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DDrrooiitt ccoonnoommiiqquuee eeuurrooppeenn

AArrrrttss LLaa lliibbrree cciirrccuullaattiioonn ddeess ppeerrssoonnnneess,, ddeess sseerrvviicceess eett llee

lliibbrree ttaabblliisssseemmeenntt

Rdaction : Jean-Christophe Wrenne F1

Matire Renvois

ADOUI Notion dordre public Faits Une prostitue franaise veut venir travailler aux Guillemins. La Belgique refuse son entre car elle dit tre contre la prostitution. OR, en Belgique, il y a des prostitutions et les maisons sont mme taxes ! Droit Il ny a pas datteinte lordre public belge : pas de possibilit de droger aux liberts prvues aux arts 39, 43 et 49 CE (le comportement nest pas une menace relle et suffisamment grave). Remarques Cest un revirement par rapport Van Duyn o la Cour avait admis lexpulsion pour appartenance lglise de scientologie (alors que des anglais y travaillent) (double discrimination par rapport aux nationaux : dans la mesure et dans la cause)


Matire Renvois

ALPINE INVESTMENTS Cfr. BOSMAN Mesure matriellement discriminatoire justifie Faits Une mesure hollandaise interdit le dmarchage par tlphone (vente de produits finis). Le but est la protection des consommateurs (interdiction du cold calling). Les PB interdisaient aux entreprises tablies sur son territoire tant la vente au consommateur hollandais que la vente lexportation. A.I. se plaint de cette rglementation. Le gouvernement invoque Keck. Droit Cette mesure conditionne laccs au march pas dapplication de Keck. Cest une prestation de service, peu importe que le destinataire ne soit pas encore dtermin. Cest l une restriction libre prestation des services. Ce nest pas une modalit de vente car elle entrave carrment laccs au march. La mesure est-elle justifie ? Oui et cest proportionn et ncessaire. Il sagit dune mesure impose par ltat dorigine. Remarques Exemple de restriction non discriminatoire mais justifie. La Cour aurait pu voir ici une modalit de vente au sens de KECK et MITHOUARD, la mesure serait alors demble sortie du champ du trait. Plus besoin de justification. La Cour le fit notamment dans le domaine des marchandises : DELHAIZE SIPLEC. Dautant que la cour dit que la mesure nest pas disproportionne car de tout faon, la socit a dautres moyens de toucher le client (la cour se contredit : = modalit de vente qui nentrave pas le march). Voy. BOSMAN o la justification navait pas t accepte. Cest indistinctement applicable comme dans BOSMAN et VOLKER GRAF Contre exemples : WOLF, STANTON, TERHOEVE (// restrictions lexportations : cfr. GROENVOED). Dans ces trois cas, cest formellement discriminatoire.


Matire Renvois

ANTONISSEN Application du trait aux chercheurs demploi Faits Antonissen, ressortissant belge, est arriv au RU en 1984. Il est sans emploi quand il est arrt et condamn pour trafic de drogue. Son expulsion est ordonne, fonde sur une loi nationale qui permet lexpulsion de quelquun qui, six mois aprs son arrive, est toujours sans emploi. A cet gard, il faut noter que dans le pv de runion du conseil pendant la procdure dadoption dune directive, un dlai minimum de 3 mois tait prvu. Droit La libre circulation des travailleurs emporte la possibilit de circuler pour rechercher un emploi. Un dlai raisonnable doit leur tre accord pour ce faire. La dclaration du pv du conseil na cet gard aucune porte juridique. En labsence de dispositions communautaires fixant un dlai, le dlai de 6 mois prvu en GB peut tre considr comme suffisant sauf si la personne peut dmontrer quelle continue chercher et quelle a de bonnes chances de trouver. Remarques Droit de sjour aussi pour rechercher un emploi. Dlai de 6 mois raisonnable mais non absolu, tout dpend des circonstances particulires.


Matire Renvois

BONSIGNORE Comp. SANTILLO Notion dordre public limite du Droit communautaire Faits X joue avec une arme et tue Y malaDroitement. Les autorits allemandes veulent lexpulser car X navait pas de port darmes. Droit Cette mesure est excessive et est seulement destine faire peur aux immigrs. Une condamnation pnale ne suffit pas permettre lexpulsion. Il faut une menace grave et relle, un comportement dangereux. Ici, cest un accident.


Matire Renvois

SANTILLO Comp. BONSIGNORE Notion dordre public limite du Droit communautaire Faits Un dlinquant sexuel italien sort de prison au RU. Cest un multi rcidiviste. Droit L, il y a un vrai danger pour lordre publique. Possibilit dexpulsion car il nest pas britannique : ce qui est dcisif, cest le caractre rcidiviste.


Matire Renvois

BOND VAN ADVERTEERDERS Notion de services mesure contraire 49CE et pas de justifications Faits Aux Pays-Bas, une rglementation interdit la diffusion par cble de programmes radio et tv mis par dautres tats membres lorsque ces programmes comportent des publicits destines spcialement au public nerlandais ou des sous-titres en nerlandais. Les publicitaires estiment cette mesure contraire aux arts 59 et ss du trait CE. Cette loi vise mettre en place un systme pluraliste et non commercial. Le Droit de diffuser des publicits est rserv la STER qui verse ses recettes ltat et subventionne des organismes de radiodiffusion agrs. Les publicitaires estiment trop limites les possibilits que leur offre la STER. Droit Y a-t-il des prestations de services ? OUI au moins deux : - entre metteurs trangers et exploitants du rseau qui rendent un service aux premiers en transmettant leurs programmes et qui se rmunrent sur les redevances de leurs abonns - entre metteurs trangers et publicitaires dan ltat de rception car les metteurs mettent leurs messages contre rmunration. Dans les deux cas, il y a CARACTERE TRANSFONTALIER Y a-t-il restriction la libre prestation de services ? - Quant linterdiction de publicit : OUI et elle est double par rapport aux organismes de radiodiffusion agrs. - Quant linterdiction de sous-titres : OUI car elle complte linterdiction de publicit vu quun programme comprend de la pub qui est sous-titre et touche par l mme le public nerlandais. Y a-t-il moyen de justifier ces mesures ? Les mesures sont discriminatoires donc sont susceptibles dtre justifies seulement par des motifs dordre public selon 56 CEE. Mais a doit tre limit au strict ncessaire, or le gouvernement reconnat lui-mme quon pourrait assurer le caractre pluraliste et non commercial des programmes par dautres moyens => La justification est irrecevable. Remarques Cet arrt na plus dimportance pratique depuis la directive TV sans frontire. La cour tient ici un raisonnement bizarre quand elle identifie les prestations de service, entre lmetteur et lexploitant nerlandais : elle dit que la rmunration se fait par le biais dun 1/3 des abonns. En fait, elle voit deux prestations de service l o on peut en voir 4 :

- metteur tranger < - > entreprise publicitaire (la Cour la vue) - metteur tranger < - > exploitant nerlandais - exploitant nerlandais < - > metteur tranger (vu quil y a deux services changs,

lun est la rmunration de lautre). Lexploitant bnficie en effet dune audience plus large.

- Exploitant nerlandais < -> spectateur : l aussi il y a un caractre transfrontalier car le message est dorigine trangre.


Matire Renvois

Bond van Adverteerders (suite) Notion de service : activit de type conomique. Peu importe que le service soit pay par le bnficiaire Il faut un caractre transfrontalier : voir DEBAUVE


Matire Renvois

BOSMAN Faits On limite le nombre de joueurs de nationalit trangre dans les quipes europennes(=clauses de nationalit). De plus, lindemnit de transfert devant tre paye lancien club est norme. Bosman se retrouve sans travail car pour son transfert, on rclamait une trop grosse indemnit. Droit Cela relve-t-il du Droit communautaire ? Il sagit dune mesure prive (autorit sportive) : les interdictions sappliquent tant aux mesures publiques quaux mesures prives ayant un caractre collectif Cela relve-t-il de la libre concurrence ou des rgles de la libre circulation des personnes ? La Cour ne va rpondre que sur le plan de la libert des personnes Quant lindemnit de transfert Association Belge de foot : il ny a pas deffet protecteur, cest une MODALITE DE VENTE qui vise diffrents types de joueurs. De plus cette indemnit sert compenser linvestissement fait par les clubs dans la formation des joueurs. Cour : cette exigence dindemnit CONDITIONNE laccs au march => pas dapplication Keck La justification nest de surcrot pas bonne (il existe dautres moyens pour compenser linvestissement fait) La Cour condamne donc le systme dexigence dune indemnit de transfert en fin de contrat. Quant aux clauses de nationalit et leur compatibilit aux arts 39 et aux rgles de concurrence ; bref quant la libre circulation La demande relative aux clauses de nationalit prsente bien un lien avec le litige au principal puisque BOSMAN peut intenter une action dclarative en Belgique vu que sa carrire est gravement menace par ces clauses. La Cour confirme que les sportifs professionnels ou semi professionnels exercent une activit conomique qui relve du Droit communautaire au titre de lart 39 ou 43. Ces dispositions sont applicables dans le cadre de championnat national. Enfin elle rappelle larrt DONNA : lexception DONA nest pas applicable et rejete par la Cour (caractre non conomique de certaines rencontres spcifiques). Cette exception pourrait toutefois rester applicable dans le cadre de sports individuels o les slections se font sur base des capacits et sur base de la nationalit. Remarques - Selon Monsieur Demaret, il aurait mieux valu applique les rgles de concurrence : ABUS

DE POSITION DOMINANTE (art 82 CE). Il y a un march o existe une restriction de la concurrence (la fd a un pouvoir par rapport au joueur) et une affectation des mouvements dchange. Si on avait fait jouer ces articles, toutes les indemnits de transfer seraient tombes mme entre clubs belges, mme avec des clubs dtats tiers. Toutes les clauses de nationalit auraient t invalides, a aurait ouvert le march tous les joueurs. Mais la cour est reste prudente.


Matire Renvois

Bosman (suite) - Sanctions possibles de la commission ? Sur base de 39, elle pourrait peut-tre faire un

recours en manquement contre ltat belge qui laisse subsister de telles pratiques. Elle peut aussi attendre quune victime se plaigne devant une juridiction qui saisira nouveau la Cour. Or, la commission a prfr menacer lUEFA (or elle ne pouvait le faire que sur base de 82). LUEFA a en effet, notifi ses pratiques en janvier 95, cela suspend la possibilit damender tant que la commission ne ragit pas ce quelle menace de faire.

- Arrt ANGONESE : extension aux mesures non collectives (en lespce, application seulement une banque alors que pas de convention collective) ; Arrt DEFREENE : la cour dit que linterdiction de discrimination est applicable mme aux contrats entre parties.

- Dans BOSMAN, il sagit dune mesure impose par ltat dorigine. Mesure discriminatoire et non justifie => violation de lart 39 TCE. En matire de service : Alpine Investments.


Matire Renvois

BOUCHOUCHA Diplme discrimination matrielle La France peut interdire un ressortissant franais ayant acquis un diplme dostopathie au RU de pratiquer en France car dans ce pays, il faut une formation de mdecin pour le faire (la Cour se rfre KNOORS). ! Ltat doit quand mme donner loccasion aux personnes relevant du Droit communautaire de faire valoir lquivalence des titres. Au fil du temps, la Cour confirma cette ide de plus en plus vigoureusement : voy. HEYLENS, VLASSOPOULOU


Matire Renvois

BROEKMEULEN (06.10.81) Faits Broekmeulen, ressortissant hollandais, est titulaire dun diplme de mdecine belge repris dans la directive et donc reconnu par chaque tat membre. Il veut exercer aux PB mais ceux-ci veulent le soumettre une formalit supplmentaire quil requirent aussi pour leurs ressortissants diplms en Hollande. Droit La commission des enregistrements des omnipraticiens prtend quune formalit complmentaire simpose mme pour les gnralistes. Mais la Cour le conteste. Lgalit des diplmes doit tre assure, ce nest que pour les spcialisations quune formalit supplmentaire est permise. Or, un omnipraticien nen est pas un : son habilitation dcoule de la directive. Dailleurs, lhabilitation des ressortissants des autres tats membres est reconnue sans que soit exige une formalit supplmentaire. La circonstance que B soit nerlandais ne devrait rien y changer. Il y a un facteur de rattachement communautaire : les tudes en Belgique DONC il relve de la directive. Remarques Exemple de national prsentant un facteur de rattachement communautaire : il a bnfici en Belgique dune libert reconnue par le trait : la libert dtudier. Mais elle nest pas reconnue en tant que telle pour lui. Domaine o lquivalence des diplmes est reconnue. Pas dharmonisation mais reconnaissance mutuelle. B contient donc en germe larrt GRAVIER (voy. Aussi KNOORS)


Matire Renvois

CENTROS Etablissement : obstacles supprimer Rapport : SEGGERS Faits Un couple danois rside au Danemark. Il constitue une SPRL au RU dont le capital tait purement symbolique car non libr. Cette SPRL navait AUCUNE ACTIVITE au RU. Tout se passait par le biais dune succursale tablie au Danemark. Le D. refusait dimmatriculer cette succursale en disant que le couple en question avait fait a pour contourner lobligation danoise davoir un capital social minimum. Il ny a aucune activit au RU => fraude. Droit Le fait de stablir l o le Droit des socits est le plus libral nest pas un abus en soi (mais si fraudes, faut les sanctionner). La mesure danoise ne relve pas de 46 et ne peut tre justifie par des raisons imprieuses dintrt gnral. tort au Danemark.

Voyez aussi : arrt SEGGERS Autres exemples de discrimination : Cassation c/ France Avoir Fiscal ; Daily Mail ; Blg VTM


Matire Renvois

COMMISSION C/ Allemagne ASSURANCES (04.12.86) Notion dtablissement Faits En Allemagne, une loi soumet des obligations dagrment et dtablissement les entreprises dassurance qui voudraient prester en Allemagne et interdit aux intermdiaires dassurance tablis en Allemagne de proposer des rsidents des contrats dassurance avec des assurances tablies dans dautres tats membres. La commission forme un recours en manquement aux arts 59 et 60 ac du trait contre lAllemagne. Droit Une entreprise dassurance dun tat membre qui maintient une prsence permanente dans un autre tat membre relve de la libert dtablissement et non de la libre prestation de service mme si cette prsence est un simple bureau ou une personne indpendante mais mandate. Or, tout tat membre est en Droit dempcher que la libert de travail soit utilise pour viter des rgles professionnelles qui seraient applicables une socit qui serait tablie dans cet tat. Les rgles relatives la libre prestation de services permettent quand mme une application de la lgislation nationale applicable aux ressortissants de cet tat MAIS les rglementations doivent tre justifies par lintrt gnral et satisfaire lexclusion des doubles contrles (WEBB). Intrt ? Oui, car il y a beaucoup de diffrences notamment en ce qui concerne les garanties exiges de ces socits et il faut protger les preneurs dassurance, mais ce condition de ne pas aller au-del de ce qui est ncessaire : agrment ncessaire oui

Mais ne peut pas faire double emploi avec un agrment dj obtenu

Etablissement ncessaire ? Cette exigence est la ngation mme de la libre prestation de services. Il faudrait quelle soit vraiment indispensable au contrle, que lagrment ne suffise pas, ce qui nest pas dmontr. Quid de la distinction faite par lapriteur ? Dans le cadre de la coassurance communautaire, Allemagne requiert un tablissement (incompatible avec le trait) et un agrment (incompatible avec le trait) Remarques Prcise le seuil entre libert dtablissement et libre prestation de service. Une prsence permanente suffit. Evolution vers moins de rigueur ensuite dans larrt GEBHARD. Pourquoi une telle rigueur ? Car la libre prestation de services entrane une limitation des rglementations que ltat daccueil peut appliquer. Exemple de mesures non discriminatoires : lune justifie (agrment si pas double emploi), lautre pas (tablissement) Refus des doubles contrles


Matire Renvois

COMMISSION C/ FRANCE AVOIR FISCAL Etablissement discrimination matrielle Faits Une lgislation franaise soumet au mme rgime dimposition les bnfices des socits ayant leur sige social en France et les succursales et agences de socit ayant leur sige ltranger MAIS elle les traitait diffremment sur le plan dun crdit dimpt avoir fiscal destin diminuer limposition des bnfices distribus par les socits leurs actionnaires. Les filiales taient assimiles aux socits et bnficiaient de lavoir fiscal mais pas les succursales et les agences. Droit Cour : discrimination matrielle contraire 43 TCE : une socit doit avoir le choix entre les diffrentes formes dtablissement secondaire et ce choix ne peut tre limite par un traitement fiscal discriminatoire. Autres exemples de discrimination matrielle : Belgique VTM, lgislation franaise privatisation (discrimination de la participation au capital des socits)


Matire Renvois

COMMISSION C/ PAYS BAS II (30/05/91) Cartes didentit Faits Aux PB, il y a une lgislation qui prvoit lobligation de rpondre aux questions des fonctionnaires surveillant les frontires pour les ressortissants dtats membres. Les questions concernent lobjet, la dure de leur voyage et leurs moyens financiers. La commission estime que seule la carte didentit peut leur tre demande. Droit La seule condition pralable un Droit dentrer est la prsentation dune carte didentit. Lobligation de rpondre des questions nen est pas une. Remarques Les ressortissants dtats membres ne peuvent tre soumis la frontire aucun contrle que des contrles didentit ou des contrles justifis par lordre public. Lappartenance une des catgories protges ne peut tre contrle que dans le cadre de loctroi dun titre de sjour.


Matire Renvois

COMMISSION C/ PAYS BAS I (25/07/91) Radiodiffusion Faits Aux PB, une lgislation oblige les organismes nationaux de radiodiffusion de faire raliser tout ou partie de leurs programmes par une entreprise nerlandaise. Une autre lgislation impose des conditions la transmission par cble de programmes provenant dautres pays membres lorsque ces programmes contiennent de la publicit destine en particulier un public nerlandais. Droit Une restriction la libre prestation de services

- sous la forme dune mesure discriminatoire nest compatible avec le trait que si elle relve de lart 56 (Ordre public) mais il exclut des objectifs de nature conomique.

- Sous la forme dune mesure non discriminatoire nest compatible avec le trait que si elle est justifie par lintrt gnral et ne reprsente pas un double contrle (WEBB)

- Quid de la premire mesure ? Certes, cela entrave la libre prestation de services mais cest justifi par un objectif de politique culturelle. La mesure est trop contraignante : peut rpercuter le pluralisme tout en souvrant aux organismes de radiodiffusion dautres tats membres.

- Quid de la seconde mesure ? elle comporte une restriction mais les conditions exiges sont de deux types :

o condition de structure des organismes de radio diffusion des autres tats membres : ce sont celles que doivent remplir les organismes nerlandais et ca viserait viter une trop grande emprise des publicitaires sur les organismes de radio diffusion mais la cour estime cette mesure inutile

o condition relative aux messages publicitaires : cest l une mesure non discriminatoire mais elle vise restreindre la concurrence laquelle la STER est soumise. Cette mesure poursuit le mme objectif que dans larrt ADVERTEERDERS et est injustifie.


Matire Renvois

DAILY MAIL (27/09/88) Mesure restrictive impose par ltat dorigine Voir : Alpine Investment, Terhoeve, Wolf Faits Une socit de presse britannique, le DM, demande lautorisation requise par le gouvernement britannique pour pouvoir transfrer son sige de direction aux PB. On peut en effet rester une socit de Droit britannique en nayant pas son sige de direction au RU. But ? Pouvoir raliser des articles aux PB sans tre tax sur la plus value comme au RU. Mais le RU soumet lautorisation la ralisation dun part au moins des articles au RU (=condition). Droit Les arts 52 et 58 relatifs au Droit dtablissement permettent-ils une socit de transfrer son sige de direction dans un tat membre en gardant la qualit de socit du premier tat SANS devoir obtenir une autorisation au pralable ? Certains tats conoivent quune socit conserve sa nationalit sans que le sige de direction sy trouve situ. Cest le cas de la GB et des PB. Mais les lgislations nationales sont ici trs disparates et des conventions entre tats membres sont toujours en attente. Les arts 52 et 58 ac ne sauraient tre interprts comme confrant ce Droit une socit => tout dpend de la lgislation des tats donc une autorisation reste possible. Remarque On peut en conclure quaujourdhui, la libert dtablissement pour les socits ne peut encore tre exerce qu titre secondaire car dans les rares tats o lon peut transfrer son sige de direction rel dans un autre tat membre sans perdre la personnalit juridique nationale dorigine, ce sont des obstacles dordre fiscal qui entravent lopration. Pas de libert dtablissement principal en gardant sa personnalit juridique.

En matire de marchandises : restrictions lexportation. Autre illustration : Kohll en matire de services


Matire Renvois

DONA (14.07.76) Champ dapplication matriel : les activits sportives Faits Dona est sollicit pour complter lquipe italienne de foot et il met une annonce dans un journal belge. Le prsident de lquipe refuse de le payer au motif que les joueurs doivent tre affilies la fdration italienne de foot pour pouvoir jouer. Or, cette affiliation est rserve aux italiens. Dona prtend que cette rglementation est contraire aux anciens arts 7, 48 et 59 TCE. Droit Lexercice dun sport relve du trait quand il sagit dune activit conomique. Les joueurs ressortissants CE bnficient donc de la libre circulation des personnes et des services mais une EXCEPTION, le cas des motifs non conomiques, est cependant possible lorsquil sagit de rencontres entre quipes nationales (plus avanc que WALRAVE). Le trait CE stend aussi aux rglementations de nature prive visant rglementer de manire collective le travail salari et les prestations de service (// WALRAVE). Ces dispositions ont un effet direct (// WALRAVE). Remarques On a ici lexception DONA qui concerne les trangers au sein dquipes nationales. La cour a suivi dans cet arrt lavis de lavocat gnral, soucieux de garantir le caractre reprsentatif de lquipe championne. Lexception est donc restreinte DONA. Peut-elle encore tre applique aujourdhui ? Peut-tre dans le cadre de sports individuels o laccs est dfini en requrant un quota par pays + des performances minimales => si on supprime cela, on doit former une quipe communautaire aux JO, cest concevable. Lexception DONA reste ici applicable.


Matire Renvois

EVEN Notion davantage social La cour donne une interprtation trs large li ou non au contrat demploi . On ne se contente pas de ceux dcoulant de la lgislation sociale. ! Condition : lgalit sur le plan des avantages sociaux nest accorde quaux travailleurs qui exercent ou ayant exerc (arrt LAIR) Illustration : cfr. Syll. Les membres de la famille bnficient de lgalit en matire davantages sociaux par rapport aux membres de la famille dun travailleur national si cette galit est un avantage social.


Matire Renvois

FEARON (06.11.84) Etablissement - Mesure non discriminatoire justifie intrt gnral Faits En Irlande, le land act de 1933 eige que les exploitants de terres ou que les actionnaires de socits exploitantes rsident tous dans un rayon de trois miles du fond exploit. Une socit irlandaise FEARON ny satisfait pas puisque ses 5 actionnaires, ressortissants britanniques, habitent tous plus loin. Elle fait lobjet dune procdure dexpropriation de ce chef. Droit Il sagit ici dune personne morale irlandaise mais ses constituants sont britanniques et une obligation de rsidence leur est impose. La cour estime que cette mesure nentrave pas leur libert dtablissement car elle est impose dans le cadre dune rglementation qui poursuit des objectifs de protection des terres et de lutte contre la spculation foncire, objectifs dintrt gnral. De plus, la CJCE estime la condition de rsidence suffisamment circonscrite territorialement pour ne pas tre discriminatoire. La mesure est en effet trs contraignante aussi pour les irlandais. Remarques Exemple dentrave non discriminatoire mais justifie daprs la Cour. Mais cest peu convaincant ? Une mesure publique, mme troitement circonscrite, peut tre discriminatoire, peu importe quil y ait beaucoup de situations nationales galement moins bien traites : on la vu dans DUPONT DE NEMOURS et dans KLOPP aussi mme si, l, la mesure ntait pas circonscrite, de mme dans FACTORTAME LTD. Raison ? La CJCE veut privilgier lIrlande, a se voit dans dautres arrts comme CAMPUS ou GROENER et ca, sans doute cause de son pass politique. La cour aurait pu mieux justifier son arrt via une disposition du chapitre agricole.


Matire Renvois

GEBHARD Notion dtablissement Voir : Cassation c/ RFA Assurances Faits Un avocat allemand (travaillant dans un cabinet Stuttgart) veut exercer son activit en Italie car il y vit et que son revenu est entirement impos. A partir de son domicile professionnel (son propre cabinet) en Italie, il sadresse aux ressortissants de cet tat. Droit La cour, dans cet arrt, va appliquer sa jurisprudence VLASSOPOULOU alors que la

directive est dj en vigueur (reconnaissance des titres, etc.) : les rgles de qualification et de dontologie sont requises par lintrt gnral mais elles doivent tre non discriminatoires, justifies, ncessaires, proportionnelles et tenant compte de contrles dj effectus dans ltat dorigine

Elle va aussi dfinir la notion dtablissement : il faut regarder la frquence, la priodicit ou la continuit de lactivit pour voir si cest service ou tablissement. Le caractre temporaire de la prestation nexclut pas la possibilit pour le prestataire de service de se doter dune certaine infrastructure (y compris un bureau ou un cabinet) si elle est ncessaire laccomplissement de lactivit. MAIS IN CASU, Monsieur Gebhard exerce de FAON STABLE ET CONTINUE une activit professionnelle dans un autre tat membre : tablissement et non service.

Remarques Trace une nouvelle frontire entre services et tablissement :

- avant dans Commission C/ RFA, on avait restreint la notion de services : si une personne physique utilise comme intermdiaire vit dans ltat daccueil, cela suffit pour quil y ait tablissement. La cour mnage ainsi les tats daccueil. Car si prestation de service, ils ne peuvent appliquer toutes leurs rglementations aux prestataires.

- Ici, la cour accepte quand mme une certaine infrastructure dans ltat daccueil. OK si cest pour une personne physique ? La cour va mme plus loin en empchant ltat daccueil dimposer toute sa rglementation au ressortissant tabli. Il faut une justification, une prparation.


Matire Renvois

GRAVIER (13.02.85) Application art 12 TCE : tudiants Comp. BROWN Faits Mlle Gravier est tudiante aux beaux arts Lige. La ville de Lige lui rclame un minerval parce quelle est tudiante trangre dont les parents ne rsident pas en Belgique. Le minerval naurait pas t exig si elle avait eu la nationalit belge. Droit La requrante soutient que cette mesure est discriminatoire et quun tudiant est destinataire de services au sens de lart 59 du trait. Le minerval est-il discriminatoire ? Oui, cest une discrimination fonde sur la nationalit car les tudiants belges dont les parents rsident ltranger ne payent pas de minerval et on peut dire pourtant ici que les parents ne participent pas au financement de lenseignement via limpt. Rattachement des tudiants au trait ? Via la formation professionnelle de lart 128 TCE, les tudes de BA prparent une profession. Donc toute restriction laccs la formation professionnelle doit tre supprime. NB. Larrt BLAIZOT tend cette jurisprudence aux tudes universitaires. Remarques - Preuve que lart 6 prohibant les discriminations sapplique de faon autonome mme

quand les arts 48 et 52 ne sont pas applicables. Il suffit de trouver un rattachement au trait. Les tudes prparent une profession (arrt FORCHERI) or la formation professionnelle relve du trait. Cest un raisonnement os mais correct. Sur cette base, on devrait faire une diffrence pour ceux qui tudient sans intrt professionnel mais ce serait impossible pratiquement.

- Preuve que le trait CE ne peut rserver certains avantages aux rsidents du Faits quil paient des impts. Toutefois, ici, la cour ne va pas aussi loin puisquen lespce, les rsidents ltranger (donc ne payant pas dimpts en Belgique) dont les enfants tudient en Belgique ne paient pas de minerval. La cour aurait-elle jug autrement sils avaient du payer un minerval ?

- Aujourdhui, elle verrait certainement dans une telle rglementation une discrimination matrielle entre non rsident et non national.

- Aux USA, on fait aussi payer plus les out of stay students . - Apparemment donc, ici, la cour refuse de considrer les tudiants comme des destinataires

de services. Lenseignement tatique est un service public financ par ltat et non une activit conomique fournie contre rmunration (confirm dans HUMBEL). Ce serait diffrent dans un enseignement priv, financ par les bnficiaires.

- Arrt BARRA, BLAIZOT, BROEKMEULEN


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GROENER Mesure matrielle discriminatoire justifie Faits En Irlande, deux langues : langlais et le galique. G est employe en Irlande pour donner cours de beaux arts. Le cours est en anglais mais on oblige le professeur connatre le galique. G dit que cest discriminatoire et injustifi. Droit Compte tenu de la situation particulire de lIrlande, ce nest pas injustifi (protection de la langue). La cour a certainement voulu remercier lIrlande qui na pas exig que le galique soit une langue officielle de la communaut. Voir ANGONESE : Il faut connatre une langue pour lemploi. A le prouve en montrant ses examens passs dans un autre tat membre. LItalie exige quil passe ses examens. Selon la Cour, Angonese devait pouvoir se prvaloir de qualifications quivalentes obtenues dans les autres tats membres.


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GROGAN (04/10/91) Faits En Irlande, Grogan et dautres tudiants ont diffus des informations sur les cliques trangres o lon pratique lavortement. Ils sont poursuivis par la SPUC qui lutte contre les avortements au motif que la constitution irlandaise interdit de telles activits. Droit Comptence de la Cour ? Tout dpend de la rponse quon donnera aux questions prjudicielles. Y a-t-il prestation de services ? OUI lavortement est une prestation fournie contre rmunration. Lart 58 qui empche toute restriction aux prestations de service soppose-t-il ce quon interdise de telles activits des tudiants ? NON car le lien entre les tudiants et les cliniques est trop tnu pour quon puisse voir dans linterdiction qui leur est faite une restriction la libre prestations de service des cliniques. En effet, ces infos ne sont pas diffuses pour le compte de ces cliniques : ne rentrent donc pas dans le champ dapplication du trait. Remarques La Cour estime que le cas de ces tudiants ne rentre pas dans le champ du trait. Elle aurait du ragir autrement et dire que si un tat veut interdire lavortement, il le peut par contre la cour na pas se prononcer sur ce point. La cour aurait donc pu dire quil y a entrave la libre prestation mais quelle est justifie (//SCHINDLER)


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UNECTEF / HEYLENS (15/10/87) Diplmes quivalence des titres Mesure impose par tat daccueil Faits Heylens, ressortissant belge, est titulaire dun diplme belge dentraneur de foot. Il est engag Lille. Or, en France, laccs la profession est soumis la possession dun diplme national dentraneur ou dun diplme reconnu comme quivalent ; cette demande dquivalence fut rejete. Droit La libre circulation des travailleurs implique la suppression des discriminations. Si les conditions daccs la profession nont pas t harmonises, un tat est en Droit de dfinir les connaissances et qualifications ncessaires. Cest toutefois l une entrave quand mme quil faudrait supprimer par des directives de reconnaissance mutuelle. Mais si de telles directives nexistent pas encore, il faut veiller ce que la procdure nationale de reconnaissance soit objective et quune voie de recours judiciaire soit organise. Le refus doit galement tre motiv. Remarque Pose le problme de lquivalence des formations et diplmes en labsence dharmonisation et de mcanisme de reconnaissance mutuelle. Extension : Vlassopoulou (mme si pas dquivalence des titres) Il faut aussi regarder lexprience professionnelle acquise dans lautre tat membre (ici juriste -> avocat) Voy. galement GEBHARD (Droit dun avocat allemand dexercer son activit en Italie) Notons que postrieurement VLASSOPOULOU, le lgislateur est intervenu : Directive de 1998 sur les avocats. Ide= on peut stablir dans tous les tats membres sur base du titre de ltat dorigine => il faut garder ce titre. Et aprs un certain temps, possibilit de demander le titre de ltat daccueil.


Matire Renvois

KLOPP Mesure matrielle non discriminatoire sans justification Faits Un avocat allemand a les qualifications pour exercer en France mais on lui refuse son inscription au barreau de Paris en vertu de la rgle dunicit de cabinet (on ne peut avoir quun seul cabinet). Mais K refuse dabandonner son cabinet Dsseldorf. Droit Lart 52 relatif la libert dtablissement a effet direct. Cet art renvoie pour les conditions daccs et dexercice du Droit dtablissement aux conditions dfinies par ltat membre dtablissement. La rgle de lunicit du cabinet simpose certes aussi aux ressortissants mais la mesure franaise entrave le libre tablissement. De plus, le trait prvoit la possibilit de crer des agences, succursales, filiales dans dautres tats membres. Cest l un principe gnral qui joue aussi en faveur des professions librales. La mesure entrave le libre tablissement : il faut la justifier. Or la justification franaise nest pas justifie (avec les moyens de communication actuels, possibilit de communiquer facilement) Remarques Exemple dentrave non discriminatoire mais incompatible avec le trait car non justifie par lintrt gnral. La rgle de lunicit tombe quant aux avocats trangers mais subsiste pour les franais. Cest alors une discrimination rebours. Toutefois, dans de telles conditions, la rgle devient difficile maintenir (//BOSSMAN o la clause de nationalit reste en principe valable vis--vis des ressortissants dtats tiers mais l lUEFA avait ragit en disant que, dans de telles conditions, on ne la ferait pas non plus jouer leur gard) On voit galement ici une entrave ltablissement dans son aspect importation. Cette jurisprudence fut tendue au cas dun salari voulant reprendre une activit indpendante dans un tat membre (RAMRATH) Larrt FEARON semble tre en contradiction avec celui-ci puisquil contient aussi une restriction territorialement circonscrite : on doit rsider dans les 3 miles de lexploitation. Sans doute larrt tait du une volont de mnager lIrlande (aucune concession ne fut faite contrairement lItalie, on la vu dans larrt DUPONT DE NEMOURS). De plus si on compare avec FEARON, le dcret franais sur les avocats date de 1972 et la Land Act de 1922) En matire de services : VAN BINSBERGEN Nuance : matire sensible => DEBAUVE, REISE BRO BROAED, SCHINDLER.


Matire Renvois

KNOORS (07.02.79) Facteur de rattachement communautaire Faits Un nerlandais domicili en Belgique fut longtemps plombier dans ce pays. Puis il demande ladministration nerlandaise pour pouvoir exercer son pays aux PB. On lui oppose un refus car il na pas la qualification requise pour exercer dans ce pays. On lui refuse lapplication dune directive communautaire qui prvoit une telle autorisation dexercer au motif qutant citoyen hollandais, la directive ne lui est pas applicable. Droit La directive en question tient compte des disparits entre les tats membres quant aux exigences de qualification et prvoit une reconnaissance des connaissances et aptitudes suffisantes quand la profession fut exerce dans un autre tat membre. Knoors peut il en bnficier ? Il faut tre ressortissant CE tabli dans la communaut et on ne peut pas refuser sur base de la rsidence ou de la nationalit ds lors quon rentre dans lune des situations prvues par la directive. Knoors peut invoquer la directive mme lgard du pays dont il est le ressortissant. Le gouvernement hollandais invoque cependant le danger de voir ainsi des hollandais se soustraire leur stricte rglementation nationale. Selon la Cour : NON partir du moment o la situation nest pas purement nationale : la directive sapplique. Or, Knoors a acquis une formation professionnelle dans un tat membre et est donc assimilable du point de vue de son tat tout autre citoyen CE bnficiant des Droits et liberts garantis par le trait. De plus, le risque de fraude est annihil par les exigences de la directive et en toute hypothse, le conseil peut toujours intervenir pour harmoniser les formations professionnelles. Remarques Arrt qui prsent un national qui satisfait aux conditions de rattachement communautaire. Prsente un cas o la rglementation CE permettrait de frauder la loi nationale (// VANBINSBERGEN)


Matire Renvois

LEBON C/ CPAS DE COURCELLES (16.06.87) Notion de personnes charge Faits Madame Lebon, de nationalit franaise, rside en Belgique chez son pre, franais lui aussi, qui a bnfici en Belgique dune pension de retraite. Elle a toujours vcu en Belgique sauf entre 1979 et 1981 alors quelle travaillait en France. Aujourdhui, elle rclame le minimex et il lui est refus pou absence de recherche demploi. Droit Son pre tait travailleur en Belgique, ses enfants conservent-ils, une fois majeurs, mais sans eux-mmes travailler, le Droit lgalit de traitement ? Non car le bnfice ne constitue pas pour le trait un avantage social. A partir de quand est-on membre de la famille charge ? Le fait quun enfant demande le minimex nempche pas quil reste charge, cela ne suppose pas non plus le Droit des aliments car sinon a dpendrait du lgislateur national => cela rsulte dun systme de soutien assur par le travail sans quil soit ncessaire de dterminer les raisons du recours ce soutien. Le Droit lgalit de traitement quant aux avantages fiscaux et sociaux nest applicable quaux travailleurs, ceux qui se dplacent pour rechercher un emploi nont Droit qu lgalit daccs. Remarques Ceux qui recherchent un emploi nont Droit qu lgalit daccs. La notion de personne charge est une question de fait.


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LEVIN C/ SECRETAIRE DETAT A LA JUSTICE (23/03/82) Notion de travailleur Faits Un ressortissant CE exerce aux PB une activit salarie qui ne lui procure quun revenu infrieur au minimum dexistence tel que prvu aux PB. La libre circulation des travailleurs lui est-elle applicable vu ce petit salaire ? Droit Les notions de travailleurs et dactivit salarie sont des notions communautaires et ne peuvent tre dfinifies par renvoi des lgislations nationales. Cela mettrait en chec les objectifs du trait. le critre du salaire, mme si pertinent aux PB, ne peut tre utilis le critre du type de travail (saisonnier, frontalier, permanent, services, etc.) ne peut

tre invoqu car le trait CE doit tre interprt largement comme confrant aux individus le Droit dexercer une activit de leur choix.

Le travail salaire minime est donc vis aussi, peu importe que la personne se contente de ces revenus ou les complte par dautres MAIS le trait ne couvre quand mme pas des activits accessoires ou marginales. Le Droit de sjourner ou dentrer sur le territoire peut tre refus sil poursuit dautres buts que lexercice dune activit salarie, ce qui ne signifie pas que sa motivation puisse tre prise en considration. Remarques Application mme au travailleur stagiaire : LAWRIE BLUM stage effectuer aprs les tudes secondaires tout fait marginal et accessoire (BERNINI) Il faut que lactivit soit REELLE et EFFECTIVE. Extension - aux demandeurs demploi : MARTINEZ SALA - la priode suivant la fin du contrat (si conditions remplies) : LAIR, LECLERE,

DIACONESCU


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PRODEST (12/02/84) Faits Un ressortissant belge est employ dune firme franaise PRODEST et rside en France mais il accomplit une mission au Nigria. La caisse dassurance maladie refuse son maintien laffiliation en vertu du code de travail franais. Droit Il convient tout dabord de savoir si le cas du prodest relve encore du trait CE ds lors que la mission en question a lieu hors CE. La Cour prcise que le trait est applicable tous les rapports juridiques qui peuvent tre localiss sur le territoire CE. Or ici, le rattachement existe puisque le travailleur est CE et est engag par une firme franaise, le principe de non discrimination joue son gard et le trait CE donne Droit aux mmes avantages sociaux quaux ressortissants franais. Remarques Exemple de situation prsentant un facteur de rattachement communautaire mme si elle se produit hors CE.


Matire Renvois

REYNERS Interdiction de discrimination fonde sur la nationalit dans les emplois publics (avocat) Faits Un hollandais a fait ses tudes de Droit en Belgique et veut sinscrire au barreau de Bruxelles. Barreau est rserv aux nationaux car participation lautorit publique selon les autorits belges. Droit Lart 52 prohibe les discriminations fondes sur la nationalit mais lart 55 admet une exception pour certaines professions (indpendantes, participant mme occasionnellement lexercice de lautorit publique). Lart 52 est directement applicable. - il faut une participation directe et spcifique lexercice de lautorit publique - la participation lexercice du pouvoir juridictionnel est couverte par 45TCE - la conception dune profession et de lexception administrative peut varier dun tat

membre un autre mais comme pour la notion dordre public, les limites sont traces par le Droit communautaire.

Pour quune profession entire tombe dans le champ dapplication de lexception et soit soustraite aux rgles CE, il faut que les activits relavant de 45TCE soient INSEPARABLES de lensemble de lactivit professionnelle en cause. En lespre, avocat : il nentre pas dans le champ dapplication de lexception sauf quand il complte un sige (ex. de fonction juridictionnelle) Remarques Pas de dfinition gnrale de la notion dactivit participant lexercice de lautorit publique. En conclusion, lavocat doit tre belge seulement qd il intervient comme juge, procureur, authentificateur dun acte. Entre tout fait dans lexercice des professions dhuissier ou de notaire. Larrt prsente un cas de discrimination directe ou formelle. Question : peut-on droger la libert dans dautres cas en invoquant lintrt gnral ? Principe : non Nuances : arrts BACHMANN et COMMISSION C/Belgique o la Cour a admis une entorse se principe (possibilit de dduire des primes dassurance vie seulement si ces primes sont verse une compagnie tablie sur le territoire national : discrimination) Justification : sauvegarde cohrence du systme fiscal belge. La Cour a accept la justification. Arrt KOHLL (quilibre de la scurit sociale // DECKER dans MEE)


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ROUX (05.02.91) Droit de sjour Voy. Aussi ROYER, SAGULO Faits M Roux, ressortissant franais, serveuse indpendante, demanda en 89 un titre de sjour en Belgique ladministration de la ville de Lige. Cette demande fut refuse au motif qutant subordonne un patron et non indpendante, elle ne respectait pas la lgislation sociale. Droit Le Droit de sjour est un Droit direct confr par le trait donc linscription un rgime de scurit sociale ne peut en tre une condition pralable. Une non inscription ne peut donc motiver une mesure dloignement : seul un passeport et une dclaration dengagement peuvent tre demands (preuve quon entre dans une des catgories vises). Cette preuve ne peut pas tre linscription pralable la scurit sociale. Le fait quon ne puisse dterminer si lintress est salari ou indpendant est sans importance pour la dlivrance du permis de sjour puisque le rgime de protection lgard du trait est le mme. Certes, une sanction lui sera applicable du fait du non respect des lgislations sociales mais ce ne peut tre la mesure dloignement car cette mesure ne peut tre justifie que par des raisons dordre public visant un cas individuel qui justifie une restriction lexercice dun Droit qui drive du trait. Ce ne peut tre une mesure pralable loctroi de ce Droit. Remarques Loctroi dune carte de sjour a un caractre dclaratif et non constitutif => il suffit de prouver quon appartient lune des catgories vises. Quand on relve dune des catgories protges, le fait de ne pas respecter le rgime de la scurit sociale ne peut justifier une mesure dloignement.


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ROYER (08.04.76) Droit de sjour Voy. ROUX, SEGULO Faits Monsieur Royer, ressortissant franais, est poursuivi pnalement en Belgique pour entre et sjour illgaux. Et il fut poursuivi pour proxntisme et vol main arme sans avoir t condamn. Aujourdhui, son pouse, franaise aussi, vit avec lui en Belgique o elle exploite une maison close. Royer la rejoint sans remplir les formalits administratives dinscription au registre de la population. IL se voit signifier un arrt de renvoi au motif que son comportement est dangereux pour lordre public. Le tribunal correctionnel de Lige pose diffrentes questions prjudicielles la Cour. Droit Il convient de qualifier la situation de Royer. - soit il relve lui-mme du trait comme travailleur ou demandeur demploi - soit il relve du trait comme conjoint dune personne relevant du trait en raison de son

activit professionnelle Quoiquil en soit, le Droit daccs et de sjour et linterdiction de discriminations lui sont applicables. Ces Droits sont confrs immdiatement et constats par la dlivrance dun titre de sjour particulier. La rserve de lart 483 concernant lordre public nest pas une rserve pralable mais permet, dans des cas individuels, dapporter des restrictions au sjour et laccs au territoire la simple omission des formalits lgales ne sauraient justifier un loignement car son

comportement qui est un Droit acquis par le Droit communautaire ne saurait en soit porter atteinte lordre public. Une autre sanction est concevable pour ca.

son comportement personnel seul ne pourrait justifier une mesure dloignement car il na rien fait, sinon omettre des formalits administratives

contre une mesure dloignement, on doit pouvoir faire valoir ses moyens de dfense devant une autorit diffrente de celle qui prend la mesure : un recours doit tre prvu, et partant, la suspension de lexcution de la mesure doit tre possible.

Remarques Prcise la sanction de lomission des formalits quant laccs au territoire et au sjour Prcise quun comportement autoris par le Droit communautaire (sjour) ne peut nuire lordre public et justifier lapplication de 483. Prcise les garanties procdurales obligatoires en cas de mesures dloignement.


Matire Renvois

SAGULO (14.07.77) Droit de sjour sans formalits Comp ROUX et ROYER Faits 3 ressortissants CE sjournent en RFA sans carte didentit. Une sanction damende et demprisonnement leur est de ce chef applicable alors quun national sans carte didentit nest passible que dune peine damendes. Droit Les personnes ont le Droit de sjourner en RFA mais ne sont pas munies dun titre didentit valable. Les tats membres peuvent le sanctionner. Le tribunal demande si une sanction plus lourde que celle prvue pour les nationaux est concevable. La cour rpond :

1. Toute discrimination fonde sur la nationalit est interdite 2. cependant, des obligations spcifiques tant prvues pour les ressortissants dautres

tats membres, comme la possession dun passeport, on ne saurait obliger la RFA sanctionner comme elle sanctionne ses ressortissants. Dautant que dans dautres tats, les nationaux ne sont pas soumis des obligations semblables, que l, donc, il nexiste pas dautres critre de rfrence (raisonnement critiquable) MAIS en aucun cas, la sanction ne peut tre telle quentrave la libert dentre ou de sjour. Cette apprciation dpend du juge national.

Remarques Arrt concernant la sanction de lomission des formalits quand accs ou sjour (// ROYER) Mauvais raisonnement car // entre situation de ressortissant en Allemagne et situation ressortissant communaut chez eux et non// entre situation ressortissant allemand en Allemagne et situation ressortissant tranger en Allemagne. En Allemagne, la sanction devrait tre plus ou moins la mme pour tout le monde, peut importe que dans certains pays, il ny en ait pas du tout. Pour la cour, possibilit de traiter diffremment nationaux et trangers CE nayant pas de carte didentit MAIS il faut une proportionnalit la nature de linfraction commise + ne doit pas tre telle quelle entrave la libert de sjour et dentre MAIS cest un mauvais raisonnement : il faut appliquer plus ou moins la mme sanction. Bref - la sanction doit tre la mme que celle frappant un national pour une mme omission - la sanction doit tre proportionne (surtout si elle diffre : elle peut diffrer mais pas trop) Cfr. WATSON et DREXL


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SCHINDLER (24.03.94) Prestations de services mesure justifie par des considrations dintrt gnral (mesure non discriminatoire) Faits SCHINDER est agent dun organisme publicitaire qui organise des loteries pour le compte des Lnder allemands. Il expdia depuis les PB des plis destins des ressortissants britanniques les invitant participer ces loteries. Or, au RU, les loteries sont interdites. Droit Rentre-t-elle dans lart 30 ? Non car lenvoi de documents (marchandises) ne sont pas des fins en elle-mme mais des modalits concrte de lactivit de loterie. Rentre-t-elle dans lart 59 ? Oui car il y a bien ici une prestation (offre de lespoir dun gain) fourni contre rmunration (prix du billet) ; de plus, il y a un caractre nettement transfrontalier. Interdiction concernant une entrave interdite ? Oui mme si indistinctement appliques SAUF sil y a une justification et que la mesure est proportionnelle lobjectif poursuivi. Or, on vise la protection du consommateur et cet gard, la GB dispose dun pouvoir dapprciation quant aux exigences que cette protection comporte. Cela relve donc de son apprciation et chaque lgislateur national fixe son niveau de protection. Remarques

- Prcise la notion de service : il faut une rmunration (HUMBEL). - La cour analyse la justification de la mesure en se rfrant aux particularits

socioculturelles de chaque tat membre. Elle dit que cette mesure peut tre considre par la GB comme tant indispensable pour protger les joueurs OR la base de larrt la lgislation avait t modifie et les loteries taient autorises. Cest bien la preuve que ce ntait pas indispensable pour la protection du consommateur.

- Dans les matires sensibles, la cour accepte des justifications dintrt gnral : Voy. galement DEBAUVE, REISE BURO BROEDE


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SECO (03.02.85) Mesure matrielle discriminatoire double contrle Rapport : VANDERELST Faits Une entreprise de travaux publics emploie des ressortissants de pays tiers et travaillent au GDL. Le gouvernement luxembourgeois leur impose des prestations de cotisations sociales sans contrepartie alors que lemployeur paye toutes ses cotisations en France. Droit Un prestataire de services doit pouvoir exercer sa prestation dans les mmes conditions sil est ressortissant du pays. Toutes les discriminations doivent tre limines (quelles soient ouvertes ou dissimules). Cest le cas ici, on a une mesure non discriminatoire mais qui a pour effet dentraver la libre prestation car il sagit dune charge supplmentaire pour lemployeur franais qui est donc frapp plus lourdement que lemployeur national. De plus, il ny a pas de justification dintrt gnral tenant la protection des travailleurs puisquil ny a pas de contrepartie et que les cotisations sociales existent et sont payes en France et quun tat membre ne peut utiliser la possibilit quil a dempcher larrive sur son territoire de ressortissants de pays tiers pour imposer une charge discriminatoire une entreprise dun autre tat membre. Le grand duch ne peut pas non plus prtendre que les cotisations sanctionnent le non respect de la lgislation sur le salaire minimum. La cour lexclut car ces cotisations simposent tous les employeurs mme ceux qui respectent cette lgislation car la sanction nest pas apte faire respecter une telle lgislation. Remarques Exemple de double contrle : un tat membre ne peut entraver le recours des travailleurs de pays tiers pour effectuer une prestation sur son territoire lorsque ces travailleurs sont rgulirement employs par lentreprise prestataire dans ltat membre o elle est tablie. Cfr. WEBB


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COMMISSION C/ BELGIQUE SNCB (17.12.80) Notion demploi dans ladministration publique Voir REYNERS Droit La commission intente un recours en manquement contre la Belgique pour avoir exig la nationalit belge pour une srie demplois ne relevant pas de lart 483 tels que conducteur de locomotives, signaleurs la SNCB et infirmiers ou veilleurs de nuit la ville de Bruxelles. Droit La cour donne le champ dapplication de lexception la non discrimination par la nationalit : emplois participant de manire directe et indirecte lexercice de la puissance publique (rapport particulier de solidarit avec ltat) ET fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intrts gnraux de ltat et des autres collectivits publiques. Pas de critre institutionnel car cela causerait des disparits vu que certains tats interviennent plus dans le domaine conomique et social que dautres ou participent des fonctions diffrentes des fonctions typiques de ladministration. Le gouvernement belge rpond :

- en invoquant lart 8 du rglement 16/12/68 MAIS celui-ci vise seulement la prsence de reprsentants syndicaux trangers au sein dorganisations de Droit public

- en invoquant la convergence entre les diffrentes constitutions qui rservent toutes des emplois aux nationaux MAIS la dlimitation de la notion dadministration publique ne peut tre laisse la discrtion des tats membres, de plus on ne peut ainsi recourir des dispositions de lordre juridique interne.

- En invoquant le fait quun rgime statutaire donne vocation des fonctions suprieures confrant des responsabilits. Il faut donc tout rserver la base des nationaux MAIS lart 484 permet de rserver alors ces postes des nationaux.

En fait, la cour manque dinformations pour apprcier la nature des fonctions en lespce et ne sestime pas en mesure ce stade de se prononcer sur les manquements reprochs la Belgique. Elle invite la commission et la Belgique rtudier le cas et se reprsenter plus tard devant la Cour => arrt SCNB II le 26.05.82 => entre dans 484, architecte, contrleur technique, veilleur de nuit la ville de Bxl. Nentre pas dans 484 : infirmier, plombier, lectricien, jardinier la ville, ou conducteur la SNCB Remarques

- dfinition demploi dadministration publique => Art 484 critre fonctionnel (cumulatif) (alternatif dans Commission c/Italie) => limite lexception

- Notons que les enseignants ne sont pas couverts par 394 - On sent que lgifrer rendrait les choses plus faciles (plutt que de contrler au cas par

cas) mais difficile car la communaut est en pleine volution. - Postrieurement la cour va remplacer le ET par OU


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VAN BISBERGEN (03.12.74) Mesure non discriminatoire entravant la libert des services et non justifie Voir : KLOPP Faits Aux PB, la lgislation impose dtre tabli sur le territoire national pour pouvoir agir devants certaines juridictions comme mandataire en justice. M VAN BISBERGEN a, au cours dune instance, transfr sa rsidence des PB vers la Belgique de sorte que sa capacit reprsenter a t conteste. Droit La cour dclare dabord que les arts 59 et 60 relatifs la libre prestation de service sont directement applicables. Ici, cest un tablissement permanent qui est requis par les PB qui est en cause. Cependant, cette mesure non discriminatoire qui est certes une entrave la libre prestation de services peut peut-tre tre justifie par des exigences dintrt gnral : contrle de responsabilit, respect de la dontologie. Lart 59 ne peut en effet tre utilis dans le seul but de frauder, de se soustraire aux rgles professionnelles. Cependant, cette exigence nest pas ici justifie car la profession de mandataire nest soumise aucune exigence de qualification ou de discrimination. Une lection de domicile peut en lespre suffire contourner le problme. En lespre, la mesure litigieuse avait pour rsultat dexclure de faon gnrale que les prestations de service puissent tre fournies par des oprateurs tablis dans dautres tats membres. Remarque Cette mesure non discriminatoire qui a pour effet dentraver tombe dans le champ dapplication du trait sauf si justifie. Or, on retrouve ici la volont dviter les fraudes la loi. La nationalit du prestataire peut tre celle de ltat o il preste. Nuances quand matire sensible DEBAUVE REISE BURO BROEDE SCHINDLER


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VAN DER ELST (09.08.94) Ressources Etats Tiers et libre circulations travailleurs dtachs Voy. SECO Faits Van der Elst, entrepreneur belge, tabli en Belgique, emploie bcp de ressortissants marocains tablis lgalement en Belgique. Dans le cadre dune prestation de services en France, il envoie certains dentre eux, munis dun visa demand au consulat de France, en France. Lors dun contrle, on lui reproche de ne pas disposer dune autorisation de travail requise par les autorits franaise dans les cas de travaux excuts par des ressortissants dtats tiers. Droit Les dispositions du code du travail franais sont-elles contraires aux arts 59 et suivants ? Cest l une mesure non discriminatoire qui entrave la libre prestation de service. Or, ltat daccueil ne peut imposer le respect de toute sa rglementation aux prestataires de services. Dautant quils taient porteurs de visa requis par la France pour pouvoir sjourner sur son territoire. De plus, cette autorisation requise en France vise rgler laccs de ces travailleurs au march franais de lemploi MAIS les employs marocains de Van der Elst nont nullement lintention de stablir en France sur le march de lemploi. Ces exigences vont au-del de ce qui peut tre demand pour effectuer une prestation de service. Ces mesures non discriminatoires peuvent avoir pour effet de diminuer la libre circulation au sein de CE. Il faut une justification imprieuse dintrt gnral (en lespce, il ny en avait pas) Remarques En ce qui concerne le rgime des travailleurs dtachs par lentreprise prestataire : une entreprise peut se dplacer avec sa main duvre rgulire mme si les travailleurs ne bnficient pas eux-mmes de la libre circulation. Les marocains ne reoivent pas un Droit propre. Quid si la France avait refus les visas ? La question ne fut pas tranche car ils en avaient heureusement un. Sur base de lart 100C (Maastricht), les tats ont dsormais rgl la question de savoir qui avait besoin dun tel visa.


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VANDUYN (04.12.74) Notion dordre public dfinition par un tat membre Faits Au RU, lglise de scientologie est considre comme un danger social. VAN DUYN, ressortissante nerlandaise, sest vu refuser laccs au territoire pour occuper une place de secrtaire dans cette organisation. Droit La cour prcise dabord que la directive 64/221 qui coordonne les mesures spciales rserves aux trangers en matire de dplacement et de sjour justifis par des raisons dordre publique est applicable. La cour dit ensuite que sur base de cette directive, et plus prcisment de lart 483, des restrictions peuvent tre apportes lentre et au sjour des trangers. Les mesures doivent tre fondes sur le comportement personnel de celui qui en fait lobjet. Quand on rentre dans le champ dapplication de la rserve, on peut interdire laccs au territoire mme si on nappliquerait pas une mesure un de ses nationaux, puisquon ne peut pas expulser ses propres nationaux. La GB peut donc expulser VANDUYN car en GB, lglise de scientologie est considre comme un danger social, la preuve en tant que la GB expulse les trangers qui en sont adeptes (ptition de principe de la CJCE). Remarque Arrt choquant car cest le groupe auquel elle appartient et non elle-mme qui est considre comme dangereux. A cet gard, larrt ADOUI marque un revirement. Il y a ici une double discrimination dans la mesure prise (expulsion) et dans la cause de la mesure. Cet arrt repose sur une tautologie ou ptition de principe. La GB expulse car motif dordre public : il y a des mesures prises contre lglise de scientologie : les expulsions. A ce principe, il faut y appliquer des exceptions : le Droit communautaire peut apporter des limites ce Droit de dfinition de lordre public. Ex. il faut une menace grave et relle, mais pas de justification conomique.


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WERNER (26.01.93) Facteur de rattachement Faits Werner est un allemand sjournant aux PB avec son pouse. Il travaille comme dentiste dans un cabinet situ Aachen et tout son revenu provient de cette activit. Mais, en Allemagne, pour pouvoir rabattre ses frais, il faut rsider en Allemagne. Droit Est-ce contraire lart 52, bref la libert dtablissement ? Cest diffrent de KNOORS, lui tait hollandais et voulait stablir en Hollande pour exercer une profession acquise en Belgique. Cest diffrent de BIELS qui tait allemand et avait rsid trop peu de temps en Angleterre pour pouvoir bnficier davantages l bas. Le seul lment qui sort du cadre national est sa rsidence aux PB, cest insuffisant comme facteur de rattachement communautaire => pas vis par 52. Remarques Arrt qui pose la question de la fiscalit des non rsidents qui tirent tous leurs revenus de leur activit exerce dans un tat membre. IL y a une volution ensuite dans SCHUMACHER, WIELLOCK. Ceut t diffrent si sa femme, hollandaise, travaillait avec lui en Allemagne. Le rattachement tait alors suffisant. Dans les arrts suivants, la Cour considre au contraire quil y a une discrimination matrielle au dtriment des rsidents lorsque ceux-ci tirent tous leurs revenus dune activit ltranger. La Cour estimait dj en effet dans cet arrt que cette mesure tait discriminatoire car WERNER ne percevant aucun revenu aux PB ne pourra bnficier, l bas non plus, davantages ou dallgements identiques.


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PROCEDURE PENALE C/ WEBB (17.12.84) Faits Aux PB, une rglementation interdit la mise disposition de main duvre sans autorisation ministrielle. Monsieur WEBB, directeur dune socit de Droit anglais, tablie au RU, y est titulaire dune autorisation. Il a, trois reprises, fourni du personnel technique des entreprises aux PB sans avoir obtenu dautorisation pour le faire. Il est poursuivi aux PB de ce chef. Droit Lactivit de mise disposition de main duvre en tant quactivit professionnelle rentre dans la notion de services. Lart 59 prvoit la suppression des restrictions la libre prestation de services. Lart 60 nimplique pas cependant que toute la lgislation du pays o le service est prest puisse tre applicable au prestataire. Certaines rglementations spcifiques peuvent leur tre appliques si justifi par lintrt gnral et incombant tout prestataire sans discrimination et enfin si le prestataire nest pas soumis aux mmes rgles protgeant le mme intrt dans son pays dtablissement. La mise dispositions de travailleurs tant un secteur sensible, on ne saurait contester ltat membre destinataire de la prestation (ici les PB), le Droit dexiger une autorisation dlivre selon les mmes critres que pour ses ressortissants. Toutefois, la mesure dpasserait le but poursuivi si ltat dtablissement avait dj exig la mme chose. Il faut donc tenir compte des garanties et justifications dj prsentes par le prestataire pour lexercice de son activit dans ltat membre dtablissement. Remarques Jurisprudence relative aux doubles contrles. Exemple dentrave non discriminatoire aux libres prestations de services justifies (// VAN WESSEMAEL et Commission c/ RFA Assurances)


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WALRAVE (12.12.74) Champ dapplication matriel activits sportives Faits Walrave (coureur) et Koch (entraneur) participent ensemble des comptitions cyclistes derrire moto (stayers). Dans le rglement de lunion internationale cycliste, un article prvoit que pour les championnats du monde, lentraneur et le cycliste doivent tre de mme nationalit. Cette disposition est-elle conforme au Droit communautaire ? Droit Principe : lexercice dun sport relve du trait seulement quand il constitue une activit conomique, soit lorsquil sagit dun problme de services rmunrs. Alors toute discrimination fonde sur la nationalit est prohibe. Exception : mais cette interdiction ne concerne pas la composition dquipes sportives nationales en particulier car cest l une question qui intresse uniquement le sport. Reste dterminer si, en lespce, on a affaire la composition dune quipe. Un rglement dune fdration sportive peut tre considr comme incompatible avec le trait car linterdiction des discriminations simpose non seulement aux actes des autorits publiques mais aussi aux rglementations dune autre nature visant rgler de faon collective le travail salari et les prestations de service. Le fait que la comptition sportive litigieuse nait pas lieu dans la CEE (mais en Suisse) nempche pas quun lment intracommunautaire autre soit pris en compte (ici, les deux coquipiers sont ressortissants europens et la plupart des comptitions se droulent sur le territoire communautaire) de sorte que les rapports juridiques sont essentiellement localiss dans la CEE et tombent dans le champ du trait. La cour conclura quici, le problme est celui non dun rapport de travail mais de composition dune quipe sportive. Remarque Le rattachement communautaire peut galement tre prsent mme si les Faits ont lieu hors CE. Lexception est ici conue largement : TOUTE LA COMPOSITION des quipes chappe au trait. Voy. BOSMAN et DONA et PRODEST


Matire Renvois

WIELOCKX (11.08.95) Faits Wielockx, ressortissant belge vivant en Belgique, ne peut dduire sa rserve vieillesse de son revenu imposable entirement acquis aux PB car il est un contribuable tranger (non rsident). Cependant, il existe une convention Belgique C/ Hollande qui permet ltat de rsidence de taxer le revenu mme peru dans lautre tat. Droit En rgle gnrale, la situation des rsidents et des non rsidents ne sont pas comparables SAUF si le non rsident peroit tout son revenu dans ltat o il exerce sa profession car alors sa situation ne sera pas non plus prise en compte par son tat de rsidence. Donc il sera plus lourdement impos : discrimination. Justification ? Les PB invoquent la cohrence fiscale. On dduit la rserve de ce qui est impos aux PB mais les PB ne peuvent en contrepartie percevoir dimpts sur la pension qui en dcoule, puisquelle est impose dans ltat de rsidence daprs la convention => la cour de justice exclut cette justification disant que lquilibre sera de toute faon rtabli entre les deux pays vu quil y a une rciprocit. De toute faon, les tats peuvent toujours se passer des informations.

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