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Syndicat Mixte du Pays de Gâtine

SCOT DU PAYS DE GÂTINE / Livre IV – Justifications, Suivi et RNT – VF1- oct 2015 ◄► page 4 3 9

LIVRE IV –

EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR CONSTRUIRE LE SCOT,

ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS CADRES,

MODALITES DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE

RESUME NON TECHNIQUE



Au 1er janvier 2014 (soit au cours de l’élaboration du SCoT du Pays de Gâtine), la réforme de l’intercommunalité, votée par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) et arrêtée par le Préfet des Deux-Sèvres au 30 septembre 2013, est devenue effective.

Par l’application de cette réforme, le SCoT est passé d’un périmètre comprenant 99 communes et représentant une superficie de 1 857 km², à un périmètre de 82 communes pour une superficie de 1615 km².

Cette évolution a été appréhendée dans les travaux du SCoT au fur et à mesure. Toutefois, entre le 1er janvier 2014 et le 10 février 2014, date de l’arrêt du SCoT, le document écrit du Rapport de présentation n’a pu être modifié { temps.

Cependant, le Projet politique (Projet d’Aménagement et de Développement Durable, PADD), et sa déclinaison « réglementaire », le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), ont pu être resserrés sur les bases de ce nouveau périmètre, et, { l’exception de quelques cartes, les modifications ont été apportées pour ces deux documents. Ainsi, le changement de périmètre n’a pas apporté de changements significatifs dans les analyses (tableaux, graphiques,…) et enjeux (issus du diagnostic et de l’état initial de l’environnement), ne remettant donc pas en cause le Projet politique et les orientations et objectifs qui en découlent.



Sommaire du livre IV

Sommaire du livre IV ..................................................................................................... 441

I - LES JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD ET LE DOO ..... 443

Les fondements du projet ...................................................................................................... 443

Les raisons pour lesquelles les scénarios alternatifs ont été écartés ........................................... 444

Le scénario retenu d’une croissance responsable ...................................................................... 446

► Application du principe d’équilibre pour utilisation des espaces de la Gâtine ............................... 447

► Rééquilibrage de la répartition des nouveaux logements à produire pour renforcer l’armature urbaine et sa capacité { proposer services et commerces de proximité adaptés aux besoins des habitants ............................................................................................................ 448

► Le réinvestissement urbain et la résorption de la vacance des logements ....................................449

► La maîtrise des extensions urbaines .............................................................................................449

► La structuration du dispositif d’accueil et de développement des activités économiques (hors agriculture, services { la personne, commerces de proximité,…) ......................................... 450

► La mesure de l’aménagement commercial ................................................................................... 451

► La préservation et la valorisation des espaces naturels et agricoles et des paysages .................... 452

► Une gestion économe des ressources naturelles .......................................................................... 452

► Développement des transports et des modes de déplacement doux ........................................... 452

Justification du projet au regards des enjeux environnementaux du territoire ............................ 453

Justification de projet de TVB du Pays de Gâtine ...................................................................... 460

► Contexte et objectifs de l’étude ...................................................................................................460

► Recueil de données générales : .................................................................................................... 461

► Recueil de données sur la faune : .................................................................................................. 462

► Gouvernance et co-construction .................................................................................................. 462

► Identification des continuums ...................................................................................................... 462

► Principaux résultats ...................................................................................................................... 474

II – L’ARTICULATION DU SCOT AVEC LES AUTRES DOCUMENTS ET LES PLANS OU PROGRAMMES MENTIONNES A L’ARTICLE L122-4 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ............................................................................................... 477

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Loire-Bretagne ................................. 477

Les Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau .................................................................. 482

► Le SAGE de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ..................................................................... 482

► Le SAGE de Vendée ......................................................................................................................486

► Le SAGE de le Sèvre Nantaise ........................................................................................................489



► Le SAGE du Clain ........................................................................................................................... 491

► Le SAGE du Thouet ....................................................................................................................... 492

Le Schéma Départemental d’Aménagement Numérique .......................................................... 493

Le Schéma Départemental des Carrières ................................................................................. 494

La Charte du Pays de Gâtine .................................................................................................. 495

Le Schéma Régional Climat Air Energie Poitou-Charentes ............................................................ 498

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Poitou-Charentes .............................................. 503

► Articulation de la Trame Verte et Bleue avec les SCoT voisins ...................................................... 504

TVB du SCoT du Haut Val de Sèvres ........................................................................................ 505

Trame Verte et Bleue du SCoT de la Communauté d’Agglomération Niortaise............................ 506

III - MODALITE DE SUIVI ET DE MISE EN OEUVRE .......................................................... 507

Modalités de suivi volet socio-économique et consommation d’espace ...................................... 507

1. Les modalités de suivi du développement humain, de l’utilisation de l’espace associée, au travers ............................................................................................................ 507

► La gouvernance pour le suivi du projet urbain ........................................................................... 507

► Modalité de suivi de la mise en œuvre des conditions foncières d’accueil des activités et des emplois ................................................................................................................................. 511

► Modalités particulières de mise en œuvre de la stratégie définie en matière d’aménagement commerciale (Document d’Aménagement Commercial) .............................. 513

Indicateurs de suivi du volet environnement du SCoT de Pays de Gâtine .................................... 523

IV - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE ET MÉTHODOLOGIE DE L‘EVALUATION ........................ 525



I - LES JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD ET LE DOO

Les fondements du projet

Le Pays de Gâtine est une région rurale traditionnellement vouée { l’élevage ; cette activité a façonné le territoire, fabricant un paysage de bocage caractérisé par un habitat dispersé et de petites parcelles traditionnellement bordées de haies vives, très verdoyante grâce à son sol imperméable et à des conditions climatiques clémentes en toutes saisons.

Souvent qualifiée de « château d’eau du Poitou », la Gâtine est parcourue par de très nombreux ruisseaux et rivières (le Thouet, le Cébron, la Sèvre Nantaise, la Vonne, l’Egray ou l’Autize…), et parsemée de lacs et étangs qui ponctuent le paysage et lui confère une grande qualité de vie.

La Gâtine est un territoire rural multi polarisé à la fois par un réseau de petite villes moyennes et de bourgs ruraux et par des pôles urbains extérieurs de niveaux régional (Poitiers) ou départemental (Niort, Bressuire, …) : Le maillage urbain de Gâtine et le sentiment d’appartenance toujours vivant - l’identité Gâtine est forte - permet d’équilibrer les attractions des pôles extérieurs.

Dans ce cadre, le projet politique vise à donner sens à ce territoire en faisant rayonner son entité par un développement endogène et exogène, et à affirmer la Gâtine comme territoire de transition cohérent de vie et d'expansion.

Trois éléments liés les uns aux autres fondent le projet politique de développement et d’aménagement du territoire du Pays de Gâtine, soit le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Schéma de Cohérence Territoriale :

la qualité du patrimoine et des ressources naturelles,

le sentiment fort et partagé d’attachement au territoire de la Gâtine,

les dynamiques humaines actuellement { l’œuvre, soit la croissance démographique retrouvée depuis le début des années 2000 et simultanément l’affaiblissement progressif de l’armature urbaine, ciment de la Gâtine.

Ainsi, ces trois piliers militent pour la mise en œuvre durable d’une structure urbaine renforcée, enjeu prioritaire du territoire de Gâtine.

Ce faisant, ils définissent le cadre de la construction d’un territoire équilibré, attractif et solidaire, pour un avenir au service de la population, dans une logique de développement durable, maîtrisé et partagé collectivement.



Les raisons pour lesquelles les scénarios alternatifs ont été écartés

Plusieurs scénarios ont été étudiés, concertés pour conduire au choix d’une stratégie territoriale de développement et d’aménagement de la Gâtine.

Ainsi, les principes d’ambitions du développement et d’ « équilibre » dans l’occupation de l’espace ont conduit à écarter les trois scénarios alternatifs suivants :

Le scénario INSEE brut

Le scénario figé par les prévisions de l’INSEE met en perspectives à la fois une augmentation globale de la population et une forte diminution des moins de 20 ans, soit l’équivalent de la disparition des jeunes de moins de 20 ans de la Communauté de Communes Sud Gâtine d’ici à 2030.

Cette évolution, si elle se confirmait, conduirait inéluctablement le Pays de Gâtine à un sur-vieillissement, obérant par là même sa capacité de dynamique sociale et économique, et à la suite diminuant les moyens nécessaires d’entretien et de vie des espaces. Ce scénario est celui, à terme, de la disparition de la Gâtine en tant que territoire identifié puisque ses espaces vieillissants et en panne sociale et économique seraient définitivement dépendants des agglomérations voisines. La Gâtine finirait par être « dépecée » par rattachements successifs à ces territoires urbains.

On comprendra aisément les raisons qui ont conduit au rejet de ce scénario.

Le scénario tendanciel

Le scénario tendanciel prévoit la même évolution que celle observée depuis une dizaine d’années :

- La croissance démographique se confirmerait,

- La diffusion des populations nouvelles s’opèrerait toujours au détriment des niveaux supérieurs de l’armature urbaine, avec :

o Une perte grandissante de poids de l’agglomération centrale de Parthenay,

o Des difficultés sans horizon des pôles de niveau 2 (particulièrement Secondigny, Champdeniers-Saint-Denis) voire de niveau 3 (Thénezay, …),

o Un développement désordonné de l’ensemble des communes de niveau 4 et particulièrement de celles de niveaux 5 qui ne comportent, rappelons-le, que très peu voire aucun commerce de proximité ni service à la population.

Cette extension urbaine forte diluée sur le territoire se réaliserait ainsi par dilution de l’armature urbaine existante mais aussi au détriment des espaces agricoles et naturels.

Dans ce scénario, la remise en cause de l’armature urbaine pénaliserait l’armature des services et commerces de proximité, soit une capacité de plus en plus faible de réponse satisfaisante aux besoins des habitants et des familles.

Dans le même temps, la consommation d’espace accrue et bien supérieure à la seule consommation brute des espaces ainsi artificialisés aurait eu des conséquences fortement dommageables sur le plan environnemental et agricole.



Ce scénario remettrait ainsi en cause l’ensemble des équilibres du Pays de Gâtine mais aussi son identité même basée sur l’agriculture et le bocage. Pour cette raison, il s’est avéré inacceptable.

Le scénario de la sanctuarisation du Pays de Gâtine

A l’échelle nationale comme { l’échelle régionale, le Pays de Gâtine apparaît comme un espace encore préservé et la tentation d’en faire un sanctuaire pour l’environnement pourrait exister.

Ce scénario se traduirait par une protection absolue et intégrale des zones actuellement non urbanisées, sans beaucoup, voire aucune extension urbaine possible.

Il aurait alors deux conséquences immédiates :

- le territoire serait figé pour les 12 années à venir car aucune capacité de développement ni de réponse aux besoins des familles ne seraient mise en œuvre ; les conséquences seraient alors les suivantes :

- Retour à la déprise démographique

- Accentuation au-delà des tendances actuelles du vieillissement de la population,

- Quasi-absence de création de nouveaux emplois avec une aggravation du chômage,

- Paupérisation globale de la population,

- Baisse drastique de l’attractivité du Pays de Gâtine et { la suite des migrations de population.

- la densification serait l’unique moyen proposé aux collectivités territoriales pour répondre aux besoins actuels et futurs de la population : densification des centres villes et autour des centres villes, des quartiers d’habitat individuel notamment les moins denses.

- une difficulté grandissante d’entretien et de gestion des espaces : la population diminuant dans les bourgs et les villages, la trame des services publiques (école communales, poste, …) ne peut plus être maintenue. La population accentue alors le mouvement de sa concentration en fuyant les secteurs « déshérités ». Les familles agricoles ont de plus en plus de difficultés à résider à proximité des exploitations car les services aux familles se raréfient.

Ces difficultés accélèrent à la fois la déprise agricole et sa mutation vers les grandes cultures qui ne nécessitent pas la même proximité des exploitants.

Les friches augmentent de façon importante et la biodiversité associée au bocage diminue de façon irréversible.

Ce scénario n’a pas été retenu car il ne peut revendiquer de caractère durable et de maintien de la biodiversité actuelle.

Les études ont ainsi montré que l’agriculture d’élevage est indispensable { la biodiversité associée au bocage et que l’économie agricole ne peut survivre sans une offre territoriale globale maintenue.



Ainsi, l’enjeu du développement durable est lié { ceux du développement démographique et de renforcement de l’armature urbaine, de l’offre des services et des commerces. De la même façon, la notion de renforcement des formes urbaines pour conforter les polarités urbaines paraît bien supérieur en Gâtine { l’enjeu de diminution de la consommation de l’espace, notamment parce que, comme le précise le Porter { Connaissance des Services de l’Etat, « la consommation d'espace du Pays de Gâtine reste modeste au regard des constats nationaux et départementaux », et même si, l'effort à produire en matière d'économie de foncier ….. est une question de solidarité entre les territoires au regard des enjeux d'autosuffisance alimentaire … ».

Le scénario retenu d’une croissance responsable

Selon le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et en cohérence avec les besoins des habitants du territoire, l’aménagement de l’espace a aujourd’hui plusieurs objectifs :

Affirmer et renforcer l’attractivité du territoire, en protégeant, gérant et renforçant les caractéristiques identitaires du Pays de Gâtine (Bocage, qualité de vie, …),

améliorer les mobilités infra et extra territoriales, ou à tout le moins préparer les conditions d’un futur renforcement en améliorant les conditions d’une future massification des flux et les relations d’interdépendances entre densification des populations et conditions de mobilité,

valoriser les ressources humaines et naturelles du territoire, pour favoriser le maintien des activités économiques au premier rang desquelles se trouvent l’activité agricole et notamment l’activité d’élevage nécessaire au maintien du bocage et de sa biodiversité.

Ces objectifs majeurs constituent alors le cadre pour le projet de développement et d’aménagement du territoire de la Gâtine dont les éléments sont définis pour 12 années, sauf dans le cas des zones d’activités pour lesquelles des perspectives plus longues sont nécessaires :

Accueillir plus de 4.800 nouveaux habitants sur la période 2016-2028, soit 7,47% 1 d’augmentation, pour le maintien de la dynamique démographique, seule à même de permettre le maintien du fonctionnement socio-économique du territoire (emploi, économie agricole, renouvellement de la population des moins de 20 ans, équilibre générationnel avec l’accueil des personnes âgées, accueil des jeunes actifs, maintien d’une chalandise nécessaire au maintien de la trame des services et commerces de proximité

Produire les 3.840 nouveaux logements2 nécessaires pour prendre en compte la croissance démographique et le desserrement estimé de la population :

- 1600 logements seront ainsi nécessaires pour le desserrement donc le maintien de la population déjà présente sur le territoire, d’une part et 2.240 logements seront nécessaires pour accueillir les 4.800 nouveaux habitants d’autre part,

- 600 logements à produire en densification de l’existant (utilisation des dents creuses ou renouvellement du tissu urbain existant) d’une part et 3.240 logements à produire en extension d’autre part ;

1Pour mémoire, la croissance observée a été de +5,98% sur la période 1999-2010, soit 6,526% ramenée à 12 années.

2Pour mémoire, le nombre de nouveaux logements a été de +3.235 sur la période 1999-2010, soit 3.529 unités ramenée à 12

années



S’inscrire dans une dynamique de création d’emploi d’environ 1.300 à 1.500 nouveaux emplois pour les 12 prochaines années, tout en prévoyant les surfaces foncières aptes à en localiser 40%, soit environ 60 ha, auxquels il faut ajouter 20 ha pour le desserrement et 20 ha de grands projets hors normes, soit environ 100 ha de zones d’activités pour la période 2016-2028.

Dans ce contexte, les orientations suivantes ont été définies :

► Application du principe d’équilibre pour utilisation des espaces de la Gâtine

Le SCoT de la Gâtine inscrit son projet dans la logique du développement durable et dans les principes définis par le Grenelle de l’Environnement, soit dans une démarche de préservation des grands équilibres entre développement et préservation des espaces naturels et agricoles.

Environ 120 0541 hectares à vocation agricole et 28 864 hectares à vocation naturelle seront préservés dans leurs fonctions actuelles ;

L’urbanisation pour la production des 3.840 logements en 12 années devra correspondre à une enveloppe globale et maximale d’environ 320 hectares, comprenant 286 ha de parcelles constructibles, et 34 ha de parties publiques incluant les voies de desserte, les équipements, services et espaces verts de proximité), et ce requalifiant des logements vacants, en intensifiant les espaces déjà urbanisés ou en procédant à des extensions des zones principales déjà urbanisées.

L’effort est donc important. Par ailleurs, ce calcul tient compte d’un objectif de 62% de logements à produire en opérations d’ensemble (lotissements, …). Compte tenu de cet objectif, la surface consacrée uniquement aux parcelles construites est de 286 ha, ce qui pour les 3 237 logements à produire en extension représente une taille moyenne de parcelles égale à 884 m²/unité.

La création de nouvelles surfaces d’activités sera limitée à 100 hectares maximum3, « hors zone » de proximité dans les communes.

Une soixantaine d’hectares prévus pour le développement des emplois nécessaires seront à aménager sur un nombre limité de sites, bien desservis par les infrastructures routières et autoroutières ; 24 hectares supplémentaires seront dédiés au desserrement d’entreprises existantes au sein du tissu urbain et dont le développement pose problèmes et nuisances aux riverains. Le projet envisage également l’implantation de grands projets hors norme (sur 20 hectares) comme par exemple la création d’une plateforme multimodale Fer-Route à destination des activités de carrières.

Une enveloppe de 50 hectares est dévolue aux grandes infrastructures et équipements structurants pout prendre en compte la mise à 2 fois 2 voies de la route nationale N149.

Une enveloppe de 115 hectares est prévue pour l’extraction de matériaux, activité importante en Pays de Gâtine

3Ne sont pas comptabilisés dans ces nouvelles surfaces à aménagés les surfaces de zones d’activités déjà aménagés et donc

immédiatement commercialisables. Par contre, les surfaces simplement inscrites dans les documents d’urbanisme mais non aménagés font partie de ce compte.



► Rééquilibrage de la répartition des nouveaux logements à produire pour renforcer l’armature urbaine et sa capacité à proposer services et commerces de proximité adaptés aux besoins des habitants

L’analyse de la répartition des populations des logements, des formes urbaines, des densités, de l’armature des équipements et services, des pôles d’emplois et des activités a conduit { l’identification de 5 niveaux d’armature urbaine afin d’apporter une réponse adaptée, d’une part aux enjeux de chaque territoire, d’autre part { la volonté d’une intensification du développement urbain autour des équipements, services et emplois existants.

Le SCOT identifie l’armature urbaine suivante :

Niveaux Communes

Niveau 1

Polarité principale

Parthenay auquel il faut associer les communes de Châtillon-sur-Thouet, Le Tallud, et Pompaire

Niveau 2

Pôles relais

Airvault, Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-L’Autize et Secondigny

Niveau 3

Pôles de proximité

La Peyratte, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Saint-Aubin-Le-Cloud, Saint-Pardoux, Thénezay, Vasles

Niveau 4

Mini-pôles

Amailloux, Ardin, Assais-les-Jumeaux, Azay-sur-Thouet, Fenioux, Gourgé, La Ferrière-en-Parthenay, Le Busseau, Saint-Christophe-sur-Roc, Saint-Loup-lamairé, Saint-Pompain, Verruyes, Viennay

Niveau 5

Ensemble des autres communes rurales (Villages et hameaux)

Adilly, Allonne, Aubigny, Availles-Thouarsais, Beaulieu-sous-Parthenay, Béceleuf, Boussais, Chantecorps, Clavé, Cours, Coutières, Doux, Faye-sur-Ardin, Fénery, Fomperron, Irais, La Boissière-en-Gâtine, La Chapelle-Bâton, La Chapelle-Bertrand, La Chapelle-Thireuil, Lageon, Le Beugnon, Le Chillou, Le Retail, Les Forges, Les Groseillers, Lhoumois, Louin, Maisontiers, Oroux, Pamplie, Pougne-Hérisson, Pressigny, Puihardy, Reffannes, Sainte-Ouenne, Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Saint-Germier, Saint-Laurs, Saint-Lin, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saurais, Scillé, Soutiers, Surin, Tessonnière, Vausseroux, Vautebis, Vernoux-en-Gâtine, Vouhé, Xaintray.

L’objectif prioritaire du SCoT est le renforcement de son armature urbaine et veut donc coûte que coûte maintenir voire renforcer les niveaux supérieurs (1, 2 et 3) de cette structure du territoire.

L’objectif est de consolider les niveaux 1, 2 et 3 tout en renforçant le cœur du pôle central { savoir la Commune de Parthenay.

Le Schéma de Cohérence Territoriale acte le rééquilibrage du territoire et établit qu’au moins 28% des développements urbains futurs sont localisés dans les communes de niveau 1 dont 16% pour la seule commune de Parthenay s’agissant des développements résidentiels (habitats et équipements de proximité). Cette orientation correspond pour les communes de niveau 1 à la mobilisation de 1070 logements supplémentaires et ce dans les 12 années suivant approbation du SCOT.



Les 2.770 autres logements sont localisés de la façon suivante :

- 520 logements dans les communes de niveaux 2 (pôles relais),

- 600 logements dans les communes de niveau 3 (pôles de proximité),

- 650 logements dans les communes de niveaux 4 (mini-pôles),

- 1000 logements dans les autres communes rurales

Le renforcement de cette armature urbaine permet également au Pays de Gâtine de raccourcir les distances déplacement pour accéder à certains services. Cela facilite la mobilité locale et le développement potentiel de transport alternatif à la voiture (TAD, TC, Bus, co-voiturage …). Cette armature se justifie donc également au regard des enjeux de lutte contre la consommation et la précarité énergétiques dues au transport et de diminution des gaz à effet de serre qui y son liés.

► Le réinvestissement urbain et la résorption de la vacance des logements

Le Schéma de Cohérence Territoriale veut lutter contre l’étalement urbain qui représente { la fois un coût à la fois environnemental et un coût social pour la collectivité et les habitants.

Pour cela, il favorise les développements urbains au sein de l’espace urbain existant (les zones U des documents d’urbanismes en cours pour les communes qui en disposent !) par le réinvestissement des dents creuses, des friches urbaines et des règlements d’urbanismes communaux favorisant des opérations de densification du tissu urbain existant

Le Schéma de Cohérence Territoriale établit pour chaque niveau de l’armature urbaine du territoire un seuil minimal de logements à mobiliser (y compris la réutilisation des logements vacants) au sein des espaces urbains existants, selon la répartition suivante :

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Moyenne

% de logements à réaliser en densification foncière

20% 20% 20% 10% 10% 16%

Pour garantir une densification des espaces, le SCoT impose un seuil de 2.300 m² au-delà duquel l’urbanisation ne pourra être réalisée que dans le cadre d’une opération d’ensemble.

► La maîtrise des extensions urbaines

Le Schéma de Cohérence établit une limitation des extensions urbaines à vocation résidentielle au sein d’une enveloppe globale de 320 ha dont :

- 286 ha pour les parcelles à bâtir pour la réalisation des constructions,

- 34 hectares pour les parties publiques des opérations d’ensemble puisque 60 à 62% des nouveaux logements produits (densifications et extensions urbaines) devront être réalisés au moyen d’opération d’ensemble nécessitant l’établissement d’un plan d’aménagement.



Le Schéma de Cohérence territoriale affirme ainsi une volonté d’intensifier la ville et ses usages et promeut une meilleure maîtrise de l’urbanisation et de ses modalités au travers des orientations et des recommandations suivantes.

Comme dans le cas de l’urbanisation en densification, un seuil de 2.300 m² est fixé au delà duquel toute urbanisation ne pourra être réalisée que dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble.

Le Schéma de Cohérence Territoriale établit que les extensions urbaines à vocation résidentielle se situeront dans la continuité de l’urbanisation existante.

Les documents d’urbanisme locaux identifient, à cet égard, des espaces d’extensions urbaines prioritaires dans le temps selon :

Leur proximité avec des services (dont commerces) et équipements urbains existants ou en projet.

Leur continuité avec le tissu urbain existant et notamment les bourgs existants.

La structuration des espaces urbains qui résulte de cet urbanisme plus raisonné et qualitatif, favorise les déplacements courts et les mobilités douces et par voie de conséquence, participe à la maîtrise des dépenses énergétiques. La limitation des consommations de foncier agricole et naturel contribue à un bilan positif du projet sur les émissions de gaz à effet de serre et participe à un meilleur bilan environnemental du projet de territoire du SCoT du Pays de Gâtine.

► La structuration du dispositif d’accueil et de développement des activités économiques (hors agriculture, services à la personne, commerces de proximité,…)

L’estimation des besoins d’emplois nécessités par la préservation des grands équilibres sociaux a été évaluée à 2.000 à 2.200 emplois à 18 ans dans le cadre du Projet PADD.

Le besoin de ZAE a été estimé à 100hectares. Ce chiffre est cohérent au regard de la dynamique observée ces dernières années ; Alors que les perspectives de logements sont définis à 12 ans pour le SCoT, ces perspectives en matière de ZAE sont définies à 18 ans.

Pour améliorer la productivité de son dispositif (attractivité des zones proposées aux entreprises, différenciation des entreprises à accueillir en fonction des besoins, renforcement de la capacité de gestion des zones, Ce dispositif est hiérarchisé selon 3 niveaux d’offre :

- Des pôles stratégiques, vitrine de l’économie du Pays de Gâtine et destinés. aux activités dont la valeur ajoutée, l’importance, nécessitent la meilleure mise en valeur ;

- Des pôles d’équilibres, destinés à accueillir des activités productives et de logistique, et qui répondront à la nécessité de mailler le territoire avec des produits d’accueil des entreprises aux standards du marché,

- Une offre de proximité, constituée des zones artisanales (avec capacités d’extension mesurées) et de l’acceptation d’activités non nuisantes (tertiaires, petit artisanat, …), de sites urbains (au cœur des centralités) et diffus.



Cette armature économique avec l’armature urbaine puisque l’essentiel des pôles stratégiques et des pôles d’équilibre conforte les niveaux 1 et 2.

Ce dispositif sera complété, dans le cadre de l’Agenda 21 du Pays de Gâtine, d’actions de structuration des services d’accompagnement des entreprises et d’animation économique.

► La mesure de l’aménagement commercial

Le SCoT a défini les localisations préférentielles comprenant les centralités urbaines et les ZACOM. Les ZACOM sont définies à partir des grandes surfaces existantes. Dans la mesure du possible, les implantations proches du centre-ville sont confortées et préservées (Coulonges, Secondigny).

Seules la ZACOM de la Bressandière consacre la nouvelle vocation commerciale d’une zone d’activité généraliste préexistante.



Les extensions de l’aménagement commercial sont mesurées et limitées { 10 hectares pour l‘ensemble du Pays de Gâtine et répartis sur 5 ZACOM existantes.

► La préservation et la valorisation des espaces naturels et agricoles et des paysages

Le SCoT a défini une trame verte et bleue pour la préservation et la valorisation des fonctionnalités des espaces naturels et agricoles. Par exemple, les conditions d’exploitations de l’activité agricole d’élevage, { l’origine de la trame bocagère et donc de la biodiversité qui y est associée, devront être préservées.

Les espaces constitutifs de la trame verte et bleue ne sont pas ouverts { l’urbanisation. Leurs vocations environnementales, écologiques et paysagères sont privilégiées :

- Arrêt de l’urbanisation linéaire le long des voies et maintien des espaces souvent agricoles qui constituent des séquences vertes entre les bourgs et les hameaux :

- Rétablissement des continuités lors de la création de nouvelles infrastructures linéaires (réseau viaire, ferroviaire, autoroutier), avec le rétablissement d’une perméabilité biologique lors de toute intervention sur les infrastructures concernées.

Au delà des mesures prises en faveur de la TVB, la limitation de la consommation d'espaces et le développement d’un urbanisme en continuité d’existant et structuré autour des bourgs, permet également de réduire les risques de fragmentation des espaces naturels et agricoles et par voie de conséquence, les risques de ruptures dans les continuums écologiques.

► Une gestion économe des ressources naturelles

Le Schéma de Cohérence Territoriale traduit une gestion économe des ressources naturelles au travers de son PADD et des orientations du DOO en :

Contribuant { l’amélioration de la qualité des eaux.

Favorisant les économies d’énergies et l’utilisation des énergies renouvelables.

Favorisant le covoiturage et les déplacements doux.

► Développement des transports et des modes de déplacement doux

Le territoire rural du Pays de la Gâtine présente des conditions difficiles pour la mise en œuvre de réseaux de transports collectifs financièrement acceptables. Pour autant, le SCoT veut renforcer la capacité du territoire { leur mise en œuvre futur.

Ainsi, le renforcement des niveaux supérieurs de l’armature urbaine améliorera la capacité des territoires dans ce domaine.

Par ailleurs, le SCoT recommande la réalisation d’aires de covoiturage pour les Communes traversées par de grandes infrastructures routières et préconise les aménagements urbains pour les modes doux de transports.



Ces choix de développement sont dictés également par la nécessité de lutter contre la précarité énergétique et les émissions de Gaz à effet de serre issues du secteur des transports ; les transports étant l’un des secteurs les plus importants du territoire de Gâtine dans ces domaines.

Justification du projet au regards des enjeux environnementaux du territoire

Une approche environnementale itérative, traduction d’une volonté politique

Dans le cadre de ce processus, le Pays de Gâtine a fait le choix d’intégrer les aspects environnementaux le plus en amont possible de l’écriture de son projet.

Pour ce faire, le Pays a identifié, sur la base d’un diagnostic détaillé de l’environnement de son territoire, une véritable stratégie cadre environnementale qui a guidé l’élaboration de son SCOT et notamment de son PADD. Ce projet environnemental a été concerté auprès d’un grand nombre d’élus du territoire, ainsi qu’avec les personnes publiques associées au SCoT. Ainsi le diagnostic environnemental, dit état initial de l’environnement, formalisé en 2011, a été mis { disposition des partenaires du Pays de Gâtine pour avis. Ces partenaires sont :

les institutions des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

les syndicats d'eau potable et assainissement

la DDT et DREAL

Deux-Sèvres Nature Environnement,

la chambre d'agriculture

le CG et la Région (services mobilité, eau, biodiversité et services généraux avec élus référents)

l'UNICEM,

la fédération de pêche

CREN,

CPIE,

ONF,

Agence de l'eau Loire Bretagne.

Leurs avis et retours éventuels ont été intégrés en amont dans le diagnostic de la hiérarchisation des enjeux du territoire réalisé par les élus du Pays de Gâtine en décembre 2012, lors d’un séminaire spécifiquement dédié à ce sujet.

Cette stratégie cadre a permis de définir les enjeux environnementaux et de les spatialiser lors des travaux d’écriture du DOO notamment. Elle s’articule autour des enjeux suivants, qui ont été travaillés de sorte à constituer de véritables objectifs opérationnels pour le SCoT du Pays de Gâtine :



Ainsi, le Pays de Gâtine a travaillé son projet dès les premières étapes de son écriture, en prenant en compte les enjeux environnementaux de son territoire, grâce { un processus d’évaluation

environnementale continue et itérative qui a vérifié pas à pas la bonne prise en compte des objectifs

Thématiques environnementales

N° enjeux

Enjeux retenus Hiérarchisation

Biodiversité

1 1- Maintenir les fonctionnalités des milieux naturels et agricoles dans le développement de Gâtine

3

2 2-Valoriser et restaurer si nécessaire les continuités des systèmes bocagers, forestiers et les systèmes humides

3

Paysages 3

3-Lutter contre la banalisation et la dégradation des paysages emblématiques et des éléments structurants caractérisant le Pays de Gâtine (bocages, espaces agricoles, formes urbaines, architectures …)

3

Ressource espace 4 4-Considérer l'espace comme une ressource à préserver notamment par la maîtrise de l'étalement urbain et le développement en continuité urbaine

3

Eau et assainissement

5

5-Préserver la ressource en eau superficielle et souterraine d'un point de vue qualitatif et quantitatif, grâce à une mise en adéquation des équipements de gestion de la ressource avec le développement du territoire

2

6 6- Intégrer les fonctions de "tête de bassin versant" du Pays Gâtine dans son développement - approche qualitative et quantitative

2

Ressource énergétique

7 7-Maitriser la demande énergétique du secteur des transports et du résidentiel/tertiaire et poursuivre le développement des énergies renouvelables sur le territoire

2

Ressource minérale 8 8- Permettre le développement d'une offre locale de matériaux de construction en facilitant notamment la desserte par voies ferrées et axes routiers majeurs

1

Qualité de l'air, Emission de Gaz à Effet de Serre (GES) et nuisances sonores

9 9- Augmenter la mobilité locale et structurer les offres de TC urbains et autour des pôles internes et externes du Pays de Gâtine

2

10 10-Limiter l'émergence de nouvelles nuisances sonores et améliorer la situation des zones soumises à ces nuisances, notamment au niveau des centres urbains et des proximités de réseau

1

Déchets 11 11-S'assurer de l'adéquation entre les projets de développement et la présence et la qualité des équipements de gestion du gisement de déchets actuel et projeté

1

Risques naturels et technologiques

12 12- Veiller à la prise en compte des risques naturels et technologiques dans les opérations d'aménagement

2

Enjeu

Structurant

Prioritaire

Modéré



opérationnels identifiés. Ce processus a accompagné le projet au niveau stratégique, lors de la rédaction du projet politique (le PADD), puis technique en accompagnant lors de la retranscription de ce projet politique par la définition des orientations et objectifs (Document d’Orientations et d’Objectifs), ainsi que des prescriptions et recommandations qui les accompagnent. Ce travail d’évaluation, au regard des objectifs opérationnels environnementaux, a permis de conforter la pertinence et la cohérence environnementale du projet de SCoT du Pays de Gâtine.

Grâce { ce processus d’évaluation environnementale continue et itérative, certains éléments du projet ont ainsi pu être modifiés, et des mesures environnementales intégrées au projet, afin de garantir une meilleure performance du SCoT au regard des enjeux de la Gâtine.

Principe de la démarche d’évaluation environnementale du SCoT de Pays de Gâtine par boucle d’analyse itérative

Un projet simplifié organisé autour de 3 critères fondateurs, qui ont guidé les choix tout au long de la démarche notamment en matière d’environnement Ce processus itératif a abouti { la définition d‘un projet de développement cohérent et lisible. Il s’est organisé autour de questionnements de fond qui ont permis d’interroger la pertinence environnementale du projet, au fur et à mesure de sa réalisation. Ces questions de fond peuvent être

Plus value du SCoT

Pays de Gâtine

PADD

DOO

Projet de TVB

Prescription et recommandations



synthétisées en trois grands critères environnementaux, qui ont servi de base de réflexion des élus et des équipes techniques pour faire les choix environnementaux :

Critère 1 : Le SCoT assure t-il la valorisation du patrimoine naturel et paysager du Pays de Gâtine ? Permet-il de mettre en valeur son identité et son cadre de vie ?

Ce critère se développe autour de 4 éléments à prendre en compte :

L’identification et la valorisation de la trame bocagère, véritable marqueur de l’identité paysagère de la Gâtine

Une biodiversité non remarquable mais aussi ordinaire à protéger : en tant que véritable élément d’attractivité et en tant qu’élément du patrimoine commun.

Le développement d’une qualité urbaine capable de préserver les atouts du territoire du Pays de Gâtine.

Le projet permet-il de prendre en compte la préservation des ressources en eau du territoire et notamment le tissu important de zones humides le constituant ?

Critère 2 : Le projet permet-il de préserver les espaces agricoles et naturels grâce à un renouvellement urbain fort et à la limitation de la consommation d’espace ?

Ce questionnement permet de vérifier si le projet répond aux besoins suivants :

Intensifier le développement urbain Redéfinir les limites d’une urbanisation claire et lisible, Stopper l’urbanisation le long des voies et apporter

Critère 3 : Le projet permet-il d’améliorer la précarité énergétique et les émissions des GES liés au transport ? Développer la mixité fonctionnelle des zones urbaines et économiques Favoriser la mobilité locale autour d’un projet confortant les pôles

urbains principaux et en facilitant la diffusion des services de proximité Développer la mobilité locale Favoriser la mobilité alternative (co voiturage etc…).

Comparaison des différents scenarii envisagés pour constitués le projet du Pays de Gâtine

Les principes fondateurs exposés précédemment ont guidé les choix dans la mise en œuvre du SCoT. Au fil des réflexions, le projet a évolué notamment au regard de l’environnement.

Il n’y a pas eu contrairement à certains projets, d’analyse d’un projet alternatif. Le SCoT s’est construit autour d’un projet central qui a évolué grâce à un processus itératif de travail basé sur un principe d’évaluation environnementale continue du projet, mis en place par le Pays de Gâtine.

Les graphiques ci-contre démontrent l’évolution de la prise en compte de l’environnement au fur et à mesure de la rédaction du projet. Ils présentent le « profil environnemental » du SCoT, c’est-à-dire les incidences du SCoT au regard des objectifs environnementaux identifiés précédemment.



Ces graphiques ont été obtenus grâce à un référentiel d’évaluation environnementale, basé sur une matrice qui croise les orientations du DOO avec les enjeux environnementaux. Ce croisement se fait sur la base d’un système de notation qui permet, non seulement d’identifier si le projet développé par le DOO aura une incidence négative ou positive sur l’environnement, mais aussi, d’en qualifier sa portée. Le système de notation utilisée est le suivant :

Un projet plus systémique A la lecture des graphiques, il est possible de constater que pour le DOO V1, certains enjeux environnementaux obtiennent une note proche de « zéro », dans le système de notation proposé. Cela vient principalement du fait de leur non prise en compte dans le projet. Ainsi bien que non impactant négativement le territoire, le projet de DOO V1 n’apportera que peu de plus value sur ces enjeux environnementaux. Ces enjeux peu pris en compte sont notamment les enjeux liés aux TVB, aux filières de collecte des déchets, énergie et à la ressource en eau et aux réseaux associés notamment. Comparativement, le projet de DOO V 3 offre une prise en compte des enjeux environnementaux plus systémique : seulement deux enjeux apparaissent comme ayant une faible plus value (gestion des déchets et ressources minérales). Cela vient du fait notamment que structurellement, les SCoT disposent de peu de levier d’action pour prendre en charge ce type d’enjeux. Ainsi d’une façon générale, les enjeux environnementaux du territoire gâtinais apparaissent donc bien mieux représentés dans le projet urbain porté par le DOO V3.

Un projet offrant une meilleure prise en charge d’enjeux prioritaires

une diminution ambitieuse des objectifs de consommation d’espace : il est intéressant de noter que le DOO V3 définit une consommation d’espace nettement inférieure { la version 1. En effet dans cette version, la consommation initialement prévue pour des extensions d’urbanisation était d’environ 12% supérieur par nouvel habitant que dans la V3. La parcelle moyenne par nouvel habitant diminue d’environ 40% comparativement à la consommation que le territoire a connue des 10 dernières années, contre 30% environ dans la V1.

Une amélioration de la prise en compte des enjeux de la ressource en eau : le DOO final intègre de façon plus importante les enjeux de la ressource en eau. Cette amélioration vient notamment du fait qu’il identifie des préconisations et recommandations plus précisent en la matière, notamment par des réseaux d’eaux, comme des points d’appui de son développement, en intensification urbaine ou en continuité de l’existant. Il définit également des mesures de protections importantes des

Amélioration ou gain

Dégradation ou impact négatif

Pas d’incidences – résultats satisfaisants



zones humides en relais ou en complément des principes portés par le SDAGE Loire Bretagne et les SAGE du territoire.

Un projet ambitieux de protection de la biodiversité : le DOO V1 ne contenait pas de projet de Trame Verte et Bleue (TVB). Il ne prenait pas en compte dans son développement les problématiques des fonctionnalités écologiques de son territoire, ainsi que les besoins de préservation des corridors et des réservoirs de biodiversité, qu’il n’identifiait pas.

Le DOO dans sa version finale propose un véritable projet de TVB, dont il décline et identifie clairement ses composantes (corridors réservoirs et espaces perméables). Ainsi, les enjeux relatifs aux cœurs de nature et aux fonctionnalités écologiques, devraient être intégrés de façon plus importante dans le développement urbain du Pays de Gâtine.

Une bonne prise en compte du paysage dès la première version du projet : la version 1 du DOO proposait déjà une bonne prise en compte du paysage et des aménités paysagères. Il n’y a pas d’évolution notable entre les deux, simplement une optimisation du projet.

Un projet structuré autour d’une mobilité durable : la mobilité est l’un des points essentiels pour asseoir le développement multipolaire et intégré du Pays de Gâtine. Elle a de fait été intégrée de façon très importante dès la première version du DOO. Ainsi, l’ensemble des fondamentaux de cette version se retrouve dans la version finale. Les plus values environnementales attendues, notamment sur les thématiques en lien avec les déplacements que sont l’énergie et les GES, les zones bruyantes et la qualité de l’Air, les zones calmes et faiblement polluées (…), sont donc sensiblement équivalentes entre les deux versions du projet, bien qu’on constate encore une amélioration sensible.



1,5

0

3

2

0,50,5

1,5

0,52

0,5

0,5

1

0

1

2

3

4

1. Milieux naturels et agricoles

2. Continuités écologiques

3. Paysages

4. Ressource espace

5. Ressource en eau superficielle et souterraine

6. Fonctions de « tête de bassin versant »

7. Maitriser la demande énergétique

8. Offre locale de matériaux de construction

9. Mobilité locale et offres de TC

10. Nuisances

11. Adéquation projets équipements déchets

12. Risques naturels et technologiques

Profil environnemental du DOO V1

2,5

1,9

3,4

2,6

3,03,0

1,02,8

1,4

1,0

1,7

0

1

2

3

4



3. Paysages

4. Ressource epace






10. Nuisances






Justification de projet de TVB du Pays de Gâtine

► Contexte et objectifs de l’étude

La fragmentation des milieux naturels, sous toutes ses formes (artificialisation des espaces et les pollutions diffuses, obstacles aux déplacements), représente, actuellement la principale cause d'érosion de la biodiversité { l’échelle nationale.

Toutefois, on ne saurait s’arrêter sur le constat d’une fragmentation des milieux. En effet, le déplacement des espèces est essentiel { l’accomplissement de leur cycle de vie et participe au maintien des populations d’espèces par des échanges génétiques entre individus. Ces interactions sont nécessaires { la viabilité des écosystèmes. Bien qu’il existe des réglementations actuelles qui préservent et gèrent les espaces a forte valeur écologique, il convient d’aller plus loin en préservant et/ou restaurant la connectivité de ces derniers entre eux.

Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, une des mesures phare mise en place est de reconstituer un réseau écologique sur l’ensemble du territoire français, afin d’identifier par une approche globale, des espaces de continuités entre milieux naturels.

L’article 121 de la loi portant engagement national pour l’environnement (ou Grenelle 2) complète le livre III du code de l’environnement, par un titre VII « trame verte et trame bleue ».

La Trame Verte et Bleue (TVB) régie par les articles L.371-1 et suivants du code de l’environnement constitue un nouvel outil au service de l’aménagement durable des territoires. La TVB vise à identifier ou à restaurer un réseau écologique, cohérent et fonctionnel, sur le territoire, permettant aux espèces animales et végétales de communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire et se reposer, afin que leur survie soit garantie : des « réservoirs de biodiversité » seront reliés par des corridors écologiques intégrant des milieux terrestres (trame verte) et des milieux aquatiques (trame bleue). Sa cartographie est intégrée dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) élaboré conjointement par l’État et la Région et devant être prise en compte par le SCoT en application du L371-3 du code de l’environnement.

Ainsi, à l’échelle intercommunale, conformément à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, les SCoT doivent déterminer les conditions permettant d’assurer, la préservation de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la protection et la remise en bon état des continuités écologiques. La trame verte et bleue doit s’affirmer comme un des volets du PADD.

Le SCoT du Pays de Gâtine, en tant que SCoT "Grenelle", doit identifier et caractériser les continuités écologiques et leur fonctionnalité. Ce travail doit également intégrer les fonctionnalités périphériques pour assurer la cohérence inter territoriale.

L’objectif de cette étude, { travers le diagnostic de l’état initial de l’environnement, est de réaliser une analyse du fonctionnement écologique du territoire identifiant les milieux remarquables du SCoT du Pays de Gâtine et les corridors écologiques offrants des possibilités d’échanges entre les différents milieux.



Données nécessaires et acteurs mobilisés

La détermination de la Trame Verte et Bleue d’un SCOT fait appel à différentes données afin d’analyser le territoire dans toutes ses dimensions. Les bases de données disponibles ont été utilisées avant d’entreprendre des expertises de terrain. Afin d’avoir une vision cohérente du territoire du SCOT, les données mobilisées couvraient la zone d’étude avec une échelle maximale au 1/50000.

Le tableau ci-dessous présente les données utilisées ainsi que leurs intérêts d’utilisation dans le cadre de la méthodologie.

Base de données Contenu Espaces couverts Utilisation

SCAN 25 Carte au 1/25000 Ensemble de la zone d'étude

Fond de référence

BD Ortho Photographie aérienne numérique

Ensemble de la zone d'étude

Permet de faire des vérifications suite aux traitements théoriques

Corine Land Cover

Base de données sur l'occupation du sol réalisée sur la base d'une nomenclature type et stable


Délimitation des continuums ouverts, semi-ouverts et forestiers

RPG Parcelles et vocation agricoles


Travail sur la localisation des secteurs agricoles à dominante bocagère ou grandes cultures

BD Topo

Limites administratives, hydrographie, réseau routier, végétation, bâti


Délimitation du continuum aquatique, de la zone d'étude, des obstacles et de la végétation

Données de travail SRCE Poitou-Charentes

Localisation des réservoirs de biodiversité


Localisation des secteurs d'intérêts majeurs pour la trame ouverte bocagère sur le territoire

► Recueil de données générales :

- Données issues des inventaires du patrimoine naturel : Périmètre ZNIEFF 1 et ZNIEFF2, périmètres Natura 2000 : sites ZPS et ZSC, périmètres des Arrêtés de Biotope, périmètres de la réserve naturelle régionale, périmètres ZICO et périmètres des ENS.

- Données relatives aux zones inondables sur le département des Deux-Sèvres (DDT 79).



► Recueil de données sur la faune :

Notre méthodologie de type écopaysagère s’appuie sur l'organisation spatiale des éléments naturels et semi-naturels favorables à l'accomplissement du cycle de vie des espèces et à leur déplacement.

Néanmoins, l'analyse et la détermination de certaines espèces emblématiques du territoire et de leur fonctionnalité écologique permet à la fois d'identifier les principales sous-trames du territoire mais également de définir certains paramètres nécessaires à la caractérisation des composantes (surface des aires de vie, capacité de déplacement moyen,...).

Le choix d’espèces représentatives du territoire du SCOT et la caractérisation de leurs milieux de vie a été fait à partir de :

- la liste des espèces animales relevant de la directive Habitat et de la directive Oiseaux (Natura 2000)

- la liste rouge des espèces menacées en France, IUCN et MNHN

- des entretiens individuels ou téléphoniques réalisés (M Boissineau du CNRS, M Bertome groupe ornitho Deux-Sèvres, M Cotrel Deux Sèvres environnement).

- fiches cahier habitat sur ressource TVB.

► Gouvernance et co-construction

Comme pour l'ensemble de l'élaboration du SCoT du Pays de Gâtine, la construction de la trame verte et bleue s'est articulée autours de propositions techniques et d'ateliers de travail regroupant les élus du territoire, des techniciens et des experts locaux. Ces différentes phases d'échanges ont permis de valider divers éléments forts de la trame verte et bleue du Pays de Gâtine dont :

1. les différentes sous-trames à identifier et à appuyer dans le SCoT 2. les éléments à enjeux que sont les zones humides et le maillage bocager 3. l'intégration de zonages (d'inventaire ou de gestion) en tant que composantes clairement

identifiées de la trame verte et bleue. Il en ressort que les ZNIEFF de type 1, les N2000 directive habitat et les Espaces Naturels Sensibles du Conseil Général des Deux-Sèvres seront identifiés en tant que Réservoirs de biodiversité. Dans le même temps, les deux sites N2000 directive oiseaux ont été intégrés comme secteurs de perméabilité dans le document.

► Identification des continuums

Afin d’identifier les continuités écologiques du Pays de Gâtine, il a été nécessaire de définir des continuums écologiques cohérents et homogènes (ou sous-trames). Ces ensembles constituent de grands milieux écologiques cohérents constitués de zones nodales et des milieux complémentaires plus ou moins interconnectés. Il convient de distinguer divers groupes de continuums ayant des caractéristiques et des espèces qui leur sont propres. La combinaison de l’ensemble des continuums formera le réseau écologique du territoire du SCoT du Pays de Gâtine. NB : Les données extraites des bases de données ont donc permis de délimiter chaque continuum. Les zones artificielles (zones urbaines, infrastructures…) ont été considérées comme obstacles et ne sont intégrées à aucun continuum.



Liste des continuums retenus :

Pour chaque sous-trame nous proposerons une présentation en trois temps :

rappel rapide des principaux secteurs en lien avec la sous-trame concernée.

la méthodologie de définition des réservoirs de biodiversité spécifiques une analyse rapide des milieux. L'état initial détaillant de façon plus importante les caractéristiques de ces sous-trames et des enjeux potentiels en lien.

Intégration des réservoirs de biodiversité « réglementaire »

Afin de respecter les demandes du SRCE en cours d’approbation, et de valoriser les travaux d‘inventaires, de gestion et de protection réalisés sur le territoire. L’ensemble des périmètres présentés ci-dessous ont été intégrés en tant que réservoirs de biodiversité :

Périmètre Nom

APPB (*4) Ruisseau du Magnerolles et de ses affluents

Retenue d’eau du Cebron

Cavité de la dent

Citerne d’eau

RNR (*1) Le Bocage des Antonins

ENS (*4) Carrière de Mollet

La Grimaudière

Lac du Cebron

Landes de l’Hôpiteau

ZNIEFF de type 1 (*34)

Natura 2000 directive habitat (*5) Vallée du Magot

Vallée du Thouet amont

Vallée de l’autize

Vallée du Magnerolles

Marais Poitevin



Sous-trame forestière

Les espaces forestiers occupent 12 % du territoire. Ils sont constitués dans leur grande majorité par des grands massifs homogènes de feuillus, favorables à la réalisation du cycle de vie de la majorité des espèces inféodées à ces milieux boisés. Cette sous-trame est complétée par un ensemble de petits bois, localisés principalement dans les secteurs bocagers, support de déplacement pour l'ensemble de la faune inféodée aux milieux boisés. Ces milieux sont répartis sur le Pays de Gâtine de la façon suivante : les massifs de Secondigny, de l’Absie et de Chantemerle sur les hauteurs dominantes de l’entre-plaine-et-Gâtine, Saisine et Meilleraye au sud de Parthenay, Magot et Roux à l’est de la même ville. Ces massifs sont principalement caractérisés par des chênaies acidiphiles composées de chênes pubescents et des forêts mixtes de châtaigniers. D’autres massifs boisés plus éparses et réduits complètent le dispositif des réservoirs biologiques de la trame forestière du Pays de Gâtine tels que les bois d’Amailloux et de Bressuire.

Méthodologie d'identification des réservoirs

Donnée de base : couche végétation de la BD TOPO IGN. Les réservoirs sont les secteurs présentant une organisation spatiale et une composition d'habitats permettant à un grand nombre d'espèces de réaliser tout ou partie de leur cycle de vie. Les secteurs présentant une grande superficie sont de fait, plus adaptés à la fonction de réservoirs de biodiversité. En effet, la compacité relative des massifs les plus grands protège les espèces des effets de lisières et favorise la diversité des habitats. Les massifs boisés les plus imposants ont donc été classés en Réservoirs de biodiversité forestiers. Seuls les massifs d'une superficie supérieure à 250 ha ont été retenus comme réservoirs de biodiversité. Un tampon de 250 m en périphérie permet d'identifier les secteurs de lisière potentiels, favorables aux déplacements des espèces et devant présenter des mesures de protections similaires au massif. Pour faire disparaitre les effets de coupures liés aux routes et voies forestières. Un travail d'érosion dilatation de 200 m a été réalisé permettant de définir plus finement des massifs.

Méthodologie d'identification des corridors écologiques

Donnée de base : couche végétation de la BD TOPO IGN. Les corridors ont été définis par une méthode d'érosion dilatation à partir des réservoirs de biodiversité et en s'appuyant sur les principaux massifs boisés.



Cette érosion dilatation a été réalisée à l'aide d'un tampon de 1500 m pour simuler un déplacement maximal de 3 km. Une fois l'érosion dilatation réalisée, les corridors ont été tracés à la main, en s'appuyant à la fois sur l'occupation du sol et sur les orthophotos. Les secteurs croisant des boisements de 10 ha ou plus ont été priorisés.

Sous trame ouverte bocagère

Les réservoirs de la trame semi-ouverte correspondent à des ensembles continus et homogènes du système bocager gâtinais. Ce système bocager comprend 6 secteurs :

La bande bocagère de la plaine de Niort. La partie centrale de la plaine de Niort est dominée par les grandes cultures (céréales et d'oléoprotéagineux). Sur ces franges, la topographie limite le développement de ces pratiques agricoles et permet le maintient de la polyculture élevage.

La gâtine de Parthenay et le bocage bressuirais forment deux grands ensembles bocagers d'importance majeur, composés à la fois d'un maillage de haies important, couplé à une grande densité de sources, de cours d’eau de tête de bassin versants et de mares.

Le secteur se situant entre la Gâtine au nord et la plaine de Niort au sud est appelé « Entre plaine et Gâtine »

Les contreforts de la Gâtine constituent une zone de transition entre les hauteurs du Bocage et de la Gâtine, vers la plaine de Neuville au nord-est et vers les terres de brandes au sud-est.

Les terres rouges bocagères se développent en deux grands ensembles situés de part et d’autre des plateaux de Pamproux et de Lezay, marqués par le paysage de champs ouverts. Les deux ensembles de bocage des terres rouges s’étendent, l’un au nord vers le Clain et l’autre, au sud, vers la Boutonne.



Ces grands ensembles bocagers remarquables sont menacés à la fois par le développement des terres dédiées aux grands cultures au Sud Ouest et à l'Est, ainsi que par le développement de certains étangs situés en tête de bassin versant.


Données utilisées : BD TOPO IGN, RPG 79, Un travail de densité de haies (identifiées à partir de la BD TOPO) a été fait. Le travail de densité est réalisé avec un rayon de recherche de 3 000 m. Cette valeur correspond à une capacité de déplacement moyenne de bon nombre d'espèces inféodées au bocage. Les résultats ont été discriminés à l'aide d'un indice statistique (indice de jenks ou indice de rupture naturelle) et permet de faire émerger trois classes :

Densité relative (ml/ha) Classement tvb

< 100 Néant 100 < x < 190 Secteur de perméabilité > 190 ml/ha Réservoir de biodiversité

Différents éléments pourraient intégrer l'analyse, notamment la présence de zones humides. Néanmoins l'absence de données homogènes ne nous a pas permis de réaliser ce croisement. Les travaux en cours réalisés par le Pays de Gâtine pourront venir nourrir cette analyse une fois les travaux finalisés.

Méthodologie d'identification des corridors écologiques

Deux niveaux de corridors sont mobilisés dans le cadre de la trame ouverte bocagère : 1. les secteurs de perméabilité



- les corridors principaux dessinés à partir des données BD TOPO végétation, et la densité de haies.

Sous trame ouverte thermophile

La trame thermophile se caractérise par des espaces de cultures et des zones naturelles composées de chênaies thermophiles et de pelouses calcicoles mésoxérophiles. Les principaux secteurs d’intérêt thermophiles se trouvent au Nord-est du territoire du Pays de Gâtine. Ces réservoirs correspondent à des plaines cultivées traversées par des vallées possédant des habitats thermophiles. Ces plaines sont : - la plaine de Saint-Varent, Saint-Généroux limitée à l’Est par la vallée du Thouet, au Nord et à

l’Ouest par celle du Thouaret et au Sud par celle de la Cendronne. - la plaine d’Oiron à Thénezay. D’une superficie de 15 580 ha, elle est traversée par la vallée de

l’orangerie possédant des habitats thermophiles Par ailleurs, on retrouve la trame thermophile dans le Sud-ouest du territoire avec la plaine de Niort principalement exploitée pour la culture de céréales et d’oléoprotéagineux. Cependant, il subsiste quelques coteaux calcaires et quelques vignes.


Données mobilisées : SRCE PC, données prairies calcicoles CG 79



La trame thermophile est constituée d'une myriade de petits espaces et secteurs thermophiles (pelouses, forêts,...). Ces secteurs ont permis le développement d'une biodiversité spécifique du fait de leur orientation (sud principalement) et de la géologie (dominante calcaire) notamment. L'ensemble de ces milieux forment une grande continuité en pas japonais. Au final, afin de retranscrire la logique du territoire, nous avons considérés comme réservoirs de biodiversité, l'ensemble des milieux thermophiles (issus des travaux du SRCE ou du CG79) situés dans les deux grandes vallées présentant une densité de milieux thermophiles importante par rapport au reste du territoire. Ces deux vallées sont la vallée du Thouet et la vallée de la Dive. La trame thermophile reste la trame la moins bien connue en termes de relevé de terrain et de secteurs de localisation. L'amélioration des connaissances sur le sujet devra permettre de faire évoluer cette trame au niveau des PLU.

- Méthodologie d'identification des corridors Pour compléter le dispositif, des secteurs de continuité thermophile ont été identifiés. Ces secteurs permettent de relier les réservoirs de biodiversité les uns aux autres dans une logique fonctionnelle de pas japonais.


SCOT DU PAYS DE GÂTINE / Livre IV – Justifications, Suivi et RNT – VF1-oct 2015 ◄► page469

Sous-trame aquatique et humide

Trois grandes vallées sont à distinguer sur le territoire du SCoT :

La vallée de l’Autize formée par 5 ruisseaux majeurs : La Miochette, le Gâtineau, Le Fenioux, La Rourie et le Saumort.

La vallée du Thouet située entre Secondigny et Parthenay est formée par 8 ruisseaux majeurs : les Ouches, la Garonnière, Le Chaillot, Le Chasseau, La Verdonnière, le Coteau, La Ronce et la Viette.

La vallée du Magot correspondant à l’intégralité des 7 km du cours du Magot, un petit affluent de l’Auxance (bassin de la Loire).

Dans le pays de Gâtine les boisements de rivières appelés ripisylves sont bien conservés et sont constitués de Frênes commun et d’Aulnes glutineux. Ces milieux constituent des formations végétales naturelles et riveraines des cours d’eaux qui participent au fonctionnement du milieu aquatique et présentent de nombreux intérêts hydrauliques et écologiques, notamment comme axes prépondérants de déplacement d'espèces inféodées aux milieux humides. La majorité des zones humides de la vallée de l’Autize, du Magot et du Thouet sont représentées par des prairies semi-naturelles humides, des prairies mésophiles améliorées et de quelques plantations de peupliers situées de part et d’autre de ces cours d’eau. Dans ces espaces, l’eau est le principal facteur qui contrôle le milieu naturel et la vie faunistique et floristique associée. En plus de ces trois vallées un quatrième espace présente une grande superficie de zones humides : le Marais Poitevin.


Les travaux sur la composante aquatique des trames vertes et bleues sont souvent plus aboutis car basés sur des données validées liées à une prise de conscience antérieure. A l'inverse, la trame humide est souvent le parent pauvre de ces exercices, du fait notamment de l'absence de données, tout du moins homogènes sur les secteurs d'étude. La trame bleue est donc divisée en deux composantes :

1. La trame aquatique

Cette trame englobe les principaux cours d'eau identifiés comme ayant un enjeu écologique fort. Pour les identifier, les réservoirs biologiques du SDAGE Loire Bretagne ont été mobilisés ainsi que les cours d'eau prioritaires du SDAGE. Les données SRCE PC, n'ont pas encore été mobilisées. Cette composante aquatique est complétée par la définition du fuseau de mobilité des cours d'eau qui doit permettre de matérialiser la surface de divagation des cours d'eau nécessaire à un fonctionnement hydro morphologique normal. En l'absence de données arrêtées et validées, les données issues de l'atlas des zones inondables ont été utilisées. Les secteurs, hors agglomérations de la crue de référence de 1982, ont été positionnés sur la carte et permettent de s'approcher de la réalité hydromorphique du fonctionnement des cours d'eau concernés. Enfin, le territoire de gâtine regorge de sources à l'origine de bon nombre de cours d'eau. Sur ces secteurs de tête de bassin, le développement d'étangs peut pénaliser la recharge hydrique des petits chevelus et donc leur fonctionnement écologique et hydrologique. Ce secteurs de tête de BV sont



couverts en majorité par les classifications du SDAGE LB. Il n'y a donc pas eu de rajout sur cette thématique.

2. La trame humide

A l'heure actuelle, elle n'a pas été définie. Les travaux en cours, menés par le syndicat du Pays de Gâtine, à savoir un inventaire précis des zones humides communales, devront permettre de disposer d'une donnée riche, précise et homogène à l’échelle du territoire. Une méthodologie de définition des secteurs d'intérêts est en cours de production.

Éléments fragmentant

Pour l'ensemble des sous-trames, les éléments fragmentant qui ont été retenus, et qui mériteront donc un travail d'accompagnement ou de restauration, sont les principaux obstacles aux déplacements :

les obstacles de type seuil, barrage, digue pour les cours d'eau

les secteurs urbains ou les principales infrastructures de transports pour la trame verte.

Même si le développement urbain présente des enjeux forts sur le territoire, notamment du fait du phénomène d'étalement urbain et d'artificialisation des sols. Les superficies concernées apparaissent



comme négligeables à l’échelle territoriale et ne se situent pas à proximité des principales composantes identifiées. Les secteurs à enjeux ont été identifiés à partir des croisements entre corridors ou réservoir et présence d'un axe fragmentant.

Entrée spécifique

Les continuums écologiques sont définis comme les « éléments du paysage assurant des possibilités suffisantes de déplacement, de dispersion et de migration des espèces ». L’espèce constitue alors l’un des points non négligeable de l’analyse. Même si la méthodologie développée sur le territoire de gâtine, n'a pas été basée sur l'écologique d’espèces cibles mais bien sur la structure spatiale des éléments présents, notamment du fait de la bonne préservation relative des milieux naturels qui le compose, certaines espèces caractéristiques du territoire ont été décrites d'un point de vue écologique pour corroborer les travaux réalisés. Ce travail complémentaire sur les espèces permet, par la connaissance de leur écologie, de nous renseigner sur les structures de paysage nécessaires au maintien dans une aire géographique donnée, et par leur statut patrimonial, d'indiquer les enjeux de conservation de leurs biotopes. Les espèces retenues devront donc présenter au moins deux types d’intérêts :

Intérêt conservatoire : il s’agit d’espèces patrimoniales pour lesquelles la qualité des milieux a des répercussions directes sur la conservation des populations.

Intérêt fonctionnel : il s’agit d’identifier les milieux naturels favorables à un certain niveau d’échange entre populations et à la dispersion des individus.

Ci-dessous, la liste des espèces déterminantes sélectionnées des différentes sous-trames du territoire de SCoT :



Tableau de l'écologie de chacune des espèces citées :

trame espèce Description habitat

favorable Menaces et points de

blocages

Capacité de

dispersion

Forestière

Gros-bec casse noyaux

les vergers et les grands jardins, les zones arbustives avec des arbres clairsemés, les forêts de feuillus, les bois et les bosquets, les parcs.

Dérangement et modification des habitats

10 km

Lucane cerf-volant

L’habitat larvaire de Lucanus cervus est le système racinaire de souche ou d’arbre dépérissant. Cette espèce a une place importante dans les écosystèmes forestiers de par son implication majeure dans la décomposition de la partie hypogée des arbres. On le trouve dans les forêts de feuillus mais aussi en milieu ouvert sur des arbres isolés ou au niveau des haies, dans les jardins par exemple ou dans les vergers et les parcs publics.

- Élimination des vieux arbres, des souches et du bois mort en forêt

- Dérangements causés par des travaux de dessouchage, d’élimination de bois mort.

- Suppression des haies en région agricole

- Plantations de conifères

Ouverte bocagère

Epervier d'Europe

Zones agricoles traditionnelles, composées d’herbages et de cultures ceinturées de haies, de fermes, de hameaux, alternent avec quelques bois mixtes ou composés de conifères, lui permettant d’y établir son nid.

- Arrachage des haies en milieux bocager

- Conversion des prairies permanentes en cultures, induisant une raréfaction importante des espèces proies

15 km

Grand rhinolophe

Paysages avec une mosaïque de milieux bocagers, boisés, prairiaux, ripisylves.

- La suppression des haies rompt les réseaux de circulation utilisés par les individus

- Le « grignotage » des ripisylves et autres cordons de forêts riveraines

- Lumière artificielle nocturne

- Les infrastructures linéaires de transport

Distance moyenne autour du gite : de 2,5 km Moins de 20 à 30 km séparent gîtes estivaux et hivernaux

Ouverte Alouette Chaume des champs de - Déprise agricole



thermophile

lulu culture, lande bruyère, bordure de chemin peu fréquenté, les coupes rases,

- Augmentation de la taille des parcelles,

- Simplification des pratiques culturales,

- Arrachage des haies et des bosquets,

- Urbanisation de ses habitats

Busard saint-martin

Les champs, les prairies, les friches basses, les landes à bruyère

- Travaux agricoles qui occasionnent la perte d’un grand nombre de nichées, atteignant jusqu’à 80% certaines années.

- La population hivernante est également menacée par la régression continue des prairies et des friches.

plus de 100 km

Aquatique et humide

Alose vraie

Fréquente les eaux marines littorales pour effectuer sa croissance, et migre vers les eaux douces rapides à substrat caillouteux pour sa reproduction

Obstacles: seuils, canalisations, prise d'eau, grilles, barrages, rampes, écluses…

jusqu’à plus de 650 km de la mer

Triton crêté

Mares, abreuvoirs, sources, fontaines, fossés, bordures d’étangs voire de petits lacs, ornières.

- Comblement des mares

- Opérations de drainage

- Arrachage des haies, destruction des bosquets à proximité des points d’eau à Triton

- Les champs cultivés, dépourvus d’humus, sont inaptes à la vie des amphibiens en été ;

- Traitements phytosanitaires à l’origine de la

Adulte : env 1300m/an Juvénile : 860m/an



destruction des ressources alimentaires disponibles pour l’espèce.

Loutre d'Europe

Les canaux, les fleuves, les rivières aux débits plutôt lents mais aussi les cours d’eau rapides à salmonidés, les torrents de faible débit ou à l’inverse tumultueux. Elle occupe également les tourbières, les lacs et étangs, les marais intérieurs et littoraux, les côtes maritimes ou encore les bois marécageux.

Réseau routier, grands barrages piscicoles, seuils, moulins.

Déplacement en moyenne sur 30 km de linéaire pouvant aller jusqu'à 50km

► Principaux résultats

Grâce à différents traitements géomatiques (explicitées précédemment) et à des vérifications sur le terrain couplées à des rencontres des acteurs du territoire, la cartographie suivante a pu être réalisée. Elle projette les continuités écologiques potentielles du territoire. L’analyse de cette cartographie permet de retenir les éléments présentés ci-dessous. Les espaces qui présentent les plus fortes potentialités écologiques sont principalement localisés :

d’une part dans les grands secteurs forestiers : zones de repos et de déplacement pour plusieurs espèces sélectionnées.

d’autre part dans les secteurs vallonnés où le maillage bocager, plus ou moins dense et irrégulier combine des effets de lisières et de corridors favorables à l’alimentation et au déplacement de certaines espèces.

les prairies calcicoles ainsi que certains secteurs thermophiles en fond de vallon sont des micros habitats, nécessaires au maintient d'une faune particulière qui nécessite souvent des surfaces faibles mais une multitude de petites surfaces pour favoriser le brassage génétique des populations.

Enfin les vallées alluviales permettent le maintien des zones humides favorables à la biodiversité.

La grande variété des milieux présents associés à la situation privilégiée du territoire au carrefour de deux grandes vallées alluviales, le tout accompagné d’une faible urbanisation font de ce territoire un espace de forte diversité écologique. Pour preuve la multiplication des périmètres d’inventaires ou de protections.


SCOT DU PAYS DE GÂTINE / Livre IV – Justifications, Suivi et RNT – VF1- oct 2015 ◄► page476



II – L’ARTICULATION DU SCOT AVEC LES AUTRES DOCUMENTS ET LES PLANS OU PROGRAMMES MENTIONNES A L’ARTICLE L122-4 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Conformément à l’article R122-2 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L111-1-1, L122-1-12 et L122-1-13 du code de l’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.

Les schémas de cohérence territoriale doivent être compatible avec : les directives de protection et de mise en valeur des paysages (ne concerne pas le Pays de Gâtine);

les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux (ne concerne pas le Pays de Gâtine) ; les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de

qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;

les objectifs de gestion des risques d'inondation et les orientations fondamentales définis par un plan de gestion des risques inondations (PGRI) (ne concerne pas le Pays de Gâtine);

les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en application de l'article L. 212-3 du même code.

Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans.

Les schémas de cohérence territoriale doivent prendre en compte : les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et

services publics ; les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils

existent.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Loire-Bretagne

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification décentralisé instauré par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Il est élaboré sur le territoire du grand bassin hydrographique Loire-Bretagne. Le SDAGE bénéficie d'une légitimité politique et d'une portée juridique.

Le comité de bassin Loire-Bretagne a adopté, le lundi 18 novembre 2009, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne pour les années 2010 à 2015 et rendu un avis favorable au projet de programme de mesures (PDM) qui lui est associé. Le SDAGE et le PDM sont entrés en vigueur dès leur approbation par le préfet coordonnateur de bassin le 17 décembre 2009.

Au travers de ses 5 grands thèmes et de ses 15 orientations fondamentales, le SDAGE est un document d'orientation stratégique pour une gestion harmonieuse des ressources en eau entre 2010 et 2015. Il

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=725DFB7FCC492F6F8BEB3376CC7F124E.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C9A2F278C7FFCFFFBF4C794F8496E11E.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C9A2F278C7FFCFFFBF4C794F8496E11E.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.eau-adour-garonne.fr/pageredirect.asp?page=1331

http://www.eau-adour-garonne.fr/pageredirect.asp?page=3272



concerne l'ensemble des milieux aquatiques du bassin : fleuves et rivières, lacs, canaux, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines libres ou captives et zones humides.

Des objectifs environnementaux ont été fixés au niveau du bassin parmi lequel : atteindre, pour 61% des eaux de surface, un bon état écologique.

Le SDAGE définit les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, les objectifs de qualité des milieux aquatiques et de quantité des eaux à maintenir ou à atteindre dans le bassin, ainsi que les actions à entreprendre pour atteindre ces objectifs.

Ces orientations sont l’expression politique de la volonté de tous les acteurs et gestionnaires de l’eau. Elles sont réparties en 5 grands thèmes que sont :

Protéger les milieux aquatiques

Lutter contre les pollutions

Maitriser la ressource en eau

Gérer le risque inondation

Gouverner, coordonner, informer

Les 15 orientations fondamentales donnent la direction dans laquelle il faut agir pour répondre aux questions importantes et atteindre ainsi les objectifs d’amélioration fixés par le SDAGE. Le tableau met en perspective les orientations fondamentales du SDAGE avec les orientations du SCoT.

En bleu : les Orientations du PADD En noir : les prescriptions/recommandations du DOO

Orientations du SDAGE Loire-Bretagne Compatibilité du SCoT

Repenser les aménagements des cours d’eau

Le classement des cours d’eau et de leur lit majeur et ripisylve en réservoir de biodiversité de la trame bleue assure leur protection par l’interdiction de construire au sein des réservoirs.

Chapitre 1.2 du DOO. Le D.O.O du SCoT définit les réservoirs de la trame bleue de la manière suivante : Les réservoirs de la trame Bleue sont constitués de l’ensemble des cours d’eau du Pays de Gâtine.

Leurs très grandes fonctionnalités écologiques et paysagères sont reconnues et préservées grâce à un réservoir de biodiversité qui inclut leur lit mineur, mais également les zones d’aléa inondations fort qui les bordent et qui constituent pour partie leur lit majeur.




Réduire la pollution par les nitrates Le PADD du SCoT met l’accent sur la nécessite de prévenir les pollutions diffuses en développant le respect du code des bonnes pratiques agricoles et l’application de la démarche qualité pour les pratiques d’épandage.

A travers le D.O.O., le SCoT anticipe les besoins en assainissement dus à l’accueil de nouveaux habitants et garantit l’adéquation entre ouverture à l’urbanisation et présence de réseaux d’assainissement adaptés.

P8: Les extensions urbaines seront favorisées par à la réalisation ou la mise aux normes des réseaux d'eau potable et soit des réseaux d’assainissement, soit de dispositifs d’assainissement individuels ou semi-collectifs

P22 : La réalisation des projets urbains correspondant aux développements de l’urbanisation est conditionnée soit à l’existence des réseaux d’assainissement des eaux usées, soit dans les territoires ruraux où le raccordement à un réseau collectif est impossible pour des raisons de coût, à un traitement des eaux usées dans le cadre du service public d’assainissement non collectif permettant de certifier la conformité des installations correspondantes.

Réduire la pollution organique, le phosphore et l’eutrophisation

Maîtriser la pollution par les pesticides

Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses

Le Pays de Gâtine n’est pas particulièrement concerné par les pollutions dues aux substances dangereuses.

Protéger la santé en protégeant l’environnement

Le SCoT prévoit la protection des périmètres de captage

Le SCoT a pour objectif d’améliorer le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales qui se rejettent dans le milieu naturel. Cet objectif concourt indirectement à préserver l’environnement et la santé.

R4 : Le Schéma de Cohérence Territoriale réaffirme la nécessité de préserver la ressource en eau, en amont des captages d’eau potable. Le SCoT définit une recommandation générale visant à gérer le plus possible les eaux pluviales « à la source » afin d’une part de ne pas accroître le ruissellement de matières polluantes vers les milieux naturels également en aval.

Cela implique une gestion écologique et environnementale des bassins versants agricoles et forestiers d’alimentation des sources et des forages d’eau potable.

P22 : La réalisation des projets urbains correspondant aux développements de l’urbanisation est conditionnée soit à l’existence des réseaux d’assainissement des eaux usées, soit dans les territoires ruraux où le raccordement à un réseau collectif est impossible pour des raisons de coût, à un traitement des eaux usées dans le cadre du service public d’assainissement




non collectif permettant de certifier la conformité des installations correspondantes.

R4 : Le SCoT définit une recommandation générale visant à gérer le plus possible les eaux pluviales « à la source ». Cela requiert, à l’échelle de projets d’aménagement significatifs, la conception d’ouvrages collectifs de retenue (utilement être localisés dans les espaces de limites urbaines) et d’infiltration des eaux pluviales.

Maîtriser les prélèvements Le SCoT encourage aux économies d’eau à travers les mesures suivantes :

P22 : Les documents d'urbanisme locaux doivent fixer des objectifs de récupération des eaux pluviales pour toute opération d'aménagement. La récupération des eaux pluviales pour des usages non sanitaires ou pour l'arrosage des espaces verts devra être recherchée dans toute opération d'aménagement.

R4 : Le SCoT définit une recommandation générale visant à gérer le plus possible les eaux pluviales « à la source ». Cela requiert, à l’échelle de projets d’aménagement significatifs, la conception d’ouvrages collectifs de retenue (utilement être localisés dans les espaces de limites urbaines) et d’infiltration des eaux pluviales. Le SCoT recommande le stockage des eaux de pluie pour les usages extérieurs (arrosage…).

Préserver les zones humides et la biodiversité

L’identification d’une trame bleue permet la protection des milieux aquatiques et de la biodiversité associée.

Chapitre 1.2 du DOO. Le D.O.O du SCoT définit les réservoirs de la trame bleue de la manière suivante : Les réservoirs de la trame Bleue sont constitués de l’ensemble des cours d’eau du Pays de Gâtine.

Leurs très grandes fonctionnalités écologiques et paysagères sont reconnues et préservées grâce à un réservoir de biodiversité qui inclut leur lit mineur, mais également les zones d’aléa inondations fort qui les bordent et qui constituent pour partie leur lit majeur

Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs

L’identification des cours d’eau en tant que corridors écologiques au sein de la trame bleue du SCoT a pour but de favoriser le déplacement des espèces piscicoles.

Préserver le littoral Le territoire du SCoT du Pays de Gâtine ne présente pas de




frange littorale.

Préserver les têtes de bassin versant Le Pays de Gâtine comprend des espaces « têtes » de bassins versants que le SCoT identifie et contribue à préserver.

R4 : Le Schéma de Cohérence Territoriale réaffirme la nécessité de préserver la ressource en eau, en amont des captages d’eau potable. Cela implique une gestion écologique et environnementale des bassins versants agricoles et forestiers d’alimentation des sources et des forages d’eau potable

Réduire le risque d’inondation La prévention du risque inondation est un des objectifs majeurs du SCoT.

Chapitre 2.6 du D.O.O : Concernant le risque inondation, les opérations d’aménagement d’ensemble devront, si cela se justifie, définir un principe de compensation des superficies artificialisées.

P21. Ne pas exposer de nouvelles populations aux risques d’inondation. Pour ce faire, aucun des espaces d’extension urbaine potentielle n’est localisé dans une zone d’aléas forts telle que définie dans les plans de prévention des risques en vigueur et en cours d’élaboration.

Renforcer la cohérence des territoires Le SCoT constitue bien un relais efficace à l’intégration de la gestion de l’eau dans les politiques d’aménagement du territoire, en particulier à travers les prescriptions et recommandations des chapitres 1.2 (P3,P4,R1), 1.3 (P8), 2.6 (P21) et 2.7 (P22, R4) du D.O.O.

Mettre en place les outils réglementaires et financiers

Le SCoT ne possède pas de levier d’actions directs pour répondre à cet objectif.

Informer, sensibiliser, favoriser les échanges




Les Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

Cinq Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sont définis sur le territoire du SCoT Pays de Gâtine Le SCoT doit être élaboré en compatibilité avec ces cinq documents à portée règlementaire de planification et de gestion de la ressource en eau.

► Le SAGE de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin

Le SAGE de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin, porté par l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise, concerne un territoire de 3650 km² pour 217 communes situées sur 4 départements : Deux-Sèvres, Charente-Maritime, Vendée et Vienne.il a été approuvé le 29 avril 2011

Le SCoT doit être compatible avec les 12 enjeux majeurs du SAGE et ses dispositions, déclinées dans le PAGD (Projet d’Aménagement et de Gestion Durable).

Orientations du SAGE de la Sèvre Niortaise

Compatibilité du SCoT

La définition de seuils de qualité à atteindre en 2015 :

- Déterminer des objectifs de qualité physico-chimique et bactériologique

- Améliorer la qualité des contextes piscicoles

- Améliorer les capacités auto-épuratrices des hydrosystèmes

Le PADD a mis l’accent sur la nécessité de prévenir les pollutions accidentelles ce qui nécessite de poursuivre et achever les démarches de protection des captages.


Cela implique une gestion écologique et environnementale des bassins versants agricoles et forestiers d’alimentation des sources et des forages d’eau potable. Par ailleurs, cela passe par une limitation forte de l’imperméabilisation des sols au travers de dispositions réglementaires préservant à la parcelle et en fonction de la morphologie urbaine une part minimale significative d’espace libre en pleine terre et favorisant une infiltration directe du « pluvial » par le sol. Cela suppose aussi la mise en place de techniques compensatoires à définir à l’occasion de la conception des projets urbains.

L’amélioration de la qualité de l’eau en faisant évoluer les pratiques agricoles et non agricoles

Le PADD a mis l’accent sur la nécessite de prévenir les pollutions diffuses en développant le respect du code des bonnes pratiques agricoles et l’application de la démarche qualité pour les pratiques d’épandage.

A travers l’identification de la trame bocagère du territoire, le SCoT réaffirme la nécessité de protéger les linéaires de haies et les ripisylves, notamment celles à vocation hydrauliques et anti-érosives





L’amélioration de l’efficacité des systèmes d’assainissement :

Notamment en ce qui concerne le SCoT :

- Fiabiliser la collecte des eaux usées et augmentation du taux d'équipement

- Améliorer la gestion des eaux pluviales

3B-2 Les SCOT déterminent des orientations privilégiant le recours aux techniques alternatives de gestion. Ils peuvent intégrer un ou plusieurs schémas directeurs de gestion des eaux pluviales, à l’échelle de chacun des versants intéressés.

- Améliorer la valorisation agricole des boues d'épuration

- Réhabiliter les systèmes d'assainissement non collectif



Toute opération de développement ou d'aménagement urbain, en milieu rural ou urbain, devra intégrer la satisfaction des besoins en eau et en assainissement générés par sa réalisation. En conséquence, toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau est conditionnée aux capacités de traitement existantes ou programmées des réseaux et stations d'épuration et à leur rendement.

L'urbanisation ou la construction de ces zones ne doit être envisagée que lorsque l'aptitude des sols définie par le schéma d'assainissement est satisfaisante. Une attention particulière sera portée à la préservation du bon état des ressources en eau.

En l'absence de système de traitement des eaux usées conforme aux normes en vigueur, collectif ou individuel, l'ouverture à l'urbanisation devra être différée.

La préservation et la mise en valeur des milieux naturels aquatiques :

En particulier, en ce qui concerne le SCoT :

- Améliorer la circulation piscicole dans le Marais poitevin et ses bassins d'alimentation

- Réhabiliter les habitats piscicoles et les frayères

- Améliorer la géomorphologie des cours d’eau

- Lutter contre les espèces allochtones ou envahissantes

- Assurer l’inventaire, la préservation et la reconquête des zones humides

- Réaliser l’inventaire et améliorer la

Le D.O.O du SCoT définit les réservoirs de la trame bleue de la manière suivante : Les réservoirs de la trame Bleue sont constitués de l’ensemble des cours d’eau du Pays de Gâtine.

Leurs très grandes fonctionnalités écologiques et paysagères sont reconnues et préservées grâce à un réservoir de biodiversité qui inclut leur lit mineur, mais également les zones d’aléa inondations fort qui les bordent et qui constituent pour partie leur lit majeur. Les zones humides d’accompagnement de ces cours sont également intégrées dans le réservoir de biodiversité de la trame bleue. Ils sont également constitués un chapelet de zones humides et de mares, temporaires ou permanentes, de tailles variées et dont la présence est très hétérogène sur le territoire.

P4: Les inventaires des zones humides menés actuellement sur le territoire devront servir de base pour définir les réservoirs de biodiversité à l'échelle des PLU, qui nécessiteront une modalité de protection raisonnée et adaptée au sein du PLU.





gestion des plans d’eau

- Préserver et réhabiliter les captages d’eau potable

R1: Quand ils existent, les communes s’appuient sur les inventaires des zones humides réalisés dans le cadre des SAGE qui les concerne. Elles peuvent hiérarchiser les zones humides qui revêtent un fort enjeu de protection du fait de leur caractère patrimonial ou fonctionnel (biodiversité, ressource en eau …) ou des types de pression qu’elles subissent.

Les zones humides ainsi identifiées comme prioritaires, doivent être répertoriées comme réservoir et faire l’objet d’une protection forte : classement en zone N « Strict », tramages avec conditions particulières adaptées à chaque type de zone, identification précise des activités compatibles avec le maintien pérenne des zones humides…

P6: Tout aménagement pérenne à vocation d’habitat ou de commerce, sur les milieux constitutifs de la trame aquatique et humide est interdit. Les PLU devront justifier de leur présence ou non sur le territoire et témoigner de leur prise en compte dans leur projet de développement. Toute construction sur les zones humides identifiées comme réservoir (typologie prioritaire) dans les documents d’urbanisme locaux devra être compensée en superficie et en typologie.

P6 : Un principe de compensation des espaces identifiés comme des réservoirs ou des milieux constitutifs de la trame du Pays de Gâtine est autorisé dans les projets d’aménagements ou les PLU. Le projet concerné devra détailler les raisons pour lesquelles il ne peut se développer ailleurs. Dans le cas de compensation des zones humides, la proximité immédiate du site concerné par le projet devra être prioritairement recherchée : compensation dans le même bassin versant. Une priorité pourra être donnée à des espaces qui sont identifiés pour leur intérêt fonctionnel issu de la trame verte et bleue du Pays de Gâtine. Une mesure compensatoire plus globale qu’une compensation directe dans le même bassin versant ne devra être réalisée qu’en dernier recours. Il faudra alors justifier qu’aucune solution alternative n’est possible dans le même bassin versant.

Pour les communes non concernées par un SAGE, un minimum de 100% de la surface détruite ou dégradée devra être compensée. Pour les autres, les conditions du SAGE s’appliqueront.

La définition des seuils d’objectifs et de crise sur les cours d’eau, le Marais poitevin et les nappes souterraines.






L’amélioration de la connaissance quantitative des ressources,

Le PADD précise que les capacités de mobilisation et de traitement de la ressource en eau devront être étudiées préalablement à l’accueil des populations (Ambition 8)

Le développement des pratiques et des techniques permettant de réaliser des économies d’eau,



La diversification des ressources L’ambition 8 du PADD met l’accent sur la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau potable. Ambition 8 : La situation actuelle des différentes communes vis-à-vis de l’alimentation en eau potable : qualité des eaux, pertes en ligne, ruptures d’alimentation en eau potable, protection des ressources, vieillissement des réseaux et sécurisation et interconnexions à renforcer

L’amélioration de la gestion des étiages, R4 : Le Schéma de Cohérence Territoriale réaffirme la nécessité de préserver la ressource en eau, en amont des captages d’eau potable.

Le renforcement de la prévention contre les inondations, en particulier pour ce qui concerne le SCoT :

- Assurer la prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme

- Assurer la prise en compte du phénomène « ruissellement » dans les documents d’urbanisme


2.6Concernant le risque inondation, les opérations d’aménagement d’ensemble devront, si cela se justifie, définir un principe de compensation des superficies artificialisées.

P8 : Les extensions urbaines seront favorisées par la considération attentive de la problématique des eaux pluviales (récupération maximale des eaux de pluies, réseaux séparatifs, réinjection dans les nappes…)

P21. Ne pas exposer de nouvelles populations aux risques d’inondation. Pour ce faire, aucun des espaces d’extension





urbaine potentielle n’est localisé dans une zone d’aléas forts telle que définie dans les plans de prévention des risques en vigueur et en cours d’élaboration.


Les PLU et les projets d’aménagements devront recommander les dispositifs contribuant à la préservation de la qualité des eaux de surfaces et profonde : noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d'infiltration, toitures végétales.

Le renforcement de la prévision des crues et des inondations,


L’amélioration de la protection contre les crues et les inondations


► Le SAGE de Vendée

Le SAGE de Vendée, a été approuvé le 18 avril 2011. Il est porté par l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise et s’étend sur une surface de 512 km² sur 40 communes (32 en Vendée et 8 dans les Deux-Sèvres) et environ 40 000 habitants.

Le SCoT du pays de Gâtine doit être compatible avec les 6 objectifs généraux du SAGE :

Orientations du SAGE de Vendée Compatibilité du SCoT

Assurer la répartition équilibrée de la ressource et optimiser la gestion hydraulique du complexe hydraulique de Mervent

Le SCoT cherche à optimiser la gestion du risque inondation et à assurer la sécurisation en eau potable.

2.6Concernant le risque inondation, les opérations d’aménagement d’ensemble devront, si cela se justifie, définir un principe de compensation des superficies artificialisées.

P8 : Les extensions urbaines seront favorisées par la considération attentive de la problématique des eaux pluviales (récupération maximale des eaux de pluies, réseaux séparatifs, réinjection dans les




nappes…)


L’ambition 8 du PADD met l’accent sur la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau potable. Ambition 8 : La situation actuelle des différentes communes vis-à-vis de l’alimentation en eau potable : qualité des eaux, pertes en ligne, ruptures d’alimentation en eau potable, protection des ressources, vieillissement des réseaux et sécurisation et interconnexions à renforcer

Améliorer la gestion quantitative des eaux superficielles et souterraines

Le SCoT encourage aux économies d’eau à travers les mesures suivantes :


R4 : Le SCoT définit une recommandation générale visant à gérer le plus possible les eaux pluviales « à la source ». Le SCoT recommande le stockage des eaux de pluie pour les usages extérieurs (arrosage…).

L’ambition 8 du PADD met l’accent sur la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau potable. Ambition 8 : La situation actuelle des différentes communes vis-à-vis de l’alimentation en eau potable : qualité des eaux, pertes en ligne, ruptures d’alimentation en eau potable, protection des ressources, vieillissement des réseaux et sécurisation et interconnexions à renforcer.


Améliorer la gestion globale des crues et des inondations

La prévention du risque inondation est un des objectifs majeurs du SCoT.






Améliorer la gestion qualitative des eaux superficielles et souterraines

Le PADD a mis l’accent sur la nécessité de prévenir les pollutions accidentelles ce qui nécessite de poursuivre et achever les démarches de protection des captages.


Cela implique une gestion écologique et environnementale des bassins versants agricoles et forestiers d’alimentation des sources et des forages d’eau potable. Par ailleurs, cela passe par une limitation forte de l’imperméabilisation des sols au travers de dispositions réglementaires préservant à la parcelle et en fonction de la morphologie urbaine une part minimale significative d’espace libre en pleine terre et favorisant une infiltration directe du « pluvial » par le sol. Cela suppose aussi la mise en place de techniques compensatoires à définir à l’occasion de la conception des projets urbains.

Le PADD du SCoT met l’accent sur la nécessite de prévenir les pollutions diffuses en développant le respect du code des bonnes pratiques agricoles et l’application de la démarche qualité pour les pratiques d’épandage.

De plus, à travers le D.O.O., le SCoT anticipe les besoins en assainissement dus à l’accueil de nouveaux habitants et garantit l’adéquation entre ouverture à l’urbanisation et présence de réseaux d’assainissement adaptés.



Améliorer la vie piscicole et les milieux aquatiques

Le D.O.O du SCoT définit les réservoirs de la trame bleue de la manière suivante : Les réservoirs de la trame Bleue sont constitués de l’ensemble des cours d’eau du Pays de Gâtine.

Leurs très grandes fonctionnalités écologiques et paysagères sont




reconnues et préservées grâce à un réservoir de biodiversité qui inclut leur lit mineur, mais également les zones d’aléa inondations fort qui les bordent et qui constituent pour partie leur lit majeur. Les zones humides d’accompagnement de ces cours sont également intégrées dans le réservoir de biodiversité de la trame bleue. Ils sont également constitués un chapelet de zones humides et de mares, temporaires ou permanentes, de tailles variées et dont la présence est très hétérogène sur le territoire.

Le D.O.O du SCoT décline cet objectif de préservation notamment à travers les prescriptions et recommandations P4, R1, P5, P6.

Information et sensibilisation des acteurs concernés

Le SCoT constitue bien un relais efficace à l’intégration de la gestion de l’eau dans les politiques d’aménagement du territoire à l’échelle locale.

► Le SAGE de le Sèvre Nantaise

Le SAGE de la Sèvre Nantaise porté par l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise. Le bassin versant de la Sèvre Nantaise couvre 2350 km², sur 43 communes, réparties sur quatre départements (les Deux-Sèvres, le Maine-et-Loire, la Vendée et la Loire-Atlantique) et deux régions administratives (les Pays de la Loire et le Poitou-Charentes). Approuvé le 25 février 2005, il sera prochainement révisé, notamment afin d’être rendu compatible avec le SDAGE avant fin 2012.

Le SAGE Sèvre Nantaise porte 5 enjeux stratégiques :

Objectifs du SAGE de la Sèvre Nantais


Le maintien des ressources internes en eau potable

Le SCoT encourage aux économies d’eau et à la sécurisation de la ressource en eau potable à travers les mesures suivantes :


R4 : Le SCoT définit une recommandation générale visant à gérer le plus possible les eaux pluviales « à la source ». Le SCoT recommande le stockage des eaux de pluie pour les usages extérieurs (arrosage…).

L’ambition 8 du PADD met l’accent sur la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau potable. Ambition 8 : La situation actuelle des différentes communes vis-à-vis de l’alimentation en eau potable : qualité des eaux, pertes en ligne, ruptures d’alimentation en eau potable, protection des ressources, vieillissement des réseaux et





sécurisation et interconnexions à renforcer.


Le maintien et l’amélioration de la diversité biologique

Le D.O.O du SCoT définit les réservoirs de biodiversité de la trame bleue à préserver: Les réservoirs de la trame Bleue sont constitués de l’ensemble des cours d’eau du Pays de Gâtine.

Leurs très grandes fonctionnalités écologiques et paysagères sont reconnues et préservées grâce à un réservoir de biodiversité qui inclut leur lit mineur, mais également les zones d’aléa inondations fort qui les bordent et qui constituent pour partie leur lit majeur. Les zones humides d’accompagnement de ces cours sont également intégrées dans le réservoir de biodiversité de la trame bleue. Ils sont également constitués un chapelet de zones humides et de mares, temporaires ou permanentes, de tailles variées et dont la présence est très hétérogène sur le territoire.

Le D.O.O du SCoT décline cet objectif de préservation notamment à travers les prescriptions et recommandations P4, R1, P5, P6.

La préservation des zones humides et du maillage bocager

Le SCoT incluent les zones humides dans les réservoirs de biodiversité de la trame bleue ce qui permet leur protection.

P4: Les inventaires des zones humides menés actuellement sur le territoire devront servir de base pour définir les réservoirs de biodiversité à l'échelle des PLU, qui nécessiteront une modalité de protection raisonnée et adaptée au sein du PLU.

R1: Quand ils existent, les communes s’appuient sur les inventaires des zones humides réalisés dans le cadre des SAGE qui les concerne. Elles peuvent hiérarchiser les zones humides qui revêtent un fort enjeu de protection du fait de leur caractère patrimonial ou fonctionnel (biodiversité, ressource en eau …) ou des types de pression qu’elles subissent.

P5: Tout aménagement pérenne à vocation d’habitat ou de commerce, sur les milieux constitutifs de la trame aquatique et humide est interdit. Les PLU devront justifier de leur présence ou non sur le territoire et témoigner de leur prise en compte dans leur projet de développement. Toute construction sur les zones humides identifiées comme réservoir (typologie prioritaire) dans les documents d’urbanisme locaux devra être compensée en superficie et en typologie.

Le SCoT identifie également les réservoirs de biodiversité bocagers à préserver. Les réservoirs de la trame prairie et bocage, correspondent à des ensembles continus et homogènes du système bocager gâtinais. Ils sont composés des espaces





agricoles, de zones humides et des haies qui les bordent. Ils incluent des espaces de cultures, de fauches et d’élevages. Les espaces agricoles qui permettent le maintien de ces haies sont ainsi inclus dans ce réservoir de biodiversité. Ils ont été définis selon une logique de densité de maillage de haies.

P5 : Sur la trame prairie et bocage, les équipements en lien avec les activités agricoles participant pleinement à cette trame sont autorisés, sous conditions de ne pas dénaturer le fonctionnement des haies bocagères associées à cette activité agricole. Les espaces de cette trame identifiée comme réservoir au sein des documents d’urbanisme devront alors faire l’objet d’une compensation.

La gestion de l’irrigation Le territoire du SCoT du Pays de Gâtine n’est pas concerné par la pratique de l’irrigation

La gestion des crues La prévention du risque inondation est un des objectifs majeurs du SCoT, notamment par la limitation de l’imperméabilisation du sol et la gestion de la problématique des eaux pluviales



► Le SAGE du Clain

Le SAGE du Clain est en cours d’élaboration. Il draine un bassin versant de 2 882 km², et concerne 3 départements et 157 communes : 4 communes en Charente, 30 en Deux-Sèvres et 123 en Vienne.

Suite à l'installation de la Commission Locale de l'Eau du SAGE en février 2010, le SAGE Clain est actuellement dans sa phase d'élaboration : le diagnostic du SAGE a été validé en novembre 2012.

Une première étude identifie 9 enjeux parmi lesquels :

L’amélioration de la qualité des eaux souterraines

La préservation des espèces les plus sensibles en tête de bassin

L’amélioration de la libre circulation des espèces piscicoles et espèces inféodes aux milieux aquatiques

La préservation du rôle écologique, social et économique des zones humides



La préservation de l’accroissement de l’inondabilité des habitations dans le lit majeur

La diminution de l’incidence des rejets domestiques

La préservation et la valorisation du patrimoine naturel, bâti et paysager des vallées et le renforcement de l’appropriation culturelle par les habitants dans le respect des objectifs énoncés par la loi sur l’eau

Ces enjeux ont été pris en compte dans l’élaboration du SCoT du Pays de Gâtine afin d’assurer au maximum la compatibilité entre le SCoT et les futurs objectifs du SAGE.

► Le SAGE du Thouet

La SAGE du Thouet délimite une superficie de 3376 km², avec une population de 220000 habitants répartis essentiellement sur deux régions : Poitou-Charentes (comprenant les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne), et Pays-de-le-Loire (avec le département du Maine-et-Loire). Il concernen195 communes dont 107 dans les Deux-Sèvres, 51 dans la Vienne e 37 en Maine-et-Loire.

Le SAGE, dont l’élaboration a débuté en 2012, met à jour 6 enjeux majeurs, qui ont été identifiés dans une première étude de préfiguration :

Le développement de ressources alternatives et la sécurisation de l’alimentation en eau potable

La reconquête de la qualité des eaux de surfaces

La gestion quantitative de la ressource

La protection des têtes de bassin versants et des espaces naturels sensibles

Le devenir de la gestion des ouvrages en vue de l’établissement d’une connectivité amont-aval des cours d’eau

La valorisation touristique et la maitrise des loisirs liés à l’eau.

Ces enjeux ont été pris en compte dans l’élaboration du SCoT du Pays de Gâtine afin d’assurer au maximum la compatibilité entre le SCoT et les objectifs du SAGE en cours d’élaboration.



Le Schéma Départemental d’Aménagement Numérique

Le Conseil général a porté l'étude d'élaboration du Schéma directeur d'aménagement numérique (SDAN) du département des Deux-Sèvres, dont l'objet est de définir une stratégie de déploiement très haut débit sur le territoire

Le Conseil Général a ainsi, sur la base d’un ensemble de scénarios de développement du très haut débit sur le Département, s'appuyant notamment sur le déploiement de la fibre sur les zones les plus denses, mais également sur des technologies alternatives (cuivre, hertzien, satellite, 4 G.), proposé une stratégie de déploiement, qui serait retenue dans le cadre du SDAN.

L’examen de l’articulation est alors réalisé avec les axes stratégiques retenus définis dans le cadre de l’ambition « à terme, le Très Haut Débit pour tous » et présentés dans ce document :

Axes stratégiques du S.D.A .N. Comptabilité / prise en compte par le SCOT

La Fibre à l’abonné: ► En zone AMII : le suivi des engagements de FRANCE

TÉLÉCOM, opérateur-investisseurs pour le déploiement du FTH pour l’ensemble des particuliers et des entreprises de l’agglomération niortaises

► Hors zone AMII :

- le raccordement en fibre optique d’un ensemble de sites prioritaires (Lycées, Collèges, Hôpital public, AMS, ZAE…)

- un niveau de desserte FTTH significatif mais réaliste, depuis les zones les plus denses vers les zones les moins denses : à terme 85% des deux-sévriens en FTH.

Le SCoT n’est pas incompatible avec cet axe stratégique

Le SCoT, dans sa prescription P20 et sa recommandation R3, est tout à fait compatible avec le SDAN, en imposant a tous travaux, concernant le développement des activités économiques et des grands équipements publics, l’intégration du déploiement des réseaux de communications électroniques.

La montée en débit filaire, hors zone AMI


La montée en débit hertzien, sur le réseau WIMAX


Le Raccordement très haut débit par faisceaux Hertziens


Le raccordement des points hauts en fibre optique à l’occasion des travaux prévus à proximité

Le SCoT, dans sa prescription P20/P3 et sa recommandation R3, est tout à fait compatible avec le SDAN, en imposant a tous travaux, nouvelles constructions, installations et aménagements l’intégration du déploiement des réseaux de Communications électroniques avec au minimum la pose d’un fourreau réservé en cas dans les tranchées réalisées pour d’autres vocations

Le très haut débit mobile via la 4G Le SCoT n’est pas incompatible avec cet axe stratégique

Le très haut débit par satellite Le SCoT n’est pas incompatible avec cet axe stratégique



Le Schéma Départemental des Carrières

Axes stratégiques Comptabilité / prise en compte par le SCOT

Utilisation rationnelle et optimale des gisements

Prise en compte de l’activité extractive par les documents d’urbanisme

Les documents d’urbanisme doivent assurer une prise en compte équitable de l’activité extractive et la sauvegarde de la ressource en matériau, tout en limitant les contraintes pour les tiers, l’environnement, les paysages et en évitant le gaspillage des sols.

Le SCoT fixe les orientations stratégiques d’un territoire intercommunal parmi lesquelles figurent les objectifs de développement économique. A ce titre, il doit prendre en compte la ressource en matériaux.

Le PLU fixe, dans le respect des objectifs du développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, délimite les zones urbaines, les zones { urbaniser, les zones agricoles t les zones forestières. Il peut notamment préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activés qui peuvent y être exercées.

Le DOO fait référence au Schéma Départemental des Carrières du département des Deux-Sèvres.

le Projet du SCoT identifie cette activité comme l’une des composantes de son développement

Le Document d’Orientation et d’Objectifs identifie quatre grands secteurs favorables à l’exploitation des matériaux (sans exclusive).

CF. P19 concernant les documents d’urbanisme locaux

Orientations en matière de transports

Pour tout projet d’ouverture de carrière ou d’extension, le dossier devra comporter une étude des itinéraires empruntés évitant au maximum des zones habitées

Le SCoT n’est pas incompatible avec cette orientation

Pour les projets d’ouverture de carrière dont la production est supérieure à 200.000 tonnes par an, le dossier comportera en outre, une approche économique sur les possibilités de raccordement à la voie ferrée en fonction des zones de chalandises


Aménager les sorties des nouvelles carrières, afin d’assurer l’intégration des camions dans le flux routier existant sur les routes départementales ou nationales


Orientations à privilégier en matière de protection du milieu environnant

Généralités

La 1ere orientation consiste à appliquer strictement la règlementation existante, notamment l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de 1er traitement des matériaux de carrières.

La seconde orientation consiste à prendre en compte de manière précise les contraintes et données environnementales, c’est-à-dire les interdictions règlementaires, les protections juridiques sans interdiction absolue pour les carrières, les espaces faisant l’objet d’un porter { connaissance du fit de leur intérêt environnemental et toutes autres données environnementales.

Recommandations pour la protection des écosystèmes

… on veillera { réduire la bonne intégration des exploitations dans leur environnement

Des études paysagères doivent être réalisées pour tous les nouveaux projets et les extensions de sites existants….

Pour les carrières concernant des zones boisées, l’étude d’impact doit être suffisamment précise …. Y seront en particulier décrits non seulement les bois { défricher de manière progressive, hors période de nidification, mais aussi les massifs forestiers qu’ils complètent.

Les extractions de matériaux dans le lit mineur des cours d’eau et dans les plans d’eau traversés par des cours d’eau sont interdites.

La préservation des ressources en eau souterraine actuellement exploitées pour l’alimentation en eau potable constitue une priorité

La stratégie du SCoT est compatible avec cette orientation

Cf P18 du DOO

Orientations à privilégier pour la remise en état

Critères de remise en état détaillés dans l’article 12.2 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994.7Le pétitionnaire présente un schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état

La stratégie du SCoT est compatible avec cette orientation



La Charte du Pays de Gâtine

Grandes orientations de la Charte 2000-2010 Comptabilité / prise en compte par le SCOT

AXE 1

Identité, image, communication

A1.1 Donner au Pays une image forte et originale alliant modernité et tradition, et faire connaître cette image

Mise en œuvre des pôles stratégiques avec vocation de vitrine du Pays

Qualité urbanisme et renforcement niveaux 1,2 et 3

A1.2 Améliorer notre communication interne, développer les réseaux entre acteurs, affirmer notre identité

Hors champs de compétences du SCoT

A1.3 Favoriser notre ouverture vers l’extérieur

Axe 2

Observation, Innovations

sociales et économiques

Observation, anticipation et innovation

A2.1 Adapter l’offre aux besoins à travers un observatoire de Pays, pour un développement durable

A2.2 Favoriser l’innovation et la créativité dans tous les domaines

Le SCoT est compatible, notamment au travers des modalités de la mise en œuvre du SCoT

Hors champs de compétences du SCoT, mais le SCoT n’est pas incompatible

Economie, emploi et formation :

entreprendre en Gâtine

A2.3 Développer des Ressources Humaines pour le présent et l’avenir des entreprises

A2.4 Soutenir les porteurs de projets et les créateurs, en particulier les petites entreprises

A2.5 Offrir des perspectives d’avenir et de proximité pour les jeunes


Le SCoT est compatible

Le SCoT est compatible, d’autant que le renforcement du nombre des jeunes et des jeunes actifs est l’un des enjeux principaux du scénario retenu par le SCoT

Axe 3

Solidarité des populations

et cadre de vie

Les jeunes en Gâtine

A3.1 Donner une place aux jeunes en Gâtine en termes d’emploi, d’habitat et de loisirs

A3.2 Sensibiliser, orienter et former les jeunes

Le SCoT est compatible, d’autant que le renforcement du nombre des jeunes et des jeunes actifs est l’un des enjeux principaux du scénario retenu par le SCoT (Chapitre 2.1 du DOO)


Maintien et accueil des populations

A3.3 Favoriser l’accueil et l’intégration des populations

A3.4 Favoriser une action sociale transversale et une approche globale des problèmes

A3.5 Prendre en compte la petite enfance et les personnes âgées

Le SCoT est compatible, d’autant que le renforcement du nombre des jeunes et des jeunes actifs, de l’accueil des personnes âgées, constituent des objectifs du projet de développement du SCoT (Chapitre 2.1 du DOO)

Cadre de vie et infrastructures

A3.6 Améliorer et développer le logement

A3.7 Adapter et développer les services de

Objectif de création de 3.840 logements à 12 ans

Le DAC limite le développement de l’aménagement




proximité

A3.8 Revitaliser les centres-bourgs

A3.9 Adapter les infrastructures et les moyens de transport et de communication aux besoins actuels et futurs des utilisateurs

Commercial dans l’objectif de permettre le maintien des commerces de proximité dans les polarités de l’armature urbaine dont il entend conforter les 3 premiers niveaux (qui disposent de ces commerces)

Le SCoT est compatible notamment au travers de sa volonté de renforcer les bourgs et villages, de privilégier leur densification (P7 - P10 – P11)

Le SCoT tient compte de la nature rurale du territoire. Néanmoins, il préconise la densification de l’habitat et le renforcement de l’armature urbaine pour renforcer les conditions opérationnelles de mise en œuvre des TC

Il recommande également les modes doux et la réalisation d’aires de covoiturage

AXE 4

Environnement, agriculture

et agroalimentaire

Environnement, paysage et agriculture

A4.1 Reconquérir la qualité de l’eau et assurer la permanence d’une quantité suffisante

A4.2 Valoriser et construire harmonieusement le paysage

A4.3 Favoriser l’installation des agriculteurs en utilisant tous les moyens disponibles

A4.4 Revaloriser l’image de l’agriculture et du métier d’agriculteur

Le SCoT définit les conditions et principes de traitement des eaux usées et de l’assainissement et prescrit-recommande les conditions de mise en œuvre aux PLU des Communes (Cf. P22 et R4).

Le SCoT a reconnu le paysage du Pays de Gâtine comme l’un des fondamentaux de l’identité du Pays de la Gâtine (PADD). Ainsi, il définit les conditions de la préservation et de la valorisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et des paysages (Cf. P1 du DOO)

Hors champs de compétences du SCoT, mais le SCoT met en œuvre les conditions de préservation des exploitations agricoles en mettant l’accent sur celles – { vocation d’élevage- qui sont associées à la préservation de la biodiversité du bocage.


Filière agroalimentaire

A4.5 Développer les activités de transformation des produits de Gâtine pour apporter de la valeur ajoutée

A4.6 Promouvoir une identité locale

L’intérêt de l’aspect productif de l’agriculture et des transformations locales de ses produits (artisanales et/ou industrielles) est mis en avant par le SCoT. Conditions d’implantations de bâtiments agricoles et fonciers d’activités sont les deux outils retenus

Le PADD du SCoT fait de cette identité l’un des aspects fondamental de sn projet de territoire/

AXE 5

Tourisme, Culture et Patrimoine

Tourisme

A5.1 Organiser la valorisation autour des pôles existants

A5.2 Développer des produits touristiques forts


Le SCoT n’est pas incompatible avec cette volonté de valorisation, bien au contraire




Culture et patrimoine

A5.3 Développer les liens entre patrimoine et création, développer la créativité et la communication

A5.4 Valoriser et promouvoir l’image des patrimoines matériels et immatériels

A5.5 Mettre en réseau les acteurs culturels et touristiques


Préservation et valorisation patrimoine bâti (Cf. P7, P9, …)




Le Schéma Régional Climat Air Energie Poitou-Charentes

Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), instauré par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, et élaboré conjointement par le préfet de Région et le président du Conseil Régional, définit les orientations et les objectifs régionaux, à l’horizon 2020 et 2050, en matière d’efficacité énergétique, d’économie d’énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et d’adaptation au changement climatique. Il formule des recommandations, pour mieux informer et associer le public.

Ce schéma est un document stratégique régional. Les actions qui en découlent relèvent des collectivités territoriales au travers des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) qui devront être conformes aux orientations fixées par le SRCAE. À leur tour, les PCET seront pris en compte dans les documents d’urbanisme. Cet ensemble de planification régionale et locale aura ainsi un impact sur l’aménagement du territoire. (A ce jour, seul le PCET régional approuvé concerne le territoire du SCoT de Gâtine. La compatibilité avec le SRCAE est garante de la compatibilité avec le PCET Poitou-Charentes, les deux documents portant les mêmes objectifs.)

Le contenu et la consultation du SRCAE sont fixés par le décret en date du 16 juin 2011. Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie comprend un rapport, un document d’orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé " schéma régional éolien ».

(Le schéma régional éolien (SRE) identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu du potentiel éolien, des servitudes, des règles de protection des espaces naturels, du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales.)

Le SRCAE Poitou-Charentes a été approuvé en date du 17 Juin 2013. Il porte 4 orientations majeures :

réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l’efficacité énergétique (avec un objectif de réduction de la consommation d’énergie de -20 % à l'horizon 2020 et de -38 % à l'horizon 2050 tous secteurs confondus, ET un objectif de réduction des émissions de GES de -20 à - 30 % à l'horizon 2020 et de - 75 % (facteur 4) à -80 % à l'horizon 2050);

développer la production d’énergie renouvelable, assortis d’objectifs qualitatifs et quantitatifs (tripler la part des énergies renouvelables dans la consommation régionale d'énergie finale d'ici à 2020, soit un objectif plancher de 26 % et une ambition de 30 %) ;

prévenir ou réduire la pollution atmosphérique (PRQA) ;

adapter les territoires et les activités socioéconomiques aux effets du changement climatique. Enfin, le SRE fixe comme objectif une production d'énergie éolienne de 375 MW pour le département des Deux Sèvres à l'horizon 2020.



Orientations du SRCAE

Principales actions demandées en relation avec le SCoT

Articulation avec le SCoT Pays de Gâtine

Efficacité énergétique et maîtrise de la

consommation énergétique

Définir une stratégie d'aménagement des

territoires favorisant les proximités

géographiques et la réduction des

déplacements « imposés »;

Rechercher la neutralité carbone des

territoires;

Limiter l’étalement urbain par la recherche de

formes urbaines moins consommatrice

d’espaces et garantissant une qualité urbaine

et une qualité de vie ;

Limiter la consommation foncière inscrite

dans les SCoT par l’introduction

d’indicateurs ;

Inscrire dans les SCoT la part consacrée à

l'extension et à la densification avec un

objectif équilibré de nouveaux logements en

« intensification » et en extension ;

Mettre en place une politique foncière au

service d'une organisation des territoires

moins émettrice de gaz à effet de serre;

Agir sur la sobriété énergétique au travers de

l'urbanisme et l’aménagement du territoire;

Préserver et valoriser le couple

ville/agriculture et encourager une agriculture

périurbaine.

P1 : le SCoT construit son principe d’équilibre de l’aménagement spatial en donnant la priorité à la densification, la maîtrise des extensions urbaines et de la consommation foncière, des formes urbaines adaptées à la construction de la ville économe en espaces, ressources naturelles et énergies. P9 : le SCoT vise la valorisation des nouvelles limites avec l’espace agricole ou naturel en renforçant les qualités d’intégrations paysagères et de gestion de ces limites afin de favoriser notamment la mixité des fonctions, en particulier sur les interfaces agriculture/habitat. P10 : cette prescription demande aux documents d’urbanisme locaux d’impulser une qualité urbaine en favorisant le développement durable par les économies d’énergie et les énergies renouvelables. P12 : Les documents d’urbanisme locaux devront favoriser la diversification et la compacité d’habitat en privilégiant des formes adaptées à chaque territoire et économes en énergie.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Renforcer et développer la maîtrise foncière

pour un développement coordonné de

l'urbanisme et des transports;

Restreindre l’usage de la voiture particulière;

Développer de nouveaux services à la

mobilité en renforçant les pôles interurbains,

l'intermodalité et la multimodalité via des

pôles d'échange modaux, en développant des

transports urbains rapides et en développant

des liaisons TER;

Promouvoir les modes de déplacement actifs

: marche et deux roues non ou peu

émissifs en permettant les déplacements en

toute sécurité ;

Développer les modes alternatifs à la voiture

«solo »;

Le SCoT incite les politiques de l'urbanisme et de l'aménagement A favoriser le développement des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. L'aménagement de pôles d'échanges multimodaux, de plates‐formes de covoiturage, d'infrastructure de déplacements doux doit contribue à promouvoir les déplacements collectifs et le développement d'autres modes de transports. Par ailleurs, la structuration des espaces urbains, le renforcement des centres‐villes et des centres‐bourgs, le rapprochement des lieux d'habitat et des lieux de travail, favorisent les mobilités courtes et






Développer l'utilisation des véhicules propres

(électriques et hybrides)

contribuent à limiter les besoins en déplacements et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. P13 : les communes traversées par des axes routiers permettant notamment de relier les polarités de niveaux 1 et 2 doivent prévoir des espaces destinés à l’aménagement d’aires de co-voiturage, situés à proximité immédiate des points d’échanges du réseau. P15: les PLU et les politiques publiques localiseront les activités de service public et plus largement les activités de proximité de façon préférentielle dans les centralités et dans les secteurs bien desservis par les transports collectifs et / ou accessibles en modes doux.

P30 : les nouveaux développements dans les ZACOM sont conditionnés à la mise en place de cheminements doux internes. Ils sont aménagés de manière sécurisée et différenciée, et en veillant à privilégier des continuités d’itinéraire avec les quartiers riverains, les pistes cyclables existantes, et les points d’arrêt des transports en commun s’ils existent.

Développement des énergies

renouvelables

Développer les filières d'énergies

renouvelables au travers d’actions par filière.

P10 : la prescription du DOO relative aux extensions urbaines d’une superficie supérieure à 3 000 m² exige une qualité énergétique comprenant économie et développement des énergies renouvelables. P33 : cette prescription encourage le développement des énergies renouvelables (éoliennes, photovoltaïque,…) pour les futurs projets de développement commerciaux sur les ZACOM, en précisant qu’il s’agit d’un des critères d’analyse pour leur approbation. Par ailleurs, le SCoT recommande à toute opération d'ensemble (lotissement, ZAC...) et à tous projet de réhabilitation l’étude de






la possibilité de recourir aux énergies renouvelables pour l'ensemble des opérations.

Prévention et réduction de la

pollution atmosphérique,

valant Plan Régional Qualité de l'Air (PRQA)

Répondre aux exigences réglementaires.

Le SCoT du Pays de Gâtine s’inscrit dans l’esprit de l’article L121‐1 du Code de l’Urbanisme, imposant notamment au SCoT de définir les conditions nécessaires à la préservation de la qualité de l’air. Par ailleurs, le SCoT prévoit l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux, de plates formes de covoiturage, d'infrastructure de déplacements doux qui vont nettement contribuer à promouvoir les déplacements collectifs et le développement d'autres modes de transports. De même, la structuration des espaces urbains, le renforcement des centres villes et des centres bourgs, le rapprochement des lieux d'habitat et des lieux de travail, favorisent les mobilités courtes. Ces deux aspects cumulés contribuent à limiter les besoins en déplacements, et donc à limiter les émissions de polluants atmosphériques.

Adaptation au changement climatique

Anticiper collectivement la diminution de la

disponibilité de la ressource en eau;

Renforcer la protection qualitative de la

ressource;

Renforcer la protection des espaces naturels;

Adapter les caractéristiques de l'urbanisme,

de l'architecture et les revêtements urbains;

Favoriser le développement de la nature en

ville ;

Favoriser des aménagements économes en

énergie ;

Renforcer la prévention sur les risques Retrait

Gonflement des Argiles et Inondations.

P1 : le SCoT construit son principe d’équilibre de l’aménagement spatial en donnant la priorité à la densification, la maîtrise des extensions urbaines et de la consommation foncière, des formes urbaines adaptées à la construction de la ville économe en espaces, ressources naturelles et énergies. De plus, sa Trame Verte et Bleue renforce le maintien de la nature en ville. P1 : le SCoT interdit toute consommation d’espaces naturels lors de sa mise en œuvre. Il renforce donc bien la protection des espaces naturels.






Le SCoT retient, tant dans son PADD que dans son DOO, la nécessité de mieux gérer le cycle de l’eau. R4 : la recommandation réaffirme la nécessité de préserver la ressource en eau, en amont des captages d’eau potable. Le SCoT recommande à cet effet, entre autres, le stockage des eaux de pluie pour les usages extérieurs (arrosage…), mais aussi que les PLU et les projets d’aménagements devront recommander les dispositifs contribuant à la préservation de la qualité des eaux de surfaces et profonde : noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d'infiltration, toitures végétales. De plus, les documents d'urbanisme locaux devront s'assurer que les plantations végétales qu’ils programment soient peu consommatrices en eau. P22 : pour l’eau toujours, la prescription 22 conditionne toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau est conditionnée aux capacités de traitement existantes ou programmées des réseaux et stations d'épuration et à leur rendement. P21 : dernier élément d’articulation, cette prescription affirme comme principe valant orientation de ne pas exposer de nouvelles populations aux risques d’inondation.

Annexe : Schéma Régional Eolien

La totalité du périmètre du SCoT est incluse dans une zone favorable au développement de l'éolien.

Le SCoT précise que la réalisation d'équipements de production d'énergie éolienne est autorisée dans les conditions déterminées au PCET. P33 : de plus, cette prescription encourage le développement des éoliennes pour les futurs projets de développement commerciaux sur les ZACOM, en précisant qu’il s’agit d’un des critères d’analyse pour leur approbation.



Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Poitou-Charentes

La Trame Verte et Bleue en Poitou-Charentes se décline à travers la mise en œuvre d’un Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). L’élaboration de ce document cadre s’effectue actuellement et de manière conjointe entre les services de l’Etat (DREAL) et ceux de la Région Poitou-Charentes.

La méthodologie d’identification des réservoirs de biodiversité a été validée et la détermination des réservoirs et des corridors écologiques est en cours de finalisation.

Le SCoT du Pays de Gâtine doit prendre en compte les orientations fondamentales du SRCE Poitou-Charentes.

Afin de répondre à ce principe de prise en compte, l’élaboration de la Trame Verte et Bleue (TVB) du Pays de Gâtine s’est basée sur les éléments déjà validés du SRCE à la date de l’arrêt du SCoT, dont il avait connaissance, après échanges avec les services instructeurs du SRCE.

Le projet de trame verte et bleue du SCoT du Pays de Gâtine reprend les 4 sous-trames terrestres et la sous-trame aquatique identifiées par le SRCE sur le territoire du SCoT :

Bocage Plaine ouverte Forêts et landes Pelouses sèches et calcicoles Cours d’eau et milieux humides

Les réservoirs de biodiversité du SRCE, validés au cours du Comité Régional du 5 juillet 2013, ont été précisés et délimités dans la Trame Verte et Bleue du SCoT, afin de les adapter à l’échelle et aux enjeux spécifiques du territoire gâtinais. Cette démarche permet de prendre en compte et donc d’intégrer les enjeux majeurs que revêt le territoire du SCoT du Pays gâtine, notamment vis-à-vis de la trame bocagère puisque le territoire de Gâtine est à considérer en tant que tel comme un réservoir de biodiversité bocager pour la région Poitou-Charentes, voir le quart Nord-Ouest de la France. Pour se faire, des travaux basés sur la densité de haies (présentés en p.467 du présent document) ont été faits. Ces travaux ont été réalisés en partenariat principalement avec les élus du territoire ainsi que les services techniques, permettant notamment d’identifier les seuils de densité pour définir les réservoirs de biodiversité d’enjeu pays Gâtine et d’introduire la notion de perméabilité. Ces travaux ont par la suite été présentés et discutés avec les partenaires du territoire, amenant des modifications, notamment sur l’intégration de la trame thermophile et des secteurs de cultures à valoriser.

Ces différents échanges ont permis d’intégrer au plus juste, les demandes du SRCE Poitou-Charentes en identifiant les secteurs à enjeux en lien avec le territoire.



► Articulation de la Trame Verte et Bleue avec les SCoT voisins

Superposition « approximative »des Trames Vertes et Bleues des 2 SCoT frontaliers

De plus, nous avons vérifiés la cohérence inter SCoT au niveau des travaux TVB menés sur le territoire avec les SCoT frontaliers approuvés à son territoire.

Deux SCoT sont concernés :

le SCoT du Pays du Haut Val de Sèvre,

le SCoT de la Communauté d’Agglomération du Niortais.



Articulation avec la TVB du SCoT du Haut Val de Sèvres :

Le site Directive Habitat « Vallée du Magnerolles » est défini comme réservoir de biodiversité par les

deux SCoT ;

Le SCoT du Haut Val de Sèvres définit 3 ZNIEFF de type I en réservoirs de biodiversité sur sa limite

Nord avec le territoire du Pays de Gâtine. Les parties gâtinaises de ces ZNIEFF sont également définis

en réservoirs de biodiversité par la Trame Verte et Bleue du SCoT du Pays de Gâtine ;

Deux noyaux secondaires de biodiversité, dits « Grands ensembles bois-bocages », sont identifiés par

la TVB du Haut Val de Sèvre. Il s’agit des secteurs dénommés « Ruisseaux et bocages entre plaine et

Gâtine » et « Bois de Soudan et contreforts de Gâtine ». La TVB du Pays de Gâtine définit ces deux

secteurs comme « principaux secteurs de perméabilité bocagère », soit un équivalent en terme de

composantes trame verte/trame bleue ;

Le SCoT du Haut Val de Sèvres définit un corridor écologique primaire au nord de son territoire,

repris dans un tracé quasiment similaire par le SCoT du Pays de Gâtine, au sud donc de son

périmètre.

L’ensemble des éléments de trame verte et bleus définis par le SCoT du Haut Val de Sèvre sont donc bien articulés avec ceux du SCoT du Pays de Gâtine.

TVB du SCoT du Haut Val de Sèvres



Articulation avec la TVB du SCoT de la CAN :

Le réservoir de biodiversité identifié sur le SCoT de la CAN situé au Sud Ouest du territoire du pays de

gâtine est identifié à partir du périmètre de la Zone de Protection Spéciale (Site N 2000). Ce

périmètre est identifié comme secteur de perméabilité dans le SCoT du pays de gâtine afin de

préserver les secteurs favorables à la nidification, la reproduction, le repos ou encore la chasse des

espèces patrimoniales ayant permis la naissance de ce site N 2000, mais sans pour autant classer

l'ensemble de la zone en réservoir.

Le SCoT de la CAN définit également des corridors écologiques liés aux continuités bocagères à créer

sur sa limite Nord. Néanmoins, sur le Pays de Gâtine, ce secteur est apparu comme moins intéressant

d'un point de vue écologique vis à vis des milieux bocagers et donc non identifié comme composante

clair dans la carte de la trame verte bleue. La qualité des milieux bocagers entre le Pays de Gâtine et

celui de la CAN étant très différents, cette différence d'appréciation semble tout à fait logique.

Néanmoins, le DOO du SCoT du Pays de Gâtine met en avant la nécessité de préserver les milieux

naturels et agricoles, et notamment le milieu bocager même en dehors des composantes de la trame

verte et bleue. De fait, le SCoT pourra permettre de compléter les propositions du SCoT de la CAN en

créant des continuités fortes à la limite des deux territoires.

L’ensemble des éléments de trame verte et bleus définis par le SCoT de la CAN sont donc bien articulés avec ceux du SCoT du Pays de Gâtine.

Trame Verte et Bleue du SCoT de la Communauté d’Agglomération Niortaise



III - MODALITE DE SUIVI ET DE MISE EN OEUVRE

Modalités de suivi volet socio-économique et consommation d’espace

L’approbation du SCoT ne représente pas une fin en soi. La véritable valeur du SCoT se traduit par sa mise en œuvre, par exemple au travers de sa déclinaison dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, si l’obligation de suivi et d’évaluation existe, son contenu n’est pas précisé par les textes. Pour autant, le Pays de Gâtine dégagent deux éléments essentiels :

- L’obligation de compatibilité avec les orientations du SCoT qui s’applique aux documents d’urbanisme (Plans locaux d’urbanisme et cartes communales), aux documents sectoriels (plans locaux de l’habitat (PLH) et plans de déplacement urbain (PDU) et à certaines opérations d’aménagement. Le code de l’urbanisme prévoit notamment la notification de la délibération prescrivant l’élaboration ou la modification du document d’urbanisme à de l’établissement public – le Syndicat Mixte du Pays de Gâtine- ;

- L’obligation d’analyse des résultats de l’application du Schéma –(L .122-14 issu de la loi SRU confirmé par la loi Grenelle), qui nécessite de définir des indicateurs et d’observer leur évolution de façon à pouvoir apprécier les changements sur le territoire et les effets du SCoT notamment du point de vue de la consommation de l’espace et du point de vue de l’environnement.

Dans cette optique, le Pays de Gâtine a choisi de cadrer les conditions du suivi de la mise en œuvre du SCoT, simultanément à la construction du projet de territoire, tant en matière de gouvernance/animation que de définition des indicateurs permettant le suivi.

Ainsi, une attention particulière est portée sur :

1. Les modalités de suivi du développement humain, de l’utilisation de l’espace associée, au travers

► du projet urbain,

► de l’ambition d’accueil et de développement des activités et des emplois,

► de la stratégie décidée pour l’aménagement commercial,

2. Les modalités de suivi de la mise en œuvre du Projet environnemental

► La gouvernance pour le suivi du projet urbain

Modalités de gouvernance

Au plan de l’urbanisme, la mise en œuvre du SCOT sera portée par un dispositif de suivi à trois niveaux :

- Les Communes, qui portent les documents d’urbanisme (PLU, …),

- Les Communautés de Communes, en charge des compétences de développement économique, d’aménagement du territoire,…



- Le Syndicat Mixte du Pays de Gâtine, porteur du SCoT, et qui sera chargé, « au plus tard { l’expiration d’un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du SCoT, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur », de l’évaluation prévue par la loi portant engagement national pour l’environnement et le décret du 29 février 2012, c’est-à-dire de procéder à une analyse des résultats de son application en matière « d’environnement, de transports et déplacements, de maîtrise de la consommation d’espace et d’implantation commerciale ».

Le Syndicat Mixte du Pays de Gâtine assurera le suivi de la mise en œuvre du SCoT, en partenariat avec les Communautés de Communes ;

Au niveau de chacune des Communautés de Communes, seront suivis l’urbanisation et la consommation de l’espace communautaire, le changement de vocations de certains espaces avec notamment la concertation avec le monde agricole.

Chacune des Communautés de Communes organisera la collecte des données (urbanisme, logements, ….), établira un bilan annuel qui sera transmis, avec les données collectées au Syndicat mixte.

- Au niveau du Syndicat Mixte, un comité de suivi (ou commission SCoT) se réunira au moins une fois par an, rassemblant au minimum les président et vice-présidents du Syndicat Mixte ainsi que les Présidents des Communautés de Communes. A ce Comité pourront être invités des personnes publiques associées (services de l’État, chambres consulaires, …..).

Sur la base des indicateurs définis ci-dessous, ce comité suivra en particulier:

► le rythme de création de logements,

► le renforcement de l’armature urbaine,

► la progression de la densification,

► les caractéristiques des extensions urbaines produites,

► la consommation d’espace par l’urbanisation,

► la part des logements produits au moyen d’opérations d’ensemble,

► la densité moyenne par commune,

► la mise en valeur de la trame verte et bleue aux abords des secteurs urbanisés

► la concertation avec le monde agricole,

► la préservation de la biodiversité

► la protection de la ressource en eau

► …..

Le Pays de Gâtine souhaite donner { la phase de suivi une ambition politique forte. Ainsi, l’ingénierie technique de Pays permettra la réalisation de suivi et de soutien aux collectivités notamment sur la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme.



Outre le rôle central d’observation des documents d’urbanisme et de leurs évolutions, les services du Syndicat Mixte du Pays de Gâtine se verront confier les missions

- Rédaction d’avis : le Syndicat mixte jouera le rôle de « Personne Publique Associée », avec une instruction à réaliser selon les indicateurs définis ci-dessous et examen en Commission SCoT (avec présentation des documents soumis par les Maires), puis en Bureau et Comité (ou Conseil) Syndical ;

- Accompagnement de l’élaboration des PLU : Cette mission permettra aux services du Syndicat mixte :

o d’assurer la promotion du SCoT auprès des Communes et de leurs services (par exemple en participant aux commissions d’élaboration et aux réunions des PPA),

o de rappeler le contenu du SCoT, dans un esprit de pédagogie et de conseil

o de veiller et conseiller la prise en compte des éléments du SCoT, ce qui pourra éviter les avis défavorables sur le projet de PLU au moment de son arrêt.

Au rythme d’une réunion tous les 3 ans, une conférence de l’urbanisme présentera les résultats observés sur le territoire { laquelle seront invités l’ensemble des Communes du Pays de Gâtine.

Par ailleurs, dans l’esprit de la concertation avec la population qui a présidé au cours de la démarche d’élaboration, le point sur la mise en œuvre du SCOT fera l’objet périodiquement d’une réunion publique.

Une lettre du SCOT sera éditée annuellement.



Modalités de suivi : les indicateurs pour la mise en œuvre du projet urbain (armature urbaine, habitat et consommation de l’espace) Les indicateurs observés seront ceux { utiliser pour l’évaluation règlementaire du SCoT { l’échéance de 6 années de mise en œuvre :

thèmes Sous-thèmes Proposition de critères

d’évaluation Source Périodicité

Armature urbaine

Confortement polarités niveau 1, 2 et 3

Répartition des logements nouveaux produits par niveau de

l’armature urbaine

Communes, Etat INSEE

Annuelle

Participation des territoires { l’effort de

logements

Répartition des logements nouveaux produits par

Communauté de Communes


Annuelle

Confortement et densification nappe

urbaine principale de Parthenay et des 3

communes y participant

Nombre de logements produits, intensité urbaine, proximité

habitat services,…


Annuelle

Densification

Renouvellement urbain

Surfaces des tissus renouvelés Communes, Etat 3 ans

Utilisation des dents creuses

Surfaces remobilisées Communes, Etat 3 ans

Valorisation des espaces mobilisés

Logements produits en opérations d’ensemble et

surfaces concernées Communes, Etat 3 ans

Extensions urbaines

Valorisation des espaces mobilisés

Logements produits en opérations d’ensemble et surfaces concernées (par

communes, par CdC, niveau)

Communes, Etat 3 ans

Utilisation des dents creuses

Surfaces remobilisées Communes, Etat 3 ans

Surface consommée pour l’habitat

Surface des parcelles constructibles aménagées

Communes, Etat Annuelle

Surfaces des parties publiques aménagées


Développement de l’offre de proximité (zones artisanales)

Surfaces aménagées, surfaces occupées, emplois créés

qualité des aménagements, intégrations paysagères


Population & Consommation

foncière

Nombre de ménages accueillis

Typologie et nombre de personnes des nouveaux

ménages Nombre de résidences

principales créées


Surface consommée pour l’accueil des

populations

Surfaces consommés par nouveaux ménages

Communes, Etat, INSEE

Annuelle

Rétention foncière

Surface ayant fait

l’objet d’un phénomène

de rétention foncière

Identification parcelles

Surfaces Intérêt collectif Communes 3 ans



► Modalité de suivi de la mise en œuvre des conditions foncières d’accueil des activités et des emplois

Modalités de gouvernance

C’est au niveau de chacune des Communautés de Communes, dépositaires selon la loi de la compétence de développement économique, que seront suivis l’urbanisation et la consommation de l’espace communautaire pour la vocation d’accueil des activités économiques.

Les Communautés de Communes sont ainsi légitimées à assumer la totalité de leur compétence ou à organiser et coordonner l’action des communes lorsque cette compétence de développement économique est partagée avec les communes.

Les Communautés de communes déclineront le schéma défini à 3 niveaux (Pôles stratégiques, pôles d’équilibre et offres de proximité) ainsi que le SCoT le défini.

Ainsi, le SCoT a défini les sites composant les niveaux 1 (pôles stratégiques) et 2 (Pôles d’équilibre).

En accompagnement de la gestion et du développement des pôles des 2 premiers niveaux, les Communautés de Communes auront la responsabilité de coordonner le développement des zones artisanales qui contribuent au niveau 3 de l’offre de proximité.

¨Par exemple, elles veilleront à ce que les hectares prévues pour les extensions de ces zones artisanales – le DOO prévoit d’affecter de 30 { 35 hectares { cette vocation – soient affectés au plus juste. En effet, il existe un nombre très important de zones artisanales et toutes ces zones n’ont pas vocation { s’étendre.



Indicateurs de suivi :

thèmes Sous-thèmes Proposition de critères

d’évaluation Source Périodicité

Création et diversité des emplois

Emplois agricoles, industriels

(agroalimentaire, emplois artisanaux, de

construction, de transports-logistiques, services et tertiaires)

Nombre et types d’emplois créés

INSEE Annuelle

Structuration du dispositif d’accueil

des activités

Confortement des pôles stratégiques

Surfaces aménagées, surfaces occupées, emplois créés,


Communes, INSEE, CCI, Chambre métiers

3 ans

Confortement des pôles d’équilibre

Surfaces aménagées, surfaces occupées, emplois créés,


Communes, INSEE, CCI, Chambre métiers

3 ans

Développement de l’offre de proximité (zones artisanales)

Surfaces aménagées, surfaces occupées, emplois créés


Communes, INSEE, CCI, Chambre des

métiers 3 ans

Pôles urbains (Desserrement,

activités tertiaires)

Surfaces libérées, nuisances diminués ou annulées

emplois tertiaires créés dans le tissu urbain

Communes, INSEE, CCI, Chambre des

métiers 3 ans

Immobilier d’entreprises

Accueil en centre bourgs

Surfaces créées selon le type d’immobilier

Communes, opérateurs

3 ans

Pépinière et hôtels en ZAE

Surfaces créées selon le type d’immobilier

Communes, opérateurs

3 ans

Activités diffuses sur le territoire

Silos, entreprises, … Identification (inventaire) Communes 6 ans

Emplois agricoles ou agro-

alimentaires

Emplois agricoles Nombre Chambre agriculture, Syndicats agricoles

communes

3 ans

Emplois de transformation

Nombre et type (produits) 3 ans

Exploitations agricoles

Exploitations élevage

Nombre d’exploitations, spécialités (élevage (% hors sols), grandes cultures, bio,

maraichage,

Chambre agriculture, Syndicats agricoles,

communes

2 ans

Exploitations élevage Nombre et surfaces cultivés 2 ans

Exploitations élevage hors sols

Nombre et surfaces cultivés 2 ans

Exploitations grandes cultures


Exploitations maraichages, fruitiers


Exploitations bio Nombre et % d’activité bio 2 ans

Consommation locale

Circuits courts Localisation, produits, volume Chambre agriculture,

Syndicats agricoles 3 ans

Vente directe Localisation, produits, volume Chambre agriculture,

Syndicats agricoles 3 ans



► Modalités particulières de mise en œuvre de la stratégie définie en matière d’aménagement commerciale (Document d’Aménagement Commercial)

Les documents d’urbanisme locaux et les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) qui délivrent les autorisations d’exploitation commerciale disposent de leviers d’encadrement du commerce distincts et complémentaires. Les orientations du DAC ont été constituées de manière à pouvoir être traduites à travers ces deux dispositifs :

La CDAC, { travers ses décisions, va permettre d’encadrer les développements (création et extension) de commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m². Elle peut également être saisie pour avis dans le cadre des projets de création ou d’extension de commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m², situés dans des communes de moins de 20 000 habitants. La totalité des communes du SCoT est donc concernée par cette possibilité de saisine. Enfin, il convient de préciser que la CDAC est un outil de régulation des commerces de détail alimentaires, d’équipement de la personne, d’équipement de la maison et de culture-loisirs. Elle ne prend pas en compte les commerces automobiles, les services, les activités de restauration (sauf cas particulier). La CDAC s’assurera notamment de la compatibilité des développements commerciaux avec le DAC, dans le cadre de son champ d’application.

Les documents d’urbanisme locaux et notamment le PLU disposent également de moyens pour encadrer le « commerce » au sens du PLU (c'est-à-dire les commerces de détail au sens de la CDAC ainsi que d’autres activités et notamment les services, les activités de restauration, le commerce automobile…). Le PLU peut fixer des règles différentes selon les types d’occupation du sol dans une même zone. Il peut donc fixer des règles spécifiques au commerce (au sens du PLU), quelle que soit leur superficie, mais ne peut distinguer des typologies de commerce contrairement à la CDAC.

Gouvernance :

Constitution d’une instance de suivi

Dans le cadre de la mise en œuvre du volet commercial du DOO, et afin de porter une position commune et partagée sur la compatibilité des nouveaux développements, il est proposé de mettre en place une instance de suivi de ce document.

Cette instance de suivi aura pour rôle :

D’apprécier les projets soumis à CDAC, de débattre sur ces projets et de porter une position commune à tous les élus membres de la CDAC (commune d’implantation, commune la plus peuplée, SCoT…),

De se positionner systématiquement sur les projets compris entre 300 m² et 1 000 m² de surface de vente.

Rappel de la législation en vigueur et proposition de méthode de mise en œuvre :

Législation en vigueur :

- Déclenchement systématique de la CDAC pour les commerces et ensembles commerciaux de plus de 1 000 m² de surface de vente ;



- Autorisation de la CDAC nécessaire pour délivrer le permis de construire (pour les projets de création et d’extension).

Positionnement systématique de l’instance de suivi sur ces projets, pour porter une position commune à l’échelle du SCoT.

- Pour les communes de moins de 20 000 habitants : pour toutes demandes de permis de construire d’une surface de vente de 300 m² à 1 000 m² :

- Le Maire à la possibilité de saisir directement la CDAC (via son Conseil Municipal) dans un délai d’un mois après le dépôt du permis de construire.

- Le Maire de la commune d’implantation doit notifier le permis de construire { l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, ou { la structure en charge du SCoT dans les huit jours. Le Président de cet EPCI et le Président de la structure en charge du SCoT peuvent saisir la CDAC dans un délai d’un mois après réception du permis de construire.

- Le permis de construire ne peut être délivré si l’avis de la CDAC est négatif.

Proposition de méthode de suivi des développements commerciaux :

Conformément à la législation en vigueur :

Les membres de la CDAC reçoivent une convocation et un dossier préalablement à la réunion de cette dernière pour les projets soumis à autorisation,

les communes notifient le Syndicat Mixte du SCoT dans un délai de huit jours après réception des demandes de permis concernant une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².

Pour chacun de ces deux cas, une réunion de l’instance de suivi est déclenchée afin de débattre et de partager une position sur le projet :

Pour les projets de plus de 1 000 m², déterminer la position (pour ou contre) des membres élus de la CDAC, selon la compatibilité avec le SCoT.

Pour les projets entre 300 m² et 1 000 m², déterminer la nécessité de saisir ou non la CDAC pour avis selon la compatibilité du projet avec le SCoT.

La CDAC est saisie le cas échéant par la Commune d’implantation ou le Syndicat Mixte du SCoT.

Un outil de suivi (de type tableau excel) est alimenté systématiquement (cf. Proposition d’un outil de suivi du volet commercial du SCoT) :

afin de recenser les demandes d’autorisation et les demandes de permis de construire,

après la réunion de la CDAC afin de suivre la surface de vente autorisée,

après délivrance du permis de construire (les communes notifient le SCoT pour information lorsque le permis de construire est délivré), afin de suivre la consommation foncière liée au commerce.

Cette instance de suivi peut également se réunir :

de manière bisannuelle uniquement dans un objectif de suivi des développements commerciaux sur le territoire,



dans le cadre des avis délivrés par le Syndicat Mixte sur les PLU.

Modalités de suivi : Indicateurs de suivi des projets commerciaux

Afin de vérifier la compatibilité des projets commerciaux avec le SCoT, des critères d’analyse sont proposés dans le tableau ci-dessous.

thèmes Proposition de critères d’évaluation des projets commerciaux de plus de 300 m²

Cohérence en termes

de localisation

Commerce > 300 m² :

- Localisation dans une ZACOM ou une centralité urbaine principale ou de proximité telles que définies dans le DOO, ou hors ZACOM et hors centralité, dans le cadre de la requalification d’une friche commerciale,

- Implantation prioritaire dans une ZACOM ou un secteur « existant » : dans le cas d’un projet d’implantation dans un secteur { structurer, vérifier que l’opportunité de s’implanter dans une ZACOM ou un secteur « existant » a été étudiée.

Commerce inférieur à 300 m² (ensemble commercial supérieur à 300 m²) :

- Implantation dans les centralités urbaines définies par le SCoT ou les PLU.

Cohérence en termes

de vocation des

développements

- Vérification de la cohérence en termes de fréquence d’achats :

- Toute vocation dans les centres-villes des polarités principale et de proximité

- Vocation hebdomadaire, occasionnelle lourde et exceptionnelle en ZACOM

Qualité paysagère et

environnementale

Gestion des déchets :

Analyse de la compatibilité des projets avec le SCoT au regard :

- des dispositifs de tri et de valorisation des déchets,

- de la mise en place d’un point de collecte des déchets d’emballage en sortie de caisse (commerces de plus de 2 500 m² de surface de vente),

- de la mise en place d’un système de collecte séparée des bio-déchets.

Economie d’énergie :

- Prise en compte de la problématique énergétique au regard des critères énoncés dans le DOO :

- Enveloppe du bâtiment et système de vitrage,

- Types d’énergie utilisés, rendement des dispositifs de chauffage, éclairage, refroidissement, production énergétique propre,

- Equipements d’éclairage projetés,

- Présence de puits de lumière.

Qualité architecturale et paysagère :

- Prise en compte de l’ensemble des dispositions du DOO : le pétitionnaire doit justifier de la prise en compte, dans son projet des dispositions concernant :



- la Végétalisation des espaces extérieur (présence et composition d’espaces végétalisés),

- le traitement paysager des infrastructures dédiées aux modes doux

- le traitement des façades, des limites,

- les aménagements choisis pour la collecte et le stockage des déchets,

- l’intégration du stockage des matériaux en extérieur le cas échéant.

Desserte et accessibilité multimodale des ZACOM :

- Insertion du site dans le réseau de modes doux et de transports en commun (le cas échéant)

- Présence d’une desserte en transports en commun réguliers lors de l’ouverture à l’urbanisation des ZACOM « à structurer »,

- Adéquation des accès avec les flux supplémentaires générés

- Présence de cheminements mode doux sécurisés depuis les secteurs d’habitat, éventuels arrêts de transports en commun, au sein des pôles commerciaux (au sein des équipements et entre équipements commerciaux)

Niveau de densité des équipements commerciaux :

- Respect de la densité minimale de construction (35% d’emprise des bâtiments),

- Mise en place d’au moins un dispositif pour réduire la consommation foncière :

- constructions sur plusieurs étages,

- ou intégration du stationnement en sous-sol, rez-de-chaussée, toit-terrasse ou infrastructures (silo),

- ou mutualisation du stationnement entre plusieurs commerces.

Aménagement des ZACOM « à structurer »

- La compatibilité des développements avec le SCoT dans ces localisations est avérée si :

- il est justifié que le projet d’implantation ne peut être réalisé dans une ZACOM existante, pour des raisons liées notamment à l’emprise foncière du projet,

- la ZACOM ou le secteur a fait l’objet d’un projet d’aménagement global (sous la forme par exemple d’une orientation d’aménagement dans le PLU, d’un projet de ZAC, ou d’un projet d’aménagement faisant l’objet d’un permis de construire à l’échelle de l’ensemble de la ZACOM, pouvant dans ce cas être proposé par un opérateur privé),

- le projet d’implantation est compatible avec ces principes d’aménagement.

Proposition d’un outil de suivi du volet commercial du SCoT

Rappels règlementaires

Le suivi et l’évaluation du SCoT est obligatoire d’après l’art. L122-14 du code de l’urbanisme :

« Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma en matière



d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et d'implantation commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 121-12. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc ».

Proposition d’indicateurs de suivi :

Evolutions commerciales, maintien des centralités urbaines :

- Evolution du nombre d’activités et du nombre de commerces traditionnels (sources : fichier consulaire ou INSEE + analyse des projets accordés et construits), avec la mise en place d’un suivi plus fin sur les centralités urbaines principales et de proximité identifiées dans le DOO.

- Création d’un outil de suivi (de type tableur excel) des commerces de plus de 300 m² permettant de suivre :

- L’évolution du plancher commercial des commerces de plus de 300 m² par fréquence d’achats (tableau de suivi à constituer) :

- Evolution du plancher commercial autorisé en CDAC,

- Evolution effective du plancher commercial (à partir de la délivrance des permis de construire).

- La part du plancher commercial créée dans les centralités urbaines par fréquence d’achats (commerces de plus de 300 m²),

- L’évolution de la part du Chiffre d’Affaires des principales centralités urbaines (source : enquête de consommation auprès des ménages).

Suivi de la consommation foncière :

La mise en place de plafonds en termes de foncier urbanisable dans certaines ZACOM nécessite la mise en place d’un outil de suivi spécifique pour connaître l’évolution du foncier « consommé ». La méthode proposée pour suivre l’évolution de ce foncier est la suivante :

- Dans le cadre de la mise en place d’une instance de suivi, un outil de suivi sera alimenté lors de la délivrance des autorisations CDAC, et de la délivrance des permis de construire,

- Cet outil de suivi doit permettre, pour chaque autorisation et pour chaque permis de construire, de mettre en évidence la localisation précise du projet :

o Localisation en centralité urbaine, en ZACOM, ou hors centralités urbaines et ZACOM (avec une précision spécifiques si le projet concerne la requalification d’une friche),

o Nom de la ZACOM ou de la centralité urbaine concernée (de la commune si l’implantation est hors ZACOM),

o Pour une implantation en ZACOM préciser s’il s’agit :

D’une ZACOM ou d’un secteur « à structurer » ou « existant »,

D’une opération de renouvellement urbain (implantation dans des secteurs identifiés comme commerciaux ou occupés par d’autres occupations du sol), ou de



consommation nouvelle de foncier (implantation sur un « terrain à bâtir » tel que défini dans les documents graphiques du DOO et dans les documents graphiques ci-après).

Cet outil permettra de connaître la consommation foncière nouvelle dans ces secteurs plafonnés, mais permettra également de déterminer la part de l’urbanisation commerciale réalisée en renouvellement urbain et la part réalisée par la consommation de foncier nouveau, la part du plancher commercial créée dans les centralités urbaines, la densité moyenne des équipements commerciaux…

Afin de déterminer le type d’opération concerné (renouvellement urbain ou consommation de foncier nouveau), il s’agit de s’appuyer sur les documents graphiques du DAC, qui précisent l’analyse de l’occupation du sol dans les ZACOM. Cette analyse n’est pas précisée pour les ZACOM comprenant deux types de secteurs (« existant » et « à structurer »). Elle est précisée dans les documents graphiques ci-après.

Synthèse du suivi à mettre en place :

Au final, il s’agit concrètement de mettre en place un suivi à deux niveaux :

- Constitution d’un outil de suivi quantitatif des commerces de plus de 300 m² de surface de vente qui sera alimenté au fil de l’eau (cf. tableau de suivi proposé ci-après) ;

- Constitution, lors de l’évaluation du SCoT, d’un ensemble de données permettant d’évaluer le SCoT :

- A partir de la synthèse des données de l’outil de suivi :

o Evolution du plancher commercial

o Plancher commercial créé par type de localisation (part des m² créés en centralité urbaine) et par fréquence d’achats,

o Consommation foncière à destination commerciale,

o Part des développements effectuée en renouvellement urbain,

o Densité moyenne des équipements commerciaux créés, pouvant être comparée aux constats du diagnostic (rapport emprise foncière / surface de vente ; rapport emprise bâtie / emprise foncière)…

- A partir de données à constituer au moment de l’évaluation, et pouvant être comparées à celles du diagnostic :

o Part du chiffre d’affaires de la commune réalisée par les principales centralités urbaines,

o Nombre d’activités (commerces, activités de restauration, services…) et de commerces traditionnels (commerces inférieurs { 300 m², alimentaires, d’équipement de la personne, d’équipement de la maison et de culture – loisirs) sur le territoire, par commune, avec un travail plus fin dans les principales centralités urbaines.



Proposition d’outil de suivi (de type tableau excel) :

Processus d’autorisation Caractéristiques du projet Localisation

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Recommandations pour la mise en œuvre du volet commercial du SCoT

Outils mobilisables pour maintenir / développer une fonction commerciale attractive au sein des centralités urbaines et villageoises

Le plan local d’urbanisme […] doit prévoir les capacités de constructions et de réhabilitation suffisante pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière […] d’activités économiques, notamment commerciales, […]

Les PLU du périmètre du Pays de Gâtine doivent être compatibles avec les dispositions du SCOT dans un délai de 3 ans après approbation du SCOT. L’obligation de compatibilité signifie que les règles des PLU ne doivent pas être contradictoires avec les objectifs du SCoT.



Principes à inscrire dans les PLU :

- Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif (L 123- 1-5-7 bis).

=> Cela correspond :

à la délimitation des secteurs marchands de centre-bourg, centres-villes et centres de quartiers, identifiés par le SCoT et par les communes,

à la mise en place de linéaires marchands permettant d’éviter les ruptures de linéaires (et ainsi favoriser la polarisation des activités).

Au sein de ces linéaires, possibilité d’interdire la reconversion des locaux commerciaux (garage,

habitation), et l’implantation de garages sur rue (art 1, 2 et 3 du PLU)

A l’inverse, en dehors des secteurs marchands de centre-bourg, définir des zones interdisant toute

activité commerciale (art ; 1 et 2 du PLU) pour éviter le mitage des activités.

Quelle que soit la localisation, utiliser l’article 2 du PLU pour autoriser les commerces uniquement s’ils

sont inférieurs à un plafond de surface de plancher (en déclinaison des plafonds donnés par le SCoT).

- Définir des règles de hauteur pour favoriser l’implantation de commerces en rez-de-chaussée des bâtiments (ex : RDC d’une hauteur minimale de 3.20m) - (art. 14 du PLU)

- Rendre possible la variation du COS pour inciter les promoteurs à intégrer du commerce dans leurs programmes (art. 14 du PLU)

- Définir un nombre minimal de places de stationnement et des zones de livraisons adaptées à la fonction commerciale (art. 12 du PLU)

- Homogénéisation des règles de recul des bâtiments par rapport à la voie sur un même axe et possibilité de réglementer l’aspect extérieur des façades et des devantures (art. 11 du PLU). Le cas échéant ces principes peuvent être complétés avec un règlement de publicité et une charte enseigne, devanture.

Dispositifs et outils complémentaires :

- Réflexion pour la détermination de périmètres de préemption des baux et fonds commerciaux sur les centralités (la mise en place de ce périmètre de préemption peut permettre d’alimenter un outil de suivi spécifique sur les centres-villes et centres-bourgs),

- Réflexion pour la mise en place de périmètres de préemption urbaine pour que la collectivité, le cas échant, puisse se rendre acquéreur de bâtiments stratégiques. La Commune peut transférer le droit de préemption { la Communauté de Communes si l’EPCI possède la compétence urbanisme.

- Mise en place d’opérations urbaines et de soutien aux commerces et services de proximité appuyées par la démarche FISAC (valorisation du cadre urbain, modernisation et accessibilité Personnes { Mobilité Réduite, soutien aux associations de professionnels …),

- Réflexion pour la mise en place d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat au sein des centralités urbaines et villageoises en accompagnement des démarches FISAC.



Outils mobilisables pour les zones commerciales périphériques

Principes à retranscrire dans les PLU pour les zones périphériques pour répondre aux exigences d’optimisation de consommation foncière :

- Introduire des règles de volume et de gabarit des bâtiments (hauteur, reculs par rapport aux limites des parcelles, surface libre de l’article 11…)

- autoriser les possibilités de densification (construction sur plusieurs étages, mutualisation des parkings …).

- Interdiction d’étendre un même commerce de part et d’autre d’une voie : regroupement des équipements sur un même site

- Possibilité de définir un coefficient d’occupation des sols (COS) ou un coefficient d’emprise au sol (CES) des constructions dans un souci de densification des zones commerciales.

- Possibilité d’utiliser la disposition permettant d’augmenter le coefficient d’occupation des sols jusqu’{ 30 % (dans le respect des autres règles établies) pour les bâtiments satisfaisant à des critères de performances énergétiques élevées ou alimentés { partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération (article L 128-1 du code de l’urbanisme). Ce dépassement est fixé à 20 % dans un secteur sauvegardé.

Règles à retranscrire dans les PLU pour les zones périphériques pour répondre aux exigences en matière d’aménagement urbain

- Etablissement d’une palette de couleur des façades ;

- Harmonisation de la hauteur des clôtures (article 11 concernant « l’aspect extérieur des constructions ») ;

- Interdiction de stockage de matériaux en limite de parcelle, sauf si une haie végétale (si possible d’essence locale) assure une brise vue … ;

- Définition dans le cadre de l’article 13 concernant « les espaces libres et plantations » un quota d’espace libre paysager et des normes qualitatives (par exemple nombre d’arbres pour 3 places de stationnement…), marges de recul paysager, préservation des éléments paysagers / vues, création de cheminements piétons végétalisés et sécurisés… ;

- Définition des modalités d’aménagement relatives aux mobiliers urbains et { la signalétique ;

- Inopposabilité des dispositions interdisant l’installation de dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ou permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre (sous réserve d’une bonne insertion paysagère) ;

- Créer au sein d’une zone mixte un traitement différencié pour les activités industrielles et commerciales pour favoriser l’une ou l’autre des activités en fonction de la vocation souhaité à long terme.

En complément : mise en place de chartes paysagères.



Autres dispositions / principes pour favoriser le recours aux transports alternatifs à la voiture individuelle pour le motif achat

- Inscription dans les PLU de l’obligation de continuités piétonnes adaptées et accessibles entre les arrêts de transport et les entrées commerciales (prévoir notamment que le cheminement soit continu, protégé, accessible aux personnes à mobilité réduite, et éclairé la nuit).

- Localisation adéquate des points d’arrêt du réseau à moins de 300 mètres de l’entrée des commerces et mise en accessibilité des points d’arrêt.

- Possibilité de mettre en place, un système de modération du nombre de place de stationnement en fonction de la qualité de la desserte.

- Intégrer des normes pour les deux-roues (ratios de places par m² de surface de plancher).

- Favoriser le développement d’espaces de covoiturage



Indicateurs de suivi du volet environnement du SCoT de Pays de Gâtine

Enjeux retenus Indicateurs/ Variables Type d'indicateurs Source Fréquence de suivi

Part des espaces protégés dans les PLU (selon les types de protection) par rapport à la

superficie totale (par commune) Etat DREAL; CC Pays de Gâtine 5 ans

Part des espaces protégés dans les PLU au sein des sites Natura 2000 Directive Oiseaux Etat DREAL; CC Pays de Gâtine 5 ans

Evolution de la Surface Agricole Utile et répartition par filière

Evolution du nombre d’exploitations et répartition par filière

Evolution des surfaces affectées à l'agriculture dans les documents d’urbanisme

Evolution des surfaces pastorales

Evolution des exploitations en signe de qualité (MAET….)

EtatRGA, chambre

d'Agriculture, Communes2 ans

Surface des sites naturels aménagés et niveau d’accessibilité (TC, stationnements,

cheminements)Réponse

CC Pays de Gâtine,

Communes, Gestionnaire

de site

5 ans

Recours aux mesures de compensation (nombre de projet) Pression Cc Pays de Gâtine 5 ans

Surfaces dédiées aux corridors écologiques dans les PLU et force de protection de ces

espaces (inconstructible, potentiellement constructible)

Surfaces dédiées aux réservoirs de biodiversité dans les PLU et force de protection de

ces espaces (inconstructible, potentiellement constructible)

Réponse Pays, Communes 5 ans

Evolution du bâti dans les réservoirs de biodiversité (approche par sous-trame) Pression Cc Pays de Gâtine 5 ans

Implantation de nouveaux bâtiments d'explmoitations agricoles (nombre) Etat Cc Pays de Gâtine 5 ans

Linéaire de haies Etat Cc Pays de Gâtine 5 ans

Linéaire des cours d’eau (et ripisylves) protégé dans les PLU par rapport au linéaire

total

Linéaire de berges aménagées par rapport au linéaire total

Réponse Communes 5 ans

Taux d’éléments inscrits au L123‐1‐5‐7° requalifiés et/ou valorisés

Nombre de commune ayant réalisé un inventaire des paysages à protéger, à mettre en

valeur et à requalifier dans le cadre de l’élaboration des PLU

Nombre de Règlements Locaux de Publicité réalisés, à actualiser

Nombre de chartes enseignes/devantures mises en place

Nombre de chartes paysagères locales mises en place


Evolution du bâti dans les zones sensibles d’un point de vue paysager identifiés dans

le SCOT (les ouvertures et échappées visuelles sur les espaces agro-naturels, les

principaux points de vue remarquable…)


Evolution de l’artificialisation des sols en extension urbaine (ha) EtatServices de l'Urbanisme

communaux2 ans

Extension du tissu urbain (ha) sur des espaces agricoles et sur des espaces naturels Pression Services de l'Urbanisme

communaux

2 ans

Utilisation des espaces interstitiels (ha) Réponse Services de l'Urbanisme

communaux

5 ans

Réhabilitation de l'ancien (nombre de logements réhabilités) Réponse Services de l'Urbanisme

communaux

5 ans

Densité de logements à l’hectare pour les nouvelles opérations Réponse Services de l'Urbanisme

communaux

1 an

Surfaces (ha) en renouvellement/densification Etat Services de l'Urbanisme

communaux

2 ans

Surfaces dédiées aux coupures d'urbanisation dans les PLU et force de protection de

ces espaces (inconstructible, potentiellement constructible)Réponse

Services de l'Urbanisme

communaux2 ans

2-Valoriser et restaurer si nécessaire les continuités des

systèmes bocagers, forestiers et les systèmes humides

3-Lutter contre la banalisation et la dégradation des paysages

emblématiques et des éléments structurants caractérisant le

Pays de Gâtine (bocages, espaces agricoles, formes urbaines,

architectures …)

4-Considérer l'espace comme une ressource à préserver

notamment par la maîtrise de l'étalement urbain et le

développement en continuité urbaine

1- Maintenir les fonctionnalités des milieux naturels et agricoles

dans le développement de Gâtine



Enjeux retenus Indicateurs/ Variables Type d'indicateurs Source Fréquence de suivi

Quantité d’eau potable consommée par habitant Pression Rapport d'activité annuel 1 an

Indice Linéaire de Perte (ILP) en eau potable Etat Rapport d'activité annuel 1 an

Capacité des systèmes d’épuration en nombre d’équivalent habitant par rapport au

nombre d’habitant des communes desserviesRéponse

Rapport d'activité annuel

/ Agence de l'Eau1 an

Nombre d’installations d’assainissement autonomes défavorables à l’environnement Etat SPANC 1 an

Nombre de permis de construire délivrés dans les zones non raccordées au système

d’assainissement collectifsEtat


communaux1 an

Nombre de zonage d’assainissement mis en place

Nombre de zonage des eaux pluviales mis en placeRéponse Communes 2 ans

6- Intégrer les fonctions de "tête de bassin versant" du Pays

Gâtine dans son développement - approche qualitative et

quantitative

Nombre d’aire de protection de captages mises en place Réponse Communes 2 ans

Consommation énergétique du territoire (déclinée par secteur : transport,

résidentiel…)Etat ADEME 5 ans

Part des énergies renouvelables produites par rapport au total des énergies produitesEtat ADEME 5 ans

Part des énergies renouvelables produites par rapport au total des énergies

consomméesEtat ADEME 5 ans

Evolution du nombre de projets d’aménagements à fortes performances énergétiquesRéponse Communes 2 ans

Volumes de matériaux exploités dans les carrières Etat DREAL 1 an

Evaluation des besoins en granulats pour le territoire du SCoT (en tonnes de granulats

par an)Etat DREAL 5 ans

Nombre de carrières réhabilitées en faveur d’un projet environnemental Réponse Communes 5 ans

Nombre de km de voies de TC en site propre Réponse Cc Pays de Gâtine 2 ans

Nombre de km de voies cyclables et de places de stationnements Réponse Cc Pays de Gâtine 2 ans

Evolution du nombre de places dans les parcs‐relais ou affectées à l’auto‐partage Réponse Cc Pays de Gâtine 2 ans

Fréquentation des transports collectifs (urbains et interurbains) Etat Cc Pays de Gâtine 2 ans

Offre et fréquentation des TER Etat SNCF 2 ans

Population et logements à moins de 500 m d’un arrêt de transport en commun Etat Communes 2 ans

Mesures des GES émis annuellement (en kg tonnes équivalent CO2) par secteur

(industrie, transports, résidentiel…)Etat ATMO Poitou charentes 5 ans

Estimation des émissions de gaz à effet de serre par kilomètre parcouru Etat ATMO Poitou charentes 5 ans

10-Limiter l'émergence de nouvelles nuissances sonores et

améliorer la situation des zones soumises à ces nuissances,

notamment au niveau des centres urbains et des proximités de

réseau

Part et évolution de la population exposée au dépassement des valeurs limites

réglementaires du bruit Etat

Services d'Urbanisme

Communaux5 ans

Production de déchets ménagers et assimilés par an et par habitant (kg) Pression Rapport d'activités 1 an

Taux de valorisation des déchets ménagers et assimilés Etat Rapport d'activités 1 an

Part des déchets ménagers et assimilés collectés de façon sélective Etat Rapport d'activités 1 an

Nombre d'habitants par point d'apport volontaires Réponse Communes 2 an

Nombre d’habitants exposés à un risque naturel ou technologique (inondation,

mouvements de terrain…)Etat

DDTM / Services

Urbanisme communaux /

INSEE

1 an

Nombre de PPR prescrits et approuvés Réponse DDTM 2 ans

Superficie des zones inondables réglementées dans les PLU : zones inconstructibles et

zones soumises à prescription (ha)Réponse


communaux / INSEE5 ans

12- Veiller à la prise en compte des risques naturels et

technologiques dans les opérations d'aménagement

11-S'assurer de l'adéquation entre les projets de développement

et la présence et la qualité des équipements de gestion du

gisement de déchets actuel et projeté

9- Augmenter la mobilité locale et structurer les offres de TC

urbains et autour des pôles internes et externes du Pays de

Gâtine

7-Maitriser la demande énergétique du secteur des transports et

du résidentiel/tertiaire et poursuivre le développement des

énergies renouvelables sur le territoire

8- Permettre le développement d'une offre locale de matériaux

de construction en facilitant notamment la desserte par voies

ferrées et axes routiers majeurs

5-Préserver la ressource en eau superficielle et souterraine d'un

point de vue qualitatif et quantitatif, grâce à une mise en

adéquation des équipements de gestion de la ressource avec le

développement du territoire



IV - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE ET MÉTHODOLOGIE DE L‘EVALUATION

Le résumé non technique vient à la suite des différentes parties de cette même évaluation environnementale telles qu’elles sont demandées { l’article R122-2 du code de l’urbanisme.

Le Diagnostic socio-économique et spatial

Il est organisé en deux parties présentant d’une part le territoire du Pays de dans sa situation actuelle et détaillant les différentes composantes du développement de sa population – démographie et économie - et les différentes facettes de son aménagement avec notamment l’armature urbaine, l’habitat, l’offre de mobilité, et l’aménagement commercial.

Le Pays de Gâtine est un territoire multipolarisé dont presque toutes les composantes sont en relations avec des pôles urbains extérieurs (Poitiers, Niort, …) et vis-à-vis duquel l’agglomération de Parthenay joue, et doit jouer plus encore demain, le rôle de leadership et de ciments.

Le diagnostic montre tout d’abord la nouvelle santé démographique du pays de Gâtine du fait d’une attractivité retrouvée, les migrations constituant le facteur d’évolution positive. Ensuite, les analyses montrent que cette croissance, si elle possède des effets positifs (maintien d’un certain équilibre des générations, intensité de la vie associative,…), ne profite pourtant pas au renforcement de l’armature urbaine, véritable trame support de l’offre des services { la personne et des commerces de proximité.

Il identifie également les dynamiques économiques { l’œuvre et met en évidence la diversité des emplois, l’importance de l’agriculture. Il montre également que le dispositif des zones d’activités doit être plus hiérarchisé et structuré et s’accompagner d’actions d’animation économique.

Il reconnait l’importance des activités d’extraction de matériaux et établit que l’offre commerciale de la moyenne et grande distribution peut être considérée comme mature et adaptée aux besoins des habitants. Simultanément, il définit la nécessité de maintenir voire de renforcer l’offre des petits commerces de proximité à la fois pour garantir la diversité du choix des modes de consommation des ménages mais aussi pour participer au renforcement de l’armature urbaine.

Il montre l’intérêt territorial des activités touristiques, notamment comme complément des activités agricoles.

Ainsi le diagnostic identifie et hiérarchise les enjeux propres au territoire du Pays de Gâtine et notamment le renforcement de l’armature urbaine, nécessaire, renforcement et diversification des activités agricoles (notamment l’élevage, { la base du bocage et de sa biodiversité, maraichage, …..) et ses légitimes ambitions de développement dans le cadre d’un aménagement plus structuré.

Résumé de L’articulation du schéma avec les autres documents d’urbanisme et les plans et programmes de l’article L122-4 du code de l’environnement

Le schéma de cohérence territoriale tient compte des autres normes, schémas et plans ou programmes : à ce titre il est conforme { ce que son titre indique : la cohérence qui s’exprime notamment par la relation dite de compatibilité ou de prise en compte selon la nature et le niveau des documents concernés.



Il respecte le principe de cohérence avec les normes de rang supérieur qui encadrent tout document d’urbanisme ainsi qu’avec les documents et programmes identifiés par l’article 1.121-4 du code de l’Urbanisme.

Cette nécessaire cohérence a été assurée tout le long du document quand la nécessité apparaissait.

Résumé de l’état initial de l’environnement

La démarche environnementale fait état de la situation actuelle de l’environnement et met en évidence les risques et les pressions exercés sur l’environnement. Elle souligne des sensibilités différentes selon les secteurs du territoire.

Elle permet donc de définir un état zéro de la situation correspondant à un référentiel de départ.

Ont été ainsi considérés successivement :

- Les espaces, paysages et milieux naturels et la biodiversité qu’ils contribuent { porter.

Les zones de protection et les grands paysages sont bien connus et reconnus et ont été ici complétés par l’identification des éléments dits de nature ordinaire pour lesquels un intérêt de biodiversité a été identifié. Cette analyse a permis notamment de mettre en avant la caractérisation des réseaux écologiques du territoire (espaces participant aux continuités écologiques), ainsi que les enjeux liés au maintien des écosystèmes. Les éléments de fragmentation des continuités écologiques ont notamment été identifiés.

- Les ressources naturelles dans leur diversité avec une attention particulière portée à la ressource eau particulièrement importante en pays de Gâtine, considéré comme le château d’eau régional. L’équilibre entre les besoins et la ressource constitue notamment un point essentiel du développement intégré du territoire de Gâtine.

- Les pressions et pollutions subies par les milieux et ressources naturelles qui sont analysées et mises en perspectives.

- Les risques naturels et technologiques (ou industriels) : les risques entraînés par les aléas naturels sont présents et « dominés » par le risque inondation.

- Le cadre de vie et les paysages urbains.

L’analyse technique des points cités ci-avant, a permis, dans le cadre d’une démarche partenariale, d’identifier et de spatialiser les enjeux prioritaires sur le territoire de la Gâtine, auxquels le schéma de cohérence territoriale doit apporter des réponses.

Ils sont présentés sur le tableau et la carte ci-après.



Thématiques environnementales

N° enjeux Enjeux retenus Hiérarchisation

Biodiversité

1 1- Maintenir les fonctionnalités des milieux naturels et agricoles dans le développement de Gâtine

3

2 2-Valoriser et restaurer si nécessaire les continuités des systèmes bocagers, forestiers et les systèmes humides

3

Paysages 3 3-Lutter contre la banalisation et la dégradation des paysages emblématiques et des éléments structurants caractérisant le Pays de Gâtine (bocages, espaces agricoles, formes urbaines, architectures …)

3

Ressource espace 4 4-Considérer l'espace comme une ressource à préserver notamment par la maîtrise de l'étalement urbain et le développement en continuité urbaine

3

Eau et assainissement

5

5-Préserver la ressource en eau superficielle et souterraine d'un point de vue qualitatif et quantitatif, grâce à une mise en adéquation des équipements de gestion de la ressource avec le développement du territoire

2

6 6- Intégrer les fonctions de "tête de bassin versant" du Pays Gâtine dans son développement - approche qualitative et quantitative

2

Ressource énergétique

7 7-Maitriser la demande énergétique du secteur des transports et du résidentiel/tertiaire et poursuivre le développement des énergies renouvelables sur le territoire

2

Ressource minérale 8 8- Permettre le développement d'une offre locale de matériaux de construction en facilitant notamment la desserte par voies ferrées et axes routiers majeurs

1

Qualité de l'air, Emission de Gaz à Effet de Serre (GES) et nuisances sonores

9 9- Augmenter la mobilité locale et structurer les offres de TC urbains et autour des pôles internes et externes du Pays de Gâtine

2

10 10-Limiter l'émergence de nouvelles nuisances sonores et améliorer la situation des zones soumises à ces nuisances, notamment au niveau des centres urbains et des proximités de réseau

1

Déchets 11 11-S'assurer de l'adéquation entre les projets de développement et la présence et la qualité des équipements de gestion du gisement de déchets actuel et projeté

1

Risques naturels et technologiques

12 12- Veiller à la prise en compte des risques naturels et technologiques dans les opérations d'aménagement

2

Enjeu

Structurant

Prioritaire

Modéré



Résumé du projet de SCOT

Le schéma de cohérence territoriale a pris en compte l’ensemble des enjeux, socio-économiques, territoriaux et environnementaux dans ses objectifs et orientations. Ces dernières qui correspondent aux dispositions normatives s’organisent en deux volets principaux :

- les grands équilibres relatifs { l’aménagement de l’espace

- les conditions de mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement.

Le projet d’aménagement et de développement durable a mis en avant trois grands objectifs essentiels fondements du schéma de cohérence territoriale au sein d’une ambition stratégique, collective et partagée :

► AFFIRMER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

► AMELIORER LES MOBILITES INFRA ET EXTRA TERRITORIALES COMME FACTEURS DE DYNAMISME ENDOGENES ET EXOGENES

► VALORISER AU MIEUX ET DURABLEMENT LES RESSOURCES HUMAINES ET NATURELLES DU TERRITOIRE

Ce faisant, il a retenu la perspective une croissance d’environ 4 800 nouveaux habitants soit 3 840 nouveaux ménages { l’horizon de 12 années, en cohérence avec les tendances mais aussi avec la volonté affirmée de maintenir l’équilibre générationnel du territoire, soit la préservation du nombre des moins de 20 ans.

Dans cette perspective, le maintien des grands équilibres socio-économique entraîne la nécessité de création d’environ 1 400 { 1 500 emplois sur la même période de 12 ans, et prévoit pour cela l’aménagement de nouvelles surfaces d’accueil d’activités.

L’analyse économique prend en compte l’analyse du dispositif actuel d’accueil et de développement des entreprises, ses forces et ses faiblesses, et des prévisions globales et sectorielles afin de déterminer la stratégie de développement et d’aménagement du SCoT. Elle distingue un enjeu en termes de foncier d’activités économiques dont l’offre actuelle n’est pas toujours adaptée (grand nombre de très petites zones et faible visibilité de la structure de l’offre aux entreprises) et un enjeu agricole qui revêt un caractère tant quantitatif (le maintien global des surfaces agricoles actuelles) que qualitatif (qualité des paysages), tant direct (emploi et production de qualité) qu’en termes d’aménités (bocage = biodiversité, circuits courts et consommation locale).

Le projet de développement du SCoT veut conforter les points forts du système productif et simultanément valoriser les gisements d’emplois de l’économie résidentielle :

- Renforcement et structuration des moyens fonciers pour le développement de ses activités industrielles et artisanales, au moyen de la définition d’un schéma de développement des zones d’activités { court, moyen et long terme, et hiérarchisés selon 3 niveaux définis en fonction des cibles, de la qualité d’aménagement, de la fonction de vitrine et de l’enjeu du maillage territorial

- Renforcement de l’activité agricole par la reconnaissance de sa triple nécessité territoriale : productions de qualité et emplois (production et/ou valorisation-transformations, fabrication du paysage et de l’identité Gâtine, maintien des fonctionnalités propices à la biodiversité particulière de la Gâtine.



Pour cela, le SCoT prend bien en compte les besoins de transformation locaux (type abattoir et industries agro-alimentaires de transformation de la viande), les besoins de stockage et les équipements nécessaires à la production.

- Développement des services et des emplois présentiels, complétés par ceux de l’artisanat, les services { la personne et de l’offre commerciale, avec la limitation des surfaces de ZACOM associé au maintien des conditions de développement du Commerce de Proximité dans les villes et les bourgs

- Poursuite du développement de l’activité touristique qui génère reconnaissance, emplois, et parfois complémentarité avec l’activité agricole.

- Développement des sites d’extraction des carrières sur un nombre limité de sites.

L’interaction entre les croissances démographiques et économiques met en évidence l’enjeu d’une organisation territoriale renforcée – on parle alors d’armature urbaine - et d’un dispositif de déplacements collectifs. En d’autres termes, il s’agit bien de mettre en cohérence la géographie des pôles urbains d’habitat, des pôles dotés d’équipements et de services, et celles des pôles économiques dotés d’emplois et ainsi renforcer l’efficacité des réseaux de mobilités voire les transports collectifs quand ils existent

En particulier, le SCoT réaffirme l’intérêt de la structuration du territoire forte et fait du confortement de l’armature urbaine son enjeu prioritaire.

Selon cette logique, il choisit d’imposer

- une répartition adaptée des logements, en définissant le nombre des logements sur les 5 niveaux de l’armature urbaine pour maintenir, voire renforcer le poids actuel des niveaux supérieurs et notamment Parthenay, cœur du niveau 1.

- la hiérarchisation des sites d’activités selon 3 niveaux : Sites stratégiques (7 sites), sites d’équilibres (6 sites) et l’offre de proximité (zones artisanales existantes et activités acceptées au sein du tissu urbain). Comme pour l’habitat, en termes de surfaces, le SCoT met l’accent sur les sites stratégiques en priorité.

Ce faisant, le SCoT a choisi d’inscrire sa stratégie de développement dans une logique de ménagement des ressources du territoire et en premier lieu en maîtrisant la consommation d’espace. Ainsi, l’ambition du SCoT du Pays de Gâtine d’économiser le foncier (tous usages confondus) se décline de la façon suivante :

- Une enveloppe globale de 610 ha dont 320 ha pour les parcelles à bâtir pour la réalisation des constructions, et 25 hectares pour les grands équipements et services

- 16% des logements devront être produits en densification de l’existant (utilisation des dents creuses ou renouvellement de l’existant),

- 60 à 62% des nouveaux logements produits des logements en extensions urbaines. devront être réalisés au moyen d’opération d’ensemble nécessitant l’établissement d’un plan d’aménagement

- un seuil de 3.000 m² est fixé au delà duquel toute urbanisation ne pourra être réalisée que dans le cadre d’une opération d’ensemble, y compris pour la densification d’espaces en dents creuses

- L’obligation de continuité avec l’existant pour les nouvelles extensions urbaines

- La proximité avec les services devra être favorisée,

- …..



Résumé de l’analyse des incidences du projet de SCoT sur l’environnement

La méthode utilisée a consisté à intégrer les préoccupations environnementales tout au long des différentes phases d’élaboration du SCOT :

► Identification et hiérarchisation des enjeux environnementaux du territoire ;

► Accompagnement environnemental itératif par évaluation pour chaque thématique des incidences positives et négatives susceptibles d’être produites et corrigées par la mise en œuvre du SCoT.

► Proposition de recommandations et de mesures d’accompagnement susceptibles de contribuer à développer, renforcer, optimiser les incidences potentiellement positives, ou prendre en compte et maîtriser les incidences négatives.

► Préparation des évaluations environnementales ultérieures en identifiant des indicateurs à suivre, afin de pouvoir apprécier les incidences environnementales effectives du SCoT.

Le graphique ci-après présente le « profil environnemental » du SCoT, c’est-à-dire les incidences du SCoT au regard des enjeux environnementaux identifiés au sortir de l’état initial de l’environnement.

Représentation du Profil environnemental du SCoT – DOO V3

2,5

1,9

3,4

2,6

3,03,0

1,02,8

1,4

1,0

1,7

0

1

2

3

4



3. Paysages

4. Ressource epace






10. Nuisances






De manière générale tous les enjeux ressortis du diagnostic environnemental ont été pris en considération dans le DOO. Le DOO apporte des réponses globalement positives à ces enjeux avec une plus-value environnementale plus ou moins significative en fonction de l’importance de l’enjeu sur le territoire et des leviers d’action que le SCoT peut mettre en œuvre.

Tout d’abord, la mise en œuvre du SCOT présente un certain nombre d’incidences négatives attendues sur l’environnement. Elles sont principalement conséquences de la croissance démographique et du développement économique : besoins supplémentaires en eau et en assainissement, production de déchets supplémentaires, consommation de nouvelles ressources minérales, artificialisation nouvelle des sols au sein de l’enveloppe urbaine…

Ces impacts sont indissociables de tout projet de développement urbain. Le SCoT oriente cependant le territoire vers un développement le moins impactant possible pour l’environnement voire avec une réelle plus-value environnementale par un véritable projet environnemental de préservation des milieux naturels et agricoles et la valorisation des paysages.

La thématique des déchets, des nuisances sonores et de la qualité de l’air, des ressources minérales et des risques technologiques sont peu abordées dans le SCoT car peu présent sur le territoire il prévoit toutefois des orientations spécifiques qui participent à une amélioration de la situation : développement de sites de la collecte sélective des déchets, prise en compte des risques de transport de matières dangereuses générés par les activités humaines.

Parallèlement, le SCoT atteint largement ses objectifs environnementaux au regard de ses leviers d’actions principaux, à travers la prise en compte d’enjeux « transversaux ». Il corrige les évolutions attendues vis-à-vis du scénario au fil de l’eau, c’est-à-dire le scénario d’évolution du territoire et de son environnement en l’absence de SCOT.

► Premièrement, la consommation d’espace naturel et agricole est limitée, avec une possibilité d’intensification urbaine et d’extension du bâti sur 610 ha sur 12 ans.

► Le SCoT inscrit ainsi une réduction de 34,5 % de la consommation foncière pour les parcelles constructibles (donc en moyenne pour chaque ménage accueilli) par rapport à la moyenne observée entre 1999 et 2010 (Observation Majic 3 et SITADEL entre 2001 et 2010), dans l’esprit de ce qui est recherché par les nouvelles lois Grenelle.

► Cette impulsion nouvelle pour le territoire, permet de préserver et de revaloriser les milieux agricoles et naturels, qui façonnent son identité en termes de paysage (typicité du bocage gâtinais) et abritent une biodiversité riche. La protection de cette dernière est d’autant renforcée avec la mise en place d’une trame écologique qui préserve spécifiquement les grandes continuités écologiques des différentes sous-trames du territoire : trame bocagère, pelouses sèches calcicoles, trame forestière et trame aquatique. Le SCOT met également l’accent sur la protection de la ressource en eau par une mise en adéquation entre ouverture { l’urbanisation et présence de réseaux d’assainissement et préservation des cours d’eau et des zones de captage dans le cadre des orientations du SDAGE et des 5 SAGE du territoire ; ainsi que par une préservation des zones humides renforcée.

► Ensuite, le SCoT propose une amélioration du cadre de vie des habitants en facilitant la mobilité tout en prenant en compte les nuisances qui en résultent. Ainsi, le projet d’urbanisation propose une structure du territoire renforçant les polarités urbaines, ce qui permettra une mise en place



facilitée du réseau de transport en commun ou du moins d’alternatives au tout voiture, encore peu développés sur le territoire.

► Enfin, le SCoT oriente le territoire vers une réduction des consommations en énergie. Les efforts sont réalisés à la fois dans le transport par une limitation des déplacements individuels et la mise en place de liaisons douces, et dans le secteur résidentiel/tertiaire où les constructions économes en énergie sont privilégiées.

► Le SCoT prend en compte les enjeux liés au réseau Natura 2000. De ce fait, sa mise en œuvre n’engendrera aucune incidence significative de nature { remettre en question l’état de conservation des habitats et/ou espèces ayant entrainés la désignation des sites Natura 2000 sur son territoire.

La mise en œuvre du SCoT devrait apporter une plus-value environnementale significative sur le territoire du Pays de Gâtine, sur les thématiques de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Livre IV – Explication des choix retenus pour contruire le ... RESUME NON TECHNIQUE . ... la...

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