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Délibération n° 2014/10

!. ~Jlr\ìllll~I~.I'" .AI'~UU~'~ ~c~€partement.al d'lncendie

, ~tde Secours

Conseil d'administrationdu 5015

Séance du : 7 février 2014

GDAF/SFIN/ET

L'instruction comptable M61 prévoit un mécanisme de neutralisation de l'impact budgétaire desamortissements de bâtiments.

II est proposé à nouveau pour l'année 2014 de financer les travaux de bâtiments par l'emprunt.

En conséquence, les dépenses afférentes à la dotation aux amortissements des bâtiments serontinscrites au budget primitif 2014.

Cette charge sera neutralisée, comme chaque année, par une recette correspondante, inscriteégalement au budget primitif 2014.

Le Conseil d'administration du S.D.I.S,

VU les éléments ci-dessus exposés;

VU l'instruction budgétaire et comptable M61 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité;

1. DÉCIDEde neutraliser les charges correspondant aux dotations aux amortissements des bâtimentsau titre de l'année 2014.

2. DÉCIDEd'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2014.

Accusé de réception

Nom de l'entité SOIS DE PAUpubliqueNuméro de l'acte 2014_10Nature de l'acte DE - DélibérationsClassification de l'acte 7.3.2 - l.iqne de trésorerieObjet de l'acte Neutralisation des charges d'amortissement des bâtimentsStatut de la 8 - Reçu par Contrôle de légalitétransmission

Identifiant unique de -286400023-20140207-2014_10-DEtélétransmissionDate de transmission 10102/2014de l'acteDate de réception de 10102/2014l'accuse de réception


Conseil d'administrationdu SOIS


SAMP/SL

Le SDIS 64 a adopté le 2 juin 2009 un nouveau règlement des achats, applicable à l'ensemble desacheteurs du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, qui fixel'ensemble des règles retenues en ce qui concerne les procédures codifiées et détermine l'ensemble desmodalités relatives aux procédures adaptées.Ce règlement a été modifié deux fois en 2010 et en 2012 pour effectuer des mises à jour règlementaires.

Certaines modifications règlementaires conduisent aujourd'hui à procéder à une nouvelle mise à jourpartielle de ce document.

Les ajustements effectués sont les suivants:

modification des seuils de mise en concurrence au-dessus desquels une procédure formalisée estobligatoire (207 000 € HT au lieu de 200 000 € HT en matière de fournitures/services, 5 186 000 €HT au lieu de 5 000 000 € HT en matière de travaux) ;

modification apportée sur la composition des commissions d'enregistrement des plis (CEP) pourl'ensemble des marchés de fournitures, services et travaux supérieurs à 207 000 € HT ;

Le Conseil d'administration du SDIS,

VU le règlement de l'Union européenne n02011-1251 ;

VU les directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le décret n02006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics;

VU le décret n02008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n02002-232 du 21 février 2002 relatif à lamise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics;

VU le décret n02008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchéssoumis au code des marchés publics;

VU le décret n02008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dansles marchés publics;

VU le décret n02008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatifà la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics;

VU le décret n02009-1086du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics;

VU le décret n02009-1456du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contratsde la commande publique;

VU le décret n02009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en. application du Code des marchés publics;

VU le décret n02011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance del'attestation prévue aux articles L8222-1 et L8222-4 du code du travail et L243-15 du code de la sécuritésociale;

VU le décret n02011-1853du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics;

VU la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics;

VU le décret n02011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contratsrelevant de la commande publique;

VU le décret n02013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés et contratsrelevant de la commande publique;

VU la délibération n049/2009du Conseil d'Administration du SOIS du 2 juin 2009 autorisant la Présidente àsigner le règlement intérieur des achats du SOIS 64 ;

VU la délibération n031/2010du Conseil d'Administration du SOIS du 13 avril2010 autorisant la Présidenteà signer le règlement intérieur des achats du SOIS 64 modifié;

VU la délibération n010/2012 du Conseil d'Administration du SOIS du 31 janvier 2012 autorisant lePrésident à signer le règlement intérieur des achats du SOIS 64 modifié.


DÉCIDE:

1. D'autoriser le Président à modifier le règlement intérieur des achats ci-annexé.

?f, Service Départemental d'incendie\ et de Secours

.A3o

1- Grands principes 22- Evaluation des besoins 23- Le réflexe développement durable : 24- Clauses sociales 25- Détermination des seuils 36- Choix du type de procédure : 47- Dématérialisation 58- Archivage des marchés publics 5

Les obligations du SOIS 64 5

1- Marché de Fournitures, de Services et de Maîtrise d'œuvre

- Procédure adaptée inférieure à 15 000 € HT 7- Procédure adaptée comprise entre 15 000 € et 90 000 € HT 8- Procédure adaptée comprise ente 90 000 € et 207 000 € HT 9

2- Marché de Travaux- Procédure adaptée inférieure à 15 000 € HT 11- Procédure adaptée comprise entre 15 000 € et 90 000 € HT 12- Procédure adaptée comprise entre 90 000 € et 207 000 € HT 13- Procédure adaptée comprise entre 207 000 € et 5 186 000 € HT 15

3- Marchés subséquents aux accords cadres inférieurs à 207 000 € HT 17

4- Marchés de fournitures, services, maitrise d'œuvre et travaux inférieurs à 207 000 € HTpassés selon une procédure adaptée restreinte 18

5- Autres dispositions relatives aux procédures adaptées- Questions éventuelles des candidats avant la remise des offres 19- Information des candidats non retenus 19- Documents à fournir obligatoirement par le candidat retenu 19- Avis d'attribution du marché 19- Règles en cas d'infructuosité 20

1- Rappel des seuils 212- Appel d'offres ouvert 213- Autres procédures formalisées 224- Marchés subséquents aux accords cadres supérieurs à 207 000 € HT 22

Annexe 1 : Tableaux synthétiques des procédures 23Annexe 2 : Documents à fournir obligatoirement par le candidat retenu 24

Règlement intérieur des achats

AYi1/28

Tous les marchés publics et accords cadre de fournitures, de services ou de travaux, doiventrespecter dès le 1er euro, les principes de :

Liberté d'accès à la commande publiqueEgalité de traitement des candidats

Transparence des procédures.

Ces fondamentaux permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonneutilisation des deniers publics.

Un marché a pour but de répondre aux besoins à satisfaire. La nature et l'étendue de cesderniers doivent être déterminées précisément avant toute publicité ou négociation (article 5du Code des Marchés Publics (CMP)).La définition des besoins est une étape préalable indispensable et déterminante pour laréussite d'une consultation.

Les services acheteurs doivent désormais prendre systématiquement en considération dansl'élaboration de leurs marchés des objectifs de développement durable.

• •.9~' ZOOM sur les principaux outils

• Définir des clauses environnementales dans le cahier des charges d'une consultation(condition d'exécution obligatoire du marché) (Exemples: référence à un éco label,démarche HQE,... ).• Définir des critères de sélection des offres en lien avec le développement durable(Exemples: performances en matière de protection de l'environnement, coût globald'utilisation, ... ).• Ouvrir une consultation aux variantes (possibilité pour les prestataires de proposer dessolutions écologiques ou responsables innovantes).

Ces dispositions ne devront pas pour autant être discriminatoires et restreindre laconcurrence; leur insertion doit s'étudier à chaque consultation.

Dans le cadre des objectifs de développement durable, s'inscrivent également les dispositifsà caractère social, notamment ceux qui permettent de mobiliser des publics en difficultéd'insertion dans les consultations lancées.

• •.9~· ZOOM sur les principaux outils

• Définir une clause sociale dans le cahier des charges d'une consultation (conditiond'exécution obligatoire du marché): clause qui permet de réserver un certain nombred'heures travaillées du marché à des publics en difficulté d'insertion.• Réserver des marchés à des entreprises adaptées ou à des établissements et servicesd'aide par le travail.


/1?>2.2/28

• Définir des critères de sélection des offres en lien avec l'insertion sociale (Exemple:performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté,... ).

Pour déterminer le montant total estimé du besoin et donc la procédure de passationapplicable, plusieurs raisonnements distincts:

o fº~rO~y!!~~~tRr~~~jlqQ§_d_~§~!Yiç!§II convient de retenir la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent êtreconsidérés comme homogènes:

Q Soit en raison de leurs caractéristiques propresII sera dans ce cas fait référence à la nomenclature de fournitures et prestations de serviceshomogènes utilisée par le SOIS.Les services gestionnaires programment lors de l'élaboration du budget les achatsenvisagés par famille de nomenclature pour l'année.C'est l'ensemble des achats prévus par famille de nomenclature, pour répondre à desbesoins réguliers pour l'année et à l'échelle du SOIS 64, qui indique les procédures d'achat àmettre en œuvre.Si un marché est pluriannuel, c'est la valeur sur plusieurs années qu'il faudra prendre encompte.

On prendra également en considération les conditions de survenue du besoin, c'est-à-dire lecaractère régulier ou irrégulier du besoin (besoin exceptionnel, aléatoire, non récurrent) et onprocédera ainsi à une computation séparée des besoins réguliers, récurrents et des besoinsirréguliers.

Enfin, soulignons le raisonnement particulier pour les prestations de services mentionnées àl'article 30 du Code des Marchés Publics.En effet, pour ces besoins (notamment services d'hôtellerie et de restauration, servicesjuridiques, services d'éducation et de formation professionnelle et autres services nonmentionnés à l'article 29), il ne sera pas fait référence à la notion de service homogène(raisonnement nomenclature) mais le montant sera évalué marché par marché, autrement ditle montant du besoin déterminera le seuil de procédure. Le pouvoir adjudicateur veillera à nepas découper ses marchés de façon à se soustraire aux règles qui leur sont normalementapplicables.

Q Soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelleL'unité fonctionnelle consiste à additionner l'ensemble des prestations (fournitures ouservices) nécessaires à l'élaboration d'un projet.Elle suppose une pluralité de prestations concourant à une même opération.L'unité fonctionnelle pour les fournitures et services est calquée sur la notion d'opération enmarchés de travaux.


¡J3~

3/28

Schéma récapitulatif de la computation des seuilsen matière de fournitures et services

Besoinhomogène

Soit

En raisoncaractéristiques

propres

Constitueune unité

fonctionnelle

Régulier

Irrégulier

Nature famillenomenclature

Survenuecirconstancesde l'achat

Nécessaire pluralité de besoins(fournitures et prestations concourant

à un même objet)

Soit Marchés de services del'article 30 (raisonnement

marché par marché)

·J!!Y!l!l~Est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portantsur un ou plusieurs ouvrages. La notion d'opération de travaux s'apprécie lorsqu'il est décidéde mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble detravaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.Deux types d'opération de travaux peuvent se présenter:

• les opérations « verticales» de travaux: addition de tous les lots de travaux, parcorps de métiers, nécessaires à la construction d'un ouvrage.(Exemple: construction d'un CIS: addition du gros œuvre, plomberie,... )

• les opérations « transversales» : addition des interventions d'un corps de métier surl'ensemble des ouvrages concernés.(Exemple: réfection des toitures de l'ensemble des CIS)

• ,1'!1.il!Çb';_ê!IJºtiSi le marché est alloti, c'est la valeur globale de la totalité des lots qui sera prise en comptepour déterminer les seuils.Certains assouplissements sont prévus en ce qui concerne les « petits lots» et les lotsdéclarés infructueux ou sans suite (art. 27 du CMP).

o .~.il!çb';_l]Ij!t4!Un marché mixte est un marché qui a pour objet à la fois des fournitures et/ou de serviceset/ou des travaux. La nature du marché sera qualifiée en fonction de l'objet principal dumarché envisagé. Ainsi, si un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, ilest un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

La détermination des seuils conduit au choix d'une procédure adaptée ou d'une procédureformalisée. A noter que le recours à l'appel d'offres ou toute autre procédure formalisée estpossible même si les seuils au-delà desquels elles s'imposent ne sont pas atteints.


.A3114/28

Elle permet le remplacement des documents écrits par un échange électronique ou laproduction de supports physiques électroniques.

Le SOIS 64 dispose d'une plateforme de dématérialisation sur laquelle toutes lesconsultations sont insérées à partir de 15 000 € HT (avis d'appel public à la concurrence etdossier de consultation). II accepte de recevoir les documents transmis par voie électroniquepour toutes les consultations au dessus de 90 000 € HT .

Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'unmontant supérieur à 90 000 € HT, les candidatures et les offres sont obligatoirementtransmises par voie électronique.

L'archivage des marchés publics est traité dans la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 (Loi sur lesArchives). Une circulaire du Ministère de l'Intérieur du 20 janvier 2006 relative à l'archivagedes documents produits par les services départementaux d'incendie et de secours (SOIS)traite plus spécifiquement des documents produits par les SOIS.

• Les pièces relatives aux offres non retenues, aux procédures infructueuses doiventêtre au minimum conservées 5 ans à compter de la notification du marché à l'entrepriseretenue ou de la constatation de I'infructuosité.

• Les autres pièces de marché (pièces relatives aux consultations, piècescontractuelles, ... ) doivent être conservées au minimum 10 ans à compter de la notificationdu marché.En marchés de travaux, ce délai est porté à 30 ans à compter de la réception des travaux.

• VERIFIER que le besoin relève de la définition des marchés publics et du champ du Codedes Marchés Publics.

• RESPECTER les grands principes de la commande publique en supposant une procédurerendue publique, non discriminatoire, conforme aux règles de concurrence, sans localismegéographique, ni favoritisme.

o ATTEiNDRE les objectifs juridiques en terme « d'efficacité de la commande publique et debonne utilisation des deniers publics» (art.1), en définissant préalablement les besoins del'acheteur public, en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence,ainsi qu'en choisissant l'offre économiquement la plus avantageuse.

• DETERMINER en amont la nature et l'étendue des besoins à satisfaire en prenant encompte des objectifs de développement durable (art. 5).

o DETERMINER la nature et le contenu des spécifications techniques du besoin envisagé (art.6).

ct RESPECTER les règles applicables à I'allotissement (art. 10).• FORMALISER PAR UN ECRIT les marchés d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT (art.11)

• PREVOIR une durée d'exécution du marché et le nombre de reconductions éventuelles (art.16).

Règlement intérieur des achats.A~5

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ct DISPOSER d'un prix déterminé et/ou déterminable, prévoir les modalités d'actualisation oude révision (art. 17-19).

o POUVOIR faire appel à des avenants (art. 20)... DEFINIR les procédures en fonction des modalités de computation des seuils (art. 27).o PROCEDER à une publicité adaptée au montant et à la nature du marché (art. 40).o DEFINIR ET FAIRE CONNAITRE les critères de sélection permettant de choisir l'offreéconomiquement la plus avantageuse (art. 53).

o NOTIFIER les marchés avant toute exécution (art. 81).• RESPECTER les conditions d'exécution des marchés (règlement, avances, acomptes, ... )(art. 87 et suivants).

• PROCEDER à un paiement dans le respect du délai maximum prévu (art.98).ct SE CONFORMER aux règles de la sous-traitance (art. 112-117)

• Le Président REND COMPTE DE SA DELEGATION DE SIGNATURE au Conseil d'Administrationpour l'ensemble des marchés passés suivant la procédure adaptée, une fois par an, lorsde la séance consacrée au vote du compte administratif.

Règlement intérieur des achats_A]k

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~.~.~_" __ .+.l'."j.~!....D.j.f1olt;.Q.I).gM.ltt.~.Qin

En dessous de 4 000 € HT, le pouvoir adjudicateur définit au minimum les élémentssuivants:

- la description succincte de l'objet du marché- les critères de sélection des offres- les documents souhaités dans l'offre- les modalités, la date et adresse de remise des offres- les modalités de demandes de renseignements complémentaires

De 4 000 € à 15 000 € HT, le pouvoir adjudicateur rédige un Petit Cahier des Charges (PCC)définissant de façon plus complète son besoin (document unique servant de règlement deconsultation, acte d'engagement et cahier des charges).

o..~~b.uf«.'t.Le pouvoir adjudicateur effectue une mise en concurrence de 3 prestataires au minimum parfax, mail, ou envoi d'une lettre de consultation, avec les éléments cités et décrits au pointprécédent. II faudra veiller à ne pas consulter systématiquement les mêmes prestataires.La mise en concurrence de 3 prestataires au minimum ne conduit pas nécessairement à laréception de 3 offres; le pouvoir adjudicateur devra être en mesure de justifier les troisdemandes effectuées.

c:> Délai _d~ .rernise des offres par les candidats: délai raisonnable apprécié par le servicegestionnaire en fonction de la nature et de l'étendue du besoin.

Une trace des échanges entre les prestataires et le pouvoir adjudicateur devra êtreconservée (envois, demandes de renseignements).

N.B: en dessous de 4000 € HT par famille de nomenclature, le pouvoir adjudicateur, pourdes achats unitaires de faible montant (inférieurs à 300 € HT), non prévisibles et isolés,pourra décider d'alléger ou de ne pas effectuer de publicité et de mise en concurrence.

o..Rt,çiP!iQn.itAniJx§.'.~i~..Qff.fJ§Le pouvoir adjudicateur réceptionne le ou les plis des prestataires et procède à l'analyse desoffres au regard des critères de sélection définis.

o,N'.Q.QStlª,~lQnLe pouvoir adjudicateur peut recourir à la négociation avec les candidats ayant remis lesmeilleures offres (deux candidats au minimum, sauf si un nombre inférieur a répondu à laconsultation).La négociation peut porter sur le prix, mais également sur d'autres points del'offre (exemples: conditions de livraison, garantie, ...).Tous les éléments relatifs à la négociation devront être clairement indiqués dans lesdocuments de la consultation.Les échanges effectués lors de la négociation sont conservés.

Règlement intérieur des achats_)}t

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QI Ç.b9.i~.«'..I:qf.fr.i..,Ç,Q.tlQoojQM~m.in.tJ~.p.ly.~.iy'ªJ]t~g,.y§.iUne grille récapitulative d'analyse des offres est élaborée et indique le choix du pouvoiradjudicateur.

o..~Qt~f1~tlQJJLe pouvoir adjudicateur informe les candidats non retenus. " envoie au prestataire retenul'offre signée par le pouvoir adjudicateur (mail, courrier avec accusé réception ou fax).

~,~."~J,.~~,,,Mt.".;t',.,5..,ªJO,,....t,.m.o o.~.f1oitiQ.tlgJd.tt~.~ºin

Le pouvoir adjudicateur rédige un Cahier des Charges Elaboré (CCE) (document faisantoffice de règlement de consultation, d'acte d'engagement et de cahier des charges).

o ~y.b.u~JtQUn avis d'appel public à la concurrence est publié au SOAMP ou dans un JAL (avis simplifiédans les deux cas).Une publication dans un journal spécialisé pourra être envisagée en fonction de la nature etdes caractéristiques du besoin à satisfaire.La publicité est également mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation,accompagnée des pièces du dossier de consultation (CCE, autres documents éventuels).

c:> Délai de remise des offres par les candidats: 5 jours francs minimum à compter de l'envoide l'avis d'appel public à la concurrence (délai à apprécier par le service gestionnaire en. fonction de la nature et de l'étendue du besoin)

QI B~.ÇMllQJJ.ltAn.iI.x§.'.~t~..Qfff§'§Le pouvoir adjudicateur réceptionne les plis et procède à l'analyse des offres au regard descritères de sélection définis.

o ~~,gQ,iltiQnLe pouvoir adjudicateur peut recourir à la négociation avec les candidats ayant remis lesmeilleures offres (deux candidats au minimum, sauf si un nombre inférieur a répondu à laconsultation).La négociation peut porter sur le prix, mais également sur d'autres points del'offre (exemples: conditions de livraison, garantie, oo.).Tous les éléments relatifs à la négociation devront être clairement indiqués dans lesdocuments de la consultation.Les échanges effectués lors de la négociation sont conservés.

o Ç.bQ.i~.«t•.I:qf.fr.t..'!f.Q.tl9.oojQM~m.intJil.p.(Y.~.i.Y-ªl'It~gt.Y§'iUn document récapitulatif est élaboré: document unique servant de registre des dépôts,d'analyse des offres, retraçant la négociation éventuelle. Il indique également le choix dupouvoir adjudicateur.

o ~9.tlf1çª'tlQ!ILe pouvoir adjudicateur informe les candidats non retenus. " envoie au prestataire retenul'offre signée par le pouvoir adjudicateur (mail, courrier avec accusé réception ou fax).

Règlement intérieur des achats..A?; 'if

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~,~,~~.".~".".,,,,.'.,ll:.•l...~tM• Di.flnltiQ.tu;tJA.I;l'.~9.in

Le pouvoir adjudicateur rédige un dossier de consultation complet comprenant:- Règlement de consultation- Acte d'engagement- Cahier des charges particulières (clauses administratives et clauses techniques)

o..~!.I.b.u~\tQUn avis d'appel public à la concurrence est publié au BOAMP ou dans un JAL,conformément à l'article 40 du Code des Marchés Publics.Une publication dans un journal spécialisé pourra être envisagée en fonction de la nature etdes caractéristiques du besoin à satisfaire.La publicité est mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation, accompagnée del'ensemble des pièces de la consultation.c:> Délai de remise des offres par les candidats: 10 jours francs minimum à compter del'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence (délai à apprécier par le service gestionnaireen fonction de la nature et de l'étendue du besoin)

...Bí,~.tlQn.~M.~u~ffrl§Le pouvoir adjudicateur réceptionne les offres et procède à leur enregistrement (élaborationd'un registre des dépôts).

o Q.Uy.tñYr!.g'.~.RI.l~Une Commission d'Enregistrement des Plis (CEP) se réunit pour procéder à l'ouverture et àl'enregistrement des offres.

• •.?~. ZOOM sur la Commission d'Enregistrement des Plis (CEP)

Sa composition:

- 1 à 2 personne(s) du service des Marchés publics

- 1 représentant du service gestionnaire.

Ses missions: ouverture des plis + enregistrement des offres (Procès verbal)

~ Le auerum : 2 personnesdont au moins le représentant du service gestionnaire.

~ Envoi des convocations : 3 jours francs avant la dale prévue de réunion

Un procès verbal est établi.Si durant la CEP, des candidatures présentent des irrégularités (pièces absentes ouincomplètes), il en est fait mention dans le procès verbal transmis au pouvoir adjudicateurpour prendre la décision de maintenir ou non la(les) candidature(s).

o ~.rJªlnt..g"§..Qffnt§Le service gestionnaire procède à l'analyse des offres et établit une grille récapitulative auregard des critères de sélection définis.


.A2>~9/28

Q ~j.g.Q~il.ijQnLe pouvoir adjudicateur peut recourir à la négociation avec les candidats ayant remis lesmeilleures offres (deux candidats au minimum, sauf si un nombre inférieur a répondu à laconsultation).La négociation peut porter sur le prix, mais également sur d'autres points de l'offre(exemples: conditions de livraison, garantie, ...).Tous les éléments relatifs à la négociation devront être clairement indiqués dans lesdocuments de la consultation.Les échanges effectués lors de la négociation sont conservés.

Q A.Y.i~..~.",r,J.~itlJl.l~'..fI.~~..Qffr.g§Une Commission d'Avis sur le Choix du titulaire (CAC) se réunit pour donner un avis surl'analyse des offres. Un procès verbal est établi.

• •~9~' ZOOM sur la Commission d' Avis sur le Choix du titulaire (CAC)

Sa composition:



~ Ses missions: émet un avis sur l'analyse des offres (Procès verbal)

~ Le quorum: 2 personnesdont au moins le représentant du service gestionnaire.

n' ,~ .~Envoi des convocations: 3 jours francs avant la date prévue de réunion

o Çb9;i~.d.'.1~Q.f{n~,.(t£Q,IJ9.mjg!d.~mtntJi,p.ly.~.JY.w.l1i9.'.y§'~Les procès verbaux sont transmis au pouvoir adjudicateur qui, au regard des élémentsfournis, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse.

o ~9.tlfl~tlQJJLe pouvoir adjudicateur informe les candidats non retenus. II envoie au prestataire retenul'offre signée par le pouvoir adjudicateur (mail, courrier avec accusé réception ou fax).


A~o10/28

~.~.tM."J ...... ~.1'._t.mo,,~~.f101ti,9.,r:U;'M.~~.~Qìll

En dessous de 4 000 € HT, le pouvoir adjudicateur définit au minimum les élémentssuivants:

- la description succincte de l'objet du marché- les critères de sélection des offres- les documents souhaités dans l'offre- les modalités, la date et adresse de remise des offres- les modalités de demandes de renseignements complémentaires

De 4 000€ à 15 000€ HT, le pouvoir adjudicateur rédige un Petit Cahier des Charges (PCC)définissant de façon plus complète son besoin (document unique servant de règlement deconsultation, acte d'engagement et cahier des charges).

.,..~!J,b.H~'t'Le pouvoir adjudicateur effectue une mise en concurrence de 3 prestataires au minimum parfax, mail, ou envoi d'une lettre de consultation, avec les éléments cités et décrits au pointprécédent. II faudra veiller à ne pas consulter systématiquement les mêmes prestataires.La mise en concurrence de 3 prestataires au minimum ne conduit pas nécessairement à laréception de 3 offres; le pouvoir adjudicateur devra être en mesure de justifier les troisdemandes effectuées

c:> _º~Iaide _remisedes offres par I~~ candidats: délai raisonnable apprécié par le servicegestionnaire en fonction de la nature et de l'étendue du besoin.

Une trace des échanges entre les prestataires et le pouvoir adjudicateur devra êtreconservée (envois, demandes de renseignements).

N.B: Pour des opérations de travaux inférieures à 500 € HT, non prévisibles, le pouvoiradjudicateur pourra décider d'alléger ou de ne pas effectuer de publicité et de mise enconcurrence.

o..Rt,çmtiQl'I.l.tAnª,l!~~.~i.~.,Qf[f!§Le pouvoir adjudicateur réceptionne le ou les plis et procède à l'analyse des offres au regarddes critères de sélection définis.

o..tlí,gQ~ilti.QnLe pouvoir adjudicateur peut recourir à la négociation avec les candidats ayant remis lesmeilleures offres (deux candidats au minimum, sauf si un nombre inférieur a répondu à laconsultation).La négociation peut porter sur le prix, mais également sur d'autres points del'offre (exemples: conditions de livraison, garantie, ...).Tous les éléments relatifs à la négociation devront être clairement indiqués dans lesdocuments de la consultation.Les échanges effectués lors de la négociation sont conservés.

Règlement intérieur des achats~ljA

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o..Ç,.bQi~.d.~..I:Qfff.ft..•~Q.l1QmjQMftm.~ntJ~..p.ly.~.lY.w:lt\\g~.y§.ftUne grille récapitulative d'analyse des offres est élaborée et indique le choix du pouvoiradjudicateur.

oJ!<!Qt'f1~tlQI.lLe pouvoir adjudicateur informe les candidats non retenus. II envoie au prestataire retenul'offre signée par le pouvoir adjudicateur (mail, courrier avec accusé réception ou fax).

~.~ .•.t.t._.tf..~~ ..,.'.",5U.,.~.t,.mo D.j.floiti.Q.r.:u1M.b'.~u~iJl

Le pouvoir adjudicateur rédige un Cahier des Charges Elaboré (CCE) (document faisantoffice de règlement de consultation, d'acte d'engagement et de cahier des charges).

o ~!l~.u~.t.Un avis d'appel public à la concurrence est publié au SOAMP ou dans un JAL (avis simplifiédans les deux cas).Une publication dans un journal spécialisé pourra être envisagée compte tenu de la natureou du montant des travaux en cause.La publicité est également mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation,accompagnée des pièces du dossier de consultation (CCE, autres documents éventuels).

c:> Délai de remise des offres par les candidats: 5 jours francs minimum à compter de l'envoide l'avis d'appel public à la concurrence (délai à apprécier par le service gestionnaire enfonction de la nature et de l'étendue du besoin)

o Bj.~lPllQI.l.!ittAn"'x'.t.~l~..Qf(f§§~.Le pouvoir adjudicateur réceptionne les plis et procède à l'analyse des offres au regard descritères de sélection définis.

o ~j.gQ~il.ti.QnLe pouvoir adjudicateur peut recourir à la négociation avec les candidats ayant remis lesmeilleures offres (deux candidats au minimum, sauf si un nombre inférieur a répondu à laconsultation).La négociation peut porter sur le prix, mais également sur d'autres points del'offre (exemples: conditions de livraison, garantie, ...)..Tous les éléments relatifs à la négociation devront être clairement indiqués dans lesdocuments de la consultation.Les échanges effectués lors de la négociation sont conservés.

., Ç,.bQi~.q~..,:qfff.ft.j~Q.OQmjgM,m.~.Ilt.{I..p.ly.~..iY.Mtigt.M§.tUn document récapitulatif est élaboré: document unique servant de registre des dépôts,d'analyse des offres, retraçant la négociation éventuelle. II indique également le choix dupouvoir adjudicateur.

o ~Qt.fj~tlQnLe pouvoir adjudicateur informe les candidats non retenus. II envoie au prestataire retenul'offre signée par le pouvoir adjudicateur (mail, courrier avec accusé réception ou fax).


/l4C¿12/28

~,~,Mtt.~M,~~." ..... ,t..l!.M'.~._lMo..Q;,f.i.oAUQn,gJdJu~.~9.il1

Le pouvoir adjudicateur rédige un dossier de consultation complet comprenant:- Règlement de consultation- Acte d'engagement- Cahier des charges particulières (clauses administratives et clauses techniques)

o..~!J.b.u~~tQUn avis d'appel public à la concurrence est publié au SOAMP ou dans un JAL,conformément à l'article 40 du Code des Marchés Publics.Une publication dans un journal spécialisé pourra être envisagée compte tenu de la natureou du montant des travaux en cause.La publicité est mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation, accompagnée del'ensemble des pièces de la consultation.¢ Délai de remise des offres par les candidats: 10 jours francs minimum à compter del'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence (délai à apprécier par le service gestionnaireen fonction de la nature et de l'étendue du besoin)

o..B.',~mUºn.~ft~.Qffr§.~Le pouvoir adjudicateur réceptionne les offres et procède à leur enregistrement (élaborationd'un registre des dépôts).

o..Q,"y'gr1Ym.Q~§.RI.l~Une Commission d'Enregistrement des Plis (CEP) se réunit pour procéder à l'ouverture et àl'enregistrement des offres.

• •.9~· . ZOOM sur la Commission d'Enregistrement des Plis (CEP)

~ Sa composition :


- 1 représentant du service gestionnaire,

~ Ses missions: ouverture des plis + enregistrement des offres (Procès verbal)

". Le quorum : 2 personnes._ ._. ~ dont au moins le représentant du service gestionnaire.

En.voi.des convocations: 3 jours francs avant la date prévue de réunion

Un procès verbal est établi.Si durant la CEP, des candidatures présentent des irrégularités (pièces absentes ouincomplètes), il en est fait mention dans le procès verbal transmis au pouvoir adjudicateurpour prendre la décision de maintenir ou non la(les) candidature(s).

o AlJi.lX~,g"d.Q§,,9.ffrt~Le service gestionnaire procède à l'analyse des offres et établit une grille récapitulative auregard des critères de sélection définis.


~4'2>13/28

OM' • +I,~t.9.Qç,'I,.".QnLe pouvoir adjudicateur peut recourir à la négociation avec les candidats ayant remis lesmeilleures offres (deux candidats au minimum, sauf si un nombre inférieur a répondu à laconsultation).La négociation peut porter sur le prix, mais également sur d'autres points de l'offre(exemples: conditions de livraison, garantie, ...).Tous les éléments relatifs à la négociation devront être clairement indiqués dans lesdocuments de la consultation.Les échanges effectués lors de la négociation sont conservés.

o AY.h~..~.Mr.J.~ito§.Iy.~"..s:A~§..9.ffr~§Une Commission d'Avis sur le Choix du titulaire (CAC) se réunit pour donner un avis surl'analyse des offres. Un procès verbal est établi.

••@. ZOOM sur la Commission d'Avis sur le Choix du titulaire (CAC),9.

~ Sa composition:



Sesmissions: émet un avis sur l'analyse des offres (Procès verbal)

Le quorum: 2 personnesdont au moins le représentant du service gestionnaire.

¡ .,( . ~ Envoi des convocations: 3 jours francs avant la date prévue de réunion

o Ç,b9.iìt.gQ•.I~Qffr.e.•(t~Q.OQmjgMt.mtntJI..Qly.~.AY.ª"ti9.t."U~eLes procès verbaux sont transmis au pouvoir adjudicateur qui, au regard des élémentsfournis, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse.

o ~Qt~flÇfAtlQnLe pouvoir adjudicateur informe les candidats non retenus. II envoie au prestataire retenul'offre signée par le pouvoir adjudicateur (mail, courrier avec accusé réception ou fax).


A4414/28

~.~ ..w.eJa..~.~... Ml.•.ll1.,.J.,l".".',Mlo Qg.f1o~tj.Q.r.lgJ,4.J;t~.~Qi!l

Le pouvoir adjudicateur rédige un dossier de consultation complet comprenant:- Règlement de consultation- Acte d'engagement- Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

G e~b.H~'tQUn avis d'appel public à la concurrence est publié au SOAMP ou dans un JAL,conformément à l'article 40 du Code des Marchés Publics.Une publication dans un journal spécialisé pourra être envisagée compte tenu de la natureou du montant des travaux en cause.La publicité est mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation, accompagnée del'ensemble des pièces de la consultation.c:> Délai de remise des offres par les candidats: 20 jours francs minimum à compter del'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence (délai à apprécier par le service gestionnaireen fonction de la nature et de l'étendue du besoin)

o R,.çm~iQn.d!l~.gffrt.~Le pouvoir adjudicateur réceptionne les offres et procède à leur enregistrement (élaborationd'un registre des dépôts).

Une Commission d'Enregistrement des Plis (CEP) se réunit pour procéder à l'ouverture et àl'enregistrement des offres.

• •0-,9 • ZOOM sur la Commission d'Enregistrement des Plis (CEP)

Sa composition:- 1 à 2 personne(s) du service des Marchés publics


~ Ses missions: ouverture des plis + enregistrement des offres (procès verbal)

~ Le quorum: 3 personnes, dont au moins une personne du service des Marchés publics

Envoi des convocations : 5 jours francs avant la date prévue de réunion

ì.::

Un procès verbal est établi.Si durant la CEP, des candidatures présentent des irrégularités (pièces absentes ouincomplètes), il en est fait mention dans le procès verbal transmis au pouvoir adjudicateurpour prendre la décision de maintenir ou non la(les) candidatures.

Règlement intérieur des achatsA45

15/28

• ~'.:Uth{~.~..g9.§..Qffr.i§'Le service gestionnaire procède à l'analyse des offres et établit une grille récapitulative auregard des critères de sélection définis.

• ~. • H,~~.9~~'i,.".QnLe pouvoir adjudicateur peut recourir à la négociation avec les candidats ayant remis lesmeilleures offres (deux candidats au minimum, sauf si un nombre inférieur a répondu à laconsultation).La négociation peut porter sur le prix, mais également sur d'autres points de l'offre (ex:conditions de livraison, garantie, ...).Tous les éléments relatifs à la négociation devront être clairement indiqués dans lesdocuments de la consultation.Les échanges effectués lors de la négociation sont conservés.

01 AV,'§..~.Yr.ritt'li'~I ..g9.~..Qffrft§

Une Commission d'Avis sur le Choix du titulaire (CAC) se réunit pour donner un avis surl'analyse des offres. Un procès verbal est établi.

, .@.

~9 • ZOOM sur la Commission d'Avis sur le Choix du titulaire(CAC)

.. Sa composition:

- 3 membres élus désignés pour la Commission d'Appel d'Offres(ou leurs suppléants)

+ Présence de 1 à 2 personne(s) du Service des Marchés publics

et d'un représentant du service gestionnaire.

Sa miss;ó)1: émet un avis sur l'analyse des offres (procès verbal)

... Le quorum: 2 élus au minimum+ Présence d'une personne du service des Marchés publics

Envoi des convocations: 5 jours francs avant la date prévue de réunion

~'!I'" e- "\

• C.bQ.i~.g'.l~~f.fr.tt..t~Q.t'l9.mjQM~mintJil,ply.~.IYAnt~9.,.Y§.tLes procès verbaux sont transmis au pouvoir adjudicateur qui, au regard des élémentsfournis, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse.

• ~9.t'fl~tlQ1.lle pouvoir adjudicateur informe les candidats non retenus. " envoie au prestataire retenul'offre signée par le pouvoir adjudicateur (courrier avec accusé réception).

Pour une opération de travaux supérieure à 207 000 € HT, les marchés devront êtretransmis au contrôle de légalité.

Règlement intérieur des achatsA~G

16/28

o.Q.(trl1.lj~iRn.~Y..hftJ,g.io.Le pouvoir adjudicateur rédige un dossier de consultation en fonction du montant du marchésubséquent envisagé (cf règles édictées pour chacun des seuils définis pour les procéduresadaptées)." veillera à respecter l'ensemble des clauses prévues dans l'accord cadre.

CI ~y.bUÇ.~t.Le pouvoir adjudicateur consulte par écrit le ou les prestataires titulaires de l'accord cadreselon les modalités définies dans l'accord cadre.

~ Délai minimum de remise des offres par les candidats: en fonction du marchésubséquent, de sa complexité et du temps nécessaire pour élaborer les offres

• B.t.çlP.tlQ.r.ull.~.gffrJu$Le pouvoir adjudicateur réceptionne les offres et procède à leur enregistrement (élaborationd'un registre des dépôts).

CI Q.yy.tñYr§.~t§.R'.l~L'ouverture des plis s'effectue selon les modalités prévues pour les procédures adaptées, enfonction du montant du marché subséquent. Exemple: marché subséquent d'un montantestimé de 95 000 € HT environ; le pouvoir adjudicateur appliquera la procédure décrite entre90 000 € HT et 207 000 € HT.

CI AQI1nt ..d."i..gffrt~Le service gestionnaire procède à l'analyse des offres et établit une grille récapitulative auregard des critères de sélection définis.

o ~j,9g~ilti~mLe pouvoir adjudicateur peut recourir à la négociation si cette dernière est expressémentadmise et autorisée par l'accord cadre.

1".\ CI ••~~dl,...IMr...J~Mitln.i...~I.i ..~ºf.fn~.~...lt ...çhg.l~ ...q...,,1~.Qff(l....;.çgo.Q.m.iQ.Ylmi.n~...lfl ...PJ!li~y.v.tl,gt.~ft

Cf modalités prévues pour les procédures adaptées, en fonction du montant du marchésubséquent.

• ~Qt~fl~tlQJ:ILe pouvoir adjudicateur informe les candidats non retenus. " envoie au prestataire retenul'offre signée par le pouvoir adjudicateur (mail, courrier avec accusé réception ou fax).


Al/t17/28

Le pouvoir adjudicateur peut décider de passer son marché selon une procédure adaptéerestreinte, notamment en matière de marché de maitrise d'œuvre.Le pouvoir adjudicateur appliquera les modalités définies pour les procédures adaptées enfonction des seuils (Page 7 à page 16), exceptées sur le point défini ci-dessous.

·.~.\WU~ättUn avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions applicables à chacundes seuils définis pour les procédures adaptées dans le présent règlement intérieur.

~ Délai minimum de remise des candidatures par les candidats: en fonction du marché

Le pouvoir adjudicateur veillera à indiquer les critères de sélection des candidatures et lenombre maximal de candidats admis à présenter une offre dont le nombre ne peut êtreinférieur à trois, sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.

Après examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur dresse la liste des candidats admisà présenter une offre.

Le pouvoir adjudicateur adresse alors simultanément à tous les candidats sélectionnés leprojet de marché.

~ Délai minimum de remise des offres par les candidats: en fonction du marché

Règlement intérieur des achatsA4~

18/28

Avant la date de remise des offres, les candidats ont la possibilité de demander desinformations supplémentaires (d'ordre administratif ou technique) au pouvoir adjudicateur.II faudra veiller à informer tous les candidats susceptibles de déposer une offre, desréponses apportées aux questions posées et ce, afin de respecter l'égalité de traitement descandidats.

Le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres,notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou leur offre, en leur indiquantles motifs de ce rejet.

Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de sonoffre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communicationdu rejet de leur candidature. Pour les procédures supérieures à 207 000 € HT, elle préciseégalement la durée du délai de suspension que s'impose le pouvoir adjudicateur avant lasignature du contrat.

Pour les procédures inférieures à 207 000 € HT, un délai raisonnable, laissé à l'appréciationdu service gestionnaire, est respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiéeaux candidats non retenus et la date de signature du marché.

,Pour les procédures supérieures à 207 000 € HT, un délai d'au moins 16 jours francs estrespecté entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats non retenus et

, - la date de signature- du marché. Ce délai est réduit à au moins 11 jours en cas detransmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.

~o_."".~.~~~o!M.."JM.Mll ••l~~Çf.pDD.~~~ ..[1~.~.)

~A",..~~It.~.,o""" ..Concernant les procédures formalisées, le Code des Marchés Publics indique les règles àappliquer en la matière (article 85).Le décret n02009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicablesaux contrats de la commande publique a introduit une nouvelle procédure de recours: leréféré contractuel (jusqu'au 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution ducontrat).Afin d'exclure le recours au référé contractuel en procédure adaptée, il conviendra de publierun avis en cas de transparence ex ante volontaire après analyse des offres et de respecterun délai de 11 jours avant la conclusion du contrat.Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas publier d'avis d'attribution, le recours au référécontractuel pourra être exercé 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion ducontrat.

Règlement intérieur des achatsAl¡9

19/28

~._.W.$M.'~~

o ~r.9.çld.y(~..jnfi.r.i~.w:t..ª.tQI..ºJ).º.•~.tt.TSi la procédure adaptée est déclarée infructueuse, une discussion conjointe entre le GAM etle service gestionnaire permettra de relancer le marché selon les mêmes modalités, ou selonune procédure allégée.

QI ~r.º.çj.d.Y.r::~..g~..mv.çh~•.g~..tr.~y'ª.Y~.~Q.mIl(i~§..~1,1f.Q..2º.7..J).º,O..~t.,~..1~.§J).º.O,,~.HIEn cas de procédure infructueuse, la CAC (Commission d'Avis sur le Choix du titulaire)émettra un avis sur les modalités de relance de la procédure. Cet avis permettra ensuite aupouvoir adjudicateur de relancer le marché selon les mêmes modalités, ou selon uneprocédure allégée.

Règlement intérieur des achats.)50

20/28

Les marchés publics sont passés obligatoirement en procédure formalisés dès qu'ilsatteignent les seuils suivants:

o Mitr;:ç.b.(U~.•q'.fQ"rn¡1y.("§..i1.~~..fi.t.f.'!(1~"'~.§YP.(trl~lU§.ì..2o.1..9.o.Q..§J:tT.• Mitr;:Ç.b.~fi.•q,J[fty'ª,Y1,;.'.YRjdi.Y[' •.i..§..1§.~.º9.Q.~.t:tI

2- APPEL D'OFFRES OUVERT

• Qff.r!.[•.ç,.pli9.llnt"'.§QM'..Y.n~.§.~.Y'.Q.J[\yt.IºP.~Le candidat souhaitant soumissionner dépose désormais son offre dans une seuleenveloppe.

• Q."y.~ñYrJ.~~§.R'l~Une Commission d'Enregistrement des Plis (CEP) se réunit pour procéder à l'ouverture et àl'enregistrement des offres. Un procès verbal est établi.

~ Sa composition:- 1 à 2 personne(s) du service des Marchés publics

- j représentant du service gestionnaire.

"·'1 .~ Ses missions: ouverture des plis + enregistrement des offres (procès verbal)

~ Le quorum: 3 personnesdont au moins une personne du service des Marchés publics

~ Envoides convocations: 5 jours francs avant la date prévue de réunion

GI àllfllw.~"gt.I..Qffr~lLe service gestionnaire procède à l'analyse des offres et établit une grille récapitulative auregard des critères de sélection définis.

01 ÇQmmlll.'Qn.«.AP.R~L«.Qff.r~,.Elle ne se réunit plus qu'une seule fois.Ses missions seront l'élimination de candidatures inappropriées, irrégulières, inacceptablesainsi que le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Règlement intérieur des achats..A 5-1

21/28

3- AUTRES PROCEDURES Fo.RMALISEES

GI Appel d'offres restreint Q art. 33 et 60-64 du CMP (commission d'enregistrementdes plis identique à celle prévue dans le cadre la procédure de l'appel d'offres ouvert)

o Procédure négociée Q art. 34-35 et 65-66 du CMPo Dialogue compétitif Q art. 36 et 67 du CMPQI Concours ouvert Q art. 24, 38 et 70 du CMP

QI Concours restreint Q art. 24, 38, 70 et 74 du CMP

QI Q.yy.~r1Yr.fu;t'§.Rtl~Une Commission d'Enregistrement des Plis (CEP) se réunit pour procéder à l'ouverture et àl'enregistrement des offres.

• •,9~' ZOOM sur la Commission d'Enregistrement des Plis (CEP)

~ Sa composition:



Ses missions: ouverture des plis + enregistr:ementdes offres (Procès verbal)

") Le quorum : 2 personnesdont au moins le représentant du service gestionnaire.

.Env.oi des convocations: 3 jours francs avant la date prévue de réunion

Un procès verbal est établi.

oAn~x'.'.~~'..Qff.f!~Le service gestionnaire procède à l'analyse des offres et établit une grille récapitulative auregard des critères de sélection définis.

oAvl§..~Mr:.r~lliln'..~t'-.Qff.f§~,La Commission d'appel d'Offres se réunit pour donner un avis sur l'analyse des offres. Unprocès verbal est établi.

o.Ç.bQ.i~.fi'.1~Q.ftr.IUí!f.Q.oQ.mjgMmintJi..R.lY.~.~Y.v.lt~g9.Y§.tLes procès verbaux sont transmis au pouvoir adjudicateur qui, au regard des élémentsfournis, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse.

GI ~9.~lflQtlQnLe pouvoir adjudicateur informe les candidats non retenus. II envoie au prestataire retenul'offre signée par le pouvoir adjudicateur (courrier avec accusé réception).

Les marchés subséquents aux accords cadre supérieurs à 207 000 € HT seront transmis aucontrôle de légalité.

Règlement intérieur des achats~S'ì.

22/28

~~.~-m~lgl;~ºœ»~-f~º~~~1~.,_~~~WI"._~,Al"""",,~I',"l

o ETAPES DE LA ... "

PUBLICITE + DELAI DOCUMENTSIl< PROCEUDRE ,;,',

Définition du besoinD-

Envoi d'un fax, mail ou lettreFax, mail ou lettre deMise en concurrence de consultation

de 3 prestataires consultationminimum D-

Réception des offresAnalyse des offres

D-

Délai de remise des Négociation Mentions analyse desoffres sur devis directement

offres: D-délai raisonnable Choix du titulaire

D-Notification du marché Offre du prestataire signée

(devis... )

PUBLICITE + DELAI ETAPES DE LA DOCUMENTSPROCEDUREDéfinition du besoin

D-Rédaction du Dossier de

Consultation Petit Cahier des Charges(PCC)

Mise en concurrence D-de 3 prestataires Envoi d'un fax, mail ou

minimum lettre de consultation Fax, mail ou lettre deconsultation

D-Réception des offresAnalyse des offres

Délai de remise des D-offres:

Négociation Grille d'analyse des offresdélai raisonnable

D-Choix du titulaire

D-Notification du marché Copie du PCC signé


,AS?>23/28

ETAPES DE LA "PUBLICITE + D'ELAI PROCEDURE DOCUMENTS, "'

Définition du besoin

D.

Rédaction du Dossier deConsultation

BOAMP Cahier des Chargesou Elaboré (CCE)JAL D.

+Envoi de la publicité SOAMP ou JAL

Mise en ligne sur la +plateforme de D. Dématérialisation

dématérialisation:- la publicité

Réception des offresAnalyse des offres

- les pièces de laconsultation D.

+ éventuellement Négociation Grille d'analyse des offresPublication spécialisée

D.

Délai de remise des Choix du titulaireoffres: D.

5 jours francs minimum

Notification du marché Copie du CCE signé

Règlement intérieur des achatsASL!

24/28

i. ' .",

I'''" PUBLICITE + ,DELAI ETAPES DE LA PROCEDURE DOCUMENTSII

,",.

Définition du besoin.u.

Rédaction du Dossier de Cahier des chargesConsultation + Règlement deconsultation

.u. + acte d'engagement

Envoi de la publicité SOAMP ou JAL+

BOAMP .u. DématérialisationouJAL Réception des offres

Registre des dépôts+ .u.

Mise en ligne sur la Ouverture des plisplateforme de (Réunion de la CEP) Procès Verbaldématérialisation:- la publicité .u.

- les pièces de la Analyse des offresconsultation

.u. Grille d'analyse des offres

+ éventuellement NégociationPublication spécialisée .u.

Avis sur l'analyse des offres(Réunion de la CAC)

Délai de remise des Procès Verbaloffres: .u.

10 jours francs Choix du titulaireminimum .u.

Notification du marché Copie de l'acted'engagement signé

Règlement intérieur des achatsA55

25/28

" fii' ~' ,íl> ,

PUBLICITE + DELAI ETAPES DE LA PROCEDURE DOCUMENTS"".

Définition du besoin,iJ.

Rédaction du Dossier de Règlement de consultationConsultation + Acte d'engagement+CCAP

,iJ. +CCTP

Envoi de la publicité SOAMP ou JALBOAMPou +JAL ,iJ. Dématérialisation

+Réception des offres Registre des dépôts

Mise en ligne sur laplateforme de ,iJ.

dématérialisation : Ouverture des plis

- la publicité (Réunion de la CEP) Procès Verbal- les pièces de la ,iJ.

consultationAnalyse des offres

+ éventuellement'. : ,iJ. Grille d'analyse des offresPublication spécialisée Négociation

,iJ.

Avis sur l'analyse des offres(Réunion de la CAC)

Procès VerbalDélai de remise des ,iJ.

offres: Choix du titulaire20 jours francs

minimum ,iJ.

Courrier de notificationNotification du marché +

". . ,- Copie de l'acte- _.d'engagement signé

Règlement intérieur des achats/1Sh

26/28

" " " " ' ,'e f ,~i'

SEUILS PROCEDURE, PUBLICITE RE¥ISE ~ES OFFRES" " ,

< 15 000 € HT MAPA Mise en concurrence de 3 Délai raisonnable apprécié parprestataires minimum le service gestionnaire

SOAMP ou JAL

15 000 € HT +

- MAPA mise en ligne de la publicité 5 jours francs minimum90 000 € HT et des pièces de la

consultation sur uneplateforme dématérialisée

SOAMP ou JAL(modèle imposé par le code)

90 000 € HT +- MAPA mise en ligne de la publicité 10 jours francs minimum

207,000 € HT et des pièces de laconsultation sur une

plateforme dématérialisée

> 5 186 000 € HT FORMALISEE SOAMP + JOUE 40 jours francs minimum

f ,'SEUILS ,PROCEDURE PUBLICITE REMISE DES OFFRES. ,~., - Mise en concurrence de 3 Délai raisonnable apprécié par< 15 000·€ HT ' MAPA orestataires minimum le service cestionnaire

SOAMP ou JAL

15 000 € HT+

- MAPA mise en ligne de la publicité 5 jours francs minimum90 000 € HT et des pièces de la

consultation sur uneplateforme dématérialisée

SOAMP ou JALI (modèle imposé par le code) 10 jours francs min.

90 000 € HT + « 200 000 € HT)- MAPA mise en ligne de la publicité

5186 000 € HT et des pièces de la 20 jours francs min.

consultation sur une (> 200 000 € HT)

plateforme dématérialisée

> 5 186 000 € HT FORMALISEE SOAMP + JOUE 40 jours francs minimum

Règlement intérieur des achats/l5::¡-

27/28

·~~f~A;. "0"" ,', ~OJWGAmllR�mmIlü~LRaIDAlmBNIJLe Code des Marchés Publics et le Code du Travail imposent des règles concernant lespièces à fournir par un candidat attributaire à un marché public.

Le candidat retenu doit produire les certificats délivrés par les administrations et organismescompétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (arrêté du 31janvier 2003) :

1) Déclaration et paiement de l'impôt (sur le revenu ou les sociétés) et de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) ou une copie du formulaire des services fiscaux N° 3666 arrêté au 31décembre de l'année n-1. '--

2) Cotisations et contributions sociales: copie certificat URSSAF ou caisse généralede sécurité sociale ou mutualité agricole; caisse maladie obligatoire, caisse vieillesseobligatoire (exploitant assujetti au régime des travailleurs non salariés non agricoles); caissede congés payés (entreprise ou association assujettie au règlement d'une cotisation auprèsd'une caisse de congés payés).

OU la fourniture du formulaire NOTI2 (remplace les points n01 et n02) présentant unesituation arrêtée au 31 décembre de l'année n-1.

Le candidat retenu devra en outre produire les pièces mentionnées à l'article 08222-5 ducode du travail (ou 08222-7 du code du Travail pour les entreprises étrangères) :- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations etcontributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme deprotection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant demoins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrementdes cotisations de sécurité sociale.- Immatriculation du candidat: Inscription àu registre du commerce et des sociétés OUInscription au répertoire des métiers OU déclarations auprès du centre de formalité desentreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription

c:> Les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail sont à fournir à l'attributiondu marché et tous les six mois suivant la date de signature du marché.


~Sß28/28


Nom de l'entité SOIS DE PAUpubliqueNuméro de l'acte 2014_11Nature de l'acte DE - DélibérationsClassification de l'acte 1.1 - Marchés publics

Objet de l'acte Règlement intérieur applicable à l'ensemble des servicesacheteurs du SOlS64 autorisation à sicner

Statut de la 8 - Reçu par Contrôle de légalitétransmission

Identifiant unique de -286400023-20140207-2014_11-0EtélétransmissionDate de transmission 10/02/2014de l'acteDate de réception de 10/02/2014l'accuse de réception




SAMP/SL

Le Conseil d'administration du SOIS,

VU les directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics;


VU le code des marchés publics;

VU la délibération n067/2010 du 22 juin 2010 du Conseil d'administration du SOIS relative à la conventionconstitutive du groupement de commandes entre le Service départemental d'incendie et de secours desPyrénées-Atlantiques et le Département des Pyrénées-Atlantiques;

VU la délibération n064/2012 du 03 mai 2012 du Conseil d'administration du SOIS relative à un avenantn01 à la convention constitutive du groupement de commandes entre le Service départemental d'incendieet de secours des Pyrénées-Atlantiques et le Département des Pyrénées-Atlantiques;

VU la délibération n0152/2013 du 28 novembre 2013 du Conseil d'administration du SOIS relative à unavenant n02 à la convention constitutive du groupement de commandes entre le Service départementald'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et le Département des Pyrénées-Atlantiques;

Le Conseil d'administration du SOIS avait, par une délibération du 22 juin 2010, décidé de constituer ungroupement de commandes avec le Département des Pyrénées-Atlantiques pour l'acquisition defournitures et services courants destinés à couvrir leurs besoins communs.

Un périmètre d'achats à mutualiser avait été défini (fournitures de bureau, consommables d'impression,papier, outillage électroportatif, matériels espaces verts, produits d'entretien, véhicules légers,maintenance véhicules légers, mobilier, électroménager, formations permis poids lourds).

Par un avenant n01, le périmètre avait été étendu aux assurances en matière de flotte automobile, enmatière de dommages aux biens et en matière de dommage ouvrage et tous risques chantiers.

Par un avenant n02, le périmètre avait été étendu à l'acquisition de pneumatiques, d'huiles/lubrifiants,pièces détachées des véhicules poids lourds, excepté celles relatives aux véhicules de marque MAN, et debatteries.

II s'avère que dans le domaine des achats de pièces détachées, restreint en termes de périmètre demutualisation dans l'avenant n02 au motif de procédures déjà lancées, lesdites procédures se sontrévélées infructueuses.

II est donc possible de mutualiser ces achats sur un périmètre plus large. En conséquence, il est proposépar avenant n03 d'étendre à nouveau le périmètre des achats à toutes les pièces détachées de véhicules,légers ou poids lourds.


DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n03 à la convention ci-annexée portantmodification de la convention de groupement de commandes entre le Service départemental d'incendie etde secours des Pyrénées-Atlantiques et le Département des Pyrénées-Atlantiques.

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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDESSOIS 64 - Département 64

Entre:

Le Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,Représenté par M. Yves SALANAVE-PÉHÉ agissant en qualité de Président en vertu d'un arrêté duPrésident du Département des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 mars 2011 ;

Le Département des Pyrénées-Atlantiques,Représenté par M. Georges LABAZÉE agissant en qualité de Président suite à son élection à laprésidence du Département des Pyrénées-Atlantiques lors de la séance du 31 mars 2011 ;


VU le décret n° 2006 - 975 du 1 er août 2006 modifié portant code des marchés publics, notamment sonarticle 8 relatif aux groupements de commandes;

VU la délibération n067/2010 du 22 juin 2010 du Conseil d'administration du SOIS relative à laconvention constitutive du groupement de commandes entre le Service départemental d'incendie etde secours des Pyrénées-Atlantiques et le Département des Pyrénées-Atlantiques;

VU la délibération n064/2012 du 03 mai 2012 du Conseil d'administration du SOIS relative à unavenant nOi à la convention constitutive du groupement de commandes entre le Servicedépartemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et le Département des PyrénéesAtlantiques;

VU la délibération n0152/2013du 28 novembre 2013 du Conseil d'administration du SOIS relative à unavenant n02 à la convention constitutive du groupement de commandes entre le Servicedépartemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et le Département des PyrénéesAtlantiques;

Article 1 :

L'article 1 relatif à la constitution du groupement de commandes est modifié ainsi:

Les mentions relatives au domaine d'achat suivant:

Volume d'achat Volume d'achatDomaine d'achats Coordonnateur moyen € TTC I an moyen € TTC I an

CG64 SOIS 64Pièces détachées

véhicules poids lourds Département des 600000 32000sauf véhicules de Pyrénées-Atlantiquesmarque MAN

Sont supprimées et remplacées par:

Volume d'achat Volume d'achatDomaine d'achats Coordonnateur moyen € TTC I an moyen € TTC I an

CG64 501564Pièces détachées Département desvéhicules légers et 650000 95000

poids lourds Pyrénées-Atlantiques

Article 2:

Les autres articles de la convention restent inchangés.

Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux

A le

Signatures

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

LE PRÉSIDENT

Georges LABAZÉE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSDES PYRENEES-ATLANTIQUES

LE PRÉSIDENT

Yves SALANAVE-PÉHÉ


Nom de l'entité SOIS DE PAUpubliqueNuméro de l'acte 2014_12Nature de l'acte DE - DélibérationsClassification de l'acte 1.1.8 - Avenants

Avenant n 3 à la convention de groupement de commandes du

Objet de l'acte service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et du Département des Pyrénées-AtlantiquesAutorisation à stoner

Statut de la 8 - Reçu par Contrôle de légalitétransmission





SJSA

Oans le cadre du renouvellement des membres du Conseil d'administration du SOlS64 suite aux électionsmunicipales des 23 et 30 mars 2014 et en application de l'article R1424-13 du code général descollectivités territoriales, il est prévu une commission de recencement des votes comprenant:

le Préfet, Président de la commission, ou son représentant;le Président du conseil d'administration du SOIS ou son représentant désigné parmi lesmembres du conseil;deux maires et deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunaleCEPCI)désignés par les membres du conseil d'administration;le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.

Le conseil d'administration du SOIS doit donc désigner deux maires et deux présidents d'EPCI au sein dela commission de recensement des votes.

Le Conseil d'administration du SOIS,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R1424-13 ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale au CASOIS et des représentants des sapeurspompiers au CASOIS et à la CATSIS ;

VU la circulaire nOBSIS/OC/2007-249 du 20 décembre 2007 relative à l'élection au CASOIS et à laCATSIS;

VU la note nOOGSCGC/OSP/SOSIAS/BAFPP/OC/2013-226du 24 décembre 2013 d'information relative aurenouvellement des représentants des communes et des EPCI au CASOIS, des représentants dessapeurs-pompiers à la CATSIS et des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au CCOSPV ;


DÉSIGNE en qualité de membre de la commission de recensement des votes prévue par l'article R1424-13du code général des collectivités locales:

Madame / Monsieur le Maire de la commune de GAN;Madame / Monsieur le Maire de la commune de GELOS;Madame / Monsieur le (la) Président(e) de la Communauté de communes de SAUVETERREDE BÉARN;Monsieur / Madame le (la) Président(e) de la Communauté de communes de PAYS DEMORLAAS.

Yvt' S~~VE-PÉHÉPr ide~ASDIS

-/


Nom de l'entité SOIS DE PAUpubliqueNuméro de l'acte 2014_13Nature de l'acte DE - DélibérationsClassification de l'acte 5.1 - Election executif

Elections 2014 du conseil d'administration du SOlS64 etObjet de l'acte désignation de deux maires et deux présidents d'EPCI à la

commission des votesStatut de la 8 - Reçu par Contrôle de légalitétransmission

Identifiant unique de -286400023-20140207-2014_13-0EtélétransmissionDate de transmission 10/02/2014de l'acteDate de réception de 10/02/2014l'accuse de réceotion


SD~SM~ ~~€pan:emental d'Incendie

~. ~tde Secours



SJSA

Le Conseil d'administration du S.O.I.S,


VU le code des marchés publics;

VU la délibération n019-2011du 9 mai 2011 relative à la désignation des membres de la commissiond'appel d'offres;

CONSIDÉRANT le renouvellement des conseils municipaux et des conseils communautaires à partirdu mois de mars 2014 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner durant la période transitoire, à compter du 4 avril 2014 etjusqu'à la délibération du conseil d'administration désignant les nouveaux membres de la commissiond'appel d'offres, les membres de la commission d'appel d'offres du SOlS64 ;


1 DÉCIDE que la commision d'appel d'offres sera présidée durant la période transitoire par MonsieurYves SALANAVE-PÉHÉ, Président du Conseil d'Administration.

2 DÉSIGNE les membres suivants comme membres de la commission d'appel d'offres durant lapériode transitoire:

TITULAIRES SUPPLEANTMonsieur André ARRIBES Monsieur Jean-Louis CASET

Monsieur Bernard SOUDAR

Yv SALANAVE-PÉHÉ

PéS~SDIS


Nom de l'entité SOIS DE PAUpubliqueNuméro de l'acte 2014_14Nature de l'acte DE - DélibérationsClassification de l'acte 5.1 - Election executifObjet de l'acte Désionation des membresde la commission d'aooel d'offresStatut de la 8 - Reçu par Contrôle de légalitétransmission


ìllll~II'~.A.I '~UU~' - SDIS64 · 2020. 10. 20. · Classification de l'acte 7.3.2-l.iqne...

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