livre preliminaire des principes generaux de la procedure penale

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    REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE JUSTICE - TRAVAIL

    ----- ASSEMBLEE NATIONALE

    Loi n 2012-15 portant code de procdure pnale en Rpublique du Bnin.

    LAssemble Nationale a dlibr et adopt en sa sance du 30 mars 2012, la loi dont la teneur suit :

    LIVRE PRELIMINAIRE DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE PENALE

    I - La procdure pnale doit tre quitable et impartiale. La procdure pnale

    doit tre contradictoire. Elle doit prserver lquilibre des droits des parties.

    Elle doit garantir la sparation des autorits charges de laction publique et des autorits de jugement. La procdure pnale garantit lgalit des justiciables devant la loi.

    Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mmes infractions doivent tre juges selon les mmes rgles sauf drogation prvue par la loi.

    II - Toute autorit en charge de la procdure divers niveaux a le devoir dinformer les parties de leurs droits. Elle en assure la garantie au cours de toute la procdure.

    III - Toute personne suspecte ou poursuivie est prsume innocente tant que sa culpabilit na pas t tablie. Les atteintes sa prsomption dinnocence sont prvenues, rpares et rprimes dans les conditions prvues par la loi.

    Elle a le droit dtre informe des charges retenues contre elle et dtre assiste dun dfenseur, de se faire examiner par un mdecin de son choix, de contacter et de recevoir un membre de sa famille.

    Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire lobjet sont prises sur dcision ou sous le contrle effectif de lautorit judiciaire. Elles doivent tre strictement limites aux ncessits de la procdure, proportionnes la gravit de linfraction reproche et ne pas porter atteinte la dignit de la personne.

    Il doit tre dfinitivement statu dans un dlai raisonnable sur les faits mis la charge de cette personne.

    TITRE PRELIMINAIRE DE LACTION PUBLIQUE ET DE LACTION CIVILE

    Article 1er : Laction publique est une prrogative appartenant la socit, dlgue au ministre public afin de faire dclarer la culpabilit et sanctionner une personne physique ou morale, auteur dune infraction la loi pnale. Elle est mise en mouvement et exerce par les reprsentants du ministre public.

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    Le ministre public est lensemble des magistrats de carrire qui sont chargs, devant certaines juridictions, de requrir lapplication de la loi et de veiller aux intrts gnraux de la socit.

    Laction publique, pour lapplication des peines est mise en mouvement et exerce par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confie par la loi.

    Cette action peut aussi tre mise en mouvement par la partie lse, ou toute personne morale habilite cet effet, dans les conditions dtermines par le prsent code.

    Article 2 : Laction civile en rparation du dommage caus par un crime, un dlit ou une contravention appartient tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement caus par linfraction.

    Toutefois, elle est exerce par :

    - toute personne ayant souffert personnellement du prjudice directement caus par linfraction ;

    - toute personne, bien que nayant pas directement subi un prjudice personnel,

    prsente un intrt lgitime agir ;

    - les associations rgulirement dclares, ayant pour objet statutaire explicite, la dfense des intrts collectifs de certaines catgories de victimes. Elles peuvent, si elles ont t agres cette fin, exercer les droits reconnus la partie civile relativement aux faits portant un prjudice direct ou indirect leur intrt collectif.

    Article 3 : La renonciation laction civile ne peut arrter ni suspendre lexercice de laction publique, sous rserve des cas viss lalina 2 de larticle 7 du prsent code.

    Article 4 : Laction civile peut tre exerce en mme temps que laction publique et devant la mme juridiction contre le prvenu, son civilement responsable et tout garant.

    Le civilement responsable et le garant sont cits par le ministre public et dfaut par le prvenu ou la partie civile.

    Laction civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matriels que corporels ou moraux se rattachant aux faits qui sont lobjet de la poursuite.

    Toute personne physique ou morale ayant pris en charge partiellement ou intgralement les consquences du prjudice caus par linfraction pnale, est subrog de plein droit et jusqu due concurrence dans les droits de la partie civile.

    Cette personne peut tre cite dans la procdure ou se porter partie intervenante.

    Article 5 : Laction civile peut tre aussi exerce sparment de laction publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exerce devant la juridiction

    civile tant quil na pas t prononc dfinitivement sur laction publique lorsque celle-ci a t mise en mouvement.

    Article 6 : La partie qui a exerc son action devant la juridiction civile comptente ne peut la porter devant la juridiction rpressive. Il nen est autrement que si celle-ci a t saisie par le ministre public avant quun jugement sur le fond ait t rendu par la juridiction civile.

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    Article 7 : Laction publique pour lapplication de la peine steint par la mort du prvenu, la prescription, lamnistie, labrogation de la loi pnale et la chose juge.

    Elle peut, en outre steindre par transaction lorsque la loi en dispose expressment ; il en est de mme en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition ncessaire de la poursuite.

    Elle peut enfin steindre par la dissolution ou la liquidation, lorsque celle-ci est ncessaire la disparition de la personne morale.

    Article 8 : Sauf pour les cas o la loi en dispose autrement, laction publique se prescrit par dix (10) annes rvolues compter du jour o le crime a t commis.

    La prescription est de trois (03) annes rvolues en matire de dlit et dune (01) anne rvolue en matire de contravention.

    Les crimes conomiques, les crimes de guerre et les crimes contre lhumanit sont imprescriptibles.

    Toutefois, en cas de contravention ou de dlit connexe un crime ou de contravention connexe un dlit, le dlai de prescription le plus long sapplique.

    Article 9 : La prescription est interrompue par tout acte de poursuite ou dinstruction.

    Lorsquen raison de la qualit, de lemploi ou des fonctions assumes, lauteur ou le complice dune infraction na pu tre poursuivi, le temps pass au poste suspend la prescription.

    Si des poursuites ayant entran condamnation ont rvl la fausset du jugement ou de larrt qui a dclar laction publique teinte, laction publique pourra tre reprise ; la prescription doit alors tre considre comme suspendue depuis le jour o le jugement ou arrt tait devenu dfinitif jusqu celui de la condamnation du coupable de faux et usage de faux.

    La prescription de laction publique est galement suspendue par tout dysfonctionnement ou toute perturbation des services publics de la justice.

    Lorsque la victime est mineure et que linfraction a t commise par un ascendant lgitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorit sur elle, le dlai de prescription ne commence courir qu partir de sa majorit ou de son mancipation.

    Article 10 : Laction civile se prescrit selon les rgles du code civil. En consquence, cette action ne peut plus tre engage devant la juridiction

    rpressive aprs la prescription de laction publique. Article 11 : Lorsque la responsabilit civile du prvenu ou du civilement

    responsable est couverte par un contrat dassurance, lassureur est appel dans la cause, la requte du ministre public, de la partie civile, du civilement responsable ou par le juge. Il peut aussi intervenir volontairement mme en cause dappel.

    Comme les autres parties laction civile suivie devant la juridiction pnale, lassureur peut exercer des voies de recours contre les dcisions relatives cette action. Il reoit cet effet signification de toutes dcisions dans les mmes formes que la partie civile.

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    LEtat et les autres personnes morales de droit public subrogs dans les droits de leurs agents victimes dinfractions, peuvent se constituer parties, lorsque linfraction a eu pour consquence la prise en charge de dpenses de soins ou dindemnisation prvues par le statut rglementaire applicable lagent victime.

    LIVRE PREMIER DE LEXERCICE DE LACTION PUBLIQUE ET DE LINSTRUCTION

    TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE LACTION PUBLIQUE ET DE LINSTRUCTION

    Article 12 : Sauf dans le cas o la loi en dispose autrement et sans prjudice des droits de la dfense, la procdure au cours de lenqute et de linstruction est secrte.

    Toute personne qui concourt cette procdure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prvues par le code pnal.

    CHAPITRE PREMIER DE LA POLICE JUDICIAIRE

    SECTION PREMIERE DES DISPOSITIONS GENERALES

    Article 13 : La police judiciaire est exerce sous la direction du procureur de la Rpublique par les officiers, fonctionnaires et agents dsigns au prsent titre.

    Elle est place dans le ressort de chaque cour dappel, sous la surveillance du procureur gnral et sous le contrle de la chambre daccusation conformment aux articles 243 et suivants du prsent code.

    Article 14 : La police judiciaire est charge, sous la direction effective du procureur de la Rpublique et suivant les distinctions tablies au prsent titre, de constater les infractions la loi pnale, den rassembler les preuves et den rechercher les auteurs tant quune information nest pas ouverte.

    Lorsquune information est ouverte, elle excute les dlgations des juridictions dinstruction et dfre leurs rquisitions.

    Article 15 : La police judiciaire comprend : 1- les officiers de police judiciaire;

    2- les agents suprieurs de police judiciaire ;

    3-