Lever les freins à l'entreprenariat individuel

Lever les freins lentreprenariat individuel

Rapport au Ministre de lconomie, de lindustrie et du numrique

Catherine Barbaroux

avec le concours de Laurent Moquin (CGEFi)

dcembre 2015


2


3

Il sera libre toutes les personnes de quelque qualit et conditions quelles soient, mmes

tous les trangers, encore quils neussent point obtenu de nous les lettres de naturalit,

dembrasser et dexercer dans tout notre royaume, et notamment dans la bonne ville de

Paris, tout commerce et telle profession darts et mtiers que bon leur semblera

Turgot 1776

Lhistoire de lapprofondissement dmocratique des socits va de pair avec le

dveloppement des biens publics. A la scurit, lenseignement, la sant, un Etat impartial, la

libert dexpression, la science sest ajout un environnement durable. Les prochaines

revendications devraient englober certains fondamentaux de lconomie dans les biens

publics, et en particulier un environnement conomique sain qui permette chacun de

dvelopper ses initiatives propres ()

Laurence Fontaine 2008

Le march, histoire et usages dune conqute sociale, Gallimard Essais


4

Remerciements

Ce rapport doit beaucoup ceux qui ont travaill la rdaction dune partie des documents

annexs ou fourni des recherches spcifiques pour dgager des informations ou des

tendances ncessaires lanalyse, et tout particulirement : lAgence pour la cration

dentreprise (APCE), le Service du Contrle gnral conomique et financier (CGEFi), la

Direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes

(DGCCRF), la Direction gnrale des entreprises (DGE), lInstitut suprieur des mtiers (ISM).

Il doit surtout tous ceux qui ont accept de fixer des runions de travail ou des entretiens

tlphoniques dans des dlais trs contraints. Dans tous les cas, les changes ont t

intenses et les apports ont permis la fois la progression de la rflexion et, surtout, le

raffermissement de la conviction que la volont de faire russir les entrepreneurs

individuels, composante majeure du paysage conomique franais, est unanimement

partage.

Avertissements

La notion dentrepreneur individuel retenue dans ce rapport est extensive. On aurait pu

parler dentreprises unipersonnelles, mais cela aurait t encore inadquat, car pour

beaucoup le terme dentrepreneur individuel ne recouvre que des travailleurs indpendants

travaillant seuls. Pour lanalyse, en dehors des questions lies au statut, on appellera

entreprises individuelles lensemble des entreprises de petite taille, quelle que soit leur

forme juridique et donc aussi les TPE et les autoentrepreneurs devenus micro-entrepreneurs

qui, mme avec un ou plusieurs salaris, partagent en fait les mmes proccupations, sont

confrontes aux mmes difficults lies leur taille, ce qui invite formuler des propositions

qui ne bnficieront pas seulement aux seuls entreprises individuelles stricto sensu.

En France, le champ des rglementations est vaste. Aussi, le choix a t fait de se concentrer

davantage sur des secteurs o les perspectives de cration dentreprises et demplois sont

envisageables, mme si ce stade le chiffrage est hasardeux : des dveloppements plus

longs sont donc rservs aux secteurs pour lesquels, du fait du croisement dun fort effectif

dentreprises et dun niveau lev de rglementation, des perspectives prometteuses

peuvent tre attendues..

Enfin, faute de temps, le rapport nopre quun traitement limit des questions de

transposition des modifications de la directive sur les qualifications professionnelles, tant

prcis que les options de transposition ont t dj largement dbattues au sein des

services de lEtat et quune partie de cette transposition est dj entame au travers de

plusieurs exercices lgislatifs et rglementaires.


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Sommaire Sommaire ................................................................................................................................... 5

Le contexte et les objectifs de la mission ................................................................................... 7

1 Les constats ...................................................................................................................... 11

1.1 Une connaissance incomplte des freins et des besoins ressentis par les

entrepreneurs individuels, ainsi que de leurs trajectoires de croissance. .......................... 11

1.2 Linsuffisance, la rigidit ou linadaptation des dispositifs dinformation et

daccompagnement des crateurs. ...................................................................................... 15

1.3 Leffet dissuasif de la multiplicit des statuts juridiques et de la complexit des

rgimes fiscaux et sociaux sur la dynamique de cration .................................................... 19

1.4 Ltendue, devenue excessive, des restrictions de fait la libert dinstallation en

raison dune interprtation souvent extensive des obligations de qualification

professionnelle. .................................................................................................................... 21

2 Les recommandations gnrales ..................................................................................... 28

2.1 Fonder les choix de rforme sur des principes clairs et stables ................................ 28

2.2 Choisir une dmarche de rforme constructive mnageant des transitions apaises

29

3 Trois compartiments dactions prioritaires ...................................................................... 31

3.1 Faciliter lengagement entrepreneurial ..................................................................... 31

3.1.1 Continuer de rduire rsolument la complexit et mieux le faire savoir .......... 31

3.1.2 Assurer la promotion de lentreprenariat par la mise en avant des russites

entrepreneuriales ............................................................................................................. 35

3.1.3 Amliorer laccs linformation utile ............................................................... 36

3.1.4 Saisir les potentialits du numrique au profit des entreprises, notamment des

plus petites dentre elles .................................................................................................. 37

3.1.5 Renforcer les appuis et les accompagnements en les optimisant ..................... 41

3.2 Librer les initiatives entrepreneuriales .................................................................... 43

3.2.1 Ajuster les exigences de qualification professionnelle tout au long de la vie de

lentreprise ....................................................................................................................... 43

3.2.2 Accompagner lajustement des exigences de qualification professionnelle ..... 50

3.2.3 Dvelopper loffre de formations personnalises la gestion pour consolider

les projets et prenniser les entreprises nouvelles ......................................................... 54

3.2.4 Rduire les effets de seuil qui dcouragent les initiatives ................................ 57


6

3.3 Scuriser davantage les projets dentreprise individuelle ........................................ 59

3.3.1 Dvelopper la protection du chef dentreprise quelle que soit lissue de son

activit entrepreneuriale ................................................................................................. 59

3.3.2 Aplanir les difficults lies aux volutions de lentreprise ................................. 60

3.3.3 Renforcer la confiance dans les relations interentreprises ............................... 61

3.3.4 Renforcer la confiance des consommateurs dans les TPE ................................. 64

3.3.5 Faciliter le financement des projets faible intensit capitalistique ................ 66

Conclusion ................................................................................................................................ 69


7

Le contexte et les objectifs de la mission

La mission sinscrit dans le cadre dune dmarche, initie par le ministre de lconomie, de

lindustrie et du numrique, destine saisir toutes les opportunits de croissance induites

par les mutations de lconomie qui sacclrent sous leffet des usages multiples des

nouvelles technologies, et notamment des technologies numriques. Ces mutations se

produisent dans un contexte o la lutte contre le chmage constitue une priorit et alors

que le dsir dentreprendre des Franais est de plus en plus manifeste.

Elle sinscrit aussi dans un processus continu de transformations juridiques et

administratives et dinitiatives publiques, initi au dbut des annes 2000, en faveur de la

cration et du dveloppement des entreprises. De fait, le nombre des crations

dentreprises est reparti la hausse vers le milieu des annes 2000. La monte en puissance

des indpendants non-salaris (2,8 millions de personnes fin 2011)1 est sensible : + 26%

entre 2006 et 2011, hors entreprises agricoles. Aujourdhui la part des non-salaris

reprsente 10% de lemploi total, moins que la moyenne europenne toutefois (15%). Leur

poids dans lconomie locale est divers puisque lon observe une forte disparit territoriale :

sils reprsentent 1/20me de lemploi en Ile de France, leur proportion est de 1/5me dans les

Alpes de Haute Provence !

Tout laisse penser que cette proportion peut encore saccentuer sous linfluence de deux

facteurs principaux : dune part, lessor rapide des plates-formes dintermdiation par

internet, plus ou moins collaboratives, qui permettent aux trs petites entreprises dacqurir

une visibilit commerciale bien au-del de leur territoire dimplantation et, dautre part,

lintrt pour des formes juridiques dentreprise rcentes ou renouveles qui attirent en

raison de leurs caractristiques bien adaptes au travail indpendant, titre principal ou

occasionnel (socit par actions simplifie unipersonnelle, entreprise individuelle

responsabilit limite, rgime du micro-entrepreneur, portage salarial, coopratives

dactivit et demploi) : ainsi, 1 non-salari sur 5 est aujourdhui micro-entrepreneur (en ne

considrant que ceux qui sont conomiquement actifs).

Dans ce rapport, le champ de lentreprenariat individuel est considr largement, sans se

limiter au seul cas des chefs dentreprise ayant choisi une forme dentreprise sans capital, en

incluant tous les entrepreneurs quel que soit le statut de leur entreprise (EI, micro-

entrepreneur, EURL, SARL, SASU) qui recherchent une activit exerce de manire

indpendante et, le plus souvent dans un premier temps, sans salari : ce que lon peut

rsumer sous lappellation de travailleurs indpendants isols.

1 Insee, Panorama de lemploi et des revenus des non-salaris 2015


8

Plusieurs rapports, dont celui, encore rcent, de Laurent Grandguillaume2, ont dj dress

une liste de recommandations et de sujets traiter afin de lever les obstacles qui freinent

encore la dynamique entrepreneuriale. A loccasion de ces rapports, de la prparation de

projets de loi, de la tenue dassises, une concertation quasi permanente a dbut avec les

acteurs-cls de lcosystme de la cration dentreprise, quil sagisse des chambres

consulaires, des organisations professionnelles, des parlementaires, des lus locaux, du

Conseil conomique social et environnemental, des rseaux daccompagnement associatifs,

des administrations, des financeurs

Pour donner cette concertation un lan nouveau, il semble indispensable de revenir sur

certains points parmi les plus controverss ou les plus complexes : les exemples abondent

pour tmoigner dun dcalage persistant entre le potentiel de cration et laboutissement

des projets de certains crateurs, ce qui ne satisfait pas assez les attentes des

consommateurs et ne permet pas de concrtiser les perspectives ouvertes par la

nouvelle conomie .

Par nature, lunivers de la cration dentreprise est multiforme et concurrentiel. Il suppose

un quilibre entre libert dinitiative et dinstallation et loyaut des transactions vis--vis des

concurrents et des consommateurs. Equilibre toujours fragile, forcment tributaire de rgles

sociales, fiscales et juridiques, dinnovations technologiques, dvolutions culturelles, de

rapport de forces sur les marchs.

Il est lgitime de rinterroger certaines rglementations (souvent anciennes) ou rgulations

au regard des transformations profondes du mode dexercice de certaines activits, de

nouveaux services, de nouvelles formes de relation client.

Il est normal aussi que les dbats qui animent le dialogue social autour du contrat de travail,

de la ngociation collective, de la formation tout au long de la vie, de linsertion

professionnelle et de la scurisation des parcours traversent aussi lunivers du travail

indpendant : conditions dinstallation, qualification professionnelle, rgles de gestion,

simplification et scurisation du parcours du crateur.

En outre la mme tension existe dans les deux univers entre insiders/outsiders (salariat) et

installs/nouveaux entrants (entrepreneuriat).

2 Entreprises et entrepreneurs individuels, Passer du parcours du combattant au parcours de croissance,

dcembre 2013


9

Et surtout la porosit entre lemploi salari et le travail indpendant augmente

sensiblement : soit par la succession de priodes salaries et indpendantes, soit par

pluriactivit (I/3 des AE le sont en complment dun emploi salari, dune retraite ou

dtudes3), soit plus rcemment au travers des plateformes par la coexistence dune

indpendance juridique et dune dpendance conomique4.

Toutes ces configurations existent et se dveloppent. Il nest plus possible dluder la ralit

de ces nouvelles formes demploi. Les encadrer a priori pourrait faire courir le risque de les

touffer, alors mme quelles crent de la valeur conomique et sociale. En ignorer les

consquences pour les collaborateurs ou les concurrents entrainerait un risque de

prcarisation, dinscurit pour les consommateurs ou de dumping social tout aussi

prjudiciable. Elles doivent aussi saccompagner de nouvelles rgles du jeu touchant

notamment aux modes de contribution et au financement de la protection sociale.

Dans ce contexte o coexistent des freins dj connus et des sujets nouveaux encore mal

apprhends, le choix a t fait de revenir sur des constats qui pour certains sont partags,

pour dautres restent en dbat (I) ; de proposer des recommandations dordre gnral (II) ;

et de prciser trois compartiments dactions prioritaires (III).

Pour plus de transparence, pour faciliter la comprhension des bases retenues pour le constat

et pour fonder explicitement les propositions du rapport, des lments de rfrence sont

fournis dans des annexes, qui forment un document spar.

Ce sont des fiches de synthse, des textes officiels, des extraits de publication dont la

consultation pourra complter linformation des lecteurs, y compris quelques-uns qui

envisagent la cration dune entreprise, et fournir une base ceux qui souhaiteront prolonger

les rflexions avances par ce rapport, en particulier ceux qui vont satteler laboutissement

de lun ou lautre des chantiers voqus, sils se concrtisent.

3 Crateurs dentreprises : avec lauto-entreprenariat, de nouveaux profils, INSEE Premire fvrier 2014

4 Voir note de lInstitut de lentreprise : La France du Bon Coin : le micro entrepreneuriat lheure de

lconomie collaborative par David Mnasc, prface de Laurence Fontaine, septembre 2015


10


11

1 Les constats

1.1 Une connaissance incomplte des freins et des besoins ressentis

par les entrepreneurs individuels, ainsi que de leurs trajectoires

de croissance.

Lidentification des freins et des besoins des entrepreneurs individuels est plus malaise

quon pouvait le penser, les obstacles ou les difficults tant surtout connus de faon trs

gnrale, plus que par nature de projet ou en fonction des caractristiques des porteurs.

En effet, il est souvent difficile de retirer des sondages disponibles une ide claire des vrais

besoins ou des points sur lesquels une action pourrait tre dterminante selon des

modalits prcises. Outre le biais inhrent la manire de poser la question, il est ncessaire

de faire la part de choses entre les obstacles rels (rencontrs effectivement par ceux qui

portent un projet avanc ou qui ont cr une entreprise) et les obstacles ressentis ou supposs

(en particulier pour les crateurs potentiels ou ceux qui sont seulement au stade de

lintention ou de lide). Il faut donc nuancer des opinions fondes souvent sur des craintes

plutt que sur des faits gnrateurs de blocages la cration ou pour la croissance.

Nanmoins, une certaine convergence apparat tant dans la nature de freins que dans leur

hirarchie, et galement dans les ressorts des dmarches entrepreneuriales, ce qui pourra

donc inviter agir prioritairement sur les facteurs dcourageants ou facilitateurs ainsi mis en

avant.

Le Baromtre Envie dentreprendre 5 hirarchise ainsi les principaux facteurs dissuasifs,

prsents par ordre dimportance dcroissante : le manque de fonds personnels, la

conjoncture conomique, la complexit des dmarches administratives, le manque

dexprience professionnelle, la crainte de pertes de revenus, le manque dinformations, la

crainte de sacrifices dans la vie personnelle , le manque de rseau professionnel.

Si lon pose des questions6 sur les facteurs pnalisants pour lentreprise moyen terme pour

les Franais, ils sont respectivement 80 %, 79 % et 74 % estimer que cest le cas des

relations entre les banques et les entreprises, des relations entre lEtat et les entreprises et

de la relation entre le systme ducatif et les besoins des entreprises. Dans la mme

enqute, outre le fait que dans 38 % des cas leur situation actuelle leur convenant ils ne sont

pas tents par laventure entrepreneuriale, ils sont 50 % penser que cest trop risqu

financirement, 34 % que cest trop compliqu et 17 % quils nont pas lesprit pour

entreprendre.

5 Voir en annexe extraits du sondage ralis par Viavoice pour Idinvest Partners et Le Figaro en ligne, du 20

fvrier au 3 mars 2015 6 Voir en annexe extraits du sondage La France dans 10 ans - Octobre 2013 BVA


12

Ceci recoupe en partie le constat dress par le sondage Les Franais et lconomie 7, qui

voit 77 % des personnes interroges tre assez ou trs favorables lide dallger les

normes et les rgles qui encadrent lactivit conomique, par exemple en matire de droit

du travail, dimpt ou denvironnement.

Dautres enqutes conduites par les rseaux daccompagnement, et surtout leur exprience

quotidienne, confirment bien le tierc de tte des facteurs dfavorables : accs aux

financements, complexit administrative, insuffisance de linformation et de

laccompagnement.

Et lopinion sur les aides que peut apporter lEtat pour crer une entreprise est plutt

mitige8 : si ces mesures sont peu prs aussi connues (85 %) que les aides aux emplois

davenir, elles sont juges dans des proportions quivalentes efficaces (46 %) ou non

efficaces (45 %).

Dans les enqutes priodiques de lINSEE au titre du dispositif SINE (Systme dinformation

sur les nouvelles entreprises) qui interrogent les jeunes entreprises lanne de leur cration

puis 3 ans et 5 ans aprs, ont t introduites des questions sur les principales difficults

rencontres, mais il ne semble pas que ces rponses aient fait lobjet dtudes approfondies,

notamment sur les glissements perceptibles entre les diffrents facteurs, en vue de mieux

orienter laction publique. Par ailleurs, par construction, cela ne permet de connatre que la

situation de ceux qui ont cr une entreprise et pas le dtail des motifs de ceux qui ont

renonc crer soit au stade de lide, soit au stade du projet. Enfin, la question du lien

entre le profil et les qualifications avec le projet nest pas particulirement aborde.

Malgr les freins qui ralentissent le passage la cration, lapptence est forte : chez les

jeunes quel que soit leur niveau de formation, dans les banlieues ou les bassins demploi

fragiles, et dans la fameuse gnration Y. Pour rappel cette gnration dont on parle

beaucoup (personnes nes entre 1978 et 1994) compte 13 millions de personnes, soit la

gnration la plus importante depuis le baby-boom. Or elle se manifeste par des

caractristiques que navaient pas ou peu les gnrations prcdentes : une forte utilisation

des nouvelles technologies, une remise en cause de lautorit hirarchique, un got pour le

travail en autonomie et pour lentreprenariat. Parmi les plus jeunes, environ 45 % des

18 34 ans ont envie de crer leur propre entreprise9.

7 Voir en annexe D des extraits du sondage Les Franais et lconomie Les journes de lconomie 2015 -

Banque de France - TNS Sofres / septembre 2015 8 Voir en annexe D des extraits de lenqute sur l Ascenseur social et lemploi des jeunes en France Juillet

2015 TNS - Nos quartiers ont des talents 9 Sondage Les Franais, leurs entrepreneurs et le crowdfunding men en dcembre 204 par lInstitut Think pour Lendopolis et le Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables


13

Crer son propre emploi dans un march du travail incertain peut apparatre comme un

risque moins grand quand linsertion est prcaire et la discrimination trs importante : il

peut paratre plus ais de trouver des activits, c'est--dire un march et des clients, que des

employeurs quand on pense 91 % quil est difficile pour un jeune de trouver un emploi la

hauteur de ses qualifications10.

Le Baromtre Envie dentreprendre , dj cit, souligne que lenvie dtre indpendant

est la premire raison poussant la cration dentreprise et, logiquement, les formes

dentreprise individuelle et le rgime du micro-entrepreneur priment sur le souhait de crer

une entreprise avec des associs. Cest indniablement un aspect prendre en considration

comme une composante fondamentale de la structure du tissu des jeunes entreprises et un

lment fondateur des politiques daccompagnement de la croissance de ces jeunes

entreprises qui devront frquemment muter ultrieurement vers dautres modes

dorganisation.

Par ailleurs, les formations courtes et professionnalisantes recueillent un score lev, face

la poursuite de laugmentation de la proportion de bacheliers, comme orientation pour la

France de demain11.

Les trajectoires de croissance et les mcanismes de disparition des entreprises

individuelles semblent faire lobjet danalyse trop limites.

En raison de la contrainte de dlai donne pour la ralisation de cette mission, le travail sest

appuy pour lessentiel sur les donnes conomiques et sectorielles immdiatement

disponibles. Celles-ci sont nombreuses, mais souvent pas assez dtailles pour approcher le

sujet sous langle des entreprises individuelles ou des TPE

Loutil de statistique publique produit de trs bonnes synthses, souvent renouveles

annuellement, et des analyses qui mettent en perspective les volutions majeures

concernant le tissu entrepreneurial et exposent lampleur des effets de ses mutations. En

annexe C, quelques extraits de publications rcentes fournissent des lments de rfrence.

Leur qualit fait toutefois leur faiblesse : ces chiffres sont solides, mais disponibles souvent

bien trop tardivement.

De plus, il est apparu que de nombreuses questions restaient sans rponse, alors quelles

prsentent un intrt vident pour dterminer les actions de politique publique des en

faveur des entrepreneurs individuels, notamment : comment faire la part, au cours des

dernires annes, des effets de substitution dus au renforcement de loffre par les

autoentrepreneurs ? comment distinguer le poids des facteurs macro-conomiques dans les

volutions de lactivit et des revenus des travailleurs indpendants installs avant le dbut

de la crise conomique, alors que la cration du rgime de lautoentrepreneur a t

10

idem 11

Sondage prcit La France dans 10 ans


14

simultane ? le secteur du btiment, prsente-t-il structurellement des caractristiques

propres qui expliquent son retard profiter des courants de reprise ? quelles sont les

dominantes des petites entreprises qui disparaissent, une fois enlevs les facteurs

sectoriels ?...

Il est galement frappant de constater que si les premires annes dune entreprise donnent

lieu des analyses fines grce aux enqutes SINE (qui pourraient tre encore mieux

exploites, voire enrichies certains gards), les tapes de croissance des entreprises

(premire embauche, changement de statut pour runir des capitaux) sont soit inexistantes,

soit peu accessibles. Comme si la dmographie des entreprises nintressait plus aprs les

cinq premires annes dactivit, en considrant que cest le jeu du march qui fait son

office et que lenvironnement des affaires, sur lequel les pouvoirs publics ont un effet

sensible, na aucune influence sur le devenir des entreprises.

On peut penser que les donnes disponibles, ventuellement compltes moindre frais,

pourraient tre davantage et mieux mobilises, condition de dfinir des axes dtude

prioritaires sur les phnomnes propres chaque catgorie dentreprise ou certains types

dentrepreneurs, notamment pour pouvoir interprter le dficit de croissance dont

semblent faire preuve quantit dentreprises de notre pays, commencer par les plus

petites dentre elles, qui sont en outre, ds la cration, en proportion plus nombreuses que

dans dautres Etats de niveau de dveloppement comparable12. Les moyens consacrer

ces recherches sont vraisemblablement raisonnables, dautant que le produit de ces

analyses servirait tayer les ncessaires tudes dimpact des mesures en faveur des petites

entreprises.

Enfin, le flou statistique sur les mouvements intra-communautaires dans le cadre de la libre

prestation de service (LPS) et sur les effets rels de la mobilit des chefs dentreprise

lintrieur de lUnion europenne gagnerait tre trait : sauf en ce qui concerne les

professions mdicales et paramdicales, les chiffres disponibles ne donnent quune vision

anecdotique ou trs partielle de ces mouvements et ne permettent aucunement de conclure

sur les effets conomiques de ces mouvements, quil sagisse des professionnels trangers

venant en France ou des professionnels franais choisissant daller conqurir des marchs

trangers.

12

Voir en particulier, le communiqu Eurostat 201/2015 du 17 novembre 2015 9 entreprises sur 10 dans lUE employaient moins de 10 personnes


15

1.2 Linsuffisance, la rigidit ou linadaptation des dispositifs

dinformation et daccompagnement des crateurs.

Lentreprenariat est une forme demploi qui demeure peu mise en avant

Mme si les discours et les pratiquent voluent, dans les faits les prjugs et les strotypes

demeurent trs prgnants. Ils sont intrioriss ds le systme scolaire : de ce point de vue

les mtiers manuels et le travail indpendant partagent souvent les mmes problmes de

dvalorisation ou de mconnaissance concrte. Plus tard, ces a priori sont souvent partags

par les professionnels en charge de laccompagnement vers lemploi (services dorientation,

missions locales, Ple emploi, travailleurs sociaux). En caricaturant, on entend souvent : la

cration dentreprises ce nest pas pour tout le monde : pas pour les jeunes dcrocheurs, pas

les femmes, pas les sniors, pas les personnes en situation dexclusion sociale ou

financire .

Heureusement les choses bougent. Mais, malgr les orientations qui sont donnes, malgr la

sensibilisation opre dans les tablissements scolaires, auprs des mdiateurs sociaux,

malgr le travail des associations sur le terrain, malgr les outils de politique publique mis en

uvre, le droit linitiative conomique qui devrait tre vcu comme un droit frre du

droit lemploi reste encore limit, au moins autant par ces freins culturels que par des

causes objectives quil ne faut pas sous-estimer pour autant.

Or les faits et lexprience prouvent que le talent entrepreneurial na que peu voir avec

le niveau scolaire, lorigine sociale, lge ou le sexe.

Certes tout le monde ne peut pas tre entrepreneur, mais nul ne doit tre empch ds lors

quil est motiv, et correctement conseill dans la dure : encore faut il quil ait accs

linformation, aux financements adquats, aux formations pertinentes, aux rseaux et aux

accompagnements adapts. Et ce au plus prs du territoire. Car une autre ide reue doit

tre combattue : tous les territoires mme les plus difficiles (banlieue, zones rurales, zones

priurbaines) permettent des initiatives de se dvelopper ds lors que lcosystme

entrepreneurial est organis avec tous les partenaires utiles (collectivits territoriales,

organismes consulaires, financeurs, associations.

Lappui aux entrepreneurs est trop souvent conu en termes de structures, au dtriment

de logiques de service

Laccs aux droits et aux informations utiles est toujours, notamment pour les plus fragiles

ou les plus loigns de lemploi, un dfi pour les institutions.

Les guichets qui existent sont nombreux, peu articuls, segments et plus prompts

demander des informations, imposer des parcours ou dcrire des obligations qu proposer

des services adapts, mme quand il sagit dinitiatives portes par des organismes ou des

tablissements publics. Si les rseaux daccompagnement et les structures dappui locales


16

ont pris une telle place dans le paysage de la cration dentreprisses, mobilisant des milliers

de bnvoles eux-mmes professionnels cest bien que faisait dfaut une offre de service sur

mesure, construite au plus prs des besoins des porteurs de projet.

Ce foisonnement a videmment son revers : multiplicit et complexit de loffre, lisibilit

difficile pour le crateur, sentiment de redondance pour les financeurs publics. Et ce

dautant que les niveaux dintervention institutionnels se superposent : lEtat intervient via

des dispositifs daccompagnement des demandeurs demplois (NACRE13, Fonds de cohsion

sociale pour les garanties, BPI) pour partie en cours de dcentralisation. Les rgions, dans

le cadre de leurs comptences de dveloppement conomique et de formation

professionnelle proposent des aides spcifiques (principalement sous forme de primes la

cration ou de fonds de prts dhonneur) et les dpartements ou les collectivits

territoriales ciblent galement certains publics avec des aides locales. Sans oublier le rle

que joue Ple emploi, la CDC et divers organismes paritaires dans la mise disposition

doutils daccompagnement.

Ces constats maintes fois souligns au travers de rapports des corps de contrle (IGF, Cour

des Comptes, IGAS, assembles parlementaires14) ont t suivis de plusieurs tentatives de

rationalisation dont la dernire en date est la cration en cours de France Entrepreneurs, qui

prend appui sur lAPCE pour orienter les financements et les interventions sur les territoires

fragiles. Lobjectif est de coordonner les diffrents ministres concerns, la CDC, les

Consulaires, et les Experts Comptables, en esprant aussi associer les rgions ds que les

excutifs rgionaux seront renouvels.

Il va de soi que de tels efforts sont louables. Les principaux rseaux daccompagnement ont

dailleurs sign avec lEtat et la CDC un cadre dintervention concert proposant une

clarification de leurs rles respectifs et une complmentarit voire une mutualisation de

leurs interventions sur les territoires.

Pour autant la gestion administrative de lacte de cration reste trop rigide. On le verra

plus loin. Il sagit moins de simplifier que de fluidifier et daccepter des dlais pour raliser

certaines oprations. Limmatriculation et la formation pralable linstallation peuvent, par

exemple, dans certains cas tre inadaptes au rythme de la dmarche de cration qui est, au

dmarrage surtout, un processus continu et non un acte fig dans un temps court.

Pour reprendre une image souvent suggre par les acteurs de terrain : mieux vaut passer

la conduite accompagne que de rester au permis de conduire lancienne .

13

Nouvel accompagnement pour la cration ou la reprise dentreprise 14

Rapport Les dispositifs de soutien la cration - Cour des comptes (fvrier 2013) ; Rapport dvaluation du rgime de lautoentrepreneur de lIGF et de lIGAS (avril 2013) ; Rapport de la Mission dvaluation et de contrle (MEC) de lAssemble Nationale sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements (septembre 2015)


17

Car laccompagnement des crateurs est un facteur essentiel de leur prennit, de leur

rentabilit et de leur dveloppement.

Toutes les tudes le dmontrent : laccompagnement damont en aval, dans la dure et sur

la base dactions collectives et de sur mesure est dcisif. Les russites les plus probantes

se fondent sur laccompagnement par un ou des professionnels, gnralement bnvoles,

qui apportent la confiance et les rponses concrtes au bon moment : quon les nomme

mentorat , parrainage , tutorat , coaching , elles ont toutes en commun une

relation fonde sur la confiance, sur la demande et non sur lobligation, sur la spcificit des

besoins concrets. Cest logique, puisque laccompagnement agit sur plusieurs facteurs

favorables la prennit : choix optimis du statut, renforcement des comptences ou

formation, plan de financement plus solide 15

On pourrait aussi souligner limportance de lamont de lamont c'est--dire lmergence

des projets. Et si la cration dentreprise, dans les quartiers, par les jeunes de moins de

30 ans a t multiplie par 3 en 10 ans, on le doit aussi au travail de proximit conduit par

certaines associations (Plante Adam, Groupements de jeunes crateurs).

Comme le rappelle souvent C. Sautter, le Prsident de France Active : une entreprise

accompagne est presque toujours une entreprise sauve ! .

Or, seulement 20% des entreprises cres chaque anne sont accompagnes : peine

100 000 sur les 500 000 crations.

Ce chiffre pse sur leur prennit 2 et 3 ans. Il pse sur leur dveloppement et leur

rentabilit commerciale. Il pse surtout sur leur capacit crer de lemploi comme la

dmontr une enqute mene par France Stratgie, le Bureau international du travail, et la

Caisse des dpts en Juin 201416

Cest toute la vie de lentreprise qui est fragilise par labsence doffre de service adapte

des moments cls. La notion de parcours doit sentendre dans la dure pour limiter la prise

de risque : oser se lancer, franchir des seuils, changer de statut, embaucher son premier

salari, sassocier, cder ou reprendre une entreprise. On peut sur ce dernier point se

rfrer au rapport remis le 7 juillet 2015 par Mme Fanny Dombre-Coste qui insiste sur le rle

dcisif des actions de sensibilisation personnalises pour viter chaque anne la disparition

de dizaine de milliers dentreprises.

Ces dispositifs la carte peuvent largement tre proposs par des offres distance, des

outils dautodiagnostic. Mais lexprience prouve que les dmarches proactives proposes

15

Entreprises cres en 2010 : sept sur dix sont encore actives trois ans aprs leur cration, INSEE Premire avril 2015 16

Le microcrdit professionnel et laccompagnement la cration dentreprise en France : quel devenir des crateurs sur le march du travail trois ans aprs ?


18

(si possible gratuitement) sont dcisives. Lentrepreneur individuel est souvent seul face

ses difficults et son premier rflexe nest pas toujours den parler temps.

Si nul ne conteste les vertus de laccompagnement, force est de constater que son

financement reste problmatique : insuffisant, alatoire, rarement pluriannuel, alors mme

que la proximit et la continuit des interventions sont des gages de leur efficacit. Lnergie

dpense les obtenir ou les sauvegarder gagnerait tre mieux oriente. Dautant que,

compar dautres dispositifs de retour lemploi, le cot de laccompagnement dun

crateur dentreprises est trs modeste (moins de 2 000 euros) et son impact dans la dure

est aisment mesurable et traable.


19

1.3 Leffet dissuasif de la multiplicit des statuts juridiques et de la

complexit des rgimes fiscaux et sociaux sur la dynamique de

cration

En longue priode, la revendication des entrepreneurs individuels ne varie pas :

simplifications administratives et allgements des charges sont des demandes permanentes.

Sy ajoute la protection juridique (distinction biens professionnels/biens personnels.)

Plusieurs tapes ont t franchies au fil des annes qui, sous couvert de simplification, ont

souvent procd par additions et segmentations de statuts. Le mieux devenant au fil du

temps lennemi du bien

Concernant les rgimes fiscaux et sociaux,on observe la mme sophistication et complexit

aggrave par lampleur de la catastrophe industrielle du RSI, confirme par un rapport

de la Cour des comptes en 2012, qui a plong les professionnels dans un univers

dincertitude et dillisibilit des rgles du jeu. Une sortie de crise semble enfin sesquisser

comme en tmoigne ltat des lieux le plus rcent dress par le CESE17 mais les dgts

(notamment psychologiques) et les rgularisations sont encore loin dtre surmonts. Le

sentiment de dfiance perdure et la plus grande vigilance est ncessaire pour accompagner

les rorganisations en cours.

Un diagramme (voir annexe G) transmise par le Conseil suprieur de lOrdre des experts

comptables illustre les mfaits de ces empilements successifs. A force de raffiner, on

construit des usines gaz ! Lobjet de la mission nest pas de proposer des rponses aux

dimensions fiscales qui sont pourtant importantes. Mentionnons simplement que le sujet est

central et quil doit tre remis plat si on veut viter des polmiques permanentes sur les

distorsions entre les nouveaux entrants et les entrepreneurs ayant consolid leur position

depuis plusieurs annes, qui ont parfois le sentiment dune ingalit de traitement mme si

les comparaisons ne sont pas toujours probantes.

Cest la condition ncessaire pour conserver les aspects positifs du rgime de

lautoentrepreneur. La rupture introduite fin 2008 par ladoption de ce rgime dmontre de

manire clatante le lien quasi automatique entre simplicit des rgles et cration

dentreprise : depuis louverture de ce rgime fond sur une logique claire et convaincante

pour un nophyte : pas de chiffres daffaires, pas de charges , avec une rgle de

plafonnement du chiffre daffaires raisonnable et de proportionnalit des charges

quitable par rapport aux statuts existants (mme si tel nest pas toujours lavis de tous,

mais ceci doit pouvoir tre objectiv), le nombre de crations a quasiment doubl en rythme

annuel.

17

Le rgime social des indpendants (RSI) Avis prsent par Mme Monique Weber, septembre 2015


20

Mme si des erreurs de jeunesse du rgime ont lgitimement suscit des ractions

ngatives ou si des recours abusifs des autoentrepreneurs plutt qu des salaris ont

nourri un dbat sur son encadrement, ce nouveau rgime fiscal et social fond sur un

objectif de simplicit nen reste pas moins un test grandeur nature des mrites de la

clart et de la lisibilit des rgles.

Dailleurs chaque fois que des menaces de remise en cause (campagne des prsidentielles)

ou des amnagements (dbats et dispositions post loi de Juin 2014) sont intervenus, les

effets ont t immdiats sur le nombre dinscriptions. La baisse significative du nombre dAE

depuis le dbut de lanne (-17%), semble tre en grande partie explicable par des mesures

circonstancielles prises sans relle tude dimpact ex ante.

Il serait paradoxal, dans le contexte actuel o la bataille pour la cration demplois mobilise

la socit, de rechercher une rponse aux problmes plus ou moins avrs mis en avant en

complexifiant le dispositif. Il doit au contraire inspirer les mesures prendre. La simplicit

pour tous devrait tre le slogan port par tous les acteurs. Cest dans leur intrt immdiat

comme moyen terme si on veut viter le retour vers les zones grises de lconomie

informelle de tous ceux qui veulent prendre le risque et linitiative dentreprendre. Lun des

mrites incontestable du rgime de lautoentrepreneur est davoir lgalis une partie du

travail non dclar. Et mme si certains continuent de jouer avec la rgle, ces drives qui

doivent tre combattues, ne doivent pas remettre en question un mouvement de fond

globalement positif.


21

1.4 Ltendue, devenue excessive, des restrictions de fait la libert

dinstallation en raison dune interprtation souvent extensive

des obligations de qualification professionnelle.

Force est de constater que la libert dinstallation qui est la rgle commune en France depuis

la loi Le Chapelier et laquelle tout le monde se dclare attach est strictement encadre

dans de nombreuses professions, principalement artisanales.

En Europe18, on parle de 5 000 activits rglementes19, soit 50 millions demplois

concerns.

En France, linventaire ralis pour la transposition de la directive relative aux qualifications

professionnelles en dnombre 250 ce qui place la France dans une fourchette haute

puisquon en dnombre 138 en Allemagne, 149 aux Pays Bas, 161 au Danemark, 169 en

Italie, 189 en Espagne, 221 au Royaume uni. Il sagit de comparaisons qui donnent un ordre

de grandeur, car la porte des exigences mises en avant est parfois difficilement mesurable.

Entre une dnomination professionnelle protge par ladhsion un ordre professionnel et

une qualification obtenue par un diplme au bout de 3 ans, il y a videmment une relle

diffrence pour un porteur de projet.

Il nexiste pas dinventaire complet des effets macro-conomiques des professions

rglementes. Toutefois, le rapport de lGF de 2013 qui a analys plus particulirement 37

de ces professions reprsentant plus dun million de personnes (dont 7 professions

artisanales : plombier, menuisier, serrurier, peintre, vitrier, pltrier, taxi) fait apparaitre une

volution de la valeur ajoute trs suprieure celle du PIB (+54% contre +35%). Effet de

rente ? Tarification leve lie lurgence ou la dpendance du consommateur ? Ces dbats

sont loin dtre apaiss. Mais le potentiel demploi qui pourrait se dgager de lallgement

de certaines contraintes parait avr pour tous les observateurs.

En essayant de dpassionner le dbat, on peut dresser plusieurs constats :

- sil y a nombre de professions rglementes ou exigeant des qualifications

linstallation, beaucoup ne le sont pas, sans quon puisse trouver toujours une

logique ou une cohrence ces diffrences dans les risques encourus par les

consommateurs : certaines sont trs proches (boulangers : oui, restaurateurs : non ;

laveur de vitres : non, laveurs de murs : oui). Le constater nimplique pas

ncessairement de retour en arrire systmatique mais douvrir des pistes

18

Communication de la Commission europenne Amliorer le march unique: de nouvelles opportunits pour les citoyens et les Entreprises 28.10.15 19

Au sens de larticle 3 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles (DQP), une profession rglemente est une activit professionnelle dont laccs, lexercice ou une des modalits dexercice (telle que lutilisation dun titre professionnel) est subordonn, directement ou indirectement, en vertu de dispositions lgislatives, rglementaires ou administratives, la possession de qualifications professionnelles dtermines.


22

permettant de proposer des opportunits demploi et/ou de proposer des modalits

daccs assouplies.

- il est dautant plus lgitime de sinterroger que, dj en 2009, un rapport20 remis M

Herv Novelli par Anne de Blignres-Lgeraud indiquait que face aux

transformations profondes qui affectent ces mtiers et leur environnement, on ne

peut manquer de poser la question dune rvision des critres et des modes de

rgulation ;

- dune manire gnrale les obligations de qualification professionnelle psent

davantage sur les entreprises immatricules au rpertoire des mtiers de lartisanat

que sur celles inscrites au registre du commerce et des socits. Ce nest pas quune

question de nombre, les entreprises du secteur de lartisanat reprsentant une

grande part des TPE, mais les entreprises du commerce galement.

Larticle 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dveloppement et la promotion du commerce et de lartisanat dispose que certaines activits ne peuvent tre exerces que par une personne qualifie professionnellement ou sous le contrle effectif et permanent de celle-ci. La qualification professionnelle obligatoire peut tre dtenue par le chef dentreprise ou par un salari. Lobligation de qualification professionnelle sapplique aux activits suivantes : - entretien et rparation des vhicules et des machines ; - construction, entretien et rparation des btiments ; - mise en place, entretien et rparation des rseaux et des quipements utilisant les fluides, ainsi que des matriels et quipements destins l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations lectriques ; - ramonage ; - soins esthtiques la personne autres que mdicaux et paramdicaux et modelages esthtiques de confort sans finalit mdicale ; - ralisation de prothses dentaires ; - prparation et fabrication de produits frais de boulangerie, ptisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, et prparation et fabrication de glaces alimentaires artisanales ; - activit de marchal-ferrant.

Pour plus de dtails, voir en annexe J.

- dans lunivers des services la personne ou dans les transports, certaines

rglementations (agrments ou examens professionnels) ne paraissent pas toujours

adaptes (rglementations obsoltes). A titre dexemples : pourquoi un

professionnel qui propose des services domicile ou dans les maisons de retraites

doit-il avoir obligatoirement un local professionnel par dfinition jamais utilis ?

pourquoi lexamen relatif lattestation professionnelle de transport lger de

marchandises (livraison domicile) porte-t-elle dsormais sur des questions

juridiques trs loignes des conditions dexercice du mtier, vrifies par ailleurs

par le permis de conduire ?

20

Groupe de travail sur lvolution des qualifications professionnelles lies aux mtiers de lartisanat. Juin 2009


23

- le traitement de nouveaux mtiers ou services est ncessairement problmatique

et retard, en particulier lorsque ces nouvelles activits sont proches, concurrentes

ou associes dautres activs dj rglementes, qui imposent alors leurs

contraintes.

- lorsquune exprience professionnelle peut se substituer au diplme, les modalits

de son valuation sont souvent complexes ou fluctuantes, linterprtation des

textes applicables ntant pas aise.

- les mcanismes de validation de lexprience sont, en France, longs, compliqus

(20 000 par an seulement), et coteux en temps pour les candidats comme pour les

jurys. Ils supposent souvent une exprience professionnelle continue, qui ne

correspond pas la discontinuit des parcours professionnels des personnes les plus

en difficults.

- sil est difficile den quantifier les effets, il apparait que certaines barrires mises en

place pour lessentiel il y a 20 ans excluent de lentreprenariat nombre de

personnes qui ont des comptences et pas de diplmes : jeunes dcrocheurs,

chmeurs de longue dure, seniors ou personnes en reconversion, travailleurs

dorigine trangre Certains dentre eux ont des savoir-faire quil faut trouver un

moyen de reconnaitre pour leur ouvrir de nouvelles perspectives. Ils le dmontrent

dans des professions non rglementes (commerce ou services notamment). Ils

pourraient le dmontrer aussi dans certains mtiers qui leur sont aujourdhui

ferms. On sait depuis longtemps construire des valuations en milieu de travail qui

font foi pour un employeur qui veut recruter un salari et qui pourraient valoir aussi

pour un entrepreneur individuel sous rserve de prcautions bien cibles, dun

accompagnement appropri ou de priodes probatoires. Il convient aussi de porter

la connaissance des consommateurs sous des formes lisibles dinformation, de

labellisation ou d appellations protges la spcificit et la diffrenciation des

professionnels.

Surtout, on nobserve aucun problme de sant et de scurit qui justifierait autant de

contraintes : les recherches effectues sur les atteintes la sant et la scurit des

consommateurs rsultant de lexercice des activits de petites entreprises, quelles soient

rglementes ou non, ont t totalement vaines. Ni les rapports des organismes publics de

veille sanitaire, ni les statistiques des socits et mutuelles dassurance, ni les rapports

dactivit des services en charge de la sant des consommateurs, ni les informations

recueillies auprs dorganismes de dfense des consommateurs, ni mme celles des

professionnels eux-mmes nont permis de mettre en vidence des risques particuliers lis

une activit ou certains gestes professionnels dans la relation avec le client.

Cest pourquoi, au vu des obligations particulires existant dans le secteur de lartisanat qui

concernent potentiellement 660 000 entreprises, celles-ci font lobjet de dveloppements

spcifiques ci-dessous.


24

Linventaire surprenant des obligations de qualification,

construit au fil des interrogations de ladministration et des rponses ministrielles,

et ses consquences

Depuis la publication de la loi du 5 juillet 1996 relative au dveloppement et la promotion

du commerce et de lartisanat, la porte ou les limites de lobligation de qualification

professionnelle ont fait lobjet dchanges rpts entre les services de lEtat et lAPCMA ou

les chambres de mtiers. Des questions parlementaires ont aussi fait lobjet de rponses

ministrielles.

Il en est rsult une consolidation progressive, parfois mouvante, des domaines ou activits

exclues des contraintes de qualification professionnelle, les arguments et justifications des

limites ainsi poses ntant pas toujours clairs ou apparents.

Le caractre pour le moins baroque de la situation actuelle (voir en annexe L) ne peut

tre mis la charge de ceux qui ont t lorigine des diffrentes pices de cet difice

complexe. Chacun dans son rle a tent de mettre, selon les circonstances, de la raison, du

bon sens, de la logique tout en dfendant des visions gnralement antagonistes : dun

ct, souci de restreindre le moins possible la libert dinstallation ; de lautre ct, volont

de donner plus que leur pleine mesure des dispositions lgislatives sous-tendues ds le

dpart par une ambition suprieure celle, affiche, de prservation de la sant et de la

scurit du consommateur puisquil sagit au moins autant de poursuivre un objectif de

qualit que le lgislateur na finalement pas retenu explicitement.

Lun des dfauts du systme actuel est en outre la combinaison, source de confusion entre

deux notions diffrentes : lactivit (dfinies par rfrence des nomenclatures dont la

trame est fixe au niveau communautaire) et le mtier (dont les composantes

lmentaires ne sont pas normalises).

Les consquences de cet enchevtrement de conceptions, dinterprtations et darbitrages

sont multiples :

- faute dune origine unique et indiscutable, les sources publiques dinformation sur

les obligations de qualification sont disperses, chaque organisme prsentant sa propre

vision (sites internet de la DGE, Guichet-Entreprises, de lAPCMA, des CMA locales, de

lAPCE) et la recherche des informations utiles est donc dlicate pour les crateurs

dentreprise ;

- les informations fournies ne sont pas compltement concordantes ou clairantes,

langle de prsentation ntant pas le mme (conomique, immatriculation, qualification...) :

voir les extraits en annexe K. Ainsi, le guide du RSI Lauto-entrepreneur (septembre 2015)

renvoie vers le site www.lautoentrepreneur.fr, en raison de lobligation de justifier de la

qualification professionnelle pour lexercice de certaines activits artisanales, mais ce site


25

nindique aucunement quune partie des activits mentionnes ne ncessite pas de

qualification professionnelle ;

- les interprtations sur les champs dapplication des obligations peuvent tre

extensives du fait du caractre gnral ou laconique des rponses reues. En tmoigne un

courrier qui indique : Il ne saurait y avoir de statut particulier pour les prestations

proposes par hommes toutes mains except si les travaux ne mettent pas en cause la

scurit du consommateur. Or, toute intervention sur les branchements en eau et lectricit

entrent bien dans le champ dapplication de la loi. ;

- les interprtations peuvent galement parfois tre favorables aux crateurs, mais

sans justification vidente : ainsi, un mtreur a t reconnu comme suffisamment qualifi

pour exercer toute activit de btiment et un fraiseur pour une activit de rparation de

matriel agricole ;

- les subtilits ou les prcautions exprimes pour encadrer les exigences de

qualification forment une mosaque o il est parfois difficile de trouver un fil conducteur

aisment justifiable un crateur dentreprise : ainsi, selon ladministration, le lavage de

faade de btiment fait lobjet dune obligation de qualification professionnelle, tandis que

le lavage dautomobile, pourtant inclus dans les activits rglementes dentretien de

vhicules automobiles, nest pas considr par lAPCMA comme une activit rglemente, ce

qui ne semble pas la pratique de toutes les chambres de mtiers et de lartisanat. Par

ailleurs, la peinture sur carrosserie peut tre pratique sans qualification professionnelle ds

lors quaucun travail de rparation mcanique nest entrepris (position de ladministration)

mais le site de lartisanat nafa.apcma.fr mentionne une obligation de qualification pour

tous les travaux de peinture sur carrosserie ;

- il arrive que les services administratifs eux-mmes divergent quant lexistence

dune obligation de qualification ou voluent sensiblement et soudainement quant leur

apprciation des situations et des consquences en tirer : la pose de faux ongles, aprs

avoir t longtemps considre comme une activit dispense dobligation de qualification

professionnelle, a fait en 2014 lobjet de contrles dont les fondements juridiques sont

actuellement dbattus entre services de lEtat ; auparavant, la serrurerie avait t

considre par les services du ministre de lconomie comme une activit non

rglemente, ce qui nest plus le cas, le ministre de lducation ayant rappel que le CAP de

serrurier formait un mtier pour les activits de finition du btiment ;

- des formations pourtant de niveau lev ne permettent pas dexercer dans un

secteur diffrent dactivits. Ainsi, il a t prcis dans des courriers administratifs que le

titulaire dun bac construction mcanique et dun DUT gnie mcanique et productique

ne pouvait pas justifier dune qualification professionnelle requise pour une activit de

serrurerie-mtallerie ; ou encore le titulaire dun bac fabrications mcaniques et dun

BTS industrie papetire ntait pas considr comme assez qualifi pour exercer lactivit


26

de pose et de montage de portes de garages automatises. Et ce, alors que dans un autre

cas, un diplme de technicien en automatisme du btiment dlivr par lAFPA permettait

non seulement dexercer une activit dlectricien mais aussi, implicitement, des autres

activits du groupe intitul mise en place, entretien et rparation des rseaux et des

quipements utilisant des fluides, ainsi que des matriels et quipements destins

lalimentation en gaz, au chauffage des immeubles et installations lectriques ;

- le cas, inverse, des ramoneurs est galement difiant : seul un certificat technique

des mtiers prpar en Alsace rpond en termes de certification lexigence de

qualification, alors quun certificat de qualification professionnelle dlivr par le Comit

scientifique et technique des industries climatiques ne peut tre pris en compte pour la

reconnaissance de la qualification professionnelle, faute davoir t inscrit au rpertoire

national des certifications professionnelles ;

- le cloisonnement tanche des groupes dactivits (avant les modifications de la loi du

18 juin 2014 relative au commerce, lartisanat et aux trs petites entreprises (ACTPE) qui le

renforce en instaurant un cloisonnement plus fin encore) met en pril les entreprises

multiservices (et probablement les entreprises tous corps dtat, dsormais), auxquelles il

est demand deffectuer un contrle effectif et permanent de lexercice de leurs activits

avec du personnel qualifi dans chaque mtier.

Dans le prolongement de ce constat, on ne peut que sinquiter des changes entre les

professionnels et les services de lEtat qui vont devoir reprendre pour mener bien la

rdaction du texte dapplication de larticle 16 modifi de la loi du 5 juillet 1996 relative au

dveloppement et la promotion du commerce et de lartisanat : il faut en effet dfinir pour

chacun des mtiers relevant des activits rglementes, et en fonction de leur

complexit et des risques quils peuvent prsenter pour la sant ou la scurit des

consommateurs, les diplmes et titres homologus adquats.

La rcente circulaire de lAPCMA (9 novembre 2015) prsente la situation nouvelle comme

tant dune grande simplicit : Une qualification proche dans le mtier considr permet

lexercice de lactivit. Ainsi, le titulaire dun CAP ou dune exprience professionnelle de

maon peut exercer lactivit de carreleur mosaste, un ptissier peut exercer lactivit de

boulanger En revanche, une personne qualifie en maonnerie ne peut exercer le mtier de

charpentier. .

Mais en ralit, tout est reprendre, puisque lintention du lgislateur est bien doprer

une distinction entre mtiers : le secteur du btiment est videmment concern, mais les

mtiers de bouche galement, sauf considrer quune formation de poissonnier est

adapte pour louverture dune boulangerie.


27

Enfin, sans vouloir aggraver encore ce constat proccupant on peut souligner galement :

- le caractre largement illusoire du contrle effectif et permanent sur les chantiers

et pour le travail domicile si chaque employ na pas lui-mme les qualifications

requises. Or cest videmment le cas dans de nombreuses situations ;

- labsence dactualisation rgulire des connaissances professionnelles. Et ce mme

si lvolution des techniques et des matriaux commanderait une telle actualisation,

notamment en priode de transition cologique pour les activits du secteur du

btiment. Les organisations professionnelles suscitent dj des actions (labels, stages

professionnels) mais de manire encore trop lacunaire ;

- lexistence de certifications ou habilitations professionnelles parfois plus

exigeantes et plus utiles que les formations initiales dans le domaine de la scurit

et de la sant, par exemple pour des installations fonctionnant llectricit ou au

gaz ;

- larrive de nouvelles activits non dcrites par les nomenclatures actuelles ou de

combinaisons dactivits qui supposent des polyvalences accrues pour des tches

assez simples mais hors de porte des clients (on pense notamment au vieillissement

de la population et la silver conomie qui couplent des tches combines de soins la

personne, dentretien du domicile).


28

2 Les recommandations gnrales

2.1 Fonder les choix de rforme sur des principes clairs et stables

Les mutations induites par les technologies numriques sont significatives et remettent en question des professions entires et des secteurs conomiques multiples en raison de leur connexit. Par leur intensit et leur rapidit, elles provoquent dj des rsistances et des ractions la mesure de ces secousses. Pour minimiser les cots de transition et acclrer les transformations au bnfice des consommateurs comme des professionnels, les pouvoirs publics gagneraient afficher clairement leur dtermination faire merger des solutions acceptables, au besoin en adoptant de nouvelles rgulations, et aider les entreprises les plus fragiles grer au mieux leur adaptation en les accompagnant si ncessaire.

Les principes de la dmarche participative propose par lEtat aux professionnels concerns mriteraient dtre mutuellement et explicitement accepts pour que lon puisse sy rfrer ensuite dans la dure, notamment au moment des arbitrages et choix majeurs. Il appartient aux intresss den dresser la liste et den choisir le mode de publicit. Les axes suivants sont suggrs de manire non exhaustive :

- donner toute leur place aux individus : notamment, partir de leurs besoins en suscitant lexpression de ceux-ci et sattachant suivre lvolution de leurs attentes ;

- offrir aux consommateurs de nouveaux services en profitant des transformations

induites par le numrique, sans renoncer la protection de leur scurit et de leurs

intrts ;

- savoir admettre larrive de nouveaux concurrents, en particulier ceux qui

enrichissent loffre sans se substituer aux acteurs dj prsents ;

- agir avec la volont de ne pas fragiliser les professionnels installs par des solutions

inquitables, ce sur quoi les pouvoirs publics ont pleine comptence.

Ce dernier point mrite deux recommandations qui sont un peu en dehors du champ du

prsent rapport, mais qui ont paru essentielles au bon fonctionnement des marchs pour le

futur :

- dune part, il convient de traiter avec le plus grand soin la question de la

concurrence adresse par des acteurs non marchands aux acteurs marchands, car

un particulier qui exerce une activit non conomique peut avoir un effet sensible

sur le modle conomique dune entreprise marchande, surtout si elle est petite, le

cas des changes non montaires pour un transport ou un hbergement le montrant

bien. Dans ce cas, il importe quau moins lon puisse sassurer que le particulier

nexerce pas une activit marchande de manire occulte ou illgale, ce qui invite

mnager un droit de contrle de ces changes par des services habilits ;

- dautre part, avec le dveloppement de lentreprenariat par des personnes qui ont

galement une activit salarie ou dautres sources de revenus ne provenant pas de


29

leur travail, on voit apparatre des acteurs fondamentalement non marchands qui se

comportent comme des acteurs conomiques, plus ou moins occasionnels. Les

pouvoirs publics devraient sattacher faire en sorte que chaque euro de revenu tir

dactivits occasionnelles ou complmentaires soit trait sur le plan de la fiscalit

et des cotisations de la mme manire ou de manire quivalente que les autres

revenus pour ne pas donner certains un avantage-cot, rpercutable sur le prix,

qui conduirait la disparition progressive des entreprises ne pouvant compenser ces

pertes de recettes sur dautres activits, ce qui est le cas des petites entreprises. En

ce sens, les propositions destines crer une franchise fiscale (ou sociale) sur les

revenus tirs dune activit accessoire semblent porteuses de tels risques, mme si le

niveau de cette franchise est bas.

2.2 Choisir une dmarche de rforme constructive mnageant des

transitions apaises

Rappelons que le postulat de dpart de cette mission est de favoriser linitiative entrepreneuriale pour ladapter la nouvelle donne du numrique et pour lutter contre le chmage et les discriminations lemploi.

Sur cette base, le rapport est fond sur des changes oraux directs et attentifs avec les diffrentes parties prenantes et sur la communication de documents crits qui prcisent les faits et les opinions afin de fournir les bases dun diagnostic partag, pralable indispensable des choix transparents et arguments.

Ce rapport ne peut constituer lui seul le socle de ces choix, mais il importe de poursuivre les discussions sans en remettre en cause les lments accepts de part et dautre, faute de quoi les dbats ne se porteront pas sur des faits mais sur des ressentis ou des approximations qui ne pourront quengendrer des solutions inadquates et des incomprhensions ou des dceptions ultrieures. On ne peut qutre frapp des rticences au changement qui sexpriment malgr lvidence de certains pans du diagnostic. En particulier, les diffrences entre les entrepreneurs classiques et les micro-entrepreneurs sont dsormais rduites aprs les ajustements successivement oprs au bnfice de la loyaut de la concurrence21.

En toute hypothse, associer les professionnels ds lamont aux volutions envisages par

le Gouvernement en se mettant daccord autant que possible sur les objectifs poursuivis et

les limites de chaque chantier devrait permettre de faire lconomie de malentendus et de

tensions inutiles Un bon moyen parat tre que ladministration travaille en troite

collaboration avec les professionnels pour llaboration des fiches dimpact prvues par la

circulaire du 12 octobre 2015 intitule Evaluation pralable des normes et qualit du

droit .

21

Lannexe F montre dans le dtail les caractristiques compares de lentrepreneur individuel et du micro-entrepreneur.


30

La dmarche initie pour le lancement du projet de loi et du plan daction sur les nouvelles

opportunits conomiques est de bon augure : la transparence doit fonder la confiance dans

lintrt du dialogue.

Il est clair que des aspects majeurs et sensibles du secteur de lartisanat et des TPE sont

bouleverss par les perspectives ouvertes par les mutations en cours que le prsent

rapport nest pas seul souligner: certains des ressorts essentiels des secteurs du commerce

et de lartisanat, les modes dintervention et les quilibres des chambres consulaires

pourront en tre affects, ce qui invite une prparation soigne des changements, un

souci lev de mise en uvre pragmatique et dtaille, en sappuyant si ncessaire sur des

exprimentations et des valuations.

Les chambres consulaires signent avec lEtat des conventions dobjectifs et de

performance au service du redressement du pays : ces dernires pourraient tre le

cadre prfrentiel de ces exprimentations.


31

3 Trois compartiments dactions prioritaires

3.1 Faciliter lengagement entrepreneurial

3.1.1 Continuer de rduire rsolument la complexit et mieux le faire savoir

Il y a une cohrence dans le travail entrepris depuis les Assises de lentreprenariat, qui

commence porter ses fruits, comme en tmoigne la dynamique dans tous les champs de la

vie des entreprises : il est en particulier trs positif que ce travail soit opr simultanment

dans tous les compartiments, mais il est souhaitable de progresser prioritairement sur ce qui

constitue les gnes ou les obstacles les plus notables (voir ci-dessous).

En toute hypothse, avant mme douvrir de nouveaux chantiers, il parat de bonne

mthode de faire linventaire de ce qui a pu tre act et na pas t mis en uvre, y compris

en lien avec les rgions qui ont un rle majeur dans le dveloppement des initiatives

entrepreneuriales. Et de partager cet inventaire avec toutes les parties concernes.

Progresser en matire de simplification des statuts dentreprise

La diversit des statuts permet a priori de rpondre aux besoins particuliers des crateurs et

des chefs dentreprise dans une logique de bote outils . Si lon considre que chacun de

ces outils trouve une place utile, lenjeu est alors dabord de poursuivre les mesures de

simplification des statuts existants et de fluidifier le passage dun statut vers un autre, dans

le cadre notamment dun parcours de croissance de lentrepreneur individuel.

Avoir une ambition de rationalisation majeure demeure toutefois un objectif pertinent, et la

mission a pris acte de lexistence de concertations pour laborer un statut unique du

travailleur indpendant. La position commune, jointe en annexe, de plusieurs organisations

dentrepreneurs consistant offrir tout entrepreneur individuel un statut unique applicable

de plein droit tout entrepreneur nayant pas choisi la forme socitale constitue une

perspective rellement intressante.

Cependant, la mission estime que ce projet de statut unique (recommandation n1 formule

par le rapport Grandguillaume) reste une perspective incertaine et, en toute hypothse, une

uvre de longue haleine qui rajoutera dans un premier temps un nouveau statut sans faire

disparatre les autres, sauf vouloir limposer aux entrepreneurs existants, ce qui ne

manquerait pas de susciter de trs nombreuses difficults juridiques et fiscales, et qui ne

pourra atteindre une maturit juridique quaprs plusieurs annes de mise en uvre.


32

Sans rejeter lide dun statut unique, la mission considre que loption consistant retenir

le statut dentreprise individuelle responsabilit limite comme statut de rfrence est

court terme une voie prometteuse si les difficults actuellement identifies (en termes de

cots ou de formalits) sont traites de manire satisfaisante. En effet, une telle voie parat

praticable brve chance : les pouvoirs publics et les professionnels commencent

disposer dun certain recul sur ce statut et les reprsentants de lartisanat mettent en avant

cette solution qui combine potentiellement simplicit et sparation patrimoniale au

bnfice du chef dentreprise. Cela ne parat pas imposer de faire disparatre tout droit

doption pour le simple statut dentrepreneur individuel, mais une expertise juridique

complmentaire pourrait tre conduite pour en examiner les avantages et les inconvnients.

Progresser en matire de fiscalit et de prlvements sociaux

Tout au long des entretiens, il est apparu que la multiplicit et la complexit des statuts tait

en partie nourrie par la volont de rendre la comptition aussi gale que possible entre des

agents conomiques soumis des obligations fiscales et sociales diffrentes, ce qui a

conduit, anne aprs anne, un empilement de modifications lgislatives et rglementaires

dans ces deux domaines, et dont il est difficile aujourdhui dexpliquer aisment les subtilits

et de dmontrer la parfaite cohrence.

La simple description de ltat des lieux faite en annexe G montre bien que malgr de rels

efforts, un crateur ne peut qutre au moins perplexe ou inquiet la vue des options qui

soffrent lui, surtout sil est isol et si son parcours ne lui a pas donn de repres suffisants

en droit et en gestion. Au pire, il renoncera semparer au minimum de cette complexit,

vite conscient que des effets de seuil pourront rapidement ruiner ses perspectives de gains

conomiques, soit quil ne dgage pas assez de revenus, soit quil ne puisse fixer ses prix

un niveau comptitif.

Deux points focalisent lattention : lexistence dun rgime de protection sociale spcifique

avec des cotisations particulires et la mise en uvre de cotisations minimales obligatoires

et de cotisations sociales forfaitaires prvisionnelles de dbut dactivit.

Le premier point soulve des questions essentielles, dbordant trs largement le champ de

cette mission, mais qui ne pourront tre totalement ludes, ne serait-ce que parce quil

faudra apporter des solutions aux questions pose par le dveloppement de la pluriactivit

et les passages dune position de salari une position de non-salari ventuellement

plusieurs fois au cours dune vie active. La mission aborde un peu plus loin ce sujet, mais il

sagit en fait dun chantier spcifique de plusieurs annes qui doit runir les partenaires

sociaux et les pouvoirs publics. Le second point, plus technique, peut vraisemblablement

tre trait une chance rapproche (voir ci-dessous).


33

A trs court terme, il semble prfrable de viser les ajustements les plus faciles mettre en

uvre et notamment de conserver la simplicit et la proportionnalit du rgime du micro-

entrepreneur, tout en rglant les frottements fiscaux et sociaux qui peuvent subsister

aprs les modifications introduites par la loi ACTPE.

Mieux grer la communication et la diffusion de linformation sur les mesures de

simplification mises en uvre en faveur des entreprises

Les mesures de simplification sont de mme nature que les sujets quelles sont destines

traiter : elles sont complexes, notamment si elles introduisent des modifications du cadre

juridique existant sans y substituer un cadre vritablement nouveau et allg. A court terme,

elles gnrent frquemment une complexit spcifique en introduisant des priodes de

transition pendant lesquelles plusieurs cadres juridiques peuvent se superposer.

Il est par ailleurs dlicat de communiquer sur des actions de rforme simplificatrice qui

stalent sur de nombreux mois, voire annes : les annonces successives de lengagement de

la rflexion sur la rforme, de laboutissement du travail de prparation, des arbitrages

rendus, du vote dune loi ( chaque tape du processus parlementaire), de la publication

dun texte, de sa mise en uvre effective sont autant de moments o les pouvoirs publics

tmoignent de leur volont de simplification, mais simultanment rappellent le faisceau de

contraintes en tous genres qui enserre les entreprises et confortent lide que les

changements sont finalement bien lents !

En outre, si "La simplification, cest une somme de petites choses qui peuvent parfois paratre

insignifiantes, mais qui sont trs importantes", comme le dit Jean-Franois Dehecq22, le

prsident dhonneur de Sanofi et vice-prsident du Conseil national de lindustrie (CNI),

comment communiquer correctement sur ces petits changements qui ne sont pas

spectaculaires, mais qui peuvent changer compltement la vie quotidienne de nombreux

professionnels ? Une communication trop institutionnelle ou juridique a peu de chance

datteindre correctement sa cible : le rcent passage en Conseil des ministres dun dcret qui

allge les obligations comptables des commerants a tout dun repoussoir (voir annexe I).

Pourtant, les sites publics qui participent la connaissance et la comprhension des

mesures de simplification en faveur des entreprises sont multiples :

- le site simplification.modernisation.gouv.fr prsente lintgralit des mesures de

simplification et leur tat davancement. Avec des entres par thmatique, il est

possible de retrouver les mesures dcides concernant les entreprises, ainsi que leur

degr davancement ;

- le site simplifier-entreprise.fr prsente de manire synthtique, plutt

institutionnelle, les mesures en faveur des entreprises et le Conseil de la

22

Cit par Le Point Choc de simplification : de la difficult de simplifier -1.06.2015


34

simplification pour les entreprises, charg de proposer au Gouvernement les

orientations stratgiques de la politique de simplification lgard des entreprises en

entretenant un dialogue avec le monde conomique. Ce site, qui renvoie au site

faire-simple.gouv.fr pour le dpt de propositions, dresse un bilan de laction du

gouvernement, sans fournir pour linstant des rsultats dtaills du programme de

simplification du point de vue des entreprises ;

- le site faire-simple.gouv.fr est une plateforme collaborative l'initiative du

Secrtariat gnral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) qui a pour

objectif de contribuer la simplification des dmarches et la modernisation de

l'action publique. Loption retenue est celle dun espace de rflexion, dchange et de

dialogue ouvert tous : particuliers, entreprises, agents des services publics. Avec

des ateliers ouverts (en accs libre) ou privs (accs restreint), cest probablement le

site le plus intressant pour les chefs dentreprise compte tenu de lapproche

concrte qui domine. Mais la prsentation des rsultats des travaux reste limite ;

- par ailleurs, une plateforme interministrielle dinformation aux TPE et PME est

dploye progressivement depuis fin 2014 sous la forme dun largissement de

lespace professionnels-entreprises du site service-public.fr. Elle prsente quantit

dinformations utiles et pratiques sur les procdures et renvoie vers de nombreux

sites publics dinformation ou de formalits, mais sans mettre en avant les

simplifications intervenues rcemment.

Du point de vue de lentrepreneur, on peut certes considrer que seul le rsultat compte,

cest--dire la simplicit ou lergonomie dune formalit ou dune procdure, mais si lon

veut bousculer srieusement la conviction, trs ancre et trs forte, de trs nombreux

entrepreneurs ou crateurs dentreprise que leur environnement administratif est toujours

plus hermtique et hostile, il conviendrait daller plus loin dans lexplication trs concrte

de ce qui est ralis en leur faveur en termes de simplification.

Comme pour la promotion de lentreprenariat (Cf. ci-dessous), la dfinition dune vritable

stratgie de communication semble simposer pour ne pas manquer de tirer parti des

importants efforts accomplis en matire de simplification et pour rduire les inquitudes et

perplexits qui peuvent conduire labandon de projets ou au dcouragement de certains

entrepreneurs.

Lors du lancement dune mesure, la fourniture systmatique dexemples concrets et

chiffrs de bnficiaires serait une illustration bienvenue pour expliquer lintrt de la

mesure concerne. A lheure de chaque bilan annuel, il serait bon de choisir au moins trois

ou quatre mesures dont la porte en quivalents montaires ou en nombre dentreprises

concernes serait prsente de manire documente, ce qui impose que le dispositif

correspondant ait t effectivement rendu oprationnel et ait produit des effets bnfiques

suprieurs aux inconvnients ventuels.


35

3.1.2 Assurer la promotion de lentreprenariat par la mise en avant des russites

entrepreneuriales

Cest un complment de la communication sur les mesures en faveur des entreprises, grce

auxquelles on peut accessoirement faire connatre les effets positifs des mesures prises en

leur faveur (Cf. ci-dessus).

Il sagit surtout de renforcer lapptit entrepreneurial en valorisant les russites des

crateurs, en particulier ceux qui travaillent en individuel, et de montrer concrtement que

les parcours de succs se dveloppent dans des domaines varis, quils concernent des

individus de toutes sortes et quils mobilisent des moyens humains et financiers dont

limportance est moindre que lenthousiasme et la persvrance qui animent les porteurs de

projet et les soutiennent dans leur concrtisation.

Lencouragement linitiative et la prise de risques conomiques personnels pourrait

opportunment prendre appui sur des exemples probants que les individus peuvent

comprendre aisment et sapproprier comme des sources dinspiration.

La tlvision reste probablement le mdia le plus fort pour toucher un public large, mais

condition que lexposition la problmatique de lentreprenariat ne soit pas anecdotique ou

occasionnelle. Deux options non exclusives semblent possibles :

- la production et la diffusion dmissions centres sur la prsentation documente et

argumente dinitiatives entrepreneuriales, avec lengagement ou le parrainage de

personnalits de la socit civile qui sont reconnues par le grand public pour la

qualit des messages quils expriment ou les valeurs quils dfendent ;

- la diffusion - aux heures de trs grande coute - de reportages ou tmoignages

courts, sur un format dune deux minutes en gnral, mais de manire rpte,

cest--dire de faon quasi quotidienne sur les chanes publiques.

Lampleur du chmage pourrait galement justifier que le soutien lentreprenariat soit

considr comme une grande cause nationale . Ce label permet, pendant une anne, un

organisme but non lucratif ou des organismes regroups en un collectif, dobtenir des diffusions

gratuites auprs des socits publiques de radio et de tlvision pour une campagne de

communication et de mobilisation en faveur dune action dtermine. Les prsidents de ces socits

dterminent les conditions dans lesquelles ils satisfont cette obligation. Les dossiers sont examins

par le Service dInformation du Gouvernement (SIG). Ce label permet aussi d'organiser des

campagnes de gnrosit publique.

Selon une procdure voisine, un nombre limit de campagnes dintrt gnral peut

galement tre agr chaque anne. Cela pourrait constituer une alternative.

Dans les deux cas, lexistence dun engagement fort et ancien dassociations denvergures

nationale et locale permet denvisager leur participation ces actions.


36

A ct des grands mdias tlvisuels, il serait bon davoir une stratgie de prsence active

sur les rseaux sociaux pour promouvoir lesprit dentreprendre : cest une affaire de

spcialistes, qui nest pas de la comptence de la mission, mais bon nombre des crateurs

potentiels, notamment les jeunes, captent dsormais les informations et les conseils via ces

canaux. Cela ncessite probablement des contenus de message et des formats spcifiques,

mais lintuition est que rien ne soppose les employer, vraisemblablement des cots

assez modestes en comparaison des autres actions de promotion de lesprit dentreprendre.

De manire plus anecdotique, mais puisque cest un document destin au Parlement, le

jaune budgtaire consacr leffort de lEtat consacr aux PME devrait concourir

cette communication sur les rsultats, dune part en distinguant bien les bnficiaires qui

sont des TPE et dautre part en fournissant des lments dvaluation ou des rfrences

dexpertise ou dtudes matrialisant les effets positifs pour les TPE.

3.1.3 Amliorer laccs linformation utile

Linformation du crateur dentreprise, comme celle du chef dentreprise tabli, provient

dsormais en grande partie des sources accessibles par internet. Cette information

disponible toute heure et sans intermdiaire est un appui pour des personnes loignes de

guichets publics physiques qui ne peuvent tre toujours leur proximit. Cette information

est souvent riche et elle peut tre foisonnante, ce qui la rend alors source dincertitude et

peut donner lieu des cots de recherche levs si la mme information est disponible sous

des formes par trop diffrentes en divers lieux, notamment publics, chacun dentre eux

nayant pas une lgitimit quivalente pour en garantir la compltude et la prcision. On

verra ci-dessous quel point ceci peut tre source dinscurit juridique.

En tant que pourvoyeurs dinformations qui doivent pouvoir tre authentifies, les

organismes publics portent

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