Lettre groupe etude langues régionales
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R PUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ – EGALIT – FRATERNIT Paris, le 26 avril 2013 Groupe d'études « Langues régionales » ___ Monsieur le Premier ministre, Le groupe d’études « Langues régionales » de l’Assemblée nationale s’est réuni le 9 avril dernier afin d’auditionner M. Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des lois, sur les questions juridiques entourant la question de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée par la France le 7 mai 1999. Le groupe d’études est particulièrement attentif au devenir de l’engagement n°56 pris, en 2012, par le candidat François Hollande : « Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». En effet, le groupe d’études déplore que le Conseil d’Etat, constant dans son opposition aux langues régionales, ait récemment rendu un avis négatif concernant l’inscription des langues régionales dans le titre VI de la Constitution. Le groupe d’études estime que cet avis est constestable en droit et en fait et souhaite vivement que le Gouvernement n’empêche pas le pouvoir constituant de réviser la Constitution. Un pouvoir constitué ne saurait se substituer au législateur en lui imposant des normes supraconstitutionnelles qu’il ne pourrait modifier. Nous sollicitons donc un entretien avec vous dans les meilleurs délais pour évoquer cette question qui fait débat dans de nombreuses régions françaises. Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos salutations les meilleures.
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RöPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ – EGALITö – FRATERNITö
Paris, le 26 avril 2013 Groupe d'études
« Langues régionales » ___
Monsieur le Premier ministre,
Le groupe d’études « Langues régionales » de l’Assemblée nationale s’est réuni le 9 avril
dernier afin d’auditionner M. Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des lois, sur les
questions juridiques entourant la question de la ratification de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires signée par la France le 7 mai 1999.
Le groupe d’études est particulièrement attentif au devenir de l’engagement n°56 pris, en
2012, par le candidat François Hollande : « Je ferai ratifier la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires ».
En effet, le groupe d’études déplore que le Conseil d’Etat, constant dans son opposition
aux langues régionales, ait récemment rendu un avis négatif concernant l’inscription des langues
régionales dans le titre VI de la Constitution. Le groupe d’études estime que cet avis est constestable
en droit et en fait et souhaite vivement que le Gouvernement n’empêche pas le pouvoir constituant de
réviser la Constitution. Un pouvoir constitué ne saurait se substituer au législateur en lui imposant des
normes supraconstitutionnelles qu’il ne pourrait modifier.
Nous sollicitons donc un entretien avec vous dans les meilleurs délais pour évoquer cette
question qui fait débat dans de nombreuses régions françaises.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos
salutations les meilleures.
Paul Molac, co-président du groupe d’études Groupe écologiste Jean-Jacques Urvoas Groupe SRC Martine Faure Groupe SRC Marc le Fur Groupe UMP Jean-Pierre Decool Groupe UMP Thierry Benoit Groupe UDI Paul Giacobbi Groupe RRDP
