LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10...

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ÉDITORIAL 43 décrets répartis entre tous les ministères ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014. Ils sont tous pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2013- 1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, afin de mettre en œuvre le principe du « silence vaut accord » au sein des administrations de l’État. Présenté au conseil des ministres comme une « révolution juridique », le principe du « silence vaut accord » se substituera donc à la règle « silence valant rejet », vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées, bien au contraire. À partir du 12 novembre 2014, ce seront donc plus de 80 % des demandes adressées par les usagers – parents d’élèves, élèves, étudiants, associations – aux services du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et aux responsables des établissements placés sous sa tutelle (établissements publics locaux d’enseignement, établissements d’enseignement supérieur, établissements publics de recherche) qui recevront un accord tacite au terme d’un délai de deux mois si une réponse expresse ne leur a pas été donnée plus tôt. Seront principalement concernées par l’application du nouveau principe les décisions relatives à la scolarité – affectation, orientation, admission en formation, redoublement, changement de voie de formation – et des décisions relatives aux examens (inscription, dispense d’épreuves, conservation de notes). La loi a cependant prévu que certaines décisions, inscrites à cet effet dans un décret en Conseil d’État (n° 2014-1275 du 23 octobre 2014), peuvent être acquises implicitement au terme d’un délai supérieur à deux mois lorsque la complexité de la procédure l’exige. C’est ainsi que les demandes de dérogation au secteur scolaire pour l’inscription dans une école, un collège ou un lycée feront l’objet d’un accord implicite si aucune décision expresse n’est intervenue dans un délai de trois mois. Les dispenses d’études et d’examens pour l’obtention du diplôme d’État de docteur en médecine seront acquises au terme d’un silence de quatre mois. La loi a également prévu que le principe du silence vaut accord peut être écarté pour des motifs tirés des enjeux de la décision en cause ou de la bonne administration. Tel est l’objet du décret en conseil des ministres et en Conseil d’État n° 2014-1274 du 23 octobre 2014. Les demandes figurant dans ce projet de décret continueront de faire l’objet d’une décision implicite de refus au terme d’un délai fixé pour chacune d’elles. Ont ainsi été prévues dans la liste des exceptions : – des décisions relatives aux établissements d’enseignement privés hors contrat (dispense de stage pour ouvrir ou diriger une école privée, autorisation pour un étranger non communautaire d’ouvrir ou de diriger une école privée) compte tenu du devoir qu’a l’État de garantir le respect du droit à l’éducation de tous les enfants et adolescents ; – l’admission dans des formations sélectives de l’enseignement supérieur ou l’accès des étudiants aux logements dans les résidences universitaires, dans la mesure où le nombre de demandes est bien supérieur au nombre de places ; – les demandes d’aménagement des examens pour les candidats handicapés dès lors que l’administration doit préciser, à partir de l’avis du médecin de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, quels sont les aménagements nécessaires. Enfin, la loi a renvoyé à un décret en Conseil d’État (n° 2014-1276 du 23 octobre 2014) l’identification des décisions pour lesquelles le silence continuera de valoir rejet pour des motifs tirés des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public. Pour le MENESR, les régimes identifiés dans ce troisième décret en Conseil d’État concernent l’agrément pour l’utilisation confinée d’O.G.M. et les autorisations d’opérations spatiales menées depuis le territoire de la France.. Catherine Moreau SOMMAIRE LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE LIJ N°185 - NOVEMBRE 2014 Éditorial Sommaire Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités A venir Contact 1

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EacuteDITORIAL

43 deacutecrets reacutepartis entre tous les ministegraveres ont eacuteteacute publieacutes au Journal officiel du 1er novembre 2014 Ils sont tous pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement agrave simplifier les relations entre lrsquoadministration et les citoyens afin de mettre en œuvre le principe du laquo silence vautaccord raquo au sein des administrations de lrsquoEacutetat

Preacutesenteacute au conseil des ministres comme une laquo reacutevolution juridique raquo le principe du laquo silence vaut accord raquo se substituera donc agrave la regravegle laquo silence valant rejet raquo vieillede 150 ans Lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoadministration sera deacutesormais creacuteatrice de droits La regravegle nouvelle ne dispensera pas lrsquoadministration de son devoir de reacutepondredans les meilleurs deacutelais aux demandes qui lui sont adresseacutees bien au contraire

Agrave partir du 12 novembre 2014 ce seront donc plus de 80 des demandes adresseacutees par les usagers ndash parents drsquoeacutelegraveves eacutelegraveves eacutetudiants associations ndash aux servicesdu ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et aux responsables des eacutetablissements placeacutes sous sa tutelle (eacutetablissementspublics locaux drsquoenseignement eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur eacutetablissements publics de recherche) qui recevront un accord tacite au terme drsquoun deacutelai de deuxmois si une reacuteponse expresse ne leur a pas eacuteteacute donneacutee plus tocirct

Seront principalement concerneacutees par lrsquoapplication du nouveau principe les deacutecisions relatives agrave la scolariteacute ndash affectation orientation admission en formationredoublement changement de voie de formation ndash et des deacutecisions relatives aux examens (inscription dispense drsquoeacutepreuves conservation de notes)

La loi a cependant preacutevu que certaines deacutecisions inscrites agrave cet effet dans un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) peuvent ecirctre acquisesimplicitement au terme drsquoun deacutelai supeacuterieur agrave deux mois lorsque la complexiteacute de la proceacutedure lrsquoexige Crsquoest ainsi que les demandes de deacuterogation au secteur scolaire pourlrsquoinscription dans une eacutecole un collegravege ou un lyceacutee feront lrsquoobjet drsquoun accord implicite si aucune deacutecision expresse nrsquoest intervenue dans un deacutelai de trois mois Lesdispenses drsquoeacutetudes et drsquoexamens pour lrsquoobtention du diplocircme drsquoEacutetat de docteur en meacutedecine seront acquises au terme drsquoun silence de quatre mois

La loi a eacutegalement preacutevu que le principe du silence vaut accord peut ecirctre eacutecarteacute pour des motifs tireacutes des enjeux de la deacutecision en cause ou de la bonne administration

Tel est lrsquoobjet du deacutecret en conseil des ministres et en Conseil drsquoEacutetat ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 Les demandes figurant dans ce projet de deacutecret continueront defaire lrsquoobjet drsquoune deacutecision implicite de refus au terme drsquoun deacutelai fixeacute pour chacune drsquoelles Ont ainsi eacuteteacute preacutevues dans la liste des exceptions

ndash des deacutecisions relatives aux eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes hors contrat (dispense de stage pour ouvrir ou diriger une eacutecole priveacutee autorisation pour un eacutetrangernon communautaire drsquoouvrir ou de diriger une eacutecole priveacutee) compte tenu du devoir qursquoa lrsquoEacutetat de garantir le respect du droit agrave lrsquoeacuteducation de tous les enfants et adolescents

ndash lrsquoadmission dans des formations seacutelectives de lrsquoenseignement supeacuterieur ou lrsquoaccegraves des eacutetudiants aux logements dans les reacutesidences universitaires dans la mesure ougrave lenombre de demandes est bien supeacuterieur au nombre de places

ndash les demandes drsquoameacutenagement des examens pour les candidats handicapeacutes degraves lors que lrsquoadministration doit preacuteciser agrave partir de lrsquoavis du meacutedecin de la commissiondeacutepartementale des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees quels sont les ameacutenagements neacutecessaires

Enfin la loi a renvoyeacute agrave un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) lrsquoidentification des deacutecisions pour lesquelles le silence continuera de valoir rejetpour des motifs tireacutes des engagements internationaux et europeacuteens de la France la protection de la seacutecuriteacute nationale la protection des liberteacutes et des principes agrave valeurconstitutionnelle et la sauvegarde de lrsquoordre public

Pour le MENESR les reacutegimes identifieacutes dans ce troisiegraveme deacutecret en Conseil drsquoEacutetat concernent lrsquoagreacutement pour lrsquoutilisation confineacutee drsquoOGM et les autorisationsdrsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire de la France

Catherine Moreau

SOMMAIRE

LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTEgraveRE DE LEacuteDUCATION NATIONALE DE LENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ET DE LARECHERCHE

LIJ Ndeg185 - NOVEMBRE 2014

Eacuteditorial Sommaire Jurisprudence Consultations Le point sur Actualiteacutes A venir Contact

1

JURISPRUDENCE

Enseignement questions geacuteneacuterales PRINCIPES GEacuteNEacuteRAUX Instruction agrave domicile ndash Controcircle ndash Reacutesultats insuffisants ndash Mise en demeure drsquoinscrire lrsquoenfant dans un eacutetablissement scolaire ndash Proceacutedure obligatoire TA Paris 3 juin 2014 ndeg 1313801

Enseignement scolaire QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES

Eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires publiques ndash Organisation des rythmes scolaires ndash Semaine scolaire ndash Anneacutee scolaire ndash Autoriteacute compeacutetente ndash Obligationmise agrave la charge des communes (absence) ndash Deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

SECOND DEGREacute

Discipline des eacutelegraveves ndash Proceacutedure disciplinaire ndash Obligation drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans certaines hypothegraveses ndash Principe geacuteneacuteral du droitdrsquoopportuniteacute des poursuites (non) ndash Principe de leacutegaliteacute des deacutelits ndash Commission eacuteducative

CE Assembleacutee 6 juin 2014 Feacutedeacuteration des conseils de parents deacutelegraveves des eacutecoles publiques (FCPE) et Union nationale lyceacuteenne (UNL) ndeg 351582 au RecueilLebon

Enseignement supeacuterieur et recherche EacuteTUDES

Eacutetudes meacutedicales ndash Non-renouvellement drsquohabilitations agrave deacutelivrer un diplocircme ndash Modification de la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales ndash Autoriteacutecompeacutetente CE 16 juillet 2014 Association pour leacutegaliteacute des chances suite agrave la suppression du CECSMO ndeg 362564

Personnels QUESTIONS COMMUNES Proceacutedure consultative ndash Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) ndash Consultation obligatoire (absence) CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon Eacutelections des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel ndash Maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat ndash Qualiteacutedrsquoeacutelecteur (non) CAA Paris 25 mars 2014 Syndicat unitaire national deacutemocratique des personnels de lrsquoenseignement et de la formation priveacutes ndeg 13PA03409 Congeacute de maladie ndash Congeacute de longue dureacutee ndash Notion de maladie mentale ndash Eacutetat anxio-deacutepressif chronique ndash Inclusion CE 26 mai 2014 ndeg 370123 aux tables du Recueil Lebon Congeacute de maladie ndash Accident ndash Imputabiliteacute au service CE 31 mars 2014 Deacutepartement de la Somme ndeg 368898 aux tables du Recueil Lebon Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588 Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES

2

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 1104947

Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel ndash Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefaut drsquouneproceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

CONSULTATIONS

PERSONNELS

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour les fonctionnaires ndashApplication aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndash Reclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutement des3

enseignants-chercheurs

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DrsquoAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du 5 aoucirct 2014

Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants cause dagentspublics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ET RECHERCHE Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologie

JORF du 23 juillet 2014

Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine en odontologieet en pharmacie JORF du 26 juin 2014

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PERSONNELS Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du second degreacutestagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurset portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale JORF du 27 juin 2014

JURISPRUDENCE

Enseignement questions geacuteneacuterales PRINCIPES GEacuteNEacuteRAUX Obligation scolaire

Instruction agrave domicile ndash Controcircle ndash Reacutesultats insuffisants ndash Mise en demeure drsquoinscrire lrsquoenfant dans un eacutetablissement scolaire ndash Proceacutedure obligatoire TA Paris 3 juin 2014 ndeg 1313801

Mme X avait deacuteclareacute instruire agrave domicile sa fille acircgeacutee de 7 ans en vertu notamment des articles L 131-2 L 131-5 et L 131-10 agrave L 131-12 du code de lrsquoeacuteducation

Au vu des conclusions du rapport de lrsquoinspectrice de lrsquoeacuteducation nationale eacutetabli apregraves un controcircle effectueacute le 1er juillet 2013 estimant que le niveau scolaire de lrsquoenfanteacutetait tregraves insuffisant le directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale (DASEN) avait mis en demeure Mme X drsquoinscrire sa fille dans un eacutetablissement scolairede son secteur sous peine de faire lrsquoobjet drsquoun signalement au procureur de la Reacutepublique pour manquement grave au droit agrave lrsquoinstruction

Mme X demandait lrsquoannulation de cette deacutecision au tribunal administratif de Paris Elle soutenait que la proceacutedure institueacutee agrave lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducationnrsquoavait pas eacuteteacute respecteacutee degraves lors qursquoaucun deacutelai nrsquoavait eacuteteacute octroyeacute aux parents pour fournir des explications ou ameacuteliorer la situation

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Le tribunal a fait droit agrave sa demande et a annuleacute la deacutecision attaqueacutee

Le tribunal a rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation qui preacutevoient que laquo (hellip) Lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation doit aumoins une fois par an agrave partir du troisiegraveme mois suivant la deacuteclaration drsquoinstruction par la famille faire veacuterifier que lrsquoenseignement assureacute est conforme au droit de lrsquoenfantagrave lrsquoinstruction tel que deacutefini agrave lrsquoarticle L 131-1-1 Ce controcircle prescrit par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation a lieu notamment au domicile des parentsde lrsquoenfant (hellip)Les reacutesultats de ce controcircle sont notifieacutes aux personnes responsables avec lrsquoindication du deacutelai dans lequel elles devront fournir leurs explications ouameacuteliorer la situation et des sanctions dont elles seraient lrsquoobjet dans le cas contraire Si au terme drsquoun nouveau deacutelai fixeacute par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegraveredrsquoeacuteducation les reacutesultats du controcircle sont jugeacutes insuffisants les parents sont mis en demeure dans les quinze jours suivant la notification drsquoinscrire leur enfant dans uneacutetablissement drsquoenseignement public ou priveacute et de faire connaicirctre au maire qui en informe lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation lrsquoeacutecole oulrsquoeacutetablissement qursquoils auront choisi raquo

Il a ensuite jugeacute que la mise en demeure du directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale meacuteconnaissait les dispositions de cet article en srsquoexoneacuterant de laproceacutedure institueacutee par la loi

Pour fonder son jugement il a releveacute laquo que degraves le 17 juillet 2013 au vu du rapport de lrsquoinspectrice de lrsquoeacuteducation nationale ayant estimeacute que les reacutesultats de [lrsquoenfant]eacutetaient tregraves insuffisants le directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale chargeacute du premier degreacute a enjoint agrave Mme X drsquoinscrire sa fille (hellip) dans une eacutecole deson secteur pour lrsquoanneacutee 2013-2014 sous peine de faire lrsquoobjet drsquoun signalement au procureur de la Reacutepublique pour manquement grave agrave lrsquoinstruction sans qursquoun deacutelaine lui soit octroyeacute afin de fournir ses explications ou drsquoameacuteliorer la situation qursquoalors que lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit aucune hypothegravese exoneacuterantlrsquoadministration de la mise en œuvre de la proceacutedure qursquoil organise les circonstances invoqueacutees par le rectorat en deacutefense qui ne sauraient en tout eacutetat de causeconstituer une situation drsquourgence ne pouvaient ecirctre de nature agrave justifier lrsquoomission de cette proceacutedure obligatoire que Mme X est donc fondeacutee agrave soutenir que la deacutecisinattaqueacutee a eacuteteacute prise au terme drsquoune proceacutedure irreacuteguliegravere et cette irreacutegulariteacute lrsquoayant priveacutee drsquoune garantie agrave demander son annulation raquo

NB Dans une espegravece similaire ougrave une famille avait demandeacute au juge des reacutefeacutereacutes la suspension de lrsquoexeacutecution de la mise en demeure drsquoinscrire sa fille dans uneacutetablissement drsquoenseignement le juge a fait droit agrave cette demande Il a consideacutereacute laquo que (hellip) la jeune [fille] nrsquoa fait lrsquoobjet que drsquoun controcircle le 12 juin 2001 suiviimmeacutediatement le 19 juillet 2001 par lrsquoenvoi aux parents de lrsquoinjonction critiqueacutee que cette circonstance suffit au regard des prescriptions de lrsquoarticle L 131-10 (hellip) pourfaire naicirctre un doute seacuterieux quant agrave la leacutegaliteacute de lrsquoinjonction attaqueacutee raquo (JRTA Melun 4 septembre 2001 ndeg 042785)

Dans une autre affaire ougrave des parents avaient eacuteteacute condamneacutes par le tribunal correctionnel de Tarbes sur le fondement de lrsquoarticle 227-17-1 du code peacutenal la cour drsquoappelde Pau a infirmeacute le jugement attaqueacute au motif que les services acadeacutemiques nrsquoavaient pas suivi correctement la proceacutedure institueacutee par lrsquoarticle L 131-10 du code delrsquoeacuteducation laquo Lrsquoexamen des piegraveces reacutevegravele en effet qursquoun premier controcircle effectueacute en novembre 1999 nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucune notification preacutecise des reacutesultats ni drsquoun deacutelaipermettant aux inteacuteresseacutes de fournir des explications ou de proposer des explications Il semble qursquoagrave ce stade-lagrave il a eacuteteacute simplement proposeacute des cours parcorrespondance Il est difficile dans ces conditions en lrsquoabsence de notification explicite de reprocher aux parents une insuffisance qursquoils nrsquoeacutetaient pas capables de corrigeren connaissance de cause raquo (CA Pau 1re chambre correctionnelle 18 juin 2002) Enseignement scolaire QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Organisation de lrsquoenseignement scolaire

Eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires publiques ndash Organisation des rythmes scolaires ndash Semaine scolaire ndash Anneacutee scolaire ndash Autoriteacute compeacutetente ndash Obligationmise agrave la charge des communes (absence) ndash Deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires a modifieacute lrsquoorganisation de la semainescolaire des eacutelegraveves des eacutecoles du premier degreacute agrave compter de la rentreacutee 2013 en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees par semaine les vingt-quatre heures drsquoenseignementhebdomadaire dispenseacutees aux eacutelegraveves

Ce deacutecret a reacutetabli ainsi lrsquoorganisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journeacutees drsquoenseignement hebdomadaire qui existait jusqursquoagrave la rentreacutee scolaire 2008 date agravelaquelle cette organisation de la semaine eacutetait passeacutee agrave huit demi-journeacutees drsquoenseignement

Une association de parents drsquoeacutelegraveves drsquoune eacutecole et une organisation syndicale avaient preacutesenteacute deux requecirctes tendant agrave son annulation Les requecirctes ont eacuteteacute rejeteacutees parune deacutecision du 2 juillet 2014

Le Conseil drsquoEacutetat a expresseacutement confirmeacute que la fixation des horaires drsquoenseignement et lrsquoorganisation de la semaine scolaire relevaient de la compeacutetence exclusive delrsquoEacutetat en consideacuterant laquo qursquoaucune disposition constitutionnelle ou leacutegislative ne rend les collectiviteacutes territoriales compeacutetentes pour organiser la reacutepartition hebdomadairedes enseignements scolaires deacutelivreacutes dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires que par suite cette compeacutetence ressortit agrave lrsquoEacutetat et le pouvoir reacuteglementaire estcontrairement agrave ce qui est soutenu compeacutetent pour fixer lrsquoorganisation de la semaine scolaire dans ces eacutecoles dans le cadre des principes fondamentaux drsquoorganisationdes enseignements fixeacutes par le leacutegislateur raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a aussi jugeacute que degraves lors que le deacutecret attaqueacute laquo ne creacutee pas une obligation pour les collectiviteacutes territoriales drsquoorganiser des activiteacutes peacuteriscolairescompleacutetant la journeacutee de travail des eacutelegraveves les moyens tireacutes de ce que cette obligation meacuteconnaicirctrait le principe constitutionnel drsquoeacutegaliteacute le principe drsquoindivisibiliteacute de laReacutepublique franccedilaise et le principe de libre administration des collectiviteacutes territoriales ne peuvent qursquoecirctre rejeteacutes raquo

Agrave cette occasion le Conseil drsquoEacutetat srsquoest eacutegalement prononceacute sur la question de la compeacutetence concurrente du comiteacute technique et du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail (cf infra rubrique laquo Personnels Instances repreacutesentatives raquo) SECOND DEGREacute Scolariteacute

Discipline des eacutelegraveves ndash Proceacutedure disciplinaire ndash Obligation drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans certaines hypothegraveses ndash Principe geacuteneacuteral du droitdrsquoopportuniteacute des poursuites (non) ndash Principe de leacutegaliteacute des deacutelits ndash Commission eacuteducative

CE Assembleacutee 6 juin 2014 Feacutedeacuteration des conseils de parents deacutelegraveves des eacutecoles publiques (FCPE) et Union nationale lyceacuteenne (UNL) ndeg 351582 au RecueilLebon

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Des associations demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les eacutetablissementsdrsquoenseignement du second degreacute qui a reacuteformeacute le reacutegime des sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre prononceacutees agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves preacutevues par lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation

Les associations requeacuterantes contestaient drsquoabord la disposition selon laquelle le chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas drsquoune part lorsque un eacutelegraveve est lrsquoauteur de laquo violence verbale raquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de lrsquoeacutetablissement drsquoautre part lorsqursquoun eacutelegraveve commet un laquo acte graveraquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve (5deg de lrsquoarticle R 421-10 du code de lrsquoeacuteducation)

Elles soutenaient en premier lieu que le deacuteclenchement automatique de la proceacutedure disciplinaire meacuteconnaissait un preacutetendu principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute despoursuites disciplinaires

Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un tel principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire en consideacuterant que laquo si dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrativecompeacutetente appreacutecie lrsquoopportuniteacute des poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce qursquoun texte reacuteglementaire preacutevoie que danscertaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent ecirctre engageacutees raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a toutefois preacuteciseacute que laquo lrsquoobligation ainsi faite aux chefs drsquoeacutetablissement trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la chargenotamment dans les neacutecessiteacutes de lrsquoordre public raquo

Il eacutetait soutenu en second lieu que le deacutecret attaqueacute faute de deacutefinir de faccedilon claire et preacutecise les termes drsquolaquo acte grave raquo et de laquo violence verbale raquo meacuteconnaissait leprincipe de leacutegaliteacute des deacutelits qui reacutesulterait de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen ainsi que des stipulations des articles 6 et 7 de laConvention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute comme inopeacuterant le moyen tireacute de la meacuteconnaissance du principe de leacutegaliteacute des deacutelits reacutesultant de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits delrsquohomme et du citoyen degraves lors que les dispositions contesteacutees du deacutecret laquo ne deacutefinissent pas drsquoobligation dont la meacuteconnaissance constituerait un manquementdisciplinaire mais se bornent agrave faire reacutefeacuterence agrave certains cas pour lesquels sont institueacutees des modaliteacutes speacutecifiques drsquoengagement des poursuites disciplinaires raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a ensuite consideacutereacute que laquo les poursuites et les sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation dont les eacutelegraveves peuvent faire lrsquoobjet neconstituent eu eacutegard tant agrave leur nature disciplinaire qursquoaux conseacutequences qursquoelles emportent sur les eacutelegraveves ni des accusations en matiegravere peacutenale au sens de lrsquoarticle 6 dela Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ni des condamnations au sens de lrsquoarticle 7 de cette convention raquo

Eacutetaient eacutegalement contesteacutees les dispositions du deacutecret instituant une commission eacuteducative ayant notamment pour mission drsquoexaminer la situation des eacutelegraveves dont lecomportement nrsquoest pas approprieacute aux regravegles de vie dans leacutetablissement et de favoriser la recherche dune reacuteponse eacuteducative personnaliseacutee (article R 511-19-1 du codede lrsquoeacuteducation) au motif que la repreacutesentation des eacutelegraveves nrsquoy eacutetait pas preacutevue en meacuteconnaissance du droit de participation des eacutelegraveves du second degreacute qui reacutesulteraitnotamment des articles L 111-3 et L 511-2 du code de lrsquoeacuteducation

Pour eacutecarter ce moyen lrsquoAssembleacutee du contentieux a consideacutereacute qursquolaquo un tel droit ne deacutecoule ni des dispositions invoqueacutees de lrsquoarticle L 111-3 du code de lrsquoeacuteducation quise borne agrave deacutefinir la communauteacute eacuteducative ni de celles de lrsquoarticle L 511-2 du mecircme code qui reacutegit les liberteacutes drsquoinformation et drsquoexpression dont jouissent les eacutelegraveves deseacutetablissements scolaires ni drsquoaucune autre disposition leacutegislative ni drsquoaucun principe qursquoau demeurant si les dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle R 511-19-1 du code delrsquoeacuteducation preacutevoient que la commission doit comprendre au moins un professeur et un parent drsquoeacutelegraveve il est loisible au conseil drsquoadministration qui est compeacutetent pourfixer la composition de cette commission de preacutevoir que des repreacutesentants des eacutelegraveves y sieacutegeront raquo

NB Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lapplicabiliteacute du principe de leacutegaliteacute des deacutelits aux sanctions disciplinaires infligeacutees aux eacutelegraveves et plus geacuteneacuteralement aux autres usagers laquocontraints raquo du service public et aux agents publics Il a jugeacute que ce moyen eacutetait inopeacuterant degraves lors que les dispositions reacuteglementaires litigieuses ne deacutefinissaient pas desobligations dont la violation constituerait une faute disciplinaire cest-agrave-dire des laquo deacutelits raquo au sens de larticle 8 mais se bornaient agrave deacutefinir sur un plan proceacutedural desmodaliteacutes speacutecifiques de deacuteclenchement des poursuites Enseignement supeacuterieur et recherche EacuteTUDES Questions propres aux eacutetudes meacutedicales et odontologiques

Eacutetudes meacutedicales ndash Non-renouvellement drsquohabilitations agrave deacutelivrer un diplocircme ndash Modification de la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales ndash Autoriteacutecompeacutetente CE 16 juillet 2014 Association pour leacutegaliteacute des chances suite agrave la suppression du CECSMO ndeg 362564

Une association demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision par laquelle le ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait deacutecideacute de ne pas renouveler agrave compterde la rentreacutee universitaire 2012-2013 les habilitations agrave deacutelivrer le certificat drsquoeacutetudes cliniques speacuteciales mention orthodontie (CECSMO) creacuteeacute par un arrecircteacute du 4 aoucirct 1987arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et du ministre chargeacute de la santeacute

Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo quen vertu des dispositions de lrsquoarticle L 613-1 du code de leacuteducation dans sa reacutedaction alors applicable la liste des diplocircmesconfeacuterant un grade ou un titre universitaire est fixeacutee par deacutecret et la reacuteglementation de ces diplocircmes dans chaque discipline ougrave ils sont deacutelivreacutes est fixeacutee par arrecircteacute duministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur pris apregraves avis du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche quen vertu des dispositions du mecircmearticle ces diplocircmes sont deacutelivreacutes par les eacutetablissements accreacutediteacutes agrave cet effet par le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du mecircme conseil raquo

Puis il a mentionneacute laquo que sagissant des diplocircmes deacutelivreacutes dans les disciplines meacutedicales en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 632-1 du code de leacuteducation lereacutegime des eacutetudes meacutedicales et postuniversitaires est fixeacute sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle L 632-2 du mecircme code relatif agrave linternat de meacutedecine par desarrecircteacutes conjoints du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur et du ministre chargeacute de la santeacute raquo

Il a alors consideacutereacute laquo quil en reacutesulte que par deacuterogation agrave la regravegle geacuteneacuterale fixeacutee par les dispositions de larticle L 613-1 (hellip) la reacuteglementation des diplocircmes meacutedicaux estfixeacutee par arrecircteacute conjoint de ces deux ministres et non par arrecircteacute du seul ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du Conseil national de lenseignement

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supeacuterieur et de la recherche raquo

Le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute que lrsquoarrecircteacute du 4 aoucirct 1987 fixe la reacuteglementation applicable au CECSMO srsquoest ensuite prononceacute sur la nature et la porteacutee de ladeacutecision attaqueacutee en jugeant laquo quil reacutesulte des piegraveces du dossier que par la deacutecision attaqueacutee le ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche a deacutecideacute de neplus habiliter aucune universiteacute agrave deacutelivrer le CECSMO au motif quest deacutesormais deacutelivreacute dans le cadre de linternat de meacutedecine un diplocircme deacutetudes speacutecialiseacutees enstomatologie que cette deacutecision qui a pour effet de mettre fin agrave lapplication de larrecircteacute conjoint du 4 aoucirct 1987 ayant creacuteeacute le CECSMO pour un motif tireacute de lorganisationdes eacutetudes meacutedicales modifie la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales au sens de larticle L 632-1 du code de leacuteducation que par suite elle excegravede les compeacutetencesque ce ministre qui naurait au demeurant pas eacuteteacute compeacutetent pour abroger seul cet arrecircteacute tient de larticle L 613-1 du code de leacuteducation raquo

Par suite le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute la deacutecision ministeacuterielle pour incompeacutetence

NB Cette deacutecision nrsquoimplique pas que le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et le ministre chargeacute de la santeacute prennent conjointement unenouvelle deacutecision de ne pas renouveler les habilitations agrave deacutelivrer le CECSMO

En effet ces habilitations sont confeacutereacutees pour une dureacutee de quatre anneacutees correspondant agrave la dureacutee de la formation pour une entreacutee en formation dlsquoun nombre limiteacutedrsquoeacutetudiants chaque anneacutee Il srsquoensuit qursquoen lrsquoabsence de nouvelle deacutecision les habilitations initialement accordeacutees tombent drsquoelles-mecircmes Il en est ainsi des derniegravereshabilitations qui ont eacuteteacute accordeacutees pour la peacuteriode 2008-2012 Personnels QUESTIONS COMMUNES Instances repreacutesentatives

Proceacutedure consultative ndash Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) ndash Consultation obligatoire (absence) CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Agrave lrsquooccasion de sa demande drsquoannulation du deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (cfsupra rubrique laquo Enseignement scolaire Organisation de lrsquoenseignement scolaire raquo) il eacutetait soutenu que le deacutecret avait eacuteteacute pris en suivant une proceacutedure irreacuteguliegravere degraveslors qursquoil nrsquoavait pas eacuteteacute soumis au comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave son eacutediction

Allant dans le mecircme sens que le juge des reacutefeacutereacutes (JRCE 19 juillet 2013 Feacutedeacuteration sud eacuteducation ndeg 369499) le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute qursquoil reacutesulte des articles15 et 16 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 des articles 47 et 57 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 et de lrsquoarticle 34 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 laquoqursquoune question ou un projet de disposition ne doit ecirctre soumis agrave la consultation du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail que si le comiteacute technique nedoit pas lui-mecircme ecirctre consulteacute sur la question ou le projet de disposition en cause que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ne doit ainsi ecirctresaisi que drsquoune question ou drsquoun projet de disposition concernant exclusivement la santeacute la seacutecuriteacute ou les conditions de travail qursquoen revanche lorsqursquoune question ouun projet de disposition concerne ces matiegraveres et lrsquoune des matiegraveres eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 34 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 seul le comiteacute technique doit ecirctreobligatoirement consulteacute que ce comiteacute peut le cas eacutecheacuteant saisir le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail de toute question qursquoil juge utile de luisoumettre qursquoen outre lrsquoadministration a toujours la faculteacute de consulter le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail raquo

Ainsi lorsqursquoune question qui entre dans le champ de compeacutetence du comiteacute technique a des incidences sur les conditions de travail le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute etdes conditions de travail nrsquoa agrave ecirctre consulteacute que si le comiteacute technique estime qursquoune telle consultation est utile ou si lrsquoadministration en prend lrsquoinitiative

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute laquo que si la modification de la semaine scolaire dans ces eacutecoles a des incidences sur les conditions de travail des agents qui y sont affecteacutescette circonstance nrsquoimpliquait pas en vertu de ce qui vient drsquoecirctre dit que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail fucirct consulteacute avant son eacutediction raquo

Eacutelections des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel ndash Maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat ndash Qualiteacutedrsquoeacutelecteur (non) CAA Paris 25 mars 2014 Syndicat unitaire national deacutemocratique des personnels de lrsquoenseignement et de la formation priveacutes ndeg 13PA03409

Le syndicat demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant agrave lrsquoannulation des opeacuterationseacutelectorales qui srsquoeacutetaient deacuterouleacutees du 13 au 20 octobre 2011 pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale

Lrsquoorganisation requeacuterante invoquait notamment lrsquoirreacutegulariteacute tireacutee de ce que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute avaient eacuteteacute exclus du corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale

La cour administrative drsquoappel a drsquoabord rappeleacute les termes de lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave lafonction publique de lrsquoEacutetat selon lesquels laquo Dans toutes les administrations de lrsquoEacutetat et dans tous les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat ne preacutesentant pas un caractegravereindustriel ou commercial il est institueacute un ou plusieurs comiteacutes techniques (hellip) raquo puis ceux des articles 3 et 18 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif auxcomiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que laquo Dans chaque deacutepartement ministeacuteriel un comiteacute techniqueministeacuteriel est creacuteeacute aupregraves du ministre par arrecircteacute du ministre inteacuteresseacute (hellip) raquo et que laquo I Sont eacutelecteurs pour la deacutesignation des repreacutesentants du personnel au sein ducomiteacute technique tous les agents exerccedilant leurs fonctions dans le peacuterimegravetre du deacutepartement ministeacuteriel de la direction du service ou de lrsquoeacutetablissement public au titreduquel le comiteacute est institueacute (hellip) raquo puis souligneacute qursquolaquo il reacutesulte de ces dispositions que pour participer aux eacutelections de leurs repreacutesentants au comiteacute technique paritaireles agents doivent exercer leurs fonctions au sein soit drsquoune administration de lrsquoEacutetat soit drsquoun eacutetablissement public de lrsquoEacutetat raquo

La cour administrative drsquoappel a ensuite releveacute laquo que si en vertu des dispositions de lrsquoarticle L 442-5 du code de lrsquoeacuteducation (hellip) les agents contractuels exerccedilant dansles eacutetablissements priveacutes sous contrat drsquoassociation sont des agents publics dont la carriegravere ndash en application des dispositions de lrsquoarticle L 914-1 du code de lrsquoeacuteducation ndashse deacuteroule dans les mecircmes conditions et selon les mecircmes modaliteacutes que celles preacutevues par les statuts particuliers des enseignants fonctionnaires de lrsquoEacutetat lesdits agentspublics exercent toutefois leurs fonctions dans des eacutetablissements priveacutes personnes morales de droit priveacute par deacutetermination de la loi et par suite ne peuvent ecirctreregardeacutes comme eacutetant placeacutes sous lrsquoautoriteacute du ministre de lrsquoeacuteducation nationale et comme eacutetant inclus dans le deacutepartement ministeacuteriel de lrsquoeacuteducation nationale au sensdes dispositions preacuteciteacutees de la loi du 11 janvier 1984 et du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 raquo

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Elle a ajouteacute laquo qursquoil reacutesulte des dispositions du 4deg de lrsquoarticle R 231-1 du code de lrsquoeacuteducation que les questions statutaires concernant ces personnels sont examineacutees parle Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation au sein duquel ils sont repreacutesenteacutes en vertu de lrsquoarticle R 231-2 du mecircme code que de plus les dispositions de lrsquoarticle L 442-5 dumecircme code de lrsquoeacuteducation preacutevoient que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute contractuels de droit public sont eacutelecteurs aux eacutelections des deacuteleacutegueacutes du personnel et ducomiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail et au comiteacute drsquoentreprise qursquoau surplus lrsquoarticle L 914-1-2 du code de lrsquoeacuteducation dans sa reacutedaction issue de laloi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 loi posteacuterieure agrave la deacutecision attaqueacutee preacutevoit lrsquoinstitution drsquoun comiteacute consultatif ministeacuteriel compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des maicirctres delrsquoenseignement priveacute pour connaicirctre de toutes les questions relatives notamment aux questions statutaires agrave lrsquoemploi et aux effectifs raquo

En conseacutequence la cour a estimeacute que laquo le SUNDEP nrsquoest fondeacute ni agrave soutenir que le principe de participation qui ne peut ecirctre mis en œuvre que dans les conditionspreacutevues par la loi aurait eacuteteacute meacuteconnu ni que le ministre en nrsquoincluant par les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute dans le corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants dupersonnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale a commis une erreur de droit raquo

NB La qualiteacute drsquoagent public de lrsquoEacutetat a eacuteteacute reconnue aux maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat par lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2005-5 du 5 janvier2005 relative agrave la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat dont les dispositions ont eacuteteacute codifieacutees agrave lrsquoarticle L 442-5 du code delrsquoeacuteducation et deacuteclareacutees conformes agrave la Constitution (deacutecision ndeg 2013-322 QPC du 14 juin 2013)

Le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que pour lrsquoapplication de lrsquoarticle L 1441-1 du code du travail les maicirctres et documentalistes des eacutetablissementsdrsquoenseignement sous contrat ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employeacutes et reacutemuneacutereacutes par lrsquoEacutetat lieacutes agrave lrsquoeacutetablissement dans lequel ils les exercentpar un contrat de travail et que nrsquoeacutetant pas salarieacutes de ces eacutetablissements ils ne sont en conseacutequence ni eacutelecteurs ni eacuteligibles aux eacutelections prudrsquohomales (CE 28novembre 2008 Syndicat SNPEFP-CGT Syndicat national de lrsquoenseignement priveacute CFE-CGC et Feacutedeacuteration des syndicats de lrsquoenseignement et de la formationpriveacutes ndeg 319620 aux tables du Recueil Lebon)

Par lrsquoarrecirct commenteacute la cour administrative drsquoappel apporte un eacuteclairage sur la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat drsquoassociationavec lrsquoEacutetat au regard du principe de participation par lrsquointermeacutediaire de repreacutesentants du personnel

Elle considegravere que les maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat qui nrsquoexercent leurs fonctions ni dans une administration ni dans uneacutetablissement public de lrsquoEacutetat et ne relegravevent pas du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires nrsquoont pas vocation agrave ecirctre inscrits sur les listes eacutelectorales pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Congeacutes

Congeacute de maladie ndash Congeacute de longue dureacutee ndash Notion de maladie mentale ndash Eacutetat anxio-deacutepressif chronique ndash Inclusion CE 26 mai 2014 ndeg 370123 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie lui ayant refuseacute lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee Le tribunal administratif de Melun avaitrejeteacute sa requecircte en se fondant notamment sur lrsquoabsence de certificat meacutedical identifiant une maladie de nature agrave ouvrir droit agrave un tel congeacute

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat le ConseildrsquoEacutetat a censureacute ce jugement en consideacuterant qursquoun certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin psychiatre ayant examineacute la requeacuterante faisait mention laquo drsquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique faisant obstacle () agrave toute reprise du travail qursquoun tel eacutetat revecirctant le caractegravere drsquoune maladie mentale au sens des dispositions du 4deg de lrsquoarticle 34de la loi du 11 janvier 1984 le tribunal a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis raquo

NB Le juge de cassation exerce un controcircle de la qualification juridique des faits en ce qui concerne les maladies mentionneacutees au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11janvier 1984 ouvrant droit au congeacute de longue dureacutee

Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat preacutecise la notion de laquo maladie mentale raquo au sens de lrsquoarticle susmentionneacute en consideacuterant qursquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique revecirctbien un tel caractegravere

Comme lrsquoa releveacute le rapporteur public dans ses conclusions sur la deacutecision commenteacutee la deacutepression chronique se traduit selon les critegraveres retenus par lrsquoOrganisationmondiale de la santeacute dans sa classification internationale des maladies (CIM-10) par un eacutepisode deacutepressif drsquoune dureacutee de deux ans au moins

Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a entendu preacuteciser que lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee est bien subordonneacute agrave lrsquoexistence drsquoune maladie ducircment constateacutee mettantlrsquoagent concerneacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions alors mecircme que cette condition ne figure pas expresseacutement au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984mais seulement au 2deg (congeacute de maladie) et au 3deg (congeacute de longue maladie) Accidents de service et maladie contracteacutee en service

Congeacute de maladie ndash Accident ndash Imputabiliteacute au service CE 31 mars 2014 Deacutepartement de la Somme ndeg 368898 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante adjoint technique territorial avait eacuteteacute victime drsquoune chute dans le reacutefectoire drsquoun collegravege agrave lrsquooccasion du deacutejeuner Elle avait demandeacute lrsquoannulation de ladeacutecision du preacutesident du conseil geacuteneacuteral ayant refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service de cet accident Le tribunal administratif drsquoAmiens avait fait droit agrave sademande Le deacutepartement de la Somme srsquoeacutetait alors pourvu en cassation

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions du 2deg de lrsquoarticle 57 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territorialeidentiques agrave celles du 2deg de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que lorsque laquo la maladie provient (hellip) drsquounaccident survenu dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions le fonctionnaire conserve lrsquointeacutegraliteacute de son traitement jusqursquoagrave ce qursquoil soit en eacutetat dereprendre son service (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute le jugement

Reprenant son consideacuterant de principe selon lequel laquo un accident dont a eacuteteacute victime un agent public ne peut ecirctre regardeacute comme imputable au service que srsquoil est survenudans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions ou au cours drsquoune activiteacute qui constitue le prolongement du service raquo (cf CE 14 mai 2008 ndeg 293899 au

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Recueil Lebon) il a ainsi consideacutereacute que laquo lrsquoaccident srsquoeacutetait produit dans un lieu assimileacute agrave un lieu de travail et pendant une activiteacute assimileacutee au service raquo et qursquoenconseacutequence il srsquoagissait bien drsquoun accident de service Droits et garanties

Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon

Estimant que leurs conditions de travail tenant notamment agrave lrsquoeacutetat fortement deacutegradeacute des locaux preacutesentaient pour leur santeacute un danger grave et imminent troisenseignants avaient entendu exercer leur droit de retrait en cessant de travailler apregraves en avoir informeacute lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale

Le recteur drsquoacadeacutemie leur avait alors enjoint de reprendre leurs fonctions et notifieacute une retenue sur traitement pour service non fait au titre des journeacutees non travailleacutees

Portant le litige devant le tribunal administratif les requeacuterants avaient obtenu lrsquoannulation des deacutecisions du recteur ainsi que la condamnation de lrsquoEacutetat agrave les indemniserdes sommes retenues sur leur traitement au motif que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail nrsquoavait pas eacuteteacute preacutealablement saisi et que les deacutecisionsattaqueacutees eacutetaient par suite entacheacutees drsquoun vice de proceacutedure

Saisi drsquoun pourvoi en cassation par le ministre le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute qulaquo il reacutesulte des dispositions (hellip) de larticle 5-6 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982[relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique] que preacutealablement agrave lexercice de leur droit de retrait il revenait[aux enseignants] dalerter lautoriteacute administrative compeacutetente de ce quils avaient un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentait un danger graveet imminent pour leur vie ou leur santeacute [et] quaux termes des dispositions du II du mecircme article lautoriteacute administrative ne pouvait deacutecider de proceacuteder agrave une retenue sursalaire quapregraves avoir eacutetabli que les agents concerneacutes avaient exerceacute leur droit de retrait sans avoir un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentaitun danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute raquo

Il a ensuite jugeacute que laquo les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du mecircme deacutecret nimposent pas agrave lautoriteacute administrative de saisir le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail preacutealablement agrave ladoption dune deacutecision portant refus dexercice du droit de retrait agrave lencontre dun agent layant exerceacute [ainsi] en estimant sur lefondement des dispositions de larticle 5-7 du deacutecret du 28 mai 1982 que le recteur [drsquo]acadeacutemie (hellip) avait entacheacute les deacutecisions contesteacutees dun vice de proceacutedure fautedavoir saisi le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave leur adoption le tribunal administratif (hellip) a (hellip) commis une erreur de droit raquo

La preacutesente affaire a eacutegalement permis au Conseil drsquoEacutetat reacuteglant lrsquoaffaire au fond de preacuteciser les obligations de motivation qui pegravesent sur lrsquoadministration en jugeant que laquoles deacutecisions par lesquelles lautoriteacute administrative prend une sanction ou une retenue de salaire agrave lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retireacutes dunesituation de travail dont ils estimaient agrave tort quelle preacutesentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute sont au nombre des deacutecisions qui refusent unavantage dont lattribution constitue un droit et doivent ecirctre motiveacutees en vertu [des] dispositions [de la loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public] raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat distingue clairement sur le plan proceacutedural drsquoune part le droit de retrait preacutevu agrave lrsquoarticle 5-6 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif agravelhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique et drsquoautre part le droit drsquoalerte agrave destination du chef de service consacreacutepar lrsquoarticle 5-7 du mecircme deacutecret et reacuteserveacute au repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Crsquoest seulement lors de la mise en œuvre de ce droit drsquoalerte aupregraves du chef de service par le repreacutesentant du personnel que lrsquoadministration est tenue de reacuteunirdrsquourgence le CHSCT en cas de divergence sur la reacutealiteacute du danger ou la faccedilon de le faire cesser Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588

La requeacuterante professeur des eacutecoles reconnue travailleur handicapeacute contestait le refus de lrsquoadministration drsquoameacutenager son poste de travail en alleacutegeant son service sur lefondement des dispositions de lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2007-632 du 27 avril 2007 relatif agrave lrsquoadaptation du poste de travail de certains personnels enseignants drsquoeacuteducationet drsquoorientation

En se fondant sur les dispositions de lrsquoarticle L 114-1 du code de lrsquoaction sociale et des familles de lrsquoarticle 6 sexies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires et des articles 1er 2 4 et 7 du deacutecret du 27 avril 2007 le tribunal a consideacutereacute que laquo [ces] dispositions (hellip) imposent agrave lrsquoautoriteacuteadministrative de prendre tant les regraveglements speacutecifiques que les mesures approprieacutees au cas par cas pour permettre le maintien de chaque personnel dont la santeacutesrsquoest alteacutereacutee dans son emploi sous reacuteserve drsquoune part que ce handicap nrsquoait pas eacuteteacute deacuteclareacute incompatible avec lrsquoemploi en cause et drsquoautre part que lesdites mesuresne constituent pas une charge disproportionneacutee pour le service raquo

Puis le tribunal a estimeacute laquo que (hellip) Mme X peut demander agrave son employeur de prendre les mesures approprieacutees pour lui permettre de continuer drsquoexercer ses fonctionsde professeur des eacutecoles adjoint auxquelles elle nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee inapte que lrsquoemployeur est tenu de prendre les mesures approprieacutees mais dispose drsquoune margedrsquoappreacuteciation quant aux modaliteacutes de cette adaptation conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret du 27 avril 2007 et peut srsquoy opposer si elle entraicircne une chargedisproportionneacutee pour le service qursquoil suit de lagrave que dans son principe lrsquoameacutenagement du poste de travail constitue un droit qursquoainsi le refus opposeacute agrave une telledemande est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 3 de la loi [ndeg 79-587] du 11 juillet 1979 [relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public] raquo

Le tribunal a jugeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] la deacutecision contesteacutee se borne agrave mentionner que la demande de Mme X nrsquoa pas reccedilu une suite favorable qursquoainsi cette deacutecision necomporte aucune consideacuteration de fait et ne permet notamment pas de deacuteterminer si le recteur estime que les modaliteacutes drsquoameacutenagement sous forme de deacutechargecomplegravete pendant une journeacutee hebdomadaire ne sont pas adapteacutees srsquoil estime qursquoun ameacutenagement alternatif plus conforme agrave lrsquointeacuterecirct du service est possible ou encoresrsquoil estime qursquoun ameacutenagement quelconque repreacutesenterait en lrsquoespegravece une charge disproportionneacutee qursquoainsi elle nrsquoest pas suffisamment motiveacutee en meacuteconnaissancedes dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 3 de la loi (hellip) du 11 juillet 1979 raquo

NB Lrsquointeacuterecirct de cette deacutecision reacuteside dans le fait que le tribunal administratif de Melun a estimeacute que lrsquoameacutenagement du poste de travail constituait un droit pour lesagents et que ainsi le refus opposeacute agrave une demande drsquoameacutenagement est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 1er de la loi du 11

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juillet 1979

La motivation de la deacutecision de refus voire de la deacutecision qui nrsquoacceacutederait que partiellement agrave une demande drsquoameacutenagement doit donc comprendre lrsquoeacutenonceacute desconsideacuterations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin qursquoil soit possible de comprendre les eacuteleacutements de raisonnement qui fondent la deacutecision prise desorte que le destinataire puisse en connaicirctre et comprendre les motifs agrave la seule lecture Cessation de fonctions

Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

La requeacuterante professeur demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie prononccedilant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Le tribunal administratif a tout drsquoabord rappeleacute laquo qursquoune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ecirctre reacuteguliegraverement prononceacutee que si lrsquoagentconcerneacute a preacutealablement agrave cette deacutecision eacuteteacute mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un deacutelai approprieacute qursquoil appartient agravelrsquoadministration de fixer qursquoune telle mise en demeure doit prendre la forme drsquoun document eacutecrit notifieacute agrave lrsquointeacuteresseacute lrsquoinformant du risque qursquoil encourt drsquoune radiation descadres sans proceacutedure disciplinaire preacutealable que lorsque lrsquoagent ne srsquoest ni preacutesenteacute ni nrsquoa fait connaicirctre agrave lrsquoadministration aucune intention avant lrsquoexpiration du deacutelaifixeacute par la mise en demeure et en lrsquoabsence de toute justification drsquoordre mateacuteriel ou meacutedical preacutesenteacutee par lrsquoagent de nature agrave expliquer le retard qursquoil aurait eu agravemanifester un lien avec le service cette administration est en droit drsquoestimer que le lien avec le service a eacuteteacute rompu du fait de lrsquointeacuteresseacute raquo

Puis le tribunal administratif a estimeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] il ressort des piegraveces du dossier et qursquoil nrsquoest pas contesteacute que Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agravecompter du 20 feacutevrier 2010 qursquoelle a eacuteteacute mise en demeure par lettre du 30 mai 2011 de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans le deacutelai de sept jourssuivant la notification de ladite lettre faute de quoi elle serait reacuteputeacutee en situation drsquoabandon de poste que si Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agrave lrsquoissue du deacutelaiqui lui eacutetait ainsi imparti elle a adresseacute au recteur dacadeacutemie (hellip) le 10 juin suivant dans le deacutelai qui lui eacutetait donneacute un courrier dans lequel elle justifiait de son absenceen raison de son eacutetat de santeacute et indiquant qursquoelle se tenait agrave la disposition de son administration pour reprendre son service qursquoil est constant qursquoelle a joint agrave ce courrierun certificat meacutedical (hellip) qui nrsquoeacutetait pas un arrecirct maladie preacutecisant que ldquosa pathologie (hellip) ne lui permet pas de reprendre son emploi de professurrdquo que si ce certificatmeacutedical ne lui permettait pas drsquoobtenir un congeacute de maladie degraves lors qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 25 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedactionapplicable au preacutesent litige il lui appartenait drsquoldquoadresser agrave lrsquoadministration dont [elle] relegraveve par lrsquointermeacutediaire de son chef de service une demande appuyeacutee drsquouncertificat drsquoun meacutedecin ()rdquo et que Mme X eacutetait par suite en situation drsquoabsence injustifieacutee la requeacuterante qui a reacutepondu agrave la mise en demeure et qui a produit deseacuteleacutements mecircme irreacuteguliers pour justifier de son absence ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant manifesteacute sa volonteacute de rompre tout lien avec le service que par suitedans les circonstances de lrsquoespegravece lrsquoabandon de poste nrsquoest pas caracteacuteriseacute raquo

NB La circulaire du 11 feacutevrier 1960 du Premier ministre relative agrave lrsquoabandon de poste par un fonctionnaire publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 26feacutevrier 1960 indique que preacutealablement agrave toute deacutecision de radiation des cadres pour abandon de poste le service concerneacute laquo doit adresser au fonctionnaire coupabledrsquoabandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera inviteacute agrave fournir ses explications et informeacute des mesures auxquelles il srsquoexpose en ne deacutefeacuterant pas agrave lrsquoordrede reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait eacuteteacute assigneacute raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute les obligations qui pegravesent sur lrsquoadministration avant de pouvoir eacutedicter une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste (CESection 11 deacutecembre 1998 ndeg 147511 et ndeg 147512 au Recueil Lebon)

Le preacutesent jugement est lrsquooccasion de rappeler qursquoune absence irreacuteguliegravere ne suffit pas agrave caracteacuteriser un abandon de poste agrave partir du moment ougrave lrsquoagent manifeste savolonteacute de ne pas rompre avec son service Le juge administratif appreacutecie si les eacuteleacutements produits par lrsquoagent en reacuteponse agrave la notification de la mise en demeuretraduisent un refus manifeste au regard de sa forme etou de sa dureacutee de rejoindre son poste

Les lecteurs de la Lettre drsquoinformation juridique pourront se reporter pour de nombreux exemples jurisprudentiels caracteacuterisant lrsquoabandon de poste agrave la chronique intituleacutee laquoLes eacuteleacutements caracteacuteristiques du reacutegime juridique de lrsquoabandon de poste dans la fonction publique de lrsquoEacutetat raquo (LIJ ndeg 124 avril 2008 p 27-36)

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Le requeacuterant professeur des eacutecoles demandait agrave la cour administrative drsquoappel de Paris drsquoannuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sarequecircte tendant agrave lrsquoannulation des arrecircteacutes du recteur drsquoacadeacutemie le radiant du corps des professeurs des eacutecoles sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code delrsquoeacuteducation

La cour a fait droit agrave sa requecircte au motif que les droits de la deacutefense nrsquoavaient pas eacuteteacute respecteacutes

Ce faisant elle a implicitement mais neacutecessairement estimeacute que lrsquoadministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee

En effet elle a consideacutereacute laquo dune part quavant de prendre acte en application des dispositions preacuteciteacutees de limpossibiliteacute pour un enseignant qui a fait lobjet dunecondamnation peacutenale devenue deacutefinitive pour des faits contraires agrave la probiteacute ou aux moeurs de continuer agrave exercer ses fonctions dans lun des eacutetablissementsdenseignement quelles visent ladministration doit au preacutealable appreacutecier si le crime ou deacutelit commis par linteacuteresseacute est de nature agrave ecirctre ainsi qualifieacute que degraves lors lemoyen tireacute de ce que la mesure de radiation des cadres contesteacutee serait intervenue agrave lissue dune proceacutedure irreacuteguliegravere en labsence de mise en oeuvre dune proceacutedurecontradictoire preacutealable ne peut ecirctre regardeacute comme inopeacuterant degraves lors que ladministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee pour proceacuteder agrave cettemesure de radiation raquo

laquo dautre part que les dispositions preacuteciteacutees qui se bornent agrave eacutedicter une incapaciteacute dexercice professionnel nont pas de caractegravere reacutepressif et ne donnent pas lieu agravelengagement dune proceacutedure disciplinaire quen revanche degraves lors quelles ont pour effet daboutir agrave leacuteviction dun fonctionnaire dont le comportement tel que reacuteveacuteleacute parune condamnation peacutenale est regardeacute par ladministration comme contraire agrave la probiteacute ou aux moeurs elles donnent lieu agrave une mesure prise en consideacuteration de lapersonne qui ne peut reacuteguliegraverement intervenir quel que soit son bien-fondeacute sans mise en oeuvre de la garantie de proceacutedure que constitue la communication preacutealabledu dossier quil est constant en lespegravece que M X na pas beacuteneacuteficieacute de cette garantie avant decirctre radieacute des cadres par les deux arrecircteacutes preacuteciteacutes dont il est ainsi fondeacute agrave

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invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

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Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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copy 2014 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 2: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

JURISPRUDENCE

Enseignement questions geacuteneacuterales PRINCIPES GEacuteNEacuteRAUX Instruction agrave domicile ndash Controcircle ndash Reacutesultats insuffisants ndash Mise en demeure drsquoinscrire lrsquoenfant dans un eacutetablissement scolaire ndash Proceacutedure obligatoire TA Paris 3 juin 2014 ndeg 1313801

Enseignement scolaire QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES

Eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires publiques ndash Organisation des rythmes scolaires ndash Semaine scolaire ndash Anneacutee scolaire ndash Autoriteacute compeacutetente ndash Obligationmise agrave la charge des communes (absence) ndash Deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

SECOND DEGREacute

Discipline des eacutelegraveves ndash Proceacutedure disciplinaire ndash Obligation drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans certaines hypothegraveses ndash Principe geacuteneacuteral du droitdrsquoopportuniteacute des poursuites (non) ndash Principe de leacutegaliteacute des deacutelits ndash Commission eacuteducative

CE Assembleacutee 6 juin 2014 Feacutedeacuteration des conseils de parents deacutelegraveves des eacutecoles publiques (FCPE) et Union nationale lyceacuteenne (UNL) ndeg 351582 au RecueilLebon

Enseignement supeacuterieur et recherche EacuteTUDES

Eacutetudes meacutedicales ndash Non-renouvellement drsquohabilitations agrave deacutelivrer un diplocircme ndash Modification de la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales ndash Autoriteacutecompeacutetente CE 16 juillet 2014 Association pour leacutegaliteacute des chances suite agrave la suppression du CECSMO ndeg 362564

Personnels QUESTIONS COMMUNES Proceacutedure consultative ndash Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) ndash Consultation obligatoire (absence) CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon Eacutelections des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel ndash Maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat ndash Qualiteacutedrsquoeacutelecteur (non) CAA Paris 25 mars 2014 Syndicat unitaire national deacutemocratique des personnels de lrsquoenseignement et de la formation priveacutes ndeg 13PA03409 Congeacute de maladie ndash Congeacute de longue dureacutee ndash Notion de maladie mentale ndash Eacutetat anxio-deacutepressif chronique ndash Inclusion CE 26 mai 2014 ndeg 370123 aux tables du Recueil Lebon Congeacute de maladie ndash Accident ndash Imputabiliteacute au service CE 31 mars 2014 Deacutepartement de la Somme ndeg 368898 aux tables du Recueil Lebon Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588 Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES

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Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 1104947

Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel ndash Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefaut drsquouneproceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

CONSULTATIONS

PERSONNELS

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour les fonctionnaires ndashApplication aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndash Reclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutement des3

enseignants-chercheurs

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DrsquoAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du 5 aoucirct 2014

Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants cause dagentspublics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ET RECHERCHE Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologie

JORF du 23 juillet 2014

Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine en odontologieet en pharmacie JORF du 26 juin 2014

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PERSONNELS Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du second degreacutestagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurset portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale JORF du 27 juin 2014

JURISPRUDENCE

Enseignement questions geacuteneacuterales PRINCIPES GEacuteNEacuteRAUX Obligation scolaire

Instruction agrave domicile ndash Controcircle ndash Reacutesultats insuffisants ndash Mise en demeure drsquoinscrire lrsquoenfant dans un eacutetablissement scolaire ndash Proceacutedure obligatoire TA Paris 3 juin 2014 ndeg 1313801

Mme X avait deacuteclareacute instruire agrave domicile sa fille acircgeacutee de 7 ans en vertu notamment des articles L 131-2 L 131-5 et L 131-10 agrave L 131-12 du code de lrsquoeacuteducation

Au vu des conclusions du rapport de lrsquoinspectrice de lrsquoeacuteducation nationale eacutetabli apregraves un controcircle effectueacute le 1er juillet 2013 estimant que le niveau scolaire de lrsquoenfanteacutetait tregraves insuffisant le directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale (DASEN) avait mis en demeure Mme X drsquoinscrire sa fille dans un eacutetablissement scolairede son secteur sous peine de faire lrsquoobjet drsquoun signalement au procureur de la Reacutepublique pour manquement grave au droit agrave lrsquoinstruction

Mme X demandait lrsquoannulation de cette deacutecision au tribunal administratif de Paris Elle soutenait que la proceacutedure institueacutee agrave lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducationnrsquoavait pas eacuteteacute respecteacutee degraves lors qursquoaucun deacutelai nrsquoavait eacuteteacute octroyeacute aux parents pour fournir des explications ou ameacuteliorer la situation

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Le tribunal a fait droit agrave sa demande et a annuleacute la deacutecision attaqueacutee

Le tribunal a rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation qui preacutevoient que laquo (hellip) Lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation doit aumoins une fois par an agrave partir du troisiegraveme mois suivant la deacuteclaration drsquoinstruction par la famille faire veacuterifier que lrsquoenseignement assureacute est conforme au droit de lrsquoenfantagrave lrsquoinstruction tel que deacutefini agrave lrsquoarticle L 131-1-1 Ce controcircle prescrit par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation a lieu notamment au domicile des parentsde lrsquoenfant (hellip)Les reacutesultats de ce controcircle sont notifieacutes aux personnes responsables avec lrsquoindication du deacutelai dans lequel elles devront fournir leurs explications ouameacuteliorer la situation et des sanctions dont elles seraient lrsquoobjet dans le cas contraire Si au terme drsquoun nouveau deacutelai fixeacute par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegraveredrsquoeacuteducation les reacutesultats du controcircle sont jugeacutes insuffisants les parents sont mis en demeure dans les quinze jours suivant la notification drsquoinscrire leur enfant dans uneacutetablissement drsquoenseignement public ou priveacute et de faire connaicirctre au maire qui en informe lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation lrsquoeacutecole oulrsquoeacutetablissement qursquoils auront choisi raquo

Il a ensuite jugeacute que la mise en demeure du directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale meacuteconnaissait les dispositions de cet article en srsquoexoneacuterant de laproceacutedure institueacutee par la loi

Pour fonder son jugement il a releveacute laquo que degraves le 17 juillet 2013 au vu du rapport de lrsquoinspectrice de lrsquoeacuteducation nationale ayant estimeacute que les reacutesultats de [lrsquoenfant]eacutetaient tregraves insuffisants le directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale chargeacute du premier degreacute a enjoint agrave Mme X drsquoinscrire sa fille (hellip) dans une eacutecole deson secteur pour lrsquoanneacutee 2013-2014 sous peine de faire lrsquoobjet drsquoun signalement au procureur de la Reacutepublique pour manquement grave agrave lrsquoinstruction sans qursquoun deacutelaine lui soit octroyeacute afin de fournir ses explications ou drsquoameacuteliorer la situation qursquoalors que lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit aucune hypothegravese exoneacuterantlrsquoadministration de la mise en œuvre de la proceacutedure qursquoil organise les circonstances invoqueacutees par le rectorat en deacutefense qui ne sauraient en tout eacutetat de causeconstituer une situation drsquourgence ne pouvaient ecirctre de nature agrave justifier lrsquoomission de cette proceacutedure obligatoire que Mme X est donc fondeacutee agrave soutenir que la deacutecisinattaqueacutee a eacuteteacute prise au terme drsquoune proceacutedure irreacuteguliegravere et cette irreacutegulariteacute lrsquoayant priveacutee drsquoune garantie agrave demander son annulation raquo

NB Dans une espegravece similaire ougrave une famille avait demandeacute au juge des reacutefeacutereacutes la suspension de lrsquoexeacutecution de la mise en demeure drsquoinscrire sa fille dans uneacutetablissement drsquoenseignement le juge a fait droit agrave cette demande Il a consideacutereacute laquo que (hellip) la jeune [fille] nrsquoa fait lrsquoobjet que drsquoun controcircle le 12 juin 2001 suiviimmeacutediatement le 19 juillet 2001 par lrsquoenvoi aux parents de lrsquoinjonction critiqueacutee que cette circonstance suffit au regard des prescriptions de lrsquoarticle L 131-10 (hellip) pourfaire naicirctre un doute seacuterieux quant agrave la leacutegaliteacute de lrsquoinjonction attaqueacutee raquo (JRTA Melun 4 septembre 2001 ndeg 042785)

Dans une autre affaire ougrave des parents avaient eacuteteacute condamneacutes par le tribunal correctionnel de Tarbes sur le fondement de lrsquoarticle 227-17-1 du code peacutenal la cour drsquoappelde Pau a infirmeacute le jugement attaqueacute au motif que les services acadeacutemiques nrsquoavaient pas suivi correctement la proceacutedure institueacutee par lrsquoarticle L 131-10 du code delrsquoeacuteducation laquo Lrsquoexamen des piegraveces reacutevegravele en effet qursquoun premier controcircle effectueacute en novembre 1999 nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucune notification preacutecise des reacutesultats ni drsquoun deacutelaipermettant aux inteacuteresseacutes de fournir des explications ou de proposer des explications Il semble qursquoagrave ce stade-lagrave il a eacuteteacute simplement proposeacute des cours parcorrespondance Il est difficile dans ces conditions en lrsquoabsence de notification explicite de reprocher aux parents une insuffisance qursquoils nrsquoeacutetaient pas capables de corrigeren connaissance de cause raquo (CA Pau 1re chambre correctionnelle 18 juin 2002) Enseignement scolaire QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Organisation de lrsquoenseignement scolaire

Eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires publiques ndash Organisation des rythmes scolaires ndash Semaine scolaire ndash Anneacutee scolaire ndash Autoriteacute compeacutetente ndash Obligationmise agrave la charge des communes (absence) ndash Deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires a modifieacute lrsquoorganisation de la semainescolaire des eacutelegraveves des eacutecoles du premier degreacute agrave compter de la rentreacutee 2013 en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees par semaine les vingt-quatre heures drsquoenseignementhebdomadaire dispenseacutees aux eacutelegraveves

Ce deacutecret a reacutetabli ainsi lrsquoorganisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journeacutees drsquoenseignement hebdomadaire qui existait jusqursquoagrave la rentreacutee scolaire 2008 date agravelaquelle cette organisation de la semaine eacutetait passeacutee agrave huit demi-journeacutees drsquoenseignement

Une association de parents drsquoeacutelegraveves drsquoune eacutecole et une organisation syndicale avaient preacutesenteacute deux requecirctes tendant agrave son annulation Les requecirctes ont eacuteteacute rejeteacutees parune deacutecision du 2 juillet 2014

Le Conseil drsquoEacutetat a expresseacutement confirmeacute que la fixation des horaires drsquoenseignement et lrsquoorganisation de la semaine scolaire relevaient de la compeacutetence exclusive delrsquoEacutetat en consideacuterant laquo qursquoaucune disposition constitutionnelle ou leacutegislative ne rend les collectiviteacutes territoriales compeacutetentes pour organiser la reacutepartition hebdomadairedes enseignements scolaires deacutelivreacutes dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires que par suite cette compeacutetence ressortit agrave lrsquoEacutetat et le pouvoir reacuteglementaire estcontrairement agrave ce qui est soutenu compeacutetent pour fixer lrsquoorganisation de la semaine scolaire dans ces eacutecoles dans le cadre des principes fondamentaux drsquoorganisationdes enseignements fixeacutes par le leacutegislateur raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a aussi jugeacute que degraves lors que le deacutecret attaqueacute laquo ne creacutee pas une obligation pour les collectiviteacutes territoriales drsquoorganiser des activiteacutes peacuteriscolairescompleacutetant la journeacutee de travail des eacutelegraveves les moyens tireacutes de ce que cette obligation meacuteconnaicirctrait le principe constitutionnel drsquoeacutegaliteacute le principe drsquoindivisibiliteacute de laReacutepublique franccedilaise et le principe de libre administration des collectiviteacutes territoriales ne peuvent qursquoecirctre rejeteacutes raquo

Agrave cette occasion le Conseil drsquoEacutetat srsquoest eacutegalement prononceacute sur la question de la compeacutetence concurrente du comiteacute technique et du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail (cf infra rubrique laquo Personnels Instances repreacutesentatives raquo) SECOND DEGREacute Scolariteacute

Discipline des eacutelegraveves ndash Proceacutedure disciplinaire ndash Obligation drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans certaines hypothegraveses ndash Principe geacuteneacuteral du droitdrsquoopportuniteacute des poursuites (non) ndash Principe de leacutegaliteacute des deacutelits ndash Commission eacuteducative

CE Assembleacutee 6 juin 2014 Feacutedeacuteration des conseils de parents deacutelegraveves des eacutecoles publiques (FCPE) et Union nationale lyceacuteenne (UNL) ndeg 351582 au RecueilLebon

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Des associations demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les eacutetablissementsdrsquoenseignement du second degreacute qui a reacuteformeacute le reacutegime des sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre prononceacutees agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves preacutevues par lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation

Les associations requeacuterantes contestaient drsquoabord la disposition selon laquelle le chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas drsquoune part lorsque un eacutelegraveve est lrsquoauteur de laquo violence verbale raquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de lrsquoeacutetablissement drsquoautre part lorsqursquoun eacutelegraveve commet un laquo acte graveraquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve (5deg de lrsquoarticle R 421-10 du code de lrsquoeacuteducation)

Elles soutenaient en premier lieu que le deacuteclenchement automatique de la proceacutedure disciplinaire meacuteconnaissait un preacutetendu principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute despoursuites disciplinaires

Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un tel principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire en consideacuterant que laquo si dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrativecompeacutetente appreacutecie lrsquoopportuniteacute des poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce qursquoun texte reacuteglementaire preacutevoie que danscertaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent ecirctre engageacutees raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a toutefois preacuteciseacute que laquo lrsquoobligation ainsi faite aux chefs drsquoeacutetablissement trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la chargenotamment dans les neacutecessiteacutes de lrsquoordre public raquo

Il eacutetait soutenu en second lieu que le deacutecret attaqueacute faute de deacutefinir de faccedilon claire et preacutecise les termes drsquolaquo acte grave raquo et de laquo violence verbale raquo meacuteconnaissait leprincipe de leacutegaliteacute des deacutelits qui reacutesulterait de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen ainsi que des stipulations des articles 6 et 7 de laConvention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute comme inopeacuterant le moyen tireacute de la meacuteconnaissance du principe de leacutegaliteacute des deacutelits reacutesultant de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits delrsquohomme et du citoyen degraves lors que les dispositions contesteacutees du deacutecret laquo ne deacutefinissent pas drsquoobligation dont la meacuteconnaissance constituerait un manquementdisciplinaire mais se bornent agrave faire reacutefeacuterence agrave certains cas pour lesquels sont institueacutees des modaliteacutes speacutecifiques drsquoengagement des poursuites disciplinaires raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a ensuite consideacutereacute que laquo les poursuites et les sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation dont les eacutelegraveves peuvent faire lrsquoobjet neconstituent eu eacutegard tant agrave leur nature disciplinaire qursquoaux conseacutequences qursquoelles emportent sur les eacutelegraveves ni des accusations en matiegravere peacutenale au sens de lrsquoarticle 6 dela Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ni des condamnations au sens de lrsquoarticle 7 de cette convention raquo

Eacutetaient eacutegalement contesteacutees les dispositions du deacutecret instituant une commission eacuteducative ayant notamment pour mission drsquoexaminer la situation des eacutelegraveves dont lecomportement nrsquoest pas approprieacute aux regravegles de vie dans leacutetablissement et de favoriser la recherche dune reacuteponse eacuteducative personnaliseacutee (article R 511-19-1 du codede lrsquoeacuteducation) au motif que la repreacutesentation des eacutelegraveves nrsquoy eacutetait pas preacutevue en meacuteconnaissance du droit de participation des eacutelegraveves du second degreacute qui reacutesulteraitnotamment des articles L 111-3 et L 511-2 du code de lrsquoeacuteducation

Pour eacutecarter ce moyen lrsquoAssembleacutee du contentieux a consideacutereacute qursquolaquo un tel droit ne deacutecoule ni des dispositions invoqueacutees de lrsquoarticle L 111-3 du code de lrsquoeacuteducation quise borne agrave deacutefinir la communauteacute eacuteducative ni de celles de lrsquoarticle L 511-2 du mecircme code qui reacutegit les liberteacutes drsquoinformation et drsquoexpression dont jouissent les eacutelegraveves deseacutetablissements scolaires ni drsquoaucune autre disposition leacutegislative ni drsquoaucun principe qursquoau demeurant si les dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle R 511-19-1 du code delrsquoeacuteducation preacutevoient que la commission doit comprendre au moins un professeur et un parent drsquoeacutelegraveve il est loisible au conseil drsquoadministration qui est compeacutetent pourfixer la composition de cette commission de preacutevoir que des repreacutesentants des eacutelegraveves y sieacutegeront raquo

NB Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lapplicabiliteacute du principe de leacutegaliteacute des deacutelits aux sanctions disciplinaires infligeacutees aux eacutelegraveves et plus geacuteneacuteralement aux autres usagers laquocontraints raquo du service public et aux agents publics Il a jugeacute que ce moyen eacutetait inopeacuterant degraves lors que les dispositions reacuteglementaires litigieuses ne deacutefinissaient pas desobligations dont la violation constituerait une faute disciplinaire cest-agrave-dire des laquo deacutelits raquo au sens de larticle 8 mais se bornaient agrave deacutefinir sur un plan proceacutedural desmodaliteacutes speacutecifiques de deacuteclenchement des poursuites Enseignement supeacuterieur et recherche EacuteTUDES Questions propres aux eacutetudes meacutedicales et odontologiques

Eacutetudes meacutedicales ndash Non-renouvellement drsquohabilitations agrave deacutelivrer un diplocircme ndash Modification de la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales ndash Autoriteacutecompeacutetente CE 16 juillet 2014 Association pour leacutegaliteacute des chances suite agrave la suppression du CECSMO ndeg 362564

Une association demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision par laquelle le ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait deacutecideacute de ne pas renouveler agrave compterde la rentreacutee universitaire 2012-2013 les habilitations agrave deacutelivrer le certificat drsquoeacutetudes cliniques speacuteciales mention orthodontie (CECSMO) creacuteeacute par un arrecircteacute du 4 aoucirct 1987arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et du ministre chargeacute de la santeacute

Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo quen vertu des dispositions de lrsquoarticle L 613-1 du code de leacuteducation dans sa reacutedaction alors applicable la liste des diplocircmesconfeacuterant un grade ou un titre universitaire est fixeacutee par deacutecret et la reacuteglementation de ces diplocircmes dans chaque discipline ougrave ils sont deacutelivreacutes est fixeacutee par arrecircteacute duministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur pris apregraves avis du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche quen vertu des dispositions du mecircmearticle ces diplocircmes sont deacutelivreacutes par les eacutetablissements accreacutediteacutes agrave cet effet par le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du mecircme conseil raquo

Puis il a mentionneacute laquo que sagissant des diplocircmes deacutelivreacutes dans les disciplines meacutedicales en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 632-1 du code de leacuteducation lereacutegime des eacutetudes meacutedicales et postuniversitaires est fixeacute sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle L 632-2 du mecircme code relatif agrave linternat de meacutedecine par desarrecircteacutes conjoints du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur et du ministre chargeacute de la santeacute raquo

Il a alors consideacutereacute laquo quil en reacutesulte que par deacuterogation agrave la regravegle geacuteneacuterale fixeacutee par les dispositions de larticle L 613-1 (hellip) la reacuteglementation des diplocircmes meacutedicaux estfixeacutee par arrecircteacute conjoint de ces deux ministres et non par arrecircteacute du seul ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du Conseil national de lenseignement

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supeacuterieur et de la recherche raquo

Le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute que lrsquoarrecircteacute du 4 aoucirct 1987 fixe la reacuteglementation applicable au CECSMO srsquoest ensuite prononceacute sur la nature et la porteacutee de ladeacutecision attaqueacutee en jugeant laquo quil reacutesulte des piegraveces du dossier que par la deacutecision attaqueacutee le ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche a deacutecideacute de neplus habiliter aucune universiteacute agrave deacutelivrer le CECSMO au motif quest deacutesormais deacutelivreacute dans le cadre de linternat de meacutedecine un diplocircme deacutetudes speacutecialiseacutees enstomatologie que cette deacutecision qui a pour effet de mettre fin agrave lapplication de larrecircteacute conjoint du 4 aoucirct 1987 ayant creacuteeacute le CECSMO pour un motif tireacute de lorganisationdes eacutetudes meacutedicales modifie la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales au sens de larticle L 632-1 du code de leacuteducation que par suite elle excegravede les compeacutetencesque ce ministre qui naurait au demeurant pas eacuteteacute compeacutetent pour abroger seul cet arrecircteacute tient de larticle L 613-1 du code de leacuteducation raquo

Par suite le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute la deacutecision ministeacuterielle pour incompeacutetence

NB Cette deacutecision nrsquoimplique pas que le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et le ministre chargeacute de la santeacute prennent conjointement unenouvelle deacutecision de ne pas renouveler les habilitations agrave deacutelivrer le CECSMO

En effet ces habilitations sont confeacutereacutees pour une dureacutee de quatre anneacutees correspondant agrave la dureacutee de la formation pour une entreacutee en formation dlsquoun nombre limiteacutedrsquoeacutetudiants chaque anneacutee Il srsquoensuit qursquoen lrsquoabsence de nouvelle deacutecision les habilitations initialement accordeacutees tombent drsquoelles-mecircmes Il en est ainsi des derniegravereshabilitations qui ont eacuteteacute accordeacutees pour la peacuteriode 2008-2012 Personnels QUESTIONS COMMUNES Instances repreacutesentatives

Proceacutedure consultative ndash Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) ndash Consultation obligatoire (absence) CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Agrave lrsquooccasion de sa demande drsquoannulation du deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (cfsupra rubrique laquo Enseignement scolaire Organisation de lrsquoenseignement scolaire raquo) il eacutetait soutenu que le deacutecret avait eacuteteacute pris en suivant une proceacutedure irreacuteguliegravere degraveslors qursquoil nrsquoavait pas eacuteteacute soumis au comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave son eacutediction

Allant dans le mecircme sens que le juge des reacutefeacutereacutes (JRCE 19 juillet 2013 Feacutedeacuteration sud eacuteducation ndeg 369499) le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute qursquoil reacutesulte des articles15 et 16 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 des articles 47 et 57 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 et de lrsquoarticle 34 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 laquoqursquoune question ou un projet de disposition ne doit ecirctre soumis agrave la consultation du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail que si le comiteacute technique nedoit pas lui-mecircme ecirctre consulteacute sur la question ou le projet de disposition en cause que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ne doit ainsi ecirctresaisi que drsquoune question ou drsquoun projet de disposition concernant exclusivement la santeacute la seacutecuriteacute ou les conditions de travail qursquoen revanche lorsqursquoune question ouun projet de disposition concerne ces matiegraveres et lrsquoune des matiegraveres eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 34 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 seul le comiteacute technique doit ecirctreobligatoirement consulteacute que ce comiteacute peut le cas eacutecheacuteant saisir le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail de toute question qursquoil juge utile de luisoumettre qursquoen outre lrsquoadministration a toujours la faculteacute de consulter le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail raquo

Ainsi lorsqursquoune question qui entre dans le champ de compeacutetence du comiteacute technique a des incidences sur les conditions de travail le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute etdes conditions de travail nrsquoa agrave ecirctre consulteacute que si le comiteacute technique estime qursquoune telle consultation est utile ou si lrsquoadministration en prend lrsquoinitiative

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute laquo que si la modification de la semaine scolaire dans ces eacutecoles a des incidences sur les conditions de travail des agents qui y sont affecteacutescette circonstance nrsquoimpliquait pas en vertu de ce qui vient drsquoecirctre dit que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail fucirct consulteacute avant son eacutediction raquo

Eacutelections des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel ndash Maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat ndash Qualiteacutedrsquoeacutelecteur (non) CAA Paris 25 mars 2014 Syndicat unitaire national deacutemocratique des personnels de lrsquoenseignement et de la formation priveacutes ndeg 13PA03409

Le syndicat demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant agrave lrsquoannulation des opeacuterationseacutelectorales qui srsquoeacutetaient deacuterouleacutees du 13 au 20 octobre 2011 pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale

Lrsquoorganisation requeacuterante invoquait notamment lrsquoirreacutegulariteacute tireacutee de ce que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute avaient eacuteteacute exclus du corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale

La cour administrative drsquoappel a drsquoabord rappeleacute les termes de lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave lafonction publique de lrsquoEacutetat selon lesquels laquo Dans toutes les administrations de lrsquoEacutetat et dans tous les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat ne preacutesentant pas un caractegravereindustriel ou commercial il est institueacute un ou plusieurs comiteacutes techniques (hellip) raquo puis ceux des articles 3 et 18 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif auxcomiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que laquo Dans chaque deacutepartement ministeacuteriel un comiteacute techniqueministeacuteriel est creacuteeacute aupregraves du ministre par arrecircteacute du ministre inteacuteresseacute (hellip) raquo et que laquo I Sont eacutelecteurs pour la deacutesignation des repreacutesentants du personnel au sein ducomiteacute technique tous les agents exerccedilant leurs fonctions dans le peacuterimegravetre du deacutepartement ministeacuteriel de la direction du service ou de lrsquoeacutetablissement public au titreduquel le comiteacute est institueacute (hellip) raquo puis souligneacute qursquolaquo il reacutesulte de ces dispositions que pour participer aux eacutelections de leurs repreacutesentants au comiteacute technique paritaireles agents doivent exercer leurs fonctions au sein soit drsquoune administration de lrsquoEacutetat soit drsquoun eacutetablissement public de lrsquoEacutetat raquo

La cour administrative drsquoappel a ensuite releveacute laquo que si en vertu des dispositions de lrsquoarticle L 442-5 du code de lrsquoeacuteducation (hellip) les agents contractuels exerccedilant dansles eacutetablissements priveacutes sous contrat drsquoassociation sont des agents publics dont la carriegravere ndash en application des dispositions de lrsquoarticle L 914-1 du code de lrsquoeacuteducation ndashse deacuteroule dans les mecircmes conditions et selon les mecircmes modaliteacutes que celles preacutevues par les statuts particuliers des enseignants fonctionnaires de lrsquoEacutetat lesdits agentspublics exercent toutefois leurs fonctions dans des eacutetablissements priveacutes personnes morales de droit priveacute par deacutetermination de la loi et par suite ne peuvent ecirctreregardeacutes comme eacutetant placeacutes sous lrsquoautoriteacute du ministre de lrsquoeacuteducation nationale et comme eacutetant inclus dans le deacutepartement ministeacuteriel de lrsquoeacuteducation nationale au sensdes dispositions preacuteciteacutees de la loi du 11 janvier 1984 et du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 raquo

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Elle a ajouteacute laquo qursquoil reacutesulte des dispositions du 4deg de lrsquoarticle R 231-1 du code de lrsquoeacuteducation que les questions statutaires concernant ces personnels sont examineacutees parle Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation au sein duquel ils sont repreacutesenteacutes en vertu de lrsquoarticle R 231-2 du mecircme code que de plus les dispositions de lrsquoarticle L 442-5 dumecircme code de lrsquoeacuteducation preacutevoient que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute contractuels de droit public sont eacutelecteurs aux eacutelections des deacuteleacutegueacutes du personnel et ducomiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail et au comiteacute drsquoentreprise qursquoau surplus lrsquoarticle L 914-1-2 du code de lrsquoeacuteducation dans sa reacutedaction issue de laloi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 loi posteacuterieure agrave la deacutecision attaqueacutee preacutevoit lrsquoinstitution drsquoun comiteacute consultatif ministeacuteriel compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des maicirctres delrsquoenseignement priveacute pour connaicirctre de toutes les questions relatives notamment aux questions statutaires agrave lrsquoemploi et aux effectifs raquo

En conseacutequence la cour a estimeacute que laquo le SUNDEP nrsquoest fondeacute ni agrave soutenir que le principe de participation qui ne peut ecirctre mis en œuvre que dans les conditionspreacutevues par la loi aurait eacuteteacute meacuteconnu ni que le ministre en nrsquoincluant par les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute dans le corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants dupersonnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale a commis une erreur de droit raquo

NB La qualiteacute drsquoagent public de lrsquoEacutetat a eacuteteacute reconnue aux maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat par lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2005-5 du 5 janvier2005 relative agrave la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat dont les dispositions ont eacuteteacute codifieacutees agrave lrsquoarticle L 442-5 du code delrsquoeacuteducation et deacuteclareacutees conformes agrave la Constitution (deacutecision ndeg 2013-322 QPC du 14 juin 2013)

Le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que pour lrsquoapplication de lrsquoarticle L 1441-1 du code du travail les maicirctres et documentalistes des eacutetablissementsdrsquoenseignement sous contrat ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employeacutes et reacutemuneacutereacutes par lrsquoEacutetat lieacutes agrave lrsquoeacutetablissement dans lequel ils les exercentpar un contrat de travail et que nrsquoeacutetant pas salarieacutes de ces eacutetablissements ils ne sont en conseacutequence ni eacutelecteurs ni eacuteligibles aux eacutelections prudrsquohomales (CE 28novembre 2008 Syndicat SNPEFP-CGT Syndicat national de lrsquoenseignement priveacute CFE-CGC et Feacutedeacuteration des syndicats de lrsquoenseignement et de la formationpriveacutes ndeg 319620 aux tables du Recueil Lebon)

Par lrsquoarrecirct commenteacute la cour administrative drsquoappel apporte un eacuteclairage sur la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat drsquoassociationavec lrsquoEacutetat au regard du principe de participation par lrsquointermeacutediaire de repreacutesentants du personnel

Elle considegravere que les maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat qui nrsquoexercent leurs fonctions ni dans une administration ni dans uneacutetablissement public de lrsquoEacutetat et ne relegravevent pas du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires nrsquoont pas vocation agrave ecirctre inscrits sur les listes eacutelectorales pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Congeacutes

Congeacute de maladie ndash Congeacute de longue dureacutee ndash Notion de maladie mentale ndash Eacutetat anxio-deacutepressif chronique ndash Inclusion CE 26 mai 2014 ndeg 370123 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie lui ayant refuseacute lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee Le tribunal administratif de Melun avaitrejeteacute sa requecircte en se fondant notamment sur lrsquoabsence de certificat meacutedical identifiant une maladie de nature agrave ouvrir droit agrave un tel congeacute

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat le ConseildrsquoEacutetat a censureacute ce jugement en consideacuterant qursquoun certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin psychiatre ayant examineacute la requeacuterante faisait mention laquo drsquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique faisant obstacle () agrave toute reprise du travail qursquoun tel eacutetat revecirctant le caractegravere drsquoune maladie mentale au sens des dispositions du 4deg de lrsquoarticle 34de la loi du 11 janvier 1984 le tribunal a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis raquo

NB Le juge de cassation exerce un controcircle de la qualification juridique des faits en ce qui concerne les maladies mentionneacutees au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11janvier 1984 ouvrant droit au congeacute de longue dureacutee

Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat preacutecise la notion de laquo maladie mentale raquo au sens de lrsquoarticle susmentionneacute en consideacuterant qursquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique revecirctbien un tel caractegravere

Comme lrsquoa releveacute le rapporteur public dans ses conclusions sur la deacutecision commenteacutee la deacutepression chronique se traduit selon les critegraveres retenus par lrsquoOrganisationmondiale de la santeacute dans sa classification internationale des maladies (CIM-10) par un eacutepisode deacutepressif drsquoune dureacutee de deux ans au moins

Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a entendu preacuteciser que lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee est bien subordonneacute agrave lrsquoexistence drsquoune maladie ducircment constateacutee mettantlrsquoagent concerneacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions alors mecircme que cette condition ne figure pas expresseacutement au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984mais seulement au 2deg (congeacute de maladie) et au 3deg (congeacute de longue maladie) Accidents de service et maladie contracteacutee en service

Congeacute de maladie ndash Accident ndash Imputabiliteacute au service CE 31 mars 2014 Deacutepartement de la Somme ndeg 368898 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante adjoint technique territorial avait eacuteteacute victime drsquoune chute dans le reacutefectoire drsquoun collegravege agrave lrsquooccasion du deacutejeuner Elle avait demandeacute lrsquoannulation de ladeacutecision du preacutesident du conseil geacuteneacuteral ayant refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service de cet accident Le tribunal administratif drsquoAmiens avait fait droit agrave sademande Le deacutepartement de la Somme srsquoeacutetait alors pourvu en cassation

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions du 2deg de lrsquoarticle 57 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territorialeidentiques agrave celles du 2deg de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que lorsque laquo la maladie provient (hellip) drsquounaccident survenu dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions le fonctionnaire conserve lrsquointeacutegraliteacute de son traitement jusqursquoagrave ce qursquoil soit en eacutetat dereprendre son service (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute le jugement

Reprenant son consideacuterant de principe selon lequel laquo un accident dont a eacuteteacute victime un agent public ne peut ecirctre regardeacute comme imputable au service que srsquoil est survenudans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions ou au cours drsquoune activiteacute qui constitue le prolongement du service raquo (cf CE 14 mai 2008 ndeg 293899 au

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Recueil Lebon) il a ainsi consideacutereacute que laquo lrsquoaccident srsquoeacutetait produit dans un lieu assimileacute agrave un lieu de travail et pendant une activiteacute assimileacutee au service raquo et qursquoenconseacutequence il srsquoagissait bien drsquoun accident de service Droits et garanties

Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon

Estimant que leurs conditions de travail tenant notamment agrave lrsquoeacutetat fortement deacutegradeacute des locaux preacutesentaient pour leur santeacute un danger grave et imminent troisenseignants avaient entendu exercer leur droit de retrait en cessant de travailler apregraves en avoir informeacute lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale

Le recteur drsquoacadeacutemie leur avait alors enjoint de reprendre leurs fonctions et notifieacute une retenue sur traitement pour service non fait au titre des journeacutees non travailleacutees

Portant le litige devant le tribunal administratif les requeacuterants avaient obtenu lrsquoannulation des deacutecisions du recteur ainsi que la condamnation de lrsquoEacutetat agrave les indemniserdes sommes retenues sur leur traitement au motif que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail nrsquoavait pas eacuteteacute preacutealablement saisi et que les deacutecisionsattaqueacutees eacutetaient par suite entacheacutees drsquoun vice de proceacutedure

Saisi drsquoun pourvoi en cassation par le ministre le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute qulaquo il reacutesulte des dispositions (hellip) de larticle 5-6 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982[relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique] que preacutealablement agrave lexercice de leur droit de retrait il revenait[aux enseignants] dalerter lautoriteacute administrative compeacutetente de ce quils avaient un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentait un danger graveet imminent pour leur vie ou leur santeacute [et] quaux termes des dispositions du II du mecircme article lautoriteacute administrative ne pouvait deacutecider de proceacuteder agrave une retenue sursalaire quapregraves avoir eacutetabli que les agents concerneacutes avaient exerceacute leur droit de retrait sans avoir un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentaitun danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute raquo

Il a ensuite jugeacute que laquo les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du mecircme deacutecret nimposent pas agrave lautoriteacute administrative de saisir le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail preacutealablement agrave ladoption dune deacutecision portant refus dexercice du droit de retrait agrave lencontre dun agent layant exerceacute [ainsi] en estimant sur lefondement des dispositions de larticle 5-7 du deacutecret du 28 mai 1982 que le recteur [drsquo]acadeacutemie (hellip) avait entacheacute les deacutecisions contesteacutees dun vice de proceacutedure fautedavoir saisi le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave leur adoption le tribunal administratif (hellip) a (hellip) commis une erreur de droit raquo

La preacutesente affaire a eacutegalement permis au Conseil drsquoEacutetat reacuteglant lrsquoaffaire au fond de preacuteciser les obligations de motivation qui pegravesent sur lrsquoadministration en jugeant que laquoles deacutecisions par lesquelles lautoriteacute administrative prend une sanction ou une retenue de salaire agrave lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retireacutes dunesituation de travail dont ils estimaient agrave tort quelle preacutesentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute sont au nombre des deacutecisions qui refusent unavantage dont lattribution constitue un droit et doivent ecirctre motiveacutees en vertu [des] dispositions [de la loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public] raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat distingue clairement sur le plan proceacutedural drsquoune part le droit de retrait preacutevu agrave lrsquoarticle 5-6 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif agravelhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique et drsquoautre part le droit drsquoalerte agrave destination du chef de service consacreacutepar lrsquoarticle 5-7 du mecircme deacutecret et reacuteserveacute au repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Crsquoest seulement lors de la mise en œuvre de ce droit drsquoalerte aupregraves du chef de service par le repreacutesentant du personnel que lrsquoadministration est tenue de reacuteunirdrsquourgence le CHSCT en cas de divergence sur la reacutealiteacute du danger ou la faccedilon de le faire cesser Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588

La requeacuterante professeur des eacutecoles reconnue travailleur handicapeacute contestait le refus de lrsquoadministration drsquoameacutenager son poste de travail en alleacutegeant son service sur lefondement des dispositions de lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2007-632 du 27 avril 2007 relatif agrave lrsquoadaptation du poste de travail de certains personnels enseignants drsquoeacuteducationet drsquoorientation

En se fondant sur les dispositions de lrsquoarticle L 114-1 du code de lrsquoaction sociale et des familles de lrsquoarticle 6 sexies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires et des articles 1er 2 4 et 7 du deacutecret du 27 avril 2007 le tribunal a consideacutereacute que laquo [ces] dispositions (hellip) imposent agrave lrsquoautoriteacuteadministrative de prendre tant les regraveglements speacutecifiques que les mesures approprieacutees au cas par cas pour permettre le maintien de chaque personnel dont la santeacutesrsquoest alteacutereacutee dans son emploi sous reacuteserve drsquoune part que ce handicap nrsquoait pas eacuteteacute deacuteclareacute incompatible avec lrsquoemploi en cause et drsquoautre part que lesdites mesuresne constituent pas une charge disproportionneacutee pour le service raquo

Puis le tribunal a estimeacute laquo que (hellip) Mme X peut demander agrave son employeur de prendre les mesures approprieacutees pour lui permettre de continuer drsquoexercer ses fonctionsde professeur des eacutecoles adjoint auxquelles elle nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee inapte que lrsquoemployeur est tenu de prendre les mesures approprieacutees mais dispose drsquoune margedrsquoappreacuteciation quant aux modaliteacutes de cette adaptation conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret du 27 avril 2007 et peut srsquoy opposer si elle entraicircne une chargedisproportionneacutee pour le service qursquoil suit de lagrave que dans son principe lrsquoameacutenagement du poste de travail constitue un droit qursquoainsi le refus opposeacute agrave une telledemande est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 3 de la loi [ndeg 79-587] du 11 juillet 1979 [relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public] raquo

Le tribunal a jugeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] la deacutecision contesteacutee se borne agrave mentionner que la demande de Mme X nrsquoa pas reccedilu une suite favorable qursquoainsi cette deacutecision necomporte aucune consideacuteration de fait et ne permet notamment pas de deacuteterminer si le recteur estime que les modaliteacutes drsquoameacutenagement sous forme de deacutechargecomplegravete pendant une journeacutee hebdomadaire ne sont pas adapteacutees srsquoil estime qursquoun ameacutenagement alternatif plus conforme agrave lrsquointeacuterecirct du service est possible ou encoresrsquoil estime qursquoun ameacutenagement quelconque repreacutesenterait en lrsquoespegravece une charge disproportionneacutee qursquoainsi elle nrsquoest pas suffisamment motiveacutee en meacuteconnaissancedes dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 3 de la loi (hellip) du 11 juillet 1979 raquo

NB Lrsquointeacuterecirct de cette deacutecision reacuteside dans le fait que le tribunal administratif de Melun a estimeacute que lrsquoameacutenagement du poste de travail constituait un droit pour lesagents et que ainsi le refus opposeacute agrave une demande drsquoameacutenagement est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 1er de la loi du 11

10

juillet 1979

La motivation de la deacutecision de refus voire de la deacutecision qui nrsquoacceacutederait que partiellement agrave une demande drsquoameacutenagement doit donc comprendre lrsquoeacutenonceacute desconsideacuterations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin qursquoil soit possible de comprendre les eacuteleacutements de raisonnement qui fondent la deacutecision prise desorte que le destinataire puisse en connaicirctre et comprendre les motifs agrave la seule lecture Cessation de fonctions

Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

La requeacuterante professeur demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie prononccedilant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Le tribunal administratif a tout drsquoabord rappeleacute laquo qursquoune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ecirctre reacuteguliegraverement prononceacutee que si lrsquoagentconcerneacute a preacutealablement agrave cette deacutecision eacuteteacute mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un deacutelai approprieacute qursquoil appartient agravelrsquoadministration de fixer qursquoune telle mise en demeure doit prendre la forme drsquoun document eacutecrit notifieacute agrave lrsquointeacuteresseacute lrsquoinformant du risque qursquoil encourt drsquoune radiation descadres sans proceacutedure disciplinaire preacutealable que lorsque lrsquoagent ne srsquoest ni preacutesenteacute ni nrsquoa fait connaicirctre agrave lrsquoadministration aucune intention avant lrsquoexpiration du deacutelaifixeacute par la mise en demeure et en lrsquoabsence de toute justification drsquoordre mateacuteriel ou meacutedical preacutesenteacutee par lrsquoagent de nature agrave expliquer le retard qursquoil aurait eu agravemanifester un lien avec le service cette administration est en droit drsquoestimer que le lien avec le service a eacuteteacute rompu du fait de lrsquointeacuteresseacute raquo

Puis le tribunal administratif a estimeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] il ressort des piegraveces du dossier et qursquoil nrsquoest pas contesteacute que Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agravecompter du 20 feacutevrier 2010 qursquoelle a eacuteteacute mise en demeure par lettre du 30 mai 2011 de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans le deacutelai de sept jourssuivant la notification de ladite lettre faute de quoi elle serait reacuteputeacutee en situation drsquoabandon de poste que si Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agrave lrsquoissue du deacutelaiqui lui eacutetait ainsi imparti elle a adresseacute au recteur dacadeacutemie (hellip) le 10 juin suivant dans le deacutelai qui lui eacutetait donneacute un courrier dans lequel elle justifiait de son absenceen raison de son eacutetat de santeacute et indiquant qursquoelle se tenait agrave la disposition de son administration pour reprendre son service qursquoil est constant qursquoelle a joint agrave ce courrierun certificat meacutedical (hellip) qui nrsquoeacutetait pas un arrecirct maladie preacutecisant que ldquosa pathologie (hellip) ne lui permet pas de reprendre son emploi de professurrdquo que si ce certificatmeacutedical ne lui permettait pas drsquoobtenir un congeacute de maladie degraves lors qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 25 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedactionapplicable au preacutesent litige il lui appartenait drsquoldquoadresser agrave lrsquoadministration dont [elle] relegraveve par lrsquointermeacutediaire de son chef de service une demande appuyeacutee drsquouncertificat drsquoun meacutedecin ()rdquo et que Mme X eacutetait par suite en situation drsquoabsence injustifieacutee la requeacuterante qui a reacutepondu agrave la mise en demeure et qui a produit deseacuteleacutements mecircme irreacuteguliers pour justifier de son absence ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant manifesteacute sa volonteacute de rompre tout lien avec le service que par suitedans les circonstances de lrsquoespegravece lrsquoabandon de poste nrsquoest pas caracteacuteriseacute raquo

NB La circulaire du 11 feacutevrier 1960 du Premier ministre relative agrave lrsquoabandon de poste par un fonctionnaire publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 26feacutevrier 1960 indique que preacutealablement agrave toute deacutecision de radiation des cadres pour abandon de poste le service concerneacute laquo doit adresser au fonctionnaire coupabledrsquoabandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera inviteacute agrave fournir ses explications et informeacute des mesures auxquelles il srsquoexpose en ne deacutefeacuterant pas agrave lrsquoordrede reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait eacuteteacute assigneacute raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute les obligations qui pegravesent sur lrsquoadministration avant de pouvoir eacutedicter une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste (CESection 11 deacutecembre 1998 ndeg 147511 et ndeg 147512 au Recueil Lebon)

Le preacutesent jugement est lrsquooccasion de rappeler qursquoune absence irreacuteguliegravere ne suffit pas agrave caracteacuteriser un abandon de poste agrave partir du moment ougrave lrsquoagent manifeste savolonteacute de ne pas rompre avec son service Le juge administratif appreacutecie si les eacuteleacutements produits par lrsquoagent en reacuteponse agrave la notification de la mise en demeuretraduisent un refus manifeste au regard de sa forme etou de sa dureacutee de rejoindre son poste

Les lecteurs de la Lettre drsquoinformation juridique pourront se reporter pour de nombreux exemples jurisprudentiels caracteacuterisant lrsquoabandon de poste agrave la chronique intituleacutee laquoLes eacuteleacutements caracteacuteristiques du reacutegime juridique de lrsquoabandon de poste dans la fonction publique de lrsquoEacutetat raquo (LIJ ndeg 124 avril 2008 p 27-36)

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Le requeacuterant professeur des eacutecoles demandait agrave la cour administrative drsquoappel de Paris drsquoannuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sarequecircte tendant agrave lrsquoannulation des arrecircteacutes du recteur drsquoacadeacutemie le radiant du corps des professeurs des eacutecoles sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code delrsquoeacuteducation

La cour a fait droit agrave sa requecircte au motif que les droits de la deacutefense nrsquoavaient pas eacuteteacute respecteacutes

Ce faisant elle a implicitement mais neacutecessairement estimeacute que lrsquoadministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee

En effet elle a consideacutereacute laquo dune part quavant de prendre acte en application des dispositions preacuteciteacutees de limpossibiliteacute pour un enseignant qui a fait lobjet dunecondamnation peacutenale devenue deacutefinitive pour des faits contraires agrave la probiteacute ou aux moeurs de continuer agrave exercer ses fonctions dans lun des eacutetablissementsdenseignement quelles visent ladministration doit au preacutealable appreacutecier si le crime ou deacutelit commis par linteacuteresseacute est de nature agrave ecirctre ainsi qualifieacute que degraves lors lemoyen tireacute de ce que la mesure de radiation des cadres contesteacutee serait intervenue agrave lissue dune proceacutedure irreacuteguliegravere en labsence de mise en oeuvre dune proceacutedurecontradictoire preacutealable ne peut ecirctre regardeacute comme inopeacuterant degraves lors que ladministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee pour proceacuteder agrave cettemesure de radiation raquo

laquo dautre part que les dispositions preacuteciteacutees qui se bornent agrave eacutedicter une incapaciteacute dexercice professionnel nont pas de caractegravere reacutepressif et ne donnent pas lieu agravelengagement dune proceacutedure disciplinaire quen revanche degraves lors quelles ont pour effet daboutir agrave leacuteviction dun fonctionnaire dont le comportement tel que reacuteveacuteleacute parune condamnation peacutenale est regardeacute par ladministration comme contraire agrave la probiteacute ou aux moeurs elles donnent lieu agrave une mesure prise en consideacuteration de lapersonne qui ne peut reacuteguliegraverement intervenir quel que soit son bien-fondeacute sans mise en oeuvre de la garantie de proceacutedure que constitue la communication preacutealabledu dossier quil est constant en lespegravece que M X na pas beacuteneacuteficieacute de cette garantie avant decirctre radieacute des cadres par les deux arrecircteacutes preacuteciteacutes dont il est ainsi fondeacute agrave

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invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

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Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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copy 2014 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 3: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 1104947

Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel ndash Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefaut drsquouneproceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

CONSULTATIONS

PERSONNELS

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour les fonctionnaires ndashApplication aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndash Reclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutement des3

enseignants-chercheurs

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DrsquoAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du 5 aoucirct 2014

Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants cause dagentspublics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ET RECHERCHE Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologie

JORF du 23 juillet 2014

Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine en odontologieet en pharmacie JORF du 26 juin 2014

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PERSONNELS Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du second degreacutestagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurset portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale JORF du 27 juin 2014

JURISPRUDENCE

Enseignement questions geacuteneacuterales PRINCIPES GEacuteNEacuteRAUX Obligation scolaire

Instruction agrave domicile ndash Controcircle ndash Reacutesultats insuffisants ndash Mise en demeure drsquoinscrire lrsquoenfant dans un eacutetablissement scolaire ndash Proceacutedure obligatoire TA Paris 3 juin 2014 ndeg 1313801

Mme X avait deacuteclareacute instruire agrave domicile sa fille acircgeacutee de 7 ans en vertu notamment des articles L 131-2 L 131-5 et L 131-10 agrave L 131-12 du code de lrsquoeacuteducation

Au vu des conclusions du rapport de lrsquoinspectrice de lrsquoeacuteducation nationale eacutetabli apregraves un controcircle effectueacute le 1er juillet 2013 estimant que le niveau scolaire de lrsquoenfanteacutetait tregraves insuffisant le directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale (DASEN) avait mis en demeure Mme X drsquoinscrire sa fille dans un eacutetablissement scolairede son secteur sous peine de faire lrsquoobjet drsquoun signalement au procureur de la Reacutepublique pour manquement grave au droit agrave lrsquoinstruction

Mme X demandait lrsquoannulation de cette deacutecision au tribunal administratif de Paris Elle soutenait que la proceacutedure institueacutee agrave lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducationnrsquoavait pas eacuteteacute respecteacutee degraves lors qursquoaucun deacutelai nrsquoavait eacuteteacute octroyeacute aux parents pour fournir des explications ou ameacuteliorer la situation

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Le tribunal a fait droit agrave sa demande et a annuleacute la deacutecision attaqueacutee

Le tribunal a rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation qui preacutevoient que laquo (hellip) Lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation doit aumoins une fois par an agrave partir du troisiegraveme mois suivant la deacuteclaration drsquoinstruction par la famille faire veacuterifier que lrsquoenseignement assureacute est conforme au droit de lrsquoenfantagrave lrsquoinstruction tel que deacutefini agrave lrsquoarticle L 131-1-1 Ce controcircle prescrit par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation a lieu notamment au domicile des parentsde lrsquoenfant (hellip)Les reacutesultats de ce controcircle sont notifieacutes aux personnes responsables avec lrsquoindication du deacutelai dans lequel elles devront fournir leurs explications ouameacuteliorer la situation et des sanctions dont elles seraient lrsquoobjet dans le cas contraire Si au terme drsquoun nouveau deacutelai fixeacute par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegraveredrsquoeacuteducation les reacutesultats du controcircle sont jugeacutes insuffisants les parents sont mis en demeure dans les quinze jours suivant la notification drsquoinscrire leur enfant dans uneacutetablissement drsquoenseignement public ou priveacute et de faire connaicirctre au maire qui en informe lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation lrsquoeacutecole oulrsquoeacutetablissement qursquoils auront choisi raquo

Il a ensuite jugeacute que la mise en demeure du directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale meacuteconnaissait les dispositions de cet article en srsquoexoneacuterant de laproceacutedure institueacutee par la loi

Pour fonder son jugement il a releveacute laquo que degraves le 17 juillet 2013 au vu du rapport de lrsquoinspectrice de lrsquoeacuteducation nationale ayant estimeacute que les reacutesultats de [lrsquoenfant]eacutetaient tregraves insuffisants le directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale chargeacute du premier degreacute a enjoint agrave Mme X drsquoinscrire sa fille (hellip) dans une eacutecole deson secteur pour lrsquoanneacutee 2013-2014 sous peine de faire lrsquoobjet drsquoun signalement au procureur de la Reacutepublique pour manquement grave agrave lrsquoinstruction sans qursquoun deacutelaine lui soit octroyeacute afin de fournir ses explications ou drsquoameacuteliorer la situation qursquoalors que lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit aucune hypothegravese exoneacuterantlrsquoadministration de la mise en œuvre de la proceacutedure qursquoil organise les circonstances invoqueacutees par le rectorat en deacutefense qui ne sauraient en tout eacutetat de causeconstituer une situation drsquourgence ne pouvaient ecirctre de nature agrave justifier lrsquoomission de cette proceacutedure obligatoire que Mme X est donc fondeacutee agrave soutenir que la deacutecisinattaqueacutee a eacuteteacute prise au terme drsquoune proceacutedure irreacuteguliegravere et cette irreacutegulariteacute lrsquoayant priveacutee drsquoune garantie agrave demander son annulation raquo

NB Dans une espegravece similaire ougrave une famille avait demandeacute au juge des reacutefeacutereacutes la suspension de lrsquoexeacutecution de la mise en demeure drsquoinscrire sa fille dans uneacutetablissement drsquoenseignement le juge a fait droit agrave cette demande Il a consideacutereacute laquo que (hellip) la jeune [fille] nrsquoa fait lrsquoobjet que drsquoun controcircle le 12 juin 2001 suiviimmeacutediatement le 19 juillet 2001 par lrsquoenvoi aux parents de lrsquoinjonction critiqueacutee que cette circonstance suffit au regard des prescriptions de lrsquoarticle L 131-10 (hellip) pourfaire naicirctre un doute seacuterieux quant agrave la leacutegaliteacute de lrsquoinjonction attaqueacutee raquo (JRTA Melun 4 septembre 2001 ndeg 042785)

Dans une autre affaire ougrave des parents avaient eacuteteacute condamneacutes par le tribunal correctionnel de Tarbes sur le fondement de lrsquoarticle 227-17-1 du code peacutenal la cour drsquoappelde Pau a infirmeacute le jugement attaqueacute au motif que les services acadeacutemiques nrsquoavaient pas suivi correctement la proceacutedure institueacutee par lrsquoarticle L 131-10 du code delrsquoeacuteducation laquo Lrsquoexamen des piegraveces reacutevegravele en effet qursquoun premier controcircle effectueacute en novembre 1999 nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucune notification preacutecise des reacutesultats ni drsquoun deacutelaipermettant aux inteacuteresseacutes de fournir des explications ou de proposer des explications Il semble qursquoagrave ce stade-lagrave il a eacuteteacute simplement proposeacute des cours parcorrespondance Il est difficile dans ces conditions en lrsquoabsence de notification explicite de reprocher aux parents une insuffisance qursquoils nrsquoeacutetaient pas capables de corrigeren connaissance de cause raquo (CA Pau 1re chambre correctionnelle 18 juin 2002) Enseignement scolaire QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Organisation de lrsquoenseignement scolaire

Eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires publiques ndash Organisation des rythmes scolaires ndash Semaine scolaire ndash Anneacutee scolaire ndash Autoriteacute compeacutetente ndash Obligationmise agrave la charge des communes (absence) ndash Deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires a modifieacute lrsquoorganisation de la semainescolaire des eacutelegraveves des eacutecoles du premier degreacute agrave compter de la rentreacutee 2013 en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees par semaine les vingt-quatre heures drsquoenseignementhebdomadaire dispenseacutees aux eacutelegraveves

Ce deacutecret a reacutetabli ainsi lrsquoorganisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journeacutees drsquoenseignement hebdomadaire qui existait jusqursquoagrave la rentreacutee scolaire 2008 date agravelaquelle cette organisation de la semaine eacutetait passeacutee agrave huit demi-journeacutees drsquoenseignement

Une association de parents drsquoeacutelegraveves drsquoune eacutecole et une organisation syndicale avaient preacutesenteacute deux requecirctes tendant agrave son annulation Les requecirctes ont eacuteteacute rejeteacutees parune deacutecision du 2 juillet 2014

Le Conseil drsquoEacutetat a expresseacutement confirmeacute que la fixation des horaires drsquoenseignement et lrsquoorganisation de la semaine scolaire relevaient de la compeacutetence exclusive delrsquoEacutetat en consideacuterant laquo qursquoaucune disposition constitutionnelle ou leacutegislative ne rend les collectiviteacutes territoriales compeacutetentes pour organiser la reacutepartition hebdomadairedes enseignements scolaires deacutelivreacutes dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires que par suite cette compeacutetence ressortit agrave lrsquoEacutetat et le pouvoir reacuteglementaire estcontrairement agrave ce qui est soutenu compeacutetent pour fixer lrsquoorganisation de la semaine scolaire dans ces eacutecoles dans le cadre des principes fondamentaux drsquoorganisationdes enseignements fixeacutes par le leacutegislateur raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a aussi jugeacute que degraves lors que le deacutecret attaqueacute laquo ne creacutee pas une obligation pour les collectiviteacutes territoriales drsquoorganiser des activiteacutes peacuteriscolairescompleacutetant la journeacutee de travail des eacutelegraveves les moyens tireacutes de ce que cette obligation meacuteconnaicirctrait le principe constitutionnel drsquoeacutegaliteacute le principe drsquoindivisibiliteacute de laReacutepublique franccedilaise et le principe de libre administration des collectiviteacutes territoriales ne peuvent qursquoecirctre rejeteacutes raquo

Agrave cette occasion le Conseil drsquoEacutetat srsquoest eacutegalement prononceacute sur la question de la compeacutetence concurrente du comiteacute technique et du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail (cf infra rubrique laquo Personnels Instances repreacutesentatives raquo) SECOND DEGREacute Scolariteacute

Discipline des eacutelegraveves ndash Proceacutedure disciplinaire ndash Obligation drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans certaines hypothegraveses ndash Principe geacuteneacuteral du droitdrsquoopportuniteacute des poursuites (non) ndash Principe de leacutegaliteacute des deacutelits ndash Commission eacuteducative

CE Assembleacutee 6 juin 2014 Feacutedeacuteration des conseils de parents deacutelegraveves des eacutecoles publiques (FCPE) et Union nationale lyceacuteenne (UNL) ndeg 351582 au RecueilLebon

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Des associations demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les eacutetablissementsdrsquoenseignement du second degreacute qui a reacuteformeacute le reacutegime des sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre prononceacutees agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves preacutevues par lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation

Les associations requeacuterantes contestaient drsquoabord la disposition selon laquelle le chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas drsquoune part lorsque un eacutelegraveve est lrsquoauteur de laquo violence verbale raquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de lrsquoeacutetablissement drsquoautre part lorsqursquoun eacutelegraveve commet un laquo acte graveraquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve (5deg de lrsquoarticle R 421-10 du code de lrsquoeacuteducation)

Elles soutenaient en premier lieu que le deacuteclenchement automatique de la proceacutedure disciplinaire meacuteconnaissait un preacutetendu principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute despoursuites disciplinaires

Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un tel principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire en consideacuterant que laquo si dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrativecompeacutetente appreacutecie lrsquoopportuniteacute des poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce qursquoun texte reacuteglementaire preacutevoie que danscertaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent ecirctre engageacutees raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a toutefois preacuteciseacute que laquo lrsquoobligation ainsi faite aux chefs drsquoeacutetablissement trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la chargenotamment dans les neacutecessiteacutes de lrsquoordre public raquo

Il eacutetait soutenu en second lieu que le deacutecret attaqueacute faute de deacutefinir de faccedilon claire et preacutecise les termes drsquolaquo acte grave raquo et de laquo violence verbale raquo meacuteconnaissait leprincipe de leacutegaliteacute des deacutelits qui reacutesulterait de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen ainsi que des stipulations des articles 6 et 7 de laConvention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute comme inopeacuterant le moyen tireacute de la meacuteconnaissance du principe de leacutegaliteacute des deacutelits reacutesultant de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits delrsquohomme et du citoyen degraves lors que les dispositions contesteacutees du deacutecret laquo ne deacutefinissent pas drsquoobligation dont la meacuteconnaissance constituerait un manquementdisciplinaire mais se bornent agrave faire reacutefeacuterence agrave certains cas pour lesquels sont institueacutees des modaliteacutes speacutecifiques drsquoengagement des poursuites disciplinaires raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a ensuite consideacutereacute que laquo les poursuites et les sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation dont les eacutelegraveves peuvent faire lrsquoobjet neconstituent eu eacutegard tant agrave leur nature disciplinaire qursquoaux conseacutequences qursquoelles emportent sur les eacutelegraveves ni des accusations en matiegravere peacutenale au sens de lrsquoarticle 6 dela Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ni des condamnations au sens de lrsquoarticle 7 de cette convention raquo

Eacutetaient eacutegalement contesteacutees les dispositions du deacutecret instituant une commission eacuteducative ayant notamment pour mission drsquoexaminer la situation des eacutelegraveves dont lecomportement nrsquoest pas approprieacute aux regravegles de vie dans leacutetablissement et de favoriser la recherche dune reacuteponse eacuteducative personnaliseacutee (article R 511-19-1 du codede lrsquoeacuteducation) au motif que la repreacutesentation des eacutelegraveves nrsquoy eacutetait pas preacutevue en meacuteconnaissance du droit de participation des eacutelegraveves du second degreacute qui reacutesulteraitnotamment des articles L 111-3 et L 511-2 du code de lrsquoeacuteducation

Pour eacutecarter ce moyen lrsquoAssembleacutee du contentieux a consideacutereacute qursquolaquo un tel droit ne deacutecoule ni des dispositions invoqueacutees de lrsquoarticle L 111-3 du code de lrsquoeacuteducation quise borne agrave deacutefinir la communauteacute eacuteducative ni de celles de lrsquoarticle L 511-2 du mecircme code qui reacutegit les liberteacutes drsquoinformation et drsquoexpression dont jouissent les eacutelegraveves deseacutetablissements scolaires ni drsquoaucune autre disposition leacutegislative ni drsquoaucun principe qursquoau demeurant si les dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle R 511-19-1 du code delrsquoeacuteducation preacutevoient que la commission doit comprendre au moins un professeur et un parent drsquoeacutelegraveve il est loisible au conseil drsquoadministration qui est compeacutetent pourfixer la composition de cette commission de preacutevoir que des repreacutesentants des eacutelegraveves y sieacutegeront raquo

NB Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lapplicabiliteacute du principe de leacutegaliteacute des deacutelits aux sanctions disciplinaires infligeacutees aux eacutelegraveves et plus geacuteneacuteralement aux autres usagers laquocontraints raquo du service public et aux agents publics Il a jugeacute que ce moyen eacutetait inopeacuterant degraves lors que les dispositions reacuteglementaires litigieuses ne deacutefinissaient pas desobligations dont la violation constituerait une faute disciplinaire cest-agrave-dire des laquo deacutelits raquo au sens de larticle 8 mais se bornaient agrave deacutefinir sur un plan proceacutedural desmodaliteacutes speacutecifiques de deacuteclenchement des poursuites Enseignement supeacuterieur et recherche EacuteTUDES Questions propres aux eacutetudes meacutedicales et odontologiques

Eacutetudes meacutedicales ndash Non-renouvellement drsquohabilitations agrave deacutelivrer un diplocircme ndash Modification de la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales ndash Autoriteacutecompeacutetente CE 16 juillet 2014 Association pour leacutegaliteacute des chances suite agrave la suppression du CECSMO ndeg 362564

Une association demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision par laquelle le ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait deacutecideacute de ne pas renouveler agrave compterde la rentreacutee universitaire 2012-2013 les habilitations agrave deacutelivrer le certificat drsquoeacutetudes cliniques speacuteciales mention orthodontie (CECSMO) creacuteeacute par un arrecircteacute du 4 aoucirct 1987arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et du ministre chargeacute de la santeacute

Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo quen vertu des dispositions de lrsquoarticle L 613-1 du code de leacuteducation dans sa reacutedaction alors applicable la liste des diplocircmesconfeacuterant un grade ou un titre universitaire est fixeacutee par deacutecret et la reacuteglementation de ces diplocircmes dans chaque discipline ougrave ils sont deacutelivreacutes est fixeacutee par arrecircteacute duministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur pris apregraves avis du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche quen vertu des dispositions du mecircmearticle ces diplocircmes sont deacutelivreacutes par les eacutetablissements accreacutediteacutes agrave cet effet par le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du mecircme conseil raquo

Puis il a mentionneacute laquo que sagissant des diplocircmes deacutelivreacutes dans les disciplines meacutedicales en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 632-1 du code de leacuteducation lereacutegime des eacutetudes meacutedicales et postuniversitaires est fixeacute sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle L 632-2 du mecircme code relatif agrave linternat de meacutedecine par desarrecircteacutes conjoints du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur et du ministre chargeacute de la santeacute raquo

Il a alors consideacutereacute laquo quil en reacutesulte que par deacuterogation agrave la regravegle geacuteneacuterale fixeacutee par les dispositions de larticle L 613-1 (hellip) la reacuteglementation des diplocircmes meacutedicaux estfixeacutee par arrecircteacute conjoint de ces deux ministres et non par arrecircteacute du seul ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du Conseil national de lenseignement

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supeacuterieur et de la recherche raquo

Le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute que lrsquoarrecircteacute du 4 aoucirct 1987 fixe la reacuteglementation applicable au CECSMO srsquoest ensuite prononceacute sur la nature et la porteacutee de ladeacutecision attaqueacutee en jugeant laquo quil reacutesulte des piegraveces du dossier que par la deacutecision attaqueacutee le ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche a deacutecideacute de neplus habiliter aucune universiteacute agrave deacutelivrer le CECSMO au motif quest deacutesormais deacutelivreacute dans le cadre de linternat de meacutedecine un diplocircme deacutetudes speacutecialiseacutees enstomatologie que cette deacutecision qui a pour effet de mettre fin agrave lapplication de larrecircteacute conjoint du 4 aoucirct 1987 ayant creacuteeacute le CECSMO pour un motif tireacute de lorganisationdes eacutetudes meacutedicales modifie la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales au sens de larticle L 632-1 du code de leacuteducation que par suite elle excegravede les compeacutetencesque ce ministre qui naurait au demeurant pas eacuteteacute compeacutetent pour abroger seul cet arrecircteacute tient de larticle L 613-1 du code de leacuteducation raquo

Par suite le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute la deacutecision ministeacuterielle pour incompeacutetence

NB Cette deacutecision nrsquoimplique pas que le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et le ministre chargeacute de la santeacute prennent conjointement unenouvelle deacutecision de ne pas renouveler les habilitations agrave deacutelivrer le CECSMO

En effet ces habilitations sont confeacutereacutees pour une dureacutee de quatre anneacutees correspondant agrave la dureacutee de la formation pour une entreacutee en formation dlsquoun nombre limiteacutedrsquoeacutetudiants chaque anneacutee Il srsquoensuit qursquoen lrsquoabsence de nouvelle deacutecision les habilitations initialement accordeacutees tombent drsquoelles-mecircmes Il en est ainsi des derniegravereshabilitations qui ont eacuteteacute accordeacutees pour la peacuteriode 2008-2012 Personnels QUESTIONS COMMUNES Instances repreacutesentatives

Proceacutedure consultative ndash Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) ndash Consultation obligatoire (absence) CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Agrave lrsquooccasion de sa demande drsquoannulation du deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (cfsupra rubrique laquo Enseignement scolaire Organisation de lrsquoenseignement scolaire raquo) il eacutetait soutenu que le deacutecret avait eacuteteacute pris en suivant une proceacutedure irreacuteguliegravere degraveslors qursquoil nrsquoavait pas eacuteteacute soumis au comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave son eacutediction

Allant dans le mecircme sens que le juge des reacutefeacutereacutes (JRCE 19 juillet 2013 Feacutedeacuteration sud eacuteducation ndeg 369499) le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute qursquoil reacutesulte des articles15 et 16 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 des articles 47 et 57 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 et de lrsquoarticle 34 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 laquoqursquoune question ou un projet de disposition ne doit ecirctre soumis agrave la consultation du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail que si le comiteacute technique nedoit pas lui-mecircme ecirctre consulteacute sur la question ou le projet de disposition en cause que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ne doit ainsi ecirctresaisi que drsquoune question ou drsquoun projet de disposition concernant exclusivement la santeacute la seacutecuriteacute ou les conditions de travail qursquoen revanche lorsqursquoune question ouun projet de disposition concerne ces matiegraveres et lrsquoune des matiegraveres eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 34 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 seul le comiteacute technique doit ecirctreobligatoirement consulteacute que ce comiteacute peut le cas eacutecheacuteant saisir le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail de toute question qursquoil juge utile de luisoumettre qursquoen outre lrsquoadministration a toujours la faculteacute de consulter le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail raquo

Ainsi lorsqursquoune question qui entre dans le champ de compeacutetence du comiteacute technique a des incidences sur les conditions de travail le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute etdes conditions de travail nrsquoa agrave ecirctre consulteacute que si le comiteacute technique estime qursquoune telle consultation est utile ou si lrsquoadministration en prend lrsquoinitiative

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute laquo que si la modification de la semaine scolaire dans ces eacutecoles a des incidences sur les conditions de travail des agents qui y sont affecteacutescette circonstance nrsquoimpliquait pas en vertu de ce qui vient drsquoecirctre dit que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail fucirct consulteacute avant son eacutediction raquo

Eacutelections des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel ndash Maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat ndash Qualiteacutedrsquoeacutelecteur (non) CAA Paris 25 mars 2014 Syndicat unitaire national deacutemocratique des personnels de lrsquoenseignement et de la formation priveacutes ndeg 13PA03409

Le syndicat demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant agrave lrsquoannulation des opeacuterationseacutelectorales qui srsquoeacutetaient deacuterouleacutees du 13 au 20 octobre 2011 pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale

Lrsquoorganisation requeacuterante invoquait notamment lrsquoirreacutegulariteacute tireacutee de ce que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute avaient eacuteteacute exclus du corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale

La cour administrative drsquoappel a drsquoabord rappeleacute les termes de lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave lafonction publique de lrsquoEacutetat selon lesquels laquo Dans toutes les administrations de lrsquoEacutetat et dans tous les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat ne preacutesentant pas un caractegravereindustriel ou commercial il est institueacute un ou plusieurs comiteacutes techniques (hellip) raquo puis ceux des articles 3 et 18 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif auxcomiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que laquo Dans chaque deacutepartement ministeacuteriel un comiteacute techniqueministeacuteriel est creacuteeacute aupregraves du ministre par arrecircteacute du ministre inteacuteresseacute (hellip) raquo et que laquo I Sont eacutelecteurs pour la deacutesignation des repreacutesentants du personnel au sein ducomiteacute technique tous les agents exerccedilant leurs fonctions dans le peacuterimegravetre du deacutepartement ministeacuteriel de la direction du service ou de lrsquoeacutetablissement public au titreduquel le comiteacute est institueacute (hellip) raquo puis souligneacute qursquolaquo il reacutesulte de ces dispositions que pour participer aux eacutelections de leurs repreacutesentants au comiteacute technique paritaireles agents doivent exercer leurs fonctions au sein soit drsquoune administration de lrsquoEacutetat soit drsquoun eacutetablissement public de lrsquoEacutetat raquo

La cour administrative drsquoappel a ensuite releveacute laquo que si en vertu des dispositions de lrsquoarticle L 442-5 du code de lrsquoeacuteducation (hellip) les agents contractuels exerccedilant dansles eacutetablissements priveacutes sous contrat drsquoassociation sont des agents publics dont la carriegravere ndash en application des dispositions de lrsquoarticle L 914-1 du code de lrsquoeacuteducation ndashse deacuteroule dans les mecircmes conditions et selon les mecircmes modaliteacutes que celles preacutevues par les statuts particuliers des enseignants fonctionnaires de lrsquoEacutetat lesdits agentspublics exercent toutefois leurs fonctions dans des eacutetablissements priveacutes personnes morales de droit priveacute par deacutetermination de la loi et par suite ne peuvent ecirctreregardeacutes comme eacutetant placeacutes sous lrsquoautoriteacute du ministre de lrsquoeacuteducation nationale et comme eacutetant inclus dans le deacutepartement ministeacuteriel de lrsquoeacuteducation nationale au sensdes dispositions preacuteciteacutees de la loi du 11 janvier 1984 et du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 raquo

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Elle a ajouteacute laquo qursquoil reacutesulte des dispositions du 4deg de lrsquoarticle R 231-1 du code de lrsquoeacuteducation que les questions statutaires concernant ces personnels sont examineacutees parle Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation au sein duquel ils sont repreacutesenteacutes en vertu de lrsquoarticle R 231-2 du mecircme code que de plus les dispositions de lrsquoarticle L 442-5 dumecircme code de lrsquoeacuteducation preacutevoient que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute contractuels de droit public sont eacutelecteurs aux eacutelections des deacuteleacutegueacutes du personnel et ducomiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail et au comiteacute drsquoentreprise qursquoau surplus lrsquoarticle L 914-1-2 du code de lrsquoeacuteducation dans sa reacutedaction issue de laloi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 loi posteacuterieure agrave la deacutecision attaqueacutee preacutevoit lrsquoinstitution drsquoun comiteacute consultatif ministeacuteriel compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des maicirctres delrsquoenseignement priveacute pour connaicirctre de toutes les questions relatives notamment aux questions statutaires agrave lrsquoemploi et aux effectifs raquo

En conseacutequence la cour a estimeacute que laquo le SUNDEP nrsquoest fondeacute ni agrave soutenir que le principe de participation qui ne peut ecirctre mis en œuvre que dans les conditionspreacutevues par la loi aurait eacuteteacute meacuteconnu ni que le ministre en nrsquoincluant par les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute dans le corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants dupersonnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale a commis une erreur de droit raquo

NB La qualiteacute drsquoagent public de lrsquoEacutetat a eacuteteacute reconnue aux maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat par lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2005-5 du 5 janvier2005 relative agrave la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat dont les dispositions ont eacuteteacute codifieacutees agrave lrsquoarticle L 442-5 du code delrsquoeacuteducation et deacuteclareacutees conformes agrave la Constitution (deacutecision ndeg 2013-322 QPC du 14 juin 2013)

Le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que pour lrsquoapplication de lrsquoarticle L 1441-1 du code du travail les maicirctres et documentalistes des eacutetablissementsdrsquoenseignement sous contrat ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employeacutes et reacutemuneacutereacutes par lrsquoEacutetat lieacutes agrave lrsquoeacutetablissement dans lequel ils les exercentpar un contrat de travail et que nrsquoeacutetant pas salarieacutes de ces eacutetablissements ils ne sont en conseacutequence ni eacutelecteurs ni eacuteligibles aux eacutelections prudrsquohomales (CE 28novembre 2008 Syndicat SNPEFP-CGT Syndicat national de lrsquoenseignement priveacute CFE-CGC et Feacutedeacuteration des syndicats de lrsquoenseignement et de la formationpriveacutes ndeg 319620 aux tables du Recueil Lebon)

Par lrsquoarrecirct commenteacute la cour administrative drsquoappel apporte un eacuteclairage sur la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat drsquoassociationavec lrsquoEacutetat au regard du principe de participation par lrsquointermeacutediaire de repreacutesentants du personnel

Elle considegravere que les maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat qui nrsquoexercent leurs fonctions ni dans une administration ni dans uneacutetablissement public de lrsquoEacutetat et ne relegravevent pas du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires nrsquoont pas vocation agrave ecirctre inscrits sur les listes eacutelectorales pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Congeacutes

Congeacute de maladie ndash Congeacute de longue dureacutee ndash Notion de maladie mentale ndash Eacutetat anxio-deacutepressif chronique ndash Inclusion CE 26 mai 2014 ndeg 370123 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie lui ayant refuseacute lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee Le tribunal administratif de Melun avaitrejeteacute sa requecircte en se fondant notamment sur lrsquoabsence de certificat meacutedical identifiant une maladie de nature agrave ouvrir droit agrave un tel congeacute

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat le ConseildrsquoEacutetat a censureacute ce jugement en consideacuterant qursquoun certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin psychiatre ayant examineacute la requeacuterante faisait mention laquo drsquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique faisant obstacle () agrave toute reprise du travail qursquoun tel eacutetat revecirctant le caractegravere drsquoune maladie mentale au sens des dispositions du 4deg de lrsquoarticle 34de la loi du 11 janvier 1984 le tribunal a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis raquo

NB Le juge de cassation exerce un controcircle de la qualification juridique des faits en ce qui concerne les maladies mentionneacutees au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11janvier 1984 ouvrant droit au congeacute de longue dureacutee

Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat preacutecise la notion de laquo maladie mentale raquo au sens de lrsquoarticle susmentionneacute en consideacuterant qursquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique revecirctbien un tel caractegravere

Comme lrsquoa releveacute le rapporteur public dans ses conclusions sur la deacutecision commenteacutee la deacutepression chronique se traduit selon les critegraveres retenus par lrsquoOrganisationmondiale de la santeacute dans sa classification internationale des maladies (CIM-10) par un eacutepisode deacutepressif drsquoune dureacutee de deux ans au moins

Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a entendu preacuteciser que lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee est bien subordonneacute agrave lrsquoexistence drsquoune maladie ducircment constateacutee mettantlrsquoagent concerneacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions alors mecircme que cette condition ne figure pas expresseacutement au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984mais seulement au 2deg (congeacute de maladie) et au 3deg (congeacute de longue maladie) Accidents de service et maladie contracteacutee en service

Congeacute de maladie ndash Accident ndash Imputabiliteacute au service CE 31 mars 2014 Deacutepartement de la Somme ndeg 368898 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante adjoint technique territorial avait eacuteteacute victime drsquoune chute dans le reacutefectoire drsquoun collegravege agrave lrsquooccasion du deacutejeuner Elle avait demandeacute lrsquoannulation de ladeacutecision du preacutesident du conseil geacuteneacuteral ayant refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service de cet accident Le tribunal administratif drsquoAmiens avait fait droit agrave sademande Le deacutepartement de la Somme srsquoeacutetait alors pourvu en cassation

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions du 2deg de lrsquoarticle 57 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territorialeidentiques agrave celles du 2deg de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que lorsque laquo la maladie provient (hellip) drsquounaccident survenu dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions le fonctionnaire conserve lrsquointeacutegraliteacute de son traitement jusqursquoagrave ce qursquoil soit en eacutetat dereprendre son service (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute le jugement

Reprenant son consideacuterant de principe selon lequel laquo un accident dont a eacuteteacute victime un agent public ne peut ecirctre regardeacute comme imputable au service que srsquoil est survenudans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions ou au cours drsquoune activiteacute qui constitue le prolongement du service raquo (cf CE 14 mai 2008 ndeg 293899 au

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Recueil Lebon) il a ainsi consideacutereacute que laquo lrsquoaccident srsquoeacutetait produit dans un lieu assimileacute agrave un lieu de travail et pendant une activiteacute assimileacutee au service raquo et qursquoenconseacutequence il srsquoagissait bien drsquoun accident de service Droits et garanties

Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon

Estimant que leurs conditions de travail tenant notamment agrave lrsquoeacutetat fortement deacutegradeacute des locaux preacutesentaient pour leur santeacute un danger grave et imminent troisenseignants avaient entendu exercer leur droit de retrait en cessant de travailler apregraves en avoir informeacute lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale

Le recteur drsquoacadeacutemie leur avait alors enjoint de reprendre leurs fonctions et notifieacute une retenue sur traitement pour service non fait au titre des journeacutees non travailleacutees

Portant le litige devant le tribunal administratif les requeacuterants avaient obtenu lrsquoannulation des deacutecisions du recteur ainsi que la condamnation de lrsquoEacutetat agrave les indemniserdes sommes retenues sur leur traitement au motif que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail nrsquoavait pas eacuteteacute preacutealablement saisi et que les deacutecisionsattaqueacutees eacutetaient par suite entacheacutees drsquoun vice de proceacutedure

Saisi drsquoun pourvoi en cassation par le ministre le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute qulaquo il reacutesulte des dispositions (hellip) de larticle 5-6 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982[relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique] que preacutealablement agrave lexercice de leur droit de retrait il revenait[aux enseignants] dalerter lautoriteacute administrative compeacutetente de ce quils avaient un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentait un danger graveet imminent pour leur vie ou leur santeacute [et] quaux termes des dispositions du II du mecircme article lautoriteacute administrative ne pouvait deacutecider de proceacuteder agrave une retenue sursalaire quapregraves avoir eacutetabli que les agents concerneacutes avaient exerceacute leur droit de retrait sans avoir un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentaitun danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute raquo

Il a ensuite jugeacute que laquo les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du mecircme deacutecret nimposent pas agrave lautoriteacute administrative de saisir le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail preacutealablement agrave ladoption dune deacutecision portant refus dexercice du droit de retrait agrave lencontre dun agent layant exerceacute [ainsi] en estimant sur lefondement des dispositions de larticle 5-7 du deacutecret du 28 mai 1982 que le recteur [drsquo]acadeacutemie (hellip) avait entacheacute les deacutecisions contesteacutees dun vice de proceacutedure fautedavoir saisi le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave leur adoption le tribunal administratif (hellip) a (hellip) commis une erreur de droit raquo

La preacutesente affaire a eacutegalement permis au Conseil drsquoEacutetat reacuteglant lrsquoaffaire au fond de preacuteciser les obligations de motivation qui pegravesent sur lrsquoadministration en jugeant que laquoles deacutecisions par lesquelles lautoriteacute administrative prend une sanction ou une retenue de salaire agrave lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retireacutes dunesituation de travail dont ils estimaient agrave tort quelle preacutesentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute sont au nombre des deacutecisions qui refusent unavantage dont lattribution constitue un droit et doivent ecirctre motiveacutees en vertu [des] dispositions [de la loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public] raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat distingue clairement sur le plan proceacutedural drsquoune part le droit de retrait preacutevu agrave lrsquoarticle 5-6 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif agravelhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique et drsquoautre part le droit drsquoalerte agrave destination du chef de service consacreacutepar lrsquoarticle 5-7 du mecircme deacutecret et reacuteserveacute au repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Crsquoest seulement lors de la mise en œuvre de ce droit drsquoalerte aupregraves du chef de service par le repreacutesentant du personnel que lrsquoadministration est tenue de reacuteunirdrsquourgence le CHSCT en cas de divergence sur la reacutealiteacute du danger ou la faccedilon de le faire cesser Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588

La requeacuterante professeur des eacutecoles reconnue travailleur handicapeacute contestait le refus de lrsquoadministration drsquoameacutenager son poste de travail en alleacutegeant son service sur lefondement des dispositions de lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2007-632 du 27 avril 2007 relatif agrave lrsquoadaptation du poste de travail de certains personnels enseignants drsquoeacuteducationet drsquoorientation

En se fondant sur les dispositions de lrsquoarticle L 114-1 du code de lrsquoaction sociale et des familles de lrsquoarticle 6 sexies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires et des articles 1er 2 4 et 7 du deacutecret du 27 avril 2007 le tribunal a consideacutereacute que laquo [ces] dispositions (hellip) imposent agrave lrsquoautoriteacuteadministrative de prendre tant les regraveglements speacutecifiques que les mesures approprieacutees au cas par cas pour permettre le maintien de chaque personnel dont la santeacutesrsquoest alteacutereacutee dans son emploi sous reacuteserve drsquoune part que ce handicap nrsquoait pas eacuteteacute deacuteclareacute incompatible avec lrsquoemploi en cause et drsquoautre part que lesdites mesuresne constituent pas une charge disproportionneacutee pour le service raquo

Puis le tribunal a estimeacute laquo que (hellip) Mme X peut demander agrave son employeur de prendre les mesures approprieacutees pour lui permettre de continuer drsquoexercer ses fonctionsde professeur des eacutecoles adjoint auxquelles elle nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee inapte que lrsquoemployeur est tenu de prendre les mesures approprieacutees mais dispose drsquoune margedrsquoappreacuteciation quant aux modaliteacutes de cette adaptation conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret du 27 avril 2007 et peut srsquoy opposer si elle entraicircne une chargedisproportionneacutee pour le service qursquoil suit de lagrave que dans son principe lrsquoameacutenagement du poste de travail constitue un droit qursquoainsi le refus opposeacute agrave une telledemande est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 3 de la loi [ndeg 79-587] du 11 juillet 1979 [relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public] raquo

Le tribunal a jugeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] la deacutecision contesteacutee se borne agrave mentionner que la demande de Mme X nrsquoa pas reccedilu une suite favorable qursquoainsi cette deacutecision necomporte aucune consideacuteration de fait et ne permet notamment pas de deacuteterminer si le recteur estime que les modaliteacutes drsquoameacutenagement sous forme de deacutechargecomplegravete pendant une journeacutee hebdomadaire ne sont pas adapteacutees srsquoil estime qursquoun ameacutenagement alternatif plus conforme agrave lrsquointeacuterecirct du service est possible ou encoresrsquoil estime qursquoun ameacutenagement quelconque repreacutesenterait en lrsquoespegravece une charge disproportionneacutee qursquoainsi elle nrsquoest pas suffisamment motiveacutee en meacuteconnaissancedes dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 3 de la loi (hellip) du 11 juillet 1979 raquo

NB Lrsquointeacuterecirct de cette deacutecision reacuteside dans le fait que le tribunal administratif de Melun a estimeacute que lrsquoameacutenagement du poste de travail constituait un droit pour lesagents et que ainsi le refus opposeacute agrave une demande drsquoameacutenagement est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 1er de la loi du 11

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juillet 1979

La motivation de la deacutecision de refus voire de la deacutecision qui nrsquoacceacutederait que partiellement agrave une demande drsquoameacutenagement doit donc comprendre lrsquoeacutenonceacute desconsideacuterations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin qursquoil soit possible de comprendre les eacuteleacutements de raisonnement qui fondent la deacutecision prise desorte que le destinataire puisse en connaicirctre et comprendre les motifs agrave la seule lecture Cessation de fonctions

Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

La requeacuterante professeur demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie prononccedilant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Le tribunal administratif a tout drsquoabord rappeleacute laquo qursquoune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ecirctre reacuteguliegraverement prononceacutee que si lrsquoagentconcerneacute a preacutealablement agrave cette deacutecision eacuteteacute mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un deacutelai approprieacute qursquoil appartient agravelrsquoadministration de fixer qursquoune telle mise en demeure doit prendre la forme drsquoun document eacutecrit notifieacute agrave lrsquointeacuteresseacute lrsquoinformant du risque qursquoil encourt drsquoune radiation descadres sans proceacutedure disciplinaire preacutealable que lorsque lrsquoagent ne srsquoest ni preacutesenteacute ni nrsquoa fait connaicirctre agrave lrsquoadministration aucune intention avant lrsquoexpiration du deacutelaifixeacute par la mise en demeure et en lrsquoabsence de toute justification drsquoordre mateacuteriel ou meacutedical preacutesenteacutee par lrsquoagent de nature agrave expliquer le retard qursquoil aurait eu agravemanifester un lien avec le service cette administration est en droit drsquoestimer que le lien avec le service a eacuteteacute rompu du fait de lrsquointeacuteresseacute raquo

Puis le tribunal administratif a estimeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] il ressort des piegraveces du dossier et qursquoil nrsquoest pas contesteacute que Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agravecompter du 20 feacutevrier 2010 qursquoelle a eacuteteacute mise en demeure par lettre du 30 mai 2011 de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans le deacutelai de sept jourssuivant la notification de ladite lettre faute de quoi elle serait reacuteputeacutee en situation drsquoabandon de poste que si Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agrave lrsquoissue du deacutelaiqui lui eacutetait ainsi imparti elle a adresseacute au recteur dacadeacutemie (hellip) le 10 juin suivant dans le deacutelai qui lui eacutetait donneacute un courrier dans lequel elle justifiait de son absenceen raison de son eacutetat de santeacute et indiquant qursquoelle se tenait agrave la disposition de son administration pour reprendre son service qursquoil est constant qursquoelle a joint agrave ce courrierun certificat meacutedical (hellip) qui nrsquoeacutetait pas un arrecirct maladie preacutecisant que ldquosa pathologie (hellip) ne lui permet pas de reprendre son emploi de professurrdquo que si ce certificatmeacutedical ne lui permettait pas drsquoobtenir un congeacute de maladie degraves lors qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 25 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedactionapplicable au preacutesent litige il lui appartenait drsquoldquoadresser agrave lrsquoadministration dont [elle] relegraveve par lrsquointermeacutediaire de son chef de service une demande appuyeacutee drsquouncertificat drsquoun meacutedecin ()rdquo et que Mme X eacutetait par suite en situation drsquoabsence injustifieacutee la requeacuterante qui a reacutepondu agrave la mise en demeure et qui a produit deseacuteleacutements mecircme irreacuteguliers pour justifier de son absence ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant manifesteacute sa volonteacute de rompre tout lien avec le service que par suitedans les circonstances de lrsquoespegravece lrsquoabandon de poste nrsquoest pas caracteacuteriseacute raquo

NB La circulaire du 11 feacutevrier 1960 du Premier ministre relative agrave lrsquoabandon de poste par un fonctionnaire publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 26feacutevrier 1960 indique que preacutealablement agrave toute deacutecision de radiation des cadres pour abandon de poste le service concerneacute laquo doit adresser au fonctionnaire coupabledrsquoabandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera inviteacute agrave fournir ses explications et informeacute des mesures auxquelles il srsquoexpose en ne deacutefeacuterant pas agrave lrsquoordrede reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait eacuteteacute assigneacute raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute les obligations qui pegravesent sur lrsquoadministration avant de pouvoir eacutedicter une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste (CESection 11 deacutecembre 1998 ndeg 147511 et ndeg 147512 au Recueil Lebon)

Le preacutesent jugement est lrsquooccasion de rappeler qursquoune absence irreacuteguliegravere ne suffit pas agrave caracteacuteriser un abandon de poste agrave partir du moment ougrave lrsquoagent manifeste savolonteacute de ne pas rompre avec son service Le juge administratif appreacutecie si les eacuteleacutements produits par lrsquoagent en reacuteponse agrave la notification de la mise en demeuretraduisent un refus manifeste au regard de sa forme etou de sa dureacutee de rejoindre son poste

Les lecteurs de la Lettre drsquoinformation juridique pourront se reporter pour de nombreux exemples jurisprudentiels caracteacuterisant lrsquoabandon de poste agrave la chronique intituleacutee laquoLes eacuteleacutements caracteacuteristiques du reacutegime juridique de lrsquoabandon de poste dans la fonction publique de lrsquoEacutetat raquo (LIJ ndeg 124 avril 2008 p 27-36)

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Le requeacuterant professeur des eacutecoles demandait agrave la cour administrative drsquoappel de Paris drsquoannuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sarequecircte tendant agrave lrsquoannulation des arrecircteacutes du recteur drsquoacadeacutemie le radiant du corps des professeurs des eacutecoles sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code delrsquoeacuteducation

La cour a fait droit agrave sa requecircte au motif que les droits de la deacutefense nrsquoavaient pas eacuteteacute respecteacutes

Ce faisant elle a implicitement mais neacutecessairement estimeacute que lrsquoadministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee

En effet elle a consideacutereacute laquo dune part quavant de prendre acte en application des dispositions preacuteciteacutees de limpossibiliteacute pour un enseignant qui a fait lobjet dunecondamnation peacutenale devenue deacutefinitive pour des faits contraires agrave la probiteacute ou aux moeurs de continuer agrave exercer ses fonctions dans lun des eacutetablissementsdenseignement quelles visent ladministration doit au preacutealable appreacutecier si le crime ou deacutelit commis par linteacuteresseacute est de nature agrave ecirctre ainsi qualifieacute que degraves lors lemoyen tireacute de ce que la mesure de radiation des cadres contesteacutee serait intervenue agrave lissue dune proceacutedure irreacuteguliegravere en labsence de mise en oeuvre dune proceacutedurecontradictoire preacutealable ne peut ecirctre regardeacute comme inopeacuterant degraves lors que ladministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee pour proceacuteder agrave cettemesure de radiation raquo

laquo dautre part que les dispositions preacuteciteacutees qui se bornent agrave eacutedicter une incapaciteacute dexercice professionnel nont pas de caractegravere reacutepressif et ne donnent pas lieu agravelengagement dune proceacutedure disciplinaire quen revanche degraves lors quelles ont pour effet daboutir agrave leacuteviction dun fonctionnaire dont le comportement tel que reacuteveacuteleacute parune condamnation peacutenale est regardeacute par ladministration comme contraire agrave la probiteacute ou aux moeurs elles donnent lieu agrave une mesure prise en consideacuteration de lapersonne qui ne peut reacuteguliegraverement intervenir quel que soit son bien-fondeacute sans mise en oeuvre de la garantie de proceacutedure que constitue la communication preacutealabledu dossier quil est constant en lespegravece que M X na pas beacuteneacuteficieacute de cette garantie avant decirctre radieacute des cadres par les deux arrecircteacutes preacuteciteacutes dont il est ainsi fondeacute agrave

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invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

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Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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copy 2014 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 4: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

enseignants-chercheurs

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DrsquoAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du 5 aoucirct 2014

Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants cause dagentspublics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ET RECHERCHE Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologie

JORF du 23 juillet 2014

Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine en odontologieet en pharmacie JORF du 26 juin 2014

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PERSONNELS Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du second degreacutestagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurset portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale JORF du 27 juin 2014

JURISPRUDENCE

Enseignement questions geacuteneacuterales PRINCIPES GEacuteNEacuteRAUX Obligation scolaire

Instruction agrave domicile ndash Controcircle ndash Reacutesultats insuffisants ndash Mise en demeure drsquoinscrire lrsquoenfant dans un eacutetablissement scolaire ndash Proceacutedure obligatoire TA Paris 3 juin 2014 ndeg 1313801

Mme X avait deacuteclareacute instruire agrave domicile sa fille acircgeacutee de 7 ans en vertu notamment des articles L 131-2 L 131-5 et L 131-10 agrave L 131-12 du code de lrsquoeacuteducation

Au vu des conclusions du rapport de lrsquoinspectrice de lrsquoeacuteducation nationale eacutetabli apregraves un controcircle effectueacute le 1er juillet 2013 estimant que le niveau scolaire de lrsquoenfanteacutetait tregraves insuffisant le directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale (DASEN) avait mis en demeure Mme X drsquoinscrire sa fille dans un eacutetablissement scolairede son secteur sous peine de faire lrsquoobjet drsquoun signalement au procureur de la Reacutepublique pour manquement grave au droit agrave lrsquoinstruction

Mme X demandait lrsquoannulation de cette deacutecision au tribunal administratif de Paris Elle soutenait que la proceacutedure institueacutee agrave lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducationnrsquoavait pas eacuteteacute respecteacutee degraves lors qursquoaucun deacutelai nrsquoavait eacuteteacute octroyeacute aux parents pour fournir des explications ou ameacuteliorer la situation

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Le tribunal a fait droit agrave sa demande et a annuleacute la deacutecision attaqueacutee

Le tribunal a rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation qui preacutevoient que laquo (hellip) Lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation doit aumoins une fois par an agrave partir du troisiegraveme mois suivant la deacuteclaration drsquoinstruction par la famille faire veacuterifier que lrsquoenseignement assureacute est conforme au droit de lrsquoenfantagrave lrsquoinstruction tel que deacutefini agrave lrsquoarticle L 131-1-1 Ce controcircle prescrit par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation a lieu notamment au domicile des parentsde lrsquoenfant (hellip)Les reacutesultats de ce controcircle sont notifieacutes aux personnes responsables avec lrsquoindication du deacutelai dans lequel elles devront fournir leurs explications ouameacuteliorer la situation et des sanctions dont elles seraient lrsquoobjet dans le cas contraire Si au terme drsquoun nouveau deacutelai fixeacute par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegraveredrsquoeacuteducation les reacutesultats du controcircle sont jugeacutes insuffisants les parents sont mis en demeure dans les quinze jours suivant la notification drsquoinscrire leur enfant dans uneacutetablissement drsquoenseignement public ou priveacute et de faire connaicirctre au maire qui en informe lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation lrsquoeacutecole oulrsquoeacutetablissement qursquoils auront choisi raquo

Il a ensuite jugeacute que la mise en demeure du directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale meacuteconnaissait les dispositions de cet article en srsquoexoneacuterant de laproceacutedure institueacutee par la loi

Pour fonder son jugement il a releveacute laquo que degraves le 17 juillet 2013 au vu du rapport de lrsquoinspectrice de lrsquoeacuteducation nationale ayant estimeacute que les reacutesultats de [lrsquoenfant]eacutetaient tregraves insuffisants le directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale chargeacute du premier degreacute a enjoint agrave Mme X drsquoinscrire sa fille (hellip) dans une eacutecole deson secteur pour lrsquoanneacutee 2013-2014 sous peine de faire lrsquoobjet drsquoun signalement au procureur de la Reacutepublique pour manquement grave agrave lrsquoinstruction sans qursquoun deacutelaine lui soit octroyeacute afin de fournir ses explications ou drsquoameacuteliorer la situation qursquoalors que lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit aucune hypothegravese exoneacuterantlrsquoadministration de la mise en œuvre de la proceacutedure qursquoil organise les circonstances invoqueacutees par le rectorat en deacutefense qui ne sauraient en tout eacutetat de causeconstituer une situation drsquourgence ne pouvaient ecirctre de nature agrave justifier lrsquoomission de cette proceacutedure obligatoire que Mme X est donc fondeacutee agrave soutenir que la deacutecisinattaqueacutee a eacuteteacute prise au terme drsquoune proceacutedure irreacuteguliegravere et cette irreacutegulariteacute lrsquoayant priveacutee drsquoune garantie agrave demander son annulation raquo

NB Dans une espegravece similaire ougrave une famille avait demandeacute au juge des reacutefeacutereacutes la suspension de lrsquoexeacutecution de la mise en demeure drsquoinscrire sa fille dans uneacutetablissement drsquoenseignement le juge a fait droit agrave cette demande Il a consideacutereacute laquo que (hellip) la jeune [fille] nrsquoa fait lrsquoobjet que drsquoun controcircle le 12 juin 2001 suiviimmeacutediatement le 19 juillet 2001 par lrsquoenvoi aux parents de lrsquoinjonction critiqueacutee que cette circonstance suffit au regard des prescriptions de lrsquoarticle L 131-10 (hellip) pourfaire naicirctre un doute seacuterieux quant agrave la leacutegaliteacute de lrsquoinjonction attaqueacutee raquo (JRTA Melun 4 septembre 2001 ndeg 042785)

Dans une autre affaire ougrave des parents avaient eacuteteacute condamneacutes par le tribunal correctionnel de Tarbes sur le fondement de lrsquoarticle 227-17-1 du code peacutenal la cour drsquoappelde Pau a infirmeacute le jugement attaqueacute au motif que les services acadeacutemiques nrsquoavaient pas suivi correctement la proceacutedure institueacutee par lrsquoarticle L 131-10 du code delrsquoeacuteducation laquo Lrsquoexamen des piegraveces reacutevegravele en effet qursquoun premier controcircle effectueacute en novembre 1999 nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucune notification preacutecise des reacutesultats ni drsquoun deacutelaipermettant aux inteacuteresseacutes de fournir des explications ou de proposer des explications Il semble qursquoagrave ce stade-lagrave il a eacuteteacute simplement proposeacute des cours parcorrespondance Il est difficile dans ces conditions en lrsquoabsence de notification explicite de reprocher aux parents une insuffisance qursquoils nrsquoeacutetaient pas capables de corrigeren connaissance de cause raquo (CA Pau 1re chambre correctionnelle 18 juin 2002) Enseignement scolaire QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Organisation de lrsquoenseignement scolaire

Eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires publiques ndash Organisation des rythmes scolaires ndash Semaine scolaire ndash Anneacutee scolaire ndash Autoriteacute compeacutetente ndash Obligationmise agrave la charge des communes (absence) ndash Deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires a modifieacute lrsquoorganisation de la semainescolaire des eacutelegraveves des eacutecoles du premier degreacute agrave compter de la rentreacutee 2013 en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees par semaine les vingt-quatre heures drsquoenseignementhebdomadaire dispenseacutees aux eacutelegraveves

Ce deacutecret a reacutetabli ainsi lrsquoorganisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journeacutees drsquoenseignement hebdomadaire qui existait jusqursquoagrave la rentreacutee scolaire 2008 date agravelaquelle cette organisation de la semaine eacutetait passeacutee agrave huit demi-journeacutees drsquoenseignement

Une association de parents drsquoeacutelegraveves drsquoune eacutecole et une organisation syndicale avaient preacutesenteacute deux requecirctes tendant agrave son annulation Les requecirctes ont eacuteteacute rejeteacutees parune deacutecision du 2 juillet 2014

Le Conseil drsquoEacutetat a expresseacutement confirmeacute que la fixation des horaires drsquoenseignement et lrsquoorganisation de la semaine scolaire relevaient de la compeacutetence exclusive delrsquoEacutetat en consideacuterant laquo qursquoaucune disposition constitutionnelle ou leacutegislative ne rend les collectiviteacutes territoriales compeacutetentes pour organiser la reacutepartition hebdomadairedes enseignements scolaires deacutelivreacutes dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires que par suite cette compeacutetence ressortit agrave lrsquoEacutetat et le pouvoir reacuteglementaire estcontrairement agrave ce qui est soutenu compeacutetent pour fixer lrsquoorganisation de la semaine scolaire dans ces eacutecoles dans le cadre des principes fondamentaux drsquoorganisationdes enseignements fixeacutes par le leacutegislateur raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a aussi jugeacute que degraves lors que le deacutecret attaqueacute laquo ne creacutee pas une obligation pour les collectiviteacutes territoriales drsquoorganiser des activiteacutes peacuteriscolairescompleacutetant la journeacutee de travail des eacutelegraveves les moyens tireacutes de ce que cette obligation meacuteconnaicirctrait le principe constitutionnel drsquoeacutegaliteacute le principe drsquoindivisibiliteacute de laReacutepublique franccedilaise et le principe de libre administration des collectiviteacutes territoriales ne peuvent qursquoecirctre rejeteacutes raquo

Agrave cette occasion le Conseil drsquoEacutetat srsquoest eacutegalement prononceacute sur la question de la compeacutetence concurrente du comiteacute technique et du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail (cf infra rubrique laquo Personnels Instances repreacutesentatives raquo) SECOND DEGREacute Scolariteacute

Discipline des eacutelegraveves ndash Proceacutedure disciplinaire ndash Obligation drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans certaines hypothegraveses ndash Principe geacuteneacuteral du droitdrsquoopportuniteacute des poursuites (non) ndash Principe de leacutegaliteacute des deacutelits ndash Commission eacuteducative

CE Assembleacutee 6 juin 2014 Feacutedeacuteration des conseils de parents deacutelegraveves des eacutecoles publiques (FCPE) et Union nationale lyceacuteenne (UNL) ndeg 351582 au RecueilLebon

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Des associations demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les eacutetablissementsdrsquoenseignement du second degreacute qui a reacuteformeacute le reacutegime des sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre prononceacutees agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves preacutevues par lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation

Les associations requeacuterantes contestaient drsquoabord la disposition selon laquelle le chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas drsquoune part lorsque un eacutelegraveve est lrsquoauteur de laquo violence verbale raquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de lrsquoeacutetablissement drsquoautre part lorsqursquoun eacutelegraveve commet un laquo acte graveraquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve (5deg de lrsquoarticle R 421-10 du code de lrsquoeacuteducation)

Elles soutenaient en premier lieu que le deacuteclenchement automatique de la proceacutedure disciplinaire meacuteconnaissait un preacutetendu principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute despoursuites disciplinaires

Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un tel principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire en consideacuterant que laquo si dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrativecompeacutetente appreacutecie lrsquoopportuniteacute des poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce qursquoun texte reacuteglementaire preacutevoie que danscertaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent ecirctre engageacutees raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a toutefois preacuteciseacute que laquo lrsquoobligation ainsi faite aux chefs drsquoeacutetablissement trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la chargenotamment dans les neacutecessiteacutes de lrsquoordre public raquo

Il eacutetait soutenu en second lieu que le deacutecret attaqueacute faute de deacutefinir de faccedilon claire et preacutecise les termes drsquolaquo acte grave raquo et de laquo violence verbale raquo meacuteconnaissait leprincipe de leacutegaliteacute des deacutelits qui reacutesulterait de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen ainsi que des stipulations des articles 6 et 7 de laConvention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute comme inopeacuterant le moyen tireacute de la meacuteconnaissance du principe de leacutegaliteacute des deacutelits reacutesultant de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits delrsquohomme et du citoyen degraves lors que les dispositions contesteacutees du deacutecret laquo ne deacutefinissent pas drsquoobligation dont la meacuteconnaissance constituerait un manquementdisciplinaire mais se bornent agrave faire reacutefeacuterence agrave certains cas pour lesquels sont institueacutees des modaliteacutes speacutecifiques drsquoengagement des poursuites disciplinaires raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a ensuite consideacutereacute que laquo les poursuites et les sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation dont les eacutelegraveves peuvent faire lrsquoobjet neconstituent eu eacutegard tant agrave leur nature disciplinaire qursquoaux conseacutequences qursquoelles emportent sur les eacutelegraveves ni des accusations en matiegravere peacutenale au sens de lrsquoarticle 6 dela Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ni des condamnations au sens de lrsquoarticle 7 de cette convention raquo

Eacutetaient eacutegalement contesteacutees les dispositions du deacutecret instituant une commission eacuteducative ayant notamment pour mission drsquoexaminer la situation des eacutelegraveves dont lecomportement nrsquoest pas approprieacute aux regravegles de vie dans leacutetablissement et de favoriser la recherche dune reacuteponse eacuteducative personnaliseacutee (article R 511-19-1 du codede lrsquoeacuteducation) au motif que la repreacutesentation des eacutelegraveves nrsquoy eacutetait pas preacutevue en meacuteconnaissance du droit de participation des eacutelegraveves du second degreacute qui reacutesulteraitnotamment des articles L 111-3 et L 511-2 du code de lrsquoeacuteducation

Pour eacutecarter ce moyen lrsquoAssembleacutee du contentieux a consideacutereacute qursquolaquo un tel droit ne deacutecoule ni des dispositions invoqueacutees de lrsquoarticle L 111-3 du code de lrsquoeacuteducation quise borne agrave deacutefinir la communauteacute eacuteducative ni de celles de lrsquoarticle L 511-2 du mecircme code qui reacutegit les liberteacutes drsquoinformation et drsquoexpression dont jouissent les eacutelegraveves deseacutetablissements scolaires ni drsquoaucune autre disposition leacutegislative ni drsquoaucun principe qursquoau demeurant si les dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle R 511-19-1 du code delrsquoeacuteducation preacutevoient que la commission doit comprendre au moins un professeur et un parent drsquoeacutelegraveve il est loisible au conseil drsquoadministration qui est compeacutetent pourfixer la composition de cette commission de preacutevoir que des repreacutesentants des eacutelegraveves y sieacutegeront raquo

NB Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lapplicabiliteacute du principe de leacutegaliteacute des deacutelits aux sanctions disciplinaires infligeacutees aux eacutelegraveves et plus geacuteneacuteralement aux autres usagers laquocontraints raquo du service public et aux agents publics Il a jugeacute que ce moyen eacutetait inopeacuterant degraves lors que les dispositions reacuteglementaires litigieuses ne deacutefinissaient pas desobligations dont la violation constituerait une faute disciplinaire cest-agrave-dire des laquo deacutelits raquo au sens de larticle 8 mais se bornaient agrave deacutefinir sur un plan proceacutedural desmodaliteacutes speacutecifiques de deacuteclenchement des poursuites Enseignement supeacuterieur et recherche EacuteTUDES Questions propres aux eacutetudes meacutedicales et odontologiques

Eacutetudes meacutedicales ndash Non-renouvellement drsquohabilitations agrave deacutelivrer un diplocircme ndash Modification de la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales ndash Autoriteacutecompeacutetente CE 16 juillet 2014 Association pour leacutegaliteacute des chances suite agrave la suppression du CECSMO ndeg 362564

Une association demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision par laquelle le ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait deacutecideacute de ne pas renouveler agrave compterde la rentreacutee universitaire 2012-2013 les habilitations agrave deacutelivrer le certificat drsquoeacutetudes cliniques speacuteciales mention orthodontie (CECSMO) creacuteeacute par un arrecircteacute du 4 aoucirct 1987arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et du ministre chargeacute de la santeacute

Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo quen vertu des dispositions de lrsquoarticle L 613-1 du code de leacuteducation dans sa reacutedaction alors applicable la liste des diplocircmesconfeacuterant un grade ou un titre universitaire est fixeacutee par deacutecret et la reacuteglementation de ces diplocircmes dans chaque discipline ougrave ils sont deacutelivreacutes est fixeacutee par arrecircteacute duministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur pris apregraves avis du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche quen vertu des dispositions du mecircmearticle ces diplocircmes sont deacutelivreacutes par les eacutetablissements accreacutediteacutes agrave cet effet par le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du mecircme conseil raquo

Puis il a mentionneacute laquo que sagissant des diplocircmes deacutelivreacutes dans les disciplines meacutedicales en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 632-1 du code de leacuteducation lereacutegime des eacutetudes meacutedicales et postuniversitaires est fixeacute sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle L 632-2 du mecircme code relatif agrave linternat de meacutedecine par desarrecircteacutes conjoints du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur et du ministre chargeacute de la santeacute raquo

Il a alors consideacutereacute laquo quil en reacutesulte que par deacuterogation agrave la regravegle geacuteneacuterale fixeacutee par les dispositions de larticle L 613-1 (hellip) la reacuteglementation des diplocircmes meacutedicaux estfixeacutee par arrecircteacute conjoint de ces deux ministres et non par arrecircteacute du seul ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du Conseil national de lenseignement

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supeacuterieur et de la recherche raquo

Le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute que lrsquoarrecircteacute du 4 aoucirct 1987 fixe la reacuteglementation applicable au CECSMO srsquoest ensuite prononceacute sur la nature et la porteacutee de ladeacutecision attaqueacutee en jugeant laquo quil reacutesulte des piegraveces du dossier que par la deacutecision attaqueacutee le ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche a deacutecideacute de neplus habiliter aucune universiteacute agrave deacutelivrer le CECSMO au motif quest deacutesormais deacutelivreacute dans le cadre de linternat de meacutedecine un diplocircme deacutetudes speacutecialiseacutees enstomatologie que cette deacutecision qui a pour effet de mettre fin agrave lapplication de larrecircteacute conjoint du 4 aoucirct 1987 ayant creacuteeacute le CECSMO pour un motif tireacute de lorganisationdes eacutetudes meacutedicales modifie la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales au sens de larticle L 632-1 du code de leacuteducation que par suite elle excegravede les compeacutetencesque ce ministre qui naurait au demeurant pas eacuteteacute compeacutetent pour abroger seul cet arrecircteacute tient de larticle L 613-1 du code de leacuteducation raquo

Par suite le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute la deacutecision ministeacuterielle pour incompeacutetence

NB Cette deacutecision nrsquoimplique pas que le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et le ministre chargeacute de la santeacute prennent conjointement unenouvelle deacutecision de ne pas renouveler les habilitations agrave deacutelivrer le CECSMO

En effet ces habilitations sont confeacutereacutees pour une dureacutee de quatre anneacutees correspondant agrave la dureacutee de la formation pour une entreacutee en formation dlsquoun nombre limiteacutedrsquoeacutetudiants chaque anneacutee Il srsquoensuit qursquoen lrsquoabsence de nouvelle deacutecision les habilitations initialement accordeacutees tombent drsquoelles-mecircmes Il en est ainsi des derniegravereshabilitations qui ont eacuteteacute accordeacutees pour la peacuteriode 2008-2012 Personnels QUESTIONS COMMUNES Instances repreacutesentatives

Proceacutedure consultative ndash Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) ndash Consultation obligatoire (absence) CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Agrave lrsquooccasion de sa demande drsquoannulation du deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (cfsupra rubrique laquo Enseignement scolaire Organisation de lrsquoenseignement scolaire raquo) il eacutetait soutenu que le deacutecret avait eacuteteacute pris en suivant une proceacutedure irreacuteguliegravere degraveslors qursquoil nrsquoavait pas eacuteteacute soumis au comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave son eacutediction

Allant dans le mecircme sens que le juge des reacutefeacutereacutes (JRCE 19 juillet 2013 Feacutedeacuteration sud eacuteducation ndeg 369499) le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute qursquoil reacutesulte des articles15 et 16 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 des articles 47 et 57 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 et de lrsquoarticle 34 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 laquoqursquoune question ou un projet de disposition ne doit ecirctre soumis agrave la consultation du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail que si le comiteacute technique nedoit pas lui-mecircme ecirctre consulteacute sur la question ou le projet de disposition en cause que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ne doit ainsi ecirctresaisi que drsquoune question ou drsquoun projet de disposition concernant exclusivement la santeacute la seacutecuriteacute ou les conditions de travail qursquoen revanche lorsqursquoune question ouun projet de disposition concerne ces matiegraveres et lrsquoune des matiegraveres eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 34 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 seul le comiteacute technique doit ecirctreobligatoirement consulteacute que ce comiteacute peut le cas eacutecheacuteant saisir le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail de toute question qursquoil juge utile de luisoumettre qursquoen outre lrsquoadministration a toujours la faculteacute de consulter le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail raquo

Ainsi lorsqursquoune question qui entre dans le champ de compeacutetence du comiteacute technique a des incidences sur les conditions de travail le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute etdes conditions de travail nrsquoa agrave ecirctre consulteacute que si le comiteacute technique estime qursquoune telle consultation est utile ou si lrsquoadministration en prend lrsquoinitiative

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute laquo que si la modification de la semaine scolaire dans ces eacutecoles a des incidences sur les conditions de travail des agents qui y sont affecteacutescette circonstance nrsquoimpliquait pas en vertu de ce qui vient drsquoecirctre dit que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail fucirct consulteacute avant son eacutediction raquo

Eacutelections des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel ndash Maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat ndash Qualiteacutedrsquoeacutelecteur (non) CAA Paris 25 mars 2014 Syndicat unitaire national deacutemocratique des personnels de lrsquoenseignement et de la formation priveacutes ndeg 13PA03409

Le syndicat demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant agrave lrsquoannulation des opeacuterationseacutelectorales qui srsquoeacutetaient deacuterouleacutees du 13 au 20 octobre 2011 pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale

Lrsquoorganisation requeacuterante invoquait notamment lrsquoirreacutegulariteacute tireacutee de ce que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute avaient eacuteteacute exclus du corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale

La cour administrative drsquoappel a drsquoabord rappeleacute les termes de lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave lafonction publique de lrsquoEacutetat selon lesquels laquo Dans toutes les administrations de lrsquoEacutetat et dans tous les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat ne preacutesentant pas un caractegravereindustriel ou commercial il est institueacute un ou plusieurs comiteacutes techniques (hellip) raquo puis ceux des articles 3 et 18 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif auxcomiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que laquo Dans chaque deacutepartement ministeacuteriel un comiteacute techniqueministeacuteriel est creacuteeacute aupregraves du ministre par arrecircteacute du ministre inteacuteresseacute (hellip) raquo et que laquo I Sont eacutelecteurs pour la deacutesignation des repreacutesentants du personnel au sein ducomiteacute technique tous les agents exerccedilant leurs fonctions dans le peacuterimegravetre du deacutepartement ministeacuteriel de la direction du service ou de lrsquoeacutetablissement public au titreduquel le comiteacute est institueacute (hellip) raquo puis souligneacute qursquolaquo il reacutesulte de ces dispositions que pour participer aux eacutelections de leurs repreacutesentants au comiteacute technique paritaireles agents doivent exercer leurs fonctions au sein soit drsquoune administration de lrsquoEacutetat soit drsquoun eacutetablissement public de lrsquoEacutetat raquo

La cour administrative drsquoappel a ensuite releveacute laquo que si en vertu des dispositions de lrsquoarticle L 442-5 du code de lrsquoeacuteducation (hellip) les agents contractuels exerccedilant dansles eacutetablissements priveacutes sous contrat drsquoassociation sont des agents publics dont la carriegravere ndash en application des dispositions de lrsquoarticle L 914-1 du code de lrsquoeacuteducation ndashse deacuteroule dans les mecircmes conditions et selon les mecircmes modaliteacutes que celles preacutevues par les statuts particuliers des enseignants fonctionnaires de lrsquoEacutetat lesdits agentspublics exercent toutefois leurs fonctions dans des eacutetablissements priveacutes personnes morales de droit priveacute par deacutetermination de la loi et par suite ne peuvent ecirctreregardeacutes comme eacutetant placeacutes sous lrsquoautoriteacute du ministre de lrsquoeacuteducation nationale et comme eacutetant inclus dans le deacutepartement ministeacuteriel de lrsquoeacuteducation nationale au sensdes dispositions preacuteciteacutees de la loi du 11 janvier 1984 et du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 raquo

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Elle a ajouteacute laquo qursquoil reacutesulte des dispositions du 4deg de lrsquoarticle R 231-1 du code de lrsquoeacuteducation que les questions statutaires concernant ces personnels sont examineacutees parle Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation au sein duquel ils sont repreacutesenteacutes en vertu de lrsquoarticle R 231-2 du mecircme code que de plus les dispositions de lrsquoarticle L 442-5 dumecircme code de lrsquoeacuteducation preacutevoient que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute contractuels de droit public sont eacutelecteurs aux eacutelections des deacuteleacutegueacutes du personnel et ducomiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail et au comiteacute drsquoentreprise qursquoau surplus lrsquoarticle L 914-1-2 du code de lrsquoeacuteducation dans sa reacutedaction issue de laloi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 loi posteacuterieure agrave la deacutecision attaqueacutee preacutevoit lrsquoinstitution drsquoun comiteacute consultatif ministeacuteriel compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des maicirctres delrsquoenseignement priveacute pour connaicirctre de toutes les questions relatives notamment aux questions statutaires agrave lrsquoemploi et aux effectifs raquo

En conseacutequence la cour a estimeacute que laquo le SUNDEP nrsquoest fondeacute ni agrave soutenir que le principe de participation qui ne peut ecirctre mis en œuvre que dans les conditionspreacutevues par la loi aurait eacuteteacute meacuteconnu ni que le ministre en nrsquoincluant par les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute dans le corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants dupersonnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale a commis une erreur de droit raquo

NB La qualiteacute drsquoagent public de lrsquoEacutetat a eacuteteacute reconnue aux maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat par lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2005-5 du 5 janvier2005 relative agrave la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat dont les dispositions ont eacuteteacute codifieacutees agrave lrsquoarticle L 442-5 du code delrsquoeacuteducation et deacuteclareacutees conformes agrave la Constitution (deacutecision ndeg 2013-322 QPC du 14 juin 2013)

Le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que pour lrsquoapplication de lrsquoarticle L 1441-1 du code du travail les maicirctres et documentalistes des eacutetablissementsdrsquoenseignement sous contrat ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employeacutes et reacutemuneacutereacutes par lrsquoEacutetat lieacutes agrave lrsquoeacutetablissement dans lequel ils les exercentpar un contrat de travail et que nrsquoeacutetant pas salarieacutes de ces eacutetablissements ils ne sont en conseacutequence ni eacutelecteurs ni eacuteligibles aux eacutelections prudrsquohomales (CE 28novembre 2008 Syndicat SNPEFP-CGT Syndicat national de lrsquoenseignement priveacute CFE-CGC et Feacutedeacuteration des syndicats de lrsquoenseignement et de la formationpriveacutes ndeg 319620 aux tables du Recueil Lebon)

Par lrsquoarrecirct commenteacute la cour administrative drsquoappel apporte un eacuteclairage sur la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat drsquoassociationavec lrsquoEacutetat au regard du principe de participation par lrsquointermeacutediaire de repreacutesentants du personnel

Elle considegravere que les maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat qui nrsquoexercent leurs fonctions ni dans une administration ni dans uneacutetablissement public de lrsquoEacutetat et ne relegravevent pas du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires nrsquoont pas vocation agrave ecirctre inscrits sur les listes eacutelectorales pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Congeacutes

Congeacute de maladie ndash Congeacute de longue dureacutee ndash Notion de maladie mentale ndash Eacutetat anxio-deacutepressif chronique ndash Inclusion CE 26 mai 2014 ndeg 370123 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie lui ayant refuseacute lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee Le tribunal administratif de Melun avaitrejeteacute sa requecircte en se fondant notamment sur lrsquoabsence de certificat meacutedical identifiant une maladie de nature agrave ouvrir droit agrave un tel congeacute

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat le ConseildrsquoEacutetat a censureacute ce jugement en consideacuterant qursquoun certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin psychiatre ayant examineacute la requeacuterante faisait mention laquo drsquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique faisant obstacle () agrave toute reprise du travail qursquoun tel eacutetat revecirctant le caractegravere drsquoune maladie mentale au sens des dispositions du 4deg de lrsquoarticle 34de la loi du 11 janvier 1984 le tribunal a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis raquo

NB Le juge de cassation exerce un controcircle de la qualification juridique des faits en ce qui concerne les maladies mentionneacutees au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11janvier 1984 ouvrant droit au congeacute de longue dureacutee

Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat preacutecise la notion de laquo maladie mentale raquo au sens de lrsquoarticle susmentionneacute en consideacuterant qursquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique revecirctbien un tel caractegravere

Comme lrsquoa releveacute le rapporteur public dans ses conclusions sur la deacutecision commenteacutee la deacutepression chronique se traduit selon les critegraveres retenus par lrsquoOrganisationmondiale de la santeacute dans sa classification internationale des maladies (CIM-10) par un eacutepisode deacutepressif drsquoune dureacutee de deux ans au moins

Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a entendu preacuteciser que lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee est bien subordonneacute agrave lrsquoexistence drsquoune maladie ducircment constateacutee mettantlrsquoagent concerneacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions alors mecircme que cette condition ne figure pas expresseacutement au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984mais seulement au 2deg (congeacute de maladie) et au 3deg (congeacute de longue maladie) Accidents de service et maladie contracteacutee en service

Congeacute de maladie ndash Accident ndash Imputabiliteacute au service CE 31 mars 2014 Deacutepartement de la Somme ndeg 368898 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante adjoint technique territorial avait eacuteteacute victime drsquoune chute dans le reacutefectoire drsquoun collegravege agrave lrsquooccasion du deacutejeuner Elle avait demandeacute lrsquoannulation de ladeacutecision du preacutesident du conseil geacuteneacuteral ayant refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service de cet accident Le tribunal administratif drsquoAmiens avait fait droit agrave sademande Le deacutepartement de la Somme srsquoeacutetait alors pourvu en cassation

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions du 2deg de lrsquoarticle 57 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territorialeidentiques agrave celles du 2deg de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que lorsque laquo la maladie provient (hellip) drsquounaccident survenu dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions le fonctionnaire conserve lrsquointeacutegraliteacute de son traitement jusqursquoagrave ce qursquoil soit en eacutetat dereprendre son service (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute le jugement

Reprenant son consideacuterant de principe selon lequel laquo un accident dont a eacuteteacute victime un agent public ne peut ecirctre regardeacute comme imputable au service que srsquoil est survenudans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions ou au cours drsquoune activiteacute qui constitue le prolongement du service raquo (cf CE 14 mai 2008 ndeg 293899 au

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Recueil Lebon) il a ainsi consideacutereacute que laquo lrsquoaccident srsquoeacutetait produit dans un lieu assimileacute agrave un lieu de travail et pendant une activiteacute assimileacutee au service raquo et qursquoenconseacutequence il srsquoagissait bien drsquoun accident de service Droits et garanties

Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon

Estimant que leurs conditions de travail tenant notamment agrave lrsquoeacutetat fortement deacutegradeacute des locaux preacutesentaient pour leur santeacute un danger grave et imminent troisenseignants avaient entendu exercer leur droit de retrait en cessant de travailler apregraves en avoir informeacute lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale

Le recteur drsquoacadeacutemie leur avait alors enjoint de reprendre leurs fonctions et notifieacute une retenue sur traitement pour service non fait au titre des journeacutees non travailleacutees

Portant le litige devant le tribunal administratif les requeacuterants avaient obtenu lrsquoannulation des deacutecisions du recteur ainsi que la condamnation de lrsquoEacutetat agrave les indemniserdes sommes retenues sur leur traitement au motif que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail nrsquoavait pas eacuteteacute preacutealablement saisi et que les deacutecisionsattaqueacutees eacutetaient par suite entacheacutees drsquoun vice de proceacutedure

Saisi drsquoun pourvoi en cassation par le ministre le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute qulaquo il reacutesulte des dispositions (hellip) de larticle 5-6 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982[relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique] que preacutealablement agrave lexercice de leur droit de retrait il revenait[aux enseignants] dalerter lautoriteacute administrative compeacutetente de ce quils avaient un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentait un danger graveet imminent pour leur vie ou leur santeacute [et] quaux termes des dispositions du II du mecircme article lautoriteacute administrative ne pouvait deacutecider de proceacuteder agrave une retenue sursalaire quapregraves avoir eacutetabli que les agents concerneacutes avaient exerceacute leur droit de retrait sans avoir un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentaitun danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute raquo

Il a ensuite jugeacute que laquo les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du mecircme deacutecret nimposent pas agrave lautoriteacute administrative de saisir le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail preacutealablement agrave ladoption dune deacutecision portant refus dexercice du droit de retrait agrave lencontre dun agent layant exerceacute [ainsi] en estimant sur lefondement des dispositions de larticle 5-7 du deacutecret du 28 mai 1982 que le recteur [drsquo]acadeacutemie (hellip) avait entacheacute les deacutecisions contesteacutees dun vice de proceacutedure fautedavoir saisi le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave leur adoption le tribunal administratif (hellip) a (hellip) commis une erreur de droit raquo

La preacutesente affaire a eacutegalement permis au Conseil drsquoEacutetat reacuteglant lrsquoaffaire au fond de preacuteciser les obligations de motivation qui pegravesent sur lrsquoadministration en jugeant que laquoles deacutecisions par lesquelles lautoriteacute administrative prend une sanction ou une retenue de salaire agrave lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retireacutes dunesituation de travail dont ils estimaient agrave tort quelle preacutesentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute sont au nombre des deacutecisions qui refusent unavantage dont lattribution constitue un droit et doivent ecirctre motiveacutees en vertu [des] dispositions [de la loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public] raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat distingue clairement sur le plan proceacutedural drsquoune part le droit de retrait preacutevu agrave lrsquoarticle 5-6 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif agravelhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique et drsquoautre part le droit drsquoalerte agrave destination du chef de service consacreacutepar lrsquoarticle 5-7 du mecircme deacutecret et reacuteserveacute au repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Crsquoest seulement lors de la mise en œuvre de ce droit drsquoalerte aupregraves du chef de service par le repreacutesentant du personnel que lrsquoadministration est tenue de reacuteunirdrsquourgence le CHSCT en cas de divergence sur la reacutealiteacute du danger ou la faccedilon de le faire cesser Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588

La requeacuterante professeur des eacutecoles reconnue travailleur handicapeacute contestait le refus de lrsquoadministration drsquoameacutenager son poste de travail en alleacutegeant son service sur lefondement des dispositions de lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2007-632 du 27 avril 2007 relatif agrave lrsquoadaptation du poste de travail de certains personnels enseignants drsquoeacuteducationet drsquoorientation

En se fondant sur les dispositions de lrsquoarticle L 114-1 du code de lrsquoaction sociale et des familles de lrsquoarticle 6 sexies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires et des articles 1er 2 4 et 7 du deacutecret du 27 avril 2007 le tribunal a consideacutereacute que laquo [ces] dispositions (hellip) imposent agrave lrsquoautoriteacuteadministrative de prendre tant les regraveglements speacutecifiques que les mesures approprieacutees au cas par cas pour permettre le maintien de chaque personnel dont la santeacutesrsquoest alteacutereacutee dans son emploi sous reacuteserve drsquoune part que ce handicap nrsquoait pas eacuteteacute deacuteclareacute incompatible avec lrsquoemploi en cause et drsquoautre part que lesdites mesuresne constituent pas une charge disproportionneacutee pour le service raquo

Puis le tribunal a estimeacute laquo que (hellip) Mme X peut demander agrave son employeur de prendre les mesures approprieacutees pour lui permettre de continuer drsquoexercer ses fonctionsde professeur des eacutecoles adjoint auxquelles elle nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee inapte que lrsquoemployeur est tenu de prendre les mesures approprieacutees mais dispose drsquoune margedrsquoappreacuteciation quant aux modaliteacutes de cette adaptation conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret du 27 avril 2007 et peut srsquoy opposer si elle entraicircne une chargedisproportionneacutee pour le service qursquoil suit de lagrave que dans son principe lrsquoameacutenagement du poste de travail constitue un droit qursquoainsi le refus opposeacute agrave une telledemande est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 3 de la loi [ndeg 79-587] du 11 juillet 1979 [relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public] raquo

Le tribunal a jugeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] la deacutecision contesteacutee se borne agrave mentionner que la demande de Mme X nrsquoa pas reccedilu une suite favorable qursquoainsi cette deacutecision necomporte aucune consideacuteration de fait et ne permet notamment pas de deacuteterminer si le recteur estime que les modaliteacutes drsquoameacutenagement sous forme de deacutechargecomplegravete pendant une journeacutee hebdomadaire ne sont pas adapteacutees srsquoil estime qursquoun ameacutenagement alternatif plus conforme agrave lrsquointeacuterecirct du service est possible ou encoresrsquoil estime qursquoun ameacutenagement quelconque repreacutesenterait en lrsquoespegravece une charge disproportionneacutee qursquoainsi elle nrsquoest pas suffisamment motiveacutee en meacuteconnaissancedes dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 3 de la loi (hellip) du 11 juillet 1979 raquo

NB Lrsquointeacuterecirct de cette deacutecision reacuteside dans le fait que le tribunal administratif de Melun a estimeacute que lrsquoameacutenagement du poste de travail constituait un droit pour lesagents et que ainsi le refus opposeacute agrave une demande drsquoameacutenagement est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 1er de la loi du 11

10

juillet 1979

La motivation de la deacutecision de refus voire de la deacutecision qui nrsquoacceacutederait que partiellement agrave une demande drsquoameacutenagement doit donc comprendre lrsquoeacutenonceacute desconsideacuterations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin qursquoil soit possible de comprendre les eacuteleacutements de raisonnement qui fondent la deacutecision prise desorte que le destinataire puisse en connaicirctre et comprendre les motifs agrave la seule lecture Cessation de fonctions

Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

La requeacuterante professeur demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie prononccedilant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Le tribunal administratif a tout drsquoabord rappeleacute laquo qursquoune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ecirctre reacuteguliegraverement prononceacutee que si lrsquoagentconcerneacute a preacutealablement agrave cette deacutecision eacuteteacute mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un deacutelai approprieacute qursquoil appartient agravelrsquoadministration de fixer qursquoune telle mise en demeure doit prendre la forme drsquoun document eacutecrit notifieacute agrave lrsquointeacuteresseacute lrsquoinformant du risque qursquoil encourt drsquoune radiation descadres sans proceacutedure disciplinaire preacutealable que lorsque lrsquoagent ne srsquoest ni preacutesenteacute ni nrsquoa fait connaicirctre agrave lrsquoadministration aucune intention avant lrsquoexpiration du deacutelaifixeacute par la mise en demeure et en lrsquoabsence de toute justification drsquoordre mateacuteriel ou meacutedical preacutesenteacutee par lrsquoagent de nature agrave expliquer le retard qursquoil aurait eu agravemanifester un lien avec le service cette administration est en droit drsquoestimer que le lien avec le service a eacuteteacute rompu du fait de lrsquointeacuteresseacute raquo

Puis le tribunal administratif a estimeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] il ressort des piegraveces du dossier et qursquoil nrsquoest pas contesteacute que Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agravecompter du 20 feacutevrier 2010 qursquoelle a eacuteteacute mise en demeure par lettre du 30 mai 2011 de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans le deacutelai de sept jourssuivant la notification de ladite lettre faute de quoi elle serait reacuteputeacutee en situation drsquoabandon de poste que si Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agrave lrsquoissue du deacutelaiqui lui eacutetait ainsi imparti elle a adresseacute au recteur dacadeacutemie (hellip) le 10 juin suivant dans le deacutelai qui lui eacutetait donneacute un courrier dans lequel elle justifiait de son absenceen raison de son eacutetat de santeacute et indiquant qursquoelle se tenait agrave la disposition de son administration pour reprendre son service qursquoil est constant qursquoelle a joint agrave ce courrierun certificat meacutedical (hellip) qui nrsquoeacutetait pas un arrecirct maladie preacutecisant que ldquosa pathologie (hellip) ne lui permet pas de reprendre son emploi de professurrdquo que si ce certificatmeacutedical ne lui permettait pas drsquoobtenir un congeacute de maladie degraves lors qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 25 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedactionapplicable au preacutesent litige il lui appartenait drsquoldquoadresser agrave lrsquoadministration dont [elle] relegraveve par lrsquointermeacutediaire de son chef de service une demande appuyeacutee drsquouncertificat drsquoun meacutedecin ()rdquo et que Mme X eacutetait par suite en situation drsquoabsence injustifieacutee la requeacuterante qui a reacutepondu agrave la mise en demeure et qui a produit deseacuteleacutements mecircme irreacuteguliers pour justifier de son absence ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant manifesteacute sa volonteacute de rompre tout lien avec le service que par suitedans les circonstances de lrsquoespegravece lrsquoabandon de poste nrsquoest pas caracteacuteriseacute raquo

NB La circulaire du 11 feacutevrier 1960 du Premier ministre relative agrave lrsquoabandon de poste par un fonctionnaire publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 26feacutevrier 1960 indique que preacutealablement agrave toute deacutecision de radiation des cadres pour abandon de poste le service concerneacute laquo doit adresser au fonctionnaire coupabledrsquoabandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera inviteacute agrave fournir ses explications et informeacute des mesures auxquelles il srsquoexpose en ne deacutefeacuterant pas agrave lrsquoordrede reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait eacuteteacute assigneacute raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute les obligations qui pegravesent sur lrsquoadministration avant de pouvoir eacutedicter une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste (CESection 11 deacutecembre 1998 ndeg 147511 et ndeg 147512 au Recueil Lebon)

Le preacutesent jugement est lrsquooccasion de rappeler qursquoune absence irreacuteguliegravere ne suffit pas agrave caracteacuteriser un abandon de poste agrave partir du moment ougrave lrsquoagent manifeste savolonteacute de ne pas rompre avec son service Le juge administratif appreacutecie si les eacuteleacutements produits par lrsquoagent en reacuteponse agrave la notification de la mise en demeuretraduisent un refus manifeste au regard de sa forme etou de sa dureacutee de rejoindre son poste

Les lecteurs de la Lettre drsquoinformation juridique pourront se reporter pour de nombreux exemples jurisprudentiels caracteacuterisant lrsquoabandon de poste agrave la chronique intituleacutee laquoLes eacuteleacutements caracteacuteristiques du reacutegime juridique de lrsquoabandon de poste dans la fonction publique de lrsquoEacutetat raquo (LIJ ndeg 124 avril 2008 p 27-36)

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Le requeacuterant professeur des eacutecoles demandait agrave la cour administrative drsquoappel de Paris drsquoannuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sarequecircte tendant agrave lrsquoannulation des arrecircteacutes du recteur drsquoacadeacutemie le radiant du corps des professeurs des eacutecoles sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code delrsquoeacuteducation

La cour a fait droit agrave sa requecircte au motif que les droits de la deacutefense nrsquoavaient pas eacuteteacute respecteacutes

Ce faisant elle a implicitement mais neacutecessairement estimeacute que lrsquoadministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee

En effet elle a consideacutereacute laquo dune part quavant de prendre acte en application des dispositions preacuteciteacutees de limpossibiliteacute pour un enseignant qui a fait lobjet dunecondamnation peacutenale devenue deacutefinitive pour des faits contraires agrave la probiteacute ou aux moeurs de continuer agrave exercer ses fonctions dans lun des eacutetablissementsdenseignement quelles visent ladministration doit au preacutealable appreacutecier si le crime ou deacutelit commis par linteacuteresseacute est de nature agrave ecirctre ainsi qualifieacute que degraves lors lemoyen tireacute de ce que la mesure de radiation des cadres contesteacutee serait intervenue agrave lissue dune proceacutedure irreacuteguliegravere en labsence de mise en oeuvre dune proceacutedurecontradictoire preacutealable ne peut ecirctre regardeacute comme inopeacuterant degraves lors que ladministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee pour proceacuteder agrave cettemesure de radiation raquo

laquo dautre part que les dispositions preacuteciteacutees qui se bornent agrave eacutedicter une incapaciteacute dexercice professionnel nont pas de caractegravere reacutepressif et ne donnent pas lieu agravelengagement dune proceacutedure disciplinaire quen revanche degraves lors quelles ont pour effet daboutir agrave leacuteviction dun fonctionnaire dont le comportement tel que reacuteveacuteleacute parune condamnation peacutenale est regardeacute par ladministration comme contraire agrave la probiteacute ou aux moeurs elles donnent lieu agrave une mesure prise en consideacuteration de lapersonne qui ne peut reacuteguliegraverement intervenir quel que soit son bien-fondeacute sans mise en oeuvre de la garantie de proceacutedure que constitue la communication preacutealabledu dossier quil est constant en lespegravece que M X na pas beacuteneacuteficieacute de cette garantie avant decirctre radieacute des cadres par les deux arrecircteacutes preacuteciteacutes dont il est ainsi fondeacute agrave

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invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

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Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

26

Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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Page 5: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

PERSONNELS Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du second degreacutestagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurset portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale JORF du 27 juin 2014

JURISPRUDENCE

Enseignement questions geacuteneacuterales PRINCIPES GEacuteNEacuteRAUX Obligation scolaire

Instruction agrave domicile ndash Controcircle ndash Reacutesultats insuffisants ndash Mise en demeure drsquoinscrire lrsquoenfant dans un eacutetablissement scolaire ndash Proceacutedure obligatoire TA Paris 3 juin 2014 ndeg 1313801

Mme X avait deacuteclareacute instruire agrave domicile sa fille acircgeacutee de 7 ans en vertu notamment des articles L 131-2 L 131-5 et L 131-10 agrave L 131-12 du code de lrsquoeacuteducation

Au vu des conclusions du rapport de lrsquoinspectrice de lrsquoeacuteducation nationale eacutetabli apregraves un controcircle effectueacute le 1er juillet 2013 estimant que le niveau scolaire de lrsquoenfanteacutetait tregraves insuffisant le directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale (DASEN) avait mis en demeure Mme X drsquoinscrire sa fille dans un eacutetablissement scolairede son secteur sous peine de faire lrsquoobjet drsquoun signalement au procureur de la Reacutepublique pour manquement grave au droit agrave lrsquoinstruction

Mme X demandait lrsquoannulation de cette deacutecision au tribunal administratif de Paris Elle soutenait que la proceacutedure institueacutee agrave lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducationnrsquoavait pas eacuteteacute respecteacutee degraves lors qursquoaucun deacutelai nrsquoavait eacuteteacute octroyeacute aux parents pour fournir des explications ou ameacuteliorer la situation

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Le tribunal a fait droit agrave sa demande et a annuleacute la deacutecision attaqueacutee

Le tribunal a rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation qui preacutevoient que laquo (hellip) Lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation doit aumoins une fois par an agrave partir du troisiegraveme mois suivant la deacuteclaration drsquoinstruction par la famille faire veacuterifier que lrsquoenseignement assureacute est conforme au droit de lrsquoenfantagrave lrsquoinstruction tel que deacutefini agrave lrsquoarticle L 131-1-1 Ce controcircle prescrit par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation a lieu notamment au domicile des parentsde lrsquoenfant (hellip)Les reacutesultats de ce controcircle sont notifieacutes aux personnes responsables avec lrsquoindication du deacutelai dans lequel elles devront fournir leurs explications ouameacuteliorer la situation et des sanctions dont elles seraient lrsquoobjet dans le cas contraire Si au terme drsquoun nouveau deacutelai fixeacute par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegraveredrsquoeacuteducation les reacutesultats du controcircle sont jugeacutes insuffisants les parents sont mis en demeure dans les quinze jours suivant la notification drsquoinscrire leur enfant dans uneacutetablissement drsquoenseignement public ou priveacute et de faire connaicirctre au maire qui en informe lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation lrsquoeacutecole oulrsquoeacutetablissement qursquoils auront choisi raquo

Il a ensuite jugeacute que la mise en demeure du directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale meacuteconnaissait les dispositions de cet article en srsquoexoneacuterant de laproceacutedure institueacutee par la loi

Pour fonder son jugement il a releveacute laquo que degraves le 17 juillet 2013 au vu du rapport de lrsquoinspectrice de lrsquoeacuteducation nationale ayant estimeacute que les reacutesultats de [lrsquoenfant]eacutetaient tregraves insuffisants le directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale chargeacute du premier degreacute a enjoint agrave Mme X drsquoinscrire sa fille (hellip) dans une eacutecole deson secteur pour lrsquoanneacutee 2013-2014 sous peine de faire lrsquoobjet drsquoun signalement au procureur de la Reacutepublique pour manquement grave agrave lrsquoinstruction sans qursquoun deacutelaine lui soit octroyeacute afin de fournir ses explications ou drsquoameacuteliorer la situation qursquoalors que lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit aucune hypothegravese exoneacuterantlrsquoadministration de la mise en œuvre de la proceacutedure qursquoil organise les circonstances invoqueacutees par le rectorat en deacutefense qui ne sauraient en tout eacutetat de causeconstituer une situation drsquourgence ne pouvaient ecirctre de nature agrave justifier lrsquoomission de cette proceacutedure obligatoire que Mme X est donc fondeacutee agrave soutenir que la deacutecisinattaqueacutee a eacuteteacute prise au terme drsquoune proceacutedure irreacuteguliegravere et cette irreacutegulariteacute lrsquoayant priveacutee drsquoune garantie agrave demander son annulation raquo

NB Dans une espegravece similaire ougrave une famille avait demandeacute au juge des reacutefeacutereacutes la suspension de lrsquoexeacutecution de la mise en demeure drsquoinscrire sa fille dans uneacutetablissement drsquoenseignement le juge a fait droit agrave cette demande Il a consideacutereacute laquo que (hellip) la jeune [fille] nrsquoa fait lrsquoobjet que drsquoun controcircle le 12 juin 2001 suiviimmeacutediatement le 19 juillet 2001 par lrsquoenvoi aux parents de lrsquoinjonction critiqueacutee que cette circonstance suffit au regard des prescriptions de lrsquoarticle L 131-10 (hellip) pourfaire naicirctre un doute seacuterieux quant agrave la leacutegaliteacute de lrsquoinjonction attaqueacutee raquo (JRTA Melun 4 septembre 2001 ndeg 042785)

Dans une autre affaire ougrave des parents avaient eacuteteacute condamneacutes par le tribunal correctionnel de Tarbes sur le fondement de lrsquoarticle 227-17-1 du code peacutenal la cour drsquoappelde Pau a infirmeacute le jugement attaqueacute au motif que les services acadeacutemiques nrsquoavaient pas suivi correctement la proceacutedure institueacutee par lrsquoarticle L 131-10 du code delrsquoeacuteducation laquo Lrsquoexamen des piegraveces reacutevegravele en effet qursquoun premier controcircle effectueacute en novembre 1999 nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucune notification preacutecise des reacutesultats ni drsquoun deacutelaipermettant aux inteacuteresseacutes de fournir des explications ou de proposer des explications Il semble qursquoagrave ce stade-lagrave il a eacuteteacute simplement proposeacute des cours parcorrespondance Il est difficile dans ces conditions en lrsquoabsence de notification explicite de reprocher aux parents une insuffisance qursquoils nrsquoeacutetaient pas capables de corrigeren connaissance de cause raquo (CA Pau 1re chambre correctionnelle 18 juin 2002) Enseignement scolaire QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Organisation de lrsquoenseignement scolaire

Eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires publiques ndash Organisation des rythmes scolaires ndash Semaine scolaire ndash Anneacutee scolaire ndash Autoriteacute compeacutetente ndash Obligationmise agrave la charge des communes (absence) ndash Deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires a modifieacute lrsquoorganisation de la semainescolaire des eacutelegraveves des eacutecoles du premier degreacute agrave compter de la rentreacutee 2013 en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees par semaine les vingt-quatre heures drsquoenseignementhebdomadaire dispenseacutees aux eacutelegraveves

Ce deacutecret a reacutetabli ainsi lrsquoorganisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journeacutees drsquoenseignement hebdomadaire qui existait jusqursquoagrave la rentreacutee scolaire 2008 date agravelaquelle cette organisation de la semaine eacutetait passeacutee agrave huit demi-journeacutees drsquoenseignement

Une association de parents drsquoeacutelegraveves drsquoune eacutecole et une organisation syndicale avaient preacutesenteacute deux requecirctes tendant agrave son annulation Les requecirctes ont eacuteteacute rejeteacutees parune deacutecision du 2 juillet 2014

Le Conseil drsquoEacutetat a expresseacutement confirmeacute que la fixation des horaires drsquoenseignement et lrsquoorganisation de la semaine scolaire relevaient de la compeacutetence exclusive delrsquoEacutetat en consideacuterant laquo qursquoaucune disposition constitutionnelle ou leacutegislative ne rend les collectiviteacutes territoriales compeacutetentes pour organiser la reacutepartition hebdomadairedes enseignements scolaires deacutelivreacutes dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires que par suite cette compeacutetence ressortit agrave lrsquoEacutetat et le pouvoir reacuteglementaire estcontrairement agrave ce qui est soutenu compeacutetent pour fixer lrsquoorganisation de la semaine scolaire dans ces eacutecoles dans le cadre des principes fondamentaux drsquoorganisationdes enseignements fixeacutes par le leacutegislateur raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a aussi jugeacute que degraves lors que le deacutecret attaqueacute laquo ne creacutee pas une obligation pour les collectiviteacutes territoriales drsquoorganiser des activiteacutes peacuteriscolairescompleacutetant la journeacutee de travail des eacutelegraveves les moyens tireacutes de ce que cette obligation meacuteconnaicirctrait le principe constitutionnel drsquoeacutegaliteacute le principe drsquoindivisibiliteacute de laReacutepublique franccedilaise et le principe de libre administration des collectiviteacutes territoriales ne peuvent qursquoecirctre rejeteacutes raquo

Agrave cette occasion le Conseil drsquoEacutetat srsquoest eacutegalement prononceacute sur la question de la compeacutetence concurrente du comiteacute technique et du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail (cf infra rubrique laquo Personnels Instances repreacutesentatives raquo) SECOND DEGREacute Scolariteacute

Discipline des eacutelegraveves ndash Proceacutedure disciplinaire ndash Obligation drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans certaines hypothegraveses ndash Principe geacuteneacuteral du droitdrsquoopportuniteacute des poursuites (non) ndash Principe de leacutegaliteacute des deacutelits ndash Commission eacuteducative

CE Assembleacutee 6 juin 2014 Feacutedeacuteration des conseils de parents deacutelegraveves des eacutecoles publiques (FCPE) et Union nationale lyceacuteenne (UNL) ndeg 351582 au RecueilLebon

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Des associations demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les eacutetablissementsdrsquoenseignement du second degreacute qui a reacuteformeacute le reacutegime des sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre prononceacutees agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves preacutevues par lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation

Les associations requeacuterantes contestaient drsquoabord la disposition selon laquelle le chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas drsquoune part lorsque un eacutelegraveve est lrsquoauteur de laquo violence verbale raquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de lrsquoeacutetablissement drsquoautre part lorsqursquoun eacutelegraveve commet un laquo acte graveraquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve (5deg de lrsquoarticle R 421-10 du code de lrsquoeacuteducation)

Elles soutenaient en premier lieu que le deacuteclenchement automatique de la proceacutedure disciplinaire meacuteconnaissait un preacutetendu principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute despoursuites disciplinaires

Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un tel principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire en consideacuterant que laquo si dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrativecompeacutetente appreacutecie lrsquoopportuniteacute des poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce qursquoun texte reacuteglementaire preacutevoie que danscertaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent ecirctre engageacutees raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a toutefois preacuteciseacute que laquo lrsquoobligation ainsi faite aux chefs drsquoeacutetablissement trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la chargenotamment dans les neacutecessiteacutes de lrsquoordre public raquo

Il eacutetait soutenu en second lieu que le deacutecret attaqueacute faute de deacutefinir de faccedilon claire et preacutecise les termes drsquolaquo acte grave raquo et de laquo violence verbale raquo meacuteconnaissait leprincipe de leacutegaliteacute des deacutelits qui reacutesulterait de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen ainsi que des stipulations des articles 6 et 7 de laConvention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute comme inopeacuterant le moyen tireacute de la meacuteconnaissance du principe de leacutegaliteacute des deacutelits reacutesultant de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits delrsquohomme et du citoyen degraves lors que les dispositions contesteacutees du deacutecret laquo ne deacutefinissent pas drsquoobligation dont la meacuteconnaissance constituerait un manquementdisciplinaire mais se bornent agrave faire reacutefeacuterence agrave certains cas pour lesquels sont institueacutees des modaliteacutes speacutecifiques drsquoengagement des poursuites disciplinaires raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a ensuite consideacutereacute que laquo les poursuites et les sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation dont les eacutelegraveves peuvent faire lrsquoobjet neconstituent eu eacutegard tant agrave leur nature disciplinaire qursquoaux conseacutequences qursquoelles emportent sur les eacutelegraveves ni des accusations en matiegravere peacutenale au sens de lrsquoarticle 6 dela Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ni des condamnations au sens de lrsquoarticle 7 de cette convention raquo

Eacutetaient eacutegalement contesteacutees les dispositions du deacutecret instituant une commission eacuteducative ayant notamment pour mission drsquoexaminer la situation des eacutelegraveves dont lecomportement nrsquoest pas approprieacute aux regravegles de vie dans leacutetablissement et de favoriser la recherche dune reacuteponse eacuteducative personnaliseacutee (article R 511-19-1 du codede lrsquoeacuteducation) au motif que la repreacutesentation des eacutelegraveves nrsquoy eacutetait pas preacutevue en meacuteconnaissance du droit de participation des eacutelegraveves du second degreacute qui reacutesulteraitnotamment des articles L 111-3 et L 511-2 du code de lrsquoeacuteducation

Pour eacutecarter ce moyen lrsquoAssembleacutee du contentieux a consideacutereacute qursquolaquo un tel droit ne deacutecoule ni des dispositions invoqueacutees de lrsquoarticle L 111-3 du code de lrsquoeacuteducation quise borne agrave deacutefinir la communauteacute eacuteducative ni de celles de lrsquoarticle L 511-2 du mecircme code qui reacutegit les liberteacutes drsquoinformation et drsquoexpression dont jouissent les eacutelegraveves deseacutetablissements scolaires ni drsquoaucune autre disposition leacutegislative ni drsquoaucun principe qursquoau demeurant si les dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle R 511-19-1 du code delrsquoeacuteducation preacutevoient que la commission doit comprendre au moins un professeur et un parent drsquoeacutelegraveve il est loisible au conseil drsquoadministration qui est compeacutetent pourfixer la composition de cette commission de preacutevoir que des repreacutesentants des eacutelegraveves y sieacutegeront raquo

NB Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lapplicabiliteacute du principe de leacutegaliteacute des deacutelits aux sanctions disciplinaires infligeacutees aux eacutelegraveves et plus geacuteneacuteralement aux autres usagers laquocontraints raquo du service public et aux agents publics Il a jugeacute que ce moyen eacutetait inopeacuterant degraves lors que les dispositions reacuteglementaires litigieuses ne deacutefinissaient pas desobligations dont la violation constituerait une faute disciplinaire cest-agrave-dire des laquo deacutelits raquo au sens de larticle 8 mais se bornaient agrave deacutefinir sur un plan proceacutedural desmodaliteacutes speacutecifiques de deacuteclenchement des poursuites Enseignement supeacuterieur et recherche EacuteTUDES Questions propres aux eacutetudes meacutedicales et odontologiques

Eacutetudes meacutedicales ndash Non-renouvellement drsquohabilitations agrave deacutelivrer un diplocircme ndash Modification de la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales ndash Autoriteacutecompeacutetente CE 16 juillet 2014 Association pour leacutegaliteacute des chances suite agrave la suppression du CECSMO ndeg 362564

Une association demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision par laquelle le ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait deacutecideacute de ne pas renouveler agrave compterde la rentreacutee universitaire 2012-2013 les habilitations agrave deacutelivrer le certificat drsquoeacutetudes cliniques speacuteciales mention orthodontie (CECSMO) creacuteeacute par un arrecircteacute du 4 aoucirct 1987arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et du ministre chargeacute de la santeacute

Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo quen vertu des dispositions de lrsquoarticle L 613-1 du code de leacuteducation dans sa reacutedaction alors applicable la liste des diplocircmesconfeacuterant un grade ou un titre universitaire est fixeacutee par deacutecret et la reacuteglementation de ces diplocircmes dans chaque discipline ougrave ils sont deacutelivreacutes est fixeacutee par arrecircteacute duministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur pris apregraves avis du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche quen vertu des dispositions du mecircmearticle ces diplocircmes sont deacutelivreacutes par les eacutetablissements accreacutediteacutes agrave cet effet par le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du mecircme conseil raquo

Puis il a mentionneacute laquo que sagissant des diplocircmes deacutelivreacutes dans les disciplines meacutedicales en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 632-1 du code de leacuteducation lereacutegime des eacutetudes meacutedicales et postuniversitaires est fixeacute sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle L 632-2 du mecircme code relatif agrave linternat de meacutedecine par desarrecircteacutes conjoints du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur et du ministre chargeacute de la santeacute raquo

Il a alors consideacutereacute laquo quil en reacutesulte que par deacuterogation agrave la regravegle geacuteneacuterale fixeacutee par les dispositions de larticle L 613-1 (hellip) la reacuteglementation des diplocircmes meacutedicaux estfixeacutee par arrecircteacute conjoint de ces deux ministres et non par arrecircteacute du seul ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du Conseil national de lenseignement

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supeacuterieur et de la recherche raquo

Le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute que lrsquoarrecircteacute du 4 aoucirct 1987 fixe la reacuteglementation applicable au CECSMO srsquoest ensuite prononceacute sur la nature et la porteacutee de ladeacutecision attaqueacutee en jugeant laquo quil reacutesulte des piegraveces du dossier que par la deacutecision attaqueacutee le ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche a deacutecideacute de neplus habiliter aucune universiteacute agrave deacutelivrer le CECSMO au motif quest deacutesormais deacutelivreacute dans le cadre de linternat de meacutedecine un diplocircme deacutetudes speacutecialiseacutees enstomatologie que cette deacutecision qui a pour effet de mettre fin agrave lapplication de larrecircteacute conjoint du 4 aoucirct 1987 ayant creacuteeacute le CECSMO pour un motif tireacute de lorganisationdes eacutetudes meacutedicales modifie la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales au sens de larticle L 632-1 du code de leacuteducation que par suite elle excegravede les compeacutetencesque ce ministre qui naurait au demeurant pas eacuteteacute compeacutetent pour abroger seul cet arrecircteacute tient de larticle L 613-1 du code de leacuteducation raquo

Par suite le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute la deacutecision ministeacuterielle pour incompeacutetence

NB Cette deacutecision nrsquoimplique pas que le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et le ministre chargeacute de la santeacute prennent conjointement unenouvelle deacutecision de ne pas renouveler les habilitations agrave deacutelivrer le CECSMO

En effet ces habilitations sont confeacutereacutees pour une dureacutee de quatre anneacutees correspondant agrave la dureacutee de la formation pour une entreacutee en formation dlsquoun nombre limiteacutedrsquoeacutetudiants chaque anneacutee Il srsquoensuit qursquoen lrsquoabsence de nouvelle deacutecision les habilitations initialement accordeacutees tombent drsquoelles-mecircmes Il en est ainsi des derniegravereshabilitations qui ont eacuteteacute accordeacutees pour la peacuteriode 2008-2012 Personnels QUESTIONS COMMUNES Instances repreacutesentatives

Proceacutedure consultative ndash Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) ndash Consultation obligatoire (absence) CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Agrave lrsquooccasion de sa demande drsquoannulation du deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (cfsupra rubrique laquo Enseignement scolaire Organisation de lrsquoenseignement scolaire raquo) il eacutetait soutenu que le deacutecret avait eacuteteacute pris en suivant une proceacutedure irreacuteguliegravere degraveslors qursquoil nrsquoavait pas eacuteteacute soumis au comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave son eacutediction

Allant dans le mecircme sens que le juge des reacutefeacutereacutes (JRCE 19 juillet 2013 Feacutedeacuteration sud eacuteducation ndeg 369499) le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute qursquoil reacutesulte des articles15 et 16 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 des articles 47 et 57 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 et de lrsquoarticle 34 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 laquoqursquoune question ou un projet de disposition ne doit ecirctre soumis agrave la consultation du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail que si le comiteacute technique nedoit pas lui-mecircme ecirctre consulteacute sur la question ou le projet de disposition en cause que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ne doit ainsi ecirctresaisi que drsquoune question ou drsquoun projet de disposition concernant exclusivement la santeacute la seacutecuriteacute ou les conditions de travail qursquoen revanche lorsqursquoune question ouun projet de disposition concerne ces matiegraveres et lrsquoune des matiegraveres eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 34 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 seul le comiteacute technique doit ecirctreobligatoirement consulteacute que ce comiteacute peut le cas eacutecheacuteant saisir le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail de toute question qursquoil juge utile de luisoumettre qursquoen outre lrsquoadministration a toujours la faculteacute de consulter le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail raquo

Ainsi lorsqursquoune question qui entre dans le champ de compeacutetence du comiteacute technique a des incidences sur les conditions de travail le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute etdes conditions de travail nrsquoa agrave ecirctre consulteacute que si le comiteacute technique estime qursquoune telle consultation est utile ou si lrsquoadministration en prend lrsquoinitiative

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute laquo que si la modification de la semaine scolaire dans ces eacutecoles a des incidences sur les conditions de travail des agents qui y sont affecteacutescette circonstance nrsquoimpliquait pas en vertu de ce qui vient drsquoecirctre dit que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail fucirct consulteacute avant son eacutediction raquo

Eacutelections des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel ndash Maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat ndash Qualiteacutedrsquoeacutelecteur (non) CAA Paris 25 mars 2014 Syndicat unitaire national deacutemocratique des personnels de lrsquoenseignement et de la formation priveacutes ndeg 13PA03409

Le syndicat demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant agrave lrsquoannulation des opeacuterationseacutelectorales qui srsquoeacutetaient deacuterouleacutees du 13 au 20 octobre 2011 pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale

Lrsquoorganisation requeacuterante invoquait notamment lrsquoirreacutegulariteacute tireacutee de ce que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute avaient eacuteteacute exclus du corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale

La cour administrative drsquoappel a drsquoabord rappeleacute les termes de lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave lafonction publique de lrsquoEacutetat selon lesquels laquo Dans toutes les administrations de lrsquoEacutetat et dans tous les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat ne preacutesentant pas un caractegravereindustriel ou commercial il est institueacute un ou plusieurs comiteacutes techniques (hellip) raquo puis ceux des articles 3 et 18 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif auxcomiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que laquo Dans chaque deacutepartement ministeacuteriel un comiteacute techniqueministeacuteriel est creacuteeacute aupregraves du ministre par arrecircteacute du ministre inteacuteresseacute (hellip) raquo et que laquo I Sont eacutelecteurs pour la deacutesignation des repreacutesentants du personnel au sein ducomiteacute technique tous les agents exerccedilant leurs fonctions dans le peacuterimegravetre du deacutepartement ministeacuteriel de la direction du service ou de lrsquoeacutetablissement public au titreduquel le comiteacute est institueacute (hellip) raquo puis souligneacute qursquolaquo il reacutesulte de ces dispositions que pour participer aux eacutelections de leurs repreacutesentants au comiteacute technique paritaireles agents doivent exercer leurs fonctions au sein soit drsquoune administration de lrsquoEacutetat soit drsquoun eacutetablissement public de lrsquoEacutetat raquo

La cour administrative drsquoappel a ensuite releveacute laquo que si en vertu des dispositions de lrsquoarticle L 442-5 du code de lrsquoeacuteducation (hellip) les agents contractuels exerccedilant dansles eacutetablissements priveacutes sous contrat drsquoassociation sont des agents publics dont la carriegravere ndash en application des dispositions de lrsquoarticle L 914-1 du code de lrsquoeacuteducation ndashse deacuteroule dans les mecircmes conditions et selon les mecircmes modaliteacutes que celles preacutevues par les statuts particuliers des enseignants fonctionnaires de lrsquoEacutetat lesdits agentspublics exercent toutefois leurs fonctions dans des eacutetablissements priveacutes personnes morales de droit priveacute par deacutetermination de la loi et par suite ne peuvent ecirctreregardeacutes comme eacutetant placeacutes sous lrsquoautoriteacute du ministre de lrsquoeacuteducation nationale et comme eacutetant inclus dans le deacutepartement ministeacuteriel de lrsquoeacuteducation nationale au sensdes dispositions preacuteciteacutees de la loi du 11 janvier 1984 et du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 raquo

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Elle a ajouteacute laquo qursquoil reacutesulte des dispositions du 4deg de lrsquoarticle R 231-1 du code de lrsquoeacuteducation que les questions statutaires concernant ces personnels sont examineacutees parle Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation au sein duquel ils sont repreacutesenteacutes en vertu de lrsquoarticle R 231-2 du mecircme code que de plus les dispositions de lrsquoarticle L 442-5 dumecircme code de lrsquoeacuteducation preacutevoient que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute contractuels de droit public sont eacutelecteurs aux eacutelections des deacuteleacutegueacutes du personnel et ducomiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail et au comiteacute drsquoentreprise qursquoau surplus lrsquoarticle L 914-1-2 du code de lrsquoeacuteducation dans sa reacutedaction issue de laloi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 loi posteacuterieure agrave la deacutecision attaqueacutee preacutevoit lrsquoinstitution drsquoun comiteacute consultatif ministeacuteriel compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des maicirctres delrsquoenseignement priveacute pour connaicirctre de toutes les questions relatives notamment aux questions statutaires agrave lrsquoemploi et aux effectifs raquo

En conseacutequence la cour a estimeacute que laquo le SUNDEP nrsquoest fondeacute ni agrave soutenir que le principe de participation qui ne peut ecirctre mis en œuvre que dans les conditionspreacutevues par la loi aurait eacuteteacute meacuteconnu ni que le ministre en nrsquoincluant par les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute dans le corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants dupersonnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale a commis une erreur de droit raquo

NB La qualiteacute drsquoagent public de lrsquoEacutetat a eacuteteacute reconnue aux maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat par lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2005-5 du 5 janvier2005 relative agrave la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat dont les dispositions ont eacuteteacute codifieacutees agrave lrsquoarticle L 442-5 du code delrsquoeacuteducation et deacuteclareacutees conformes agrave la Constitution (deacutecision ndeg 2013-322 QPC du 14 juin 2013)

Le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que pour lrsquoapplication de lrsquoarticle L 1441-1 du code du travail les maicirctres et documentalistes des eacutetablissementsdrsquoenseignement sous contrat ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employeacutes et reacutemuneacutereacutes par lrsquoEacutetat lieacutes agrave lrsquoeacutetablissement dans lequel ils les exercentpar un contrat de travail et que nrsquoeacutetant pas salarieacutes de ces eacutetablissements ils ne sont en conseacutequence ni eacutelecteurs ni eacuteligibles aux eacutelections prudrsquohomales (CE 28novembre 2008 Syndicat SNPEFP-CGT Syndicat national de lrsquoenseignement priveacute CFE-CGC et Feacutedeacuteration des syndicats de lrsquoenseignement et de la formationpriveacutes ndeg 319620 aux tables du Recueil Lebon)

Par lrsquoarrecirct commenteacute la cour administrative drsquoappel apporte un eacuteclairage sur la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat drsquoassociationavec lrsquoEacutetat au regard du principe de participation par lrsquointermeacutediaire de repreacutesentants du personnel

Elle considegravere que les maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat qui nrsquoexercent leurs fonctions ni dans une administration ni dans uneacutetablissement public de lrsquoEacutetat et ne relegravevent pas du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires nrsquoont pas vocation agrave ecirctre inscrits sur les listes eacutelectorales pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Congeacutes

Congeacute de maladie ndash Congeacute de longue dureacutee ndash Notion de maladie mentale ndash Eacutetat anxio-deacutepressif chronique ndash Inclusion CE 26 mai 2014 ndeg 370123 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie lui ayant refuseacute lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee Le tribunal administratif de Melun avaitrejeteacute sa requecircte en se fondant notamment sur lrsquoabsence de certificat meacutedical identifiant une maladie de nature agrave ouvrir droit agrave un tel congeacute

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat le ConseildrsquoEacutetat a censureacute ce jugement en consideacuterant qursquoun certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin psychiatre ayant examineacute la requeacuterante faisait mention laquo drsquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique faisant obstacle () agrave toute reprise du travail qursquoun tel eacutetat revecirctant le caractegravere drsquoune maladie mentale au sens des dispositions du 4deg de lrsquoarticle 34de la loi du 11 janvier 1984 le tribunal a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis raquo

NB Le juge de cassation exerce un controcircle de la qualification juridique des faits en ce qui concerne les maladies mentionneacutees au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11janvier 1984 ouvrant droit au congeacute de longue dureacutee

Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat preacutecise la notion de laquo maladie mentale raquo au sens de lrsquoarticle susmentionneacute en consideacuterant qursquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique revecirctbien un tel caractegravere

Comme lrsquoa releveacute le rapporteur public dans ses conclusions sur la deacutecision commenteacutee la deacutepression chronique se traduit selon les critegraveres retenus par lrsquoOrganisationmondiale de la santeacute dans sa classification internationale des maladies (CIM-10) par un eacutepisode deacutepressif drsquoune dureacutee de deux ans au moins

Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a entendu preacuteciser que lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee est bien subordonneacute agrave lrsquoexistence drsquoune maladie ducircment constateacutee mettantlrsquoagent concerneacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions alors mecircme que cette condition ne figure pas expresseacutement au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984mais seulement au 2deg (congeacute de maladie) et au 3deg (congeacute de longue maladie) Accidents de service et maladie contracteacutee en service

Congeacute de maladie ndash Accident ndash Imputabiliteacute au service CE 31 mars 2014 Deacutepartement de la Somme ndeg 368898 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante adjoint technique territorial avait eacuteteacute victime drsquoune chute dans le reacutefectoire drsquoun collegravege agrave lrsquooccasion du deacutejeuner Elle avait demandeacute lrsquoannulation de ladeacutecision du preacutesident du conseil geacuteneacuteral ayant refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service de cet accident Le tribunal administratif drsquoAmiens avait fait droit agrave sademande Le deacutepartement de la Somme srsquoeacutetait alors pourvu en cassation

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions du 2deg de lrsquoarticle 57 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territorialeidentiques agrave celles du 2deg de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que lorsque laquo la maladie provient (hellip) drsquounaccident survenu dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions le fonctionnaire conserve lrsquointeacutegraliteacute de son traitement jusqursquoagrave ce qursquoil soit en eacutetat dereprendre son service (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute le jugement

Reprenant son consideacuterant de principe selon lequel laquo un accident dont a eacuteteacute victime un agent public ne peut ecirctre regardeacute comme imputable au service que srsquoil est survenudans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions ou au cours drsquoune activiteacute qui constitue le prolongement du service raquo (cf CE 14 mai 2008 ndeg 293899 au

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Recueil Lebon) il a ainsi consideacutereacute que laquo lrsquoaccident srsquoeacutetait produit dans un lieu assimileacute agrave un lieu de travail et pendant une activiteacute assimileacutee au service raquo et qursquoenconseacutequence il srsquoagissait bien drsquoun accident de service Droits et garanties

Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon

Estimant que leurs conditions de travail tenant notamment agrave lrsquoeacutetat fortement deacutegradeacute des locaux preacutesentaient pour leur santeacute un danger grave et imminent troisenseignants avaient entendu exercer leur droit de retrait en cessant de travailler apregraves en avoir informeacute lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale

Le recteur drsquoacadeacutemie leur avait alors enjoint de reprendre leurs fonctions et notifieacute une retenue sur traitement pour service non fait au titre des journeacutees non travailleacutees

Portant le litige devant le tribunal administratif les requeacuterants avaient obtenu lrsquoannulation des deacutecisions du recteur ainsi que la condamnation de lrsquoEacutetat agrave les indemniserdes sommes retenues sur leur traitement au motif que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail nrsquoavait pas eacuteteacute preacutealablement saisi et que les deacutecisionsattaqueacutees eacutetaient par suite entacheacutees drsquoun vice de proceacutedure

Saisi drsquoun pourvoi en cassation par le ministre le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute qulaquo il reacutesulte des dispositions (hellip) de larticle 5-6 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982[relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique] que preacutealablement agrave lexercice de leur droit de retrait il revenait[aux enseignants] dalerter lautoriteacute administrative compeacutetente de ce quils avaient un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentait un danger graveet imminent pour leur vie ou leur santeacute [et] quaux termes des dispositions du II du mecircme article lautoriteacute administrative ne pouvait deacutecider de proceacuteder agrave une retenue sursalaire quapregraves avoir eacutetabli que les agents concerneacutes avaient exerceacute leur droit de retrait sans avoir un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentaitun danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute raquo

Il a ensuite jugeacute que laquo les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du mecircme deacutecret nimposent pas agrave lautoriteacute administrative de saisir le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail preacutealablement agrave ladoption dune deacutecision portant refus dexercice du droit de retrait agrave lencontre dun agent layant exerceacute [ainsi] en estimant sur lefondement des dispositions de larticle 5-7 du deacutecret du 28 mai 1982 que le recteur [drsquo]acadeacutemie (hellip) avait entacheacute les deacutecisions contesteacutees dun vice de proceacutedure fautedavoir saisi le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave leur adoption le tribunal administratif (hellip) a (hellip) commis une erreur de droit raquo

La preacutesente affaire a eacutegalement permis au Conseil drsquoEacutetat reacuteglant lrsquoaffaire au fond de preacuteciser les obligations de motivation qui pegravesent sur lrsquoadministration en jugeant que laquoles deacutecisions par lesquelles lautoriteacute administrative prend une sanction ou une retenue de salaire agrave lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retireacutes dunesituation de travail dont ils estimaient agrave tort quelle preacutesentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute sont au nombre des deacutecisions qui refusent unavantage dont lattribution constitue un droit et doivent ecirctre motiveacutees en vertu [des] dispositions [de la loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public] raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat distingue clairement sur le plan proceacutedural drsquoune part le droit de retrait preacutevu agrave lrsquoarticle 5-6 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif agravelhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique et drsquoautre part le droit drsquoalerte agrave destination du chef de service consacreacutepar lrsquoarticle 5-7 du mecircme deacutecret et reacuteserveacute au repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Crsquoest seulement lors de la mise en œuvre de ce droit drsquoalerte aupregraves du chef de service par le repreacutesentant du personnel que lrsquoadministration est tenue de reacuteunirdrsquourgence le CHSCT en cas de divergence sur la reacutealiteacute du danger ou la faccedilon de le faire cesser Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588

La requeacuterante professeur des eacutecoles reconnue travailleur handicapeacute contestait le refus de lrsquoadministration drsquoameacutenager son poste de travail en alleacutegeant son service sur lefondement des dispositions de lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2007-632 du 27 avril 2007 relatif agrave lrsquoadaptation du poste de travail de certains personnels enseignants drsquoeacuteducationet drsquoorientation

En se fondant sur les dispositions de lrsquoarticle L 114-1 du code de lrsquoaction sociale et des familles de lrsquoarticle 6 sexies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires et des articles 1er 2 4 et 7 du deacutecret du 27 avril 2007 le tribunal a consideacutereacute que laquo [ces] dispositions (hellip) imposent agrave lrsquoautoriteacuteadministrative de prendre tant les regraveglements speacutecifiques que les mesures approprieacutees au cas par cas pour permettre le maintien de chaque personnel dont la santeacutesrsquoest alteacutereacutee dans son emploi sous reacuteserve drsquoune part que ce handicap nrsquoait pas eacuteteacute deacuteclareacute incompatible avec lrsquoemploi en cause et drsquoautre part que lesdites mesuresne constituent pas une charge disproportionneacutee pour le service raquo

Puis le tribunal a estimeacute laquo que (hellip) Mme X peut demander agrave son employeur de prendre les mesures approprieacutees pour lui permettre de continuer drsquoexercer ses fonctionsde professeur des eacutecoles adjoint auxquelles elle nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee inapte que lrsquoemployeur est tenu de prendre les mesures approprieacutees mais dispose drsquoune margedrsquoappreacuteciation quant aux modaliteacutes de cette adaptation conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret du 27 avril 2007 et peut srsquoy opposer si elle entraicircne une chargedisproportionneacutee pour le service qursquoil suit de lagrave que dans son principe lrsquoameacutenagement du poste de travail constitue un droit qursquoainsi le refus opposeacute agrave une telledemande est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 3 de la loi [ndeg 79-587] du 11 juillet 1979 [relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public] raquo

Le tribunal a jugeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] la deacutecision contesteacutee se borne agrave mentionner que la demande de Mme X nrsquoa pas reccedilu une suite favorable qursquoainsi cette deacutecision necomporte aucune consideacuteration de fait et ne permet notamment pas de deacuteterminer si le recteur estime que les modaliteacutes drsquoameacutenagement sous forme de deacutechargecomplegravete pendant une journeacutee hebdomadaire ne sont pas adapteacutees srsquoil estime qursquoun ameacutenagement alternatif plus conforme agrave lrsquointeacuterecirct du service est possible ou encoresrsquoil estime qursquoun ameacutenagement quelconque repreacutesenterait en lrsquoespegravece une charge disproportionneacutee qursquoainsi elle nrsquoest pas suffisamment motiveacutee en meacuteconnaissancedes dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 3 de la loi (hellip) du 11 juillet 1979 raquo

NB Lrsquointeacuterecirct de cette deacutecision reacuteside dans le fait que le tribunal administratif de Melun a estimeacute que lrsquoameacutenagement du poste de travail constituait un droit pour lesagents et que ainsi le refus opposeacute agrave une demande drsquoameacutenagement est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 1er de la loi du 11

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juillet 1979

La motivation de la deacutecision de refus voire de la deacutecision qui nrsquoacceacutederait que partiellement agrave une demande drsquoameacutenagement doit donc comprendre lrsquoeacutenonceacute desconsideacuterations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin qursquoil soit possible de comprendre les eacuteleacutements de raisonnement qui fondent la deacutecision prise desorte que le destinataire puisse en connaicirctre et comprendre les motifs agrave la seule lecture Cessation de fonctions

Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

La requeacuterante professeur demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie prononccedilant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Le tribunal administratif a tout drsquoabord rappeleacute laquo qursquoune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ecirctre reacuteguliegraverement prononceacutee que si lrsquoagentconcerneacute a preacutealablement agrave cette deacutecision eacuteteacute mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un deacutelai approprieacute qursquoil appartient agravelrsquoadministration de fixer qursquoune telle mise en demeure doit prendre la forme drsquoun document eacutecrit notifieacute agrave lrsquointeacuteresseacute lrsquoinformant du risque qursquoil encourt drsquoune radiation descadres sans proceacutedure disciplinaire preacutealable que lorsque lrsquoagent ne srsquoest ni preacutesenteacute ni nrsquoa fait connaicirctre agrave lrsquoadministration aucune intention avant lrsquoexpiration du deacutelaifixeacute par la mise en demeure et en lrsquoabsence de toute justification drsquoordre mateacuteriel ou meacutedical preacutesenteacutee par lrsquoagent de nature agrave expliquer le retard qursquoil aurait eu agravemanifester un lien avec le service cette administration est en droit drsquoestimer que le lien avec le service a eacuteteacute rompu du fait de lrsquointeacuteresseacute raquo

Puis le tribunal administratif a estimeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] il ressort des piegraveces du dossier et qursquoil nrsquoest pas contesteacute que Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agravecompter du 20 feacutevrier 2010 qursquoelle a eacuteteacute mise en demeure par lettre du 30 mai 2011 de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans le deacutelai de sept jourssuivant la notification de ladite lettre faute de quoi elle serait reacuteputeacutee en situation drsquoabandon de poste que si Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agrave lrsquoissue du deacutelaiqui lui eacutetait ainsi imparti elle a adresseacute au recteur dacadeacutemie (hellip) le 10 juin suivant dans le deacutelai qui lui eacutetait donneacute un courrier dans lequel elle justifiait de son absenceen raison de son eacutetat de santeacute et indiquant qursquoelle se tenait agrave la disposition de son administration pour reprendre son service qursquoil est constant qursquoelle a joint agrave ce courrierun certificat meacutedical (hellip) qui nrsquoeacutetait pas un arrecirct maladie preacutecisant que ldquosa pathologie (hellip) ne lui permet pas de reprendre son emploi de professurrdquo que si ce certificatmeacutedical ne lui permettait pas drsquoobtenir un congeacute de maladie degraves lors qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 25 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedactionapplicable au preacutesent litige il lui appartenait drsquoldquoadresser agrave lrsquoadministration dont [elle] relegraveve par lrsquointermeacutediaire de son chef de service une demande appuyeacutee drsquouncertificat drsquoun meacutedecin ()rdquo et que Mme X eacutetait par suite en situation drsquoabsence injustifieacutee la requeacuterante qui a reacutepondu agrave la mise en demeure et qui a produit deseacuteleacutements mecircme irreacuteguliers pour justifier de son absence ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant manifesteacute sa volonteacute de rompre tout lien avec le service que par suitedans les circonstances de lrsquoespegravece lrsquoabandon de poste nrsquoest pas caracteacuteriseacute raquo

NB La circulaire du 11 feacutevrier 1960 du Premier ministre relative agrave lrsquoabandon de poste par un fonctionnaire publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 26feacutevrier 1960 indique que preacutealablement agrave toute deacutecision de radiation des cadres pour abandon de poste le service concerneacute laquo doit adresser au fonctionnaire coupabledrsquoabandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera inviteacute agrave fournir ses explications et informeacute des mesures auxquelles il srsquoexpose en ne deacutefeacuterant pas agrave lrsquoordrede reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait eacuteteacute assigneacute raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute les obligations qui pegravesent sur lrsquoadministration avant de pouvoir eacutedicter une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste (CESection 11 deacutecembre 1998 ndeg 147511 et ndeg 147512 au Recueil Lebon)

Le preacutesent jugement est lrsquooccasion de rappeler qursquoune absence irreacuteguliegravere ne suffit pas agrave caracteacuteriser un abandon de poste agrave partir du moment ougrave lrsquoagent manifeste savolonteacute de ne pas rompre avec son service Le juge administratif appreacutecie si les eacuteleacutements produits par lrsquoagent en reacuteponse agrave la notification de la mise en demeuretraduisent un refus manifeste au regard de sa forme etou de sa dureacutee de rejoindre son poste

Les lecteurs de la Lettre drsquoinformation juridique pourront se reporter pour de nombreux exemples jurisprudentiels caracteacuterisant lrsquoabandon de poste agrave la chronique intituleacutee laquoLes eacuteleacutements caracteacuteristiques du reacutegime juridique de lrsquoabandon de poste dans la fonction publique de lrsquoEacutetat raquo (LIJ ndeg 124 avril 2008 p 27-36)

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Le requeacuterant professeur des eacutecoles demandait agrave la cour administrative drsquoappel de Paris drsquoannuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sarequecircte tendant agrave lrsquoannulation des arrecircteacutes du recteur drsquoacadeacutemie le radiant du corps des professeurs des eacutecoles sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code delrsquoeacuteducation

La cour a fait droit agrave sa requecircte au motif que les droits de la deacutefense nrsquoavaient pas eacuteteacute respecteacutes

Ce faisant elle a implicitement mais neacutecessairement estimeacute que lrsquoadministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee

En effet elle a consideacutereacute laquo dune part quavant de prendre acte en application des dispositions preacuteciteacutees de limpossibiliteacute pour un enseignant qui a fait lobjet dunecondamnation peacutenale devenue deacutefinitive pour des faits contraires agrave la probiteacute ou aux moeurs de continuer agrave exercer ses fonctions dans lun des eacutetablissementsdenseignement quelles visent ladministration doit au preacutealable appreacutecier si le crime ou deacutelit commis par linteacuteresseacute est de nature agrave ecirctre ainsi qualifieacute que degraves lors lemoyen tireacute de ce que la mesure de radiation des cadres contesteacutee serait intervenue agrave lissue dune proceacutedure irreacuteguliegravere en labsence de mise en oeuvre dune proceacutedurecontradictoire preacutealable ne peut ecirctre regardeacute comme inopeacuterant degraves lors que ladministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee pour proceacuteder agrave cettemesure de radiation raquo

laquo dautre part que les dispositions preacuteciteacutees qui se bornent agrave eacutedicter une incapaciteacute dexercice professionnel nont pas de caractegravere reacutepressif et ne donnent pas lieu agravelengagement dune proceacutedure disciplinaire quen revanche degraves lors quelles ont pour effet daboutir agrave leacuteviction dun fonctionnaire dont le comportement tel que reacuteveacuteleacute parune condamnation peacutenale est regardeacute par ladministration comme contraire agrave la probiteacute ou aux moeurs elles donnent lieu agrave une mesure prise en consideacuteration de lapersonne qui ne peut reacuteguliegraverement intervenir quel que soit son bien-fondeacute sans mise en oeuvre de la garantie de proceacutedure que constitue la communication preacutealabledu dossier quil est constant en lespegravece que M X na pas beacuteneacuteficieacute de cette garantie avant decirctre radieacute des cadres par les deux arrecircteacutes preacuteciteacutes dont il est ainsi fondeacute agrave

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invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

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Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

22

Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

26

Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 6: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Le tribunal a fait droit agrave sa demande et a annuleacute la deacutecision attaqueacutee

Le tribunal a rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation qui preacutevoient que laquo (hellip) Lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation doit aumoins une fois par an agrave partir du troisiegraveme mois suivant la deacuteclaration drsquoinstruction par la famille faire veacuterifier que lrsquoenseignement assureacute est conforme au droit de lrsquoenfantagrave lrsquoinstruction tel que deacutefini agrave lrsquoarticle L 131-1-1 Ce controcircle prescrit par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation a lieu notamment au domicile des parentsde lrsquoenfant (hellip)Les reacutesultats de ce controcircle sont notifieacutes aux personnes responsables avec lrsquoindication du deacutelai dans lequel elles devront fournir leurs explications ouameacuteliorer la situation et des sanctions dont elles seraient lrsquoobjet dans le cas contraire Si au terme drsquoun nouveau deacutelai fixeacute par lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegraveredrsquoeacuteducation les reacutesultats du controcircle sont jugeacutes insuffisants les parents sont mis en demeure dans les quinze jours suivant la notification drsquoinscrire leur enfant dans uneacutetablissement drsquoenseignement public ou priveacute et de faire connaicirctre au maire qui en informe lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat compeacutetente en matiegravere drsquoeacuteducation lrsquoeacutecole oulrsquoeacutetablissement qursquoils auront choisi raquo

Il a ensuite jugeacute que la mise en demeure du directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale meacuteconnaissait les dispositions de cet article en srsquoexoneacuterant de laproceacutedure institueacutee par la loi

Pour fonder son jugement il a releveacute laquo que degraves le 17 juillet 2013 au vu du rapport de lrsquoinspectrice de lrsquoeacuteducation nationale ayant estimeacute que les reacutesultats de [lrsquoenfant]eacutetaient tregraves insuffisants le directeur acadeacutemique des services de lrsquoeacuteducation nationale chargeacute du premier degreacute a enjoint agrave Mme X drsquoinscrire sa fille (hellip) dans une eacutecole deson secteur pour lrsquoanneacutee 2013-2014 sous peine de faire lrsquoobjet drsquoun signalement au procureur de la Reacutepublique pour manquement grave agrave lrsquoinstruction sans qursquoun deacutelaine lui soit octroyeacute afin de fournir ses explications ou drsquoameacuteliorer la situation qursquoalors que lrsquoarticle L 131-10 du code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit aucune hypothegravese exoneacuterantlrsquoadministration de la mise en œuvre de la proceacutedure qursquoil organise les circonstances invoqueacutees par le rectorat en deacutefense qui ne sauraient en tout eacutetat de causeconstituer une situation drsquourgence ne pouvaient ecirctre de nature agrave justifier lrsquoomission de cette proceacutedure obligatoire que Mme X est donc fondeacutee agrave soutenir que la deacutecisinattaqueacutee a eacuteteacute prise au terme drsquoune proceacutedure irreacuteguliegravere et cette irreacutegulariteacute lrsquoayant priveacutee drsquoune garantie agrave demander son annulation raquo

NB Dans une espegravece similaire ougrave une famille avait demandeacute au juge des reacutefeacutereacutes la suspension de lrsquoexeacutecution de la mise en demeure drsquoinscrire sa fille dans uneacutetablissement drsquoenseignement le juge a fait droit agrave cette demande Il a consideacutereacute laquo que (hellip) la jeune [fille] nrsquoa fait lrsquoobjet que drsquoun controcircle le 12 juin 2001 suiviimmeacutediatement le 19 juillet 2001 par lrsquoenvoi aux parents de lrsquoinjonction critiqueacutee que cette circonstance suffit au regard des prescriptions de lrsquoarticle L 131-10 (hellip) pourfaire naicirctre un doute seacuterieux quant agrave la leacutegaliteacute de lrsquoinjonction attaqueacutee raquo (JRTA Melun 4 septembre 2001 ndeg 042785)

Dans une autre affaire ougrave des parents avaient eacuteteacute condamneacutes par le tribunal correctionnel de Tarbes sur le fondement de lrsquoarticle 227-17-1 du code peacutenal la cour drsquoappelde Pau a infirmeacute le jugement attaqueacute au motif que les services acadeacutemiques nrsquoavaient pas suivi correctement la proceacutedure institueacutee par lrsquoarticle L 131-10 du code delrsquoeacuteducation laquo Lrsquoexamen des piegraveces reacutevegravele en effet qursquoun premier controcircle effectueacute en novembre 1999 nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucune notification preacutecise des reacutesultats ni drsquoun deacutelaipermettant aux inteacuteresseacutes de fournir des explications ou de proposer des explications Il semble qursquoagrave ce stade-lagrave il a eacuteteacute simplement proposeacute des cours parcorrespondance Il est difficile dans ces conditions en lrsquoabsence de notification explicite de reprocher aux parents une insuffisance qursquoils nrsquoeacutetaient pas capables de corrigeren connaissance de cause raquo (CA Pau 1re chambre correctionnelle 18 juin 2002) Enseignement scolaire QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Organisation de lrsquoenseignement scolaire

Eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires publiques ndash Organisation des rythmes scolaires ndash Semaine scolaire ndash Anneacutee scolaire ndash Autoriteacute compeacutetente ndash Obligationmise agrave la charge des communes (absence) ndash Deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires a modifieacute lrsquoorganisation de la semainescolaire des eacutelegraveves des eacutecoles du premier degreacute agrave compter de la rentreacutee 2013 en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees par semaine les vingt-quatre heures drsquoenseignementhebdomadaire dispenseacutees aux eacutelegraveves

Ce deacutecret a reacutetabli ainsi lrsquoorganisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journeacutees drsquoenseignement hebdomadaire qui existait jusqursquoagrave la rentreacutee scolaire 2008 date agravelaquelle cette organisation de la semaine eacutetait passeacutee agrave huit demi-journeacutees drsquoenseignement

Une association de parents drsquoeacutelegraveves drsquoune eacutecole et une organisation syndicale avaient preacutesenteacute deux requecirctes tendant agrave son annulation Les requecirctes ont eacuteteacute rejeteacutees parune deacutecision du 2 juillet 2014

Le Conseil drsquoEacutetat a expresseacutement confirmeacute que la fixation des horaires drsquoenseignement et lrsquoorganisation de la semaine scolaire relevaient de la compeacutetence exclusive delrsquoEacutetat en consideacuterant laquo qursquoaucune disposition constitutionnelle ou leacutegislative ne rend les collectiviteacutes territoriales compeacutetentes pour organiser la reacutepartition hebdomadairedes enseignements scolaires deacutelivreacutes dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires que par suite cette compeacutetence ressortit agrave lrsquoEacutetat et le pouvoir reacuteglementaire estcontrairement agrave ce qui est soutenu compeacutetent pour fixer lrsquoorganisation de la semaine scolaire dans ces eacutecoles dans le cadre des principes fondamentaux drsquoorganisationdes enseignements fixeacutes par le leacutegislateur raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a aussi jugeacute que degraves lors que le deacutecret attaqueacute laquo ne creacutee pas une obligation pour les collectiviteacutes territoriales drsquoorganiser des activiteacutes peacuteriscolairescompleacutetant la journeacutee de travail des eacutelegraveves les moyens tireacutes de ce que cette obligation meacuteconnaicirctrait le principe constitutionnel drsquoeacutegaliteacute le principe drsquoindivisibiliteacute de laReacutepublique franccedilaise et le principe de libre administration des collectiviteacutes territoriales ne peuvent qursquoecirctre rejeteacutes raquo

Agrave cette occasion le Conseil drsquoEacutetat srsquoest eacutegalement prononceacute sur la question de la compeacutetence concurrente du comiteacute technique et du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail (cf infra rubrique laquo Personnels Instances repreacutesentatives raquo) SECOND DEGREacute Scolariteacute

Discipline des eacutelegraveves ndash Proceacutedure disciplinaire ndash Obligation drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans certaines hypothegraveses ndash Principe geacuteneacuteral du droitdrsquoopportuniteacute des poursuites (non) ndash Principe de leacutegaliteacute des deacutelits ndash Commission eacuteducative

CE Assembleacutee 6 juin 2014 Feacutedeacuteration des conseils de parents deacutelegraveves des eacutecoles publiques (FCPE) et Union nationale lyceacuteenne (UNL) ndeg 351582 au RecueilLebon

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Des associations demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les eacutetablissementsdrsquoenseignement du second degreacute qui a reacuteformeacute le reacutegime des sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre prononceacutees agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves preacutevues par lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation

Les associations requeacuterantes contestaient drsquoabord la disposition selon laquelle le chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas drsquoune part lorsque un eacutelegraveve est lrsquoauteur de laquo violence verbale raquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de lrsquoeacutetablissement drsquoautre part lorsqursquoun eacutelegraveve commet un laquo acte graveraquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve (5deg de lrsquoarticle R 421-10 du code de lrsquoeacuteducation)

Elles soutenaient en premier lieu que le deacuteclenchement automatique de la proceacutedure disciplinaire meacuteconnaissait un preacutetendu principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute despoursuites disciplinaires

Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un tel principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire en consideacuterant que laquo si dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrativecompeacutetente appreacutecie lrsquoopportuniteacute des poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce qursquoun texte reacuteglementaire preacutevoie que danscertaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent ecirctre engageacutees raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a toutefois preacuteciseacute que laquo lrsquoobligation ainsi faite aux chefs drsquoeacutetablissement trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la chargenotamment dans les neacutecessiteacutes de lrsquoordre public raquo

Il eacutetait soutenu en second lieu que le deacutecret attaqueacute faute de deacutefinir de faccedilon claire et preacutecise les termes drsquolaquo acte grave raquo et de laquo violence verbale raquo meacuteconnaissait leprincipe de leacutegaliteacute des deacutelits qui reacutesulterait de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen ainsi que des stipulations des articles 6 et 7 de laConvention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute comme inopeacuterant le moyen tireacute de la meacuteconnaissance du principe de leacutegaliteacute des deacutelits reacutesultant de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits delrsquohomme et du citoyen degraves lors que les dispositions contesteacutees du deacutecret laquo ne deacutefinissent pas drsquoobligation dont la meacuteconnaissance constituerait un manquementdisciplinaire mais se bornent agrave faire reacutefeacuterence agrave certains cas pour lesquels sont institueacutees des modaliteacutes speacutecifiques drsquoengagement des poursuites disciplinaires raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a ensuite consideacutereacute que laquo les poursuites et les sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation dont les eacutelegraveves peuvent faire lrsquoobjet neconstituent eu eacutegard tant agrave leur nature disciplinaire qursquoaux conseacutequences qursquoelles emportent sur les eacutelegraveves ni des accusations en matiegravere peacutenale au sens de lrsquoarticle 6 dela Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ni des condamnations au sens de lrsquoarticle 7 de cette convention raquo

Eacutetaient eacutegalement contesteacutees les dispositions du deacutecret instituant une commission eacuteducative ayant notamment pour mission drsquoexaminer la situation des eacutelegraveves dont lecomportement nrsquoest pas approprieacute aux regravegles de vie dans leacutetablissement et de favoriser la recherche dune reacuteponse eacuteducative personnaliseacutee (article R 511-19-1 du codede lrsquoeacuteducation) au motif que la repreacutesentation des eacutelegraveves nrsquoy eacutetait pas preacutevue en meacuteconnaissance du droit de participation des eacutelegraveves du second degreacute qui reacutesulteraitnotamment des articles L 111-3 et L 511-2 du code de lrsquoeacuteducation

Pour eacutecarter ce moyen lrsquoAssembleacutee du contentieux a consideacutereacute qursquolaquo un tel droit ne deacutecoule ni des dispositions invoqueacutees de lrsquoarticle L 111-3 du code de lrsquoeacuteducation quise borne agrave deacutefinir la communauteacute eacuteducative ni de celles de lrsquoarticle L 511-2 du mecircme code qui reacutegit les liberteacutes drsquoinformation et drsquoexpression dont jouissent les eacutelegraveves deseacutetablissements scolaires ni drsquoaucune autre disposition leacutegislative ni drsquoaucun principe qursquoau demeurant si les dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle R 511-19-1 du code delrsquoeacuteducation preacutevoient que la commission doit comprendre au moins un professeur et un parent drsquoeacutelegraveve il est loisible au conseil drsquoadministration qui est compeacutetent pourfixer la composition de cette commission de preacutevoir que des repreacutesentants des eacutelegraveves y sieacutegeront raquo

NB Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lapplicabiliteacute du principe de leacutegaliteacute des deacutelits aux sanctions disciplinaires infligeacutees aux eacutelegraveves et plus geacuteneacuteralement aux autres usagers laquocontraints raquo du service public et aux agents publics Il a jugeacute que ce moyen eacutetait inopeacuterant degraves lors que les dispositions reacuteglementaires litigieuses ne deacutefinissaient pas desobligations dont la violation constituerait une faute disciplinaire cest-agrave-dire des laquo deacutelits raquo au sens de larticle 8 mais se bornaient agrave deacutefinir sur un plan proceacutedural desmodaliteacutes speacutecifiques de deacuteclenchement des poursuites Enseignement supeacuterieur et recherche EacuteTUDES Questions propres aux eacutetudes meacutedicales et odontologiques

Eacutetudes meacutedicales ndash Non-renouvellement drsquohabilitations agrave deacutelivrer un diplocircme ndash Modification de la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales ndash Autoriteacutecompeacutetente CE 16 juillet 2014 Association pour leacutegaliteacute des chances suite agrave la suppression du CECSMO ndeg 362564

Une association demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision par laquelle le ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait deacutecideacute de ne pas renouveler agrave compterde la rentreacutee universitaire 2012-2013 les habilitations agrave deacutelivrer le certificat drsquoeacutetudes cliniques speacuteciales mention orthodontie (CECSMO) creacuteeacute par un arrecircteacute du 4 aoucirct 1987arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et du ministre chargeacute de la santeacute

Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo quen vertu des dispositions de lrsquoarticle L 613-1 du code de leacuteducation dans sa reacutedaction alors applicable la liste des diplocircmesconfeacuterant un grade ou un titre universitaire est fixeacutee par deacutecret et la reacuteglementation de ces diplocircmes dans chaque discipline ougrave ils sont deacutelivreacutes est fixeacutee par arrecircteacute duministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur pris apregraves avis du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche quen vertu des dispositions du mecircmearticle ces diplocircmes sont deacutelivreacutes par les eacutetablissements accreacutediteacutes agrave cet effet par le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du mecircme conseil raquo

Puis il a mentionneacute laquo que sagissant des diplocircmes deacutelivreacutes dans les disciplines meacutedicales en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 632-1 du code de leacuteducation lereacutegime des eacutetudes meacutedicales et postuniversitaires est fixeacute sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle L 632-2 du mecircme code relatif agrave linternat de meacutedecine par desarrecircteacutes conjoints du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur et du ministre chargeacute de la santeacute raquo

Il a alors consideacutereacute laquo quil en reacutesulte que par deacuterogation agrave la regravegle geacuteneacuterale fixeacutee par les dispositions de larticle L 613-1 (hellip) la reacuteglementation des diplocircmes meacutedicaux estfixeacutee par arrecircteacute conjoint de ces deux ministres et non par arrecircteacute du seul ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du Conseil national de lenseignement

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supeacuterieur et de la recherche raquo

Le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute que lrsquoarrecircteacute du 4 aoucirct 1987 fixe la reacuteglementation applicable au CECSMO srsquoest ensuite prononceacute sur la nature et la porteacutee de ladeacutecision attaqueacutee en jugeant laquo quil reacutesulte des piegraveces du dossier que par la deacutecision attaqueacutee le ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche a deacutecideacute de neplus habiliter aucune universiteacute agrave deacutelivrer le CECSMO au motif quest deacutesormais deacutelivreacute dans le cadre de linternat de meacutedecine un diplocircme deacutetudes speacutecialiseacutees enstomatologie que cette deacutecision qui a pour effet de mettre fin agrave lapplication de larrecircteacute conjoint du 4 aoucirct 1987 ayant creacuteeacute le CECSMO pour un motif tireacute de lorganisationdes eacutetudes meacutedicales modifie la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales au sens de larticle L 632-1 du code de leacuteducation que par suite elle excegravede les compeacutetencesque ce ministre qui naurait au demeurant pas eacuteteacute compeacutetent pour abroger seul cet arrecircteacute tient de larticle L 613-1 du code de leacuteducation raquo

Par suite le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute la deacutecision ministeacuterielle pour incompeacutetence

NB Cette deacutecision nrsquoimplique pas que le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et le ministre chargeacute de la santeacute prennent conjointement unenouvelle deacutecision de ne pas renouveler les habilitations agrave deacutelivrer le CECSMO

En effet ces habilitations sont confeacutereacutees pour une dureacutee de quatre anneacutees correspondant agrave la dureacutee de la formation pour une entreacutee en formation dlsquoun nombre limiteacutedrsquoeacutetudiants chaque anneacutee Il srsquoensuit qursquoen lrsquoabsence de nouvelle deacutecision les habilitations initialement accordeacutees tombent drsquoelles-mecircmes Il en est ainsi des derniegravereshabilitations qui ont eacuteteacute accordeacutees pour la peacuteriode 2008-2012 Personnels QUESTIONS COMMUNES Instances repreacutesentatives

Proceacutedure consultative ndash Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) ndash Consultation obligatoire (absence) CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Agrave lrsquooccasion de sa demande drsquoannulation du deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (cfsupra rubrique laquo Enseignement scolaire Organisation de lrsquoenseignement scolaire raquo) il eacutetait soutenu que le deacutecret avait eacuteteacute pris en suivant une proceacutedure irreacuteguliegravere degraveslors qursquoil nrsquoavait pas eacuteteacute soumis au comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave son eacutediction

Allant dans le mecircme sens que le juge des reacutefeacutereacutes (JRCE 19 juillet 2013 Feacutedeacuteration sud eacuteducation ndeg 369499) le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute qursquoil reacutesulte des articles15 et 16 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 des articles 47 et 57 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 et de lrsquoarticle 34 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 laquoqursquoune question ou un projet de disposition ne doit ecirctre soumis agrave la consultation du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail que si le comiteacute technique nedoit pas lui-mecircme ecirctre consulteacute sur la question ou le projet de disposition en cause que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ne doit ainsi ecirctresaisi que drsquoune question ou drsquoun projet de disposition concernant exclusivement la santeacute la seacutecuriteacute ou les conditions de travail qursquoen revanche lorsqursquoune question ouun projet de disposition concerne ces matiegraveres et lrsquoune des matiegraveres eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 34 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 seul le comiteacute technique doit ecirctreobligatoirement consulteacute que ce comiteacute peut le cas eacutecheacuteant saisir le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail de toute question qursquoil juge utile de luisoumettre qursquoen outre lrsquoadministration a toujours la faculteacute de consulter le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail raquo

Ainsi lorsqursquoune question qui entre dans le champ de compeacutetence du comiteacute technique a des incidences sur les conditions de travail le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute etdes conditions de travail nrsquoa agrave ecirctre consulteacute que si le comiteacute technique estime qursquoune telle consultation est utile ou si lrsquoadministration en prend lrsquoinitiative

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute laquo que si la modification de la semaine scolaire dans ces eacutecoles a des incidences sur les conditions de travail des agents qui y sont affecteacutescette circonstance nrsquoimpliquait pas en vertu de ce qui vient drsquoecirctre dit que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail fucirct consulteacute avant son eacutediction raquo

Eacutelections des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel ndash Maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat ndash Qualiteacutedrsquoeacutelecteur (non) CAA Paris 25 mars 2014 Syndicat unitaire national deacutemocratique des personnels de lrsquoenseignement et de la formation priveacutes ndeg 13PA03409

Le syndicat demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant agrave lrsquoannulation des opeacuterationseacutelectorales qui srsquoeacutetaient deacuterouleacutees du 13 au 20 octobre 2011 pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale

Lrsquoorganisation requeacuterante invoquait notamment lrsquoirreacutegulariteacute tireacutee de ce que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute avaient eacuteteacute exclus du corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale

La cour administrative drsquoappel a drsquoabord rappeleacute les termes de lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave lafonction publique de lrsquoEacutetat selon lesquels laquo Dans toutes les administrations de lrsquoEacutetat et dans tous les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat ne preacutesentant pas un caractegravereindustriel ou commercial il est institueacute un ou plusieurs comiteacutes techniques (hellip) raquo puis ceux des articles 3 et 18 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif auxcomiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que laquo Dans chaque deacutepartement ministeacuteriel un comiteacute techniqueministeacuteriel est creacuteeacute aupregraves du ministre par arrecircteacute du ministre inteacuteresseacute (hellip) raquo et que laquo I Sont eacutelecteurs pour la deacutesignation des repreacutesentants du personnel au sein ducomiteacute technique tous les agents exerccedilant leurs fonctions dans le peacuterimegravetre du deacutepartement ministeacuteriel de la direction du service ou de lrsquoeacutetablissement public au titreduquel le comiteacute est institueacute (hellip) raquo puis souligneacute qursquolaquo il reacutesulte de ces dispositions que pour participer aux eacutelections de leurs repreacutesentants au comiteacute technique paritaireles agents doivent exercer leurs fonctions au sein soit drsquoune administration de lrsquoEacutetat soit drsquoun eacutetablissement public de lrsquoEacutetat raquo

La cour administrative drsquoappel a ensuite releveacute laquo que si en vertu des dispositions de lrsquoarticle L 442-5 du code de lrsquoeacuteducation (hellip) les agents contractuels exerccedilant dansles eacutetablissements priveacutes sous contrat drsquoassociation sont des agents publics dont la carriegravere ndash en application des dispositions de lrsquoarticle L 914-1 du code de lrsquoeacuteducation ndashse deacuteroule dans les mecircmes conditions et selon les mecircmes modaliteacutes que celles preacutevues par les statuts particuliers des enseignants fonctionnaires de lrsquoEacutetat lesdits agentspublics exercent toutefois leurs fonctions dans des eacutetablissements priveacutes personnes morales de droit priveacute par deacutetermination de la loi et par suite ne peuvent ecirctreregardeacutes comme eacutetant placeacutes sous lrsquoautoriteacute du ministre de lrsquoeacuteducation nationale et comme eacutetant inclus dans le deacutepartement ministeacuteriel de lrsquoeacuteducation nationale au sensdes dispositions preacuteciteacutees de la loi du 11 janvier 1984 et du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 raquo

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Elle a ajouteacute laquo qursquoil reacutesulte des dispositions du 4deg de lrsquoarticle R 231-1 du code de lrsquoeacuteducation que les questions statutaires concernant ces personnels sont examineacutees parle Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation au sein duquel ils sont repreacutesenteacutes en vertu de lrsquoarticle R 231-2 du mecircme code que de plus les dispositions de lrsquoarticle L 442-5 dumecircme code de lrsquoeacuteducation preacutevoient que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute contractuels de droit public sont eacutelecteurs aux eacutelections des deacuteleacutegueacutes du personnel et ducomiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail et au comiteacute drsquoentreprise qursquoau surplus lrsquoarticle L 914-1-2 du code de lrsquoeacuteducation dans sa reacutedaction issue de laloi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 loi posteacuterieure agrave la deacutecision attaqueacutee preacutevoit lrsquoinstitution drsquoun comiteacute consultatif ministeacuteriel compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des maicirctres delrsquoenseignement priveacute pour connaicirctre de toutes les questions relatives notamment aux questions statutaires agrave lrsquoemploi et aux effectifs raquo

En conseacutequence la cour a estimeacute que laquo le SUNDEP nrsquoest fondeacute ni agrave soutenir que le principe de participation qui ne peut ecirctre mis en œuvre que dans les conditionspreacutevues par la loi aurait eacuteteacute meacuteconnu ni que le ministre en nrsquoincluant par les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute dans le corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants dupersonnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale a commis une erreur de droit raquo

NB La qualiteacute drsquoagent public de lrsquoEacutetat a eacuteteacute reconnue aux maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat par lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2005-5 du 5 janvier2005 relative agrave la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat dont les dispositions ont eacuteteacute codifieacutees agrave lrsquoarticle L 442-5 du code delrsquoeacuteducation et deacuteclareacutees conformes agrave la Constitution (deacutecision ndeg 2013-322 QPC du 14 juin 2013)

Le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que pour lrsquoapplication de lrsquoarticle L 1441-1 du code du travail les maicirctres et documentalistes des eacutetablissementsdrsquoenseignement sous contrat ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employeacutes et reacutemuneacutereacutes par lrsquoEacutetat lieacutes agrave lrsquoeacutetablissement dans lequel ils les exercentpar un contrat de travail et que nrsquoeacutetant pas salarieacutes de ces eacutetablissements ils ne sont en conseacutequence ni eacutelecteurs ni eacuteligibles aux eacutelections prudrsquohomales (CE 28novembre 2008 Syndicat SNPEFP-CGT Syndicat national de lrsquoenseignement priveacute CFE-CGC et Feacutedeacuteration des syndicats de lrsquoenseignement et de la formationpriveacutes ndeg 319620 aux tables du Recueil Lebon)

Par lrsquoarrecirct commenteacute la cour administrative drsquoappel apporte un eacuteclairage sur la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat drsquoassociationavec lrsquoEacutetat au regard du principe de participation par lrsquointermeacutediaire de repreacutesentants du personnel

Elle considegravere que les maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat qui nrsquoexercent leurs fonctions ni dans une administration ni dans uneacutetablissement public de lrsquoEacutetat et ne relegravevent pas du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires nrsquoont pas vocation agrave ecirctre inscrits sur les listes eacutelectorales pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Congeacutes

Congeacute de maladie ndash Congeacute de longue dureacutee ndash Notion de maladie mentale ndash Eacutetat anxio-deacutepressif chronique ndash Inclusion CE 26 mai 2014 ndeg 370123 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie lui ayant refuseacute lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee Le tribunal administratif de Melun avaitrejeteacute sa requecircte en se fondant notamment sur lrsquoabsence de certificat meacutedical identifiant une maladie de nature agrave ouvrir droit agrave un tel congeacute

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat le ConseildrsquoEacutetat a censureacute ce jugement en consideacuterant qursquoun certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin psychiatre ayant examineacute la requeacuterante faisait mention laquo drsquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique faisant obstacle () agrave toute reprise du travail qursquoun tel eacutetat revecirctant le caractegravere drsquoune maladie mentale au sens des dispositions du 4deg de lrsquoarticle 34de la loi du 11 janvier 1984 le tribunal a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis raquo

NB Le juge de cassation exerce un controcircle de la qualification juridique des faits en ce qui concerne les maladies mentionneacutees au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11janvier 1984 ouvrant droit au congeacute de longue dureacutee

Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat preacutecise la notion de laquo maladie mentale raquo au sens de lrsquoarticle susmentionneacute en consideacuterant qursquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique revecirctbien un tel caractegravere

Comme lrsquoa releveacute le rapporteur public dans ses conclusions sur la deacutecision commenteacutee la deacutepression chronique se traduit selon les critegraveres retenus par lrsquoOrganisationmondiale de la santeacute dans sa classification internationale des maladies (CIM-10) par un eacutepisode deacutepressif drsquoune dureacutee de deux ans au moins

Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a entendu preacuteciser que lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee est bien subordonneacute agrave lrsquoexistence drsquoune maladie ducircment constateacutee mettantlrsquoagent concerneacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions alors mecircme que cette condition ne figure pas expresseacutement au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984mais seulement au 2deg (congeacute de maladie) et au 3deg (congeacute de longue maladie) Accidents de service et maladie contracteacutee en service

Congeacute de maladie ndash Accident ndash Imputabiliteacute au service CE 31 mars 2014 Deacutepartement de la Somme ndeg 368898 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante adjoint technique territorial avait eacuteteacute victime drsquoune chute dans le reacutefectoire drsquoun collegravege agrave lrsquooccasion du deacutejeuner Elle avait demandeacute lrsquoannulation de ladeacutecision du preacutesident du conseil geacuteneacuteral ayant refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service de cet accident Le tribunal administratif drsquoAmiens avait fait droit agrave sademande Le deacutepartement de la Somme srsquoeacutetait alors pourvu en cassation

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions du 2deg de lrsquoarticle 57 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territorialeidentiques agrave celles du 2deg de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que lorsque laquo la maladie provient (hellip) drsquounaccident survenu dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions le fonctionnaire conserve lrsquointeacutegraliteacute de son traitement jusqursquoagrave ce qursquoil soit en eacutetat dereprendre son service (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute le jugement

Reprenant son consideacuterant de principe selon lequel laquo un accident dont a eacuteteacute victime un agent public ne peut ecirctre regardeacute comme imputable au service que srsquoil est survenudans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions ou au cours drsquoune activiteacute qui constitue le prolongement du service raquo (cf CE 14 mai 2008 ndeg 293899 au

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Recueil Lebon) il a ainsi consideacutereacute que laquo lrsquoaccident srsquoeacutetait produit dans un lieu assimileacute agrave un lieu de travail et pendant une activiteacute assimileacutee au service raquo et qursquoenconseacutequence il srsquoagissait bien drsquoun accident de service Droits et garanties

Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon

Estimant que leurs conditions de travail tenant notamment agrave lrsquoeacutetat fortement deacutegradeacute des locaux preacutesentaient pour leur santeacute un danger grave et imminent troisenseignants avaient entendu exercer leur droit de retrait en cessant de travailler apregraves en avoir informeacute lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale

Le recteur drsquoacadeacutemie leur avait alors enjoint de reprendre leurs fonctions et notifieacute une retenue sur traitement pour service non fait au titre des journeacutees non travailleacutees

Portant le litige devant le tribunal administratif les requeacuterants avaient obtenu lrsquoannulation des deacutecisions du recteur ainsi que la condamnation de lrsquoEacutetat agrave les indemniserdes sommes retenues sur leur traitement au motif que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail nrsquoavait pas eacuteteacute preacutealablement saisi et que les deacutecisionsattaqueacutees eacutetaient par suite entacheacutees drsquoun vice de proceacutedure

Saisi drsquoun pourvoi en cassation par le ministre le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute qulaquo il reacutesulte des dispositions (hellip) de larticle 5-6 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982[relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique] que preacutealablement agrave lexercice de leur droit de retrait il revenait[aux enseignants] dalerter lautoriteacute administrative compeacutetente de ce quils avaient un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentait un danger graveet imminent pour leur vie ou leur santeacute [et] quaux termes des dispositions du II du mecircme article lautoriteacute administrative ne pouvait deacutecider de proceacuteder agrave une retenue sursalaire quapregraves avoir eacutetabli que les agents concerneacutes avaient exerceacute leur droit de retrait sans avoir un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentaitun danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute raquo

Il a ensuite jugeacute que laquo les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du mecircme deacutecret nimposent pas agrave lautoriteacute administrative de saisir le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail preacutealablement agrave ladoption dune deacutecision portant refus dexercice du droit de retrait agrave lencontre dun agent layant exerceacute [ainsi] en estimant sur lefondement des dispositions de larticle 5-7 du deacutecret du 28 mai 1982 que le recteur [drsquo]acadeacutemie (hellip) avait entacheacute les deacutecisions contesteacutees dun vice de proceacutedure fautedavoir saisi le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave leur adoption le tribunal administratif (hellip) a (hellip) commis une erreur de droit raquo

La preacutesente affaire a eacutegalement permis au Conseil drsquoEacutetat reacuteglant lrsquoaffaire au fond de preacuteciser les obligations de motivation qui pegravesent sur lrsquoadministration en jugeant que laquoles deacutecisions par lesquelles lautoriteacute administrative prend une sanction ou une retenue de salaire agrave lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retireacutes dunesituation de travail dont ils estimaient agrave tort quelle preacutesentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute sont au nombre des deacutecisions qui refusent unavantage dont lattribution constitue un droit et doivent ecirctre motiveacutees en vertu [des] dispositions [de la loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public] raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat distingue clairement sur le plan proceacutedural drsquoune part le droit de retrait preacutevu agrave lrsquoarticle 5-6 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif agravelhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique et drsquoautre part le droit drsquoalerte agrave destination du chef de service consacreacutepar lrsquoarticle 5-7 du mecircme deacutecret et reacuteserveacute au repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Crsquoest seulement lors de la mise en œuvre de ce droit drsquoalerte aupregraves du chef de service par le repreacutesentant du personnel que lrsquoadministration est tenue de reacuteunirdrsquourgence le CHSCT en cas de divergence sur la reacutealiteacute du danger ou la faccedilon de le faire cesser Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588

La requeacuterante professeur des eacutecoles reconnue travailleur handicapeacute contestait le refus de lrsquoadministration drsquoameacutenager son poste de travail en alleacutegeant son service sur lefondement des dispositions de lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2007-632 du 27 avril 2007 relatif agrave lrsquoadaptation du poste de travail de certains personnels enseignants drsquoeacuteducationet drsquoorientation

En se fondant sur les dispositions de lrsquoarticle L 114-1 du code de lrsquoaction sociale et des familles de lrsquoarticle 6 sexies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires et des articles 1er 2 4 et 7 du deacutecret du 27 avril 2007 le tribunal a consideacutereacute que laquo [ces] dispositions (hellip) imposent agrave lrsquoautoriteacuteadministrative de prendre tant les regraveglements speacutecifiques que les mesures approprieacutees au cas par cas pour permettre le maintien de chaque personnel dont la santeacutesrsquoest alteacutereacutee dans son emploi sous reacuteserve drsquoune part que ce handicap nrsquoait pas eacuteteacute deacuteclareacute incompatible avec lrsquoemploi en cause et drsquoautre part que lesdites mesuresne constituent pas une charge disproportionneacutee pour le service raquo

Puis le tribunal a estimeacute laquo que (hellip) Mme X peut demander agrave son employeur de prendre les mesures approprieacutees pour lui permettre de continuer drsquoexercer ses fonctionsde professeur des eacutecoles adjoint auxquelles elle nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee inapte que lrsquoemployeur est tenu de prendre les mesures approprieacutees mais dispose drsquoune margedrsquoappreacuteciation quant aux modaliteacutes de cette adaptation conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret du 27 avril 2007 et peut srsquoy opposer si elle entraicircne une chargedisproportionneacutee pour le service qursquoil suit de lagrave que dans son principe lrsquoameacutenagement du poste de travail constitue un droit qursquoainsi le refus opposeacute agrave une telledemande est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 3 de la loi [ndeg 79-587] du 11 juillet 1979 [relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public] raquo

Le tribunal a jugeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] la deacutecision contesteacutee se borne agrave mentionner que la demande de Mme X nrsquoa pas reccedilu une suite favorable qursquoainsi cette deacutecision necomporte aucune consideacuteration de fait et ne permet notamment pas de deacuteterminer si le recteur estime que les modaliteacutes drsquoameacutenagement sous forme de deacutechargecomplegravete pendant une journeacutee hebdomadaire ne sont pas adapteacutees srsquoil estime qursquoun ameacutenagement alternatif plus conforme agrave lrsquointeacuterecirct du service est possible ou encoresrsquoil estime qursquoun ameacutenagement quelconque repreacutesenterait en lrsquoespegravece une charge disproportionneacutee qursquoainsi elle nrsquoest pas suffisamment motiveacutee en meacuteconnaissancedes dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 3 de la loi (hellip) du 11 juillet 1979 raquo

NB Lrsquointeacuterecirct de cette deacutecision reacuteside dans le fait que le tribunal administratif de Melun a estimeacute que lrsquoameacutenagement du poste de travail constituait un droit pour lesagents et que ainsi le refus opposeacute agrave une demande drsquoameacutenagement est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 1er de la loi du 11

10

juillet 1979

La motivation de la deacutecision de refus voire de la deacutecision qui nrsquoacceacutederait que partiellement agrave une demande drsquoameacutenagement doit donc comprendre lrsquoeacutenonceacute desconsideacuterations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin qursquoil soit possible de comprendre les eacuteleacutements de raisonnement qui fondent la deacutecision prise desorte que le destinataire puisse en connaicirctre et comprendre les motifs agrave la seule lecture Cessation de fonctions

Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

La requeacuterante professeur demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie prononccedilant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Le tribunal administratif a tout drsquoabord rappeleacute laquo qursquoune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ecirctre reacuteguliegraverement prononceacutee que si lrsquoagentconcerneacute a preacutealablement agrave cette deacutecision eacuteteacute mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un deacutelai approprieacute qursquoil appartient agravelrsquoadministration de fixer qursquoune telle mise en demeure doit prendre la forme drsquoun document eacutecrit notifieacute agrave lrsquointeacuteresseacute lrsquoinformant du risque qursquoil encourt drsquoune radiation descadres sans proceacutedure disciplinaire preacutealable que lorsque lrsquoagent ne srsquoest ni preacutesenteacute ni nrsquoa fait connaicirctre agrave lrsquoadministration aucune intention avant lrsquoexpiration du deacutelaifixeacute par la mise en demeure et en lrsquoabsence de toute justification drsquoordre mateacuteriel ou meacutedical preacutesenteacutee par lrsquoagent de nature agrave expliquer le retard qursquoil aurait eu agravemanifester un lien avec le service cette administration est en droit drsquoestimer que le lien avec le service a eacuteteacute rompu du fait de lrsquointeacuteresseacute raquo

Puis le tribunal administratif a estimeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] il ressort des piegraveces du dossier et qursquoil nrsquoest pas contesteacute que Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agravecompter du 20 feacutevrier 2010 qursquoelle a eacuteteacute mise en demeure par lettre du 30 mai 2011 de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans le deacutelai de sept jourssuivant la notification de ladite lettre faute de quoi elle serait reacuteputeacutee en situation drsquoabandon de poste que si Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agrave lrsquoissue du deacutelaiqui lui eacutetait ainsi imparti elle a adresseacute au recteur dacadeacutemie (hellip) le 10 juin suivant dans le deacutelai qui lui eacutetait donneacute un courrier dans lequel elle justifiait de son absenceen raison de son eacutetat de santeacute et indiquant qursquoelle se tenait agrave la disposition de son administration pour reprendre son service qursquoil est constant qursquoelle a joint agrave ce courrierun certificat meacutedical (hellip) qui nrsquoeacutetait pas un arrecirct maladie preacutecisant que ldquosa pathologie (hellip) ne lui permet pas de reprendre son emploi de professurrdquo que si ce certificatmeacutedical ne lui permettait pas drsquoobtenir un congeacute de maladie degraves lors qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 25 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedactionapplicable au preacutesent litige il lui appartenait drsquoldquoadresser agrave lrsquoadministration dont [elle] relegraveve par lrsquointermeacutediaire de son chef de service une demande appuyeacutee drsquouncertificat drsquoun meacutedecin ()rdquo et que Mme X eacutetait par suite en situation drsquoabsence injustifieacutee la requeacuterante qui a reacutepondu agrave la mise en demeure et qui a produit deseacuteleacutements mecircme irreacuteguliers pour justifier de son absence ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant manifesteacute sa volonteacute de rompre tout lien avec le service que par suitedans les circonstances de lrsquoespegravece lrsquoabandon de poste nrsquoest pas caracteacuteriseacute raquo

NB La circulaire du 11 feacutevrier 1960 du Premier ministre relative agrave lrsquoabandon de poste par un fonctionnaire publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 26feacutevrier 1960 indique que preacutealablement agrave toute deacutecision de radiation des cadres pour abandon de poste le service concerneacute laquo doit adresser au fonctionnaire coupabledrsquoabandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera inviteacute agrave fournir ses explications et informeacute des mesures auxquelles il srsquoexpose en ne deacutefeacuterant pas agrave lrsquoordrede reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait eacuteteacute assigneacute raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute les obligations qui pegravesent sur lrsquoadministration avant de pouvoir eacutedicter une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste (CESection 11 deacutecembre 1998 ndeg 147511 et ndeg 147512 au Recueil Lebon)

Le preacutesent jugement est lrsquooccasion de rappeler qursquoune absence irreacuteguliegravere ne suffit pas agrave caracteacuteriser un abandon de poste agrave partir du moment ougrave lrsquoagent manifeste savolonteacute de ne pas rompre avec son service Le juge administratif appreacutecie si les eacuteleacutements produits par lrsquoagent en reacuteponse agrave la notification de la mise en demeuretraduisent un refus manifeste au regard de sa forme etou de sa dureacutee de rejoindre son poste

Les lecteurs de la Lettre drsquoinformation juridique pourront se reporter pour de nombreux exemples jurisprudentiels caracteacuterisant lrsquoabandon de poste agrave la chronique intituleacutee laquoLes eacuteleacutements caracteacuteristiques du reacutegime juridique de lrsquoabandon de poste dans la fonction publique de lrsquoEacutetat raquo (LIJ ndeg 124 avril 2008 p 27-36)

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Le requeacuterant professeur des eacutecoles demandait agrave la cour administrative drsquoappel de Paris drsquoannuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sarequecircte tendant agrave lrsquoannulation des arrecircteacutes du recteur drsquoacadeacutemie le radiant du corps des professeurs des eacutecoles sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code delrsquoeacuteducation

La cour a fait droit agrave sa requecircte au motif que les droits de la deacutefense nrsquoavaient pas eacuteteacute respecteacutes

Ce faisant elle a implicitement mais neacutecessairement estimeacute que lrsquoadministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee

En effet elle a consideacutereacute laquo dune part quavant de prendre acte en application des dispositions preacuteciteacutees de limpossibiliteacute pour un enseignant qui a fait lobjet dunecondamnation peacutenale devenue deacutefinitive pour des faits contraires agrave la probiteacute ou aux moeurs de continuer agrave exercer ses fonctions dans lun des eacutetablissementsdenseignement quelles visent ladministration doit au preacutealable appreacutecier si le crime ou deacutelit commis par linteacuteresseacute est de nature agrave ecirctre ainsi qualifieacute que degraves lors lemoyen tireacute de ce que la mesure de radiation des cadres contesteacutee serait intervenue agrave lissue dune proceacutedure irreacuteguliegravere en labsence de mise en oeuvre dune proceacutedurecontradictoire preacutealable ne peut ecirctre regardeacute comme inopeacuterant degraves lors que ladministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee pour proceacuteder agrave cettemesure de radiation raquo

laquo dautre part que les dispositions preacuteciteacutees qui se bornent agrave eacutedicter une incapaciteacute dexercice professionnel nont pas de caractegravere reacutepressif et ne donnent pas lieu agravelengagement dune proceacutedure disciplinaire quen revanche degraves lors quelles ont pour effet daboutir agrave leacuteviction dun fonctionnaire dont le comportement tel que reacuteveacuteleacute parune condamnation peacutenale est regardeacute par ladministration comme contraire agrave la probiteacute ou aux moeurs elles donnent lieu agrave une mesure prise en consideacuteration de lapersonne qui ne peut reacuteguliegraverement intervenir quel que soit son bien-fondeacute sans mise en oeuvre de la garantie de proceacutedure que constitue la communication preacutealabledu dossier quil est constant en lespegravece que M X na pas beacuteneacuteficieacute de cette garantie avant decirctre radieacute des cadres par les deux arrecircteacutes preacuteciteacutes dont il est ainsi fondeacute agrave

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invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

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Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

21

Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

22

Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

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Page 7: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Des associations demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les eacutetablissementsdrsquoenseignement du second degreacute qui a reacuteformeacute le reacutegime des sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre prononceacutees agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves preacutevues par lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation

Les associations requeacuterantes contestaient drsquoabord la disposition selon laquelle le chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas drsquoune part lorsque un eacutelegraveve est lrsquoauteur de laquo violence verbale raquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de lrsquoeacutetablissement drsquoautre part lorsqursquoun eacutelegraveve commet un laquo acte graveraquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve (5deg de lrsquoarticle R 421-10 du code de lrsquoeacuteducation)

Elles soutenaient en premier lieu que le deacuteclenchement automatique de la proceacutedure disciplinaire meacuteconnaissait un preacutetendu principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute despoursuites disciplinaires

Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un tel principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire en consideacuterant que laquo si dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrativecompeacutetente appreacutecie lrsquoopportuniteacute des poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce qursquoun texte reacuteglementaire preacutevoie que danscertaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent ecirctre engageacutees raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a toutefois preacuteciseacute que laquo lrsquoobligation ainsi faite aux chefs drsquoeacutetablissement trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la chargenotamment dans les neacutecessiteacutes de lrsquoordre public raquo

Il eacutetait soutenu en second lieu que le deacutecret attaqueacute faute de deacutefinir de faccedilon claire et preacutecise les termes drsquolaquo acte grave raquo et de laquo violence verbale raquo meacuteconnaissait leprincipe de leacutegaliteacute des deacutelits qui reacutesulterait de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen ainsi que des stipulations des articles 6 et 7 de laConvention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute comme inopeacuterant le moyen tireacute de la meacuteconnaissance du principe de leacutegaliteacute des deacutelits reacutesultant de lrsquoarticle 8 de la Deacuteclaration des droits delrsquohomme et du citoyen degraves lors que les dispositions contesteacutees du deacutecret laquo ne deacutefinissent pas drsquoobligation dont la meacuteconnaissance constituerait un manquementdisciplinaire mais se bornent agrave faire reacutefeacuterence agrave certains cas pour lesquels sont institueacutees des modaliteacutes speacutecifiques drsquoengagement des poursuites disciplinaires raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a ensuite consideacutereacute que laquo les poursuites et les sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation dont les eacutelegraveves peuvent faire lrsquoobjet neconstituent eu eacutegard tant agrave leur nature disciplinaire qursquoaux conseacutequences qursquoelles emportent sur les eacutelegraveves ni des accusations en matiegravere peacutenale au sens de lrsquoarticle 6 dela Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ni des condamnations au sens de lrsquoarticle 7 de cette convention raquo

Eacutetaient eacutegalement contesteacutees les dispositions du deacutecret instituant une commission eacuteducative ayant notamment pour mission drsquoexaminer la situation des eacutelegraveves dont lecomportement nrsquoest pas approprieacute aux regravegles de vie dans leacutetablissement et de favoriser la recherche dune reacuteponse eacuteducative personnaliseacutee (article R 511-19-1 du codede lrsquoeacuteducation) au motif que la repreacutesentation des eacutelegraveves nrsquoy eacutetait pas preacutevue en meacuteconnaissance du droit de participation des eacutelegraveves du second degreacute qui reacutesulteraitnotamment des articles L 111-3 et L 511-2 du code de lrsquoeacuteducation

Pour eacutecarter ce moyen lrsquoAssembleacutee du contentieux a consideacutereacute qursquolaquo un tel droit ne deacutecoule ni des dispositions invoqueacutees de lrsquoarticle L 111-3 du code de lrsquoeacuteducation quise borne agrave deacutefinir la communauteacute eacuteducative ni de celles de lrsquoarticle L 511-2 du mecircme code qui reacutegit les liberteacutes drsquoinformation et drsquoexpression dont jouissent les eacutelegraveves deseacutetablissements scolaires ni drsquoaucune autre disposition leacutegislative ni drsquoaucun principe qursquoau demeurant si les dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle R 511-19-1 du code delrsquoeacuteducation preacutevoient que la commission doit comprendre au moins un professeur et un parent drsquoeacutelegraveve il est loisible au conseil drsquoadministration qui est compeacutetent pourfixer la composition de cette commission de preacutevoir que des repreacutesentants des eacutelegraveves y sieacutegeront raquo

NB Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lapplicabiliteacute du principe de leacutegaliteacute des deacutelits aux sanctions disciplinaires infligeacutees aux eacutelegraveves et plus geacuteneacuteralement aux autres usagers laquocontraints raquo du service public et aux agents publics Il a jugeacute que ce moyen eacutetait inopeacuterant degraves lors que les dispositions reacuteglementaires litigieuses ne deacutefinissaient pas desobligations dont la violation constituerait une faute disciplinaire cest-agrave-dire des laquo deacutelits raquo au sens de larticle 8 mais se bornaient agrave deacutefinir sur un plan proceacutedural desmodaliteacutes speacutecifiques de deacuteclenchement des poursuites Enseignement supeacuterieur et recherche EacuteTUDES Questions propres aux eacutetudes meacutedicales et odontologiques

Eacutetudes meacutedicales ndash Non-renouvellement drsquohabilitations agrave deacutelivrer un diplocircme ndash Modification de la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales ndash Autoriteacutecompeacutetente CE 16 juillet 2014 Association pour leacutegaliteacute des chances suite agrave la suppression du CECSMO ndeg 362564

Une association demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision par laquelle le ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait deacutecideacute de ne pas renouveler agrave compterde la rentreacutee universitaire 2012-2013 les habilitations agrave deacutelivrer le certificat drsquoeacutetudes cliniques speacuteciales mention orthodontie (CECSMO) creacuteeacute par un arrecircteacute du 4 aoucirct 1987arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et du ministre chargeacute de la santeacute

Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo quen vertu des dispositions de lrsquoarticle L 613-1 du code de leacuteducation dans sa reacutedaction alors applicable la liste des diplocircmesconfeacuterant un grade ou un titre universitaire est fixeacutee par deacutecret et la reacuteglementation de ces diplocircmes dans chaque discipline ougrave ils sont deacutelivreacutes est fixeacutee par arrecircteacute duministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur pris apregraves avis du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche quen vertu des dispositions du mecircmearticle ces diplocircmes sont deacutelivreacutes par les eacutetablissements accreacutediteacutes agrave cet effet par le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du mecircme conseil raquo

Puis il a mentionneacute laquo que sagissant des diplocircmes deacutelivreacutes dans les disciplines meacutedicales en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 632-1 du code de leacuteducation lereacutegime des eacutetudes meacutedicales et postuniversitaires est fixeacute sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle L 632-2 du mecircme code relatif agrave linternat de meacutedecine par desarrecircteacutes conjoints du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur et du ministre chargeacute de la santeacute raquo

Il a alors consideacutereacute laquo quil en reacutesulte que par deacuterogation agrave la regravegle geacuteneacuterale fixeacutee par les dispositions de larticle L 613-1 (hellip) la reacuteglementation des diplocircmes meacutedicaux estfixeacutee par arrecircteacute conjoint de ces deux ministres et non par arrecircteacute du seul ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur apregraves avis du Conseil national de lenseignement

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supeacuterieur et de la recherche raquo

Le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute que lrsquoarrecircteacute du 4 aoucirct 1987 fixe la reacuteglementation applicable au CECSMO srsquoest ensuite prononceacute sur la nature et la porteacutee de ladeacutecision attaqueacutee en jugeant laquo quil reacutesulte des piegraveces du dossier que par la deacutecision attaqueacutee le ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche a deacutecideacute de neplus habiliter aucune universiteacute agrave deacutelivrer le CECSMO au motif quest deacutesormais deacutelivreacute dans le cadre de linternat de meacutedecine un diplocircme deacutetudes speacutecialiseacutees enstomatologie que cette deacutecision qui a pour effet de mettre fin agrave lapplication de larrecircteacute conjoint du 4 aoucirct 1987 ayant creacuteeacute le CECSMO pour un motif tireacute de lorganisationdes eacutetudes meacutedicales modifie la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales au sens de larticle L 632-1 du code de leacuteducation que par suite elle excegravede les compeacutetencesque ce ministre qui naurait au demeurant pas eacuteteacute compeacutetent pour abroger seul cet arrecircteacute tient de larticle L 613-1 du code de leacuteducation raquo

Par suite le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute la deacutecision ministeacuterielle pour incompeacutetence

NB Cette deacutecision nrsquoimplique pas que le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et le ministre chargeacute de la santeacute prennent conjointement unenouvelle deacutecision de ne pas renouveler les habilitations agrave deacutelivrer le CECSMO

En effet ces habilitations sont confeacutereacutees pour une dureacutee de quatre anneacutees correspondant agrave la dureacutee de la formation pour une entreacutee en formation dlsquoun nombre limiteacutedrsquoeacutetudiants chaque anneacutee Il srsquoensuit qursquoen lrsquoabsence de nouvelle deacutecision les habilitations initialement accordeacutees tombent drsquoelles-mecircmes Il en est ainsi des derniegravereshabilitations qui ont eacuteteacute accordeacutees pour la peacuteriode 2008-2012 Personnels QUESTIONS COMMUNES Instances repreacutesentatives

Proceacutedure consultative ndash Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) ndash Consultation obligatoire (absence) CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Agrave lrsquooccasion de sa demande drsquoannulation du deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (cfsupra rubrique laquo Enseignement scolaire Organisation de lrsquoenseignement scolaire raquo) il eacutetait soutenu que le deacutecret avait eacuteteacute pris en suivant une proceacutedure irreacuteguliegravere degraveslors qursquoil nrsquoavait pas eacuteteacute soumis au comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave son eacutediction

Allant dans le mecircme sens que le juge des reacutefeacutereacutes (JRCE 19 juillet 2013 Feacutedeacuteration sud eacuteducation ndeg 369499) le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute qursquoil reacutesulte des articles15 et 16 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 des articles 47 et 57 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 et de lrsquoarticle 34 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 laquoqursquoune question ou un projet de disposition ne doit ecirctre soumis agrave la consultation du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail que si le comiteacute technique nedoit pas lui-mecircme ecirctre consulteacute sur la question ou le projet de disposition en cause que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ne doit ainsi ecirctresaisi que drsquoune question ou drsquoun projet de disposition concernant exclusivement la santeacute la seacutecuriteacute ou les conditions de travail qursquoen revanche lorsqursquoune question ouun projet de disposition concerne ces matiegraveres et lrsquoune des matiegraveres eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 34 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 seul le comiteacute technique doit ecirctreobligatoirement consulteacute que ce comiteacute peut le cas eacutecheacuteant saisir le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail de toute question qursquoil juge utile de luisoumettre qursquoen outre lrsquoadministration a toujours la faculteacute de consulter le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail raquo

Ainsi lorsqursquoune question qui entre dans le champ de compeacutetence du comiteacute technique a des incidences sur les conditions de travail le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute etdes conditions de travail nrsquoa agrave ecirctre consulteacute que si le comiteacute technique estime qursquoune telle consultation est utile ou si lrsquoadministration en prend lrsquoinitiative

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute laquo que si la modification de la semaine scolaire dans ces eacutecoles a des incidences sur les conditions de travail des agents qui y sont affecteacutescette circonstance nrsquoimpliquait pas en vertu de ce qui vient drsquoecirctre dit que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail fucirct consulteacute avant son eacutediction raquo

Eacutelections des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel ndash Maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat ndash Qualiteacutedrsquoeacutelecteur (non) CAA Paris 25 mars 2014 Syndicat unitaire national deacutemocratique des personnels de lrsquoenseignement et de la formation priveacutes ndeg 13PA03409

Le syndicat demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant agrave lrsquoannulation des opeacuterationseacutelectorales qui srsquoeacutetaient deacuterouleacutees du 13 au 20 octobre 2011 pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale

Lrsquoorganisation requeacuterante invoquait notamment lrsquoirreacutegulariteacute tireacutee de ce que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute avaient eacuteteacute exclus du corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale

La cour administrative drsquoappel a drsquoabord rappeleacute les termes de lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave lafonction publique de lrsquoEacutetat selon lesquels laquo Dans toutes les administrations de lrsquoEacutetat et dans tous les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat ne preacutesentant pas un caractegravereindustriel ou commercial il est institueacute un ou plusieurs comiteacutes techniques (hellip) raquo puis ceux des articles 3 et 18 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif auxcomiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que laquo Dans chaque deacutepartement ministeacuteriel un comiteacute techniqueministeacuteriel est creacuteeacute aupregraves du ministre par arrecircteacute du ministre inteacuteresseacute (hellip) raquo et que laquo I Sont eacutelecteurs pour la deacutesignation des repreacutesentants du personnel au sein ducomiteacute technique tous les agents exerccedilant leurs fonctions dans le peacuterimegravetre du deacutepartement ministeacuteriel de la direction du service ou de lrsquoeacutetablissement public au titreduquel le comiteacute est institueacute (hellip) raquo puis souligneacute qursquolaquo il reacutesulte de ces dispositions que pour participer aux eacutelections de leurs repreacutesentants au comiteacute technique paritaireles agents doivent exercer leurs fonctions au sein soit drsquoune administration de lrsquoEacutetat soit drsquoun eacutetablissement public de lrsquoEacutetat raquo

La cour administrative drsquoappel a ensuite releveacute laquo que si en vertu des dispositions de lrsquoarticle L 442-5 du code de lrsquoeacuteducation (hellip) les agents contractuels exerccedilant dansles eacutetablissements priveacutes sous contrat drsquoassociation sont des agents publics dont la carriegravere ndash en application des dispositions de lrsquoarticle L 914-1 du code de lrsquoeacuteducation ndashse deacuteroule dans les mecircmes conditions et selon les mecircmes modaliteacutes que celles preacutevues par les statuts particuliers des enseignants fonctionnaires de lrsquoEacutetat lesdits agentspublics exercent toutefois leurs fonctions dans des eacutetablissements priveacutes personnes morales de droit priveacute par deacutetermination de la loi et par suite ne peuvent ecirctreregardeacutes comme eacutetant placeacutes sous lrsquoautoriteacute du ministre de lrsquoeacuteducation nationale et comme eacutetant inclus dans le deacutepartement ministeacuteriel de lrsquoeacuteducation nationale au sensdes dispositions preacuteciteacutees de la loi du 11 janvier 1984 et du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 raquo

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Elle a ajouteacute laquo qursquoil reacutesulte des dispositions du 4deg de lrsquoarticle R 231-1 du code de lrsquoeacuteducation que les questions statutaires concernant ces personnels sont examineacutees parle Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation au sein duquel ils sont repreacutesenteacutes en vertu de lrsquoarticle R 231-2 du mecircme code que de plus les dispositions de lrsquoarticle L 442-5 dumecircme code de lrsquoeacuteducation preacutevoient que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute contractuels de droit public sont eacutelecteurs aux eacutelections des deacuteleacutegueacutes du personnel et ducomiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail et au comiteacute drsquoentreprise qursquoau surplus lrsquoarticle L 914-1-2 du code de lrsquoeacuteducation dans sa reacutedaction issue de laloi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 loi posteacuterieure agrave la deacutecision attaqueacutee preacutevoit lrsquoinstitution drsquoun comiteacute consultatif ministeacuteriel compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des maicirctres delrsquoenseignement priveacute pour connaicirctre de toutes les questions relatives notamment aux questions statutaires agrave lrsquoemploi et aux effectifs raquo

En conseacutequence la cour a estimeacute que laquo le SUNDEP nrsquoest fondeacute ni agrave soutenir que le principe de participation qui ne peut ecirctre mis en œuvre que dans les conditionspreacutevues par la loi aurait eacuteteacute meacuteconnu ni que le ministre en nrsquoincluant par les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute dans le corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants dupersonnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale a commis une erreur de droit raquo

NB La qualiteacute drsquoagent public de lrsquoEacutetat a eacuteteacute reconnue aux maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat par lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2005-5 du 5 janvier2005 relative agrave la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat dont les dispositions ont eacuteteacute codifieacutees agrave lrsquoarticle L 442-5 du code delrsquoeacuteducation et deacuteclareacutees conformes agrave la Constitution (deacutecision ndeg 2013-322 QPC du 14 juin 2013)

Le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que pour lrsquoapplication de lrsquoarticle L 1441-1 du code du travail les maicirctres et documentalistes des eacutetablissementsdrsquoenseignement sous contrat ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employeacutes et reacutemuneacutereacutes par lrsquoEacutetat lieacutes agrave lrsquoeacutetablissement dans lequel ils les exercentpar un contrat de travail et que nrsquoeacutetant pas salarieacutes de ces eacutetablissements ils ne sont en conseacutequence ni eacutelecteurs ni eacuteligibles aux eacutelections prudrsquohomales (CE 28novembre 2008 Syndicat SNPEFP-CGT Syndicat national de lrsquoenseignement priveacute CFE-CGC et Feacutedeacuteration des syndicats de lrsquoenseignement et de la formationpriveacutes ndeg 319620 aux tables du Recueil Lebon)

Par lrsquoarrecirct commenteacute la cour administrative drsquoappel apporte un eacuteclairage sur la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat drsquoassociationavec lrsquoEacutetat au regard du principe de participation par lrsquointermeacutediaire de repreacutesentants du personnel

Elle considegravere que les maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat qui nrsquoexercent leurs fonctions ni dans une administration ni dans uneacutetablissement public de lrsquoEacutetat et ne relegravevent pas du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires nrsquoont pas vocation agrave ecirctre inscrits sur les listes eacutelectorales pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Congeacutes

Congeacute de maladie ndash Congeacute de longue dureacutee ndash Notion de maladie mentale ndash Eacutetat anxio-deacutepressif chronique ndash Inclusion CE 26 mai 2014 ndeg 370123 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie lui ayant refuseacute lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee Le tribunal administratif de Melun avaitrejeteacute sa requecircte en se fondant notamment sur lrsquoabsence de certificat meacutedical identifiant une maladie de nature agrave ouvrir droit agrave un tel congeacute

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat le ConseildrsquoEacutetat a censureacute ce jugement en consideacuterant qursquoun certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin psychiatre ayant examineacute la requeacuterante faisait mention laquo drsquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique faisant obstacle () agrave toute reprise du travail qursquoun tel eacutetat revecirctant le caractegravere drsquoune maladie mentale au sens des dispositions du 4deg de lrsquoarticle 34de la loi du 11 janvier 1984 le tribunal a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis raquo

NB Le juge de cassation exerce un controcircle de la qualification juridique des faits en ce qui concerne les maladies mentionneacutees au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11janvier 1984 ouvrant droit au congeacute de longue dureacutee

Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat preacutecise la notion de laquo maladie mentale raquo au sens de lrsquoarticle susmentionneacute en consideacuterant qursquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique revecirctbien un tel caractegravere

Comme lrsquoa releveacute le rapporteur public dans ses conclusions sur la deacutecision commenteacutee la deacutepression chronique se traduit selon les critegraveres retenus par lrsquoOrganisationmondiale de la santeacute dans sa classification internationale des maladies (CIM-10) par un eacutepisode deacutepressif drsquoune dureacutee de deux ans au moins

Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a entendu preacuteciser que lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee est bien subordonneacute agrave lrsquoexistence drsquoune maladie ducircment constateacutee mettantlrsquoagent concerneacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions alors mecircme que cette condition ne figure pas expresseacutement au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984mais seulement au 2deg (congeacute de maladie) et au 3deg (congeacute de longue maladie) Accidents de service et maladie contracteacutee en service

Congeacute de maladie ndash Accident ndash Imputabiliteacute au service CE 31 mars 2014 Deacutepartement de la Somme ndeg 368898 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante adjoint technique territorial avait eacuteteacute victime drsquoune chute dans le reacutefectoire drsquoun collegravege agrave lrsquooccasion du deacutejeuner Elle avait demandeacute lrsquoannulation de ladeacutecision du preacutesident du conseil geacuteneacuteral ayant refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service de cet accident Le tribunal administratif drsquoAmiens avait fait droit agrave sademande Le deacutepartement de la Somme srsquoeacutetait alors pourvu en cassation

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions du 2deg de lrsquoarticle 57 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territorialeidentiques agrave celles du 2deg de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que lorsque laquo la maladie provient (hellip) drsquounaccident survenu dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions le fonctionnaire conserve lrsquointeacutegraliteacute de son traitement jusqursquoagrave ce qursquoil soit en eacutetat dereprendre son service (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute le jugement

Reprenant son consideacuterant de principe selon lequel laquo un accident dont a eacuteteacute victime un agent public ne peut ecirctre regardeacute comme imputable au service que srsquoil est survenudans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions ou au cours drsquoune activiteacute qui constitue le prolongement du service raquo (cf CE 14 mai 2008 ndeg 293899 au

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Recueil Lebon) il a ainsi consideacutereacute que laquo lrsquoaccident srsquoeacutetait produit dans un lieu assimileacute agrave un lieu de travail et pendant une activiteacute assimileacutee au service raquo et qursquoenconseacutequence il srsquoagissait bien drsquoun accident de service Droits et garanties

Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon

Estimant que leurs conditions de travail tenant notamment agrave lrsquoeacutetat fortement deacutegradeacute des locaux preacutesentaient pour leur santeacute un danger grave et imminent troisenseignants avaient entendu exercer leur droit de retrait en cessant de travailler apregraves en avoir informeacute lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale

Le recteur drsquoacadeacutemie leur avait alors enjoint de reprendre leurs fonctions et notifieacute une retenue sur traitement pour service non fait au titre des journeacutees non travailleacutees

Portant le litige devant le tribunal administratif les requeacuterants avaient obtenu lrsquoannulation des deacutecisions du recteur ainsi que la condamnation de lrsquoEacutetat agrave les indemniserdes sommes retenues sur leur traitement au motif que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail nrsquoavait pas eacuteteacute preacutealablement saisi et que les deacutecisionsattaqueacutees eacutetaient par suite entacheacutees drsquoun vice de proceacutedure

Saisi drsquoun pourvoi en cassation par le ministre le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute qulaquo il reacutesulte des dispositions (hellip) de larticle 5-6 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982[relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique] que preacutealablement agrave lexercice de leur droit de retrait il revenait[aux enseignants] dalerter lautoriteacute administrative compeacutetente de ce quils avaient un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentait un danger graveet imminent pour leur vie ou leur santeacute [et] quaux termes des dispositions du II du mecircme article lautoriteacute administrative ne pouvait deacutecider de proceacuteder agrave une retenue sursalaire quapregraves avoir eacutetabli que les agents concerneacutes avaient exerceacute leur droit de retrait sans avoir un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentaitun danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute raquo

Il a ensuite jugeacute que laquo les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du mecircme deacutecret nimposent pas agrave lautoriteacute administrative de saisir le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail preacutealablement agrave ladoption dune deacutecision portant refus dexercice du droit de retrait agrave lencontre dun agent layant exerceacute [ainsi] en estimant sur lefondement des dispositions de larticle 5-7 du deacutecret du 28 mai 1982 que le recteur [drsquo]acadeacutemie (hellip) avait entacheacute les deacutecisions contesteacutees dun vice de proceacutedure fautedavoir saisi le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave leur adoption le tribunal administratif (hellip) a (hellip) commis une erreur de droit raquo

La preacutesente affaire a eacutegalement permis au Conseil drsquoEacutetat reacuteglant lrsquoaffaire au fond de preacuteciser les obligations de motivation qui pegravesent sur lrsquoadministration en jugeant que laquoles deacutecisions par lesquelles lautoriteacute administrative prend une sanction ou une retenue de salaire agrave lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retireacutes dunesituation de travail dont ils estimaient agrave tort quelle preacutesentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute sont au nombre des deacutecisions qui refusent unavantage dont lattribution constitue un droit et doivent ecirctre motiveacutees en vertu [des] dispositions [de la loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public] raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat distingue clairement sur le plan proceacutedural drsquoune part le droit de retrait preacutevu agrave lrsquoarticle 5-6 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif agravelhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique et drsquoautre part le droit drsquoalerte agrave destination du chef de service consacreacutepar lrsquoarticle 5-7 du mecircme deacutecret et reacuteserveacute au repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Crsquoest seulement lors de la mise en œuvre de ce droit drsquoalerte aupregraves du chef de service par le repreacutesentant du personnel que lrsquoadministration est tenue de reacuteunirdrsquourgence le CHSCT en cas de divergence sur la reacutealiteacute du danger ou la faccedilon de le faire cesser Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588

La requeacuterante professeur des eacutecoles reconnue travailleur handicapeacute contestait le refus de lrsquoadministration drsquoameacutenager son poste de travail en alleacutegeant son service sur lefondement des dispositions de lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2007-632 du 27 avril 2007 relatif agrave lrsquoadaptation du poste de travail de certains personnels enseignants drsquoeacuteducationet drsquoorientation

En se fondant sur les dispositions de lrsquoarticle L 114-1 du code de lrsquoaction sociale et des familles de lrsquoarticle 6 sexies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires et des articles 1er 2 4 et 7 du deacutecret du 27 avril 2007 le tribunal a consideacutereacute que laquo [ces] dispositions (hellip) imposent agrave lrsquoautoriteacuteadministrative de prendre tant les regraveglements speacutecifiques que les mesures approprieacutees au cas par cas pour permettre le maintien de chaque personnel dont la santeacutesrsquoest alteacutereacutee dans son emploi sous reacuteserve drsquoune part que ce handicap nrsquoait pas eacuteteacute deacuteclareacute incompatible avec lrsquoemploi en cause et drsquoautre part que lesdites mesuresne constituent pas une charge disproportionneacutee pour le service raquo

Puis le tribunal a estimeacute laquo que (hellip) Mme X peut demander agrave son employeur de prendre les mesures approprieacutees pour lui permettre de continuer drsquoexercer ses fonctionsde professeur des eacutecoles adjoint auxquelles elle nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee inapte que lrsquoemployeur est tenu de prendre les mesures approprieacutees mais dispose drsquoune margedrsquoappreacuteciation quant aux modaliteacutes de cette adaptation conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret du 27 avril 2007 et peut srsquoy opposer si elle entraicircne une chargedisproportionneacutee pour le service qursquoil suit de lagrave que dans son principe lrsquoameacutenagement du poste de travail constitue un droit qursquoainsi le refus opposeacute agrave une telledemande est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 3 de la loi [ndeg 79-587] du 11 juillet 1979 [relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public] raquo

Le tribunal a jugeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] la deacutecision contesteacutee se borne agrave mentionner que la demande de Mme X nrsquoa pas reccedilu une suite favorable qursquoainsi cette deacutecision necomporte aucune consideacuteration de fait et ne permet notamment pas de deacuteterminer si le recteur estime que les modaliteacutes drsquoameacutenagement sous forme de deacutechargecomplegravete pendant une journeacutee hebdomadaire ne sont pas adapteacutees srsquoil estime qursquoun ameacutenagement alternatif plus conforme agrave lrsquointeacuterecirct du service est possible ou encoresrsquoil estime qursquoun ameacutenagement quelconque repreacutesenterait en lrsquoespegravece une charge disproportionneacutee qursquoainsi elle nrsquoest pas suffisamment motiveacutee en meacuteconnaissancedes dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 3 de la loi (hellip) du 11 juillet 1979 raquo

NB Lrsquointeacuterecirct de cette deacutecision reacuteside dans le fait que le tribunal administratif de Melun a estimeacute que lrsquoameacutenagement du poste de travail constituait un droit pour lesagents et que ainsi le refus opposeacute agrave une demande drsquoameacutenagement est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 1er de la loi du 11

10

juillet 1979

La motivation de la deacutecision de refus voire de la deacutecision qui nrsquoacceacutederait que partiellement agrave une demande drsquoameacutenagement doit donc comprendre lrsquoeacutenonceacute desconsideacuterations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin qursquoil soit possible de comprendre les eacuteleacutements de raisonnement qui fondent la deacutecision prise desorte que le destinataire puisse en connaicirctre et comprendre les motifs agrave la seule lecture Cessation de fonctions

Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

La requeacuterante professeur demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie prononccedilant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Le tribunal administratif a tout drsquoabord rappeleacute laquo qursquoune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ecirctre reacuteguliegraverement prononceacutee que si lrsquoagentconcerneacute a preacutealablement agrave cette deacutecision eacuteteacute mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un deacutelai approprieacute qursquoil appartient agravelrsquoadministration de fixer qursquoune telle mise en demeure doit prendre la forme drsquoun document eacutecrit notifieacute agrave lrsquointeacuteresseacute lrsquoinformant du risque qursquoil encourt drsquoune radiation descadres sans proceacutedure disciplinaire preacutealable que lorsque lrsquoagent ne srsquoest ni preacutesenteacute ni nrsquoa fait connaicirctre agrave lrsquoadministration aucune intention avant lrsquoexpiration du deacutelaifixeacute par la mise en demeure et en lrsquoabsence de toute justification drsquoordre mateacuteriel ou meacutedical preacutesenteacutee par lrsquoagent de nature agrave expliquer le retard qursquoil aurait eu agravemanifester un lien avec le service cette administration est en droit drsquoestimer que le lien avec le service a eacuteteacute rompu du fait de lrsquointeacuteresseacute raquo

Puis le tribunal administratif a estimeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] il ressort des piegraveces du dossier et qursquoil nrsquoest pas contesteacute que Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agravecompter du 20 feacutevrier 2010 qursquoelle a eacuteteacute mise en demeure par lettre du 30 mai 2011 de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans le deacutelai de sept jourssuivant la notification de ladite lettre faute de quoi elle serait reacuteputeacutee en situation drsquoabandon de poste que si Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agrave lrsquoissue du deacutelaiqui lui eacutetait ainsi imparti elle a adresseacute au recteur dacadeacutemie (hellip) le 10 juin suivant dans le deacutelai qui lui eacutetait donneacute un courrier dans lequel elle justifiait de son absenceen raison de son eacutetat de santeacute et indiquant qursquoelle se tenait agrave la disposition de son administration pour reprendre son service qursquoil est constant qursquoelle a joint agrave ce courrierun certificat meacutedical (hellip) qui nrsquoeacutetait pas un arrecirct maladie preacutecisant que ldquosa pathologie (hellip) ne lui permet pas de reprendre son emploi de professurrdquo que si ce certificatmeacutedical ne lui permettait pas drsquoobtenir un congeacute de maladie degraves lors qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 25 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedactionapplicable au preacutesent litige il lui appartenait drsquoldquoadresser agrave lrsquoadministration dont [elle] relegraveve par lrsquointermeacutediaire de son chef de service une demande appuyeacutee drsquouncertificat drsquoun meacutedecin ()rdquo et que Mme X eacutetait par suite en situation drsquoabsence injustifieacutee la requeacuterante qui a reacutepondu agrave la mise en demeure et qui a produit deseacuteleacutements mecircme irreacuteguliers pour justifier de son absence ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant manifesteacute sa volonteacute de rompre tout lien avec le service que par suitedans les circonstances de lrsquoespegravece lrsquoabandon de poste nrsquoest pas caracteacuteriseacute raquo

NB La circulaire du 11 feacutevrier 1960 du Premier ministre relative agrave lrsquoabandon de poste par un fonctionnaire publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 26feacutevrier 1960 indique que preacutealablement agrave toute deacutecision de radiation des cadres pour abandon de poste le service concerneacute laquo doit adresser au fonctionnaire coupabledrsquoabandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera inviteacute agrave fournir ses explications et informeacute des mesures auxquelles il srsquoexpose en ne deacutefeacuterant pas agrave lrsquoordrede reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait eacuteteacute assigneacute raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute les obligations qui pegravesent sur lrsquoadministration avant de pouvoir eacutedicter une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste (CESection 11 deacutecembre 1998 ndeg 147511 et ndeg 147512 au Recueil Lebon)

Le preacutesent jugement est lrsquooccasion de rappeler qursquoune absence irreacuteguliegravere ne suffit pas agrave caracteacuteriser un abandon de poste agrave partir du moment ougrave lrsquoagent manifeste savolonteacute de ne pas rompre avec son service Le juge administratif appreacutecie si les eacuteleacutements produits par lrsquoagent en reacuteponse agrave la notification de la mise en demeuretraduisent un refus manifeste au regard de sa forme etou de sa dureacutee de rejoindre son poste

Les lecteurs de la Lettre drsquoinformation juridique pourront se reporter pour de nombreux exemples jurisprudentiels caracteacuterisant lrsquoabandon de poste agrave la chronique intituleacutee laquoLes eacuteleacutements caracteacuteristiques du reacutegime juridique de lrsquoabandon de poste dans la fonction publique de lrsquoEacutetat raquo (LIJ ndeg 124 avril 2008 p 27-36)

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Le requeacuterant professeur des eacutecoles demandait agrave la cour administrative drsquoappel de Paris drsquoannuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sarequecircte tendant agrave lrsquoannulation des arrecircteacutes du recteur drsquoacadeacutemie le radiant du corps des professeurs des eacutecoles sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code delrsquoeacuteducation

La cour a fait droit agrave sa requecircte au motif que les droits de la deacutefense nrsquoavaient pas eacuteteacute respecteacutes

Ce faisant elle a implicitement mais neacutecessairement estimeacute que lrsquoadministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee

En effet elle a consideacutereacute laquo dune part quavant de prendre acte en application des dispositions preacuteciteacutees de limpossibiliteacute pour un enseignant qui a fait lobjet dunecondamnation peacutenale devenue deacutefinitive pour des faits contraires agrave la probiteacute ou aux moeurs de continuer agrave exercer ses fonctions dans lun des eacutetablissementsdenseignement quelles visent ladministration doit au preacutealable appreacutecier si le crime ou deacutelit commis par linteacuteresseacute est de nature agrave ecirctre ainsi qualifieacute que degraves lors lemoyen tireacute de ce que la mesure de radiation des cadres contesteacutee serait intervenue agrave lissue dune proceacutedure irreacuteguliegravere en labsence de mise en oeuvre dune proceacutedurecontradictoire preacutealable ne peut ecirctre regardeacute comme inopeacuterant degraves lors que ladministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee pour proceacuteder agrave cettemesure de radiation raquo

laquo dautre part que les dispositions preacuteciteacutees qui se bornent agrave eacutedicter une incapaciteacute dexercice professionnel nont pas de caractegravere reacutepressif et ne donnent pas lieu agravelengagement dune proceacutedure disciplinaire quen revanche degraves lors quelles ont pour effet daboutir agrave leacuteviction dun fonctionnaire dont le comportement tel que reacuteveacuteleacute parune condamnation peacutenale est regardeacute par ladministration comme contraire agrave la probiteacute ou aux moeurs elles donnent lieu agrave une mesure prise en consideacuteration de lapersonne qui ne peut reacuteguliegraverement intervenir quel que soit son bien-fondeacute sans mise en oeuvre de la garantie de proceacutedure que constitue la communication preacutealabledu dossier quil est constant en lespegravece que M X na pas beacuteneacuteficieacute de cette garantie avant decirctre radieacute des cadres par les deux arrecircteacutes preacuteciteacutes dont il est ainsi fondeacute agrave

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invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

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Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

21

Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

22

Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

26

Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

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Page 8: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

supeacuterieur et de la recherche raquo

Le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute que lrsquoarrecircteacute du 4 aoucirct 1987 fixe la reacuteglementation applicable au CECSMO srsquoest ensuite prononceacute sur la nature et la porteacutee de ladeacutecision attaqueacutee en jugeant laquo quil reacutesulte des piegraveces du dossier que par la deacutecision attaqueacutee le ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche a deacutecideacute de neplus habiliter aucune universiteacute agrave deacutelivrer le CECSMO au motif quest deacutesormais deacutelivreacute dans le cadre de linternat de meacutedecine un diplocircme deacutetudes speacutecialiseacutees enstomatologie que cette deacutecision qui a pour effet de mettre fin agrave lapplication de larrecircteacute conjoint du 4 aoucirct 1987 ayant creacuteeacute le CECSMO pour un motif tireacute de lorganisationdes eacutetudes meacutedicales modifie la reacuteglementation des eacutetudes meacutedicales au sens de larticle L 632-1 du code de leacuteducation que par suite elle excegravede les compeacutetencesque ce ministre qui naurait au demeurant pas eacuteteacute compeacutetent pour abroger seul cet arrecircteacute tient de larticle L 613-1 du code de leacuteducation raquo

Par suite le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute la deacutecision ministeacuterielle pour incompeacutetence

NB Cette deacutecision nrsquoimplique pas que le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et le ministre chargeacute de la santeacute prennent conjointement unenouvelle deacutecision de ne pas renouveler les habilitations agrave deacutelivrer le CECSMO

En effet ces habilitations sont confeacutereacutees pour une dureacutee de quatre anneacutees correspondant agrave la dureacutee de la formation pour une entreacutee en formation dlsquoun nombre limiteacutedrsquoeacutetudiants chaque anneacutee Il srsquoensuit qursquoen lrsquoabsence de nouvelle deacutecision les habilitations initialement accordeacutees tombent drsquoelles-mecircmes Il en est ainsi des derniegravereshabilitations qui ont eacuteteacute accordeacutees pour la peacuteriode 2008-2012 Personnels QUESTIONS COMMUNES Instances repreacutesentatives

Proceacutedure consultative ndash Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) ndash Consultation obligatoire (absence) CE 2 juillet 2014 AAPEEG et Feacutedeacuteration Sud Eacuteducation ndeg 367179 au Recueil Lebon

Agrave lrsquooccasion de sa demande drsquoannulation du deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lrsquoorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (cfsupra rubrique laquo Enseignement scolaire Organisation de lrsquoenseignement scolaire raquo) il eacutetait soutenu que le deacutecret avait eacuteteacute pris en suivant une proceacutedure irreacuteguliegravere degraveslors qursquoil nrsquoavait pas eacuteteacute soumis au comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave son eacutediction

Allant dans le mecircme sens que le juge des reacutefeacutereacutes (JRCE 19 juillet 2013 Feacutedeacuteration sud eacuteducation ndeg 369499) le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute qursquoil reacutesulte des articles15 et 16 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 des articles 47 et 57 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 et de lrsquoarticle 34 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 laquoqursquoune question ou un projet de disposition ne doit ecirctre soumis agrave la consultation du comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail que si le comiteacute technique nedoit pas lui-mecircme ecirctre consulteacute sur la question ou le projet de disposition en cause que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ne doit ainsi ecirctresaisi que drsquoune question ou drsquoun projet de disposition concernant exclusivement la santeacute la seacutecuriteacute ou les conditions de travail qursquoen revanche lorsqursquoune question ouun projet de disposition concerne ces matiegraveres et lrsquoune des matiegraveres eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 34 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 seul le comiteacute technique doit ecirctreobligatoirement consulteacute que ce comiteacute peut le cas eacutecheacuteant saisir le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail de toute question qursquoil juge utile de luisoumettre qursquoen outre lrsquoadministration a toujours la faculteacute de consulter le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail raquo

Ainsi lorsqursquoune question qui entre dans le champ de compeacutetence du comiteacute technique a des incidences sur les conditions de travail le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute etdes conditions de travail nrsquoa agrave ecirctre consulteacute que si le comiteacute technique estime qursquoune telle consultation est utile ou si lrsquoadministration en prend lrsquoinitiative

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute laquo que si la modification de la semaine scolaire dans ces eacutecoles a des incidences sur les conditions de travail des agents qui y sont affecteacutescette circonstance nrsquoimpliquait pas en vertu de ce qui vient drsquoecirctre dit que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail fucirct consulteacute avant son eacutediction raquo

Eacutelections des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel ndash Maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat ndash Qualiteacutedrsquoeacutelecteur (non) CAA Paris 25 mars 2014 Syndicat unitaire national deacutemocratique des personnels de lrsquoenseignement et de la formation priveacutes ndeg 13PA03409

Le syndicat demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant agrave lrsquoannulation des opeacuterationseacutelectorales qui srsquoeacutetaient deacuterouleacutees du 13 au 20 octobre 2011 pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale

Lrsquoorganisation requeacuterante invoquait notamment lrsquoirreacutegulariteacute tireacutee de ce que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute avaient eacuteteacute exclus du corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale

La cour administrative drsquoappel a drsquoabord rappeleacute les termes de lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave lafonction publique de lrsquoEacutetat selon lesquels laquo Dans toutes les administrations de lrsquoEacutetat et dans tous les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat ne preacutesentant pas un caractegravereindustriel ou commercial il est institueacute un ou plusieurs comiteacutes techniques (hellip) raquo puis ceux des articles 3 et 18 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif auxcomiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que laquo Dans chaque deacutepartement ministeacuteriel un comiteacute techniqueministeacuteriel est creacuteeacute aupregraves du ministre par arrecircteacute du ministre inteacuteresseacute (hellip) raquo et que laquo I Sont eacutelecteurs pour la deacutesignation des repreacutesentants du personnel au sein ducomiteacute technique tous les agents exerccedilant leurs fonctions dans le peacuterimegravetre du deacutepartement ministeacuteriel de la direction du service ou de lrsquoeacutetablissement public au titreduquel le comiteacute est institueacute (hellip) raquo puis souligneacute qursquolaquo il reacutesulte de ces dispositions que pour participer aux eacutelections de leurs repreacutesentants au comiteacute technique paritaireles agents doivent exercer leurs fonctions au sein soit drsquoune administration de lrsquoEacutetat soit drsquoun eacutetablissement public de lrsquoEacutetat raquo

La cour administrative drsquoappel a ensuite releveacute laquo que si en vertu des dispositions de lrsquoarticle L 442-5 du code de lrsquoeacuteducation (hellip) les agents contractuels exerccedilant dansles eacutetablissements priveacutes sous contrat drsquoassociation sont des agents publics dont la carriegravere ndash en application des dispositions de lrsquoarticle L 914-1 du code de lrsquoeacuteducation ndashse deacuteroule dans les mecircmes conditions et selon les mecircmes modaliteacutes que celles preacutevues par les statuts particuliers des enseignants fonctionnaires de lrsquoEacutetat lesdits agentspublics exercent toutefois leurs fonctions dans des eacutetablissements priveacutes personnes morales de droit priveacute par deacutetermination de la loi et par suite ne peuvent ecirctreregardeacutes comme eacutetant placeacutes sous lrsquoautoriteacute du ministre de lrsquoeacuteducation nationale et comme eacutetant inclus dans le deacutepartement ministeacuteriel de lrsquoeacuteducation nationale au sensdes dispositions preacuteciteacutees de la loi du 11 janvier 1984 et du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 raquo

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Elle a ajouteacute laquo qursquoil reacutesulte des dispositions du 4deg de lrsquoarticle R 231-1 du code de lrsquoeacuteducation que les questions statutaires concernant ces personnels sont examineacutees parle Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation au sein duquel ils sont repreacutesenteacutes en vertu de lrsquoarticle R 231-2 du mecircme code que de plus les dispositions de lrsquoarticle L 442-5 dumecircme code de lrsquoeacuteducation preacutevoient que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute contractuels de droit public sont eacutelecteurs aux eacutelections des deacuteleacutegueacutes du personnel et ducomiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail et au comiteacute drsquoentreprise qursquoau surplus lrsquoarticle L 914-1-2 du code de lrsquoeacuteducation dans sa reacutedaction issue de laloi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 loi posteacuterieure agrave la deacutecision attaqueacutee preacutevoit lrsquoinstitution drsquoun comiteacute consultatif ministeacuteriel compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des maicirctres delrsquoenseignement priveacute pour connaicirctre de toutes les questions relatives notamment aux questions statutaires agrave lrsquoemploi et aux effectifs raquo

En conseacutequence la cour a estimeacute que laquo le SUNDEP nrsquoest fondeacute ni agrave soutenir que le principe de participation qui ne peut ecirctre mis en œuvre que dans les conditionspreacutevues par la loi aurait eacuteteacute meacuteconnu ni que le ministre en nrsquoincluant par les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute dans le corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants dupersonnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale a commis une erreur de droit raquo

NB La qualiteacute drsquoagent public de lrsquoEacutetat a eacuteteacute reconnue aux maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat par lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2005-5 du 5 janvier2005 relative agrave la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat dont les dispositions ont eacuteteacute codifieacutees agrave lrsquoarticle L 442-5 du code delrsquoeacuteducation et deacuteclareacutees conformes agrave la Constitution (deacutecision ndeg 2013-322 QPC du 14 juin 2013)

Le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que pour lrsquoapplication de lrsquoarticle L 1441-1 du code du travail les maicirctres et documentalistes des eacutetablissementsdrsquoenseignement sous contrat ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employeacutes et reacutemuneacutereacutes par lrsquoEacutetat lieacutes agrave lrsquoeacutetablissement dans lequel ils les exercentpar un contrat de travail et que nrsquoeacutetant pas salarieacutes de ces eacutetablissements ils ne sont en conseacutequence ni eacutelecteurs ni eacuteligibles aux eacutelections prudrsquohomales (CE 28novembre 2008 Syndicat SNPEFP-CGT Syndicat national de lrsquoenseignement priveacute CFE-CGC et Feacutedeacuteration des syndicats de lrsquoenseignement et de la formationpriveacutes ndeg 319620 aux tables du Recueil Lebon)

Par lrsquoarrecirct commenteacute la cour administrative drsquoappel apporte un eacuteclairage sur la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat drsquoassociationavec lrsquoEacutetat au regard du principe de participation par lrsquointermeacutediaire de repreacutesentants du personnel

Elle considegravere que les maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat qui nrsquoexercent leurs fonctions ni dans une administration ni dans uneacutetablissement public de lrsquoEacutetat et ne relegravevent pas du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires nrsquoont pas vocation agrave ecirctre inscrits sur les listes eacutelectorales pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Congeacutes

Congeacute de maladie ndash Congeacute de longue dureacutee ndash Notion de maladie mentale ndash Eacutetat anxio-deacutepressif chronique ndash Inclusion CE 26 mai 2014 ndeg 370123 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie lui ayant refuseacute lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee Le tribunal administratif de Melun avaitrejeteacute sa requecircte en se fondant notamment sur lrsquoabsence de certificat meacutedical identifiant une maladie de nature agrave ouvrir droit agrave un tel congeacute

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat le ConseildrsquoEacutetat a censureacute ce jugement en consideacuterant qursquoun certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin psychiatre ayant examineacute la requeacuterante faisait mention laquo drsquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique faisant obstacle () agrave toute reprise du travail qursquoun tel eacutetat revecirctant le caractegravere drsquoune maladie mentale au sens des dispositions du 4deg de lrsquoarticle 34de la loi du 11 janvier 1984 le tribunal a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis raquo

NB Le juge de cassation exerce un controcircle de la qualification juridique des faits en ce qui concerne les maladies mentionneacutees au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11janvier 1984 ouvrant droit au congeacute de longue dureacutee

Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat preacutecise la notion de laquo maladie mentale raquo au sens de lrsquoarticle susmentionneacute en consideacuterant qursquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique revecirctbien un tel caractegravere

Comme lrsquoa releveacute le rapporteur public dans ses conclusions sur la deacutecision commenteacutee la deacutepression chronique se traduit selon les critegraveres retenus par lrsquoOrganisationmondiale de la santeacute dans sa classification internationale des maladies (CIM-10) par un eacutepisode deacutepressif drsquoune dureacutee de deux ans au moins

Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a entendu preacuteciser que lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee est bien subordonneacute agrave lrsquoexistence drsquoune maladie ducircment constateacutee mettantlrsquoagent concerneacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions alors mecircme que cette condition ne figure pas expresseacutement au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984mais seulement au 2deg (congeacute de maladie) et au 3deg (congeacute de longue maladie) Accidents de service et maladie contracteacutee en service

Congeacute de maladie ndash Accident ndash Imputabiliteacute au service CE 31 mars 2014 Deacutepartement de la Somme ndeg 368898 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante adjoint technique territorial avait eacuteteacute victime drsquoune chute dans le reacutefectoire drsquoun collegravege agrave lrsquooccasion du deacutejeuner Elle avait demandeacute lrsquoannulation de ladeacutecision du preacutesident du conseil geacuteneacuteral ayant refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service de cet accident Le tribunal administratif drsquoAmiens avait fait droit agrave sademande Le deacutepartement de la Somme srsquoeacutetait alors pourvu en cassation

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions du 2deg de lrsquoarticle 57 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territorialeidentiques agrave celles du 2deg de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que lorsque laquo la maladie provient (hellip) drsquounaccident survenu dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions le fonctionnaire conserve lrsquointeacutegraliteacute de son traitement jusqursquoagrave ce qursquoil soit en eacutetat dereprendre son service (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute le jugement

Reprenant son consideacuterant de principe selon lequel laquo un accident dont a eacuteteacute victime un agent public ne peut ecirctre regardeacute comme imputable au service que srsquoil est survenudans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions ou au cours drsquoune activiteacute qui constitue le prolongement du service raquo (cf CE 14 mai 2008 ndeg 293899 au

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Recueil Lebon) il a ainsi consideacutereacute que laquo lrsquoaccident srsquoeacutetait produit dans un lieu assimileacute agrave un lieu de travail et pendant une activiteacute assimileacutee au service raquo et qursquoenconseacutequence il srsquoagissait bien drsquoun accident de service Droits et garanties

Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon

Estimant que leurs conditions de travail tenant notamment agrave lrsquoeacutetat fortement deacutegradeacute des locaux preacutesentaient pour leur santeacute un danger grave et imminent troisenseignants avaient entendu exercer leur droit de retrait en cessant de travailler apregraves en avoir informeacute lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale

Le recteur drsquoacadeacutemie leur avait alors enjoint de reprendre leurs fonctions et notifieacute une retenue sur traitement pour service non fait au titre des journeacutees non travailleacutees

Portant le litige devant le tribunal administratif les requeacuterants avaient obtenu lrsquoannulation des deacutecisions du recteur ainsi que la condamnation de lrsquoEacutetat agrave les indemniserdes sommes retenues sur leur traitement au motif que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail nrsquoavait pas eacuteteacute preacutealablement saisi et que les deacutecisionsattaqueacutees eacutetaient par suite entacheacutees drsquoun vice de proceacutedure

Saisi drsquoun pourvoi en cassation par le ministre le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute qulaquo il reacutesulte des dispositions (hellip) de larticle 5-6 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982[relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique] que preacutealablement agrave lexercice de leur droit de retrait il revenait[aux enseignants] dalerter lautoriteacute administrative compeacutetente de ce quils avaient un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentait un danger graveet imminent pour leur vie ou leur santeacute [et] quaux termes des dispositions du II du mecircme article lautoriteacute administrative ne pouvait deacutecider de proceacuteder agrave une retenue sursalaire quapregraves avoir eacutetabli que les agents concerneacutes avaient exerceacute leur droit de retrait sans avoir un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentaitun danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute raquo

Il a ensuite jugeacute que laquo les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du mecircme deacutecret nimposent pas agrave lautoriteacute administrative de saisir le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail preacutealablement agrave ladoption dune deacutecision portant refus dexercice du droit de retrait agrave lencontre dun agent layant exerceacute [ainsi] en estimant sur lefondement des dispositions de larticle 5-7 du deacutecret du 28 mai 1982 que le recteur [drsquo]acadeacutemie (hellip) avait entacheacute les deacutecisions contesteacutees dun vice de proceacutedure fautedavoir saisi le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave leur adoption le tribunal administratif (hellip) a (hellip) commis une erreur de droit raquo

La preacutesente affaire a eacutegalement permis au Conseil drsquoEacutetat reacuteglant lrsquoaffaire au fond de preacuteciser les obligations de motivation qui pegravesent sur lrsquoadministration en jugeant que laquoles deacutecisions par lesquelles lautoriteacute administrative prend une sanction ou une retenue de salaire agrave lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retireacutes dunesituation de travail dont ils estimaient agrave tort quelle preacutesentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute sont au nombre des deacutecisions qui refusent unavantage dont lattribution constitue un droit et doivent ecirctre motiveacutees en vertu [des] dispositions [de la loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public] raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat distingue clairement sur le plan proceacutedural drsquoune part le droit de retrait preacutevu agrave lrsquoarticle 5-6 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif agravelhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique et drsquoautre part le droit drsquoalerte agrave destination du chef de service consacreacutepar lrsquoarticle 5-7 du mecircme deacutecret et reacuteserveacute au repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Crsquoest seulement lors de la mise en œuvre de ce droit drsquoalerte aupregraves du chef de service par le repreacutesentant du personnel que lrsquoadministration est tenue de reacuteunirdrsquourgence le CHSCT en cas de divergence sur la reacutealiteacute du danger ou la faccedilon de le faire cesser Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588

La requeacuterante professeur des eacutecoles reconnue travailleur handicapeacute contestait le refus de lrsquoadministration drsquoameacutenager son poste de travail en alleacutegeant son service sur lefondement des dispositions de lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2007-632 du 27 avril 2007 relatif agrave lrsquoadaptation du poste de travail de certains personnels enseignants drsquoeacuteducationet drsquoorientation

En se fondant sur les dispositions de lrsquoarticle L 114-1 du code de lrsquoaction sociale et des familles de lrsquoarticle 6 sexies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires et des articles 1er 2 4 et 7 du deacutecret du 27 avril 2007 le tribunal a consideacutereacute que laquo [ces] dispositions (hellip) imposent agrave lrsquoautoriteacuteadministrative de prendre tant les regraveglements speacutecifiques que les mesures approprieacutees au cas par cas pour permettre le maintien de chaque personnel dont la santeacutesrsquoest alteacutereacutee dans son emploi sous reacuteserve drsquoune part que ce handicap nrsquoait pas eacuteteacute deacuteclareacute incompatible avec lrsquoemploi en cause et drsquoautre part que lesdites mesuresne constituent pas une charge disproportionneacutee pour le service raquo

Puis le tribunal a estimeacute laquo que (hellip) Mme X peut demander agrave son employeur de prendre les mesures approprieacutees pour lui permettre de continuer drsquoexercer ses fonctionsde professeur des eacutecoles adjoint auxquelles elle nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee inapte que lrsquoemployeur est tenu de prendre les mesures approprieacutees mais dispose drsquoune margedrsquoappreacuteciation quant aux modaliteacutes de cette adaptation conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret du 27 avril 2007 et peut srsquoy opposer si elle entraicircne une chargedisproportionneacutee pour le service qursquoil suit de lagrave que dans son principe lrsquoameacutenagement du poste de travail constitue un droit qursquoainsi le refus opposeacute agrave une telledemande est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 3 de la loi [ndeg 79-587] du 11 juillet 1979 [relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public] raquo

Le tribunal a jugeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] la deacutecision contesteacutee se borne agrave mentionner que la demande de Mme X nrsquoa pas reccedilu une suite favorable qursquoainsi cette deacutecision necomporte aucune consideacuteration de fait et ne permet notamment pas de deacuteterminer si le recteur estime que les modaliteacutes drsquoameacutenagement sous forme de deacutechargecomplegravete pendant une journeacutee hebdomadaire ne sont pas adapteacutees srsquoil estime qursquoun ameacutenagement alternatif plus conforme agrave lrsquointeacuterecirct du service est possible ou encoresrsquoil estime qursquoun ameacutenagement quelconque repreacutesenterait en lrsquoespegravece une charge disproportionneacutee qursquoainsi elle nrsquoest pas suffisamment motiveacutee en meacuteconnaissancedes dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 3 de la loi (hellip) du 11 juillet 1979 raquo

NB Lrsquointeacuterecirct de cette deacutecision reacuteside dans le fait que le tribunal administratif de Melun a estimeacute que lrsquoameacutenagement du poste de travail constituait un droit pour lesagents et que ainsi le refus opposeacute agrave une demande drsquoameacutenagement est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 1er de la loi du 11

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juillet 1979

La motivation de la deacutecision de refus voire de la deacutecision qui nrsquoacceacutederait que partiellement agrave une demande drsquoameacutenagement doit donc comprendre lrsquoeacutenonceacute desconsideacuterations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin qursquoil soit possible de comprendre les eacuteleacutements de raisonnement qui fondent la deacutecision prise desorte que le destinataire puisse en connaicirctre et comprendre les motifs agrave la seule lecture Cessation de fonctions

Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

La requeacuterante professeur demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie prononccedilant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Le tribunal administratif a tout drsquoabord rappeleacute laquo qursquoune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ecirctre reacuteguliegraverement prononceacutee que si lrsquoagentconcerneacute a preacutealablement agrave cette deacutecision eacuteteacute mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un deacutelai approprieacute qursquoil appartient agravelrsquoadministration de fixer qursquoune telle mise en demeure doit prendre la forme drsquoun document eacutecrit notifieacute agrave lrsquointeacuteresseacute lrsquoinformant du risque qursquoil encourt drsquoune radiation descadres sans proceacutedure disciplinaire preacutealable que lorsque lrsquoagent ne srsquoest ni preacutesenteacute ni nrsquoa fait connaicirctre agrave lrsquoadministration aucune intention avant lrsquoexpiration du deacutelaifixeacute par la mise en demeure et en lrsquoabsence de toute justification drsquoordre mateacuteriel ou meacutedical preacutesenteacutee par lrsquoagent de nature agrave expliquer le retard qursquoil aurait eu agravemanifester un lien avec le service cette administration est en droit drsquoestimer que le lien avec le service a eacuteteacute rompu du fait de lrsquointeacuteresseacute raquo

Puis le tribunal administratif a estimeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] il ressort des piegraveces du dossier et qursquoil nrsquoest pas contesteacute que Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agravecompter du 20 feacutevrier 2010 qursquoelle a eacuteteacute mise en demeure par lettre du 30 mai 2011 de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans le deacutelai de sept jourssuivant la notification de ladite lettre faute de quoi elle serait reacuteputeacutee en situation drsquoabandon de poste que si Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agrave lrsquoissue du deacutelaiqui lui eacutetait ainsi imparti elle a adresseacute au recteur dacadeacutemie (hellip) le 10 juin suivant dans le deacutelai qui lui eacutetait donneacute un courrier dans lequel elle justifiait de son absenceen raison de son eacutetat de santeacute et indiquant qursquoelle se tenait agrave la disposition de son administration pour reprendre son service qursquoil est constant qursquoelle a joint agrave ce courrierun certificat meacutedical (hellip) qui nrsquoeacutetait pas un arrecirct maladie preacutecisant que ldquosa pathologie (hellip) ne lui permet pas de reprendre son emploi de professurrdquo que si ce certificatmeacutedical ne lui permettait pas drsquoobtenir un congeacute de maladie degraves lors qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 25 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedactionapplicable au preacutesent litige il lui appartenait drsquoldquoadresser agrave lrsquoadministration dont [elle] relegraveve par lrsquointermeacutediaire de son chef de service une demande appuyeacutee drsquouncertificat drsquoun meacutedecin ()rdquo et que Mme X eacutetait par suite en situation drsquoabsence injustifieacutee la requeacuterante qui a reacutepondu agrave la mise en demeure et qui a produit deseacuteleacutements mecircme irreacuteguliers pour justifier de son absence ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant manifesteacute sa volonteacute de rompre tout lien avec le service que par suitedans les circonstances de lrsquoespegravece lrsquoabandon de poste nrsquoest pas caracteacuteriseacute raquo

NB La circulaire du 11 feacutevrier 1960 du Premier ministre relative agrave lrsquoabandon de poste par un fonctionnaire publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 26feacutevrier 1960 indique que preacutealablement agrave toute deacutecision de radiation des cadres pour abandon de poste le service concerneacute laquo doit adresser au fonctionnaire coupabledrsquoabandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera inviteacute agrave fournir ses explications et informeacute des mesures auxquelles il srsquoexpose en ne deacutefeacuterant pas agrave lrsquoordrede reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait eacuteteacute assigneacute raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute les obligations qui pegravesent sur lrsquoadministration avant de pouvoir eacutedicter une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste (CESection 11 deacutecembre 1998 ndeg 147511 et ndeg 147512 au Recueil Lebon)

Le preacutesent jugement est lrsquooccasion de rappeler qursquoune absence irreacuteguliegravere ne suffit pas agrave caracteacuteriser un abandon de poste agrave partir du moment ougrave lrsquoagent manifeste savolonteacute de ne pas rompre avec son service Le juge administratif appreacutecie si les eacuteleacutements produits par lrsquoagent en reacuteponse agrave la notification de la mise en demeuretraduisent un refus manifeste au regard de sa forme etou de sa dureacutee de rejoindre son poste

Les lecteurs de la Lettre drsquoinformation juridique pourront se reporter pour de nombreux exemples jurisprudentiels caracteacuterisant lrsquoabandon de poste agrave la chronique intituleacutee laquoLes eacuteleacutements caracteacuteristiques du reacutegime juridique de lrsquoabandon de poste dans la fonction publique de lrsquoEacutetat raquo (LIJ ndeg 124 avril 2008 p 27-36)

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Le requeacuterant professeur des eacutecoles demandait agrave la cour administrative drsquoappel de Paris drsquoannuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sarequecircte tendant agrave lrsquoannulation des arrecircteacutes du recteur drsquoacadeacutemie le radiant du corps des professeurs des eacutecoles sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code delrsquoeacuteducation

La cour a fait droit agrave sa requecircte au motif que les droits de la deacutefense nrsquoavaient pas eacuteteacute respecteacutes

Ce faisant elle a implicitement mais neacutecessairement estimeacute que lrsquoadministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee

En effet elle a consideacutereacute laquo dune part quavant de prendre acte en application des dispositions preacuteciteacutees de limpossibiliteacute pour un enseignant qui a fait lobjet dunecondamnation peacutenale devenue deacutefinitive pour des faits contraires agrave la probiteacute ou aux moeurs de continuer agrave exercer ses fonctions dans lun des eacutetablissementsdenseignement quelles visent ladministration doit au preacutealable appreacutecier si le crime ou deacutelit commis par linteacuteresseacute est de nature agrave ecirctre ainsi qualifieacute que degraves lors lemoyen tireacute de ce que la mesure de radiation des cadres contesteacutee serait intervenue agrave lissue dune proceacutedure irreacuteguliegravere en labsence de mise en oeuvre dune proceacutedurecontradictoire preacutealable ne peut ecirctre regardeacute comme inopeacuterant degraves lors que ladministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee pour proceacuteder agrave cettemesure de radiation raquo

laquo dautre part que les dispositions preacuteciteacutees qui se bornent agrave eacutedicter une incapaciteacute dexercice professionnel nont pas de caractegravere reacutepressif et ne donnent pas lieu agravelengagement dune proceacutedure disciplinaire quen revanche degraves lors quelles ont pour effet daboutir agrave leacuteviction dun fonctionnaire dont le comportement tel que reacuteveacuteleacute parune condamnation peacutenale est regardeacute par ladministration comme contraire agrave la probiteacute ou aux moeurs elles donnent lieu agrave une mesure prise en consideacuteration de lapersonne qui ne peut reacuteguliegraverement intervenir quel que soit son bien-fondeacute sans mise en oeuvre de la garantie de proceacutedure que constitue la communication preacutealabledu dossier quil est constant en lespegravece que M X na pas beacuteneacuteficieacute de cette garantie avant decirctre radieacute des cadres par les deux arrecircteacutes preacuteciteacutes dont il est ainsi fondeacute agrave

11

invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

12

Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

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Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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copy 2014 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 9: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Elle a ajouteacute laquo qursquoil reacutesulte des dispositions du 4deg de lrsquoarticle R 231-1 du code de lrsquoeacuteducation que les questions statutaires concernant ces personnels sont examineacutees parle Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation au sein duquel ils sont repreacutesenteacutes en vertu de lrsquoarticle R 231-2 du mecircme code que de plus les dispositions de lrsquoarticle L 442-5 dumecircme code de lrsquoeacuteducation preacutevoient que les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute contractuels de droit public sont eacutelecteurs aux eacutelections des deacuteleacutegueacutes du personnel et ducomiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail et au comiteacute drsquoentreprise qursquoau surplus lrsquoarticle L 914-1-2 du code de lrsquoeacuteducation dans sa reacutedaction issue de laloi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 loi posteacuterieure agrave la deacutecision attaqueacutee preacutevoit lrsquoinstitution drsquoun comiteacute consultatif ministeacuteriel compeacutetent agrave lrsquoeacutegard des maicirctres delrsquoenseignement priveacute pour connaicirctre de toutes les questions relatives notamment aux questions statutaires agrave lrsquoemploi et aux effectifs raquo

En conseacutequence la cour a estimeacute que laquo le SUNDEP nrsquoest fondeacute ni agrave soutenir que le principe de participation qui ne peut ecirctre mis en œuvre que dans les conditionspreacutevues par la loi aurait eacuteteacute meacuteconnu ni que le ministre en nrsquoincluant par les maicirctres de lrsquoenseignement priveacute dans le corps eacutelectoral pour lrsquoeacutelection des repreacutesentants dupersonnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale a commis une erreur de droit raquo

NB La qualiteacute drsquoagent public de lrsquoEacutetat a eacuteteacute reconnue aux maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat par lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2005-5 du 5 janvier2005 relative agrave la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat dont les dispositions ont eacuteteacute codifieacutees agrave lrsquoarticle L 442-5 du code delrsquoeacuteducation et deacuteclareacutees conformes agrave la Constitution (deacutecision ndeg 2013-322 QPC du 14 juin 2013)

Le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que pour lrsquoapplication de lrsquoarticle L 1441-1 du code du travail les maicirctres et documentalistes des eacutetablissementsdrsquoenseignement sous contrat ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employeacutes et reacutemuneacutereacutes par lrsquoEacutetat lieacutes agrave lrsquoeacutetablissement dans lequel ils les exercentpar un contrat de travail et que nrsquoeacutetant pas salarieacutes de ces eacutetablissements ils ne sont en conseacutequence ni eacutelecteurs ni eacuteligibles aux eacutelections prudrsquohomales (CE 28novembre 2008 Syndicat SNPEFP-CGT Syndicat national de lrsquoenseignement priveacute CFE-CGC et Feacutedeacuteration des syndicats de lrsquoenseignement et de la formationpriveacutes ndeg 319620 aux tables du Recueil Lebon)

Par lrsquoarrecirct commenteacute la cour administrative drsquoappel apporte un eacuteclairage sur la situation des maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat drsquoassociationavec lrsquoEacutetat au regard du principe de participation par lrsquointermeacutediaire de repreacutesentants du personnel

Elle considegravere que les maicirctres des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes sous contrat qui nrsquoexercent leurs fonctions ni dans une administration ni dans uneacutetablissement public de lrsquoEacutetat et ne relegravevent pas du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires nrsquoont pas vocation agrave ecirctre inscrits sur les listes eacutelectorales pour lrsquoeacutelection desrepreacutesentants du personnel au comiteacute technique ministeacuteriel du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Congeacutes

Congeacute de maladie ndash Congeacute de longue dureacutee ndash Notion de maladie mentale ndash Eacutetat anxio-deacutepressif chronique ndash Inclusion CE 26 mai 2014 ndeg 370123 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante demandait lrsquoannulation drsquoune deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie lui ayant refuseacute lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee Le tribunal administratif de Melun avaitrejeteacute sa requecircte en se fondant notamment sur lrsquoabsence de certificat meacutedical identifiant une maladie de nature agrave ouvrir droit agrave un tel congeacute

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat le ConseildrsquoEacutetat a censureacute ce jugement en consideacuterant qursquoun certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin psychiatre ayant examineacute la requeacuterante faisait mention laquo drsquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique faisant obstacle () agrave toute reprise du travail qursquoun tel eacutetat revecirctant le caractegravere drsquoune maladie mentale au sens des dispositions du 4deg de lrsquoarticle 34de la loi du 11 janvier 1984 le tribunal a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis raquo

NB Le juge de cassation exerce un controcircle de la qualification juridique des faits en ce qui concerne les maladies mentionneacutees au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11janvier 1984 ouvrant droit au congeacute de longue dureacutee

Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat preacutecise la notion de laquo maladie mentale raquo au sens de lrsquoarticle susmentionneacute en consideacuterant qursquoun eacutetat anxio-deacutepressif chronique revecirctbien un tel caractegravere

Comme lrsquoa releveacute le rapporteur public dans ses conclusions sur la deacutecision commenteacutee la deacutepression chronique se traduit selon les critegraveres retenus par lrsquoOrganisationmondiale de la santeacute dans sa classification internationale des maladies (CIM-10) par un eacutepisode deacutepressif drsquoune dureacutee de deux ans au moins

Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a entendu preacuteciser que lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue dureacutee est bien subordonneacute agrave lrsquoexistence drsquoune maladie ducircment constateacutee mettantlrsquoagent concerneacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions alors mecircme que cette condition ne figure pas expresseacutement au 4deg de lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984mais seulement au 2deg (congeacute de maladie) et au 3deg (congeacute de longue maladie) Accidents de service et maladie contracteacutee en service

Congeacute de maladie ndash Accident ndash Imputabiliteacute au service CE 31 mars 2014 Deacutepartement de la Somme ndeg 368898 aux tables du Recueil Lebon

La requeacuterante adjoint technique territorial avait eacuteteacute victime drsquoune chute dans le reacutefectoire drsquoun collegravege agrave lrsquooccasion du deacutejeuner Elle avait demandeacute lrsquoannulation de ladeacutecision du preacutesident du conseil geacuteneacuteral ayant refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service de cet accident Le tribunal administratif drsquoAmiens avait fait droit agrave sademande Le deacutepartement de la Somme srsquoeacutetait alors pourvu en cassation

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions du 2deg de lrsquoarticle 57 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territorialeidentiques agrave celles du 2deg de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de lrsquoEacutetat qui preacutevoient que lorsque laquo la maladie provient (hellip) drsquounaccident survenu dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions le fonctionnaire conserve lrsquointeacutegraliteacute de son traitement jusqursquoagrave ce qursquoil soit en eacutetat dereprendre son service (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute le jugement

Reprenant son consideacuterant de principe selon lequel laquo un accident dont a eacuteteacute victime un agent public ne peut ecirctre regardeacute comme imputable au service que srsquoil est survenudans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de ses fonctions ou au cours drsquoune activiteacute qui constitue le prolongement du service raquo (cf CE 14 mai 2008 ndeg 293899 au

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Recueil Lebon) il a ainsi consideacutereacute que laquo lrsquoaccident srsquoeacutetait produit dans un lieu assimileacute agrave un lieu de travail et pendant une activiteacute assimileacutee au service raquo et qursquoenconseacutequence il srsquoagissait bien drsquoun accident de service Droits et garanties

Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon

Estimant que leurs conditions de travail tenant notamment agrave lrsquoeacutetat fortement deacutegradeacute des locaux preacutesentaient pour leur santeacute un danger grave et imminent troisenseignants avaient entendu exercer leur droit de retrait en cessant de travailler apregraves en avoir informeacute lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale

Le recteur drsquoacadeacutemie leur avait alors enjoint de reprendre leurs fonctions et notifieacute une retenue sur traitement pour service non fait au titre des journeacutees non travailleacutees

Portant le litige devant le tribunal administratif les requeacuterants avaient obtenu lrsquoannulation des deacutecisions du recteur ainsi que la condamnation de lrsquoEacutetat agrave les indemniserdes sommes retenues sur leur traitement au motif que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail nrsquoavait pas eacuteteacute preacutealablement saisi et que les deacutecisionsattaqueacutees eacutetaient par suite entacheacutees drsquoun vice de proceacutedure

Saisi drsquoun pourvoi en cassation par le ministre le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute qulaquo il reacutesulte des dispositions (hellip) de larticle 5-6 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982[relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique] que preacutealablement agrave lexercice de leur droit de retrait il revenait[aux enseignants] dalerter lautoriteacute administrative compeacutetente de ce quils avaient un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentait un danger graveet imminent pour leur vie ou leur santeacute [et] quaux termes des dispositions du II du mecircme article lautoriteacute administrative ne pouvait deacutecider de proceacuteder agrave une retenue sursalaire quapregraves avoir eacutetabli que les agents concerneacutes avaient exerceacute leur droit de retrait sans avoir un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentaitun danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute raquo

Il a ensuite jugeacute que laquo les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du mecircme deacutecret nimposent pas agrave lautoriteacute administrative de saisir le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail preacutealablement agrave ladoption dune deacutecision portant refus dexercice du droit de retrait agrave lencontre dun agent layant exerceacute [ainsi] en estimant sur lefondement des dispositions de larticle 5-7 du deacutecret du 28 mai 1982 que le recteur [drsquo]acadeacutemie (hellip) avait entacheacute les deacutecisions contesteacutees dun vice de proceacutedure fautedavoir saisi le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave leur adoption le tribunal administratif (hellip) a (hellip) commis une erreur de droit raquo

La preacutesente affaire a eacutegalement permis au Conseil drsquoEacutetat reacuteglant lrsquoaffaire au fond de preacuteciser les obligations de motivation qui pegravesent sur lrsquoadministration en jugeant que laquoles deacutecisions par lesquelles lautoriteacute administrative prend une sanction ou une retenue de salaire agrave lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retireacutes dunesituation de travail dont ils estimaient agrave tort quelle preacutesentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute sont au nombre des deacutecisions qui refusent unavantage dont lattribution constitue un droit et doivent ecirctre motiveacutees en vertu [des] dispositions [de la loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public] raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat distingue clairement sur le plan proceacutedural drsquoune part le droit de retrait preacutevu agrave lrsquoarticle 5-6 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif agravelhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique et drsquoautre part le droit drsquoalerte agrave destination du chef de service consacreacutepar lrsquoarticle 5-7 du mecircme deacutecret et reacuteserveacute au repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Crsquoest seulement lors de la mise en œuvre de ce droit drsquoalerte aupregraves du chef de service par le repreacutesentant du personnel que lrsquoadministration est tenue de reacuteunirdrsquourgence le CHSCT en cas de divergence sur la reacutealiteacute du danger ou la faccedilon de le faire cesser Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588

La requeacuterante professeur des eacutecoles reconnue travailleur handicapeacute contestait le refus de lrsquoadministration drsquoameacutenager son poste de travail en alleacutegeant son service sur lefondement des dispositions de lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2007-632 du 27 avril 2007 relatif agrave lrsquoadaptation du poste de travail de certains personnels enseignants drsquoeacuteducationet drsquoorientation

En se fondant sur les dispositions de lrsquoarticle L 114-1 du code de lrsquoaction sociale et des familles de lrsquoarticle 6 sexies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires et des articles 1er 2 4 et 7 du deacutecret du 27 avril 2007 le tribunal a consideacutereacute que laquo [ces] dispositions (hellip) imposent agrave lrsquoautoriteacuteadministrative de prendre tant les regraveglements speacutecifiques que les mesures approprieacutees au cas par cas pour permettre le maintien de chaque personnel dont la santeacutesrsquoest alteacutereacutee dans son emploi sous reacuteserve drsquoune part que ce handicap nrsquoait pas eacuteteacute deacuteclareacute incompatible avec lrsquoemploi en cause et drsquoautre part que lesdites mesuresne constituent pas une charge disproportionneacutee pour le service raquo

Puis le tribunal a estimeacute laquo que (hellip) Mme X peut demander agrave son employeur de prendre les mesures approprieacutees pour lui permettre de continuer drsquoexercer ses fonctionsde professeur des eacutecoles adjoint auxquelles elle nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee inapte que lrsquoemployeur est tenu de prendre les mesures approprieacutees mais dispose drsquoune margedrsquoappreacuteciation quant aux modaliteacutes de cette adaptation conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret du 27 avril 2007 et peut srsquoy opposer si elle entraicircne une chargedisproportionneacutee pour le service qursquoil suit de lagrave que dans son principe lrsquoameacutenagement du poste de travail constitue un droit qursquoainsi le refus opposeacute agrave une telledemande est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 3 de la loi [ndeg 79-587] du 11 juillet 1979 [relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public] raquo

Le tribunal a jugeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] la deacutecision contesteacutee se borne agrave mentionner que la demande de Mme X nrsquoa pas reccedilu une suite favorable qursquoainsi cette deacutecision necomporte aucune consideacuteration de fait et ne permet notamment pas de deacuteterminer si le recteur estime que les modaliteacutes drsquoameacutenagement sous forme de deacutechargecomplegravete pendant une journeacutee hebdomadaire ne sont pas adapteacutees srsquoil estime qursquoun ameacutenagement alternatif plus conforme agrave lrsquointeacuterecirct du service est possible ou encoresrsquoil estime qursquoun ameacutenagement quelconque repreacutesenterait en lrsquoespegravece une charge disproportionneacutee qursquoainsi elle nrsquoest pas suffisamment motiveacutee en meacuteconnaissancedes dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 3 de la loi (hellip) du 11 juillet 1979 raquo

NB Lrsquointeacuterecirct de cette deacutecision reacuteside dans le fait que le tribunal administratif de Melun a estimeacute que lrsquoameacutenagement du poste de travail constituait un droit pour lesagents et que ainsi le refus opposeacute agrave une demande drsquoameacutenagement est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 1er de la loi du 11

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juillet 1979

La motivation de la deacutecision de refus voire de la deacutecision qui nrsquoacceacutederait que partiellement agrave une demande drsquoameacutenagement doit donc comprendre lrsquoeacutenonceacute desconsideacuterations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin qursquoil soit possible de comprendre les eacuteleacutements de raisonnement qui fondent la deacutecision prise desorte que le destinataire puisse en connaicirctre et comprendre les motifs agrave la seule lecture Cessation de fonctions

Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

La requeacuterante professeur demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie prononccedilant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Le tribunal administratif a tout drsquoabord rappeleacute laquo qursquoune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ecirctre reacuteguliegraverement prononceacutee que si lrsquoagentconcerneacute a preacutealablement agrave cette deacutecision eacuteteacute mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un deacutelai approprieacute qursquoil appartient agravelrsquoadministration de fixer qursquoune telle mise en demeure doit prendre la forme drsquoun document eacutecrit notifieacute agrave lrsquointeacuteresseacute lrsquoinformant du risque qursquoil encourt drsquoune radiation descadres sans proceacutedure disciplinaire preacutealable que lorsque lrsquoagent ne srsquoest ni preacutesenteacute ni nrsquoa fait connaicirctre agrave lrsquoadministration aucune intention avant lrsquoexpiration du deacutelaifixeacute par la mise en demeure et en lrsquoabsence de toute justification drsquoordre mateacuteriel ou meacutedical preacutesenteacutee par lrsquoagent de nature agrave expliquer le retard qursquoil aurait eu agravemanifester un lien avec le service cette administration est en droit drsquoestimer que le lien avec le service a eacuteteacute rompu du fait de lrsquointeacuteresseacute raquo

Puis le tribunal administratif a estimeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] il ressort des piegraveces du dossier et qursquoil nrsquoest pas contesteacute que Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agravecompter du 20 feacutevrier 2010 qursquoelle a eacuteteacute mise en demeure par lettre du 30 mai 2011 de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans le deacutelai de sept jourssuivant la notification de ladite lettre faute de quoi elle serait reacuteputeacutee en situation drsquoabandon de poste que si Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agrave lrsquoissue du deacutelaiqui lui eacutetait ainsi imparti elle a adresseacute au recteur dacadeacutemie (hellip) le 10 juin suivant dans le deacutelai qui lui eacutetait donneacute un courrier dans lequel elle justifiait de son absenceen raison de son eacutetat de santeacute et indiquant qursquoelle se tenait agrave la disposition de son administration pour reprendre son service qursquoil est constant qursquoelle a joint agrave ce courrierun certificat meacutedical (hellip) qui nrsquoeacutetait pas un arrecirct maladie preacutecisant que ldquosa pathologie (hellip) ne lui permet pas de reprendre son emploi de professurrdquo que si ce certificatmeacutedical ne lui permettait pas drsquoobtenir un congeacute de maladie degraves lors qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 25 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedactionapplicable au preacutesent litige il lui appartenait drsquoldquoadresser agrave lrsquoadministration dont [elle] relegraveve par lrsquointermeacutediaire de son chef de service une demande appuyeacutee drsquouncertificat drsquoun meacutedecin ()rdquo et que Mme X eacutetait par suite en situation drsquoabsence injustifieacutee la requeacuterante qui a reacutepondu agrave la mise en demeure et qui a produit deseacuteleacutements mecircme irreacuteguliers pour justifier de son absence ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant manifesteacute sa volonteacute de rompre tout lien avec le service que par suitedans les circonstances de lrsquoespegravece lrsquoabandon de poste nrsquoest pas caracteacuteriseacute raquo

NB La circulaire du 11 feacutevrier 1960 du Premier ministre relative agrave lrsquoabandon de poste par un fonctionnaire publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 26feacutevrier 1960 indique que preacutealablement agrave toute deacutecision de radiation des cadres pour abandon de poste le service concerneacute laquo doit adresser au fonctionnaire coupabledrsquoabandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera inviteacute agrave fournir ses explications et informeacute des mesures auxquelles il srsquoexpose en ne deacutefeacuterant pas agrave lrsquoordrede reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait eacuteteacute assigneacute raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute les obligations qui pegravesent sur lrsquoadministration avant de pouvoir eacutedicter une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste (CESection 11 deacutecembre 1998 ndeg 147511 et ndeg 147512 au Recueil Lebon)

Le preacutesent jugement est lrsquooccasion de rappeler qursquoune absence irreacuteguliegravere ne suffit pas agrave caracteacuteriser un abandon de poste agrave partir du moment ougrave lrsquoagent manifeste savolonteacute de ne pas rompre avec son service Le juge administratif appreacutecie si les eacuteleacutements produits par lrsquoagent en reacuteponse agrave la notification de la mise en demeuretraduisent un refus manifeste au regard de sa forme etou de sa dureacutee de rejoindre son poste

Les lecteurs de la Lettre drsquoinformation juridique pourront se reporter pour de nombreux exemples jurisprudentiels caracteacuterisant lrsquoabandon de poste agrave la chronique intituleacutee laquoLes eacuteleacutements caracteacuteristiques du reacutegime juridique de lrsquoabandon de poste dans la fonction publique de lrsquoEacutetat raquo (LIJ ndeg 124 avril 2008 p 27-36)

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Le requeacuterant professeur des eacutecoles demandait agrave la cour administrative drsquoappel de Paris drsquoannuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sarequecircte tendant agrave lrsquoannulation des arrecircteacutes du recteur drsquoacadeacutemie le radiant du corps des professeurs des eacutecoles sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code delrsquoeacuteducation

La cour a fait droit agrave sa requecircte au motif que les droits de la deacutefense nrsquoavaient pas eacuteteacute respecteacutes

Ce faisant elle a implicitement mais neacutecessairement estimeacute que lrsquoadministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee

En effet elle a consideacutereacute laquo dune part quavant de prendre acte en application des dispositions preacuteciteacutees de limpossibiliteacute pour un enseignant qui a fait lobjet dunecondamnation peacutenale devenue deacutefinitive pour des faits contraires agrave la probiteacute ou aux moeurs de continuer agrave exercer ses fonctions dans lun des eacutetablissementsdenseignement quelles visent ladministration doit au preacutealable appreacutecier si le crime ou deacutelit commis par linteacuteresseacute est de nature agrave ecirctre ainsi qualifieacute que degraves lors lemoyen tireacute de ce que la mesure de radiation des cadres contesteacutee serait intervenue agrave lissue dune proceacutedure irreacuteguliegravere en labsence de mise en oeuvre dune proceacutedurecontradictoire preacutealable ne peut ecirctre regardeacute comme inopeacuterant degraves lors que ladministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee pour proceacuteder agrave cettemesure de radiation raquo

laquo dautre part que les dispositions preacuteciteacutees qui se bornent agrave eacutedicter une incapaciteacute dexercice professionnel nont pas de caractegravere reacutepressif et ne donnent pas lieu agravelengagement dune proceacutedure disciplinaire quen revanche degraves lors quelles ont pour effet daboutir agrave leacuteviction dun fonctionnaire dont le comportement tel que reacuteveacuteleacute parune condamnation peacutenale est regardeacute par ladministration comme contraire agrave la probiteacute ou aux moeurs elles donnent lieu agrave une mesure prise en consideacuteration de lapersonne qui ne peut reacuteguliegraverement intervenir quel que soit son bien-fondeacute sans mise en oeuvre de la garantie de proceacutedure que constitue la communication preacutealabledu dossier quil est constant en lespegravece que M X na pas beacuteneacuteficieacute de cette garantie avant decirctre radieacute des cadres par les deux arrecircteacutes preacuteciteacutes dont il est ainsi fondeacute agrave

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invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

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Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

26

Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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Page 10: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Recueil Lebon) il a ainsi consideacutereacute que laquo lrsquoaccident srsquoeacutetait produit dans un lieu assimileacute agrave un lieu de travail et pendant une activiteacute assimileacutee au service raquo et qursquoenconseacutequence il srsquoagissait bien drsquoun accident de service Droits et garanties

Personnel ndash Droit de retrait ndash Obligation de consulter le CHSCT (absence) ndash Agent ayant exerceacute agrave tort son droit de retrait ndash Obligation de motivation(existence) CE 18 juin 2014 ndeg 369531 aux tables du Recueil Lebon

Estimant que leurs conditions de travail tenant notamment agrave lrsquoeacutetat fortement deacutegradeacute des locaux preacutesentaient pour leur santeacute un danger grave et imminent troisenseignants avaient entendu exercer leur droit de retrait en cessant de travailler apregraves en avoir informeacute lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale

Le recteur drsquoacadeacutemie leur avait alors enjoint de reprendre leurs fonctions et notifieacute une retenue sur traitement pour service non fait au titre des journeacutees non travailleacutees

Portant le litige devant le tribunal administratif les requeacuterants avaient obtenu lrsquoannulation des deacutecisions du recteur ainsi que la condamnation de lrsquoEacutetat agrave les indemniserdes sommes retenues sur leur traitement au motif que le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail nrsquoavait pas eacuteteacute preacutealablement saisi et que les deacutecisionsattaqueacutees eacutetaient par suite entacheacutees drsquoun vice de proceacutedure

Saisi drsquoun pourvoi en cassation par le ministre le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute qulaquo il reacutesulte des dispositions (hellip) de larticle 5-6 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982[relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique] que preacutealablement agrave lexercice de leur droit de retrait il revenait[aux enseignants] dalerter lautoriteacute administrative compeacutetente de ce quils avaient un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentait un danger graveet imminent pour leur vie ou leur santeacute [et] quaux termes des dispositions du II du mecircme article lautoriteacute administrative ne pouvait deacutecider de proceacuteder agrave une retenue sursalaire quapregraves avoir eacutetabli que les agents concerneacutes avaient exerceacute leur droit de retrait sans avoir un motif raisonnable de penser que leur situation de travail preacutesentaitun danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute raquo

Il a ensuite jugeacute que laquo les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du mecircme deacutecret nimposent pas agrave lautoriteacute administrative de saisir le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et desconditions de travail preacutealablement agrave ladoption dune deacutecision portant refus dexercice du droit de retrait agrave lencontre dun agent layant exerceacute [ainsi] en estimant sur lefondement des dispositions de larticle 5-7 du deacutecret du 28 mai 1982 que le recteur [drsquo]acadeacutemie (hellip) avait entacheacute les deacutecisions contesteacutees dun vice de proceacutedure fautedavoir saisi le comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail preacutealablement agrave leur adoption le tribunal administratif (hellip) a (hellip) commis une erreur de droit raquo

La preacutesente affaire a eacutegalement permis au Conseil drsquoEacutetat reacuteglant lrsquoaffaire au fond de preacuteciser les obligations de motivation qui pegravesent sur lrsquoadministration en jugeant que laquoles deacutecisions par lesquelles lautoriteacute administrative prend une sanction ou une retenue de salaire agrave lencontre dun agent ou dun groupe dagents qui se sont retireacutes dunesituation de travail dont ils estimaient agrave tort quelle preacutesentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santeacute sont au nombre des deacutecisions qui refusent unavantage dont lattribution constitue un droit et doivent ecirctre motiveacutees en vertu [des] dispositions [de la loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public] raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat distingue clairement sur le plan proceacutedural drsquoune part le droit de retrait preacutevu agrave lrsquoarticle 5-6 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif agravelhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonction publique et drsquoautre part le droit drsquoalerte agrave destination du chef de service consacreacutepar lrsquoarticle 5-7 du mecircme deacutecret et reacuteserveacute au repreacutesentant du personnel au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Crsquoest seulement lors de la mise en œuvre de ce droit drsquoalerte aupregraves du chef de service par le repreacutesentant du personnel que lrsquoadministration est tenue de reacuteunirdrsquourgence le CHSCT en cas de divergence sur la reacutealiteacute du danger ou la faccedilon de le faire cesser Alteacuteration de lrsquoeacutetat de santeacute ndash Ameacutenagement du poste de travail ndash Deacutecision ndash Refus ndash Exigence de motivation (oui) TA Melun 31 mars 2014 ndeg 1305588

La requeacuterante professeur des eacutecoles reconnue travailleur handicapeacute contestait le refus de lrsquoadministration drsquoameacutenager son poste de travail en alleacutegeant son service sur lefondement des dispositions de lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2007-632 du 27 avril 2007 relatif agrave lrsquoadaptation du poste de travail de certains personnels enseignants drsquoeacuteducationet drsquoorientation

En se fondant sur les dispositions de lrsquoarticle L 114-1 du code de lrsquoaction sociale et des familles de lrsquoarticle 6 sexies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires et des articles 1er 2 4 et 7 du deacutecret du 27 avril 2007 le tribunal a consideacutereacute que laquo [ces] dispositions (hellip) imposent agrave lrsquoautoriteacuteadministrative de prendre tant les regraveglements speacutecifiques que les mesures approprieacutees au cas par cas pour permettre le maintien de chaque personnel dont la santeacutesrsquoest alteacutereacutee dans son emploi sous reacuteserve drsquoune part que ce handicap nrsquoait pas eacuteteacute deacuteclareacute incompatible avec lrsquoemploi en cause et drsquoautre part que lesdites mesuresne constituent pas une charge disproportionneacutee pour le service raquo

Puis le tribunal a estimeacute laquo que (hellip) Mme X peut demander agrave son employeur de prendre les mesures approprieacutees pour lui permettre de continuer drsquoexercer ses fonctionsde professeur des eacutecoles adjoint auxquelles elle nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee inapte que lrsquoemployeur est tenu de prendre les mesures approprieacutees mais dispose drsquoune margedrsquoappreacuteciation quant aux modaliteacutes de cette adaptation conformeacutement agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret du 27 avril 2007 et peut srsquoy opposer si elle entraicircne une chargedisproportionneacutee pour le service qursquoil suit de lagrave que dans son principe lrsquoameacutenagement du poste de travail constitue un droit qursquoainsi le refus opposeacute agrave une telledemande est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 3 de la loi [ndeg 79-587] du 11 juillet 1979 [relative agrave la motivation des actesadministratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public] raquo

Le tribunal a jugeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] la deacutecision contesteacutee se borne agrave mentionner que la demande de Mme X nrsquoa pas reccedilu une suite favorable qursquoainsi cette deacutecision necomporte aucune consideacuteration de fait et ne permet notamment pas de deacuteterminer si le recteur estime que les modaliteacutes drsquoameacutenagement sous forme de deacutechargecomplegravete pendant une journeacutee hebdomadaire ne sont pas adapteacutees srsquoil estime qursquoun ameacutenagement alternatif plus conforme agrave lrsquointeacuterecirct du service est possible ou encoresrsquoil estime qursquoun ameacutenagement quelconque repreacutesenterait en lrsquoespegravece une charge disproportionneacutee qursquoainsi elle nrsquoest pas suffisamment motiveacutee en meacuteconnaissancedes dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 3 de la loi (hellip) du 11 juillet 1979 raquo

NB Lrsquointeacuterecirct de cette deacutecision reacuteside dans le fait que le tribunal administratif de Melun a estimeacute que lrsquoameacutenagement du poste de travail constituait un droit pour lesagents et que ainsi le refus opposeacute agrave une demande drsquoameacutenagement est au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application de lrsquoarticle 1er de la loi du 11

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juillet 1979

La motivation de la deacutecision de refus voire de la deacutecision qui nrsquoacceacutederait que partiellement agrave une demande drsquoameacutenagement doit donc comprendre lrsquoeacutenonceacute desconsideacuterations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin qursquoil soit possible de comprendre les eacuteleacutements de raisonnement qui fondent la deacutecision prise desorte que le destinataire puisse en connaicirctre et comprendre les motifs agrave la seule lecture Cessation de fonctions

Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

La requeacuterante professeur demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie prononccedilant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Le tribunal administratif a tout drsquoabord rappeleacute laquo qursquoune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ecirctre reacuteguliegraverement prononceacutee que si lrsquoagentconcerneacute a preacutealablement agrave cette deacutecision eacuteteacute mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un deacutelai approprieacute qursquoil appartient agravelrsquoadministration de fixer qursquoune telle mise en demeure doit prendre la forme drsquoun document eacutecrit notifieacute agrave lrsquointeacuteresseacute lrsquoinformant du risque qursquoil encourt drsquoune radiation descadres sans proceacutedure disciplinaire preacutealable que lorsque lrsquoagent ne srsquoest ni preacutesenteacute ni nrsquoa fait connaicirctre agrave lrsquoadministration aucune intention avant lrsquoexpiration du deacutelaifixeacute par la mise en demeure et en lrsquoabsence de toute justification drsquoordre mateacuteriel ou meacutedical preacutesenteacutee par lrsquoagent de nature agrave expliquer le retard qursquoil aurait eu agravemanifester un lien avec le service cette administration est en droit drsquoestimer que le lien avec le service a eacuteteacute rompu du fait de lrsquointeacuteresseacute raquo

Puis le tribunal administratif a estimeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] il ressort des piegraveces du dossier et qursquoil nrsquoest pas contesteacute que Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agravecompter du 20 feacutevrier 2010 qursquoelle a eacuteteacute mise en demeure par lettre du 30 mai 2011 de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans le deacutelai de sept jourssuivant la notification de ladite lettre faute de quoi elle serait reacuteputeacutee en situation drsquoabandon de poste que si Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agrave lrsquoissue du deacutelaiqui lui eacutetait ainsi imparti elle a adresseacute au recteur dacadeacutemie (hellip) le 10 juin suivant dans le deacutelai qui lui eacutetait donneacute un courrier dans lequel elle justifiait de son absenceen raison de son eacutetat de santeacute et indiquant qursquoelle se tenait agrave la disposition de son administration pour reprendre son service qursquoil est constant qursquoelle a joint agrave ce courrierun certificat meacutedical (hellip) qui nrsquoeacutetait pas un arrecirct maladie preacutecisant que ldquosa pathologie (hellip) ne lui permet pas de reprendre son emploi de professurrdquo que si ce certificatmeacutedical ne lui permettait pas drsquoobtenir un congeacute de maladie degraves lors qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 25 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedactionapplicable au preacutesent litige il lui appartenait drsquoldquoadresser agrave lrsquoadministration dont [elle] relegraveve par lrsquointermeacutediaire de son chef de service une demande appuyeacutee drsquouncertificat drsquoun meacutedecin ()rdquo et que Mme X eacutetait par suite en situation drsquoabsence injustifieacutee la requeacuterante qui a reacutepondu agrave la mise en demeure et qui a produit deseacuteleacutements mecircme irreacuteguliers pour justifier de son absence ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant manifesteacute sa volonteacute de rompre tout lien avec le service que par suitedans les circonstances de lrsquoespegravece lrsquoabandon de poste nrsquoest pas caracteacuteriseacute raquo

NB La circulaire du 11 feacutevrier 1960 du Premier ministre relative agrave lrsquoabandon de poste par un fonctionnaire publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 26feacutevrier 1960 indique que preacutealablement agrave toute deacutecision de radiation des cadres pour abandon de poste le service concerneacute laquo doit adresser au fonctionnaire coupabledrsquoabandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera inviteacute agrave fournir ses explications et informeacute des mesures auxquelles il srsquoexpose en ne deacutefeacuterant pas agrave lrsquoordrede reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait eacuteteacute assigneacute raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute les obligations qui pegravesent sur lrsquoadministration avant de pouvoir eacutedicter une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste (CESection 11 deacutecembre 1998 ndeg 147511 et ndeg 147512 au Recueil Lebon)

Le preacutesent jugement est lrsquooccasion de rappeler qursquoune absence irreacuteguliegravere ne suffit pas agrave caracteacuteriser un abandon de poste agrave partir du moment ougrave lrsquoagent manifeste savolonteacute de ne pas rompre avec son service Le juge administratif appreacutecie si les eacuteleacutements produits par lrsquoagent en reacuteponse agrave la notification de la mise en demeuretraduisent un refus manifeste au regard de sa forme etou de sa dureacutee de rejoindre son poste

Les lecteurs de la Lettre drsquoinformation juridique pourront se reporter pour de nombreux exemples jurisprudentiels caracteacuterisant lrsquoabandon de poste agrave la chronique intituleacutee laquoLes eacuteleacutements caracteacuteristiques du reacutegime juridique de lrsquoabandon de poste dans la fonction publique de lrsquoEacutetat raquo (LIJ ndeg 124 avril 2008 p 27-36)

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Le requeacuterant professeur des eacutecoles demandait agrave la cour administrative drsquoappel de Paris drsquoannuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sarequecircte tendant agrave lrsquoannulation des arrecircteacutes du recteur drsquoacadeacutemie le radiant du corps des professeurs des eacutecoles sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code delrsquoeacuteducation

La cour a fait droit agrave sa requecircte au motif que les droits de la deacutefense nrsquoavaient pas eacuteteacute respecteacutes

Ce faisant elle a implicitement mais neacutecessairement estimeacute que lrsquoadministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee

En effet elle a consideacutereacute laquo dune part quavant de prendre acte en application des dispositions preacuteciteacutees de limpossibiliteacute pour un enseignant qui a fait lobjet dunecondamnation peacutenale devenue deacutefinitive pour des faits contraires agrave la probiteacute ou aux moeurs de continuer agrave exercer ses fonctions dans lun des eacutetablissementsdenseignement quelles visent ladministration doit au preacutealable appreacutecier si le crime ou deacutelit commis par linteacuteresseacute est de nature agrave ecirctre ainsi qualifieacute que degraves lors lemoyen tireacute de ce que la mesure de radiation des cadres contesteacutee serait intervenue agrave lissue dune proceacutedure irreacuteguliegravere en labsence de mise en oeuvre dune proceacutedurecontradictoire preacutealable ne peut ecirctre regardeacute comme inopeacuterant degraves lors que ladministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee pour proceacuteder agrave cettemesure de radiation raquo

laquo dautre part que les dispositions preacuteciteacutees qui se bornent agrave eacutedicter une incapaciteacute dexercice professionnel nont pas de caractegravere reacutepressif et ne donnent pas lieu agravelengagement dune proceacutedure disciplinaire quen revanche degraves lors quelles ont pour effet daboutir agrave leacuteviction dun fonctionnaire dont le comportement tel que reacuteveacuteleacute parune condamnation peacutenale est regardeacute par ladministration comme contraire agrave la probiteacute ou aux moeurs elles donnent lieu agrave une mesure prise en consideacuteration de lapersonne qui ne peut reacuteguliegraverement intervenir quel que soit son bien-fondeacute sans mise en oeuvre de la garantie de proceacutedure que constitue la communication preacutealabledu dossier quil est constant en lespegravece que M X na pas beacuteneacuteficieacute de cette garantie avant decirctre radieacute des cadres par les deux arrecircteacutes preacuteciteacutes dont il est ainsi fondeacute agrave

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invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

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Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

26

Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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Page 11: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

juillet 1979

La motivation de la deacutecision de refus voire de la deacutecision qui nrsquoacceacutederait que partiellement agrave une demande drsquoameacutenagement doit donc comprendre lrsquoeacutenonceacute desconsideacuterations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin qursquoil soit possible de comprendre les eacuteleacutements de raisonnement qui fondent la deacutecision prise desorte que le destinataire puisse en connaicirctre et comprendre les motifs agrave la seule lecture Cessation de fonctions

Personnel ndash Sortie du service ndash Abandon de poste ndash Absence injustifieacutee ndash Manifestation de volonteacute de rompre tout lien avec le service ndash Absence TA Montreuil 3 avril 2014 ndeg 1200858

La requeacuterante professeur demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du recteur drsquoacadeacutemie prononccedilant sa radiation des cadres pour abandon de poste

Le tribunal administratif a tout drsquoabord rappeleacute laquo qursquoune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut ecirctre reacuteguliegraverement prononceacutee que si lrsquoagentconcerneacute a preacutealablement agrave cette deacutecision eacuteteacute mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un deacutelai approprieacute qursquoil appartient agravelrsquoadministration de fixer qursquoune telle mise en demeure doit prendre la forme drsquoun document eacutecrit notifieacute agrave lrsquointeacuteresseacute lrsquoinformant du risque qursquoil encourt drsquoune radiation descadres sans proceacutedure disciplinaire preacutealable que lorsque lrsquoagent ne srsquoest ni preacutesenteacute ni nrsquoa fait connaicirctre agrave lrsquoadministration aucune intention avant lrsquoexpiration du deacutelaifixeacute par la mise en demeure et en lrsquoabsence de toute justification drsquoordre mateacuteriel ou meacutedical preacutesenteacutee par lrsquoagent de nature agrave expliquer le retard qursquoil aurait eu agravemanifester un lien avec le service cette administration est en droit drsquoestimer que le lien avec le service a eacuteteacute rompu du fait de lrsquointeacuteresseacute raquo

Puis le tribunal administratif a estimeacute laquo qursquo[en lrsquoespegravece] il ressort des piegraveces du dossier et qursquoil nrsquoest pas contesteacute que Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agravecompter du 20 feacutevrier 2010 qursquoelle a eacuteteacute mise en demeure par lettre du 30 mai 2011 de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans le deacutelai de sept jourssuivant la notification de ladite lettre faute de quoi elle serait reacuteputeacutee en situation drsquoabandon de poste que si Mme X ne srsquoest pas preacutesenteacutee agrave son poste agrave lrsquoissue du deacutelaiqui lui eacutetait ainsi imparti elle a adresseacute au recteur dacadeacutemie (hellip) le 10 juin suivant dans le deacutelai qui lui eacutetait donneacute un courrier dans lequel elle justifiait de son absenceen raison de son eacutetat de santeacute et indiquant qursquoelle se tenait agrave la disposition de son administration pour reprendre son service qursquoil est constant qursquoelle a joint agrave ce courrierun certificat meacutedical (hellip) qui nrsquoeacutetait pas un arrecirct maladie preacutecisant que ldquosa pathologie (hellip) ne lui permet pas de reprendre son emploi de professurrdquo que si ce certificatmeacutedical ne lui permettait pas drsquoobtenir un congeacute de maladie degraves lors qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 25 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedactionapplicable au preacutesent litige il lui appartenait drsquoldquoadresser agrave lrsquoadministration dont [elle] relegraveve par lrsquointermeacutediaire de son chef de service une demande appuyeacutee drsquouncertificat drsquoun meacutedecin ()rdquo et que Mme X eacutetait par suite en situation drsquoabsence injustifieacutee la requeacuterante qui a reacutepondu agrave la mise en demeure et qui a produit deseacuteleacutements mecircme irreacuteguliers pour justifier de son absence ne peut ecirctre regardeacutee comme ayant manifesteacute sa volonteacute de rompre tout lien avec le service que par suitedans les circonstances de lrsquoespegravece lrsquoabandon de poste nrsquoest pas caracteacuteriseacute raquo

NB La circulaire du 11 feacutevrier 1960 du Premier ministre relative agrave lrsquoabandon de poste par un fonctionnaire publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise du 26feacutevrier 1960 indique que preacutealablement agrave toute deacutecision de radiation des cadres pour abandon de poste le service concerneacute laquo doit adresser au fonctionnaire coupabledrsquoabandon de poste une mise en demeure par laquelle il sera inviteacute agrave fournir ses explications et informeacute des mesures auxquelles il srsquoexpose en ne deacutefeacuterant pas agrave lrsquoordrede reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait eacuteteacute assigneacute raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute les obligations qui pegravesent sur lrsquoadministration avant de pouvoir eacutedicter une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste (CESection 11 deacutecembre 1998 ndeg 147511 et ndeg 147512 au Recueil Lebon)

Le preacutesent jugement est lrsquooccasion de rappeler qursquoune absence irreacuteguliegravere ne suffit pas agrave caracteacuteriser un abandon de poste agrave partir du moment ougrave lrsquoagent manifeste savolonteacute de ne pas rompre avec son service Le juge administratif appreacutecie si les eacuteleacutements produits par lrsquoagent en reacuteponse agrave la notification de la mise en demeuretraduisent un refus manifeste au regard de sa forme etou de sa dureacutee de rejoindre son poste

Les lecteurs de la Lettre drsquoinformation juridique pourront se reporter pour de nombreux exemples jurisprudentiels caracteacuterisant lrsquoabandon de poste agrave la chronique intituleacutee laquoLes eacuteleacutements caracteacuteristiques du reacutegime juridique de lrsquoabandon de poste dans la fonction publique de lrsquoEacutetat raquo (LIJ ndeg 124 avril 2008 p 27-36)

Radiation des cadres sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash Compeacutetence lieacutee ndash Absence ndash Mesure prise en consideacuteration de lapersonne (oui) ndash Droit agrave la communication preacutealable du dossier ndash Existence CAA Paris 3 avril 2014 ndeg 13PA00415

Le requeacuterant professeur des eacutecoles demandait agrave la cour administrative drsquoappel de Paris drsquoannuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sarequecircte tendant agrave lrsquoannulation des arrecircteacutes du recteur drsquoacadeacutemie le radiant du corps des professeurs des eacutecoles sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code delrsquoeacuteducation

La cour a fait droit agrave sa requecircte au motif que les droits de la deacutefense nrsquoavaient pas eacuteteacute respecteacutes

Ce faisant elle a implicitement mais neacutecessairement estimeacute que lrsquoadministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee

En effet elle a consideacutereacute laquo dune part quavant de prendre acte en application des dispositions preacuteciteacutees de limpossibiliteacute pour un enseignant qui a fait lobjet dunecondamnation peacutenale devenue deacutefinitive pour des faits contraires agrave la probiteacute ou aux moeurs de continuer agrave exercer ses fonctions dans lun des eacutetablissementsdenseignement quelles visent ladministration doit au preacutealable appreacutecier si le crime ou deacutelit commis par linteacuteresseacute est de nature agrave ecirctre ainsi qualifieacute que degraves lors lemoyen tireacute de ce que la mesure de radiation des cadres contesteacutee serait intervenue agrave lissue dune proceacutedure irreacuteguliegravere en labsence de mise en oeuvre dune proceacutedurecontradictoire preacutealable ne peut ecirctre regardeacute comme inopeacuterant degraves lors que ladministration ne se trouvait pas en situation de compeacutetence lieacutee pour proceacuteder agrave cettemesure de radiation raquo

laquo dautre part que les dispositions preacuteciteacutees qui se bornent agrave eacutedicter une incapaciteacute dexercice professionnel nont pas de caractegravere reacutepressif et ne donnent pas lieu agravelengagement dune proceacutedure disciplinaire quen revanche degraves lors quelles ont pour effet daboutir agrave leacuteviction dun fonctionnaire dont le comportement tel que reacuteveacuteleacute parune condamnation peacutenale est regardeacute par ladministration comme contraire agrave la probiteacute ou aux moeurs elles donnent lieu agrave une mesure prise en consideacuteration de lapersonne qui ne peut reacuteguliegraverement intervenir quel que soit son bien-fondeacute sans mise en oeuvre de la garantie de proceacutedure que constitue la communication preacutealabledu dossier quil est constant en lespegravece que M X na pas beacuteneacuteficieacute de cette garantie avant decirctre radieacute des cadres par les deux arrecircteacutes preacuteciteacutes dont il est ainsi fondeacute agrave

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invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

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Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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copy 2014 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 12: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

invoquer lirreacutegulariteacute raquo

NB Agrave llsquooccasion de cette instance le requeacuterant a souleveacute une question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) que le tribunal a transmise au Conseil drsquoEacutetat lequel aconsideacutereacute par une deacutecision ndeg 356637 du 4 avril 2012 (cf LIJ ndeg 166 juin 2012 p 12) qursquoil nrsquoy avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en estimant que laquopour lrsquoapplication de ces dispositions il appartient agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoappreacutecier sous le controcircle du juge si les faits qui ont valu une condamnation judiciaire pourcrime ou deacutelit doivent ecirctre qualifieacutes de contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo

Crsquoest ce raisonnement qursquoa repris la cour administrative drsquoappel de Paris pour annuler les arrecircteacutes prononccedilant la radiation de ce professeur des eacutecolesIl est vrai que la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat du 4 avril 2012 nrsquoa eacuteteacute ni publieacutee au Recueil Lebon ni mecircme mentionneacutee aux tables alors que la deacutecision ndeg 140005 du 28juillet 1995 (au Recueil Lebon) a pu ecirctre interpreacuteteacutee agrave tort comme reconnaissant la compeacutetence lieacutee de lrsquoadministration

Il convient en reacutealiteacute de distinguer deux temps successifs dans le raisonnement que doit suivre lrsquoadministration avant de prendre une deacutecision sur le fondement delrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Elle doit tout drsquoabord appreacutecier si les faits ayant donneacute lieu agrave la condamnation sont contraires agrave la probiteacute ou aux mœurs Puis sitel est le cas elle est tenue de prononcer une radiation des cadres

La question de lrsquoexactitude de la qualification juridique des faits ne posant pas de difficulteacute dans les litiges ayant donneacute lieu aux deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat crsquoest par unereacutedaction elliptique qursquoa eacuteteacute traiteacute le premier temps du raisonnement

De fait la marge drsquoappreacuteciation dont dispose lrsquoadministration dans le cadre de la qualification de laquo crime ou deacutelit contraire agrave la probiteacute ou aux mœurs raquo devrait ecirctre teacutenuemais lrsquoadministration devra en toute hypothegravese se prononcer sur ce point avant de mettre lrsquointeacuteresseacute agrave mecircme drsquoobtenir la communication de son dossier pour pouvoirprononcer une radiation sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L 911-5 du code de lrsquoeacuteducation Questions propres aux agents non titulaires

Agent non titulaire ndash Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ndash Vacations ndash Transformation en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee TA Basse-Terre 10 mars 2014 ndeg 1100064

TA Rouen 18 juillet 2014 ndeg 1202702

1 Devant le tribunal administratif de Basse-Terre la requeacuterante demandait notamment au juge drsquoannuler les deacutecisions du recteur de lrsquoacadeacutemie de la Guadeloupe rejetantses demandes de requalification de son contrat en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Le tribunal a drsquoabord rappeleacute laquo que pour appreacutecier si les agents ont eacuteteacute recruteacutes de maniegravere continue pendant plus de six ans en application des quatriegraveme agrave sixiegravemealineacuteas de [lrsquoarticle 4 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984] il y a lieu de se reacutefeacuterer non aux eacutenonciations de leurs contrats successifs mais aux conditions effectives deleur emploi qursquoenfin la circonstance que des contrats successifs seraient seacutepareacutes par de bregraveves interruptions (hellip) ne saurait rompre la continuiteacute de lrsquoemploi de leurstitulaires qursquoen particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants les interruptions entre leurs contrats pendant les vacances scolaires nesauraient affecter la continuiteacute de leur emploi raquo

Le tribunal a rejeteacute la requecircte de la requeacuterante consideacuterant laquo qursquoil ressort des piegraveces verseacutees aux deacutebats que ses contrats se sont succeacutedeacute de maniegravere discontinue enparticulier durant lrsquoanneacutee 2007 au cours de laquelle son contrat du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007 a eacuteteacute suivi drsquoune peacuteriode drsquointerruption de plus de cinq mois lecontrat suivant nrsquoayant deacutebuteacute que le 17 deacutecembre 2007 qursquoil nrsquoest pas eacutetabli que le rectorat aurait comme le soutient la requeacuterante volontairement creacuteeacute cetteinterruption de service afin drsquoeacuteviter de devoir reconduire son contrat pour une dureacutee indeacutetermineacutee que compte tenu de cette peacuteriode drsquointerruption durant lrsquoanneacutee 2007Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle a eacuteteacute recruteacutee pendant une peacuteriode continue de six ans sur un mecircme emploi permanent que eu eacutegard agrave la discontinuiteacute entreles diffeacuterents contrats Mme X nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir qursquoelle remplissait les conditions lui donnant droit au renouvellement de son contrat pour une dureacuteeindeacutetermineacutee raquo

Le juge a ajouteacute laquo que si Mme X expose qursquoelle a occupeacute des fonctions permanentes en qualiteacute de vacataire elle ne verse aucune piegravece de nature agrave eacutetablir la reacutealiteacute deses alleacutegations que la seule circonstance que ses fonctions ont toujours eacuteteacute exerceacutees dans le domaine de lrsquoenseignement ne suffit pas agrave deacutemontrer qursquoelle aurait occupeacuteun emploi permanent qursquoen tout eacutetat de cause ainsi qursquoil vient drsquoecirctre dit elle ne comptabilise pas le nombre drsquoanneacutees suffisant pour que ses contrats posteacuterieurs agravelrsquoanneacutee 2008 soient reconduits pour une dureacutee indeacutetermineacutee raquo

2 Dans son jugement du 18 juillet 2014 le tribunal administratif de Rouen a lui aussi jugeacute que laquo de bregraveves interruptions ne [sauraient] neacutecessairement rompre lacontinuiteacute de lrsquoemploi de leurs titulaires en particulier srsquoagissant drsquoagents contractuels recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants lorsque les interruptions entre leurs contratsreacutesultent des vacances scolaires raquo

Il a rejeteacute la requecircte en consideacuterant qursquoil nrsquoy a laquo pas lieu de comptabiliser les peacuteriodes drsquoinactiviteacute ayant couru entre chacune des peacuteriodes drsquoengagement de M X alorsque lrsquointeacuteresseacute ne justifie pas avoir eacuteteacute embaucheacute sur des peacuteriodes ayant comme dureacutee une anneacutee scolaire complegravete courant du mois de septembre de lrsquoanneacutee N agrave juinde lrsquoanneacutee N+1 circonstance drsquoembauche qui aurait autoriseacute la comptabilisation des deux mois drsquoeacuteteacute de vacances scolaires raquo

NB Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique preacutevoit que le contrat delaquo lrsquoagent (hellip) en fonction depuis six ans au moins de maniegravere continue raquo agrave la date de publication de la loi ne peut laquo ecirctre reconduit que par deacutecision expresse et pour unedureacutee indeacutetermineacutee raquo

Pour veacuterifier que lrsquoagent a bien exerceacute ses fonctions de maniegravere continue le juge recherche si les interruptions entre les contrats successifs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun agentau cours des six derniegraveres anneacutees nrsquoont pas conduit agrave laquo rompre la continuiteacute de lrsquoemploi raquo Les vacances scolaires peuvent ainsi ecirctre retenues comme non interruptives dela continuiteacute de lrsquoemploi pour les agents non titulaires recruteacutes en qualiteacute drsquoenseignants (cf CAA Nancy 3 mai 2012 ndeg 11NC01118) En conseacutequence lorsque laquo lapeacuteriode drsquoenseignement (hellip) couvre la peacuteriode scolaire de septembre agrave juin et qursquoaucune reacutemuneacuteration nrsquoest verseacutee pour les mois de juillet et aoucirct raquo le juge peutconsideacuterer que la continuiteacute de lrsquoemploi nrsquoa pas eacuteteacute rompue (CAA Paris 30 deacutecembre 2011 ndeg 10PA03107)

En outre le juge administratif nrsquoest pas lieacute par la qualification que les parties ont donneacutee au contrat Un contrat deacutesigneacute comme un contrat de vacation ne sera pasconsideacutereacute comme tel srsquoil ressort qursquoil nrsquoen a pas en reacutealiteacute les caracteacuteristiques (CE 4 mai 2011 ndeg 318644 aux tables du Recueil Lebon CE 23 novembre 1988 ndeg59236)

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Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

21

Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

22

Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

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Page 13: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Dans deux autres jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 10 mars 2014 (ndeg 1100569 et ndeg 1100181) les requeacuterants ont eacuteteacute regardeacutes comme ayant exerceacutedes fonctions drsquoenseignement reacutepondant agrave un besoin permanent du service Les juges ont admis le caractegravere successif des contrats et fait droit aux demandes desrequeacuterants en consideacuterant que si lrsquoun des contrats conclus vise lrsquoarticle 6 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 il ne peut cependant ecirctre consideacutereacute comme visant agravesatisfaire un besoin occasionnel alors que lrsquoagent a assureacute un service agrave temps incomplet suivant les mecircmes modaliteacutes que les contrats preacuteceacutedents qui eacutetaient conclus soitpour assurer des fonctions drsquoenseignement sur un poste vacant soit sur le fondement viseacute de lrsquoarticle 4 alineacutea 2 de la loi du 11 janvier 1984 Les contrats eacutetant requalifieacutesen contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee la rupture du lien contractuel a eacuteteacute regardeacutee non comme une deacutecision de ne pas renouveler un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee mais commeune deacutecision de licenciement intervenue en cours drsquoexeacutecution du contrat Elle devait donc agrave ce titre respecter la proceacutedure preacutevue par les dispositions des articles 44-1 etsuivants du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat pris pour lapplication de larticle 7 de la loidu 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat La deacutecision de licenciement ayant eacuteteacute prise en meacuteconnaissance de cesdispositions elle a eacuteteacute annuleacutee par le juge QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Personnels enseignants

Personnel enseignant ndash Stage ndash Jury CE 23 juillet 2014 ndeg 363141 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute quil reacutesulte de larticle 10 du deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel et delarrecircteacute du 22 aoucirct 2005 relatif au certificat daptitude au professorat de lyceacutee professionnel dans leur reacutedaction applicable au litige que le jury acadeacutemique se prononce agravelissue dune peacuteriode de formation et de stage et que sagissant dune proceacutedure tendant agrave lappreacuteciation de la maniegravere de servir qui doit ecirctre faite en fin de stage cetteappreacuteciation pouvait ecirctre censureacutee par le juge de lexcegraves de pouvoir en cas derreur manifeste

NB Le Conseil drsquoEacutetat avait deacutejagrave accepteacute de proceacuteder agrave un controcircle de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le jury acadeacutemique sur la titularisation drsquoun professeur stagiaire de lyceacuteeprofessionnel en jugeant que la titularisation drsquoun tel personnel proceacutedait non pas drsquoun concours ou drsquoun examen mais de lrsquoappreacuteciation de la maniegravere de servir dustagiaire (CE 4 avril 2008 ndeg 304546)

Par la deacutecision du 23 juillet 2014 mentionneacutee aux tables du Recueil Lebon le Conseil drsquoEacutetat confirme cette solution pour lrsquoensemble des professeurs stagiaires nommeacutesdans un corps pour lequel la titularisation est soumise agrave lrsquoappreacuteciation drsquoun jury acadeacutemique

Il abandonne ainsi sa ligne de jurisprudence anteacuterieure qui refusait tout controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir (CE 10 feacutevrier 2006 ndeg 257484 srsquoagissant drsquoun professeurcertifieacute de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaire CE 14 novembre 2001 ndeg 223506 srsquoagissant drsquoun professeur des eacutecoles stagiaire CE 4 avril 1997 ndeg 145032srsquoagissant drsquoun professeur certifieacute de lrsquoenseignement technique stagiaire)

Le Conseil drsquoEacutetat preacutecise en outre que le controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir se limite agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat assimile lrsquoappreacuteciation du laquo jury acadeacutemique raquo agrave lrsquoappreacuteciation porteacutee en fin de stage par lrsquoadministration sur lrsquoaptitude du stagiaire agrave exercer sesfonctions laquelle fait lrsquoobjet drsquoun controcircle restreint (CE Section 16 mars 1979 ndeg 11552 au Recueil Lebon) Responsabiliteacute QUESTIONS GEacuteNEacuteRALES Mise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Logement de fonction ndash Concession ndash Neacutecessiteacute absolue de service ndash Utiliteacute de service ndash Responsabiliteacute de lrsquoEPLE TA Marseille 26 juin 2014 ndeg 11049474

Mme X alors conseillegravere principale drsquoeacuteducation dans un collegravege avait demandeacute agrave plusieurs reprises agrave partir du 1er novembre 2008 agrave beacuteneacuteficier de la concession drsquounlogement par neacutecessiteacute absolue de service Le chef drsquoeacutetablissement avait refuseacute drsquoinstruire cette demande

Le 21 juillet 2011 Mme X avait preacutesenteacute au tribunal administratif de Marseille une requecircte lui demandant de condamner lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de 17 05652 eurosen reacuteparation des dommages causeacutes par la perte de chance de beacuteneacuteficier drsquoun logement

Mme X qui eacutetait logeacutee par utiliteacute de service dans lrsquoeacutetablissement soutenait que le principal du collegravege refusait irreacuteguliegraverement de prendre acte de sa demande delogement pour neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement agrave ce sujet alors qursquoelle reacutepondait aux critegraveres leacutegaux etreacuteglementaires pour beacuteneacuteficier drsquoune concession pour neacutecessiteacute absolue de service La requeacuterante soutenait que son preacutejudice eacutetait causeacute par les redevances acquitteacuteespour lrsquooccupation de ce logement et par le paiement des charges

Le tribunal a rejeteacute la requecircte en consideacuterant que laquo les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissement refusant drsquoinstruire ou de prendre en compte la demande de Mme X tendant agravebeacuteneacuteficier drsquoun logement par neacutecessiteacute absolue de service et de saisir le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de ce sujet ne sont susceptibles drsquoengager laresponsabiliteacute que de lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement et non celle de lrsquoEacutetat le chef drsquoeacutetablissement nrsquoagissant pas en cette matiegravere au nom de celui-ci raquo

NB Ce jugement reprend le raisonnement suivi par la cour administrative drsquoappel de Marseille dans un arrecirct du 11 juillet 2011 qui preacutecise que dans de tellescirconstances seule la responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee (CAA Marseille 11 juillet 2011 ndeg 09MA00412) Construction et marcheacutes PASSATION DES MARCHEacuteS

Recours de pleine juridiction ndash Recevabiliteacute ndash Allotissement ndash Offre eacuteconomiquement la plus avantageuse ndash Eacuteviction illeacutegale ndash Chances seacuterieuses deremporter le marcheacute ndash Manque agrave gagner ndash Indemnisation TA Versailles 1er juillet 2014 ndeg 1100731

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Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

26

Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 14: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Par avis drsquoappel public agrave la concurrence publieacute au Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics un CROUS avait lanceacute une proceacutedure drsquoappel drsquooffres ouvert pourlrsquoattribution drsquoun marcheacute comprenant 14 lots pour la reacutehabilitation drsquoun restaurant universitaire

Le tribunal administratif de Versailles a condamneacute le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute X soumissionnaire pour le lot ndeg 6 laquo chauffage-ventilation raquo au titre de son manqueagrave gagner agrave la suite de son eacuteviction illeacutegale de la proceacutedure drsquoattribution de ce lot

Le tribunal a drsquoabord jugeacute que la requecircte agrave fin drsquoindemnisation bien que preacutesenteacutee plus de deux mois apregraves la publication au Bulletin officiel des annonces des marcheacutespublics de lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute nrsquoeacutetait pas tardive

Il a en effet consideacutereacute laquo qursquoen vue drsquoobtenir reacuteparation de ses droits leacuteseacutes le concurrent eacutevinceacute a la possibiliteacute de preacutesenter devant le juge du contrat des conclusionsindemnitaires agrave titre accessoire ou compleacutementaire agrave ses conclusions agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulation du contrat mais peut eacutegalement engager un recours de pleinejuridiction distinct tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de la conclusion du contrat dont il a eacuteteacute eacutevinceacute que dans les deuxcas la preacutesentation de conclusions indemnitaires par le concurrent eacutevinceacute nrsquoest pas soumise au deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures de publiciteacutedu contrat applicable aux seules conclusions tendant agrave sa reacutesiliation ou agrave son annulation raquo

Sur les conclusions indemnitaires le tribunal a drsquoabord releveacute que la commission drsquoappel drsquooffres en reacuteeacutevaluant la note attribueacutee au meacutemoire technique de la socieacuteteacute Y adeacuteclasseacute lrsquooffre de la socieacuteteacute X alors laquo qursquoil reacutesulte du rapport drsquoanalyse des offres preacutesenteacutees pour le lot ndeg 6 qursquoau regard des critegraveres de prix et de la valeur techniquedes offres annonceacutes dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence et pondeacutereacutes respectivement agrave 40 et 60 la socieacuteteacute [X] arrivait en tecircte du classement des offres tant surla proposition de base que sur celle comprenant lrsquooption ldquochauffage radiateursrdquo compte tenu en particulier de la note qui lui avait eacuteteacute attribueacutee pour son meacutemoiretechnique qursquoen conclusion de ce rapport le maicirctre drsquoœuvre indiquait [toutefois] ldquocompte tenu des critegraveres drsquoanalyse des documents transmis et suivant les reacuteponsesdes entreprises agrave nos questions deux entreprises peuvent ecirctre retenues lrsquoentreprise [X] qui nous semble la mieux-disante lrsquoentreprise [Y] moins-disante avec une offretechniquement leacutegegraverement infeacuterieure agrave lrsquoentreprise [X] Il est agrave noter que lrsquoentreprise [Y] a reacutepondu eacutegalement pour le lot ldquoplomberierdquo qui peut ecirctre inteacuteressant en lotsgroupeacutes et qui permettrait de limiter les interfaces inter-entreprises pendant la phase chantierrdquo raquo

Le tribunal a ensuite consideacutereacute que lrsquooffre de la socieacuteteacute Y nrsquoeacutetait pas eacuteconomiquement la plus avantageuse et que le marcheacute avait eacuteteacute attribueacute au terme drsquoune proceacutedureirreacuteguliegravere consideacuterant laquo que (hellip) il est constant que seule la volonteacute du CROUS drsquoattribuer les lots 5 et 6 agrave la mecircme entreprise pour assurer un meilleur suivi du chantiera preacutesideacute agrave la reacuteeacutevaluation de lrsquooffre de la socieacuteteacute [Y] que cependant quels qursquoaient eacuteteacute la complexiteacute du chantier et les deacutelais restreints impartis au pouvoir adjudicateurpour proceacuteder agrave la reacutehabilitation de lrsquoouvrage ceux-ci ne pouvaient justifier le choix de lrsquoattribution de deux lots agrave la mecircme entreprise une fois le principe de lrsquoallotissementdes travaux de plomberie et de chauffage arrecircteacute seule la socieacuteteacute preacutesentant lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse au regard des critegraveres annonceacutes dans lrsquoavisdrsquoappel public agrave la concurrence pouvant ecirctre attributaire de chacun des lots raquo

Enfin le tribunal a jugeacute que laquo la socieacuteteacute requeacuterante avait des chances seacuterieuses drsquoemporter le marcheacute et est en conseacutequence fondeacutee agrave demander lrsquoindemnisation de sonmanque agrave gagner qui doit ecirctre deacutetermineacute cependant non en fonction drsquoun taux de marge brute mais en fonction du beacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si ellelrsquoavait obtenu raquo

NB Ce jugement srsquoinscrit en en reprenant le consideacuterant de principe dans le cadre de lrsquoavis rendu en 2011 par le Conseil drsquoEacutetat qui a consideacutereacute qursquoun concurrenteacutevinceacute de la conclusion drsquoun contrat administratif peut preacutesenter des conclusions indemnitaires au-delagrave du deacutelai de deux mois suivant lrsquoaccomplissement des mesures depubliciteacute du contrat

Cette absence de deacutelai concerne agrave la fois les conclusions preacutesenteacutees agrave titre accessoire ou compleacutementaire dans le cadre drsquoune requecircte agrave fin de reacutesiliation ou drsquoannulationdu contrat et celles preacutesenteacutees dans le cadre drsquoun recours de pleine juridiction tendant exclusivement agrave une indemnisation du preacutejudice subi agrave raison de lrsquoilleacutegaliteacute de laconclusion du contrat (CE avis 11 mai 2011 Socieacuteteacute Reacutebillon Schmit Preacutevot ndeg 347002 au Recueil Lebon)

Par cet avis le Conseil drsquoEacutetat rappelle que le deacutelai de deux mois est applicable aux conclusions tendant agrave la reacutesiliation ou agrave lrsquoannulation du contrat ainsi qursquoil lrsquoavait jugeacutedans son arrecirct Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation en 2007 (CE Assembleacutee 16 juillet 2007 ndeg 291545 au Recueil Lebon)

Par ailleurs le principe de lrsquoallotissement des marcheacutes est destineacute agrave favoriser lrsquoaccegraves des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises agrave la commandepublique

Dans une affaire ougrave le pouvoir adjudicateur avait attribueacute trois lots agrave la mecircme socieacuteteacute agrave lrsquoissue drsquoune comparaison entre des combinaisons possibles drsquoattribution de ceslots entre les entreprises candidates le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo si aucune disposition du code des marcheacutes publics applicable au marcheacute en litige ninterditlattribution de plusieurs lots agrave une mecircme entreprise la personne responsable du marcheacute dans la mesure ougrave le regraveglement de la consultation ne le preacutevoyait pas nepouvait attribuer agrave une mecircme entreprise tous les lots du marcheacute sans proceacuteder agrave une comparaison lot par lot des propositions preacutesenteacutees par les diffeacuterentes entreprises raquo(CE 23 novembre 2005 Socieacuteteacute Axialogic ndeg 267494 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin en condamnant le CROUS agrave indemniser la socieacuteteacute illeacutegalement eacutevinceacutee alors qursquoelle avait une chance seacuterieuse drsquoemporter le marcheacute en prenant en compte lebeacuteneacutefice net que lui aurait procureacute le marcheacute si elle lrsquoavait obtenu et non le taux de marge brute constateacute dans son activiteacute le juge a fait application drsquoune regravegle fixeacutee par leConseil drsquoEacutetat (CE 8 feacutevrier 2010 Commune de La Rochelle ndeg 314075 au Recueil Lebon) Le beacuteneacutefice net srsquoentend de la diffeacuterence entre les produits et les chargesdrsquoexploitation engageacutees sur la mecircme peacuteriode (CAA Nancy 10 juin 2013 Socieacuteteacute Aquatrium ndeg 11NC01257) Proceacutedure contentieuse COMPEacuteTENCE DES JURIDICTIONS

Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Compeacutetence deacutetermineacutee par des textes speacuteciaux ndash Attribution par deacutetermination de la loide compeacutetences au profit des juridictions judiciaires en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle TC 7 juillet 2014 M X c Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de Meurthe-et-Moselle ndeg 3954

TC 7 juillet 2014 MX c Deacutepartement de Meurthe-et-Moselle ndeg 3955

Un photographe avait engageacute deux actions en responsabiliteacute contre un deacutepartement en raison drsquoune exploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur

Pour la peacuteriode non couverte par un contrat avec le deacutepartement il avait constateacute une utilisation de photographies dont il eacutetait lauteur en dehors de toute cession de

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droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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copy 2014 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 15: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

droits par la maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees de la Meurthe-et-Moselle Le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du25 janvier 2011 lui a accordeacute une provision de 650 euros au titre du preacutejudice subi du fait de lexploitation en dehors de toute cession de droits de quatre de sesphotographies

Ayant par la suite signeacute en 2004 avec le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photosprises par lui pour le compte du deacutepartement en 2002 2003 et au premier trimestre 2004 il avait rechercheacute la responsabiliteacute du deacutepartement en invoquant uneexploitation illicite de photographies dont il eacutetait lrsquoauteur et des manquements du deacutepartement agrave son obligation contractuelle de lrsquoinformer de leur parution et de mentionnerson nom au bas de certaines photographies Le tribunal administratif de Nancy avait rejeteacute ses demandes drsquoindemnisation par jugements du 16 octobre 2012

Saisi de deux pourvois en cassation contre ces jugements le Conseil drsquoEacutetat a saisi le Tribunal des conflits par application de lrsquoarticle 35 du deacutecret du 26 octobre 1849modifieacute afin que soit deacutetermineacute lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctre drsquoactions en responsabiliteacute intenteacutees par une personne se preacutevalant de la meacuteconnaissancepar une personne publique de ses droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

Par deux arrecircts du 7 juillet 2014 le Tribunal des conflits a drsquoabord rappeleacute que laquo si la responsabiliteacute qui peut incomber agrave lEacutetat ou aux autres personnes morales de droitpublic en raison des dommages imputeacutes agrave leurs services publics administratifs est soumise agrave un reacutegime de droit public et relegraveve en conseacutequence de la juridictionadministrative il en va autrement si la loi par une disposition expresse a deacuterogeacute agrave ces principes raquo

Il a ensuite releveacute que le premier alineacutea de larticle L 331-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle selon lequel laquo Les actions civiles et les demandes relatives agrave laproprieacuteteacute litteacuteraire et artistique y compris lorsquelles portent eacutegalement sur une question connexe de concurrence deacuteloyale sont exclusivement porteacutees devant destribunaux de grande instance deacutetermineacutes par voie reacuteglementaire raquo constituait une deacuterogation expresse au principe de la compeacutetence de la juridiction administrative

Il a consideacutereacute que laquo par deacuterogation aux principes gouvernant la responsabiliteacute des personnes publiques la recherche drsquoune responsabiliteacute fondeacutee sur la meacuteconnaissancepar ces derniegraveres de droits en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi [ndeg 2011-525] du 17 mai 2011 de la compeacutetence desjuridictions de lrsquoordre judiciaire sous reacuteserve qursquoune deacutecision juridictionnelle ne soit pas deacutejagrave intervenue sur le fond devant les juridictions de lrsquoordre administratif raquo (arrecirct ndeg3954)

Le Tribunal des conflits a jugeacute que ce principe srsquoappliquait mecircme si cette question eacutetait affeacuterente agrave un marcheacute public Il a en effet preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct ndeg 3955 concernantlrsquoexeacutecution du marcheacute public passeacute entre le photographe et le deacutepartement de la Meurthe-et-Moselle que laquo par deacuterogation agrave la regravegle eacutenonceacutee par lrsquoarticle 2 de la loi [ndeg2001-1168] du 11 deacutecembre 2001 selon laquelle Les marcheacutes passeacutes en application du code des marcheacutes publics ont le caractegravere de contrats administratifs desorte que les litiges neacutes de leur exeacutecution ou de leur rupture relegravevent de la compeacutetence du juge administratif la recherche de la responsabiliteacute contractuelle despersonnes morales de droit public en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relegraveve depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de la compeacutetences desjuridictions de lrsquoordre judiciaire raquo

NB En confiant au juge judicaire lrsquointeacutegraliteacute des actions civiles et des demandes relatives agrave la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique le leacutegislateur a creacuteeacute un bloc decompeacutetences de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute Le Conseil constitutionnel considegravere en effet que laquo lorsque lapplication dune leacutegislation ou dunereacuteglementation speacutecifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se reacutepartiraient selon les regravegles habituelles de compeacutetence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire il est loisible au leacutegislateur dans linteacuterecirct dune bonne administration de la justice dunifier les regravegles de compeacutetence juridictionnelleau sein de lordre juridictionnel principalement inteacuteresseacute raquo (Cons const 23 janvier 1987 ndeg 86-224 DC loi transfeacuterant agrave la juridiction judiciaire le contentieux desdeacutecisions du Conseil de la concurrence) RECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Proceacutedure contentieuse ndash Recours pour excegraves de pouvoir ndash Conclusions tendant au paiement de sommes ndash Conclusions accessoires tendant agrave lrsquoexeacutecutionde lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir ndash Recevabiliteacute mecircme en cas de preacutesentation hors du deacutelai de recours CE 4 juin 2014 ndeg 366529

La requeacuterante adjointe technique denseignement avait eacuteteacute placeacutee en congeacute de longue maladie agrave compter du 31 janvier 2005 puis en congeacute de longue dureacutee agrave compterdu 31 janvier 2006 avant decirctre deacuteclareacutee deacutefinitivement inapte agrave lexercice de ses fonctions agrave compter du 1er septembre 2009

Par un arrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 le recteur de lrsquoacadeacutemie de Versailles lavait mise agrave disposition du deacutepartement des Yvelines dans le cadre du transfert auxdeacutepartements et reacutegions des missions drsquoaccueil de restauration drsquoheacutebergement et drsquoentretien Par un arrecircteacute du 29 deacutecembre 2007 elle avait eacuteteacute placeacutee en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves du mecircme deacutepartement

Ces mesures eacutetaient entacheacutees drsquoilleacutegaliteacute degraves lors que lrsquointeacuteresseacutee se trouvait dans une position interruptive drsquoactiviteacute au sens des dispositions du deacutecret ndeg 2005-2 du 4janvier 2005 organisant le transfert agrave ces collectiviteacutes des personnels techniciens ouvriers et de service et qursquoelle ne pouvait ecirctre mise agrave disposition du preacutesident duconseil geacuteneacuteral dans le cadre des transferts de compeacutetences et drsquoemplois preacutevus par les dispositions de lrsquoarticle 104 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative auxliberteacutes et responsabiliteacutes locales

La requeacuterante avait vainement demandeacute au recteur drsquoacadeacutemie la reacutegularisation de sa situation administrative ainsi que la reprise du versement du demi-traitement dontelle eacutetait priveacutee depuis le 1er janvier 2009

Elle avait ensuite porteacute le litige devant le tribunal administratif de Versailles en demandant lrsquoannulation de la deacutecision de refus opposeacutee par le recteur agrave ses demandes

Apregraves avoir estimeacute que lrsquoarrecircteacute du 19 deacutecembre 2005 et celui du 29 deacutecembre 2007 eacutetaient bien entacheacutes drsquoilleacutegaliteacute les juges du fond avaient rejeteacute les conclusionstendant agrave la condamnation de lrsquoEacutetat au versement des demi-traitements au motif que ces conclusions avaient le caractegravere de laquo conclusions nouvelles raquo qualifieacutees de laquoindemnitaires preacutesenteacutees apregraves le deacutelai lrsquoexpiration du deacutelai de recours contentieux raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a censureacute ce raisonnement en jugeant laquo que lannulation demandeacutee par Mme X dans sa requecircte initiale au tribunal du refus de lui verser sareacutemuneacuteration impliquait neacutecessairement que lui soient verseacutees les sommes correspondantes quen rejetant comme irrecevables les conclusions ulteacuterieures de larequeacuterante dirigeacutees principalement contre le rectorat de lacadeacutemie de Versailles et subsidiairement contre le deacutepartement des Yvelines et tendant au versement de cessommes au motif quelle ne pouvait pas formuler de demande indemnitaire apregraves lexpiration du deacutelai de recours contentieux courant contre la deacutecision du recteur alorsque dans lhypothegravese ougrave un requeacuterant demande lannulation pour excegraves de pouvoir de la deacutecision qui la priveacute dune somme il est recevable sur le fondement de larticle

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L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

26

Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

27

Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

28

ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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copy 2014 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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Page 16: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

L 911-1 du code de justice administrative agrave demander que soit enjoint pour lexeacutecution de cette annulation le versement de cette somme le tribunal administratif deVersailles a entacheacute son jugement dune erreur de droit raquo

Proceacutedure contentieuse ndash Notification du jugement ndash Mention laquo pli aviseacute et non reacuteclameacute raquo ndash Changement drsquoadresse ndash Deacutelai drsquoappel - Requecircte tardive ndashIrrecevabiliteacute CAA Versailles ordonnance 22 mai 2014 ndeg 14VE008489

La requeacuterante avait introduit le 24 mars 2014 devant la cour administrative drsquoappel de Versailles une requecircte qui a eacuteteacute rejeteacutee par ordonnance comme eacutetantmanifestement irrecevable compte tenu de sa tardiveteacute

Apregraves avoir rappeleacute les termes des dispositions de lrsquoarticle R 811-2 du code de justice administrative la cour administrative drsquoappel a releveacute laquo que le pli contenant lanotification du jugement de premiegravere instance a eacuteteacute preacutesenteacute au domicile de Mme X le 15 octobre 2013 que lrsquoaccuseacute de reacuteception qui comporte la mention aviseacute suffit agraveattester que lrsquointeacuteresseacutee a bien eacuteteacute aviseacutee le mecircme jour par un avis de passage de la mise en instance du pli que Mme X srsquoeacutetant abstenue drsquoaller le retirer au bureau deposte dans le deacutelai imparti ledit pli a eacuteteacute retourneacute au tribunal le 4 novembre 2013 avec la mention pli aviseacute et non reacuteclameacute que si la requeacuterante a informeacute le tribunal parcourrier du 20 janvier 2014 de son changement drsquoadresse elle ne justifie pas avoir communiqueacute sa nouvelle adresse agrave la juridiction preacutealablement agrave la notification dujugement qursquoainsi la notification du jugement qui a eacuteteacute valablement adresseacutee agrave la seule adresse alors connue du tribunal et qui comportait lrsquoindication des voies et deacutelaisde recours a eacuteteacute reacuteguliegraverement faite le 15 octobre 2013 que la requecircte drsquoappel nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee au greffe de la cour que le 24 mars 2014 soit posteacuterieurement au deacutelaidrsquoappel que Mme X nrsquoa pas deacuteposeacute de demande drsquoaide juridictionnelle que degraves lors la requecircte de Mme X qui a eacuteteacute preacutesenteacutee tardivement est manifestementirrecevable raquo

NB Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle en lrsquoabsence de retrait drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ayant fait lrsquoobjet drsquounepreacutesentation sans succegraves et du deacutepocirct drsquoun avis de passage avec toutes les mentions utiles crsquoest la date de deacutepocirct de cet avis de passage qui fait courir le deacutelai de recours(cf CE 21 juillet 1970 ndeg 78887 au Recueil Lebon CE 3 octobre 2003 Commune de Levainville ndeg 249160 aux tables du Recueil Lebon)

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement jugeacute que le requeacuterant nrsquoayant pas informeacute le tribunal de son changement drsquoadresse alors que le jugement attaqueacute avait eacuteteacute envoyeacute parlettre recommandeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee au tribunal avait preacutesenteacute sa requecircte tardivement degraves lors que laquo la reacuteception par M X de lrsquoexpeacutedition [du] jugement agrave la seuleadresse indiqueacutee par [lui] doit ecirctre regardeacutee comme faisant courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 20 feacutevrier 1987 Entreprise geacuteneacuterale de bacirctiment Bastiani ndeg 71118)

En outre le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que laquo le domicile mentionneacute par un requeacuterant dans sa requecircte introductive drsquoinstance doit ecirctre regardeacute comme son domicile reacuteel sauf agravece qursquoil informe par la suite expresseacutement le greffe de la juridiction drsquoun eacuteventuel changement drsquoadresse [et] qursquoen lrsquoabsence de toute information sur un changementdrsquoadresse (hellip) la notification du jugement eacutetait reacuteguliegravere et avait fait courir le deacutelai drsquoappel raquo (CE 28 novembre 2012 Socieacuteteacute PopArama ndeg 338811) DEacuteROULEMENT DES INSTANCES Mise en demeure ndash Absence drsquoobservations ndash Acquiescement aux faits TA Fort-de-France 11 avril 2013 ndeg 1201124

Le requeacuterant demandait au tribunal administratif de condamner un eacutetablissement public agrave lui verser des sommes correspondant agrave sa reacutemuneacuteration au titre drsquoheures deservice qursquoil soutenait avoir effectueacutees

Apregraves avoir rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle de lrsquoarticle R 612-6 du code de justice administrative laquo Si malgreacute une mise en demeure la partie deacutefenderesse nrsquoa produitaucun meacutemoire elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute aux faits exposeacutes dans les meacutemoires du requeacuterant raquo le tribunal a consideacutereacute que lrsquoeacutetablissement laquo nrsquoayant donneacute aucunesuite agrave la mise en demeure de produire une deacutefense qui lui a eacuteteacute adresseacutee par le greffe du tribunal [il] doit ecirctre regardeacute comme ayant acquiesceacute aux faits ainsi exposeacutesdont lrsquoinexactitude ne ressort drsquoaucune piegravece du dossier raquo

Par conseacutequent il a jugeacute qursquoil y avait lieu de condamner lrsquoeacutetablissement agrave verser au requeacuterant la reacutemuneacuteration agrave laquelle il avait droit au titre du service accompli

NB Ce jugement est lrsquooccasion de rappeler le risque auquel srsquoexpose le deacutefendeur srsquoil srsquoabstient de produire des observations en reacuteponse agrave une requecircte apregraves avoir eacuteteacutemis en demeure de le faire

Par le meacutecanisme de lrsquoaquiescement aux faits ainsi que le preacutevoit lrsquoarticle R 612-6 le silence du deacutefendeur est regardeacute comme une reconnaissance de lrsquoexactitude desfaits exposeacutes par le requeacuterant Ce dispositif ne peut jouer si aucune mise en demeure nrsquoa eacuteteacute adresseacutee au deacutefendeur (CE 24 avril 1985 Deacutepartement des Hauts-de-Seine c X ndeg 44191 et ndeg 50486 aux tables du Recueil Lebon)

Le deacutefendeur est reacuteputeacute avoir aquiesceacute aux faits exposeacutes par le demandeur srsquoil nrsquoa produit aucun meacutemoire avant la clocircture drsquoinstruction (CE 14 mars 2001 ndeg 204073aux tables du Recueil Lebon CE 30 janvier 2008 Association Orientation et reacuteeacuteducation des enfants et adolescents de la Gironde [OREAG] ndeg 274556 aux tables duRecueil Lebon)

Cependant ce meacutecanisme ne joue que pour lrsquoexposeacute des faits que le dossier ne permet pas de tenir pour inexact (CE 30 deacutecembre 2009 ndeg 314972 aux tables duRecueil Lebon) Il ne couvre pas leur qualification juridique ni les moyens de droit invoqueacutes par le requeacuterant (CE 7 feacutevrier 1994 ndeg 98875)

Enfin le deacutefendeur reacuteputeacute avoir acquiesceacute aux faits en premiegravere instance demeure recevable agrave les contester en appel (CE 9 octobre 1968 Ville de Grenoble c Dlle X ndeg 69480 au Recueil Lebon) PROCEacuteDURES DURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS Reacutefeacutereacute-suspension ndash Condition drsquourgence ndash Acte obtenu par fraude CE 23 juillet 2014 ndeg 374235

Un fonctionnaire dont lrsquoarrecircteacute de titularisation avait eacuteteacute retireacute par lrsquoadministration demandait lrsquoannulation drsquoune ordonnance par laquelle le juge des reacutefeacutereacutes du tribunaladministratif de Lille avait consideacutereacute que la deacutecision le titularisant avait eacuteteacute obtenue par fraude et que par suite lrsquointeacuteresseacute ne pouvait se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y

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aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

22

Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

26

Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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Page 17: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

aurait agrave suspendre les effets du retrait drsquoune telle deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute lrsquoordonnance jugeant que laquo la seule circonstance qursquoun acte administratif ait eacuteteacute obtenu par fraude ne peut suffire agrave exclure par elle-mecircmeque soit constitueacutee lrsquourgence de suspendre la deacutecision proceacutedant au retrait de cet acte Par suite en rejetant la demande de suspension de lrsquoarrecircteacute (hellip) par lequel[lrsquoeacutetablissement] a proceacutedeacute au retrait de son arrecircteacute de titularisation (hellip) au motif que [le requeacuterant] ne pouvait par principe se preacutevaloir de lrsquourgence qursquoil y aurait agravesuspendre les effets du retrait drsquoune deacutecision obtenue frauduleusement le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif a commis une erreur de droit raquo

NB Par cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat apporte des preacutecisions sur la caracteacuterisation de la condition drsquourgence qui est en vertu de lrsquoarticle L 521-1 du code de justiceadministrative lrsquoune des conditions requises pour que le juge des reacutefeacutereacutes ordonne la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision

Il considegravere que lrsquoexistence drsquoune fraude ne peut agrave elle seule ecirctre prise en compte dans lrsquoappreacuteciation de la condition dlsquourgence Ainsi elle ne peut suffire pourconsideacuterer comme en lrsquoespegravece que cette condition ne serait pas remplie ou pour consideacuterer agrave lrsquoinverse que lrsquourgence serait eacutetablie ainsi que le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa jugeacutedans deux deacutecisions du 29 deacutecembre 2004

En effet dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266415 il a jugeacute que laquo en ordonnant la suspension de la deacutecision implicite de rejet du recours gracieux et enordonnant le retrait du permis de construire (hellip) alors qursquoil nrsquoeacutetait pas contesteacute que les bacirctiments autoriseacutes avaient eacuteteacute entiegraverement eacutedifieacutes en ne justifiant lrsquourgence quepar lrsquointeacuterecirct public drsquoeacuteliminer de lrsquoordonnancement juridique une deacutecision administrative obtenue par fraude le juge des reacutefeacutereacutes a commis une erreur de droit raquo

Et dans une deacutecision enregistreacutee sous le ndeg 266234 (Commune de Vidauban) il a consideacutereacute que laquo quel que soit lrsquointeacuterecirct public qui srsquoattache agrave lrsquoapplication drsquouneordonnance prononccedilant la suspension drsquoun acte administratif la circonstance que le permis de construire modificatif litigieux aurait eacuteteacute obtenu par fraude ou manœuvreafin de faire obstacle agrave lrsquoexeacutecution drsquoune telle deacutecision de justice ne peut suffire agrave constituer lrsquourgence justifiant de suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune construction qui se trouvepour lrsquoessentiel acheveacutee et alors que le litige porte sur le principe mecircme de lrsquoimplantation de la construction raquo VOIES DE RECOURS

Obligation de reacuteexamen drsquoune sanction administrative en cas de violation de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme mecircme en cas de deacutefautdrsquoune proceacutedure organiseacutee agrave cette fin CE Assembleacutee 30 juillet 2014 Autoriteacute des marcheacutes financiers c M X ndeg 358564 au Recueil Lebon

La deacutecision du 30 juillet 2014 instaure par voie jurisprudentielle une voie de reacuteexamen des effets de lrsquoexeacutecution de sanctions administratives devenus deacutefinitives maisreconnues par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme comme meacuteconnaissant la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

Par une deacutecision du 12 feacutevrier 2002 la Commission des opeacuterations de bourse (COB) avait prononceacute agrave lencontre de M X preacutesident drsquoune socieacuteteacute opeacuterant sur les marcheacutesfinanciers une sanction dinterdiction deacutefinitive de gestion pour compte de tiers Le Conseil dEacutetat avait alors rejeteacute le recours de pleine juridiction preacutesenteacute par M X contrecette deacutecision

Saisie de cette proceacutedure la Cour europeacuteenne des droits de lhomme avait reconnu une violation de larticle 6 sect 1 de Convention de sauvegarde des droits de lhomme etdes liberteacutes fondamentales (CEDH 20 janvier 2011 X c France ndeg 3018306)

Agrave la suite de cet arrecirct lrsquointeacuteresseacute avait saisi le 30 juin 2011 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) laquelle a succeacutedeacute agrave la Commission des opeacuterationsde bourse en vertu de la loi ndeg 2003-706 du 1er aoucirct 2003 de seacutecuriteacute financiegravere dune demande tendant agrave ce que lAMF alternativement

ndash reacuteexamine la sanction prononceacutee par la COB ou en prononce le relegravevement ndash ou au titre de son pouvoir de deacutelivrance des agreacutements pour lexercice de lactiviteacute de gestion pour compte de tiers lautorise agrave nouveau agrave exercer cette activiteacute

Par une deacutecision du 14 feacutevrier 2012 le preacutesident de lAutoriteacute des marcheacutes financiers avait rejeteacute cette demande Lrsquointeacuteresseacute demandait au Conseil drsquoEacutetat lannulationpour excegraves de pouvoir de cette derniegravere deacutecision

Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave cette demande drsquoannulation Il a jugeacute laquo que lorsque la violation constateacutee par la Cour dans son arrecirct concerne une sanction administrativedevenue deacutefinitive lexeacutecution de cet arrecirct nimplique pas en labsence de proceacutedure organiseacutee agrave cette fin que lautoriteacute administrative compeacutetente reacuteexamine la sanction quelle ne peut davantage avoir pour effet de priver les deacutecisions juridictionnelles au nombre desquelles figurent notamment celles qui reacuteforment en tout ou en partie unesanction administrative dans le cadre dun recours de pleine juridiction de leur caractegravere exeacutecutoire quen revanche le constat par la Cour dune meacuteconnaissance desdroits garantis par la convention constitue un eacuteleacutement nouveau qui doit ecirctre pris en consideacuteration par lautoriteacute investie du pouvoir de sanction quil incombe enconseacutequence agrave cette autoriteacute lorsquelle est saisie dune demande en ce sens et que la sanction prononceacutee continue de produire des effets dappreacutecier si la poursuite delexeacutecution de cette sanction meacuteconnaicirct les exigences de la convention et dans ce cas dy mettre fin en tout ou en partie eu eacutegard aux inteacuterecircts dont elle a la charge auxmotifs de la sanction et agrave la graviteacute de ses effets ainsi quagrave la nature et agrave la graviteacute des manquements constateacutes par la Cour raquo Actes Non-lieu agrave statuer ndash Acte reacuteglementaire

CE 16 juillet 2014 Feacutedeacuteration deacutepartementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion et la reacutegulation des preacutedateurs en Charente-Maritime ndeg 363446 aux tables du Recueil Lebon

Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que laquo dans le cas ougrave un acte reacuteglementaire fait lobjet dun recours pour excegraves de pouvoir en tant quil ne comporte pas une dispositionparticuliegravere et que avant que le juge ait statueacute ladministration modifie lacte en cause en ajoutant la disposition demandeacutee la requecircte ainsi dirigeacutee contre cet acte perdson objet alors mecircme que lacte aurait reccedilu exeacutecution pendant la peacuteriode ougrave il eacutetait en vigueur dans sa reacutedaction initiale et sans quait dincidence la circonstance quelacte qui le modifie fasse lui-mecircme lobjet dun recours en annulation raquo

NB Agrave rapprocher sagissant du non-lieu agrave statuer sur un recours dirigeacute contre le refus dabroger un acte reacuteglementaire abrogeacute en cours dinstance des deacutecisionssuivantes CE 27 juillet 2001 Coopeacuterative de consommation des adheacuterents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) ndeg 218067 au Recueil Lebon CE 30 deacutecembre 2002 Confeacutedeacuteration nationale des syndicats dentaires ndeg 238032 aux tables du Recueil Lebon CE 30 mai 2005 Association franccedilaise desopeacuterateurs de reacuteseaux et services de teacuteleacutecommunications (Afors Teacuteleacutecom) ndeg 250516 aux tables du Recueil Lebon

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Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

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Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

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Ndeg ISSN 1265-6739

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    • Lettre dinformation juridique
Page 18: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Sagissant dun tel non-lieu y compris quand lacte abrogatif fait lui-mecircme lobjet dun recours cf CE Section 5 octobre 2007 Ordre des avocats du barreau drsquoEacutevreux ndeg 282321 au Recueil Lebon Dans le cas dun recours contre le refus deacutedicter un deacutecret dapplication dune loi cf CE 27 juillet 2005 Association Bretagne Ateliers ndeg 261694 au Recueil Lebon Technologies de linformation et de la communication FICHIERS Donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Reacuteutilisation drsquoinformations publiques ndash Reacutesultats drsquoexamens ndash Recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees CAA Paris 30 juin 2014 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 13PA00947

Une socieacuteteacute exploitant un service de mise agrave disposition par voie eacutelectronique de reacutesultats drsquoexamens de lrsquoeacuteducation nationale avait demandeacute agrave la cour administrativedrsquoappel de Paris lrsquoannulation du jugement ndeg 1015041 du 19 deacutecembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute sa demande tendant notamment agrave lacondamnation de lrsquoEacutetat agrave lui verser la somme de cinq millions drsquoeuros au titre du preacutejudice subi agrave raison de la mauvaise communication des reacutesultats drsquoexamens pour lessessions 2006 2007 2008 et 2009

Par un arrecirct ndeg 13PA00947 du 30 juin 2014 la cour administrative drsquoappel de Paris a rejeteacute la requecircte Agrave cette occasion elle a donneacute des indications sur la question de lareacuteutilisation des reacutesultats drsquoexamens

La socieacuteteacute appelante soutenait notamment que le ministegravere avait commis une erreur de droit sur la nature juridique des reacutesultats drsquoexamens consideacutereacutes comme desdonneacutees agrave caractegravere personnel dont la reacuteutilisation devait ecirctre soumise au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees La socieacuteteacute appelante maintenait que cesdonneacutees eacutetaient des informations publiques reacuteutilisables sans le consentement des inteacuteresseacutes dans la mesure ougrave les reacutesultats eacutetaient publieacutes par voie drsquoaffichage dansles centres drsquoexamens

Sur ce point la cour administrative drsquoappel de Paris a drsquoabord rappeleacute qursquoaux termes de lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresdrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal laquo Les informations publiques comportant desdonneacutees agrave caractegravere personnel peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation soit lorsque la personne inteacuteresseacutee y a consenti soit si lrsquoautoriteacute deacutetentrice est en mesure de lesrendre anonymes ou agrave deacutefaut drsquoanonymisation si une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet La reacuteutilisation drsquoinformations publiques comportant des donneacuteesagrave caractegravere personnel est subordonneacutee au respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes raquo

La cour a ensuite consideacutereacute laquo que les reacutesultats nominatifs drsquoadmission aux examens alors mecircme qursquoils ne seraient pas accompagneacutes des notes des candidatsconstituent des donneacutees agrave caractegravere personnel ne concernant que lrsquointeacuteresseacute que si leur affichage ou leur publication sur le site deacutedieacute du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale leur fait perdre leur caractegravere inacheveacute et les rend donc communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ces donneacutees nrsquoen perdent pas pour autant leurcaractegravere personnel de sorte que leur communication ne peut se faire que dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 13 de cette mecircme loi qursquoainsi la reacuteutilisation de cesdonneacutees et notamment leur communication agrave des tiers exige que les candidats y aient preacutealablement consenti raquo

En outre la cour a estimeacute laquo que (hellip) les listes des reacutesultats nominatifs des examens ne pouvaient ecirctre communiqueacutees agrave la socieacuteteacute sans qursquoen soient preacutealablementretireacutees les donneacutees relatives aux candidats nrsquoayant pas donneacute leur consentement agrave leur reacuteutilisation (hellip) en admettant mecircme (hellip) que de telles informations neconstituent pas des donneacutees agrave caractegravere personnel degraves lors qursquoelles ne comportent pas les notes des candidats il nrsquoen demeure pas moins que les inteacuteresseacutes doiventavoir eacuteteacute mis agrave mecircme de srsquoopposer agrave la reacuteutilisation des informations les concernant raquo

Enfin la cour a consideacutereacute qursquolaquo il ne reacutesulte pas de linstruction que le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale aurait omis de recueillir le consentement des candidats ou lrsquoauraitrecueilli selon des modaliteacutes irreacuteguliegraveres raquo

NB Degraves lors que les reacutesultats drsquoexamens sont regardeacutes comme comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel qui relegravevent de la vie priveacutee des inteacuteresseacutes au sens desdispositions du II de lrsquoarticle 6 de la loi du 17 juillet 1978 (cf LIJ ndeg 170 deacutecembre 2012 p 20-22 TA Paris 16 deacutecembre 2012 Socieacuteteacute France-Examen ndeg 1008762 etndeg 1102751) leur reacuteutilisation ne peut ecirctre autoriseacutee que dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 13 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect des dispositions de la loidu 6 janvier 1978 ce qui implique que lrsquoautoriteacute deacutetentrice de ces informations procegravede soit au recueil du consentement des personnes inteacuteresseacutees soit agrave lrsquoanonymisationdes documents demandeacutes

Crsquoest notamment ce que la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) a elle-mecircme consideacutereacute dans son avis ndeg 20070699 du 22 feacutevrier 2007 en affirmantque laquo le droit de reacuteutilisation des informations publiques communiqueacutees [doit] srsquoexercer dans les conditions preacutevues aux articles 12 et suivants de la loi [du 17 juillet 1978]et au titre II du deacutecret ndeg 2005-1755 du 30 deacutecembre 2005 raquo

CONSULTATIONS

PERSONNELS Agents non titulaires

Droits statutaires agrave congeacutes de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee ndash Dispositif de maintien du demi-traitement pour lesfonctionnaires ndash Application aux agents non titulaires de lrsquoEacutetat (non) Note DAJ A2 ndeg 14-079 du 24 juin 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoapplicabiliteacute aux agents non titulaires de droit public des dispositions de lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442du 14 mars 1986 relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physiquepour ladmission aux emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 relatif agrave lrsquoextension du beacuteneacutefice du maintien du demi-traitement agrave lrsquoexpiration des droits statutaires agrave congeacute de maladie de longue maladie ou de longue dureacutee desagents de la fonction publique de lrsquoEacutetat

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Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

22

Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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Page 19: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Elle demandait si un agent non titulaire de droit public arrivant au terme de ses droits agrave congeacute de grave maladie preacutevu par lrsquoarticle 13 du deacutecret ndeg 86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuels de lrsquoEacutetat pouvait beacuteneacuteficier du maintien du paiement du demi-traitement jusqursquoagrave la date de ladeacutecision de reprise de service de reclassement de mise en disponibiliteacute ou drsquoadmission agrave la retraite

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Bien que la circulaire du 5 deacutecembre 2011 de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) relative au deacutecret ndeg 2011-1245 du 5 octobre2011 nrsquoapporte pas de preacutecisions sur ce point il est clair que ce deacutecret nrsquoest applicable qursquoaux fonctionnaires de lrsquoEacutetat de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitaliegravere comme lrsquoindiquent son titre et sa notice Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 47 du deacutecret ndeg 86-442 du 14 mars 1986 dans sa reacutedaction issue du deacutecret du 5octobre 2011 indique expresseacutement qursquoil traite de la situation du laquo fonctionnaire ne pouvant agrave lrsquoexpiration de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longuedureacutee reprendre son service raquo

Si lrsquoarticle 13 du deacutecret du 17 janvier 1986 preacutecise que la composition du comiteacute meacutedical chargeacute de se prononcer sur lrsquoeacutetat de santeacute drsquoun agent non titulaire et la proceacuteduresuivie devant ce comiteacute sont celles preacutevues par la reacuteglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires ces dispositions sont sans incidence sur les droits agrave congeacutesde maladie des agents non titulaires qui sont preacuteciseacutement deacutefinis par les articles 13 et 17 de ce mecircme deacutecret du 17 janvier 1986 Ainsi aucune disposition actuellementen vigueur ne permet drsquoeacutetendre aux agents non titulaires les dispositions de lrsquoarticle 47 modifieacute du deacutecret du 14 mars 1986 Personnels IATOS

Personnels techniciens ouvriers et de service ndash Transfert aux collectiviteacutes territoriales de rattachement ndash Deacutetachement ndash Inaptitude ndashReclassement Note DAJ A2 ndeg 14-015 du 31 juillet 2014

Une acadeacutemie a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur lrsquoautoriteacute compeacutetente pour proceacuteder au reclassement drsquoun personnel appartenant agrave lrsquoun des corps detechniciens ouvriers et de service dont la gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee aux collectiviteacutes territoriales reconnu inapte agrave lrsquoexercice de ses fonctions alors qursquoil est en position dedeacutetachement sans limitation de dureacutee aupregraves drsquoun deacutepartement en application des dispositions de lrsquoarticle 109 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacuteset responsabiliteacutes locales

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes

Un agent placeacute en deacutetachement continue agrave ecirctre rattacheacute agrave son administration drsquoorigine

Cette administration reste compeacutetente pour prononcer les principales mesures relatives agrave sa carriegravere agrave lrsquoexception de celles deacutevolues agrave lrsquoadministration drsquoaccueil par lestextes ou par une convention lorsque cela est possible (cf deacutecret ndeg 2005-1785 du 30 deacutecembre 2005 relatif au deacutetachement sans limitation de dureacutee de fonctionnaires delrsquoEacutetat en application de lrsquoarticle 109 de la loi du 13 aoucirct 2004 et articles 27 et suivants du deacutecret ndeg 85-986 du 19 septembre 1995 modifieacute relatif au reacutegime particulier decertaines des positions des fonctionnaires de lrsquoEacutetat agrave la mise agrave disposition agrave lrsquointeacutegration directe et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions)

Agrave ce titre apregraves avoir tenteacute un reclassement eacuteventuellement en saisissant la collectiviteacute de rattachement en vue de rechercher les possibiliteacutes drsquoadapter son poste ou delrsquoaffecter sur un autre poste correspondant aux missions de son corps compatibles avec son eacutetat de santeacute il appartiendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoinviter lrsquoagent concerneacute agravepreacutesenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de lrsquoEacutetat avant de constater le cas eacutecheacuteant lrsquoimpossibiliteacute de proceacuteder aureclassement demandeacute ou de tirer les conseacutequences drsquoun eacuteventuel refus de la part de lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer cette deacutemarche (CAA Paris 22 mars 2011 Mme X cRecteur de lrsquoacadeacutemie de Paris ndeg 09PA070)

LE POINT SUR

Le cadre juridique de lrsquointervention des instances et autoriteacutes des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur dans la proceacutedure de recrutementdes enseignants-chercheurs La Lettre drsquoinformation juridique ndeg 183 de mai 2014 (p 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute le cadre juridique delrsquointervention du comiteacute de seacutelection dans la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs telle qursquoelle est reacutegie par les dispositions des articles L 952-6-1 ducode de lrsquoeacuteducation et 9-2 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statutparticulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences

Le preacutesent article a pour objet de compleacuteter lrsquoeacutetude de cette proceacutedure de seacutelection en se concentrant sur lrsquointervention du conseil acadeacutemique chargeacute drsquoeacutemettre un avissur les candidats seacutelectionneacutes par le comiteacute de seacutelection ainsi que sur celle du conseil drsquoadministration susceptible de faire usage drsquoun droit de veto

Le 3deg de lrsquoarticle 75 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche modifiant lrsquoarticle L 952-6-1 a substitueacute dans le cadrede la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs lrsquointervention du conseil acadeacutemique pour les eacutetablissements qui en disposent agrave celle du conseildrsquoadministration Il reacutesulte par ailleurs de lrsquoarticle 47 de cette mecircme loi modifiant le IV de lrsquoarticle L 712-3 du code de lrsquoeacuteducation que le droit de veto du conseildrsquoadministration est substitueacute agrave celui du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement Le deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret du 6 juin 1984 tire lesconseacutequences de ces dispositions

Celles-ci nrsquoaffectent toutefois pas la nature des interventions relevant jusqursquoagrave leur entreacutee en vigueur du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeurdrsquoeacutetablissement et transfeacutereacutees respectivement au conseil acadeacutemique et au conseil drsquoadministration Les solutions jurisprudentielles deacutegageacutees agrave propos de lrsquointerventiondu conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement sont ainsi transposables agrave lrsquointervention du conseil acadeacutemique et du conseil drsquoadministration

Aussi le preacutesent article continue de faire reacutefeacuterence agrave lrsquointervention du conseil drsquoadministration et du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement

1 Lrsquointervention de lrsquoinstance chargeacutee au sein de lrsquoeacutetablissement drsquoeacutemettre un avis sur les candidatures retenues par le comiteacute de seacutelection (conseil19

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

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Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

26

Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 20: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

drsquoadministration rarr conseil acadeacutemique)

Le Conseil drsquoEacutetat a expliqueacute le rocircle du conseil drsquoadministration agrave lrsquooccasion de sa deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 en faisant reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statueacute sur une question prioritaire de constitutionnaliteacute relative aux dispositions de lrsquoarticle L 952-6-1 du code delrsquoeacuteducation issues de la loi ndeg 2007-1199 du 10 aoucirct 2007 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes des universiteacutes (CE 15 deacutecembre 2010 Syndicat national delenseignement supeacuterieur-FSU ndeg 316927 au Recueil Lebon et Cons const 6 aoucirct 2010 ndeg 2010-2021 QPC LIJ ndeg 148 octobre 2010 p 25-28)

Il a ainsi deacutegageacute le principe selon lequel laquo le conseil dadministration sieacutegeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimileacutes de rangau moins eacutegal agrave celui de lemploi agrave pourvoir prend au vu de la deacutelibeacuteration du comiteacute de seacutelection une deacutelibeacuteration propre par laquelle il eacutetablit sa proposition (hellip) ilreacutesulte de ce qui a eacuteteacute jugeacute par le Conseil constitutionnel que dans lexercice de telles compeacutetences il incombe au conseil dadministration dappreacutecier ladeacutequation descandidatures agrave la strateacutegie de leacutetablissement sans remettre en cause lappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection (hellip) leconseil dadministration nagit donc pas en qualiteacute de jury raquo

Dans cette mecircme deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement preacuteciseacute que laquo la deacutecision du conseil dadministration eu eacutegard agrave la nature et aux attributions de cet organismedans le cadre de la proceacutedure de recrutement deacutefinie par le leacutegislateur doit ecirctre motiveacutee lorsquil ne reprend pas les propositions du comiteacute de seacutelection raquo

Cette deacutecision insiste sur deux aspects importants de lrsquointervention du conseil drsquoadministration qui ont drsquoailleurs susciteacute le plus grand nombre de contentieux drsquoune partson obligation le cas eacutecheacuteant de motiver lrsquoavis qursquoil rend et drsquoautre part lrsquoimpossibiliteacute pour cette instance qui nrsquoagit pas en qualiteacute de jury de remettre en causelrsquoappreacuteciation des meacuterites scientifiques des candidats retenus par le comiteacute de seacutelection

Lrsquoavis rendu constitue comme celui rendu par le comiteacute de seacutelection une deacutecision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposeacutes en premiegravere position pour laquellele deacutelai de recours contentieux est deacuteclencheacute par la notification assortie de la mention des voies et deacutelais de recours (cf CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables duRecueil Lebon)

En ce qui concerne en premier lieu les questions de leacutegaliteacute externe susceptibles de se poser agrave propos de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration si elles peuventavoir trait agrave la proceacutedure suivie devant cette instance et se rapporter par exemple agrave un vice dans sa composition (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 au RecueilLebon) elles se rapportent le plus souvent au deacutefaut ou agrave lrsquoinsuffisance de motivation

Le Conseil drsquoEacutetat exerce en effet un controcircle rigoureux sur le caractegravere suffisant de la motivation de la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration Agrave cet eacutegard si le conseildrsquoadministration se borne agrave affirmer que le profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement sa deacutelibeacuteration sera annuleacutee pour insuffisancede motivation dans la mesure ougrave elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette ineacutequation Ce vice de forme est agrave lrsquoorigine de nombreuses annulationscontentieuses (cf CE 24 octobre 2012 ndeg 354077 CE 23 octobre 2013 ndeg 360084 CE 14 novembre 2013 ndeg 363969 et mecircme date ndeg 364007)

Ainsi lrsquoobligation de motivation impose au conseil drsquoadministration drsquoexpliciter tant la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement agrave laquelle il fait reacutefeacuterence que les raisons pour lesquellesle profil du candidat nrsquoest pas en adeacutequation avec cette strateacutegie (pour des deacutecisions suffisamment motiveacutees rendues sous lrsquoempire de la reacuteglementation anteacuterieure agrave lareacuteforme issue de la loi du 10 aoucirct 2007 dont la solution reste valable cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre 2009 ndeg 322269)

Srsquoagissant de la leacutegaliteacute interne de la deacutelibeacuteration la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement ecirctre fondeacutee se pose de faccedilon reacutecurrente En effet ndashcomme cela avait eacutegalement eacuteteacute releveacute agrave propos de lrsquoavis du comiteacute de seacutelection ndash si le conseil drsquoadministration prend sa deacutecision en consideacuteration de raisons eacutetrangegraveresagrave celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer en application des textes et de la jurisprudence cette deacutecision sera censureacutee par le juge pour erreur dedroit

Dans la deacutecision SNESUP-FSU du 15 deacutecembre 2010 le Conseil drsquoEacutetat a rappeleacute que le conseil drsquoadministration doit fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs agravelrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement et qursquoil ne peut fonder sa deacutelibeacuteration sur des motifs relatifs aux meacuterites scientifiques des candidats dontlrsquoappreacuteciation relegraveve exclusivement du comiteacute de seacutelection En effet dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheurs seul le comiteacute deseacutelection agit en qualiteacute de jury et le conseil drsquoadministration ne peut en aucun cas remettre en cause lrsquoappreacuteciation souveraine de ce jury

Par suite le juge censure systeacutematiquement les deacutelibeacuterations par lesquelles le conseil drsquoadministration refuse de valider la proposition du comiteacute de seacutelection en fondantce refus sur les meacuterites scientifiques des candidats (cf CE 9 feacutevrier 2011 ndeg 329584 aux tables du Recueil Lebon et CE 14 octobre 2011 ndeg 341103 aux tables duRecueil Lebon)

Dans le mecircme sens le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que lorsque le comiteacute de seacutelection transmet au conseil drsquoadministration une liste de candidats classeacutes par ordre depreacutefeacuterence ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement dans la mesure ougrave cela reviendrait agrave remettre en cause lrsquoappreacuteciation porteacutee par le comiteacute deseacutelection sur les meacuterites scientifiques des candidats (CE 26 octobre 2011 ndeg 334084 aux tables du Recueil Lebon et CE 30 novembre 2011 ndeg 330611)

Le juge censure ainsi toute deacutelibeacuteration qui serait prise en consideacuteration de motifs eacutetrangers agrave ceux sur lesquels le conseil drsquoadministration peut leacutegalement se fonder Si leconseil drsquoadministration fonde son appreacuteciation sur un critegravere destineacute agrave recruter un candidat deacutejagrave en poste au sein de lrsquouniversiteacute sa deacutelibeacuteration sera illeacutegale (cf CE 4novembre 2002 ndeg 229821 aux tables du Recueil Lebon ougrave le conseil drsquoadministration avait commis sous cet angle un deacutetournement de pouvoir) mecircme si lrsquouniversiteacutefait valoir des justifications relatives agrave sa politique en matiegravere de ressources humaines et de gestion budgeacutetaire (CE 23 septembre 2013 ndeg 361259)

Corollairement si le conseil drsquoadministration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local sa deacutelibeacuteration serait eacutegalement entacheacuteedrsquoilleacutegaliteacute (par analogie avec une deacutecision rendue agrave propos de lrsquoavis drsquoune commission de speacutecialistes cf CE 24 septembre 2008 ndeg 307299)

En outre dans le cadre de lrsquoappreacuteciation porteacutee par le conseil drsquoadministration sur lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement celui-ci ne pourrait enaucun cas remettre en cause le profil du poste agrave pourvoir tel qursquoil a eacuteteacute deacutefini lors de sa publication (a contrario cf CE 2 juin 2003 ndeg 236060 et CE 14 deacutecembre2009 ndeg 322269 preacuteciteacutes et CE 19 octobre 2012 ndeg 354220 aux tables du Recueil Lebon)

Enfin le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de juger que le conseil drsquoadministration peut valablement refuser de donner suite agrave la deacutelibeacuteration drsquoun comiteacute de seacutelection degraves lorsqursquoil est eacutetabli que la proceacutedure de recrutement eacutetait entacheacutee drsquoilleacutegaliteacute (CE 5 mars 2014 ndeg 363715) Dans cette affaire au regard de lrsquoirreacutegulariteacute qui entachait laproceacutedure le Conseil drsquoEacutetat a mecircme consideacutereacute que le conseil drsquoadministration srsquoeacutetait trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour rejeter la proposition du comiteacute deseacutelection ce qui implique qursquoen pareille hypothegravese ledit conseil eacutetait tenu de statuer en ce sens et que les moyens souleveacutes par le requeacuterant agrave lrsquoencontre de sa

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deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

21

Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

22

Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

26

Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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Page 21: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

deacutelibeacuteration eacutetaient inopeacuterants

Il convient cependant de souligner que toute irreacutegulariteacute dans la proceacutedure de recrutement constateacutee par le conseil drsquoadministration nrsquoest pas neacutecessairement de nature agravecaracteacuteriser une situation de compeacutetence lieacutee Pour que celle-ci existe lrsquoadministration doit srsquoecirctre livreacutee agrave une constatation des faits sans qursquoil y ait place pour uneappreacuteciation des faits Dans une deacutecision dateacutee du mecircme jour que celle qui vient drsquoecirctre citeacutee le Conseil drsquoEacutetat a ainsi jugeacute que le conseil drsquoadministration avait porteacute uneappreacuteciation sur les faits de lrsquoespegravece pour retenir que la partialiteacute drsquoun membre du comiteacute de seacutelection justifiait qursquoil ne soit pas donneacute suite aux proceacutedures derecrutement Cette appreacuteciation excluait que le conseil drsquoadministration se soit trouveacute en situation de compeacutetence lieacutee pour prendre sa deacutecision laquelle a finalement eacuteteacutecensureacutee pour deacutefaut de motivation (CE 5 mars 2014 ndeg 364500)

Pour en finir avec le controcircle exerceacute par le juge sur la deacutelibeacuteration du conseil drsquoadministration dans le cadre de la proceacutedure de recrutement des enseignants-chercheursil ressort drsquoune deacutecision ndeg 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil drsquoEacutetat que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir exerce deacutesormais uncontrocircle normal sur un tel acte alors qursquoil nrsquoexerccedilait traditionnellement qursquoun controcircle restreint limiteacute agrave lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation

2 Lrsquointervention de lrsquoautoriteacute instance deacutetentrice drsquoun droit de veto (preacutesident ou directeur de lrsquoeacutetablissement rarr conseil drsquoadministration)

Les questions de droit susceptibles de se poser quant agrave lrsquoavis deacutefavorable dit droit de veto que prononce le cas eacutecheacuteant le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement sontsensiblement les mecircmes que celles relatives agrave lrsquoavis rendu par le conseil drsquoadministration Cet avis doit ecirctre motiveacute mais contrairement aux dispositions concernant lrsquoavisdu conseil drsquoadministration celles relatives au preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement mentionnent expresseacutement cette exigence (pour deux deacutecisions dans lesquelles lamotivation de lrsquoavis du preacutesident ou directeur a eacuteteacute jugeacutee suffisante cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 au Recueil Lebon et CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913)

De mecircme les motifs sur lesquels le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut leacutegalement fonder son avis deacutefavorable se rapprochent de ceux au regard desquels ilappartient au conseil drsquoadministration de statuer En effet alors que le conseil drsquoadministration appreacutecie lrsquoadeacutequation des candidatures agrave la strateacutegie de lrsquoeacutetablissement ilreacutesulte de la deacutecision SNESUP-FSU deacutejagrave citeacutee (CE 15 deacutecembre 2010 ndeg 316927) que le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit fonder son avis sur des motifs lieacutes agrave laquolrsquoadministration de lrsquouniversiteacute raquo Dans cette deacutecision le Conseil drsquoEacutetat a indiqueacute par reacutefeacuterence agrave la deacutecision du 6 aoucirct 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avaitdeacuteclareacute lrsquoarticle L 712-2 du code de lrsquoeacuteducation conforme agrave la Constitution laquo sous la seule reacuteserve que le principe dindeacutependance des enseignants-chercheurs interditque le preacutesident de luniversiteacute dans lexercice de son droit de sopposer agrave la nomination dun candidat proposeacute par le conseil dadministration fonde son appreacuteciation surdes moifs eacutetrangers agrave ladministration de luniversiteacute donc en particulier sur la qualification scientifique des candidats retenus agrave lissue de la proceacutedure de seacutelection raquoDans ces conditions si le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement fondait son appreacuteciation sur des motifs eacutetrangers agrave lrsquoadministration de lrsquouniversiteacute sa deacutecision seraitentacheacutee drsquoerreur de droit Comme pour le conseil drsquoadministration le Conseil drsquoEacutetat insiste speacutecifiquement sur le fait que le preacutesident ne peut fonder son appreacuteciation surla qualification scientifique des candidats laquelle relegraveve exclusivement de lrsquoappreacuteciation souveraine du comiteacute de seacutelection

Agrave titre drsquoexemple le Conseil drsquoEacutetat a eu lrsquooccasion de valider lrsquoavis deacutefavorable fondeacute sur la mauvaise deacutefinition du poste agrave pourvoir qui nrsquoavait pas permis une bonnecompreacutehension des prioriteacutes scientifiques ni de deacuteterminer les eacutequipes agrave renforcer dans la mesure ougrave de tels motifs ne sont pas eacutetrangers agrave lrsquoadministration delrsquoeacutetablissement (CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 333809 deacutejagrave citeacute)

De mecircme le Conseil drsquoEacutetat a valideacute lrsquoavis du directeur drsquoun institut universitaire de technologie fondeacute sur la circonstance que les candidatures retenues nrsquoeacutetaient pas enadeacutequation avec le profil peacutedagogique du poste dans la mesure ougrave ces derniegraveres ne relevaient pas de la mecircme section du Conseil national des universiteacutes que celle agravelaquelle eacutetait rattacheacute le profil de lrsquoemploi agrave pourvoir (CE 13 feacutevrier 2013 ndeg 354913 deacutejagrave citeacute)

Comme le conseil drsquoadministration le preacutesident ou le directeur drsquoeacutetablissement peut se fonder pour eacutemettre un avis deacutefavorable sur lrsquoirreacutegulariteacute qui entache la proceacutedurede recrutement telle la composition irreacuteguliegravere du conseil drsquoadministration appeleacute agrave se prononcer sur les candidatures (cf CE 5 deacutecembre 2011 ndeg 334059 deacutejagrave citeacute)

Si lrsquoirreacutegulariteacute sur laquelle se fonde un preacutesident drsquouniversiteacute pour eacutemettre un avis deacutefavorable nrsquoest en reacutealiteacute pas aveacutereacutee son avis sera censureacute par le juge (cf CE 19octobre 2012 ndeg 344061 aux tables du Recueil Lebon srsquoagissant drsquoun avis deacutefavorable eacutemis par un preacutesident se fondant sur le fait que le comiteacute de seacutelection aurait faitpreuve de partialiteacute agrave lrsquoencontre drsquoun des candidats alors que lrsquoappreacuteciation porteacutee par le rapporteur nrsquoavait pas porteacute sur des motifs eacutetrangers aux meacuterites scientifiques ducandidat et ne faisait apparaicirctre aucun manquement au principe drsquoimpartialiteacute)

Enfin il reacutesulte des deux deacutecisions preacuteciteacutees des 5 deacutecembre 2011 (ndeg 333809 ) et 13 feacutevrier 2013 (ndeg 354913) dans lesquelles le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute que le directeurdrsquoeacutetablissement nrsquoavait pas laquo inexactement appreacutecieacute la situation qui lui eacutetait soumise raquo au regard de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement que le juge administratif exerce surlrsquoavis du preacutesident ou directeur drsquoeacutetablissement comme sur celui du conseil drsquoadministration un controcircle normal

Marianne Parent

ACTUALITEacuteS

Textes officiels LOIS ndash DEacuteCRETS DAPPLICATION Questions propres aux stagiaires en milieu professionnel ndash Stages ndash Eacutetudiants ndash Eacutelegraveves Loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires

JORF du 11 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 procegravede tout drsquoabord agrave une recodification des dispositions du code de lrsquoeacuteducation applicables aux stages et aux peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel Elle complegravete ainsi le titre II du livre Ier de la premiegravere partie du code de lrsquoeacuteducation par un chapitre IV constitueacute des articles L 124-1 agrave L 124-20 quirassemble les dispositions existantes et en insegravere des nouvelles Tel est notamment lrsquoobjet de lrsquoarticle 1er

Les dispositions nouvelles agrave relever sont les suivantes

21

Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

22

Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

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    • Lettre dinformation juridique
Page 22: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Lrsquoarticle L 124-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise les modaliteacutes du suivi du stagiaire par lrsquoenseignant reacutefeacuterent vis-agrave-vis du tuteur de lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-2 du mecircme code deacutefinit les missions de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement Il preacutevoit en particulier la deacutesignation drsquoun enseignant reacutefeacuterent qui srsquoassure dubon deacuteroulement de la peacuteriode de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage Le nombre de stagiaires suivissimultaneacutement par un mecircme enseignant reacutefeacuterent et les modaliteacutes de ce suivi peacutedagogique et administratif constant sont deacutefinis par le conseil drsquoadministration delrsquoeacutetablissement dans la limite drsquoun plafond fixeacute par deacutecret

Dans les universiteacutes crsquoest le bureau drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle des eacutetudiants qui est chargeacute drsquoappuyer et drsquoaccompagner les eacutetudiants dans leur recherche destages et de favoriser un eacutegal accegraves des eacutetudiants aux stages

Lrsquoarticle L 124-5 fixe agrave six mois la dureacutee maximum du stage ou de la peacuteriode de formation en milieu professionnel effectueacutes par un mecircme stagiaire dans un mecircmeorganisme drsquoaccueil sans deacuterogation Toutefois un deacutecret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette dureacutee pour une peacuteriode de transition dedeux ans agrave compter de la promulgation de la loi

Lrsquoarticle L 124-6 fixe le montant de la gratification agrave un niveau minimal de 15 du plafond horaire de la seacutecuriteacute sociale deacutefini en application de lrsquoarticle L 241-3 du codede la seacutecuriteacute sociale La gratification est due au stagiaire agrave compter du premier jour du premier mois de la peacuteriode de stage ou de formation en milieu professionnel Sonmontant minimal nrsquoest pas fonction du nombre de jours ouvreacutes dans le mois Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signeacutees agrave compter du 1erseptembre 2015

Un deacutecret fixe les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave la dureacutee agrave compter de laquelle la gratification est due pour les peacuteriodes de formation en milieuprofessionnel reacutealiseacutees dans le cadre des formations mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 813-9 du code rural et de la pecircche maritime

Lrsquoarticle L 124-7 remplace lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle L 612-8 en eacutelargissant le peacuterimegravetre des fonctions qursquoun stagiaire ne peut pas occuper

Lrsquoarticle L 124-8 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le nombre maximum de stagiaires dans lrsquoorganisme drsquoaccueil en fonction de ses effectifs Par deacuterogationdans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat lrsquoautoriteacute acadeacutemique fixe le nombre des stagiaires qui peuvent ecirctre accueillis dans un mecircme organismedrsquoaccueil au titre de la peacuteriode de formation en milieu professionnel preacutevue par le regraveglement du diplocircme

Lrsquoarticle L 124-9 preacutevoit notamment que lrsquoorganisme drsquoaccueil deacutesigne un tuteur chargeacute de lrsquoaccueil et de lrsquoaccompagnement du stagiaire et garant du respect desstipulations peacutedagogiques de la convention

Lrsquoarticle L 124-10 preacutevoit qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe un nombre maximum de conventions suivies par un tuteur de stage

Lrsquoarticle L 124-13 preacutecise les congeacutes et autorisations drsquoabsence dont beacuteneacuteficient les stagiaires Il preacutevoit eacutegalement que les stagiaires ont accegraves au restaurant drsquoentrepriseou aux titres-restaurant et qursquoils beacuteneacuteficient de la prise en charge des frais de transport

Lrsquoarticle L 124-14 eacutetend aux stagiaires les regravegles applicables aux salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoaccueil pour ce qui a trait aux dureacutees maximales de preacutesence et aux peacuteriodesde repos

Lrsquoarticle L 124-15 preacutevoit que dans certains cas drsquointerruption du stage lrsquoautoriteacute acadeacutemique ou lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement valide la peacuteriode de formation en milieuprofessionnel ou le stage mecircme si la dureacutee preacutevue dans le cursus nrsquoa pas eacuteteacute atteinte

Lrsquoarticle L 124-17 preacutevoit un dispositif drsquoamende administrative en cas drsquoinfraction au nombre maximum de stagiaires aux dureacutees de preacutesence et aux peacuteriodes de reposet agrave la deacutesignation du tuteur dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Lrsquoarticle L 124-18 preacutecise que la dureacutee du ou des stages et des peacuteriodes de formation en milieu professionnel est appreacutecieacutee en tenant compte de la preacutesence effective dustagiaire dans lrsquoorganisme drsquoaccueil

Les articles L 124-19 et L 124-20 comportent des dispositions particuliegraveres applicables aux stages et peacuteriodes de formation en milieu professionnel effectueacutes agravelrsquoeacutetranger

En outre lrsquoarticle 1er (IV) de la loi du 10 juillet 2014 impose agrave toute personne ou organisme qui publie des offres de stage sur internet de les distinguer des offres drsquoemploiqursquoil propose et drsquoen assurer un reacutefeacuterencement speacutecifique

Cet article (V) modifie eacutegalement le code du travail pour preacuteciser la proceacutedure devant le conseil de prudrsquohommes saisi drsquoune demande de requalification en contrat detravail drsquoune convention de stage

Enfin lrsquoarticle 1er (VII et VIII) de la loi du 10 juillet 2014 actualise les reacutefeacuterences des diffeacuterents codes pour les mettre en coheacuterence avec la recodification des dispositionsdu code de lrsquoeacuteducation

Lrsquoarticle 2 de la loi du 10 juillet 2014 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoobservatoire de la vie eacutetudiante aux stagiaires

Lrsquoarticle 3 de cette mecircme loi preacutevoit que les stagiaires sont deacutesormais inscrits sur le registre unique du personnel dans une partie speacutecifique

Lrsquoarticle 4 constitue une disposition reacutedactionnelle destineacutee agrave mettre le code du travail en coheacuterence avec la recodification organiseacutee par lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 5 eacutelargit les compeacutetences de lrsquoinspection du travail au controcircle du respect des dispositions deacutecrites agrave lrsquoarticle 1er

Lrsquoarticle 6 porte sur les suites des controcircles effectueacutes par lrsquoinspection du travail En cas de constat drsquoune infraction le stagiaire lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et lesinstitutions repreacutesentatives du personnel de lrsquoorganisme drsquoaccueil en sont informeacutes dans des conditions fixeacutees par deacutecret

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Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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Page 23: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Lrsquoarticle 7 preacutevoit lrsquoexoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu des gratifications verseacutees aux stagiaires

Enfin on retiendra que lrsquoarticle 8 qui modifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenuspar le fait ou agrave lrsquooccasion drsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissementdrsquoenseignement agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en cas de faute inexcusable de lrsquoemployeur Questions communes aux enseignants-chercheurs ndash Discipline ndash Proceacutedure ndash Reacutecusation ndash Deacutepaysement Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes

JORF du du 5 aoucirct 2014

La loi du 4 aoucirct 2014 constitue ainsi qursquoil a eacuteteacute eacutenonceacute dans lrsquoexposeacute de ses motifs laquo une prioriteacute politique mobiliseacutee autour dune ambition celle de leacutegaliteacute reacuteelle entreles femmes et les hommes raquo

Dans cette perspective et afin de garantir lrsquoimpartialiteacute des instances disciplinaires appeleacutees agrave se prononcer sur des affaires (notamment de harcegravelement bien que cepoint ne soit pas expresseacutement preacuteciseacute dans la loi) dans lesquelles sont mis en cause des personnels de statut universitaire le leacutegislateur a eacuteteacute ameneacute agrave modifier deuxarticles du code de lrsquoeacuteducation ayant trait agrave la proceacutedure disciplinaire

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 232-3 du code de lrsquoeacuteducation concernant la composition du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche un alineacutea a eacuteteacuteajouteacute pour preacutevoir que laquo La reacutecusation dun membre du Conseil national de lenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee sil existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par lerecteur dacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Des modaliteacutes de reacutecusation des membres de la section disciplinaire des conseils acadeacutemiques des universiteacutes et des eacutetablissements disposant drsquoun tel organe onteacutegalement eacuteteacute preacutevues par le leacutegislateur ainsi que des modaliteacutes de renvoi des affaires agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement (proceacutedure dite de laquodeacutepaysement raquo)

Crsquoest ainsi qursquoagrave lrsquoarticle L 712-6-2 du code de lrsquoeacuteducation un nouvel alineacutea preacutevoit agrave llsquoinstar de celui ajouteacute agrave lrsquoarticle L 232-3 que laquo La reacutecusation dun membre dunesection disciplinaire peut ecirctre prononceacutee sil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute raquo Ce mecircme alineacutea dispose eacutegalement que laquo Lexamen despoursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire dun autre eacutetablissement sil existe une raison objective de mettre en doute limpartialiteacute de la section La demande dereacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de leacutetablissement par le recteurdacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

Les modaliteacutes de la reacutecusation et du deacutepaysement seront ulteacuterieurement fixeacutees par un deacutecret Principe du silence vaut acceptation ndash Exceptions au principe ndash Exceptions au deacutelai de deux mois

Deacutecret ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites drsquoacceptation preacutevue au II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg du I de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deux mois de naissance desdeacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article (MENESR)

Deacutecret ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II de larticle 21 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacutees par les ayants droit ou ayants causedagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public) JORF du 1er novembre 2014

Le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie 43 deacutecrets pris sur le fondement de lrsquoarticle 21 ou de lrsquoarticle 22 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations

Parmi ces textes sont signaleacutes les trois deacutecrets qui concernent le ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ainsi qursquoun deacutecrettransversal agrave tous les deacutepartements ministeacuteriels

Ces textes entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les demandes preacutesenteacutees agrave compter de cette date

1 Le premier deacutecret MENESR (ndeg 2014-1274 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du II delrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai de deuxmois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoaccegraves agrave des formations seacutelectives ndash les demandes drsquoautorisation ou drsquohabilitation concernant agrave la fois des eacutetablissements drsquoenseignement publics et priveacutes ndash les demandes drsquoameacutenagement de formation ou drsquoexamen au beacuteneacutefice de personnes en situation de handicap ndash les demandes faites par des ressortissants drsquoEacutetats nrsquoappartenant pas agrave lrsquoUnion europeacuteenne en vue drsquoecirctre autoriseacutes agrave diriger une eacutecole priveacutee ou agrave y enseigner ndash les habilitations de collegraveges priveacutes de lyceacutees priveacutes de lyceacutees techniques priveacutes ou drsquoeacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes agrave recevoir des boursiersnationaux ndash les demandes de logement eacutetudiant ndash des demandes relevant du domaine de la bioeacutethique reacutegies par le code de la santeacute publique

2 Le deuxiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1275 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du deacutelai de deux mois de naissance des deacutecisions implicites23

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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copy 2014 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 24: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

drsquoacceptation preacutevu au II de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concerne

ndash les demandes drsquoinscription dans une eacutecole un eacutetablissement du second degreacute ou un eacutetablissement de formation ndash les demandes drsquoagreacutement formeacutees par des associations au niveau national ou acadeacutemique ndash les demandes drsquoinscription en 1re anneacutee de licence pour les eacutetudiants non ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne ou drsquoun Eacutetat partie agrave lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteenou de la Confeacutedeacuteration helveacutetique ndash les deacuterogations agrave des dureacutees de formation les dispenses de scolariteacute en vue de lrsquoobtention de certains diplocircmes pour certaines cateacutegories drsquousagers

3 Le troisiegraveme deacutecret MENESR (ndeg 2014-1276 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lrsquoapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur le fondement du 4deg duI de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qursquoaux exceptions au deacutelai dedeux mois de naissance des deacutecisions implicites sur le fondement du II de cet article concerne

ndash les demandes drsquoutilisation drsquoorganismes geacuteneacutetiquement modifieacutes de classes 3 et 4 relevant de la directive ndeg 200941CE du 6 mai 2009 relative agrave lrsquoutilisation confineacutee demicro-organismes geacuteneacutetiquement modifieacutes ndash les demandes drsquoautorisation drsquoopeacuterations spatiales meneacutees depuis le territoire franccedilais ou par des ressortissants franccedilais

4 Agrave noter enfin un dernier deacutecret transversal (ndeg 2014-1303 du 23 octobre 2014) relatif aux exceptions agrave lapplication du principe laquo silence vaut acceptation raquo sur lefondement du II de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes preacutesenteacuteespar les ayants droit ou ayants cause dagents publics demandes sinscrivant dans des proceacutedures daccegraves agrave un emploi public)

Code du travail ndash Modification ndash Lyceacutee professionnel ndash Centre de formation dapprentis ndash Inscription sous statut scolaire ndash Jeune atteignant quinze ans agrave lafin de lanneacutee civile

Deacutecret ndeg 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives agrave lapprentissage en application de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 (cf LIJ ndeg 183mai 2014 p 30-33) JORF du 12 septembre 2014

Ce deacutecret du 10 septembre 2014 modifie le code du travail Il concerne les apprentis et leurs employeurs les centres de formation dapprentis et les sectionsdapprentissage

Il preacutecise dabord pour les jeunes qui atteignent lrsquoacircge de quinze ans avant le terme de lrsquoanneacutee civile les conditions de leur inscription sous statut scolaire dans un lyceacuteeprofessionnel ou dans un centre de formation drsquoapprentis afin de commencer une formation conduisant agrave la deacutelivrance drsquoun diplocircme ou drsquoun titre agrave finaliteacute professionnelle(disposition codifieacutee agrave lrsquoarticle R 6222-1-1 du code du travail)

Il tire les conseacutequences pour lensemble des textes reacuteglementaires preacuteexistants de diverses modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 la creacuteation dun contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee comportant une peacuteriode dapprentissage la suppression du dispositif dapprentissage junior la suppression de la possibiliteacute de creacuteer de nouveauxcentres de formation dapprentis agrave recrutement national (seules les reacutegions pouvant deacutesormais conclure des conventions de creacuteation de centres de formation dapprentis)ainsi que le remplacement de lindemniteacute compensatrice forfaitaire par la prime agrave lapprentissage ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ndash RECHERCHE Administration et fonctionnement des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnels ndash Budget Deacutecret ndeg 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au reacutegime financier des eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur et de recherche

JORF du 8 juin 2014

Ce deacutecret du 6 juin 2014 a pour objet drsquoharmoniser les regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel etprofessionnel aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique aux eacutetablissements publics administratifs denseignement supeacuterieur et agrave leurs autoriteacutesde tutelle

Le deacutecret preacutevoit notamment

ndash lunification des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres applicables aux eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique culturel et professionnel (EPSCP) quils beacuteneacuteficientou non des responsabiliteacutes et compeacutetences eacutelargies

ndash laffirmation du controcircle budgeacutetaire du recteur chancelier des universiteacutes avec la possibiliteacute de deacuteconcentrer au recteur par voie darrecircteacute le controcircle budgeacutetaire decertains eacutetablissements sous tutelle directe du ministre

ndash la mise en place dun dispositif daccompagnement gradueacute des eacutetablissements en difficulteacute degraves la constatation dun deacuteficit

ndash la possibiliteacute de compleacuteter le budget des eacutetablissements ne beacuteneacuteficiant pas de la deacutevolution du patrimoine par un budget annexe immobilier cette disposition eacutetantobligatoire pour les eacutetablissements beacuteneacuteficiant de la deacutevolution du patrimoine

ndash le contenu minimal du contrat dobjectifs et de moyens conclu entre luniversiteacute et les instituts et eacutecoles internes qui disposent dun budget propre inteacutegreacute

ndash lapplication des regravegles budgeacutetaires et financiegraveres aux eacutetablissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieurrattacheacutes aux EPSCP agrave lexception des dispositions relatives au controcircle budgeacutetaire

ndash la convergence des regravegles de report pour les eacutetablissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP

ndash lextension de lapplication de ces dispositions aux collectiviteacutes doutre-mer24

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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Page 25: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des articles 1er 2 3 5 7 10 11 16 20 et 22 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 Universiteacutes ndash Instituts universitaires de technologie (IUT) ndash Contrat dobjectifs et de moyens Deacutecret ndeg 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats drsquoobjectifs et de moyens des instituts universitaires de technologies

JORF du 23 juillet 2014

Ce deacutecret du 21juillet 2014 geacuteneacuteralise la conclusion de contrats drsquoobjectifs et de moyens pluriannuels entre les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et chacunde leurs instituts universitaires de technologie (IUT)

Lrsquoobjectif du contrat drsquoobjectifs et de moyens pluriannuel est la reacutealisation des programmes peacutedagogiques nationaux du diplocircme universitaire de technologie

Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloueacutes par lrsquoeacutetablissement agrave lrsquoIUT dans le cadre de son plafond drsquoemplois sur les deacutepenses defonctionnement geacuteneacutereacutees par lrsquoactiviteacute de lrsquoIUT ses charges drsquoenseignement et sa participation aux charges communes de lrsquoeacutetablissement Universiteacutes ndash Universiteacute des Antilles et de la Guyane

Ordonnance ndeg 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisiegraveme partie du code de lrsquoeacuteducation relatif aux dispositionsapplicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche JORF du 18 juillet 2014

Prise en application de lrsquoarticle 128 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche lordonnance du 17 juillet 2014 a pourobjet drsquoadapter les dispositions leacutegislatives particuliegraveres applicables agrave lrsquouniversiteacute des Antilles et de la Guyane agrave la nouvelle organisation institutionnelle des universiteacutesmise en place par le titre V de la loi notamment avec lrsquoinstitution drsquoun conseil acadeacutemique

Elle comprend eacutegalement des dispositions visant agrave organiser la reacutepartition des compeacutetences entre les instances de lrsquouniversiteacute (conseil drsquoadministration) et celles desdiffeacuterents pocircles universitaires reacutegionaux (conseil de pocircle universitaire reacutegional)

Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires inspireacutees des dispositions transitoires preacutevues agrave lrsquoarticle 116 de la loi du 22 juillet 2013 qui permettront agravelrsquouniversiteacute de mettre en place ses instances Universiteacutes ndash Universiteacute de la Guyane Deacutecret ndeg 2014-851 du 30 juillet 2014 portant creacuteation et organisation provisoire de lrsquouniversiteacute de la Guyane

JORF du 31 juillet 2014

Le deacutecret du 30 juillet 2014 a pour objet sur le fondement de larticle L 711-4 du code de leacuteducation de constituer en universiteacute de plein exercice le pocircle universitaire dela Guyane relevant jusqursquoalors de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Luniversiteacute de la Guyane est administreacutee par un conseil dadministration et un conseil acadeacutemique et dirigeacutee par un preacutesident Larticle L 711-4 du code de leacuteducationpermet dexpeacuterimenter un mode de gouvernance adapteacute agrave la Guyane sagissant en particulier de la composition des conseils et de la preacutesidence du conseil acadeacutemique

Les dispositions transitoires preacutevoient les modaliteacutes de constitution des organes de gouvernance de luniversiteacute de la Guyane Les biens droits et obligations affecteacutes aupocircle universitaire de la Guyane au sein de luniversiteacute des Antilles et de la Guyane sont transfeacutereacutes agrave luniversiteacute de la Guyane au 1er janvier 2015 Jusquagrave cette date lepocircle universitaire de la Guyane est administreacute dans le cadre leacutegislatif et statutaire preacutevu pour luniversiteacute des Antilles et de la Guyane

Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception de lrsquoarticle 12 (modification de lrsquoarticle D 711-1 du code de lrsquoeacuteducation) pour lequel une entreacuteeen vigueur diffeacutereacutee est preacutevue au 1er janvier 2015 Eacutetudes

Inscription LMD ndash Accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ndash Formation seacutelective

Deacutecret ndeg 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere de chaque lyceacutee beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations delrsquoenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee JORF du 13 juin 2014

Ce deacutecret du 11 juin 2014 est pris en application de lrsquoarticle L 612-3-1 du code de lrsquoeacuteducation Il fixe agrave 10 le pourcentage annuel des meilleurs eacutelegraveves par filiegravere au vude leurs reacutesultats au baccalaureacuteat beacuteneacuteficiant drsquoun droit drsquoaccegraves dans les formations de lenseignement supeacuterieur public ougrave une seacutelection peut ecirctre opeacutereacutee

Entreacute en vigueur au lendemain de sa publication le deacutecret srsquoapplique aux bacheliers de la session 2014 Eacutetudes meacutedicales et odontologiques ndash Eacutetudiants en meacutedecine ndash Statut ndash Contrat

Deacutecret ndeg 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santeacute publique relatives aux fonctions hospitaliegraveres des eacutetudiants en meacutedecine enodontologie et en pharmacie JORF du 26 juin 2014

Ce deacutecret du 24 juin 2014 modifie le statut des eacutetudiants hospitaliers agrave la suite de la reacutenovation des formations en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et de leurinteacutegration dans le cadre du scheacutema licence-master-doctorat preacutevu par le processus de Bologne

Il preacutevoit notamment 25

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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Page 26: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

ndash la reacutemuneacuteration des eacutetudiants hospitaliers par leur centre hospitalier universitaire de rattachement pendant la totaliteacute de leur formation notamment en cas deredoublement

ndash la possibiliteacute daccomplir une peacuteriode deacutetudes agrave leacutetranger pendant leur deuxiegraveme cycle et un stage de recherche dans le cadre dun parcours personnaliseacute

ndash les termes du partage entre leur temps de preacutesence hospitaliegravere et leur temps de preacutesence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours controcircles etexamens

ndash pour les eacutetudiants hospitaliers en meacutedecine lapplication du repos de seacutecuriteacute apregraves chaque garde de nuit entraicircnant une interruption totale de toute activiteacute hospitaliegravereambulatoire et universitaire ainsi que la possibiliteacute pour ceux qui ont valideacute leur deuxiegraveme cycle decirctre deacutesigneacutes en qualiteacute de faisant fonction dinternes pendant leur stagedeacuteteacute

ndash les dispositions speacutecifiques du service de santeacute des armeacutees concernant les internes et les eacutetudiants hospitaliers

Le deacutecret est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois la centralisation aupregraves dun centre hospitalier de rattachement de la reacutemuneacuteration des eacutetudiantshospitaliers entre en vigueur agrave compter de la rentreacutee universitaire 2014-2015 PERSONNELS Questions communes

Personnels enseignants et drsquoeacuteducation ndash Recrutement et changement de corps ndash Titularisation et classement Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles stagiaires

Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et drsquoeacuteducation de lrsquoenseignement du seconddegreacute stagiaires Arrecircteacute du 22 aoucirct 2014 fixant les modaliteacutes de stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

JORF du 26 aoucirct 2014

Dans le cadre de la reacuteforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et drsquoeacuteducation ces arrecircteacutes du 22 aoucirct 2014 deacutefinissent les nouvelles modaliteacutesde stage drsquoeacutevaluation et de titularisation des professeurs des eacutecoles des conseillers principaux drsquoeacuteducation des professeurs certifieacutes des professeurs drsquoeacuteducationphysique et sportive des professeurs de lyceacutee professionnel et des professeurs agreacutegeacutes de lrsquoenseignement du second degreacute stagiaires

Ils ont ainsi pour objet de preacuteciser le cadre geacuteneacuteral de lrsquoanneacutee de stage (alternance des peacuteriodes de mise en situation professionnelle et de formation en eacutecole supeacuterieuredu professorat et de lrsquoeacuteducation) lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutevaluation la composition du jury chargeacute drsquoeacutevaluer les stagiaires ainsi que les eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuie sadeacutecision

Lrsquoeacutevaluation se fonde en particulier sur le reacutefeacuterentiel de compeacutetences preacutevu par lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 2013 et sur les diffeacuterents avis requis dans les textes

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2014-2015 Toutefois elles ne concernent pas les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014des concours de recrutement pour lesquels les arrecircteacutes du 12 mai 2010 (JORF du 18 juillet 2010 textes 3 4 et 5) relatifs aux modaliteacutes drsquoeacutevaluation et de titularisationdemeurent applicables Personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale ndash Droits syndicaux ndash Reacuteunions drsquoinformation ndash Participation ndash Conditions

Arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique JORF du 3 septembre 2014

Pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique modifieacute par le deacutecret ndeg 2012-224 du16 feacutevrier 2012 cet arrecircteacute du 29 aoucirct 2014 abroge lrsquoarrecircteacute du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale desdispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 et redeacutefinit les conditions dans lesquelles les personnels enseignants relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationalepeuvent participer aux reacuteunions organiseacutees par les organisations syndicales pendant les heures de service

Les principales modifications opeacutereacutees par lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 sont les suivantes

En premier lieu le nombre de demi-journeacutees par anneacutee scolaire durant lesquelles les personnels enseignants exerccedilant leurs fonctions dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires peuvent participer aux reacuteunions drsquoinformation intervenant pendant les heures de service passe de deux agrave trois

Les autres personnels relevant du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale ont le droit de participer agrave ces reacuteunions dans la limite drsquoune heure par mois

En deuxiegraveme lieu lrsquoarticle 1er de cet arrecircteacute reprend les dispositions du II de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 28 mai 1982 selon lesquelles laquo () pendant la peacuteriode de sixsemaines preacuteceacutedant le jour du scrutin organiseacute pour le renouvellement dune ou plusieurs instances de concertation chacun des membres du personnel peut assister agraveune reacuteunion dinformation speacuteciale dont la dureacutee ne peut exceacuteder une heure par agent () raquo

En troisiegraveme lieu lrsquoarrecircteacute reacuteduit agrave 48 heures (au lieu drsquoune semaine) le deacutelai minimal dont disposent les personnels enseignants qui souhaitent participer agrave une reacuteunionsyndicale pour en informer lrsquoautoriteacute hieacuterarchique dont ils relegravevent avant la tenue de cette reacuteunion

Il sera souligneacute que lrsquoarrecircteacute du 29 aoucirct 2014 maintient la condition selon laquelle la participation des personnels enseignants agrave ces reacuteunions drsquoinformation ne doit entraicircneraucune reacuteduction de la dureacutee drsquoouverture des eacutecoles et des eacutetablissements drsquoenseignement et notamment impose que soient assureacutes lrsquoaccueil la surveillance etlrsquoenseignement des eacutelegraveves

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Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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copy 2014 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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    • Lettre dinformation juridique
Page 27: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Agrave cette fin toutes les dispositions doivent ecirctre prises en concertation avec lrsquoensemble des inteacuteresseacutes une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de cesreacuteunions Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement scolaire

Personnels enseignants de lrsquoenseignement primaire et secondaire ndash Professeurs ndash Missions ndash Obligations de service

Deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement public drsquoenseignementdu second degreacute Deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale

Deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 portant modification du deacutecret ndeg 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premierdegreacute JORF du 23 aoucirct 2014

Arrecircteacute du 24 aoucirct 2014 fixant la liste des eacutecoles et des eacutetablissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+ agrave la rentreacutee scolaire 2014

BOEN ndeg 31 du 28 aoucirct 2014

1 Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerccedilant dans un eacutetablissement publicdrsquoenseignement du second degreacute inscrit dans un texte unique la diversiteacute des missions des personnels enseignants qui srsquoinscrivent dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoarticle L912-1 du code de lrsquoeacuteducation alors que jusqursquoagrave preacutesent seule la mission drsquoenseignement eacutetait identifieacutee dans les deacutecrets ndeg 50-581 ndeg 50-582 et ndeg 50-583 du 25 mai1950

Ce deacutecret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degreacute tout drsquoabord la mission drsquoenseignement qui continue agrave srsquoaccomplir dans le cadredes maxima hebdomadaires de service actuels puis lrsquoensemble des missions lieacutees au service drsquoenseignement telles que les temps de preacuteparation et de rechercheneacutecessaires agrave la reacutealisation des heures drsquoenseignement les activiteacutes de suivi drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation des eacutelegraveves inheacuterentes agrave la mission drsquoenseignement letravail en eacutequipe peacutedagogique ou pluriprofessionnelle ainsi que les relations avec les parents drsquoeacutelegraveves et enfin des missions compleacutementaires pouvant ecirctre confieacuteesavec leur accord agrave certains enseignants au sein drsquoun eacutetablissement ou au niveau acadeacutemique en vue de reacutepondre agrave des besoins speacutecifiques (articles 2 et 3)

Afin de reconnaicirctre les charges particuliegraveres quimpliquent la preacuteparation des cours lrsquoeacutevaluation et le suivi des eacutelegraveves dans certaines classes ou agrave certains niveauxdrsquoenseignement le deacutecret met en place pour le calcul des maxima de service des dispositifs de pondeacuteration du service drsquoenseignement (articles 6 et 7)

Par ailleurs outre la prise en compte de lrsquoeacuteducation prioritaire (cf infra) le deacutecret preacutevoit des alleacutegements de service pour tenir compte de lrsquoexistence de conditionsparticuliegraveres drsquoexercice des fonctions par exemple pour les enseignants qui complegravetent leur service dans un autre eacutetablissement (article 4) ou les enseignants en sciencesde la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9)

Il maintient la possibiliteacute pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans lrsquoenseignement de sa discipline dans lrsquoeacutetablissement ougrave il est affecteacutede compleacuteter son service dans une autre discipline avec son accord sous reacuteserve que cet enseignement soit conforme agrave ses compeacutetences tandis quest eacutegalementmaintenue la possibiliteacute pour lrsquoadministration de demander aux enseignants drsquoeffectuer un service suppleacutementaire drsquoune heure

Ce premier deacutecret abroge agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 les dispositions des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 agrave lrsquoexception de celles relatives auxmaxima de service drsquoenseignement des professeurs de classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles

Il abroge entiegraverement les deacutecrets ndeg 50-583 du 25 mai 1950 et ndeg 61-1362 du 6 deacutecembre 1961 modifiant et compleacutetant le deacutecret ndeg 50-582 du 25 mai 1950 et le deacutecret ndeg80-28 du 10 janvier 1980 relatif agrave lexercice de fonctions de documentation et dinformation par certains personnels relevant du ministegravere de leacuteducation nationale

Ses dispositions entrent en vigueur agrave compter de la rentreacutee scolaire 2015 agrave lrsquoexception de celles relatives agrave lrsquoeacuteducation prioritaire qui entrent en vigueur degraves la rentreacuteescolaire 2014

2 Le deacutecret ndeg 2014-941 du 20 aoucirct 2014 ajuste la reacutedaction des deacutecrets ndeg 50-581 et ndeg 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions deacutefinissant le service desenseignants des classes preacuteparatoires aux grandes eacutecoles sont conserveacutees agrave lrsquoidentique

Il transpose dans le statut particulier des professeurs drsquoenseignement geacuteneacuteral de collegravege corps placeacute en extinction les nouvelles dispositions relatives aux obligationsreacuteglementaires de service et aux missions des enseignants deacutefinies par ce mecircme deacutecret pour les autres corps enseignants

Il modifie le statut particulier des professeurs de lyceacutee professionnel fixeacute par le deacutecret ndeg 92-1189 du 6 novembre 1992 afin drsquoameacutenager la condition de diplocircme (master oudiplocircme reconnu eacutequivalent) en vue drsquoun deacutetachement dans les corps enseignants fixeacutee par le deacutecret ndeg 2013-768 du 23 aoucirct 2013 relatif au recrutement et agrave la formationinitiale de certains personnels enseignants drsquoeacuteducation et drsquoorientation relevant du ministre de lrsquoeacuteducation nationale qui faisait obstacle jusqursquoagrave preacutesent agrave certainsdeacutetachements dans le corps des professeurs de lyceacutee professionnel y compris dans les speacutecialiteacutes professionnelles dans lesquelles il nrsquoexiste pas de diplocircme de niveaumaster

3 Enfin le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue pour toutes les eacutecoles un dispositif de reacutecupeacuteration des heures drsquoenseignement qui sont accomplies par lesenseignants chargeacutes des fonctions de remplacement ou de lrsquoaccomplissement drsquoun service partageacute en deacutepassement de leurs obligations reacuteglementaires de service (article1er)

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes agrave toutes les eacutecoles publiques et aux eacutetablissements drsquoenseignement secondaire Ils comprennenteacutegalement des dispositions propres agrave lrsquoeacuteducation prioritaire afin de mettre en œuvre les orientations fixeacutees dans le cadre de la refondation de la politique de lrsquoeacuteducationprioritaire neacutecessitant le recours agrave des pratiques peacutedagogiques adapteacutees favorisant notamment le travail en eacutequipe des personnels Ces dispositions propres agravelrsquoeacuteducation prioritaire srsquoappliquent degraves la rentreacutee 2014-2015

4 Le deacutecret ndeg 2014-942 du 20 aoucirct 2014 institue ainsi un dispositif de libeacuteration de 18 demi-journeacutees par anneacutee scolaire dans le service denseignement des enseignantsdu premier degreacute qui exercent dans les eacutecoles les plus difficiles relevant de leacuteducation prioritaire dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 24 aoucirct 2014 afin de tenircompte du temps consacreacute au travail en eacutequipe neacutecessaire agrave lrsquoorganisation de la prise en charge des besoins particuliers des eacutelegraveves qui y sont scolariseacutes aux actionscorrespondantes et aux relations avec les parents (cf article 1er du deacutecret ndeg 2014-942 supra)

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Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

28

ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

Ndeg ISSN 1265-6739

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Page 28: LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU … · 2014-11-14 · Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration

Le deacutecret ndeg 2014-940 du 20 aoucirct 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondeacuteration des heures drsquoenseignement dans les eacutetablissements relevant delrsquoeacuteducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins speacutecifiques des colleacutegiens et lyceacuteens et la mise en œuvre de pratiques peacutedagogiques adapteacuteesfavorisant notamment le travail en eacutequipe (article 8) Questions propres aux personnels de lrsquoenseignement universitaire

Questions propres agrave chaque corps et cateacutegorie ndash Statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes

Deacutecret ndeg 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universiteacutes et du corps des maicirctres de confeacuterences JORF du 4 septembre 2014

Ce deacutecret du 2 septembre 2014 a pour objet drsquoactualiser le statut des enseignants-chercheurs maicirctres de confeacuterences et professeurs des universiteacutes au vu de la nouvelleorganisation des universiteacutes et des autres eacutetablissements denseignement supeacuterieur preacutevue par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lenseignement supeacuterieur etagrave la recherche

En application de la loi du 22 juillet 2013 le deacutecret transfegravere au conseil acadeacutemique les compeacutetences qui eacutetaient attribueacutees au conseil dadministration et au conseilscientifique pour le recrutement et la carriegravere des enseignants-chercheurs

Le deacutecret modifie eacutegalement les proceacutedures de recrutement dans les corps denseignants-chercheurs Il tire les conseacutequences de la deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg2010-2021 QPC du 6 aoucirct 2010 relative aux modaliteacutes de recrutement des enseignants-chercheurs par les eacutetablissements denseignement supeacuterieur en preacutecisant que lecomiteacute de seacutelection rend un avis motiveacute unique portant sur lensemble des candidats par lequel il arrecircte la liste de ceux quil retient

Il modifie en outre les modaliteacutes de recrutement des professeurs des universiteacutes dans les disciplines juridiques politiques eacuteconomiques et de gestion dans le cadre desmesures de simplification administrative destineacutees agrave reacuteduire le nombre de concours et comporte des mesures visant agrave favoriser les mutations des enseignants-chercheurs Il preacutevoit aussi la possibiliteacute de proceacuteder agrave des recrutements en dehors des concours nationaux de lagreacutegation dans les disciplines eacuteconomiques et degestion agrave titre expeacuterimental pour les concours dont les reacutesultats seront proclameacutes de 2016 agrave 2019

Enfin le deacutecret fixe la liste des distinctions qui confegraverent de plein droit le titre de professeur eacutemeacuterite

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication agrave lexception des dispositions du 7deg de larticle 7 du 4deg de larticle 8 et de celles de larticle 21 relativesrespectivement agrave la composition des comiteacutes de seacutelection et au suivi de carriegravere qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 EacuteTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVEacuteS Relations avec lrsquoEacutetat ndash Qualification drsquoeacutetablissement supeacuterieur priveacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ndash Comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement priveacute

Deacutecret ndeg 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et au comiteacute consultatif pour lrsquoenseignement supeacuterieurpriveacute JORF du 20 juin 2014

Ce deacutecret du 18 juin 2014 pris en application de lrsquoarticle 70 de la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche preacutecise

ndash les modaliteacutes dattribution de la qualification deacutetablissement denseignement supeacuterieur priveacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral aux eacutetablissements denseignement supeacuterieur priveacutes

ndash les droits et obligations deacutecoulant de cette qualification pour les eacutetablissements auxquels elle est accordeacutee

ndash le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre lEacutetat et leacutetablissement (modaliteacutes de soutien de lEacutetat et engagements de leacutetablissement en contrepartie)ainsi que sa dureacutee et les conditions de son renouvellement

ndash les regravegles de composition et de fonctionnement du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute

Il est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication Toutefois le comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute ndash prorogeacute par le deacutecret ndeg 2009-628 du 6 juin2009 ndash demeure en fonctions jusquagrave linstallation du comiteacute consultatif pour lenseignement supeacuterieur priveacute composeacute conformeacutement agrave larticle 1er du preacutesent deacutecret quidoit intervenir dans un deacutelai de trois mois suivant la date de publication de ce mecircme deacutecret (article 2) Relations avec lrsquoEacutetat ndash Eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes ndash Formations meacutedicales ndash Agreacutement

Arrecircteacute du 27 mai 2014 relatif aux modaliteacutes de lrsquoagreacutement preacutevu agrave lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation pour les formations de meacutedecine de pharmaciedrsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacutees au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute JORF du 21 juin 2014

Lrsquoarticle L 731-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dispenseacuteesau sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur priveacute sont soumises agrave lrsquoagreacutement conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute dans lesconditions fixeacutees agrave lrsquoarticle L 731-6-1

Pour sa part lrsquoarticle L 731-6-1 du code de lrsquoeacuteducation deacutefinit les eacuteleacutements suppleacutementaires de la deacuteclaration qui preacutecegravede lrsquoouverture de chaque cours des eacutetablissementsdrsquoenseignement supeacuterieur priveacutes pour les formations de meacutedecine de pharmacie drsquoodontologie de maiumleutique et les formations parameacutedicales dont la liste est fixeacutee pararrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute

Les principales dispositions de lrsquoarrecircteacute du 27 mai 2014 pris pour lrsquoapplication de ces dispositions sont les suivantes

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

Les articles figurant dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealable En cas de reproduction autoriseacutee lareproduction devra mentionner la source et lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 01 55 55 05 37 Fax 01 55 55 19 20Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chefs adjoints Marie-Ceacutecile Laguette Thierry Reynaud Fabienne Thibau-Leacutevecircque Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale Julius CoiffaitSecreacutetaires de reacutedaction Marlegravene Carbasa Anne VanaretOnt participeacute agrave ce numeacutero Claire Balaresque Ceacutedric Benoit Claudette Berland Eacutemilie Blancher Lionel Blaudeau Karima Bougrine Freacutedeacuteric Bruand Philippe DhenninCeacuteline Duwoye Vanessa Fleury Steacutephanie Frain Marie-Astrid Gauthier Florence Gayet Fabrice Gibelin Julien Heacutee Valeacuterie Labsy Francine Leroyer-Gravet MarianneParent Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Virginie Simon Julie Tison Guillaume Thobaty Veacuteronique Varoqueaux

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ndash lrsquoarticle 1er preacutecise les domaines des formations parameacutedicales dans lesquels lrsquoagreacutement srsquoapplique

ndash lrsquoarticle 2 fixe la dureacutee de lrsquoagreacutement et les conditions de son renouvellement

ndash lrsquoarticle 3 preacutecise les autoriteacutes compeacutetentes pour recevoir le dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 4 fixe la composition du dossier de demande drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 5 preacutecise la proceacutedure applicable au dossier drsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 6 fixe la proceacutedure de deacutelivrance de lrsquoagreacutement et de suspension ou de retrait de lrsquoagreacutement

ndash lrsquoarticle 7 preacutecise que les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur priveacutes dispensant les formations soumises agrave lrsquoagreacutement deacuteclareacutees reacuteguliegraverement avant lrsquoentreacutee envigueur du preacutesent arrecircteacute deacuteposent une demande drsquoagreacutement dans les conditions preacutevues au preacutesent arrecircteacute dans un deacutelai de six mois agrave compter de sa publication PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Compeacutetence des juridictions ndash Juridictions speacutecialiseacutees ndash Conseils acadeacutemique de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) ndash Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation(CSE)

Ordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation et des conseilsacadeacutemiques JORF du 27 juin 2014

Lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacuteducation (CSE) et desconseils acadeacutemiques de lrsquoeacuteducation nationale (CAEN) remplace les proceacutedures juridictionnelles devant les CAEN et en appel de leurs deacutecisions devant le CSEpar des proceacutedures administratives soumises au controcircle de droit commun de la juridiction administrative

Cette reacuteforme srsquoinscrit dans un mouvement lanceacute par lrsquoensemble des deacutepartements ministeacuteriels depuis plusieurs anneacutees tendant agrave la suppression des juridictionsadministratives speacutecialiseacutees relevant de leur domaine de compeacutetences

Ainsi les compeacutetences deacutevolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires agrave lrsquoencontre de certains personnels des eacutetablissements drsquoenseignement priveacutesseront deacutesormais confieacutees au recteur dont la deacutecision prise apregraves avis du CAEN pourra ecirctre deacutefeacutereacutee devant la juridiction administrative de droit commun

De mecircme les compeacutetences des CAEN pour statuer sur les deacutecisions drsquoopposition agrave lrsquoouverture drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement priveacute sont supprimeacutees et la deacutecisiondu recteur pourra ecirctre contesteacutee directement devant le juge administratif

Par voie de conseacutequence les compeacutetences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les deacutecisions juridictionnelles des CAEN sont eacutegalement supprimeacutees Ilne statuera plus non plus sur les deacutecisions prises par la commission des titres drsquoingeacutenieur relativement aux eacutecoles priveacutees leacutegalement ouvertes qui demandent agrave deacutelivrerdes diplocircmes drsquoingeacutenieur Les deacutecisions juridictionnelles de cette commission pourront faire lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat

Enfin les compeacutetences que le CSE exerccedilait en matiegravere de relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes seront confieacutees au ministre de lrsquoeacuteducation nationale

Ces dispositions qui doivent faire lrsquoobjet drsquoun deacutecret drsquoapplication entreront en vigueur le 1er septembre 2015 Les proceacutedures en cours agrave cette date resteront reacutegies parles dispositions anteacuterieurement applicables

Un projet de loi ratifiant lrsquoordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 a eacuteteacute deacuteposeacute le 25 septembre 2014 devant lrsquoAssembleacutee nationale

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