LIVRET DE PRÉSENTATION DES SERVICES DE L’ÉTAT...de travailler avec les services de l’État,...

JUILLET 2020

LIVRET DE PRÉSENTATIONDES SERVICES DE L’ÉTAT

Le guide du maire • 1

PRÉFACEMesdames, Messieurs les élus,

Je tiens tout d’abord à vous féliciter pour votre élection ou votre réélection en tant que maire. Je souhaite saluer le travail accompli au quotidien par les maires du département et rappeler le rôle fondamental joué par l’échelon communal dans le bon fonctionnement de notre démocratie.

Cette fonction, aussi passionnante qu’exigeante, est riche et ce, à plusieurs titres.

Cette richesse se manifeste en premier lieu à travers la double casquette du maire, qui est à la fois agent de l’État et exécutif de la commune.En tant qu’agent de l’État, il dispose de compétences administratives telles que la publication des lois et règlements ou l’organisation des élections qu’il exerce sous l’autorité du préfet de département. Il exerce par ailleurs les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République.En tant qu’exécutif de la commune, il est le chef de l’administration communale, prépare et exécute les décisions du conseil municipal, dispose de pouvoirs de police dans des domaines aussi variés que l’habitat, l’urbanisme, l’environnement ou la circulation afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans sa commune.

Cette richesse s’illustre également dans l’étendue des compétences des maires et des nombreuses attentes auxquelles ils doivent répondre.Du fait de leur proximité avec les citoyens et de leur ancrage sur le terrain, les maires sont en première ligne pour faire face aux problèmes du quotidien et pour répondre aux nombreuses sollicitations pratiques de leurs administrés. Au-delà de la gestion du quotidien, les maires doiventpar ailleurs s’attacher à élaborer une politique publique de long terme qui anticipe les changements des besoins et des modes de vie de la population en prenant en compte les nouveaux défis économiques et environnementaux.

Enfin, la complexité de la mission des maires est renforcée par le sentiment d’isolement ou de déclassement parfois ressenti en zone rurale et par le contexte de crise que traverse actuellement notre pays.

Face aux difficultés, il est indispensable de se rassembler, de mettre nos énergies en commun et de co-construire des réponses pragmatiques, des solutions innovantes, des projets durables.

Si certains d’entre vous bénéficient déjà d’une expérience en tant qu’élu local et ont eu l’occasion, à ce titre, de travailler avec les services de l’État, d’autres exerceront cette responsabilité pour la première fois. C’est la raison pour laquelle je vous propose ce livret afin d’accompagner votre prise de fonction et de vous permettre d’identifier vos interlocuteurs au sein de l’État.

Sa présentation, par service et par mission, se veut synthétique et concrète sans pouvoir couvrir tous les champs. Ainsi, ce livret vous permettra de mieux appréhender l’action de la préfecture qui constituera un partenaire majeur tout au long de votre mandat : c’est elle qui assure le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes municipaux, vous conseille s’agissant de l’armement de votre police municipale ou de vos projets de développement, assure le versement des dotations de l’Étataux collectivités territoriales.

Outre l’action de la préfecture et des sous-préfectures, sont présentées les missions des directions interministérielles départementales, des unités territoriales des directions régionales et plus largement les différents services avec lesquels vous serez amenés à travailler tels que la direction départementale des finances publiques, les services de sécurité et de secours ou encore la direction académique des services de l’éducation nationale.

Ce livret n’a pas vocation à détailler chaque mission de chaque administration mais à vous aider à identifier l’interlocuteur adapté en fonction de vos besoins.

Un index vous permettra également de réaliser une recherche par thème en fonction du problème auquel vous serez confrontés.


PRÉFACECe livret vient compléter les outils et documents disponibles sur le site internet des ministères concernés tels que :

- le « Guide des maires 2020 », disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dont les sept chapitres développent successivement votre rôle, le rôle de votre équipe, la place de votre commune dans le paysage institutionnel, vos partenaires, la gestion de votre budget, le respect des règles juridiques en vigueur, l’administration de votre commune ainsi que la fin de votre mandat ;

- la « boite à outils à disposition des maires » qui décline les compétences et les pouvoirs du maire en dix questions/réponses, également disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

- la boite à outils numériques mise à disposition par le ministère de la transition écologique et solidaire (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/transition-ecologique-et-solidaire-boite-outils-des-elu) qui vous guidera pour engager votre collectivité sur le chemin de la neutralité carbone et de la ville durable.

Souhaitant que ce premier livret puisse vous épauler au mieux dans l’exercice de vos fonctions, soyez assurés de l’entière disponibilité des services de l’État pour vous accompagner et vous conseiller.

Au plaisir de vous rencontrer prochainement,

Muriel Nguyen préfète de la Somme


VII - Organigrammes des différents services .............................................................................................43

Index thématique ..........................................................................................................................................63

SOMMAIRE

I - Les services de la préfecture et des sous-préfectures............................................................................4

II - Les services intervenant en matière de sécurité, de secours et de défense .....................................12

III - Les services intervenant en matière d’économie, d’emploi et de finances publiques .................18

IV - Les services compétents en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et d’urbanisme ....................................................................................................................................................25

V - Les services compétents en matière de santé, de sécurité sanitaire et de protection animale ............................................................................................................................................................33

VI - Les services compétents en matière d’éducation, de culture et de cohésion sociale ................37


LES SERVICES DE LA PRÉFECTURE

ET DES SOUS-PRÉFECTURES

I


A. Le rôle du Préfet dans le département

Institué par Napoléon en 1800, le préfet est le dépositaire de l’autorité de l’État dans le département. À ce titre, il est le représentant du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales sur le territoire.

Le préfet est le garant de l’état de droit. Il est le responsable de l’ordre public sur le territoire. Il assure le libre exercice de la citoyenneté et de la vie démocratique. Il dirige les services de l’État dans le département.

Le préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet qui exerce son autorité par délégation.

Au sein de la préfecture, le préfet est également assisté par un directeur de cabinet qui anime et coordonne plus particulièrement les forces de sécurité intérieure, assure la gestion de crise et la communication, et par un secrétaire général, sous préfet de l’arrondissement chef-lieu, qui l’assiste dans l’exercice de ses missions générales.

B. Les sous-préfectures d’arrondissement

Le département compte quatre arrondissements (Abbeville, Amiens, Montdidier et Péronne), les arrondissements de Péronne et Montdidier ayant été jumelés. Le sous-préfet représente le Préfet dans les arrondissements, et se trouve ainsi au plus près des préoccupations quotidiennes des citoyens. Il accompagne les maires dans leurs projets et les appuie dans le règlement des difficultés.

I


1. L’arrondissement chef-lieu : Amiens

Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme est sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu qui compte 295 communes et 14 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour 310 496 habitants.

2. L’arrondissement d’Abbeville

L’arrondissement d’Abbeville est constitué de 164 communes et 5 EPCI pour 127 468 habitants.Le sous-préfet et le secrétaire général s’appuient sur une équipe de 11 personnes.

Contact : [email protected] - 03 22 97 80 80

3. Les sous-préfectures jumelées de Péronne et Montdidier

Le jumelage des arrondissements de Péronne et de Montdidier a été acté le 18 juillet 2016.


Si un seul sous-préfet représente le préfet de ces deux arrondissements de 317 communes, chaque sous-préfecture reste l’interlocutrice des collectivités de son arrondissement grâce à un secrétaire général.

L’arrondissement de Péronne compte 208 communes et 2 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour 96 088 habitants.L’arrondissement de Montdidier compte quant à lui 109 communes, 2 communautés de communes et 17 syndicats intercommunaux pour 48 412 habitants.

Contacts : Montdidier : [email protected] - Standard : 03.22.97.80.22 Péronne : [email protected] - Standard : 03.22.97.80.05

C – Les missions des différents services de la préfectureet des sous-préfectures

La préfecture assure différentes missions de nature à garantir la sécurité dans le département

- elle pilote les politiques de prévention de la délinquance et de lutte contre l’insécurité en lien avec les maires :

- elle assure la sécurisation des manifestations déclarées sur la voie publique et des grands rassemblements ;

- elle anime la politique de sécurité routière : assure la politique de prévention, gère les suspensions et les annulations administratives et/ou judiciaires des permis de conduire, assure le suivi des commissions médicales pour le retour au permis de conduire et délivre des attestations d’aptitude à la conduite et des cartes professionnelles pour les professionnels de la route ;

- elle organise la coordination entre les forces de l’ordre et la police municipale. Des conventions sont établies après un diagnostic local de sécurité et sont signées pour 3 ans entre une commune dotée d’une police municipale et les forces de sécurité intérieure, après avis du procureur de la République ;

- elle promeut les dispositifs dits de « participation citoyenne » qui associent les habitants d’une commune, d’un quartier ou d’une zone pavillonnaire à la sécurité de leur environnement. Ce dispositif s’appuie sur des citoyens référents, choisis sur la base du volontariat, qui font office de relais auprès des forces de police et de gendarmerie ;

- elle réceptionne les déclarations de manifestation ou de rassemblement statique sur la voie publique et délivre un récépissé aux organisateurs.


La préfecture assure différentes missions de nature à garantir la sécurité dans le département

• elle délivre des agréments : elle réalise une enquête de moralité pour délivrer les autorisations nécessaires à la pratique de certaines professions (policier municipal) ou de certaines activités (gardes pêche, chasse).

• elle apporte des conseils aux élus en matière de sécurité : soutien juridique sur la question de l’armement de la police municipale et le déploiement des procès verbaux électroniques (PVE), accompagnement des maires dans les différents projets de sécurisation de leur commune tels que la sécurisation des écoles, la mise en place d’un dispositif de vidéo protection… Pour ce faire, les services de la préfecture vous aident dans la constitution des dossiers et assurent le suivi des demandes des mairies dans le cadre des appels à projet du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Contacts : [email protected] - 03 22 97 81 64 - 03 22 97 81 31

• elle traite des implantations illicites des gens du voyage : elle apporte des conseils et une assistance en cas d’installation illicite de gens du voyage sur des terrains publics comme privés. En cas de troubles avérés à la sécurité, la tranquillité ou à la salubrité publiques, une procédure de mise en demeure de quitter les lieux peut-être initiée par la préfecture.

A noter qu’il existe un schéma départemental d’accueil des gens du voyage qui définit un cadre légal d’accueil des gens du voyage et renforce les moyens des maires pour faire cesser les stationnements illicites. Ce document décrit le nombre et la capacité des aires d’accueil permanentes à réaliser, les communes où elles doivent être implantées, ainsi que la localisation des aires de grand passage. Ce schéma s’impose aux communes de plus de 5 000 habitants, toutefois, les communes de moins de 5 000 habitants peuvent, si elles le souhaitent, y participer.

Contacts : [email protected] - 03 22 97 81 64 - 03 22 97 81 31

• en matière de sécurité routière :

- elle aide à la mise en place d’une action de sécurité routière pour votre commune ;

- elle délivre l’habilitation d’accès des agents de police municipale ou gardes champêtres aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV), pour l’identification des auteurs des infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater ;

- elle renseigne pour toute question relative à la sécurité routière dans la commune.

Contacts : Pour les questions de sécurité routière : [email protected] Pour les questions générales relatives aux permis de conduire : [email protected] Pour les questions relatives aux professions réglementées (taxis, VTC, ambulances) : [email protected]


La préfecture organise la représentation de l’État et traite les affaires protocolaires

- elle organise les cérémonies commémoratives officielles en lien avec l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG). L’ONACVG a pour objectif de préserver les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants : anciens combattants, invalides et blessés de guerre, veuves de guerre, pupilles de la Nation, victimes de guerre, et plus récemment, d’actes de terrorisme.

- elle instruit les demandes relatives à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) et aux autres médailles ;

- elle gère les demandes d’honorariat des élus, pour les élus justifiant de 18 années de mandat ;

- elle instruit les invitations officielles adressées au préfet par les élus et gère les aspects protocolaires liés à la représentation de l’État.

Contacts :[email protected] (cartons d’invitation)[email protected] (décorations diverses dont honorariat et MHRDC)[email protected] (cérémonies commémoratives) 03.22.97.81.48 – 03.22.97.80.36

Contact : [email protected] – 03.22.71.67.02

La préfecture coordonne les actions de défense et de protection civile

- elle assure la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’État, des collectivités locales et des autres personnes publiques et privées afin de protéger les biens, les personnes et l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

- elle a un rôle d’information, d’alerte des populations et de gestion de crise.

La préfecture accompagne plus particulièrement les élus :

- dans l’anticipation des risques (naturels, technologiques, sanitaires) susceptibles de survenir au niveau communal. Dans ce cadre, la préfecture vous accompagne dans l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde (PCS) qui permet d’identifier ces risques et d’élaborer une stratégie pour y répondre. Ce plan est obligatoire pour les communes concernées par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) et celles comprises dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention (PPI) ;

- dans la déclaration des catastrophes naturelles via l’application iCatNat. Cette procédure dématérialisée, qui simplifie les démarches administratives, est à privilégier à partir du lien suivant : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil ;

- dans les décisions relatives aux établissements recevant du public (ERP) ;

- dans la constitution d’un dossier de déclaration pour l’organisation d’un spectacle pyrotechnique ;

- dans le cadre de l’évaluation des risques de troubles à l’ordre public lors d’événements festifs et manifestations sportives afin d’apprécier les conditions d’encadrement et de sécurisation à prévoir ;


- dans le conseil s’agissant des mesures à prendre en vue d’assurer la sécurité à l’occasion de rassemblements publics ;

- dans le conseil s’agissant des mesures à prendre lors de la découverte de munitions de guerre. Dans ce cas de figure, il vous appartient de contacter la préfecture au 03 22 97 80 80. Elle se chargera de déclencher le déminage en urgence. Dans l’attente de l’arrivée des démineurs, vous devez, au titre de vos pouvoirs de police, prendre les mesures conservatoires indispensables pour préserver la sécurité publique, en collaboration avec les services de police ou de gendarmerie.

Il est notamment recommandé :- de ne pas toucher la munition ;- de la recouvrir de terre ou de sable ;- de marquer ou de baliser l’endroit afin de faciliter sa localisation par les services de déminage ;- éventuellement mettre en place un système de protection afin que le public ne puisse toucher l’engin ;- de prévenir la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police le plus proche en cas de munition trouvée dans un site fréquenté.

Contacts :[email protected] – 03.22.97.82.32 Pour les ERP : [email protected] - 03.22.97.83.43 - 03.22.97.80.44 Pour la découverte de munitions de guerre : 03.22.97.80.80 Pour les événements festifs et manifestations sportives : [email protected]

- elle exerce le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

- elle assure le suivi des contentieux intéressant l’État sur le département ;

- elle veille à la bonne organisation des élections politiques et professionnelles ;

- elle met en œuvre la réglementation relative au droit des étrangers (séjour et éloignement) ;

- elle met en œuvre la législation funéraire sur l’ensemble du département ;

Contacts : Pour le contrôle de légalité et budgétaire : pref-collectivité[email protected] & [email protected] – 03.22.97.80.45 Pour le droit des étrangers : [email protected] – 03.22.97.80.02 Pour les élections et la réglementation générale : [email protected] & [email protected] – 03.22.97.82.60

La préfecture assure le contrôle administratif et le respect des loisdans le cadre de l’exercice de la vie démocratique


La préfecture accompagne le développement territorial

- elle assure un rôle d’appui au développement des territoires et de conseil aux porteurs de projets ;

- elle instruit et gère les dossiers de Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;

- elle assure le versement et le suivi des dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités, le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), la programmation et la gestion des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (notamment la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux – DETR) ;

- elle assure la coordination interministérielle afin d’accompagner les projets des collectivités ;

- elle travaille avec les maires pour maintenir et moderniser l’offre de services publics à la population : constitution de dossiers Maisons France Services (FS), élaboration du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP), conclusion de Contrat de Ruralité (CR).

Contact : [email protected] - 03 22 97 83 01 - 03 22 97 83 60

La préfecture assure des missions relatives à la protection de l’environnement et aux projets d’intérêt général

- elle gère les dossiers relatifs aux Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) : autorisation, enregistrement, enquêtes publiques, prescriptions complémentaires, mise en demeure, cessation d’activité …) ;

- elle organise les enquêtes publiques relatives aux installations classées au titre de la loi sur l’eau ;

- elle pilote la phase administrative des procédures d’expropriation lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général.

Contacts : [email protected] – 03.22.97.80.14 – 03.22.97.83.58

La préfecture apporte des conseils techniques aux élus

Elle accompagne plus particulièrement les élus dans les cas suivants :

- dans la publication et la mise en ligne du Recueil des actes administratifs ;

- dans le cadre de demandes de réinitialisation des boîtes mails des mairies laposte.net.

Contact : [email protected] - 03 22 97 83 01 - 03 22 97 83 60

LES SERVICES INTERVENANT

EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, DE

SECOURS ET DE DÉFENSE

II


IIA. Les services de police et de gendarmerie

Si l’organisation, la compétence territoriale et le statut de la police et la gendarmerie nationales diffèrent, les gendarmes relevant du statut militaire contrairement aux policiers, les missions exercées par le groupement de gendarmerie départementale et la Direction départementale de la sécurité publique de la Somme s’articulent autour de trois axes communs :

Les services de police et les unités de gendarmerie veillent au maintien de la sécurité et de l’ordre publics

Dans ce cadre, la police et la gendarmerie :

- veillent au respect des lois ;- assurent la protection des personnes et des biens ;- luttent contre la délinquance, notamment à travers des actions de prévention ;- préviennent les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publics ;- maintiennent l’ordre public ;- luttent contre l’immigration illégale ;- contribuent à la sécurité routière ;- assurent, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, une présence renforcée sur la voie publique et s’attachent à maintenir des liens de proximité avec les usagers (organisation de réunions avec les citoyens et les commerçants afin de recueillir leurs attentes…).

Les services de police et les unités de gendarmerie assurent des missions de police judiciaire

Dans ce cadre, la police et la gendarmerie, sous le contrôle de l’autorité judiciaire :

- recherchent et constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves, en recherchent les auteurs et leurs complices ;

- interpellent les auteurs et leurs complices afin de les déférer aux autorités judiciaires compétentes ;

- luttent contre la criminalité organisée et contre toutes les formes de trafic (stupéfiants, véhicules, contrefaçons, etc).


Les services de police et les unités de gendarmerie exercent des missions de renseignement

Cette mission est principalement dévolue au service départemental du renseignement territorial, composé de policiers et de gendarmes.

Le service assure un travail de recherche et d’analyse d’informations afin de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux institutions, aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la souveraineté nationale.

Il assure également un suivi et une analyse socio-économique afin d’anticiper des mouvements et situations générés par ces thématiques.

Contacts :

S’agissant des services de police :

Hôtel de Police 11 rue du marché Lanselles: [email protected] - 03-22-71-53-02 ou 03-22-71-53-12

Commissariat de Police d’Abbeville 36 rue du Boucher de Perthes à Abbeville: [email protected] – 03-22-25-28-20

Commissariat de secteur Nord rue Guynemer à Amiens: [email protected] – 03-22-66-34-00

Commissariat de secteur Ouest avenue de Bourgogne à Amiens: [email protected] – 03-22-69-24-70

Commissariat centre 23 rue des Otages à Amiens: [email protected] – 03-22-22-31-90

S’agissant du service départemental du renseignement territorial : [email protected] – 03.60.28.52.71

S’agissant des services de gendarmerie, les coordonnées des différentes unités du département se trouvent à la page 49.


B. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

Le SDIS est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Il concourt à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.

Ces missions de sécurité civile peuvent relever de la compétence exclusive du SDIS ou d’une compétence partagée :

- compétence exclusive : prévention, protection et lutte contre les incendies dans tous les domaines où s’applique la police administrative du maire ou du préfet de département ;- compétence partagée avec les autres services et professionnels concernés : protection et lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ; évaluation et prévention des risques technologiques ou naturels ; secours d’urgence aux personnes.

Certaines missions donnent lieu à facturation lorsqu’elles n’incombent pas légalement au SDIS et ne relèvent ni de la préservation de l’intérêt général, ni d’un critère d’urgence de protection des personnes conformément aux délibérations en vigueur votées par le conseil d’administration.

Le SDIS assure diverses opérations de secours

- il assure le secours à victime regroupant le secours d’urgence aux personnes et les accidents de la circulation ;

- il intervient sur différents événements : fuites de gaz, accidents à caractère radioactif, chimique, les inondations, les effondrements, la pollution, le sauvetage d’animaux, la destruction de nids de guêpes ;

- il lutte contre les feux urbains, de véhicules et de végétation ;

- il intervient sur les risques technologiques : accidents à caractère radiologique ou chimique, lutte contre les pollutions...

Le SDIS remplit des missions de défense extérieure contre l’incendie

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) renvoie à l’ensemble des aménagements fixes et pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les engins de lutte contre l’incendie permettant d’en limiter la propagation et d’en assurer l’extinction.

La DECI fait l’objet d’un nouveau pouvoir de police spéciale exercé par le maire ou le président d’EPCI à fiscalité propre.

La maintenance et le contrôle des points d’eau incendie sont assurés par le service public de la DECI sous la responsabilité du maire ou du président d’EPCI compétent.Le SDIS assure, quant à lui, la reconnaissance opérationnelle des points d’eau incendie (accessibilité, signalisation, alimentation en eau, état de fonctionnement).


Le SDIS effectue diverses missions de prévention

La prévention dans les établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur, vise à garantir la sécurité du public contre l’incendie et contre les effets de panique.

Le SDIS instruit les dossiers de permis de construire et d’autorisation d’aménagement des ERP, en assurant l’animation des commissions de sécurité en salle et en visites de contrôle.

Pour ce qui relève de la procédure d’instruction des projets d’habitations, le SDIS doit exclusivement donner un avis sur la desserte des engins de lutte contre l’incendie et la défense extérieure contre l’incendie (DECI).

Contacts : [email protected] - 03.64.46.17.03


C. La délégation militaire départementale

Le délégué militaire départemental (DMD) est le représentant départemental de l’officier général de zone de défense (OGZD). Le département de la Somme est rattaché à la zone de défense et de sécurité Nord (ZDS-N), qui correspond géographiquement à la région Hauts-de-France.

À ce titre, la DMD exerce deux grandes catégories de missions :

La DMD assure des missions opérationnelles

- elle conseille le préfet de département sur le plan militaire (emploi des moyens, réquisition,...) ;

- elle appuie le préfet dans la résolution d’une crise (coopération civilo-militaire) ;

- en cas d’activation du centre opérationnel départemental (COD), elle y détache un officier de liaison et active son propre centre opérationnel à la DMD pour commander les moyens militaires déployés sur le terrain ;

- elle participe à la planification en défense civile (élaboration des plans départementaux civils) ;

- elle participe à la planification en défense opérationnelle du territoire (DOT) ;

- elle coordonne la chaîne de renseignement de défense sur le département.

La DMD concourt au rayonnement des armées

- elle est garant de l’image des armées dans la Somme (port de la tenue militaire, des décorations, moralité des militaires y compris les anciens combattants, lien armée-nation, etc.) ;

- Commandant d’armes de la place d’Amiens, il est responsable des troupes lors des cérémonies ;

- elle est garant du cérémonial militaire et peut conseiller lors de la préparation de cérémonies ;

- elle informe les « correspondants défense » (un par conseil municipal) sur les questions de défense et facilite la prise de contact avec les autorités compétentes.

À noter qu’un « correspondant défense » est désigné par chaque commune parmi les membres de son conseil municipal. Ces correspondants assurent une mission d’information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense (le recensement, la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), les préparations militaires, la réserve militaire...). Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Contact : [email protected] - 03.22.71.77.20


EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE,

D’EMPLOI ET DE FINANCES

PUBLIQUESII

I


III

A. La direction départementale des finances publiques (DDFIP)

La DDFIP assure des missions fiscales, budgétaires et comptables, d’expertise et de conseil en matière économique et financière.

La DDFIP est compétente en matière fiscale et foncière

- elle assure le traitement des déclarations et le calcul des impôts directs, ainsi que les missions de contrôle et de lutte contre la fraude ;

- elle recouvre les impôts directs et indirects dus par les professionnels ou les particuliers, et le cas échéant, met en œuvre les poursuites nécessaires au recouvrement forcé ;

- elle traite les réclamations contentieuses et gracieuses en matière d’assiette comme de recouvrement ; les instances juridictionnelles fiscales devant le Tribunal administratif d’Amiens pour l’ensemble des trois départements de l’ex-Picardie (Aisne, Oise et Somme), ainsi que les demandes de rescrits relevant de sa compétence ;

- elle détermine l’assiette des impôts fonciers, établit et diffuse les données cadastrales et assure les formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

La DDFIP est compétente en matière de gestion publique

- elle prend en charge le contrôle et le paiement des dépenses de l’État ainsi que le recouvrement de ses recettes non fiscales ; elle assure la tenue, la production et la valorisation des comptes de l’État ;

- elle recouvre les recettes, paye les dépenses, tient la comptabilité des collectivités territoriales et organismes publics (hôpitaux, maisons de retraite) ;

- elle prend en charge les missions d’évaluation et de gestion domaniale et assure la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.


La DDFIP accompagne les entreprises en matière économique et financière

- elle participe à l’accompagnement des entreprises et à la prévention de leurs difficultés. À ce titre, elle assure la présidence et le secrétariat de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) ainsi que la vice-présidence et le secrétariat du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elle est membre de la cellule de veille et d’alerte précoce (CVAP) ;

- elle assiste également le préfet dans le domaine économique et financier (avis en matière d’aides publiques aux entreprises, assistance à la tutelle des organismes consulaires et conseil en matière de sécurité économique) ;

- elle partage la vice-présidence de la commission de surendettement avec la préfecture et a pour rôle d’examiner les demandes de recevabilité et de participer à la décision d’orientation des dossiers jugés recevables.

Le réseau de proximité des finances publiques est au service des collectivités locales

Le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles.

À cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics (paiement des dépenses, encaissement des recettes, tenue de la comptabilité) seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC). En parallèle, des cadres possédant un haut niveau d’expertise seront exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales.

Interlocuteurs privilégiés pour la gestion des collectivités locales, les SGC assureront un accueil de proximité et d’orientation au bénéfice des usagers.

Les conseillers aux décideurs locaux (CDL) seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Le conseiller, dont la fonction est exclusive de toute autre, devra disposer d’un bureau situé sur le territoire d’une de ses collectivités de rattachement et de préférence dans les locaux de la collectivité.

En effet, le Ministre de l’Action et des comptes publics a engagé une démarche qui vise, d’une part à renforcer la présence de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant significativement le nombre de points de contact pour les usagers et, d’autre part, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales. À l’horizon 2023, la direction départementale des finances publiques de la Somme sera présente dans 36 communes, soit 8 de plus qu’en 2019.

Une charte départementale d’engagement du nouveau réseau de proximité (NRP) des finances publiques de la Somme a été signée le 17 février 2020 par les représentants de la direction départementale des finances publiques de la Somme, de la préfecture de la Somme, du Conseil départemental de la Somme et de l’Association des maires et des présidents de l’intercommunalité de la Somme.

La charte entérine, jusqu’en 2026, la carte des implantations de la DGFiP dans le département de la Somme. Sa mise en œuvre fait l’objet d’une évaluation annuelle dans le cadre d’un comité de suivi composé notamment d’élus (8 maires désignés par leurs pairs et 2 conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental) et présidé par la direction départementale des Finances publiques.


La DDFIP propose une large offre de services aux collectivités locales

La mission des conseillers aux décideurs locaux (CDL) qui travailleront en étroite collaboration avec les services de gestion comptable (SGC), s’articule autour de trois grands axes :

a) Une mission de conseil

- elle apporte un appui à l’élaboration des budgets, primitifs ou modificatifs, et soutien à la clôture des comptes de gestion ;

- en matière de fiscalité directe locale, elle détermine une expertise préalable aux délibérations et aide à la valorisation des bases fiscales ;

- elle transmet régulièrement des analyses rétrospectives simplifiées et des commentaires du tableau de bord financier ;

- en matière de qualité comptable et de contrôle interne : elle participe aux travaux de restitution des résultats du contrôle hiérarchisé des dépenses, de l’indice de qualité des comptes locaux ;

- en matière de recouvrement des produits locaux en lien avec le SGC, elle apporte un appui à la mise en place d’autorisations générales de poursuites et à la constitution de provisions pour créances douteuses ;

- en matière de fiscalité commerciale, elle effectue une sensibilisation de premier niveau sur les règles applicables aux interventions des collectivités locales et les accompagne sur les projets envisagés (activités industrielles et commerciales, lotissements, rappel de l’intérêt des rescrits…) ;

- elle conseille et apporte une expertise en matière de dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), appui à des demandes de subventions.

b) Une mission de conseil thématique ciblé en fonction de l’actualité des réformes et de leurs enjeux

Le CDL a un rôle central d’information et de pédagogie sur des chantiers majeurs tels que la réforme de la fiscalité directe locale, le compte financier unique (CFU), la mise en place d’organisations mutualisées (contrôle allégé en partenariat ou service facturier), l’automatisation du FCTVA ou les divers sujets liés à la dématérialisation (dématérialisation comptable, mise en œuvre du décret du 1er août 2018 relatif à l’obligation d’offre de moyens de paiement dématérialisé…).

Il peut également assurer l’accompagnement des opérations de réorganisation des collectivités locales et transferts de compétences entre collectivités locales en lien étroit avec la direction départementale des finances publiques.

c) Une mission de conseil personnalisé

Point d’entrée pour toute demande d’analyse financière, le CDL peut proposer une analyse prospective afin d’expertiser la solidité financière et la faisabilité des projets dont la DGFiP aura connaissance. Il devra, à ce titre, avoir une démarche pro-active à l’égard des élus afin d’anticiper les besoins de conseil des collectivités locales.

Le CDL joue par ailleurs un rôle d’alerte auprès des collectivités à partir de l’analyse des principaux ratios d’équilibre financier.


Il peut également assurer la nouvelle mission de présentation des comptes validée par le comité national de fiabilité des comptes locaux, c’est-à-dire commenter les états financiers du compte de gestion puis les états comptables du CFU devant l’assemblée et/ou la commission des finances de la collectivité.

Pour l’ensemble des missions, le CDL bénéficie de l’appui ou de l’assistance du SGC, de la direction départementale (Chargés de mission analyses financières, SFDL notamment), de la mission régionale de conseil aux décideurs publics et, par l’intermédiaire de sa direction, des structures nationales de soutien de la DGFiP.

Contacts : [email protected] [email protected] : 03.22.71.42.42Secrétariat de direction : 03.22.71.42.02


B. L’unité départementale de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

(UD DIRECCTE)

La DIRECCTE est une direction régionale chargée d’assurer le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, du travail et de la protection des consommateurs. Elle s’appuie, pour cela, sur des unités départementales implantées dans chaque département pour mener des actions de proximité au plus près des besoins et des acteurs concernés.

L’UD Direccte de la Somme est compétente pour les questions liées d’une part au champ du travail, et d’autre part au champ de l’emploi et des mutations économiques qui sont soulevées par les entreprises, les salariés, les instances représentatives du personnel et tout acteur associatif ou institutionnel au niveau départemental et territorial.

L’UD DIRECCTE assure des missions d’accompagnement et de contrôle des entreprises

- elle promeut et renforce la santé et la sécurité au travail et à l’information de proximité ;

- elle appuie le dialogue social : enregistrement des accords collectifs… ;

- elle accompagne le développement économique et social des entreprises et des territoires : suivi des plans de sauvegarde de l’emploi, conventions de revitalisation... ;

- elle gère les aides aux entreprises : activité partielle, allocation temporaire dégressive, fonds national de formation ;

- elle gère diverses mesures en lien avec le champ du travail : main d’œuvre étrangère, dérogations au repos dominical, dérogations à la durée du travail, dossiers de médaille du Travail, ruptures conventionnelles individuelles, établissement des listes de conseillers du salarié… ;

- elle veille au respect du droit du travail : contrôle par les services de l’inspection du travail, rédaction de sanctions administratives, de procédures pénales.

L’UD DIRECCTE mène des actions en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle

- elle favorise le retour à l’emploi des personnes en situation de fragilité : pilotage des acteurs du Service Public de l’Emploi (Missions locales/Pôle emploi/CAP EMPLOI), animation des services publics pour l’emploi local, mobilisation des structures d’insertion par l’activité économique, mobilisation des contrats aidés ;

- elle facilite et promeut l’insertion professionnelle des jeunes (promotion de l’alternance, missions locales, contrats aidés) ;

- elle accompagne l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés : pilotage des entreprises adaptées ;

- elle favorise la reconnaissance des compétences acquises : validation des acquis de l’expérience, titres professionnels, suivi des organismes de formation, habilitation des membres de jury ;

- elle gère les divers dispositifs relevant du champ de l’emploi : enregistrement des contrats d’apprentissage du secteur public, délivrance des agréments des services à la personne pour les publics fragiles.


Contacts : Direction : [email protected] - 03.22.22.41.20 Inspection du travail : [email protected] ; [email protected] 03.22.22.41.14 ou 03.22.22.41.15 Main d’œuvre étrangère : [email protected] Renseignements : [email protected] - 0 806 000 126 Mutations économiques : [email protected]


EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT,

D’AMÉNAGEMENTDU TERRITOIRE ET

D’URBANISME

IV


A. La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

La DDTM est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires.

La DDTM traite de la ressource en eau, des paysages et de la biodiversité

- elle contribue à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des schémas directeurs et schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

- elle anime la mission inter-services de l’eau et de la nature ;

- elle protège la ressource en eau (captages « Grenelle », lutte contre les pollutions diffuses) ;

- elle gère quantitativement la ressource en eau et des épisodes de sécheresse ;

- elle préserve les paysages ;

- Police de l’eau : elle délivre et contrôle des autorisations de travaux en cours d’eau et milieux aquatiques, des plans de gestion de rivières, des opérations de restauration des continuités écologiques aquatiques ;

- elle gère et conserve le domaine public maritime, déploiement du sentier littoral et du plan Polmar-terre (gestion terrestre des pollutions maritimes) ;

- elle met en oeuvre les dispositifs de protection de la nature et de la biodiversité : politique Natura 2000 continuités écologiques, espèces protégées ;

- elle s’occupe de la gestion administrative de la chasse et de la pêche ;

- elle suit les politiques de gestion durable de la forêt, instruction des autorisations de défrichement.

Contact : Secrétariat : 03.64.57.24.61 - Courriel : [email protected]


La DDTM appuie l’économie agricole

Elle intervient en matière de développement rural dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du premier et deuxième pilier de la politique agricole commune, mais aussi au niveau du fermage et des autorisations d’exploiter et des agriculteurs en difficultés. Elle joue le rôle de guichet unique pour les agriculteurs et assure le lien avec la profession agricole.

• elle apporte des aides à la modernisation et des aides environnementales :- elle soutient les projets agro-environnementaux et d’agriculture biologique ;

- elle aide à moderniser les exploitations agricoles et accompagne des démarches innovantes à travers l’instruction du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles ;

- elle contribue aux schémas régionaux (plan régional d’agriculture durable,…) ;

• elle apporte son soutien aux structures et installations- elle aide les jeunes agriculteurs à s’installer ;

- elle délivre les autorisations d’exploiter le foncier ;

- elle aide les agriculteurs en difficultés lors des crises conjoncturelles et des calamités agricoles ;

- elle instruit le contentieux agricole ;

- elle instruit des plans de professionnalisation personnalisés et des projets des jeunes agriculteurs ;

- elle autorise les regroupements sociétaires (GAEC), et suivi des sociétés ;

• elle délivre des aides directes, notamment :- elle instruit des dossiers de la politique agricole commune (demandes d’aides à la surface, droits à paiement de base, aides couplées et aides animales) ;

- elle instruit les dossiers de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.



La DDTM est compétente en matière d’habitat et de construction

- elle élabore et évalue la stratégie départementale en matière d’habitat ;

- elle suit les bailleurs sociaux, permet et finance des logements sociaux adaptés ;

- elle valide le schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;

- elle accompagne les collectivités porteuses de projets de renouvellement urbain dans les quartiers de la politique de la ville ;

- elle contribue à la lutte contre l’habitat indigne et à la réhabilitation de l’habitat privé ;

- elle veille à la qualité des constructions en s’assurant de la mise en conformité aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public, contrôle des règles de construction dans les logements récents ;

- elle gère le patrimoine immobilier de l’État.


La DDTM concourt à la prévention des risques et intervient en matière de sécurité routière

- elle prévient les risques en élaborant et suivant des plans de prévention des risques (naturels, technologiques), en étant référent départemental inondation, en assurant l’instruction des dossiers du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en participant à la préparation aux situations de crise ;

- elle intervient en matière de sécurité routière et de déplacements : analyse des mobilités dans le département, lutte contre le bruit lié aux infrastructures routières, réglementation relative aux routes dites à grande circulation, instruction des demandes de circulation des transports exceptionnels et gestion de la politique du contrôle automatisé ;

- elle gère et réalise, en matière d’éducation routière, l’ensemble des examens pratiques et théoriques spécifiques du permis de conduire, gestion et délivrance de l’ensemble des agréments des établissements d’enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formations, gestion et délivrance des autorisations d’enseigner et d’animer, création et réalisation d’actions de sécurité auprès de divers publics.



La DDTM produit de l’analyse prospective

- action prospective : elle produit et suit des études et des publications internes, assure une veille territoriale, anime la démarche de revitalisation des centres-bourgs ;

- politique d’aménagement durable : elle est présente en appui à l’animation, finance l’urbanisme, assure la gestion du foncier et le secrétariat de la commission de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, anime les architectes et paysagistes conseil, instruit les dossiers de commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), promeut le label EcoQuartiers...

- géomatique : systèmes d’information géographique, administration des données locales, production de cartographies pour les services de l’État...

- contrôle de légalité des actes et des documents d’urbanisme, gestion du contentieux.


La DDTM est organisée en trois services territoriaux

Service territorial du Grand Amiénois- il anime la filière urbanisme, droit des sols- il suit le schéma de cohérence territoriale du Grand Amiénois

Contact :Secrétariat : 03.64.57.26.21 - Courriel : [email protected]

Service territorial Santerre Haute-Somme- il suit des dossiers connexes au canal Seine-Nord Europe- il suit le schéma de cohérence territoriale, Pôle d’Équilibre territorial et rural du Coeur des Hauts-de-France


Service territorial de la Picardie maritime- il accompagne des projets sur le littoral- il suit les schémas de cohérence territoriale Baie de Somme 3 vallées et Bresle Yères




B. L’unité départementale de la direction régionale à l’environnement, à l’aménagement et au logement (UT DREAL)

La DREAL met en œuvre les politiques publiques du Ministère de la Transition écologique et solidaire et du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans les domaines suivants :

- la lutte contre le changement climatique par le développement des énergies renouvelables,- la transition énergétique et écologique,- la prévision et la prévention des risques technologiques et naturels,- la préservation de la qualité des milieux (air, eau, sol), de la biodiversité et des paysages,- l’aménagement, l’urbanisme, le logement et la construction,- les transports, la mobilité et les infrastructures,- prévention des pollutions des risques et des nuisances,- logement, construction et rénovation urbaine,- l’information, l’éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable, à leur sensibilisation aux risques, et elle participe à l’émergence d’une économie verte et équitable.

Pour ce faire, la DREAL s’appuie sur l’unité départementale de la DREAL, qui exerce deux grands types de missions :

L’unité départementale de la DREAL exerce des missions techniques et régaliennes

- elle inspecte des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont les sites soumis aux directives IED (relative aux émissions industrielles) et SEVESO ;

- elle instruit des demandes d’autorisation environnementales ICPE (éolien, déchets, entrepôts, carrières, industries…) ;

- elle procède à une inspection sur les thématiques déchets et produits chimiques dans ses domaines de compétence ;

- elle effectue un contrôle technique des véhicules : réceptions de véhicules et surveillance des centres de contrôle technique (véhicules légers et poids-lourds).

L’unité départementale de la DREAL exerce des missions techniques et régaliennes pour le compte du ministère du travail :

- elle procède à une inspection du travail dans les mines et carrières.



C. Le service départemental de l’office français de la biodiversité

Le service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) a été créé par la loi 2019-773 du 24 juillet 2019.

Il détient de larges compétences en matière de police environnementale

• il lutte contre les atteintes aux milieux :- en luttant contre la destruction et la fragmentation des habitats à fort enjeu environnemental : haies (arrachage), zones humides, cours d’eau (reprofilage, continuité), travaux sur le milieu littoral (notamment sur les espaces protégés, activités récréatives et sportives (notamment écosystèmes côtiers), protection des espaces protégés ;

- en luttant contre les pollutions diffuses (liées à l’utilisation des produits phytosanitaires) et les pollutions accidentelles ;

- en effectuant des prélèvements d’eau (notamment en période de restriction) ;

- en luttant contre les atteintes aux milieux liées à l’activité de chasse (gestion huttes de chasses, grenaille de plomb).

• il lutte contre les atteintes aux espèces vulnérables :- en veillant au respect de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;

- en luttant contre le braconnage (poissons migrateurs et trafic d’espèces protégées) ;

- en contrôlant la détention et le commerce d’espèces invasives ;

- en était compétent en matière de police de la chasse ;

- en contrôlant des activités dans les espaces protégés ;

- en assurant la protection des espèces protégées ;

• Police sanitaire de la faune sauvage ; • Police des usages liée aux objectifs de sécurité publique (sécurité à la chasse) ; • Sensibilisation et communication auprès des missions de police ; • Appui à la police administrative dans le cadre des avis techniques aux services de l’État – participation à la mise en œuvre des politiques publiques.


Il œuvre en faveur de la biodiversité en assurant la collecte des données et en appuyant les acteurs du territoire

- il collecte des données dans le cadre des réseaux milieux aquatiques et réseaux biodiversité terrestre ;

- il veille à la connaissance écologique des cours d’eau et des activités qui entravent la continuité écologique des cours d’eau (Réseaux Directive cadre sur l’eau (DCE), observatoire national de l’étiage (ONDE), thermie, complétude et mise en qualité du réseau, référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE), réseaux faune (oiseaux notamment)).

Le service départemental est compétent s’agissant des grands prédateurs terrestres

Dans les Hauts-de-France, cette mission concerne le loup :- Gestion réactive des signalements ;- Accompagnement de la communication de l’État.

Contact : [email protected]

LES SERVICES COMPÉTENTS EN

MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ

SANITAIRE ET DE PROTECTION

ANIMALEV


A. La délégation territoriale de l’Agence régionale de santé (ARS)

La direction départementale de l’ARS déploie localement les politiques de santé. Elle assure l’interface entre le niveau régional et le niveau de proximité en accompagnant les acteurs locaux.

À ce titre, elle assure deux missions principales :

La délégation territoriale de l’ARS déploie la politique de santé publique dans le département

- elle protège la population des risques sanitaires (canicule, épidémie...) ou environnementaux (pollution industrielle...) en lien avec les services de l’État compétents ;

- elle veille à la santé environnementale (elle veille notamment à la qualité des eaux de consommation et de baignade) ;

- elle contribue à définir et orienter les principales actions de prévention et de promotion de la santé, notamment en matière de nutrition, de dépistage organisé des cancers, de prévention des addictions.

La délégation territoriale de l’ARS organise l’offre de soins dans les secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social

- elle veille à l’organisation, la régulation et l’efficience des soins et des prises en charges dans les secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social ;

- elle s’assure de la qualité des prises en charge et à la bientraitance dans les établissements de santé et médico-sociaux ;

- elle concourt à l’organisation et au financement de la permanence des soins et autorise l’implantation d’équipements lourds (scanners, IRM…) ;

- elle concourt au développement des maisons de santé pluri-professionnelles, de la télémédecine et met en œuvre les dispositifs favorisant l’installation de professionnels de santé dans le département.



B. La direction départementale de la protection des populations (DDPP)

La DDPP est chargée, par ses missions de prévention et de contrôle, de mettre en œuvre les politiques publiques de protection des populations.

À cette fin, la DDPP de la Somme articule ses missions autour de quatre objectifs prioritaires :

La DDPP surveille la sécurité sanitaire de l’alimentation

Ses missions sont :- d’assurer le suivi sanitaire des productions industrielles et fermières, des commerces alimentaires et des restaurants ;

- de prévenir les risques de contamination des aliments, réagir aux alertes et signalements dans le domaine alimentaire ;

- de contrôler les professionnels à tous les stades de la filière (première mise sur le marché, abattoirs, industries agro-alimentaires, distribution, métier de bouche, restauration collective et commerciale) en s’assurant du respect des règles d’hygiène, de traçabilité et d’étiquetage et d’informations.

La DDPP grandit la protection du consommateur et la sécurité des produits

Ses missions sont :- d’assurer une information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;

- de veiller à la loyauté des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs ;

- d’éviter la mise sur le marché de produits non conformes ou des prestations de services dangereux.

La DDPP contrôle la santé animale et prévient les risques

Ses missions sont :- de contrôler l’état sanitaire des animaux et surveiller les grandes maladies animales ;

- de contrôler le secteur de l’alimentation animale ;

- de veiller au respect des règles de protection animale (élevage, transport …).


La DDPP concourt à la protection de l’environnement et de la faune sauvage captive

Ses missions sont :- d’évaluer l’impact des élevages et des industries agroalimentaires sur les milieux naturels (ICPE) ;

- d’assurer les procédures nécessaires pour limiter l’impact environnemental des projets d’activité économique ;

- de protéger la faune sauvage captive.


LES SERVICES COMPÉTENTS

EN MATIÈRE D’ÉDUCATION,

DE CULTURE ET DE COHÉSION SOCIALE

VI


A. La direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN)

La DSDEN a à sa tête un inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN). Il représente le recteur dans le département et est l’interlocuteur privilégié du préfet de département, du président du Conseil départemental et des maires pour tout les sujets relevant de l’éducation. À ce titre, il exerce trois missions principales :

La DSDEN anime et met en œuvre la politique éducative dans le département

- il participe à la définition de la stratégie académique qui met en œuvre la politique éducative des enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de l’éducation ;

- il met en œuvre la stratégie académique sous l’autorité du recteur en organisant l’action éducative dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale du département.

La DSDEN concourt à la gestion de la scolarité des élèves

- il gère l’orientation et l’affectation des élèves du département, notamment pour l’entrée au collège et au lycée ;

- il gère quotidiennement les faits de vie scolaire dans les écoles et les établissements scolaires du département (gestion des accidents scolaires, absentéisme, faits de violence…).

La DSDEN gère les moyens et les personnels enseignants du premier degré

- il répartit chaque année, en fonction de la variation prévisionnelle du nombre d’élèves, les emplois entre les 498 écoles du département pour le premier degré d’enseignement et entre les 50 collèges du département au titre du second degré ;

- il est chargé de la gestion administrative des personnels enseignants du premier degré public dans le département (opérations de gestion collective comme l’avancement, les promotions, le mouvement des personnels enseignants….).


À noter que dans le cadre d’une mutualisation des services,- la gestion des examens des élèves tels que le Diplôme national du Brevet, le Certificat d’Aptitude professionnelle, le Brevet de Technicien Supérieur est assurée par le rectorat ;- la gestion des bourses nationales de collège et de lycée est assurée par la DSDEN de l’Aisne;- la gestion financière des personnels enseignants du premier degré public est assurée par la DSDEN de l’Oise ;- la gestion administrative et financière des personnels enseignants du premier degré privé est assurée par la DSDEN de la Somme.

Contact : Cabinet : [email protected] - Téléphone : 03 22 71 25 16

B. L’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)

L’UDAP est un service déconcentré du ministère de la culture qui dépend de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

L’UDAP veille à la prise en compte du patrimoine et de la qualité architecturale dans l’aménagement du territoire et la politique de la ville, joue un rôle de conseil auprès du public et des maîtres d’ouvrage publics dans l’élaboration et la réalisation de leurs projets architecturaux.

Au sein de l’UDAP, les architectes des bâtiments de France (ABF) assure plus spécifiquement trois missions principales :

L’UDAP est responsable de la conservation du patrimoine protégé

- elle assure la conservation du patrimoine protégé (cathédrale Notre-Dame d’Amiens, carrières archéologiques, monuments historiques dont l’État est propriétaire).

- elle apporte son expertise scientifique et technique sur les dossiers de demandes d’autorisation de travaux sur les monuments historiques.

L’UDAP délivre des missions de conseil

- elle assiste le public et les maîtres d’ouvrage publics dans l’élaboration et la réalisation de leurs projets architecturaux ;

- elle prend part à la définition des orientations et à l’élaboration des documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (SCOT)) ;

- elle apporte de l’aide juridique aux communes : protections au titre des monuments historiques, procédures de travaux… ;

- elle émet des avis sur les projets éoliens ;


L’UDAP émet des avis en matière d’urbanisme

L’UDAP émet des avis sur les avant-projets et permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable, enseigne en espace protégé « site patrimonial remarquable – sites – abords de monuments historiques ».


- elle maintient un partenariat étroit avec la fondation du patrimoine pour la labellisation de bâtiments privés ou publics ;

- elle réalise des visites d’édifices protégés afin d’établir des fiches sanitaires transmises aux élus ou propriétaires dans l’objectif de les guider dans les travaux ;

- elle met à jour régulièrement l’état sanitaire des monuments historiques.


C. La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)

Placée sous l’autorité directe de la préfète de la Somme, la DDCS remplit six missions principales.

La DDCS est compétente en matière d’hébergement d’urgence et de logement

- elle assure l’hébergement d’urgence « de droit commun » pour toute personne sans domicile ou en situation de rupture sociale et familiale nécessitant une mise à l’abri d’urgence, telles que les femmes victimes de violences conjugales ;

- elle permet l’accès et le maintien dans un logement, en charge des dispositifs relevant du logement adapté (pensions de familles et résidences sociales), de la gestion des publics prioritaires et du contingent réservataire préfectoral, dont les décisions en matière de droit au logement opposable (DALO) ou droit à l’hébergement opposable (DAHO) ;

- elle mène les actions de prévention des expulsions, dont la mise en œuvre s’inscrit dans un cadre partenarial, entre les services de l’Etat, le Conseil départemental et la caisse d’allocations familiales pour les actions de prévention des expulsions ;

- elle effectue le suivi du plan départemental d’action pour logement et l’hébergement des personnes en difficultés (PDALHPD).

La DDCS prend en charge les demandeurs d’asile, les populations vulnérables et œuvre pour l’intégration des réfugiés

- elle assure l’hébergement des demandeurs d’asile dans les structures réglementaires dédiées (centres d’accueil des demandeurs d’asile, hébergement d’urgence des demandeurs d’asile) ;

- elle permet l’intégration des réfugiés et des primo-demandeurs dans le cadre du schéma départemental d’intégration et d’accueil (actions en faveur de l’apprentissage du français, de l’accès au logement, à l’insertion sociale et professionnelle, à l’éducation et à la santé ) ;

- elle protège les populations vulnérables (distribution alimentaire, personnes sous protection juridique, handicap…).

La DDCS joue un rôle d’animation et de programmation des crédits en matière de politique de la ville

En lien avec les deux délégués de la Préfète, la mission ville est chargée :- de la programmation des crédits politique de la Ville et de la gestion de l’appel à projet annuel, en lien avec les deux collectivités ayant un contrat de ville (Amiens Métropole et Communauté d’agglomération Baie de Somme / Abbeville) ;

- de l’animation et du suivi des deux contrats de ville, en lien avec les collectivités et les services de l’État.


La DDCS œuvre en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes

- elle mène des actions d’information et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les composantes de la société, et notamment dans le champ professionnel et de l’éducation ;

- elle mène des actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes: violences conjugales, sexuelles et sexistes ;

- elle anime les réseaux territoriaux chargés de mettre en œuvre les dispositifs relevant des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes sur les arrondissements d’Amiens, Abbeville, Montdidier et Péronne.

La DDCS exerce des missions transversales et d’appui

- elle a notamment en charge le suivi des conventions de contractualisation avec le Département en matière de stratégie pauvreté, de protection de l’enfance et du service public de l’insertion.

- elle est également chargée du secrétariat de deux instances réglementaires : Le Conseil de familles, chargé du suivi des enfants, pupilles de l’État, confiés à l’aide sociale à l’enfance et le comité médical et commission de réforme (CMCR).

La DDCS est compétente en matière de la jeunesse et des sports

- elle accompagne le mouvement sportif, notamment en matière d’application de la réglementation des équipements et activités physiques et sportives ;

- elle réglemente les accueils collectifs de mineurs et accompagnement des organisateurs dans le cadre des projets éducatifs et pédagogiques ;

- elle apporte un soutien à la vie associative, notamment à travers le fond de développement à la vie associative ;

- elle permet des missions en service civique ;

- elle gère le greffe des associations.


ORGANIGRAMMES VII


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SOUS-PREFECTURE D’ABBEVILLE 17 rue des Minimes – BP 70310 01/07/2020 80103 ABBEVILLE cedex standard : 03 22 97 80 80 [email protected]

La secrétaire générale Mme Nora AYACHI

Cabinet

Didier FLAMENT-AGUET Bernadette WARGNIER

Astrid BLONDEL Nathalie BARTHELEMY

Odile PADE

Section sécurité -Ordre public et prévention de la délinquance -Sécurité et défense civiles : ERP, dispositif de sécurité estivale, sûreté -police administrative et réglementation : gardes particuliers, manifestations sportives et grands rassemblements, débits de boissons, gens du voyage, expulsions locatives, revendeurs d’objets mobiliers, casinos Section représentation de l’État et Coordination -Interventions et protocole -Distinctions honorifiques -Courrier -Ressources humaines -Budget -Archives

Bureau des collectivités Locales

Delphine MONCHET Cheffe de bureau

Émilie DUPONT Pauline DEVOS

Intercommunalité Subventions : DETR Élections et suivi Médaille d’honneur régionale, départementale et communale + honorariat Contrôle de légalité et budgétaire -Réception , tri et envoi des actes au contrôle de légalité Conseil

Bureau du développement économique et de

l’aménagement du territoire

Dominique AVISSE Cheffe de bureau

Xavier BERTOUILLE

Développement économique/ Emploi -Entreprises en difficulté -Service Public de l’Emploi Local (SPEL) -Suivi des activités économiques liées au littoral : AOC mouton, conchyliculture, pêche, industrie du galet -Suivi des conventions de revitalisation Aménagement du territoire -Sites classés, PNM, PNR, grand site, réserve naturelle de la Baie de Somme -Pôle littoral -Réglementation carrières -Suivi ICPE -PPRN -PAPI

Secrétariat particulier Mme Bernadette WARGNIER

Intérim : Mme Astrid BLONDEL

Mme Charlotte DELAVAL (BTS en alternance)

Service intérieur Mme Marie-Aimée ROYER

M. Pascal THIBAUT

Le sous-préfet M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX


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BR [email protected]

03.22.80.46.30

ORGANIGRAMME du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme- GGD 80

CGD [email protected]

Tél : 03.22.80.46.07 Capitaine Julien ROSSIGNOL


Tél : 03.22.37.53.17Chef d’escadron François BOLZÉ


Tél : 03.22.19.21.63 Capitaine Yann COLUNGO


Tél : 03.22.19.21.77

EDSR [email protected]

Tél : 03.22.80.46.26Capitaine Cédric BLANC

PSIG [email protected]

Tél : 03.22.19.21.93

COB [email protected]

03.22.96.31.17


03.22.25.36.17


03.22.88.86.81

BMO DOULLENS [email protected]

03.22.77.78.35

PMO ROYE [email protected]

03 22 37 55 00


03.22.90.38.12

PSIG SABRE [email protected]

03.22.64.13.12


03.22.64.13.17


03.22.86.30.17

BP CHAULNES03.22.86.30.17

BP BRAY SUR SOMME03.22.74.49.17

BP ROSIERES EN SANTERRE03.22.37.51.17


03.22.85.35.17


03.22.77.02.64

COB HAMcob.ham@gendarmerie

interieur.gouv.fr03.22.98.34.17

BP OISEMONT03.22.25.36.17


03.22.83.67.17

BP AIRAINES03.22.29.67.17


03.22.37.53.20


Tél : 03.22.83.67.17Chef d’escadron Guillaume ARNAUD

PMO ABBEVILLE pmo.abbeville@gendarmerie.



03.22.83.67.20

PMO [email protected]

03.22.69.37.01

PSIG SABRE [email protected]

03.22.77.02.64

BP NESLE03.22.94.47.17

COB POIX DE [email protected]

03.22.90.38.17

BP HAM03.22.98.34.17

BP ROISEL03.22.86.45.17

BP PERONNE03.22.85.35.17

BTA MONTDIDIER03.22.37.53.17


03.22.22.51.17

BTA ROYE03.22.87.73.17

BTC AILLY SUR NOYE03.22.42.47.17

COB DOMART EN PONTHIEUcob.domart-en-ponthieu@gendarmerie

.interieur.gouv.fr

03.22.54.62.17

BP MOREUIL03.22.22.51.17

COB VILLERS [email protected]

03.22.93.57.17

COB FRIVILLE ESCARBOTINcob.friville-escarbotin@gendarmerie

.interieur.gouv.fr03.22.61.63.17


Tél : 03.22.19.21.85

BP ABBEVILLE03.22.24.29.90


03.22.25.46.17

BP NOUVION03.22.23.15.17

BP CRECY EN PONTHIEU03.22.23.77.17

BP AILLY LE HAUT CLOCHER03.22.19.33.17

BTC HALLENCOURT03.22.27.31.17

BP GAMACHES03.22.61.64.17

BP HORNOY LE BOURG03.22.90.36.17

BP BEAUVAL03.22.32.35.17

BP FRIVILLE ESCARBOTIN03.22.61.63.17

BP RUE03.22.25.46.17

BP CORBIE03.22.96.31.17

BP VILLERS BRETONNEUX03.22.96.38.17

BP DOMART EN PONTHIEU03.22.54.62.17

BTC BERNAVILLE03.22.32.32.17

BP FLIXECOURT03.22.39.45.17

BP DOULLENS03.22.77.02.64

BP VILLERS BOCAGE03.22.93.57.17

BP PICQUIGNY03.22.39.40.17

BP POIX DE PICARDIE03.22.90.38.17

BP ST SAUFLIEU03.22.42.40.17

BTC ACHEUX EN AMIENOIS03.22.76.72.17

Situation au 1er août 2020

BP BERNAVILLEVoir BTC éponyme

BP HALLENCOURTVoir BTC éponyme

BP AILLY SUR NOYEVoir BTC éponyme

BP ACHEUX EN AMIÉNOISVoir BTC éponyme

BP ALBERT03.22.64.13.17

BTA ST VALERY SUR SOMMEbta.st-valery-sur-somme@gendarmerie.


LÉGENDE :

BMObrigade motoriséeBP brigade de proximitéBR brigade de recherchesBTA brigade territoriale autonomeBTCbrigade territoriale de contactCGD compagnie de gendarmerie départementaleCOB communauté de brigadesEDSRescadron de sécurité routière départementalePMOpeloton motoriséPSIGpeloton de surveillance et d’intervention gendarmerie

LÉGENDE :

BMObrigade motoriséeBP brigade de proximitéBR brigade de recherchesBTA brigade territoriale autonomeBTCbrigade territoriale de contactCGD compagnie de gendarmerie départementaleCOB communauté de brigadesEDSRescadron de sécurité routière départementalePMOpeloton motoriséPSIGpeloton de surveillance et d’intervention gendarmerie


La délégation militaire de la Somme (DMD)

Adresse

Hôtel de Favernay36 rue de l’Amiral Courbet

BP 6300180030 Amiens Cedex 1

Secrétariat

03 22 71 77 2003 22 71 77 22

[email protected]

DMD 80

lieutenant-colonel Jean-Marc SAPET06 32 64 46 67

[email protected]

DMDA 80

capitaine Christian AMBAR06 75 59 44 82

[email protected]


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Agriculture : p.27Animaux : p.15, 35Architecte des bâtiments de France (ABF) : p.39, 40Associations : p.42Biodiversité : p. 26, 30, 31, 32Budget : p.21Catastrophes naturelles : p.9Cellule de veille et d’alerte précoce (CVAP) : p.20Cérémonies officielles : p.9, 17Chasse : p.26, 31Commissions de sécurité : p.9, 16Commission des chefs des services financiers : p.20Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) : p.20Comptable public : p.19, 20, 21Compte financier unique (CFU) : p.21, 22Contrôle de légalité : p.10, 29Contrôle budgétaire : p.10Contentieux : p.10, 27, 29Conseillers aux décideurs locaux (CDL) : p.20, 21, 22Contrat de ruralité : p.11Contrat de plan État-Région : p.11Contrat de développement territorial de l’amiénois : p.11Conventions de contractualisation avec le Département : p.42Conventions de revitalisation : p.23Correspondant défense : p.17Déchets : p.30Décorations : p.9, 17Défense civile : p.17Défense opérationnelle du territoire (DOT) : p. 16Délégation militaire départementale : p.17Délinquance : p.13Directeur de cabinet (préfecture) : p. 5Direction générale des finances publiques (DDFIP) : p. 19, 20, 21, 22Documents administratifs : p.11Dotations de fonctionnement : p.11Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : p.11Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : p.11Eau : p.11, 26, 31, 32Éducation nationale : p.38, 39, 40Égalité femmes-hommes : p. 42Élections : p.10Environnement : p.11, 28, 30, 31, 36Entreprises (accompagnement) : p.20, 23Emploi : p. 23Établissements recevant du public (ERP) : p.9, 16Étrangers : p.10Expropriations : p.11Expulsions locatives : p.41Feux d’artifice : p.9Fiscalité locale : p.21, 22Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : p.11, 21Fonds interministériel de prévention de la délinquance : p.8Fonds national d’aménagement et de développement du territoire : p.11France services : p.12Fraude : p.12, 21Funéraire (législation) : p.11Garde pêche, chasse, champêtre : p.8Gendarmerie nationale : p.13, 14


Gens du voyage : p.8, 28Hébergement d’urgence : p.41Honorariat : p.9Immatriculation : p.12Immigration illégale : p.14Impôts : p.18Incendie : p.15, 16Infractions pénales : p.14Installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE) : p.11, 30, 36Insertion professionnelle : p.23Littoral : p.26, 29, 31Logement : p.28, 30, 41Loup : p.32Manifestations : p.7Médailles : p.9Munitions (découverte) : p.10Obus (découverte) : p.10Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) : p. 9Ordre public : p.5, 13, 14Pêche : p. 26Permis de conduire : p. 7, 8, 28Plan communal de sauvegarde (PCS) : p.9Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : p.9Plan particulier d’intervention (PPI) : p.9Plan local d’urbanisme (PLU) : p.39Police municipale : p.7, 8Police nationale : p.13, 14Politique de la ville : p.28, 39, 41Pollution : p.15, 26, 30, 31, 34Préfet : p.5Prévention de la délinquance : p.8Procès verbaux électroniques : p.8Protection civile : p.9Pyrotechnie : p.9Rassemblements : p.10Recueil des actes administratifs : p.11Renseignement : p.14, 17Risques : p.9, 15, 28, 30, 34, 35Santé : p.23, 34, 35, 41Schéma de cohérence territoriale (SCOT) : p.39Secours : p.15Secrétaire général préfecture : p. 5, 6Sécurité : p.7, 8, 10, 13, 17, 20, 23, 31, 35Sécurité civile : p.15, 16Sécurité routière: p. 7, 8, 13, 28Services de gestion comptable (SGC) p.20, 21, 22SEVESO : p.30Sous-préfecture : p.5, 6, 7Trafic : p.13, 31Urbanisme : p.29, 30, 40Vidéo-protection : p.8

LIVRET DE PRÉSENTATION DES SERVICES DE L’ÉTAT...de travailler avec les services de l’État,...

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