Livret RSA

Une allocation,des droits, des engagements

LIVRET D’INFORMATION

LIVRET RSA 2010_Mise en page 1 13/09/10 08:56 Page2

Une allocationUne allocation

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Les conditions d’ouverturede droits *

• Vous avez plus de 25 ans,• ou vous avez moins de 25 ans et vous attendez un enfant

ou vous avez un enfant à charge,• ou vous avez entre 18 et 25 ans, vous n’attendez pas d’enfant, vousn’en avez pas la charge et vous avez exercé une activitéprofessionnelle d’au moins 2 ans consécutifs (ou non) soit3 214 heures dans les 3 ans précédent votre demande,et vous n’avez pas de ressources ou celles-ci sont inférieuresau plafond prévu par la loi.

* sous réserve des dispositions particulières déterminées par la loi instituant le RSA

Elle prend la forme d’un revenu minimum pour la personne sansemploi ou d’un complément de revenu pour la personne ayant une activitépartielle ou précaire.

Le RSA encourage aussi l’activité professionnelle : quand vousretrouvez un travail, le RSA complète vos ressources pour les augmenter.


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Modalités de calculde l’allocation

• Elle est calculée en fonction de la composition de votre foyer et del’ensemble des ressources de ses membres.

• Elle est revue tous les trois mois en fonction de la déclarationtrimestrielle de ressources qui devra être adressée complétée etsignée à la CAF ou la MSA.

• Elle est versée chaque mois par la Caisse d’allocations familiales(CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne désignéepour recevoir l’allocation.




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Demandeur

Service instructeur *certains centres communaux d’action sociale, conseil général, CAF, MSA

Ouverturedes droits au RSA

Non ouverturedes droits au RSA

Conclusion d’un CER(contrat d’engagement

réciproque)

Allocataire

Instance de validation

CAF ou MSA examine le dossier

Signature d’un PPAE(projet personnalisé

d’accès à l’emploi)

Demande de RSA

Information

Référent uniquesocial ou professionnel

désigné par le présidentdu conseil général

Le circuitde la demandeLe circuitde la demande

Orientationselon condition de ressources

Allocation Accompagnement

Prise de rendez-vous

* Les CCAS et le conseil général ne sont pas instructeurs du RSA jeunes.


Le circuitde la demande

Le circuit de la demande



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L’accompagnement1- Si votre foyer a des ressources inférieures au montant forfaitaire etque vos revenus d’activité professionnelle ou ceux de votre conjointsont inférieurs à 500 €, il vous sera demandé de vous engager dansun parcours d’insertion.

Vous devrez rechercher activement un travail ou entreprendrel’ensemble des démarches nécessaires pour une insertion sociale etprofessionnelle.

Pour cela, votre situation sociale et professionnelle sera évaluée lorsd’un entretien d’orientation. Cet entretien est obligatoire pourpouvoir conserver vos droits.

En fonction de vos besoins et de votre projet, vous serez orienté versun accompagnement professionnel ou vers un accompagnementsocial (celui-ci sera réalisé par un référent).

2 - Si vos ressources sont supérieures à ces montants, vous pourrez,en cas de besoin, solliciter un rendez-vous auprès des organismessociaux ou professionnels pour vous aider à améliorer votre situation.


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Vos droits• Un accompagnement par un référent unique• Une aide personnalisée de retour à l’emploi pour l’accès à uneformation, emploi, création d’entreprise (aide à solliciter auprès de votreréférent). Elle permettra de prendre en charge une partie des frais liés àvotre reprise d’activité (par exemple des frais de transport, deformation…). Et sous condition de ressources et sur demande : • une couverture maladie, si vous n'en possédez pas (la couverturemaladie universelle est à renouveler chaque année auprès de votrecaisse de sécurité sociale),• la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC),• une prestation logement : une allocation logement ou une allocationpersonnalisée logement. Cette demande est à déposer auprès de la CAFou de la MSA (si charges de logement),• tarif première nécessité (EDF), tarif réduit France Télécom pour ligne fixe,•une exonération de la taxe d’habitation et redevance audiovisuelle àsolliciter auprès du trésor public (renseignements disponibles au0810 467 687, coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe),• un accès à des places en crèche ou halte-garderie pour des enfants demoins de 6 ans.

InformationsInformations


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La loi vous donne la paroleVous avez ainsi la possibilité :• d’aider la collectivité à mieux connaître vos besoins,• de donner votre avis sur le dispositif d’insertion et les actionsproposées,• d’être représentant des bénéficiaires du RSA au sein des équipespluridisciplinaires (instance d’étude des parcours d’insertion).Votre référent pourra vous renseigner sur les modalités departicipation.

Vos devoirs• Dans le cadre d’un accompagnement professionnel :

élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) dans undélai d’1 mois avec votre référent emploi.]Actualiser votre inscription à Pôle emploi mensuellement pourmaintenir le versement de votre allocation.

• Dans le cadre d’un accompagnement social :élaborer un contrat d’engagement réciproque (CER) dans un délaide 2 mois avec votre référent social.]En l’absence de contrat d’engagement réciproque, le versementde l’allocation peut être suspendu.

• Envoyer la déclaration trimestrielle de ressources à l’organisme dontvous dépendez (CAF ou MSA) tous les 3 mois, dans le cas contraire lepaiement de votre allocation sera suspendu.

• Signaler tout changement dans votre situation (familiale, financière,professionnelle) à la CAF ou à la MSA et à votre référent.


Une insertion avecl’aide de la collectivité


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Des projets et des démarches• Qui vous engagent personnellement.

Selon votre situation, vous serez aidé pour :

• rechercher un emploi,

• créer votre activité professionnelle,

• accéder à une formation,

• accéder au logement ou l’améliorer,

• accéder aux soins,

• trouver un soutien dans vos démarches administratives,

• trouver un soutien pour l’éducation de vos enfants,

• accéder aux loisirs et à la culture.



Une insertion avec l’aide de la collectivité



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Ces projets et ces démarches constituent le contrat d’engagement réciproque (CER) ou le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)

• Le président du conseil général désigne, dès la mise en paiement del’allocation, un référent chargé d’élaborer un CER ou PPAE avec vouset votre conjoint, et de coordonner la mise en œuvre de vosdifférentes démarches d’insertion.

• Le CER ou PPAE est librement conclu entre vous-même et lereprésentant du président du conseil général ou Pôle emploi, ilrepose sur des engagements réciproques.

• Ce contrat fait l’objet d’une évaluation régulière donnant lieuéventuellement à un réajustement des actions précédemmentdéfinies.

ATTENTION !Le respect de vos engagements est indispensable pour conserver vos droits.

Dans le cas contraire, le président du conseil général peut prononcer la suspension duversement de votre allocation.


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• L’allocation est insaisissableSi une procédure de saisie est engagée sur votre compte, vouspouvez dans le délai de 15 jours, demander à votre organismebancaire la mise à votre disposition immédiate d’une somme égaleau montant forfaitaire du RSA dans la limite du solde disponible survotre compte.

• Toutes déclarations mentionnées sur votre déclaration trimestriellede ressources (DTR) peuvent être contrôlées.En cas de fausse déclaration, outre la récupération des sommesindûment perçues, des poursuites pénales peuvent être engagéescontre vous.

• En cas de suspension, le versement du RSA ne pourra être reprisqu’après signature d’un contrat d’engagement réciproque ou projetpersonnalisé à l’emploi.

À savoirÀ savoir


RecoursRecours

• En cas de refus d’ouverture des droits au RSA.

• En cas de révision du droit au RSA et si vous estimez que vos droitsne sont pas respectés, vous avez la possibilité de faire un recoursgracieux dans un délai de 2 mois auprès du :

Président du conseil généralDirection des solidarités actives

50050 SAINT-LÔ CEDEX

• En cas de rejet de votre recours, vous pourrez saisir pour un recourscontentieux le tribunal administratif de Caen.

Toutes les décisions qui vous sont défavorables seront motivées etassorties de l’indication des délais et voies de recours.

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Ce livret n’a qu’une valeur informative12

ContactsContacts

SECRÉTARIAT RSACherbourg 02 33 10 01 99Valognes 02 33 10 08 69Saint-Lô 02 33 77 28 92Carentan 02 33 77 28 93

Coutances 02 33 77 28 91Granville 02 33 89 54 53Avranches 02 33 89 54 11

MSA 02 31 25 39 39

CPAM Cherbourg 02 33 08 82 39Octeville 02 33 08 82 49Valognes 02 33 95 81 17Saint-Lô 02 33 06 58 19

Coutances 02 33 76 62 06Granville 02 33 91 11 82Avranches 02 33 89 14 57

PÔLE EMPLOI 39 49 (selon le service, gratuit ou 0,11 € TTC maximum l'appel,hors éventuel surcoût de l'opérateur)

CAF 08 20 25 50 10 (0,118€/min)SERVICE INSERTION ACTIVEPôle allocation RSA(Conseil général) 02 33 77 78 64

Impression : conseil général de la Manche / Août 2010


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