Libérer l'énergiedes territoiresA l'heure où s'ouvrent l'élaboration d'un nouvel acte de la décentralisation,le constat est implacable : le mille­feuille administratif français freinel'efficacité des actions. Le centralisme génère toujours plus d'inégalité.Ainsi, l’Île de France qui représente 18,72% des habitants de Franceconcentre 30,2 % des investissements de l’Etat. La concentration despouvoirs étouffe la démocratie. Elle gêne les initiatives des territoiresen matière économique, sociale et environnementale.Les écologistes appellent à la construction d'une nouvellearchitecture institutionnelle, plus efficace et équitable, qui nous permettede répondre aux innombrables défis de la transition écologique et sociale.Les modèles de nos voisins européens doivent être source d'inspiration :tous ont donné à leurs régions une large autonomie. Le projet écologistes'appuie ainsi sur trois principes qui visent une rénovation profonde denotre démocratie :­ la proximité avec l'application du principe de subsidiarité qui permet uneorganisation simplifiée et efficace des territoires. Elle vise aussi àrapprocher le pouvoir des citoyens. Cette réorganisation doit s'articulerautour des Régions, intercommunalités / pays et des Communes, tandisque les compétences des départements seront redistribuées.­ la solidarité avec la mise en oeuvre de la péréquation, mécanisme quipermet de garantir l'égalité financière entre territoires et de prendre lecontre­pied de la logique libérale de mise en concurrence.­ le régionalisme avec la mise en oeuvre d'un fédéralisme qui fera desrégions, le moteur de l'action publique ; l'Etat étant amené, pour sa part, àse recentrer sur ses compétences régaliennes (défense, sécurité sociale,etc.). A l'image de nos voisins européens, le fédéralisme permet auxrégions d'élaborer leur propre règlementation dans le cadre decompétences élargies, dans le respect des normes nationales,européennes et internationales. Ce fédéralisme sera différencié dans lesens où la distribution des compétences et des formes d’organisationterritoriales pourront varier d’une région à l'autre en fonction de leursspécificités. Il sera accordé une large place à l’expérimentation régionale.Ces régions devront être redécoupées là aussi pour plus de cohérenceet d'efficacité.Réussir la réforme de la décentralisation, c'est donner du souffle ànotre démocratie, c'est créer les conditions pour engager la transitionécologique. Nous devons agir pour que cette réforme soit ambitieuse.

Note de la Commission Régions et Fédéralismeet d'Europe Ecologie Les Verts Bretagne

La réforme de la décentralisation ­ octobre 2012

Une République des RégionsUn meilleur équilibre des pouvoirsLes pouvoirs du Parlement doivent êtrerenforcés et le Sénat transformé enchambre des Régions pour qu'il puissejouer pleinement son rôle dereprésentant des collectivités territoriales.

Rénover la démocratie

Dans une République fédérale, une séparation des pouvoirs est faite entre Étatsfédérés et État fédéral. Chaque État fédéré, à l'exemple des Landers allemands, dispose

de sa propre constitution, d'un parlement disposant d'un pouvoir législatif et d'ungouvernement. La répartition des compétences entre les Etats fédérés et l'Etat fédéral estdéfinie par la constitution fédérale. L'Etat Fédéral intervient essentiellement sur ses

compétences régaliennes (justice, ordre public, défense, affaires étrangères...). Les Etatsfédérés disposent ainsi d'une large autonomie d'action.

Pour tenir compte au mieux des spécificités culturelles, linguistiques et historiquesrégionales, nous souhaitons la mise en oeuvre d'un fédéralisme différencié dans le sens

où la distribution des compétences et des formes d’organisation territoriales pourront varierd’une région à l’autre. Plusieurs régions françaises, comme la Corse, disposent d'ailleurs déjà

d'un statut particulier défini par la loi.Pour mener à bien cette ambition, une révision profonde de notre Constitution, voir l'avènementd'une 6ème République, apparaît nécessaire. Néanmoins, les exemples italiens et espagnolsmontrent qu'il est aussi possible de donner une large autonomie aux Régions par la loi.

LLee ffééddéérraalliissmmee ddiifffféérreenncciiééDDeess rrèègglleess ddiifffféérreenntteess ppoouurr ddeess tteerrrriittooiirreess ddiifffféérreennttss

En finir avec le cumul des mandatsPour favoriser le renouvellement de la

représentation démocratique, nousvoulons la création d'un statutde l'élu­e qui facilite lespasserelles entre engagementpolitique, vie professionnelle,formation et qui interdise le cumul

des mandats.

Note de la Commission Régions et Fédéralismeet d'Europe Ecologie Les Verts Bretagne

Des compétences élargiesLes Régions doivent être confirmées comme tête defile de l'action publique dans leurs compétencesactuelles (transports, formation, développementéconomique...). Un transfert de compétences dans lesdomaines de l'environnement, de l'énergie, del'aménagement, de la culture... devra être mis enoeuvre.Les Régions devront pouvoir dans ce cadre agir defaçon autonome et disposer d'un pouvoir normatif(c'est à dire d'un pouvoir règlementaire d'adaptation deslois nationales) voire d'un pouvoir législatif.De même, elles devront pouvoir gérer directement lesfonds européens pour une meilleure articulation avecles institutions européennes.Enfin, la clause de compétence générale devra êtremaintenue et il sera laissé une large place au droit àl'expérimentation. En fonction des spécificitésrégionales, la distribution des compétences pourravarier d'une région à l'autre selon les principes dufédéralisme différencié (voir encadré).

"Démocratie" plutôt que "Baronnies"Afin d’assurer une démocratie territoriale forte, ilapparaît nécessaire d’encadrer et limiter le pouvoirdes président­e­s d’exécutifs (Maires, président­e­sde Région...). La séparation totale des fonctionsexécutives et délibératives au sein des collectivitésdevra être instaurée.

Renouveler la représentation politiqueNous voulons la généralisation du scrutinproportionnel à toutes les élections car il estle mieux à même de garantir la parité etde permettre une juste représentation dela diversité des forces politiques. Ledroit de vote aux élections locales etnationales doit, de même, êtreaccordé aux étrangers résidant enFrance depuis au moins 5 ans.

La réforme de la décentralisation ­ octobre 2012

Organiser les territoiresUne République des Régions

Dans une République fédérale, une séparation des pouvoirs est faite entre Étatsfédérés et État fédéral. Chaque État fédéré, à l'exemple des Landers allemands, dispose

de sa propre constitution, d'un parlement disposant d'un pouvoir législatif et d'ungouvernement. La répartition des compétences entre les Etats fédérés et l'Etat fédéral estdéfinie par la constitution fédérale. L'Etat Fédéral intervient essentiellement sur ses

compétences régaliennes (justice, ordre public, défense, affaires étrangères...). Les Etatsfédérés disposent ainsi d'une large autonomie d'action.

Pour tenir compte au mieux des spécificités culturelles, linguistiques et historiquesrégionales, nous souhaitons la mise en oeuvre d'un fédéralisme différencié dans le sens

où la distribution des compétences et des formes d’organisation territoriales pourront varierd’une région à l’autre. Plusieurs régions françaises, comme la Corse, disposent d'ailleurs déjà

d'un statut particulier défini par la loi.Pour mener à bien cette ambition, une révision profonde de notre Constitution, voir l'avènementd'une 6ème République, apparaît nécessaire. Néanmoins, les exemples italiens et espagnolsmontrent qu'il est aussi possible de donner une large autonomie aux Régions par la loi.

Pour mieux tenir compte de l’histoire, laculture ou encore des réseaux socio­économiques un redécoupage de certainesrégions s'impose. Nous souhaitons l'adoption d'unstatut de région européenne pour le Pays Basqueet la Catalogne, la création d'une région Savoie etd'une coordination des Régions occitanes. LaNormandie et la Bretagne doivent être réunifiées donnantainsi naissance à quatre grandes régions : Normandie,Bretagne, Val de Loire et Poitou­Charentes­Vendée.L'amendement De Rugy au code des collectivités,adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le21 décembre 2011, permet à un département d'organiserpar référendum son rattachement à une Région. Il apporteune souplesse dans la réorganisation de nos territoires. Il ouvre la voieà la réunification bretonne. Nous appelons à son adoption définitive par le Parlement.

Mettre fin à la concurrence des territoiresSous l'ère Sarkozy, la droite a créé un statut deMétropole qui exacerbe la concurrence entre territoires etnotamment entre villes et campagnes. Ce statut doit êtrerevu, pour une solidarité entre territoires urbains et ruraux.

Clarifier le mille­feuille administratifLa Commune est la cellule de base de la démocratielocale. Ses missions doivent se concentrer sur lescompétences de proximité. L'intercommunalité doitdevenir une collectivitéde plein exercice et sesreprésentant­e­s élu­e­sau suffrage universeldirect. L’aboutissementdes intercommunalitésà de véritables Pays(correspondant auxbassins de vie) sera favorisé.Enfin, la Région doit être affirmée comme le territoiremoteur de l'action publique. Son autonomie d'action doitêtre développée et ses compétences élargies notammentpar la redistribution des missions du département.

Une fiscalité autonomePour agir, les Régions ont besoin de moyens et doncd'une fiscalité autonome et dynamique. Chez nosvoisins européens, qui peuvent être source d'inspiration,les grands impôts partagés sont l’Impôt sur le Revenu,sur les sociétés, la TVA et les impôts fonciers. Lafiscalité devra entretenir un lien étroit avec lescompétences régionales. Par exemple, l’affectation del’intégralité de la taxe d’apprentissage à ces dernièrespermettrait de les conforter dans leur rôle en la matière.Enfin, l'accent devra être mis sur la fiscalité écologique.

DDeess tteerrrriittooiirreess ccoohhéérreennttss

Plus de solidarité entre territoiresDans les républiques fédérales, le système depéréquation dote les régions de moyens similaires quelque soit leur niveau de richesse. Par exemple, auCanada, les Provinces disposent d'un budget parhabitant. Son montant est calculé à partir de "la capacitéfiscale" ­ ou capacité à générer des revenus ­ des cinqprovinces canadiennes. Les provinces, dont la capacitéfiscale est inférieure à la moyenne, reçoivent unecompensation. La péréquation permet ainsi d'assurerune égalité de traitement entre les territoires.

Les écologistes appellent à la construction d'une nouvelle architecture institutionnelle,plus efficace et équitable, qui permette de répondre aux défis de la transitionécologique et sociale. Cela passe par la mise en œuvre d'une gestion différenciée desterritoires pour mieux tenir compte de leurs spécifiés économiques, sociales maisaussi culturelles et linguistiques. Ainsi, à l'image d'autres régions françaises comme laCorse, nous souhaitons pour la Bretagne, un statut particulier la dotantdes compétences propres aux enjeux de son territoire.Pour créer les activités de demain et préserver les emplois. Faire de laRégion, un acteur majeur en matière de développement pour engager latransformation écologique et sociale de l'économie bretonne.Pour une eau de qualité. Transférer à la Région les compétences eau etagriculture avec les moyens dédiés et notamment une gestion directe de certains fondsde la Politique Agricole Commune.Pour un littoral préservé. La Bretagne devra disposer d'une compétence gestionde la zone côtière".Pour mettre en œuvre la transition énergétique. Transférer à la Région lacompétence énergie, de la production à la distribution.Pour des déplacements moins chers et moins polluants. Reconnaître laRégion comme véritable autorité organisatrice des transports et lui permettre dedéployer un service public régional des transports.Pour nos langues et nos cultures. Transférer la compétence linguistique etdonner à la Région la capacité d'élaborer un plan de développement de l'enseignementdes langues et cultures bretonnes. Ce plan définira notamment les modalités d'insertionde cet enseignement dans le temps scolaire avec pour objectif de permettre sagénéralisation sur la base du volontariat.Créer un statut protecteur pour Diwan permettant son développement dans le respectdes choix pédagogiques de l’association. Mettre sur pied un service publicrégional de radio et télévision.Transférer la compétence culturelle et engager la régionalisation des services de laDirection Régionale des Affaires Culturelles.Pour un aménagement équilibré du territoire. Transférer les compétencesaménagement et logement, régionaliser l'Établissement Public Foncier.Pour un environnement préservé. Transférer les compétences liées à lapréservation de l'environnement, la biodiversité, la préservation du littoral et du milieumarin. Dans ce cadre, l'Office National des Forêts sera régionalisé.Pour clarifier l'organisation administrative bretonne. Redistribuer lescompétences des départements entre la Région et les inter­communalités. LaBretagne devra être autonome dans le découpage administratif de son territoire.Pour la réunification de la Bretagne. Nous appelons les parlementaires àadopter l'amendement De Rugy pour permettre une consultation citoyenne en vue durattachement de la Loire Atlantique à la Bretagne.

Un statut pour la Bretagne

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