L E T T R E B F C B A N Q U E P R I V É E

B o u r g o g n e F r a n c h e - C o m t é

INFORMATION & CONSEIL EN GESTION PATRIMONIALE

N ° 2SEPT. 2016

É d i t o r i a lCe que nous ne pou-vions envisager hier en matière économique est devenu aujourd’hui notre réalité quoti-dienne. Chaque mois amène une décision ou un événement qui fait vaciller nos certitudes.

Le 10 mars 2016, par exemple, la Banque Centrale Européenne a annoncé que son taux directeur était abaissé à 0 %, ce qui signifie concrètement que le loyer de l’argent à la BCE est désormais nul.Le 23 juin 2016, alors que les marchés financiers anticipaient le contraire, les électeurs britanniques décidaient à 51,9 % de quitter la Communauté Européenne.

Début juillet 2016, les taux à 10 ans allemands atteignaient - 0,19 % et s’installaient a priori durablement en territoire négatif.

Dernier événement économique en date, le 16 août 2016, une banque allemande annonçait qu’elle allait taxer à 0,40 % les dépôts de ses clients. Il y a quelques mois, aucun de ces événements n’aurait paru possible, ni même rationnel.

Nous devons accepter le fait de vivre dans une économie dont la complexité et la volatilité ont prodigieusement augmenté.

Ainsi, les préoccupa-tions traditionnelles de nos clients : stratégie patrimoniale, prépa-ration de la retraite, anticipation des suc-cessions, maîtrise de la fiscalité, s’accompagnent aujourd’hui plus que jamais d’un souci légitime de compréhension d’un environnement écono-mique extraordinairement changeant.

Pour paraphraser Tocqueville « nous avons le droit d’aimer ou de ne pas aimer ce monde, mais nous n’avons pas le droit de ne pas le comprendre », nous souhaitons vous aider à comprendre cette transformation de notre environnement, et cette volonté d’explication s’ajoute ainsi à notre capacité traditionnelle de conseil pour vos projets personnels.

Cette lettre quadrimestrielle en est le témoignage, car elle structure à la fois une information économique, financière et fiscale, et renforce nos liens dans un environnement économique toujours plus volatil.

Bruno DUCHESNE Directeur Général

de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté

« La nature fait les hommes semblables, la vie les rend

différents ».

BANQUE PRIVÉEBOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ

BFC

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE... p2

UNE RENTRÉE AGITÉE p3 LA NOTION D’UTILITÉ D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE p4 LE FICOVIE p4

LA DONATION D’IMMEUBLES NEUFS p4

LA BAISSE DE RENDEMENT DES FONDS EUROS p4

U N E R E N T R É E A G I T É E ?

L E P R É L È V E M E N T À L A S O U R C E …

La période étant par ailleurs propice aux vacances méritées de nombreux contri-buables, gageons qu’il n’y a là qu’un hasard taquin du calendrier fiscal...

Ce dernier est bercé, depuis des lustres, par deux moments forts que savourent

à différents degrés les contribuables, à savoir la déclaration de revenus et le paiement de l’Impôt sur le Revenu (… des Personnes Physiques).

La déclaration est en effet effectuée dans la quasi-totalité des cas au printemps d’une année, et en déclarant alors l’ensemble de ses revenus (du travail et du patrimoine) de l’année précédente, le contribuable porte à la connaissance de l’Administration Fiscale les sommes qui permettent à celle-ci, dans les mois qui suivent, d’exiger et d’ajuster le montant final de l’IRPP, via le dernier des tiers provisionnels (ou de la mensualisation le cas échéant).

Au contraire de ce qui aurait pu être comme la tenue légitime de promesses sur la simplification de la vie publique et des services idoines, semble maintenant s’ériger, tout au moins dans l’esprit des contribuables et entreprises, une nouvelle usine à gaz (fiscale…). Au moment même où par ailleurs se fermerait au moins une vieille chaudière nucléaire, une vraie, elle…

La retenue – ou prélèvement – à la source consiste en un mode de recouvrement captant l’impôt à la base, et ce dès l’instant où le flux de revenus généré le rend possible. Ceci en faisant intervenir un tiers payeur, le plus souvent l’employeur (pour les salaires ou équivalents) ou l’établissement financier (pour les revenus du capital), ce qui, par exemple, est déjà largement le cas en matière de prélèvements sociaux.

La déclaration d’impôt sur le revenu perdurera en tant que telle. Elle permettra la centralisation habituelle de l’ensemble des sommes en jeu (revenus divers à valider ou reporter, frais, charges et déficits déductibles à imputer, réductions et crédits d’impôts à obtenir…), confrontées, toujours, au principe du quotient familial et à son plafonnement, tout ceci étant soumis, sans changement, au passage sous les fourches caudines des tranches marginales du barème de l’impôt, que la réforme ne modifie nullement par ailleurs.

Le calendrier, porté a priori par le Projet de Loi de Finances pour 2017, serait le suivant : le prélèvement à la source entrerait pleinement en vigueur au 1er janvier 2018. la prochaine déclaration sur le revenu 2016 à effectuer en avril 2017 permettant, en août suivant, la communication d’un taux moyen d’imposition au contribuable, via l’usuel avis d’imposition (version papier ou numérique). Et ainsi de suite au cours des années ultérieures.

(Ndlr : l’Administration fournit déjà un taux moyen d’imposition, mentionné en fin d’avis d’IRPP, et qui rapporte le montant des impôts acquittés sur les sommes déclarées nettes de frais professionnels)

C’est le taux de prélèvement ainsi défini qui sera transmis notamment à l’employeur.Le Conseil d’État s’est exprimé en juin dernier et a veillé à l’intime notion de confidentialité des données des citoyens et c’est en ce sens que l’Administration restera strictement le seul interlocuteur du contribuable, tant pour collecter les données, calculer l’impôt, que pour permettre d’en modifier le montant en fonction des changements dans sa situation personnelle. Il est même prévu une notion de taux neutre à communiquer à son employeur. Et bien évidemment, seule l’Administration

perçoit et restitue les sommes si besoin est. Deux aspects positifs au regard des éléments délivrés par le Ministère sont à retenir : la temporalité de l’impôt, qui s’adapte au plus tôt aux mouvements des revenus ; la proportionnalité qui sera respectée par le taux de prélèvement en cas de baisse ou de hausse des revenus.

Il est également prévu de manière similaire que les événements familiaux soient immédiatement pris en compte dans la modulation du taux de la retenue. Modulation qui, sous certaines conditions, sera rapidement traitable par voie digitale avec l’Administration.Par ailleurs la « conjugalisation » des revenus n’empêchera pas que chaque époux, ou partenaire, bénéficie s’il le souhaite d’un taux de prélèvement partagé en fonction de sa part dans les revenus du foyer fiscal.

Les travailleurs indépendants et propriétaires percevant des revenus locatifs seront traités de manière quasi identique aux salariés du secteur privé ou public, en payant leur impôt par des acomptes réguliers calculés par l’Administration.

La divine surprise, qui ne peut totalement en être une, tant, tondre deux fois le même mouton apparaissait trop politiquement inconcevable et fondamentalement injuste, est bien que les revenus dits réguliers et non-exceptionnels perçus en 2017 (salaires ou assimilés, retraites, revenus fonciers entre autres) ne seront tout simplement pas imposés ! (il en ira autrement de certains revenus exclus du champ de la réforme, ainsi que des plus-values, savamment mises de côté par le législateur).

S’il s’était agi de procéder à une perception plus régulière de la dîme (motif inavoué autant qu’inavouable…), tout en consacrant l’énergie de Bercy à imaginer de vraies mesures simplificatrices et source d’impôt allégé pour les Français, édicter comme règle avec quelques souplesses le prélèvement mensuel déjà existant, aurait épargné au contribuable… au moins la lecture de cet article !

ou l’art de précéder le jaillissement de l’impôt… C’est au cœur de cet été, qui s’étire sous la chaleur, que cette idée rafraîchissante lancée par l’Exécutif courant 2015 revient en force au gré d’une

publication par le Ministère des Finances (communication au Conseil des Ministres du 3 août 2016).

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SEPT. 2016

LETTRE N°2

E X P E R T

+ X M A R C H É

Fabien PERRAUDIN,Ingénieur Patrimonial

Le DOW JONES atteint de nouveaux sommets L’indicateur de volatilité VIX au plus bas

- 5 , 6 3 % + 2 4 , 6 2 % + 2 7, 7 1 % Euro Stoxx 50

(sur 2016)Or

(sur 2016)WTI crude Oil

(sur 2016)

Une fois n’est pas coutume, les marchés boursiers ont connu un été 2016 très tranquille.

Le référendum britannique oublié, Wall Street s’est offert un nouveau record, les marchés actions européens et asiatiques sont en progression, le baril de pétrole est proche de 50 $ et l’indicateur de volatilité VIX atteint un niveau historiquement bas.

Mais après un été aussi calme, la rentrée pourrait être plus agitée en raison d’un calendrier très chargé.

Les banques centrales seront sous le feu des projecteurs avec deux rendez-vous essentiels pour la Banque Centrale Européenne et la Réserve Fédérale Américaine

(FED). En Europe, l’inflation restant désespérément basse et l’activité économique faible, nous attendons un nouveau geste du président Mario DRAGHI avec l’allongement du

programme de rachats d’actifs (QE) de six mois. De l’autre côté de l’Atlantique, la FED est confrontée à un tout autre dilemme : le niveau actuel du taux des fonds fédéraux est trop bas au regard des données macroéconomiques. Le processus de normalisation débuté en 2015 devrait se poursuivre dans les prochains mois au gré de chiffres économiques rassurants. Dans les deux cas, les banquiers centraux devront communiquer habilement pour ne pas surprendre les investisseurs et ne pas décevoir.

Enfin, le risque politique jouant actuellement un rôle considérable sur les décisions d’investissements, les investisseurs seront aussi attentifs au calendrier

électoral en Italie (référendum à haut risque sur une réforme constitutionnelle) et aux Etats-Unis (duel Clinton/Trump).

Malgré les nombreuses incertitudes qui s’an-noncent, l’équipe de gestion sous man-dat reste confiante quant au poten-

tiel de hausse que présentent les marchés financiers. Achevé de rédiger le 30 août 2016

Pierre-Étienne FAUROIS,Gérant sous mandat

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SEPT. 2016

LETTRE N°2

BANQUE PRIVÉEBOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ

BFC

LA NOTION D’UTILITÉ D’UN CONTRAT

D’ASSURANCE-VIE

L’assurance-vie se dénoue en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés par le

souscripteur, qui ne sont pas toujours les héritiers réservataires. Seul recours pour ces derniers : faire valoir le caractère manifestement exagéré des primes et/ou l’absence d’aléas. Les juges quant à eux préfèrent mettre en avant le concept d’inutilité du contrat pour le souscripteur au jour du versement des primes pour fonder l’exagération et permettre la réintégration dans la masse successorale.

LE FICOVIE

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont l’obligation de déclarer à l’administration fis-

cale la souscription et le dénouement des contrats d’assurance-vie ainsi que, chaque année, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier et la va-leur de rachat ou le montant du capital garanti (lorsque ce montant ou cette valeur sont supérieurs ou égaux à 7 500 €). Ces informations alimentent un fichier centralisé baptisé Ficovie. Un arrêté du 29 février 2016, publié au Journal Officiel du 31 mars, prévoit la création d’un traitement automa-tisé des données (à caractère per-sonnel et relatives au contrat) qui

composent ce fichier, achevant ainsi la mise en place du dispositif. Il précise que les données seront conservées jusqu’à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénoue-ment.

LA DONATION D’IMMEUBLES NEUFS

La loi de finance pour 2015 a prévu une exonération temporaire de droits de donation dans le cas

d’une donation en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation faite au profit d’un descendant, ascendant en ligne directe, conjoint, partenaire pacsé bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Il sera de 45 000 €, au profit d’une sœur ou d’un frère et de 35 000 € si la donation est consentie au profit d’une autre personne. La donation doit être constatée par acte authentique dans les 3 ans de l’obtention du permis de construire.

CONTRATS DE CAPITALISATION ET ISF

Les contrats de capitalisation doivent être déclarés : pour les droits de succession et donation

pour leur valeur vénale, en cas de rachat pour l’ISF à leur valeur nominale sans tenir compte des plus ou moins-values. Cette valeur sera diminuée des rachats opérés sur le contrat uniquement s’ils ont pour effet de rendre la valeur vénale inférieure au nominal (Réponse Ministérielle FRASSA JO Sénat du 7 juillet 2016).

LA BAISSE DE RENDEMENT DES

FONDS EUROS

Un amendement au projet de Loi Sapin 2 prévoit de renfor-cer le pouvoir des régulateurs

contrôlant l’assurance-vie et de limiter les rendements offerts par les fonds en euro. Dans son rapport annuel, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) souligne que « l’ajustement à la baisse des rémunérations des contrats d’as-surance-vie intervenu en 2015 a été insuffisant au regard des circonstances macroéconomiques et financières ac-tuelles ». Il pourrait donc imposer aux assureurs de renforcer les réserves qu’ils constituent tous les ans en baissant le rendement servi aux épargnants sur le fonds en euro.

B R È V E S

V E I L L E J U R I D I Q U E & F I S C A L E

Patricia DUBROCA,Directrice du Pôle Patrimonial de Belfort et de Montbéliard

« La façon de donner vaut mieux que

ce qu’on donne ».