Lettre d'actualité réglementaire assurance #10 · IFRS 17 : un nouvel exposé sondage attendu...

Lettre d’actualitéréglementaire assurance

10

Juin 2019

Bienvenue dans le dixième numéro de notre lettre d’actualité réglementaire Assurance.

Ce dernier trimestre confirme l’accélération de l’activité législative et réglementaire tant à l’échelle européenne que française. Si certaines dispositions sont spécifiques au secteur de l’assurance, les mouvements de fond affectant l’environnement financier sont de plus en plus marqués et devraient avoir des répercussions non neutres sur les assureurs.

En particulier, comme nous l’avions souligné dans nos précédents numéros, les nouveaux risques liés au changement climatique et aux innovations technologiques prennent de plus en plus de place et poussent les superviseurs et législateurs à se positionner. Les réflexions, initiées de longue date, trouvent

aujourd’hui une traduction politique et législative.

Si cela n’est pas nouveau, la conformité aux exigences en matière de LCB/FT et de lutte anti-corruption continue également à être un enjeu de taille pour l’ensemble du secteur financier et un point de contrôle central du superviseur français.

En plus de ces enjeux globaux, les assureurs doivent également faire face à des évolutions structurantes qui leur sont propres. Ainsi, à l’échelle européenne, la décision de l’IASB de lancer une consultation sur les projets de modifications d’IFRS 17 ainsi que l’adoption par la Commission européenne du Règlement délégué Solvabilité II amendé laisse présager un travail important de mise en conformité pour les acteurs du secteur. A l’échelle nationale,

l’actualité n’est pas moins chargée avec la mise en œuvre de la réforme « 100% santé » et l’adoption définitive de la loi PACTE qui apporte des transformations profondes au régime actuel de l’assurance-vie et de l’épargne retraite.

Bien qu’étant des contraintes significatives, ces nouveautés réglementaires constituent également des opportunités de transformation pour le secteur : nos experts vous en proposent un décryptage dans ce numéro.

Nous vous en souhaitons bonne lecture.

Rami Feghali, Associé FS Risk and Regulation

Wajiha Syed, Directrice Responsable du CoE FS Risk and Regulation

Analyses et perspectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 - IFRS 17 : un nouvel exposé sondage attendu pour fin juin 2019 . . . . . . . . .3 - Brexit : Point d’étape . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

Vigie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 - Vigie réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 - Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Actualités prudentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 - Calendrier réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 - Solvabilité II : révision 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 - Loi PACTE : l’essentiel à savoir pour le secteur de l’assurance . . . . . . . . . . 18

Conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 - Calendrier réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 - Conduct Risk . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 - Quelles actualités récentes pour la LCB-FT ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 - Où en sommes-nous sur… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 - Lumière sur les attentes de l’Agence Française Anticorruption (AFA) . . . . .38

Publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42

3PwC – Juin 2019 Lettre d’actualité réglementaire | Assurance # 10

Analyses et perspectives

18/05/2017Publication d’IFRS 17 par l’IASB

4 réunions techniques du TRG IFRS17 06/02/2018 02/05/201826-27/09/2018 04/04/2019

01 Janvier

2021

01 Janvier

202001 Janvier

201801 Janvier

2022

Octobre 2018

Novembre 2018

Avril 2019

24/10/2018IASB définit les critères de recevabilité des amendements d’IFRS17

14/11/2018IASB propose le report d’un an d’IFRS17 et de l’option de report d’IFRS9

Analyse des critiques soulevées par les parties prenantes

09/04/2019Fin des travaux d’analyse. Décision de lancer une consultation publique sur les projets d’amendements provisoirement décidés par l’IASB

Juin 2019

Exposé sondage sur les projets de modifications d’IFRS17 attendu pour fin juin 2019 avec une période de consultation de 90 jours

1er Janvier 2018Entrée en application d’IFRS9 + Solutions temporaires pour l’Assurance

1er Janvier 2022Nouvelle date attendue d’entrée en application d’IFRS17

1er Janvier 2021Nouvelle date attendue du bilan d’ouverture IFRS17

Solutions temporaires d’application d’ IFRS 9 pour « le secteur de l’assurance » sous conditions :Exemption temporaire, Approche par superposition, Exemption IAS28 Avec publication d’informations en annexe au titre d’IFRS 9 dès 2018

Les comptes publiés au titre de l’exercice 2022 intègreront :- obligatoirement un comparatif 2021 retraité sous IFRS 17- pour l’exemption temporaire IFRS9, sur option, un comparatif 2021 retraité sous IFRS9

Poursuite du processus d’adoption au niveau de l’EUROPE

Calendrier IFRS 17

Valérie Ries, Directrice Insurance Tél. 01 56 57 82 27

Grégory Saugner, Associé Insurance Tél. 01 56 57 75 26

IFRS 17 : un nouvel exposé sondage attendu pour fin juin 2019 Depuis sa décision de novembre 2018 de reporter d’un an la date d’application de la norme IFRS 17 relative aux contrats d’assurance, le Board de l’IASB a procédé à l’examen des 25 sujets de préoccupation qu’il avait recensés à la suite des critiques des diverses parties prenantes. Ainsi des propositions d’amendements ont été adoptées lors des réunions du Board de décembre 2018 et de janvier, février,

mars et avril 2019 et il a été décidé lors de la réunion de mai 2019 d’ouvrir, à partir de la date de publication de l’exposé sondage prévue pour fin juin 2019, une période de consultation publique raccourcie de 90 jours.

Analyses et perspectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Vigie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11Actualités prudentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13Conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23Publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

Lettre d’actualité réglementaire | Assurance # 10 Juin 2019

ANALYSES ET PERSPECTIVCES

Sujets analysés dans le cadre d’un autre processus que celui du TRG

Sujets ne respectant pas les critères de soumission au TRG

Sujets pouvant être résolus en appliquant la rédaction actuelle d’IFRS17

Sujets analysés en détail par le staff de l’IASB avec publication de papiers

Statut de la liste des sujets soumis au TRG

46

32

29

20

127 Questions soumises au total

Le TRG comprend des préparateurs d’états financiers et des auditeurs, ainsi que trois autres membres ayant le statut d’observateur représentant les autorités de régulation internationales. L’objet du TRG est de faciliter une discussion publique afin de fournir un soutien aux parties prenantes et une information au normalisateur sur les questions de mise en œuvre découlant de l’application de la norme IFRS 17. Au cours des réunions, les membres du TRG partagent leurs points de vue sur les problèmes remontés

2018

Thématiques étudiées en détail• Séparation des composantes• Frontière des contrats• Frais d’acquisition• Coverage UnitsLien Compte rendu PwC

Lien Compte rendu PwC

Thématiques étudiées en détail• Unités de comptes• Frontière des contrats• Coverage Units

Thématiques étudiées en détail• Période de couverture• Taux actualisation approche Top down• Ecarts d’expérience sur primes• Recouvrement des frais d’acquisition• Cohortes annuelles Lien Compte rendu PwC

Lien Compte rendu PwC

Thématique étudiée en détail• Composante investissement

2019

Février Sept .

Mai Avril

De son côté le TRG, forum de discussion de l’IASB dédié aux difficultés d’implémentation de la nouvelle norme, a poursuivi ses travaux avec l’examen des sujets qui lui ont été soumis lors de sa réunion du mois d’avril 2019. Il convient de souligner l’important

volume des sujets transmis au TRG, au total 127 pour les 4 réunions qui se sont tenues depuis février 2018. Par comparaison pour le TRG IFRS 9 dépréciation, 32 sujets avaient été transmis pour les 3 réunions, et 97 sujets pour le TRG relatif à IFRS 15 (8 réunions au total).

A ce stade, il n’est pas prévu d’autres réunions du TRG et l’on peut synthétiser le travail accompli par le recensement des principales thématiques examinées lors de chaque réunion.

Parallèlement, les travaux relatifs au processus d’adoption de la norme amendée avec l’examen des modifications proposées par le Board se poursuivent, étant précisé que le Board de l’IASB a confirmé lors de sa réunion d’avril 2019 la proposition de reporter au 1er janvier 2022 la date effective d’application de la norme IFRS 17.

Sujets analysés dans le cadre d’un autre processus que celui du TRG

Sujets ne respectant pas les critères de soumission au TRG

Sujets pouvant être résolus en appliquant la rédaction actuelle d’IFRS17

Sujets analysés en détail par le staff de l’IASB avec publication de papiers

Statut de la liste des sujets soumis au TRG

46

32

29

20

127 Questions soumises au total

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https://www.pwc.com/gx/en/audit-services/ifrs/publications/insurance-trg-holds-its-first-meeting-since-issuance-of-ifrs-17.pdf

https://www.pwc.com/gx/en/ifrs-reporting/pdf/in-transition-the-latest-on-ifrs-17-implementation-may-2018.pdf

https://www.pwc.com/mt/en/publications/insurance/pwc-in-transition-trg-insurance-contracts-sept-2018.pdf

https://www.pwc.com/gx/en/audit-services/ifrs/publications/ifrs-17/in-transition-ifrs-trg.pdf


Quels sont les amendements proposés par le Board de l’IASB ?

Comme nous l’indiquions dans notre précédente Lettre d’actualité réglementaire Assurance n°8, le Board a retenu 25 sujets à étudier tout en posant par avance deux critères de recevabilité qui laissaient présager qu’un bon nombre de sujets ne feraient pas l’objet d’un changement. De fait, pour 16 sujets le Board a décidé de maintenir les dispositions actuelles et au final ce sont 9 sujets qui ont fait l’objet d’amendements (cf. en annexe la liste des 25 sujets mentionnant ceux pour lesquels le Board a décidé de maintenir les dispositions actuelles de la norme et ceux pour lesquels des amendements sont proposés).

Les amendements les plus significatifs sont les suivants :

• Présentation au bilan des actifs et passifs d’assurance (Board de décembre 2018) : l’amendement prévoit d’effectuer cette séparation au niveau du portefeuille et non plus au niveau de chaque groupe de contrats d’assurance (qui représente le niveau de segmentation le plus fin avant le niveau du contrat). Le Board considère qu’il s’agit d’une simplification permettant de résoudre en grande partie les difficultés pratiques d’implémentation.

• Coûts d’acquisition attribuables aux renouvellements à venir de contrats émis (Board de janvier 2019) : l’amendement reconnait que dans le cas de contrats nouveaux, la prise en compte des frais d’acquisition au cours de la période ne reflète pas l’économie de l’activité lorsque l’entité s’attend à ce que ces contrats fassent l’objet de renouvellements futurs (par exemple dans le cas de paiement de commissions d’acquisition importantes). Dans ce cas, la part des coûts d’acquisition

attribuables à ces renouvellements à venir doit être enregistrée dans un actif séparé jusqu’à la reconnaissance des renouvellements. Cet actif doit faire l’objet d’un test de dépréciation basé sur les cash flows futurs du groupe de contrat,

• Contrats de réassurance détenus (Board de janvier 2019) : l’amendement permet la reconnaissance d’un profit à l’origine (et donc sans étalement dans le temps au travers de la CSM) pour les contrats de réassurance proportionnelle couvrant des contrats pour lesquels l’entité reconnait des pertes (contrats onéreux dont la perte est prise en compte à l’origine).Cette exemption est également applicable en cas d’option pour le modèle PAA mais elle ne pourra s’appliquer à des contrats de réassurance rétrospective.

• Contrats de réassurance couvrant des contrats évalués selon le modèle VFA (Board de janvier 2019) : les contrats de réassurance cédés continueront à ne pas être éligibles au modèle de la VFA ; en revanche, l’amendement prévoit d’étendre aux contrats de réassurance cédés le principe de couverture (« Risk mitigation ») des contrats d’assurance directs évalués en VFA déjà possible via des instruments dérivés. L’amendement proposé permettra donc de reconnaître directement en résultat les variations du risque financier des contrats en VFA faisant l’objet d’une couverture de réassurance et de réduire les mismatch comptables. Toutefois cette exception n’est pas applicable de façon rétrospective à la transition.

• Unités de couverture utilisées pour reconnaître en résultat la CSM des contrats évalués selon le modèle général : l’amendement prévoit que pour les contrats évalués selon le modèle général incluant « un service de retour sur investissement » en complément du service d’assurance, la CSM devra être amortie en résultat sur la base des unités de couverture qui devront considérer ces deux composantes de services selon une pondération appréciée de façon rationnelle et systématique par le management. Rappelons que si en juin 2018, l’IASB avait clarifié que pour les contrats participatifs directs évalués selon le modèle VFA les unités de couverture devaient bien intégrer les périodes pendant lesquelles le service est lié aux investissements, une telle clarification n’avait pas été acceptée pour les contrats évalués selon le modèle général.

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Quelles sont les thématiques pour lesquelles l’IASB a décidé de maintenir les dispositions actuelles de la norme ?

Parmi la liste des 25 thématiques étudiées, le normalisateur a finalement décidé de maintenir les dispositions actuelles de la norme sur de nombreux sujets considérant que les propositions de modifications demandées par les parties prenantes ne respectaient pas les critères de modification adoptés en octobre 2018. (cf. en annexe la liste des 25 sujets en mentionnant ceux pour lesquels le Board a décidé de maintenir les dispositions actuelles).

Au sein de cette liste, nous reprenons ici différentes problématiques soulevées parmi celles mentionnées par l’industrie à travers les premiers rapports d’analyse du CFO Forum présenté au TEG le 21 mars 2019 et par le normalisateur comptable français, l’Autorité des Normes Comptables étant très active sur le sujet à travers les différents rapports et courriers d’analyse adressés en février et mai 2019 à l’IASB et l’EFRAG sur les différentes thématiques étudiées.

• Niveau d’agrégation des contrats et cohortes annuelles : obligation de regrouper les contrats par cohortes annuelles en particulier pour les contrats participatifs relevant du modèle VFA pour lesquels il existe une mutualisation entre les assurés des différents groupes de contrat ; obligation de classer les contrats en trois sous-catégories en fonction de leur profitabilité imposant de séparer i) les contrats non déficitaires dont la probabilité de devenir déficitaires aux périodes subséquentes n’est pas significative et ii) les autres contrats non déficitaires à l’origine.

• Difficultés d’application des approches permises pour les contrats existants à la transition : caractère restrictif dans ses modalités d’application de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach –MRA) , difficultés d’interprétation et d’application de l’approche prospective dite « juste valeur » en référence à IFRS13 ; impossibilité d’appliquer les traitements de couvertures via le mécanisme du principe du « Risk mitigation » de manière rétrospective pour les contrats en portefeuilles à la transition; mismatch liés à l’obligation d’évaluer à la transition l’OCI sur les passifs à zéro dans différentes situations.

• Non éligibilité des contrats de réassurance acceptés au modèle de la VFA.

• Traitement des comptes intermédiaires : principe dérogatoire aux principes d’IAS 34 pour préciser que l’entité ne doit pas modifier le traitement des estimations comptables établies dans ses états financiers intermédiaires antérieurs lorsqu’elle applique IFRS 17 dans ses états financiers intermédiaires ultérieurs ou dans ses états financiers annuels.

Quelles sont les prochaines étapes ?

L’exposé sondage attendu pour fin juin 2019 devrait intégrer :i) la rédaction précise des modifications de la

norme provisoirement votées (y compris des modifications mineures identifiées au cours des délibérations),

ii) ainsi que dans les bases de conclusions, les commentaires explicitant les raisons pour lesquelles le normalisateur a considéré que la rédaction actuelle de la norme IFRS 17 ne devait être modifiée.

Les parties prenantes qui souhaitent répondre à cette consultation auront un délai très court de 90 jours pour envoyer leurs commentaires à l’IASB. Ce n’est qu’à l’issue du processus d’exploitation des réponses reçues et du vote définitif de l’IASB que la norme IFRS 17 amendée sera définitivement publiée.

En parallèle, l’EFRAG, organisme technique de droit privé européen ayant un rôle de conseil auprès de la Commission européenne poursuit ses travaux du processus d’adoption de la norme en Europe.

Lors de sa réunion du 4 avril 2019, l’organe de décision de l’EFRAG a confirmé que sa lettre de réponse à l’exposé sondage de l’IASB devrait commenter non seulement les propositions de modifications de la norme telles que proposées par l’IASB mais également tous les thèmes mentionnés dans sa lettre du 3 septembre 2018 et pour lesquels l’IASB n’a proposé aucune modification.

De son côté, le TEG (Technical Expert Group) poursuit ses analyses techniques en intégrant pour chaque thématique, les commentaires déjà reçus des différentes parties dont ceux de l’industrie et de l’Autorité des Normes Comptables. Pour aller plus loin voir le rapport détaillé des travaux du TEG en cours au 4 juin 2019 mentionné en annexe.

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Annexe : Statuts des projets de modifications de la norme provisoirement décidés par l’IASB sur les critiques soulevées par les parties prenantes (Cf . légende page suivante)

Liste des thèmes remontés par les différentes parties prenantes

Lien AP 2D IASB Oct 2018

1 Prêts et autres formes de crédit comportant un risque d’assurance (champ application d’IFRS17)

2 Niveau de regroupement des contrats / Cohortes annuelles x

3 Prise en compte de frais d’acquisition au-delà de la frontière des contrats pour des contrats renouvelables x

4 Utilisation du taux d’actualisation bloqué à l’origine pour l’ajustement de la marge de service contractuelle

5 Subjectivité/Taux d’actualisation et ajustement pour risques

6 Ajustement pour risques dans un groupe

7 Marge de service contractuelle : unité de couverture pour le modèle général x

8 Marge de service contractuelle : limitation des opérations de couverture de risque / Champ application – rétrospectif à la transition

x

9 Modèle PAA : primes reçues

10 Regroupements d’entreprise : classification des contrats ?

11 Regroupements d’entreprise : contrats acquis au cours de la période de suivi des sinistres

12 Contrats de réassurance détenus : traitement à l’origine lorsque les contrats sous-jacents sont déficitaires x

13 Contrats de réassurance détenus : inéligibilité des contrats de réassurance au modèle VFA

14 Contrats de réassurance détenus : cash flows attendus des contrats sous-jacents non encore émis x

15 Présentation des états financiers : présentation séparée des groupes d’actifs et des groupes de passifs x

16 Présentation des états financiers : primes à recevoir x

17 Présentation du compte de résultat global/Option Capitaux Propres (OCI) pour les revenus financiers et les charges financières

18 Définitions/Contrats d’assurance avec participation directe ?

19 Comptes intermédiaires/Traitement des estimations comptables ?

20 Date effective/Date d’application initiale d’ IFRS 17

21 Date effective/Information comparative

22 Date effective/Exemption temporaire d’application d’IFRS 9

23 Transition/Caractère optionnel

24 Transition/Approche rétrospective modifiée : modifications complémentaires x

25 Transition/Actifs en juste valeur par capitaux propres (« OCI ») x

Conclusion

Le report d’un an annoncé en novembre 2018 et l’annonce de l’exposé sondage pour fin juin 2019 confirment que les dispositions de la norme IFRS 17 publiée en mai 2017 devraient évoluer sur certains points.

De nombreux sujets remontés par les différentes parties prenantes restent néanmoins sans évolution à ce stade. Il conviendra donc de surveiller les messages qui seront apportés par les différents acteurs dans leur lettre de commentaire à la consultation publique de l’IASB, ainsi que les positions définitives qui seront retenues par le normalisateur lors de son vote définitif sur la norme IFRS 17 amendée ainsi que par la Commission européenne lors du processus d’adoption de la norme par l’Europe.

7



https://www.ifrs.org/-/media/feature/meetings/2018/october/iasb/ap02d-ifrs17.pdf


Légende

Thématiques pour lesquelles le Board de l’IASB a décidé de maintenir les dispositions actuelles d’IFRS17

Thématiques pour lesquelles le Board de l’IASB a décidé des propositions d’amendements soumises à consultation publique

Thématiques soulevées non résolues par les propositions de l’IASB

Thématiques soulevées résolues partiellement par les propositions de l’IASB

Thématiques soulevées résolues par les propositions de l’IASB

Pour obtenir le rapport détaillé du CFO Forum présenté au TEG de l’EFRAG le 21/03/2019 (Rapport ~ 100 pages)Lien Presentation CFO Forum

Thématiques soulevées dans la lettre de l’EFRAG à l’IASB du 03/09/2018 en cours d’analyse par les services de l’EFRAG

Pour obtenir le rapport détaillé du TEG et du Board de l’EFRAG du 4 juin 2019

Lien sur le rapport d’analyse en cours de l’EFRAG

x

Thématiques soulevées non résolues par les propositions de l’IASB

Thématiques soulevées résolues par les propositions de l’IASB

Thématiques en cours d’analyse à fin mars 2019

Pour obtenir le rapport détaillé de l’ANC présenté à l’IFASS le 29/03/2019

Lien présentation ANC

?

8



http://www.efrag.org/Assets/Download?assetUrl=/sites/webpublishing/Meeting%20Documents/1902201018475037/06-01%20CFOF%20EFRAG%20Presentation.pdf

http://www.efrag.org/Assets/Download?assetUrl=%2Fsites%2Fwebpublishing%2FMeeting%20Documents%2F1806151207339894%2F06-02%20IFRS%2017%20Summarised%20Technical%20Discussion%20-%20EFRAG%20Board-TEG%2019-06-04.pdf

http://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/2.%20Normes%20internationales/NI%202019/IFASS_ANC-Presentation-on-IFRS17.pdf


Brexit : Point d’étape

Alors que la première date théorique de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne est largement dépassée, et une nouvelle « échéance flexible » fixée au 31 octobre 2019 au plus tard, l’avancement des négociations politiques continue à stagner, voire, à reculer, renforçant le flou sur l’issue de cette saga européenne.

Dernières avancées européennes

Derniers développements Une fois admis que la date de sortie du 29 mars ne sera pas tenue, et alors que le Royaume-Uni demandait un délai court jusqu’au 30 juin, le Conseil européen a décidé d’accorder une extension flexible jusqu’au 31 octobre au plus tard.

20 mars 219 : le RU demande une extension de la date de

sortie au 30 juin 2019

22 mars 2019 : Le Conseil de l’UE propose une extension du Brexit jusqu’au 22/05, si l’accord est approuvé avant le 29 /03, une extension

jusqu’au 12/04 sinon.

29 mars 2019 : première date théorique du Brexit mais aucun accord

n’a été approuvé.

10 avril 2019 : Le Conseil de l’UE s’accorde sur un report flexible jusqu’au 31 octobre 2019 et réaffirme que l’accord trouvé ne fera pas l’objet de renégociations

En cas d’accord avant la nouvelle date couperet, le Brexit aura lieu le premier jour du mois suivant le jour de la ratification de

cet accord. Entre temps, le RU reste un membre de l’UE et doit notamment

organiser des élections européennes si aucun accord n’est ratifié avant le 22 mai.

31 octobre 2019 : date butoir de sortie du Royaume- Uni

Scénario 1 : sortie avec un deal (cf. Lettre Réglementaire n°9)

Scénario 2 : sortie sans deal (cf. Lettre Réglementaire n°9)

Scénario 3 : organisation d’un second réfrendum

Scénario 4 : révocation de l’article 50

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Arsenal législatifLe premier trimestre 2019 a vu se multiplier en Europe les accords, et dispositions législatives pour préparer un Brexit sans accord (cf. Lettre d’actualité réglementaire n°9). En France, à la suite de l’ordonnance prise le 6 février dernier concernant les services financiers en cas de Brexit sans accord, un arrêté a été pris le 22 mars 2019 afin de préciser les conditions de communication de l’information des assurés des entreprises britanniques ayant perdu leur

agrément. Ce texte prévoit « une information au moment de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord, sur le fait que l’assureur ne pourra plus émettre de nouvelles primes ni renouveler le contrat et, le cas échéant, sur la date de fin des garanties. Il prévoit également, lorsque la garantie arrive à échéance plus de trois mois après l’information initiale, une information de l’assuré de la fin de sa garantie, deux mois avant l’échéance de celle-ci ».

Conclusion

Alors qu’un nouveau compte à rebours est lancé, la situation semble de moins en moins claire à mesure que le temps passe. Le blocage politique pourrait éventuellement être levé avec les nouveaux développements outre-Manche. En effet, le gouvernement britannique a soumis un nouvel accord au Parlement (proposant la possibilité de tenir un nouveau référendum) et Theresa May a annoncé sa démission le 7 juin. Mais, dans ce dossier requérant un alignement de nombreuses parties, rien n’est moins sûr… Une préparation au pire des scénarios semble la meilleure solution à ce stade.

10




Vigie réglementaire

La vigie constitue une cartographie réglementaire, actualisée trimestriellement et répertoriant les réglementations importantes impactant le secteur de l’assurance et leurs évolutions les plus récentes, avec une indication du domaine sur lequel elles portent. Le positionnement des réglementations est effectué en fonction de leur niveau d’impact attendu par l’industrie et de leur degré d’avancement en termes de processus législatif.

Degré d’avancement

Degré d'impact

0

20

40

60

80

10

30

50

70

90

100

10 5030 7020 6040 80 90 100

Covered Agreement on Insurance and Reinsurance Measures (PC) (P)

UMC (MF) !Benchmark (AR) !

Brexit (AR) !

G-SIIs (P)

ICP-ComFrame (P) Insurance Guarantee Schemes (PC)

Cybersécurité / Nouvelles technologies (AR) !

Sapin II (P) (PC)

GDPR (PC) !

PRIIPS (PC) !IORP II (P) !

Réforme santé (PC) !Revue des ESAs (AR) !

Dépendance (AR) !

AMLD IV (PC) !

Solvency II ** (P) !

IDD (PC) !IFRS 17 (AR)

Finance durable (AR) ** !

PEPP (P) (PC) !

PACTE (P) !

Révision de la Directive auto (AR)

P : PrudentielPC : Protection de la clientèleMF : Marchés financiersAR : Autres réglementations

! Réglementation ayant évolué depuis le 1er octobre 2018 Réglementation relevant d’autres secteurs, ayant des impacts sur certaines activités d’assurance

** Consultation terminée entre début octobre 2018 et fin février 2019



VIGIE RÉGLEMENTAIRE

AMLD IV : Directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorismeBenchmark : Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le Règlement (UE) n° 596/2014Brexit : Sortie du Royaume-Uni de l’Union EuropéenneDépendance : Le rapport de Dominique Libault qui clôture la phase de consultation sur le grand âge et l’autonomie a été remis le 28 mars 2019Covered Agreement on Insurance and Reinsurance Measures : Accord entre les Etats-Unis et l’Union Européenne en matière d’assurance et de réassurance sur des mesures prudentielles signé le 22/09/2017Cybersécurité / Nouvelles technologies : Réflexions des législateurset régulateurs sur la cybersécurité et les nouvelles technologiesDirective SRI : Directive (UE) 2016/1148 du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l‘UnionFinance durable : Initiatives des différents législateurs forgeant un cadre réglementaireGDPR (General Data Protection Regulation) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CEG-SIIs (Global Systemically Important Insurers) : Groupes d’assurance d’importance systémique mondialeICP-ComFrame (Insurance Core Principles - Common Framework for the Supervision of Internationally Active Insurance Groups) : ICP correspond au cadre global de la supervision en assurance et ComFrame au cadre global de supervision pour les groupes d’assurance actifs à l’international (IAIG en anglais)IDD : Directive (UE) 2016/97 du Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurancesIFRS 17 : Norme comptable IFRS 17 « Contrats d’assurance » entrant en application au 1er janvier 2021 et remplaçant la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance »

Insurance Guarantee Schemes : Projet éventuel de directive sur le régime de garantie des assurances proposant une protection aux assurés contre le risque d’insolvabilité de l’assureurIORP II : Directive (UE) 2016/2341 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) : Loi publiée au JORF du 23 mai 2019. L’ordonnance relative à l’épargne retraite doit être prise dans les 12 mois suivants cette publicationPEPP (Pan-European Personal Pension Product) : Proposition de Règlement de la Commission Européenne concernant une nouvelle catégorie de produit d’épargne retraite pan-européenPRIIPS : Règlement (UE) n°1286/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assuranceRévision de la directive auto : Révision en cours de la Directive 2009/103/CE du Parlement Européen et du Conseil Réformes santé : Propositions de textes visant à réformer le système de santé, et notamment la réforme «100% santé» et la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santéRevue des ESAs : Révision du mode de fonctionnement des autoritéseuropéennes de supervision (EIOPA, EBA, ESMA)Sapin II : Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique publiée le 10 décembre 2016 au JOSolvency II : Directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exerciceUMC (Union des Marchés de Capitaux) : Initiative de la Commission Européenne pour favoriser l’investissement et renforcer les marchés de capitaux en Europe« 100 % santé » : Réforme présentée le 13 juin 2018 qui a pour objectif de lever les obstacles à l’accès aux soins dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et des prothèses dentaires en définissant un panier de soins sans reste à charge

Glossaire

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Actualités prudentielles

Mars Avril

05/04/2019 L’IAIS publie les commentaires reçus dans le cadre de sa consultation sur l’Insurance Capital Standard 2.0

07/03/2019 Le Board of Supervisors d’EIOPA rend trois décisions relatives aux retraitesCes décisions concernent la révision du registre des Institutions de Retraite Professionnelle (IORPs), du registre des provisions prudentielles des IORPSs, de la base de données des régimes et des produits de retraite dans l’EEE.

08/03/2019 La Commission européenne publie le Règlement délégué Solvabilité II amendéCe nouveau Règlement délégué amende notamment le traitement des actions non cotées, des dettes non notées, de la transparisation et du calcul du risque de soucription de lignes d’activités non vie.

18/03/2019 EIOPA demande aux entreprises d’assurance de lui fournir un ensemble d’informations dans le cadre de la revue 2020 de Solvabilité II et de son 4ème rapport sur les mesures LTG La demande d’information concerne les mesures de garantie à long terme, l’ajustement de la volatilité dynamique et les engagements non liquides de long terme.

EIOPA publie une étude comparative sur la modélisation du risque de marché et du risque de crédit fondée sur des données de la fin 2017 Les conclusions de l’étude montrent notamment des variations importantes dans les résultats des modèles d’actif, ce qui appelle, selon EIOPA, à une plus grande vigilance des superviseurs. Cette étude alimentera le SRP relatif aux modèles internes.

26/03/2019 EIOPA publie, dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive IORP II, un rapport intitulé « Report on Other Information to be provided to Prospective and Current Members : Guidance and Principles based on Current Practices » Ce rapport fournit des lignes directrices pour la mise en œuvre par les IORP de l’obligation d’information des adhérents lors des différentes étapes de la vie du contrat, concernant notamment le calcul et la présentation de la performance passée pour les prospects et la présentation des options de retraite pour les pré-retraités.

29/03/2019 EIOPA publie un discussion paper sur le risque systémique et la politique macroprudentielle en assuranceCe rapport vise à proposer des outils et mesures macroprudentielles spécifiques qui s’inscrivent, dans la mesure du possible, dans le cadre de la révision de Solvabilité II. Ce rapport était ouvert à commentaire jusqu’au 30 avril dernier.

02/04/2019Le Joint Committee des Autorités Européennes de Supervision publie son rapport sur les risques et vulnérabilités du système financier de l’UE Deux sources potentielles d’instabilité sont indentifiées : le Brexit et la réévaluation des primes de risque et la volatilité du prix des actifs.

EIOPA publie un communiqué informant du lancement de son exercice de stress test 2019 pour les retraites professionnelles Il s’agit du premier stress test européen intégrant une évaluation des expositions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).

EIOPA lance une consultation sur les corrections et les amendements aux ITS reporting et disclosure La consultation était ouverte jusqu’au 14 mai.

04/04/2019 Le Parlement européen arrête sa position sur la proposition de Règlement sur le Pan-European Personal Pension Product (PEPP)Ce texte prévoit la mise en place d’un produit de retraite individuelle dont les caractéristiques seraient standardisées pour l’ensemble des Etats membres.

15/03/2019Adoption en nouvelle lecture du projet de loi PACTE par l’Assemblée nationale Les députés ont renforcé les obligations d’information du client en matière d’assurance-vie et d’épargne retraite et supprimé la transférabilité interentreprises des contrats d’assurance-vie.

L’ACPR publie une instruction relative à l’information préalable de l’ACPR en cas d’externalisation d’activités ou de fonctions importantes ou critiques et d’évolution importante les concernant L’ACPR rappelle l’obligation de notifier toute intention d’externaliser des activités ou des fonctions importantes ou critiques et toute évolution importante ultérieure. Le formulaire de notification doit normalement être transmis au plus tard 6 semaines avant l’entrée en vigueur de la sous-traitance.

L’ACPR publie une modification de l’instruction portant détermination des seuils d’application des remises d’information trimestrielles pour les organismes assujettis et de l’instruction définissant certaines modalités d’exemption La présente modification conditionne l’exemption de remise des états quantitatifs trimestriels à la transmission des données au moins une fois par an.

L’ACPR publie une modification d’instruction datée du 15 mars 2019 relative aux documents prudentiels à communiquer annuellement et trimestriellement par les ORPS La modification porte sur la liste des informations que doivent transmettre trimestriellement et annuellement les organismes de retraite supplémentaire à l’ACPR.

L’ACPR publie une modification d’instruction datée du 15 mars 2019 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR relevant du régime Solvabilité II La modification porte sur l’annexe A de l’instruction n° 2016-I-16 du 27 juin 2016.

01/04/2019 Le ministère de l’Economie et des Finances publie un communiqué concernant le lancement par CCR Re de « 157 Re », premier véhicule financier de réassurance en droit français157 Re est un fonds commun de titrisation destiné à porter une partie des risques de couverture dommages souscrits par CCR Re.

10/04/2019 L’ACPR publie un numéro d’Analyses et Synthèses sur la manière dont les assureurs français prennent en compte et gèrent les risques associés au changement climatiqueCette analyse dresse un état des lieux des actions menées par les assureurs depuis l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance verte.

CALENDRIER RÉGLEMENTAIRE



https://www.iaisweb.org/page/supervisory-material/insurance-capital-standard

https://eiopa.europa.eu/Publications/Protocols/24.0_EIOPA-BoS-19-163_Decision_for_NCAs_Register%20of%20IORPs.pdf

https://eiopa.europa.eu/Publications/Protocols/24.0_EIOPA-BoS-19-162_Decision_for_NCAs_Register%20of%20prudential%20provisions%20%281%29.pdf

https://eiopa.europa.eu/Publications/Protocols/24.0_EIOPA-BoS-19-165_Decision_for_NCAs_Database%20of%20pension%20plans%20and%20products.pdf

https://ec.europa.eu/info/law/risk-management-and-supervision-insurance-companies-solvency-2-directive-2009-138-ec/amending-and-supplementary-acts/implementing-and-delegated-acts_en

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-requests-Insurance-Undertakings-to-provide-information-in-the-context-of-its-4th-Long-Term-Guarantees-Report-and-the-.aspx

https://eiopa.europa.eu/Publications/Reports/EIOPA_MCRCS_2017_report.pdf

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-determines-principles-for-transparent,-timely-and-clear-information-provision-on-pension.aspx

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-publishes-Discussion-Paper-on-Systemic-Risk-and-Macroprudential-Policy-in-Insurance.aspx

https://esas-joint-committee.europa.eu/Pages/EU-financial-regulators-highlight-risks-of-a-no-deal-Brexit-and-asset-price-volatility-.aspx

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/Launch-of-EIOPA%E2%80%99s-2019-Occupational-Pensions-Stress-Test-Exercise.aspx

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-consults-on-corrections-and-amendments-to-the-implementing-standards-on-reporting.aspx

http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0347_FR.html?redirect

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0244.pdf

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/03/20/instruction_2019_i_06.pdf




https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=ContenuEnLigne&ID=2FB06D79-8C5C-477D-9E95-17FB9614255F

https://acpr.banque-france.fr/les-assureurs-francais-face-au-risque-de-changement-climatique


Actualités prudentielles


Avril Mai

09/04/2019 Le Joint Committee des Autorités Européennes de Supervision publie son rapport annuel 2018Le rapport revient notamment sur le travail mené par les AES pour garantir une application cohérente des règles LCB/FT dans l’ensemble de l’UE et améliorer les normes de supervision.

11/04/2019 EIOPA publie son Risk Dashboard d’avril 2019 fondé sur les données Solvabilité II du dernier trimestre 2018 Les résultats montrent que l’exposition au risque du secteur de l’assurance européen reste globalement stable.

EIOPA publie un supervisory statement sur l’application du principe de proportionnalité concernant la supervision du SCR Les points clés pour EIOPA sont notamment la prudence dans les calculs et la surveillance de l’ORSA.

15/04/2019 EIOPA publie les résultats de sa peer review sur les pratiques de supervision en ce qui concerne l’application du principe de personne prudente par les institutions de retraite professionnelleCette étude a été menée pour 24 pays et a résulté en 27 recommandations pour les autorités de contrôle de 16 pays.

16/04/2019 Le Parlement Européen arrête sa position sur la proposition de modification de la Directive Solvabilité II renforçant notamment le rôle d’EIOPA concernant la supervision relative aux modèles internes Le présent texte permet aux autorités nationales de demander à EIOPA un soutien technique pour l’évaluation des dossiers de modèles internes. Il modifie également la composante « pays » dans le calcul du volatility adjustment.Le Parlement européen arrête sa position sur la proposition de Règlement concernant les titres adossés à des obligations souveraines Ce texte entre en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au JOUE.

Le Parlement européen arrête sa position sur la proposition de Règlement relative à la revue des Autorités Européennes de Supervision et de l’ESRB Il revoit la structure de gouvernance et les pouvoirs de chacune des AES.

18/04/2019 Le Parlement européen arrête sa position sur la proposition de Directive concernant l’émission d’obligations garanties et leur surveillance publiqueCe texte entre en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au JOUE.

26/04/2019 EIOPA publie son rapport relatif à ses activités de supervision en 2018 et ses priorités pour 2019 En 2019, EIOPA prévoit de se concentrer notamment sur la surveillance des entreprises en run-off et sur l’analyse de la cohérence du calcul de la meilleure estimation.

EIOPA publie ses recommandations relatives aux stress tests 2018 EIOPA recommande notamment aux autorités nationales de renforcer la supervision des groupes concernés, en particulier sur leur stratégie de gestion des risques et des fonds propres.

21/05/2019 EIOPA publie le calcul de l’Ultimate Forward Rate (UFR) pour 2020Pour l’euro, l’UFR applicable à compter du 1er janvier 2020 sera de 3,75%.

22/05/2019 Les Autorités Européennes de Supervision lancent une consultation sur le projet de normes techniques d’exécution (ITS) concernant le reporting des transactions intra-groupe et de la concentration des risques dans les conglomé-rats financiersLa consultation est ouverte jusqu’au 15 août prochain.

11/04/2019 Adoption définitive du projet de loi PACTE par l’Assemblée nationaleCette adoption met fin à la navette parlementaire.

16 & 23/04/2019 Des députés et sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel sur le projet de loi PACTE Les saisines ne portent pas sur les articles relatifs à l’épargne retraite et à l’assurance-vie.

18/04/2019 L’ACPR met à jour un ensemble d’instructions Cette mise à jour vise notamment à intégrer le lien vers le portail « Autorisations » pour la remise sous format électronique.

16/05/2019 Le Conseil constitutionnel publie sa décision sur le projet de loi PACTE Le Conseil censure l’article créant les associations professionnelles de courtiers.

23/05/2019 Publication de la loi PACTE au JORF

28/05/2019 L’ACPR publie son rapport annuel d’activité 2018Les priorités de contrôle de l’ACPR pour l’année prochaine sont notamment la gestion des risques émergents et la protection des clientèles vulnérables.



https://esas-joint-committee.europa.eu/publications/annual-reports

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPAs-Risk-Dashboard-for-April-2019-shows-broadly-unchanged-risk-levels-for-the-European-Union-insurance-sector.aspx

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-calls-for-consistent-application-of-the-proportionality-principle-for-the-supervision-of-Solvency-Capital-Requirement.aspx

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-identifies-areas-for-improvement-in-the-supervision-of-Prudent-Person-Rule-compliance-by-institutions-for-occupationa.aspx


http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0373_EN.html?redirect


http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0432_FR.html

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-reports-about-its-2018-supervisory-activities-and-sets-out-the-2019-priorities.aspx

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-issues-Recommendations-to-National-Competent-Authorities-to-address-vulnerabilities-identified-by-the-2018-Insurance-.aspx

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-publishes-the-calculation-of-the-Ultimate-Forward-Rate-for-2020.aspx

https://eiopa.europa.eu/Pages/News/ESAs-launch-consultation-on-technical-standards-on-the-reporting-of-intra-group-transactions-and-risk-concentration-for-Fin.aspx

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019781DC.htm

https://acpr.banque-france.fr/page-tableau-filtre/instructions-2

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019781DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&categorieLien=id

https://acpr.banque-france.fr/rapport-dactivite-2018

ACTUALITÉS PRUDENTIELLES

Solvabilité II : révision 2018Après une longue période d’attente et d’âpres négociations menées par différents pays de l’UE, la Commission européenne a enfin publié le Règlement délégué modifié le 8 mars 2019. A l’issue de la période de non-objection de 3 mois, et en l’absence de remarque formulée par le Parlement ou le Conseil, ce texte deviendra définitif et applicable vingt jours après sa publication au JOUE : la révision 2018 sera donc finalement une révision 2019, voire 2020 pour certaines dispositions.

Éric Demerlé, Directeur actuaire RVMS Tél. 01 56 57 84 11

Othmane Ziyati, Associate actuaire RVMS Tél. 01 56 57 48 39

Arnold Thai Senior Associate actuaire RVMS Tél. 01 56 57 53 14

De nombreuses modifications… aux impacts différenciés

A travers les nombreuses modifications proposées par le nouveau texte, la Commission annonce avoir atteint le tryptique simplification, correction des erreurs techniques et levée des contraintes non justifiées au financement de l’économie. Si, concernant la simplification, les retours de l’industrie sont plutôt favorables, en ce qui concerne les deux autres points, les critiques sont plus nombreuses. Tour d’horizon des principales modifications apportées au Règlement délégué à l’occasion de cette première étape de la révision de Solvabilité II.

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Thématiques Objectifs Contenu et conditions

Affinement de la mesure de volume pour les risques de prime et de réserve (Non-vie et santé non-SLT)

Rendre plus pertinente la mesure du volume de risques de primes et réserve en corrigeant la formule

Pour les contrats futurs pluriannuels, la mesure de volume pour les risques de prime et réserve voit s’appliquer un facteur d’ajutement de 30 % aux primes de la période allant au-delà des 12 mois à venir.

Recalibrage des paramètres du risque de prime et de réserve

Améliorer la sensibilité au risque de la formule standard et mieux prendre en compte l’évolution des pratiques du marché

A la suite d’une évaluation de la pertinence du calibrage des paramètres actuels, de nouvelles valeurs ont été proposées pour les secteurs d’activité Frais médicaux, Crédit-Caution, Protection juridique, Assurance travailleurs et Assistance. Cette modification entrera en application à compter de 2020.

Simplifications pour le calcul des SCR marché et contrepartie

Simplifier le calcul des risques de marché et de défaut selon la formule standard

Plusieurs simplifications sont proposées pour le calcul des SCR marché et contrepartie, parmi lesquelles :• le choix du facteur de stress d’obligations non évaluées• l’effet d’atténuation et la valeur pondérée de sûreté pour un

groupement d’expositions sur signature unique• la perte en cas de défaut de la réassurance• le SCR pour risque de défaut pour des expositions de type 1

Utilisation des évaluations internes pour déterminer la qualité de crédit de dettes non notées

Encourager les investissements dans les dettes non notées de qualité en leur attribuant un traitement moins sévère

Les dettes non notées pour lesquelles les débiteurs n’ont pas fourni de sûreté, peuvent se voir attribuer un échelon de qualité CQS 2 ou 3, sous réserve de conditions relatives à l‘émetteur, à la situation financière et au niveau du rendement, et à partir des résultats d’une évaluation interne de crédit respectant des exigences qualitatives définies.

La mise en place d’une convention de co-investissement avec un établissement de crédit ou un autre assureur peut également permettre d’utiliser les résultats de l’évaluation du co-investisseur pour définir le CQS de dettes non notées, sous réserve que le co-investisseur conserve une exposition d’au moins 20% de la valeur nominale et que son évaluation interne respecte les mêmes exigences qualitatives que dans le cas au-dessus.

Réduction du choc pour les actions non cotées de qualité

Encourager les investissements en actions non cotées en appliquant le même choc qu’aux actions de type 1 si elles respectent un ensemble de critères

Les actions non cotées qui satisfont aux critères seront choquées comme les actions cotées sur des marchés réglementés (type 1). Les critères portent sur la zone géographique (en particulier siège dans l’EEE), la taille (CA, total bilan, effectif), l’activité (activités financières non éligibles telles qu’assurance, banque, gestion d’actif, retraite). De plus, chaque ligne ne doit pas représenter plus de 10% de la valeur totale de l’ensemble et le beta moyen du portefeuille doit être inférieur à 0,796.

Principales modifications apportées au Règlement délégué

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Thématiques Objectifs Contenu et conditions

Création d’une nouvelle classe d’investissements en actions à long terme choqués à 22 %

Encourager les investissements en actions à long terme en alignant le traitement de ces investissements sur celui des actions stratégiques

Les actions concernées sont les actions cotées dans l’EEE ou des actions non cotées de sociétés ayant leur siège dans l’EEE.

Les entreprises d’assurance ou de réassurance doivent être capables de démontrer à la satisfaction de l’autorité de contrôle que ces actions appartiennent à un portefeuille d’actifs qui est assigné à la couverture d’engagements d’assurance et que leur durée de détention moyenne dépasse 5 ans. Ces engagements et le portefeuille assigné d’actifs sont identifiés, gérés et organisés séparément des autres activités de l’entreprise, et le portefeuille assigné ne peut être utilisé pour couvrir des pertes résultant d’autres activités. De plus, les politiques de l’entreprise doivent refléter l’intention de détention à long terme et garantir qu’en situation de tensions l’entreprise sera en mesure d’éviter pendant au moins 10 ans la vente forcée d’un des titres du sous-ensemble. Quand les actions sont détenues dans certains fonds, ces conditions peuvent être évaluées au niveau des fonds eux-mêmes (notamment FIA fermés et sans effet de levier) et non des actifs détenus par ces derniers. Le choix de constituer un sous-ensemble d’actions à long terme est irrévocable, et si une entreprise ne respecte plus les critères, elle ne bénéficiera plus de la mesure pendant 3 ans.

Simplification de l’approche par transparence

Simplifier les calculs de SCR pour les OPC et investissements sous forme de fonds par regroupements de contrats

L’amendement étend le périmètre de l’approche par transparence en l’imposant aux entreprises liées dédiées à la détention ou à la gestion des actifs des entreprises participantes Il apporte également une simplification supplémentaire : en l’absence d’allocation cible des actifs sous-jacents, il est possible d’utiliser la dernière déclaration d’allocation des actifs Enfin, en ce qui concerne la possibilité de déroger à l’approche par transparence pour 20 % des actifs, les actifs adossés aux engagements en UC sont exclus de cette limite.

Conclusion

Plus de deux années après les demandes d’avis technique qu’elle avait formulées, la Commission parvient à fermer le chapitre de la première révision de Solvabilité 2. Mais ce n’est que pour mieux attaquer le chantier de la revue de la Directive où ont été repoussés des sujets épineux tels que la refonte du risque de taux d’intérêt ou encore celle du volatility adjustement (cf. Lettre d’actualité réglementaire n°9). Autant de sujets sur lesquels les acteurs du marché devront faire entendre leurs voix… tout en travaillant à la mise en application des changements imposés par la toute nouvelle modification du Règlement délégué dans un calendrier restreint.

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Loi PACTE : l’essentiel à savoir pour le secteur de l’assurancePlus d’un an après le lancement des travaux et concluant un processus législatif laborieux, la loi PACTE a enfin été publiée au JORF le 23 mai 2019. Alors que plusieurs projets de texte ont été votés au fil des discussions et de nombreux amendements proposés, le texte définitivement adopté diffère sensiblement du dernier projet de loi voté. Point sur les dispositions finales de cette nouvelle loi.

Principales dispositions en matière d’épargne retraite

Refonte des produits d’épargne retraite et simplification des règles applicable Création du plan d’épargne retraite (PER) constitué de trois catégories de produits avec un alignement des règles de gestion et d’information :

• un produit individuel succédant au PERP/Madelin,

• deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).

source : site du gouvernement

Portabilité des produits et plafonnement des frais de transfert • Portabilité d’un produit à l’autre sans modification des conditions de rachat et de liquidation.

• Possibilité de transférer les droits individuels en cours de constitution vers tout autre PER. Pour les PER auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ce transfert ne peut avoir lieu que lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer.

• Plafonnement des frais de transfert à 1 % de l’encours et gratuité du transfert si le produit a été détenu pendant 5 ans ou qu’il intervient à compter de l’âge légal de départ à la retraite.

Fiscalité harmonisée et attractive Volonté de généraliser à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires effectués par les épargnants. Les modalités d’imposition et de déductibilité sont fixées par voie d’ordonnance.

Généralisation de la gestion pilotée de l’épargne retraite Prise en compte de l’horizon de placement de l’épargnant afin d’améliorer le rendement de l’épargne et la gestion du risque.

Plus grande liberté sur le choix de sortie Alignement des conditions de sortie du capital :

• Les encours constitués à partir de versements volontaires ou provenant de l’épargne salariale sont délivrés, au choix du titulaire, sous forme de capital ou de rente.

• Les encours constitués à partir de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur sont délivrés sous la forme d’une rente viagère.

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Obligations d’information et de conseil • Obligations d’information et de conseil à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit et en prenant

en compte l’horizon de placement de long terme.

• Avant l’ouverture du plan puis annuellement, l’épargnant bénéficie d’une information détaillée qui précise pour chaque actif la performance nette et les frais prélevés, y compris les rétrocessions de commission.

Généralisation de l’encadrement des frais financiers Fixation par voie réglementaire des conditions de partage ou d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commission perçues au titre de leur gestion financière.

Généralisation du taux de forfait social réduit Application du taux de forfait social réduit de 16 % à certains versements effectués par l’employeur dès lors que l’allocation de l’épargne du PER permet l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME.

Quels sont les principaux éléments devant encore être précisés par ordonnance ?

Le gouvernement est habilité à préciser par ordonnance dans un délai de douze mois à compter du 23 mai 2019 :

• Les conditions dans lesquelles les entreprises d’assurance et autres entités juridiques autorisées doivent établir une comptabilité auxiliaire d’affection

• Les dispositions instituant un régime juridique harmonisé de l’épargne retraite ainsi que des régimes juridiques applicables aux PER

• Les modalités de redéfinition de la gouvernance des associations souscriptrices de contrats d’assurance sur la vie • Le régime fiscal applicable• La nature des garanties complémentaires pouvant figurer dans le PER, y compris des garanties en cas de perte d’autonomie• Les conditions de fixation des tarifs et les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits exprimés en unités de rente en

cas de transfert• Les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan en cas de changement de prestataire• L’assouplissement des règles d’investissement applicables aux fonds commun de placement d’entreprise• La définition de la qualification applicable aux allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers en prenant

en considération l’horizon de placement de long terme des produits• Les conditions dans lesquelles certaines dispositions introduites en matière d’épargne retraite par cette loi de loi et par

ordonnance sont applicables, en tout ou partie, aux produits d’épargne retraite existants et aux contrats en cours.

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Les principales dispositions en matière d’assurance-vie

Accroissement de la contribution de l’assurance-vie en unités de compte au financement du capital-investissement en France • Clarification des modalités de paiement en titres en cas de rachat ou de dénouement d’un contrat et présomption

d’acceptation par le bénéficiaire de cette modalité quand elle est retenue par le souscripteur.

• Possibilité pour des particuliers d’investir dans des fonds ouverts à des investisseurs professionnels et précisions par décret des supports d’investissements concernés et conditions d’investissement.

Modernisation du fonds eurocroissance Mutualisation des valeurs de rachat au sein de la communauté des assurés, avant répartition de la provision collective de diversification différée, tout en conservant le principe de la garantie à échéance Source : site du gouvernement

Transférabilité en assurance-vie La disposition visant à permettre la transférabilité des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans entre entreprises d’assurance concurrentes sans les conséquences fiscales d’un dénouement a été supprimée. Le nouveau texte autorise :

• La transformation,au sein d’une même entreprise d’assurance, d’anciens contrats vers des contrats permettant un investissement en unités de compte

• Avant le 1er janvier 2023 et sous certaines conditions, le transfert des contrats vers le nouveau plan d’épargne retraite

• La transformation des anciens contrats euro croissance vers les nouveaux

Volonté d’accroître l’investissement durable ou solidaire Les contrats proposant des UC, conclus à compter du 1er janvier 2020, devront faire référence à au moins une UC respectant des critères relevant de l’un des domaines suivants : de la finance solidaire, de la finance verte ou de l’investissement socialement responsable. A compter du 1er janvier 2022, les nouveaux contrats conclus devront faire référence à des UC respectant les critères des trois domaines.

Incitation de l’assureur à rechercher les bénéficiaires des contrats Adoption définitive des propositions du Sénat en matière de contrats en déshérence (cf lettre règlementaire assurance n°9).

20



Frais prélevés par l’assureur autitre de chaque UC, frais supportéspar l’actif et rétrocessions de commission

Performance nette et brute de frais de chaque UC

Montant de la valeur de rachat ou de transfert du contrat et évolution de la valeur de rachat pour les eurocroissance

Possibilité et conditions de transformation du contrat

Rendement garanti moyen et taux moyen de la participation aux béné�ces des contrats de mêmed’assurance-vie ou decapitalisation de l’assureur

1

Communicationprécontractuelle

Mise à dispositiontrimestrielle

Qui communique ?

Communication annelle

Proportion d’UC ou d’actifs du contrat respectant les critèresverts, solidaires et responsables

Entreprise d’assurance ouintermédiaire

Entreprise d’assurance ouintermédiaire

Entreprise d’assurance





Manière dont la politique d’investissement prend en compteles critères ESG

2

3

4

5

6

7


Accroissement de la transparence des informations fournies au client

21



La création des associations professionnelles des courtiers censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires de l’opposition, a rendu sa décision le 16 mai dernier. Si la décision ne fait pas mention des articles relatifs à l’épargne retraite et à l’assurance-vie, l’article qui prévoyait la création d’associations professionnelles représentatives pour les courtiers a été jugé contraire à la Constitution au motif que cette disposition ne présente pas de lien, même indirect, avec celles du projet de loi initial.

Cette censure intervient alors même que le décret d’application est en cours de discussion entre le Trésor et les représentants de la profession. Afin de finaliser cette réforme, le Gouvernement devra donc trouver un nouveau véhicule législatif.


Conclusion

Si certaines modalités techniques d’application restent encore à être précisées, cette nouvelle loi confirme que de profondes modifications devront être apportées dans le secteur de la retraite et de l’assurance- vie.

22




Conformité

Mars

13/03/2019 Le GAFI publie la mise à jour de sa méthodologie pour évaluer la conformité à ses recommandations et l’efficacité des systèmes LCB/FTDes indications supplémentaires sont fournies sur la manière d’évaluer l’importance relative des différents secteurs des institutions financières et des entreprises et professions non financières.

07/03/2019 Le Conseil de l’UE rejette le projet de liste des 23 pays tiers à haut risque proposé par la Commission européenne Cette liste, prévue par la 5ème Directive relative à la LCB/FT, récense les pays tiers dont les dispositifs de lutte présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’UE. En réaction à ce rejet, le Parlement européen a adopté une résolution saluant le travail effectué par la Commission.

La Commisison européenne publie un avis motivé concernant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions en matière de distribution d’assurance La Commission demande à Chypre, à l’Espagne et à la Lettonie de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la transposition de la directive sur le plan national.

08/03/2019 Les Autorités Européennes de Supervision publient une proposition d’amende-ment au Règlement délégué PRIIPs sur le document d’informations clés (DIC) Cet amendement prévoit d’étendre au 31 décembre 2021 la possibilité donnée aux entreprises émettant des PRIIPs d’utiliser les documents d’informations clés pour l’investisseur des OPCVM lorsqu’au moins l’une des options de placement sous-jacentes est un OPCVM ou un fonds non-OPCVM.

12/03/2019 Le Parlement européen arrête sa position sur la proposition de Règlement sur la cybersécurité Ce texte fixe les missions et les règles de fonctionnement de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et établit un cadre pour la mise en place de schémas européens de certification de cybersécurité des produits,, services et processus TIC.

Le Conseil de l’UE adopte une liste européenne révisée des juridictions non coopératives en matière fiscale Ont été ajoutés à la liste les dix pays et territoires suivants : Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les Émirats arabes unis, les Fidji, les Îles Marshall, Oman et le Vanuatu.

22/03/2019 Publication au JOUE d’une décision du Conseil de l’UE prise en accord avec le Royaume-Uni prorogeant la date du BrexitLe texte prévoit un report au 22 mai 2019 si un accord de retrait est voté le 29 mars au plus tard par le Parlement britannique et un report au 12 avril 2019 dans le cas contraire.

25/03/2019 La Commission européenne informe de l’achèvement de ses préparatifs en vue de l’éventualité d’une absence d’accord le 12 avril

Le Parlement européen publie une résolution législative sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale Cette feuille de route clot les travaux de la commission spéciale créée en mars 2018. Elle formule des recommandations pour une fiscalité plus équitable et plus efficace et pour la lutte contre les délits financiers.

27/03/2019 EIOPA publie deux rapports dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne sur les Fintechs Le premier rapport fait notamment un état des lieux des pratiques en matière d’exigence de licences des Insurtechs alors que le deuxième appelle à l’élaboration d’orientations sur la surveillance des fournisseurs de Cloud.

28/03/2019 Le Parlement européen arrête sa position sur la proposition de Règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durablesLe texte établit un système européen de classification unifié permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental.

12 & 29/03/2019 La Chambre des communs britannique rejette l’accord sur le Brexit

21/03/2019 L’ACPR publie un document d’information concernant les nouveaux rapports de contrôles internes dédiés à la LCB/FT et au gel des avoirs Ces rapports visent à apprécier l’efficacité du contrôle interne des dispositifs de LCB-FT et de gel des avoirs et comprennent une analyse des risques auxquels l’organisme est exposé et du dispositif de contrôle interne mis en place.

L’ACPR publie un document intitulé « Une sandbox réglementaire, pour quoi faire ? » L’ACPR précise sa position sur les dispositifs de soutien réglementaires aux fin-techs que sont les innovation offices, les sandbox règlementaire et le recours à la RegTech.

22/03/2019L’ACPR informe de l’ouverture de trois expérimentations sur l’intelligence artifi-cielle Les expérimentations porteront sur la lutte contre le blanchiment et le finance-ment du terrorisme, les modèles internes et la protection des consommateurs. Le premier atelier a débuté en avril.

Publication au JORF d’un décret relatif à l’assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière » Le décret introduit notamment une adaptation de la période de garantie suscep-tible d’être choisie lors de la souscription d’une « assurance frontière ».

24/03/2019 Publication au JORF d’un arrêté relatif à l’information des assurés et souscrip-teurs par les entreprises étrangères ne pouvant plus pratiquer d’opérations d’as-surance directe en France en cas de « no deal » L’arrêté prévoit une communication spécifique pour les assurés concernés en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.

26/03/2019 Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l’organisation et à la trans-formation du système de santé par l’Assemblée nationale Le projet de loi porte notamment sur le virage numérique et l’amélioration de la sécurité juridique.

28/03/2019Publication au JORF d’une ordonnance complétant notamment l’ordonnance re-lative aux mesures de préparation au Brexit en matière de services financiers Modification de l’ordonnance afin de prendre en compte le report du Brexit.

Remise du rapport de Dominique Libault sur la concertation grand âge et autonomie Le rapport préconise notamment un financement public de la perte d’autonomie et exclut tout recours à une assurance privée obligatoire.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale




http://www.fatf-gafi.org/publications/mutualevaluations/documents/fatf-methodology.html

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/07/money-laundering-and-terrorist-financing-council-returns-draft-list-of-high-risk-countries-to-the-commission/

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190307IPR30753/le-pe-critique-le-rejet-par-le-conseil-de-la-liste-noire-sur-le-blanchiment

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-19-1472_fr.htm

https://esas-joint-committee.europa.eu/Publications/Technical Standards/JC 2019 16 (PRIIPs RTS Amendment Quick Fix).pdf


https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/12/taxation-council-revises-its-eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/

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https://acpr.banque-france.fr/lacpr-ouvre-trois-experimentations-sur-lintelligence-artificielle

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=456BB2E001EE236F3439BCC01555D2E5.tplgfr28s_1?cidTexte=JORFTEXT000038257750&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038257631

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2CC6DC50EECBE463B5DA6B89C2739C66.tplgfr28s_1?cidTexte=JORFTEXT000038262198&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000382616

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/organisation_transformation_systeme_sante

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/3/27/TRAT1908345R/jo/texte

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=90823B30CD6AD0166F98F9B2FD6F262D.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000038277106&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038277048


Avril Mai

05/04/2019 Le FSB publie un répertoire des régulateurs nationaux en matière de crypto-actifsCe document fait partie des travaux menés par le FSB pour l’encadrement réglementaire des crypto-actifs.

09/04/2019 Le FSB publie une lettre sur les travaux menés sur les vulnérabilités du secteur financier Elle aborde notamment la lutte contre les vulnérabilités émergentes la finalisation et la mise en œuvre des réformes post-crise.

17/04/2019 Le NGFS publie son 1er rapport completLe rapport fomule 6 recommandations pour renforcer le verdissement du système financier et la gestion des risques climatiques.

28/05/2019 Le FSB publie un rapport d’avancement sur ses travaux sur les pratiques efficaces pour faire face aux cyber incidentsEst effectué un état des lieux des travaux sur l’élaboration d’une boîte à outils à destination des acteurs financiers et autorités de supervisión définissant les bonnes pratiques en cas de cyber incident.

09/04/2019 La Commission europénne lance une consultation publique sur la vente à distance des services financiers dans l’UE La consultation est ouverte jusqu’au 2 juillet 2019.

10/04/2019 Le Joint Committee des AES publie deux avis techniques conjoints sur la cybersécurité Ces deux avis concernent : • l’amélioration de la législation relative à la gestion des risques liés aux TIC• les coûts et bénéfices d’un cadre cohérent de test de cyberrésilience pour les

infrastructures et les acteurs importants du marché

11/04/2019 Publication au JOUE d’une décision du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni concernant le report flexible du Brexit au 31 octobre 2019 Cette prorogation exclut toute réouverture de l’accord de retrait.

16/04/2019Le Parlement européen arrête sa position sur la proposition de Règlement sur la protection des lanceurs d’alerte De nouvelles normes européennes protégeant les lanceurs d’alerte notamment dans le secteur financier.Le Parlement européen arrête sa position sur le projet de Règlement concernant la distribution transfrontalière des fonds prévoyant un report au 31 décembre 2021 de l’extension du règlement PRIIPs pour les OPCVM

17/04/2019 Le Parlement européen arrête sa position sur le projet de Directive fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières pour prévenir et détecter des infractions pénalesLe texte concerne notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

18/04/2019 Le Parlement européen arrête sa position sur la proposition de Règlement sur la publication d’informations relative aux investissements durables et aux risques en matière de durabilitéSont prévues de nouvelles obligations de communication sur les procédures intégrant les risques de durabilité notamment dans les processus d’investisse-ment et la politique de rémunération.

03/05/2019 EIOPA publie son avis technique sur l’intégration des risques et facteurs de durabilité dans les actes délégués de Solvabilité II et DDACet avis s’appuie sur les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique lancée en novembre 2018.

08/05/2019 EIOPA publie un rapport sur le big data analytics (BDA) dans l’assurance automobile et santéEIOPA considère que les risques liés à la transparence, à l’exactitude et à l’auditabilité de certains outils doivent être étudiés.

10/05/2019 Bruno Le Maire annonce qu’un exercice de simulation de cyber-crise transfrontalière dans le secteur financier serait organisé début juinL’ACPR précise dans un communiqué que cet exercice sera mené sur trois jours et mobilise-ra, en France, l’industrie bancaire

14/05/2019 Publication au JOUE du Règlement délégué sur les actions que doivent au minimum engager les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques liés à la LCB/FT dans certains pays tiers

17/05/2019 Publication au JOUE du Règlement concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’UE ou ses Etats membresLe texte prévoit des mesures restrictives ciblées, à l’encontre des personnes, entités et organismes responsables ou impliqués dans des cyberattaques.

22 & 24/05/2019 Theresa May présente un nouvel accord de retrait à la Chambre des communes et annonce qu’elle quittera le pouvoir le 7 juin

24/05/2019 Le Conseil de l’UE publie le Règlement relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)

28/05/2019 Le Joint Committee des Autorités Européennes de Supervision publie la réponse de la Commission européenne à la demande d’avis qu’il a adressée concernant le champ d’application du Règlement PRIIPs

12/04/2019 Publication au JORF d’un arrêté relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé »

04/05/2019 Le gouvernement annonce la finalisation d’un projet de décret visant à intégrer les engins de déplacement personnels motorisés au code de la route

15/05/2019 Le Parlement parvient à un accord sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santéEst prévue la possibilité de résilier certains contrats d’assurance santé de plus d’un an sans frais à tout moment.

20/05/2019 La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne le courtier Provitalia, Une amende de 20k € a été prononcée pour manquement aux obligations d’informations pré-contractuelles.

Conformité




http://www.fsb.org/2019/04/fsb-publishes-directory-of-crypto-assets-regulators/

https://www.fsb.org/2019/04/fsb-chair-writes-to-g20-finance-ministers-and-central-bank-governors/

https://www.banque-france.fr/en/financial-stability/international-role/network-greening-financial-system/first-ngfs-progress-report

https://www.fsb.org/2019/05/cyber-incident-response-and-recovery-progress-report-to-the-g20-finance-ministers-and-central-bank-governors/

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-6079786/public-consultation_en

https://eiopa.europa.eu/Publications/JC 2019 26 (Joint ESAs Advice on ICT legislative improvements).pdf

https://eiopa.europa.eu/Publications/JC 2019 25 (Joint ESAs Advice on a coherent cyber resilience testing framework).pdf

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.101.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2019:101:TOC





https://eiopa.europa.eu/Publications/EIOPA-BoS-19-172_Final_Report_Technical_advice_for_the_integration_of_sustainability_risks_and_factors.pdf

https://eiopa.europa.eu/Publications/EIOPA_BigDataAnalytics_ThematicReview_April2019.pdf

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=C2B5B12C-3240-4B59-8511-DDEB415171BB&filename=1213 - Discours Bruno LE MAIRE - Conf%C3%A9rence G7 Cybers%C3%A9curit%C3%A9.pdf

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190503_exerciceg7.pdf

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.125.01.0004.01.FRA&toc=OJ:L:2019:125:FULL

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.LI.2019.129.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2019:129I:TOC

https://www.gov.uk/government/speeches/pm-statement-on-new-brexit-deal-22-may-2019

https://www.gov.uk/government/speeches/prime-ministers-statement-in-downing-street-24-may-2019

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-24-2019-INIT/fr/pdf

https://esas-joint-committee.europa.eu/Pages/European-Commissions-reply-to-the-ESAs-call-to-clarify-the-scope-of-the-PRIIPs-Regulation.aspx

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=83142D685D3F59998E62DFC5C847AB34.tplgfr37s_1?cidTexte=JORFTEXT000038365137&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038365089

https://www.interieur.gouv.fr/Espace-presse/Dossiers-de-presse/Les-trottinettes-electriques-entrent-dans-le-code-de-la-route

http://www.senat.fr/leg/ppl18-508.html

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/05/20/190517_decision_provitalia.pdf

CONFORMITÉ

Conduct Risk

Si le conduct risk n’est pas un risque nouveau dans le paysage financier, l’approche du contrôle de ce dernier évolue ces dernières années avec une précision croissante des attentes des différents régulateurs. Tour d’horizon des dernières publications.

L’IAIS publie un Application paper on approachesto conduct of business supervision

Le FSB publie un rapport« Measures to reduce misconduct risk »

Octobre2014

L’IAIS publie Issues paper on conduct of businessrisk and its management et Issues Paper on Conductof Business in Inclusive Insurance

Novembre2015

Le FSB publie son rapport d’avancement« Measures to reduce misconduct risk »

1er

Septembre2016

Le FSB publie son rapport d’avancement« Reducing misconduct risks in the financial sector »

4Juillet2017

Le FSB publie « Strengthening GovernanceFrameworks to Mitigate Misconduct Risk »

20Avril2018

EIOPA publie Framework for assessingconduct risk through the product lifecycle

21Février2019

6Novembre

2015

EIOPA publie EIOPA's Strategy towards acomprehensive risk-based and preventive

framework for conduct of business supervision

18Janvier

2016

L’IAIS publie« Application paper on approaches to

supervising the conduct of intermediaries »

9Novembre

2016

Le FSB publie « Supplementary Guidance tothe FSB Principles and Standards on Sound

Compensation Practices »

9Mars2018

L'ACPR publie un document sur le librechoix de l'assurance emprunteur

22Novembre

2018

l’ACPR publie son rapport d’activité 201828

Mai2019

Le FSB publie « Recommendations for nationalsupervisors: Reporting on the use of compensationtools to address potential misconduct risk »

23Novembre

2018

EIOPA publie un rapport sur ses activités de supervision 2018 et ses priorités 2019

26Avril2019

Principales publications

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CONFORMITÉ

Qu’est ce que le conduct risk ou risque lié aux comportements dans la conduite des affaires ?

Il s’agit du risque encouru par les clients, les assureurs, le secteur de l’assurance ou le marché de l’assurance, du fait d’assureurs et/ou intermédiaires gérant leurs affaires d’une manière qui n’assure pas un traitement approprié des clients.

IAIS et EIOPALe conduct risk – conduct of business risk, ou misconduct risk – peut se définir comme le risque encouru par les clients (consommateurs, entreprises, autres institutions, etc.), les institutions financières ou, de façon plus globale, par les marchés, du fait des comportements inappropriés d’un ou plusieurs acteurs des secteurs de la banque ou de l’assurance, qu’il s’agisse d’une institution financière ou de ses personnels.

ACPR

Les problématiques Conduct impactent non seulement les consommateurs particuliers mais peuvent avoir un impact prudentiel plus large. Une des leçons principales de la

crise est que le risque de réputation était largement sous estimé (…) et pourrait devenir une source d’instabilité financière.

EIOPA

EIOPA

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CONFORMITÉ

Focus sur les dernières publications

Après avoir posé, en 2016, les principes directeurs d’une approche de supervision préventive et fondée sur les risques, EIOPA prône une « smart regulation » qui s’affranchit d’une approche légaliste consistant à cocher des cases. Ainsi, en février dernier, EIOPA a publié un document définissant un cadre pour évaluer le conduct risk tout au long du cycle de vie d’un produit. Considérant la surveillance de ce risque comme un des points centraux de sa mission de protection des consommateurs, EIOPA voit ce document cadre comme un outil destiné à aider les autorités de contrôle nationales à identifier, de manière claire et préventive, les risques liés au conduct et à la protection de la clientèle.

Dans un objectif de convergence des pratiques de contrôle, ce cadre identifie des sources potentielles de conduct risk dans le cycle de vie d’un produit et établit un lexique commun en la matière. Par ailleurs, dans la continuité de cette stratégie, le régulateur européen annonce qu’il fait de l’évaluation du conduct risk une priorité pour 2019 en se fixant les objectifs suivants :• Une revue thématique de l’assurance

voyage• Un travail sur les chapitres dédiés du

Supervisory Handbook, en particulier ceux portant sur :

- Le contrôle des exigences relatives à la gouvernance

- Les orientations sur la mise en place d’un contrôle risk based du risque lié aux comportements dans la conduite des affaires

- Le contrôle de la mise en place du document d’information produit PRIIPs

A l’échelle nationale, l’ACPR n’est pas en reste puisqu’elle indique également dans son rapport d’activité 2018 que « lesrisques liés au comportement dans la conduite des affaires sont toujours très prégnants » et confirme que parmi lespriorités 2019, les efforts de contrôles portant sur la protection des clientèles vulnérables et les modalités de prise encompte de l’intérêt des clients dans les règles de gouvernance des produits seront poursuivis. Par ailleurs, l’ACPR prévient qu’ « une action spécifique sera menée afin de vérifier les modalités de commercialisation des unités de compte,notamment le conseil délivré aux clients ».

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CONFORMITÉ

Quelles actualités récentes pour la LCB/FT ? Au niveau international : Le GAFI, une organisation intergouvernementale toujours aussi active

Contexte

Créé en 1989 par les ministres de ses Etats membres, Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental participant activement à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’élaboration des normes (recommandations1 reconnues comme normes internationales) et l’évaluation de la correcte application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituent les principales lignes d’actions de cette organisation.

Une méthodologie et restitution régulièrement mises à jour

Le GAFI surveille les progrès réalisés par ses membres dans la mise en œuvre des mesures requises, examine les techniques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que les mesures permettant de lutter contre ces phénomènes en s’appuyant sur une méthodologie définissant les modalités du processus d’évaluation de ses Etats membres. La première mouture de la méthodologie d’évaluation a été présentée en février 2013 et la dernière version est parue en février 2019.

La méthodologie d’évaluation porte sur deux domaines. D’une part elle s’arrête sur la conformité technique. Il s’agit ici d’examiner si un pays répond à toutes les exigences techniques contenues dans les 40 recommandations du GAFI (lois, règlementations et instruments juridiques nationaux). D’autre part, l’évaluation porte sur l’efficacité du dispositif du pays sous revue. En d’autres termes, le cadre national est-il efficace pour lutter contre les risques LCB-FT.

Les 205 juridictions s’étant engagées dans la mise en œuvre des recommandations du GAFI se voient dès lors évaluées et notées quant à leur conformité technique et l’efficacité de leur dispositif. La restitution est réalisée sous forme de tableau fournissant un aperçu actualisé et consolidé des notations que les pays évalués ont obtenus. Ce tableau a été actualisé, en date du 17 avril 2019, afin de prendre en compte les récentes évaluations. Des rapports d’évaluation mutuelle sont également rédigés afin de fournir une vision suffisamment détaillée (synthèse, conclusion, recommandations et notations) de chaque évaluation.

Rappelons que la France, avait fait l’objet d’une évaluation en février 2011 et que cette dernière, plutôt satisfaisante, mettait notamment en exergue le manque d’indépendance et de moyen de Tracfin. Une prochaine évaluation devrait être réalisée par le GAFI à l’été 2020.

1- Publiées en 1990, les Recommandations du GAFI ont été révisées en 1996, 2001, 2003 et plus récemment en 2012 afin d’assurer qu’elles restent d’actualité et pertinentes. Elles ont vocation à être appliquées par tous les pays du monde.

Christine Metz Associée Conformité Tél. 01 56 57 15 44

Fabrice René Senior Manager Conformité Tél. 01 56 57 45 84

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CONFORMITÉ

Des actions de lobbying et de sensibilisation récurrentes des acteurs clés

En avril dernier, le GAFI a présenté son dernier rapport lors d’une instance regroupant des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20. Le rapport décrit les travaux en cours du GAFI dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment sur les monnaies virtuelles et les actifs cryptographiques, l’amélioration de la transparence et la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs ou encore l’amélioration de l’efficacité du système de justice pénale. Lors de cette instance, le G20 a continué à exprimer son soutien concernant sa volonté de mise en œuvre rapide et efficace des normes du GAFI dans le monde.

LCB-FT – Actualité européenne

Un projet de révision de la liste de pays à haut risque pas encore arrêté au niveau européen

Le contexte

La Cinquième Directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, adoptée et publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 19 juin 20182 par le Parlement européen, prévoit une obligation de recenser les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’UE.

La liste des pays à haut risque vise ainsi à protéger le système financier de l’UE des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui trouvent leur origine dans des pays tiers. Elle constitue, pour les établissements financiers, un socle de référence leur permettant d’adapter leur vigilance et procéder à des diligences complémentaires dans le cadre d’opérations impliquant des pays définis comme à haut risque. Pour autant, la présence des pays sur cette liste ne déclenche pas l’imposition de sanctions économiques ou diplomatiques.

La Commission européenne a le pouvoir d’adopter un acte délégué établissant cette liste de pays tiers à haut risque. Cette liste est rédigée sur la base d’évaluations et de rapports établis en la matière par les organisations internationales telles que le Groupe d’Action Financière. Cependant, l’acte délégué ne peut entrer en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai d’un mois à compter de la notification de cet acte.

La Commission a proposé de faire figurer 23 pays sur la liste noire des États dont le risque de faciliter le blanchiment de capitaux est très élevé. L’Afghanistan, l’Éthiopie, l’Iran, l’Irak, la Corée du Nord, le Pakistan, le Sri Lanka, la Syrie, Trinidad-et-Tobago, la Tunisie et le Yémen étaient déjà présents sur la liste en vigueur. Aussi, s’ajouteraient désormais à cette liste les Samoa américaines, les Bahamas, le Botswana, le Ghana, Guam, la Libye, le Nigéria, le Panama, Porto Rico, les Samoa, l’Arabie Saoudite et les îles Vierges américaines.

Le 7 mars 2019, le Conseil a décidé à l’unanimité de rejeter un projet de liste présenté par la Commission recensant 23 «pays tiers à haut risque» en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Dans une déclaration, le Conseil a justifié sa décision au motif qu’il « ne peut [...] soutenir la proposition actuelle qui n’a pas été établie dans le cadre d’une procédure transparente et résiliente encourageant activement les pays concernés à prendre des mesures fermes et respectant dans le même temps leur droit à être entendus ».

La position du Parlement

Le Parlement a rapidement critiqué, sous la forme d’une résolution, le rejet par le Conseil de la liste des pays définis comme à haut risque proposée par la Commission européenne. Cette résolution est intervenue une semaine après que les États membres aient refusé d’inscrire 23 pays à la liste mise à jour.

La résolution reconnait que du lobbying (notamment de la part des États-Unis et de l’Arabie saoudite) et des pressions diplomatiques ont été exercés par les pays figurant sur la liste proposée. Elle souligne que les choix ne devraient se fonder que sur des critères stricts, et non sur la prise en compte de considérations politiques, pouvant ainsi freiner la capacité des institutions de l’UE à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2- Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 5ème directive au plus tard le 10 janvier 2020

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CONFORMITÉ

Une méthodologie appliquée au processus de sélection et de prise de décision pourrait dès lors être la solution.

La résolution pointe par ailleurs du doigt la Russie, qui ne figurait pas dans la liste proposée par la Commission. Elle souligne que les travaux de diverses commissions parlementaires ont soulevé des inquiétudes concernant les faiblesses des dispositifs russes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Prochaines étapes

La Commission doit désormais proposer un nouveau projet de liste de pays tiers à haut risque qui réponde aux préoccupations des États membres. Le Parlement et le Conseil auront un mois pour la valider ou éventuellement s’y opposer.

Au niveau national

Le Forum Fintech ACPR-AMF : Une réponse aux questions des assujettis sur l’entrée en relation d’affaires à distance

En raison des risques inhérents à l’entrée en relation à distance, la réglementation impose aux acteurs assujettis aux obligations de LCB-FT de mettre en œuvre des mesures de vigilance complémentaires. Quand bien même la règlementation est claire à ce sujet, la mise en œuvre opérationnelle reste un exercice complexe qui se heurte au développement commercial de la souscription en ligne et des Fintechs. En effet, malgré les évolutions d’identification à distance proposées (moyens d’identification électronique de niveau substantiel et services de confiance reposant sur un certificat qualifié), les solutions restent encore peu accessibles et ne répondent que partiellement aux besoins des organismes.

C’est la raison pour laquelle le Forum Fintech ACPR-AMF, instance de place lancée durant l’été 2016 pour étudier les problématiques relatives aux nouvelles technologies dans le secteur financier, a décidé de créer un nouveau groupe de travail dédié à l’entrée en relation à distance.

Ce groupe de travail, piloté par le Pôle Fintech-Innovation de l’ACPR en lien avec la direction des affaires juridiques, réunit une trentaine de représentants d’établissements financiers (banques, établissements de paiement etc.), de fournisseurs technologiques spécialisés dans la vérification d’identité ainsi que les autorités publiques concernées (Direction Générale du Trésor, Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Informations, Commission Nationale de l’informatique et des Libertés, Tracfin, France Connect).

Lancé en mai, ce nouveau groupe de travail devrait établir un diagnostic partagé et faire état de ses éventuelles propositions d’ici l’été 2019.

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CONFORMITÉ

Où en sommes-nous sur…

L’actualité règlementaire concernant les risques émergents a été particulièrement riche. Finance durable, cyber sécurité ou encore santé et grand âge : focus sur ces risques/opportunités grandissants pour le secteur.

La finance durable : de la réflexion à l’action ?

En Europe

La mise en œuvre du plan d’action européen défini en mars 2018 (cf. Lettre Règlementaire n°6) se poursuit mais reste très hétérogène : alors que certaines actions ont d’ores et déjà été traduites en propositions de Réglement, d’autres demeurent encore à un stade embryonnaire.

Établir un système européen de classification unifié des activités durables

Quel avancement ? La proposition de Règlement de la Commission sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables a été adopté par le Parlement européen le 28 mars dernier. C’est maintenant au tour du Conseil de l’UE de statuer.

Que prévoit le texte ? Il établit un système européen de classification unifié (taxinomie) en définissant des critères de durabilité pour une activité économique. A terme, l’objectif est de favoriser les flux de capitaux vers les secteurs identifiés comme durables.

Créer des normes et des labels pour les produits financiers verts

Quel avancement ? Le groupe d’experts sur la finance durable de la Commission européenne a publié un Call for feedback sur ses recommandations préliminaires en vue de la mise en place d’un EU Green Bond Standard le 6 mars 2019. Les recommandations finales devraient être présentées dans un rapport en juin 2019.

Que prévoit le texte ? Il vise à établir un cadre commun pour soutenir le développement d’obligations vertes au niveau européen à travers notamment la mise en place d’un régime d’accréditation centralisé.

Intégrer la durabilité dans le conseil financier

Quel avancement ? Le 4 janvier 2019, la Commission européenne a publié une proposition d’amendement au Règlement délégué sur la distribution d’assurance.

Que prévoit le texte ? Les distributeurs de produits d’assurance devront évaluer et prendre en compte les préférences environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) de leurs clients lorsqu’ils apprécient l’éventail d’instruments financiers et de produits d’assurance qu’ils recommandent.

Action 2Action 1

Action 4

Mise en œuvre du plan d'action européen

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Action 8

CONFORMITÉ

Élaborer des indicateurs de référence en matière de durabilité

Quel avancement ? La proposition de Règlement de la Commission relative aux indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif a été adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier. C’est maintenant au tour du Conseil de l’UE de statuer.

Que prévoit le texte ? Le texte prévoit de modifier le Règlement Benchmark en créant de nouveaux indices de référence : l’indice de référence « transition climatique » qui correspond à une faible intensité de carbone, et l’indice de référence « accord de Paris » qui correspondant à un bilan carbone positif respectant les objectifs de limitation du réchauffement climatique.

Action 5Clarifier les devoirs des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs en matière de durabilité

Quel avancement ? La proposition de Règlement de la Commission sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité a été adoptée par le Parlement européen le 18 avril dernier. C’est maintenant au tour du Conseil de l’UE de statuer.

Que prévoit le texte ? Le Règlement prévoit de nouvelles obligations de communication pour les investisseurs institutionnels concernant les procédures mises en place pour intégrer les risques en matière de durabilité dans les processus d’investissement, la manière dont ces risques peuvent influer sur la rentabilité de l’investissement, la prise en compte de ces risques dans la politique de rémunération et la manière dont est mise en place la stratégie d’investissement verte. Ces nouvelles obligations concernent les informations fournies de manière précontractuelle et annuelle ainsi que les publications sur le site internet.

Action 7

Intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles applicables aux banques et aux entreprises d’assurance

Quel avancement ? Le 3 mai dernier, EIOPA a publié son avis technique sur la modification des actes délégués de Solvabilité II et DDA pour y intégrer les risques et facteurs de durabilité.

Que dit l’avis technique d’EIOPA ? EIOPA préconise d’amender le Réglement S2 notamment en incluant :• l’identification et la gestion des risques de durabilité dans la gestion des

risques

• la prise en compte des risques de durabilité dans la politique de

rémunération

• les risques de durabilité dans le principe de la personne prudente

EIOPA préconise d’amender le Règlement DDA notamment en incluant :

• la prise en compte des objectifs ESG dans l’identification des conflits

d’intérêt

• l’intégration des facteurs et préférences ESG lors des différentes

étapes de la conception d’un produit dans le cadre des exigences de

gouvernance produit.

Améliorer la publication d’informations en matière de durabilité et la réglementation comptable

Quel avancement ? Le 21 février dernier, la Commission européenne a lancé une consultation sur de nouvelles guidelines en matière de reporting non financier des entreprises concernant les informations relatives au climat. La consultation s’est achevée le 20 mars.

Que prévoient les guidelines ? Elles prévoient la publication d’informations relatives au climat pour chacun des cinq domaines de reporting énumérés dans la Directive sur le reporting non financier, à savoir : • le modèle commercial de l’entreprise,

• les politiques et les procédures de diligence,

• les résultats de ces politiques,

• les risques et la gestion des risques,

• les indicateurs clés de performance.

Action 9

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TRAVAUX DE RÉFLEXION

L’ACPR a publié en avril dernier une étude sur la manière dont les assureurs français prennent en compte les risques liés au changement climatique. Selon le régulateur, si la définition du risque climatique fait l’objet d’un large consensus, la mise en oeuvre de l’obligation de reporting définie à l’article 173 de la loi de transition énergétique concernant la prise en compte des critères ESG dans la politique d’investissement est hétérogène. Bien que la majorité des acteurs respectent l’obligation, de nombreux rapports « ne fournissent pas l’intégralité des informations attendues ou souffrent également d’imprécisions sur des points importants ».

En janvier dernier, le Conseil économique, social et environnemental a publié un avis intitulé « Demain la Finance durable : comment accélérer la mutation du secteur financier vers une plus grande responsabilité sociale et environnementale ». Partant du constat que les outils existants n’ont pas toujours « la qualité et la fiabilité nécessaires pour donner confiance aux épargnants et aux acteurs financiers », le rapport présente un certain nombre de préconisations permettant de les fiabiliser et de les généraliser. Parmi elles* :

• Mettre en place une taxonomie environnementale et sociale• Créer un socle européen pour les labels ISR• Étudier une adaptation des règles prudentielles afin de ne pas faire obstacle à la contribution attendue à la

transition• écologique des investissements de long terme intégrant les critères ESG• Étendre et renforcer le reporting des acteurs financiers• Rendre obligatoire une notation ESG de l’ensemble des fonds d’épargne soutenus par les pouvoirs publics• Différencier les avantages fiscaux accordés à l’épargne• Renforcer le rôle des acteurs de la finance durable dans les entreprises• Responsabiliser les institutions financières en engageant les entreprises du secteur à mettre en place un comité

spécifique auprès de leur Conseil d’administration chargé d’évaluer les risques ESG

* Extraits de l’avis du CESE

CONFORMITÉ

En France

Les initiatives règlementaires se poursuivent également à l’échelle nationale avec une accélération marquée notamment par les nouvelles obligations de la loi PACTE.

La cyber sécurité

Le 10 mai dernier, à l’occasion de la conférence « Cybersécurité : coordonner la protection du secteur financier dans l’économie » organisée dans le cadre de la

présidence française du G7, Bruno Le Maire a annoncé qu’un exercice de simulation de cyberattaque transfrontalière dans le secteur financier serait organisé cette année en lien avec 24 autorités financières. Selon le ministre, le temps n’est plus à la sensibilisation mais

« à l’action et aux décisions coordonnées », une volonté d’agir qui transparait également dans les dernières publications règlementaires européennes et françaises.

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CONFORMITÉ

1 D’après les travaux préparatoires réalisés par le régulateur européen, l’utilisation du cloud par les (ré)assureurs reste marginale en Europe mais est amenée à connaître une forte croissance. La réglementation sectorielle actuellement applicable pour encadrer les risques liés se résumant aux dispositions Solvabilité II concernant l’externalisation, une partie de l’industrie indique se référer aux orientations de l’EBA en la matière. Aussi, pour soutenir ce mouvement de marché en assurant une approche homogène à travers le secteur financier, EIOPA annonce qu’elle va rédiger des orientations en la matière pour le secteur de l’assurance. Selon le calendrier prévisionnel donné par le régulateur, ces orientations devraient être soumises à consultation à la fin du premier semestre 2019, et finalisées pour la fin de l’année.

Avis technique sur l’amélioration du cadre législatif applicable aux technologies de l’information et de la communication (TIC)Les AES considèrent que bien que les réglementations actuelles couvrent le risque opérationnel, une mention explicite aux risques TIC et cyber serait la bienvenue.Aussi, s’agissant du secteur de l’assurance, il est proposé de : • Compléter la Directive Solvabilité II avec un nouvel article relatif à la résilience opérationnelle en matière de sécurité des TIC dans le cadre des exigences de

gouvernance ;• Elaborer des orientations précisant les attentes des régulateurs en matière de gestion des risques et de gouvernance sur ces risques particuliers. Selon l’avis

technique, ces orientations seront établies courant 2019 et s’appuieront sur le cadre règlementaire existant et notamment sur les principes édictés par le G7, l’AIS et l’EBA.

Par ailleurs, les AES estiment qu’il convient de faire un effort d’harmonisation des exigences règlementaires se superposant dans le secteur financier en ce qui concerne notamment les reporting d’incidents pour appréhender au mieux ces risques. Elles appellent également la Commission à réfléchir à un cadre de surveillance approprié pour les risques liés aux tiers, en particulier, aux fournisseurs de cloud.

Avis technique sur les coûts et bénéfices sur le développement d’un cadre cohérent de tests sur la cyber résilience des entités de taille importante Les AES considèrent qu’un tel dispositif serait effectivement bénéfique mais estiment qu’avant de pouvoir développer un cadre de test spécifique, il conviendrait d’adopter une approche en plusieurs étapes. Dans un premier temps, ils préconisent notamment l’établissement d’un référentiel commun pour le marché financier, puis, dans un second temps, la mise en place de tests coordonnés par les AES.

Lors de son discours, Bruno Le Maire a appelé la communauté internationale à agir sur 4 points prioritaires :• La résilience des établissements financiers face aux risques cyber ;• La convergence des règles au niveau international ;• Le maintien de l’équilibre entre innovation et stabilité financière ;• Le développement d’une coopération internationale.

Le Règlement (UE) 2019/796 du Conseil prévoit la mise en place de mesures restrictives ciblées, et notamment le gel des fonds et ressources économiques, à l’encontre des personnes, entités et organismes responsables ou impliqués dans des cyberattaques ayant des effets importants et qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres. Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés si elles considèrent qu’ils sont nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques visées par les mesures restrictives, notamment les dépenses consacrées au paiement de primes d’assurance.

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27 mars 2019Publication par EIOPA d’unrapport : « Outsourcing to theCloud: EIOPA's Contributionto the European CommissionFintech Action Plan »

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28 mars 2019Publication par le FSB d’un rapportavancement sur le développement

face aux cyber incidents

10 avril 2019Publication par le JointCommittee des AESde deux avis techniques conjointssur la nécessité d’une améliorationde la législation sur la gestion

d’un cadre cohérent de testde cyberrésilience dans le secteur

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10 mai 2019A l’occasion de la conférence du G7sur la cybersécurité, Bruno Le Mairea annoncé qu’un exercice desimulation de cyber-crise transfrontalière

en juin

3 17 mai 2019Publication au JOUE d’unRèglement du Conseilconcernant la mise enœuvre de mesures restrictivescontre les cyberattaquesqui menacent l'Unionou ses États membres

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CONFORMITÉ

Les évolutions en matière de santé ?

La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, adoptée par le Gouvernement en décembre 2017, avance à grands pas. Alors que la concertation « Grand âge et autonomie » vient tout juste de s’achever par la remise du rapport de Dominique Libault fin mars, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé le 15 mai dernier, et ce malgré la forte opposition des acteurs du secteur.

Résiliation à tout moment : les dispositions finales

Que prévoit le texte ?

1. Possibilité donnée aux assurés, adhérents ou participants, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment leurs contrats de complémentaire santé après la première année de souscription. La résiliation prend effet un mois après que l’organisme complémentaire en a reçu notification par l’assuré, l’adhérent ou le participant.

2. Mandat donné par l’assuré, l’adhérent ou le participant au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion.

3. Simplification et modernisation des modalités de notification de la résiliation du contrat de complémentaire santé par l’assuré, l’adhérent ou le participant.

4. Renforcement des informations devant être communiquées par l’entreprise d’assurance, l’institution de prévoyance ou la mutuelle au bénéficiaire du contrat de complémentaire santé.

15 mai 2019Accord de la CMP sur la proposition de loirelative à la résiliation sans frais de contratsde complémentaire santé

Publication des textes réglementaires 100 % santé

23 décembre 2018Publication au JORF de la loi

sociale pour 2019, qui metnotamment en œuvre la

20 mars 2019Début de l’examen de la propositionde loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé au Parlement

28 mars 2019Remise du rapport de Dominique

14 février 201926 mars 2019Adoption du projet de loi relatif à l’organisationet à la transformation au système de santéen première lecture par l’Assemblée nationale

1er octobre 2018Lancement de la concertationnationale Grand âge et autonomie

Signature par l’UNOCAM et les principales fédérations d’organismes complémentaire d’assurance maladie de leur Engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaire santé

Calendrier de la réforme de la santé

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CONFORMITÉ

Quand entrera-t-il en vigueur ?Les dispositions relatives au droit de résiliation sans frais et à tout moment ainsi qu’aux conditions de notification entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er décembre 2020.

Concertation Grand âge et autonomie : que dit le rapport ?

Le 28 mars dernier, Dominique Libault a remis son rapport sur le grand âge et l’autonomie à la ministre des Solidarités et de la Santé, clôturant ainsi la concertation nationale lancée en octobre 2018. Le rapport présente 175 propositions pour une réforme profonde de la prise en charge du grand âge basée sur le soutien à l’autonomie. Lors de la présentation du rapport, la ministre a annoncé qu’une « grande loi »3 sur la perte d’autonomie serait présentée en Conseil des ministres à l’automne.

3 - Extrait du discours prononcé par Agnès Buzyn à l’occasion de la remise du rapport Libault https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/190328-discours_de_segur.pdf

RAPPORT LIBAULT

28 mars 2019

RAPPORT BONNE-MEUNIER

3 avril 2019

Solution privilégiée

d’autonomie

Le rapport préconise un financement public de la perte d’autonomie en

Afin d’assurer un financement public des dépenses de dépendance sans hausse des prélèvements obligatoires, le rapport propose de : • Favoriser la mobilisation des patrimoines financiers et immobiliers

personnels ;• Développer de nouvelles sources de financement : création d’une nouvelle

prestation autonomie qui remplacerait l’APA, création à partir de 2024 d’un nouveau prélèvement social dédié en utilisant l’assiette de la CRDS ;

• Réaffecter certaines ressources publiques (jusqu’en 2024) : décaissement du Fonds de réserve des retraites, affectation des excédents du régime général à la CNSA, priorisation de l’enveloppe de dépenses personnes âgées dans l’ONDAM.

sur l’intervention principale de la ressource assurantielle et l’intervention

Les rapporteurs considèrent qu’il est nécessaire de relancer la réflexion concernant la mise en place d’une assurance privée obligatoire qui

• Un système par répartition ; • Une régulation importante par la généralisation de la grille AGGIR auprès

des assureurs et l’homogénéisation de l’évaluation des besoins et des diagnostics ;

• L’application de règles prudentielles strictes dans la constitution des provisions techniques ;

• Une entrée relativement précoce dans le système ; • Une cotisation proportionnelle aux revenus de toute nature de l’assuré

En revanche, le rapport ne formule aucune préconisation quant à l’acteur qui assurera la couverture du futur risque dépendance : la rapporteur Meunier préconise une intégration de l’assurance privée obligatoire au système public de sécurité sociale alors que le rapporteur Bonne souhaite que le secteur privé conserve la gestion du risque.

Quel rôle de l’assurance ? L’assurance privée interviendrait en complément du financement public. Pour ce faire, le rapport propose* :

• Proposition 9 : étudier la possibilité d’introduire une offre de financement de l’adaptation du logement dans les contrats d’assurance habitation ;

• Proposition 31 : généraliser les services aux proches aidants dans le cadre des contrats d’assurance dépendance individuels ;

• Proposition 164 : favoriser le développement de produits d’assurance privée facultative en mettant en place un cadre clair et homogène (ex : conditionner l’exonération de TSCA à l’inclusion dans le contrat de garanties spécifiques) ;

• Proposition 165 : développer les instruments de mobilisation des patrimoines, en particulier les sorties en rentes viagères des produits d’épargne.

L’assurance privée serait au cœur du dispositif de financement de la perte d’autonomie.

Pour les rapporteurs, le système de financement mixte préconisé suppose* : • Le maintien dans un premier temps d’un financement d’abord supporté

par l’APA puis par la cotisation dépendance ; • La définition d’un montant garanti pour tous les assurés quel que soit

leur revenu ;• Pour la couverture de la dépendance en établissement, la fongibilité des

droits individuels cotisés des résidents.

*

Principales propositions en matière d’assurance

* Extraits du rapport officiel

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https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/190328-discours_de_segur.pdf

CONFORMITÉ

Multiplication des sanctions de la DGCCRF à l’encontre des mauvais payeurs*

La DGCCRF est une autorité de contrôle qui surveille le respect des règles en matière de concurrence, de protection des consommateurs et de conformité des produits et services.

Depuis le début de l’année, la DGCCRF a multiplié les sanctions à l’encontre des entreprises ne respectant pas les délais depaiement contractuels interentreprises. Parmi elles, figurent de nombreuses entreprises du secteur financier. Lors dudiscours qu’elle a prononcé à l’occasion de la remise du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, la secrétaired’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances a rappelé que les délais de paiement étaient « un enjeu fondamentalpour l’activité, le financement et la compétitivité des entreprises » et que le name and shame constituait « la meilleure armepour faire respecter la réglementation ».

Années 2014-2015

147 4,3 millions d‘euros d‘amende6 décisions publiées

Année 2017


1er semestre 2019*

75 décisions publiées

Année 2016


Année 2018


DGCCRF

Que dit la loi ?

Le code de commerce dispose que les délais de paiement contractuels interentreprises ne peuvent dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

En cas de manquement à ces délais, il est prévu une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Ce montant est doublé « en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ».

* Cet article couvre l’actualité jusqu’au 31 mai 2019. A noter que le 14 juin, la DGCCRF a infligé une amende record de 10 millions d’euros à l’encontre d’un assureur pour « pratiques commerciales trompeuses ». 37



CONFORMITÉ

Lumière sur les attentes de l’Agence Française Anticorruption (AFA)

Principales publications

En adoptant la loi Sapin 2, une nouvelle feuille de route ambitieuse s’est dessinée en matière de lutte contre la corruption en France. La dynamique autour de cet agenda se confirme pour l’ensemble des acteurs concernés du secteur financier. La mise en œuvre des 8 dispositions de la réglementation anticorruption suppose d’établir des priorités et de les décliner en actions concrètes. Un accent doit être porté sur la synergie entre l’élaboration de la cartographie des risques de corruption, l’évaluation des tiers et fournisseurs de premier rang ainsi que la mise en place de contrôles comptables dédiés. Ces éléments visent à constituer un enjeu opérationnel en matière de gestion du risque de conformité pour chaque modèle économique.

En mars dernier, PwC conviait l’AFA dans le cadre d’un atelier d’échanges avec des représentants du secteur de l’assurance

pour évoquer les complexités opérationnelles induites par ces trois dispositions. Ce fut également l’occasion pour l’AFA de repréciser globalement ses attentes et de partager sa vision de la maturité des dispositifs.

Afin de répondre aux attentes de l’AFA, la cartographie des risques de corruption nécessite la mise en œuvre d’une méthodologie adaptée à l’organisation, à la structure et au modèle de distribution de chaque acteur. Elle constitue, dans une certaine mesure, la pierre angulaire du dispositif. Si la profondeur attendue de cette cartographie et son ancrage dans l’univers opérationnel sont proches de celle déployée à ce jour par les organismes en matière de LCB/FT, il n’en demeure pas moins que son périmètre est plus large que les transactions et opérations « core business » faites par les clients, souscripteurs, ou leurs bénéficiaires.

La cartographie des risques de corruption reste un exercice transverse qui doit notamment permettre d’identifier les collaborateurs et les activités les plus exposés mais également les relations avec les tiers exposant l’organisation à un risque de corruption élevé. Dans le même temps, elle doit permettre de définir ou

d’adapter les programmes de contrôles, dont les contrôles comptables clés dédiés, et de personnaliser le code de conduite de l’entreprise. La formalisation d’une méthodologie d’évaluation et de gestion du risque reste clé afin d’assurer une démarche cohérente sur l’ensemble des activités « cœur de métiers », supports et corporate. Elle permet également de témoigner « du bon sens » mis dans cet exercice : intégration dans la démarche de l’ensemble des entités juridiques appartenant à un même groupe, inclusion des activités de mécénat ou de soutien à des fondations, attention particulière sur la gestion de la relation avec les associations souscriptrices, les élus et plus largement les administrateurs. Enfin, les principes en matière d’octroi des délégations de pouvoir et d’engagement ainsi que leur suivi devront être appréhendés notamment dans le cadre d’opérations dérogatoires ou « hors conditions de marché ».

L’identification des tiers et fournisseurs de premier rang se révèle être un exercice assez complexe qui doit pouvoir s’appuyer sur la cartographie des risques. La première étape consiste à identifier l’ensemble des tiers généralement gérés dans de multiples bases de données. A titre d’exemple, aux informations sur les fournisseurs de biens et de services

Christine Metz Associée Conformité Tél. 01 56 57 15 44

Fabrice René Senior Manager Conformité Tél. 01 56 57 45 84

Mickaël de Andrade Senior Manager Conformité Tél. 01 56 57 42 53

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CONFORMITÉ

détenus par les directions des achats viennent s’ajouter les prestations assurantielles (ie : Experts, conseils médicaux…) généralement gérées par les filières indemnisation, les réseaux de distribution gérés par les directions commerciales, les délégataires de gestion supervisés généralement par les métiers eux-mêmes, ou encore les administrateurs et les élus gérés par le Secrétariat Général. La seconde étape consiste à effectuer une évaluation actualisée et une catégorisation de ces tiers au regard de leur exposition aux risques de corruption en combinant des critères qualitatifs et quantitatifs. A titre d’exemple, la prise en compte de critères tels que la structure de l’actionnariat et notamment l’identification des bénéficiaires effectifs, le risque pays, le secteur d’activité, l’intégrité et la réputation, les aspects financiers en jeu, ou encore la nature et l’objet de la relation d’affaires semblent incontournables.

In fine, le maintien de la relation d’affaires avec un tiers présentant un risque de corruption élevé doit naturellement se poser et être porté au plus haut niveau des instances de gouvernance de l’entreprise. Il est entendu qu’un dispositif de gestion du risque adéquat mérite d’être considéré afin d’assurer une protection continue et optimale des intérêts de l’entreprise.

Concernant les contrôles comptables dédiés, l’enjeu n’est pas nécessairement de procéder à la création de nouveaux contrôles en complément de ceux déjà existants dans la plupart des organisations. L’objectif, rappelle l’AFA, est de formaliser et de structurer ces

contrôles en lien avec les risques identifiés dans la cartographie des risques de corruption. Pour ce faire, les risques ou les schémas de corruption identifiés doivent être au préalable scénarisés afin de les transposer en « flux comptables et financiers ». Enfin, un programme de sensibilisation dédié à la lutte contre la corruption à destination des collaborateurs qui portent les dits contrôles comptables est également attendu par l’AFA. Ainsi, la comptabilité peut être mise au service de l’identification de certaines opérations ou certains flux pouvant être considérés comme étant les plus à risque. Il s’agit par exemple des dons ou legs, des opérations de mécénat, l’utilisation de comptes d’attente ou de procédures dérogatoires,

des opérations exceptionnelles, des écritures manuelles, des modalités de rémunération particulières ou encore les paiements en espèces.

En synthèse, pour l’ensemble de ces trois dimensions les attentes de l’AFA restent pragmatiques. Les approches en terme d’évaluation des risques de corruption doivent conjuguer méthode, cohérence et bon sens en appui d’une implication forte du top management et des métiers. Dans ce contexte, les dynamiques enclenchées par les filières LCB/FT constituent de véritables leviers pour les organismes d’assurance.

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Publications PwC

Insurance Banana Skins 2019

En collaboration avec le Centre for the Study of Financial Innovation (CSFI), nous avons interrogé 927 praticiens, régulateurs et observateurs du secteur de l’assurance dans 53 territoires. L’objectif de cette étude est de comprendre quelles sont les menaces qu’ils considèrent comme étant les plus importantes et comment ils les priorisent.

De manière générale, les réponses données cette année étaient plus négatives que celles de la précédente enquête de 2017. Ce pessimisme est dû en grande partie à une augmentation des risques opérationnels; en particulier ceux liés au progrès technologique, au contexte politique et à la réglementation.

22nd Annual Global CEO Survey

L’année dernière, notre enquête a révélé un optimisme record des PDG. Cette année, ils racontent une tout autre histoire. Les conflits commerciaux, les bouleversements politiques et le ralentissement prévu de la croissance économique mondiale ont accru les incertitudes et réduit la confiance dans les perspectives de recettes. Découvrez les stratégies adoptées par les organisations pour naviguer dans ce nouvel environnement.

IASB agrees to a 90 day comment period on the forthcoming exposure draft on amendments to IFRS 17 and proposes additional clarifications to IFRS 17

Le 15 mai dernier, le Board de l’IASB a examiné plusieurs modifications à la norme IFRS 17. Ces modifications visent à répondre aux problématiques qui ont émergées lors des délibérations du Board et qui doivent être clarifiées lors d’une réunion publique.

Les points de vue exprimés dans ce document sont basés sur les observations que nous avons pu faire de la réunion du 15 mai dernier et pourraient différer à certains égards du rapport officiel de la réunion qui sera publié par l’IASB.

CSFICentre for the Study ofFinancial Innovation

InsuranceBanana Skins2019

InsuranceBanana Skins2019 The CSFI survey of the

risks facing insurersThe CSFI survey of therisks facing insurers

ceosurvey.pwc

CEOs’ curbed confidence spells caution

22nd Annual Global CEO Survey

LIBOR’s end : How financial firms can prepare for new reference rates

Face à la complexité et à l’incertitude de la réforme des taux de référence, les acteurs financiers doivent faire preuve de proactivité. Méconnu du public non-initié, les taux de références LIBOR sont pourtant au cœur du système financier et servent de référence à plus de de 350 000 $ milliards de transactions financières. La transition vers de nouveaux taux de référence est un changement d’une ampleur significative qui impactera de nombreux acteurs du secteur financier mais également leurs clients. Notre dernière publication donne un aperçu de cette réforme et des principales actions à mettre en œuvre. Cette publication présente notre vision et notre analyse des informations et décisions récentes relatives à la réforme. Nous partageons également des éléments de contexte et les raisons d’un tel changement, sa complexité et les risques engendrés. Cette publication est aussi l’occasion de transmettre des clés sur le chemin à parcourir pour s’y préparer au mieux.

In transition 1

In transition The latest on IFRS 17 implementation Release date: 16 May 2019

No. 2019-06

IASB agrees to a 90 day comment period on the forthcoming exposure draft on amendments to IFRS 17 and proposes additional clarifications to IFRS 17

In addition to agreeing to a shortened comment period for the exposure draft, the IASB revised the scope of its previously proposed amendment for contracts with investment return services and discussed a few other sweep issues related to IFRS 17

At a glance

At the 15 May 2019 IASB meeting, the Board considered some additional amendments to IFRS 17.These related to ‘sweep issues’, which are issues that have arisen after the Board’s main deliberations and that need to be clarified by the Board in a public meeting.

The IASB agreed

● to extend the scope of its tentative decision from the January 2019 meeting related to amortisation of the contractual service margin for contracts that include an investment return service. The Board agreed to propose that such services could, in certain situations, also be present in the absence of an investment component;

● to propose two minor clarifications relating to revenue disclosures and presentation; ● to retain the current description in the Basis for Conclusions related to mutual entities; and; ● to a 90 day comment period for the forthcoming exposure draft of f amendments to IFRS 17. The

exposure draft is expected to be published at the end of June 2019.

The views in this In transition are based on our observations from the 15 May 2019 meeting, and they might differ in some respects from the official report of the meeting that will be published by the IASB in the IASB Update at a later date.

www.pwc.fr/fsrr

February 2019

LIBOR’s end How financial firms can prepare for new reference rates



https://www.pwc.com/gx/en/industries/financial-services/insurance/banana-skins-2019.html

https://www.pwc.com/gx/en/ceo-survey/2019/report/pwc-22nd-annual-global-ceo-survey.pdf

https://www.pwc.com/gx/en/audit-services/ifrs/publications/ifrs-17/amendments-to-ifrs-17.pdf

https://www.pwc.fr/fr/publications/banques-et-marches-de-capitaux/fin-du-libor.html


Glossaire

ABE : Autorité Bancaire EuropéenneACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de RésolutionACS : Aide au paiement d’une Complémentaire SantéAERAS : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de SantéAES : Autorités Européennes de SupervisionAIFM (Directive) : Alternative Investment Fund ManagersALFA : Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’AssuranceAMF : Autorité des Marchés FinanciersANACOFI : Association Nationale des Conseils FinanciersANSSI : Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’InformationCE : Comission EuropéenneCMU-c : Couverture Maladie Universelle complémentaireCNCC : Compagnie Nationale des Commissaires aux ComptesCNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des LibertésCQS : Credit Quality StepCSCA : Chambre Syndicale des Courtiers d’AssurancesDDA : Directive Distribution d’AssurancesDIC : Document d’Information CléEEE : Espace Economique EuropéennEFRAG : European Financial Reporting Advisory GroupEIOPA : European Insurance and Occupational Pensions AuthorityESG (critères) : Environnementaux, Sociaux et de GouvernanceESMA : European Securities and Market AuthorityFFA : Fédération Française de l’AssuranceFGAO : Fonds de Garantie des Assurances ObligatoiresFNMF : Fédération Nationale de la Mutualité FrançaiseFSB : Financial Stability BoardGAFI : Groupe d’Action FinancièreGAAP : Generally Accepted Accounting PrinciplesG-SIIs : Global Systemically Important InsurersIAIG : Internationally Active Insurance GroupIAIS : International Association of Insurance SupervisorsIASB : International Accounting Standards BoardICOs : Initial Coin OfferingsICP : Insurance Core PrincipleICS : Insurance Capital StandardIFRS : International Financial Reporting StandardsIGS : Insurance Guarantee Schemes

ISR : Investissement Socialement ResponsableITS : Implementing Technical StandardJO : Journal Officiel de la République FrançaiseJOUE : Journal Officiel de l’Union EuropéenneLCB/FT : Lutte contre le blanchiment/financement du terrorismeLIBE : Libertés civiles, justice et affaires intérieuresLoB : Lines of BusinessMIF : Marchés d’Instruments FinanciersNGFS : Network for Greening the Financial SystemOPC : Organismes de Placements CollectifsORPS : Organisme de Retraite Professionnelle SupplémentaireORSA : Own Risk and Solvency AssessmentPACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des EntreprisesPLF : Projet de Loi de FinancesPLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité SocialePME : Petites et Moyennes EntreprisesPPE : Personne Politiquement ExposéeQ&A : Questions and AnswersRSE : Responsabilité Sociétale des EntreprisesRSR : Regular Supervisory ReportSCR : Solvency Capital RequirementSFCR : Solvency and Financial Conditions ReportSGAM : Société de Groupe d’Assurance MutuelleSGAPS : Sociétés de Groupe Assurantiel de Protection SocialeSIF : Sustainable Insurance ForumSRI : Sécurité des réseaux et des systèmes d’informationsSTS (titrisation) : Simple, Transparente et StandardiséeTRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers ClandestinTSCA : Taxe Spéciale sur les Conventions d’AssuranceUC : Unité de CompteUCITS : Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities DirectivesUE : Union EuropéenneUFR : Ultimate Forward RateUMG : Union Mutualiste de GroupeUNOCAM : Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie



« Les informations contenues dans cette publication ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations de services ou de conseil rendues par leurs auteurs ou éditeurs.Aussi, elles ne peuvent être utilisées comme un substitut à une consultation rendue par une personne professionnellement compétente. Cette publication est la propriété de PricewaterhouseCoopers Audit.Toute reproduction et /ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit est interdite sans autorisation préalable. » © 2019 PricewaterhouseCoopers Audit. Tous droits réservés.

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Cette Lettre a été réalisée grâce à la contribution de Elisa Abhervé-Gueguen

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FSRR Compliance

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Secteur Assurance

FSRR IFRS 17

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FSRR Marchés financiers

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Intégré aux équipes Financial Services Risk and Regulation de PwC France, le CoE a pour vocation de suivre les actualités réglementaires françaises, européennes et internationales et d’anticiper les changements pouvant impacter ses différents clients du secteur financier pour leur permettre une adaptation rapide à ces différents enjeux.

Monique Tavares Senior Manager - FS Risk and Regulation 01 56 57 55 42

Jimmy Zou Associé responsable du secteur AssuranceCorrespondant Brexit France01 56 57 72 13

Louisa Renoux Associée ConsultingFS Risk and Regulation01 56 57 64 11

Lettre d’actualité réglementaire | Assurance # 10 Juin 2019Analyses et perspectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Vigie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11Actualités prudentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13Conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23Publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

Lettre d'actualité réglementaire assurance #10 · IFRS 17 : un nouvel exposé sondage attendu...

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