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libtrti • Égalité • Prattntlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE SEINE-ET--MARNE ARRETE 2017/CS/33 portant agrément de l'association pour la protection du site de Saint-Sauveur sur Ecole au titre de l'article L132-12 du code de l'urbanisme le préfet de Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-12; R. 132-6 et R. 132-7, VU l'arrêté n°2016-SG-40 portant organisation de la Direction Départementale de Cohésion Sociale de Seine-et-Marne, VU la demande du 7 décembre 2016 présentée par le Président de l'association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecole, sise 6 rue Creuse - 77930 Saint Sauveur sur Ecole, sollicitant un agrément d'Association Locale d'Usagers, au titre de l'article L. 132-12 du code de l'urbanisme, pour le secteur de Saint Sauveur sur Ecole, VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de St Sauveur sur Ecole en date du 29 décembre 2016, VU l'avis favorable de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Bière en date du 16 janvier 2017, CONSIDERANT que l'Association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecole a un fonctionnement continu depuis plus de trois ans et des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme, CONSIDERANT que l'Association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecole oeuvre bien à titre principal pour la protection de l'environnement, CONSIDERANT que l'Association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecole est impliquée dans les enquêtes publiques sur des questions d'environnement, d'aménagement et d'urbanisme sur le secteur de Saint Sauveur sur Ecole et ses environs. Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Seine-et-Marne, ARRETE Art. 1er - L'association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecole est agrée au titre de l'article L 132-12 du code de l'urbanisme sur la commune de Saint Sauveur sur Ecole.
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libtrti • Égalité • Prattntlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-ET- -MARNE
ARRETE 2017/CS/33
portant agrément de l'association pour la protection du site de Saint-Sauveur sur Ecoleau titre de l'article L132-12 du code de l'urbanisme
le préfet de Seine-et-MarneOfficier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-12; R. 132-6 et R. 132-7,
VU l'arrêté n°2016-SG-40 portant organisation de la Direction Départementale de CohésionSociale de Seine-et-Marne,
VU la demande du 7 décembre 2016 présentée par le Président de l'association pour laprotection du site de Saint Sauveur sur Ecole, sise 6 rue Creuse - 77930 Saint Sauveur surEcole, sollicitant un agrément d'Association Locale d'Usagers, au titre de l'article L. 132-12 ducode de l'urbanisme, pour le secteur de Saint Sauveur sur Ecole,
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de St Sauveur sur Ecole en date du29 décembre 2016,
VU l'avis favorable de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays deBière en date du 16 janvier 2017,
CONSIDERANT que l'Association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecole a unfonctionnement continu depuis plus de trois ans et des activités statutaires désintéressées enrapport avec l'urbanisme,
CONSIDERANT que l'Association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecoleœuvre bien à titre principal pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que l'Association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecole estimpliquée dans les enquêtes publiques sur des questions d'environnement, d'aménagement etd'urbanisme sur le secteur de Saint Sauveur sur Ecole et ses environs.
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Seine-et-Marne,
ARRETE
Art. 1er - L'association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecole est agrée au titrede l'article L 132-12 du code de l'urbanisme sur la commune de Saint Sauveur sur Ecole.
Art. 2 - Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Melun.
Fait à Melun, le 10 mars 2017
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la Cohésion Sociale
Philippe SIBEUD
