82% des dirigeants de PME considèrent que le coût global de leur financement est stable ou orienté à la baisse ; la moyenne des taux appliqués aux PME françaises est de 1,88%(2), contre 2,41% pour l'ensemble de la zone euro.

L'accès au crédit des PME est toujours très favorable : 9 PME sur 10 (93%) obtiennent le crédit d'investissement demandé et 8 PME sur 10 (83 %) le crédit de trésorerie demandé.

Les banques sont mobilisées pour financer l'activité et les projets des TPE/PME.

La croissance des crédits sur un an atteint + 4,4% pour les TPE et + 2,9% pour les PME (à fin août 2016).

La demande de nouveaux crédits par les TPE est peu dynamique et baisse d'un point pour la trésorerie et l'investissement, respectivement situés à 7% et 11%.

(1) Enquête trimestrielle de la Banque de France auprès de 4 000 PME et 2 500 TPE - 18/10/2016.

(2) Taux des nouveaux crédits < 1 million d'euros de moins d'un an - BCE, à fin juillet 2016.

9 /10 obtiennent le crédit d’investissement

demandé

8 /10 obtiennent le crédit de trésorerie

demandé

L E T T R E N ° 2 8 - D É C . 2 0 1 6 / J A N V. 2 0 1 7

PME(1)

P.2 > Égalité des chances en entreprise : un atout pour la motivation des salariés Le 5e baromètre national de perception de l’égalité des chances du MEDEF montre que 75% des salariés estiment que le respect des diversités et l’égalité des chances constituent une priorité de leur entreprise...

P.3 > 48 nouvelles mesures au ser vice des entreprises Le Conseil de simplification des entreprises vient de présenter une 5e série de mesures de simplification destinées aux entreprises...

P.4 > TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés de transition écologique et énergétique Le Ministère de l’environnement a annoncé un renforcement des prêts bonifiés accordés aux TPE-PME pour financer leur transition énergétique et écologique…

F I S C A L I T É

La Banque de France mène une enquête trimestrielle auprès d’entreprises sur leur accès au financement bancaire. Il ressort de cette étude que l'accès au crédit de trésorerie des TPE se renforce nettement au 3e trimestre 2016(1) :

Sommaire

L’accès au crédit bancaire s’améliore pour les TPE

02 - ADRÉA MUTUELLE > LettreEntreprise - DÉC. 2016 / JANV. 2017

en bref...

Le Saviez-Vous ?

LANCEMENT DU SITE "PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE"

Afin d’expliquer la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le Ministère de l’Économie et des Finances a lancé le site www.prelevementalasource.gouv.fr.À travers six rubriques, un questions-réponses et un abécédaire, les principales modalités de la réforme, y sont expliquées : calendrier, année de transition, collecte, confidentialité, etc.

LA BANQUE DE FRANCE ACCOMPAGNE LES TPE Depuis le 29 septembre dernier, il est possible pour les dirigeants de TPE d’utiliser le nouveau service d’accompagnement proposé par la Banque de France.

Pour ce faire, une centaine de conseillers ont été nommés dans les 96 départements avec comme principales missions d’accompagner les 3 millions de TPE dans leurs projets de développement et les orienter vers les organismes compétents. L'ambition de ce service gratuit est de pouvoir répondre à l'ensemble des problématiques rencontrées par les TPE : financement, transmission, gestion, prévention des risques, analyses sectorielles.

Ces conseillers locaux sont joignables au :

0 800 083 208 et par mail à :

TPE "numéro de département" @banque-france.fr

(ex : TPE75@banque-france.fr)

LA DADS-U 2016 Les employeurs vont devoir début 2017, remplir la déclaration annuelle des salaires (DADS-U) 2016 et la déposer au plus tard le 31 janvier 2017. Pour les aider, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a mis en ligne, sur le site www.e-ventail.fr le guide utilisateur et le cahier technique de la DADS-U norme 4DS (N4DS) 2016. Elle y détaille également l'impact des évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2016 sur la saisie du formulaire.

Le 5e baromètre national de perception de l’égalité des chances du MEDEF a été réalisé au printemps dernier, sur un échantillon représentatif de 1 000 personnes. Cette étude montre que 75% des salariés estiment que le respect des diversités et l’égalité des chances constituent une priorité de leur entreprise, soit 17 points de plus qu’en 2012.

L’égalité des chances en entreprise : un atout pour la motivation des salariés

Comme en 2015, 55% des salariés français du secteur privé craignent d’être discriminés un jour sur le marché du travail. Le taux tombe à 41% lorsqu’il s’agit du lieu de travail actuel. Cette crainte reste plus forte chez les femmes. Toutefois, par rapport à 2012, elle est moins liée au genre et davantage à l’âge et les appréhensions portées par les femmes se rapprochent de celles portées par les hommes : âge, diplôme, apparence physique.

En effet, 20% des salariés pensent pouvoir être victime de discrimination en raison du type de diplôme et 19% souhaitent que leur entreprise agisse sur le thème de l’apparence physique. Même si ce deuxième sujet tend à se stabiliser.

Une évolution positive est à relever : considérés prioritaires par les salariés, les sujets sur le handicap et l’état de santé, semblent avoir été pris en compte par les entreprises et les salariés abordent ainsi ces thèmes de manière plus libre. A contrario, le fait religieux reste, en 2016, une question sensible et suscitant de vives réactions.

Notons que la sensibilisation des entreprises et de leurs managers à l’égalité des chances et à la diversité a un réel impact positif sur la motivation et le degré d’implication des collaborateurs, et par conséquent, sur la performance globale de l’entreprise.

DÉC. 2016 / JANV. 2017 - ADRÉA MUTUELLE > LettreEntreprise - 03

Le Conseil de simplification des entreprises vient de présenter une 5e série de mesures de simplification destinées aux entreprises. Au total, plus de 240 mesures ont été annoncées depuis janvier 2014, date de la création de ce Conseil.

48 nouvelles mesures au service des entreprises

▪ dématérialisation totale du contrat d’apprentissage (échéance 2018) ;

▪ meilleure connaissance des aides à l’apprentissage en vigueur via le "portail de l’alternance" (échéance 2018) ;

▪ mise en relation entre employeurs et apprentis facilitée grâce à un outil reliant l’offre à la demande (échéance 2018) ;

▪ mise en œuvre d’une plateforme de données relatives aux entrées et sorties de formation (échéance 2017) ;

▪ mise en œuvre d’une base de données publique pour accéder à l’ensemble des accords collectifs d’entreprises (échéance 2017) ;

▪ clarification du statut d’emploi saisonnier (échéance 2017) ;

▪ généralisation l’usage du bulletin de paie électronique et mise à disposition sur un service en ligne de l’ensemble des bulletins de paie d’une carrière professionnelle (échéance 2017).

▪ simplification de l’accès aux exonérations sociales liées au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) (échéance décembre 2016) ;

▪ adaptation des contraintes règlementaires pour faciliter l’éclosion de nouvelles idées, de nouveaux projets (appel à projet en juin 2016 et annonce des lauréats en décembre 2016) ;

▪ mise en œuvre d’un dossier unique pour bénéficier d’aides et de subventions pour les entreprises innovantes (échéance 2017).

▪ mise en œuvre d’un guichet unique d’information sur la réglementation applicable pour un projet d’installation (échéance 2017) ;

▪ acquisition d’une meilleure connaissance des obligations de mises aux normes (échéance 2017) ;

▪ modification plus aisée du changement de régime matrimonial avant tout projet entrepreneurial (échéance 2017) ;

▪ simplification des règles relatives à la gérance en faisant concorder le régime des gérants statutaires avec celui des non statutaires (échéance 2017).

▪ raccourcissement du délai de solidarité fiscale permettant ainsi de récupérer les fonds plus rapidement en cas de vente d’un fonds de commerce (échéance 2017) ;

▪ assouplissement des règles relatives à l’obligation de remise des fichiers des écritures comptables pour les Sociétés Civiles Immobilières et les auto-entrepreneurs (échéance 2017).

FACILITER L’EMBAUCHE ET L’ACCÈS À LA FORMATION

FAVORISER L’INNOVATION ENTREPRENEURIALE

STIMULER LA CRÉATION, LA TRANSMISSION ET LA REPRISE D’ENTREPRISE

ALLÉGER LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES ENTREPRISES

Les 48 nouvelles mesures annoncées le 24 octobre dernier, concernent notamment l’embauche et l’accès à la formation, la création, la transmission et la reprise d’entreprise, l’innovation entrepreneuriale, l’allègement des obligations fiscales et sociales, les énergies renouvelables, l’aménagement et la construction ainsi que l’économie sociale et solidaire. Nous détaillons quelques mesures pour vous :

La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de MUTEX - Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de 37 302 300 euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 93327 Châtillon Cedex.

Directeur de la publication : David PERRIER - Directeur de la rédaction : Malika PETIT-IMBERT

Comité de rédaction : Marie-Josée RIBEAUD, Véronique SAVARY, Jean-Pierre VINCENT

Impression : Imprimerie BRAILLY - Parc Inopolis - 62 route du Millénaire - BP 34 - 69564 ST-GENIS-LAVAL Cedex - Tél. 04 78 86 47 47 - www.imprimerie-brailly.com

Mise en page : Frédérique Guillemin - Service communication opérationnelle - ADRÉA Mutuelle

Crédit photo : © Thinkstock France

Publication distribuée à titre gratuit - N°ISSN : en cours - Dépôt légal à parution.

Éditeur : ADRÉA MutuelleSiège social : 25 place de la Madeleine 75008 PARIS

www.adrea.fr/contact

Le Ministère de l’environnement a annoncé un renforcement des prêts bonifiés accordés aux TPE-PME pour financer leur transition énergétique et écologique.

Le Prêt Éco Énergie (PEE) destiné à financer les projets d’efficacité énergétique pour les secteurs de l’Industrie et du Bâtiment tertiaire, sans nécessité de garantie et à taux préférentiel (0,4% remboursable sur 5 ans différé d’1 an), est renforcé :

▪ le montant d’intervention est doublé jusqu’à 100 000 €, toujours sans exigence de garantie ;

▪ la liste d’équipement éligibles est élargie aux opérations standardisées du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) ;

▪ les dépôts des demandes sont facilitées par la fourniture d’une simple attestation sur l’honneur de l’achat prévu des équipements ;

▪ le dispositif est prolongé jusqu’au 22 février 2020.

Afin d’accélérer la distribution du "prêt vert", qui finance l’investissement des PME et ETI industrielles pour des processus de fabrication

F I S C A L I T É

industrielle et des équipements plus économes, moins polluants, ou conduisant à des produits éco-efficients :

▪ le plafond est porté de 3 à 5 M€ en 2017 ;

▪ l’éligibilité est étendue aux activités de services à l’industrie, de data centers, et de logistique frigorifique ;

▪ le dispositif est prolongé jusqu’au 31 mars 2018.

Ce prêt est sans garantie sur l’entreprise ou le patrimoine de l’entrepreneur, remboursable sur 5 ans différé de 2 ans.

Depuis son lancement, il y a 16 mois, 125 M€ de prêts verts ont été attribués.

Questions> Réponses

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de prévoyance ?

Pour les salariés cadres :

La CCN des cadres* impose à l’ensemble des employeurs de mettre en place une garantie de prévoyance collective, d’un niveau de cotisation minimum de 1,50% de la tranche A pour protéger les salariés cadres. Ce contrat doit prioritairement couvrir le risque décès et la cotisation est intégralement à la charge de l’employeur.

* Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Pour les salariés non-cadres :

La couverture du risque décès est laissée au libre choix de l’employeur pour les salariés non-cadres, sauf si un accord de branche ou la convention collective dont relève l’entreprise rend cette couverture obligatoire.

Comment mettre en place une couverture collective de prévoyance à adhésion obligatoire ?

La mise en place d’une couverture de prévoyance collective à adhésion obligatoire peut résulter d’un accord collectif (convention collective, accord au niveau d'une branche professionnelle, accord d'entreprise ou d'établissement) ou d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ces cas, l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise ou pour la catégorie objective concernée.

Toutefois, en cas de mise en place par décision unilatérale de l'employeur d’une couverture collective de prévoyance à adhésion obligatoire, les salariés présents dans l’entreprise à la date de la mise en place du régime de prévoyance ont la possibilité de refuser d’adhérer au dit régime. Seuls les salariés embauchés ultérieurement sont concernés par l'obligation d'adhésion.

TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés de transition écologique et énergétique

25 entreprises sanctionnées pour non-respect des délais de paiement

À ce jour, 25 sanctions administratives ont déjà été notifiées ou sont en passe de l’être pour un total de 37 milliards d’euros. Les noms des 18 entreprises concernées sont ou seront publiés sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

bloc notes

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