Près d'un tiers des entreprises ne respectent toujours pas le délai légal (fixé à 60 jours par la loi de modernisation de l’économie de 2009). Si ce délai était respecté entre fournisseurs et clients, la trésorerie qui serait libérée, dans l'hypothèse d'un strict respect de la loi, est estimée à 12 milliards d'euros. Ventilée par taille, cette différence représente des transferts de trésorerie importants entre catégories d’entreprises. Le transfert s’effectuerait en faveur des PME pour 16 milliards d’euros et des ETI(1) pour

4 milliards, alors que les grandes entreprises, les sociétés financières et la sphère publique se verraient, amputées de 8 milliards d’euros. Le ministère de l’Économie compte toutefois sur une amélioration de ces chiffres grâce à un double effet : le renforcement des contrôles de la DGCCRF(2) et le durcissement des sanctions contre les mauvais payeurs qui devrait être adopté par la loi Sapin 2.

(1) Entreprise de Taille Intermédiaire(2) Direction Générale de la Concurrence,

de la Consommation et de la Répression des Fraudes

c’est le montant des amendes prononcées depuis l’entrée en

vigueur de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation,

dite "Loi Hamon".Sources : business les echos.fr

L E T T R E N ° 2 5 - AV R I L 2 0 1 6

4,3millions d'euros

P.2 > Cyber-attaques : prenez votre sécurité informatique au sérieux ! En France, une PME sur cinq est victime d’actes informatiques de malveillance…

P.3 > Santé et protection sociale : des Français satisfaits mais inquiets pour l’avenir Des Français positifs pour leur santé et leur système de soins, mais craintifs pour leur entourage et l’avenir. Le baromètre d’opinion de la DREES* révèle une montée de la solidarité…

P.4 > Intéressement, par ticipation : Depuis le 1er janvier 2016, l’intéressement et la participation sont soumis à de nouvelles règles…

Lundi 7 mars 2016, l’Observatoire des délais de paiement remettait son rapport annuel à Bercy. Les chiffres sont impressionnants.

E N T R E P R I S E

Sommaire

Les retards de paiement pénalisent les PME de 16 milliards d’euros

* Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques

02 - ADRÉA MUTUELLE > LettreEntreprise - AVRIL 2016

en bref...

Le Saviez-Vous ?

LE RSI MET EN PLACE UN RÉSEAU À L’ÉCOUTE DE SES ASSURÉS Pour favoriser la résolution des différends par le dialogue, le Régime Social des Indépendants (RSI) met en place 100 médiateurs départementaux. Ces médiateurs, choisis en fonction de leur connaissance du monde de l’entreprise et des professionnels indépendants, auront pour mission de renforcer le lien de proximité. Cette nouvelle mesure, portée par les pouvoirs publics et le RSI, offre la possibilité à tout assuré de solliciter l’intervention d’un tiers sur www.rsi.fr/mediation, dès lors qu’il a formulé une réclamation.

PRIME À L’EMBAUCHE : JUSQU’À 4 000 EUROSVous êtes employeur dans une entreprise ou une association de moins de 250 salariés ? Votre structure peut, depuis le 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, percevoir une aide à l’embauche allant jusqu’à 4 000 € sur deux ans (500 € par trimestre) si vous employez un salarié, en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, rémunéré de 1 à 1,3 fois le SMIC. Cette mesure, critiquée lors de son lancement, semble finalement intéresser puisque début mars 40 000 entreprises avaient déjà fait une demande d’information.

LE CPF MONTE EN PUISSANCE Grâce au nouveau dispositif, près de 210 000 personnes (sur 23 millions potentiellement éligibles) ont obtenu une formation en 2015 et 2,49 millions de personnes ont activé leur compte sur le site www.moncompteformation.gouv. fr (au 1er janvier 2016). Le Compte Personnel de Formation dépasse ainsi les effectifs mensuels du dispositif qu’il a remplacé : le Droit à la formation (DIF), qui permettait à environ 45 000 personnes de suivre une formation.

E N T R E P R I S E

En France, une PME sur cinq est victime d’actes informatiques de malveillance.Généralement considérés comme une dépense superflue par les dirigeants, les outils de protection informatique permettent de se prémunir grâce à de simples règles de vigilance.

Cyber-attaques : prenez votre sécurité informatique au sérieux !

QUELS RISQUES ?Certaines entreprises victimes de sinistres informatiques s’en aperçoivent plusieurs mois après l’attaque. Une découverte tardive qui peut être très préjudiciable, puisque l’entreprise donne involontairement accès à ses fichiers clients, à ses informations bancaires ou à ses secrets industriels. La liste des risques encourus ne s’arrête pas là : usurpation d’identité, paralysie du système informatique, sans oublier la vulnérabilité des tablettes et smartphones aujourd’hui peu sécurisés.

COMMENT SE PRÉMUNIR ?Des mesures de protection élémentaires peuvent être mises en œuvre au sein de votre entreprise parmi lesquelles le choix avec soin de vos mots

de passe et leurs changements régulier, la mise à jour fréquente de vos logiciels, la sécurisation de l’accès Wi-Fi de l’entreprise et une vigilance particulière aux informations personnelles ou professionnelles déposées sur les réseaux sociaux. Sans oublier la sensibilisation de vos collaborateurs : sans doute la première protection efficace face à une cyber-attaque.

Retrouvez toutes ces mesures de protection dans "Le guide de bonnes pratiques de l’informatique", publié par la CGPME, et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information sur www.ssi.gouv.fr/guide/guide-des-bonnes-pratiques-de-linformatique.

AVRIL 2016 - ADRÉA MUTUELLE > LettreEntreprise - 03

UNE OPINION MAJORITAIREMENT POSITIVELorsqu’il s’agit de leur propre santé, les Français sont généralement positifs puisqu’ils sont huit sur dix à estimer que leur situation est "plutôt bonne" voire "très bonne". Les plus optimistes sont les personnes ayant un emploi (86%) et les étudiants (94%). Ces chiffres restent dans les mêmes proportions depuis 2007.

De même, le jugement porté sur le système de santé est globalement bon, puisque quasiment huit Français sur dix estiment que le niveau de protection délivré est suffisant et plus de huit sur dix sont satisfaits de la qualité des soins apportés notamment par la médecine de ville  : médecins généralistes (88%), infirmiers (85%), médecins spécialistes (82%) et dentistes/orthodontistes (81%). En revanche, la médecine exercée en hôpital est moins plébiscitée : 55% d’avis satisfaisants pour les urgences hospitalières, par exemple.

Malgré cette opinion majoritairement positive, le reste à charge des dépenses de soins est jugé trop élevé par six Français sur dix et les deux mesures les plus citées pour diminuer le déficit de l’Assurance maladie sont la limitation des tarifs des professionnels de santé (82%) et une taxation plus forte pour les fabricants de médicaments (81%). Viennent ensuite la baisse des habitudes de prescriptions des médecins (68%) et l’autorisation des renouvellements d’ordonnance par les pharmaciens et les infirmiers (63%).

UNE VISION PESSIMISTE DE L'AVENIRQuand il s‘agit de l’avenir et de leur entourage, les Français montrent cependant certaines craintes. En effet, ils sont plus de neuf sur dix à juger que la pauvreté et l’exclusion sont en hausse depuis ces cinq dernières années et les trois quarts voient une société injuste.

De même, plus de quatre Français sur dix pensent que dans les mois à venir un risque de chômage pourrait se présenter pour eux-mêmes ou leurs proches. Ils sont, en outre, 38% à craindre la pauvreté ou à juger être déjà pauvres.

Ils sont encore 43% à estimer que leur situation est moins bonne que celle de leurs parents. Ils sont également sept sur dix à avoir une vision pessimiste pour l’avenir des nouvelles générations. Cette opinion est encore plus largement partagée par les retraités (77%).

PLUS DE SOLIDARITÉEnfin, sans doute en conséquence des inquiétudes évoquées précédemment, les Français montrent plus de solidarité.

En effet, entre 2010 et 2014 les Français étaient de plus en plus nombreux à souhaiter que les prestations sociales soient versées uniquement aux cotisants. En 2015, la courbe se casse et l’on observe + 6 points pour une Assurance maladie versée à tous et + 5 points pour la retraite. Dans la même logique entre 2014 et 2015, on note respectivement + 13 points et + 4 points pour des allocations familiales et une assurance chômage versées uniquement aux personnes ne pouvant vivre sans.

Des Français positifs pour leur santé et leur système de soins, mais craintifs pour leur entourage et l’avenir. Le baromètre d’opinion de la DREES révèle une montée de la solidarité.

Le baromètre d’opinion de la DREES permet depuis 2000 d’observer l’opinion des Français sur leur santé et la protection sociale. L’ édition 2015, réalisée d’octobre à décembre, met en évidence des évolutions marquantes.

Santé et protection sociale : des Français satisfaits mais inquiets pour l’avenir

La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de MUTEX - Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de 37 302 300 euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 93327 Châtillon Cedex.

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Question> Réponse

Alcool au travail : que peut faire l’employeur ?

L’alcootest n’est pas un acte médical. L’employeur peut donc y recourir afin de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail, dès lors que la nature du travail confié à ce salarié est susceptible d’exposer les personnes ou les biens à un danger. L’alcootest peut être réalisé lors de la prise de poste, durant l’exécution du travail ou à la fin de la journée de travail.

Il peut également être réalisé en dehors de l’entreprise sous réserve de justifier de raisons techniques ne rendant pas possible le contrôle dans l’entreprise.

L’employeur peut également faire appel aux services de police ou de gendarmerie pour établir un constat du niveau d’alcoolémie du salarié. Si les conditions du contrôle sont conformes à la loi et que l’employé refuse de se soumettre au test, il commet une faute pouvant justifier une sanction.

Intéressement et participation, ce qui change…

Les 10 thèmes des 90 mesures de simplification en faveur des entreprises

1 Simplifier le recrutement, la formation professionnelle et la vie au travail

2 Simplifier la gouvernance des entreprises

3 Favoriser le développement des entreprises innovantes

4 Simplifier l’exercice des professions réglementées

5 Alléger et rendre les obligations fiscales et douanières simples

6 Rendre plus simples les activités agricoles et piscicoles

7 Simplifier l’organisation d’activités sportives et culturelles

8 Rendre plus simple l’aménagement et la construction

9 Simplifier le secteur du transport

Simplifier les autorisations au titre du code de l’énergie

bloc notes

Depuis le 1er janvier 2016, l’intéressement et la participation sont soumis à de nouvelles règles.

Harmonisation des dates de versement de l’intéressement et de la participation

Le versement doit désormais être versé au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, elles s’appliquent cette année. L’intéressement et la participation devront être versés à la même date, au plus tard le 31 mai 2016.

Blocage par défaut de l’intéressement

Les accords d’intéressement doivent dorénavant préciser les modalités d’information des salariés sur l’investissement par défaut de leur intéressement vers le PEE de l’entreprise.

Une mesure transitoire

Une mesure transitoire est prévue pour l’intéressement versé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Les salariés pourront disposer d’un droit de rétractation et demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois.

Un forfait social à 8% Le taux du forfait social est fixé à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent pour la première fois en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

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