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L'EXPERT-COMPTABLE ET

LES PME,REVISEUR ET / OU

CONSEILLER?

Séminaire d'expertisecomptable 2001

HEC - OVEC

Les cahiers de documentations et derecherche en comptabilité et contrôle

Cahier n° 22

UERCC HEC - OVEC

L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller ?

LES CAHIERS DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE

EN COMPTABILITE ET CONTROLE

Publiés sous le contrôle des professeurs de comptabilité de l’Ecole des hautes

études commerciales de l’Université de Lausanne, les cahiers présentent des études

et des documents commentés relatifs aux champs d’investigation du domaine

comptable.

Ces cahiers s’adressent à toutes les personnes intéressées par la réflexion et la

recherche en matière de présentation et d’utilisation de l’information comptable sur le

plan suisse et international. Par ce truchement, les auteurs soumettent leurs travaux

à la critique dont ils seront par conséquent très heureux de prendre connaissance.

Une liste complète des cahiers disponibles se trouve dans cette publication.

Ce cahier porte le numéro 22.

SEMINAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE

Depuis 1981, l'Ecole des HEC (Unité d'Enseignement et de Recherche enComptabilité et Contrôle) et la Chambre fiduciaire Ordre vaudois organisentensemble des séminaires et des conférences. Les séminaires sont destinés auxétudiants du deuxième cycle d'études et aux participants des différents programmespostgrades qui ont ainsi l'occasion de mener des études de cas avec desprofessionnels de l'expertise comptable.Les conférences, durant lesquelles est débattu un grand problème de l'actualitécomptable, sont publiques.Les cahiers de documentation et de recherche de l'UERCC publient le compte-rendudes conférences et des débats publics.

Il est interdit de reproduire ce document ou d'en tirer desextraits sans avoir obtenu une autorisation écrite de l'auteur

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LES CAHIERS DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE

EN COMPTABILITE ET CONTROLE

n°1-Proposition pour un cadre théorique comptable de base par Bernard Apothéloz et AlfredStettler (janvier 1987).

n°2-Les réserves latentes, une arme à maîtriser pour l'entreprise par Bernard Apothéloz etAlfred Stettler (mars 1988).

n°3-Aspects économiques de la nouvelle loi sur les réserves de crise par Bernard Apothélozet Jean-Jacques Schwartz (avril 1988).

n°4-Les premières recommandations suisses relatives à la présentation des comptes. Actesde la séance de clôture du séminaire d'expertise comptable 1988, présidée par les prof. B.Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du Professeur André Zünd, de Madame Yvette Jaggi,et al. (avril 1988).

n°5-Information financière et offres publiques d'achat. Actes de la séance de clôture duséminaire d'expertise comptable 1989, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec laparticipation des professeurs Gérard Hertig, et al. (décembre 1989).

n°6-Divulgation des informations comptables au sein de la Communauté Européenne eten Suisse : Nécessité, contrainte, restriction. Actes de la séance de clôture du séminaired'expertise comptable 1990, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participationdu Professeur Karel Van Hulle, de la direction générale XV de la Commission des Communautéseuro-péennes, et al. (décembre 1990).

n°7-La transparence dans les états financiers des banques: un défi ou une nécessité ?Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise-comptable 1991, présidée par les prof. B.Apothéloz et A. Stettler, avec la participation de Monsieur Marcel Sottas et al. (octobre 1991).

n°8-La comparabilité des états financiers ou la reconnaissance mutuelle des étatsfinanciers: efforts actuels et tendance d'avenir. Actes de la séance de clôture du séminaired'expertise comptable 1992, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participationde Monsieur Bertrand D'Illiers, et al. (novembre 1992).

n°9-L'importance des informations sociales pour l'entreprise et ses partenaires par OlivierToublan (juillet 1993).

n°10-La consolidation des comptes des PME: une nécessité ou un luxe ? Actes de la séancede clôture du séminaire d'expertise-comptable 1993, présidée par les prof. B. Apothéloz et A.Stettler, avec la participation de Monsieur Marcel Sottas et al. (février 1994).

n°11-Pertinence des informations comptables: le cas de sociétés suisses en difficulté parIan-Radu Regly (juillet 1994).

n°12-Une étude des informations sociales publiées dans les rapports annuels de 15entreprises suisses par Olivier Toublan (novembre 1994).

n°13-Les normes RPC pour l'établissement des comptes annuels: contrainte ou nécess-ité ?Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise-comptable 1994, présidée par les prof. B.Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du prof. Giorgio Behr et al. (février 1995).

n°14-La société holding comme moyen de transmission des entreprises familiales parClaude Bailly-Masson (juin 1995).

n°15-Relation entre investissement informatique et performance économique desentreprises par Salem Sam (octobre 1995).

n°16-La nouvelle loi sur les fonds de placement : adaptation ou révolution ? Actes de laséance de clôture du séminaire d’expertise comptable 1995, présidée par les prof. B. Apothéloz etA. Stettler, avec la participation du Dr Peter Spinnler et al. (février 1995).

n°17-Un an de TVA, expériences et perspectives. Actes de la séance de clôture du séminaired’expertise comptable 1996, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participationde M. Grégoire Pauchard et al. (février 1996).

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n°18-Les tableaux de flux de trésorerie et leur apport en informations nouvelles par ClaudeBailly-Masson (mai 1997).

n°19-Revitalisation de la Suisse par la fiscalité? Acte de la séance de clôture du séminaired'expertise comptable 1997, présidé par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participationde Monsieur Dieter Metzger et al., HEC – OVEC (août 1998).

n°20-Comparaison de la mission du commissaire aux comptes français avec celle ducontrôleur des comptes suisse par Claude Bailly-Masson (janvier 2000).

n°21-Banques et PME – Quel crédit? Acte de la séance de clôture du séminaire d'expertisecomptable 2000, présidé par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation duProfesseur Pascal Dumontier et al., HEC – OVEC (mars 2000).

n°22-L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Acte de la séance de clôturedu séminaires d'expertise comptable 2001, présidé par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec laparticipation du prof. Pascal Claude Bourqui et al., HEC – OVEC (février 2001).

Les cahiers de documentation et de recherche en comptabilité et contrôle n° 19, 20 et 21sont gratuitement disponibles sur le site de l'Ecole des HEC de Lausanne sous l'URL

suivant :

http://www.hec.unil.ch/uercc voir publications

Les personnes intéressées qui désirent recevoir les cahiers de documentation et derecherche en comptabilité et contrôle peuvent en faire la demande à l'adresse suivante :

Unité d'enseignement et de recherche en comptabilitéEcole des HEC de l'Université de Lausanne

BFSH 11015 Lausanne-Dorigny

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L'expert-comptable et les PME,réviseur et / ou conseiller ?

Séminaire d'expertisecomptable 2001

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Les cahiers de documentation et de recherche encomptabilité et contrôle

Cahier n° 22

HEC Lausanne, 31 mai 2001

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L'expert-comptable et les PME,réviseur et / ou conseiller ?

Compte-rendu du séminaire "L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou

conseiller ?" organisé par l'Unité d'enseignement et de recherche en comptabilité et

contrôle de l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Lausanne et l'Ordre vaudois

de la Chambre fiduciaire le mercredi, 28 février 2001.

Le compte-rendu du séminaire a été préparé à partir de l’enregistrement des débats

et de notes par Thierry Kenel assistant doctorant de l’Unité d’enseignement et de

recherche en comptabilité et contrôle. Ce texte est disponible gratuitement sur le site

de l’Ecole des HEC de Lausanne à l’adresse suivante : http://www.hec.unil/institut/uercc.

Il peut aussi être commandé auprès de l’UERCC de l’Ecole des HEC, Université,

BFSH 1, 1015 Lausanne, tél. 021 692 34 57.

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1 Table des matières1 Table des matières............................................................................................ 72 Introduction ....................................................................................................... 83 La notion d'indépendance .............................................................................. 10

3.1 Introduction............................................................................................... 113.2 Quelques évolutions très récentes en matière d’indépendance etd’assurance de qualité de l’audit ...................................................................... 113.3 Indépendance : concepts sous-jacents, risques et sauvegardes ......... 123.4 Eléments clés de l'évolution du corps de principes – SEC [4]................ 133.5 L'indépendance selon la Commission européenne [5]........................... 20

4 L'indépendance de l'organe de révision en Suisse ...................................... 254.1 Principes de la politique d'octroi de crédit ............................................. 254.2 Les règles d'indépendances en Suisse................................................... 274.3 L'activité de conseil.................................................................................. 30

5 Discussion de la table ronde.......................................................................... 315.1 Les questions à la table ronde................................................................. 315.2 Pourquoi le problème de l'indépendance des contrôleurs des comptesmobilise-t-il autant de forces actuellement? .................................................... 315.3 Dans quelles mesures les principes de l'indépendance sont-ils déjàtranscrits de la théorie à la pratique et dans quelle mesure la propositionconcernant la révision prévue dans le projet de LECCA (loi fédérale surl'établissement et le contrôle des comptes annuels ) est-elle une propositionintéressante ou doit-on imaginer d'autres rapports d'audit?.......................... 375.4 Comment contrôler que les normes de l'indépendance sont réellementrespectés dans la réalité?.................................................................................. 41

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2 Introduction

par Monsieur Michel Nicolet, Président de l'Ordre vaudois de la Chambre fiduciaire.

Pour cette nouvelle édition de notre table ronde, l'Ecole des HEC de l'Université de

Lausanne et l'Ordre vaudois de la Chambre fiduciaire avons décidé de traiter un sujet

qui préoccupe la profession, certainement plus qu'il n'inquiète nos clients.

Sous le titre "L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller?" nous nous

interrogeons sur notre statut de réviseur à la lumière des derniers développements

de la législation et des règles sur l'indépendance que la Chambre fiduciaire met en

place. Sommes-nous des serviteurs de la loi ou sommes-nous au service de nos

clients? Telle est la question.

Pour nos clients, il n'y a pas de doute possible. Nous sommes des spécialistes des

informations fiscales, du droit comptable, des sociétés et de l'économie d'entreprise.

L'évolution législative et surtout réglementaire va entraîner une modification

fondamentale de nos rapports avec les clients, qui, si elle est souhaitable et même

justifiée pour de grandes entités, n'est pas compatible avec les besoins des PME.

Alors, quelle solution adopter ?

- Séparer clairement les mandats, avec un organe de révision totalement étranger,

(c'est la solution adoptée par nos collègues français)? Cela sera ressenti comme

une prestation contraignante et coûteuse par les clients.

- Constituer une société séparée pour les travaux de gestion comptable et le

conseil? Quid de la véritable indépendance?

- Ne pas respecter les normes professionnelles en vivant dangereusement? Est-ce

si dangereux?

Les débatteurs de cette table ronde nous répondront.

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Après une première partie présentée par le Professeur Claude Bourqui, la table

ronde sera animée par le Professeur Alfred Stettler et les représentants de la

profession, de la banque et des PME.

Présentation des conférenciers

Monsieur le Professeur Claude Bourqui est partner de Ernst & Young à Genève

depuis 1989 et membre du Conseil d'administration dès l'année 2000. Depuis

octobre 1992, il est professeur extraordinaire en économie d'entreprise avec une

prise en compte spéciale de l'audit externe à l'Université de St. Gall et depuis 1997

professeur invité à l'Université de Lausanne pour l'audit externe. Après avoir obtenu

un doctorat en économie politique à l'Université de Fribourg, il obtint le diplôme

fédéral d'expert-comptable. Le domaine professionnel essentiel d'activités hors

universitaire de Claude Bourqui est le secteur bancaire et financier. Au niveau de la

Chambre fiduciaire, il est membre du comité des publications, hôte du comité de la

pratique d'audit et est membre du Conseil d'administration de l'Académie Suisse

d'Expertise Comptable. Il est membre de l'American Accounting Association et de

l'Association de Droit des Affaires à Genève.

Monsieur André Donzé, après un apprentissage commercial a obtenu tout d'abord le

diplôme de comptable contrôleur de gestion, le diplôme d'expert-comptable et enfin

celui d'expert fiscal. Ancien vice-président de l'Ordre vaudois de la Chambre

fiduciaire, il est actuellement Membre du collège présidentiel et Membre du comité de

l'Organisme d'autorégulation de la Chambre fiduciaire. André Donzé est également

assesseur au Tribunal administratif du canton de Vaud.

Monsieur Manuel Leuthold est licencié en droit et en sciences économiques de

l'Université de Genève. Monsieur Leuthold est chef du secteur clientèle entreprises et

commerciale pour la région suisse romande au sein de UBS SA, dont il est directeur.

Monsieur Bernard Sottas, après un apprentissage de dessinateur en machines aux

CFF a obtenu en 1967 un diplôme en mécanique de l'Ecole d'Ingénieurs de Fribourg.

Après avoir travaillé en qualité d'ingénieur dans une petite entreprise de construction,

il a fondé en 1982 la société Bernard Sottas S.A. à Bulle. Cette société emploie 160

personnes, dont une vingtaine d'apprentis. Ses trois secteurs d'activité sont les

suivants: charpentes et structures métalliques – serrureries – façades et toitures

métalliques. En plus de son activité de patron de PME à plein temps, M. Sottas est

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Président du Conseil d'administration du centre CIM de Suisse Occidentale, et de la

Chambre Fribourgeoise du Commerce et de l'Industrie et des Services.

Le Professeur Alfred Stettler est Docteur ès sciences commerciales et économiques

de l'Université de Lausanne. Il a également obtenu un MBA de la Harvard Business

School. Assistant, puis professeur depuis 1970 à l'Ecole des HEC, il est

particulièrement titulaire du cours de "principes de comptabilité et de gestion", du

cours de "principes de consolidation et de contrôle internes, de comptabilité

financière en milieu international et du programme postgrade en management

international. Il enseigne également à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne et

à l'Académie Suisse d'expertise comptable. Le professeur Stettler est également

vice-doyen et président du département management. Il est encore expert auprès de

la Commission fédérale chargée de la révision du droit comptable, de la commission

pour les recommandations relatives à la présentation des comptes, c'est-à-dire les

RPC et membre du Conseil d'administration de l'Académie Suisse d'expertise

comptable. Le Professeur Stettler est hôte permanent de la Chambre fiduciaire

Suisse.

3 La notion d'indépendance

Exposé introductif du Professeur Claude Bourqui sur la notion d'indépendance des

organes de révision.

Les éléments de l'exposé et les évolutions décrites concernent davantage les

grandes entités clientes que typiquement des PME. Actuellement, cependant les

normes sur l’indépendance des auditeurs sont revisitées. Un mécanisme harmonisé

basé sur un jeu de principes tend à se mettre en place au niveau international. Pour

de nombreuses sociétés suisses, qui recherchent des capitaux sur les marchés

étrangers, l'impact est immédiat si les Etats-Unis ou l’Union européenne changent de

référentiel en la matière. Cet impact peut être constaté directement soit sur les

sociétés mères soit sur les filiales suisses de sociétés américaines ou européennes.

Ainsi, la Commission européenne, a lancé un projet de consultation basé sur un jeu

de principes complétés par des règles plus détaillées en décembre 2000. Les

évolutions qui se dessinent auront évidemment un impact immédiat sur des mandats

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de révisions des filiales de sociétés européennes, dont les auditeurs de la maison

mère devront répondre des exigences relatives à l'indépendance.

3.1 Introduction

Il est important de rappeler que l'expression d'une opinion objective, neutre et

compétente sur la conformité ou non conformité des états financiers par rapport à un

référentiel comptable est reconnue par tous les régulateurs comme l'objectif ultime de

la vérification des comptes. Objectivité, neutralité, intégrité ne paraissent cependant

assurées que si l’auditeur est indépendant.

A ce sujet, notons ce que le président de l'ISB américain (Independence Standard

Board) relevait que l’indépendance a une valeur unique qui contribue à l'efficience

des marché des capitaux et ainsi à l'efficience de l'économie en générale. W. Allen,

président de l'ISB précisait en novembre 1997 : "… independence in this context is

an instrumental value, … not a value in and of itself. … We value it because we think

it helps to produce something else: efficiency". [1]

Que pense la Commission européenne et pourquoi a-t-elle lancé une consultation sur

l’indépendance ? Ses préoccupations sont-elles éloignées des perceptions

américaines? On retrouve dans son projet les idées fondamentales de condition de la

fiabilité des rapports de contrôle, d'accroissement de la crédibilité de l'information

financière publiée, de renforcement de la protection des investisseurs, des créanciers

et autres parties intéressées en Europe ainsi que celle de contribution à une

allocation optimale des capitaux. Finalement, la Commission européenne, dans la

perspective de création d'un marché unique des capitaux d’ici 2005, s'est penchée

avec un regard très similaire à celui que la SEC (Securities and Exchange

Commission) adopte pour juger, si la question de l'indépendance doit être

effectivement traitée et pour définir de quelle façon elle devrait être réglée.

3.2 Quelques évolutions très récentes en matière d’indépendance etd’assurance de qualité de l’audit

Les évolutions très récentes sont nombreuses. L'Allemagne vient ainsi d'instaurer le

système du contrôle de qualité externe des auditeurs et a adopté le modèle de "peer

review". Aux Etats-Unis, en novembre 2000, l’ISB a mis en consultation un cadre

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conceptuel en matière d'indépendance de l'auditeur [2]. Les nouvelles règles de la

SEC sont entrées en application dans leur corps principal après un délai

extrêmement court au 5 février 2001 (ci-après sous chiffre 3.4). Au niveau de la

Commission européenne, le 18 décembre 2000, la consultation précitée sur un projet

de document concernant l'indépendance du contrôleur légal des comptes a été

lancée (ci-après sous chiffre 3.5). En Suisse, de nouvelles directives sur

l'indépendance de la Chambre fiduciaire ont été mises en consultation, avec entrée

en vigueur très probable en 2001 (Présentation de Monsieur A. Donzé ci-après). Au

niveau de l'assurance de la qualité externe, un groupe de travail a été mis en place

au sein de la Chambre fiduciaire. Dans tous les développements en matière

d'indépendance, la question de l'offre simultanée de services d'audit et de conseils

est l'objet d'intenses discussions au niveau national et international.

3.3 Indépendance : concepts sous-jacents, risques et sauvegardes

En matière d'indépendance, il convient de relever deux notions d'indépendance très

importantes [3] :

- L'indépendance d'esprit, ou qualifiée aux Etats-Unis de "independence in fact",

qui assure que seules les considérations en rapport avec la mission seront prises

en compte, et

- l'apparence d'indépendance qui consiste à éviter les faits et circonstances

d'importance telle qu'un investisseur raisonnable et informé pourrait mettre en

cause l'objectivité de l'auditeur.

L'indépendance d'esprit inclue des principes de types moraux tels que l'intégrité et

l’objectivité qui ne peuvent pas être aisément appréciés de l’extérieur. L'apparence

d'indépendance en revanche se réfère à la perception des tiers, elle est devenue un

élément critique de l'intégrité du système financier. Pour cette raison, tous les

régulateurs développent un « corpus » de règles en matière d'apparence

d'indépendance notamment.

Les risques ou menaces pouvant affecter l'indépendance sont :

- les menaces ou les risques liés à l'intérêt personnel, c'est-à-dire les risques liés à

l'intérêt financier, personnel ou voir émotionnel;

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- les risques d'auto-contrôle résultant de la révision de son propre travail et les

risques liés à la réévaluation ou à la remise en question d'une conclusion d’une

mission d'audit antérieure;

- les risques liés à la représentation, "advocacy threats", où l'auditeur plaide en

faveur ou défaveur du client dans le cadre de débats ou situations

contradictoires;

- les risques de familiarité ou de confiance excessive qui peuvent se traduire par

un manque de scepticisme ou une trop grande complaisance;

- les risques d'intimidation qui peuvent résulter de pressions éventuelles ou

redoutées exercées par le client ou toute autre partie.

L’importance de tels risques dans des circonstances données peuvent mettre en péril

l’indépendance de l’auditeur. Des sauvegardes légales, professionnelles ou propres

au client audité ou existantes à l’intérieur du cabinet d’audit peuvent permettre

d’éliminer ou réduire de telles menaces.

3.4 Eléments clés de l'évolution du corps de principes – SEC [4]

Les nouvelles règles de la SEC du 15 novembre 2000 concernent les cabinets

d'audit qui ont dans leur portefeuille des clients soumis à la surveillance de la SEC.

L'information financière ne peut être enregistrée auprès de la SEC que si cette

information a été auditée par un "independent public accoutant" (expert-comptable

agréé). Cette règle a été un choix politique des gouvernants dans les années 30, où

l'on a du décider si les états financiers et les informations financières, importantes

pour le public et les investisseurs en général, doivent être auditées par un organisme

gouvernemental ou au contraire par la profession comptable, qui opère un contrôle

de type similaire à ce que la SEC souhaite. Le choix s'est finalement porté sur la

profession comptable.

Dès lors, la SEC considère que l’"'independent accountant" est réellement le

"gatekeeper" (gardien) de l'accès au marché public des capitaux. L'auditeur bénéficie

ainsi d’un privilège, qui représente une franchise qui a une valeur économique, et a

une responsabilité publique, la SEC a le droit de retirer ce privilège.

Toute l'approche de la SEC est de nature prophylactique en la matière. La SEC n'est

pas prête d'attendre qu'au cours d'un procès le lien effectif et évident se fasse entre

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un défaut de diligence ou d'indépendance dans un audit et la faillite d'un client. La

SEC base son approche sur des jugements en terme de probabilités marginales

progressives. En d'autres termes, il s'agit de déterminer les activités qui le plus

probablement vont amener l'auditeur dans une situation de dépendance par rapport à

un client. Le président de l’ISB relève que la définition de l'étendue et du genre de

services offerts relèvent fondamentalement d'un choix politique (public policy choice).

C'est donc réellement au gouvernement de décider ce que les auditeurs peuvent ou

ne peuvent pas faire (Testimony of W.T. Allen, Chairman, ISB, July 26, 2000, cité

dans le document sous chiffre 1).

La SEC quant à elle apprécie dans un premier temps, en fonction des quatre

principes suivants :

- si les prestations de services vont créer un intérêt mutuel ou conflictuel,

- si elles mettent l'auditeur en position d'auto-révision,

- si elles mettent l'auditeur en position d’agir en qualité de gestionnaire ou

d’employé,

- si l'auditeur est en position d'agir en qualité de représentant de son client ;

la SEC a en la matière un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

Les clarifications et les nouvelles exigences de novembre 2000 concernent les

domaines suivants:

- les relations financières entre les auditeurs et leurs clients d'audit;

- les relations professionnelles entre membres de la famille proche et rapprochée

de l’auditeur et les entreprises clientes, ce qui est extrêmement important en

fonction de la mobilité professionnelle, de l'évolution démographique tant aux

Etats-Unis qu’en Europe;

- les autres services sujets à prohibitions ou restrictions;

- les exigences en matière de publication des honoraires d'audit et honoraires

d'autres services;

- le régime d'exception limité pour certaines violations des règles sur

l'indépendance, commises par erreur, à condition que la firme d'audit en question

dispose d’un système de surveillance interne adéquat. Ce dernier point permet à

la SEC de ne pas intervenir lors d’une violation qui n'est pas intentionnelle.

Un élément clé du « corpus » de règles est la définition du cercle des personnes

concernées (covered persons). Ceci est extrêmement important pour la gestion des

conflits d’intérêts par rapport aux règles d’indépendance à l'intérieur d'un cabinet qui

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opère à l'échelle mondiale. La SEC a réduit de manière sensible le cercle des

personnes concernées et la complexité des règles.

Dans un premier groupe les "covered persons in the firm" sont les suivantes :

- Toutes les personnes impliquées et engagées dans l'équipe d'audit. Ce ne sont

pas uniquement les auditeurs, mais aussi tous les spécialistes consultés et les

personnes indépendantes de la mission mais en charge de la surveillance de la

qualité de celle-ci.

- Toutes les personnes de la "chain of command" (direction) de l'audit et de la firme

et ceci jusqu'au président (CEO, Chief Executive Officer), car ces personnes sont

en position de pouvoir influencer, par leur position hiérarchique, le résultat d'un

audit. Sont comprises également les personnes responsables de l’évaluation des

prestations, de l’appréciation de la qualité de celles-ci ainsi que celles qui

recommandent la rémunération du partner responsable de la mission.

- Tous les partners et managers qui fournissent plus de dix heures d'autres

services au client d’audit.

- Tous les partners de l'office, où le partners responsable de l'engagement exerce

sa fonction en rapport avec l'audit en question.

Dans un deuxième groupe sont concernés par les règles sur l’indépendance :

- Le cabinet d'audit lui-même, le fonds de pension, sociétés affiliées ou associés

aux Etats-Unis et à l’étranger et certaines « joint-ventures » auxquelles participe

le cabinet.

- Les membres de la famille proche (« immediate family members »), soit l'épouse

ou mari, voir l'équivalent de ces derniers, les personnes dépendantes.

- Les membres de la famille rapprochée. Cette dernière comprend en plus de la

famille proche un cercle un peu plus large, puisqu'il s'agit des enfants

indépendants, des parents, des frères et sœurs (« close family members »).

Qu’en est-til en matière de relations financières ?

En matière de détention d'actions, il y a perte d’indépendance et donc prohibition si

les « covered persons in the firm », les membres de leur famille proche ou le cabinet

sont bénéficiaires d’intérêts directs ou d’indirects significatifs dans une société cliente

auditée.

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Les amendements apportés aux autres relations financières prohibées ou restreintes

sont traités à un deuxième niveau, elles concernent les prêts, les cartes de crédit, les

comptes de "brokerage", des financements d'hypothèques et des crédits à la

consommation par exemple.

L'indépendance peut également être compromise si certains investissements

indirects relativement importants sont réalisés par l’entremise d’une entité

intermédiaire dans une société cliente auditée par le cabinet, par les « covered

persons in the firm » et par les membres de leur famille proche . En revanche, il est

possible de détenir jusqu'à 5% du capital dans une société procédant à des

investissements très diversifiés, à condition que celle-ci ne soit pas cliente d’audit. Le

client audité quant à lui ne peut investir dans le cabinet d'audit et un cadre d’un tel

client détenir plus de 5% des actions du cabinet.

Quelles sont les nouvelles règles en matière de relations d’emploi ?

L’indépendance est menacée si un membre de la famille rapprochée (close family)

ou proche (immediate family) d'une « covered person » a une fonction comptable ou

de surveillance en matière de reporting financier [ARFROR] chez le client ou au

cours de chaque période couverte par un audit. A ce sujet, il est important de faire

attention au fait que le concept ARFROR couvre le responsable des ventes, par

exemple. En effet, les fonctions touchées sont celles qui permettent à la personne

d’influencer la préparation ou le contenu lui-même des états financiers.

Quels sont les services sujet à des prohibitions ou à des restrictions de la SEC?

- Les fonctions de gestion, de surveillance ou celles de contrôle récurrentes.

- La tenue de comptabilité et la préparation des comptes annuels.

- Certains services d'évaluation-expertises ou avis d'équité (fairness opinion).

- Certains services actuariels pour les compagnies d'assurance.

- Le recrutement de cadres dirigeants, administrateurs pour le client.

- Les services de négociants en valeurs mobilières ou de gestion (hormis les

services de planification financière et de « corporate finance »).

- Les services juridiques si la personne doit être admise à pratiquer devant une

juridiction américaine. De tels services sont admis sous conditions à l’étranger.

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Les nouvelles restrictions ou prohibitions qui seront valables à partir du 5 août 2002

soit :

- Certains services en matière de conseil en informatique (IT Services), plus

spécifiquement en matière de conception et implémentation de systèmes

d'informations financiers significatifs pour les états financiers. Ces services sont

admis sous conditions restrictives. Il n’y a pas de restrictions par contre pour les

services en matière d’implémentation de contrôles comptables ou en matière de

gestion des risques, sous réserve que l’auditeur n’agisse pas comme employé ou

exerce une fonction de management.

- Prohibées sont l’exploitation directe ou indirecte ou la supervision de l’opérabilité

des systèmes d’informations d’un client ou encore la prise en charge de

responsabilités de gestion en matière de conception et implémentation de tels

systèmes, ainsi que de réseaux locaux.

- Concernant les services d'audit interne, la SEC a introduit une limite pour les

services offerts à des sociétés clientes qui ont une certaine dimension. Elle

considère par contre que l'offre de services d’audit interne à des sociétés, qui ont

une taille inférieure au seuil de dimension défini, doit plutôt être encouragée dans

le but de renforcer la qualité des systèmes de contrôle et de surveillance à

l'intérieur de telles firmes. A partir d’un seuil de USD 200 millions d’actifs

consolidés, il est possible d'offrir des services d’audit interne dans le domaine des

contrôles comptables et financiers, des systèmes financiers ou de sujets affectant

les états financiers à condition que l’assistance soit limitée au maximum à 40%

du temps d’audit interne total consacré à de tels domaines. Cependant, quelle

que soit sa taille, le client doit assumer la responsabilité de la fonction d'audit

interne, décider de la mise en place des mesures de correction ou d'ajustements

que l'auditeur propose, définir les risques et les travaux que l'auditeur doit

effectuer et assumer la responsabilité de la mise en place de contrôles

comptables et financiers. Aucune limite n’est imposée par contre à l’offre de

services d’audit interne de type opérationnel.

Aperçu de quelques autres services :

- La tenue des comptes et autres services liés aux documents comptables ou

préparation d’états financiers soumis à la SEC sont incompatibles, sauf cas

d'urgence et sous réserve de ne prendre aucune décision ou action de gestion,

ou pour des divisions étrangères ou filiales d’un client sous certaines conditions

qualitatives et pour autant que les honoraires pour le groupe n'excèdent pas 1%

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des honoraires consolidés ou au maximum USD 10'000 dans ce dernier cas de

figure.

- Les fonctions temporaires ou permanentes de gestion ou de surveillance

récurrente ne sont pas admises.

- Les services d'évaluations-expertises ou tout service impliquant un avis d'équité

pour un client d’audit, si le résultat est très vraisemblablement significatif pour les

états financiers, sont incompatibles. Il en va de même si le résultat de ses

services sera examiné par l’auditeur lors de la révision des états financiers. C'est

par exemple le cas de l'évaluation des actifs et des dettes lors de l’allocation du

prix d’acquisition d'une société reprise si l’acquisition individuellement ou cumulée

à d’autres acquisitions est significative pour les états financiers. En revanche, il

est possible de vérifier le travail de tiers ou sont admises des évaluations

actuarielles en matière de fonds de pension sous certaines conditions, des

évaluations en matière fiscale ou des évaluations n’affectant pas les états

financiers. La SEC est revenue quelque peu en arrière sur le fait d'interdire les

avis qui se rapportent aux apports en nature particulièrement en Europe. Jusqu'à

la révision des propositions originales de la SEC, de tels avis étaient

incompatibles. La position de la SEC reste cependant très réservée à ce sujet et

elle considère ses services comme très similaire à un avis d’équité ; il est donc

indispensable de déterminer avec l’aide de collègues américains si une telle

mission est acceptable, pour un client d’audit soumis à la surveillance de la SEC.

- Les services actuariels impliquant la détermination de la politique en matière de

réserves d'une compagnie d'assurances et les comptes y relatifs sont

incompatibles, à moins que certaines conditions relatives à la responsabilité

primaire du client soient remplies. D'autres conseils en matière actuarielle sont

admis, si la direction du client en assume la responsabilité.

- Les activités liées au recrutement de cadres sont incompatibles, sous réserve de

certains services d'assistance, sur requête du client, en matière d'appréciation

des compétences de candidats pour des positions comptable, administrative ou

de contrôle. En revanche, tous les conseils en matière de structure du

management ou d’organisation ou de conception de "compensation packages"

pour les dirigeants sont autorisés.

- Les services de négociant de valeurs mobilières sur requête du client ou

impliquant un pouvoir de gestion discrétionnaire sur les actifs du client ou leur

garde ne sont pas admis, ce qui n'exclut pas d'autres activités en matière de

conseils en placement, revues ou analyses.

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- Concernant les services juridiques, la SEC à une attitude très stricte et ces

services ne sont pas admissibles si ces services doivent être offerts par une

personne admise à pratiquer devant les tribunaux américains. La SEC admet

sous réserves des dispositions étrangères différentes l’offre de tels services s’ils

sont non significatifs en regard des états financiers consolidés ou s’il s’agit de

services de routine.

L'indépendance est aussi entâchée si certaines relations d'emploi existent,

notamment lorsque des anciens associés, actionnaires, directeurs et employés

professionnels rejoignent le client dans une fonction comptable ou de surveillance en

matière de reporting financier à moins que ladite personne n’ait plus aucune

influence sur les activités opérationnelles ou financières du cabinet d’audit. Lors d'un

transfert, des délais (cooling off periods) d'attentes de 2 et 5 ans étaient requis.

Actuellement ces périodes transitoires n'existent plus mais il est nécessaire que

ladite personne n’ait plus de relations financières avec son ancien cabinet d'audit,

sous réserve de certains types de paiements réguliers et fixes.

De ce qui précède, on pourrait bien penser que la SEC a mis trop d’interdits ou

restrictions. Ce n'est pas le cas et il est donc important de mentionner que la SEC ne

s’oppose pas en principe à la prestation de services tels que:

- Services fiscaux, admettant dans ce cas la facturation d'honoraires dérivés.

- Appréciation, conception, mise en œuvre de contrôles internes en matière

comptable et en matière de gestion des risques.

- Evaluation actuarielle des plans de retraite et engagements similaires.

- Conseils actuariels pour les assurances et autres clients.

- Evaluations en matière fiscale ou pour des positions non significatives pour les

états financiers.

- Certains types de conseils en matière de placement.

- Services d'assistance en matière de "corporate finance" voire participation en

qualité de conseiller dans les négociations mêmes.

- Services significatifs d'audit interne.

- Services d'expertises et de support en matière de litiges.

Tous les services classés sous la définition de "audit related services", par exemple

une « due diligence » après une acquisition ou par exemple des services de revue

sont compatibles avec les règles sur l’indépendance

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3.5 L'indépendance selon la Commission européenne [5]

La Commission européenne rappelle dans son projet les mêmes principes que la

SEC, particulièrement pour les sociétés d’intérêt public et précise que le contrôleur

ne peut démontrer les principes clés d’objectivité et intégrité professionnelle que s'il

agit et est perçu comme agissant de façon indépendante aux yeux d’une tierce partie

raisonnable et informée.

Le périmètre des personnes soumises aux règles sur l'indépendance couvre le

contrôleur légal lui-même et les personnes pouvant avoir une influence sur le résultat

de l'audit soit le team d’audit au sens large, celles qui font partie de la "chain of

command" pour l’audit statutaire à l’intérieur du cabinet ou du réseau, ainsi que toute

autre personne du cabinet/réseau qui puisse être en position d'exercer une influence

sur le mandat ou tout associé offrant d'autres services au même client. L’auditeur

statutaire doit prendre en compte également les intérêts significatifs (financiers,

positions professionnelles, relations commerciales) de membres de la famille ou de

relations presonnelles très proches.

L'indépendance peut être affectée par divers risques ou menaces précisées selon

divers critères similaires à ceux adoptés par la SEC. Confronté à des menaces

relatives au risque d'indépendance, le contrôleur légal doit toujours envisager le

recours à des sauvegardes et documenter si celles-ci lui permettent de faire cesser

ou atténuer les menaces identifiées. Ces sauvegardes doivent être documentées en

vue de la révision de qualité de l'audit qui est demandée en matière d'assurance de

qualité. Ces sauvegardes peuvent résider dans la structure de « governance » de la

société auditée, c'est-à-dire qu'il peut y avoir un directoire et un conseil de

surveillance ou un conseil d'administration avec des fonctions horizontales à

l'intérieur de celui-ci tel que par exemple un comité d'audit, qui est jugé nécessaire

pour toute société publique. Une autre mesure de sauvegarde réside dans la

nomination de l’auditeur par des personnes autres que la direction. Le suivi de cette

norme est plus difficile pour les petites sociétés, mais cette norme européenne

couvre toutes les sociétés indépendamment de leur taille. L'obligation de la mise sur

pied des systèmes d'assurance de qualité pour le contrôle légal des comptes

demande également le développement de dispositions générales documentées au

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sein des cabinets d'audit, pour pouvoir être revues. Enfin les sauvegardes peuvent

être propres au cabinet d’audit lui-même [propriété et contrôle des droits de vote,

politiques, procédures, éducation, communication et organisation interne de manière

générale ].

Quels sont quelques aspects des règles plus détaillées ?

En ce qui concerne les liens financiers, la Commission européenne se base tout

d'abord sur les liens des personnes visées. Les liens financiers actuels ou imminents

directs détenus par les personnes visées sont incompatibles. Ensuite, les liens

indirects dans l’entité auditée, si ils sont significatifs pour l’une ou l’autre des parties

ainsi que des liens directs et indirects dans les sociétés affiliées du client, si ils sont

significatifs pour l'une ou l'autre des parties, ne sont pas compatibles. Des liens non

significatifs mais obtenus à des conditions préférentielles peuvent être inacceptables.

Les relations d'affaires ou l'engagement d'établir de telles relations définies comme

des intérêts communs, financiers et ou commerciaux, doivent être interdites à moins

qu'elles soient insignifiantes et équitables. En cas de doute, plus particulièrement

dans le cas de sociétés publiques, de telles relations doivent être discutées avec un

« governance body » du client.

L'exercice d'une fonction au sein de l'entité cliente est incompatible s’il s’agit de la

double fonction d'une personne qui est en position d'influencer sur le résultat du

contrôle légal. Il en va de même du prêt de personnel du cabinet travaillant sous la

supervision du client.

Lorsqu'un membre du team d'audit est sur le point de rejoindre une société cliente,

des procédures doivent garantir la notification rapide, un retrait immédiat de la

mission et une revue immédiate des travaux effectuées par la dite personne. Dans le

cas où la personne qui a rejoint une société cliente était auparavant membre du team

d’audit ou de la « chain of command », le cabinet doit s'assurer qu'il n'existe pas de

liens significatifs entre cette personne et le cabinet ; en effet si la personne était un

associé et est devenue directeur dans une société cliente, elle peut exercer une

influence sur l'audit et les auditeurs. Le risque de cette influence sur l'audit ou

d'échapper à un certain nombre de contrôles est donné par la connaissance qu’elle a

de la technologie et de l’équipe d’audit. Les mesures de sauvegarde doivent prendre

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en compte la fonction antérieure de la personne, les circonstances de son départ, sa

fonction auprès du client ainsi que le temps écoulé.

Une fonction de direction ou de surveillance dans une société cliente ou dans une

entité qui détient 20% directement ou indirectement des droits de vote du client n'est

pas admissible pour une personne en mesure d’influencer sur le résultat de l’audit.

S’il s’agit d’un ancien membre du team d’audit, les conditions à respecter sont celles

prévalant pour un tel membre lorsqu’il a rejoint le client. Lorsqu'un cadre de la société

cliente rejoint le cabinet d'audit, il ne peut prendre part à l'exécution de la mission ou

à des décisions importantes concernant ce client pendant une période transitoire

(cooling off period) de deux ans.

Les relations familiales ou des relations personnelles peuvent également être source

d’incompatibilités. La personne qui est contrôleur légal n'est pas en mesure

d'accepter la mission si un membre de sa famille proche ou une relation personnelle

proche est impliquée dans la gestion ou occupe une position qui lui permette d'avoir

une influence directe sur la préparation des états financiers ou possède un intérêt

financier ou entretient à des relations d'affaires avec la société auditée, à moins que

ces deux derniers liens soient de nature non significative. Un membre du cabinet ou

du réseau ne doit pas être assigné au team d’audit dans un tel cas, ni un associé

d’un bureau dans lequel d’autres associés ont des proches remplissant ces critères

et un membre de la « chain of command » ne doit pas participer à des décisions

significatives concernant la mission dans de telles circonstances.

Pour tous les autres services auprès du même client, il est important de suivre le

principe général suivant. Lorsque ces services sont fournis par le contrôleur légal, par

le cabinet d'audit ou son réseau, les clauses de sauvegarde doivent assurer que les

personnes employées ne prennent aucune décision ni ne participent au processus de

décision au nom de la société cliente ou de sa direction, tant dans le cours de la

mission d’audit que lors de la prestation d’autres services. Le contrôleur doit

également prendre en compte des procédures et sauvegardes pour prévenir les

risques résiduels même s’il n’est pas impliqué dans le processus décisionnel de la

société cliente (compartimentalisation des connaissances et responsabilités,

systèmes effectifs de revue des travaux).

Dans la préparation des états comptables et des états financiers, le risque d'auto-

révision est trop élevé pour accepter une telle participation, sauf si le travail est

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purement une aide mécanique ou s’il s’agit d’avis de nature informative en relation

avec les normes comptables applicables. Ces prestations doivent être interdites pour

toute société d’intérêt public, les banques et les sociétés d'assurance par exemple,

sauf assistance fournie dans le cadre du mandat d’audit. Comme aux Etats-Unis, une

participation peut être admise dans des cas d'urgence, sous réserve de non

participation à toute prise de décision finale.

Les services de conception et de mise en place de systèmes d'informations

financières sont en principe incompatibles puisque le risque d'auto-révision est trop

élevé. Les services ne peuvent être admis que si la direction de la société cliente

prend la responsabilité du cahier des charges, du processus de conception,

d'implémentation et d'opérabilité. Même dans les cas admis, l’appréciation de la

situation doit prendre en compte s’il s’agit d’une société d’intérêt public ou au

contraire d’une PME. Les projets clés en main sont interdits.

En matière de services d'évaluation, la Commission européenne prohibe l’offre de

tels services si les montants en jeu sont significatifs par rapport aux états financiers

et si l’évaluation implique un degré de subjectivité important, propre à la position

concernée, car le risque d’auto-révision est considéré comme trop important. Dans

les autres cas de figure, le contrôleur légal doit envisager si des sauvegardes

additionnelles sont nécessaires. Il est possible d'admettre certains services

d'évaluation par exemple si les hypothèses sous-jacentes sont déterminées par la loi

ou si les méthodes de valorisation sont normalisées, ou si les évaluations ont un

caractère de routine.

La Commission européenne est plus souple que la SEC en ce qui concerne la

participation de la société d'audit à l'audit interne du client. Le risque d'auto-révision

existe, mais peut être atténué si la direction de la société cliente ou une instance de

« governance » prend réellement la responsabilité de la fonction d'audit interne, de

ses missions, de ses résultats et du contrôle interne. Pour réduire les risques d'audit,

la Commission européenne stipule une clause spéciale qui est la suivante : le

contrôleur légal ne doit pas accepter les résultats des processus d'audit interne à des

fins de contrôle légal sans revue adéquate par un associé neutre, qui réévalue

également les travaux d'audit statutaires pertinents.

Agir au nom du client dans le règlement d'un différend ou d'un litige: dans les cas

importants, cette situation est interdite, notamment si les comptes peuvent être

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affectés de manière significative et si les cas concernés comportent un degré

important de subjectivité, car le risque d’auto-révision est considéré comme trop

important.

Le recrutement d'un cadre dirigeant pour une société cliente n'est pas absolument

interdit comme aux Etats-Unis, mais la responsabilité du choix final du candidat doit

rester au client et il faut évaluer les risques liés à l'intérêt personnel, la familiarité, la

confiance ou l'intimidation. Dans le cas de recrutement d'un cadre dirigeant financier

ou administratif, le contrôleur légal doit se demander, selon les circonstances, si la

remise d'une liste de candidats potentiels ne pourrait pas déjà représenter un niveau

inacceptable de risque d'indépendance.

Au niveau des honoraires, les aspects suivants peuvent être retenus:

- les honoraires d'audit ne doivent jamais être de type d'honoraires dérivés ;

- l'ensemble des honoraires d’un client et de ses affiliées ne doit pas représenter

un pourcentage excessif des honoraires totaux au cours de chacune des cinq

dernières années. Le quota n'a pas été fixé par la Commission européenne ;

- le contrôleur légal ne doit pas accepter une réélection ou doit se retirer si les

honoraires totaux impayés dépassent une certaine limite ou si cette somme avec

les honoraires courants peuvent être considérés comme un prêt ;

- le contrôleur légal doit être à même de démontrer, et ceci en vue du contrôle de

qualité qui va être instauré sur toute l'Union européenne, que les honoraires

d'audit couvrent l'allocation d'un temps adéquat, et d'un personnel qualifié

approprié, ainsi que le respect des normes professionnelles. Il doit démontrer que

les ressources allouées sont comparables à celles allouées pour des travaux

similaires. Cette dernière proposition est évidemment une précaution contre l'offre

de service d'audit à des prix trop bas. La société d'audit doit donc démontrer dans

ses documents de travail que les ressources allouées sont semblables et du

même ordre de grandeur pour des clients présentant des profils de risque

similaires.

En conclusion, il est important de souligner que :

- En raison de la croissance mondiale de la demande de capitaux, la qualité de

l’information financière, sa publicité et la qualité de l’audit sont un sujet de

préoccupation majeur des autorités de régulation.

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- Les questions liées à l’indépendance, à l’assurance de qualité, à l’étendue de la

mission, au contenu du rapport sur les résultats de la mission, à la position et au

rôle de l’auditeur en matière de « corporate governance » ainsi que celles liées à

sa responsabilité civile sont au centre des discussions actuelles relatives à l’audit

des états financiers.

1. W. T. Allen, Independence and the Promotion of the Public Interest, Second

Annual Seymour Jones Distinguished Lecture, Ross Institute of Accounting,

Department of Accounting, L.N. Stern School of Business, New York

University, Nov. 24, 1997.

2. Independence Standard Board, Statement of Independence Concepts. A

Conceptual Framework for Auditor Independence, Nov., 2000.

3. Draft Revision to Section 2 of the IFAC code of Ethics 2000.

4. Securities and Echange Commission, Revision of the Commission’s Auditor

Independence Requirements http://www.sec/gov/rules/final/33-7919.htm

5. European Commission, Consultative Paper on Statutory Auditors

Independence in the EU : A Set of Fundamental Principles, Brussels, 15

December 2000

4 L'indépendance de l'organe de révision en Suisse

par Monsieur André Donzé sur le thème de l'indépendance de l'organe de révision en

Suisse.

4.1 Principes de la politique d'octroi de crédit

En Suisse, à part quelques lois spécifiques ou quelques dispositions du Code des

Obligation, l'indépendance de l'organe de révision n'est pas réglementée par la loi.

Avec l'objectif d'assurer une très haute qualité de révision, la Chambre fiduciaire

Suisse, par le biais de ses instances, a décidé il y quelques années d'édicter elle-

même des règles ou des directives. Le niveau de qualité s'acquiert par plusieurs

dispositions:

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- l'obligation d'être expert-comptable diplômé, expert fiduciaire diplômé ou expert

fiscal diplômé pour devenir membre de la Chambre fiduciaire suisse;

- l'obligation de formation pour les membres de la Chambre fiduciaire, c'est-à-dire

de l'obligation de suivre une formation continue de 60 à 100 heures par année;

- l'obligation de respecter les normes édictées par la Chambre fiduciaire en matière

de révision;

- et finalement, des règles sur l'indépendance pour déboucher sur le contrôle de

qualité chez les membres, ce que l'on appelle le peer review.

Cet ensemble de normes ou de directives vont assurer un niveau de qualité

comparable au standard de qualité en matière de révision requis par la Commission

européenne avec la différence que la loi Suisse rend obligatoire la révision des

sociétés anonymes de toute taille. La Suisse est le seul pays en Europe où cette

exigence de révision existe pour les sociétés anonymes de petite taille.

Ainsi, la Chambre fiduciaire a choisi l'approche de l'autorégulation pour assurer la

qualité en matière de révision. Mais cette autorégulation présente un inconvénient

pour la Chambre fiduciaire et ses membres. Il y a des membres de la profession,

notamment des sociétés de petite taille ou des indépendants, qui n'adhèrent pas à la

Chambre fiduciaire et de ce fait échappent à cette autorégulation. La qualité de ces

organes de révision et par ce biais la qualité de la révision des sociétés révisées peut

être remise en question. L'orateur présente à ce sujet un extrait de l'article du

Professeur Jean-Baptiste Zufferey intitulé "De l'autorégulation au contrôle étatique"

qui a paru dans l'AGEFI:

"Il y a un obstacle culturel. Les associations anciennes, assises sur une longue

histoire et une longue pratique, exercent le droit de police sur leurs membres sans

trop de difficultés. Or tel n'est pas le cas des professions peu, ou pas organisées. Les

associations faîtières dénuées d'histoire, et donc d'une certaine légitimité, ne peuvent

pas imposer leur volonté à leurs membres sans s'exposer à des retours de manivelle.

Lesquels? Tout simplement la désaffection des membres. Lorsqu'un groupement est

appelé à exercer son devoir de police, le membre concerné à tendance à s'en

détacher, s'il ne quitte pas tout simplement le groupement pour devenir un acteur

sans contrôle."

L'article montre que l'autorégulation a ses limites. Selon l'orateur, ces contraintes

mises en place pour garantir la qualité ne devraient pas dissuader les petites

sociétés de devenir membres de la Chambre fiduciaire.

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4.2 Les règles d'indépendances en Suisse

Les règles sur l'indépendance existent en Suisse depuis 1992. Dans l'ordre de

classement selon les nouvelles directives en préparation, rappelons tout d'abord les

règles actuelles.

- liens personnels et familiaux

L'indépendance ne doit pas être entravée par des relations et des liens

personnels ou familiaux.

- liens financiers

Ni le réviseur ni la fondation de prévoyance, ni les membres de la direction

ne peuvent:

- détenir ou faire détenir des participations ou créances importantes sur

des clients soumis à révision;

- exercer ou faire exercer des activités importantes avec ces clients.

Les collaborateurs impliqués directement ou indirectement dans un mandat

de révision sont également soumis à ces directives.

- cadeaux

Le fait d'accepter des cadeaux de la part d'un client soumis à révision peut

entraver l'indépendance lorsqu'ils dépassent les limites normales.

- mandats de membres de conseils d'administration

Interdiction aux collaborateurs du réviseur de faire partie du conseil

d'administration des clients dont les comptes doivent être vérifiés par des

réviseurs particulièrement qualifiés. Sinon pour les autres sociétés, un tel

mandat est possible s'il existe une séparation claire sur le plan personnel et

sur celui de l'organisation.

- activité de conseiller

Le pouvoir de décision doit demeurer clairement entre les mains du client.

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- tenue de comptabilité

Autorisée dans la mesure où il y a clairement séparation sur le plan du

personnel. La responsabilité de la tenue de la comptabilité doit clairement

incomber au client.

- gestion active de portefeuille

Incompatibilité avec la révision.

- honoraires

- Les honoraires facturés à un client ou un groupe de clients placés sous

une direction unique ne doit pas excéder 10% du total des honoraires.

- Les conventions faisant dépendre le montant des honoraires d'un

résultat déterminé de la révision sont interdites. On peut toutefois

convenir de tels honoraires pour des prestations habituellement

rétribuées sur cette base.

- contrôle de la société de révision

La majorité des voix ne doit pas être détenue par des membres de la

profession actifs auprès des réviseurs, de même que les organes

d'administration constituée.

Quelles sont alors les différences essentielles de ces directives de 1992 avec la

proposition de directives qui devraient être approuvées par les instances de la

Chambre fiduciaire au mois de mars 2001? Elles portent essentiellement sur les

compléments suivants:

- Les membres du cercle familial direct des membres de l'équipe chargée de l'audit

et des personnes susceptibles d'exercer une influence sur le mandat d'audit du

client révisé sont concernés par la détention de participations financières ou

d'autres liens financiers, pour autant que ces autres liens financiers ne soient pas

des liens ordinaires. Le lien est ordinaire si, par exemple, le réviseur obtient un

crédit bancaire à condition qu'il soit couvert par des garanties requises par la

banque.

- Lorsqu'un collaborateur de la société de révision rejoint un client et inversement,

il y a lieu de prendre un certain nombre de mesures, du moins pendant une

période déterminée.

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- Interdiction absolue d'assumer une fonction de direction ou de participation au

processus de décision au sein d'un client soumis à audit.

- Interdiction de double mandat tenue de comptabilité – audit pour le compte de

sociétés cotées en bourse, les banques et les fonds de placement. Pour les

autres sociétés, il n'y a pas d'interdiction pour autant que la responsabilité de la

tenue de la comptabilité reste au client et que se soit le client qui prenne les

décisions fondamentales, notamment en matière d'évaluation.

- Mise en place de mesures tant sur le plan de l'organisation que sur celui du

personnel pour que les liens entre la personne responsable du mandat d'audit et

le client soumis à audit ne deviennent pas si étroits que cela pourrait donner

l'impression que l'objectivité et l'indépendance du réviseur sont menacées ou

entravées.

Durée maximale de fonction de responsable de mandat de sept ans pour les

sociétés cotées en bourse, les établissements soumis à la loi fédérale sur les

banques et les caisses d'épargne ou à la loi fédérale sur les bourses et le

commerce des valeurs mobilières. Cette directive limitative ne concerne que les

sociétés cotées en bourse, les banques et les fonds de placement.

- Dans le cas de différends juridiques imminents ou existants entre le réviseur et le

client soumis à audit, le réviseur prendra toutes les mesures nécessaires pour

éviter qu'il ne soit porté préjudice, effectivement ou en apparence, à son

objectivité et à son indépendance.

Même si les directives en matière de révision sont précises, la question des limites

dans lesquelles il est possible d'apporter un conseil aux clients n'est pas déterminée.

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4.3 L'activité de conseil

Indirectement dépendant des directives citées, l'activité de conseil doit être comprise

dans les limites suivantes, tout d'abord les interdictions:

- interdiction absolue d'exercer une fonction de direction;

- interdiction absolue d'exercer ou de participer au processus de décision;

- interdiction absolue du double mandat comptabilité/audit pour les sociétés cotées

en bourse, les banques et les fonds de placement, etc.,

- interdiction absolue d'exercer la gestion de portefeuille pour des tiers.

Toutes missions de conseil n'est cependant pas interdite. Le réviseur peut jouer un

rôle de conseiller dans les cas suivants:

- le conseil en matière de fiscalité qui n'est pas concerné par la règle de

l'indépendance;

- le conseil au sens large, pour autant que le pouvoir décisionnel reste au client;

- la tenue de comptabilité est autorisée pour autant que la responsabilité de la

comptabilité soit assumée par le chef d'entreprise, qu'il s'agisse de travaux de

routine et que l'auditeur n'intervienne ni dans la gestion ni dans les questions

d'évaluations par exemple et qu'il ne s'agisse pas d'une des sociétés précitées

(banque, société cotée en bourse, etc.).

D'autres activités de conseil comme par exemple les évaluations d'entreprises ou les

rapports relatifs aux augmentations de capital sont possibles pour autant que les

conseillers n'appartiennent pas à l'équipe de révision.

En matière de séparation de la fonction de révision et de la fonction de conseils, la

proposition retenue dans les directives était d'interdire cette double fonction aux

entreprises de révision et de conseils. L'interdiction de cette double est réellement

impraticable et va dans le sens contraire de la tendance du service global proposé.

De ce fait, cette indépendance des fonctions devrait être réglée au niveau de

l'équipe, par une réglementation comparable à la tendance observée aux Etats-Unis1,

et non pas au niveau de l'entreprise.

1 Caswell brian, Allen Catherine, "An updating of the rules offers greater flexibility for practitioners andtheir firms, The engagement team approach to independence" in: Journal of Accountancy, February2001, pages 57 to 63

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En règle générale, il convient de renoncer à un mandat de révision dès que l'activité

de conseil tend vers une fonction de représentation ou une fonction de défense des

intérêts d'un client, ce qui remet en question l'indépendance.

Nous voyons finalement que ces nouvelles directives 2001 sont surtout des

précisions des directives 1992 dont les grands principes sont maintenus.

5 Discussion de la table ronde

La discussion est dirigée par le Professeur Alfred Stettler.

5.1 Les questions à la table ronde

La discussion de la table ronde sera conduite autour des trois questions suivantes:

1. Pourquoi le problème de l'indépendance suscite-t-il actuellement un tel

engouement au niveau de la SEC (Securities and Exchange Commission), au

niveau de l'Europe et indirectement aussi au niveau de la Suisse.

2. Dans quelles mesures les principes de l'indépendance sont-ils déjà transcrits de

la théorie à la pratique et dans quelle mesure la proposition concernant la

révision prévue dans le projet de LECCA (loi fédérale sur l'établissement et le

contrôle des comptes annuels ) est-elle une proposition intéressante ou doit-on

imaginer d'autres rapports d'audit?

3. Comment contrôler que les normes de l'indépendance sont réellement

respectées dans la réalité?

5.2 Pourquoi le problème de l'indépendance des contrôleurs descomptes mobilise-t-il autant de forces actuellement?

Professeur Alfred StettlerLe Professeur Bourqui a montré dans son expose que l'Union européenne a

clairement l'intention d'harmoniser la définition de l'indépendance du contrôleur légal,

ceci en vue du marché des capitaux européens de 2005.

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D'après le document de la Commission européenne sur le sujet de l'indépendance

des contrôleurs légaux, en consultation actuellement, et le livre vert de 1996, cette

recherche d'harmonisation était impossible au moment de l'adoption de la 8ème

directive en 1984, le sujet n'était pas d'actualité à l'époque. La notion d'indépendance

a donc été traitée différemment dans les états nationaux en fonction de leurs

traditions et d'expériences spécifiques. L'objectif de l'Union européenne est

aujourd'hui d'harmoniser ces différentes notions d'indépendance de chaque nation.

Elle a décidé de se baser sur le modèle de l'IFAC : l’International Federation

Accountants (International Standards Auditing) pour atteindre cet objectif.

D'autres rapports, notamment de la Fédération européenne des experts comptables

et un récent rapport de la SEC (Securities and Exchange Commission), indiquent

cependant aussi que, suite aux changements intervenus sur les marchés par les

fusions et les restructurations par exemple, à l'arrivée des nouveaux systèmes

d'information et à la concurrence de plus en plus vive qui règne sur les marchés, la

règle de l'indépendance devient de plus en plus difficile à respecter. De plus, la

pression des entreprises révisées sur les organes de révision s'est accrue

sensiblement ces dernières années. Or, ces pressions jouent certainement un rôle

sur l'indépendance des organes de révision.

Une première question peut dès lors être posée d'une part à Monsieur Donzéconcernant les petites firmes et d'autre part au Professeur Bourqui à proposdes grandes entités.Messieurs, comment jugez-vous l'impact de nouvelles exigences sur les organes de

révision en Suisse ou ailleurs? Dans quelle mesure augmentent-elles les risques

d'une indépendance insuffisante des organes de révision?

Monsieur André DonzéLes restructurations n'ont certainement pas modifié l'approche des fiduciaires

sérieuses en matière de qualité et d'indépendance. Les expert-comptables en

général sont très conscients de la question de l'indépendance, travaillent avec un tel

état d'esprit et suivent les règles sur l'indépendance émises par la Chambre fiduciaire

en 1992. D'ailleurs la nécessité du respect de l'indépendance est aussi affirmée par

les positions des avocats et les décisions des tribunaux concernant cette question.

Ajoutons cependant qu'au niveau des PME en particulier, un rapport de longue durée

et de confiance entre l'expert-comptable et son client est un gage de qualité.

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Professeur Claude BourquiLa question de l'indépendance est préoccupante pour les grandes firmes d'audit et

on peut le comprendre en observant les développements que connaissent les

cabinets d'audit. Les grandes firmes d'audit suivent une phase d’expansion au niveau

mondial, accompagnée d’une mise en réseau transfrontalière. Cette

internationalisation a ses raisons dans l’évolution du marché et de la structure des

coûts. L’offre de services est devenue multi-disciplinaire et les cabinets entrent en de

nouveaux types de relations d’affaires avec leurs clients. De plus, certains cabinets

cherchent des financements de tiers pour couvrir leurs programmes

d'investissements. Finalement, on assiste à l'apparition d’un nouveau modèle de

firmes d'audit qui préoccupe la SEC. Ce nouveau modèle d'audit consiste à créer une

société de services financiers qui « déclasse » le cabinet d'audit en une "shell

company" à laquelle sont loués les actifs et le personnel de telle sorte que ce dernier

ne connaisse plus de conflits d'indépendance et pour que l'on puisse ainsi utiliser les

ressources humaines sur d'autres missions. Ce nouveau modèle rend l’appréciation

de l'indépendance plus difficile encore qu'auparavant. Simultanément, les marchés

financiers exercent une surveillance rapprochée sur la performance atteinte par les

sociétés. Les managers de ces dernières sont naturellement très soucieux d'atteindre

les objectifs de résultats que le marché attend. Ils peuvent être conduits à mettre

sous pression, consciemment ou inconsciemment, les auditeurs par le choix de

traitements comptables dans les limites admissibles, voire même les franchissant.

Compte tenu des multiples de bénéfices constatés dans certains secteurs d’activités,

une fluctuation relativement faible du bénéfice par action se répercute fortement sur

la valorisation de celle-ci.

Les cabinets d'audit eux-mêmes doivent gérer des tensions internes qui peuvent

résulter du développement de leurs propres offres de services. Alors qu'un cabinet

d'audit se concentrait sur l'expertise comptable, le conseil fiscal ainsi que le conseil

économique général, il offre aujourd’hui des services plus larges de manière

intégrée, couvrant certains services en matière informatique ou de pur « consulting ».

Le chiffre d'affaires des activités de conseil atteint actuellement le niveau du chiffre

d'affaires du secteur de l'expertise comptable au sens large voire le dépasse. L’offre

de tels services aux propres clients d’audit eux-mêmes a enregistré une croissance

notable. Les managers de ces cabinets, qui sont rétribués également en fonction des

performances de ces derniers, se trouvent donc eux-mêmes confrontés à des

situations sensibles de conflits d'intérêts sur la question de l'indépendance.

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Professeur Alfred StettlerMonsieur Sottas, quelle est l'importance qu'un patron de PME attribue à

l'indépendance de l'auditeur ?

Monsieur Bernard SottasEn matière d'information financière, l'essentiel d'une PME est de produire des états

financiers d'une qualité irréprochable pour la publication restreinte, notamment

envers les banques pour compléter une demande de crédit par exemple. De ce fait, il

est important d'avoir un organe de contrôle de confiance. En ce qui concerne la

société Sottas S.A., la question de la séparation des rôles entre les mandats de

conseils d'entreprise et de révision a une grande importance pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les deux mandats ne correspondent pas au même métier. Comme dit

plus haut, l'objectif de la révision comptable est d'assurer la qualité des états

financiers et par leur indépendance l'information objective des bailleurs de fonds. Ce

travail d'audit se fait une fois par année. L'objectif du conseil d'entreprise est un

autre. C'est un travail intensif et en continu, avec l'objectif de mettre sur pied et de

suivre une stratégie d'entreprise à long terme afin d'assurer une croissance saine.

Malheureusement et à tort, l'importance de la fonction du conseil d'entreprise

indépendant n'est perçue que si l'entreprise est en difficulté. Contrairement à la

société d'audit, qui applique des règles ou des directives standards, la société de

conseil doit connaître et prendre en compte la mentalité de l'entreprise et du chef

d'entreprise pour présenter des solutions adaptées et souhaitées puisque l'ultime

responsabilité incombe à l'entrepreneur.

La question de l'indépendance des auditeurs n'est pas uniquement importante au

niveau de la révision d'une entreprise donnée, mais aussi au sens large. Toute PME

devrait pouvoir évaluer objectivement la probabilité de défaillance de ses clients et de

ces fournisseurs avant d'engager des affaires, afin de se protéger elle-même. Cet

objectif n'est possible que si ces autres acteurs économiques sont soumis au même

conditions de révision et s'ils sont révisés par des sociétés d'audit indépendante.

Pour rendre l'évaluation de la probabilité de défaillance plus facile, l'orateur propose

que les sociétés de révision mettent en évidence tout dysfonctionnement de la

société révisée et que ces remarques soient clairement intégrés dans le rapport de

révision. Et finalement, l'orateur constate que les PME de mauvaise qualité, voire

défaillantes, sont bien souvent révisées par des sociétés de révision de qualité

douteuse dont l'indépendance peut être mise en question.

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Monsieur André DonzéCe n'est pas dans le rapport de révision que se trouvent les informations concernant

un dysfonctionnement mineur éventuel d'une entreprise, mais dans la lettre au

conseil d'administration (management letter). Il est nécessaire que le réviseur informe

objectivement sur tout dysfonctionnement mineur dans cette lettre. Le rôle du

réviseur n'est pas le conseiller de l'entrepreneur, mais il doit l'avertir des

dysfonctionnements constatés. Avec un contact de longue durée naît en général un

rapport plus ouvert et plus franc, profitable aux deux parties.

Les dysfonctionnements importants doivent être signalés très clairement dans le

rapport de révision destiné à l'assemblée générale des actionnaires.

Professeur Alfred StettlerMonsieur Donzé, quelle est la réponse à donner au reproche que le rapport de

révision est tellement difficile à décoder?

Monsieur André DonzéLe décodage d'un rapport de révision est facilité par sa standardisation car toute

déviation par rapport à cette standardisation est une information sur un

dysfonctionnement. La remarque ou la réserve doit être explicite. Mais dans les 95%

des cas, les entreprises présentent des rapports financiers d'une très bonne qualité

et les rapports de révision n'ont pas besoin d'être complétés par des remarques ou

réserves. Il faut aussi que certains entrepreneurs comprennent l'importance de la

constatation d'un dysfonctionnement qu'il s'agit de corriger et non pas de cacher.

Professeur Alfred StettlerMonsieur Leuthold, quelle est la politique ou la réaction de l'UBS lorsqu'une

entreprise demandant un crédit est accompagnée par sa société d'audit qui se

présente également comme le conseiller de l'entreprise en question ?

Monsieur Manuel LeutholdNous n'avons aucun problème à ce qu'une entreprise se fasse accompagner de sa

société d'audit. Plus la demande de crédit est détaillée et solide, plus elle a

évidemment de chance d'aboutir. Une décision de crédit nécessite l'évaluation de

beaucoup de critères et le fait de la présence de l'organe de révision lors de la

demande de crédit n'est pas décisif.

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Professeur Alfred StettlerMonsieur Leuthold, que signifie la notion de l'indépendance pour le banquier?

Monsieur Manuel LeutholdIl est nécessaire de distinguer deux cas; les sociétés cotées en bourse et les autres

sociétés.

Dans le cas des sociétés cotées en bourse les enjeux sont énormes et il n'est pas

possible de déclarer n'importe quoi. La sensibilité boursière de ces sociétés est telle

que chaque mot doit être pesé. Les sociétés actives sur les marchés des capitaux

doivent respecter des critères extrêmement stricts. La gestion d'une société cotée en

bourse est d'ailleurs un métier complètement différent de la gestion d'une société non

cotée. Certaines sociétés nouvellement cotées en bourse ont d'ailleurs fait

l'expérience que des déclarations trop hâtives peuvent avoir des conséquences sur

les cours et ensuite initier des actions pénales parce qu'une manipulation peut être

invoquée. Dans le cas des sociétés cotées en bourse, il y a une séparation

extrêmement stricte à respecter entre les spécialistes qui doivent évaluer la situation

financière de l'entreprise et ceux qui apportent leurs conseils ou aident à la gestion

de l'entreprise par exemple.

Dans le cas des PME, il faut avoir une approche beaucoup plus pragmatique. En

général, le fait que le client demande à son réviseur un conseil peut être interprété

positivement pour plusieurs raisons. Premièrement, la direction reconnaît le

dysfonctionnement dans l'entreprise et deuxièmement, elle essaye de le corriger.

Troisièmement, les résultats des corrections proposées par le réviseur spécialiste

sont en général très positifs puisque les fiduciaires en général ont amélioré la qualité

du conseil d'entreprise ces dernières années. Pour les banques ce sont la volonté du

client et la compétence de sa fiduciaire qui sont au premier plan avant la notion de la

stricte indépendance.

Mais dès que les PME atteignent une certaine taille, la position de Monsieurs Sottas,

à savaoir une stricte séparation entre les sociétés d'audit et de conseil, devient

absolument nécessaire. Le dialogue pour la PME devient, de par la multiplicité de

ces partenaires, beaucoup plus enrichissant et fructueux.

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5.3 Dans quelles mesures les principes de l'indépendance sont-ils déjàtranscrits de la théorie à la pratique et dans quelle mesure la propositionconcernant la révision prévue dans le projet de LECCA (loi fédérale surl'établissement et le contrôle des comptes annuels ) est-elle uneproposition intéressante ou doit-on imaginer d'autres rapports d'audit?

Professeur Alfred StettlerMonsieur Donzé, dans quelle mesure les directives de la Chambre fiduciaire sont-

elles respectés et appliquées dans la profession? La LECCA (Loi fédérale sur

l'Etablissement et le Contrôle des Comptes) propose notamment de dispenser de la

révision les petites sociétés, qui ne dépassent pas un chiffre d'affaires de 8 millions,

un total de bilan de 4 millions et un effectif de 50 personnes, cette limite serait-elle

une bonne solution?

Monsieur André DonzéLes directives de l'indépendance de la Chambre fiduciaire sont en général bien

respectées par les sociétés si l'on admet que ces directives s'appliquent au niveau de

l'équipe de révision et non pas au niveau de l'entreprise. Il y a évidemment une

violation des règles d'indépendances quant par exemple, une société d'audit

(réviseur de la société concernée) accepte des stock options en paiement de ses

honoraires de conseils.

Il faut relever que les conditions générales des polices d'assurance (obligatoire pour

les membres de la Chambre fiduciaire) couvrant les risques de responsabilité civile

préjudice de fortune avec une franchise importante incitent les sociétés à ne pas

accepter les doubles mandats interdits par ces conditions. Souvent les sociétés ou

les indépendants qui ne sont pas membres de la Chambre fiduciaire ne sont pas

couverts par une telle assurance.

La dispense de révision prévue dans une variante de la LECCA pour les petites

entreprises peut être une bonne formule. Dans la prise de position concernant la

LECCA, l'Union suisse des fiduciaires et la Chambre fiduciaire étaient plutôt

favorable à la suppression de l'obligation de révision. Cette dispense des petites

entités ne doit pas effrayer les sociétés d'audit car le temps requis pour

l'établissement des notes de révision pourrait être judicieusement investi dans le

conseil. La certification des comptes requiert un peu moins de formalisme que l'audit.

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Professeur Alfred StettlerMonsieur Sottas, comment cette dispense à la révision des petites sociétés est-elle

perçue par le Président de la Chambre de commerce de Fribourg?

Monsieur Bernard SottasLa suppression de révision des petites entreprises est déjà connu par l'Union

européenne et la Suisse pourrait suivre cet exemple. Pour les petites entreprises un

seul partenaire en révision et en conseil est probablement moins lourd à supporter et

d'une utilité plus élevée puisqu'il y a une relation plus importante.

Professeur Alfred StettlerMonsieur Donzé, pourquoi en Suisse nous ne connaissons pas ce que l'on appelle

un rapport de compilation aux Etats-Unis?

Monsieur André DonzéLa loi Suisse prévoit simplement pour toute société anonyme la révision et ne parle

pas de rapport de compilation. Il est évident que la certification des comptes à

différents niveaux de certification pourraient alléger la révision formelle sans pour

autant nuire à la qualité des états financiers. D'ailleurs, la certification est

actuellement discutée au sein d'une Commission fédérale qui étudie le problème de

l'imposition fiscale des entreprises. Ainsi, dans certain cas, le fisc pourrait demander

une certification des comptes même pour les sociétés de personnes, selon cette

étude.

Professeur Alfred StettlerMonsieur Leuthold, la banque demande-t-elle un rapport de révision aux sociétés de

personnes et demanderait elle un audit aux petites entités qui pourraient être

dispensées par la LECCA?

Monsieur Manuel LeutholdLes états financiers sont un facteur déterminant dans la décision de crédit. Ce ne

sont pas les seuls éléments retenus par le système de rating que connaît l'UBS, mais

le bilan et le compte d'exploitation sont essentiels. Selon la définition de la LECCA,

une petite entité peut atteindre un chiffre d'affaires de 8 millions de francs ce qui

représente déjà une limite de crédit d'exploitation d'environ un à deux millions de

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francs. Ce sont des sommes non négligeables. Même pour des crédits de l'ordre de

cent mille francs, la banque a l'obligation de s'assurer de la qualité du demandeur de

crédit dès lors une approche statistique, comme s'est le cas pour le crédit de

consommation par exemple, ne suffit plus.

Le contrôle des comptes est donc demandé par les banques et il faut qu'une instance

s'en occupe. Actuellement, le contrôle ne peut pas être fait par les banques elles-

mêmes car le métier de révision ne correspond pas au métier du banquier. De plus,

les banques ne sont pas équipées pour prendre en charge un tel contrôle. Le

contrôle des comptes est donc laissé à d'autres institutions indépendantes. L'étendue

du contrôle que demande la banque dépend du montant des engagements ou du

risque et non pas de la forme juridique de la société en question.

La banque s'intéresse avant tout aux états financiers économiques. Or, les états

financiers révisés des PME sont le plus souvent établis dans un but fiscal et le

banquier doit connaître les informations complémentaires pour procéder aux

ajustements nécessaires à cette approche économique.

Une abolition de certification des comptes pour les sociétés qui ne sont pas

endettées pourrait être envisagée. En revanche, pour les autres sociétés, les

banques formuleraient des exigences de certification des comptes par des tiers

indépendants qui confirment par leur signature la qualité de ces comptes dans le

sens de "true and fair view".

Professeur Claude BourquiL'objectif macroéconomique de la proposition de la LECCA, concernant la dispense

de révision, serait justement de réduire les coûts régulatoires récurrents pour les

sociétés de petite taille. En réalité, cette réduction au niveau de l'audit statutaire sera

vraisemblablement compensée par une augmentation du coût direct ou indirect de

financement, puisque les banques pourraient demander une certification partielle,

voire une révision complète des états financiers par un tiers indépendant. Ce coût

sera supporté par l’emprunteur. Le marché imposerait de ce fait une révision

contrainte ou demanderait d’autres services d’attestation pour toutes les petites

sociétés recourant au crédit et libérerait peut-être toutes les petites sociétés non

endettées d’une telle certification.

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Les propos de M. Manuel Leuthold indiquent clairement la tendance. Dans ce

contexte, il sera dès lors possible de discuter de l'étendue de la mission ou du degré

d’assurance attendu du service d’attestation ou d’autres services d’assurance offerts

par l’auditeur. Aux Etats-Unis, de nombreux cabinets d'audit adaptent clairement leur

offre d'audit en fonction des risques des clients. Ces derniers ne sont soumis à un

audit obligatoire que s’ils sont soumis à la SEC. Les banques américaines se

trouvent donc toujours confrontées à nombres de sociétés clientes dont les états

financiers ne sont en réalité pas obligatoirement audités. Certaines banques

américaines ont dès lors acquis des capacités d'audit sur le marché. Leurs propres

auditeurs procèdent alors à un audit lors d'une demande de crédit ou les

emprunteurs demandent un audit de leurs états financiers par un cabinet d’audit

indépendant. Une dispense de la révision obligatoire pour les sociétés de petite taille

pourrait ainsi ne pas affecter de manière significative la capacité nécessaire d'audit

ou de nouveaux services d’assurance sur le marché. Une tendance intéressante peut

être constatée en Allemagne, où les sociétés de petites tailles sont également

dispensées d'audits obligatoires. Ces sociétés recourent souvent à un audit

volontaire, mais le problème réside alors dans le fait qu’aucune instance ne

détermine ni surveille la qualité de l'auditeur, si l’auditeur choisi sur base volontaire

n’est pas un auditeur agréé. La Commission des banques allemande s'est inquiétée

de cette situation et a imposé aux banquiers allemands, par une directive de 1998,

de s'assurer de la qualité et de la crédibilité des auditeurs non soumis à une instance

d'admission. Les banquiers allemands doivent dès lors procéder à des investigations

pour déterminer la qualité et la crédibilité de ces auditeurs non agréés. De ce fait, les

banques tendraient à préférer par exemple une revue offrant un degré d’assurance

inférieur à celui d’une opinion d’audit à condition que cette mission ait été conduite

par un auditeur agréé.

Monsieur Manuel LeutholdIl est indispensable pour un banquier qui a un portefeuille de crédit de pouvoir justifier

qu'il a octroyé des crédits sur une base solide, ne serait-ce que pour maintenir son

rating à un niveau favorable. C'est le devoir de "due diligence" du banquier.

Mais l'audit a aussi un rôle d'intérêt plus général dans une économie car il assure

une certaine qualité des états financiers et de la gestion financière. L'abolition de la

révision pour les sociétés de petite taille entraînerait forcément une dégradation de la

gestion financière des entreprises, ce qui n'est pas souhaitable. L'obligation d'audit

assure une certaine qualité de l'économie et des sociétés elles-mêmes.

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Depuis plusieurs années l'UBS constate une amélioration très réjouissante dans la

qualité des états financiers et de la gestion financière des entreprises. Les banques,

par leur exigences de transparence et de clarté dans les comptes, de vision

prospective, de budget et de business plan, ont certainement contribué à

l'augmentation de ce niveau de qualité. Il serait dommage d'abandonner cet effort en

assouplissant les règles.

5.4 Comment contrôler que les normes de l'indépendance sontréellement respectés dans la réalité?

Professeur Alfred StettlerMonsieur Donzé, quelle approche envisage la Chambre fiduciaire concernant le

contrôle de qualité externe des société d'audit? Il y a-t-il une tendance vers un

système de "peer review" ou de "monitoring system" et que se passe-t-il avec les

fiduciaires non membres?

Monsieur André DonzéPour garantir le niveau très élevé de l'audit, la Chambre fiduciaire connaît le système

de l'autorégulation. Surtout en Suisse cette autorégulation est nécessaire puisque la

loi ne prévoit rien. Toute personne peut ouvrir une fiduciaire, s'intituler expert-

comptable ou expert fiscal.

Actuellement, l'orateur préside une commission qui étudie une mise en place d'un

contrôle de qualité avec entrée en vigueur prévue en 2003 pour toute société d'audit

qui révise des sociétés cotées en bourse, des banques etc.. Pour tous les autres

membres de la Chambre, le contrôle de qualité devrait être. La Commission fédérale

des banques souhaite une mise en place sans retard de ce système de contrôle de

qualité.

Le système envisagé est celui d'un "peer review", c'est-à-dire que le contrôle de

qualité serait assuré par des confrères. Le contrôle s'étendrait sur l'organisation de la

société d'audit elle-même et sur le respect des normes d'audit de la Chambre

fiduciaire. Il est envisagé que le contrôle de qualité soit effectué par des équipes de

réviseurs avec une formation particulière. Les membres seraient soumis à une telle

révision tous les trois à cinq ans. Le résultat du contrôle de qualité serait résumé

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dans un rapport de contrôle avec d'éventuels conseils aux membres. Si le niveau de

qualité requis n'était pas atteint par un membre, la commission a prévu des sanctions

qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion de la Chambre fiduciaire, si des éléments

inadmissibles dans la procédure d'audit ou dans la qualité des rapports délivrés sont

constatés.

Professeur Alfred StettlerMonsieur Donzé, ne faudrait-il pas prévoir l'inscription de cette obligation d'un

contrôle de qualité des organes de révision dans la loi, plus particulièrement la

LECCA, comme cela existe déjà dans certains pays et comme l'Union européenne a

l'intention de le faire?

Monsieur André DonzéUne base légale concernant le contrôle de qualité des organes de révision serait en

effet souhaitable. Malheureusement, ce sont probablement les expert-comptables les

moins qualifiés qui auront des difficultés à accepter un contrôle de qualité par des

tiers. Mais, comme dit le Professeur Zufferey dans son article, ce qui ne sera pas

autorégulé sera imposé par le législateur.

Professeur Alfred StettlerMonsieur Leuthold, que pense le banquier de l'obligation du contrôle de qualité des

membres de la Chambre fiduciaire?

Monsieur Manuel LeutholdTous ce qui permet d'améliorer le niveau de qualité et de renforcer la crédibilité dans

la révision doit être salué. Plus la crédibilité est renforcée dans la profession, plus il

sera possible de se fonder sur un rapport d'audit pour financer le développement

d'une entreprise.

Professeur Alfred StettlerProfesseur Bourqui, quelles sont les raisons pour lesquelles la profession est

actuellement prête à accepter toute sorte de concessions qui étaient impensables il y

a quelques années?

Professeur Claude BourquiUn facteur important est certainement les discussions sur "l'expectation gap", lors

desquelles ont été mises en question la pertinence des travaux d'audit, la pertinence

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des référentiels comptables utilisés et la signification des messages donnés par les

auditeurs. Les auditeurs ont pris conscience qu'ils ne répondaient pas forcément aux

attentes raisonnables des intéressés.

Au niveau des marchés des capitaux européens et suisse par exemple, il y a eu ces

dernières années une très forte pression, pour améliorer la qualité et la pertinence

des informations financières. La profession n'a pas d'autres choix que de répondre

aux attentes raisonnables du public et d’assurer la qualité et la crédibilité des

prestations dans tous les domaines et en particulier en matière d’attestation et

assurances délivrées.

En Europe, les structures de détention des capitaux des sociétés étaient de nature

souvent oligopolistique et le financement des grandes entités était essentiellement du

ressort du système bancaire. Aujourd'hui, les banques désintermédient et les

financements sont arrangés ou mis en place par une institution financière qui mettra

en contact l'investisseur final et l'emprunteur. Le besoin de transparence est accrû

pour assurer la protection des investisseurs, qui représentent des volumes

d'investissements considérables. Le phénomène du développement de l'épargne au

niveau institutionnel, systèmes de retraites notamment, est à l’origine

d’investissements importants dans l'économie sous forme de détention d’actions.

Une haute qualité de l'audit est attendue en Europe comme aux Etats-Unis dans la

mesure où la fonction d’audit n’est plus conçue uniquement comme une fonction de

surveillance interne de la société cliente, importante en matière de « corporate

governance », mais est comprise comme une mission dans l’intérêt du public.

Professeur Claude BourquiMonsieur Donzé, la fonction de "peer review" sera-t-elle assurée par des auditeurs

au niveau de la Chambre fiduciaire ou librement au niveau des membres?

Monsieur André DonzéLe contrôle de qualité des sociétés de révision devrait être assuré par des membres

de la Chambre fiduciaire agréés avec une formation spécifique et nommés par une

commission qui devrait être composée de membres de la Chambre fiduciaire et de

tiers.

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