Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif Présentation lors de lassemblée...

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Présentation lors de l’assemblée générale des membres

vendredi, le 31 mai 2013Saskatoon, Saskatchewan

COMITÉ

Président du comité• Murray Milne, administrateur, division de Saskatoon

Membres du comité• Dave Leblanc, vice-président, division du Manitoba • Ian Atkins, président, division de la Nouvelle-Écosse• Bob Kells, président, division de Calgary• Larry Power, gouverneur, division de Terre-Neuve et Labrador• Jack Briscoe, directeur exécutif

Observateurs• Cal Small, président national, division d’Ottawa• Alex Geddes, secrétaire national, division d’Ottawa

OBJECTIFS DE L’ATELIER

• Obtenir l’approbation des membres de l’ébauche des articles de prorogation lors de l’A.G.M. 2014 à Ottawa

• Obtenir l’approbation des membres de l’ébauche des statuts lors de l’A.G.M. 2014 à Ottawa, ou tôt après.

• Présenter les résultats à l’aide d’un sondage national auprès des membres.

Les raisons

• Les articles de prorogation et les statuts ont dû être créés ou modifiés parce que la nouvelle loi vise les corporations fédérales à but non lucratif.

• La nouvelle loi est la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (ci-après « la loi » qui remplace la loi de 1917 : Loi sur les compagnies, Partie II – Corporations sans capital action.

• L’association des anciens de la G.R.C. doit se conformer avec la nouvelle loi et soumettre les articles de prorogation auprès de Corporations Canada le ou avant le 17 octobre 2014; sinon, nous serons considérés comme étant dissous.

Les raisons (suite)…

• La nouvelle loi est beaucoup plus complète dans sa description des pouvoirs et des obligations que l’ancienne loi. Elle permet aussi plus de transparence, d’imputabilité et une meilleure gouvernance de la corporation.

• La nouvelle loi réduit également le fardeau de la réglementation des corporations touchées, comme notre association. Sous l’ancien régime, il devait y avoir de nombreux statuts pour combler le manque de règlementation.

Les raisons (suite)…

• Les nouveaux statuts doivent être soumis à Corporations Canada dans la période d’un an suivant leur approbation par les membres.

• Finalement, contrairement au présents statuts qui prennent effet seulement une fois approuvés par Corporations Canada, les statuts de la nouvelle loi prendront effet dès leur approbation par les membres. La soumission à Corporations Canada ne sera plus qu’une simple formalité administrative.

Le processus qui va suivre.

• Les deux documents ont été rédigés et sont disponibles aujourd’hui pour être consultés et rapportés à vos divisions.

• Au cours des 6 ou 8 prochains mois, le comité va demander aux divisions pour des commentaires pour modifier ou clarifier ces ébauches de documents.

• Nous demandons au présidents des divisions ou aux délégués d’identifier une (1) personne de leur division respectives pour être le point de contact pour toutes les consultations.

• Les adresses courriel seront fournies pour fins de consultation.

Le résultat du processus

• Le résultat optimal serait de rendre tout le monde heureux avec le produit final.

• En réalité, nous obtiendrons du succès si nous réussissons à rendre heureux les 2/3 des membres qui sont admissibles à voter pour approuver les articles de prorogation, et

• Il faudra 50% +1 des membres admissibles à voter pour approuver les statuts.

Certaines personnes devraient demeurer à la maison.

• Lu sur le site de Thomas Cook Holidays – (ce sont de vraies plaintes de voyageurs) :

• 1. “Je crois que la brochure devrait expliquer que les boutiques locales ne vendent pas les bons biscuits comme ceux aux noix et au gingembre ou encore ceux à la crème pâtissière.”

• 2. “Les marchands qui ferment boutique dans l’après-midi sont paresseux. J’ai souvent besoin d’acheter des choses lors de la période de sieste. Cette sieste devrait être interdite.”

Ce que nous faisons aujourd’hui.

• Expliquer les articles de prorogation (ils remplacent les Lettres patentes.) pour donner un aperçu des changements à venir.

• Le document qui contient ces articles est le plus important car il doit être approuvé par résolution lors de l’A.G.M. 2014.

• Souligner quelques-uns des statuts qui auront probablement un impact sur vous et les membres de votre division.

• Il est moins important d’approuver les statuts rapidement même si nous aimerions qu’ils le soient lors de l’A.G.M. 2014.

ARTICLES DE PROROGATION• Le formulaire 4031 est un format obligatoire.

Section 1: Dénomination actuelle de l'organisation

Royal Canadian Mounted Police Veterans’ Association Association des Anciens de la Gendarmerie Royale Du Canada.

Section 2: Si un changement de dénomination est demandé, indiquer la dénomination proposée.

Sans objet

Section 3: Numéro de l’organisation058721-4

ARTICLES DE PROROGATION

Section 4: La province ou le territoire au Canada où est maintenu le siège de la corporation.

Ontario

Section 5: Nombre minimal et maximal d'administrateurs

Minimum 4 – Maximum 11

Section 6: Déclaration d'intention de l'organisation

Favoriser l'avancement des intérêts supérieurs du Canada et en particulier le respect de sa constitution.

Servir le gouvernement du Canada au besoin et sur demande.

Collaborer avec la police et en particulier avec la Gendarmerie royale du Canada et collaborer à toute affaire d'intérêt commun.

ARTICLES DE PROROGATIONSection 6: Déclaration d'intention de l'organisation

(suite)….

Favoriser le bien-être physique, social et économique des membres de la Corporation et de celui des membres de leurs familles;

Établir sous les noms et titres jugés à propos les fonds de secours que l'on croit être nécessaires pour venir en aide aux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, ou aux membres de leur famille immédiate, ou aux personnes à leur charge qui ont besoin d'aide, et nommer des administrateurs pour veiller à la gestion de tels fonds.

Appuyer les sociétés ou organisations communautaires méritoires de charité ou de bienfaisance.

ARTICLES DE PROROGATIONSection 7: Limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant.

Aucune restriction, autres que celles prévues par la loi.

Section 8: Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir

Les membres de la corporation seront divisés en deux groupes : les membres ayant droit de vote et les membres n’ayant pas le droit de vote. Les catégories seront précisées dans les statuts.

ARTICLES DE PROROGATIONSection 9: Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la

liquidation.

Au moment de la liquidation, tout reliquat des biens de la corporation après que les dettes auront été acquittées et que toute autre obligation de la corporation aura été réglée, incluant l’obligation pour la corporation de remettre tout bien qu’une personne qui l’avait transféré à la corporation sous la condition que ce bien soit retourné lors de liquidation de la corporation, ledit bien sera remis à un ou plusieurs donataires reconnus au sens de l’article 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Section 10: Dispositions supplémentaires, le cas échéant

Les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs pour un mandat qui prendra fin au plus tard à la fin de la prochaine assemblée générale annuelle des membres, mais le nombre total d’administrateurs nommés ne pourra pas excéder un tiers du nombre des administrateurs élus lors de l’assemblée générale annuelle des membres précédente, et pour plus de certitude, ne pourra pas excéder le nombre maximal d’administrateurs spécifié dans ces articles.


• 3. « Lors de mon voyage à Goa en Inde , j’étais désappointé de constater que la majorité des restaurants servaient du cari. Je n’aime pas du tout les mets épicés. »

• 4. « Nous avions réserver une excursion à un parc aquatique mais personne ne nous avait dit qu’il fallait apporter nos maillots de bain et nos serviettes. »

• 5. « Il y avait trop de sable sur la plage…. »

DEUX NOUVEAUX TERMES

La nouvelle loi utilise deux nouveaux termes :

1. Organisation ayant recours à la sollicitation (et son corollaire) Organisation n’ayant pas recours à la sollicitation , et

2. Organisation désignée (et son corollaire) Organisation non-désignée.

DEUX NOUVEAUX TERMES (suite)…

Les implications d’être classé selon l’une des deux appellations sont très importantes:

• Ceci aura pour effet de déterminer comment notre association devra soumettre son rapport annuellement;

• Comment , ou à savoir si, l’association doit procéder à une vérification annuelle, et

• À savoir si elle doit avoir recours aux services d’un expert-comptable.


Concept important: Il n’y a qu’une seule corporation, composée d’un bureau national et de 30 divisions.

Étant donné qui la corporation doit conserver un rapport financier annuel intégré, toutes les 30 divisions doivent contribuer à un tel rapport.

Si la corporation doit se soumettre à une certaine forme de vérification, un rapport de vérification intégré devra inclure des rapports de vérification de toutes les 30 divisions.

Si la corporation doit engager un expert-comptable, ce comptable déterminera quel système normalisé de comptabilité devra être utilisé par les 30 divisions (par exemple, à l’aide d’un modèle).


Organisation ayant recours à la sollicitation : Défini à la ss. 2(5.1)Corporation qui a reçu au cours de la même année financière des revenus de plus de 10 000 $ sous la forme de :

Dons ou legs demandés d’une personne qui n’est pas un membre, un administrateur, un dirigeant ou un employé de la corporation, ou un membre de la famille d’une telle personne.

Subventions ou aide financière similaire provenant du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou municipal, ou d’un organisme gouvernemental, ou

Dons ou legs obtenus d’une autre organisation ayant recours à la sollicitation.

Organisation ayant recours à la sollicitation conserve ce statut pour une période de trois ans.

Un mot concernant les revenus• Les revenus annuels de l’association sont les revenus obtenus de toutes les

sources, non seulement les revenus reçus au bureau national.

• Quels sont les argents considérés comme revenus:– Cotisations des membres– Revenus de placements– Dons– Argent reçu d’un contrat de service, etc.

• Note 1: Seulement ce genre de revenu rencontre les exigences d’être une Organisation ayant recours à la sollicitation et qui est comptabilisé vis-à-vis la limite de 10 000 $.

• Note 2: La capitation (cotisations) qui est reçue au bureau national n’est pas un revenu étant donné qu’elle a déjà été comptabilisée comme tel au niveau des divisions. (Pas comptabilisée en double).


• Si une corporation ne rencontre pas les exigences d’une Organisation ayant recours à la sollicitation, elle est alors une Organisation n’ayant pas recours à la sollicitation.

• Une corporation désignée est une Organisation ayant recours à la sollicitation avec des revenus annuels bruts de moins de 50 000 $ ; et une Organisation n’ayant pas recours à la sollicitation avec des revenus annuels bruts de moins de 1 000 000 $.

• Une Organisation n’ayant pas recours à la sollicitation avec des revenus annuels bruts de plus de 1 000 000 $ est tout simplement appelée une « corporation à but non lucratif ».

DÉFINITION DE REVENU BRUT

• Le revenu brut est le total de tout l’argent qui transite par les comptes de banque de l’association au niveau des divisions et au niveau national pourvu que ce revenu n’origine pas du niveau des divisions. (pas de revenu comptabilisé en double).

• Par exemple:Tout ce qui peut être considéré comme revenu: recettes obtenues d’activités comme un tournoi de golf, activités sociales, banquets, vente d’articles en inventaire, etc. Lorsque les membres payent des frais à leur division, et que les dépenses de l’événement sont payées à même les fonds de la division; [fonds obtenus de commanditaires]; etc.

Portée de la vérification

Type de Corporation

Revenu annuel brut

Aucune vérification

Mission d’examen

Vérification

Recours à la sollicitation

Moins de 50 000 $ Optionnel Défaut Optionnel


Entre 50 000 $ et 250 000 $

Pas possible Optional Défaut


Plus de 250 000 $ Pas possible Pas possible Obligatoire

Non-recours à la sollicitation

Moins de 1 million Optional Défaut Optionnel

Non-recours à la sollicitation

Plus de 1 million Pas possible Pas possible Obligatoire

Lorsque le choix de vérification est « optionnel », ce choix doit être fait par l’entremise d’un statut.

Portée de la vérification pour les documents financiers

L’organisation ayant recours à la sollicitation doit envoyer au directeur de Corporations Canada une copie de ses états financiers comparatifs annuels pas moins de 21 jours avant l’assemblée générale annuelle de la corporation (ss. 176(1)).

Toute organisation doit fournir copie des états financiers comparatifs au directeur chaque fois qu’il en fait la demande. (s.177)

Les membres peuvent, sur demande, examiner ces états financiers pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de l’organisation. (ss. 174(2))

EXPERT-COMPTABLE

S. 181(1): Sous réserve de l’article 182, les membres nomment, par voie de résolution ordinaire [50% +1], à chaque assemblée annuelle, un expert-comptable dont le mandat expirera à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.

S. 182(1): Les membres d’une organisation désignée peuvent décider, par voie de résolution, de ne pas nommer d’expert-comptable, mais la résolution n’est valide que si elle recueille le consentement de tous les membres habiles à voter lors d’une assemblée annuelle.

S. 182(2): La résolution n’est valide que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante.

DOSSIERS DE L’ENTREPRISE

L’organisation tient, à son siège des livres où figurent :• a) les statuts et les règlements administratifs et leurs modifications, les articles de

prorogation;• b) les procès-verbaux des assemblées ou des réunions des comités de membres;• c) les résolutions des membres ou des comités de membres;• d) le cas échéant, le registre des titres de créance, conforme à l’article 44;• e) le registre des administrateurs;• f) le registre des dirigeants;• g) le registre des membres.

“dans le format établi” comprend: nom; adresse résidentielle, adresse courriel si l’administrateur, le dirigeant ou le membre consent à recevoir de l’information ou des documents par moyens électroniques; la date à laquelle l’administrateur, le dirigeant ou le membre est entré en fonction ou a cessé de l’être; et pour le registre des membres, la catégorie ou le groupe de membre. Chaque registre doit être affichable en ordre alphabétique et dans un format imprimable.


• 6. « On a trouvé que le sable n’était pas pareil à celui montré dans la brochure. Dans la brochure, le sable était jaune mais sur la plage il était blanc. »

• 7. « Se faire dorer au soleil les seins nus devrait être interdit. Les vacances ont été ruinées parce que mon mari passait ces journées à regarder les autres femmes. »

• 8. « Personne ne nous a dit qu’il y avait des poissons dans la mer. Les enfants ont eu peur! »

LES STATUTS

• Il y a deux statuts obligatoires :

1. La section 154 exige un statut qui précise les conditions d’adhésion à l’organisation.

2. La sous-section 162(1) exige un statut pour mettre en place les exigences des assemblées des membres (Assemblée générale annuelle / assemblée spéciale)

LES STATUTS (suite)…• Tous les autres statuts n’ont qu’un seul but : changer la

position par défaut d’une section de la loi lorsque la loi le permet et lorsque la position par défaut n’est pas considérée appropriée pour rencontrer les buts de l’association.

• Exemple #1: s.143(1): Sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des membres, les administrateurs peuvent fixer leur juste rémunération ainsi que celle des dirigeants et des employés de l’organisation.

• Example #2: ss. 126(2): Sauf disposition contraire des règlements administratifs, la qualité de membre n’est pas requise pour être administrateur d’une organisation.

LES STATUTS (suite)…• Toutefois, si la position par défaut est considérée appropriée, ou

qu’il n’y a pas d’invitation à varier la position, la loi prévaut.

Portéeo Avec cette loi détaillée et les statuts rédigés seulement pour varier

des positions par défaut, les membres et plus particulièrement les membres de l’exécutif au niveau national (et à un degré moindre au niveau des divisions) devront se familiariser avec la loi, ses règlements et les statuts.

o Les Règlements contiennent seulement les détails établis par un règlement.

o Dans le passé, les membres pouvaient se tenir au fait des affaires de l’association en étant familier seulement avec les statuts.

LES STATUTS (suite)…o L’intention est de n’avoir qu’une seule série de statuts. Les statuts

sont un niveau de pouvoir statutaire et ils sont rédigés en vertu d’une permission déléguée par la loi.

o Les statuts seront complétés par le Manuel des opérations nationales qui contiendra les directives et les procédures de l’association.

o Les statuts et le Manuel des opérations nationales seront complétés par les Manuels divisionnaires des procédures qui dicteront la ligne de conduite de chaque division au niveau local concernant les directives, les procédures et les activités.

LES STATUTS (suite)…

o La nouvelle loi autorise les administrateurs de la corporation de modifier les statuts. Il s’agit d’une position par défaut.

o Toutefois, un statut a été rédigé pour varier cette position par défaut afin de garder la pratique présente qui exige que les modifications aux statuts soient approuvées par les membres avant de prendre effet.

LES STATUTS (suite)…o Statut obligatoire #1: Conditions d’adhésion

o Deux catégories ou groupes: Ayant droit de vote et n’ayant pas droit de vote.

o Plusieurs catégories à l’intérieur de chaque catégorie (ou groupe)Avec le droit de vote

Membres actifs et membres à vieSans le droit de vote

Membre en transition, membre associé, membre honoraire, membre honoraire à vie, dirigeant honoraire, président honoraire, bienfaiteur et président d’honneur.

Certaines personnes devraient demeurer à la maison

• 9. « Il n’y avait pas de coupe-œuf dans l’appartement… »

• 10. « Nous sommes allés en vacances en Espagne et nous avons eu un problème avec les chauffeurs de taxi. Ils étaient tous espagnol ! »

• 11. « Les routes étaient inégales ! »

• 12. « Nous avons mis neuf heures de vol pour revenir à la maison de la Jamaïque vers l’Angleterre. Les américains n’ont mis que trois heures … ! »

La cotisation annuelle

o S.30 - Sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des membres, les administrateurs peuvent déterminer la contribution ou la cotisation annuelle des membres et la manière de s’en acquitter..

o Statut V11 (1) La cotisation annuelle payable par les membres actifs et les membres à vie sera celle déterminée annuellement par le conseil d’administration. Le conseil d’administration autorise les divisions à percevoir une contribution annuelle additionnelle des membres de leur division comme elle le jugeront à propos.

ASSEMBLÉE DES MEMBRES (AGM)o Statut obligatoire #2: Assemblée des membres

• Référence seulement aux assemblées nationales (A.G.M. / spéciales);• Doivent se tenir annuellement au plus tard 15 mois suivant l’assemblée

générale précédente, mais pas plus tard que 6 mois après la fin de l’année financière précédente;

• Doivent se tenir au Canada;• Les statuts interdisent les réunions électroniques des membres;• Le processus d’avis de convocation d’une assemblée est précis et tout le

schéma chronologique est précisé. • 4 méthodes possibles :

1. Par la poste, par courrier ou par livraison en personne, 2. Par communications téléphoniques ou électroniques3. Par l’affichage d’un avis sur un babillard. 4. Par la publication d’un avis dans un journal ou dans une

publication de l’Association.

ASSEMBLÉE DES MEMBRES (AGM)

• Les administrateurs peuvent établir une date de clôture des registres, allant de 21 jours à 60 jours avant la date de l’assemblée générale dans le but de:• Déterminer qui sont les membres admissibles à recevoir l’avis de

convocation de l’assemblée. • Déterminer qui sont les membres admissibles à voter lors d’une

assemblée des membres. • Toutefois, si aucune date de clôture des registres n’est fixée par les

administrateurs , la date de fermeture de la journée ouvrable précédant celle de l’envoi de l’avis de convocation sera utilisée pour:• Déterminer qui sont les membres admissibles à recevoir l’avis de

convocation de l’assemblée. • Déterminer qui sont les membres admissibles à voter lors d’une

assemblée des membres. • Si aucun avis a été envoyé, la détermination sera faite en date de

l’assemblée.

LE VOTE• LE PROCESSUS ACTUEL

o Les membres qui sont présents votent.o Les délégués des divisions votent en bloc par procuration pour tous

les membres de leur division respective et pour le nombre de votes pour les membres admissibles , moins le nombre de membres de leurs divisions qui sont présents à l’assemblée.

• LE NOUVEAU PROCESSUSo Seuls les membres présents peuvent voter, ou, de plus o Le vote des absents peut être autorisé par un statut, mais devra être

un ou plus d’un des suivants :Par procurationPar un bulletin de vote par la postePar un moyen électronique

LE VOTEo Les détails concernant les méthodes de scrutin disponibles sont

mentionnées dans les règlements de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

o Le vote par les membres présents uniquement a été jugé comme étant antidémocratique et trop radical pour procéder à ce changement.

o Les statuts permettent le vote des absents en plus de celui des membres présents.

o Le vote par la poste et par un moyen électronique exigent des dépenses élevées étant donné la confidentialité du vote qui est exigée.

o Ainsi, le vote par procuration est considéré comme étant le meilleur processus de vote pour les absents. Il faut toutefois suivre les procédures établies.

LE VOTE PAR PROCURATIONo Chaque membre ayant droit de vote recevra un formulaire de procuration

contenant la liste des candidats éligibles et les résolutions faisant l’objet d’un vote.

o Les membres qui n’assistent pas à l’assemblée et qui ont le droit de vote pourront remettre leur vote par procuration à un détenteur de procurations qui assistera à la réunion.

o Les membres absents deviennent alors admissibles à voter.o Le membre indiquera ses choix de candidats et de résolutions sur le

bulletin de vote par procuration.o Le détenteur des procurations participera à l’assemblée et votera selon les

choix de chacun des bulletins de vote par procuration en sa possession.o On a élaboré un procédé pour distribuer et récupérer les bulletins de vote

par procuration, pour valider les procuration et valider le détenteur des procurations, ainsi que la méthode pour comptabiliser les votes lors de l’A.G.M. Les détails seront incorporés dans le Manuel des opérations.

ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTSo PRÉSENTEMENT

o Les membres élisent les dirigeants et les administrateurs lors de l’A.G.M.

o Ils font tous partie du conseil d’administration o Le Président dirige le conseil d’administration.

o LE NOUVEAU PROCESSUSo Fait la distinction entre les administrateurs et les dirigeants.o Les administrateurs doivent être élus par les membres. o Les dirigeants sont nommés par les administrateurs. o Les administrateurs peuvent aussi être dirigeants.o Les dirigeants peuvent participer aux réunions du conseil

d’administration (Par droit, si les statuts le permettent) mais ils ne peuvent pas voter.

o Les administrateurs d’office sont interdits.

DIVERSo Terminologie utile

Résolution ordinaire signifie : 50% + 1 des votes exprimés.Résolution extraordinaire signifie : pas moins de 2/3 des votes exprimés.

o La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est disponible à l’adresse internet suivante:

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.75/TexteComplet.htmlo Les règlements sont disponibles à:

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-223/index.htmlo Contact pour discuter de cette loi:

[email protected]

Certaines personnes devraient demeurer à la maison

• 16. « Nous avons dû faire la file dehors sans climatisation! »

• 17. « C’est de votre devoir comme agent de voyage de nous informer qu’il y aura des gens bruyants et à la conduite désordonnée avant que nous partions en voyage. »

• 18. « Mon fiancé et moi avions demandé pour une chambre avec des lits jumeaux, mais on nous a placé dans une chambre avec un grand lit. Nous vous tenons maintenant responsable du fait que je suis devenue enceinte. Ceci ne serait pas arrivé si vous nous aviez obtenu la chambre que nous avions demandée. »

SONDAGE NATIONAL AUPRÈS DES MEMBRES

LE SONDAGE DIT…Le désir de mener un sondage national auprès des membres provient du mandat donné au directeur exécutif par le président du comité des opérations nationales au nom du conseil d’administration. Le sondage avait pour but d’identifier les forces et les faiblesses de la gestion du bureau national, afin de rationaliser ses opérations et d’améliorer ses services. Aussi, ce sondage devait fournir des indications pour savoir si la structure de gouvernance actuelle du bureau national était le modèle le plus efficace pour les opérations futures de l’association.

Les résultats obtenus de ce sondage, examinés dans le contexte de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, sont très révélateurs et fournissent une bonne excuse pour examiner d’autres options pour obtenir une structure de gouvernance plus efficace.

Le leadership est un choix, pas une position.Stepen R. Covey

LE SONDAGE DIT…. Un sondage en ligne confidentiel et bilingue a été élaboré

et acheminé aux présidents des 30 divisions pour une distribution à tous les membres actifs et les membres à vie.

Le sondage était disponible pour 30 jours, prenant fin le 10 mars 2013 à minuit.

Le sondage était aussi disponible en copie papier pour ceux qui voulaient l’avoir sous cette forme.

Les donnée sont été recueillies au bureau national et aucune personne n’a été identifiée et aucune attribution n’a été faite.

LE SONDAGE DIT….

RÉSULTATS:

Le sondage a été ouvert 2,732 fois au cours de ces 30 jours.

On a reçu 773 réponses, incluant des copies papier.

Les réponses représentent 18% du nombre total (4,691 ) de membres actifs et de membres à vie.

LE SONDAGE DIT….Ce que nous avons demandé, ce que nous avons reçu et ce que nous avons fait avec les réponses...

Nous avons demandé 12 questions ayant trait au rôle, aux responsabilités du bureau national, la qualité de nos communications nationales, l’efficacité du conseil d’administration, les effets motivateurs pour joindre nos rangs, et finalement, les finances.

Vingt-six (26) pages de commentaires de bonne foi ont été acheminés par les répondants.

Un rapport sommaire a été soumis au conseil d’administration et aux membres des comités pour aider dans nos délibérations.

LE SONDAGE DIT….Questions 1,2 et 3: Le bureau national

Les coûts pour maintenir un bureau national Niveau de connaissance sur le travail accompli au bureau

national Les services les plus appréciés par les membres. Sommaire statistique

72% des répondants sont en faveur du maintien d’un bureau national

68% disent être raisonnablement informés. 78% disent que l’ombudsman et les communications sont

les services les plus appréciés.

LE SONDAGE DIT….

Sommaire des commentaires narratifs.

Avec plusieurs exceptions, la majorité des répondants ont indiqué un manque de connaissance des rôles, des responsabilités et des activités du bureau national pour pouvoir juger du bien fondé de maintenir ou pas, un bureau national financé par les cotisations des membres. Les services les plus appréciés ont semblé être l’ombudsman et les communications.

LE SONDAGE DIT….

Questions 4,5,6 – Communications

Qualité, contenu et valeur des communications nationales.

Fréquence de l’accès au site internet national Efficacité du site internet national

Sommaire statistique

60% des répondants ont dit être très satisfaits 50% fréquentent le site internet fréquemment 74% croient qu’il s’agit d’un moyen efficace.

LE SONDAGE DIT….

Sommaire des commentaires narratifs

La majorité des répondants croient que le bureau national doit communiquer de façon plus efficace avec les membres. Bien que l’on reconnaisse qu’il y a de nombreuses et fréquentes communications entre le national et les divisions sur une grande variété de sujets, on a indiqué que ces messages étaient parfois trop bureaucratiques, manquant quelque fois de clarté, et souvent au contenu trop lourd. On apprécierait plus souvent des sommaires pour exécutif. À cette fin, les communications des divisions étaient souvent plus appréciées que celles du national. Les répondants croient que le site internet national devrait être amélioré et qu’il devrait y avoir une meilleure coordination entre les sites internet des divisions et celui du national, incluant la facilité d’accès, l’information à jour et les capacité de recherche.

LE SONDAGE DIT…Questions 7,8,9 – Conseil d’administration

Niveau de connaissance des fonctions du conseil d’administration.

Le besoin d’une planification stratégique par le conseil d’administration.

Efficacité du conseil d’administration.

Soimmaire statistique

63% étaient quelque peu au courant des fonctions. 71% croient à la nécessité d’un plan stratégique pour l’avenir. 58% croient que le conseil d’administration est un peu efficace.

LE SONDAGE DIT…


Les répondants croient qu’il y a un manque de connaissance des responsabilités, du rôle et des activités du conseil d’administration. De plus, ils sont d’avis que les divisions ne sont pas toujours consultées et qu’il devrait y avoir plus d’interaction avec les divisions. Bien qu’en général, les répondants apprécient le travail bénévole accompli par les élus, ils voudraient voir plus de participation entre les membres et le conseil d’administration, plus particulièrement sur des sujets de revendication et sur les efforts de lobbysme concernant les avantages sociaux pour les membres. La pertinence du conseil d’administration et la perception qu’ont les répondants que le conseil d’administration est quelque peu éloigné des membres doivent également être pris en note.

LE SONDAGE DIT…

Question 10: Finances

Autres choix que les cotisations annuelles


61% sont d’accord pour explorer d’autres sources de revenus.

39% sont partiellement d’accord ou sont complètement en désaccord.

LE SONDAGE DIT….


Il n’y a pas beaucoup de support pour la recherche de moyens alternatifs pour financer les opérations nationales au lieu de se fier aux cotisations annuelles. Toutefois, certains répondants croient que si les membres apprécient le rôle du bureau national de l’association, nous devrions financer le tout à même nos fonds.

LE SONDAGE DIT…

Question 11: Raisons pour joindre l’association


• 80% disent que c’est pour demeurer en communication avec la G.R.C.

• 50% disent que c’est pour la camaraderie.• 33% disent que c’est pour aider les membres à la retraite. • 23% disent que c’est pour l’implication dans la communauté.• 20% disent que c’est pour les activités sociales et la

fraternité.

LE SONDAGE DIT…

Question 12: Augmentation de la capitation

10 $ 15 $ 20 $ 25 $

Statistical Summary

• 60% supportent une augmentation de 10 $• 17% supportent une augmentation de 15 $• 14% supportent une augmentation de 20 $• 10% supportent une augmentation de 25 $

LE SONDAGE DIT…

Un gros merci à tous ceux qui ont participé au sondage.

GOUVERNANCE

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif crée une opportunité pour l’Association des anciens de la G.R.C. de réviser son régime de gouvernance afin de mieux servir et rencontrer les besoins de ses membres.

Présentement, une organisation à but non lucratif peut se permettre de ne pas donner de pouvoirs importants à ses membres, laissant ainsi toute l’autonomie au conseil d’administration pour conduire les affaires de la corporation.Toutefois, en vertu de la nouvelle loi, les membres auront des droits et des recours plus importants et inaltérables. Ces droits auront un impact sur l’autonomie du conseil d’administration et changeront la façon d’interagir du conseil d’administration avec la corporation et les membres.

Prochaines étapes

À la lumière des résultats obtenus par le sondage concernant nos forces, nos faiblesses et les opportunités d’amélioration et aussi parce que la nouvelle loi nous permet d’explorer de nouveaux modèles pour améliorer notre efficacité, le comité souhaite la participation active des représentants des divisions pour travailler avec nous dans l’élaboration d’un modèle de gouvernance qui sera présenté aux membres lors de l’A.G.M. 2014 à Ottawa.

FIN !

Vos circonstances présentes ne déterminent pas où vous pouvez aller, elles déterminent simplement où vous commencez.

Nido Qubein

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif Présentation lors de lassemblée...

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