LEXBASE3 A4 070717 - CIB · 2017-10-24 · Juillet 2017 2 Lettre de la CIB n°2 Conférence...

Conférence Internationale des Barreaux

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Lettre de la CIB n°2Juillet 2017


CIBConférence Internationale des Barreaux

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■ EDITO 2

■ AGENDA 3

■ ACTUALITES / VIE DE LA COMMUNAUTE 5

■ VEILLE DEFENSE DE LA DEFENSE 14

■ ORGANISATION DES BARREAUX 17

■ DU COTE DE… 20

■ ARTICLE DE FOND 22

SOMMAIRE

LA LETTRE DE LA CIBLexbase est partenaire de la CIB

2Lettre de la CIB n°2Juillet 2017


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Haiti notre prochain rendez-vousSix mois nous séparent à ce jour, de notre prochain rendez-vous.

Pour certains, cela peut paraître encore long.

Pour d’autres, et surtout pour ceux qui ont une certaine responsabilité dans l’organisation de cette échéance, cela se révèle certainement déjà très proche.

En tout état de cause, pour les uns comme pour les autres, il s’agira surtout de faire du thème retenu pour ce rendez-vous, un sujet riche en échanges et en actions constructives.

Peut-être le savons-nous déjà, cette thématique portera sur le rôle de l’avocat dans le développement économique et social.

Loin d’évoquer ici les détails d’un thème aussi riche qu’interpellateur, il importe surtout de relever d’ores et déjà, l’intérêt que suggère un tel thème à la phase présente de l’évolution de notre Organisation.

Il y a un an en effet, les nations du monde réunies à Paris, adoptaient à l’unanimité la Déclaration de la Conférence de Paris sur le climat, texte fondamental et protecteur de la Planète, que l’Humanité entière a salué.

Pourtant, et de manière soudaine, le même texte vient de faire l’objet, il y a quelques semaines seulement, d’un renvoi spectaculaire par le dirigeant de la Nation dite la plus puissante du monde, sous le prétendu prétexte de nécessité de préservation de certains secteurs de l’économie des Etats-Unis.

Ce revirement spectaculaire a fait l’objet d’une condamnation ferme de la plupart des hommes et femmes politiques, ainsi que des scientifi ques du monde, mais, sauf erreur ou mauvaise information de ma part, il ne me semble pas que les juristes y aient trouvé matière à s’y intéresser.

Est-ce à dire que ce texte ne comporte point de dispositions sur lesquelles juristes et Avocats aient un rôle à jouer ?

Est-ce à dire que Haïti qui se trouve être notre prochain lieu de rendez-vous et qui, au regard de sa position géographique, est nécessairement un des pays les plus visés par ce texte, ne disposerait d’aucune action en responsabilité contre son puissant voisin sur sa manière égoïste d’appréhender la notion de développement économique et social ?

Voilà quelques questions qui m’interpellent et que j’ai cru devoir partager avec vous dans le présent éditorial, à six mois à peine de notre prochain rendez-vous.

EDITO

Certaines rubriquessont accessibles en cliquant

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Cela d’autant que nombre d’entre nous savons sûrement l’importante activité menée depuis plusieurs années au sein des Nations Unies par le Professeur JOHN RUGGIE sur la Responsabilité Sociale des Entreprises.

Nous savons en effet que cet éminent Juriste est l’architecte des principes directeurs du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies sur la Responsabilité Sociale des Entreprises, notamment sur les rapports entre les Entreprises et les Droits de l’Homme.

Nous avons certainement connaissance des trois piliers de ces principes qui fondent la Responsabilité Sociale des Entreprises et qui sont les suivants :

1- L’obligation de protéger incombant à l’Etat, lorsque des tiers, y-compris des sociétés, portent atteinte aux Droits de l’Homme ;

2- La responsabilité des entreprises de respecter les Droits de l’Homme, et

3- La nécessité d’un accès plus effectif à des mesures de réparation pour les victimes.

Et à propos de cette responsabilité, il n’est pas inutile de rappeler que la notion d’extraterritorialité constitue un des facteurs d’appréciation généralement pris en compte par le droit positif.

Nombre d’entre nous savent également qu’en date du 26 avril 2017, la France a publié son plan national pour la mise en œuvre des principes directeurs sus-évoqués, occupant ainsi l’avant-garde des pays qui se sont résolus à faire de ce système initialement volontariste de responsabilité, un système dorénavant coercitif.

Haïti ne pourrait-il pas être l’occasion pour la CIB de diffuser cet exemple français au sein de l’espace francophone ?

Telles sont autant de pistes d’intérêt qui, en toute modestie, pourraient faire de notre prochain congrès, une occasion de riches et constructifs débats sur le rôle de l’Avocat dans le développement économique et social.

Rendez-vous donc pour les défenseurs de la défense, pour les défenseurs des Droits de l’Homme, pour les défenseurs de l’environnement que sont les membres de la CIB, à HAÏTI en décembre 2017.

Me Jackson Francis NGNIE KAMGABâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau du Cameroun

Président de la CIB

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EDITO SUITE



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CALENDRIER CIB 2017

13 – 14 janvier 2017 MALI 27e sommet Afrique-France à Bamako

15 – 17 février 2017 SENEGAL : Rentrée de la Conférence du stage du Barreau du Sénégal

23 – 25 février 2017 TUNIS : célébration de l’obtention du prix Nobel de la paix 2015 & célébration du 120e anniversaire de la profession d’avocat en Tunisie.

2 – 3 mars 2017 LAUSANNE : rentrée du Barreau Vaudois

9 – 10 mars 2017 GABON : rentrée du Barreau du Gabon

17 au 19 mars 2017 à KIKWIT, en RD Congo : Conférence des Bâtonniers de la RD Congo, sous l’égide et l’organisation du Barreau de Bandundu. Thème : L’Avenir de la profession d’Avocat en RD Congo : loi sur les barreaux.

23 - 24 mars 2017 NAIMEY : semaine des Jeunes Avocats du NIGER « Le Jeune Avocat face aux défi s de la sécurité socio-économique »

27 au 29 avril 2017 OUAGADOUGOU : Rentrée du Barreau du Burkina Faso

27 au 29 avril 2017 MADRID : Rentrée du Barreau madrilène et table ronde sur l’avenir de la profession

Mai 2017 ABIDJAN : Journées du management juridique

13 – 14 mai 2017 ALGER : colloque peine de mort Alger

15 – 21 mai 2017 PORT-AU-PRINCE : festivités de la Saint Yves

18 – 21 mai 2017 TUNISIE : SOUSSE ET MONASTIR : Journée d’amitié « Ensemble contre le terrorisme »

1er – 3 juin 2017 PAYS-BAS : La Haye : congrès général de la Fédération des Barreaux d’Europe sur le thème : « L’avocat en dialogue avec la Cour Pénale Internationale ».

22 et 23 juin 2017 BORDEAUX : Journées OHADA : sur le thème « L’OHADA face aux nouveaux défi s économiques de l’Afrique » avec comme invité exceptionnel le vice-Président de la République des Comores | rencontres B2B avec la délégation des Comores

28 juin – 1er juillet Goma RDC : L’AJALSI ASBL organise un séminaire international des jeunes Avocats sur le thème « solidarité et confraternité ». Les débats scientifi ques porteront sur le droit des affaires OHADA, la cybercriminalité, le genre et les infractions en matière sportive

30 juin – 1er juillet 2017 YAOUNDE : Séminaire UIA – La responsabilité médicale du fait de la fabrication de la mise sur le marché et de la distribution du médicament / Le cas de l’Afrique



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CALENDRIER CIB 2017

7 juillet 2017 LA HAYE : (groupe de travail) rencontres internationales de la Défense devant les juridictions pénales internationales afi n de fi naliser un code de conduite commun aux avocats intervenant devant les juridictions internationales.

9 au 11 juillet 2017 KINSHASA/LUBUMBASHI : rentrée des barreaux de RDC

21 août – 15 sept. 2017 : COTONOU : session de formation initiale et continue du Centre International de formation en Afrique des avocats francophones (CIFAF).

13 au 15 septembre 2017 YAOUNDE : Etats généraux jeune avocat francophone

3 au 5 octobre 2017 PORT-AU-PRINCE : Rentrée du Barreau et Colloque Scientifi que

18 – 21 octobre 2017 CNB BORDEAUX-LIBOURNE : Convention nationale des avocats : stand CIB

27 au 29 octobre 2017 1er TOURNOI DE FOOTBALL DE LA FRANCOPHONIE – Paris, Meudon : sous l’égide de la CIB.

27 – 31 octobre 2017 TORONTO : 61e congrès UIA

8 au 10 novembre 2017 NUREMBERG : 5e rencontres internationales de la Défense devant les juridictions pénales internationales.

17 novembre 2017 LIEGE : rentrée du Barreau.

Novembre 2017 BENIN : rentrée du Barreau

1 – 2 décembre 2017 PARIS : rentrée du Barreau de Paris

4 – 5 décembre 2017 PORT-AU-PRINCE : Cession de formation CIFAF en prélude au congrès de la CIB.

6 au 9 décembre 2017 PORT-AU-PRINCE : 32e congrès de la CIB en Haïti

Avril 2018 KINSHASA MATETE : 20 ans du Barreau de Kinshasa/Matete

5 au 9 décembre 2018 LAUSANNE : 33e congrès de la CIB en Suisse



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ACTUALITÉ COMMUNAUTÉ

Dans le cadre des préparatifs du prochain congrès de la CIB à Port aux Princes du 5 au 8 décembre 2017 et afi n de réaffi rmer les liens qui unissent la CIB aux barreaux francophones d’Amérique, notre Secrétaire Général s’est rendu à Ottawa les 4 et 5 avril 2007 sur l’invitation de Denis Paradis. Denis Paradis a été secrétaire d’Etat chargé de l’Amérique latine de l’Afrique et de francophonie, et Ministre d’Etat chargé des institutions fi nancières du Canada. Denis Paradis est député de la chambre basse du parlement canadien et a été administrateur de la CIB et reste très attaché à l’action de la CIB.

Notre Secrétaire Général a été remarquablement reçu par les parlementaires et fonctionnaires avec qui il a fait le point des activités passées et à venir de la CIB. Il les a interrogés sur les modalités du soutien qui pourrait être apporté par l’Etat canadien dans l’organisation du congrès. Il apparait en effet souhaitable que nos confrères canadiens viennent en nombre à Port au Prince.

Ce contact avec les autorités politiques du Canada permettra de renforcer le rôle de la CIB en Amérique et dans les Caraïbes.

Déplacement du Secrétaire Général de la CIB au Parlement canadien à Ottawa



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Ensemble contre le terrorisme à SousseA l’initiative du Conseil des Barreaux italiens, l’Ordre National des Avocats de Tunisie a organisé le 19 mai 2017 à Sousse, à l’occasion du 120e anniversaire de sa création et de celui de l’attentat qui a fait 39 victimes le 27 juin 2015, un colloque : Ensemble contre le terrorisme.

400 avocats italiens étaient présents ainsi que des avocats français et tunisiens, La CIB était représentée par le Bâtonnier Paul Riquier, Membre du Conseil des Sages et par son trésorier.

Dans son allocution, le Président du CCBE, Michel Bénichou a rappelé que si les avocats avaient vocation à com-battre le terrorisme, ils avaient avant tout pour mission de défendre les terroristes et d’exiger que les droits de la défense ne soient pas remis en cause.

La vice-bâtonnière de Paris, Dominique Attias a défendu l’émancipation des avocates sur les deux rives de la Méditerranée.

Les autres interventions, en italien ou en arabe traduites en italien étaient moins aisément compréhensibles…Une plaque commémorant l’attentat du 27 juin 2015 été dévoilée et 500 avocats ont participé à un « plongeon com-mémoratif, « geste symbolique des avocats venus de partout dans le monde pour témoigner de leur solidarité avec la Tunisie et rendre la vie à cette plage qui a été ravagée par le spectre du terroriste ».

Les représentants du barreau italien ont témoigné de leur intérêt pour la CIB en rappelant que l’Italie, marquée par les codes Napoléon partageait les mêmes traditions juridiques communes.

Dominique TRICAUDAvocat à la Cour d’Appel de Paris,

Trésorier de la CIB

Plus de 400 avocats ont plongé ensemble, à Sousse, contre le terrorisme



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HAÏTIMAGNIFIQUES FESTIVITÉS DE LA ST-YVES À HAÏTILe Barreau de Haïti s’est distingué à l’occasion du 31e congrès de la CIB qui s’est tenu en décembre dernier à Yaoundé.

Dans l’enthousiasme, il a en effet été désigné comme organisateur de notre prochain congrès qui se tiendra du 5 au 8 décembre 2017.

A peine de retour d’Afrique Me Stanley Gaston, Bâtonnier de Port-au-Prince et Président de la Fédération des Barreaux de Haïti, a commencé à s’atteler à la tâche. Toutefois il n’était pas envisageable de remettre en question les traditions, et la tradition, à Port-au-Prince, veut qu’au mois de mai on célèbre dignement la Saint-Yves.

Loin de négliger cet événement annuel Me Gaston et son Conseil ont saisi cette occasion pour faire la démonstration de la vitalité de leur Barreau et de ses ressources inépuisables.

Ainsi, du 15 au 19 mai derniers l’événement a été riche et humainement magnifi que. Trois jours durant, au Convention Center de la Banque de la République de Haïti, s’est tenu un colloque sur le thème de « L’ordonnance juridique, vecteur des investissements ».

En présence de plusieurs centaines de participants et de nombreux invités étrangers, dont son Excellence l’Ambassadrice de France à Haïti, Mme la Vice-Bâtonnière du Barreau de Paris, Dominique Attias, Elie Elkaim représentant de la Conférence Internationale des Barreaux, Richard Sedillot, représentant du CNB, ou encore Davis Kerns, Président du Barreau de la Caroline du Nord (Etats-Unis), une dizaine d’orateurs de très grande qualité se sont succédé. Durant les travaux ont été évoqués la nécessaire stabilité d’un système bancaire, le rôle des institutions fi nancières dans le développement du pays ou encore la question primordiale et juridiquement passionnante de l’instauration de mécanismes d’assurance et de réassurance.

Chacun de ses orateurs a participé aux réfl exions qui doivent amener rapidement la République d’Haïti à la stabilité économique et politique. Ils ont chacun rappelé l’impérieuse nécessité d’un système juridique stable et d’une organisation judiciaire sûre pour que Haïti retrouve rapidement croissance et prospérité et stabilité dans ce pays qui si durement touché.

Ces trois journées de travaux se sont terminées par de superbes joutes oratoires sur le thème « La fi n justifi e-t-elle les moyens ». Elles ont opposé deux jeunes représentants du Barreau de Port-au-Prince à deux Secrétaires de la Conférence du Barreau de Paris. Elles étaient retransmises en direct à la télévision.

Le colloque terminé, les festivités ont continué deux jours encore. L’un consacré à une excursion durant laquelle les importantes délégations étrangères, en particulier de Guadeloupe, de Martinique et des Etats-Unis, ont pu nourrir avec nos hôtes haïtiens ces rapports de solidarité, de confraternité qui sont à la fois la source et le ciment de la CIB.

Le dernier jour, avant que de mériter la très belle soirée de gala organisée par l’Ordre, c’est à la Messe de la Saint-Yves que nous avons été conviés. L’Evêque Pierre-André Dumas y a rappelé, sur le thème central de la justice, l’importance d’un Barreau fort et d’avocats indépendants et courageux, citant en exemple le travail du Bâtonnier Stanley Gaston.



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Hommage mérité, tant Stanley Gaston et les dizaines d’avocats qui œuvrent à ses côtés montrent, un peu comme nos confrères tunisiens distingués d’un prix Nobel de la paix, combien le rôle de l’avocat vaut non seulement dans la défense des intérêts particuliers de ses clients, mais dans celle de la démocratie et de la pacifi cation de nos sociétés.

Le Barreau de Haïti a décidé de prendre une part active dans la reconstruction de son pays. Pour cette raison déjà, mais aussi pour la qualité de cette Saint-Yves, nous nous réjouissons de le retrouver en décembre prochain pour le 32e Congrès de la CIB et encourageons toutes et tous à y prendre part.

Elie ElkaimAvocats au Barreau Vaudois,

Ancien Bâtonnier



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HAÏTIFOCUS SUR LE PROCHAIN CONGRÈS « Chers Confrères,

C’est un immense plaisir pour nous que de vous convier au 32e congrès de notre Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune qui, cette année, a décidé de franchir à nouveau l’Atlantique.

C’est en effet la troisième fois dans l’histoire de la CIB que nous nous réunissons sur le continent Américain, après Montréal en 1988 et Québec en 2004 et c’est la première fois dans l’histoire de la CIB que nous tenons un congrès en Haïti, au cœur des caraïbes.

L’enthousiasme de la Fédération des Barreaux d’Haïti et la volonté de son Président le Bâtonnier Stanley Gaston ont su vous convaincre lors de notre 32ème congrès à Yaoundé de franchir le pas. Il nous faut désormais répondre en nombre à cette invitation et maintenir les liens qui nous unissent à travers une langue, des valeurs et une tradition juridique commune.

Il n’appartient qu’à nous de faire mentir le proverbe, car si nous sommes loin des yeux, nous nous devons de rester près du cœur !

Cette année, notre congrès aura pour thème «Les avocats de l’espace francophone au service du développement économique et social».

Il marque ainsi l’attachement viscéral de notre tradition juridique aux valeurs de progrès, de solidarité et de cohésion du corps social sans sacrifi er aux impératifs de développement et de prospérité économique.

Nos travaux, moins nombreux, devront laisser une place plus grande au dialogue et à la confrontation des points de vue. Par ailleurs, outre notre prestigieux concours d’art oratoire qui verra cette année encore s’affronter les meil-leurs fi nalistes de nos barreaux, une place sera réservé à un procès contradictoire, plus pointu et plus technique, qui opposera des sommités dans leur domaine respectifs.

Ce 32e congrès sera également l’occasion de réaffi rmer la place de la jeune génération au sein de nos barreaux, source d’inspiration et de renouveau permanent.

Enfi n, ce congrès sera pour nous tous l’occasion de découvrir ou redécouvrir la perle des Antilles et d’échanger sur nos pratiques professionnelles au cœur d’un pays fi er et courageux. Nul doute en effet que nos confrères haïtiens nous aurons réservé de magnifi ques surprises et que le temps de nos travaux révolus ils sauront se montrer des hôtes festifs et généreux.

Nous vous donnons donc rendez-vous, nombreux et enthousiastes, à Port-au-Prince du 6 au 9 décembre prochain »

Vous trouverez plus d’informations ici : http://www.cib-avocats.org/congres/

Bâtonnier Francis Jackson NGNIE KAMGA, Président de la CIB

Bâtonnier Bernard VATIER, Secrétaire général de la CIB



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BURKINARENTRÉE DU BARREAU DU BURKINALe Barreau du Burkina a organisé sa rentrée du 26 au 28 avril 2017.

De nombreux barreaux étaient représentés : Niger, Tchad, Bénin, Cameroun, RDC, Gabon, Mali, Rwanda, Togo, Guinée Conakry, Côte d’Ivoire, Lyon, Paris….

Il sera rappelé que le barreau de Lyon est jumelé avec le barreau du Burkina.

C’est le Chef de l’Etat lui-même qui a ouvert les cérémonies et prononcé le discours inaugural.

Le thème de la rentrée était le suivant : « Les libertés dans les politiques publiques de sécurité : le rôle de l’avocat ».

Il faut saluer ici la grande qualité intellectuelle des travaux et des interventions traitant notamment :

- de la jurisprudence de la Cour de Justice de la communauté CEDEAO, et notamment de la prépondérance du contentieux des droits de l’homme dans la jurisprudence de cette juridiction ;

- du renvoi préjudiciel devant la cour de justice de la CEDEAO ;

- la procédure pénale en matière de terrorisme ;

- la responsabilité de l’Etat au regard de la défense des droits de l’homme : le rôle de l’avocat.

L’auteur de cette dernière communication a donné aux avocats des conseils pratiques d’une remarquable utilité.

Au-delà de la qualité intellectuelle des travaux, le barreau du Burkina et son bâtonnier ont de nouveau fait la preuve de la grande courtoisie et du sens de l’accueil dont font toujours preuve les hommes intègres !



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BORDEAUXLES JOURNÉES OHADA BORDEAUX

« Nous avons décidé cette année de nous attaquer, au propre comme au fi guré, aux nouveaux défi s économiques de l’Afrique, qui pour l’heure ne font pas, ou très peu, l’objet d’une harmonisation au sein des Actes Uniformes de l’OHADA : l’industrie, l’énergie, l’emploi et la justice. Nous avons pour cela invité des intervenants de qualité, des praticiens et professionnels reconnus.

(…) Surtout nous avons été honorés que la République de l’Union des Comores, représentée par son Vice-Président, M. DJAFFAR Ahmed Saïd Hassani, en charge du Ministère de l’Economie, du Plan, de l’En-ergie, de l’Industrie, de l’Artisanat, du Tourisme, de l’Investissement, du Secteur privé et des Affaires foncières, ait accepté de participer à ces journées OHADA – nouvelle formule.

Cette participation exceptionnelle donnera l’occasion aux entreprises qui le souhaitent de souscrire un « B2B » avec cette autorité et sa délégation en vue de présenter leurs projets d’investissement (…) » (Me Jacques-Brice MOMNOUGUI, Président du Club OHADA BORDEAUX).

Les journées OHADA BORDEAUX se déroulent les 22 et 23 juin 2017 à l’initiative du Club OHADA BORDEAUX porté par son si dynamique Président, notre Confrère Jacques-Brice MOMNOUGUI, avec le soutien du Barreau de BORDEAUX et du GICAM EUROPE.

Le thème retenu pour ces journées est « l’OHADA face aux nouveaux défi s économiques de l’Afrique » : ENERGIE / INDUSTRIE / EMPLOI / JUSTICE.

Le Président de la CIB, le Bâtonnier Jackson NGNIE KAMGA, ainsi que le Président de la Conférence des bar-reaux des Etats parties de l’OHADA, le Bâtonnier Samna DAOUDA, réalisent l’ouverture de ces journées OHADA BORDEAUX et le Président du CNB, le Bâtonnier Pascal EYDOUX la fermeture desdites journées.

Du beau monde pour ces journées qui traduisent toute l’énergie du Barreau de BORDEAUX sur ces thématiques.

Un engagement important dont se réjouit particulièrement la CIB qui s’associe pleinement à un tel évènement.

Retrouvez le programme :www.ohada.com/actualite/3495/6emes-journees-ohada-bordeaux-les-22-et-23-juin-2017-a-bordeaux-sur-le-theme-l-ohada-face-aux-nouveaux-defi s-economiques-de-l-afrique.html

ENERGIE

INDUSTRIE EMPLOI

JUSTICE

Avec la Participation exceptionnelle de la

République des Comores représentée par

Son Excellence, M. Djaffar AHMED SAID HASSANI

Vice-Président

Le Club OHADA BORDEAUX Le GICAM Europe Le Barreau de Bordeaux

Ont l’honneur de présenter :

Les 6èmes Journées OHADA

BORDEAUX 22 et 23 Juin 2017

L’OHADA FACE AUX NOUVEAUX DEFIS ECONOMIQUES DE L’AFRIQUE

Sous le Haut Patronage du secrétariat permanent de l’OHADA



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CAMEROUNCAMEROUN ANGLOPHONEREJET DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTÉ.Tandis que se réunissait le mercredi 7 juin 2017, à l’appel du Président de la République du Cameroun, une réunion exceptionnelle du Conseil Supérieur de la Magistrature ; le Tribunal militaire de Yaoundé était appelé à se prononcer sur la demande de mise en liberté de ceux que l’on dénomme désormais les « leaders de la contestation anglophone ».

Parmi eux, notre confrère Felix Nkongho Agbor Balla, Barrister détenu dans un centre militaire depuis janvier 2017 et inculpé de pas moins de huit chefs d’accusation en vertu de la loi de 2014 contre le terrorisme.

Si, selon le Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC), celui-ci n’entendait pas quitter la prison aussi longtemps que ses camarades n’auraient pas également été libérés, à tout le moins le prononcé de sa remise en liberté par une juridiction aurait-elle peut être suffi t à apaiser la colère de la partie anglophone du pays.

Tel n’a toutefois pas été le cas puisque la juridiction a rejeté la demande au motif que celle-ci serait contraire à l’article 224 du code de procédure pénale* qui n’autorise pas la remise en liberté sous caution pour les accusés encourant la peine de mort ou l’emprisonnement à vie.

Le procès a été renvoyé au 29 juin prochain pour examen au fond et audition des premiers témoins ; une audience à laquelle les 27 accusés devront comparaître détenu.

« La juge s’est prononcée sur une demande que nous ne lui avions pas faite, dénonce Me Claude Assira, l’un des avocats de la défense, joint par Le Monde Afrique. Nous l’avons interrogée sur une demande de remise en liberté pure et simple ou, éventuellement, sur une mise en liberté sous surveillance judiciaire. Nous allons réfl échir et chercher à voir s’il y a des voies de recours ou s’il est possible de réitérer la demande. »

Pour rappel le Cameroun connaît une cohabitation de deux langues offi cielles, l’anglais et le français, et de deux traditions juridiques, la Civil law et la Common law. Une uniformisation a eu lieu dans certaines matières telles que le droit pénal, la procédure pénale, le droit foncier, le droit administratif ou encore le droit social. En revanche, les spécifi cités de la Common law perdurent dans certaines autres matières telles que le droit des successions et le droit de la famille.

Le gouvernement camerounais semble avoir entendu certaines revendications professionnelles légitimes portées par les avocats anglophones et a choisi, sur ce point, la voie du dialogue.

Ainsi, les actes uniformes de l’OHADA ont-ils fait l’objet d’une traduction en anglais et un redéploiement des magistrats sera effectué tant au regard de leur langue maternelle qu’au regard de leur formation.

Il doit également être noté que c’est un magistrat de Common law qui a été nommé président de la section judiciaire de la Cour suprême.

VEILLE DEFENSE DE LA DEFENSE



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Par ailleurs, il a été constaté et reconnu un manque d’environ 220 magistrats de formation de Common law et de langue anglaise. Le gouvernement s’est engagé à pourvoir ces postes dans les prochaines années en formant et recrutant 50 nouveaux magistrats par an.

Enfi n, le gouvernement déposera un projet de loi visant à la création d’une section spécialisée sur les questions de Common law au sein de la Cour suprême du Cameroun.

Néanmoins ces gages ne sauraient suffi re aussi longtemps que nos confrères seront poursuivis et détenus pour des faits qualifi és de terroristes en raison de leur engagement en faveur de l’amélioration des conditions d’exercice des avocats anglophones. Il en va de même en raison de leur engagement à un meilleur accès des justiciables anglophones au juge de Common law.

Pour ces raisons, la Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune appelle à une résolution rapide de cette crise et à la libération immédiate de nos confrères injustement poursuivis et arrêtés.

*ARTICLE 224 : Toute personne légalement détenue à titre provisoire peut bénéfi cier de la mise en liberté moyennant une des garanties visées à l’article 246 (g) et destinées à assurer notamment sa représentation devant un offi cier de police judiciaire ou une autorité judiciaire compétente.

Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes poursuivies pour crime passible de l’emprisonnement à vie ou de la peine de mort.



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RDCLE PÉRILLEUX EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT EN SITUATION DE CONFLIT ARMÉ : LE QUOTIDIEN DU BARREAU DE KANANGA (RDC).Parce qu’ils sont souvent le dernier espoir pour les personnes dont les droits fondamentaux sont violés et des interlocuteurs essentiels pour accéder à la justice, les avocats jouent un rôle fondamental pour construire et maintenir un Etat de droit et promouvoir le respect des droits de l’Homme. Cette haute responsabilité ne protège malheureusement pas ceux à qui elle échoit et les droits de la défense, comme les avocats eux-mêmes, sont régulièrement menacés. Lorsqu’en outre l’autorité de l’Etat et la cohésion d’une société sont affaiblies par un confl it armé, ces menaces s’accroissent dramatiquement. Se déplacer, rencontrer un client, défendre le principe de la présomption d’innocence et exercer sans entraves les droits de la défense deviennent alors des défi s quotidiens et extrêmement périlleux. Mes confrères du Barreau de Kananga en font l’amère expérience depuis plusieurs mois.

Comptant presque 2 000 000 d’habitants et capitale de la province du Kasaï-Central, la ville de Kananga est située au centre de la République démocratique du Congo. Cette région, connue notamment pour ses gisements diamantaires, compte elle-même 4.000.000 d’habitants, dont de nombreux déplacés du Katanga (1992-1994) et des réfugiés de guerres venus de l’est du Congo (depuis 1997). Les deux provinces du Kasaï et du Kasaï central connaissent par ailleurs une grave crise politique caractérisée par une forte illégitimité des institutions liées au long retard des élections provinciales, municipales et locales.

Depuis le mois de juillet 2016, la région est aussi le théâtre d’une insurrection populaire suite à la révolte du chef coutumier Kamuina Nsapu, opposé à l’autorité de l’Etat et militant pour la prise en compte par le gouvernement de ses charges coutumières et pouvoirs mystiques. La mort de ce dernier en août 2016, à la suite d’une opération militaire, a déclenché une vague de contestation qui s’est étendue sur les trois provinces du Kasaï, provoquant une brusque dégradation des conditions sécuritaires et de nombreuses violations des droits de l’Homme tant de la part des forces rebelles que des forces gouvernementales.

Le haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme exhortait ainsi en mars 2017 le Conseil des droits de l’Homme à établir une commission d’enquête pour se pencher sur « les allégations répétées de graves violations des droits de l’homme et la découverte de trois nouveaux charniers ». Il affi rmait également que son Bureau surveillerait « attentivement les développements judiciaires concernant les actions des forces de sécurité qui ont entraîné la mort de plus de 100 personnes en septembre et en décembre ». De son côté, le Gouvernement Congolais réagissait en estimant que les charniers étaient le fait de présumés miliciens qui tueraient « notamment dans des conditions atroces des chefs coutumiers, des intellectuels locaux ou encore des policiers ».

C’est dans ce contexte troublé et violent que notre Barreau – un des 13 barreaux de RDC comptant 383 avocats dont 179 inscrits au tableau et 104 stagiaires – s’efforce de mener à bien sa mission de défense des justiciables et d’accès à la justice.

Nombre d’avocats du ressort sont engagés dans la défense des droits de l’homme et l’aide aux victimes grâce à l’organisation de bureaux d’assistance gratuite et l’obligations de pro deo pour les stagiaires. Mais cet engagement n’est pas exempt de risques.

Les affrontements répétés entre les forces de l’ordre et les miliciens ont de graves conséquences sur l’administration de la justice. Les crimes graves et les exactions commis en nombre sur les populations civiles et l’assassinat de nombreux éléments des forces de l’ordre par les miliciens ont conduit à une hausse massive des arrestations et des procès, tant contre des présumés miliciens que contre les militaires, alors même que l’abandon des postes par les magistrats à



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Tshikapa, à Luebo et à Tshimbulu ont gravement impacté le fonctionnement des tribunaux. Des tribunaux coutumiers, tribunaux ciota, sont apparus en nombre devant le blocage de la justice d’Etat, créés par les chefs miliciens pour gérer notamment les questions de créances ou de confl its parcellaires. Les méthodes de ces tribunaux sont cependant très éloignées des standards en matière de justice équitable : l’assistance d’un avocat n’est en aucun cas garantie, le recours à la torture y est facile et les condamnations à mort, ainsi que les exécutions, fréquentes. Plusieurs avocats ont été victimes de la justice arbitraire et expéditive de ces tribunaux.

Mais c’est surtout l’accroissement du banditisme et du terrorisme nés de la confusion créée par le confl it qui entraine des menaces et des entraves sérieuses au travail des avocats.

L’insécurité des routes rend hautement périlleux tout déplacement et donc l’accès des avocats à leurs clients, et inversement. Le climat de méfi ance généralisée conduit régulièrement les belligérants à identifi er l’avocat à la cause de son client, en violation des principes de base de la profession et des règles du procès équitable. Comme le reste de la population, les avocats sont exposés aux dommages collatéraux durant les affrontements, mais aussi aux pratiques de rançonnage et aux actes de violences. L’avocat est peut-être plus exposé cependant car, à l’instar des journalistes ou des secouristes, son devoir l’appelle souvent au plus près des lieux où se commettent ces violations. Un certain nombre de mes confères du ressort, intervenant en défense de membres supposés de la rébellion Kamuina Nsapu, ont notamment fait l’objet de menaces d’enlèvement. Il est à noter que ces menaces s’étendaient à leurs proches, ce qui démontre une volonté forte de les dissuader d’accomplir leur devoir pour empêcher l’exercice de la justice.

Bâtonnier Dominique KambalaBâtonnier de l’Ordre des Avocats de Kananga.



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CPILA PROTECTION DE L’AVOCAT ET DE LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALESL’avocat est le lien entre l’individu et la société. En sa qualité de défenseur, a une mission particulière au sein de la société civile et il est nécessaire de veiller à ce que les principes essentiels qui guident son exercice professionnel puissent être respectés.

L’avocat est par principe indépendant. Il ne peut altérer l’intérêt de son client avec d’autres intérêts : l’intérêt personnel ou les intérêts de tiers. L’avocat doit bénéfi cier du secret professionnel et doit veiller au respect des règles de confl it d’intérêt.

Au regard de ces contraintes, la profession a donc été organisée sous la forme de barreaux qui assure l’autorégulation de la profession. L’avocat est ainsi protégé des mises en cause et des pressions exercées à son encontre dans l’exercice de sa défense. En contrepartie, le barreau qui le protège, veille à ce que les principes essentiels qui guident son action soient respectés. Le barreau est également un juge disciplinaire. Dans cette conception, le barreau est le garant des principes essentiels de la profession en vue de servir les intérêts du public.

C’est ainsi que les barreaux qui ont été créés à travers le monde comme des personnes morales de droit privé avec une mission de service public : la défense du public par le respect des valeurs et des principes de la profession d’avocat. D’aucun ne considère que les barreaux sont des associations d’avocats à caractère corporatiste. C’est une confusion et cette confusion peut aisément être entretenue lorsque les avocats se regroupent dans des associations à caractère privé ce qui laisse entendre que les avocats défendent les intérêts personnels de ses membres et non l’intérêt public puisqu’une association de droit privé est par principe au service de ses adhérents.

On a vu dans le passé, dans la création de guildes en Russie après la Pérestroïka qui étaient en fait des associations d’avocats organisées dans un seul intérêt personnel de leurs membres à l’exclusion de toute mission de service public.

La question se pose aujourd’hui de la protection d’avocats devant les juridictions pénales internationales puisque ces juridictions bénéfi cient d’une situation d’extranéité et par conséquent échappent aux barreaux locaux. On aurait pu imaginer que les barreaux du lieu où se trouve la Cour Internationale soient en charge de la protection de l’avocat et du respect de la déontologie. Cette perspective n’a pas été retenue dans le cadre de la création de la Cour Pénale Internationale et c’est le règlement des procédures et des preuves qui attribue une compétence au greffi er dans l’organisation de la défense. Il y a à ce niveau-là une diffi culté conceptuelle. Comment peut-on imaginer qu’un tiers puisse veiller au respect de la profession d’avocat. La profession d’avocat doit être autorégulée puisqu’elle est par nature un contre-pouvoir. Si celui dont elle est le contrepouvoir établit les règles de la profession et veille à leur respect, la protection et l’indépendance de l’avocat ne sont plus garanties.

Il est tout à fait légitime que les avocats qui plaident habituellement devant une Cour Pénale Internationale soient rassemblés en association afi n de veiller à améliorer la défense et le statut des défenseurs mais les efforts faits dans ce sens ne peuvent aller jusqu’à donner une telle organisation la légitimité qui doit être la sienne pour dépasser la nature corporatiste intrinsèque en, vue de garantir ainsi le respect des principes et des valeurs de la profession d’avocat. Une association n’a pas par elle-même une légitimité particulière pour édicter des règles de déontologie ou encore pour sanctionner leurs manquements.

La question se pose donc de savoir s’il n’y a pas lieu d’imaginer un dispositif particulier qui permettrait de garantir à ces associations la mission de service public qui s’impose aux avocats qui sont des acteurs de justice. Après la création de l’association du Barreau Pénal International, il a été suggéré qu’il puisse y avoir un dispositif particulier qui rassemble quelques grandes organisations internationales de barreaux ayant une culture différente (anglo-saxonne,



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droit civil, anglophone, francophone) pour assumer conjointement avec les avocats membres de cette association, la mission de service public de respect et des valeurs et des principes essentiels de la profession d’avocat.

Ce dispositif reste à examiner dans son principe et dans ses modalités mais il est clair qu’il donnerait aux avocats et aux justiciables une meilleure garantie tandis que la juridiction elle-même se trouverait gratifi ée car il serait possible pour l’entité qui serait créée d’être l’interlocuteur de la Cour et faire connaître, le cas échéant, des critiques en toute indépendance. Cette démarche serait alors institutionnelle alors qu’elle resterait personnelle en l’absence d’un tel dispositif.

Cette nécessité transparaît aujourd’hui pour la Cour Pénale Internationale si l’on sait qu’un certain nombre de pays africains ont envisagé ou envisagent de quitter la CPI. S’il existait un organe indépendant en mesure de critiquer l’action publique menée au côté de la CPI et aurait la légitimité d’être l’interlocuteur de la CPI pour améliorer la procédure, les critiques émanant des parties perdraient de leur pertinence.

L’objectif de la CIB dans le cadre du débat qui serait ouvert avec les représentants de l’association du Barreau Pénal International est donc de rechercher une adhésion sur le principe de ce dispositif et sur ses modalités. Les Cours pénales internationales gagneraient en légitimité.



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PAROLE DE COACH : UN COACH D’AVOCATS POUR MIEUX DÉVELOPPER VOTRE POTENTIEL Quel plaisir et quel honneur d’ouvrir avec vous une nouvelle rubrique de la newsletter de la CIB intitulée : «Parole de coach» !

Cette rubrique s’inscrit dans une volonté de partage et de transmission, pour que chacune et chacun puisse s’enrichir à la lecture des sujets que je vous proposerai d’aborder.

Pourquoi une rubrique coaching dans la newsletter de la CIB?Si les thématiques juridiques sont au cœur de la newsletter de la CIB depuis sa création, les aspects plus spécifi quement humains ne sont pas abordés en tant que tels, alors même que l’humanité est consubstantielle au métier d’avocat et au serment que chacun a prêté.La rubrique «Parole de coach» abordera donc des sujets touchant aux aspects humains, véritable enjeu du développement, du rayonnement et de l’épanouissement des cabinets et des confrères qui y travaillent.

Vous trouverez dans Parole de coach un sujet concret, permettant ainsi à chacune et à chacun de s’approprier des concepts, de s’enrichir et ainsi de mieux développer son activité.

Le coaching pour développer ses potentiels professionnelsLe terme de coaching est galvaudé et il est parfois diffi cile de savoir exactement ce qu’il recoupe.

Je vous propose donc la défi nition suivante du coaching professionnel : l’accompagnement de personnes ou d’équipes pour le développement de leurs potentiels et de leurs savoir-faire dans le cadre d’objectifs professionnels.

Il s’agit donc d’une relation suivie, dans une période limitée, qui permet au client d’obtenir des résultats concrets et mesurables dans sa vie professionnelle et personnelle, au travers d’objectifs précis.

Au travers du processus de coaching, le client approfondit ses connaissances et améliore ses performances.

Passage à l’association, management des équipes, gestion du temps, développement commercial: autant de thèmes de coaching pour les avocatsSi le coaching a acquis ses lettres de noblesse en entreprise, la démarche est plus récente au sein des cabinets d’avocats.

Pourtant, mon expérience au quotidien prouve que le coaching est particulièrement adapté au métier d’avocat.

A l’instar des dirigeants d’entreprise, les avocats sont quotidiennement confrontés dans leur exercice professionnel à des situations à la fois nouvelles, complexes et le lus souvent sensibles.

ORGANISATION DES BARREAUX



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Aucune recette miracle n’existant, le coaching s’est donc imposé comme le mode d’accompagnement le plus adapté pour aborder ces situations complexes.

Au départ un peu timides face à la démarche, les avocats et les cabinets emboîtent maintenant le pas des dirigeants en se faisant eux-mêmes coacher.

Et les thèmes de coaching sur lesquels je suis sollicité sont nombreux et de plus en plus variés: passage à l’association, management des équipes, gestion du temps, orientations stratégiques, développement commercial…

J’ai ainsi eu la chance d’être invité à intervenir à Conakry en avril dernier dans le cadre de la formation décentralisée organisée sous l’égide du CIFAF par son Président, le Bâtonnier Jacques Migan et placée sous le haut patronnage du Ministre Guinéen de la Justice, Me Cheikh Sakho.

Pour les prochaines sessions du CIFAF, nous pourrons ajouter aux formations de nouveaux thèmes très «pratiques» comme la maîtrise des outils et moyens de communication et la rentabilité des cabinets d’avocats. Il est également envisagé de mettre en place un module essentiel de «formation des formateurs» afi n d’assurer une transmission essentielle à mes yeux. Ces modules seront normalement déployés pour la première fois lors de la session qui se tiendra à Cotonou à la fi n du mois d’août.

Un regard neuf, professionnel et enrichissant sur votre exercice quotidienLors de la parution de Parole de coach, j’aurai donc à cœur de développer à chaque fois un thème précis, avec la volonté que les informations contenues dans ces articles vous servent au quotidien et que vous puissiez ainsi mieux développer votre activité professionnelle.

Parole de coach s’adresse à tous, que vous exerciez en individuel ou dans un cabinet structuré, les sujets touchant à l’humain n’étant pas l’apanage des gros cabinets et concernant tous les types d’exercice.

Les sujets que j’aborderai seront volontairement variés, avec la volonté d’ouvrir des champs différents : «transmission des cabinets, aspects fi nanciers, organisationnels et humains»; «psychologie de la relation client et développement du cabinet»; «coopération entre avocats ou comment aborder la question des différences culturelles»; «L’avocat du 21ème siècle: de l’homme-orchestre au chef d’orchestre»; «La transmission du savoir à l’heure de la digitalisation, ou comment faire coopérer les générations»; «l’impact des nouvelles générations sur la culture et le business model des cabinets»…

J’espère que Parole de coach vous offrira un regard neuf, professionnel et enrichissant sur votre exercice quotidien et vous ouvrira ainsi des perspectives de développement, tant à titre personnel que pour vos cabinets.

Je serai donc particulièrement heureux de vous retrouver dans une prochaine édition de la newsletter pour aborder le sujet suivant : «Psychologie de la relation client et développement du cabinet».

William Cargill, ancien avocat au Barreau de Paris, coach certifi é HEC et fondateur de Deinceps, cabinet dédié à l’accompagnement d’avocats et de dirigeants (www.deinceps.com).


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DU CÔTÉ DE...

L’UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS RETOUR SUR LE SOMMET DES PRÉSIDENTS DE BARREAUX À L’ONU A l’occasion de son 90e anniversaire, l’UIA a souhaité réunir ses membres dans le cadre exception-nel de l’Offi ce des Nations Unies à Genève, en Suisse, pour débattre avec de hautes personnalités de l’organisation onusienne et des représentants de la société civile de deux sujets qui mobilisent ac-tuellement la communauté internationale et qui sont, depuis bien plus longtemps, des combats historiques de l’association :

- L’Etat de droit, une nécessité pour le maintien de la Paix ?- La responsabilité des avocats et des barreaux vis-à-vis des réfugiés

Le Sommet UIA des Présidents de Barreaux est une rencontre proposée tous les deux ans qui donne lieu à de multiples appels adressés aux associations professionnelles et aux avocats. Cette année, il leur a été demandé qu’ils s’inves-tissent dans la défense et la promotion de l’Etat de droit. Car, comme l’a rappelé Michael Møller, Directeur général de l’Offi ce des Nations Unies, « sans Etat de droit nous ne pouvons pas avoir la paix, le développement ni les droits de l’homme. Avec lui, nous avons un cadre durable pour relever les défi s mondiaux d’aujourd’hui et de demain qui ne connaissent pas les frontières ».

Au travers des différentes interventions qui ont étayé la journée, le Sommet a été aussi l’occasion de redéfi nir la notion d’Etat de droit, telle qu’adoptée par l’UIA et édictée par l’ancien Secrétaire général de l’ONU Kofi Annan en 2004 .

Alors qu’aujourd’hui ses principes élémentaires sont de plus en plus menacés, notamment avec la crise migratoire, il est nécessaire d’impliquer les professionnels du droit dans la défense des plus dé-munis. François Longchamp, Pré-sident du Conseil d’Etat et du Canton de Genève, a mis en garde contre les tentatives, même fugaces, d’affaiblissement des principes qui risquent de faire vaciller l’édifi ce sur lequel reposent les démocraties. Dans ce sens, « les avocats et les barreaux ont une res-ponsabilité politique, professionnelle et morale de défendre l’Etat de droit » a t-il déclaré.

Cela va dans le sens des Principes de base sur le rôle des réfugiés que l’UIA a présenté et adopté en oc-tobre dernier à Budapest en Hongrie. Ces principes ont pour objectif de sensibiliser les avocats et les barreaux à leurs responsabilités et au rôle fondamental qui est le leur dans la défense et protection des réfugiés, demandeurs d’asile et des migrants.

Ce rôle crucial a été aussi souligné par Volker Türk, Haut-Commissaire Assistant chargé de la protec-tion du HCR. Que ce soit par leur contribution à une justice forte et indépendante, capable de rappe-ler les obligations des Etats et de s’assurer que l’interprétation de la loi se conforme aux principes du droit international ; ou par la promotion de la ratifi cation des instruments internationaux pour la protection des réfugiés et des apatrides, les avocats sont invités à devenir actifs, innovants et forces de propositions aussi bien en ce qui concerne la législation que la construction d’institutions juri-diques et judiciaires qui puissent répondre aux besoins des plus vulnérables.

Peggy Hicks, représentante du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a en-core rappelé que l’histoire des migrations ne se restreint pas à celle des réfugiés. Elle inclut aussi ceux qui sont forcés à se déplacer en raison d’une pauvreté extrême, d’un manque d’accès à un emploi digne, à une éducation ou à des soins, etc. In-



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dépendamment des raisons qui motivent les gens à se déplacer, selon le droit international des droits de l’homme, chaque personne doit bénéfi cier de tous ses droits, sans discrimination. « Construire des systèmes et des sociétés qui respectent les droits des migrants n’est pas seulement ce qui est juste de faire et ce qui est intelligent de faire mais c’est aussi une obligation juridique ».

Selon Yves Daccord, Directeur général du CICR, la crise migratoire actuelle a tendance à classer les migrants soit du côté des victimes soit du côté des risques, alors que ce sont des êtres humains, qui ont des besoins et font des choix stratégiques. Il a invité les avocats présents à s’intéresser à la situa-tion des personnes déplacées internes et des mineurs non accompagnés, particulièrement à risque.

Jacqui Hunt, d’Equality Now, a mis l’accent sur le fait que les discriminations à l’encontre des femmes, un groupe particulièrement vulnérable dans des contextes migratoires, ont des consé-quences considérables en particulier lors-qu’elles se rapportent à la transmission de la nationalité.

Enfi n, selon Andrea ChmieliÐski Bigazzin, du Siracuse International Institute, être un avocat dans le contexte interna-tional de l’Etat de droit nécessite de la passion, des connaissances, de la créativité et un peu de rêve.

Différents projets concrets portés par des avocats ou des associations professionnelles d’avocats ont été présentés également lors du Sommet. Ainsi, le projet European asylum lawyers to Lesvos (ELIL) dont l’objectif est de soutenir les avocats grecs qui fournissent une assistance juridique gratuite aux demandeurs de protection internationale a été décrit par Philip Worthington, son responsable. Des projets visant à faciliter l’accès à la justice, redonner confi ance dans les institutions étatiques et autonomiser les individus et les communautés pour défi nir leurs priorités et défendre leurs droits, dans lesquelles les femmes ont un rôle particulier, ont été cités par Amanda Rawls, de l’ABA-ROLI.

En tant qu’organisation internationale réunissant des avocats, l’UIA a œuvré pendant ses 90 d’existence pour l’éta-blissement d’un ordre juridique international fondé sur le principe de justice entre nations, par le droit et pour la paix. Avec une force et une énergie renouvelée à la suite de ce Sommet, elle répondra encore présent aux appels à l’action pour soutenir et défendre l’Etat de droit et à garantir que les droits de toutes les personnes, y compris les réfugiés, les demandeurs d’asile, les déplacés forcés et les migrants, soient pleinement respectés. Elle invite les Présidents de Barreaux et leurs avocats à faire de même.

Marie-Pierre LIENARD, UIA Chargée de Communication & Site Web

Communication & Website Offi cer


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ARTICLE DE FOND

BENINLA CASSATION ICI ET AILLEURS, L’EXEMPLE DU BÉNIN Cet article est une synthèse d’un article paru à la revue Dalloz « Justice & Cassation » 2017 que nous a aimablement transmis l’auteur en vue de sa publication dans La lettre de la CIB

A l’heure où la Cour de cassation française mène une réfl exion sur son avenir, il peut être intéressant d’étudier comment d’autres Cours suprêmes envisagent leur rôle. Il est ici proposé d’examiner le fonctionnement de la Cour suprême du Bénin.

Celle-ci est constituée de trois chambres : chambre judiciaire, chambre administrative et chambre des comptes. C’est essentiellement la chambre judiciaire qui retiendra ici l’attention.

L’analyse de la procédure de cassation (I) précèdera celle du moyen de cassation (II) et celle des arrêts rendus par la Cour suprême (III).

I. La procédure

Seront successivement évoquées l’introduction du pourvoi et son instruction.

S’agissant de l’introduction du pourvoi, le droit béninois diffère du droit français sur quatre points.

D’abord, pour les arrêts contradictoires, le délai du pourvoi, qui est de trois mois, court de leur prononcé1 et non de leur signifi cation. Le droit béninois prévoit donc un délai plus long mais son point de départ est nécessairement antérieur à celui qui est retenu en France. Ensuite, l’auteur du pourvoi peut être le justiciable lui-même. Par ailleurs, en matière civile, la déclaration de pourvoi doit aujourd’hui être faite par écrit, celui-ci pouvant prendre plusieurs formes (télécopie, télégramme, courrier électronique…). Enfi n, le pourvoi doit être introduit au greffe local et non à celui de la Cour suprême.

La Cour suprême du Bénin est saisie d’un grand nombre de pourvois formés à des fi ns dilatoires. Le phénomène peut notamment s’expliquer par le régime de la déclaration de pourvoi : tant son court délai que l’absence de représentation obligatoire au stade de la déclaration de pourvoi, la diversité de ses formes et la possibilité de la déposer au greffe local peuvent inciter le justiciable béninois à saisir la Cour suprême. On peut en déduire que le législateur béninois pourrait opportunément modifi er le régime de la déclaration de pourvoi afi n d’éviter que la Cour suprême soit saisie de façon parfois excessive.

S’agissant de l’instruction du pourvoi, la procédure est soumise à représentation obligatoire ; le demandeur, après avoir introduit un pourvoi, doit constituer avocat2. Le pourvoi en cassation ne présente pas de caractère suspensif3 mais cette règle, qui connaît des exceptions importantes4, n’est pas assortie de sanction. L’article 933 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (CPCCSAC) dispose que le rapporteur assigne aux parties un délai pour produire leurs mémoires et que ce délai est en principe de deux



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mois. L’article 934 précise que, lorsque les parties n’ont pas déposé de mémoire au bout de deux mois, le rapporteur leur accorde un délai supplémentaire d’un mois. Cette situation se rencontre régulièrement en pratique ce qui signifi e que, en défi nitive, chacune des parties dispose, en théorie5, d’un délai de trois mois pour déposer son mémoire. Il s’agit là de délais comparables à ceux qui existent aujourd’hui en France.

L’article 15 de la loi du 17 août 2007 a institué une « procédure d’examen préalable des requêtes ou pourvois en vue de déterminer les recours susceptibles d’être dispensés d’instruction ou les recours abusifs ». Ainsi, lorsque la solution est « d’ores et déjà certaine ou que le pourvoi est manifestement irrecevable », le président de la chambre peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction. Le président Ahouandjinou estime que l’article 15 constitue un dispositif « très effi cace pour endiguer le fl ot des recours »6 et il regrette qu’il n’en soit pas fait davantage usage.

On a vu que le régime de la déclaration de pourvoi était de nature à inciter les justiciables à saisir la Cour suprême. Le fait que le pourvoi soit suspensif en certaines matières donnant lieu à un contentieux important et l’absence de sanction en cas d’inexécution de l’arrêt frappé de pourvoi vont dans le même sens, d’autant que l’instruction des pourvois a pu être excessivement lente à certaines époques. De même, le fait que la procédure de fi ltrage des pourvois soit relativement peu utilisée aujourd’hui encore empêche d’accélérer l’instruction de ceux qui sont le moins sérieux. Le régime des pourvois ne peut que favoriser leur formation à titre dilatoire.

II. Le moyen de cassation

L’analyse de la structure du moyen précèdera celle des cas d’ouverture.

Au sujet de la structure du moyen, on relèvera d’abord que les exigences relatives à cette structure sont identiques en France et au Bénin. Ensuite, la lecture des arrêts de la Cour suprême du Bénin révèle que les moyens de cassation qui sont présentés épousent souvent la structure de ceux que rédigent les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en France. Ainsi, de nombreux arrêts rappellent le contenu de moyens de cassation qui sont présentés sous la forme que revêtaient auparavant les moyens de cassation en matière civile et qu’ils revêtent aujourd’hui encore en matière pénale (Violation de / En ce que / Alors que). Cependant, tous les moyens présentés à la Cour suprême ne respectent pas les exigences posées par le droit béninois. Ainsi, par un arrêt du 17 juillet 2009, la Cour suprême a jugé qu’un moyen était irrecevable en raison de sa complexité. Il est à craindre que, du moins à certaines périodes, des moyens imprécis aient pu être assez régulièrement présentés à la Cour suprême.

Au sujet des cas d’ouverture, il existe de grandes similitudes entre droits béninois et français. On retrouve ainsi dans les deux pays la violation de la loi, la dénaturation, le défaut de base légale et le contrôle de la motivation. Tant en ce qui concerne le contrôle normatif que le contrôle disciplinaire, on rencontre ainsi, à quelques nuances près, les mêmes principaux cas d’ouverture en France et au Bénin. Cependant, des différences apparaissent dans leur mise en œuvre. C’est, en particulier, le cas en ce qui concerne le contrôle exercé sur les faits par la Cour suprême. Si celle-ci est ainsi conduite sur le terrain du fait, c’est sans doute parce que le demandeur au pourvoi l’y a incitée en présentant un moyen qui aurait eu plus sa place devant un juge du fond que devant un juge de cassation. En se laissant entraîner sur un tel terrain, la Cour suprême risque de favoriser involontairement d’autres justiciables à s’y avancer à leur tour.

III. Les arrêts rendus

On étudiera d’abord le contenu des arrêts avant d’examiner leur postérité. La structure des arrêts rendus par la Cour suprême du Bénin rejoint celle des arrêts de la Cour de cassation. On peut toutefois regretter qu’il n’y ait pas une plus grande uniformité dans les arrêts rendus par la Cour suprême du Bénin. L’utilisation des visas est un peu aléatoire. Le « mais » qui caractérise en principe les arrêts de rejet peut se retrouver dans des arrêts de cassation. Les arrêts de la Cour suprême du Bénin gagneraient sans doute en lisibilité et en clarté s’ils connaissaient une plus grande uniformité dans leur rédaction.



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La motivation des arrêts en France et au Bénin diffère assez largement puisque les motifs des arrêts de la Cour suprême sont très riches et que celle-ci, contrairement à la tradition de la Cour de cassation, se réfère régulièrement à sa propre jurisprudence. Il lui arrive même de viser la jurisprudence française, voire la doctrine française.

Cette différence dans la motivation des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour suprême pourrait s’estomper car la première s’oriente vers une motivation plus précise de ses décisions tandis que la motivation des arrêts de la Cour suprême a tendance à s’alléger.

La diffusion de la jurisprudence béninoise peut sans doute être améliorée. Il faut d’abord relever qu’elle est relativement récente. En outre, elle est très insuffi sante pour les juridictions du fond, et encore imparfaite pour la Cour suprême. Ainsi, il n’existe pas de site Internet recensant systématiquement la jurisprudence de la Cour suprême du Bénin. Et si les recueils de jurisprudence sont extrêmement utiles pour les praticiens, ils ne sont pas exhaustifs et ne sont publiés qu’un certain temps après que la Cour suprême a rendu ses arrêts.

On a vu que la Cour suprême du Bénin se référait dans ses arrêts à la jurisprudence de la Cour de cassation. Cela s’explique par le fait que la première rend beaucoup moins de décisions que la seconde7 ; la jurisprudence française constitue une source féconde et donc utile pour les juristes béninois. Il est possible que cela s’explique également par les limites de la diffusion de la jurisprudence béninoise ; si elle était mieux connue des juristes, ceux-ci s’y référeraient davantage et on peut penser qu’elle serait plus souvent visée dans les arrêts de la Cour suprême. Il existe ainsi un certain lien entre édition juridique et sources du droit. Il reste à espérer que les projets visant à améliorer la diffusion de la jurisprudence béninoise verront bientôt le jour.

La Cour suprême rencontre actuellement des diffi cultés de fonctionnement qui ont diverses causes, liée tant aux justiciables, qui ont une tendance excessive à former des pourvois, qu’à des problèmes d’effectifs.

Il semble d’autant plus impératif que la Cour suprême améliore ses méthodes de travail que sa suprématie est contestée. Son domaine de compétence se réduit progressivement en raison du développement des clauses compromissoires et de la montée en puissance de la CCJA. En raison de ce dernier phénomène, la Cour suprême du Bénin pourra diffi cilement faire l’économie d’une réfl exion sur son avenir8.

Laurent Poulet, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

1 - Article 54 de la loi du 17 août 2007 et articles 685 et 923 du CPCCSAC. 2 - Article 3 de la loi du 17 août 2007. Pour sa part, le défendeur peut déposer des écritures sans constituer avocat, ce qui est une particularité par rapport au

système français dans lequel le défendeur au pourvoi qui n’a pas constitué avocat ne peut pas déposer de mémoire. 3 - Article 1er de la loi du 17 août 2007 et article 928 al 1 du CPCCSAC. 4 - On pense en particulier au domaine foncier.5 - En pratique, lorsque les parties n’ont pas déposé de mémoire au bout du délai de deux mois visé à l’article 933 précité, le rapporteur peut mettre longtemps

avant de leur accorder un délai supplémentaire d’un mois. S’il attend plusieurs mois pour leur écrire, cela allonge substantiellement le délai que le code accorde aux parties.

6 - Gilbert Comlan Ahouandjinou, « Le fi ltrage des recours devant les Cours suprêmes », congrès de l’AHJUCAF, 2016.7 - La Cour de cassation rend plus de 25 000 arrêts par an (Rapport annuel 2015, La documentation française, p. 252) là où la chambre judiciaire de la Cour

suprême du Bénin en rend environ 130. 8 - Le professeur Djogbenou s’est interrogé en ces termes : « alors, faut-il réformer la Cour suprême ? La question est ouverte, mais la réponse affi rmative est

nécessaire » (article précité, conclusion).



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OHADAUN NOUVEAU DROIT COMPTABLE POUR L’ESPACE OHADA En collaboration avec les Editions LEXTENSO, L’ESSENTIEL DROITS AFRICAINS DES AFFAIRES, N°4 AVRIL 2017

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information fi nancière, 26 janv. 2017

Les 17 États membres de l’OHADA actualisent leur référentiel comptable.

le 26 janvier 2017, le conseil des ministres de l’OHADA a adopté un nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information fi nancière (AUDCiF), en substitution à l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisationdes comptabilités des entreprises. À ce nouveau corpus juridique est annexé le système comptable OHADA révisé (SYSCOHADA) qui comprend, d’une part, le plan comptable général OHADA et, d’autre part, le dispositif comptable des comptes consolidés et combinés. l’actualisation, dans le cadre de l’OHADA, de l’encadrement juridique de la comptabilité des entreprises était devenue une nécessité, au regard des évolutions de la normalisation comptable internationale et des besoins fi nanciers grandissants des économies des pays membres. le nouveau texte répond ainsi à des attentes majeures des professionnels du chiffre et des acteurs économiques, d’autant plus qu’il a été conçu en tenant compte de la contribution des professionnels et des utilisateurs des états fi nanciers dans les États parties. il fait également écho à une prescription de l’instance faîtière de l’OHADA : informée de la révision du système comptable Ouest-Africain (SYSCOA) avec une entrée en vigueur prévue le 1erjanvier 2014, la conférence des chefs d’Étatet de gouvernement des États membres de l’OHADA, réunie le 17 octobre 2013, avait en effet « relevé la coexistence de deux référentiels comptables dans l’espace géographique OHADA et instruit le conseil des ministres de poursuivre la révision de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises pour en faire l’unique référentiel en vigueur dans les États parties ». Moderne et en cohérence avec les autres actes uniformes, le nouvel AUDCiF se singularise, entre autres, par : (i) le maintien, aux côtés du système normal, du système minimal de trésorerie réaménagé, et l’abandon corrélatif du système intermédiaire que constituait le système allégé ; (ii) le relèvement substantiel du montant du chiffre d’affaires en deçà duquel les petites entités économiques sont éligibles au système minimal de trésorerie ; (iii) la reconnaissance clairement exprimée de la spécifi cité du système comptable des secteurs réglementés ;

(iv) l’obligation faite aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne de produire, à l’intention des marchés fi nanciers et autres instances de réglementation sectorielle, des états fi nanciers en normes iFrS, en sus de leurs états fi nanciers individuels en normes SYSCOHADA ou selon le référentiel comptable spécifi que à leurs activités ; (v) la consécration de dispositions transitoires, pour permettre un passage effi cient vers le nouveau référentiel.

Alexis Ndzuenkeu, Chef du service des affaires juridiques

et de la communication de l’OHADA



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LES BIENS CULTURELS AU BÉNIN Nombreux sont les pays africains qui se soucient aujourd’hui de la restitution des biens culturels dépendant de leur patrimoine, et exposés dans les musées européens ou américains. Ces biens ont souvent été dérobés pendant la colonisation, à partir de la fi n du XIXième siècle. Les Etats qui sont aujourd’hui en possession de ces œuvres s’opposent, la plupart du temps, à cette restitution, faisant notamment valoir que si elles n’avaient pas été emportées pour être exposées dans leurs propres musées, elles auraient sans doute disparu, à défaut d’une véritable politique de conservation dans les pays d’origine, prenant encore prétexte du temps qui s’est écoulé depuis leur appropriation et insistant enfi n sur le caractère universel des œuvres d’art dont le lieu d’exposition importerait fi nalement peu, l’essentiel tenant à leur accessibilité au public.

Ces arguments, pour fondés qu’ils puissent paraître, ne doivent pas occulter la légitimité des revendications émises par les pays d’origine, et on doit aujourd’hui se réjouir de l’intérêt manifesté par les Etats requérants pour l’histoire de leur art. Peut-on admettre qu’il y ait plus d’œuvres d’art africaines dans les musées parisiens ou londoniens qu’il n’y en a dans les musées africains ? Le temps n’est-il pas venu de la restitution, d’une part, et de la mise en œuvre d’une véritable politique de coopération muséale entre les pays requérants et les Etats possesseurs d’autre part ? Ne doit-on pas permettre aux enfants béninois, togolais, sénégalais, burkinabés…de se nourrir de l’art de leurs ancêtres, comme nous l’avons fait, enfants, en allant visiter les musées de nos pays ?

Le gouvernement béninois a offi ciellement saisi l’Etat français d’une demande de restitution, ayant pour objet des œuvres exposées au musée du Quai Branly. J’interviens moi-même pour le CRAN et plusieurs rois traditionnels. La demande porte sur des statues, de récades (sceptres royaux), des portes du palais royal d’Abomey et de trônes. Alors que le roi Béhanzin avait été vaincu par les armées coloniales puis déporté en Martinique, les trésors de son palais ont été pillés par les soldats français en 1894. Un offi cier français, le général Dodds, les a ramenés en France et en a fait don à l’État. Ces biens présentent un intérêt culturel et artistique essentiels. Ils s’inscrivent avec intimité dans l’histoire du pays.

Saisi offi ciellement par l’Etat béninois, le Ministre français des Affaires Etrangères du précédent gouvernement, a répondu que ces biens étant soumis aux principes d’inaliénabilité, d’insaisissabilité et d’imprescriptibilité, leur restitution était contraire à la loi française. Il est fi nalement singulier que l’Etat à l’origine de la spoliation se retranche derrière des règles qu’il a lui-même adoptées afi n de n’avoir pas à rendre compte de ses agissements et n’être pas contraint à la restitution.

La France est régulièrement saisie de demandes de restitution et il a parfois été fait droits à ces sollicitations. L’un des cas récents les plus emblématiques est la restitution par Nicolas Sarkozy au président Moubarak, le 14 décembre 2009, de fragments de peintures murales venant d’un tombeau égyptien. En juillet 2013, la France a rendu au Nigéria six statues datées notamment du néolithique. En février 2014, on rendait à ce pays également une statue de la civilisation nok. On pense aussi à la restitution des têtes maories.

Les conventions internationales ne nous seronr pas d’une grande utilité. La convention Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés n’est pas ratifi ée par la France ni signée par le Bénin. Elle prévoit par ailleurs des prescriptions qui rendraient diffi cile l’exigence d’une restitution. La Convention Unesco de 1970, ratifi ée en 1997 par la France, qui traite des mesures à prendre pour empêcher et interdire l’importation, l’exportation, la cession illicites des biens culturels n’est pas rétroactive. En droit interne, le code du patrimoine prévoit l’inaliénabilité des collections nationales.

Toute décision de déclassement d’un de ces biens ne peut être prise qu’après avis conforme de la commission scientifi que nationale des collections.



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Nous allons donc envisager la saisine du comité intergouvernemental de l’Unesco pour la promotion du retour ou de la restitution de biens culturels qui offre ses bons offi ces en qualité de médiateur lorsque la convention de 1970 n’est pas applicable. Nous allons également demander que la commission scientifi que nationale des collections soit saisie pour qu’elle donne son avis sur le déclassement de ces œuvres, afi n que le Ministre de la culture procède à ce déclassement. Nous allons également faire un travail médiatique et diplomatique pour expliquer en quoi la restitution de ces biens s’impose. Et en expliquant qu’il n’y a pas d’obstacles en termes de conservation des œuvres. Le Bénin est un pays en paix et s’engage à conserver les œuvres dans de bonnes conditions.

Le temps est à mon sens venu de l’assouplissement des règles qui gouvernent la restitution La France, dont les musées contiennent des milliers d’œuvres pillées pendant la colonisation et les campagnes napoléoniennes notamment, est évidemment très réservée. Je pense toutefois qu’on ne peut plus priver l’Afrique de son passé culturel, indissociablement lié à sa terre et ses hommes.

Richard SEDILLOTAvocat au barreau de Rouen

Vice président de la Commission Internationale du CNB

LEXBASE3 A4 070717 - CIB · 2017-10-24 · Juillet 2017 2 Lettre de la CIB n°2 Conférence...

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