LISTE DES PIÈCES ANNEXES

LISTE DES PIÈCES ANNEXES

N°1: Numérotation des communes et des lieux de dépôt des registres d'enquête

N°2: Comptes rendus des réunions préalables à l'enquête

N°3: Comptes rendus des visites des secteurs

N°4: Photographies d'affiches apposées en mairies et sur les lieux du projet de tracé

N°5: Note de la CE destinée aux mairies

N°6: Comptes rendus des permanences par secteurs

N°7: Réunions, visites des lieux pour examen des ouvrages et du tracé

N°8: Courriers

N°8.1 : Concernant une demande de prorogation du délai de la remise du rapport d'enquêteN°8.2 : Concernant des demandes de prolongation de la durée de l’enquêteN°8.3 : Concernant : DREAL / DGEC

N°9: Procès-verbal de synthèse

N°10: Mémoire en réponse du pétitionnaire

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PIÈCE ANNEXE N°1

NUMEROTATION DES COMMUNES

Secteur CE Départ N° Communes Secteur CE Départ N° Communes

S1 FERRARA JP 13 1234567

St Martin de Crau Arles FontvieilleTarasconSt Etienne du GrèsBoulbonSt Pierre de Mézoargues

S 5 SUDAC André 26 123456789

EspelucheMontboucher/JabronPuygironSauzetLa LaupieBonlieu sur RoubionMarsanneRoynacLa Roche sur Grane

S2 DEBELLE JP 30 123456789101112131415161718

ValabrèquesAramon TheziersDomazanEstézarguesFournèsSt Hilaire d'OzilhanValliguièresRochefort du GardTavelLiracSt Victor la CosteSt Laurent des ArbresLaudun l'ArdoiseSt Géniès de ComolasMontfauconSt Etienne des SortsVénéjean

S6 BOURGERY Corinne

26 12345678

Grane AllexLivron s/drômeAmbonilMontoisonEtoile s/RhôneMontmeyranMontéléger

S3 MARTINI Evelyne

84

0707

12345678910

CaderousseOrange PiolencMornas MondragonBollèneLa Motte du RhôneLapaludSaint Marcel d'ArdècheSt Marcel d'Ardèche

S7 MORAND Claire 26 123456

Beaumont les ValenceMontvendreChabeuilMontélierAlixanBourg de Péage

S4 COUTRET Michel

0726

12345678

Bourg St AndéolDonzère La Garde AdhémarLes Granges GontardesMalataverne Châteauneuf du RhôneAllanMontélimar

S 8 CHARVOZ Robert

26 1234567891011121314

Châteauneuf sur IsèreGranges les BeaumontBeaumont MonteuxClérieuxChavannes St Donat sur l'HerbasseMarsazBrenClaveysonRatièresCharmes sur l'HerbasseBathernaySt AvitTersanne

S13 MORAND Claire

Préfecture 26 S9 POUYET JPP 26 1 Pierrelatte

S10 FERRARA JP 13 Préfecture 13

S11 DEBELLE JP 30 Préfecture 30

S12 MARTINI Eve 84 Préfecture 84

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PIÈCE ANNEXE N°2

1 - Réunion du 24 juin 2013 entre BEP (Préfecture 26), GRTgaz, DREAL, DDT 26 et commission d'enquête ; Compte rendu et prises de décisions.

Lieu : Préfecture de la DrômeDate : 24 juin 2013

1 - Personnes présentes

- Préfecture BEP > Conduite administrative de l'enquêtemail : [email protected]

Mme Patricia GRAS Chef de bureau : 04 75 79 29 48Mme Brigitte ARNAUD : 04 75 79 28 74Mme Sonia BONNET : 04 75 79 28 48

- DREAL > volet technique (recevabilité et avis des services)

M. BEAUCHAUD Pierre [email protected] remplacé début juillet par Jean-François BOSSUAT [email protected] Mme RAHUEL Christine [email protected] LENNON Josette <[email protected]>

- DDT 26 > coordination des volets urbanisme

Mme Elodie VAILLANT mail : [email protected] 04 81 66 80 03

- Pétitionnaire : GRTgaz

M. Georges SEIMANDI Directeur de projets [email protected] Tél. 06 82 48 21 09M. Olivier JOUFFREY Chef de projet [email protected]. Yvon LE GARS Coordonnateur études [email protected]. Véronique LESCORNEZ [email protected] remplace Claude BARRE chargé des procédures administratives en congé [email protected] GRTgaz> PUBLILEGAL Mathias POSTEL, chef de projet, [email protected] Tél. : 01 42 96 96 69

- Commission d'enquête

POUYET Jean Pierre Président 06 63 01 52 61 [email protected]

BOURGERY Corinne Titulaire 06.07.13.76.28 [email protected]

COUTRET Michel Titulaire 06.28.37.30.96 [email protected]

CHARVOZ Robert Titulaire 06.89.12.41.04 [email protected]

MORAND Claire Titulaire 06.77.69.82.19 [email protected]

SUDAC André Titulaire 06.07.89.13.02 [email protected]

DEBELLE Jean Pierre Titulaire 06 28 20 46 30 [email protected]

MARTINI Eve Titulaire 06.58.17.85.2206.58.17.85.24

[email protected]

FERRARA Jean Pierre Titulaire 06.26.64.66.82 [email protected]

3

mailto:[email protected]












GARRIGUE Georges Suppléant 06.83.29.53.46 [email protected]

SERRET Jacques Suppléant 06.88.31.47.37 [email protected]

GLAIZAL Christiane Suppléant 06.14.25.35.70 [email protected]

*L'ordonnance des TA est datée du 11 juin 2013.

Cette réunion s'est déroulée en 4 étapes :

• de 13h30 à 15h15 : en présence des représentants du BEP de la préfecture de la Drôme, de la DREAL, de la DDT et de lacommission d'enquête.

• de 15h15 à 17h : avec les mêmes personnes et, en plus, les représentants de GRTgaz et leur prestataire de service Publilégal,

• Après 17h : uniquement avec la commission d'enquête • En fin de séance, BEP, GRTgaz et commission d'enquête (validation 1 réunion d'information et

d'échange préalable à l'EP sur le secteur de Marcoule)

2 - Rappel de l'objet de l'enquête

- Enquête relative à une demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de gazde St Avit (Drôme) à St Martin de Crau (Bouches-du-Rhône).

- Enquête préalable à Déclaration d'Utilité Publique (DUP) portant Mise En Compatibilité (MEC) dudocument d'urbanisme des communes concernées.

Département Long. tracé km Communes traversées

Communes impactées

Total communes

13 45 6 1 7

30 30 15 3 18

84 31 7 1 8

26 115 31 14 45

07 0 0 3 3

Total 220 59 22 81

3 - Organisation de l'enquête

3.1 - Avant l'ouverture de l'enquête

3.1.1 - Organisation des permanences

Sur les 81 communes, 23 sont à enjeux et seront le siège de permanences avec 59 permanences à programmer.

Une permanence a été ajoutée à la demande de GRTgaz sur ARLES (1 permanence supprimée à TARASCON)

40 communes font l'objet d'une MEC du document d'urbanisme (3 en 13, 6 en 30, 6 en 84, 25 en 26). Une permanence est également à organiser dans 20 des communes non concernées par les permanences des 23 communes à enjeux.

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Soit au total nombre de communes/permanence 23 + 20 = 43 communes et nombre de permanences 59 + 20 = 79 permanences.

Le nombre de permanences par commissaire enquêteur a été fixé à 11 maxi (minimum 8 ), soit un totalde 8 commissaires enquêteurs (1 pour les Bouches du Rhône, 1 pour le Gard, 1 pour le Vaucluse et 5pour la Drôme), plus le président de la commission.

Le président de la commission d'enquête tournera en "doublon" avec les autres commissairesenquêteurs et il leur adressera préalablement les dates de chacune des permanences où il compte serendre. Il assurera également les deux permanences au siège de l'enquête de Pierrelatte ;

3.1.2 - Découpage du tracé et calendrier des dates des permanences par secteur

L'enquête débutera au plus tôt le 30 septembre 2013 pour se terminer le 31 octobre 2013 à midi (32jours).

Le 30 septembre (jour d'ouverture de l'enquête) et le jeudi 31 octobre à midi (heure de clôture del'enquête) les 9 commissaires enquêteurs feront une permanence dans la commune qui représente leplus d'enjeux. Cf. tableau = indiquée en gras dans la colonne des permanences.

La commission d'enquête a décidé de prévoir une permanence le samedi.

Sur proposition de DEBELLE JP, la commission propose d'adresser aux maires une note leursuggérant quelques dispositions matérielles à prendre pour optimiser les conditions d'accueil dupublic en mairie.

Cette note, remaniée pour la circonstance, sera jointe à un courrier qu'adressera le BEP auxmairies, courrier visant à coordonner les horaires des permanences avec ceux des ouvertures aupublic des mairies.

Le linéaire du projet couvre 4 départements en 8 secteurs confiés à chacun des commissairesenquêteurs titulaires.

Chaque commissaire enquêteur est responsable de son secteur. Il est acté que les échanges avecles membres de la commission d'enquête, relatifs à l'organisation de l'enquête devront passer parle président de la commission, M. Jean-Pierre POUYET.

Le découpage par secteurs est le suivant :

Secteurs

CE responsable

Communesen gras permanence

Départ

Nbre cmes. Nbre perm.

Permanences en gras1 Ouverture et 2 Clôture

ecteur 1 FERRARA JP St Martin de Crau Arles FontvieilleTarasconSt Etienne du GrèsBoulbonSt Pierre de Mézoargues

13 7 dont 4 lieu de P

11 1 St Martin de Crau (4)Arles (1)Fonvieille (2)Boulbon (1)2 Tarascon (3)

Secteur 2

DEBELLE JP ValabrèquesAramon TheziersDomazanEstézarguesFournèsSt Hilaire d'OzilhanValliguièresRochefort du Gard

30 18dont 7 lieu de P

9 1 Aramon (2)Théziers (1)St Hilaire d'Ozilhan (1)Rochefort du Gard (1) St Laurent des Arbres (1)Laudun l'Ardoise (1)2 St Etienne des Sorts (2)

5

TavelLiracSt Victor la CosteSt Laurent des ArbresLaudun l'ArdoiseSt Géniès de ComolasMontfauconSt Etienne des SortsVénéjean

Secteur 3

MARTINI Evelyne

CaderousseOrange PiolencMornas MondragonBollèneLa Motte du RhôneSaint JustLapaludSt Marcel d'Ardèche

84/07

10dont 6 lieu de P

11 1 Lapalud (2)Caderousse (1)Orange (1)Piolenc(1)Mondragon (2)2 Mornas (4) Prévoir une RP

Secteur 4

COUTRET Michel

Bourg St AndéolDonzère La Garde AdhémarLes Granges GontardesMalataverne Châteauneuf du RhôneAllanMontélimar

07/26

8dont 3 lieu de P

10 1 Malataverne (4)Donzere (2)2 Châteauneuf sur Rhône(4)

POUYET JP Pierrelatte 26 1 2 1 & 2 Pierrelatte (2)

Secteur 5

SUDAC André EspelucheMontboucher/JabronPuygironSauzetLa LaupieBonlieu sur RoubionMarsanneRoynacLa Roche sur Grane


10 1 & 2 Montboucher sur Jabron (4)Espeluche (1)Sauzet (1)La Laupie (1)Marsanne (2)Roynac (1)

Secteur 6

BOURGERY Corinne

Grane AllexLivron s/drômeAmbonilMontoisonEtoile s/RhôneMontmeyranMontéléger

26 8dont 6lieu de P

8 1 Montmeyran (2)Grane (1)Ambonil (1)Montoison (1) Etoile s/Rhône (1)2 Allex (2)

Secteur 7

MORAND Claire Beaumont les ValenceMontvendreChabeuilMontélierAlixanBourg de Péage


9 1 Beaumont les Valence (1)Montvendre (1)Chabeuil (2)Montelier (1)2 Alixan (4)

Secteur 8

CHARVOZ Robert

Chateauneuf sur IsèreGranges les BeaumontBeaumont MonteuxClérieuxChavannes St Donat sur l'HerbasseMarsazBrenClaveyson


9 1 & 2 Clérieux (4)Chateauneuf sur Isere (1)Granges les Beaumont (1)St Donat (2) St Avit (1)

6

RatièresCharmes sur l'HerbasseBathernaySt AvitTersanne

Total 81dont 43 lieude P

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3.1.3 - Dossiers et registres d'enquête

(1) composition du dossier d'enquête.

Lors de la présentation des pièces qui composeront le dossier d'enquête et notamment les piècesgraphiques réglementaires, il est observé que les plans destinés à l'information du public sont à uneéchelle telle que la représentation détaillée du tracé par rapport aux lieux traversés risque de poser-pourle public-des problèmes d'identification et de repérage.

M SEIMANDI signale que d'autres documents graphiques plus précis ont été établis pour ce projet,notamment des orthophotoplans. Ils sont à une plus grande échelle, bien qu'imprécise, mais l'état deslieux y est d'une meilleure lisibilité.

La commission prend acte de la présence de ces documents et de leur caractère nonréglementaire. Néanmoins elle estime que leur présence dans le dossier d'enquête ne peutqu'être utile pour améliorer l'information du public.

Dès lors la commission demande au pétitionnaire de joindre ces documents au dossierd'enquête.

(2) Préparation et transmission des documents aux communes

Les 81 communes auront un exemplaire papier complet et un CD.

Pour les communes concernées par une modification de leur document d'urbanisme, les dossierscomprendront uniquement la partie mise en compatibilité relative au département dont dépend lacommune.

A noter qu'en plus des dossiers d'enquêtes, pour les préfectures, GRTgaz devra fournir un dossiercomplet (papier et CD) aux 9 commissaires enquêteurs et 3 commissaires enquêteurs suppléants. Ledossier des 81 communes sera complet.

Afin de faire face à un problème éventuel sur un dossier d'enquête en mairie, il convient de prévoir unexemplaire supplémentaire de secours dans chaque préfecture. Le dossier de la commune de Pierrelattedevant être récupéré par le CE pour remise au BEP, il convient de prévoir un dossier supplémentairepour Pierrelatte.

Un registre d'enquête sera également déposé dans les 81 communes. il comprendra une pochettedestinée à recevoir les courriers, notes et documents annexés.

GRTGaz a proposé que les dossiers et registres d'enquête à parapher soient regroupés enpréfecture de la Drôme pour être paraphés. GRTGaz a signalé par mail du 26 juin que compte-tenu du volume des dossiers, le paraphe risque d'être lourd. Le BEP de la préfecture a proposé àGRTGaz en réponse, un sommaire général avec la liste des pièces numérotées sera mis dans lapremière première valise et un sommaire par valise sera également établi. Avant leurtransmission aux communes, ces sommaires, le CD et les registres d'enquête seront paraphéset/ou signés sur place avec un feutre indélébile par Jean Pierre POUYET et Michel COUTRET, lelundi 16 septembre en préfecture de la Drôme (R de C : salle Barjavel). Les dossiers seront livrés

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aux communes (dossier d'enquête, registre, arrêté d'ouverture d'enquête) par PUBLILEGAL avantle début de l'enquête.

3.1.4 - Affichage des avis par le pétitionnaire

L'article R. 123-11 &III prévoit que l'avis au public doit être affiché par le responsable du projet sur leslieux prévus pour la réalisation du projet au format A2 sur fond jaune. Il convient que GRTgaz réalise lesaffiches correspondantes. La préfecture transmettra par mail à GRTgaz l'avis au public au format pdf A2.Il convient que GRTgaz établisse un plan d'affichage.

Afin d'éviter toute contestation dans l'affichage, GRTGaz fera appel à un huissier pour constater la bonnemise en place de l'affichage. Il sera demandé à GRTgaz à l'issue de l'enquête d'établir un certificatd'affichage avec le plan d'affichage joint.

• Concernant l'affichage sur les lieux de l'enquête, la commission recommande aupétitionnaire d'installer les avis le long du tracé , le long des routes et dans des lieux debonne visibilité.

• Suite à la reconnaissance du tracé et dans leurs compte rendus, les commissairesenquêteurs mentionneront leurs appréciations sur les lieux retenus pour l'affichage del'avis.

La vérification de l'affichage sera assurée par GRTgaz et par voie d'huissier.

3.1.5 - Information du public : réunions publiques, plaquette de présentation du projet

(1) Réunion publique d'information

M SEIMANDI signale que, suite aux 12 réunions d'information communales qui ont eu lieu en fin d'année2012, de nombreuses autres rencontres avec les élus et personnes concernés par ce projet ont étéeffectuées et de nombreux articles de presse ont été publiés sur ce projet.

La commission demande que lui soit remis tous les documents attestant de l'informationapportée tant auprès des élus, des organismes locaux concernés par ce projet que du public : CRde réunions communales, articles de presse, contacts sur le terrain avec le public,particuliers,associations, syndicats...

D'ores et déjà, M SEIMANDI a confirmé par un courriel du 25/06 que son service s'attelait àl'établissement d'une liste exhaustive des initiatives d’information et de communication de GRTgaz et,dans l'attente il communique à la commission :

le lien vers le site du projet : http://www.grtgaz.com/details-grands- projets/eridan/presentation.html;

• le lien vers le site de la Commission du débat public : http://cpdp.debatpublic.fr/cpdp-eridan-gaz/;• la lettre d’information n°3 de février dernier ci-joint.• la publication sur le site internet des comptes rendus des réunions de proximité d’automne 2012

(janvier 2013) : http://www.grtgaz.com/details-grands-projets/eridan/quoi-de-neuf.html

• la publication sur le site internet du bilan annuel de la concertation (février 2013) : http://www.grtgaz.com/fileadmin/grands_projets/eridan/documents/fr/quoi_de_neuf/Bilan_de_la_concertation_2012_v2.pdf

• la publication sur le site internet et diffusion par mail à 1200 abonnés de la lettre d’information n°3 (février 2012) : http://www.grtgaz.com/fileadmin/grands_projets/eridan/documents/fr/quoi_de_neuf/Lettre_eridan_n3_4.pdf

• la diffusion d’un communiqué de presse sur le début des relevés topographiques (Février 2013) : • Pour les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse :

http://www.grtgaz.com/fileadmin/grands_projets/eridan/documents/fr/cp-eridan-releves-topographiques.pdf

• Pour le département de la Drôme : http://www.grtgaz.com/fileadmin/grands_projets/eridan/documents/fr/cp-eridan-releves-topographiques-drome.pdf

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• Publication sur notre site internet d’un point d’étape sur la réalisation des études topographiques (Mars 2013) : http://www.grtgaz.com/details-grands-projets/eridan/quoi-de-neuf.html

M SEIMANDI signale également la préparation pour les jours prochains de la lettre n°4 et il nousen propose la relecture avant sa diffusion. En réponse, au nom de la commission j'ai donné monaccord pour une relecture, notamment pour savoir ce qui sera publié à l'occasion de l'enquêtepublique du projet ERIDAN.

De ce qui précède et après avoir pris connaissance des informations apportée dans ces sites, il ressortqu'après le débat public et suite aux réunions d'information communales tenues fin 2012, l'informations'est poursuivie de façon dense et importante soit par des contacts locaux, soit par des articles depresse. A ce jour, la position de la plupart des intéressés est connue qu'elle soit pour ou contre le tracéprojeté.

Dès lors, de l'avis de la commission, de nouvelles réunions publiques n'apporteraient finalement rien deplus à l'information du public.

Néanmoins et en réponse aux questions posées par la commission d'enquête sur les observations ouavis des services, M SEIMANDI signale que parmi les avis reçus (220 services consultés et environ 50%reçus à ce jour) celui de l'ASN a eu pour conséquence une modification importante (voire substantielle)du tracé dans le secteur 3 (aux environs de Mornas).

Compte-tenu de la présence de l'installation nucléaire de Marcoule le tracé a du être décalé de 1km à 1,5km vers l'Est sur une dizaine de km.

Les riverains de ce nouveau tracé ne sont plus les mêmes que ceux ayant été informés du projet et deson tracé lors des réunions communales d’information et d'échange de la fin 2012 et, en réponse à lacommission, M SEIMANDI signale qu'aucune réunion n'a eu lieu pour leur présenter ce tracé lesconcernant. Dès lors la commission estime que cette situation a pour conséquence de rompre l'équité au regard del'information du public.

Pour ces raisons et pour y remédier, la commission demande au pétitionnaire d'organiser dansles plus brefs délais, une réunion d'information et d'échange, du même type que celles qui ont eulieu fin 2012, auprès des populations concernées par ce changement de tracé.

(2) plaquette d'information

M SEIMANDI Georges signale qu'une plaquette d'information sera établie pour l'enquête publique.

La commission apprécie cette démarche supplémentaire visant à améliorer encore l'informationdu public sur ce projet et elle demande au pétitionnaire de bien vouloir lui en soumettre la lecture,ainsi qu'au BEP, avant son impression, pour d'éventuelles propositions de corrections pour toutce qui concerne le thème de l'enquête publique.

3.1.6 - Reconnaissance du tracé

La présentation du tracé à la commission d’enquête se fera en deux temps :

(1) Aperçu de l'ensemble du projet et notamment du tracé.

Il est convenu de présenter ce projet à la commission le vendredi 13 septembre à partir de 10h àROVALTAIN à l'INEED (à coté de la gare TGV).

Une invitation avec l'ordre du jour sera envoyée par GRTgaz au Président qui se chargera de latransmettre aux membres de la commission.

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(2) Visites par secteur

Il est également convenu de faire une visite détaillée par secteur avec le responsable GRTgaz concerné.Cette visite fera l'objet d'un compte rendu du commissaire enquêteur responsable du secteur.

Chaque commissaire enquêteur transmettra au Président un choix de deux journées. Ces datesseront transmises à GRTgaz qui organisera les visites en fonction des dates proposées.

3.2 - Pendant l'enquête

Recueil des observations consignées ou annexées dans les registres d'enquête déposés dans lescommunes (81) les préfectures et sous préfectures.

Le Président de la commission et chaque CE responsable de secteur auront ainsi à leur disposition lesobservations enregistrées.

La préfecture de la Drôme adressera sous pli séparé, à l'ensemble des communes concernées par letracé et impactées un courrier précisant les formalités à suivre, accessibilité aux personnes handicapées,livraison des dossiers par PUBLILEGAL avec bordereau de remise du dossier, réalisé par PUBLILEGAL,à signer, photos en cours d'enquête des registres et récupération en fin d'enquête des registres parPUBLILEGAL), les avis au public avec un certificat d'affichage à renvoyer au BEP à l'issue de l'enquête.Cf. Note BEP de la préfecture de la Drôme du 25/06/2013.

3.3 - Clôture de l'enquête publique

Le regroupement et le dépôt des registres d'enquête et des certificats d'affichage devraient avoir lieu le06 novembre 2013 en préfecture de la Drôme (bureau des EP). Ils seront récupérés par le président dela commission d'enquête le jeudi 7 novembre à partir de 9H.

3.4 - Le PV de synthèse

Rappel : Le président de la commission d'enquête rencontre dans la huitaine le responsable de projet etlui communique les observations écrites et orales consignées dans un "procès-verbal de synthèse".

Ce PV de synthèse comprend la copie de l'ensemble des courriers et des observations recueillies aucours de l'enquête. Il est demandé au pétitionnaire de produire dans les 22 jours un mémoire en réponse.

Le responsable de projet dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Il reste doncune semaine pour rédiger le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur) ce qui est notoirementinsuffisant d'autant que cette période chevauche avec la Toussaint.

Les articles R. 123-18 et 19 prévoient que le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours àcompter de la date de la clôture de l'enquête pour remettre son rapport et ses conclusions.

En cas d'impossibilité matérielle de remettre le rapport et les conclusions dans les délais prescrits, lacommission d'enquête doit donner les raisons du dépassement du délai.

Les modalités pratiques de cette phase de l'enquête seront précisées en cours d'enquête suite auxconditions de transmission des observations du public auprès de chaque CE, responsable de secteur etsuite à la mise en place d'un modèle de tableau rassemblant par secteur et communes les thématiquespréalablement retenues sur le tracé.

A Valence le 26/06/2013P/O la Commission d'enquête

Jean Pierre POUYET

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2 - Réunion du 13 septembre 2013 BEP (Préfecture 26), GRTgaz, DREAL, ASN, DDT 26 et commission d'enquête ; Compte rendu et prises de décisions.

Lieu : Batiment INEED

ROVALTAIN

Le 13 septembre 2013

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Personnes présentes

Préfecture BEP > Conduite administrative de l'enquête

Mme Patricia GRAS Chef du BEP

DREAL RA > volet technique (recevabilité et avis des services)

M. Jean-François BOSSUAT Chef unité risques technologiques et miniersMme RAHUEL Christine Chargée d'affaires canalisations

ASN Lyon

M. ESCOFFIER Richard Adjoint au chef de division

DDT 26 > coordination des volets urbanisme

Mme Michèle GOURY-BAILLEUL Adjointe au Chef de service

GRTgaz

M. Georges SEIMANDI Directeur de projets M. Olivier JOUFFREY Chef de projet M. Yvon LE GARS Coordonnateur étudesM. Claude BARRE Chargé de procédures

Commission d'enquête

M. Jean Pierre POUYET CE Président de la commission d'enquêteM. Jean Pierre FERRARA CE Titulaire en charge du secteur 1M. Jean Pierre DEBELLE CE Titulaire en charge du secteur 2Mme. Eve MARTINI CE Titulaire en charge du secteur 3M. MIchel COUTRET CE Titulaire en charge du secteur 4M. André SUDAC CE Titulaire en charge du secteur 5Mme. Corinne BOURGERY CE Titulaire en charge du secteur 6Mme. Claire MORAND CE Titulaire en charge du secteur 7M. Robert CHARVOZ CE Titulaire en charge du secteur 8M. Georges GARRIGUE CE Suppléant Mme. Christiane GLAIZAL CE Suppléant

Points à l'ordre du jour :

1 - PRÉSENTATION DU PROJET ET DU TRACE PAR GRTgaz

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2 - CONSULTATION DE LA COMMISSION

2.1 - Auprès de GRT gaz

2.2 - Auprès de l'ASN

2.3 - Auprès de la DREAL

2.4 - Auprès du BEP de la préfecture 26

3 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL POST- ENQUETE

4 - MODALITES DE TRANSMISSION DES OBSERVATIONS A LA COMMISSION

5 - PROCÉDURES D'URGENCE

6 - COMMENT TRAITER LES SOLLICITATIONS DE LA PRESSE DURANT ET A PROPOS DE L'EP

7 - MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME

8 - VISITES DES SECTEURS

9 - PERMANENCES

10 - TRAITEMENT DES OBSERVATIONS ET THEMES

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1 - PRESENTATION DU PROJET ET DU TRACE PAR GRTgaz

Présentation du projet et de son tracé par M SEIMANDI (GRTgaz) sur le support visuel qui a étéprésenté au public. Cette présentation est assortie de nombreuses questions-réponses entre lesmembres de la commission d'enquête, GRTgaz et les représentants des services.

En préalable M SEIMANDI expose ce qu'est GRTgaz, les missions de cet organisme et les principauxmotifs visant à justifier l'utilité publique de ce projet, notamment sa contribution (1) à renforcer la sécuritéet l'approvisionnement de l'axe Nord-Sud et (2) à permettre de fluidifier les échanges Nord-Sud du gaz.

Suit une présentation :

des différents périmètres d'études étudiés : de l’aire d’étude (40km de large), au fuseau d’étude aumoment du débat public (de 4 à 10 km de large), au couloir à l'échelle communale de 600 m de largepour aboutir au projet de tracé retenu pour être présenté à l'enquête publiquedes contraintes spécifiques au territoire concerné qui est déjà saturé de réseaux et d'infrastructures, oùl'eau est une problématique prégnante et qui est jalonné de zones urbaines et promises à l'urbanisation :contournement par l’Ouest d’Avignon (Top 5 du plus fort taux d’accroissement), Carpentras, Bagnolss/Cèze, du Tricastin, Montélimar, Valence – Romans (effet barrière de l’urbanisation) et où sont présentesun nombre très important de zones à forts enjeux écologiques et environnementaux. des dispositions prises en matière d'évitement et de réduction des impacts, notamment comité de suivi etréférents écologues de chantier pour bien identifier les enjeux et les mesures à prendre en cas deproblème survenant en cours de chantier. des différentes phases de concertation et d'échanges depuis le débat public et les réunions publiquescommunales (13) : phases de concertation à l’échelle régionale, départementale puis locale pourdéboucher sur une charte des engagements territoriaux qui va au-delà des exigences réglementaires,des dispositions compensatoires : profondeur de la canalisations (1,20m), renforcement des tubes,réduction des distances de servitudes).de l'aboutissement du projet à St Avit, dans un stockage souterrain et une interconnexion avec 8 à 10artères existantes et d’autres pour les liaisons futures.

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de l'organisation du chantier qui est à l'origine d'une grande majorité des nuisances : archéologiepréventive en phase avant chantier; recherche et localisation des aires de stockage, établissement d'unétat des lieux (identification des réseaux d'irrigation et de drainage avec les propriétaires...) présenced'un écologue de chantier pour les mesures à prendre en cas de problème survenant en cours dechantier.de certains des aspects techniques des procédés utilisés, notamment le bardage et le cintrage des tubes– soudure (les tuyaux ont environ 15 à 18 m de long - ils peuvent se courber jusqu’à plus de 4 mètres,en cas de séisme, sans rupture) - ouverture de la tranchée et mise en fouille – abattement de la nappe etremblaiement puis remise en état (quitus du propriétaire).des garanties de bonne fin des travaux avec une remise en état avalisée avec la profession agricole(garantie de 3 ans état normal et 10 ans pour l’hydraulique).des dispositions concernant les servitudes, les acquisitions, les indemnisations. Il ressort , notammentpour les indemnités que les montants sont calculés, à partir des indications fournies, de la façonsuivante:

- pour les propriétaires, l’évaluation est calculée sur une bande de 20m de large x par lalongueur de la propriété traversée et en fonction de la valeur vénale des terrainsconcernés ((x un pourcentage de la valeur vénale. Cf. voir le protocole national). Cetteindemnisation est du ressort des services fiscaux. Elle est établie une fois pour toute maiselle sera actualisée si la terre concernée change de destination, par ex. d'agricole àurbanisable..- pour les exploitants agricoles, l'évaluation est calculée, lors des travaux sur une bandede 35m, à partir des barèmes de la profession agricole. - pour les communes une indemnité est versée annuellement sur la base d'une indemnitéde 500€/km.- une indemnité est également prévue pour l’occupation du domaine public

des mesures visant à réduire les contraintes liées à l'application stricte de la réglementation en matièrede servitudes ont été négociées : ainsi, au regard de l'interdiction de ne pas construire ni planter d’arbresde plus de 2,70 m en tracé courant des allègements ont été apportées pour les vergers, dans les bois(on réduit la bande de 10 m) et pour les coupe vents on réduit la 5 m (replantation à 2,5 m de lacanalisation).

Concernant ces derniers points, et pour éviter tout risque de malentendu, lacommission demande à GRTgaz de mettre à la disposition des commissairesenquêteurs une fiche, récapitulant avec des schémas appropriés, les principalescaractéristiques des servitudes retenues pour ce projet et les modes de calculs desindemnisations qui en résultent.La commission rappelle également à GRTgaz de remettre à chaque commissaireenquêteur, les orthophotoplans recouvrant leurs secteurs pour leur faciliter l'examendes points soulevés par le public lors de ses permanences.Si le public en fait la demande, ces documents figurent sur le site Internet deGRTgaz.

2 - CONSULTATION DE LA COMMISSION

2.1 - Auprès de GRT gaz

Les réponses de GRTgaz aux questions posées par la commission d'enquête figurent dans la piècejointe n°1 du présent compte rendu.

2.2 Auprès de l'ASN

Le problème soulevé par la commission auprès de M. ESCOFFIER Richard Adjoint au chef de division del'ASN Lyon, concerne la sécurité du site de Tricastin.

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Le projet de canalisation croise le canal de Donzère et passe en sous-oeuvre dans le substratum.

La division de Marseille a émis un avis négatif sur le projet compte-tenu de son passage à proximité dusite nucléaire de Marcoule, et de désaccord d’experts sur les distances des effets potentiels deséventuels accidents issu de la canalisation. Le tracé a été modifié pour éloigner la canalisation de ce site.

La division de Marseille, consultée sur cette modification, n’a plus d’objection.

La division de Lyon de l’ASN a demandé :

- qu’il soit vérifié que les distances estimées des effets directs d’un accident sur la canalisation soientvérifiées à l’issue des échanges techniques qui ont eu lieu autour du site de Marcoule, afin de s’assurerqu’il n’atteignent pas le site du Tricastin, situé à 3,7 km environ de la canalisation.

- qu’il soit vérifié que les phénomènes dangereux potentiels issus de la canalisation ne sont passusceptibles de remettre en cause le refroidissement des réacteurs nucléaire du CNPE ou de provoquerun champ d'inondation affectant significativement la zone d'implantation des installations nucléaires duTricastin, en sollicitant l’avis des exploitants des installations du Tricastin (EDF et AREVA).

Sur le premier point, les échanges autour de la situation de Marcoule montrent que la distance de 3,7 kmest une distance d’éloignement suffisante.

Sur le deuxième point, la DREAL signale qu’à ce jour, le trajet n’est pas encore validé par les Services. Ilressort de son examen que ce n’est pas une remise en cause mais une vérification par CNR, EDF pourle CNPE, AREVA et la Police de l’Eau.

Les vérifications sont en cours pour éviter les risques d’aggravation.

GRT Gaz indique que la CNR a répondu qu’il n’y a pas de risque d’atteinte à la digue concernée.

GRTgaz doit répondre au Préfet et s’est adressé à EDF (traversée du canal Donzère- Mondragon) quiaété interrogée seulement le 12 septembre 2013. Il n’y aura certainement pas de réponse avant la fin del’enquête publique. GRTgaz doit prendre contact avec AREVA.

A l’issue des échanges entre GRT Gaz, la CNR et les exploitants nucléaire, la DREAL sollicitera l’avis del’ASN pour vérifier que les éléments transmis en réponse permettent d’écarter les risques pour le sitenucléaire.

2.3 - Auprès de la DREAL

En charge de la gestion de la consultation administrative la DREAL M. Jean-François BOSSUAT et MmeRAHUEL Christine en présentent l'état d'avancement.

Une première consultation administrative sur la demande d'autorisation ministérielle en vue de construireet d'exploiter la canalisation de gaz naturel a été lancée le 28 décembre 2012 et a été instruite dans lesconditions définies aux articles R555-11 à 15 du code de l'environnement.

Les organismes consultés ont été invités à fournir leur avis sur les dispositions du projet dans un délai dedeux mois. Faute de réponse dans ce délai, les avis étaient réputés être favorables.

Cette première consultation administrative (des services et des maires) réalisée avant que le projet nesoit mis à l’enquête a été transmise aux membres de la CE afin qu'ils puissent être informés de laposition des maires au regard du projet. Le projet de mémoire en réponse, non validé par la DREAL aégalement été transmis à M. POUYET. Ces informations transmises à la commission pour l'éclairer avantl'enquête, ne doivent pas faire l'objet de diffusion et de mention dans le rapport de la commissiond'enquête, d'autant que lors de l'enquête publique l'avis des municipalités aura pu évoluer.

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Actuellement une deuxième consultation est en cours. L'ensemble des avis est transmis à GRTgaz pourréalisation d'un mémoire en réponse.

Le tracé ayant fait l’objet de modifications après la consultation administrative, une deuxième consultationauprès des conseils municipaux, services, organismes et autorités concernés par ces modifications a étélancée le 31 juillet.

2.4 - Auprès du BEP de la préfecture 26

2.4.1 - Dispositions réglementaires concernant les délais :

L'enquête fixée par l'autorité administrative peut être prolongée par la commission (décision motivée)pour une durée maximale de 30 jours. (R 123-6).

Cette décision doit être notifiée au préfet au plus tard 8 jours avant la fin de l'enquête (mercredi 23octobre). Compte-tenu de la nécessité d'informer le public de la prolongation, le BEP demande à êtreaverti le 18 octobre au plus tard.

A la clôture de l'enquête, des délais supplémentaires à ceux prévus à l'article 5 de l'arrêté prescrivantcette enquête peuvent être accordés par le préfet si ces délais ne peuvent pas être respectés :

- délai sous huitaine de la remise par la commission au maître d'ouvrage du procès verbal desynthèse,

- délai de quinze jours de la remise par le maître d'ouvrage à la commission de ses éventuellesobservations.

- Un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour la remise du rapport et desconclusions motivées.

Compte tenu de la forte probabilité d'un grand nombre d'observations qu'il y aura lieu de dépouiller,d'examiner, de classer pour l’établissement du PV de synthèse (R123-18) et l'élaboration du rapport etdes conclusions, la commission décide d'ores et déjà :

de demander la prorogation du délai de 8 jours pour la remise du PV de synthèse au maître d'ouvrageau 15 novembre 2013 (courrier officiel à faire au Préfet et à GRTgaz)GRTgaz se réserve le droit de demander la prorogation du délai de 15 jours pour produire sesobservations.de demander, si nécessaire, en fonction des prorogations susvisée, la prorogation d'un délaisupplémentaire de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour la remise du rapport et desconclusions motivées (courrier officiel à faire auprès du Préfet et de GRTgaz qui doit donner son avis(L123-15).

A noter que lors de la réunion du 24 juin 2013 (voir note préparatoire à l'enquête ERIDAN actualisée, il aété décidé de PUBLILEGAL amenait l'ensemble des registres au BEP le 6 novembre et qu'ils seraientrécupérés pour être clos par M. POUYET, Pdt de la commission d'enquête, seul habilité à clore lesregistres, le jeudi 7 novembre à 11H (M. COUTRET assistera M. POUYET)

La date de la prochaine rencontre de la commission est fixée au 15 novembre 2013,bâtiment INEED à ROVALTAIN

2.4.2 - Moyens du public

Toute personne peut sur sa demande et à ses frais (R 123-9) obtenir communication du dossierd’enquête auprès de l'organisateur de l’enquête dès publication de l’arrêté d'ouverture de l’enquête.

Le public consigne ses observations, propositions et contre-propositions sur un registre (feuillets nonmobiles) coté et paraphé par un membre de la commission.

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Les observations, propositions et contre-propositions peuvent être adressées par correspondance aucommissaire enquêteur au siège de l’enquête. Elles sont reçues par un membre de la commission lors dela tenue des permanences prévues.

Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais.

Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l’enquête.

2.4.3 - Rappel des nouvelles procédures.

Suspension d’enquête : (R 123-22) :

L’enquête publique poursuivie après suspension est menée, si possible, par la même commission.Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation, d'une nouvelle publicité et d'une nouvelle informationdes communes. L’enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours. Le dossier initial estcomplété (note expliquant les modifications substantielles, étude d'impact (ou évaluation) intégrant cesmodifications et avis de l’autorité environnementale afférente.

Enquête complémentaire (R 123-23) :

D'une durée minimale de 15 jours, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour leprojet et pour l'environnement.

A la demande de la commission d'avoir le listing de tous les projets en cours soumis à enquêtepublique le temps de la présente enquête publique (pour qu'elle puisse émettre ses appréciations,voire ses réserves), il est répondu par le BEP que cela n'est pas possible.(si en préfecture de la Drôme, le BEP organise l'ensemble des enquêtes de la compétence du préfet,dans les autres départements, plusieurs services les organisent. Par ailleurs, les collectivités ontégalement la compétence pour organiser des enquêtes).

3 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL POST- ENQUETE

M. SEIMANDI (GRTgaz) présente le calendrier de la suite des opérations suite à la clôture de l'enquête.

Suite à l'enquête publique:2012 à 2015 - Etudes de sols (sondages géotechniques avec poursuite des travaux de géomètre) 2013 - Achats des terrains pour les postes de sectionnement 2013/2014 - Négociations avec les propriétaires et signature des conventions (si 1 personne refuse :enquête sur les « servitudes d'utilité publique d'implantation »)Fin 2014 - Autorisation ministérielle Fin 2015 - Diagnostic archéologique (sinon autorisation temporaire pour occupation du terrain)

- État des lieux initiauxFin 2016/2017 - États des lieux finaux

4 - MODALITES DE TRANSMISSION DES OBSERVATIONS A LA COMMISSION

Après les explications apportées par M. Claude BARRE Chargé de procédures à GRTgaz et suite auxéchanges de points de vues, les modalités de transmission des observations du public aux CE ont étéarrêtées. La collecte des observations consignées ou annexées dans les registres d'enquête des 81 communessera assurée tout au long de l'enquête par PUBLILEGAL, prestataire de services de GRTgaz. Un site extranet a été créé, avec mots de passe, et y seront mis en ligne les photographies des pagesdes registres.

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5 - PROCÉDURES D'URGENCE

Pour être en situation de faire face aux éventuels incidents pouvant se produire durant l'enquête publiqueet , notamment l'enlèvement ou l'arrachage de pages des documents mis à disposition du public.

Arrachage de pages du dossier ou des registres d'enquête. Chaque commune dispose d'un CD-ROM dudossier.

Arrachage des pages du registre d'enquête. Il est rappelé qu'une photographie des pages des registresd'enquête et des courriers annexés sera régulièrement effectuée, par PUBLILEGAL, durant toutel'enquête avec une périodicité hebdomadaire.

Chaque commissaire enquêteur recommandera aux maires ou aux services municipaux de photocopierles dernières pages et courriers consignées en fin de journée.

Par précaution, 2 registres d’enquête sont mis à disposition de chaque commissaire enquêteur.

Concernant la contestation de personnes, suite au passage des géomètres sur des terrains privés poureffectuer leurs travaux de piquetage du tracé, il est rappelé que des arrêtés préfectoraux donne de faitautorisation de pénétrer. De tels arrêtés seront renouvelés tant que de besoin.

La commission d'enquête demande à GRTgaz que la copie des arrêtés, pour chaque départementconcerné, lui soit adressée.

6 - COMMENT TRAITER LES SOLLICITATIONS DE LA PRESSE DURANT ET A PROPOS DE L'EP

Si les commissaires enquêteurs sont sollicités par la presse, il est rappelé qu'il est dans leur rôle derépondre pour informer le public, même par le biais des médias. Par contre ils doivent limiter leursréponses à la présentation de leur statut et à la mission qui leur est confiée, sans déborder sur lesappréciations qu'ils auraient à émettre, par la suite, dans le rapport d'enquête et les conclusionsmotivées.

7 - MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME

Rappel : Les communes concernées figurent dans la pièce 6 de l'étude d'impact pages 341 et suivantes.

Chaque commissaire enquêteur a à établir un avis et donner ses conclusions pour chacune des communes concernées dans son secteur. Cf. Modèle joint dans les précédents envois.

- Clérieux (modification du POS en cours il y aura un nouveau compte rendu de la réunion d'examenconjoint qui doit se tenir le 17 septembre et qui sera joint aux dossiers des communes de la Drôme(Paraphe par M. POUYET et COUTRET du document mise en compatibilité pour les dossiers Drômoisle .20 septembre.

- St Donat s/l’Herbasse (études de tracés alternatifs pour LVMH) . La DDT précise qu'il s'agit d'un terrainagricole et que le projet, lorsqu'il sera finalisé devra être étudié au regard des règles en matièred'urbanisme (CDCEA, enquête publique pour révision du document d'urbanisme...°

- Tarascon – l’EBC ne sera pas déplacé (dans le tableau page 13, il n’est donc pas indiqué )

8 - VISITES DES SECTEURS

Lors de la réunion préparatoire du 24 juin 2013, il a été décidé que chacun des commissaires enquêteurseffectuerait, avant le début des enquêtes, la reconnaissance du secteur qui lui était dévolu. A ce jour 5 secteurs ont été visités.

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Concernant le secteur 1, la visite n'ayant été que partielle , à la demande de JP FERRARA ellesera complétée avec un représentant de GRTgaz. Un complément au premier compte rendu seraétabli par JP FERRARA.

9 - PERMANENCES

Dans certains cas les lieux des permanences sont situés en dehors des mairies et par exemple pourTarascon, ce lieu est distant de 3 km. Un mail spécifique a été envoyé. Le BEP demandera par mail auxmairies d'accoler à l'avis au public en mairie, un document spécifiant le lieu de(s) permanence(s). Uneinformation sera également faite sur le lieu de permanence (avis +document) Le commissaire enquêteuret/ou Publilégal vérifiera et/ou demandera au maire et/ou aux responsables des services municipaux defaire le nécessaire sans délai si cela n'a pas été fait.

Lors des permanences,

- Identifier et dénombrer les habitations proches du tracé (de l'ordre de 50m);- Prévoir un contact préalable avec les mairies de chaque secteur, avant le

début de l'enquête, pour connaître les responsables du dossier, caler lesmodalités des permanences.

- Rassurer éventuellement les mairies qui n'ont pas de permanences sur ladisponibilité des CE, selon les besoins ponctuels.

- Faire savoir la disponibilité des CE pour rencontrer (avec le pétitionnaire si saprésence s’avère utile) les associations ou les collectifs de riverains qui ledemandent ou qui n'auraient pas pu se déplacer le jour de la permanence, lorsdes présences dans les mairies pendant les demi-journées libres.

Avec une périodicité hebdomadaire, adresser au Président, un compte rendu dechacune des permanences tenues accompagné du traitement des contributions dela période écoulée.

Le Président de la commission d'enquête assure la permanence à PIERRELATE et se rendra danscertain nombre de permanences avec chacun des commissaires enquêteurs ayant la responsabilité deson secteur.

Dates Horaire Commissaire en charge zone

02/10 14h00 - 17h00 FERRARA Jean Pierre1

BOULBON

08/10 14h00 - 17h00 DEBELLE Jean Pierre2

LAUDUN L'ARDOISE

08/10 09h00 - 12h00 MARTINI Eve3

CADEROUSSE

21/10 09h00 - 12h00 COUTRET Michel4

DONZÈRE

16/10 09h00 - 12h00 SUDAC André5

SAUZET

04/10 14h00 - 17h00 BOURGERY Corinne6

MONTMEYRAN

10/10 14h00 - 17h00 MORAND Claire7

CHABEUIL

25/10 09h00 - 12h00 CHARVOZ Robert8

CLÉRIEUX

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10 - TRAITEMENT DES OBSERVATIONS ET THEMES

La méthodologie et les documents types qui avaient été transmis en pièce jointe lors d'un précédentenvoi ont été modifiés pour tenir compte des remarques de membres de la commission et pour êtremieux adaptés aux spécificités de cette enquête; (notamment pour la prise en compte des communes, enplus des secteurs, pour la localisation des observations).

La méthodologie proposée permettra : Cf. Pièce jointes n°2

- de tirer les statistiques, par commune, par secteur et pour l'ensemble du tracé, des contributionsenregistrées (sur les registres, par courrier et orales) par les différentes catégories de public(particuliers, associations et élus).

- de connaître et pouvoir présenter, par commune, par secteur et pour l'ensemble du tracé, lathématique des résumés des observations du public et de la commission d'enquête en vue de laremise du procès verbal de synthèse au pétitionnaire.

Pour la commission ,

Le PrésidentJean Pierre POUYET

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PIÈCE ANNEXE N°3

Compte rendu des visites par secteurs

1 - SECTEUR 1 (1ère partie) de SAINT MARTIN DE CRAU à SAINT PIERRE DE MEZOARGUES

La visite s'est déroulée le 5 septembre 2013, de 9h 00 à 12h00, en présence de :

Représentants de GRTgazOlivier JOUFFREY, Chef de projetsStéphane GODET, Ingénieur d'études senior

Membres de la commissiond'enquête

Jean Pierre POUYET,CE, Président de la commissionJean Pierre FERRARA, CE, responsable du secteur 1

Ce secteur 1 va du PK 00 au PK 44. Il comprend les communes de St MARTIN DE CRAU, ARLES,FONTVIEILLE, TARASCON, St ETIENNE DU GRES*, BOULBON, St PIERRE DE MEZOARGUES. * Commune située hors tracé et concernée par les effets de la canalisation de transport de gaz.

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme est requise dans les communes de SAINT-MARTIN-DE-CRAU, TARASCON et BOULBON.

Au cours d’une réunion informelle tenue sur le site de SAINT MARTIN DE CRAU, des données quifournissent de premières informations sur le territoire à visiter ont été livrées par le porteur du projet,notamment sur les modifications du trajet initial qui permettent d’apprécier le bien fondé du schéma "économico-environnemental " proposé à l’enquête publique.

Après discussion et échange sur les lieux à visiter, permettant de localiser les points de vue qui vontrendre compte de leurs caractéristiques et de leurs histoires, une visite de reconnaissance guidée del’itinéraire de 45 km de longueur, préalablement identifié, a été effectué en auto.

Le territoire visé par la zone d’influence du projet, ont la majeure partie de l’habitat est de type ruralcomposé de lieux-dits et de fermes isolées, est situé au Nord-ouest et Ouest du département desBouches-du-Rhône. Sa situation à l’interface de la plaine de la Crau et du massif des Alpilles se traduitpar une diversité remarquable de milieux naturels et de paysages.

Profitant d’un réseau hydraulique développé et fonctionnel, deux types d’occupation des sols se côtoient,avec des milieux atrophiques dominés par l’élevage (bovins sauvages et domestiques, ovins) et agricole(céréales dont riziculture, vergers, oliveraies, culture sous serre) ayant une image de qualité AOP foin deCrau et olives et des milieux naturels (étangs et marais, milieux steppiques et prairiaux, milieux forestierset arbustifs).

A l’instar d’une complémentarité entre la filière foin et les filières élevages implantées sur le Pays d'Arles,il est à noter une grande disparité des exploitations en termes de surfaces et de fonctionnement

Le tracé du gazoduc concerne plusieurs sites NATURA 2000, susceptibles d’avoir des répercussionssignificatives sur un site d’intérêt communautaire.

Au plan culturel, il n’a pas été identifié de monuments ou sites historiques dans la zone du projet.

L'affichage de l’avis d’enquête a été constaté en différentes zones, jusqu'au PK 21. Il est considérécomme globalement satisfaisant.

Quelques jalons matérialisent le cheminement du tracé.Les points spécifiques nécessitant des zooms de terrain afin d’avoir une meilleure compréhension de cesecteur sont :

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- ST MARTIN DE CRAU (PK 0) : La station de compression et d’interconnexion. La station est implantée sur 13 hectares. Elle a une importance croissante dans la stratégie desmouvements de gaz de GRT Gaz. Elle constitue un véritable nœud pour son réseau dans le sud de laFrance puisqu'elle permet la réception et l'expédition après compression du gaz sur six gazoducsdifférents en Languedoc-Roussillon, Vallée du Rhône, Haute-Provence et sur la Côte-d'Azur.

C’est dans l’enceinte de cette infrastructure que se ferait le raccordement d’Eridan.

ST MARTIN DE CRAU (PK 05) : Elevage de taureaux ST MARTIN DE CRAU.L’exploitant d’un élevage de taureaux sauvages situé au PK 05, demande au pétitionnaire que laconduite projetée sur ses terres soit installée sur la limite de sa propriété.

• ARLES (PK 18-19) : Production de Foin de Crau et d’Olives. Les agriculteurs concernés par la production de Foin de Crau et d’Olives s’opposent au tracé défini dansle dossier d’enquête publique.

• ST MARTIN DE CRAU (PK 15 et PK 28/29) : Postes de sectionnement GRT Gaz a considéré deux emplacements potentiels aux PK 15 et 28/29, qui lui apparaissent les plusappropriés pour héberger la construction de plates-formes clôturées d’une emprise au sol de l’ordre de400 m², accueillant un ouvrage en surface de sectionnement permettant de manipuler les robinets decoupure.

• ST MARTIN DE CRAU/ARLES (Du PK 06 au PK 14) : Juxtaposition de gazoducs GRT Gaz a choisi de juxtaposer le gazoduc projeté à celui existant de PK 06 à PK 14. Il considère cechoix par une attention particulière qui sera portée lors du chantier sur le tronçon qui se situe dans lepérimètre de la Directive Paysagère des Alpilles.

• ARLES (PK 22) : Tracé en limite de milieux humides Le projet d’implantation de la canalisation en bordure des milieux humides de la zone naturelle doit fairel’objet d’une modification mineure proposée par GRTgaz en accord avec le propriétaire du domaine.

Conclusions

Le point extrême des Bouches-du-Rhône répertorié en PK 44, qui traverse une manade detaureaux sauvages, dont la particularité est de proposer des spectacles taurins, est susceptiblede soulever des problèmes anticipés avec le gazoduc projeté. Ce point saillant du secteur n’a pasété visualisé.

Partant du principe que l'on peut faire l'économie de parcourir correctement dans des délaisraisonnables la totalité du secteur, cela suppose de faire un compromis entre les connaissancesdu dossier, les compléments d'information transmis, les fonctionnalités et l’impact de l’ensembledes territoires communaux impactés.

Pour des impératifs horaires consécutifs à la visite du secteur 2 programmée à 13h30, le circuits’interrompt à mi parcours au PK 21 avec un retour pour 12 h à SAINT MARTIN DE CRAU.

Une caractérisation complète de l’ensemble des zones susceptibles d’être touchées par lestravaux est certainement souhaitable.

Néanmoins, le projet est perçu à la lumière du dossier, des renseignements fournis par GRTgazet aux connaissances partielles acquises du milieu visité.

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1 - SECTEUR 1 (2ème partie) de FONTVIEILLE à SAINT PIERRE DE MEZOARGUES

La visite s'est déroulée le 26 septembre 2013, de 9h 00 à 12h00, en présence de :

Représentant de GRTgaz Jean Luc CANSOULIN

Membre de la commissiond'enquête Jean Pierre FERRARA, CE, responsable du secteur 1

Cette partie du secteur 1 qui va du PK 22 au PK 44/45, comprend les communes de FONTVIEILLE,TARASCON, St ETIENNE DU GRES*, BOULBON, St PIERRE DE MEZOARGUES. * Commune située hors tracé et concernée par les effets de la canalisation de transport de gaz

L’objectif de cette reconnaissance complémentaire de terrain qui s’inscrit dans la continuitégéographique, est une prise en compte optimum dans la détermination de l’ouvrage, avec parfois unedécouverte de certains détails, favorisant ainsi une projection dans le temps pour éventuellement leretour sur quelques aspects qui, comme tant d’autres dans le projet sont essentiels.L’usage principal des terres agricoles sur un relief plutôt plat ou peu élevé, est consacré aux culturescéréalières, au maraîchage, à la culture de l’olivier et l’exploitation de vergers d’arbres fruitiers, ainsiqu’aux prairies qui sont consacrées principalement à l’élevage ovin et bovin.

L’identification des ouvrages projetés est fonction des différentes contraintes d’accessibilité rencontrées sur le trajet

- FONTVIEILLE Passage en sous-œuvre :- D 82a, D 17 et le gazoduc DN800 et DN 400 entre PK 24/25.

Ce croisement de plusieurs infrastructures notables est une phase importante dans la réalisationdu chantier, .par les enjeux techniques et environnementaux considérés.

- TARASCON Passages en sous-œuvre :- D 99 entre PK 34/35- RD 970 au PK 38- Voie ferrée PK38/39- Digue de la Montagnette PK40

- ST PIERRE DE MEZOARGUES : - Passage en sous-œuvre de la partie ouest de la manade de taureaux de Camargue de

Monsieur CHAIX (locataire de la propriété CNR) PK 44/45.Sa proximité avec la route D 81 et le village, sa position en bordure duRhône et sa fréquentation par les habitants de la région en font un sitecomplexe aux enjeux multiples. Le plan de gestion du pétitionnaire vise àles intégrer, en concertation avec les propriétaires en associant lemanadier gestionnaire du site.

- Franchissement du Rhône en sous œuvre (entre les PK 44 et 46)

Conclusions de Jean Pierre FERRARA

La visite très intéressante a permis d’affiner la connaissance que l’on peut posséder à traversl’appréciation du dossier. De façon pragmatique La perception visuelle du territoire permet àpartir des formes du relief, du paysage, des agencements parcellaires, de la voirie, et de lastructure périurbaine de distinguer comment les contraintes environnementales et autresqu’impose un chantier, sont prises en compte dans les différentes étapes du programmeenvisagé.

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2 - SECTEUR 2 de ARAMON à LAUDUN L'ARDOISE

La visite s'est déroulée le 5 septembre 2013, de 13 h 30 à 17 h 30, en présence de :



Jean Pierre POUYET, CE, Président de la commissionJean Pierre DEBELLE, CE, responsable du secteur 2

Ce secteur 1 va du PK 44 au PK 75. Il comprend les communes de VALLABREGUES*, ARAMON,THESIERS, DOMAZAN, ESTEZARGUES, FOURNES, SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN, VALLIGUIERES,ROCHEFORT-DU-GARD, TAVEL, LIRAC*, SAINT-VICTOR-DE-LA-COSTE, SAINT-LAURENT-DES-ARBRES, LAUDUN-L'ARDOISE, SAINT-GENIES-DE-COMOLAS, MONFAUCON, SAINT-ETIENNE-DES-SORTS, VENEJEAN* * Communes situées hors tracé et concernées par les effets de la canalisation de transport de gaz.

Les points spécifiques nécessitant des zooms de terrain afin d’avoir une meilleure compréhension de cesecteur sont :

- ST PIERRE DE MEZOARGUES / ARAMON : Franchissement du Rhône en sous œuvre (entreles PK 44 et 46)

Cette partie du Rhône est canalisée de part et d'autre de son cours par un ensemble de digues et decontre-canaux spécifiques. Le fond du lit du fleuve est régulièrement suivi par le "Mistral", bateau de laCNR, qui suit régulièrement (observations sonar) les évolutions de l'envasement par les limons.

Au-delà de la rive du contre-canal nord et à l'Ouest de la centrale thermique d'Aramon (fonctionnementen cas de pointes de consommation au fioul lourd) s'étend une zone humide constituée par l’île deTamagnon et des Cendres et la Lône du chemin français.La conduite traverse en sous-œuvre l'ensemble de ces zones humides, le puits d'attaque étant prévu auniveau de la station de pompage et le point de sortie en amont du poste de sectionnement sur "LesAgasses" (voisinage du PK 46).

L'ouvrage est donc envisagé hors des "périmètres d'inventaire et de protection du Rhône" et la zonehumide de "Tamagnon" et "des cendres" qui seraient ainsi épargnés.

- THEZIERS : Passage en sous-œuvre des voies SNCF et TGV (entre PK 48 et 49)Chantiers moins importants et techniques comparables plus faciles à mettre en œuvre, soumises à desconventions d'intervention avec RFF ou le Conseil Général.

- ESTEZARGUES/ FOURNES/ THEZIERS (PK 52) : Tracé GRTgaz et examen d'une propositionde variante Voir en annexe une synthèse de l'étude conduite et présentée par GRTgaz dans laPièce 6-Annexe 16 du dossier.

Les observations ont été faites au cours d'une marche effectuée depuis la "Source de Nannet" etpoursuivies au travers des "Fosses de Fournès" et d'une partie de la "Combe de Mars" (bads-lands) pouratteindre le sommet de la côte au PK 52. Le point de vue permet une visualisation globale du tracéjusqu'à la centrale thermique d'Aramon à l'horizon au Sud et sur le terroir du vignoble AOC de Costebelle en direction du Nord.

Sur le plateau de Coste belle, le tracé GRTgaz suit une ligne aérienne HT.

Le tracé de la variante alternative traverse une zone très chaotique et érodée où apparaissent trèsdistinctement des "cheminées" et des coupes en couches stratigraphiques de sables et de galets. Il s'agitde terrains très instables. Cette zone semble peu propice à l'implantation d'une telle conduite et, de plus,elle intègre deux ZNIEFF de type1 (Fosses de Fournès et Combe de Mars) …

Une étude de faisabilité (zone appropriée ou non) sur ce secteur a été demandée au BRGM.

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• ESTEZARGUES : Passage en sous-œuvre de la N100 et de la Languedocienne-A9 ( PK 56)Simples observations des deux passages faites à partir de la N100 au PK 54. Elles n'ont pas appelé deremarques particulières environnementales ou techniques …

• FOURNES, SAINT HILAIRE D'OZHILAN, VALLIGUIERES, ROCHEFORT DU GARD, TAVEL, STVICTOR LA COSTE, ST LAURENT DES ARBRES (PK 56 - PK 69) : Tracé effectuéprincipalement sur les DFCI .

Les zones traversées sur le DFCI depuis la D111 sont presque essentiellement boisées (présence d'unevégétation caractéristique de cette garrigue nord-gardoise constituée principalement de chênes verts).On note la présence de ZNIEFF de type 1 (Chênaie de la Grande Combe proche du PK 58 et forêt deRochefort), de ZNS … Actuellement le DFCI ne permet que le passage d'un véhicule, ses bas-côtés n'étant pas débroussaillés.Il semble cependant que la servitude actuelle le concernant "Bande Débroussaillée de Sécurité" (BDS)soit suffisamment large pour permettre les opérations de chantier (35 m pour la pose et ensuite 20 mpour la maintenance courante). Ceci reste à vérifier et la commission aura son avis à formuler à ce sujet.

Sur la commune de Saint Hilaire d'Ozilhan, le tracé concerne une bande d'espaces boisés classés EBCqu'il conviendra de déclasser (MEC).

Le dossier prévoit une réalisation d'un "layon" avec des plantations évitant une nuisance paysagèreinévitable si une bande dégarnie trop régulière devait être visualisée (solution proposée par GRTgaz :plantations en quinconce pour réduire les nuisances visuelles). Un exemple d'affichage constaté par les représentants de la commission au voisinage du site (carrefourd'accès au DFCI et à la ferme d'Andézon à partir de la D111)

- VALLIGUIERES : Poste de sectionnement au niveau de la ferme d'Andezon avec prévisionéventuelle d'une légère variante (PK 60)

Un poste de sectionnement (entre PK59 et PK 60) est prévu au regard de la ferme Andézon. Cetteferme est située dans un vaste domaine où M. IAMPIETRO, propriétaire-récoltant, produit un vinexclusivement réservé à l'exportation. Une très légère modification du tracé pourrait intervenir au Nord dela ferme pour épargner quelques rangs de vigne.

- St VICTOR LA COSTE, ST LAURENT DES ARBRES, LAUDUN L'ARDOISE, ST GENIES DECORMOLAS (PK 69 - PK 73) : Tracé sur vignobles et prairies (Pont de Nizon) avec possibilitéd'une variante au niveau du Domaine du seigneur

Les territoires des communes de Saint-Victor-de-la-Coste, Saint-Laurent-des-Arbres, Laudun-l'Ardoise etSaint-Génies-de-Comolas sont concernées par le tracé qui s'effectue sur des zones exploitées en vigneset en prairies. Sur cette partie du parcours, un seul point a été évoqué par GRTgaz :Une variante du tracé pourrait être proposée entre les PK 69 et PK 70 au niveau du vignoble "Domainedu Seigneur" qui produit un vin bio et devrait être amené à étendre ses activités. La commissionformulera un avis le cas échéant si une demande du propriétaire-récoltant était formulée sans risque depréjudice pour d'autres propriétaires.

- ST GENIES DE COMOLAS (PK 73) Poste de sectionnement.Le poste de sectionnement du PK 73 est envisagé à proximité du Pont de Nizon en bordure de la N 580,limite des territoires des communes de Laudun-L'Ardoise, Saint-Génies-de- Comolas.

- ST GENIES DE COMOLAS (PK 73- PK74) Passage en sous-œuvre sous l'ile de la Piboulette, le canal du Rhône (en amont du barrage de l'usine deCaderousse), l'Aygues et la D 237 (entrée légèrement au-delà du PK 73 et sortie au-delà du PK 74, surles Islons)Opérations envisagées très comparables à celles présentées pour le franchissement du Rhône avec unenfouissement en sous-œuvre sur une longueur de l'ordre de 2250 m.

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Conclusions

- Grand intérêt de cette visite qui fait le lien entre le dossier et les réalités de terrain,- Évaluation des incidences du projet sur l'environnement naturel, humain, agricole et

évaluation des risques technologiques, …- Constat d'évitement maximum des zones sensibles sur le plan environnemental et humain

avec un projet de tracé envisagé en priorité sur des espaces agricoles et naturels,semblant réduire au mieux les incidences sur l'agriculture et les espaces urbanisés, …

3 - SECTEUR 3 de CADEROUSSE A LAPALUD et PIERRELATTE (Partie)

La visite s'est déroulée le 11 septembre 2013, de 9h00 à 12h00, en présence de :


Membres de la commission d'enquête

Jean Pierre POUYET, CE, Président de la commissionEve MARTINI, CE, responsable du secteur 3

Ce secteur 1 va du PK 74 au PK 102. Le secteur de PIERRELATTE du PK 105 au PK 110 a égalementété visité. Le secteur 3 comprend les communes de CADEROUSSE, ORANGE, PIOLENC, MORNAS,MONDRAGON, BOLLENE, LA MOTTE DU RHONE, SAINT JUST D'ARDECHE*, LAPALUD, SAINTMARCEL D'ARDECHE.* Communes situées hors tracé et concernées par les effets de la canalisation detransport de gaz.C’était également l'occasion d’entrer un peu plus avant dans ce projet, de mieux comprendre les raisonsdu choix de son tracé et d'en identifier les impacts.

Nous avons donc procédé en 2 temps :- Suivant les cartes fournies et finalement suffisantes pour tout identifier nous avons points par

points mis en évidence les spécificités du tracé et échange avec les responsables de GRTgaz surleurs impacts.

- Nous nous sommes rendus sur les lieux

POINTS D’IMPACTS IMPORTANTS:

1 – CADEROUSSE : PK74 – PK81

- Franchissement du Rhône en sous œuvre (entre les PK 74 et 46)

Cette partie du Rhône est la zone la plus large à franchir, c’est un franchissement conséquent (environ 2km) qui demande un effort sérieux dans la réalisation, ces longueurs là non usuelles induisent bonnombres de réflexions sur ce tracé. Néanmoins ce sont des techniques éprouvées.Il est à noter que le choix de ce franchissement a été déterminé comme le site de moindre impact sur leprojet comme franchissement du RHONE 2

Concernant les questions les plus posées sur :• la traversée • les techniques • la longueur et la profondeur du tracé

A ce jour, deux modes de franchissement sont possibles en forage dirigé ou en micro-tunnelier.

Pour l’heure, la solution retenue n’est pas déterminée, les études de sol sont en cours, ce qui est certainnéanmoins c’est que le franchissement s’effectuera en sous-œuvre.

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La détermination de ce franchissement à plusieurs modalités, l’entreprise qui sera retenue pourra toutaussi bien proposée une solution autre que les solutions envisagées par les ingénieurs GRTgaz l’objectifétant d’avoir une solution optimale.

Les impacts possibles:- Ce tracé en sous œuvre n’impactera pas à priori l’EBC situé sur l’île de la PIBOULETTE (zone

NATURA 2000) si le franchissement se fait en un seul tir (1900 mètres) en partant de l’amont dela voix ferré qui est situé sur MONTFAUCON par précaution et anticipation la demande dedéclassement a été demandé car l’entreprise retenue pourra dans son choix réaliser un puitsintermédiaire.

En sortie du bois il y notamment 2 problématiques dont ont doit tenir compte à CADEROUSSE :- le stockage de PRIMAGAZ - le grand espace d’exploitation agricole

La sortie du tracé se situe sur la route début PK76 pour s’écarter de la digue

2 - LE TRACE du PK76 au 81 (CADEROUSSE-ORANGE-PIOLENC)Traverse des zones :

- Agricole - Inondable- Non habitable- Avec des carrières et des futurs projets de carrières importants

3 - MORNAS 1 PK83-86 quartiers LIMAN- Franchissement de la LGV en remblais PK86 tracé sous contrôle RAS

4 - MORNAS 2 PK87-88 se termine PK90-91Un des endroits le plus étroit « verrou » du tracé ou se retrouve :

- LGV- LIGNES ELECTRIQUES THT- VOIES FERRES (trains de marchandises)- AUTOROUTES

5 - MONDRAGON PK92-97- Franchissement du canal de DONSERE (1200 MÉTRES) en sous œuvre le tracé oblique a été

étudié en tenant compte des contraintes des secteurs et semblerait répondre aux revendicationsexprimées.

- Poste de sectionnement PK94 projet de remembrement LGV en cours.

6 - LA MOTTE DU RHONE PK96-97 jusqu’au PK 99- Franchissement LGV (pont et route )- Le tracé suit les bords du Rhône pour éviter la zone bâtie LAPALUD et le centre nucléaire du

TRICASTIN

Le tracé suit la voix ferrée et la ligne RTE (THT) jusqu’à la limite commune MONDRAGON-LA MOTTEDU RHONE

7 - LAPALUD PK99-102 :Le tracé évite le site de TRICASTIN

Conclusions

On constate sur le terrain l’évitement maximum des zones dites « sensibles » aussi bien sur leplan technique qu’humain.Le tracé s’éloigne :

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- des zones principales habitées du SUD vers le NORD- du site de MARCOULE et des noyaux villageois - du verrou de MORNAS - et plus au NORD de LAPALUD et du site du TRICASTIN

La visite des lieux est d’un intérêt substantiel, du haut de la FORTERESSE de MORNAS la vuepanoramique permet d’appréhender la tracé dans l’ensemble MONDRAGON, LA MOTTE DURHONE LAPALUD.

4 - SECTEUR 4 de MALATAVERNE à MONTELIMAR et PIERRELATTE (Partie)




Jean Pierre POUYET, CE, Président de la commissionMichel COUTRET, CE, responsable du secteur 4

Ce secteur 1 va du PK 116 au PK 136. Le secteur de PIERRELATTE du PK 110 au PK 116 a égalementété visité. Le secteur 4 comprend les communes de BOURG SAINT ANDEOL, DONZERE, LA GARDEADHEMAR*, LES GRANGES GONTARDES*, MALATAVERNE, CHATEAUNEUF DU RHONE, ALLAN,MONTELIMAR*.* Communes situées hors tracé et concernées par les effets de la canalisation detransport de gaz.

L'objet de la visite était de repérer et visualiser les particularités du secteur et les enjeux importants. Eneffet, au cours de la réunion publique d’information du 28 novembre 2012, de nombreuses remarques deriverains ont été faites sur les risques liés à la canalisation et en particulier sur le tracé.

La visite a permis de mieux comprendre les raisons du tracé et d’en identifier les impacts en particuliersur le territoire des communes de DONZÈRE, de CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE, de MALATAVERNE etd’ALLAN.

A cette occasion les emplacements prévus pour l’affichage du projet par le pétitionnaire (validés par lapréfecture de la Drôme) ont été repérés. Les affiches seront mises en place au cours de la semaineprochaine.


• Commune de DONZÈRE (PK 116 au PK 122)En limite de Pierrelatte le tracé franchit la RD93 puis en même temps que le canal de Donzère-Mondragon, la voie ferrée électrifiée 830000 et la Route nationale 7. Ce franchissement se fera selon latechnique ‟ forage en sous oeuvre ″ et se situe au Sud Est du barrage du canal Donzère-Mondragon.Après le passage de la RD 541, il franchit les coteaux au lieu-dit « le Pinchinier » avant de poursuivredans les vergers des terrasses hautes du « bois de la Viaille », à l’Est de la zone d’activités desEoliennes et la future zone commerciale. Enfin, il traverse la RN7 pour se diriger à travers bois jusqu’àMalataverne.On relève sur ce tracé un point dit de sectionnement à la limite entre la commune de Pierrelatte et cellede Donzère qui se situe au PK 114,8.

• Commune de MALATAVERNE (PK 122 au PK 127)Depuis Donzère, le tracé suit une orientation Nord, laissant le hameau des Joannins à l’Ouest, avant defranchir la RD844 au Sud du lieu-dit « Bel Air ». Il contourne alors « le petit Bel Air » par l’Ouest et se tientà distance du bourg, maintenant une orientation Nord à distance de la route départementale. Il franchitalors le cours d’eau de la Riaille avant d’arriver sur la commune de Châteauneuf-du-Rhône au lieu-dit «Moulinas ».(Remarque : GRT gaz a étudié et ajusté le tracé à deux endroits, prenant en compte les remarques desriverains, entre le PK 124 et 126).

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• Commune de CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE (PK 127 au PK 130/131)Depuis les abords de la RD 844 en limite de Malataverne, le tracé se poursuit vers le Nord en parallèlede la RN7, qu’il franchit au lieu-dit « Gaillard », prenant alors une orientation Est, avant de franchir lescoteaux boisés en limite d’Allan au nord du domaine du Conquet.(Remarque : GRT gaz a modifié le tracé sur demande de la commune et l’a aménagé en parallèle de laNationale 7, afin de limiter l’impact sur la commune par une diminution du linéaire du tracé, PK 127 et128).

• Commune d’ALLAN (PK 130/131 au PK 134/135)Le tracé en provenance de CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE évolue vers le Nord-Est sur le plateauarboricole d’ALLAN, à l’extrémité Ouest du territoire communal. Il contourne l’aire de service deMONTELIMAR, sur l’autoroute A7, par le Nord au sein des vignes avant de se poursuivre en parallèle del’autoroute au travers de cultures et de prairies.

(Remarque : suite aux réunions publiques et à la consultation administrative, GRT gaz a affiné le tracé àplusieurs endroits, afin de prendre en compte les remarques d’exploitants agricoles (exploitationsarboricoles et viticoles). (PK 130 à 134)

Par ailleurs lors de la Consultation des Services, la commune d’Allan a incité GRT gaz à proposer untracé en parallèle de deux ouvrages d’assainissement enterrés.

Conclusions

Les points sensibles du tracé qui feront l’objet, sans aucun doute, d’observations de la part dupublic ont été reconnus sur le terrain. Ce compte rendu ne reprend pas les différentes techniquesde forages ni les détails d’enfouissements de la canalisation qui sont largement explicités dans ledossier d’enquête. Le but est seulement de restituer les réalités du terrain.

5 - SECTEUR 5 D'ESPELUCHE à LA ROCHE SUR GRANE


Représentants de GRTgazStéphane GODET, Ingénieur d'études Sylvain Courtois, ingénieur


Jean Pierre POUYET, CE, Président de la commissionAndré SUDAC, CE, responsable du secteur 5

Ce secteur 5 va du PK 134/135 sur la commune d'ESPELUCHE au PK 153 sur la commune de LAROCHE SUR GRANE incluant les communes de MONTBOUCHER S/JABRON, SAUZET, LA LAUPIE,MARSANNE, ROYNAC et PUYGIRON et BONLIEU SUR ROUBION, ces deux dernières communesn'étant pas traversées par la canalisation mais seulement concernées par ses effets .

L’objectif était de repérer, de visualiser et de comprendre les principales particularités du secteur et sesenjeux les plus importants suite aux nombreuses remarques des riverains qui ont été faites lors desréunions publiques de la phase de concertation sur les risques liés à la canalisation.

Lors de cette visite, nous avons pu vérifier que les affichages du projet prévus par le pétitionnaire, validéspar la préfecture de la Drôme, ont bien été mis en place avec constat d’huissier à l’appui sachant que lorsde la visite aucune affiche n’avait été ni enlevée ni dégradée.

Ce secteur qui s’étend de la plaine cultivée ( polyculture) de Montélimar avec en limite à l’ouestl’agglomération de Montélimar et de Montboucher-sur-Jabron, se prolongeant par la forêt de Marsanneen allant jusqu’aux premiers contreforts de la montagne de Grane, se caractérise par :

- d’une part, un nombre limité d’observations négatives de la part des riverains lors de la phase deconcertation dont certaines ont déjà fait l’objet de négociations avec GRTgaz

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- d’autre part, la présence de deux postes de sectionnement sur les communes d’Espeluche àproximité du PK136 et sur la commune de La Laupie au PK145, distantes d’à peine une dizainede kilomètres du fait de la présence au sud du secteur d’une importante densité démographiqueavec un ERP supérieur à 300 personnes et de près d’une dizaine d’ERP de moins de 100personnes de part et d’autre de la RD 540 comme l’Orgeat ou l’ancienne filature Saint-Joseph etc.

- enfin par le franchissement de nombreux fossés et cours d’eaux (25 dont le Jabron et le Roubionen sous-œuvre) ainsi que de multiples voies de circulation inhérentes à un territoireessentiellement agricole.

Suite à l’avis favorable de la commune de Montboucher-sur-Jabron sur le projet Eridan mais avec desréserves et à la demande expresse de Madame Forge du domaine de l’Orgeat, le trajet initial qui suivaitl’autoroute a été déplacé vers l’est pour s’éloigner des zones d’habitations existantes et prévues dans lePLU de la commune ainsi que pour éviter de dégrader les truffières de Madame Forge.

- Commune d’Espeluche, PK135-136.Présence d’un poste de sectionnement à près de 200 mètres d’un monument classé, le château de Lalodont GRTgaz n’a pu m’indiquer s’il était habité en permanence ou non mais qui lors de mes deux visitesparaissait fermé…

- Commune de Montboucher-sur-Jabron, PK137-139.Après le franchissement du Jabron, passage sur le domaine de l’Orgeat en évitant ses truffières mais audétriment d’une vigne (non AOC) à la demande de la propriétaire.Puis franchissement d’une canalisation d’hydrocarbures de la SPMR entre les PK 137 et 138 (cf : l’Etudede Dangers p.86);Négociation en cours avec un riverain concernant sa plantation de lavandin à hauteur du chemin deFlachère

- Commune de Sauzet, PK140-142. Existence d’un projet de réalisation d’un bassin de rétention par le Conseil Général de la Drôme sur5.000 m2 au PK 140 mais ne soulevant pas de difficulté majeure par rapport au projet Eridan.Au PK 142, au lieu-dit Grange Vieille, passage prévu de la canalisation à moins de 100 m d’une fermedont GRTgaz ne sait pas si elle est habitée ou non…

- Commune de La Laupie, PK143-145.Après le franchissement du Roubion en sous-œuvre entre les PK 143 et 144 , le positionnement prévu duposte de sectionnement du côté sud de l’embranchement de la D 74 avec la D 6 eu égard au caractèreinondable de la zone ( hors PPRI) se ferait plutôt côté nord de la D 6

- Commune de Marsanne, PK146-151.Entre le PK 148 et 149 , le domaine de la Vivande, ERP< 150 personnes, est situé dans la zone des ELSsoit à 165 m du tracé mais un passage à plus de 515 m à l’ouest de l’hôtel nécessiterait de se rapprocherdu bourg de Marsanne ( avec de nombreuses habitations et une zone à urbaniser) ; vers l’est une tellevariante entraînerait un double franchissement de la ligne LGV et de l’Oléoduc de Défense Commune(Trapil).

- Commune de Roynac PK152. Une résidente venue chercher le calme et la tranquillité s’oppose à tout passage sur sa propriété au lieu-dit Serre-Pialat, il s’agit de Madame Lachièze Rey.

- Commune de la Roche sur Grane PK153.R.A.S ( traversée n’excédant pas 300 m en milieu forestier).

Conclusion

Il s’agit d’un secteur essentiellement agricole de polyculture pour lequel l’impact de lacanalisation n’aura qu’un effet limité lors du chantier avec d’ailleurs peu de haies existantes.Néanmoins au sud du secteur où l’urbanisation est plus importante, en particulier sur lecommune de Montboucher-sur-Jabron, il faut envisager une mobilisation relativement importantede la population.

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6 - SECTEUR 6 de GRANE à MONTMEYRAN

- La visite s'est déroulée le 16 juillet 2013, de 14h00 à 17h00, en présence de :



Jean Pierre POUYET, CE, Président de la commissionCorinne BOURGERY, CE, responsable du secteur 6Georges GARRIGUES, CE, suppléant

- Son objet était principalement de visualiser les particularités et les enjeux de ce secteur allant duPK 154 au PK 178 et comprenant les communes de GRANE, ALLEX, LIVRON, AMBONIL,MONTOISON TOILE s/RHONE, MONTMEYRAN et MONTELEGER*. * Communes situées horstracé et concernées par les effets de la canalisation de transport de gaz.

- C’était également l'occasion d’entrer un peu plus avant dans ce projet, de mieux comprendre lesraisons du choix de son tracé et d'en identifier les impacts.

- Les cartes fournies étaient pratiques et finalement assez suffisantes pour bien tout identifier.


• Le franchissement de la rivière Drôme (PK. 163)GRTGaz insiste sur le fait que toutes les demandes « officielles » auprès des services concernés(DREAL, etc.) ont été faites et obtenues. Le franchissement d’une rivière demande un enfouissement à -10m environ sous le niveau du lit. Dansle cas de la réserve naturelle de la Drôme, il s’agit de franchir 800m de large (la zone traversée par legazoduc a été retenue de façon à trouver la section la moindre et la moins perturbatrice possible). Latechnique dite de « forçage » ou « forage en sous œuvre » est utilisée : tout se passe en souterrain par «glissage » des éléments à partir d’une ouverture hors zone sensible pour ressortir au-delà. Cettetechnique permet le franchissement d’un km de large …Ce sera aussi utilisé sous les routes puis sousles traverses de voies ferrées. Pour la Drôme, c’est donc dire que le chantier stricto sensu épargne touteintervention d’engins dans le lit de la rivière…Un tel chantier demandera au moins 1 an de mise enœuvre

• Le franchissement des voies ferrées (PK. 163)Plusieurs points concernés sur le secteur avec par exemple la voie vers Gap (en parallèle de la Drôme àplusieurs endroits) ou des franchissements à proximité des tracés TGV (accords avec la SNCF obtenus).La technique de « forage en sous œuvre » est requise et la profondeur est également de -10m environ.

• Le passage à proximité de sablières/gravières PK. 169-170Rien de particulier à visualiser sinon à savoir que la proximité de carrières peut engendrer desnégociations particulières (notamment pour les extensions prévues à long terme par les exploitants). Lasablière d’Ambonil est le cas spécifique du secteur 6.

• Le poste de sectionnement (PK. 171)L’un de ces points dits de sectionnement se situe sur le secteur 6 au PK 164,5. Pour mémoire, il estrappelé l’importance de ces points destinés à pouvoir couper et isoler des tronçons de gazoduc en casde besoin. A ce point, les vannes permettraient d’évacuer tout gaz de la section mise alors hors gaz. Il ya en effet possibilité d’envoyer le gaz dans l’atmosphère, par un système de vanne et de jouer sur ladilatation du méthane. C’est un recours extrême, engendrant un bruit terrible lors de ladite dilatationpuisque pouvant atteindre 110 décibels…Pour ménager de tels points de sectionnement, il faut disposerd’une parcelle de 3 500m² à 5 000m² selon l’intensité des vents locaux. GRTGaz a fait le choix d’acquérirles parcelles concernées, quitte à les remettre en location à des fins agricoles ensuite. Les négociationsamiables pour l’achat des parcelles le long du parcours (pour treize de ces points) sont en cours.

• Le rapprochement des tracés Eridan/Artère du Rhône (PK. 175-176)Des tracés « communs » auraient été davantage envisagés si des empêchements ne survenaient. Le cas de la commune de Montmeyran est très significatif de la transformation de l’aménagementterritorial en…40 ans (puisque Artère du R. remonte aux années 70…). La zone où passe Artère du R.est devenue totalement construite et il serait hors de question de pouvoir faire passer Eridan. Enrevanche, au Nord de la commune de Montmeyran, et à partir du PK 177, Eridan et Artère du Rhône font

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quasiment « plate forme commune » (toujours séparés de 10m comme rappelé en §B). Et ce jusqu’au PK186, soit une section de 9km…

7 - SECTEUR 7 de BEAUMONT LES VALENCE à BOURG DE PEAGE


Représentants de GRTgazOlivier JOUFFREY, Chef de projetsMathieu BEYLOT, Technicien tracé


Jean Pierre POUYET, CE, Président de la commissionClaire MORAND, CE, responsable du secteur 7

Ce secteur 7 va de BEAUMONT LES VALENCE (PK 178) à ALIXAN (PK 195). Le secteur 7 comprendles communes de BEAUMONT LES VALENCE, MONTVENDRE, CHABEUIL, MONTELIER, ALIXAN,BOURG DE PEAGE*.* Communes situées hors tracé et concernées par les effets de la canalisation de transport de gaz.

• Caractérisation du secteur :

- Le secteur 7 est situé dans la Plaine de Valence, son agriculture est composée de grandescultures céréalières, terres labourables et quelques vergers (au Nord). Dans ce secteur, lacanalisation traverse de nombreux cours d’eau, canaux et ouvrages hydrauliques ainsi que deszones humides rivulaires ou non. Une partie du tracé sur le secteur est situé en zone inondableou zone de risque de remontée de nappe. Ce secteur est également caractérisé par la présencede nombreux sites archéologiques à proximité du tracé de la canalisation.

- Lors des réunions publiques réalisées dans ce secteur, les problématiques des haies coupe-ventet la présence de nombreuses sources d’eau et canaux ont été évoquées (notamment lessources superfluorescentes des Mont-du-Matin).

• Particularités du tracé sur la zone

- PK 177 à PK186 (Beaumont-les-Valences à Montelier) : ERIDAN est parallèle à l’Artère duRhône. Les 2 canalisations se croisent en plusieurs points. Lors des croisements une distance de50 cm entre les 2 canalisations doit être respectée.

- Entre PK186 et PK187 (Montelier) : passage en sous-œuvre sous la LGV (ligne grande vitesse).Passage à proximité des habitations de Pontignat et Crozat.

- PK187 à PK195 (Montelier à Alixan) : éloignement de l’Artère du Rhône pour permettre ledéveloppement de la zone d’activités du Rovaltain.

• Reconnaissance du tracé

Les modalités : La reconnaissance s’est effectuée dans de très bonnes conditions, l’ensemble du tracé apu être reconnu en voiture à partir des routes ou chemins avoisinants. Des points particuliers ont été vusà pieds.

• Les observations sur le tracé :

- Entre PK175 et PK176 : Traversée de la D538a et passage entre les zones pavillonnaires deMontmeyran (développées autour de l’Artère du Rhône) et de Beaumont-les-Valence.

- Entre PK177 et PK178 : visualisation de l’Ecoutay et de la traversée de routes secondaires enlimites de Beaumont-les-Valence et Montmeyran. GRTgaz indique que la restauration des coursd’eau après les travaux sera étudiée afin de limiter les risques d’érosion des berges et afin derestaurer les continuités écologiques (végétation arbustive sur la zone non sylvandi desripisylves).

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- Entre PK178 et PK179 : passage à proximité d’habitats isolés : Les Mures Nord et Panette sur lacommune de Montvendre

- Entre PK180 et PK181 : Croisement avec l’Artère du Rhône pour permettre la traversée en sous-œuvre de la D176, puis la traversée de la Véore et d’un ouvrage hydraulique. La Véore est lalimite communale entre Montvendre et Chabeuil. Le bon état de la ripisylve de la Véore en fait uncours d’eau présentant un habitat naturel à enjeux forts (présence d’espèces faunistiques àenjeux modérés et d’espèces piscicoles à forte valeur patrimoniale).

- GRTgaz indique que les croisements avec les ouvrages hydrauliques seront étudiés avec lesgestionnaires des ouvrages.

- PK181 : Traversée de la D236

- Entre PK182 et PK183 : traversée de la D200 et mise en place d’un poste de sectionnement àproximité de l’installation existante pour l’Artère du Rhône. L’emplacement exact du poste desectionnement n’est pas connu à ce jour.

- Entre PK186 et PK187 : éloignement de l’Artère du Rhône pour éviter le quartier des Grands Boiset traversée de la LGV (Ligne Grande Vitesse). La traversée de la LGV nécessite la demanded’un dossier d’autorisation à la SNCF.

- ERIDAN traverse la ligne TGV en sous-œuvre et ressort entre 2 habitations à proximité dePontignat (commune de Montelier). GRTgaz a travaillé avec les propriétaires des 2 habitationspour trouver le meilleur passage : la canalisation passera à mi-chemin entre les 2 habitations.

- Entre PK187 et PK188 : Passage de la Bourne et de la D143 sur la commune de Montelier.

- M. Blache a demandé une modification du tracé à GRTgaz pour que la canalisation passe dans

sa 2ème parcelle (non exploitée en verger). Cette modification permet une traversée plusperpendiculaire et donc de moindre impact de la Bourne. Cette modification a été acceptée parGRTgaz

- Entre PK191 et PK192 : traversée de la Barberolle. La ripysilve est dans un état moyen, avec desenjeux écologiques limités.

- Entre PK192 et PK193 : traversée de la D101

- M. Balayn a signalé un projet futur d’ERP à GRTgaz. GRTgaz a répondu qu’une étude decompatibilité serait faite le moment venu.

- Entre PK194 et PK195 : traversée de la N532 en sous-œuvre. Passage à proximité d’un murindiqué comme datant du Moyen-Age par le propriétaire (domaine de Bayanne). GRTgaz aindiqué que les travaux n’impacterait pas le mur car il est suffisamment éloigné du tracé.

- L’affichage sur le tracé : Les points d’affichage ont été vus sur les principales routes à proximitédu tracé.

Conclusion

La reconnaissance a permis une bonne visualisation du tracé sur l’ensemble du secteur. Labonne connaissance du dossier et du terrain de l’équipe GRTgaz a permis de visualiserl’ensemble des points du tracé demandés. L’équipe de GRTgaz a également répondu à l’ensembledes questions soulevées.

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8 - SECTEUR 8 de CHATEAUNEUF SUR ISERE à SAINT AVIT


Représentants de GRTgazOlivier JOUFFREY, Chef de projetsMathieu BEYLOT, technicien tracé.

Membres de la commission d'enquête

Jean Pierre POUYET, CE, Président de la commissionRobert CHARVOZ, CE, responsable du secteur 8

1 - DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DU TRACE DE LA CANALISATION

Ce secteur 8 va de CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE , PK 195 à SAINT-AVIT PK 220.

1.1 - Communes concernées

Il comprend les communes de CHATEAUNEUF S/ISERE, GRANGES LES BEAUMONT, BEAUMONTMONTEUX*, CLERIEUX, CHAVANNES*, ST DONAT S/L'HERBASSE, MARSAZ, BREN, CLAVEYSON*,RATIERES, CHARMES S/L'HERBASSE*, BATHERNAY*, ST AVIT, TERSANNE*.* Communes situées hors tracé et concernées par les effets de la canalisation de transport de gaz.

1.2 - Communes faisant l’objet d’une mise en compatibilité de leur plan local d’urbanisme (PLU) ou POS

Sur les 8 communes traversées, 4 font l’objet d’une mise en compatibilité de leur plan local d’urbanisme(PLU) ou POS : CHATEAUNEUF S/ISERE (PLU), GRANGES LES BEAUMONT(PLU), CLERIEUX(POS), ST DONAT S/L'HERBASSE (POS).

1.3. Les points particuliers ayant fait l’objet de remarques lors de la concertation- MEC PLU de la commune de Clérieux (nouveau dossier)- ICPE Atelier VUITTON- Variantes de tracé sur les communes de :

- Granges-les-Beaumont : variantes sur le tracé (plus à l’Ouest, le long de la ligne TGV) et surl’emplacement du poste de sectionnement (report de l’implantation initiale « Le Mouchet » aulieu-dit « Guérimand ») proposées par le collectif des riverains,

- Bren / Saint-Donat-sur-l’Herbasse / Marsaz : tracé alternatif proposé par les ateliers LouisVUITTON pour éloigner le gazoduc de ses infrastructures situées à 160 m,

- Saint-Donat-sur-l’Herbasse : variantes du tracé proposées par GRT gaz pour limiter lescontraintes induites par le projet éventuel des nouveaux ateliers de VUITTON.

2. LA RECONNAISSANCE DES LIEUX

2.1. Les modalités

La reconnaissance s’est effectuée dans de très bonnes conditions. La totalité du tracé a été reconnue envéhicule à partir des routes ou des pistes avoisinantes, quelques sites particuliers ont été reconnus àpied.Le personnel de GRT gaz a répondu à toutes les demandes en faisant montre d’une excellenteconnaissance du dossier et du terrain.

2.2. Les observations sur le tracé

- PK 200 Traversée de l’Isère, rive Sud

La traversée de l’Isère se fera en sous œuvre. L’emprise du chantier pour le creusement du puits deforage sur la rive Sud mesurera environ 50mx50m. Les propriétaires des terrains concernés sont Mrs

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ROLLET et BLANCHET qui semblent ne pas être très coopératifs. La marge de manœuvre de GRT gazpour décaler le puits est très étroite compte tenu de l’escarpement des rives.

- PK 201 Traversée de l’Isère, rive Nord

Le tracé passe à proximité de la maison de Mr VACHER.

- PK 202 Poste de sectionnement Les riverains avaient demandé à GRT gaz de déplacer le poste de sectionnement. Après étude (cf.dossier), GRT gaz a fait savoir aux riverains que le déplacement n’était pas possible. Les argumentsdéveloppés ont été portés à la connaissance des riverains au cours d’une réunion qui s’est tenue enmairie de Granges-Les-Beaumont en avril 2013.Le tracé passe dans des parcelles plantées de pommiers, mais parallèlement aux rangées de plantationpour éviter une destruction trop importante.

- PK 203 Traversée de l’herbasse

Le tracé passe à proximité de l’établissement CHEDDITE classé ICPE SEVESO. Le tronçon de laconduite est en catégorie B (épaisseur renforcée).

- PK 203 à 207 Clérieux

Le tronçon de la conduite est en catégorie C pour anticiper l’urbanisation de la commune de Clérieux.

- PK 208 au Nord de la traversée de la D115

Mme LASSARA a demandé à GRT gaz d’éloigner le tracé de son habitation. GRT gaz a répondufavorablement à sa demande (éloignement d’environ 10 m).Mr GRENIER du lieu-dit « Le Pont de Chaloray » a demandé à GRT gaz de poser la conduite dans le litde la rivière Chaloray. GRT gaz ne peut pas répondre favorablement à cette demande en raison descrues de la rivière.Mr GRENIER du lieu-dit « Le Chêne Vert » a demandé à GRT gaz d’éloigner le tracé de son habitation.GRT gaz a répondu favorablement à sa demande (éloignement d’environ 10 à 15 m).

- PK 201 LVMH

L’entreprise VUITTON a demandé à GRT gaz d’éloigner le tracé de ses ateliers en le faisant passer lelong de la ligne VF TGV. GRT gaz a rejeté cette demande en se basant sur l’étude de moindre impact dutracé. Les réponses argumentées ont été transmises à l’entreprise.Dans la perspective d’un développement futur à l’Est de son emprise actuelle, dans une zone impactéepar ERIDAN, l’entreprise a demandé à GRT gaz de revoir le tracé. Après l’étude de variantes, GRT gaz aretenu le tracé soumis à EP et l’a fait savoir à l’entreprise VUITTON qui, à ce jour, n’a pas encorerépondu.

- Entre le PK 210 et le PK 2111 au lieu-dit « La Fontule »

Mr LAMOTTE, directeur d’une entreprise de fruits, a demandé que le tracé soit parallèle aux rangs de sesarbres fruitiers pour minimiser l’impact de la destruction. GRT gaz a répondu favorablement à sademande.

- PK 212 Dans un terrain en relief, Mr GELUS a proposé un tracé déporté pour éviter ses plantations. GRT gaz arépondu favorablement à sa demande.

- Entre le PK 218 et le PK219

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Au lieu-dit « Les Fontasses », Mr FOUR a demandé à GRT gaz de déplacer le tracé au plus près de laroute pour ne pas pénaliser un projet de sites ruraux. GRT gaz a répondu favorablement à sa demande.

- PK 220 Poste de Saint-Avit

Il s’agit d’un simple raccordement aux installations existantes qui demandera un complément de dossierdans le cadre de la réglementation sur les ICPE.

2.3 L’affichage sur le tracéLes panneaux d’affichage ont été vus sur les points caractéristiques et accessibles du tracé.

3. Conclusion

En complément de l’étude du dossier, la connaissance du terrain du tracé est indispensable.

La reconnaissance effectuée en présence de GRT gaz a rempli parfaitement son objectif. Les 25kms du tracé du secteur 8 ont été reconnus, les points particuliers ont été soulevés et visualiséssur le terrain et toutes les questions posées ont reçu les éléments de réponse attendus.

9 - SECTEUR DE PIERRELATTE

La visite s'est déroulée les 04 et 11 septembre 2013 dans le prolongement Sud de la visite du secteur 4et nord du secteur 3. en présence de :



Jean Pierre POUYET, Commissaire enquêteur

Ce secteur 7 va du PK 105 (LAPALUD) au PK 115 (DONZERE) * Communes situées hors tracé et concernées par les effets de la canalisation de transport de gaz.

Urbanisme et mise en compatibilité du plan d'urbanisme

Le territoire de la commune de PIERRELATTE (12900 habitants) impacté par le projet de constructionde la canalisation « Eridan » est couvert par un Plan local d'Urbanisme (PLU) qui a été approuvé le 15janvier 2013.

Le projet de tracé de la canalisation traverse les zones classés A et N dans le PLU de la commune et unespace boisé classé (EBC) sur une surface estimée de 6 000 m².

Après examen du document d'urbanisme et après avoir constaté que le règlement du Plan Locald'Urbanisme ne permet pas l'installation d'un tel ouvrage, il y a lieu de prévoir la mise en compatibilitéconcernant les dites zones afin d'y autoriser la construction de la canalisation du transport de gaz.

Caractérisation du secteur :

Le territoire de la commune de PIERRELATTE est situé dans la région du Tricastin, vaste plaine oùindustrie, transports, agriculture moderne et habitat occupent l’essentiel du territoire.

Les éléments les plus marquants de cette plaine résident dans la présence :

- du Rhône omniprésent qui la délimite à l’Ouest

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- d'un vaste territoire agicole constituée en vastes parcelles irriguées par un système complexe degestion de l’eau pour du maraîchage et quelques vergers. Les terrains alluviaux qui composentles sols ont permis le développement de zones de productions intensives modernes.

- d'un continuum urbain le long d’infrastructures de transport, d’énergie (autoroute, nationales,TGV, lignes électriques) et industrielles. Entre le canal d'amenée et la Nationale 7, plusieurssociétés développent, sur le site du Tricastin (600ha) situé à 3900m environ du tracé, des activitésétroitement liées à la production d'énergie d'origine nucléaire. De nombreuses industries sontclassées SEVESO : EURODIF, COMURHEX S.A, AREVA (ex COGEMA), SODEREC, SOGIF.Ce secteur est donc concerné par le risque nucléaire qui constitue un enjeu fort.

Le projet de tracé

La reconnaissance s’est effectuée dans de très bonnes conditions, l’ensemble du tracé a pu être reconnuen voiture en prolongeant les itinéraires aux extrémités des secteurs 3 et 4.

Depuis la commune de Lapalud au sud, le tracé d’orientation nord traverse des PK 105 à 106 des zoneshumides à forts enjeux écologiques avec l’île de Saint Etienne de Dion, l'ile des Cadets et lefranchissement à deux reprises de la lône des Joncs.

Du PK 106 au PK 112, le projet de tracé traverse la plaine, à proximité d'un habitat dispersé : (Frémigières, Malangin (PK 106), Maucuèche, la Brunelle (PK 107), la Drivette, les Perrotines, (chevaux),Lespitalet (PK 109), Haute Bourgogne (PK 111), la Cousinotte (Entre PK 111 et PK 112).

Le tracé franchit plusieurs voies communales et RD : RD 823 (entre les PK 107 et 108), puis la RD 59 (entre les PK 109 et 110), laissant à l’Est le plan d’eau de Pignedoré (zone de baignade et de loisirs à 70m) la RD13 (entre les PK 110 et 111) et la Rd 93 en limite de commune.

Au lieu dit « Chauras » (entre les PK 112 et 113) il prend une orientation nord-ouest et il passe à proximité (20m) de l'habitat du quartier les Charagons (après le PK 114).

Sur l'ensemble du tracé, il franchit, en souille, plusieurs cours d'eau : la petite Berre (entre les PK 114 et 115), masses d'eau : lône des Joncs (PK 106) et des canaux d'irrigation et fossés d'assainissement : fossé de Tave, fossé de Lespitalet (PK 109), fossé de Chauras (entre les PK 112 et 113), fossé de Serre, fossé des Charagons.

Entre la RD 823 et la RD 13 le secteur présente un risque élevé de remontée de nappe. Au franchissement de la petite Berre, et de la RD 93, en limite de commune de Pierrelatte et Donzère , il est prévu un poste de sectionnement.

Le tracé se poursuit ensuite sur le territoire communal de Donzère et traverse en sous œuvre au PK 116, le canal de Donzère, la voie ferrée et la RN7.

Dans sa traversée de la plaine de Pierrelatte, le projet de canalisation passe à proximité de l'entrepriseGoldoni (680m), d'ERP (garage Pierrelatte Auto Service (600m), du centre équestre du Méas (310m), duclub canin (180m), des restaurants Mon Relais (520m) et la Roseraie* (350m)) de l'hôtel Au fer et àCheval (720m) etde la piste de Bicross (530m)au lieudit Reboul.

Conclusion :

La reconnaissance a permis une bonne visualisation du tracé sur l’ensemble du secteur. Labonne connaissance du dossier et du terrain de l’équipe GRTgaz a permis de visualiserl’ensemble des points du tracé demandés. L’équipe de GRTgaz a également répondu à l’ensembledes questions soulevées.

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PIÈCE ANNEXE N°4

Exemples de photographies d'affiches apposées en mairies et sur les lieux du projet de tracé:PIERRELATTE

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PIÈCE ANNEXE N°5

SUGGESTIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE AUX MAIRES CONCERNES PAR LE PROJET ERIDAN

Pour un bon accueil du public

La commission pourrait être amenée à recevoir plusieurs personnes souhaitant êtrereçues ensemble ou des délégations.

- Pour les permanences, il serait souhaitable de mettre à la disposition des membres de lacommission une salle pouvant accueillir un nombre de personnes suffisant, si possibleautour d’une table.

- Pour respecter la confidentialité des entretiens et le confort des personnes à l’extérieur decette salle où sont tenues les permanences, prévoir un lieu d’attente équipé de quelqueschaises,

- Autant que possible, les lieux devront être accessibles aux handicapés et toutes lesmesures doivent être prises, le cas échéant, pour leur accueil dans d’autres locaux, quece soit lors des permanences, un commissaire-enquêteur les prenant en charge, ou endehors des permanences pour qu’ils puissent consulter le dossier et consigner leursobservations dans les meilleures conditions possibles.

Contacts avec le Maire

- Les rencontres entre les membres de la commission et les Maires sont évidemmentsouhaitables.

- Compte-tenu du grand nombre de mairies concernées et des déplacements importantsdes membres de la commission, il serait souhaitable que ces rencontres se déroulent lejour des permanences.

Avec nos plus vifs remerciements pour toute l’attention que vous porterez au bon déroulementde cette enquête publique

Pour la Commission d’Enquête,

Le Président,

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PIÈCE ANNEXE N°6Les permanences(extrait Article 3 de l'AP)

13 SAINT-MARTIN-de-CRAU (dont enquête de mise en compatibilité)

lundi 30 septembre 2013jeudi 10 octobre 2013

mercredi 16 octobre 2013jeudi 31 octobre 2013

de 9 h 00 à 12 h 00de 14 h 00 à 17 h 00de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00 (heure de fin de l'enquête)

13 ARLES lundi 14 octobre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00

13 FONTVIEILLE vendredi 4 octobre 2013mercredi 23 octobre 2013

de 14 h 00 à 17 h 00de 14 h 00 à 17 h 00

13 TARASCON (dont enquête de mise en compatibilité)

samedi 12 octobre 2013lundi 21 octobre 2013

vendredi 25 octobre 2013

de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00

13 BOULBON (dont enquête de mise en compatibilité)

mercredi 2 octobre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00

30 ARAMON (dont enquête de mise en compatibilité)

lundi 30 septembre 2013samedi 19 octobre 2013

de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00

30 THÉZIERS (dont enquête de mise en compatibilité)

lundi 14 octobre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00

30 SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN (dont enquête de mise en compatibilité)

vendredi 4 octobre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00

30 ROCHEFORT-DU-GARD mercredi 16 octobre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00

30 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES(dont enquête de mise en compatibilité)

jeudi 10 octobre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00

30 LAUDUN-L'ARDOISE (dont enquête de mise en compatibilité)

mardi 8 octobre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00

84 CADEROUSSE (dont enquête de mise en compatibilité)


84 ORANGE (dont enquête de mise en compatibilité)


84 PIOLENC (dont enquête de mise en compatibilité)


84 MORNAS (dont enquête de mise en compatibilité)

jeudi 10 octobre 2013

samedi 19 octobre 2013lundi 21 octobre 2013jeudi 31 octobre 2013

de 09 h 00 à 12 h 00de 14 h 00 à 17 h 00de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00de 14 h 00 à 17 h 00 (heure de fin de l'enquête)

30 SAINT-ETIENNE-DES-SORTS (dont enquête de mise en compatibilité)

mercredi 23 octobre 2013



84 MONDRAGON (dont enquête demise en compatibilité)

mercredi 2 octobre 2013jeudi 24 octobre 2013

de 14 h 00 à 17 h 00de 9 h 00 à 12 h 00

84 LAPALUD (dont enquête de mise en compatibilité)

lundi 30 septembre 2013lundi 14 octobre 2013

de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00

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26 PIERRELATTE (dont enquête de mise en compatibilité)


de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00 (heure de fin de l'enquête)

26 DONZÈRE (dont enquête de mise en compatibilité)

vendredi 4 octobre 2013

lundi 21 octobre 2013

de 09h 00 à 12 h 00de 14 h 00 à 17 h 00de 9 h 00 à 12 h 00de 14 h 00 à 17 h 00

26 MALATAVERNE (dont enquête de mise en compatibilité)


mercredi 16 octobre 2013vendredi 25 octobre 2013

de 9 h 00 à 12 h 00de 14 h 00 à 17 h 00de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00

26 CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE (dont enquête de mise en compatibilité)

samedi 12 octobre 2013lundi 14 octobre 2013

mercredi 23 octobre 2013


de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00de 14 h 00 à 17 h 00de 9 h 00 à 12 h 00de 14 h 00 à 17 h 00de 9 h 00 à 12 h 00 (heure de fin de l'enquête)

26 ESPELUCHE (dont enquête de mise en compatibilité)


26 MONTBOUCHER-SUR-JABRON(dont enquête de mise en compatibilité)


vendredi 25 octobre 2013jeudi 31 octobre 2013


26 SAUZET (dont enquête de miseen compatibilité)


26 LA LAUPIE (dont enquête de mise en compatibilité)


26 MARSANNE (dont enquête de mise en compatibilité)

mardi 15 octobre 2013mercredi 23 octobre 2013

de 9 h 00 à 12 h 00de 14 h 00 à 17 h 00

26 ROYNAC (dont enquête de mise en compatibilité)


26 GRANE (dont enquête de mise en compatibilité)


26 ALLEX (dont enquête de mise en compatibilité)

samedi 12 octobre 2013jeudi 31 octobre 2013

de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00 (heure de fin de l'enquête)

26 AMBONIL (dont enquête de mise en compatibilité)


26 MONTOISON (dont enquête de mise en compatibilité)


26 ÉTOILE-SUR-RHÔNE (dont enquête de mise en compatibilité)


26 MONTMEYRAN (dont enquête de mise en compatibilité)

lundi 30 septembre 2013vendredi 4 octobre 2013

de 9 h 00 à 12 h 00de 14 h 00 à 17 h 00

26 BEAUMONT-LÈS-VALENCE (dont enquête de mise en compatibilité)

lundi 30 septembre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00

26 MONTVENDRE (dont enquête de mise en compatibilité)


26 CHABEUIL (dont enquête de mise en compatibilité)

jeudi 10 octobre 2013vendredi 25 octobre 2013

de 14 h 00 à 17 h 00de 9 h 00 à 12 h 00

26 MONTÉLIER (dont enquête de mercredi 16 octobre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00

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mise en compatibilité)

26 ALIXAN (dont enquête de mise en compatibilité)

vendredi 4 octobre 2013samedi 12 octobre 2013

lundi 21 octobre 2013jeudi 31 octobre 2013


26 CHATEAUNEUF-SUR-ISÈRE (dont enquête de mise en compatibilité)


26 GRANGES-LES-BEAUMONT (dont enquête de mise en compatibilité)


26 CLÉRIEUX (dont enquête de mise en compatibilité)


vendredi 25 octobre 2013jeudi 31 octobre 2013


26 SAINT-DONAT-SUR L'HERBASSE (dont enquête de mise en compatibilité)

lundi 14 octobre 2013lundi 21 octobre 2013

de 9 h 00 à 12 h 00de 9 h 00 à 12 h 00

26 SAINT-AVIT mercredi 23 octobre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00

de 9 h 00 à 12 h 00 permanences supplémentaires

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1 - DEROULEMENT DES PERMANENCES DANS LE SECTEUR 1 : M. JEAN PIERRE FERRARA

- 30 septembre 2013 à 9h à St MARTIN DE CRAU

Lors de ma permanence d’ouverture de l’enquête publique de 09h à 12h, j’ai accueilli dans une ambiancecordiale, 2 personnes et recueilli leurs observations écrites.

- Monsieur LERT, Architecte, expert près la Cour d’Appel d’Aix, qui représente Monsieur GianLuca Salina AMORINI, propriétaire du Bois de SANTA FE (PK 09/PK 12), informe de l’inquiétudede Monsieur AMORINI, sur la garantie irréfutable des mesures proposées pour compenser leseffets négatifs du chantier sur le milieu naturel. Pour cela il est demandé par une justificationétayée de documents photographiques sur un secteur déjà marqué par les impacts apparents degazoducs existants, l’établissement d’une convention pertinente au regard d’absence d’incidencesignificative après travaux, sur les objectifs de conservation de ce site répertorié ZNIEFF930012405. (6 pièces explicatives sont annexées au registre).

- Monsieur FRAISSE, (PK 05/PK 06) arboriculteur, producteur de plusieurs variétés de pèches,estime que la production de ses vergers, étalée sur la saison est fortement compromise. Ilpropose pour des raisons économiques l’évolution du projet initial vers un tracé alternatif quiévacuerait alors l’enjeu identifié.(4 pièces complémentaires sont annexées au registre)

- 02 octobre 2013 de 14h à 17h à BOULBON

A la clôture de ma permanence, j’ai accueilli huit personnes et collecté les observations de 6 personnes physiques et association.

- Mme Marie-Anne et M. Luc VANHOVE, non concernés par le tracé, donnent un avis favorable au projet et notent avoir reçu du commissaire enquêteur une information très intéressante.

- M. GILLES Christian, Président du Syndicat des Exploitants Agricoles du Canton de Tarascon, remet deux pages de remarques et propositions du Syndicat, qui sont annexées au registre.

- M. SIINO André demande quels sont les résultats des vérifications demandées par l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) sur les scénarios d’incidents avec leurs conséquences sur les sites nucléaires du Tricastin et de Marcoule.Il s’interroge sur une extension possible du réseau de distribution pour alimenter les villages (Vallabrègues)

- Mme RIOUST Marylène n’a pas d’opposition de principe majeure, mais souhaite être indemnisée sur la totalité de la parcelle, en raison des incidences directes irréversibles sur la productivité de ses abricotiers de 11ans. Elle présume compte-tenu de son âge ne pas avoir le courage nécessaire pour recréer une plantation nouvelle.

- Mme et M. JAËN BURAVAND Marielle (PK 41/ PK 42) demandent puisque le projet s’inscritdans leurs terres agricoles, que le trajet envisagé du gazoduc ne coupe pas les parcellespratiquement au centre, ce qui effectivement est susceptible de restreindre substantiellement letype d’affectation du terrain, mais suive les lignes des terres au sud. Cette modification du tracé apour but de maximiser sur la surface originelle du terrain, la réalisation d’un projet fortementdésiré d’installation agricole du fils aîné titulaire d’un BTS d’agriculture, et rendre ainsi ce dernierréalisable. Ils indiquent que sans cet aménagement du tracé l’avenir de leur fils est compromis. Ilsespèrent être directement informés car jusqu’à présent ils ont été tenus à l’écart des informations.

42

- 04 octobre 2013 de 14h à 17h à FONTVIEILLE

Je n’ai reçu la visite que d’une personne qui a transcrit ses remarques sur le registre.

M. THIEULOY Rémy qui est propriétaire de parcelles en PK 26, déjà concernées par le passage d’uneprécédente canalisation, n’émet pas d’observation sur le futur gazoduc qui doit traverser son territoire. Ildemande de plus amples informations sur l’emprise au sol nécessaire à la mise en œuvre du chantierpour le franchissement en sous-œuvre du canal de Viguièrat.

- 08 octobre 2013 à SAINT ETIENNE DU GRES (hors permanence)

Monsieur DE GRELIN Robert : Pourquoi une canalisation de 1200 mm (120 GWh/jour) a une capacitéde transport inférieure à une de 600 mm (150 GWh/jour). Notice explicative :page 16 Justification duprojet.

• 09 octobre 2013 à FONVIELLE (hors permanence)

Monsieur BROUZET Maurice : Informe que le projet ERIDAN « par ses travaux nous affectent par ladisparition et le massacre du bois où il y a des arbres plus que centenaires….et qu’il y a un aqueducavec une noria auquel nous tenons énormément ».

• 10 octobre 2013 de 14h à 18h à St MARTIN DE CRAU

Nota : Pour rendre accessible aux personnes présentes l’information sur le dossier, la permanence s’estterminée exceptionnellement à 18h.

Monsieur JOUBERT Gérard, à consulté le dossier. Il proposera ses observations lors de la permanencequi se tiendra le 23 octobre 2013 à Fontvieille.

Monsieur SERIGNAN Bernard, qui représente aussi Monsieur CELCE Alain (PK 16) indique :

• que les jalons posés hors de sa présence, ne correspondent pas selon M. ESPOSITO /GRTgazau tracé final.

• Exprime son interrogation sur le tracé en PK 15, qui passe de l’autre côté du canal, après unfranchissement en sous-œuvre.

• Demande une remise en conformité après travaux de l’arrosage initial.• Souhaite une indemnisation calculée sur les effets cumulatifs de l’infrastructure.• S’interroge sur l’’éventuelle dépréciation de son terrain à la revente.

Madame Béatrice et Monsieur. Didier BARTHALOIS : EARL BARTHALOIS Didier (PK17/PK18)Souhaitent que le tracé de la pièce 5, Folio 6, qui ne leur pose pas de problème particulier, n’évolue pasultérieurement à l’enquête publique vers le nord de leur propriété.

Monsieur FRAISSE Dominique représentant le Mas de Gouirard (PK04/PK05) (1 plan annaxé) dépose unplan modificatif du tracé, qui annule et remplace celui annexé au registre d’enquête lors de sa venue à lapermanence du 30 septembre 2013 à St Martin de Crau et retranscrit toutes ses observations expriméesce jour là.

Monsieur VAUVY Hubert représentant STRAFRUIT et Monsieur BOUCHE Alexandre représentant AGFRUITS : Constatent l’imprécision sur les plans du dossier des limites de propriété, en cela ilsdemandent avec insistance que le tracé de la conduite soit matérialisé par un piquetage. Ils renouvellentleur demande de ne pas être concernés sur la parcelle Poscros entre PK01 et PK02 par le gazoduc enraison de l’activité variétale de leur exploitation fruitière. La formulation des observations concernant la

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parcelle Bouscayer sera consécutive à l’obtention du tracé projeté. La canalisation doit être recouvertede 1,5 m de terre et les travaux réalisée hors saison de végétation pour ne pas pénaliser la productiondes fruits.

Madame et Monsieur MANASSERO Philippe : Propriétaires de la parcelle PK0 sur laquelle GRTGazaprès un achat non réalisé prévoit de construire la Grille d’Interconnexion de Saint martin de Crau, nesont pas vendeurs des 8 hectares de vergers de leur propriété agricole, convoités par GRTgaz pourl’implantation de la structure. Les observations soulevées sont les suivantes :

- diminution importante du potentiel de production de pêches et d’abricots d’environ 400 t/saison- dépréciation de la valeur patrimoniale- nuisances inhérentes à cette installation( sonores, visuelles..)- dangers liés à un fonctionnement dégradé- contraintes administratives de la servitude- difficulté à retrouver des terres fertiles- emplois menacés sur l’exploitation

• 12 octobre 2013 de 09h à 12h à TARASCON (Registre n°2)

Nota : Monsieur GUIBAUD. H Expert Agricole est présent, sans noter d’observations au registre.

• Madame HONORE Françoise : (PK36 à PK37) Conteste le passage en diagonale du gazoducEridan dans son territoire et demande que le trajet suive les divisions naturelles (ruisseaux,chemins, routes..) Elle affirme que d’autres tracés de moindres impacts sont possibles et attendde nouvelles propositions. Madame HONORE précise que la propriété située sur un sitearchéologique (Mas Cantien) et annotée comme partie de la zone de protection d’alimentation eneau potable pour la commune de Tarascon, doit être reprise par son fils en exploitation Bio etélevage.

• Monsieur ROBERT Jean Michel : Conteste le passage Eridan dans son exploitation laitière bovinespécialisée, tel qu’il est présenté aujourd’hui. Une modification du tracé sera déposéeultérieurement par un collectif de voisins.

• Monsieur GUIGE Fréderic : Conteste le passage en diagonale du gazoduc Eridan qui coupe sonexploitation et qui posera lors du chantier d’énormes problèmes dans son activité secondaired’entrepreneur de travaux agricoles.

• Monsieur GONTIER Fréderic : Conteste le tracé Eridan qui impacte fortement son exploitation etredoute une perte de la valeur du foncier.

• Monsieur PERRIER Gérard : Conteste le tracé dans son activité de vente directe, avecnotamment la distance de 575 m imposée pour la réception du public.

• Monsieur MARTINEZ Serge : Fera connaître plus tard ses conditions.

14 octobre 2013 de 09h à 12h à ARLES

Le dossier a été mis à disposition dans une grande salle située au 1er étage du bâtiment, afin derépondre aux demandes d’une trentaine de visiteurs arrivés à l’ouverture et peu après.

• Madame RIOES Delphine du Service Risques Majeurs de la ville d’Arles (adjointe deM.MORVAN) participe à la permanence, sans noter d’observation sur le registre.

• Madame COULLOMB Véronique :Europe Ecologie les Verts : Estime ce projet d’une autreépoque dont la rentabilité n’est pas prouvée.

• Madame MECCANTI Yvette : Exprime son désaccord avec le projet qui pénalise l’arrosage després.

• Madame VILLERO Patrick (PK19/PK20): Demande une réunion sur le terrain avec leCE/GRTGaz/le Directeur du Parc des Alpilles et les agriculteurs et manifeste entre autres sonmécontentement concernant l’incidence des travaux sur son habitation, le risque de pollution de lanappe phréatique, la dépréciation de son bien immobilier et le manque d’information de la partdes mairies de Moulès et d’Arles.

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• Monsieur ARRIVE Régis (PK20) : Formule une demande de réunion sur le terrain dans lesmêmes termes que Madame VILLERO Patrick. Questionnement sur l'hydraulique après travaux,sur la remise en état de la clôture sur les 2 hectares du terrain, la sécurité, la valeur de sesterrains, son habitation, et sur l’absence depuis 2007 d’information par les administrations quiconnaissaient ce projet.

• Monsieur GUIBAUD Henri Expert Agricole : Joint ce jour au registre un document de 3 pages.Il représente pour l’association VERTE CRAU, 16 agriculteurs présents dans la salle : MadameMACANTI Yvette, Madame et Monsieur FONTANA, Messieurs SADOULET Georges, PAUL Christian,CHALAYE Roger, ARRIVE Régis, LAUGIER Gilbert, MANIFICAT-EMANUEL Sandrine, VIAL Philippe,BARTHALOIS Helen, REYNAUD Raymond, SGHERRI Denis, VILLERO Patrick, SOLER Patrick, ROUXOlivier, SADOULET Jean Claude,

• Monsieur SADOULET Jean Claude (PK19) : Demande que M. le commissaire enquêteur viennesur le terrain voir les impacts du tracé sur son activité de pastoralisme (pollution de la nappephréatique, destruction de l’irrigation des prairies en foin de Crau AOC…..)

• Madame PAPA Roberte (PK19/20) : Dépose un courrier de 4 pages et demande au commissaireenquêteur de venir sur place constater les dégâts.

• Monsieur VIAL Philippe (PK16 à PK18) : Déplore que ce tracé ne tient pas compte des famillesqui vivent sur la terre de la Crau et souhaite rencontrer sur place le commissaire enquêteur.

• Monsieur LAUGIER Gilbert : S’oppose vivement à la traversée de la parcelle pour de multiplesraisons : écoulement modifié des eaux après infiltration, détérioration du matériel de fauche par laremontée de cailloux…….

• Monsieur BACHEVALIER Jacques Adjoint de Quartier, Mairie annexe de Moulès : Dépose ce jourun courrier de 2 pages.

Observation du CE : lors de la permanence, j’ai eu la visite de deux gendarmes, venus s’enquérir duclimat de la participation du public. Ils ont pu constater que les échanges étaient cordiaux, empreints decourtoisie. Je n’ai pas obtenu de réponse sur l’origine de leur action.

16 octobre 2013 de 09h à 12h à SAINT MARTIN DE CRAU

- Monsieur AUVET Brice : Aucune observation sur le dossier.- Monsieur CHALAYE Roger : pièce annexée de 8 pages : Relève que la profondeur de la

tranchée, n’est pas explicitement définie pour les PK19 et 22, en fonction des différents obstaclesà franchir. Il signale l’influence du chantier sur les nappes souterraines et sur l’irrigation gravitairedes prairies. Il s’inquiète la destruction d’un verger d’oliviers de 1,25 hectare qui pourrait créerpour la partie basse du Mas Petit Barbegal un risque d’inondation comme en 2003 et 2011.

- Monsieur MARTINET Mario mandaté par la Mairie de Salon de Provence : Remet ce jour ledossier de la Mairie de Salon de Provence, propriétaire du Domaine de Farinon à Saint Martin deCrau, ainsi que le Dossier des fermiers :EARL GRANIER Frères sur le même Domaine deFarinon.

- Monsieur BERARD Emile : Garde chasse dans la propriété du Petit Barbegal, s’oppose au tracé.- Monsieur JOUBERT Gérard : Deux gazoducs sont déjà présents dans la propriété qui est une

chasse. De nombreux arbres vont être abattus, chênes centenaires, oliviers, cerisiers Le tracéqui passe devant une habitation ne convient pas, il faut réfléchir à déplacer le nouveau plus ausud.

- Monsieur GAZZANO Sébastien, Monsieur GAZZANO Daniel. Fermiers du Petit Barbegal,souhaitent un tracé alternatif pour protéger les récoltes et les bâtiments du risque d’inondation.

- Monsieur SGHERRI : Propriétaire des parcelles Petit Barbegal (PK19 à PK21) : remet ce jour undocument de 10 pages qui développe ses arguments.

- Madame et Monsieur VILLERO (PK19/PK20) N’ont pris connaissance du tracé que ce jour lors dela permanence.

- Madame ILLIANO Marie : A déposé ce jour un courrier d’une page pour être annexé au registred’enquête.

- Monsieur BARTHALOIS Helen : A déposé ce jour un courrier d’une page pour être annexé auregistre d’enquête.

- Monsieur MANIFICAT Michel, Président de l’ASA Irrigation de Haute Crau, Monsieur ALLARDJean Luc Vice Président, Monsieur ARLAUD, Monsieur SGHERRI Denis Syndic : Ont remis ce

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jour un document d’une page pour être annexé au registre.- Madame BIZOUARD Hélène Collectif pour l’avenir de Moulès : a déposée un courrier d’une page

annexé au registre d’enquête.- Madame TAVAN Gisèle et Monsieur SADORGE Ludovic (PK05) : S’opposent au tracé du projet

actuel et souhaitent une indemnisation correspondant au préjudice subit.- Monsieur HERVE Jean Philippe Directeur AIR LIQIDE France INDUSTRIE, basé à Fos-Tonkin, a

remis un document ce jour. La société AIR LIQIDE est favorable au projet.- Monsieur FONTAINE Jean Claude : est favorable au projet.

21octobre 2013 de 09h à 12h à TARASCON

Monsieur MOREAU Eric (PK39) Propriétaire d’un Mas, ancien relais des Pèlerins du XVème siècle,refuse de voir abattre lors des travaux 2 cyprès bicentenaires de plus de 20m de hauteur. Il souhaite quele tracé respecté l’intégrité de l’entrée de la propriété et que les travaux soient effectués en hiver afin dene pas perturber l’activité de son activité de chambres d’Hôte, par des nuisances sonores, poussière… 2forages en bordure de route sont à préserver. Une indemnisation suivant les préjudices subits estsouhaitée, (2 plans sont annexés au registre).

Messieurs MARTINEZ Serge et Daniel (PK30) : Gérants du GAEC Mas Créma, déjà impactés commefermiers par le tracé actuel, le seront aussi comme futurs propriétaires sur les parcelles ZV23, ZV4, ZV3,ZV2, ZV34, ZT13, ZI63, qui selon le tracé vont de 1893 à 1868 mètres. (PK30/PK33).

- 1er point : Demande de changement du tracé, avec un impact moins important au niveau du Masde Mottet et sur le reste de la propriété Mas Créma (PK30), selon le plan joint en dessous.

- 2ème point : Indemnisation pour les futurs propriétaires, prenant en compte toutes les parcellesselon le compromis de vente des terrains. Dédommagement pour le Mas de Mottet qui se trouvedans les 660 mètres inconstructibles pour envisager un lieu d’accueil du public.

- 3ème point : La surface impactée par les travaux qui représente environ 6 hectares doit êtreadmissible aux Droits Paiements Uniques (DPU) normaux, sachant qu’une disparition de surfaceentraine la perte définitive de DPU.

- 4ème point : Indemnisation de la culture présente ou future- 5ème point : Séparation de la terre végétale extraite et évacuation en proximité du surplus pour

récupération. Remise en état du sol par, sousolage en profondeur, apport de 3 tonnesd’engrais/hectare et 30 tonnes de compost/hectare.

- 6ème point : Pour chaque parcelle :ZV23 : pas de vanne de dégazage, indemnisation de la haie de cyprèsZV4 et ZV3 : indemnisation de 2 haies de cyprès, d’une haie de lauriers et d’une rangée de vigne.Tuyau profondeur minimum 2 mètres.ZV2 : Tuyau profondeur minimum 2 mètres.ZV34 : Indemnisation Mas de Mouttet, bâtiment dans la zone des 660 mètres avec interdictiondans le futur de recevoir du public. Changement du tracé. Tuyau profondeur minimum 2 mètres.Pour cause d’aménagements futurs, fossé canalisation irrigation et nivellement.ZT13 : Tuyau profondeur minimum 2 mètres. Particularité forage de diamètre 200, profondeur 25mètres.ZI63 : Tuyau profondeur minimum 1,5mètre.Le décroché en aval du tracé actuel n’est pas compréhensible, alors que la ligne droite est plusdirecte. Messieurs MARTINEZ Serge et Daniel demandent que des experts puissent apporter deséléments supplémentaires à leur réclamation ANONYME : Des personnes du Domaine de Denty après la visite du dossier n’émettent pas à cejour d’observations particulières

23 octobre 2013 de 14h à 17h à FONTVIEILLE

Messieurs HUBEAU MAHE Robert , et HUBEAU MAHE Martin - SARL Mahé de la BourbonnaisPropriétaires d’un bien situé à Fontvieille, dont les parcelles sont concernées par le projet Eridan,remarquent et observent après avoir pris connaissance du dossier :

1°) - Le tracé à été effectué sans avertissement préalable d’accès aux parcelles de la dite

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propriété du Domaine de Barbosissin.2°) - L’intitulé de la fiche réponse est erroné. Il s’agit d’une S.A.R.L et NON d’une S.C.I.L’objet Social de la SARL Mahé de la Bourbonnais est entre autres activités l’achat et la reventede biens immobiliers.L’actuel tracé proposé par GRT Gaz ERIDAN 2013, impacte très négativement les valeurs del’investissement de notre Société sur l’intégralité du Domaine.

Monsieur BARTHALOIS Helen : Remis ce jour et annexé au registre, un relevé parcellaireprécisant la proposition de passage du pipeline Eridan.

Madame BLANC Annick : Présidente de La Ligue de Défense des Alpilles remet ce jour undocument répertoriant les éléments de l’analyse critique du projet Eridan, ainsi que cinq feuillesen annexe pour « montrer que, malgré les affirmations de GRT Gaz et de certains services del’Etat , la protection de la zone archéologique n’est pas assurée. »

Monsieur VILLERO Patrick (PK19/PK20) : Demande un contrôle du niveau et de la qualité del’eau de la nappe qui alimente son forage. Il précise posséder aussi un puits ouvert. Un suivi de lanature du terrain est invoqué, avec la question de la prise en charge d’éventuels dommages.

25 octobre 2013 de 09h à 12h à TARASCON

Reçu ce jour et annexé au registre d’enquête, en 16 bis, un courrier recommandé de 15 pages adressépar le cabinet DEBEAURAIN et Associés Avocats à la Cour, intervenant au nom de Madame HONOREFrançoise née POUREAU.

Madame COLLAS et Monsieur CANTELE déposent un document de 6 pages et un plan de PK36 /PK37,avec proposition de tracé.

Messieurs TRIOLLE Claude et Robert : Demandent que les points suivants soient pris en compte :1°) - Parcelle touchée, totalement indemnisée ;2°) - Etalement des indemnités sur 20 ans ;3°) - Deport du projet de la parcelle N° 1884 ;5°) - Perte de jouissance et perte de valeur des parcelles voisines ;6°) - Risque de pollution de la nappe phréatique ;7°) - Durant les travaux : perte de temps pour l’organisation culturale, les traitements, la récolte ;8°) - Indemnisation du système d’arrosage ;9°) - Indemnisation pour perte de clientèle pendant 15 ans, après il faut retrouver les clients ;10°) -Perte de valeur des terroirs et du bâti ;11°) - Indemnisation des haies de cyprès ;12°) - Il est évident que nous sommes opposés au projet ; Nous nous réservons le droit decontester certainement décisions pour lesquelles nous n’avons pas pensé.

Monsieur GRANGIER Joseph EARL Saint Bonnet : Les difficultés du projet Eridan pour SaintBonnet sont :« L’accès au Mas, qui est également le siège de l’entreprise de travaux agricoles .il est doncimpératif de maintenir le chemin d’accès au mas.Destruction des sols. Je pratique depuis de nombreuses années des techniques de travauxsimplifiés, avec implantation de couverts, afin de maintenir et améliorer la structure et la fertilitédes sols. Le passage d’Eridan va provoquer un tassement et un bouleversement des horizons,qui sera irréversible et avec des conséquences de nombreuses années.Production de semence sur l’Earl : maïs, tournesol, sorgho, colza et choux ces productions souscontrat nécessitent un isolement jusqu’à 800 m et ne peuvent être mises en culture n’importe où.Le maintien en appui d’Eridan à la route l’ancienne route Maillane Boulbon est impératif.L’indemnisation devra être à la hauteur des dommages. »

Monsieur LAFOREST Bernard (PK32) : Eleveur Propriétaire de terres au lieu-dit La Martellière surla commune de Tarascon, conteste le passage de GRTGaz, par l’impact très dévalorisant

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économiquement sur ses terres ainsi que les nuisances provoquées par la circulation des engins(bruit, poussière, pietinnement, stress). La perte de récolte est envisagée pour plusieurs années,avec en conséquence la pénurie d’alimentation pour son troupeau de 1200 bêtes. Il annonce queson projet de réinstallation, Habitations, Hangars, Bergerie, pour se retirer de la Zone du Roubian,ne pourra pas aboutir au vu de l’interdiction de construire et de tous les dangers que provoqueracette réalisation.

Messieurs BARTHALOIS Didier, SAFFIN Jacky, SCARDIGLI Jean Pierre : Remettent ce jour unecopie d’un courrier recommandé adressé à Monsieur Yvon LE GARS, dans lequel ils demandentune modification du tracé entre le PK17 et le PK18.

Madame HONORE POUREAU (PK36/PK37) : Joint au registre une délibération du ConseilMunicipal du 29 septembre 2010, notifié en préfecture de Marseille. L’attention du commissaireenquêteur est attirée sur le paragraphe qui concerne le périmètre « rapproché ».

Monsieur JULLIEN Denis : La conduite du projet ERIDAN ne passe pas directement sur notrepropriété. Cependant à une connotation négative. Notre maison est en vente et nous sommesobligés de parler aux éventuels acquéreurs du projet ERIDAN qui amènera des nuisances. Pournous pas d’indemnités. Quel sera l’impact des travaux sur la nappe phréatique dont nousdépendrons pour notre alimentation en eau ? Donc en conclusion : nous sommes contre le projetERIDAN.

Monsieur ROBERT Jean Michel : Dépose une attestation d’association de consommateurs etdétaille dans un document de 6 pages assorti d’un plan modificatif du tracé, ses observationscritiques sur le projet du tracé Eridan. Ces différentes pièces sont annexées au registre d’enquête.

Monsieur MARTINEZ Serge (PK30) : Qui a passé un compromis de vente le 21 octobre 2013 desparcelles cadastrées ZI13, ZV34, ZV2, a reçu mandat des vendeurs pour mener toute négociationavec GRT Gaz sur ces parcelles impactées par le gazoduc.

31 octobre 2013 de 09h à 12h à SAINT MARTIN DE CRAU

Courriers transmis par la Mairie de Saint Martin de Crau.- Monsieur RAFAI Mohamed Conseiller régional PACA : 1 document de 5 pages Avis du Parc

naturel régional des Alpilles, annexé au registre N°47.

- Famille SGHERRI Petit Barbegal : 1 document de 24 pages et un plan, annexé au registred’enquête N°48.

- France NATURE ENVIRONNEMT 13 (FNE13) Reçu par mail un courrier de 2 pages , annexé auregistre N°46

Clôture de l’enquête publique

- Messieurs MAGNIFICAT Michel Président ASA Haute Crau, ALLARA Jean Luc, Président Adjoint,SGHERRI Denis Syndic : Recopient in extenso le courrier adressé à GRT Gaz déposé pour êtreannexé au registre.

- Monsieur SGHERRI Denis : Remet le dossier N°2 comportant 25 pages au nom de MonsieurCHALAYE Roger Louis, ainsi que le dossier N°1 comportant 24 pages au nom de la familleSGHERRI.

- Monsieur FORTUNET Jean Guillaume Avocat : Représentant Monsieur CHARLES Serge, déposeun dossier comportant un mémoire et un bail sur 15 pages paraphées.

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- Monsieur FRAISSE Dominique : Ne comprend pas l’obstination de GRT Gaz à ne pas vouloirétudier le tracé qu’il propose concernant ses parcelles. Il est déçu de n’avoir jamais été entendudepuis 2 ans et assure qu’il s’agit indiscutablement de mauvaise foi.

- Monsieur NOVI Alexandre : Qui se porte acquéreur de la parcelle ZE72 pour laquelle uncompromis de vente est signé, envisage d’y créer une plantation d’oliviers. Ce document de 2pages, accompagné de 6 feuilles de plans et photos est annexé ce jour au registre. MonsieurNOVI est contre le tracé qui passe à 100 mètres des habitations situées sur la parcelle ZE71 pourles raisons suivantes :Risque d’explosion de la conduite présence de 25 personnes sur la partiesud de la ZE71 (logement de l’exploitant et locations), perturbations liées aux travaux, inquiétudepour l’alimentation en eau, proposition d’un tracé qui longe la D 33.

- Monsieur VILLERO Patrick PK19/PK20 :Est en accord avec le tracé alternatif proposé parl’association Verte Crau. Si ce tracé n’est pas retenu, celui de M. BARTHELOIS doit être pris enconsidération suivant le plan déposé ce jour au registre. S’oppose au projet si le gazoduc passeen limite de sa parcelle. « Car il n’existe pas de risque zéro pour les explosions, perturbationsdurant les travaux ».

- Monsieur TRONC Didier Directeur du Comité du Foin de Crau : Atteste avoir déposé ce jour uncourrier de recommandations de 3 pages.

- Monsieur ARLOT Louis (PK15) : S’interroge sur le bien fondé du tracé qui passe de la rive droiteà la rive gauche du canal de la Haute Crau, près d’un hangar agricole. Le tracé qui passe en têtede la parcelle entièrement nivelée qui produit du foin de Crau, rendra impossible l’arrosage pargravitation à partir d’un fossé pourvu de martellières. Monsieur ARLOT Louis s’oppose au projet.le tracé n’est pas entièrement revu sur la parcelle en PK15.

- Monsieur SOLER Philippe : Comme cela est précisé sur la lettre remise ce jour, Monsieur SOLERest impacté à 100% sur les 12 hectares de ses terres par le tracé du gazoduc :parcelles ZE39,ZE3, ZE14, ZE1,ZE62. Il précise sont désaccord sur le projet ERIDAN par les risques, le dangeret la catastrophe écologique que représente le gazoduc et aussi par la moins value des terrainsavec le passage très près des habitations. Le tracé qui suit les virages de Barbegal paraitacceptable.

- Monsieur RENAUD Raymond :S’oppose au tracé envisagé, qui passe à 80 mètres de la maisonet qui impacte les réserves en eau du quartier (nappe phréatique à 2 mètres de profondeur) Uncourrier remis ce jour est annexé au registre.

- Madame LONGHI Joêlle et Monsieur anonyme AGIR POUR LA CRAU : Les associations Agirpour la Crau et Naccica demandent d’émettre un avis défavorable au projet de tracé du gazoducEridan, en raison de ses impacts nombreux et non prévus dans les compensations, en particuliersur l’irrigation des champs plantés en foin de Crau. Un dossier de 3 pages est déposé ce jourpour être annexé au registre.

- Annotation du Commissaire Enquêteur sur l’observation AGIR POUR LA CRAU.J’ai suspendu provisoirement aux alentours de 10h20, l’entretien avec les représentants del’association « Agir pour la Crau », pour accueillir Monsieur VULPIAN Maire de la commune deSaint Martin de Crau.Certainement pour exprimer son mécontentement dans une posture de type repli identitaire,Madame LONGHI Joëlle, a noté la phrase suivante : « Notre entretien ayant été interrompu parl’arrivée du maire de St Martin de Crau, nous n’avons pu débattre sur l’intégralité de nosarguments ».Lors de la reprise de nos échanges, sans doute après réflexion, Madame LONGHI Joëlle a rayéspontanément ses propos et a paraphé avec l’annotation « annulé ».

- ANONYME : En tant que citoyen je suis formellement opposé à ce tracé et à ce projet.

- Annotation du Commissaire Enquêteur sur l’observation anonyme.L’homme qui accompagnait Madame LONGHI Joëlle s’est déclaré représentant l’AssociationAGIR POUR LA CRAU, mais a souhaité garder l’anonymat.

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- Monsieur GRANIER Gérard : remet ce jour 5 feuilles à joindre au précédent dossier déposé le 16octobre 2013.

- Monsieur BENSON Rémy : Remet ce jour 2 feuilles à joindre au registre.

- Monsieur GUIBAUD Henri Expert Agricole : Représentant M. MARTINEZ Mas de Créma remetdans un document qui est joint ce jour au registre, ses observations comprenant un nouveautracé.

- Madame EMMANUEL Sandrine (PK18/PK19) : Est opposée au tracé Eridan, qui traverse lesprairies à l’arrosage. Elle est pour un tracé alternatif qui impacte moins l’exploitation des prairies.

- Monsieur GUIBAUD Henri Expert Verte Crau : Remet ce jour pour être annexé au registre lenouveau tracé qui évite la réserve du Mas de l’Illion.

- L’ASSOCIATION VERTE CRAU : Est totalement opposée au passage du gazoduc dans lesprairies du Paty de Moulès pour les raisons qui sont exposées dans le document de 3 pagesremis ce jour pour être joint au registre d’enquête.

2 - DEROULEMENT DES PERMANENCES DANS LE SECTEUR 2 : M. JEAN PIERRE DEBELLE

• 30 septembre 2013, de 9 h à 12 h, Ouverture de l'enquête à ARAMON,

La permanence s'est tenue conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral et aux consignestransmises aux mairies par la commission d'enquête.

J'ai été reçu par le maire, M. PRONESTI et par Mme DAO, responsable du Service urbanisme qui m'ontprésenté les locaux où devaient se tenir mes deux permanences. Les conditions d'accueil offertes aupublic dans la salle des mariages ont été excellentes, un point d'attente ayant été prévu.

J'ai pu juger que l'ensemble du dossier serait facilement accessible pendant toute la durée de l'enquêteet pourrait être consulté dans de bonnes conditions.

• Au cours de cette permanence, j'ai reçu une seule personne, Mme ROCHAS qui n'a émis aucuneobjection concernant le tracé de la conduite sur ses propriétés et qui souhaite que les parcelles de sonvoisin, jeune agriculteur, ne soient pas traversées par la conduite en leur milieu.

• J'ai pu m'entretenir avec le maire et la responsable du service urbanisme. La commune est favo-

rable au projet sans remarque particulière. Le statut d'une parcelle (Bi 53) d'une superficie de 12.845 m2,cession de l'Etat à la commune a été évoqué. De ce fait, cette cession est inaliénable mais le maire sou-haite qu'elle soit utilisée par GRTgaz comme une aire de stockage ou de parking des engins de génie ci-vil pendant la durée des travaux.

Un courrier complémentaire du maire et un extrait de délibération du conseil municipal seront remis aucommissaire-enquêteur lors de la deuxième permanence.

• 4 octobre 2013, de 14 h à 17 h à SAINT HILAIRE D'OZILHAN,

Manifestement le commissaire-enquêteur n'était pas attendu, la mairie étant fermée, et il a fallu "courir"après Madame le maire, un adjoint, ou une secrétaire pour ouvrir les locaux alors que deux intervenantsétaient arrivés devant la porte de la mairie à 13 h 55.La situation s'est débloquée après une petite demi-heure.

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J'ai pu constater que les cartons contenant les pièces du dossier avaient été stockés sous l'escalier situédans le hall d'entrée de la mairie et j'ai toutes les raisons de penser qu'elles ne pouvaient être mises à ladisposition du public dans des conditions acceptables. Je note que l'enquête était ouverte depuis cinqjours. Un rapport circonstancié signalant l'ensemble des faits a été transmis au Président de la commissiond'enquête pour être intégré au rapport d'enquête.

Cependant, j'estime que cet événement n'a eu aucune incidence, • Ni sur la tenue des rencontres avec les requérants qui ont disposé ensuite de tout le temps né-

cessaire pour s'entretenir avec le CE et formuler leurs observations,

• Ni sur le déroulement de l'enquête puisqu'aucune personne ne s'était présentée en mairie depuisl'ouverture de l'enquête

Au cours de cette permanence, j'ai donc rencontré les deux requérants initialement cités :

• M. GENAY, apiculteur, qui a manifesté son opposition à tout tracé alternatif traversant les "Fossesde Fournès" et le "Travers de Mars" (proposé par le Syndicat des Vignerons d'Estézargues) estimant ir-rémédiables les impacts sur la flore et la faune de ces sites sensibles, tant en période de travaux qu'en-suite pour l'exploitation du gazoduc.

Il a aussi évoqué une perte de production difficile à estimer et donc à indemniser en précisant que rienn'avait été prévu pour son activité professionnelle dans les barèmes de la Chambre d'Agriculture.

• M. IAMPETRO, Co-gérant du Domaine d'ANDEZON qui a exprimé sa satisfaction devant la priseen compte par GRTgaz du contournement de la ferme d'Andézon mais qui souhaiterait que soit réduiteau maximum l'emprise du poste de sectionnement prévu sur la propriété de la SCEA.

Il estime, de plus, que les barèmes de la Chambre d'Agriculture du Gard sont très insuffisants et netiennent pas compte des plus-values d'une production en bouteilles CDR principalement destinée à l'Ex-port.

• D'autre part, j'ai rencontré le maire, Mme Nicole LAFFON, et le premier-adjoint, M. Serge DEFOY,qui n'ont formulé aucune remarque particulière sur le tracé envisagé en limite des communes de SAINTHILAIRE D'OZILHAN et d'ESTEZARGUES et sur la Mise en Compatibilité du PLU (réduction d'un EBC).

• le 8 octobre 2013, de 14 h à 17 h à LAUDUN L'ARDOISE,


J'ai été reçu par M. HUGON, Service Génie Urbain de la mairie, qui m'a présenté les locaux où devaientse tenir ma permanence. Les conditions d'accueil offertes au public dans la salle du conseil ont étéexcellentes, un point d'attente ayant été prévu dans le hall.

Les conditions de mise à disposition au public du dossier et de sa consultation tout au long de l'enquêtesont très satisfaisantes.

Le Président de la commission d'enquête a assisté à la plus grande partie de ma permanence durantlaquelle nos échanges ont porté principalement sur l'ambiance du déroulement de l'enquête sur lesdifférents secteurs et nos visions sur l'intérêt général et l'utilité publique du projet …

• Une seule observation a été recensée. Elle émane de M. HUGON et peut se résumer à des de-mandes d'information sur le profil de la conduite, notamment sa profondeur d'enfouissement, à l'ap-proche des puits d'entrée et de sortie, sous le Rhône et sous le Nizon, et l'étendue du chantier au voisi-nage de ces points.

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• le 10 octobre 2013 de 14 H A 17 H à SAINT LAURENT DES ARBRES,


J'ai été reçu par le maire, M. Michel ANASTASY, et M. BONATTO, conseiller délégué, qui m'ont présentéles locaux où devaient se tenir mes deux permanences. Les conditions d'accueil offertes au public dansune grande salle de réunion au voisinage immédiat des Services ont été excellentes, un point d'attenteayant été prévu dans le hall.Les conditions de mise à disposition du dossier et de sa consultation par le public tout au long del'enquête apparaissent très satisfaisantes.

• Au cours de notre entretien, le maire a fait part de son avis favorable et de celui de la communesans observations particulières.

Deux rencontres ont été conduites :

• La première avec M. Chistophe LAFFON, viticulteur propriétaire exploitant et sa mère, Mme Re-née LAFFON, qui ont marqué une opposition au projet dans la mesure où l'ensemble de leurs parcellessituées sur Saint Géniès de Comolas est traversé en diagonale par le tracé ce qu'ils estiment extrême-ment pénalisant pour la moitié de leur exploitation (vignes de moins de 15 ans en pleine production). Ils ne sont pas intéressés par une indemnisation et souhaitent la pérennité de leur exploitation.Ils déclarent n'avoir eu aucun contact direct avec des représentants de GRTgaz et regrettent un défautde concertation qui s'est limitée à un courrier annonçant la tenue d'une réunion d'information.

• La deuxième avec M. Grégoire ALAUZEN, propriétaire récoltant, qui s'oppose à ce que sa par-celle soit traversée en diagonale à son extrémité et demande que le tracé soit déplacé sur des parcellesvoisines non cultivées ne lui appartenant pas. Il souhaite que son potentiel de production ne soit pas af-fecté.Il signale avoir participé à une réunion d'information à laquelle il avait été convié mais regrette de n'avoirpas été contacté par la suite pour pouvoir évoquer sa situation avec GRTgaz.

• le 14 octobre 2013 de 9 H A 12 H à THEZIERS,


J'ai été reçu par le maire, M. Alain CARRIERE, qui a mis son bureau à disposition pour tenir mapermanence. Les conditions d'accueil offertes au public ont été très satisfaisantes, un point d'attenteayant été prévu dans le hall, à proximité immédiate.

Les conditions de mise à disposition au public du dossier et de sa consultation tout au long de l'enquêteapparaissent très satisfaisantes.

• Après notre entretien, M. CARRIERE m'a remis un courrier résumant l'ensemble de ses observa-tions. Son appréciation générale sur le projet et celle de sa collectivité n'appellent pas d'observationsparticulières et leur paraît équitable. Il rappelle que la commune a déjà fait beaucoup d'efforts environnementaux lors de la construction de lavoie TGV et il souhaite qu'elle puisse bénéficier d'une indemnité permettant de développer un projetenvironnemental autour de l'école (Groupe scolaire "La Gadille").

Au cours de cette permanence, j'ai conduit trois autres entretiens avec des requérants du public.

• Mme Annabelle TEYSSIER et M. N'DIAYE, exploitants agricoles, qui ne sont pas défavorables autracé sous réserve d'une bonne conduite des travaux, d'une indemnisation prenant en compte tous les

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dommages subis et qui considèrent qu'une parcelle traversée en biais doit être arrachée et replantée sursa totalité.Ils regrettent qu'un piquetage ait été effectué hors de leur présence, sans information préalable et qu'ilsn'aient pas été invités à participer à la réunion de concertation lors du débat public.

• M. MANETTI, pour son gendre M. JAUME, exploitant agricole qui n'est pas défavorable au tracé àcondition de passer en limite de propriété. Il regrette qu'aucune rencontre préalable n'ait été envisagée etsouhaite être contacté par GRTgaz pour connaître les conditions d'indemnisation

• Mme Mireille TEYSSIER, pour son fils Frédéric TEYSSIER, qui exploite des parcelles plantéesd'oliviers et d'abricotiers qui souhaite un impact minimum sur ses propriétés et une information sur lesconditions d'indemnisation.

• le 16 octobre 2013 de 9 H A 12 H à ROCHEFORT DU GARD,


J'ai été accueilli par M. Patrick VACARIS, maire de Rochefort du Gard et par une secrétaire des ServicesTechniques, qui ont veillé à ma bonne installation dans une salle de réunion donnant toute garantie deconfort et de confidentialité pour des entretiens avec le public.Les conditions de mise à disposition au public du dossier et de sa consultation tout au long de l'enquêteme sont apparues très satisfaisantes.

Au cours de cette permanence, j'ai conduit trois entretiens avec les requérants du public :

• M. Bernard DUSEIGNEUR, représentant de l'EARL Duseigneur Frères, qui n'a pas exprimé d'op-position au passage du gazoduc sur leurs propriétés, avis conditionné par le souci que soit épargnée laparcelle AI 212, parcelle AOC CDR Villages LAUDUN, cultivée en agriculture biologique devant conser-ver la biodiversité et l'intégrité de son sol (Il s'agit de vins jouissant d'une réputation à l'échelle mondiale).Il propose deux tracés alternatifs permettant d'éviter cette parcelle et a signé pour cela un compromispour acquérir une parcelle voisine (AI 171) …Il a remis un dossier très étoffé comportant en annexe des pièces justificatives, notamment les courriersdu SGVRCDR et de SUDVINBIO, le compromis de vente et des documents graphiques relatifs à saproposition

• Mme Monique MERDY, qui souhaitait des informations générales sur le projet. La rencontre a ré-pondu à ses attentes

• M. Francis FABRE, président du Syndicat des Vignerons de SIgnargues et maire de DOMAZAN,reçu en présence de M. Didier KUPKE, maire-adjoint d'Estézargues, de M. Frédéric VINCENT, présidentde la cave coopérative d'Estézargues, et de M. Patrick VACARIS, maire de Rochefort.M. FABRE a commenté longuement les termes d'un courrier qu'il m'a remis en main propre. A ce courrierétaient annexées les conclusions d'une étude du BRGM définissant les conditions de faisabilité d'unevariante alternative au projet permettant d'éviter un impact du tracé définitif déposé par GRTgaz sur l'aireAOC CDR Villages de "Signargues" située sur le Plateau de Coste Belle.M. FABRE a marqué une très forte opposition au projet de Gazoduc en développant un longargumentaire axé sur la protection indispensable du terroir AOC Villages et sur le refus manifesté parGRTgaz de prendre en compte les conclusions de l'étude du BRGM ... pour conclure : "Si les argumentsn'étaient pas entendus toutes les voies de recours seraient mises en œuvre".

• M. Patrick VACARIS, maire de Rochefort dans sa contribution portée sur le registre, signale quel'incidence du projet est, "in fine" peu importante sur le territoire de sa commune. Il souhaite que la bandedu tracé devienne un chemin DFCI dans le cadre d'un partenariat entre le syndicat de la Yeuseraie(SIVU), l'ONF, GRTgaz et la commune et que le capital perdu soit compensé.De plus, il s'associe à la contribution du Syndicat des Vignerons de "Signargues".Un extrait de délibération du Conseil municipal a été transmis au commissaire enquêteur.

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• le 19 octobre 2013 de 9 H A 12 H à ARAMON,

Pour cette deuxième permanence tenue à ARAMON, j'ai été accueilli par un adjoint assurant un serviced'astreinte à la mairie et par Mme DAO, responsable du Service Urbanisme.

• L'extrait de délibération du Conseil municipal qui m'a été remis confirme les contributions dumaire reçues précédemment, notamment l'avis favorable de la commune à l'unanimité, et apporte desobservations et demandes complémentaires :

• Dédommagements à la hauteur, pour des propriétaires fortement pénalisés par le tracé,• Projet considéré comme d'intérêt général et comme un levier économique pour le territoire,• Projet de développement de pistes cyclables pour lequel une contribution est sollicitée à GRTgaz

dans le but d'obtenir un financement du Conseil Général (cadre du 1 %)

Au cours de cette permanence, j'ai conduit deux entretiens avec les requérants du public :

• Mme Christine PANNEBOEUF, Associée SCEA d'ANDEZON, qui évoque les demandes précé-demment formulées par M. IAMPETRO à Saint Hilaire d'Ozilhan en apportant des points complé-mentaires au nom de la SCEA qui :

Valide le projet compte tenus d'éléments comme le respect de l'éloignement des habita-tions, du sens des plantations, …

Ne souhaite pas être impactée davantage qu'indiqué dans le dossier en cas de variantehormis la parcelle AH41 sur Estézargues,

Est favorable à la vente d'une parcelle pour une surface minimum et des indemnisationsraisonnables,

Demande une prise en compte de la vinification en bouteilles, des plus-values de l'exportdes produits pour la cave d'Estézargues, d'un cumul des pertes de récolte au prix actueldes ventes, …

• Mmes R. et Y. GIRAUD, qui émettent un avis défavorable au tracé pour des raisons de gigan-

tisme et parce qu'il impacte des parcelles appartenant à leur famille. Elles ne sont pas convaincues de l'intérêt général du projet pour les nuisances apportées aux terresagricoles et les zones en friche qui sont des réserves naturelles. Elles considèrent que "le paysage quiest très riche va être détruit".

• Le 23 octobre 2013 de 9 H A 12 H et de 14 H à 17H à SAINT ETIENNEDES SORTS,

J'ai assuré cette première permanence sur une journée complète suite à une discordance entreles horaires de permanence du commissaire-enquêteur constatés sur les affiches disposées auvoisinage du tracé et ceux officiellement prévus dans l'arrêté inter-préfectoral.Aucun requérant ne s'étant présenté dans la matinée du 23, cette erreur d'impression n'aura eu aucuneincidence sur la participation du public et le déroulement de l'enquête.

J'ai été accueilli par Mme Isabelle MARCELLIN et par Mme la Secrétaire Générale qui ont veillé à mabonne installation dans la salle du conseil donnant toute garantie de confort et de confidentialité pour desentretiens avec le public.Les conditions de mise à la disposition du public du dossier et de sa consultation tout au long del'enquête me sont apparues très satisfaisantes.

Au cours de cette permanence, j'ai conduit deux entretiens avec les requérants du public en remarquantqu'une observation avait été portée précédemment sur le registre par MM. Jean Marc MANENT etCharles-Philippe TAUPENAS, représentants de la SCEA de ROQUA, une exploitation produisant desKiwis dont les lignes palissées perpendiculairement à la voie TGV seront tronquées par la pose de laconduite avec pour conséquence une perte de production générant des sous-capacités pour lesinstallations et donc des surcoûts pour les équipements de la SCEA …

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- Premier entretien conduit avec M. Robert CHARDENAS qui souhaite un enfouissement à 1,5 car

sa parcelle non exploitée à l'heure actuelle mais située dans l'aire AOC CDR pourrait être plantée devignes. Il souhaite un balisage de sa propriété (18 a 53 ca) par GRTgaz et être informé du commence-ment des travaux.

- Deuxième entretien avec Mme Mylène BLANC qui est favorable au tracé tel qu'il a été déposé parGRTgaz. Disposant d'une importante superficie de terres, elle propose une cession de parcelles pourl'implantation d'un poste de sectionnement ou une à disposition locative d'espaces de stockage de maté-riaux. Elle a été déjà contactée deux fois par GRTgaz.

• 31 octobre 2013 de 9 H A 12 H et de 14 H à 17H à SAINT ETIENNE DESSORTS,

J'ai assuré cette deuxième permanence dans les mêmes conditions que précédemment et pour la mêmeraison.

Aucun requérant du public ne s'étant présenté dans la matinée et dans l'après-midi du 31, cette erreurd'impression n'aura eu aucune incidence sur la participation du public et le déroulement de l'enquête.

• J'ai rencontré le maire, M. Didier BONNEAUD qui s'est montré favorable au tracé à condition qu'ilne porte pas préjudice au projet de ferme photovoltaïque en cours d'étude sur le zonage Npvi. Il de-mande à GRTgaz de faire en sorte que les deux projets puissent cohabiter et qu'un chemin d'accès soitmaintenu.

A l'issue de cette permanence, j'ai pris en charge le registre d'enquête pour qu'il soit clos et signé par lePrésident de la commission d'enquête.

Pour conclure :

Hormis le dysfonctionnement constaté en mairie de Saint Hilaire d'Ozilhan qui ne fût que très temporaireet réglé dans les meilleures conditions, je souhaite faire état du dévouement et la conscienceprofessionnelle des équipes administratives qui ont tenu à respecter les recommandations préconiséespar la commission d'enquête pour que l'accueil du public et le déroulement de l'enquête s'effectuefavorablement.Elles ont su répondre à mes sollicitations pour fournir au public, à chaque fois que nécessaire, lesdocuments cadastraux ou les photocopies de documents dont il voulait conserver une trace ....

Je dois souligner également la qualité de leur accueil, de leur disponibilité à mon égard et leur précieuxconcours, y compris dans les communes où aucune permanence n'était tenue.

S'agissant de la participation du public au cours des permanences, elle a été relativement modestepuisque sur les 18 communes moins d'une trentaine de contributions a été recensée. Il faut cependantnoter que la participation a considérablement augmenté dans les deux derniers jours, les 30 et 31octobre, principalement dans les communes de FOURNES et d'ESTEZARGUES où de nombreuxcourriers ont été enregistrés.

Les entretiens sont toujours restés courtois, les discussions très ouvertes, l'ambiance a toujours étécordiale, agréable et sereine. A aucun moment, je n'ai décelé de pression ou d'animosité. Je signale sans les expliciter ici, car envisagés hors de mes permanences :

• Le rendez-vous avec le maire de Saint Etienne de Comolas avec sa contribution dans le registred'enquête,

• La réunion de présentation aux élus de FOURNES des conclusions de l'Etude effectuée par leBRGM concernant les conditions de faisabilité de tracés alternatifs sur le "Travers de Mars" (présentation

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faite par M. COLAS du BRGM en présence de représentants de GRTgaz), dont le compte rendu figureen annexe du rapport,

• La visite de terrain effectuée après cette réunion sur le plateau d'Estézargues en présence de M.BOUDINAUD, Maire-adjoint de FOURNES,

• La rencontre sur rendez-vous avec Mme le Maire d'Estézargues, en présence du Président et duDirecteur de la Cave coopérative d'Estézargues et de la Conseillère juridique du Syndicat des VigneronsRéunis des côtes du Rhône au cours de laquelle un volumineux courrier a été remis,

• Diverses autres visites de terrain effectuées à titre personnel, …

3 - DEROULEMENT DES PERMANENCES DANS LE SECTEUR 3 : Mme ÈVE MARTINI

• 30 septembre 2013 à LAPALUD de 9h à 12h

J’ai été accueilli par Madame BOUCHARD responsable du service URBANISME, dans la salle du conseilmunicipal. La grande table de cette salle était suffisamment vaste pour permettre d’ouvrir les principaux classeursconstitutifs du dossier, à savoir l’étude d’impact, le dossier des consultations administratives, et surtout lacarte du tracé.

J’ai constaté que l’affichage en mairie était bien réalisé, et visible par les administrés.

Au cours de cette permanence, j’ai reçu la visite de 1 personne, venue se renseigner sur le tracél’information à été donné oralement.

Monsieur LAMBERTIN Jean-Pierre Maire de la commune de LAPALUD ainsi que son 1er adjointMonsieur SOULAVIE Guy sont venus me faire part oralement et par un courrier (Annexé Pièce N°1) deleurs « avis défavorable » concernant ce projet.Sur son courrier Monsieur LAMBERTIN Jean-Pierre c’est exprimé en tant que :Maire de la Commune de LAPALUDMais également sous couvert de son statut de :Vice –président délégué du Conseil Général du VaucluseDe Président du service Département d’incendie et de SecoursEt président de l’Association des Maires du Vaucluse Raisons du refus :Impact sur l’agriculture.Impact sur les habitations et le danger représenté par cet équipement lorsqu’il est à proximitéd’établissements publics et populationsLes risques rappelé par les syndicats des digues et de l’hydraulique.

Monsieur le Maire précise également dans son courrier et le réitéré oralement que cette infrastructure enzone inondable va à l’encontre du positionnement de l’Etat qui partout dans ces zones interdit lesaménagements souvent destinés à l’agriculture.

C’est la raison du refus de participer aux travaux de la mise en compatibilité des plans locauxd’urbanisme.

• 02 octobre 2013 à MONDRAGON

Monsieur le maire Christian PEYRON s’exprime en tant que maire et Président du syndicat hydrauliquedu Nord-Vaucluse il exprime oralement son opposition au projet ERIDAN et m’informe qui remettra uncourrier sur ses points de désaccords lors de la permanence qui se tiendra le 24 Octobre 2013.

Ce courrier sera annexé dés sa remise sur le registre et consigné sur le suivi des observations.

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GRTgaz n'a pas respecté ses engagements pour la sauvegarde de l'aire AOC CDR Villages deSignargues en ne prenant pas en compte les conclusions de l'étude du BRGM pour un passage d'untracé alternatif sur le "Travers de Mars" en utilisant des prétextes inacceptables pour refuser sa faisabilitétechnique

• 08 Octobre 2013 à CADEROUSSE de 9h à 12h

J’ai été accueilli dans la salle du conseil La grande table de cette salle était suffisamment vaste pourpermettre d’ouvrir les principaux classeurs constitutifs du dossier, à savoir l’étude d’impact, le dossier desconsultations administratives, et surtout la carte du tracé.A mon arrivée un nombre important de personnes attendait pour être reçus nous avons pu recevoir touteles observations grâce à la présence de Jean-Pierre POUYET président de la commission d’enquête autotal :25 observations ont été notées sur le registre 12 entretiens 13 courriers ont été déposés

Au cours de cette permanence « agités » la colère et l’angoisse des personnes étaient perceptibles touss’accordaient à mettre en évidence le refus du tracé ainsi proposé eu égard à sa dangerosité à la craintede voir leurs biens dévalorisés ainsi que les pertes d’exploitations, et le risque de voir les nappesphréatiques asséchées et polluées l’eau de leurs puits et de l’arrosage des cultures.Il a été aussi souligné qu’une seule permanence sur CADEROUSSE était insuffisante par rapport auxenjeux.Nota:La notion de danger représente la préoccupation la plus importante pour les personnes rencontrées ainsique la dévalorisation de leurs biens viens ensuite l’impact hydraulique pour les exploitant agricoles.

• 08 Octobre 2013 à ORANGE de 14h à 17h

J’ai été accueilli au service technique de la ville d’ORANGE par Monsieur Christophe LAINE Directeur del’environnement et Qualité de vie.Lors de cette permanence j’ai reçu 2 personnes et 2 courriers m’ont été remis.Les préoccupations se sont portées sur la dangerosité proche de MARCOULE, le risque d’accident eu égard à la proximité du tracé de l’école de MARTIGNAN qui accueille 80 enfants et la question posée : « ce risque n’est-il pas une raison pour déplacer le tracé ? »Ainsi que la notion de perte de la valeur foncière des habitations.Monsieur LAINE m’a remis ce jour la délibération du Conseil Municipal séance du lundi 24 Juin 2013-11-22 concluant qu’au regard des menaces de danger que représenterait l’implantation d’un tel ouvrage, le conseil municipal après avoir délibéré décide :de voter une motion contre le projet ERIDAN dans sa globalité,de demander à Madame le ministre de l’Ecologie et du Développement Durable et de l’Energie le retrait de ce projet,d’autoriser Monsieur le député-Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout documents afférent à ce dossier.

• 10 Octobre 2013 à MORNAS de 9h à 12h – 14h à 17h

J’ai été accueilli lors de cette 1ère permanence dans la salle du conseil La grande table de cette salle étaitsuffisamment vaste pour permettre d’ouvrir les principaux classeurs constitutifs du dossier, à savoirl’étude d’impact, le dossier des consultations administratives, et surtout la carte du tracé.La permanence s’est déroulée toute la journée (erreur matérielle de PUBLILEGAL sur les horaires).J’ai reçu lors de cette permanence 1 personne Madame SARRAZIN très angoissée au bord des larmes exprime oralement et par courrier pièce N°2 sacrainte de voir un tuyau de gaz a 15 mètres de sa maison risque d’explosion de plus si les travaux seréalisaient sa maison serait complètement enclavée de part le bornage des géomètres.

• 14 Octobre 2013 à LAPALUD de 9h à 12h

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Les conditions d’accueil sont identiques à la 1ère permanence.

Au cours de cette permanence, j’ai reçu la visite de 3 personnes, mettant en évidence la dangerosité duprojet et le désir de voir le tracé soit modifié soit le projet annulé chacun remet un courrier.Monsieur GIRARDON dans son (courrier pièce N°2) mais en évidence le danger d’un tel projet Inondation, et demande à ce que la canalisation soit enterrée plus profondément.Mademoiselle POMPIGNOLI Katia met en évidence dans son courrier le nombres de parcelles luiappartenant impactées par le projet et de ce fait les répercutions conséquentes sur son chiffre d’affaire(courrier pièce N°3)Monsieur SOULAVIE Guy remet (un courrier pièce N°4) mettant en évidence l’impact hydraulique et lesrisques d’inondations.Nota :Je suis assez surprise du manque d’implication du public ce sont les exploitants agricoles les plusimpactés dans ce secteur et seul une personne s’est manifestée.Néanmoins je constate le refus marqué de la municipalité sur ce projet en mettant en évidence le fait quecette zone et une zone à risque inondable et que cette canalisation peut remonter à la surface si lestravaux engagés ne prennent pas en compte les contraintes fortes de ce sol.

• 19 Octobre 2013 à MORNAS de 9h à 12h

Au cours de cette 2ème permanence j’ai reçu 5 dont 2 personnes déjà reçus M.SARRAZIN etM.POMPIGNOLI les éléments abordés lors de nos entretiens s’articulent autour des thèmes :DANGEROSITE

La profondeur du tuyauLes risques terroristes Explosion

IMPACT FINANCIERDévalorisation du patrimoinePerte d’exploitation

IMPACT HYDRAULIQUEPerturbation des nappes phréatiqueszone inondable

Ce sont les éléments récurrents qui reviennent le plus souvent

• 21 Octobre 2013 à MORNAS de 9h à 12h

Lors de cette 3ème permanence j’ai reçu 2 personnes m’exprimant leurs profonds désaccord face à ceprojet qu’elles considèrent être un danger réel pour les habitants de MORNAS sic : « c’est une bombepour le habitants »

• 23 Octobre 2013 à PIOLENC de 14h à 17h

J’ai été accueilli par Madame QUIJOUX Directrice des services de la Mairie de PIOLENC, dans la salledu conseil municipal. La grande table de cette salle était suffisamment vaste pour permettre d’ouvrir les principaux classeursconstitutifs du dossier, à savoir l’étude d’impact, le dossier des consultations administratives, et surtout lacarte du tracé. J’ai constaté que l’affichage en mairie était bien réalisé, et visible par les administrés.

Au cours de cette permanence, j’ai reçu la visite de 3 personnes.Un exploitant agricole Monsieur AYME Marc tout à fait contre le projet qui impact fortement sa propriététant a niveau de la dépréciation de son bien que e son exploitation.L’association A.D.I.C qui propose un tracé alternatif pièce N°4 passant le long du Rhône et bordant l’îledu Colombier.

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Monsieur le Maire DRIEY Louis qui m’informe qu’il remettra un dossier complet mettant en évidence sonopposition au projet Eridan.

• 24 Octobre 2013 à MONDRAGON de 9h à 12h

Au cours de cette permanence, j’ai reçu la visite de 5 personnes 5 observations ont été noté sur leregistre, et 2 courriers ont été remis et annexés au registre.Toutes ces personnes ont manifesté leur profond désaccord face à ce projet les nuisances générées lescraintes et peurs face aux risques encourus d’explosion de pollution …..Monsieur le MAIRE Christian PERON me fait part ce jour de son désaccord total face à se projet et meremet un courrier motivant ses dires sous le couvert de sa fonction de Président du S.I.A.E.R.H .

• 31 Octobre 2013 à MORNAS de 9h à12h-14h à17h (Clôture de l’enquête)

Lors de cette 4ème et dernière permanence j’ai reçu 10 personnes des particuliers inquiets de savoir si letracé passait dans leur propriété. Des exploitants agricoles soucieux de connaître leurs indemnisationspour la perte d’exploitation et les coopératives des céréaliers en la présence de Monsieur DUCCI unedemande de dédommagement faisant l’objet d’un courrier motivé de 2 pages ainsi que des demandesexpresses de changement de tracé

Monsieur le Maire de CADEROUSSE serge FIDELE dépose un dossier ce jour de 75 Pages étudetechnique réalisée par TENIS CONSULTING mettant en évidence les risques liés à cette réalisation ilréitéré part la même son opposition au projet.

DEROULEMENT DES PERMANENCES DANS LE SECTEUR 4 : M. Michel COUTRET

- 30 septembre 2013 de 9h à 12 / MALATAVERNE

J'ai eu un entretien avec le maire, avant la permanence, qui m'a précisé les raisons de l'avis défavorableapprouvé par le conseil municipal et nous avons fait le point des sujets pouvant poser problèmes. J'aiexpliqué la notice d'emploi du dossier mis à l'enquête au personnel de la mairie. La note concernant lessuggestions de la Commission a bien été prise en considération. J'ai obtenu la liste des habitationssituées à 50 m du tracé. La permanence s'est déroulée sans incident, j'ai reçu 3 personnes + 2 consultations du dossier. Unepersonne m'a demandé la possibilité d'obtenir un DVD sur le projet, j'ai transmis cette demande à GRTgaz. De plus j'ai reçu, en fin de matinée, une journaliste du Dauphiné Libéré. L'entretien a été rapide et lesujet n'a concerné que la réception du public. A cette occasion un rappel sera fait sur la possibilité dupublic de s'informer auprès des mairies concernées et de faire part de ses observations sur le projetERIDAN. L'article paraîtra avec une photo, en particulier sur le volume du dossier ERIDAN. NotaLe président de l'association PIERREDOMACHAL, Monsieur Philippe HAÏKAL a déposé unecorrespondance concernant son domaine, situé sur la commune de MALATAVERNE, impacté par letracé. Il reviendra me voir lors de la prochaine permanence au titre de l'association.

- 2 octobre 2013 / ALLAN

Entretien avec le Maire MR CORBIS sur le projet ERIDAN. Nous avons fait le point sur les enjeux de lacommune au regard de ce projet. Le dossier est bien en place et à la disposition du Public. J’ai expliquéau personnel de la mairie toutes les modalités pratiques se rapportant à la consultation de ce dossier.A cette occasion Monsieur le Maire m’a remis la copie de la délibération du conseil municipal du 1er mars2013, sur laquelle figure l’avis défavorable sur le dossier de demande d’autorisation ministérielle.

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- 4 octobre 2013 de 9h à 12h et de 14h à 17h / DONZÈRE

J’ai été accueilli dans la salle du conseil et j’ai eu un entretien avec monsieur NANTHEAUME premieradjoint, qui m’a fait part de la vision de la municipalité sur le projet ERIDAN. A cette occasion unecorrespondance m’a été remise sur la modification proposée du tracé (le tracé figure par écrit mais n’estpas précisé par un traçage sur une carte). Cette modification demandée pour la réalisation du projetAUCHAN sur la commune, fait suite à la délibération du conseil municipal du 19 juillet 2013 qui autorisel’adjoint délégué à fournir tous les éléments et justificatifs à la prise en compte de la volonté communal(Une copie m’a été remise).Le public s’est présenté aux heures précisées par l’arrêté préfectoral et non par celui indiqué parl’affichage sur le tracé (erreur PUBLILEGAL). Au cours de cette permanence, qui s’est déroulée toute lajournée et sans incident, j’ai reçu 15 personnes dont 2 ont procédé à une inscription sur le registre et 2courriers m’ont été remis, le reste pour informations et explications du dossier

- 10 octobre 2013 de 9h à 12h / MALATAVERNE

Rien à signaler concernant la réception du public. - Par contre PUBLILEGAL est venu perturber lapermanence en photographiant le registre d'enquête et les correspondances. Je lui ai demandé, pour lebon déroulement de l'enquête, de réaliser cette collecte en dehors des permanences. Il est à noter que ce qu'il a collecté n'est pas complet puisque nous étions en cours de permanence

(A quoi cela a-t-il servi puisque ces éléments paraîtront en ligne, en l'état). Que faut-il penser de laprestation de PUBLILEGAL ? Pour ma part je ne suis pas satisfait, les éléments collectés figurent sur leportail avec beaucoup de retard et incomplets. Je te laisse ces informations à ton appréciation.

- 12 octobre 2013 de 9h à 12h / CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE

Après un entretien avec Monsieur MANDRIN maire de la ville, portant sur les enjeux de la commune, jeme suis entretenu avec le personnel de la mairie afin de définir les modalités de traitement descontributions et sur la présentation du dossier d’enquête au public. L’affichage règlementaire figurait biensur le panneau d’affichage de la mairie.J’ai reçu le public dans la salle du conseil Municipal, 3 personnes se sont présentées et 3 courriersm’ont été remis dont la correspondance de l’association ‟PIERREDOMACHAL″. La permanence s’estdéroulée sans incident et l’affichage règlementaire était bien présent sur le tableau d’affichage de lamairie.

- 14 octobre 2013 de 9h à 12h et 14h à 17h / CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE

La permanence s’est déroulée toute la journée (erreur de PUBLILEGAL sur les horaires), sans incident.Le public s’est présenté pendant les heures fixées par l’arrêté. J’ai reçu 1 personne qui a inscrit uneobservation sur le registre et 10 personnes qui ont demandé des précisions sur le projet et sur lesinformations contenues dans le dossier, un courrier m’a été adressé. Toutes ces personnes ont manifestéleur désapprobation et leur mécontentement vis-à-vis du projet et sur la sincérité de GRT gaz.

• 16 octobre 2013 de 9h à 12h / MALATAVERNE

La permanence s’est déroulée de 9h à 12h, j’ai reçu 13 personnes dans la salle du conseil dont, 5 ontconsigné leurs remarques sur le registre et le reste du public m’a remis 6 correspondances dont unepar l’association ACCA.Les commentaires se situent toujours au niveau des dangers de la canalisation et de son tracé. Engénéral le public dit supporter un projet dont il ne voit ni l’utilité publique ni l’intérêt général. Aucunincident n’est à signaler.

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- 21 octobre 2013 de 9h à 12h et de 14h à 17 h / DONZÈRE

La permanence s’est déroulée toute la journée afin de pallier l’erreur faite par PUBLILEGAL lors de laconfection des affiches. J’ai reçu 15 personnes dont 6 ont formulé des remarques sur le registred’enquête, 3 ont déposé un courrier, dont un provenant des élus de la mairie à propos de la modificationdu tracé au regard du projet ‟AUCHAN″. Le public reste sceptique quant au devenir de la commune et accuse le maitre d’ouvrage de spéculer surle malheur des habitants touchés par le tracé ou pas ses effets. Aucun incident n’a été relevé pendant lapermanence, le public est venu nombreux et chacun a pu s’exprimer dans de bonnes conditions sur leprojet.NotaAu cours de la permanence j’ai reçu un journaliste du Dauphiné libéré. Article paru dans ce journal du 23octobre 2013.

- 25 octobre 2013 de 9h à 12h / MALATAVERNE

La mairie de MALATAVERNE est le lieu de permanence qui comporte le plus de contributions écrites ouorales depuis le début de l’enquête au sein du secteur 4. Le public est venu nombreux et s’estréellement impliqué dans son opposition au projet ERIDAN.

Ainsi j’ai reçu une quinzaine de personnes dont 10 ont écrit soit sur le registre d’enquête ou m’ont remisune correspondance. A signaler la présence d’une Association ‟MALATAVERNE A VENIR″ qui est venueécrire une observation sur le registre d’enquête. Le reste du public a consulté le dossier et posé desquestions sur la canalisation et le tracé. Certains parlent de galeries souterraines et de forages quifragilisent la zone de passage du gazoduc où il existe déjà des crevasses et des cavités.Cette fois encore la permanence s’est déroulée dans de bonnes conditions et il n’y a aucun incident àsignaler.

- octobre 2013 de 9h à 12h / CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE (Clôture de l’enquête)

Lors de cette permanence le public est venu nombreux, profitant des dernières heures d’enquête pourfaire part de ses observations et remarques. Ainsi plus de 30 personnes ont porté une inscription sur leregistre d’enquête, remis une correspondance ou consultés le dossier d’enquête. Un bon nombred’agriculteurs, viticulteurs et arboriculteurs ont signalés leurs situations critiques, dont la plus partavaient été prises en compte par GRT gaz et sont restées sans réponse. La permanence s’est déroulée dans de bonnes conditions et dans le calme, les personnes pouvaients’assoir en attendant leur tour. Aucun incident n’est à signaler.

5 - DEROULEMENT DES PERMANENCES DANS LE SECTEUR 5 : M. ANDRÉ SUDAC

- 30 septembre 2013 à MONTBOUCHER SUR JABRON 8h30

A l’ouverture de la mairie, j’ai été accueilli par une employée de mairie à qui j’ai dû réexpliquer lesmodalités qui lui avaient été indiquées par le courrier de la semaine précédente, j’ai ensuite reçu :la visite de la secrétaire générale de la mairie, madame Martin à qui j’ai confirmé les modalités pratiquesde notre courrier, puis :

- d’une part, trois habitants de la commune- d’autre part, le maire et sa première adjointe.

En ce qui concerne les trois personnes reçues, il s’agit :

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- d’un couple, habitant près de la filature Saint-Joseph, qui n’a pas encore examiné le dossier maisqui voulait savoir comment allait se dérouler l’enquête et s’inquiétait évidemment de ladangerosité redoutée de la canalisation par rapport à leur situation puisqu’ils habitentapparemment assez près du tracé actuel de la canalisation mais ils n’ont pu la situer exactement ;ils vont donc revenir une fois qu’ils auront consulté le dossier soit en mairie soit sur Internet avecune lettre détaillée de leurs doléances

- une troisième personne s’est également manifestée avec la même problématique, s’agissantd’une personne habitant au lieu-dit Condillac, également assez proche de la canalisation étant parailleurs membre de l’association Pierredomachal, tenant le même discours : il allait consulter ledossier, faire ses doléances et les remettre ensuite par lettre.

Ils n’ont donc pas laissé d’enregistrement sur le registre, j’ai néanmoins pris leurs noms et les ai inscritscomme visiteurs. A noter que ces trois personnes ont exprimé une double problématique, à savoir :

- d’une part, la perte de valeur vénale de leur propriété - d’autre part, la perception de la dangerosité de la canalisation aggravée par les termes employés,

« létaux » et « significatifs » car le terme létal est pour eux assimilé à l’adjectif mortel et le terme« significatif » n’est pas quantifié .

J’ai reçu le maire, Monsieur ALMORIC et sa première adjointe Madame BLACHE, qui m’ont indiquéqu’eu égard à l’absence de réponse de GRTgaz, à la première délibération du conseil municipal deMontboucher sur Jabron qui était favorable avec des réserves, ils ont pris une nouvelle délibération le 4septembre 2013 (qu’il devrait me communiquer) défavorable, en particulier, concernant le déplacementde la canalisation vers l’Est pour éviter le classement de l’extension du golf de la Valdaine dans une zonePEL.

Par ailleurs ils demandaient également à ce qu’une partie plus importante de la canalisation soit classéeen catégorie C, c’est-à-dire avec une épaisseur plus importante mais ils n’ont pas eu de réponse nonplus à cette demande.

En conséquence de quoi, ils déposeront une note détaillée sur ces deux points sur le registre d’ici la finde l’enquête.

Par ailleurs, je leur ai signalé que l’affichage extérieur de l’avis d’Enquête, qui se trouve sur un panneau àune quinzaine de mètres de la mairie, est relativement peu lisible car mal situé et grillagé ; enconséquence de quoi, je leur ai recommandé de modifier cet affichage et de le mettre contre la paroi dela mairie sur un panneau vitré qui apparemment n’est pas utilisé pour le moment suite à des travaux derénovation; le maire y est favorable et s’est engagé à changer cet affichage sachant que l’un desvisiteurs, cité plus haut, s’est plaint de ce manque de visibilité.

Sinon, pas d’autres observations, à noter simplement le peu d’affluence dans cette commune qui estpourtant la plus urbanisée et la plus impactée du secteur 5 par le projet.

- 04 octobre 2013 à LA LAUPIE

Je suis arrivé à 8h30 à l’ouverture de la mairie, j’ai été accueilli par une employée de mairie à qui j’ai dûréexpliquer les modalités qui lui avaient été indiquées par le courrier de la semaine précédente, j’aiensuite reçu la visite de 8 personnes dont :Le premier adjoint de la mairie, Monsieur DELPHIN puis d’un autre adjoint Monsieur CLOT.ainsi que de 4 agriculteurs (dont 2 accompagnés par leurs fils) propriétaires et fermiers de parcellestraversées par la canalisation avec des préoccupations communes qui seront détaillés dans les tableauxprévus à cet effet.

A noter que le Maire avait fait prévenir individuellement les 16 propriétaires concernés ( soit 48 parcellessur la commune de La Laupie – elle-même propriétaire de 7 parcelles ) de la tenue de la permanence du4/10/2013 de 9 à 12 H sachant qu’une liste détaillée des parcelles et de leurs propriétaires a été établiepar la Mairie et annexée par mes soins au Registre d’Enquête.

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De fait, sur la dizaine d’agriculteurs directement concernés, 4 se sont présentés représentant 17parcelles :

Leurs observations ont porté essentiellement sur

- Le calendrier des travaux pour limiter leurs pertes d’exploitation- La remise en état des installations d’irrigation et le respect des points de captage- Les modalités d’indemnisation- Des demandes de modifications de tracé du fait de la proximité de certaines habitations (proches

de 20 à 30 mètres de la canalisation) et de la station de sectionnement de La Laupie située enzone inondable ….

A noter que la plupart de ces agriculteurs sont également propriétaires ou fermiers sur les communes deSauzet et Marsanne et que leurs remarques ci-dessus valent aussi pour ces communes

- 08 octobre 2013 de 14 à 17h à ROYNAC

Je suis arrivé à 13h30 à l’ouverture de la mairie, j’ai été accueilli par une employée de mairie et j'aiconstaté que non seulement aucune mention n’avait été portée sur le registre d’Enquête mais que deplus le dossier d’Enquête était resté dans son emballage d’origine.

j’ai ensuite reçu la visite de 3 personnes dont :

- Le Maire de Roynac, Conseiller Général, Monsieur GILLES mais ne disposant pas du tempsnécessaire m’a indiqué oralement qu’il porterait deux observations sur le Registre qu’il m’a trèsbrièvement résumées concernant, d’une part, son intention de prendre un arrêté d’interdiction depassage de véhicules de plus de 15 T sur un chemin communal longeant le projet de canalisatio,d’autre part, le projet de bassin de rétention sur la commune de Sauzet, impacté par le projet.

- Puis, Monsieur CREBIER dont la maison serait située à près de 300 M de la canalisation àhauteur du PK 153 qui s’inquiète de sa dangerosité

- Enfin, Madame LACHIEZE - REY ( de formation Ingénieur ) « très remontée » contre le projetpuisque venue se retirer avec sa famille dans un endroit calme , tranquille et d’accès difficile( lieu-dit Serre Pialat) il y a une dizaine d’années et y ayant fortement investi ne comprend pas lechoix actuel du tracé ( sinon pour des raisons financières ?) situé à 70 M de sa demeure alorsqu’il n’y a pas d’habitations plus à l’est …elle va rédiger un mémoire après avoir lu et étudié plusattentivement le dossier.

Elle ne m’a pas parlé de ses contacts en cours avec GRTgaz.

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- 12 octobre 2013 de 9h à 12h à MONTBOUCHER SUR JABRON

Je suis arrivé à 9 H à l’ouverture de la mairie, j’ai été accueilli par une employée de mairie et constatéque depuis ma première permanence, aucune mention nouvelle n’avait été portée sur le registred’Enquête.

J’ai ensuite reçu la visite de 8 personnes dont:

- la correspondante locale du Dauphiné Libéré, Madame ALLARD Mauricette qui a interviewédeux personnes présentes.

- Trois personnes habitant au quartier Sourine au nord de la D540 dont les habitations sont situéesà 100/200m du projet de canalisation qui sont venues s’informer mais n’ont pas exprimé dedoléances précises et n’ont pas désiré laisser leurs noms.

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- Mr BARTHELEMY qui s’était déjà présenté lors de la première permanence habitant cheminGondilhac (situé au nord de la D 540 à 100 m du projet de canalisation) membre de l’AssociationPierredomachal qui m’a remis un courrier annexé au Registre d’Enquête reprenant les argumentsde l’association et les a longuement développés devant les autre personnes présentes.

- Mme FORGE , Domaine de l’Orgeat ( vigne , truffiers ) dont les terres sont traversées sur 1 Kmpar le projet de canalisation ,s’inquiétant du tracé définitif qui ne serait pas celui évoqué lors deses dernières discussions avec GRTgaz ( Monsieur Bodet ) et qui me remet un courrier indiquantqu’il n’était pas question de donner son accord en l’état sur un tel projet.

- Puis deux membres de l’association Pierredomachal se sont présentés dont :

Madame LE HELLEY Nadège : habitant golf de la Valdaine, très choquée par ladangerosité de ce gazoduc et de son tracé à proximité du village et qui remettra uncourrier plus détaillé ultérieurement.

Monsieur KRIKNOFF Gérald : Très négatif sur ce projet, remettra aussi un courrier. Il estsitué également quartier de la Sourine.

Ces deux personnes évoquent l’impact patrimonial négatif du projet, en particulier, pour MonsieurKRIKNOFF qui vient d’acheter sa propriété en décembre 2013 pour 400 000 € !

- 15 octobre 2013 de 9h à 12h à MARSANNE

Je suis arrivé à 9 H à l’ouverture de la mairie, j’ai été accueilli par une employée de mairie puis trèsrapidement par le maire, Monsieur Lhuillier avec qui j’ai eu un bref entretien à la clôture de mapermanence (voir ci-après) et son adjoint en charge du dossier, Monsieur Hugon concernépersonnellement du fait de la proximité de son habitation de la canalisation ; celui-ci s’étonne desdifférences entre le tracé théorique et les piquetages réalisés ?

J’ai ensuite reçu la visite de 10 personnes dont :

- Le correspondant local du Dauphiné Libéré, Monsieur COTTIN, habitant Marsanne ets’informant d’une façon générale sur le projet.

- Monsieur et Madame RIVIERE, quartier Bongara qui étaient déjà venus déposer leurs remarquesauxquelles ils ajoutent la protection des drains.

- Monsieur GIRARDO, au nord de la commune à proximité de Roynac qui possède des gîtesruraux ainsi que son domicile à proximité du tracé, s’inquiète des répercussions négatives sur sonactivité et de la perte patrimoniale immobilière qu’il va subir.

- Les époux POULLAIN habitant lieu-dit Chantereine s’inquiètent des conséquences des travauxsur leurs captages , conduites d’eau et autres réseaux.

- Monsieur AMBLARD et Madame ALLEMAND quartier Bongara expriment les mêmes craintes etréserves et demandent à être indemnisés le cas échéant.

- Monsieur LAGIER qui exploite l’hôtel-restaurant La Vivande situé à 165 m du tracé (répertoriécomme ERP < 125 personnes dans l’Etude de dangers spécifique page 80/106) indique qu’il n’apas été approché par GRTgaz , qu’il s’inquiète des répercussions des travaux sur son exploitationsauf si réalisés en morte saison et surtout indique qu’il a un projet d’extension de sonétablissement vers l’ouest i.e vers le tracé en Zone ELS et il se demande s’il pourra le réaliseralors que cette zone est classée NL dans le PLU de la commune ( zone de loisirs).

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- Monsieur CHAINAS, quartier Homenet, indique que le tracé initial passait à 10 m de sa maisond’où non seulement existence d’un risque important mais également une dépréciation de sonbien ; lors du passage du géomètre de GRTgaz, celui-ci aurait accepté de déplacer le tracé vers100m à l’Est : il demande confirmation.

- Monsieur LHUILLIER, le maire de Marsanne déplore la lourdeur du dossier, pratiquement illisiblepour la plupart de ses administrés et indique qu’il aurait mieux valu disposer d’un dossier éclatépar commune ou groupe de communes proches géographiquement ayant la même problématique!

- 16 octobre 2013 de 9h à 12h à SAUZET

Je suis arrivé à 8h30 à l’ouverture de la mairie, j’ai été accueilli par une employée de mairie et leconseiller municipal à l’urbanisme Mr ACCA ; j’ai ensuite reçu la visite de 7 personnes (et celle duPrésident de notre C.E, JP POUYET) dont :

- Mme CULTI Simone, habitant au lieu dit Bouilloncourt, avait déjà indiqué sur le registre d’enquêteson désaccord quand au piquetage réalisé beaucoup plus proche de son habitation que ce quiétait initialement prévu, elle est totalement opposée à ce projet eu égard à sa dangerosité.

- Mr CHANAS, chef du CIS de Sauzet signale que la D 128 est inondable au lieu dit Pavon.

- Mr PLANCHON habitant à Sauzet, propriétaire et exploitant agricole voit ses terres, situées lelong du Manson traversées par la canalisation sur 4OO M environ sur deux parcelles ; il s’étonnede ne pas avoir été contacté par GRTgaz ; il souhaite que la canalisation soit enterrée plusprofondément et aussi être indemnisé en conséquence.

- Mme AGUILAY Amandine , habitant Chemin du Baltra , lieu-dit les Paulettes voit sa maison,située à 300 M environ du projet de canalisation , très exposée aux risques ( localisation ELS)vient de mettre son bien en vente et demande à être indemnisée du fait de la perte de valeurqu’elle subit ; indique que sa maison a déjà été inondée et demande à ce que dans le cadre duprojet Eridan , le bassin de rétention prévu soit mis en place pour limiter le nombre de nuisancesdéjà subies avec le TGV , etc.

- Mr SERRET , chemin du Baltra dépose un courrier et plusieurs photos concernant le caractèreinondable de la Zone, la nécessité de réaliser un bassin de rétention ; estime que le dossier estincomplet et erroné concernant les crues et leur importance ; il signale aussi les contraintescréées par le tracé concernant deux ERP situées dans les zones PEL et IRE .

- Mr RICHARD, conseiller municipal et membre du CCPM précise le projet de bassin de rétention

situé au croisement de la D128 et du chemin de Baltra , de 4500 M2 , sur une parcelle YA1,contigüe au Manson, traversée également par le projet du tracé actuel de la canalisation ;Monsieur Richard ne demande pas de modification du tracé mais seulement une coordination destravaux.

- Une autre personne est passée mais sans laisser son nom ni d’observations !

- 22 octobre 2013 de 9h à 12h à ESPELUCHE

Je suis arrivé à 9 H à la mairie, j’ai été accueilli par une employée de mairie et j’ai rencontréimmédiatement le Maire de la commune, Monsieur Merle qui m’a commenté l’avis favorable de lacommune en insistant sur la possibilité de trouver lors de la phase préparatoire aux travaux, des sitesarchéologiques, j’ai ensuite reçu la visite de 5 personnes dont :

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Un habitant lieu-dit Pirrugier, situé à 1 Km à l’est du tracé, venant s’informer sur le tracé et les risquesexistants ainsi que les contraintes en résultant au niveau construction.

Monsieur LAVIS, habitant au village demande pourquoi construire une nouvelle infrastructure detransport de gaz eu égard à l’épuisement des ressources fossiles au lieu d’investir dans la transitionénergétique ; Il demande à ce que des moyens techniques supplémentaires pour les secours soient misen place ; il s’élève contre l’utilisation de la seule vallée du Rhône pour ajouter une nouvelle infrastructure; enfin, il demande d’une part à ce que les voies de circulation secondaire ne soient pas coupées durantles travaux et d’autre part, que le terrain en surface soit nettoyé régulièrement en éliminant les plantesinvasives telles que l’ambroisie …

Monsieur LIOTARD, habitant lotissement les Colombiers, venant s’informer sur le projet tant pour lui quepour ses beaux-parents habitant au lieu-dit Flachére sur la commune de Montboucher mais ne laissantaucune contribution écrite pour le moment car il désire prendre connaissance du dossier s’étonnant de ccque contrairement à ce qui a pu se passer pour le TGV , aucune indemnisation patrimoniale ne soitprévue concernant les habitations existantes proches du gazoduc.

Monsieur GROSSET , habitant Espeluche, représentant l’association « Vent des Collines », ne désirantpas laisser de contribution écrite eu égard au fait que la commune est relativement peu touchée et queses concitoyens n’ont pas vraiment exprimé d’avis négatif sur le projet d’une part et que d’autre part, uncertain nombre ont déjà été suffisamment éprouvé par le passé du fait d’autres implantationscontraignantes dommageables pour lesquelles leurs doléances n’ont pas été prises en compte...

Enfin un habitant d’Espeluche venant s’informer du tracé mais ne souhaitant ni laisser son nom nid’observations.

- 22 octobre 2013 de 14h à 17h à MARSANNE

Je suis arrivé à 13 H40 à la mairie, malgré des pluies diluviennes ! J’ai été accueilli par une employée demairie mais comme lors de ma première permanence rien n’avait été préparé et j’ai du aller cherchermoi-même les valisettes et le registre d’Enquête, les disposer, apporter des chaises, préparer un styloetc . !

Depuis ma première permanence du 15 /10, aucune nouvelle observation sur le registre et pourtant j’aiappris par hasard en consultant une fiche manuscrite jointe au registre que 16 propriétaires et ouexploitants agricoles étaient concernés (dont au moins 8 exploitants agricoles au vu de leur raisonsociale EARL ou GAEC ) sachant que je n’ai reçu apparemment sur Marsanne ou La Laupie qu’unedemi-douzaine d’entre eux …

Au cours de cette permanence, j’ai reçu 5 personnes dont :

Mme CHAZALET, représentant son mari et ses deux frères Chazalet ( Jacky, Dominique et Claude) soittrois exploitations différentes, situées sur la partie sud du tracé sur la commune de Marsanne, quartierAujias, s’inquiète :- de la dangerosité du gazoduc qui vient s’ajouter aux nuisances déjà existantes ( proximité du TGV ,oléoduc…)- des conséquences dommageables sur la gestion des eaux (irrigation, drains)- de la destruction des haies paysagères bien développées à la suite du TGV- des conséquences économiques sur leurs exploitations du fait de la création de nouvelles servitudesimpliquant une dépréciation foncière avec l’impossibilité de planter des arbres fruitiers (car ils sontarboriculteurs) d’où la demande à être indemnisés en conséquence au moment des travaux de l’année -et suivantes …-

Ils demandent à ce que le projet de tracé actuel soit décalé de quelques mètres vers l’ouest afind’épargner pour une fois, leurs terres cultivables. Mr et Mme TEUBERT, quartier Meyras, route du camping, s’inquiètent de la dangerosité du gazoduc, del’accumulation des infrastructures dangereuses dans la vallée du Rhône ( nucléaire , TGV …), de la

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baisse de la valeur patrimoniale de leur bien immobilier acheté en 2010 pour être « au calme » et du nonrespect de l’environnement.

Mr MONTAGNE, conseiller municipal depuis 25 ans est passé, considère que le dossier « est plié »…

Enfin, passage du correspondant local du Dauphiné Libéré, R.A.S


Je suis arrivé à à la mairie à 8 H 45. J’ai été accueilli par une employée de mairie mais là encore j’ai dutransporter et mettre en place moi-même, les pièces du dossier et le registre. Depuis ma seconde permanence du 12 /10, sont arrivés un courrier de Mr Kriknoff, déjà annoncé le12/10 , un courrier en LRAR du 14/10 de Mr Bruno ESTEVE qui n’avait pas été ouvert ; à ce propos, letravail de Publilégal n’est pas parfait car, par deux fois ils ont oublié pour Montboucher de photocopier leverso d’un courrier et celui d’une page du registre !et seulement deux longues observations écrites sur le registre

Au cours de cette permanence, j’ai reçu 5 personnes :

- Monsieur Delpiroux qui est venu discuter, avoir des éclaircissements et compléter ses premièresobservations

- Monsieur Arnaud, venu déposer un courrier et demander quelques informations complémentairesdu fait des dangers et contraintes créés par ce projet de gazoduc

- Monsieur Faquin, venu également apporter un courrier ainsi que le double d’une lettre adressée àGRTgaz à la quelle il n’a pas eu de réponse écrite mais un seul appel téléphonique, nonsatisfaisant….

- Monsieur Folcher est venu prendre quelques informations eu égard à la proximité de sa maisondu gazoduc ( 60 M) ; il déposera un courrier d’ici le 31/10

Enfin, en fin de permanence , le Maire, Mr Almoric voulait savoir si la position de GRTgaz avait changéconcernant le tracé limitant actuellement le développement du Golf de Valdaine


Je suis arrivé à à la mairie à 8 H 45. J’ai été accueilli par une employée de mairie J’ai ensuite reçu la visite de 20 personnes dontMr Barthélémy un habitant ayant déjà déposé un courrier, étudiant l’Etude de Dangers qui me remet uncourrier complémentaireMr Jouffre, conseiller municipal, adjoint à l’urbanisme , membre du Syndicat des eaux de la Citelle, quim’annonce la remise d’un courrier par le président de ce syndicat et commente oralement le tracéinapproprié de ce gazoduc en zone urbaniséeMr Chapuis habitant à 100 m du tracé qui s’indigne de ne pas avoir été informé individuellement de l’E.Pet qui pense que de toute façon son opposition ne servira à rien comme ce fut le cas en son temps pourle TGVMr Bastet, Président de la Surfoncière (association créée à l’occasion du remembrement pour gérerchemins, fossés, bassin de rétention…) vient pour vérifier le tracé à hauteur du bassin de rétention aulieu-dit La Flachère : RAS !Mr Borel, Président du Syndicat des eaux de la Citelle me remet son courrier en m’expliquant que, àl’occasion des travaux du Gazoduc , il y aura certainement des travaux d’optimisation des réseauxMessieurs Vergier , Voiturier, Folcher, Mme Le Helley viennent discuter du projet et me remettent 5courriers ainsi qu’une pétition des Résidents des copropriétés « Les jardins de la Palmeraie » signéepar 70 personnes déclarant son opposition au projetMme Roddes-chmitt exprime son désaccord sur papier libreMme Riou dépose un formulaire émis par l’association Pierredomachal destiné à ses observationspersonnelles

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Mr et Mme Arnaud, Mr Buisson, Mme Ebel, Monsieur Azouri , Mme Damneau ( ?) expriment leuropposition au projet sur le registreMr Laurssin exploitant AB exprime sa colère sur un projet aberrant en termes de développement durableet qui vient remettre en question 17 années d’investissement personnelEnfin le maire, Mr Almoric et sa première adjointe, Mme Blache viennent me remettre un courrierexprimant l’avis finalement défavorable de la commune et le commentent oralement.

6 - DEROULEMENT DES PERMANENCES DANS LE SECTEUR 6 : Mme CORINNEBOURGERY

- 30 septembre 2013 à 9h à MONTMEYRAN

Très bon accueil pour cette première permanence à la Mairie de Montmeyran qui met à disposition unesalle confortable pour la consultation de l’abondant dossier. Donc très bonnes conditions de mise àdisposition du public.

Cette permanence a permis d’accueillir :

- l’association constituée des agriculteurs de la Commune en la personne de son Président, NicolasTHIBAUD et de Monsieur ALBOUSSIERE. Ayant déjà pour beaucoup l’expérience du gazoduc « Artèredu Rhône », ils souhaitent voir bien réfléchies avec eux les mises en œuvre de drainages absolumentnécessaires dans la plupart des cas de la commune. Ils soulignent également combien c’est un leurre deretrouver totalement la production « normale » sur l’emprise après la pose d’un pipe line ou d’ungazoduc. Le déficit est permanent…Ils font une déclaration écrite dans ce sens sur le registre d’enquête. Plusieurs personnes habitant du côté du futur passage du gazoduc viennent vérifier où ils se situent parrapport au tracé et prennent en même temps davantage connaissance du projet. Seul une personne surles 4 venues pour cela laisse une déposition écrite, Monsieur PLANET. Il tient à s’opposer à un tel projetlui paraissant fou et trop dangereux.

Monsieur le Maire réussit à faire un passage rapide mais renvoie surtout à vendredi 4 octobre (date de laseconde permanence) une visite plus approfondie.

- 04 octobre 2013 à 9h à MONTMEYRAN

Cette seconde permanence sur la commune de Montmeyran a permis de rencontrer 6 personnes. Il n’yavait eu aucune nouvelle déposition dans le registre entre les deux permanences.

Deux des personnes rencontrées venaient déposer et discuter de courriers rédigés à l’avance et glissésen bonne et due forme dans le registre d’enquête (dépositions de Messieurs C. Didier et R.Milhan). A titredifférent, ces deux personnes expriment les inquiétudes d’exploitants agricoles et/ou propriétairesforestiers quant aux conséquences des chantiers d’installation du gazoduc. Ces inquiétudes peuvent êtrevis-à-vis des bâtiments existant à proximité, comme des problématiques de sols à venir, etc.

Deux personnes sont venues se renseigner pour vérifier le tracé par rapport à leurs habitations. SeuleMadame LAPICOTIERE aura écrit ses inquiétudes quant à l’atteinte à son cadre de vie, sachant qu’ellehabite un peu à l’écart de la zone agglomérée de Montmeyran pour bénéficier d’un environnement boisé(impacté par le futur passage du gazoduc).

Un long moment aura également été consacré à la déposition de Monsieur le Maire, B. BRUNET, venuconsigner une idée soumise à GRT gaz deux ans auparavant mais uniquement par oral et visiblementlaissée sans suite par le pétitionnaire. Au nom de l’intérêt général et du « soulagement » qui pourrait êtreapporté à la zone la plus récemment lotie de Montmeyran - depuis les années 1980 - » traversée par legazoduc Artère du Rhône, Monsieur Brunet tient cette fois à écrire et décrire la possibilité de saisirl’occasion du chantier Eridan à venir pour déplacer Artère du Rhône. Sachant que les deux tracés se

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rejoignent au nord de Montmeyran, il ne s’agirait donc que de favoriser ce déplacement entre PK 174 et175 dès le point de raccord au niveau du PK 177 environ. Le Maire se demande vraiment si l’étude alorsenvisagée a été faite comme GRT gaz avait semblé s’y engager. C’est pourquoi cette fois il souhaite enfaire la demande expresse par écrit. Ce point paraît de fait essentiel et fort intéressant pour « libérer »bien des craintes et des soucis suscités par Artère du Rhône. Il sera bien entendu directement soumis aupétitionnaire.

Enfin, Monsieur PLANET déjà venu déposer une contribution lors de la première permanence du 30septembre 2013, est revenu se renseigner pour mieux cerner les contraintes qu’il pourrait avoir à 200mdu futur gazoduc (par exemple, serait-il empêché de faire une piscine près de sa maison ? oud’éventuellement agrandir son actuelle maison ? etc.). Un avis oral lui suffisant, il ne mettra ce jour aucuncommentaire complémentaire par écrit.

Tous ces éléments seront consignés et adressés au pétitionnaire. Ils trouveront donc réponse dans lerapport final d’enquête.

En guise de conclusion de présence sur la commune de Montmeyran (puisque pas d’autrespermanences d’ici la fin de l’enquête publique), on notera la sérénité dans laquelle se passent leséchanges…avant tout demandeurs de davantage d’explications et de voir se lever quelquesinquiétudes…

- 08 octobre 2013 de 14 à 17h à AMBONIL

Cette unique permanence sur la commune a permis d’accueillir quatre personnes. Le registre d’enquêtene comptait aucune observation avant le 08 octobre.

- Monsieur DEAUX, gérant de la SCI Chenevières produisant des plantes aromatiques, est venurevoir le dossier qu’il connaissait déjà bien suite aux précédentes rencontres (débat public) avecGRT gaz. Les productions de la SCI sont en partie sous serres, évitées par le tracé retenu. Lepassage se fait cependant sur des parcelles d’aromatiques à haute valeur ajoutée (par rapport àun blé par exemple). C’est pourquoi Monsieur Déaux souhaite insister par écrit sur le bien fondéqu’il y aurait à éviter les parcelles de la SCI (voir sa déposition nomenclaturée S6/4/R1)

- Monsieur COMBE LABOISSIERE venait confirmer le passage exact du gazoduc sur ses terres etse faire expliquer le système d’indemnisation. Il a surtout souhaité exprimer par écrit soninquiétude de ne pas trouver compensation alors qu’il est situé dans une zone d’extensionpotentielle de l’actuelle carrière de sable en activité sur Ambonil. Il voudrait donc faire valoir cemanque à gagner auprès de GRT gaz (voir sa contribution nomenclaturée S6/4/R2)

- Monsieur GRESSE venait surtout s’exprimer en tant que Président de l’Association FoncièreRural d’Ambonil-Montoison. Cette dernière n’a jamais eu retour d’un courrier du 7 mai 2013envers GRT gaz exprimant le devenir des zones dont l’AFR est propriétaire et appelées à êtretraversées par le gazoduc. Ce courrier et la contribution lors de la présente enquête insistent surla remise en état impérative à l’identique de l’état initial (voir contribution S6/4/R3*)

- Monsieur TABARDEL est venu pour apposer sa déposition liée à l’inquiétude du passage dugazoduc juste sur ses égouts et puits perdu, à la décote évidente de sa maison et logements del’exploitation. Il s’inquiète en outre de l’impact sur un drainage de ses parcelles ZA 61 et ZA 62(voir contribution S6/4/R4*)

Une permanence apparemment utile et plutôt calme de la part de personnes prêtes aux négociationsmais très soucieuses des remises en état post chantier.

- 12 octobre 2013 de 09 à 12h à ALLEX

Cette permanence a permis d’accueillir deux personnes. Le registre d’enquête ne comptait aucuneobservation avant ce 12 octobre.

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- Madame Maryse GRESSE vient vérifier le tracé pour son souci vers PK 166,3 de préserver 7chênes. Ces arbres semblent sur le tracé piqueté alors qu’un décalage de quelques mètres àl’ouest permettrait un passage en zone vierge de toute plantation (sorte de friche actuellement).Elle espère pouvoir négocier cela pour épargner ses arbres

- Madame MANCHON vient s’informer sur le projet en général et repart avec la plaquette deprésentation, sans avoir une intention de contribution particulière n’étant elle-même pasdirectement impactée

Une permanence plutôt calme en somme…

- 14 octobre 2013 à 9h à ETOILE SUR RHONE

Cette permanence a permis d’accueillir deux personnes, plus le passage des deux élus les plusconcernés. Le registre d’enquête ne comptait aucune observation avant ce 14 octobre.

- Monsieur JOUVET est propriétaire des parcelles du lieu dit « les Forêts », au PK 172 du projet detracé. Ce tracé laisserait passer le gazoduc sur une source alimentant la maison d’habitation.D’où l’inquiétude exprimée par ce Monsieur (voir sa contribution notée S6/6/R1) qui demande uneassurance de ne pas perdre son alimentation

- Monsieur MOULIN est l’exploitant des terres de Monsieur Jouvet (autour du PK 172) et vientexprimer son souci quant au rétablissement de l’irrigation et à l’impact du chantier en général (voirsa contribution notée S6/6/R2)

- Passage de principe de Monsieur le Maire et de l’Adjoint aux travaux et environnement, n’ayantpas de déclaration formelle à faire. En fait peu de linéaire de gazoduc sur la commune d’Etoile

- 21 octobre 2013 à 9h à MONTOISON

Bien accueillie par Monsieur le Maire qui me confirme que tout est plutôt calme sur la commune au sujetdu projet. Lui-même n’a pas d’attentes particulières ou de questionnements puisque l’information a étélargement faite avec le débat public qui a déjà eu lieu. Les propriétaires concernés par le passage dugazoduc sont visiblement bien informés.

Le registre d’enquête ne comportait pas de déposition lors de l’arrivée à la permanence de ce jour.

La permanence a été très calme avec une première visite de M. Henri MAILLON, habitant d’Ambonilvenu à Montoison par commodité d’horaires. Il souhaitait surtout se mettre un peu plus au courant dudossier, sans autre attente particulière (pas de déposition orale ou écrite). La plaquette générale éditéepar GRT gaz lui suffit.

Deux autres personnes sont passées juste pour vérifier le tracé, sans avoir d’autres éléments à releverou déclarer.

- 21 octobre 2013 à 9h à 12h à GRANE

Ambiance survoltée depuis le début de la permanence, tant il y a de personnes inquiètes et de fait peufavorables au projet à proximité de chez elles.

Le registre d’enquête comportait 23 dépositions lors du début de permanence. 17 personnes sontvenues à la permanence et ont pu être toutes renseignées. Certaines avaient déjà inscrit leur dépositionet venaient en parler en direct ; d’autres ont inscrit quelque chose ou laissé un courrier (5 nouveauxapports) et deux ou trois ont préféré revenir écrire « au calme » et bien entendu pour le 31 octobre auplus tard.

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Comme le reprendra le rapport analytique des dépositions pour être dûment intégré au rapport desynthèse de la Commission d’enquête, ce compte rendu succinct de permanence permet de d’ores etdéjà de dégager les principales grandes thématiques abordées :

- une vive opposition au projet au nom du risque (explosion/dysfonctionnement grave pouvantimpacter les proches riverains)

- une interrogation profonde quant à l’intérêt général pour un tel choix énergétique et enconséquence quant à la pertinence de l’Utilité Publique

- une animosité vis-à-vis d’un manque d’information et de réunions publiques, d’une absence deréelle concertation et parfois des non réponses à des questions posées depuis un an à GRT gaz

- des inquiétudes vis-à-vis de sources alimentant en eau potable des habitations - des inquiétudes vis-à-vis d’un tracé passant dans des terres argileuses humides sujettes à

glissement

Le reste des points abordés lors de cette permanence relève davantage de renseignements quant à lasuite du projet et sa mise en œuvre, avec quelle prise de contacts de la part de GRT gaz, selon quellesindemnités, etc.

Compte tenu de ces très vives inquiétudes, des propositions concrètes de changement de tracés sontémises de la part de certains riverains concernés et attendent bien entendu des réponses très précisesde la part de GRT gaz. Et ce dans l’alternative suivante :

- soit les suggestions ou inquiétudes aboutissent aux changements de tracé souhaités, - soit des réponses très argumentées de la part de GRT gaz font comprendre pourquoi les dits

changements ne peuvent être pris en compte

En cas de non réponse aux propositions ou de non prise en compte des possibilités de changement, oud’arguments non recevables aux yeux de certains riverains (comme par exemple la seule justificationéconomique du tracé en vue de minimiser certains coûts), ces derniers continueront de refuser et bloquerle passage chez eux…

- 31 octobre 2013 à 9h à 12h à ALLEX

Cette permanence a permis d’accueillir cinq personnes. Le registre d’enquête comptait 2 dépositions(dont une déjà faite lors de la première permanence du samedi 12 octobre) et un courrier recommandévenant d’arriver en Mairie, le 30 octobre lors de l’ouverture de la permanence. La visite de fin de matinée(correspondant aussi à la clôture de l’enquête publique) de Monsieur le Maire d’Allex est également àprendre en compte.

Dans le détail, les dépositions, remarques et visites sont les suivantes :

- Monsieur B. Vincent, en tant que Président de l’Association Foncière d’Allex, tient à signalerl’importance des fossés pour l’évacuation des eaux. Les communes d’Allex, Ambonil et Montoisonsont concernées de la même façon. Il est absolument nécessaire que le passage du gazoductienne compte de ces réseaux de drainage et qu’il n’y ait pas de problèmes accrus pour réaliserles entretiens (curage de fossés, broyages, etc.). Il sera donc nécessaire de bien enfouir legazoduc et de le recouvrir d’une dalle béton de protection pour ne pas être gênés et ne pas être àla recherche du gazoduc à chaque entretien (voir détail dans récapitulatif des contributions enn°S6/2/R2)

- Monsieur JM Rodriguez, habitant Les Faures au PK 165, très soucieux de voir le tracé retenupasser à une trentaine de mètres de son habitation. Ne lui paraît pas respecter les limitesréglementaires. Qu’en sera-t-il en outre de la prise en compte de la perte de valeur de sonhabitation et de son terrain ? Il attend d’être contacté au plus vite par GRT gaz (voir détail dansrécapitulatif des contributions en n°S6/2/R3*)

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- Monsieur André de La Roche sur Grâne concerné au PK 153,7 au lieu dit historique de la PierreSanglante. Venu prendre des informations seulement car souhaite savoir comment se passerontles récupérations de ses bois impactés et comment le lieu dit historique sera préservé ? Ne faitpas de déposition écrite particulière

- Monsieur B. Charpe d’Autichamp a adressé un recommandé pour s’opposer au projet etdemander un avis défavorable à la commission d’enquête. Trouve en effet intolérable le risquevis-à-vis des populations et l’impact environnemental. Remet ainsi en question l’utilité publiqued’un tel projet (voir détail dans récapitulatif des contributions en n°S6/2/C1*)

- Mesdames Charrier et Sibeud, venues simplement vérifier le tracé pour savoir si elles étaientconcernées. Ne l’étant pas, ne souhaitent pas laisser de dépositions particulières

- Monsieur Gourdol, propriétaire exploitant agricole vers PK 163,2, venu pour information et avoirune idée de la mise en œuvre, y compris des processus d’indemnisation (dont la chambred’agriculture l’avait déjà informé). Ne souhaite pas laisser de déposition particulière puisqueattend d’être contacté par GRT gaz en temps voulu

- Monsieur Crozier, maire d’Allex est venu en fin d’enquête publique pour commenter le point devue délibéré en Conseil Municipal, le 18 février 2013. Il a souhaité mettre copie de la délibérationdans le registre d’enquête (voir détail en récapitulatif de contributions sous le n°S6/2/C2). Ladélibération prend acte du projet Eridan, sans opposition, sous la réserve que le cahier descharges annoncé par GRT gaz soit tenu pour limiter tout impact

7 - DEROULEMENT DES PERMANENCES DANS LE SECTEUR 7 : Mme CLAIRE MORAND

• 30 septembre de 9h à 12h à Beaumont-lès-Valence

J’ai été accueilli par Mme SURPLY, Secrétaire Générale, dans une grande salle avec une grande tablepermettant la consultation du dossier et les échanges. Les cartes du tracé, la synthèse des résumés nontechniques, l’étude d’impact et l’étude de danger ont été consultées.J’ai constaté que l’affichage en mairie était bien réalisé, et visible par les administrés. Mme SURPLY m’aremis un procès-verbal d’attestation d’affichage réalisé par la Police Municipale de Beaumont-lès-Valence. Un affichage a été mis en place sur les panneaux des bâtiments publics suivants : Maison desAssociations, Ecole Pierre Mendès France, Gymnase, Salle des Fêtes, Ecole Maternelle CharlesPerrault, Hameau des Cros, Médiathèque et Crèche Méli-Mélo. Une annonce de l’ouverture de l’enquêtepublique a été mise en ligne sur le site internet.

Suite à une étude de la carte du tracé avec Mme SURPLY, nous avons constaté que la commune deBeaumont-lès-Valence ne compte pas d’habitations, ou locaux d’activité dans une zone de 50 m autourdu tracé.

Au cours de cette permanence, j’ai reçu la visite de 3 personnes, en plus de M. POMAREL (Maire deBeaumont-lès-Valence). Les discussions se sont déroulées sereinement malgré l’opposition au projet despersonnes rencontrées à l’exception du Maire qui m’a rappelé l’avis favorable de son Conseil Municipal.Les personnes rencontrées :M. et Mme MILHAN Roger dont la canalisation passe dans la parcelle 2L55. Ils m’ont remis un courrier etont inscrit leurs questions concernant la sécurité et les aspects hydrauliques sur le registre.Les questionnements de M. DELORME et M. BOUTTIER portent essentiellement sur la sécurité, l’oppor-tunité du projet dans un contexte de réduction des consommations d’énergie fossile. De plus, ilsconstatent un manque d’information des riverains sur le projet ERIDAN.M. POMAREL (Maire) a rappelé son avis favorable au projet à condition d'une bonne information des ri-verains. Il rappelle l’affichage effectué dans sa commune depuis le mois de septembre.

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• 4 octobre de 14h à 17h à Alixan

J’ai été accueillie et installée dans la grande salle du conseil municipal. L’affichage réglementaire étaitbien présent sur le panneau d’affichage municipal. Des plaquettes d’information étaient disponibles àl’entrée de la Mairie. L’enquête publique était annoncée sur le panneau d’affichage lumineux de lacommune.

Suite à une étude de la carte du tracé, dans la commune d’Alixan, la canalisation passe à 20 m environdes bureaux de l’entreprise Vert et Sport (aménagement paysager et de sols sportifs), à proximité del’élevage de chèvre du Biroulis et de l’habitation des propriétaires. La canalisation passe également àproximité du hameau Charbonnel (7 ou 8 habitations au total), 2 à 3 habitations sont dans une zone de50 m autour de la canalisation.

Dès le début de la permanence, j’ai reçu la visite de Madame HILAIRE, propriétaire du Domaine deBayanne et Monsieur MALOSSANNE, fermier sur une partie des terres du Domaine de Bayanne.Monsieur MALOSSANE a inscrit sur le registre son questionnement par rapport à un projet de plantationd’arbres fruitiers, sur une parcelle traversée par la canalisation.Madame HILAIRE s’inquiète pour les parcelles traversées par la canalisation (réseau d’irrigation, accèspermanent, indemnisation) ainsi que la proximité des travaux avec un mur moyenâgeux. Elle propose untracé alternatif. En plus des observations inscrites sur le registre, elle me remet un courrier.

• 8 octobre de 14h à 17h à Montvendre

J’ai été accueillie et installée dans la grande salle du conseil municipal. L’affichage règlementaire étaitbien présent sur le panneau d’affichage municipal. Le dossier et le registre étaient disponibles à l’accueilde la mairie.

Suite à une étude de la carte du tracé, dans la commune de Montvendre, la canalisation passe à 50-100m d’une habitation au hameau Panette, et à une centaine de mètre d’une ferme au Quartier Les Mûres.Elle passe également à une centaine de mètre d’habitations au hameau les Sables. Elle passe à moinsde 50m d’une habitation et à une centaine de mètre d’une ferme au hameau Molière.

J’ai reçu la visite de 6 personnes. Les discussions se sont déroulées sereinement malgré l’opposition decertains au projet.

- Monsieur et Madame BRUGE (hameau Molière) qui ont acheté une habitation il y a 2 ans et quim’ont indiqué qu’ils n’étaient pas au courant du projet. Ils ont consulté le dossier sur place et ontnoté dans le registre qu’ils souhaitaient que les nuisances soient réduites au maximum durant lestravaux.

- Monsieur PETIT (Maire de Montvendre) qui m’a indiqué qu’il y avait peu d’oppositions au tracécar il était parallèle avec la canalisation existante.

- Messieurs CHOVIN (quartier les Mûres) qui a déjà sur une même parcelle 3 pipelines et l’Artèredu Rhône. ERIDAN viendra s’ajouter sur cette parcelle. Les canalisations se croiseront à 150 mde son habitation. M. CHOVIN souhaite être contacté par GRTGaz pour discuter de son casparticulier.

- Monsieur IMBERT (1er adjoint) qui m’a indiqué que sa commune souhaitait des aménagementsspécifiques (dalles en béton sous les routes) sur les terrains communaux pour faciliter l’entretienpar la suite. Ces recommandations seront portées sur le registre.

- 10 octobre de 14h à 17h à Chabeuil

J’ai retrouvé M. POUYET, Président de la Commission dans la salle des mariages, à l’entrée de la Mairie.L’affichage réglementaire était bien présent sur le panneau d’affichage municipal. La permanence s’est

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tenue conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral et aux consignes données par la commissiond’enquête.

Nous avons reçu la visite d’une personne, M. MOULIN qui s’inquiétait de l’impact des travaux sur sesdrains et souhaitait obtenir de l’information sur le déroulement du chantier, le protocole agricole et lesindemnisations. Nous lui avons indiqué les documents à consulter. Il a déjà connu les travaux de l’Artèredu Rhône qui n’ont pas été sans impact sur ses terres. La discussion s’est déroulée tout à faitsereinement.

M.FAURE, responsable de l’urbanisme nous a également rendu visite. Il nous a confirmé que sur cettepartie du tracé, ERIDAN étant parallèle à l’Artère du Rhône, les enjeux étaient relativement faibles.


La permanence s’est déroulée comme précédemment dans la grande salle du conseil municipal.

J’ai reçu la visite de 5 personnes dont M. DYE, adjoint en charge de la voirie dans une ambiance trèscourtoise. Les contributions portent principalement sur le tri des terres (particularité des sols : forteprésence de limon et argile) ainsi que sur le maintien et la remise en état des réseaux d’irrigation.

M. DYE m’a indiqué qu’il n’y avait pas eu de délibération du conseil municipal d’Alixan suite à laconsultation administrative.

• 15 octobre de 9h à 12h à Montélier

La permanence s’est tenue conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral et aux consignesdonnées par la commission d’enquête. L’affichage réglementaire était bien présent sur le panneau d’affichage municipal. J’ai été accueilli parune employée de mairie. Les documents étaient restés dans le carton.

Après étude du tracé, une habitation se situe à moins de 50 m du tracé (Crozat). Trois habitations sesituent dans une bande d’une centaine de mètres autour de la canalisation.

J’ai reçu la visite de 7 personnes dont M. Maurice MORIN, Maire de Montélier. Les discussions se sontdéroulées sereinement malgré l’opposition de certains au projet.

M. le Maire m’a indiqué que son Conseil Municipal allait prendre une délibération le 23 octobre et émettreun avis réservé tant qu’un protocole d’accord sur le déroulement du chantier (remise en état del’environnement, des routes…) ainsi que sur les indemnisations n’était pas signé. Il m’a indiqué qu’unemajorité des Maires des communes impactées par le tracé demande la mise en place de ce protocole.

Les 6 autres personnes reçus ont leur maison d’habitation ou leur exploitation à proximité de lacanalisation et ont soulevé des questions et inquiétudes relativement aux indemnisations, aux aspectshydrauliques, à la sécurité de la canalisation. Deux modifications de tracé ont été demandées.



J’ai reçu la visite de l’avocat de M. et Mme BALAYN qui ont un projet de transformation de leur propriétéen ERP et souhaitent savoir si des mesures pourraient être prises afin de ne pas compromettre laréalisation de ce projet.

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• 25 octobre de 9h à 12h à Chabeuil

La permanence s’est tenue conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral et aux consignesdonnées par la commission d’enquête.

J’ai reçu la visite de 4 personnes :- M. BAN adjoint à l’urbanisme et Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine de Valenceet M. Vincent GUIRAL du SIEPV m’ont remis un courrier à propos de la réalisation des travaux lors ducroisement d’ERIDAN avec les canalisations d’eau potable.- le responsable d’une entreprise de travaux publics est venu consulter le dossier afin d’identifier lesopportunités pour son entreprise sans inscrire ses coordonnées sur le registre. Il a consulté en particulierle déroulement des travaux décrit dans l’étude d’impact.- M. PERTUSA (Maire de Chabeuil) m’a indiqué que beaucoup de communication avait été faite autourdu projet de canalisation et de l’ouverture de l’enquête publique. Il s’est informé des contributions desrequérants sur sa commune.

Nous avons étudié avec M. FAURE, Responsable de l’urbanisme, l’extrait cadastral. Environ 50habitations se trouvent dans une bande de 250 m autour du tracé. 5 habitations se trouvent à unecinquantaine de mètres du tracé. Au hameau, les Pierres Blanches Nord, une habitation se trouve le longdu tracé.



J’ai reçu la visite d’une personne : EARL ROLLET FRUITS de la commune de Chateauneuf-sur-Isère. Ils’oppose à la demande de modification de tracé demandé par son voisin car elle impacte davantage sonexploitation agricole. Il a également renseigné le registre à Châteauneuf-sur-Isère.

8 - DEROULEMENT DES PERMANENCES DANS LE SECTEUR 8 : M ROBERT CHARVOZ

• 30 septembre de 9h00 à 12h00 heures à CLERIEUX


Au cours de cette permanence, j’ai reçu la visite de 3 personnes : Mr BUISSON, Mr BARRUYER et Mr

BEAUGIRAUD. Les questions ont porté sur les variantes du tracé, les indemnisations et les incidencesde la canalisation et des travaux sur l’eau (puits et irrigation). Les discussions se sont déroulées sereinement, sans marque d’opposition au projet. Les requérants ontfait part de leurs préoccupations pendant les travaux car ils gardent le mauvais souvenir des travaux dela LGV.

J’ai pu aborder le projet avec l’élu responsable de l’urbanisme qui m’a fait savoir que l’ensemble des élussera présent à la prochaine permanence du samedi 12 octobre.

• 4 octobre de 14h00 à 17h00 heures à CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE


Au cours de cette permanence, j’ai reçu la visite de 4 personnes : Mrs BLANC, BANCHET et CHIROUZESPatrick et René. Les questions ont porté sur les nuisances, les pertes d’exploitation, les problèmes

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d’irrigation et les modalités d’exécution appliquées sur les parcelles concernées pendant la phasechantier ainsi que sur les indemnisations.

Aucune animosité particulière, des préoccupations pour la continuité des récoltes et les indemnisations,et un besoin élevé d’information.

J’ai rencontré le directeur des services pour parler de la MEC des documents d’urbanisme qui, a priori,ne pose pas de difficulté.

J’ai obtenu un rdv avec le maire, le lundi 14 octobre dans l’après-midi, après ma permanence du matin àSt Donat.

- 08 octobre de 14h00 à 18h00 à GRANGES-LES-BEAUMONT

La permanence s’est tenue conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral et auxconsignes données par la commission d’enquête. Elle a dû être prolongée d’une heure comptetenu du nombre de personnes reçues et de l’intérêt montré au projet.

Au cours de cette permanence, j’ai reçu la visite d’une trentaine de personnes dont 18 ont bien vouluannoter leurs observations sur le registre ou remettre un courrier (5 lettres dont 1 avec documentsannexes). La plupart des personnes était entraînée et motivée par le « Collectif des Riverains impactéspar le projet Eridan sur Granges-Les-Beaumont » qui avait mené au préalable une action d’informationvigoureuse (tract distribué) et fait signer une pétition par 67 riverains ou habitants de la zone concernéepar le projet.

Le public reçu est opposé au projet en raison des risques qu’il fait peser sur les populations et de la pertede la valeur vénale de leur patrimoine immobilier.

Malgré cette opposition, les échanges avec le commissaire enquêteur se sont déroulés dans uneambiance correcte, sans animosité.

J’ai eu un entretien d’une heure avec le maire qui a porté à ma connaissance les contradictions de l’Etatet de GRT gaz sur les dangers de la canalisation suite à sa demande d’aménagement de la ZA desAndrillots : Eridan minimise les dangers, par contre le projet d’aménagement d’une ZA est refusé enl’état en raison ; « du risque potentiel très important pour la santé ou la sécurité des populations voisines,par perte de confinement accidentelle » que fait peser la conduite de gaz existante à proximité de lazone.

Il m’a été remis deux documents :

- la réponse de GRT gaz à la demande du maire,- le message qui résume le sens du 96e congrès des maires de France (maires garants de la

sécurité de leurs habitants et de la sûreté de leurs territoires) qui se déroulera en novembre2013.

Le maire transmettra un courrier au siège de l’enquête publique.

• 12 octobre de 9h00 à 12h00 heures à CLERIEUX


Au cours de cette permanence, j’ai reçu 6 personnes dont 2 au titre du Collectif des riverains duChalorey.

Les personnes dont les propriétés et les exploitations agricoles sont impactées par le tracé ne sont pasopposées au projet. Par contre, leurs préoccupations portent sur les impacts des travaux et du passage

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de la canalisation enterrée. Le Collectif des riverains du Chalorey refuse la variante éventuelle du tracé

demandée en réunion publique par un autre riverain (Mr GRENIER).

Je me suis entretenu avec le maire de la commune et les membres du Conseil municipal. Le maire et lesélus regrettent que l’enquête se déroule dans une période trop proche des prochaines électionscommunales. Ils estiment que le tracé est trop pénalisant pour le développement de la commune. Lemaire transmettra un courrier à la commission d’enquête pour proposer une variante de moindre impact.

• 14 octobre de 9h00 à 12h00 heures à SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE

1 - La permanence s’est tenue conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral et aux consignesdonnées par la commission d’enquête.

Au cours de cette permanence, j’ai reçu neuf personnes dont le directeur de la société LVMH.

Les questions ont porté sur le tracé et les modalités de réalisation. Le directeur de LVMH a exposéoralement les raisons de son refus du tracé de la canalisation à moins de 160m de l’entreprise. Ilremettra un courrier argumenté à la prochaine permanence.

2 - Entretien avec le maire de CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE et reconnaissance du secteur deGRANGES-LES-BEAUMONT

A l’issue de la permanence, j’ai eu un entretien avec le maire de CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE de 14h30à 15h30, et j’ai fait une reconnaissance des variantes du tracé avec le Collectif des riverains deGRANGES-LES-BEAUMONT de 15h30 à 17h30.

2.1-Le maire de CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE souhaitait avoir des informations complémentaires sur letracé, les modalités de réalisation de la canalisation, les servitudes et les impacts sur le PLU. Il a prévud’informer tous les riverains impactés par le projet.

2.2 - La reconnaissance des variantes du tracé de GRANGES-LES-BEAUMONT (cf. page 32/47 de lapièce 6 annexe 16) s’est faite en présence des membres du Collectif des riverains et du maire de lacommune. Après avoir étudié le terrain sur toute la longueur du tracé, j’estime que les contre-argumentsà l’analyse de GRTgaz qui ont été développés oralement par le Collectif des riverains et le maire méritentune attention particulière. Le collectif des riverains et le maire transmettront un courrier sur le sujet.

- 21 octobre de 9h00 à 13h00 heures* à SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE

La permanence s’est tenue conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral et aux consignesdonnées par la commission d’enquête. Elle a été prolongée d’une heure en raison de la durée des

entretiens avec Mrs GRENIER Albert et Roland et le directeur de LVMH.

Au cours de cette permanence, j’ai reçu cinq personnes dont le directeur de la société LVMH et j’ai eu unentretien avec le maire de la commune.

Le tracé proposé à l’enquête publique est fermement contesté entre PK208 et PK211 par le maire, le

directeur de LVMH et Mrs GRENIER.

Sur ma proposition, il a été prévu une reconnaissance plus précise de cette portion de tracé en présence

du maire de la commune et de Mr GRENIER Roland le mercredi 23 octobre matin.

- Reconnaissance du tracé secteur de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE 23 octobre de 9h00 à 12h00 heures ;

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La matinée avant la permanence de SAINT-AVIT, j’ai effectué une reconnaissance élargie du tracé entrePK207 et PK210 dans le quadrilatère délimité par la D67 au Sud, l’intersection de routes cotée 255 auNord, la D114 à l’Ouest et la D112 à l’Est. De 9h00 à 10h00, la reconnaissance s’est faite en voiture enprésence du maire de SAINT-DONAT. Elle a été orientée sur le secteur géographique entre le tracéproposé par GRTgaz et la D114 menant au village de MARSAZ.

De 10h00 à 12h00, la reconnaissance s’est faite en présence de Mrs GRENIER Albert et Roland, à piedle long du tracé, pour visualiser les mouvements de terrain entre le lieudit « Le Pas » et la combe duChaloray, puis en voiture sur l’ensemble des routes du secteur.

Le maire de SAINT-DONAT m’a remis la délibération du Conseil Municipal de la séance du 1er octobre2013 qui prononce, à l’unanimité de ses membres, « un avis défavorable sur le dossier d’autorisationministérielle présenté par la société GRTgaz en vue de construire et exploiter la canalisation de transportde gaz naturel dénommée ERIDAN ». Cette délibération après enregistrement réglementaire seratransmise au siège de l’enquête.

Le secteur reconnu pourrait offrir une alternative au tracé proposé par GRTgaz, mais elle impacterai plusfortement la commune de MARSAZ. J’ai donc pris rendez-vous auprès du maire de MARSAZ le vendredi25 octobre à 14h30 pour exposer ce sujet.

• 23 octobre de 14h00 à 17h30 heures à SAINT AVIT


Au cours de cette permanence, j’ai reçu 4 personnes dont Mr BRUNO qui m’a remis le dossier promis àla permanence de CLERIEUX le samedi 12 octobre.

Je me suis entretenu avec le maire de SAINT-AVIT à l’issue de la permanence.

Le tracé dans la partie Nord de la Drôme, de PK213 à PK 220, ne semble pas poser de grossesdifficultés.

Quelques contradictions relevées par des riverains sur la précision du tracé entre ce qui a été dit parGRTgaz aux diverses réunions ou bien à l’occasion de contacts sur le terrain et le piquetage réalisé cetété et qui doivent être levées par GRTgaz.

En raison des intempéries dans le Nord de la Drôme (routes inondées ou coupées par des glissementsde terrain), le public s’est présenté en fin de demi-journée.

• 25 octobre de 9h00 à 12heures à CLERIEUX


Le président de la commission d’enquête a assisté à la permanence de 10h30 à 12h00.

Au cours de cette permanence, j’ai reçu 5 personnes.

Le maire m’a remis trois documents :- la délibération du Conseil Municipal qui se prononce contre le tracé retenu par GRTgaz et

propose un tracé alternatif qui suivrait le gazoduc existant dans la vallée située à l’est de lacommune de CLERIEUX, ou un autre tracé qui longerait les pipe-lines traversant la commune àl’ouest ,

- le plan du fuseau géographique entre CLERIEUX et SAINT-AVIT qui montre les implantations deGRTgaz,

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- la photographie aérienne avec l’implantation des aménagements projetés pour la gestion descrues de l’Herbasse.

A l’issue de la permanence, j’ai effectué une reconnaissance du tracé en PK207 pour constater lesdégâts causés par la crue de l’Herbasse et du Chaloray le 23 10, en présence du maire et des riverainsconcernés.

De 14h30 à 15h00, j’ai eu un entretien avec le maire de Marsaz à la mairie pour exposer les variantes detracé sur la commune de SAINT-DONAT et de MARSAZ entre PK208 et PK211.

- 31 octobre de 9h00 à 12heures à CLERIEUX


Au cours de cette permanence, j’ai reçu 11 personnes dont les représentants du personnel LouisVUITTON qui sont venus déposer une pétition signée par 154 personnes, le Syndicat des Eaux ValloireGalaure, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de L’Herbasse et le SyndicatIntercommunal des eaux de la Veaune.

A l’issue de la permanence, j’ai récupéré le registre ainsi que les registres de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE et GRANGES-LES-BEAUMONT.

9 - DEROULEMENT DES PERMANENCES A PIERRELATTE : M. JEAN PIERREPOUYET

- 27 septembre 2013 : Organisation des permanence préalablement à l’ouverture de l'enquête

Je me suis rendu le vendredi pour y rencontrer M Guy DURAND 1er Adjoint en charge du dossierERIDAN et de Mme Cindy ARSAC secrétaire.

M DURAND m'a fait visiter la pièce n° 408 au 4ème étage de la mairie où se tiendront mes deuxpermanences, à l'ouverture et à la clôture de l'enquête.

Cette pièce est suffisamment spacieuse pour recevoir une dizaine de personnes. Des chaises sontinstallées dans le couloir attenant pour l'attente du public.

M DURAND m'a fait part de la position de la commune au sujet du projet. Une délibération du 24/09/2013vient d'être prise. Elle est favorable aux objectifs du tracé mais défavorable au tracé soumis à l'enquête.

Il m'a remis :

- copie de la délibération du conseil municipal- l'article de presse du DL du 25/09/2013, relatant la réunion du conseil municipal- la réponse de M SEIMANDI GRTgaz, qui conteste, dans un courriel du 25/09/2013, plusieurs des

propos tenus lors de cette réunion.

Concernant l'information apporté au public

M DURAND m'a remis une brochure établie par la commune résumant le projet. Elle a été distribuée auxpersonnes concernées (riverains, notamment) pour qu'ils aient un premier aperçu du projet.

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J'ai pu constater :

que l'affichage de l'avis d'enquête en mairie et sur les lieux du projet (sur les lieux, au format A2 en jaune)avait bien été effectué.que l'annonce de l'enquête et des deux permanences figuraient sur le panneau lumineux situé sur lagrande place en face de la mairie et sur celui situé dans la salle d'accueil de la mairie.la présence, au 2ème niveau de la mairie (services urbanisme et technique), d'une photographieaérienne de la plaine de PIERRELATTE avec le tracé du projet en rouge.

J'ai rappelé à M DURAND que le dossier et le registre d'enquête devaient être mis à la disposition dupublic pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

J'ai fait part à M DURAND de mon accord de principe pour organiser une rencontre, s'ils le souhaitent,avec les riverains du projet et avec GRTgaz. Cette réunion serait limitée à ce public afin d' éviter toutdébordement risquant de perturber l'objectif recherché. Le CE veut connaître très précisément d'une part,les motifs des riverains pour justifier leurs craintes et les raisons du rejet du tracé et d'autre part lesréponses apportées par le pétitionnaire.

Il a été convenu que les pages du registre d’enquête et des courriers seraient photocopiées chaque soirpour avoir une des observations du public au fur et à mesure de leur enregistrement.

J'ai également informé M DURAND et Mme ARSAC de la venue en mairie de la société PUBLILEGAL quiaura pour mission de faire périodiquement une photographie des registres d'enquête et des courriers.

- 30 septembre 2013, permanence à Pierrelatte de 9h à 12h,

Je me suis rendu en mairie pour y assurer ma permanence.

J'ai rencontré M Guy DURAND qui m'a rappelé les dispositions prises pour accueillir le public et je mesuis installé dans la salle 408 où j'ai sorti des valisettes les principales pièces pour que le public puisseaccéder facilement aux documents les plus demandés, notamment la carte du tracé, les résumés nontechniques, les franchissements de digues et de rivières, l'étude de dangers.

Au cours de la matinée, j'ai reçu dans une ambiance courtoise :

• M Daniel MAINERO, demeurant au Charangons et dont l'habitation se trouve "à moins de 20 m"du projet de tracé. Il expose les nuisances qu'il risque de subir et désire connaître lesinconvénients dus à ce chantier et les indemnités qu'il est en droit de recevoir en contre partie.Une lettre n°1 est annexée à son observation.

• M René PIALLA et Mme Chantal ARCHAMBAULT (exploitante agricole), demeurant dans laplaine de Pierrelatte tous deux respectivement Président et Vice-Présidente du collectif lesRiverains Rhône-Pierrelatte qui, m'ont informé qu'ils me transmettraient par courriel un documentrécapitulant leur contribution n°2.

• M DUC Michel de MALATAVERNE qui consigne l'observation n° 3 concernant des aspectstechniques du Projet et des équipements envisagés.

En fin de permanence, un journaliste du DL, secteur de Pierrelatte est venu me poser des questions surmes fonctions, le dossier d'enquête et les principaux aspects de la procédure de l'enquête publique.

M Guy DURAND m'a ensuite rejoint accompagné de Mme Cindy ARSAC secrétaire avec qui j'ai rangéles pièces du dossier dans les valisettes correspondantes et qui m'a fait la photocopie des documentsconsignés ou annexés par le public dans la matinée.

• 31 octobre 2013, clôture de l'enquête et permanence de 9h à 12h, La permanence s’est tenue conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral et aux consignesdonnées par la commission d’enquête.

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Au cours de cette permanence, j’ai reçu une vingtaine de personnes, essentiellement des pierrelatinsmais également d'autres personnes venues des communes voisines me porter leur courrier et m’informerdes raisons motivant leurs observations sur le projet.

L'ambiance était agréable et les rapports entre les personnes présentes sans tensions apparentes.

Le Président du collectif des riverains du Rhône M PIALLA René et la Vice Présidente MmeARCHAMBAULT Chantal étaient présents et m'ont apporté des compléments à leurs précédentescontributions.

Mme BOUTONNET Agnès, représentant la FNE du Vaucluse et venue m'apporter son mémoire qu'ellem'a précisément commenté.

Mme ARSAC, secrétaire à la mairie de PIERRELATTE, en charge du suivi de cette enquête m'a remis lereste des courriers en attente d'être classés. Je signale qu'elle m'a apporté un concours précieux, depuisl'ouverture de l'enquête en classant , enregistrant les contributions du public, consignées ou annexéesdans le registre d'enquête.

Tout au long de la durée de l’enquête, elle m'a également adressé la copie de ces contributions de tellesorte que le jour de la clôture, j'ai pu poursuivre, sans difficulté, le dépouillement des très nombreuxcourriers restants qui m'avaient été adressés les derniers jours de l'enquête.

En fin d'enquête à 12heures, j'ai clos et signé le registre d'enquête et ai emporté les très nombreuxcourriers et les pièces annexées en vue de leur analyse..

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PIÈCE ANNEXE N°7

REUNIONS, VISITES DES LIEUX POUR EXAMEN DES OUVRAGESET DU TRACE

SECTEUR 1 : Jean Pierre FERRARA

VISITE DE TERRAIN AU BOIS DE SANTA FELe 07 octobre 2013,

Guidé par M. LERT, Architecte Expert près la Cour d’Appel d’Aix en Provence, représentant M. Gian LucaSALINA AMORINI BOLOGNINI propriétaire du Bois de Santa Fé, j’ai réalisé le 07 octobre 2013, sur 3km, la visite de terrain, entre le PK09 et le PK12.

Le choix du site à visiter est étroitement lié aux observations notées par M. LERT et complétées de 6pièces annexées, sur le registre lors de ma permanence à Saint Martin de Crau, le 30 septembre 2013.

En fonction de l’échelle du territoire, le parcours préalablement identifié a été effectué envoiture. Il a été ponctué de différentes haltes permettant une caractérisation du paysage,principalement constitué d’arbres remarquables (chênes verts, platanes, bosquetsd’arbustes) ainsi que d’une flore riche et diversifiée.

Il ne s'agit pas d'une étude exhaustive puisque les thématiques identifiées nécessitent uneanalyse plus approfondie. Cependant, les sujets abordés lors de la visite entrent dans lecadre d’une compréhension entre croissance économique et prise en compte del'environnement à une échelle locale.

En définitive, la visite de terrain a été riche et productive. Au terme de mes observations, ilsemble légitime d'affirmer que la résultante des travaux des gazoducs existants (1980 et1996), sur l'occupation du sol, et la gestion de l'espace des servitudes, mettent aujourd’huien évidence une zone non boisée, colonisée par une strate herbacée recouvrant la majeurpartie du sol.

Dans le contexte actuel, le propriétaire impose la mise en place d’une convention avec le pétitionnaire. Le mot confiance n’est pas moteur au domaine du Bois de Santa Fé.

VISITE DE TERRAIN DE PK16 A PK24

Le 16 octobre 2013

C'est avec la volonté de répondre d'un point de vue pragmatique à la demande collective d'agriculteurs,que j’ai effectué le 16 octobre 2013, l’identification sur le terrain de la solution de passage alternatifproposé par M.GUIBAUD Expert Agricole au nom de l’association Verte Crau, lors de ma permanence àArles le 14 octobre 2013.

Cette rencontre avec les acteurs de terrain, avait pour but de visiter les lieux de la nouvelle possibilitéd'évolution du gazoduc proposé à l’enquête publique, situé de PK16 à PK24 qui traverserait sur unedistance de 7 km, un maillage étroit d'exploitations de cultures permanentes, assurant une vitalité ruraleparticulièrement dynamique.

L'identité de ce secteur (PJ 1) localisé au Nord du tracé soumis à l’enquête publique, se matérialise àtravers les caractéristiques physiques du territoire par une prédominance sur un sol herbacé, d’absencede terres cultivées.

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Une après-midi de débat avec les participants a permis d’approfondir les réflexions, de dresser lesperspectives d'avenir, les atouts et les opportunités de cette démarche pour le secteur agricole de HauteCrau.

CONCLUSION

Il semblerait en toute hypothèse, que les avantages de cette opération d'insertion du gazoduc dansl'environnement Haute Crau, ne peuvent être regardés comme excessifs au coût financier etéventuellement à la réalisation technique du chantier, eu égard à l'intérêt présenté par sa réalisation surla coupure programmée du tissu parcellaire agricole.

Cependant, il convient de rappeler qu’il existe une incertitude quant aux propriétaires de terrainssusceptibles d’être considérés par cette éventualité, et l’'imprécision de la cartographie (PJ 2) ne permetpas de situer celle-ci au sein du fuseau de moindre impact.

En conclusion, il importe au porteur du projet d’évaluer la nécessité de mettre en œuvre ces mesuresparticulières.

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VISITE D’EXPLOITATIONS AGRICOLES SUR LA COMMUNE DE TARASCON

Le 21 octobre 2013

Je me suis rendu, à la demande d’agriculteurs, sur plusieurs exploitations localisées sur lacommune de Tarascon.

Mon objectif était d'avoir une compréhension totale du fondement des revendicationsannoncées, avec un regard plus ciblé sur les éléments à enjeux repérés à partir de la discussionet de la cartographie.

·Présentation de la société S.C.E.A. SAINT LOUIS OLLIER-EMERIC située Mas de Page

L'activité principale de la société dirigée par M. EMERIC Bruno qui occupe le poste de gérantest la culture maraîchère sur une centaine d’hectares, dont les parcelles sont divisées en blocsde production indivisible.

La production de plants est essentiellement réalisée sous abris, sauf pour certains qui sontréalisés à l’extérieur.

Lors de cette rencontre M. EMERIC, à présenté la parcelle ZM06 de 5,6 hectares impactée sur1/3 par le projet. Par ailleurs, il s’interroge sur la pertinence du tracé, et sur la volonté de passerdans des terres de cultures destinées à l’industrie agro-alimentaire, qui impose des procéduresagronomiques, sanitaires et environnementales qui doivent être respectées tout au long de laproduction.

Il juge le projet tel que présenté, inacceptable et demande une modification du tracé comme il aété vu avec les services de GRT Gaz et M. ROBERT Jean Michel.La suite de la visite commentée des installations industrielles, a permis de mettre en valeurl'expérience importante de .S.C.E.A. SAINT LOUIS OLLIER-EMERIC dans le commerce degros de fruits et légumes. Les points stratégiques de la réussite de cette ferme sont multiples : le choix variétal, la maîtrisede la conduite, le contrôle des ravageurs et maladies, le contrôle de la consommation d’énergie,mais aussi la gestion de l’eau.

·Présentation de l’exploitation BORNAND OLIVIER située Mas de la Grande Visclède

Olivier BORNAND est un agriculteur en polyculture-élevage ovin, qui exerce son métier enparallèle de celui de son père dont il reprendra les activités en 2014.

Aujourd’hui l’exploitation est en conversion de vente directe de viande d’agneau Bio.

Le tracé actuel passe à 100 mètres de la bergerie. L’arrêt de l’irrigation pendant les travaux, sur40 hectares, va entrainer la mort des prairies permanentes composées de flore endémique,irriguées une fois par semaine du mois d’avril au mois d’octobre, qui constituent les ressourcesfourragères de 700 brebis.

En complément sur une période d’un mois, l’exploitation accueille du public par autorisation

préfectorale, en attente d’un classement ERP de 2ème catégorie, pour l’abattage temporaire(2013, 300 agneaux vendus) pour l’Aïd El Kebir.

Ce jeune agriculteur s’oppose à cet ouvrage qui passe au milieu du domaine et en milieu deparcelles, sans respecter les pratiques de culture biologique. Cependant il suggère un tracéalternatif composé avec la mairie de Tarascon.

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·Présentation de l’exploitation agricole ROBERT JEAN MICHEL située Mas des Tours

Dans un premier temps, M. ROBERT Jean Michel, agriculteur producteur laitier, m’a faitdécouvrir sa ferme qui compte une quarantaine de vaches nourries en quasi auto-suffisance surles 35 hectares en prairie naturelle respectant les principes de l’agriculture biologique del’exploitation.

Le passage de la canalisation qui traverse la propriété pars le travers, coupe en deuxl’exploitation. Le tracé tel qu’il est proposé, avec la phase chantier rendent impossible lapoursuite de cette activité agricole labélisée Bio, car le pâturage se fait sur toute l’année, jour etnuit et la traite est réalisée deux fois par jour à des horaires réguliers.

M. ROBERT qui reçoit un public nombreux lors de la vente à la ferme de sa production de lait, aproposé à GRT Gaz un projet d’aménagement du tracé permettant de diminuer l’ensemble desimpacts négatifs.

La commune de Tarascon à déjà demandé que la canalisation soit positionnée au moins à 300mètres des bâtiments de cette ferme d’élevage.

CONCLUSIONPour les points faibles pressentis, comprendre les justifications de l'agriculteur est un préalableindispensable avant de tenter d’appréhender avec lui les alternatives proposées.

Sans préjuger des négociations amiables avec le porteur du projet, le commissaire enquêteurest tout à fait favorable à une réflexion commune, permettant d’arrêter les dispositionstechniques pour limiter les risques sur les zones agricoles, la ressource en eau, le milieu naturel,le milieu humain et le cadre de vie.

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VISITE DU POSTE DE COMPRESSION DE SAINT MARTIN DE CRAU Le 22/10/2013

Réunion de présentation des installations existantes et de l’extension foncière et technique, envisagée dela grille d’interconnexion Eridan.

Personnel GRT Gaz :

·SEIMANDI Georges - GRT Gaz Eridan

·CANSOULINE Jean Luc - GRT Gaz Eridan

·BONJEAN Christophe - GRT Gaz Eridan

·RAVAGA Olivier GRT - Gaz Eridan

·ESPOSITO Antoine - GRT Gaz Eridan

·DEBAINS-VU Tam - GRT Gaz Responsable Exploitation du site.

LE POSTE DE COMPRESSION ET L’EXTENSION ENVISAGEE

Présentation du complexe de Saint Martin de Crau et du tracé de la future extension, par MmeDEBAINS-VU Tam Responsable Exploitation du site.

Cette présentation informatique est assortie de nombreuses questions-réponses entre le commissaireenquêteur et les représentants du pétitionnaire :

- du périmètre d'étude à forts enjeux écologiques et environnementaux ;- des contraintes spécifiques au territoire concerné qui est déjà -saturé de réseaux et d'infrastructures proches d’exploitant agricole ; - des dispositions prises en matière d'évitement et de réduction des impacts notamment comité de suivi et référents écologues de chantier pour bien identifier les enjeux et les mesures à prendre en cas de problème survenant en cours de chantier.

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CONTEXTE GENERAL

La station de compression GRT Gaz, implantée sur un territoire de 13 hectares, se situe sur la communede Saint Martin de Crau au lieu-dit La Samatane. Elle est constituée de plusieurs zones :

- une zone de compression regroupant 3 turbocompresseurs ;- une zone d’interconnexion permettant de piloter les départs et les arrivées des 6 gazoducs dusite, de gérer le sens du transit, de réchauffer le gaz, et de réguler les différentes pressions ;- une zone « utilités »assurant l’alimentation en gaz carburant, en électricité, air comprimé et huiledont le site à besoin ; - une zone tertiaire principalement constituée de bâtiments de logistique et de maintenance.

La station qui est automatisée dispose de peu de personnel. La conduite des installations par systèmesde télécommande et de télésurveillance se fait à distance depuis le centre de répartition national.

GRILLE D’INTERCONNEXION

Une station d'interconnexion est une installation particulière du réseau de transport parcanalisation. Dans le cadre de ce projet, pour se raccorder sur les installations existantes, GRTGaz doit acquérir des terrains d’une superficie de 3 hectares environ, et une réserve foncière de 7hectares environ en vue de possibles extensions futures, dans le cadre de la maitrise del’urbanisation. GRT Gaz indique n’avoir aucun projet identifié à ce jour.

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L’adaptation à la grille d’interconnexion de Saint-Martin-de-Crau est intégrée à la procédured’autorisation ministérielle spécifique au projet Eridan. Construite et exploitée suivant l’arrêtéministériel du 19 décembre 2005,Les installations nouvelles sont les suivantes :

- 5 pôles de régulation,

- 5 pôles de comptage,

- des canalisations principales variant du DN400 au DN1200.

La station de Saint-Martin-de-Crau, comme l’ensemble des installations de compression etd’interconnexion, obéit à une double réglementation, celle du transport de gaz faisant l’objet de l’enquêtepublique Eridan et celle des ICPE qui fera ultérieurement l’objet pour la grille d’interconnexion d’uneprocédure préfectorale à part en parallèle. L’ensemble des impacts liés à la station de Saint-Martin-de-Crau sont détaillés dans l’étude d’impactChapitre 6 - §6.9 p238 à 241 du projet Eridan et ces impacts sont bien intégrés dans l’ensemble desimpacts du projet Eridan.L’annexe15 est l’étude d’impact spécifique au projet d’extension de la station de Saint-Martin-de-Crau.Un plan de masse est d’ailleurs indiqué en page 22 indiquant les limites et les différentes zones.Une étude hydraulique spécifique figure en annexe1 de l’étude d’impact de la station.

CONCLUSION

Je n’ai pas dans le respect de la procédure définie dans le dossier sur cet aspect particulier du projet, deremarques particulières à formuler.

Jean Pierre FERRARA Commissaire Enquêteur : Secteur 1

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SECTEUR 2 : Jean Pierre DEBELLE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 28 OCTOBRE 2013 EN MAIRIE D'ESTEZARGUES

Madame Martine LAGUERIE, Maire d'ESTEZAGUES a souhaité rencontrer le commissaire-enquêteur,un rendez-vous concerté ayant été pris pour le 28 octobre 2013 à 15 h.

L'objet de cette réunion était de lui faire part de l'avis de la commune sur la partie du tracé traversant levignoble de Signargues, AOC CDR Villages [sensiblement entre les PK52-54].

Autres participants à cette réunion :

M. Didier KUPKE Premier Adjoint d'Estézargues et VigneronM. Frédéric VINCENT Président de la cave coopérative d'EstézarguesM. Denis DESCHAMPS Directeur de la cave coopérative d'Estézargues

Mme Aurélie PUJOLResponsable du Service Juridique du Syndicat Général de Vigneronsdes Côtes du Rhône

En introduction de la réunion, le commissaire-enquêteur rappelle les grandes lignes de sa mission, ausein d'une commission d'enquête, qui consiste :

- Dans un premier temps, donner aux requérants du public toutes les informations souhaitées surle projet en référence au contenu du dossier, recueillir toutes leurs observations, les analyser et lescommenter, sans être juge ou partie, pour leur intégration dans un rapport d'enquête. Dans ses relationsavec le public, le devoir de respecter une obligation de réserve et ne pas donner d'avis, tant sur lesobservations reçues que sur les divers éléments du dossier concernés par les observations.

- Ce n'est que dans un deuxième temps, que la commission d'enquête, après avoir exprimé sesconclusions motivées donnera un avis sur les divers points évoqués et un avis général sur chacun desobjets de cette "enquête publique unique" concernant une déclaration d'utilité publique, emportant unemise en compatibilité de document d'urbanisme et une autorisation ministérielle pour le projet deconstruction et d'exploitation de ce gazoduc …

Il souligne à nouveau l'indépendance des membres de la commission et leur désignation par le Présidentdu Tribunal Administratif de Grenoble.

1 - Intervention de Mme Martine LAGUERIE, maire d'ESTÉZARGUES

Madame le Maire présente le courrier qu'elle va adresser au Président de la commission :

Concernant le dossier :

- Difficultés de lecture et de compréhension du dossier,- Pas de carte suffisamment précise et lisible pour une évaluation de l'impact sur les propriétés et

les compensations proposées,- La notion d'enquête publique unique ne permet plus de distinguer les procédures, …

Dans ces conditions elle considère que la participation active du public ne peut être assurée.

Concernant le tracé retenu par GRTgaz : Deux points sont évoqués

Au nord du plateau de Coste Belle

Le tracé traverse une zone boisée couvert d'une haute garrigue sur rocher, le risque étant de laisser unecicatrice visible irréversible de 30 m de large vue depuis l'autoroute et de la RN 100, d'où la propositionfaite lors de l'enquête administrative (annexe III) de contourner le massif en amont du PK 55 enrejoignant l'autoroute et en envisageant ensuite un tracé qui lui soit parallèle.

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Cette proposition est conforme à l'avis de l'ONF, le massif devant mettre plusieurs dizainesd'années à se reconstituer.

Secteur viticole AOC CDR Village de Signargues

- Le tracé touche ce secteur sur environ 1,2 km qui présente un sol très instable (annexe I : noted'expertise effectuée par GEOSOL en juillet 2012 à la demande du Syndicat des Vignerons deSignargues)

- GRTgaz avait annoncé qu'il prendrait en compte les enjeux viticoles et notamment la hiérarchisation desAOC où l'appellation Villages Signargues prend une place importante sur le plan économique etpatrimonial de la commune.

- D'où la proposition d'un tracé alternatif évitant le plateau de Coste Belle sur la base d'un travail mené enpartenariat avec le Syndicat Général des Vignerons des Côtes du Rhône et le Syndicat des Vigneronsd'Estézargues (annexe II – Variante du tracé par occupation du sol et par propriété par commune)

- Et suite à une réunion en Préfecture du Gard, GRTgaz a donné son accord pour qu'une étude soiteffectuée par un organisme indépendant, le BRGM, proposé par le Syndicat des Vignerons deSignargues pour examiner les conditions de faisabilité d'un tracé sur la partie la plus délicate de lavariante proposée, le "Travers de Mars".

-- Dans son courrier, Madame le maire précise que le tracé alternatif dit du "Travers de Mars"

est tout à fait envisageable (annexe III – Présentation de l'étude du BRGM) …

Le commissaire-enquêteur note que le tracé alternatif proposé épargne totalement le territoire de lacommune d'ESTEZARGUES en concernant uniquement les territoires des communes voisines deTHEZIERS et de FOURNES et remarque aussi que des propriétés appartenant à des viticulteursd'ESTEZARGUES sont impactées sur les deux autres communes.

Il indique que cette proposition d'un tracé alternatif lui a été présentée par M. FABRE, Président desVignerons de Signargues, en présence de MM. KUPKE et VINCENT, lors de la permanence deROCHEFORT DU GARD.

Il indique, de plus, avoir participé à une réunion organisée pour la présentation de cette étude du BRGMen précisant qu'il s'agissait bien et uniquement d'une étude technique de faisabilité et d'une estimation decoût de plusieurs solutions pour un passage sur la zone chaotique du "Travers de Mars" . Cette étude n'apris en compte que l'aspect technique de faisabilité d'une pose de la conduite sans considération desaspects techniques de recollement amont et aval avec le tracé de la conduite, de la remise en état deslieux et de leur revégétalisation pour les aspects environnementaux et paysagers, …

Madame le maire confirme la "demande de modification partielle" du tracé déposé pour que soientrespectés les enjeux de préservation de l'espace agricole et de préservation des paysages en précisantque "si le tracé déposé devait être maintenu, les viticulteurs seraient très attentifs à la remise en état dessols de l'Appellation Signargues et souhaitaient que les projets présentés dans le cadre de mesurescompensatoires soient soutenus par GRTgaz".Madame le Maire "demande donc à la commission d'émettre une réserve sur cette partie de tracédéposé et de convaincre le maître d'ouvrage de l'étudier à nouveau".

Au cours de la discussion, une nouvelle proposition est intervenue et inscrite dans le registred'enquête, concernant un passage éventuel en sous-œuvre pour le tronçon 5 de la variante(Travers de Mars). 2 - Intervention de M. Denis DESCHAMPS, Directeur de la cave coopérative.

Activités et grandes orientations stratégiques économiques

M. DESCHAMPS présente les activités de la cave coopérative et les profondes évolutions qu'elle aconnues sur la période 1990-2000 avec :

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- La mise en œuvre d'une démarche de valorisation directe avec une "mise en bouteille à lapropriété" … Le volume commercialisé (bouteille de 75 cl) a été multiplié par 13 de 1995 à 2013pour atteindre 1.634.873 bouteilles,

- Les ventes de cuvées de domaine,- L'orientation vers des vins jeunes et fruités avec l'absence ou l'usage modéré des additifs,- L'intégration de la démarche Terra Vitis, pionnière dans le Sud de la France,- Une vente conditionnée, activité commerciale principalement orientée vers l'Export (70 %), USA,

Canada, Japon, Allemagne, Angleterre, Sud Est asiatique, Chine, …

Le développement et la dynamique de la cave reposent sur des fondamentaux :

- Production limitée pour un objectif qualitatif,- Segmentation élevée de la production par la constitution de lots de tailles réduites (cuvées de

domaines et sélection parcellaire reposant sur des parcelles précises et peu substituables,- Mise en avant de la notion de terroir auprès de la clientèle professionnelle, notamment étrangère,

au travers de visites du vignoble, …

Conséquences d'une implantation du gazoduc

Impacts quantitatifs et charge financière supplémentaire pour les coopérateurs - Une Perte de 30 ha de surface exploitée,- Une perte annuelle de 1000 à 1500 hl et une production ramenée à 23.500/24.000 hl par rapport

aux 25.000 hl actuels,- Pas de baisse des frais, le travail étant pratiquement identique, mais une hausse des frais de

vinification pour les coopérateurs de l'ordre de 5 % à répartir sur l'ensemble des coopérateurs, ycompris pour ceux qui ne sont pas impactés. Une charge supplémentaire que la cave évalue àhauteur de 75.0000 à 100.000 € sur 5 ans,

- Pour maintenir la rémunération des adhérents coopérateurs, une augmentation des tarifs decommercialisation qui est une solution peu vraisemblable actuellement (sinistrose économique etparité défavorable à l'euro)

Incidences sur la politique qualitative de la cave

- Rajeunissement des plants prématuré, non désiré et non recherché, cette période juvénile étant lasource de déséquilibres physiologiques incompatibles avec un bon niveau qualitatif hypothéquantles vingt années à venir,

- Parcelles ne pouvant pas participer aux cuvées haut de gamme et donc perte indéniable,- Certaines parcelles entrent dans les cuvées spécifiques (Domaines ou Sélections) d'où un frein

au développement commercial de la structure,

Incidences sur l'image de marque des AOC des terroirs d'Estézargues

- Les travaux, notamment sur la zone du plateau de Coste Belle, avec le bouleversement du sol,risquent d'annihiler tous les efforts de présentation et de communication entrepris depuis denombreuses années en direction de clients sensibilisés à la notion de terroir.

- Ces clients lors de leurs visites très spécifiques sur le terrain (vue exceptionnelle depuis leplateau, "sol à galets roulés de l'ancien lit du Rhône, archétype des grands terroirs viticolesrhodaniens, …) auront une image négative du vignoble qui pourrait perturber l'appréciationgustative des produits,

2 - Intervention de Mme Aurélie PUJOL, Responsable du Service Juridique du SGVRCDR

Mme PUJOL indique que sa présence aujourd'hui a pour objet de sensibiliser la commission d'enquêteaux impacts du Projet ERIDAN sur l'AOC Côtes du Rhône Villages "Signargues" et aux propositions devariantes susceptibles de permettre l'évitement du Plateau de Coste Belle.

- Elle rappelle les démarches entreprises auprès de GRTgaz par le Syndicat qu'elle représente etla proposition de tracé alternatif établi en étroite concertation avec le Syndicat des Vignerons de

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Signargues et la commune sur la base de l'étude faite par Géosol et ses conclusions mettant enévidence la sensibilité et la variabilité des sols évaluant des impacts forts à très forts surl'appellation viticole.

- Elle regrette que l'étude d'impact de GRTgaz n'ait pas développé spécifiquement les mesurescompensatoires à mettre en œuvre sur ce secteur ni évalué les incidences sur le vignoble

- Elle demande à la commission d'enquête d'émettre des réserves sur le tracé déposé et que lesvariantes proposées soient réellement étudiées pour éviter le plateau.

- Elle évoque la complexité du dossier et le manque de distinction entre la DUP et la demanded'autorisation ministérielle concernant le projet ERIDAN.

Un courrier développant ces différents points parviendra très rapidement au Président de lacommission d'enquête, une copie devant parvenir au commissaire-enquêteur chargé du Secteur2-GARD.

Après quelques échanges sur les sujets développés et les échéances à venir, un inventaire détaillé despièces qui lui ont été remises et des indications concernant les pièces à joindre au registre d'enquête, lecommissaire-enquêteur rappelle que toutes les pièces fournies devront parvenir au Président de lacommission d'enquête, de façon impérative, avant le 31 octobre à 12h, date et heure de clôture del'enquête publique.

La réunion est levée à 17 heures.

Les Taillades, le 29 octobre 2013

Le Commissaire-enquêteur,

Jean Pierre DEBELLEChargé du Secteur 2-Gard

Pièces remises :

A - Courrier de Mme le maire (3 pages) et ses annexes - Annexe 1 : Note d'expertise effectuée par Géosol (5 pages)- Annexe 2 : Documents graphiques (Occupations du sol, Propriété par commune, Calcul de

l'emprise pour le Tracé GRTgaz et pour la variante 3 proposée) – (4 pages)- Annexe 3 : Etude du BRGM (déjà en possession du commissaire-enquêteur) - Annexe 4 : Avis de la commune pour l'enquête administrative, pour mémoire (10 pages)- Extrait du registre des délibérations du CM de la commune de ROCHEFORT DU GARD (déjà en

la possession du commissaire-enquêteur)

B – Courrier du Président et du Directeur de la cave coopérative d'ESTEZARGUES

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION TECHNIQUE DU 18 OCTOBRE 2013MAIRIE DE FOURNES

Présentation aux élus de la commune de FOURNES d'une étude effectuéepar le BRGM de Montpellier (Bureau de Recherche Géologique et minière)

sur les contraintes du tracé dit du "Travers de Mars"

PARTICIPANTS

Commission d'enquête

Jean Pierre DEBELLE Membre titulaire de la commissionChargé du Secteur 2-GARD

Commune de FOURNES

Daniel OBADIAThierry BOUDINAUDMichel GOMEZ

Maire Premier AdjointAdjoint au maire

GRTgazJean-Noël CONNANGLE

Jean Luc CANSOULINE

Directeur Technique – Projet ERIDAN – Centre d'IngénérieChef de projet

BRGM MONTPELLIER

Bastien COLAS Ingénieur Géotechnicien – Auteur de l'Etude Direction Générale Languedoc-Roussillon

EXCUSES

Commune de FOURNES

Pierre DUSSARGUES

Elisa BLACKHAM

Adjoint Délégué – Membre de la Commission AgricultureConseillère municipale – Membre de la CommissionEnvironnement

BRGM MONTPELLIER

Denis N'GUYEN Réalisateur des sondages

Genèse de l'organisation de la réunion

Jean Pierre DEBELLE introduit la réunion et en définit le cadre.

Il rappelle la demande faite par M. BOUDINAUD, Premier Adjoint de FOURNES, à la commissiond'enquête pour l'organisation d'une rencontre technique entre des représentants de GRTgaz et les élusde la commune pour que leur soient présentées les conclusions d'une étude réalisée par le BRGMportant sur la faisabilité d'une demande de modification de tracé du gazoduc susceptible d'impacter leterritoire de leur commune.

Il indique que le tracé définitif retenu par GRTgaz passe par le plateau de Coste Belle, situé sur lacommune d'Estézargues, dans le périmètre de l'aire AOC CDR Villages de Signargues.Le Syndicat des Vignerons de Signargues s'est opposé à cette solution et a proposé une variante(solution alternative) concernant directement la commune de FOURNES puisque envisagée à proximitéEst des "Fosses de Fournès" et traversant le "Travers de Mars.

Suite à diverses réunions organisées en Préfecture, une étude a été demandée au BRGM pour examinerles conditions de faisabilité de tracés variantes dans la zone du "Travers de Mars" prenant en compte lescontraintes géologiques des terrains concernés.

GRTgaz avait envisagé une présentation de cette étude aux deux communes, le 27 septembre 2013pour ESTEZARGUES et le 3 octobre pour FOURNES.Celle de FOURNES n'a pu se tenir à la date prévue car l'enquête publique avait été ouverte.

Les élus de FOURNES, ont exprimé un souci d'équité et ont demandé à la commission d'enquête deprendre l'initiative d'organiser une réunion d'information, ce qui a été décidé pour le 18 octobre, le BRGMayant été sollicité en qualité d'expert.

Au cours d'un tour de table, M. BOUDINAUD exprime son étonnement lorsqu'il a découvert qu'unesolution alternative sur la commune de FOURNES pouvait être envisagée sans concertation alors que

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tous les projets de tracé précédents concernaient la commune d'Estézargues. Il regrette aussi que sacommune n'ait pas été consultée pour le choix du BRGM.

M. CONNANGLE précise qu'effectivement le choix du BRGM a été proposé par la communed'Estézargues suite aux réunions avec la préfecture, le BRGM étant un organisme public indépendantdonnant toute garantie d'objectivité et de compétence, la préfecture ayant été favorable à ce choix.Il précise aussi que le sujet principal était de trouver une trajectoire techniquement possible.

M. COLAS précise à son tour que l'étude demandée est uniquement technique et qu'elle ne tient pascompte des aspects géologiques et géotechniques en faisant abstraction de tout autres considérationsenvironnementales, agricoles ou économiques …

Présentation de l'étude technique par M. COLAS (BRGM)

Il s'agit du même document (diaporama) présenté à la commune d'Estézargues.Le rapport définitif est en cours d'élaboration, il intégrera exactement les mêmes données, résultats etconclusions présentés au cours de cette réunion. Il devrait être remis aux intéressés aux environs du 10novembre 2013.Un exemplaire du diaporama est remis à tous les participants.

- Contexte et rappel de la mission

Définitions : Faisabilité des tracés de variantes dans la zone dite du "Travers des Fosses" Evaluation des contraintes géologiques des tracés

Proposition de solutions alternatives pour le franchissement des fosses de Fournès sur le traversde Mars :

- Trois solutions étudiées- Définition de la Zone d'Etude, polygone intégrant le Travers de Mars et la partie Ouest du plateau

de Coste belle- Moyens : Reconnaissance géotechnique des sites, évaluation fine de l'aléa glissement de terrain,

détermination des contraintes liées à la pose (tenue de la plate-forme de pose, pérennité desouvrages au regard des phénomènes d'érosion du sol, …

- Déroulement et organisation du programme : Planning prévisionnel et planning réalisé avec unelivraison prévue mi-octobre.

Nota de M. COLAS : retard de 4 semaines pris par la campagne de terrain suite à un refus de lacommune d'Estézargues de réaliser des sondages sur le plateau de Coste Belle

Géologie du site :- Définie sur cartes et coupes précisant les natures et âge géologique des terrains (fin du

tertiaire début du quaternaire), marnes du pliocène et alluvions anciennes du Rhône et dela Durance

Reconnaissances géotechniques :- Cartes et types de sondages réalisés par Ginger-BRGM et Fondasol-GRTgaz- Fiches techniques des deux opérateurs - Carte des épaisseurs entre les limons et les marnes- Tableaux définissant les critères de rupture par cisaillement

Valorisation des travaux :- Création et tenue d'une plate-forme de pose, - Tenue des ouvertures de tranchées, - Pérennité des ouvrages au regard des phénomènes d'érosion du sol

Aléa glissement de terrain : - Cartographie des aléas de glissement de terrain

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- Définition des faisceaux préférentiels d'implantation hors zones soumises à l'aléa glissement avecles trajectoires possibles

Terrassements :- Les trois types de terrassements pouvant être envisagés et leur emprise pour une plate-forme de

35 m de largeur

Zones de déblais :- Emprise des travaux pour chaque trajectoire pour une optimisation des tracés- Modes de soutènement (nature, ancrage, coefficient de sécurité, pérennité de la plate-forme,

nature des remblais, tenue des remblais de tranchée de pose, tri des galets de surface, …

Faisceaux des tracés de variantes : - Définition de trois variantes possibles permettant une définition des contraintes de terrassement

et de soutènement et les techniques et conditions de remise en état des lieux

T1 Tracé 1En partie parallèle au tracé GRTGazEn flan de côte du plateau de Coste Belle

T2 Tracé 2 En partie en fond de Combe de Mars

T3 Tracé 3En partie à l'opposé vers l'Ouest du tracé 1 en contournant et en flan des Fosses de FOURNES

Les contraintes de terrassement- Volumes des déblais sur des linéaires compris entre 300 et 400 m

Les contraintes de soutènement sur des linéaires

- Volumes des gabions sur des linéaires variant entre 80 et 250 m

Estimation des surcoûts au regard des volumes des terrassements en plein déblai et desouvrages de soutènement :

T1 Tracé 1 De 850 à 1150 k€T2 Tracé 2 De 400 à 500 k€T3 Tracé 3 De 150 à 250 k€

- Synthèse technique

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- Discussion

M. COLAS précise à nouveau que cette étude ne donne d'éclairage que sur les conditions de faisabilitétechnique de variantes alternatives du tracé sur le Travers de Mars, un passage au cœur des Fosses deFOURNES s'avérant impossible à réaliser.Il indique que le décalage, et donc le retard de 4 semaines, pris par rapport au planning prévisionnel estdû à une opposition de la commune d'Estézargues à la réalisation de sondages sur le Plateau de CosteBelle. Le BRGM s'est donc appuyé sur ceux qui avaient été réalisés par Fondasol à la demande de GRTgaz.

Les représentants de GRTgaz indiquent qu'en aucun cas ils n'ont freiné le déroulement de l'étude duBRGM.Ils relèvent que les estimations des surcouts ne concernent que les opérations nécessaires à la pose dela conduite sur le "Travers de Mars" sur une longueur de 400 m mais aucunement la remise en état deslieux, la revégétalisation des espaces impactées et les conditions de raccordement de la conduite entreles points amont et aval du tracé alternatif ....

Monsieur le Maire de FOURNES demande les raisons qui ont poussé GRTgaz à ne pas couper en lignedroite la commune d'Estézargues comme il l'avait été prévu initialement.

Les représentants de GRTgaz déclarent qu'ils ont souhaité s'éloigner au maximum des zones habitéesde DOMAZAN et d'ESTEZARGUES et réduire au maximum l'impact sur l'aire AOC CDR Signargues.

M. COLAS indique à nouveau que s'il avait eu à décider d'un tracé, au vu des résultats de son étude eten se plaçant uniquement sur un plan technique, il aurait choisi le tracé retenu par GRTgaz.

Les représentants de la commune insistent sur la protection des sites sensibles sur le planenvironnemental, paysager et touristique des "Fosses de Fournès" et du "Travers et de la Combe deMars" et n'admettent pas que le tracé alternatif proposé par le Syndicat des Vignerons de Signarguesdétruirsent la qualité patrimoniale et environnementale de tels espaces.

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Le commissaire-enquêteur, Jean Pierre DEBELLE, lève la réunion technique d'information à 17 h.

Visite de terrain (de 17 h 30 à 18 h 30)

Comme il avait été prévu, le commissaire-enquêteur a effectué une visite de terrain sur le secteur des"Fosses de Fournès", du "Travers de Mars et du plateau de Coste Belle sous la conduite du PremierAdjoint.Cette visite complète celle qui avait été effectuée, le 5 septembre 2013 en présence des représentantsde GRTgaz.Le constat, déjà effectué dans le compte-rendu de la visite, reste le même au regard des observations deces zones extrêmement chaotiques, d'accès difficile, pentues, très érodées par les eaux pluviales,constellées de cheminées de fées, où apparaissent très distinctement les couches sédimentaires etalluviales …

Fait le 19 octobre 2013,

Le commissaire-enquêteur,

Jean Pierre DEBELLEResponsable du Secteur 2-GARDEnquête publique unique ERIDAN

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DEPARTEMENT DU GARDANALYSE DES VARIANTES DU PROJET SUITE A LA CONCERTATION

La variante Fournès/Estézargues est la seule intervenant dans le département du Gard.En limite départementale entre le Gard et le Vaucluse, sur Caderousse/Orange /Piolenc/Mornaset Mornas/Saint-Etienne-des-Sorts, des variantes sont proposées mais elles sont intégralementsituées dans le Vaucluse, les premières étant principalement rendues nécessaires suite auxobservations de l'ASN et son avis défavorable (Mesures de sécurité : prescriptionsréglementaires pour une implantation devant respecter une distance de 1500 m en tout point dusite de Marcoule).

VARIANTE FOURNES/ESTEZARGUES

Elle a été proposée par les représentants de la profession viticole et par le conseil municipal dela commune d'Estézargues qui a émis un avis défavorable au tracé GRTgaz. Le projet alternatifest situé plus à l'Ouest du plateau de Coste belle, terroir de l'Appellation "Signargues". L'objectifaffirmé de cette variante est de réduire l'impact économique sur la cave coopérative (productionet commercialisation de l'AOC) et paysager, une partie du tracé étant envisagé au fond du vallondu Courloubier).Son point de départ est au voisinage point PK 50 du tracé GRTgaz pour se terminer légèrementau sud du PK 55 soit 6400 m, contre un peu moins de 5000 m pour le projet GRTgaz.Le maître d'ouvrage a réalisé une étude détaillée en distinguant 6 tronçons définis en fonctionde données spécifiques (notamment nature et topographie des terrains traversés, del'occupation du sol, zones naturelles sensibles …) en choisissant une largeur de fuseau de 100m facilitant une évaluation de la faisabilité technique et éventuellement prévoyant une sortie dece couloir en cas de nécessité.Un tracé techniquement possible a été ainsi matérialisé, certaines parties ne pouvant êtreenvisagées dans le couloir de la variante proposée pour les raisons principales suivantes :Tronçon 1 :

- Raisons techniques pour éviter un changement de direction trop brutale exigeant un pointde départ en deçà du PK 50 en remarquant que le tracé traverserait alors des zones viti-coles et arboricoles exploitées avec un impact temporaire, au moins pendant le chantierde pose …

Tronçon 4 : - Raisons topographiques avec un relief accidenté par l'érosion, fortes pentes, recouvertes

de végétation (Est des Fosses de Fournès) d'où décalage du tracé vers l'est et traverséedu vignoble sur toute sa longueur (ce que le projet d'Estézargue voulait éviter)

- Raisons environnementales, les "Fosses de Fournès" étant classées en ZNIEF avecl'existence d'une plante endémique (Stipa parviflore) n'existant que sur ce secteur et sapériphérie (aucune demande de dérogation ne peut être recevable compte tenu de la va-leur patrimoniale de cette espèce protégée)

Tronçon 5 :- Raisons techniques pour une implantation dans un milieu accidenté (à l'est sur le coteau

de Coste Belle, comme à l'ouest sur les Fosses de Fournès) et difficultés de maintenance- Raisons de sécurité, le secteur étant soumis à une érosion et à une forte instabilité du

sous-sol- Raisons liées à des difficultés de passage et donc de liaison avec la suite de la variante

(tronçon 6)

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Tronçon 6 :- Raisons environnementales et paysagères, la première partie du tronçon devant concer-

ner un corridor biologique majeur au niveau local et l'implantation étant incompatible avecle SCOT de l'Uzège-Pont du Gard dans sa Charte paysagère, les impacts devant se ré-véler majeurs et permanents avec des abattages d'arbres et le nivellement du terraindans des travaux de terrassement occasionnant des dommages irréversibles (aménage-ments de pistes d'accès planes pour les engins dans un premier temps au cours des tra-vaux de montage et ensuite pour la surveillance de l'ouvrage et les travaux de mainte-nance préventive ou accidentelle)

- Raisons techniques sur la deuxième partie du tronçon ou existe une pente rocheuse mar-quée couverte de végétation

- Ces raisons ne permettent pas une implantation dans le couloir proposé. Il conviendraitd'en sortir pour l'envisager, d'abord dans la partie centrale de la combe qui traverse desparcelles exploitées en vignes et en vergers, des friches, et ensuite des terrains rocheuxet en pente couverts de garrigue et de végétation arbustive pour rejoindre le point dejonction avec le tracé GRTgaz ...

Pour conclure, le maître d'ouvrage dans un tableau évalue de façon comparative les enjeux etles impacts des deux tracés. Celui proposé par GRTgaz respecte très nettementl'environnement (milieux naturels et paysage) et étant techniquement réalisable dans desconditions économiques acceptables. Celui de la variante Estézargues semble présenter un trèsléger un avantage sur l'agriculture (protection de l'AOC "Signargues") mais, par contre, saréalisation se révèle particulièrement impossible sur le secteur des "bads-lands" (principalementsur le tronçon 5) …Nota : Dans le tableau, doit-on faire une distinction entre les couleurs jaune et orange (Niveaud'impact moyen), le jaune n'apparaissant pas dans la légende comme dans tous les autressecteurs concernés par des variantes (Pièce 6-Annexe 16 - Analyse des variantes de tracé suiteà concertation) ?

Jean Pierre DEBELLE

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SECTEUR 8 : Robert CHARVOZ

La présente fiche a pour objet de faire un récapitulatif des contestations du tracé de la canalisation dansle secteur 8 par les maires des communes ou par les riverains.

Dans le secteur 8, trois tronçons du tracé soumis à l’enquête publique ont été contestés par les mairesdes communes et par des riverains dont les propriétés sont traversées par la canalisation ou situées àune distance trop proche du passage du gazoduc :

• le tronçon dans la commune de GRANGES-LES-BEAUMONT entre PK200 et PK202,• le tronçon dans la commune de CLERIEUX entre PK202 et PK208,

• le tronçon dans la commune de SAINT-DONAT entre PK208 et PK213 et plus particulièremententre PK208 et PK212.

Quelques riverains ont demandé des modifications mineures du tracé de façon à l’éloigner de leurhabitation ou de leurs parcelles agricoles.

LES CONTESTATIONS DU TRACE

1.1. Le tronçon dans la commune de GRANGES-LES-BEAUMONT entre PK200 et PK202 avecles variantes demandées par le Collectif de riverains (cf. page 32/47, pièce 16, annexe 6 du dossier)

La proposition du Collectif de riverains de Granges-les-Beaumont concerne environ 1kms de tracé, entrePK200 et PK202. Elle vise à éloigner le tracé des propriétés (habitations et exploitations agricoles) de

Mrs COURTHIAL et VACHER, de Mme ENGLERT… en le décalant plus à l’Ouest le long de la LGV. GRT gaz a décliné cette proposition en deux variantes qu’il n’a pas retenues aux motifs principaux etdéterminants qu’elles traversent une ancienne carrière, ne permettent pas le maintien de l’habitation de

Mme MORIN et entraînent un surcoût notable pour le projet.

Le commissaire enquêteur a fait une reconnaissance du terrain sur toute la longueur du tracé desvariantes, le lundi 14 octobre 2013, en présence du maire de la commune et du Collectif de riverains.

Le maire a transmis un courrier daté du 16 10 2013 au siège de la commission d’enquête. Il soutiententièrement le tracé proposé par le Collectif des riverains qui est, à son sens, beaucoup moinscontraignant pour les deux parties :

• éloignement par rapport aux entreprises et aux habitations, • écarts de niveau de terrain moins importants,• zones naturelles et classées non traversées,• moins d’impact pour les cultures riveraines.

Il ajoute que la commune a déjà un couloir réservé au TGV et qu’il serait donc plus judicieux de le suivrepour éviter d’impacter encore plus la commune, ses habitants ainsi que le milieu naturel.

Le commissaire enquêteur est en attente du courrier du Collectif des riverains.

1.2. Le tronçon dans la commune de CLERIEUX entre PK202 et PK208

Le Conseil Municipal de CLERIEUX (délibération de la séance du 10 octobre 2013) se prononce àl’unanimité contre le tracé soumis à enquête publique car :

• de nombreux établissements sont situés dans les zones ELS, PEL et IRE, • le PPRI de la commune fait l’objet de la construction d’une digue qui croiserait la canalisation, • les contraintes sur l’urbanisme sont trop fortes.

Il propose un tracé alternatif qui suivrait le gazoduc existant dans la vallée située à l’Est de la communede CLERIEUX, ou un autre tracé qui longerait les pipe-lines traversant la commune à l’EST.

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• Le tronçon dans la commune de SAINT-DONAT entre PK208 et PK213

Ce tronçon fait l’objet de l’opposition du maire de SAINT-DONAT, du directeur de LVMH et de Mr

GRENIER Albert.

• L’opposition de la commune de SAINT-DONAT au tracé entre PK208 et PK213

Le Conseil Municipal dans sa délibération du 1er octobre 2013 donne, à l’unanimité de ses membres, «un avis défavorable sur le dossier d’autorisation ministérielle présenté par la société GRTgaz en vue deconstruire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dénommée ERIDAN ».

Bien que favorable au développement de ce type d’infrastructure, la commune a émis un avisdéfavorable au tracé motivé par les conséquences dommageables et irréversibles qu’il entraîne pour lacommune :

• 9 ha non aedificandi et sylvandi le long des 4 400 ml de la canalisation qui traverse la communede part en part,

• augmentation des risques pour la population située dans les bandes ELS, IRE,• atteinte au développement urbanistique et économique, notamment au développement des

quartiers situés à l’Ouest et de la société LVMH,• atteinte aux propriétés privées et agricoles,• contraintes réglementaires,• indemnisations insuffisantes,• opposition de GRTgaz à toute acquisition foncière du bien impacté,• non prise en compte de ses intérêts et protection des habitants non assurée.

• Les Variantes de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE / BREN / MARSAZ pour répondre à la demandede LVMH entre PK206 et PK212 (cf. page 39/47, pièce 16, annexe 6 du dossier)

• Les variantes dans le dossier soumis à l’enquête publique

Pour répondre à la demande de LVMH qui s’est opposé au projet avant l’enquête publique, GRTgaz aétudié deux variantes du tracé (cf. page 39/47, pièce 16, annexe 6 du dossier) :

• a) un tracé alternatif plus à l’Ouest sur une distance d’environ 7,5 kms, entre PK206 et PK212,afin que l’atelier de Marsaz employant plus de 200 personnes et distant de 160m du tracé initialne soit plus dans les bandes d’effet de la canalisation,

• b) un tracé moins impactant sur le terrain d’implantation potentielle d’un nouvel atelier dans lacommune de Saint-Donat-sur-l’Herbasse sur une longueur d’environ 500m.

La première variante n’a pas été retenue par GRTgaz au motif que le tracé était plus impactant selon lescritères « urbanisation », « agriculture » et « technico-économique ».

Le préfet de la Drôme, dans sa réponse à LVMH en date du 4 février 2013, a justifié le choix de GRTgazen précisant que « en tout état de cause, l’évaluation faite par l’administration conduit à considérer quece tracé constitue bien, dans ce secteur, celui du moindre impact global. Les conditions d’implantationde la canalisation vous apportent par ailleurs toutes les garanties de sécurité pour votre entreprise et sonpersonnel. »

La seconde variante propose deux nouveaux tracés qui permettent de limiter l’emprise de la canalisationdans le terrain qui devrait accueillir le projet d’extension futur de LVMH.

• Les Observations et remarques au cours de l’enquête publique

Au cours de l’enquête, Mr WALTER Giulio, directeur de LVMH (PK209-210) a réitéré les critères qui ontconduit au choix de l’implantation actuelle de LVMH, alerté à nouveau sur la situation de LVMH face aurisque « gazoduc » et développé les arguments d’opposition au tracé actuel :

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• LVMH juge la situation inacceptable car son entreprise est la seule entreprise de 300 personnesou plus qui, sur l’ensemble du projet du tracé, est située dans la zone des effets létaux significatifs;

• l’étude d’un parcours alternatif dans un faisceau plus à l’Ouest, demandée par LVMH, s’esttraduite de la part de GRTgaz par une variante qui ne semble pas être le tracé alternatif le plusfavorable des scénarios possibles ; des tracés à proximité des canalisations d’hydrocarburesexistantes apparaissent comme des scénarios permettant de limiter les risques ;

• le tracé initial de GRTgaz a été défini à l’époque où LVMH n’était pas encore implanté (cf. plansde GRTgaz montrés en 2012) et donc GRTgaz a ignoré, jusqu’en 2012, l’atelier dont laconstruction s’est achevée en mars 2011 ;

• les possibilités d’adaptation de l’atelier pour répondre aux évolutions du marché et des futursdéveloppements de la marque sont fortement réduites sur le site de Marsaz.

Dans sa conclusion, le directeur de LVMH réaffirme son opposition ferme au projet et demande uneétude objective portant sur un tracé alternatif mettant LVMH en dehors de la zone des effets létauxsignificatifs pour préserver l’avenir de l’entreprise à Marsaz.

• L’opposition de M r GRENIER Albert au tracé entre PK208 et PK211et la réaction du Collectif desriverains du Chaloray

• Les observations et remarques de M r GRENIER

Au cours de l’enquête et de ses permanences à SAINT-DONAT, le commissaire enquêteur a reçu Mr

GRENIER Albert (PK209), Quartier « Chêne-vert » et « Le Pas », qui s’oppose au tracé entre PK209 etPK211 en affirmant que le tracé n’est pas le tracé de moindre impact et n’assure pas la pérennité del’ouvrage pour les raisons principales suivantes :

• tracé trop proche des zones habitées et notamment de l’urbanisation pavillonnaire de Saint-Donatqui regroupe une population importante,

• impact paysager très important voire catastrophique car les pentes abruptes vont induire des sur-profondeurs en raison du manque de flexibilité de la conduite, le coteau sera fragilisé et desboisements significatifs seront détruits sur la zone de servitude,

• les collines mollassiques ne sont pas résistantes aux fortes pluies, elles se dégradent facilementet ne permettront pas de maintenir dans le temps la couverture de terre initiale de 1m.

Il ajoute que les vents qui soufflent violemment sur la ligne de crête sont pénalisants pour le risque lié àla fuite de gaz.

Il demande une analyse comparative de différents tracés alternatifs de façon à définir dans ce secteur letracé de moindre impact pour l’environnement et l’habitat. A son sens, le tracé qui remonterait la vallée duChaloray ou le tracé qui suivrait la ligne TGV puis s’incurverait avant le village de MARSAZ serait moinsimpactant. Le dernier aurait l’assentiment du maire de SAINT-DONAT.

Afin d’éclairer son analyse, le commissaire enquêteur a effectué une reconnaissance élargie du tracéentre PK207 et PK210 dans le quadrilatère délimité par la D67 au Sud, l’intersection de routes cotée 255

au Nord, la D114 à l’Ouest et la D112 à l’Est pour visualiser les variantes proposées par Mr GRENIER. De 9h00 à 10h00, la reconnaissance s’est faite en voiture en présence du maire de SAINT-DONAT. Elle aété orientée sur le secteur géographique entre le tracé proposé par GRTgaz et la D114 menant au villagede MARSAZ.

De 10h00 à 12h00, la reconnaissance s’est faite en présence de Mrs GRENIER Albert et Roland, à piedle long du tracé proposé par GRTgaz, pour visualiser les mouvements de terrain entre le lieudit « Le Pas» et la combe du Chaloray, puis en voiture sur l’ensemble des routes du secteur.

La variante 1 consiste en un tracé qui emprunterait le lit du Chaloray.La variante 2 propose un tracé qui quitterait son orientation actuelle avant le lieudit « Les Tuilières » pourmonter quasiment plein Nord sur le plateau à l’Ouest de MARSAZ entre la D114 et le Chaloray. AprèsLVMH, il rejoindrait le poste de sectionnement en longeant le mouvement de terrain de la piste menantau lieudit « Les Tonnes ».

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Le commissaire enquêteur a noté que cette nouvelle proposition de tracé impacterait plus fortement lacommune de MARSAZ. Il a donc pris rendez-vous auprès du maire de MARSAZ, le vendredi 25 octobreà 14h30 pour exposer ce sujet.

• Les Observations et remarques du Collectif des riverains du Chaloray

Au cours de l’enquête et de ses permanences à CLERIEUX, le commissaire enquêteur a reçu le Collectifdes riverains du Chaloray qui s’inquiète de la remise en question éventuelle du projet dans la zone entre

les lieux-dits « Les Tuillières » (CLERIEUX) et « Challian » (SAINT-DONAT) suite à la proposition de M r

GRENIER Albert et du nouveau tracé qui passerait le long du torrent du Chaloray puis dans sa combe etnon pas par le lieu-dit « Le Chêne Vert » comme initialement prévu. Le Collectif des riverains du chaloraymontre que l’impact sur l’habitat et le paysage serait plus fort et met en évidence les crues du Chaloray(photos).

• Les modifications mineures du tracé demandées par des riverains

Plusieurs riverains ont demandé des modifications mineures qui consistent à :1. soit augmenter de quelques dizaines de mètres la distance qui sépare la canalisation des

habitations ou entrepôts,2. soit déplacer de quelques dizaines de mètres la canalisation pour limiter l’impact sur les

parcelles plantées ou cultivables,3. soit modifier l’axe de traversée de la canalisation dans les plantations pour réduire la

destruction d’arbres.Pour la plupart de ces demandes, d’après les dires des riverains concernés, GRTgaz aurait donné unaccord verbal soit à l’occasion de réunions d’information, soit au cours des contacts sur le terrain.Ces demandes ont fait l’objet de questions posées à GRTgaz par la commission d’enquête. Ellesconcernent les riverains ci-après :S8/1/R1 / CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE / Mr BLANC Jean-Claude (entre PK 198 et PK 199) auxBlaches Est demande à ce que la conduite soit plus éloignée de sa maison d’habitation.S8/1/R2 / CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE / Mr BANCHET Philippe (PK 200), ferme à l’Est dutransformateur électrique TGV, demande de déplacer le tracé pour éviter ses plantations de châtaigniers.S8/2/C2 / GRANGES-LES-BEAUMONT / Mr et Mme VACHER Joseph (PK 201), Quartier CHAMPROUSSET, demande la modification du tracé pour ne pas morceler ses parcelles destinées à l’activitéagricole et pour l’éloigner des bâtiments.S8/2/R5 / GRANGES-LES-BEAUMONT / Mr MORIN R (PK201), Point 140, à côté du pont TGV, n’estpas opposé au projet et propose même que le tracé passe dans ses parcelles pour l’éloigner desinfrastructures de Mr VACHER.S8/2/R6 / GRANGES-LES-BEAUMONT / Mr BONNAMY René (PK202), à côté du poste desectionnement, est contre le projet qui passe trop près des habitations.S8/2/R8 / GRANGES-LES-BEAUMONT / Mr COUTEAU Marcel (PK 210), maison à 500 m de laconduite, est contre le projet en raison du tracé au milieu des habitations.S8/4/R7 / CLERIEUX / Mr BRUNO Laurent (PK218, 219) propriétaire foncier d’un ensemble d’environ12ha, d’un seul tenant, sur la commune de St AVIT et porteur d’un projet “agro-touristique” sur la parcelleC519 qui a fait l’objet d’une viabilisation (EDF et adduction d’eau). L’ensemble de la propriété est touchépar la conduite. Mr BRUNO ne s’oppose pas au projet. Il demande à GRTgaz de retenir le tracé demoindre impact qui ne pénalise pas son projet agro-ruro-touristique.S8/6/R1et R4 / SAINT-DONAT / Mr GRENIER Alain (entre PK208 et PK209) « Les Chênes Verts »demande que la canalisation soit plus éloignée d’une vingtaine de m de son habitation en passant enlimite Sud de sa propriété. Il aurait obtenu l’accord de GRTgaz.S8/6/R2 / SAINT-DONAT / Mme BLANC J. Claude (PK209) maison en bordure de la D112a, esttotalement opposé au projet qui impacte sa petite propriété indispensable à son activité.

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S8/6/R3 / SAINT-DONAT / Mme LASSARA Michèle (PK208) Les Dorses, demande d’éloigner le tracépour le positionner à 60 m au moins de son habitation. Elle aurait obtenu l’accord de GRTgaz. S8/6/R5 / SAINT-DONAT / Mr GIRAUD Rolland (PK217-218), Hameau “Les Cottes”, donne son accordau nouveau tracé qui a été modifié conformément à sa demande. S8/6/R6 / SAINT-DONAT / Mr et Mme CAILLET Claude (PK215) Ratières, sont d’accord avec le nouveautracé qui a été modifié selon leur demande en restant parallèle à la route. S8/6/R7/ SAINT-DONAT / Mr LAMOTTE Christophe (PK210) gérant de l’EARL “le soleil de l’Herbasse”n’est pas opposé au projet, mais demande que le tracé soit plus perpendiculaire aux rangées de sesplantations d’abricotiers pour limiter l’impact financier. S8/6/P10 / SAINT-DONAT / Entretien avec le maire Mr PATOUILLARD accompagné de son adjointchargé de l’urbanisme, le maire s’interroge sur le tracé dans certains secteurs de sa commune. Il a prévude réunir les riverains impactés par le projet. S8/6/R12 / SAINT-DONAT / Mr VIGOUROUX CH et Mme LAFONT Pascale (PK208 et 209) sont surprisque le tracé passe aussi près du lotissement à l’Ouest de Saint-Donat et demande à l’éloigner.S8/2/R21 / GRANGES-LES-BEAUMONT / Mr OLLAT Bernard est opposé au tracé et demande pourquoiGRT gaz ne suit pas la ligne TGV. Cette question est liée au tracé proposé par le Collectif des riverains.S8/14/R2 / SAINT-AVIT / Mr MENU Christian (PK216, 217), Quartier « Les Prades ». Lors du contactavec GRTgaz sur le terrain, le tracé ne passait pas dans la parcelle B772. Par contre, sur les plans de lachambre d’agriculture, l’extrémité de cette parcelle est impactée. Compte tenu de la configuration duterrain, Mr MENU estime que le tracé peut éviter la parcelle et que dans le cas contraire, elle ne seraitplus exploitable. Il demande à GRTgaz de lui confirmer que la parcelle en question ne sera pas impactéepar le projet. S8/14/R3 / SAINT-AVIT / Mr SAPET Bruno (PK214) Quartier “Les Verrières”. Lors du contact avec GRTgaz à la réunion de Champos, le tracé n’impactait pas la parcelle 1055 plantée de truffiers. Par contre, lepiquetage réalisé cet été traverse cette parcelle. Mr SAPET Bruno demande à GRTgaz de ne pas passerdans sa parcelle en tenant les engagements pris à la réunion de Champos. Il estime que le tracé peutpasser à proximité immédiate, dans la prairie appartenant à son père qui ne pose pas de problème.S8/14/R4 / SAINT-AVIT / Mr GAMON (PK214) demande de déplacer la canalisation au plus près de laroute communale pour limiter l’impact sur ses plantations. S8/4/R12 / CLERIEUX / Mr et Mme REVIRAND Charles et Françoise (PK207) font part de lacontradiction entre les plans présentés par GRTgaz à la réunion de SAINT-DONAT et ceux montrés parla chambre d’agriculture. Sur les premiers, la canalisation passe en dehors de leur parcelle et seule labande des 35m mord sur les terres. En revanche, sur les seconds, leur parcelle est traversée par laconduite. Ils demandent à GRTgaz de maintenir le tracé en dehors de leur parcelle et la prise encompte du coût des travaux entrepris (déboisement).

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• ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

• Le tronçon dans la commune de GRANGES-LES-BEAUMONT entre PK200 et PK202 avecles variantes demandées par le Collectif de riverains (cf. page 32/47, pièce 16, annexe 6 dudossier)

Ces variantes présentent en effet un point dur « la maison MORIN » et une difficulté « l’ancienne carrièredésormais inexploitée mais transformée en zone de stockage de matériaux ». Par contre, elles facilitent les travaux car les terrains traversés sont en grande partie des friches qui nenécessitent aucune précaution particulière et peuvent accepter la réduction de la bande des 35m. Deplus, elles évitent de passer la canalisation entre un îlot habité et une entreprise agricole et limitent ainsiles impacts économiques et agricoles. Elles peuvent contribuer à l’embellissement de l’environnement(expropriation de la maison MORIN et interdiction d’une zone de dépôt de matériaux hétéroclites qui estune verrue disgracieuse dans le paysage). Enfin, elles font gagner plusieurs centaines de m de tracé etévitent des dénivelées.Elles présentent surtout l’avantage d’être acceptées par la majorité des riverains et le maire de lacommune. Or, l’acceptabilité du projet par le plus grand nombre est un critère important qui fonde l’avisdu commissaire enquêteur.

Dans l’attente du courrier du Collectif de riverains, le commissaire enquêteur n’est pas persuadé que letracé soumis à l’enquête publique soit celui de moindre impact. Il a demandé à GRTgaz de revoir sonanalyse en étudiant plus finement l’impact et les coûts des tracés et notamment en fournissant un tableaucomparatif entre le coût du tracé proposé et le coût des variantes.

• Le tracé dans la commune de SAINT-DONAT entre PK208 et PK213

• L’opposition au tracé de la commune de SAINT-DONAT entre PK208 et PK213

Les raisons qui ont motivé le refus du tracé de la canalisation avec avis défavorable du Conseil Municipal

(délibération du 1er octobre 2013) sont nombreuses. Elles présentent toute la palette des contraintesinhérentes à une canalisation de gaz qui raisonnablement ne peuvent pas être toutes supprimées sauf àfaire passer le gazoduc dans une zone désertique. Il y a donc contradiction formelle entre l’avis favorable donné au développement de ce typed’infrastructure et l’avis défavorable donné au tracé pour certains motifs évoqués dont la présenced’habitants dans les bandes ELS et IRE et l’importante exposition au risque de la population de lacommune.Il semblerait cependant que le projet serait mieux accepté s’il ne présentait pas un impact aussi lourdpour le développement urbanistique et économique à l’ouest de la commune et pour celui de l’entrepriseLVMH.C’est semble-t-il la raison qui a motivé la reconnaissance sur le terrain avec le maire pour étudier le tracé

de moindre impact proposé par Mr GRENIER.

• Les variantes de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE / BREN / MARSAZ pour répondre à lademande de LVMH (cf. page 39/47, pièce 16, annexe 6 du dossier)

L’analyse de GRTgaz (cf. page 39/47, pièce 16, annexe 6 du dossier) comporte des erreurs dans letableau comparatif des deux tracés (nombre d’ERP ?). En outre, elle recense 2 ERP de plus de 100personnes dans le village de Marsaz que sont l’église et la mairie. L’église est occupée trèsépisodiquement par un nombre de fidèles très faible et la mairie ne peut pas contenir 100 personnes

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dans son fonctionnement courant. Par contre, face à ces ERP recensés, il n’est pas tenu compte dupersonnel de LVMH qui représente plus de 200 personnes présentes en permanence à l’atelier pendantles jours ouvrables, ni de la zone pavillonnaire de Saint-Donat Ouest habitée par plusieurs centaines derésidants.

• Les variantes proposées par le maire de SAINT-DONAT et M r GRENIER Albert

La proposition de M GRENIER de faire courir la canalisation dans le lit du Chaloray n’est pas retenue parle commissaire enquêteur en raison de la topographie du terrain et des contre-arguments développés parle Collectif des riverains du Chaloray de GRANGES-LES-BEAUMONT, notamment ceux ayant trait auxcrues de la rivière (la reconnaissance a été faite le 23 10, jour des orages violents ayant entraîné lescrues du Chaloray et de l’Herbasse).

La proposition de Mr GRENIER et du maire de SAINT-DONAT d’un nouveau tracé entre le village deMARSAZ et la limite de communes ne règle aucunement la perception négative des risques par lesriverains situés dans les zones ELS et IRE. Dans ce domaine, la préfecture a répondu en précisant queles conditions d’implantation de la canalisation apportaient toutes les garanties de sécurité pour l’habitatet l’environnement humain. Sur la base de la réglementation en vigueur, le commissaire enquêteurconfirme cette garantie.Le nouveau tracé traverse effectivement des terrains plus faciles, sans rupture de pente (le tracéproposé par GRTgaz présente des ruptures de pente importantes dont une de plus de 100%) et évite lefranchissement du Chaloray. Il préserve le développement urbanistique et économique du secteur Ouestde la commune de SAINT-DONAT et celui de LVMH.Par contre, il impacte fortement des plantations de truffiers, d’arbres fruitiers et des vignes. Il doittraverser la nouvelle route d’accès à LVMH avec ses bassins de rétention d’eau. Il impacte un nombreplus important de riverains dont les parcelles sont traversées par la canalisation et il est plus proche duvillage de MARSAZ. Le maire de la commune de MARSAZ a fait remarquer très justement que ce tracé se situait entre levillage de MARSAZ et LVMH de la même façon que le tracé de GRTgaz se situait entre la zonepavillonnaire de SAINT-DONAT et LVMH et donc qu’il ne réglait rien en matière d’impact sur les îlots depopulations. De plus, il a souligné que le nombre de riverains impactés directement par le passage de lacanalisation dans leurs propriétés était plus important dans la configuration proposée que dans le tracésoumis à l’enquête publique.Sur la base de l’observation du terrain et des informations recueillies auprès des riverains et du maire de MARSAZ, le commissaire enquêteur estime que le tracé proposé est plus impactant que le tracé soumis à l’enquête publique. Il ne retient pas la proposition.

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SECTEUR 8 ANALYSE/ COMMENTAIRES ET APPRECIATIONS TRACE

Dans le secteur 8, cinq tronçons du tracé soumis à l’enquête publique ont été contestés par les mairesdes communes et par des riverains dont les propriétés sont traversées par la canalisation ou situées àune distance trop proche du passage du gazoduc :

- le tronçon dans la commune de CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE entre PK196 et PK200,- le tronçon dans la commune de GRANGES-LES-BEAUMONT entre PK200 et PK202,- le tronçon dans la commune de CLERIEUX entre PK202 et PK208,- le tronçon dans la commune de SAINT-DONAT entre PK208 et PK213,- le tronçon dans la commune de RATIERES entre PK 214 et PK218.

Quelques riverains ont demandé des modifications mineures du tracé de façon à l’éloigner de leurhabitation ou de leurs parcelles agricoles.

Le tronçon dans la commune de CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE entre PK196 et PK200

Mr PATOUILLARD, maire de CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE, a donné un avis défavorable au tracé enl’étayant de nombreux arguments négatifs dans tous les thèmes (contraintes réglementaires sur unterritoire communal déjà pénalisé par de nombreux ouvrages publics contraignants, atteintes auxpropriétés et exploitations agricoles, atteintes aux espaces naturels et aux espaces boisés classés,atteinte à l’économie agricole, principes d’indemnisation insuffisants, dangerosité et opposition deGRTgaz à toute acquisition foncière, impact sur le réseau d’irrigation).

Dans son mémoire en réponse au PV de synthèse de la commission d’enquête, GRTgaz a apporté lescompléments d’information suivants :« Après les réunions d’informations aux riverains de fin 2012, GRTgaz a réalisé un travail de terrain(concertation, relevés topographiques), qui a permis d’échanger avec de nombreux propriétaires Aucours de ces échanges, GRTgaz s’est engagé à étudier des aménagements sur le territoire deCHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE. Un aménagement de tracé (voir extrait de carte ci-dessous) au plus prèsde la LGV au niveau du franchissement de l’Isère, permet de contraindre beaucoup moins l’ensembledes exploitants situés le long de la voie ferrée ».

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Commentaires et appréciations de la commission d’enquête

La commission d’enquête considère que : - les raisons qui ont motivé le refus du tracé de la canalisation avec avis défavorable du maire de la

commune sont nombreuses et qu’elles présentent toute la palette des contraintes inhérentes àune canalisation de gaz qui raisonnablement ne peuvent pas être toutes supprimées sauf à fairepasser le gazoduc dans une zone désertique ou à l’extérieur du territoire communal à unedistance supérieure à celles des effets définis par l’étude de danger ;

- suite aux demandes du maire et des riverains, la réduction des impacts a été prise en compte parGRTgaz qui s’est engagé à étudier des aménagements sur la commune en proposant notammentun aménagement de tracé au plus près de la LGV au niveau du franchissement de l’Isère quipermettrait de contraindre beaucoup moins l’ensemble des exploitants situés le long de la voieferrée ;

en conséquence, elle estime que le nouveau tronçon de tracé dans la commune deCHÂTEAUNEUF-SUR-ISERE répond aux exigences de moindre impact.

Le tronçon dans la commune de GRANGES-LES-BEAUMONT entre PK200 et PK202 avecles variantes demandées par le Collectif de riverains (cf. page 32/47, pièce 16, annexe 6 dudossier)

La proposition du Collectif de riverains de GRANGES-LES-BEAUMONT

La proposition du Collectif de riverains de GRANGES-LES-BEAUMONT concerne environ 1,4 km detracé, entre PK200 et PK202. Elle vise à éloigner le tracé des propriétés (habitations et exploitationsagricoles) de Mrs COURTHIAL et VACHER, de Mme ENGLERT… en le décalant plus à l’Ouest le long dela LGV. GRT gaz a décliné cette proposition en deux variantes qu’il n’a pas retenues aux motifs principaux etdéterminants qu’elles traversent une ancienne carrière, ne permettent pas le maintien de l’habitation deMme MORIN et entraînent un surcoût notable pour le projet.

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Le maire soutient entièrement le tracé proposé par le Collectif des riverains qui est, à son sens,beaucoup moins contraignant pour les deux parties :

- éloignement par rapport aux entreprises et aux habitations, - écarts de niveau de terrain moins importants,- zones naturelles et classées non traversées,- moins d’impact pour les cultures riveraines.

Il ajoute que la commune a déjà un couloir réservé au TGV et qu’il serait donc plus judicieux de le suivrepour éviter d’impacter encore plus la commune, ses habitants ainsi que le milieu naturel.

Les élus de la commune, dans une lettre, rappellent les arguments qui ont motivé leur avis défavorablesur le tracé prononcé à l’unanimité en délibération du Conseil municipal. Ils ajoutent que leur décisionpourrait changer si la variante proposée par le Collectif des riverains était acceptée par GRTgaz carl’impact humain et environnemental serait réduit, le coût diminué. Ils précisent que le terrain Boisset,souvent mal dénommé carrière, n’a aucune autorisation d’exploiter en tant que carrière.

Le contre-argumentaire du collectif des riverains de GRANGES-LES-BEAUMONT sur l’analyse de lavariante de GRTgaz est assorti d’un plan précis de l’impact des tracés et de leurs profils en long. Il estsigné par 18 riverains. Il met en lumière trois points de désaccord :- la portion de tracé initial de GRTgaz est longue de 1397m, elle supporte plusieurs cassures deterrain et sa dénivelée cumulée est de 37m, alors que la variante a une longueur de 1267m et unedénivelée cumulée de 23m avec un profil plat jusqu’à la traversée du Chalon (cf. croquis des profils enlong),- le poste de sectionnement est refusé par le Collectif et le franchissement de l’ancienne carrièren’est pas un obstacle car cette carrière n’est plus exploitée et son accès n’est pas possible par lesengins,- il n’y a pas de jardin au nord de la maison de Mr BOISSET.

Il appuie son analyse sur l’étude des critères des impacts (cf. plan précis des impacts du tracé) :- la variante impacte moins l’urbanisation car sur les 13 habitations touchées, 11 seraient situées àplus de 300 à 400m de la canalisation alors que dans le tracé initial, sept habitations sont à moins de50m et onze à 100m ; de plus, la variante éloigne la canalisation du village ;- la variante atténue l’impact économique avec la réduction des pertes patrimoniales des biensproches du tracé ;- la variante impacte moins les entreprises, de l’ordre de sept fois moins pour l’exploitation de MrPARET, en libérant le frein au développement de la société ALTAPRIM, et en ne bloquant plus lesnégociations de vente de l’exploitation agricole de Mr VACHER.

Enfin, il mentionne que la variante évite la zone naturelle protégée et minimise la dévalorisation de lacommune qui constitue un attrait de cadre de vie intéressant mais déjà fortement impacté par le passagedu TGV et d’autres gazoduc.

En conclusion, le contre-argumentaire soutient que la variante au tracé est de moindre impact en termesde vies humaines, économiques et environnementaux par rapport au tracé soumis à l’enquête publique. Ilcomprend que le cas de la famille MORIN (Mme Renée MORIN et Mr Raphaël MORIN) est important etqu’il reste à résoudre mais précise que ces deux personnes sont disposées à céder leur bien souscertaines conditions. Il termine en soulignant que le coût ne devrait pas être un critère pénalisant car les économies réaliséessur la variante par rapport au tracé initial (diminution de la longueur, dénivelées cumulées moins fortes,indemnisations diverses) devraient permettre d’indemniser la famille MORIN.

Après une visite détaillée des lieux (cf. annexe), la commission d’enquête, dans son PV de synthèse, ademandé à GRTgaz d’étudier le contre-argumentaire et de revoir son analyse en étudiant plus finementl’impact et les coûts des tracés et notamment en fournissant un tableau comparatif entre le coût du tracéproposé et le coût des variantes.

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La réponse de GRTgaz

Dans son mémoire en réponse au PV de synthèse de la commission d’enquête, GRTgaz apporte leséléments de réponse suivants :

1/ « GRTgaz confirme à la Commission d’Enquête avoir étudié cette variante. La faisabilité de cettedernière s’avère impossible du fait d’un manque de place disponible entre la voie ferrée et les maisonsles plus proches. De manière générale, GRTgaz rappelle ici que la recherche du tracé commence pars’assurer de la faisabilité technique, avant de déployer la méthode de recherche de moindre impact(sécurité, agriculture, environnement, économique…). La maîtrise des coûts est constante tout le long duprojet.Concernant l’expropriation de la famille MORIN, GRTgaz souligne qu’il n’entre pas dans ses pratiqueshabituelles à procéder à une expropriation de quelque mesure que ce soit.Par ailleurs, au cours des échanges avec de nombreux propriétaires, GRTgaz s’est engagé à étudiertous les aménagements sur le territoire de GRANGES-LES-BEAUMONT et de Châteauneuf-sur-Isère.De ces échanges, une proposition d’aménagement de tracé (voir extrait de carte ci-dessous) au plusprès de la LGV au niveau du franchissement de l’Isère, permet de passer à l’Ouest du hameau «Mouchet », c’est cette variante, qui sera proposé comme tracé Post-Enquête Publique ».2/ « S’agissant de la proposition de tracé le long de la LGV, GRTgaz confirme que le passage à l’Ouestdes habitations MORIN et du lieu-dit Guérimand est impossible pour une canalisation telle que Eridan dufait de l’étroitesse des zones au regard de l’emprise nécessaire à la réalisation du chantier de pose de lacanalisation (piste de travail de 35 mètres de large). Bien qu’étant plus courte, cette proposition n’esttechniquement pas réalisable. (Cf. pièce 6, annexe 16).Sur GRANGES-LES-BEAUMONT, le tracé s’est écarté du centre-ville de plus 1,5 kilomètre, il traverse unsecteur d’habitat diffus, toutes les habitations sont prises en compte pour l’élaboration de l’étude dedangers (pièce 7 du dossier). Celle-ci analyse les risques que peut présenter cet ouvrage et ceux qu’ilencoure du fait de son environnement. Les dispositions prises au stade de la conception, de laconstruction et de l’exploitation de l’ouvrage permettent de réduire les probabilités d’occurrence et leseffets des accidents. Comme pour toute canalisation de transport, des mesures réglementaires et destechniques éprouvées sont mises en œuvre. Elles permettent de s'assurer que la canalisation Eridanprésente un haut niveau de sécurité pour les riverains.S’agissant de l’activité agricole, GRTgaz précise que l’impact durant la phase des travaux estprincipalement temporaire. Une fois la remise en état des parcelles réalisée, l’activité agricole reprendses droits : cultures annuelles, arboriculture et viticulture. Tous les dommages aux cultures serontindemnisés conformément aux barèmes des Chambres d’Agriculture ou à dire d’expert si nécessaire ».


Au vu des arguments développés par le Collectif des riverains, de la reconnaissance effectuée sur leslieux et des éléments de réponse du mémoire de GRTgaz, la commission d’enquête considère que :

- l’acquisition, par GRTgaz, de la maison MORIN dont les propriétaires n’y sont pas opposés,permettrait de réaliser les travaux en disposant de l’espace nécessaire à distance de sécurité dela ligne LGV,

- les travaux seraient facilités car les terrains traversés sont en grande partie des friches qui nenécessitent aucune précaution particulière et peuvent accepter la réduction de la bande des 35m,

- le passage de la canalisation dans l’ancienne carrière, actuellement zone de dépôt de matériauxest moins contraignant que le passage dans les terres agricoles,

- le tracé de la variante serait dans la continuité logique de l’aménagement de tracé proposé dansla zone du « Mouchet » après le franchissement de l’Isère,

- l’étude comparative des coûts aurait permis de mieux cerner les enjeux et de mesurer les impactsrespectifs mais qu’elle n’a pas été effectuée par GRTgaz en raison de son principe de neprocéder à aucune expropriation.

De plus, la variante proposée par le collectif des riverains évite de faire passer la canalisation entre unîlot habité et une entreprise agricole et limite ainsi les impacts économiques et agricoles. Elle peutcontribuer à l’embellissement de l’environnement (interdiction d’une zone de dépôt de matériauxhétéroclites qui est une verrue disgracieuse dans le paysage). Enfin, elle fait gagner plusieurs centainesde m de tracé et évite des dénivelées.

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Le nouveau tracé présente surtout l’avantage d’être accepté par la majorité des riverains et le maire de lacommune.

Dans ces conditions, la commission d’enquête estime que la variante basée sur l’acquisition de lamaison MORIN constitue un tracé de moindre impact. Elle prend acte que GRTgaz ne veut pasexproprier au prétexte que cette solution « n’entre pas dans ses pratiques habituelles », maissouligne que la DUP permet justement l’acquisition de la maison MORIN par le pétitionnaire qui,dans ce cas particulier et limité, apparaît comme une solution adaptée pour définir un tracéaccepté par l’ensemble des riverains et le maire de la commune. Elle émet donc une réserve surcette portion de tracé.

Le tronçon dans la commune de CLERIEUX entre PK202 et PK208

La délibération du Conseil Municipal de CLERIEUX

Le Conseil Municipal de CLERIEUX (délibération de la séance du 10 octobre 2013) se prononce àl’unanimité contre le tracé soumis à enquête publique car :

- de nombreux établissements sont situés dans les zones ELS, PEL et IRE, - le PPRI de la commune fait l’objet de la construction d’une digue qui croiserait la canalisation, - les contraintes sur l’urbanisme sont trop fortes.

Il propose un tracé alternatif qui suivrait le gazoduc existant dans la vallée située à l’Est de la communede CLERIEUX, ou un autre tracé qui longerait les pipe-lines traversant la commune à l’Est.


Dans son mémoire de réponse au PV de synthèse de la commission d’enquête, GRTgaz précise que :« La démarche, qui a guidé GRTgaz pour déterminer le tracé, a été la recherche du moindre impactglobal en croisant les différents enjeux du territoire liés à la sécurité (urbanisation, ERP, entreprises, INB,…), l’agriculture et l’environnement. Cette démarche a été progressive sur plus de 5 années d’études etde concertation à partir d’une large aire d’étude, puis d’un fuseau, ensuite un couloir, avant de préciserun tracé. Du fait du croisement de ces enjeux, le tracé privilégie l’éloignement des secteurs les plusdensément urbanisés ou promis à l’urbanisation ainsi que les secteurs à fort enjeu environnemental.Quand cela a été possible, dans la plaine de Valence par exemple, le tracé Eridan est très proche dutracé de la canalisation existante. Ailleurs l’évolution du territoire, et notamment son urbanisation, depuisla pose de la canalisation DN 600 au début des années 70, n’a pas permis cette proximité. GRTgazprécise que l’emprise des travaux nécessaire à la pose de la canalisation, qui s’élève à 35 mètres delarge, n’est pas compatible avec certains secteurs de passage en parallélisme avec le réseau existant(DN 600 et DN 800) : par exemple au niveau des lieux-dits : Caudillan (SAINT-BARDOUX), la PetitePlaine, la Grande Plaine (SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE), le Travaler (CHARMES SURL'HERBASSE).l’emprise des travaux nécessaire à la pose de la canalisation ».


Au vu de la nécessaire continuité du tracé sur les territoires des différentes communes, des éléments dudossier et des compléments de réponse du mémoire de GRTgaz, notamment sur la faisabilité de fairepasser la canalisation près des canalisations existantes, la commission d’enquête estime que laportion de tracé dans la commune de CLERIEUX limite au plus les impacts sur le territoire.

Le tronçon dans la commune de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE entre PK208 et PK213

Ce tronçon fait l’objet de l’opposition du maire de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE et du directeur deLVMH ainsi que de Mr GRENIER Albert.

4.1. L’opposition de la commune de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE et de la société LVMH

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Le Conseil Municipal de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, dans sa délibération du 1er octobre2013 donne, à l’unanimité de ses membres, « un avis défavorable sur le dossier d’autorisationministérielle présenté par la société GRTgaz en vue de construire et exploiter la canalisation detransport de gaz naturel dénommée ERIDAN ».

Bien que favorable au développement de ce type d’infrastructure, la commune a émis un avisdéfavorable au tracé motivé par les conséquences dommageables et irréversibles qu’il entraîne pour lacommune :

- 9 ha non aedificandi et sylvandi le long des 4 400 ml de la canalisation qui traverse la communede part en part,

- augmentation des risques pour la population située dans les bandes ELS, IRE,- atteinte au développement urbanistique et économique, notamment au développement des

quartiers situés à l’Ouest et de la société LVMH,- atteinte aux propriétés privées et agricoles,- contraintes réglementaires,- indemnisations insuffisantes,- opposition de GRTgaz à toute acquisition foncière du bien impacté,- non prise en compte de ses intérêts et protection des habitants non assurée.

La société LVMH s’est opposée au projet avant l’enquête publique. Pour répondre à sa demande,GRTgaz a étudié deux variantes du tracé (cf. page 39/47, pièce 16, annexe 6 du dossier) :a) un tracé alternatif plus à l’Ouest sur une distance d’environ 7,5 kms, entre PK206 et PK212,afin que l’atelier de Marsaz employant plus de 200 personnes et distant de 160m du tracé initialne soit plus dans les bandes d’effet de la canalisation,b) un tracé moins impactant sur le terrain d’implantation potentielle d’un nouvel atelier dans lacommune de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE sur une longueur d’environ 500m.

La première variante n’a pas été retenue au motif que le tracé était plus impactant selon les critères «urbanisation », « agriculture » et « technico-économique ».

Le préfet de la Drôme, dans sa réponse à LVMH en date du 4 février 2013, a justifié le choix de GRTgazen précisant que « en tout état de cause, l’évaluation faite par l’administration conduit à considérer quece tracé constitue bien, dans ce secteur, celui du moindre impact global. Les conditions d’implantationde la canalisation vous apportent par ailleurs toutes les garanties de sécurité pour votre entreprise et sonpersonnel. »

La seconde variante propose deux nouveaux tracés qui permettent de limiter l’emprise de la canalisationdans le terrain qui devrait accueillir le projet d’extension futur de LVMH.

L’analyse des variantes par GRTgaz (cf. page 39/47, pièce 16, annexe 6 du dossier) comporte deserreurs dans le tableau comparatif des deux tracés (nombre d’ERP ?). En outre, elle recense 2 ERP deplus de 100 personnes dans le village de MARSAZ que sont l’église et la mairie. L’église est occupée trèsépisodiquement par un nombre de fidèles très faible et la mairie ne peut pas contenir 100 personnesdans son fonctionnement courant. Par contre, face à ces ERP recensés, il n’est pas tenu compte dupersonnel de LVMH qui représente environ 300 personnes présentes en permanence à l’atelier pendantles jours ouvrables, ni de la zone pavillonnaire de SAINT-DONAT Ouest habitée par plusieurs centainesde résidents.

Au cours de l’enquête, Mr WALTER Giulio, directeur de LVMH (PK209-210) a réitéré les critères qui ontconduit au choix de l’implantation actuelle de LVMH, alerté à nouveau sur la situation de LVMH face aurisque « gazoduc » et développé, oralement et par courriers, les arguments d’opposition au tracé actuel :

• LVMH juge la situation inacceptable car son entreprise est la seule entreprise de 300personnes ou plus qui, sur l’ensemble du projet du tracé, est située dans la zone deseffets létaux significatifs ;

• l’étude d’un parcours alternatif dans un faisceau plus à l’Ouest, demandée par LVMH,s’est traduite de la part de GRTgaz par une variante qui ne semble pas être le tracéalternatif le plus favorable des scénarios possibles ; des tracés à proximité des

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canalisations d’hydrocarbures existantes apparaissent comme des scénarios permettantde limiter les risques ;

• le tracé initial de GRTgaz a été défini à l’époque où LVMH n’était pas encore implanté (cf.plans de GRTgaz montrés en 2012) et donc GRTgaz a ignoré, jusqu’en 2012, l’atelierdont la construction s’est achevée en mars 2011 ;

• les possibilités d’adaptation de l’atelier pour répondre aux évolutions du marché et desfuturs développements de la marque sont fortement réduites sur le site de Marsaz ; eneffet, les recherches industrielles en terme de nouveaux matériaux pourraient amenerl'atelier à solliciter, au titre des ICPE, une classification de type SEVESO et la crainte estque la position des services instructeurs soit plus restrictive au regard de l'effet cumulatifen cas de sinistre depuis cette canalisation.

Dans sa conclusion, le directeur de LVMH estime que la présence de la canalisation remet en cause leprincipe même du pôle de compétence de l'atelier de MARSAZ et la pérennité du site. Il réaffirme sonopposition ferme au projet et demande une étude objective portant sur un tracé alternatif mettant LVMHen dehors de la zone des effets létaux significatifs pour préserver l’avenir de l’entreprise à MARSAZ.


Dans son mémoire en réponse au PV de la commission d’enquête, GRTgaz précise :

1/ «que la démarche, qui l’a guidé pour déterminer le tracé, a été la recherche du moindre impactglobal en croisant les différents enjeux du territoire liés à la sécurité (urbanisation, ERP,entreprises, INB,…), l’agriculture et l’environnement. Cette démarche a été progressive sur plusde 5 années d’études et de concertation à partir d’une large aire d’étude, puis d’un fuseau,ensuite un couloir, avant de préciser un tracé. Du fait du croisement de ces enjeux, le tracéprivilégie l’éloignement des secteurs les plus densément urbanisés ou promis à l’urbanisationainsi que les secteurs à fort enjeu environnemental.

Sur le secteur de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE / MARSAZ, les enjeux du territoire sont lessuivants:

- l’urbanisation autour des 2 villages (habitations, entreprises dont l’atelier Louis Vuitton àMARSAZ) ;

- la présence d’ ERP de capacité supérieure à 100 personnes dans la bande 660 m, qui imposeune analyse supplémentaire ;

- l’agriculture avec notamment la présence de nombreux vergers, de réseaux de drainage/irrigation;

- présence de diverses infrastructures : LGV, réseau routier, cours d’eau (Herbasse, Chaloray…),lignes électriques Haute Tension ;

- topographie accidentée : nombreuses collines et combes ».

2/ « Le transport de matières dangereuses par canalisation est le moyen le plus sûr en France. Depuisplus de 30 ans, GRTgaz établit des statistiques sur l'ensemble des incidents survenus sur son réseau detransport de gaz. Ces incidents sont en constante diminution au regard de la longueur du réseau (environ32000 km).Ainsi, dès la conception, la présence des personnes identifiées dans la bande des 515 m est prise encompte au titre de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié (évaluation du nombre de personnes dansles habitations, dans les entreprises, dans les ERP) en calculant une épaisseur adaptée qui correspondà la catégorie d'emplacement sur le tronçon concerné.La collecte a été réalisée selon les listes des ERP fournis par les SDIS, les sites ICPE et SEVESOrecensés auprès des DREAL et du site internet des installations classées, les listes des entreprisescollectées auprès des Chambres de Commerce et de l'Industrie (CCI), les documents d'urbanismecollectés auprès des mairies et des DDT/M, ainsi qu’un inventaire de terrain et lors d'échanges avec lesacteurs du territoire dont les communes concernées.La proximité de la canalisation ERIDAN avec des zones sensibles en matière de sécurité est étudiée auregard des zones densément peuplées, des sites industriels sensibles (INB, ICPE, SEVESO et transportde matières dangereuses), des Établissements Recevant du Public (ERP) et des voies de

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communication. L’analyse des risques relatifs au site Louis Vuitton situé dans la zone d’examen deseffets domino potentiels du scénario de rupture de la canalisation Eridan, et réciproquement, est traitéeau § 6.3 de la partie spécifique de l’étude de dangers (pièce 7).Le législateur impose par l'arrêté du 4 août 2006 modifié et les guides professionnels associés reconnuspar l'Administration, des règles strictes de conception, de construction et d'exploitation des réseaux detransport selon les bandes d'effets des phénomènes dangereux identifiés et quantifiés, présentés par lacanalisation de transport. GRTgaz applique ces règles en vigueur et prend les mesures requises deconception, de construction et d'exploitation pour garantir un haut niveau de sécurité aux riverains ».

3/ « Concernant le parcours alternatif dans un faisceau plus à l’Ouest, GRTgaz précise qu’il a fait l’objetd’une étude particulière (pièce 6 – annexe 16), conclusion ci-dessous :

ConclusionLa variante proposée présente des désavantages par rapport au tracé GRTgaz :La présence de 2 ERP de plus de 100 personnes à moins 660 m ;Un impact plus important pour l’activité agricole du fait du linéaire plus grand dans les cultures pérennes(vergers) ;Des difficultés de réalisation plus grandes du fait de la multiplication des franchissements du réseauroutier départemental et de 2 points de passage étroits le long de la LGV.

Tableau comparatif du tracé GRTgaz et de variante proposée

CritèreTracéGRTgaz

Varianteproposée

UrbanisationAgricultureMilieux naturelsTechnico-économique

Au vu de ces éléments, le tracé GRTgaz s’avère être le tracé de moindre impact.

En complément de cette étude, concernant la proposition de suivre les canalisations d’hydrocarbureexistantes, GRTgaz recense deux canalisations d’hydrocarbures sur le secteur de SAINT-DONAT/MARSAZ :

- Pipeline de la Société du Pipeline Méditerranéen Rhône (SPMR) ;- Pipeline de la Société du Pipeline Sud Européen (SPSE).

D’une part, ces deux pipelines étant situés à l’Ouest de la LGV, un tracé à proximité des pipelinesnécessiterait 2 franchissements supplémentaires de cette dernière ; d’autre part la trajectoire Sud / Nord- Nord-Ouest des pipelines ne permet pas au tracé de s’orienter vers la station d’interconnexion deSAINT-AVIT située Nord – Nord-Est par rapport à MARSAZ ».

-4/ « Concernant le tracé initial, la démarche, qui a conduit à sa définition a été progressive sur plus de 5années d’études et de concertation à partir d’une large aire d’étude, puis d’un fuseau de 2 à 4 km delargeur (fuseau présenté dans le cadre du débat public en 2009), ensuite un couloir de moindre impactde 100 m à 2,5 km de largeur en 2012, avant de préciser un tracé initial soumis à consultationadministrative des Services en décembre 2012. Ce tracé issu de la Consultation Administrative a faitl'objet de l'Enquête Publique en Octobre 2013.

La concertation menée par GRTgaz dès le début du projet auprès des acteurs du territoire et sur cesecteur auprès de la Communauté de Communes du Pays de l’Herbasse, des mairies de MARSAZ et deSAINT-DONAT, a permis de prendre en compte l’atelier Louis Vuitton de MARSAZ dès 2008. Cesinformations ont été complétées par les Services de l’Etat et l’inventaire réalisé sur le terrain ».

5/ « Concernant la correction et l’analyse de l’étude produite par GRTgaz (pièce 6 – annexe 16), GRTgazconfirme l’erreur relevée dans le tableau page 41 de la pièce 6 – annexe 16 : le nombre d’ERP affecté àchacun des deux tracés est inversé.

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- pour le tracé déposé, il faut compter 1 ERP dans les bandes des 660 m Projet GroupeScolaire ;- pour la variante Ouest de LVMH, il faut compter 2 ERP dans les bandes des 660 m Eglise etMairie de MARSAZ. ».

Tableau comparatif corrigé des 2 tracés

Tracé GRTgaz Variante proposéeERP > 100 pers. 1* 2Vergers 250 m 2 600 mCulture annuelle 4 800 m 2 900 mBois 650 m 650 mLongueur tracé 6 km 6,8 kmTraversée RD 3 6

* : l’ERP recensé sur le tracé GRTgaz est un projet d’établissement scolaire non décidé à ce jour.

Cette correction dans le tableau ci-dessus conforte la conclusion de l’étude « Analyse VariantesBREN/SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE/MARSAZ» de la pièce 6 – annexe 16. Présence de 2 ERP deplus de 100 personnes sur la Variante proposée par LVMH, la mairie de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE et M. GRENIER et présence d’un projet d’ERP de plus de 100 personnes sur le tracédéposé à l’Enquête Publique ».

6/ « Concernant l’Eglise et la Mairie de MARSAZ, GRTgaz précise que tous les bâtis publics (Mairie,Ecole, Lieu de culte, Salle des fêtes) sont systématiquement considérés comme des ERP. Leur effectifpeut provenir d’informations fournies par les SDIS, les mairies ou en fonction de la capacité d’accueil desbâtis (surface nb personnes/m²).Le guide GESIP précise que l’effectif affecté à chaque ERP ne dépend pas de leur taux d’occupation ».

7/ « Concernant la prise en compte du personnel de LVMH et de la zone pavillonnaire de SAINT-DONATOuest : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié, le dénombrement des personnesdans la bande des 515 m (évaluation du nombre de personnes dans les habitations, dans lesentreprises, dans les ERP) a été réalisé afin de définir les caractéristiques de conception de lacanalisation. Ce nombre détermine l’épaisseur adaptée qui correspond à la catégorie d'emplacement surle tronçon concerné. Sur ce tronçon, la catégorie d’emplacement réglementaire correspond à l’épaisseurde tube d’acier maximale de 26,6 mm.Prise en compte de l’effectif de l’Atelier Louis Vuitton de MARSAZ : Cf. Pièce 7 – Partie Spécifique del’Etude de Dangers - § 4 Description de l’ouvrage et de son environnement.Prise en compte de la zone pavillonnaire SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE Ouest : Cf. Pièce 7 - Cartedes distances d’effet Folio 26/27 ».

GRTgaz a aussi apporté les éléments de réponse sur les possibilités d’adaptation et de développementde l’atelier LVMH :

« S’agissant du tracé moins impactant sur le terrain d’implantation potentielle d’un nouvel atelier LouisVuitton, cette remarque est aussi présente dans les observations de la Mairie de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE S9/1/C72.GRTgaz précise que les mesures constructives mises en œuvre sur la canalisation dans ce secteur larendent compatible avec le projet Louis Vuitton. Néanmoins afin de libérer complètement les parcelles projetées en Zone AUi du PLU en cours derévision, GRTgaz aménage le tracé à l’extérieur des parcelles (Cf. carte ci-dessous).

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4.2 L’opposition de M r GRENIER Albert au tracé entre PK208 et PK211et la réaction du Collectif desriverains du Chaloray

Les observations et remarques de M r GRENIER

Au cours de l’enquête et de ses permanences à SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, le commissaireenquêteur a reçu Mr GRENIER Albert (PK209), Quartier « Chêne-vert » et « Le Pas », qui s’oppose autracé entre PK209 et PK211 en affirmant que le tracé n’est pas le tracé de moindre impact et n’assurepas la pérennité de l’ouvrage pour les raisons principales suivantes :

- tracé trop proche des zones habitées et notamment de l’urbanisation pavillonnaire de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE qui regroupe une population importante,

- impact paysager très important voire catastrophique car les pentes abruptes vont induire des sur-profondeurs en raison du manque de flexibilité de la conduite, le coteau sera fragilisé et desboisements significatifs seront détruits sur la zone de servitude,

- les collines mollassiques ne sont pas résistantes aux fortes pluies, elles se dégradent facilementet ne permettront pas de maintenir dans le temps la couverture de terre initiale de 1m.

Il ajoute que les vents qui soufflent violemment sur la ligne de crête sont pénalisants pour le risque lié àla fuite de gaz.

Il demande une analyse comparative de différents tracés alternatifs de façon à définir dans ce secteur letracé de moindre impact pour l’environnement et l’habitat. A son sens, le tracé qui remonterait la vallée duChaloray ou le tracé qui suivrait la ligne TGV puis s’incurverait avant le village de MARSAZ serait moinsimpactant. Le dernier aurait l’assentiment du maire de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE.

Afin d’éclairer son analyse, le commissaire enquêteur a effectué une reconnaissance élargie du tracéentre PK207 et PK210 (cf. annexe).

La variante 1 consiste en un tracé qui emprunterait le lit du Chaloray.La variante 2 propose un tracé qui quitterait son orientation actuelle avant le lieudit « Les Tuilières » pourmonter quasiment plein Nord sur le plateau à l’Ouest de MARSAZ entre la D114 et le Chaloray. AprèsLVMH, il rejoindrait le poste de sectionnement en longeant le mouvement de terrain de la piste menantau lieudit « Les Tonnes ».

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Le commissaire enquêteur a noté que cette nouvelle proposition de tracé impacterait plus fortement lacommune de MARSAZ. Il a donc pris rendez-vous auprès du maire de MARSAZ, le vendredi 25 octobreà 14h30 pour exposer ce sujet.

Les Observations et remarques du Collectif des riverains du Chaloray

Au cours de l’enquête et de ses permanences à CLERIEUX, le commissaire enquêteur a reçu le Collectifdes riverains du Chaloray qui s’inquiète de la remise en question éventuelle du projet dans la zone entreles lieux-dits « Les Tuillières » (CLERIEUX) et « Challian » (SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE) suite à laproposition de M r GRENIER Albert et du nouveau tracé qui passerait le long du torrent du Chaloray puisdans sa combe et non pas par le lieu-dit « Le Chêne Vert » comme initialement prévu. Le Collectif desriverains du chaloray montre que l’impact sur l’habitat et le paysage serait plus fort et met en évidence lescrues du Chaloray (photos).


Dans son mémoire en réponse au PV de synthèse de la commission d’enquête, GRTgaz apporte lescompléments d’information suivants :

« Concernant la proximité des zones habitées : Le transport de matières dangereuses par canalisation est le moyen le plus sûr en France. Depuis plusde 30 ans, GRTgaz établit des statistiques sur l'ensemble des incidents survenus sur son réseau detransport de gaz. Ces incidents sont en constante diminution au regard de la longueur du réseau (environ32000 km). Le gaz naturel transporté, composé essentiellement de méthane, ne contient ni monoxyde de carbone, nihumidité, ni goudron. Il n'est ni toxique, ni corrosif. Le gaz naturel est un produit stable qui ne provoquepas d'incendie ni d'explosion spontanés.Le législateur impose par l'arrêté du 4 août 2006 modifié et les guides professionnels associés reconnuspar l'Administration, des règles strictes de conception, de construction et d'exploitation des réseaux detransport selon les bandes d'effets des phénomènes dangereux identifiés et quantifiés, présentés par lacanalisation de transport. GRTgaz applique ces règles en vigueur et prend les mesures requises deconception, de construction et d'exploitation pour garantir un haut niveau de sécurité aux riverains.Ainsi, dès la conception, la présence des personnes identifiées dans la bande d'effets des 515 m estprise en compte au titre de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié en calculant une épaisseuradaptée qui correspond à la catégorie d'emplacement sur le tronçon concerné. Selon cette catégorie d’emplacement réglementaire, l’épaisseur de tube d’acier est de 15,2 mm, 18,2mm et 26,6 mm pour Eridan. Pour se prémunir de ce risque, la canalisation Eridan est conçue avec destubes dont l’épaisseur est réputée suffisante (supérieure à 12 mm) pour résister aux dommages causéspar une pelle mécanique de 32 tonnes, représentative des engins les plus puissants susceptibles d’êtrerencontrés sur un chantier.De nombreuses mesures de conception (ex: qualification des aciers et des revêtements, dispositifavertisseur enterré au-dessus de la canalisation, profondeur de pose minimale réglementaire de 1 mportée à 1,20 m en zone agricole et 1,50 m en zone viticole pour Eridan, etc.) et d'exploitation (balisage,surveillance du réseau et inspection des canalisations, etc.), visent à maintenir un niveau de sécuritéoptimal en fonctionnement de la canalisation.En ce qui concerne la proximité de la canalisation Eridan avec certaines habitations, il est rappelé quetoute construction est interdite sur la bande de servitude non aedificandi et non sylvandi de 20 mètres(axée sur la canalisation). Cette bande de servitude a pour but, outre sa protection, de permettre l’accèsà la canalisation.

Concernant l’impact paysager :La démarche, qui a guidé GRTgaz pour déterminer le tracé, a été la recherche du moindre impact globalen croisant les différents enjeux du territoire liés à la sécurité (urbanisation, ERP, entreprises, INB,…),l’agriculture et l’environnement. Cette démarche a été progressive sur plus de 5 années d’études et deconcertation à partir d’une large aire d’étude, puis d’un fuseau, ensuite un couloir, avant de préciser untracé. Du fait du croisement de ces enjeux, le tracé privilégie l’éloignement des secteurs les plusdensément urbanisés ou promis à l’urbanisation ainsi que les secteurs à fort enjeu environnemental.

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De ce fait, certaines zones boisées n’ont pu être évitées et afin de limiter l’impact sur ces zones, GRTgazmettra en place la mesure TRAN-Rs10 (Cf. §. 7.4.3 de l’étude d’impact). Cette mesure permettra deréduire le caractère non sylvandi de la bande de servitude à 10 m de large. Le préjudice subi par lespropriétaires forestiers sera indemnisé. En effet, tout propriétaire concerné par la bande de servitude de20 mètres axés sur la canalisation - pour les bois et forêts cette servitude est réduite à 10 mètres - estcontacté par GRTgaz en vue de la signature d’une convention amiable. A travers cette convention,GRTgaz s’engage à remettre en état les parcelles et à indemniser les propriétaires selon un pourcentagede la valeur vénale du fonds ; le propriétaire conservant la pleine propriété de la parcelle.

Concernant la remarque du tracé alternatif remontant le Chaloray, GRTgaz a étudié ce tracé, et préciseque la pose dans le lit d’un cours d’eau ne peut être réalisée que transversalement. De ce fait, laproposition de tracé par M. GRENIER d’emprunter longitudinalement le lit du Chaloray (cours d’eau àrégime torrentiel) n’est pas retenu. Ces informations relatives au régime du Chaloray ont été confirméspar le Collectif des riverains du Chaloray ».


Les raisons qui ont motivé le refus du tracé de la canalisation avec avis défavorable du Conseil Municipal(délibération du 1er octobre 2013) sont nombreuses. Elles présentent toute la palette des contraintesinhérentes à une canalisation de gaz qui raisonnablement ne peuvent pas être toutes supprimées sauf àfaire passer le gazoduc dans une zone désertique ou à l’extérieur du territoire communal à une distancesupérieure à celles des effets définis par l’étude de danger.

Il y a donc contradiction entre l’avis favorable donné au développement de ce type d’infrastructure etl’avis défavorable donné au tracé pour certains motifs évoqués dont la présence d’habitants dans lesbandes ELS et IRE et l’importante exposition aux risques de la population de la commune.

Il semblerait cependant que le projet serait mieux accepté s’il ne présentait pas un impact aussi lourdpour le développement urbanistique et économique à l’ouest de la commune et pour celui de l’entrepriseLVMH.C’est semble-t-il la raison qui a motivé la reconnaissance sur le terrain avec le maire pour étudier le tracéde moindre impact proposé par Mr GRENIER.

La commission d’enquête ne retient pas la proposition de M GRENIER de faire courir lacanalisation dans le lit du Chaloray en raison de la topographie du terrain et des contre-argumentsdéveloppés par le Collectif des riverains du Chaloray de GRANGES-LES-BEAUMONT, notamment ceuxayant trait aux crues de la rivière (la reconnaissance a été faite le 23 10, jour des orages violents ayantentraîné les crues du Chaloray et de l’Herbasse).

-En ce qui concerne la proposition de Mr GRENIER et du maire de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSEd’un nouveau tracé entre le village de MARSAZ et la limite de communes. Ce tracé ne règle aucunementla perception négative des risques par les riverains situés dans les zones ELS et IRE. Dans ce domaine,la préfecture a répondu en précisant que les conditions d’implantation de la canalisation apportaienttoutes les garanties de sécurité pour l’habitat et l’environnement humain. Sur la base de laréglementation en vigueur, la commission d’enquête confirme cette garantie.Le nouveau tracé traverse effectivement des terrains plus faciles, sans rupture de pente (le tracé proposépar GRTgaz présente des ruptures de pente importantes) et évite le franchissement du Chaloray. Ilpréserve le développement urbanistique et économique du secteur Ouest de la commune de SAINT-DONAT et celui de LVMH.Par contre, il impacte fortement des plantations de truffiers, d’arbres fruitiers et des vignes. Il doittraverser la nouvelle route d’accès à LVMH avec ses bassins de rétention d’eau. Il impacte un nombreplus important de riverains dont les parcelles sont traversées par la canalisation et il est plus proche duvillage de MARSAZ. Le maire de la commune de MARSAZ a fait remarquer très justement que ce tracé se situait entre levillage de MARSAZ et LVMH de la même façon que le tracé de GRTgaz se situait entre la zonepavillonnaire de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE et LVMH et donc qu’il ne réglait rien en matièred’impact sur les îlots de populations. De plus, il a souligné que le nombre de riverains impactés

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directement par le passage de la canalisation dans leurs propriétés était plus important dans laconfiguration proposée que dans le tracé soumis à l’enquête publique.Sur la base de l’observation du terrain et des informations recueillies auprès des riverains et dumaire de MARSAZ, la commission d’enquête estime que le tracé proposé est plus impactant quele tracé soumis à l’enquête publique. Elle ne retient pas la proposition.

L’étude des variantes de tracé a été étudiée par GRTgaz conformément à la Législation. L’enjeu des ERPqui a été un des critères déterminants pour comparer l’impact des différents tracés respecte lanormalisation et la classification définies dans les textes réglementaires. La commission d’enquêtecomprend l’interrogation du personnel de LVMH face aux ERP que sont l’église et la mairie de MARSAZ,cependant, elle prend acte de ce que le M.O. a respecté les règles imposées par le législateur poureffectuer son étude comparative. Les modifications acceptées par GRTgaz pour libérer complètement lesparcelles projetées en Zone AUi du PLU en cours de révision vont dans le sens souhaité. Par contre,compte tenu de la situation, la commission d’enquête estime que les caractéristiques techniques de lacanalisation devront répondre à des exigences fortes pour rendre les risques plus acceptables encore,diminuer les contraintes sur l’urbanisation et préserver les projets d’extension de LVMH, aussi bien dansson évolution vers un site classé SEVESO ou une nouvelle implantation territoriale. Ainsi, lacommission d’enquête émet une réserve en demandant à GRTgaz de retenir l’épaisseur maximalede la canalisation (26,6 mm) sur la portion du secteur, au moins de PK 208 au poste desectionnement (PK210).

Le tronçon dans la commune de RATIERES entre PK214 et PK218

Dans sa délibération en date du 27/10/2013, le Conseil municipal a prononcé un avis défavorable sur ledossier de demande d'autorisation ministérielle en vue de construire et exploiter la canalisation detransport de gaz.

Cet avis défavorable porte essentiellement sur le tracé qui impacte le territoire communal dans le sensnord-sud sur 4200m et qui aura pour effets :

- de pénaliser lourdement l'attractivité de RATIERES,- une importante exposition aux risques de la population habitant ou travaillant sur la commune, - une atteinte aux propriétés privées et aux exploitations agricoles de la commune, - des contraintes réglementaires accrues sur le territoire communal.


Les raisons qui ont motivé le refus du tracé de la canalisation avec avis défavorable du Conseil Municipal(délibération du 1er octobre 2013) sont nombreuses. Elles présentent toute la palette des contraintesinhérentes à une canalisation de gaz qui raisonnablement ne peuvent pas être toutes supprimées sauf àfaire passer le gazoduc dans une zone désertique ou à l’extérieur du territoire communal à une distancesupérieure à celles des effets définis par l’étude de danger. La commission d’enquête considère que GRTgaz s’est efforcé de limiter les impacts de tousordres sur la commune de RATIERES et que le tracé proposé représente le tracé de moindreimpact.

Les modifications mineures du tracé demandées par des riverains

Plusieurs riverains ont demandé des modifications mineures qui consistent à :- soit augmenter de quelques dizaines de mètres la distance qui sépare la canalisation des

habitations ou entrepôts,- soit déplacer de quelques dizaines de mètres la canalisation pour limiter l’impact sur les parcelles

plantées ou cultivables,- soit modifier l’axe de traversée de la canalisation dans les plantations pour réduire la destruction

d’arbres.

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Pour la plupart de ces demandes, d’après les dires des riverains concernés, GRTgaz aurait donné unaccord verbal soit à l’occasion de réunions d’information, soit au cours des contacts sur le terrain.

Dans son mémoire, GRT gaz a répondu avec attention et précision à l’ensemble des questionsindividuelles et particulières posées par le public. La commission d’enquête s’en félicite en demandantque ces échanges se poursuivent dans le cadre d’un dialogue de qualité et de franchise.

EN RESUME

Dans la commune de CHÂTEAUNEUF-SUR-ISERELa commission d’enquête considère que : - les raisons qui ont motivé le refus du tracé de la canalisation avec avis défavorable du maire de lacommune sont nombreuses et qu’elles présentent toute la palette des contraintes inhérentes à unecanalisation de gaz qui raisonnablement ne peuvent pas être toutes supprimées sauf à faire passer legazoduc dans une zone désertique ou à l’extérieur du territoire communal à une distance supérieure àcelles des effets définis par l’étude de danger ;- suite aux demandes du maire et des riverains, la réduction des impacts a été prise en compte parGRTgaz qui s’est engagé à étudier des aménagements sur la commune en proposant notamment unaménagement de tracé au plus près de la LGV au niveau du franchissement de l’Isère qui permettrait decontraindre beaucoup moins l’ensemble des exploitants situés le long de la voie ferrée ;

en conséquence, elle estime que le nouveau tronçon de tracé répond aux exigences de moindreimpact.

Dans la commune de GRANGES-LES-BEAUMONTAu vu des arguments développés par le Collectif des riverains et le maire de la commune, de lareconnaissance effectuée sur les lieux et des éléments de réponse du mémoire de GRTgaz, lacommission d’enquête considère que :- l’acquisition, par GRTgaz, de la maison MORIN dont les propriétaires n’y sont pas opposés,permettrait de réaliser les travaux à moindre coût en disposant de l’espace nécessaire à distance desécurité de la ligne LGV, - les travaux seraient facilités car les terrains traversés sont en grande partie des friches qui nenécessitent aucune précaution particulière et peuvent accepter la réduction de la bande des 35m,- le passage de la canalisation dans l’ancienne carrière, actuellement zone de dépôt de matériauxest moins contraignant que le passage dans les terres agricoles,- le tracé de la variante serait dans la continuité logique de l’aménagement de tracé proposé dansla zone du « Mouchet » après le franchissement de l’Isère,- l’étude comparative des coûts aurait permis de mieux cerner les enjeux et de mesurer les impactsrespectifs mais qu’elle n’a pas été effectuée par GRTgaz en raison de son principe de ne procéder àaucune expropriation.

De plus, la variante proposée par le collectif des riverains évite de faire passer la canalisation entre unîlot habité et une entreprise agricole et limite ainsi les impacts économiques et agricoles. Elle peutcontribuer à l’embellissement de l’environnement (interdiction d’une zone de dépôt de matériauxhétéroclites qui est une verrue disgracieuse dans le paysage). Enfin, elle fait gagner plusieurs centainesde m de tracé et évite des dénivelées.Le nouveau tracé présente surtout l’avantage d’être accepté par la majorité des riverains et le maire de lacommune.

Dans ces conditions, la commission d’enquête estime que la variante basée sur l’acquisition de la maisonMORIN constitue un tracé de moindre impact. Elle prend acte que GRTgaz ne veut pas exproprier auprétexte que cette solution « n’entre pas dans ses pratiques habituelles », mais souligne que la DUPpermet justement l’acquisition de la maison MORIN par le pétitionnaire qui, dans ce cas particulier etlimité, apparaît comme une solution adaptée pour définir un tracé accepté par l’ensemble des riverains etle maire de la commune. Elle émet donc une réserve sur cette portion de tracé.

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Dans la commune de CLERIEUX

Au vu de la nécessaire continuité du tracé sur les territoires des différentes communes, des éléments dudossier et des compléments de réponse du mémoire de GRTgaz, notamment sur la faisabilité de fairepasser la canalisation près des canalisations existantes, la commission d’enquête estime que laportion de tracé limite au plus les impacts sur le territoire.

Dans la commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE

Les raisons qui ont motivé le refus du tracé de la canalisation avec avis défavorable du Conseil Municipal(délibération du 1er octobre 2013) sont nombreuses. Elles présentent toute la palette des contraintesinhérentes à une canalisation de gaz qui raisonnablement ne peuvent pas être toutes supprimées sauf àfaire passer le gazoduc dans une zone désertique ou à l’extérieur du territoire communal à une distancesupérieure à celles des effets définis par l’étude de danger.

Il y a donc contradiction entre l’avis favorable donné au développement de ce type d’infrastructure etl’avis défavorable donné au tracé pour certains motifs évoqués dont la présence d’habitants dans lesbandes ELS et IRE et l’importante exposition au risque de la population de la commune.

Il semblerait cependant que le projet serait mieux accepté s’il ne présentait pas un impact aussi lourdpour le développement urbanistique et économique à l’ouest de la commune et pour celui de l’entrepriseLVMH.C’est semble-t-il la raison qui a motivé la reconnaissance sur le terrain avec le maire pour étudier le tracéde moindre impact proposé par Mr GRENIER.

La commission d’enquête ne retient pas la proposition de M GRENIER de faire courir lacanalisation dans le lit du Chaloray en raison de la topographie du terrain et des contre-argumentsdéveloppés par le Collectif des riverains du Chaloray de GRANGES-LES-BEAUMONT, notamment ceuxayant trait aux crues de la rivière (la reconnaissance a été faite le 23 10, jour des orages violents ayantentraîné les crues du Chaloray et de l’Herbasse).

En ce qui concerne la proposition de Mr GRENIER et du maire de SAINT-DONAT d’un nouveau tracéentre le village de MARSAZ et la limite de communes. Ce tracé ne règle aucunement la perceptionnégative des risques par les riverains situés dans les zones ELS et IRE. Dans ce domaine, la préfecturea répondu en précisant que les conditions d’implantation de la canalisation apportaient toutes lesgaranties de sécurité pour l’habitat et l’environnement humain. Sur la base de la réglementation envigueur, la commission d’enquête confirme cette garantie.Le nouveau tracé traverse effectivement des terrains plus faciles, sans rupture de pente (le tracéproposé par GRTgaz présente des ruptures de pente importantes) et évite le franchissement duChaloray. Il préserve le développement urbanistique et économique du secteur Ouest de la commune deSAINT-DONAT et celui de LVMH.Par contre, il impacte fortement des plantations de truffiers, d’arbres fruitiers et des vignes. Il doittraverser la nouvelle route d’accès à LVMH avec ses bassins de rétention d’eau. Il impacte un nombreplus important de riverains dont les parcelles sont traversées par la canalisation et il est plus proche duvillage de MARSAZ.

Le maire de la commune de MARSAZ a fait remarquer très justement que ce tracé se situait entre levillage de MARSAZ et LVMH de la même façon que le tracé de GRTgaz se situait entre la zonepavillonnaire de SAINT-DONAT et LVMH et donc qu’il ne réglait rien en matière d’impact sur les îlots depopulations. De plus, il a souligné que le nombre de riverains impactés directement par le passage de lacanalisation dans leurs propriétés était plus important dans la configuration proposée que dans le tracésoumis à l’enquête publique.Sur la base de l’observation du terrain et des informations recueillies auprès des riverains et du maire deMARSAZ, la commission d’enquête estime que le tracé proposé est plus impactant que le tracésoumis à l’enquête publique. Elle ne retient pas la proposition.

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L’étude des variantes de tracé a été étudiée par GRTgaz conformément à la Législation. L’enjeu des ERPqui a été un des critères déterminants pour comparer l’impact des différents tracés respecte lanormalisation et la classification définies dans les textes réglementaires. La commission d’enquêtecomprend l’interrogation du personnel de LVMH face aux ERP que sont l’église et la mairie de MARSAZ,cependant, elle prend acte de ce que le M.O. a respecté les règles imposées par le législateur poureffectuer son étude comparative. Les modifications acceptées par GRTgaz pour libérer complètement lesparcelles projetées en Zone AUi du PLU en cours de révision vont dans le sens souhaité. Par contre,compte tenu de la situation, la commission d’enquête estime que les caractéristiques techniques de lacanalisation devront répondre à des exigences fortes pour rendre les risques plus acceptables encore,diminuer les contraintes sur l’urbanisation et préserver les projets d’extension de LVMH, aussi bien dansson évolution vers un site classé SEVESO ou une nouvelle implantation territoriale. Ainsi, lacommission d’enquête émet une réserve en demandant à GRTgaz de retenir l’épaisseur maximalede la canalisation (26,6 mm) sur la portion du secteur, au moins de PK 208 au poste desectionnement (PK210).

Dans la commune de RATIERESLes raisons qui ont motivé le refus du tracé de la canalisation avec avis défavorable du Conseil Municipal(délibération du 1er octobre 2013) sont nombreuses. Elles présentent toute la palette des contraintesinhérentes à une canalisation de gaz qui raisonnablement ne peuvent pas être toutes supprimées sauf àfaire passer le gazoduc dans une zone désertique ou à l’extérieur du territoire communal à une distancesupérieure à celles des effets définis par l’étude de danger. La commission d’enquête considère que GRTgaz s’est efforcé de limiter les impacts de tousordres sur la commune de RATIERES et que le tracé proposé représente le tracé de moindreimpact.

Les modifications mineures du tracé demandées par des riverainsDans son mémoire, GRT gaz a répondu avec attention et précision à l’ensemble des questionsindividuelles et particulières posées par le public. La commission d’enquête s’en félicite endemandant que ces échanges se poursuivent dans le cadre d’un dialogue de qualité et defranchise.

EN CONCLUSION

Dans la commune de GRANGES-LES-BEAUMONT, la commission d’enquête estime que lavariante du Collectif des riverains basée sur l’acquisition de la maison MORIN constitue un tracémoins impactant que le tracé proposé par GRTgaz. L’acquisition de la maison MORIN par lepétitionnaire apparaît, dans ce cas particulier et limité, comme une solution adaptée pour définirun tracé qui est accepté par l’ensemble des riverains et le maire de la commune. Elle émet doncune réserve sur cette portion de tracé. Dans la commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, pour tenir compte des possibilités dedéveloppement de la commune à l’Ouest et de la société LVMH, la commission d’enquête émetune réserve en demandant à GRTgaz de retenir l’épaisseur maximale de la canalisation (26,6 mm)sur la portion du secteur, au moins de PK 208 au poste de sectionnement (PK210).

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PIÈCE ANNEXE N°8

8.1 - Concernant les demandes de prorogation des délais___________________________________________________________________________

Jean Pierre POUYET Valence le 16 décembre 201327 rue Georges Bonnet26000 VALENCE Monsieur le Préfet PRÉFECTURE DE LA DRÔME 3 boulevard Vauban 26030 VALENCE Cedex 9Objet : Enquête publique ERIDANDemande de prorogation des délaisde remise du rapport d'enquête

Monsieur le Préfet,

Par décision n° E13000222/38 des Présidents et Vices-Présidents des tribunaux administratifs de Lyon,Grenoble, Nîmes et Marseille en date du 11/06/2013, j’ai été désigné Président de la commissiond’enquête relative au projet de gazoduc ERIDAN.

Cette enquête, organisée par vos services, s'est déroulée du 30 septembre au 31 octobre 2013.

Suite à ma demande du 13 novembre 2013, motivée par le nombre et la diversité des problèmesrencontrés au cours de cette enquête et par la remise du mémoire en réponse du pétitionnaire le 13décembre 2013, vous avez bien voulu m'accorder un délai supplémentaire au 13 janvier 2014 pourla remise du rapport ce dont je vous remercie.

Néanmoins et bien qu'ayant reçu à la date prévue du 13 décembre 2013 le mémoire en réponse dupétitionnaire, force est de constater que vu

l'importance de ce document de l'ordre de 600 pages et développant des réponses sur environ 2000points soulevés par le public, les associations et les élus des 81 communes concernées par ceprojet, d'une part et cette période de fin d'année délicate pour mobiliser les 8 membres de lacommission d'enquête, d'autre part, je me vois contraint à nouveau à vous demander de proroger aulundi 27 janvier 2014, au plus tard la remise du rapport des conclusions de cette enquête. J'informe ce jour M. SEIMANDI de GRTgaz, Directeur du projet, de ma demande.

En vous remerciant, par avance, de bien vouloir prendre en considération ma demande,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses.

Le Président de la commission d'enquête

J.P POUYET

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Jean Pierre POUYET Valence le 16 décembre 201327 rue Georges Bonnet26000 VALENCE Monsieur Georges SEIMANDI

Directeur du projet ERIDAN

Objet : Enquête publique ERIDANDemande de prorogation des délaisde remise du rapport d'enquête

Monsieur le Directeur,

Par la présente, je vous informe que je sollicite auprès de M le Préfet de la Drôme la prorogation dedélai de remise du rapport et des conclusions de l'enquête portant sur le projet ERIDAN au lundi 27 janvier 2014, au plus tard.

En vous remerciant, par avance, de bien vouloir prendre en considération ma demande,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes sincères salutations


J.P POUYET

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8.2 - Concernant les demandes de prolongation de la durée de l’enquête

Jean Pierre POUYET Valence le 22 octobre 201327 rue Georges Bonnet26000 VALENCE Cabinet HELIOS Avocats 8 Place Emile Loubet 26200 MONTELIMAR

A l'attention de M Gilles RIGOULOT

Société VUITTON Ateliers Drôme 500, chemin de Plaisance,Marsaz BP 50 - 26260 - SAINT DONAT SUR L'HERBASSE A l'attention de M Walter GiulioMonsieur,

J'ai bien reçu votre lettre, en date du 18 octobre 2013, par laquelle vous sollicitez une prolongation de ladurée de l'enquête publique relative au projet ERIDAN

Après avoir étudié, avec attention, les motifs de votre demande, j'ai le regret de vous informer que laprolongation de la durée de cette enquête publique n'est pas justifiée.

Sincères salutations.


J.P POUYET

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8.3 – DREAL / DGEC

Jean-Pierre POUYETPrésident de la Commission d’enquête

DREAL Rhône-Alpes69453 Lyon cedex 06

Valence, le 25/11/2013

Monsieur,

Je vous remercie de bien vouloir me faire part du point de vue de votre service sur les deux sujetssuivants :

(1) durant l’enquête publique, des requérants se sont interrogés sur la cohérence entre ce projet quipermet à terme une entrée de 650 GWh/jour de gaz naturel supplémentaire et les objectifs de la politiqueénergétique de réduction des consommations d’énergie fossile. Des associations se sont interrogées surl’opportunité du projet ERIDAN alors que le scénario de l’ADEME, présenté pour l’ouverture des débatssur la transition énergétique, prévoit une division par 2 des consommations de gaz naturel (en énergieprimaire).

Ces interrogations nous semblent d'autant plus légitimes que le dossier présenté à l’enquête ne donneaucune indication quant à la compatibilité entre ERIDAN et les objectifs de diminution desconsommations d’énergies fossiles annoncées.

Dès lors, nous souhaiterions connaître votre avis sur ce sujet.

(2) les dernières revues de presse qui nous ont été transmises par GRTgaz indiquent que la CRE quiavait validé en 2011 le lancement du projet ERIDAN, a confié au cabinet Pöyry la réalisation d’une étudecoût/bénéfice pour la réalisation d’une place de marché gaz unique en France à l’horizon 2018.

Les articles publiés dans les revues BIP et EuropEnergie les 13 et 14 novembre indiquent que le projetERIDAN ne correspond pas à l’investissement optimum pour la fusion des zones Nord Sud. Unealternative nécessitant le renforcement du Val de Saône et des artères Gascogne Midi serait pluséconomique et remplirait les objectifs de fusion des places de marchés dans 2 des 3 scénarios étudiéspar le cabinet Pöyry.

Alors qu'il ressort de la pièce 3 du dossier de demande d’autorisation de transport de gaz, que GRTgazjustifie l’intérêt général du projet sur une triple motivation (p34/43) :

- La sécurité d’approvisionnement de la France et de l’Europe, en permettant de développer denouvelles entrées dans le sud du pays, principalement à Fos-sur-Mer et à la frontière franco-espagnole (nouvelles entrées qui permettront de compenser la diminution des importations intraeuropéennes : Norvège et Pays-Bas) ;

- La souplesse de fonctionnement du marché : fluidification des échanges Nord-Sud et à termepossibilité de fusionnement de la zone Nord et de la zone Sud de GRTgaz;

- La flexibilité de fonctionnement du réseau de transport, permettant notamment de faciliter lagestion des consommations des centrales électriques au gaz.

Cette dernière alternative répond-elle à l’ensemble des objectifs mis en évidence pour justifier laconstruction de la canalisation ERIDAN ?

Quelle est la position de la CRE, aujourd’hui, vis-à-vis du projet ERIDAN ?

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REPONSE DGEC

Eléments d’information à la commission d’enquête sur le projet ERIDAN

Place du gaz dans la transition énergétique Opportunité économique du projet

I. Place du gaz dans la transition énergétique :

1°) Les éléments de contexte : d'où vient-on ?

- L'évolution de la consommation de gaz naturel en France est globalement stable depuis 2004 malgré un creux marqué en 2009 (effet de la crise économique)

- La part du gaz dans le bilan énergétique national a pratiquement doublé entre 1973 et 2010 passant de 7,4% à 15%. A noter que le pétrole représente aujourd'hui plus de 30% et le charbon encore près de 4% (consommation d'énergie primaire). A cet égard, il convient de souligner que parmi les énergies fossiles, le gaz naturel est la moins polluante et celle dont les émissions de CO2 est la plus faible.

- La politique française en matière d'infrastructures s'appuie sur des programmations pluriannuelles. Pourle gaz naturel, les orientations en vigueur (période 2009-2020) sont celles du Plan indicatif Pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz - "PIP gaz" (voir http://www.developpement- d urable.gouv.fr/Les-PPI-electricite-et-chaleur-et.html). Les éléments suivants issus de la synthèse de la PIP 2009 pourraient être rappelés :

- les équilibres gaziers nationaux seront de plus en plus, à l’avenir, conditionnés par les équilibres gazierseuropéens.

- Or, l’Union Européenne sera elle-même confrontée, au cours des 10 prochaines années, à deux défis majeurs sur les marchés mondiaux du gaz naturel : * La décroissance rapide (de l’ordre de -40%) de sa production intérieure ; * La demande croissante et concurrente des autres continents

- Les indispensables efforts à réaliser en matière d’économies d’énergie et de développement des énergies alternatives (dont le « biogaz »), constituent une première forme de réponse à ces défis. Cette première réponse est essentielle, mais insuffisante. Les flux gaziers de demain ne seront pas ceux d’aujourd’hui : les infrastructures européennes de transport, de stockage et de distribution du gaz devronts’adapter aux évolutions structurelles et conjoncturelles.

- Il en résulte des besoins d’investissements dans les grandes infrastructures nationales au cours des prochaines années.

- le projet de gazoduc Eridan vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement de la France et de 'Europe,à accroître la souplesse de fonctionnement du marché, notamment les échanges Nord-Sud, et à développer la flexibilité de fonctionnement du réseau de transport, afin notamment de faciliter la gestion des consommations des centrales électriques au gaz naturel et l’augmentation des capacités d’interconnexion du réseau de transport de gaz avec les terminaux méthaniers de Fos/Mer et les stockages du Sud-Est. Il s'inscrit donc dans les objectifs de la politique énergétique de la France, puisqueles infrastructures gazières existantes dans la vallée du Rhône ne présentent plus aujourd'hui les margesde flexibilité suffisantes pour répondre aux besoins du marché gazier français.

- Les incertitudes concernant la demande restent toutefois importantes et la prévision est difficile, en particulier dans le contexte de volatilité des cours et de perturbations économiques qui caractérise la période très récente. En matière d'infrastructure, il convient donc d'avoir une vision sur le long terme.

2°) Les perspectives Le débat national sur la transition énergétique a été l'occasion d'examiner plusieurs scenario dont les scénarios ADEME, NEGAWATT ou encore GrdF qui réservent une place importante au

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gaz. Mais il n'a pas pris position pour l'un ou l'autre en particulier.

En revanche, la synthèse du débat met en avant plusieurs enjeux, en particulier :

- s'appuyer sur le patrimoine que constituent les différents réseaux et en s'assurant de leur évolution conformément aux objectifs de la transition énergétique - organiser l'hybridation et la diversification des vecteurs énergétiques toujours dans l'idée de réduire les consommations d'énergie primaire - favoriser un rôle nouveau des réseaux de gaz, notamment pour soutenir le système électrique comme élément de stockage par la production de gaz de synthèse (hydrogène, méthanation) et pour les transports, et en privilégiant un recours croissant au gaz d'origine renouvelable.

Le projet de loi de programmation sur la transition énergétique sera présenté au printemps 2014 par le gouvernement en vue d'une adoption fin 2014.

II. Opportunité économique du projet :

La CRE indique que la communication faite par Enerpresse (sans l'avoir consulté au préalable) et reprisedans la presse concernant le projet Eridan est incomplète dans la mesure où elle est basée uniquement sur les conclusions de l'étude Poyry qui ne portait que sur le sujet fusion des places de marché.

Or selon la CRE, le projet Eridan a vocation à répondre à plusieurs besoins :

1) Contribution à la création d'une place de marché unique en France : Cette contribution a effectivement été analysée dans le cadre de l'étude Poyry, qui conclut que, dans une optique limitée à la fusion des zones Nord et Sud sur le réseau de GRTgaz, le schéma Val de Saône-Gascogne serait plus efficace. Cette conclusion doit être confirmée par une étude réseau plus complète menée par GRTgaz et TIGF. Cette étude est en cours et les conclusions sont attendues pour fin décembre. La CRE lancera au 1er trimestre 2014 une consultation publique reprenant l'ensemble des analyses dont elle dispose sur ce sujet, afin de préparer une décision "finale" sur l'opportunité et les modalités de création d'un PEG France.

2) Contribution à l'évacuation du gaz dans le sens Sud vers Nord en cas d'augmentation des capacités d'entrée dans le sud de la France (terminal de Fos Faster, augmentation des capacités de Fos Cavaou, projet MidCat de nouvelle interconnexion avec L'Espagne). Eridan est nécessaire si l'un de ces projets est décidé. Les décisions relatives à ces projets dépendent d'acteurs tiers. Par ailleurs, compte tenu de la situation du marché du Gaz naturel liquéfié, les décisions concernant ces projets ne seront pas prises à court terme.

En synthèse, selon la CRE, les conclusions de l'étude Poyry ne permettent pas de conclure sur l'opportunité d'arrêter ou pas le projet Eridan.

La CRE adhère pleinement à la proposition de GRTgaz. Elle devrait le réaffirmer dans une délibération du collège sur l'approbation des investissements d'ici la fin de l'année.

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Jean-Pierre POUYETPrésident de la Commission d’enquête

DREAL Rhône-Alpes69453 Lyon cedex 06

Valence, le 26/12/2013

Nous souhaiterions être renseigné sur des points restant en suspens.

(1) concernant le courrier de la DREAL du 13 décembre 2012 à la Préfecture de la Drôme, qui indiquait que le dossier était complet et recevable mais que des précisions devaient être communiquées sur plusieurs aspects dont les effets dominos avec les installations industrielles qui doivent être prises en compte dans l'étude de dangers des ICPE avoisinantes. Dans les réponses reçues par GRTgaz, il nous a bien été précisé qu'un recensement et une étude détaillée des effets domino réciproques entre les sites industriels et l’ouvrage projeté avaient été réalisés dans le cadre de l’étude de dangers, mais la commission d’enquête n’est pas en mesure de savoir si ces précisions répondent à la demande de la DREAL. Pouvez-vous nous renseigner sur ce sujet.

(2) Dans la note de M KREMBEL (DGEC) concernant la contribution du projet ERIDAN à la création d'une place de marché unique en France, il nous signale que les conclusions d'une étude faisant suite à celle de POYRY sont attendues pour fin décembre.Avez-vous des informations sur ce sujet ?

REPONSE DREAL :Service prévention des risques

En réponse à votre mail sur les éléments demandés :- sur les effets dominos concernant installations ou ouvrages avoisinants, GRTgaz a transmis de nouveaux éléments d'étude sur la base des hypothèses issues des contraintes "nucléaires" aux exploitants concernés que sont EDF et AREVA. L'ASN n'a cependant pas reçu à ce jour de la part de cesexploitants les dossiers concernant les conséquences directes et indirectes du projet de gazoduc Eridan permettant de démontrer que ce projet ne remet pas en cause la sureté de leurs installations. Cette autorité n'est pas à même aussi de pouvoir émettre un avis.- sur la contribution du projet Eridan à la création d'une place de marché unique en France, nous n'avons pas eu connaissance encore à ce jour des conclusions de l'étude faisant suite à celle de POYRY.

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PIÈCE ANNEXE N°9Procès-verbal de synthèse

PIÈCE ANNEXE N°10Mémoire en réponse du pétitionnaire

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LISTE DES PIÈCES ANNEXES

Documents

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