d’achat de l’immeuble

o  l’échéance du contrat de crédit-bail a alors pour unique conséquence la taxation de la fraction des loyers excédant les amortissements qui auraient été déduits par le preneur s’il avait eu la propriété de l’immeuble depuis l’origine


102

La libération des locaux consécutive à la résiliation d’un bail doit être regardée comme un service individualisable, trouvant sa contrepartie dans la possibilité offerte au bailleur de conclure un nouveau bail à des conditions de marché plus avantageuses

" TVA due sur indemnité et droits à déduction entérinée pour le bailleur

Indemnité de résiliation anticipée par un bailleur est taxable à la TVA CE, 27 février 2015, SCI Catleya

102

L’absence de mention du nom complet et de l’adresse du client sur une facture ou leur caractère erronée ne fait pas automatiquement obstacle à la déduction de la TVA figurant sur cette facture,,,

Si le contribuable démontre le règlement effectif de cette facture et et qu’elle a été engagée pour les besoins de ses opérations imposables à la TVA " TVA déductible

Les mentions erronées renversent la présomption de déductibilité attachée aux factures conformes mais le contribuable peut toujours apporter la preuve contraire…

Droits à déduction CAA Marseille 22/10/2015

104

Actualité fiscale 2015

Allégement de certaines obligations déclaratives

Ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives en matière fiscale

!  Suppression de l’IFU pour les distributions intra-groupes effectuées par des entreprises ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés

o  À compter des distributions mises en paiement à compter du 01/01/2015

!  Suppression de l’état de suivi des plus-values de mali technique de fusion

o  Applicable aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter du 18 juin

!  Suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l’environnement

o  A échéance fin 2015

106

Ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives en matière fiscale

!  Suppression de la déclaration spéciale de CICE

!  D’autres déclaration spéciales afférentes à des réductions et crédits d’impôt seront supprimées par voie réglementaire

o  Au profit d’une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée remise à l’occasion de la déclaration de résultat

o  Applicable aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015

106

Directive sur l’échange automatique des « rulings »

!  Adoption de la proposition de Directive par le Conseil ECOFIN le 8 décembre 2015 (accord unanime)

!  Entrée en vigueur : 1 er janvier 2017 !  Modalités

o  Rescrits délivrés entre le 01/01/2012 et 31/12/2013 devront être communiquées s’ils produisent encore des effets après le 01/01/2014

o  Rescrits délivrés après le 01/01/20014 " communication obligatoire

o  Exceptions: rescrits délivrés aux PME avant le 1er avril 2016

" Transparence et échange automatique devient la norme dans l’union … ENFIN !!!

" Premier jalons posés vers une unifications des bases d’imposition IS …

10



Focus

ACTUALITE 2016

08

ACTUALITÉ FISCALE 2016

Focus : la notion de Holding Animatrice de Groupe

109

Enjeux fiscaux liés à l’organisation des groupes de société

Sécuriser les enjeux ISF : la notion de Holding animateur de groupe

Sécuriser la déductibilité des

charges intragroupes pour les filiales

Maitriser les enjeux en matière de taxe sur les

salaires et TVA

Anticiper la cession du groupe : maitriser les enjeux plus-values

Evolution

!  Évolution doctrinale annoncée depuis près de 3 ans et très attendue

o  Projet d’instruction annoncé à plusieurs reprises : version non officielle de février 2014, version en projet 2045

o  A ce jour retiré, aucune évolution officialisée

!  Évolution législative ?

o  La proposition des praticiens (voir ci-après) n’a pas été reprise par les parlementaires

!  Nécessité de revoir la pratique des sociétés holding afin de tenir compte des critères que dessinent la jurisprudence

Proposition de définition soumise par les praticiens (commune EC, Avocats et Notaires)

!  Estholdinganimatricedesongroupe,lecaséchéantdèssacons6tu6on,quellequesoitsaforme,sana6onalitéetsonrégimefiscal,toutesociétéquidé6entuneouplusieursfiliales,etquiseuleouavecd’autresassociés,par6cipeàlaconduitedelapoli6quedugroupeetaucontrôledetoutoupar6edesfiliales

!  Unesociétéholdingestréputéeanimatricedèslorsqu’ellesetrouvedansl’uneaumoinsdesquatresitua6onssuivantes:

o  Uneconven6onaétéconclueparlaholdingavecuneouplusieursdesesfilialess6pulantquelaholdingpar6cipeàlaconduitedelapoli6quedugroupequelaoulesfilialess’engagentàl’appliquer

o  Laholdingexerceunefonc6ondedirec6onviséeàl’ar6cle885-0bisdansuneouplusieursdesesfilialesunedesfonc6onsdedirec6onviséesauditar6cleetlaholdingdé6entlecontrôle

o  Laholdingdé6entlecontrôledansuneouplusieursdesesfilialesetleurprocuredespresta6onsdeservicesdenatureadministra6ve,comptable,financière,juridique,immobilièreoudetouteautrenature

113

Proposition de définition soumise par les praticiens (commune EC, Avocats et Notaires)

!  Une société holding est réputée détenir le contrôle d’une filiale:

o  Lorsqu’elle dispose seule, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés

o  Ou lorsqu’elle exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou plusieurs autres associés en vertu d’un accord conclu entre eux

En attente de clarification, nécessaire de tenir compte des critères dégagés par la jurisprudence

!  Les sociétés animatrices sont celles dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres entreprises qui :

o  Participent au contrôle des filiales

o  Participent activement à la conduite de la politique du groupe

o  Et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers

En attendant les clarifications … VIGILANCE !!!!

115

Immixtion versus ingérence ?

Immixtion vs ingérence?

La qualification de holding animatrice nécessite une immixtion dans la gestion des filiales

!  Immixtion ne doit pas être aller jusqu’à une ingérence dans la gestion des filiales

o  L’animation de la filiale ne doit donc pas anéantir la protection résultant de l’autonomie de la personnalité morale des sociétés du groupe

o  Avis et conseils mais pas de gestion de fait !!!

Risques en cas d’ingérence …

o  Action en responsabilité contre la société mère pour insuffisance d’actif de la filiale

o  Condamnation solidaire à la réparation du préjudice subi par le co-contractant d’une filiale

o  Notion de co-employeurs au plan social

La Holding doit participer au contrôle des filiales La Holding doit définir le politique du groupe La fourniture possible de prestations

LES CRITÈRES EN VIGUEUR

118

Le cas particulier de certains actifs

Sont souvent problématiques et dans le collimateur des services fiscaux

o  L’immobilier o  La trésorerie excédentaire

Ils sont susceptibles de constituer, une fraction imposable de la valeur du holding, même animateur

119

Actifs non professionnels de filiales Cour de cassation, 20 octobre 2015 (n° 14-19598)

Une holding animatrice détenant uniquement des parts de SCI n’est pas éligible à l’exonération au titre des biens professionnels (RM Ducout n°9030, JO AN 19 mai 2003)

Principe à nuancer en matière de bien professionnel par un arrêt récent de la Cour de cassation, 20 octobre 2015 (n°14-19598) qui a jugé : « l'article 885 O ter du code général des impôts, qui limite la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels, est interprétation stricte, en sorte que son champ d'application ne s'étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe et que le terme « société », qu'il mentionne, renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l'article 885 O bis du même code, dans laquelle le contribuable détient des parts sociales »

120

!  l’Administration fiscale estimait:

o  Qu’en principe, seule l’examen détaillé des éléments composant l’actif social des filiales et sous-filiales permet de déterminer dans quelle proportion les participations détenues, en tant qu’élément composant le patrimoine social de la société dont les titres bénéficient de l’exonération, peuvent être considérées comme des actifs professionnels ».

!  La Cour de Cassation a rejeté cet argument au motif que l’article 885 O ter est d’interprétation stricte, de sorte que son champ d’application ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.

Actifs non professionnels de filiales Cour de Cassation, 20 octobre 2015 (n°174-19598)

TAXATION DES PLUS OU MOINS-VALUES SUR VALEURS MOBILIERES

Rappels

***

Commentaires définitifs ***

*** Non application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values

*** Liquidation des contributions sociales en présence de moins-value en report

***

***

Abattement renforcé pour départ en retraite et participation dans l’entreprise

139

TAXATION DES PLUS OU MOINS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES

Apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20150702

145


Non application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values

14

Moins-values et abattements pour durée de detention CE, 12 nov 2015, n°390265

Recours pour excès de pouvoir

!  Dispositif actuel de taxation des plus-values de cession

o  Barème IRPP avec, en contrepartie, application d’abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcé

o  Incitation de législateur à la détention à long terme

!  Position de la doctrine administrative

o  Application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values sur cession de titres

o  Ne résulte pas des dispositions légales mais de la position de la doctrine administrative

o  En contradiction avec l’objectif du législateur de favoriser les détentions sur le long terme

17


Recours pour excès de pouvoir

!  Annulation des dispositions du BOFIP prévoyant l’application des abattements pour durée de détention aux moins-values

o  La doctrine fiscale doit se borner à expliciter la loi

o  Et non y ajouter des dispositions nouvelles

!  Le Conseil d’Etat retient une méthode d’imputation des pertes et d’application des abattements, conforme à l’objectif poursuivi par le législateur

o  Calcul d’un gain net imposable par compensation entre plus et moins-value brutes (avant abattement pour durée de détention)

o  Puis application de l’abattement pour durée de détention au solde ainsi obtenu en fonction de la durée de détention des titres, dont la cession a fait apparaitre les plus-values subsistant après imputation des moins-values

17


Comparaison des deux méthodes de calcul

Méthode préconisée par l’Administration Méthode suite arrêt du CE

Application des abattements sur les plus-values

Application des abattements sur les moins-values

Imputation des moins-

values abattues sur les plus- values abattues

Liquidation IRPP

Calcul d’un gain net par imputation sur les plus-values brutes, avant tout abattement, des moins-values brutes

« pour le montant et sur les plus-values de son choix » de l’année ou report

Application, sur le gain net, de l’abattement pour durée de détention

déterminée en fonction de la durée de détention des titres générateurs de plus-values réalisées

Liquidation IRPP

Nouvelle méthodologie d’imputation des pertes et d’application des abattements

!  Le Conseil d’Etat interdit l’application des abattements avant l’imputation des pertes

!  Le Conseil d’Etat semble laisser le choix du montant des moins-values déductibles

! 

L’abattement se calcule sur le gain net tiré de la compensation des gains et des pertes

!  Le taux de l’abattement appliqué sur le gain net ne dépend plus, selon la méthodologie décrite par le Conseil d’état, que de la durée de détention des titres ayant généré une plus-value

Moins-values et abattements pour durée de détention CE, 12 nov 2015, n° 390265

Recours pour excès de pouvoir : nouvelle méthodologie d’imputation des pertes et d’application des abattements

•  Méthodologie du Conseil d’état respecte l’objectif de détention à long terme des titres sociaux, soutenu par le législateur

•  Mais ne conduira pas systématiquement à une imposition plus faible que celle qui résultait de l’instruction

•  L’abattement appliqué après imputation des moins-values produit mécaniquement un effet moindre


Titres � Durée�détention�

PVouMV �brute �

Assiette �imposable �

IRPP�Doctrine adm�annulée/CE�


IRPP Méthode �CE�

A� 1an (0%)� 50000� 50000� 50000�

B� 9 ans (65%)� -30000� -10500� -30000�

Gain net taxable � 39500� 20000�

151

Favorable au contribuable


Méthodologie d’imputation des pertes et d’application des abattements – exemples chiffrés

Titres � Durée�détention�

PVouMV �brute �


IRPP�Doctrine adm�annulée/CE�


IRPP�Méthode CE �

C � 9ans(65%)� 50000� 17500� 50000�

D � 1an(0%)� -30000� -30000� -30000�

Gain net après�compensation� néant� 20000*35%�

=7000€�

Solde de moins value reportable� 12500€�

152

Défavorable au

contribuable


MaislecontribuablepourraitchoisirdenepasimputerceJemoins-valueceJeannéelà

Méthodologie d’imputation des pertes et d’application des abattements – exemples chiffrés


Enseignements

!  L’Administration devrait modifier sa doctrine pour les impositions à venir

!  Confirmation attendue: possibilité de reporter l’utilisation des pertes (même non excédentaires) dans la perspective d’une imputation future fiscalement plus efficace, ce que semble permettre l’arrêt du Conseil d’Etat

!  Possibilité d’obtenir restitution des PS, de l’IRPP et de la CEHR si l’annulation de la doctrine est favorable aux contribuables

!  Des réclamations sont à introduire pour les contribuables concernés pour les cessions intervenues

o  En 2013 : jusqu’au 31/12/2016 o  En 2014 : jusqu’au 31/12/2017

16


Abattement renforcé pour départ en retraite et cessation des fonctions

!  SARL exerçant une activité de commissaire-priseur

!  Cession de la totalité des parts : remise en cause de l’abattement pour départ à la retraite au motif que le cédant n’a pas cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés

!  Le contribuable fait valoir qu’il était en droit d’exercer une function de « collaborateur ponctuel » de la SARL des activités de « teneur de marteau » dans le cadre de ventes aux enchères de chevaux sans perdre le droit au bénéfice de l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant

o  Selon lui il s’agissait de fonctions non salariées et externes à l’entreprise

Abattement pour départ à la retraite du dirigeant CAA Nantes 11 décembre 2014 n°13NT02789

CAA : Exercice ponctuel, au cours des 3 années suivant le départ à la retraite, d’une activité de teneur de marteau à l’occasion de ventes aux enchères de chevaux pour le compte exclusif de la société, moyennant une rémunération forfaitaire d’un montant de 1.500 € pour chacune des 8 vacations annuelles effectuées d’une durée de 5 heures chacune

Le contribuable, ayant directement assuré une partie de l’activité de la société dont il avait cédé les parts et qu’il exerçait précédemment, ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction, indépendamment du fait de savoir si ces rémunérations devaient être imposées dans la catégorie des TS ou dans celles des BNC

Arrêt n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi

Abattement pour départ à la retraite du dirigeant CAA Nantes 11 décembre 2014 n°13NT02789

" La CAA fait une différence entre « AUPRES » et « AU SEIN » 165

165

Abattement pour départ à la retraite du dirigeant CAA Nantes 11 décembre 2014 n°13NT02789 BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n°360

Ainsi, sous réserve du respect des règles applicables au regard du cumul emploi-retraite, le dirigeant cédant pourra, postèrieurement à

la cession de ses titres ou droits et sans remise en cause du bénéfice des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D ter du CGI :

-  exercer une activité professionnelle dans une autre société, y compris la société cessionnaire

-  exercer une activité non salariée auprès de la société dont les titres ou droits sont cédés (par exemple, consultant ou tuteur au sens de l'article L. 129.1 du code de commerce

LOI DE FINANCES 2016...2 Peu de mesures importantes dans les Lois de Finances… o Lois de finances...

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