Limites Juridiques de la Médiation: Ordre Public et Droit Impératif
-
Upload
willem-meuwissen -
Category
Documents
-
view
2.643 -
download
0
description
Transcript of Limites Juridiques de la Médiation: Ordre Public et Droit Impératif
LES LIMITES JURIDIQUES LES LIMITES JURIDIQUES DE LA MÉDIATION :DE LA MÉDIATION :ORDRE PUBLIC ETORDRE PUBLIC ETDROIT IMPÉRATIFDROIT IMPÉRATIF
© 2010 – Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C°AVOCATS ET MÉDIATEURS
1 MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS
Quand médier ?
juridiquement possible possible d’un point de vue de la
technique de la négociation psychologiquement possible
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 2
1. JURIDIQUEMENT POSSIBLE
Activité de médiation liciteDu conflit à l’accord licite
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 3
2. POSSIBLE D’UN POINT DE VUE DE TECHNIQUE DE LA NÉGOCIATION
Fais le Test de Médiation !
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 4
3. PSYCHOLOGIQUEMENT POSSIBLE
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 5
JURIDIQUEMENT POSSIBLE
Art. 1724 C.J. :
“Tout différend susceptible d’être réglé par transaction peut faire l’objet d’une médiation.”
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 6
“Par transaction” • Solution du conflict appartient à l’autonomie de volonté des parties
• Solution (transaction) doit être une solution (transaction) légale
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 7
JURIDIQUEMENT POSSIBLE
Protocole de Médiation
Médiation
Accord de Médiation
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 8
1. Documents contractuels dans une Médiation
1.1. Protocole de Médiation
Convention multipartite:
Entre partiesEntre parties et médiateur
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 9
1.1. Protocole de Médiation
Entre parties :
Accord de négocier loyalement, de bonne foi
obligation de discrétion durée équipes de négociation adaptation equipes de négociation pas de “fishing expedition” pas de volonté de gagner du temps
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 10
1.1. Protocole de Médiation
Entre médiateur et parties : contrat de services
Médiateur installera la cadre de la médiation Parties respecteront le cadre posé par le
médiateur et suivront ses suggestions Parties régleront ses honoraires et frais
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 11
2. Analyse selon le droit des obligations
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 12
Art. 1108 C.C.
Consentement valableCapacitéObjet certainCause licite
© 2010 - Willem MEUWISSEN
2.1. Protocole de Médiation et Capacité
Pas par les personnes morales de droit public (art. 1724 C.J. in fine)
Personnes sous statut de protection moyennant autorisation judiciaire du mandataire
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 13
2.2. Protocole de Médiation et Ordre Public
Objet : CertainLicite
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 14
2.2. Protocole de Médiation et Ordre Public
Objet certain :
L’effet juridique que les parties envisagent par la convention
Objet du Protocole de Médiation= Négocier
Livrer un service de Médiation
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 15
2.2. Protocole de Médiation et Ordre Public
Objet licite :
Négocier n’est licite que lorsque la résolution du conflict relève de l’autonomie de volonté des parties
donc pas : mesures pénales / droits de retraite etc.
donc si : conflicts concernant contrats / fautes de droit commun
(et l’art. 1724 1ier alinéa in fine)
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 16
2.2. Protocole de Médiation et Ordre Public
Cause licite
Cause = raison sous-jacente pour laquelle l’obligation est contractée
© 2010 - Willem MEUWISSEN
17 MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS
2.2. Protocole de Médiation et Ordre Public
Pourquoi les parties veulent-elles médier ?
Finalité de la médiation
= Accord de Médiation qui n’est pas contraire à l’Ordre Public ou aux bonnes mœurs
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 18
L’intention des parties au moment de la conclusion du Protocole de Médiation ne peut donc pas consister en la conclusion d’un Accord de Médiation illégal
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 19
2.2. Protocole de Médiation et Ordre Public
2.2. Protocole de Médiation et Ordre Public
Cause doit être licite durant l’exécution entière du Protocole de Médiation, si non caducité (?)
Mettre fin à la médiation !(art. 1729 C.J.)
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 20
2.2. Protocole de Médiation et Ordre Public
Licite :D’une situation illégale Accord de Médiation légal
D’une situation légale Accord de Médiation légal
Illicite :D’une situation illégale Accord de Médiation illégal
D’une situation légale Accord de Médiation illégal
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 21
2.3. Protocole de Médiation et Droit Impératif
Clause de médiation toujours possible(art. 1725 C.J.)
Protocole de Médiation toujours possible négocier ≠ renoncer aux droits
L’accès au juge toujours admis(art. 6 CEDH)
(demande admissible mais instance intérrompue)
(art. 1725 2ième alinéa C.J.)
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 22
2.4. Accord de Médiation
• Résultat de la médiation• Convention de constat ou transaction• Accord partiel est possible
(et le reste ?)• Médiateur agréé signe l’accord en cas
d’homologation© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 23
2.5. Accord de Médiation et Ordre Public
Convention de constat et transaction
Ne pas être contraire à l’Ordre Public fraude fiscale, blanchiment, droit de cartel, dettes
de jeu, mandats politiques ou administratifs, droits de la sécurité sociale, ventes entre époux, conventions sur successions non-ouvertes, conventions enfreignant à la réserve héréditaire, biens hors-commerce
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 24
2.6. Accord de Médiation et Droit Impératif
Législation protective :Droit du travail (art. 6 LCT), Agence, Concession de vente, Bail commercial
Aussi longtemps que la protection persiste:clauses contractuelles contraires sont relativement nulles
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 25
2.6. Accord de Médiation et Droit Impératif
Solution 1 :
D’abord lever la protection,ensuite signer Accord de
Médiation !
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 26
2.6. Accord de Médiation et Droit Impératif
Solution 2 :
L’acte de Confirmation(art. 1338 C.C.)
MomentHomologation (?)
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 27
2.6. Accord de Médiation et Droit Impératif
Art. 1338 C.C.
mentionner la substance de l’obligationmotif de l’action en rescisionintention de réparer le vice
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 28
2.6. Accord de Médiation et Droit Impératif
Application très restrictivepar la jurisprudence !
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 29
MERCI BEAUCOUPDE VOTRE ATTENTION !
© 2010 - Willem MEUWISSEN
MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 30