Lettre d’actualité réglementaire assurance · lancement de la consultation sur la revue du...

Lettre d’actualité réglementaire assurance

1Janvier 2017

Edito

Nous avons le plaisir de vous présenter la première lettre d’actualité règlementaire Assurance du Centre d’Intelligence Réglementaire Financial Services de PwC. Cette édition trimestrielle a pour objectifde dresser un panorama des actualités les plus importantes des trois derniers mois en vous présentant :- un résumé des évènements les plus

marquants sur la scène règlementaire du secteur de l’assurance ;

- une analyse des sujets constituant les chantiers à venir.

Elle s’articule autour de deux grands axes : l’actualité prudentielle et la protectionde la clientèle. Pour ce premier numéroqui retrace les évolutions observées d’octobre à décembre 2016, l’actualité règlementaire a été particulièrement riche en discussions et publications.

En effet, cette fin d’année 2016 a été marquée par de nombreux bouleversements règlementaires aussi bien au niveau national qu’européen.

D’un point de vue prudentiel, 2016 constitue tout d’abord la première année d’application du nouveau régime Solvabilité II mais également le début des travaux de sa révision. Entre les premiers bilans du régulateur français et européen, le lancement de la consultation sur la revue du nouveau régime prudentiel et les résultats des stress tests EIOPA, cette fin d’année s’inscrit sous le signe de la mise à l’épreuve du nouveau cadre règlementaire.

L’actualité nationale n’a pas été moins intense : avec la promulgation de la loi Sapin II, le paysage du marché de l’assurance va connaître de nombreuses transformations structurelles. A l’international, la définition d’un cadre de surveillance globale poursuit sa lente, mais sûre, avancée avec notamment la publication de la liste des assureurs systémiques par le Financial Stability Board.

En matière de protection de la clientèle, de grands chantiers sont à venir et doivent être suivis avec attention. La Directive Distribution des Assurances et le règlement PRIIPS sont des règlementations incontournables et deviennent inséparables d’un point de vue analytique en cette fin d’année 2016.

Les discussions s’articulent en particulier autour des normes techniques de PRIIPS ou encore du document d’information produit de la Directive Distribution des Assurances : la transition vers 2017 s’annonce riche en évolutions avant l’entrée en application des deux textes en 2018.

Bonne lecture

Laurent Degabriel, Associé,Responsable du Centred’Intelligence Réglementaire

Sommaire

Analyses et perspectivesLumière sur la résolution en assurance… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4VigieVigie Réglementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7Actualités prudentiellesCalendrier réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Zoom sur Sapin II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10Le Haut Conseil de Stabilité Financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11Revue de la formule standard Solvabilité II. . . . . . . . . . . . . . . . . . .13Premier anniversaire Solvabilité II et premiers bilans. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16Focus sur les G-SIIs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19Protection de la clientèleCalendrier réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22DDA/PRIIPS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25Publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Analyses et perspectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4Vigie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6Actualités prudentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Protection de la clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22Publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

4PwC – Janvier 2017 Lettre d’actualité réglementaire | assurance # 1

Sommaire

Lettre d’actualité réglementaire Assurance | # 1 Janvier 2017

ANALYSES ET PERSPECTIVES

Lumière sur la résolution en assurance…Dans son rapport de décembre 2015 sur les risques systémiques dans le secteur de l’as-surance, le Comité Européen du Risque Sys-témique a avancé l’idée qu’une « directive sur la résolution en assurance et un régime de garantie pour le secteur de l’assurance for-meraient un cadre holistique permettant de faire face aux failles ».Près d’une année plus tard, EIOPA revient sur cette idée à travers la publication d’un « dis-cussion paper » proposant des pistes d’har-monisation des cadres de résolution pour l’assurance au niveau européen.En parallèle, en France, la loi Sapin II a concrétisé l’univers de la résolution pour les assureurs le 10 décembre 2016, confirmant qu’il s’agit d’un sujet brûlant amené à prendre de l’ampleur.

Contexte

Sur le plan financier global

Pour le secteur financier dans son ensemble, le cadre international a été fixé par le Financial Stability Board (FSB) à travers ses « Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions ».Ce document, publié une première fois en 2011 puis mis à jour en 2014, définit ce qu’est une autorité de résolution, ses missions principales, ainsi que les pouvoirs qui lui sont attribués.

Le FSB établit ainsi 12 prérogatives pour une telle autorité dont les plus notables sont :• la nomination d’un administrateur pour

prendre le contrôle et redresser la firme ;• la mise en place d’une institution pour

prendre en charge certaines fonctions critiques et opérations viables de la firme en faillite ;

• l’assurance de la continuité des services fournis à travers les autres compagnies du groupe de l’entité en résolution.

Le FSB apparait ainsi comme précurseur dans le domaine de la résolution.

Sur le plan bancaire

Dans le domaine bancaire, la mise en place d’un cadre de résolution a dans un premier temps été effectuée au niveau européen à travers la création du Mécanisme de Résolution Unique (MRU). Opérationnel depuis janvier 2016, le MRU s’applique aux banques déjà soumises au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) et constitue ainsi le deuxième pilier de l’Union Bancaire. Il vise à pallier les faillites des banques à travers un Conseil de Résolution Unique et un Fonds de Résolution Unique qui finance, en cas de besoin, les résolutions bancaires.

Le MRU met en œuvre la directive BRRD publiée en mai 2014 en matière de prévention des crises bancaires et de coopération entre instances nationales. En parallèle, en 2013, la création d’une autorité de résolution au niveau national s’est concrétisée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires avec la désignation de l’ACP – devenue ACPR à cette occasion – comme autorité de résolution au niveau bancaire.

Au niveau de l’assurance

Concernant le secteur de l’assurance, l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS) prend déjà en compte sur le plan international le risque de systémicité des activités d’assurance à travers sa liste des Global Systemically Important Insurers (G-SIIs)1. Un arsenal de mesures a été mis en place pour ces assureurs identifiés comme faisant l’objet d’un risque systémique important. Ils doivent notamment appliquer une supervision renforcée et une planifica-tion de la résolution à l’échelle du groupe. Cependant, seuls neuf assureurs étant concernés par ces mesures, le périmètre d’application de ces recommandations reste relativement restreint.

Quand bien même l’IAIS se soit intéressée au sujet, ce sont les réflexions d’EIOPA qui laissent présager d’importantes évolutions à venir dans le domaine. L’autorité européenne a publié un « discussion paper » le 2 décembre 2016 sur la possible harmonisation des cadres de résolution nationaux pour l’assurance :

1 – Voir article sur les G-SIIs page 19



Sommaire


ANALYSES ET PERSPECTIVES

il dénote d’une forte volonté de voir le système de résolution européen se développer. Ce document donne un aperçu des différents cadres de résolution en assurance existant dans les pays européens, et étudie les pistes d’harmonisation au niveau transnational. Si les inconvénients d’une telle harmonisation sont présentés, les avantages l’emportent largement selon le régulateur européen.

Parmi les bienfaits cités, le fait d’éviter la fragmentation des pratiques au sein de l’Union Européenne, de renforcer les cadres nationaux et de faire face à la conjoncture économique fragile conduisent EIOPA à conclure qu’une telle harmonisation contribuerait également à renforcer la protection des assurés. EIOPA esquisse ainsi un cadre d’harmonisation minimal qui introduirait un ensemble d’outils et de pouvoirs communs tandis que les Etats membres adopteraient des mesures additionnelles au niveau national, compatibles avec les objectifs et les principes de résolution établis au niveau européen. EIOPA explique comment les fondations d’un tel cadre pourraient être bâties : cette consultation a donc une vocation bien supérieure à celle de faire un état des lieux des cadres nationaux de résolution et pourrait bien orchestrer les prémices d’une mise en place du mécanisme européen de résolution des assurances.

Il est d’ailleurs rappelé en introduction que ce « paper » a pour objectif de préparer une future opinion d’EIOPA à destination des institutions européennes.

“L’ACPR pourrait mettre en place des plans préventifs de résolution ou exiger de la part des organismes

d’assurance la mise en place de plans préventifs de rétablissement„

L’attente relative à la mise en place d’un système de résolution au niveau européen risque néanmoins d’être longue mais le jeu en vaut la chandelle puisque la prévention des risques systémiques au niveau transnational semble capitale pour le maintien en bonne santé du système financier.

Cadre français de résolution des assurances à travers Sapin II

La France est un des pays européens les plus avancés en matière de mécanisme de résolution des assurances. En effet, la loi dite « Sapin II » publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2016 annonce la consécration de l’ACPR en tant qu’autorité de résolution pour le secteur de l’assurance. De nombreux pouvoirs devraient être conférés à l’ACPR en matière de résolution dans l’année à venir : • L’ACPR pourrait mettre en place des plans

préventifs de résolution ou exiger de la part des organismes d’assurance la mise en place de plans préventifs de rétablissement ;

• L’ACPR pourrait exiger de la part des organismes d’assurance qu’ils « suppriment les obstacles » à leur résolution en fonction des plans cités ci-dessus ;

• L’ACPR pourrait décider de la mise en place d’un établissement-relais ou d’une structure de gestion de passifs dans le cadre d’une procédure de résolution ;

• L’ACPR pourrait recourir aux pouvoirs de police administrative qui lui sont conférés également en matière de résolution.

Les modalités d’application concernant les dispositions de cet article restent néanmoins à définir par décret dans un délai de 12 mois. Cependant cela présage un chantier considérable pour les assureurs qui doivent d’ores et déjà se préparer à la perspective de produire l’ensemble des plans et nouvelles modalités de gestion exigés par le nouveau cadre réglementaire français.

Avec la mise en place de ce cadre de résolution national, la France va donc sûrement servir d’exemple aux Etats Membres en la matière et être un soutien à l’initiative d’EIOPA concernant la création d’un cadre européen de résolution pour le secteur de l’assurance.

En conclusion…

Les politiques de résolution sont devenues une réalité pour les assureurs français en décembre dernier. Il reste néanmoins à préciser les modalités exactes d’exigences en la matière ne serait-ce qu’en terme de périmètre d’application. Par ailleurs, les instances européennes et internationales étant de plus en plus actives sur le sujet, il convient de surveiller avec attention les initiatives des différents organes de régulation afin d’en anticiper au mieux les impacts potentiels.



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VIGIE

Degré d’avancement

Niveau d’impact

0

20

40

60

80

10

30

50

70

90

100

10 5030 7020 6040 80 90 100

P : prudentielPC : protection de la clientèleMF : marchés financiersAR : autres réglementations

(*) Projet sorti en 2013 mis de côté, travail de la Commission en cours, sortie prévue fin 2017.

PPP (P) (PC)

ComFrame (P)

G-SIIs (P)

Green Paper on retail insurance services (AR)

Green paper catastrophes naturelles* (AR)

Directive assurance auto (AR)

ANI (PC)

GDPR (PC)

AMLD IV (PC)

Solvency II (P)

IORP2 (P)

Covered Agreement

on ReinsuranceConsumer Protection (P) (PC)

LFSS (PC)

Sapin II (P) (PC)

PRIIPS (PC)

UMC (MF)

IDD (PC)

Vigie Réglementaire

La vigie constitue une cartographie réglementaire, actualisée trimestriellement et répertoriant les réglementations importantes impactant le secteurde l’assurance et leurs évolutions les plus récentes, avec une indication du domaine sur lequel elles portent. Le positionnement des réglementations est effectué en fonction de leur niveau d’impact attendu par l’industrie et de leur degré d’avancement en terme de processus législatif.



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VIGIE

• ANI : Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés

• AMLD IV : Directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchi-ment de capitaux ou du financement du terrorisme

• ComFrame : The Common Framework for the Supervision of Internationally Active Insurance Groups : Cadre prudentiel commun à l’ensemble des groupes d’assurance actifs à l’international

• Covered Agreement on Reinsurance Consumer Protection : Accord entre les US et l’UE concernant la protection des consomma-teurs en matière de réassurance

• Directive assurance auto : Directive 2009/103/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assu-rance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

• GDPR : General Data Protection Regulation : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

• Green paper on retail insurance services : Livre vert du 10/12/15 sur les services financiers de détail . De meilleurs produits, un plus large choix et davantage d’opportunités pour les consommateurs et les entreprises

• Green paper catastrophes naturelles : Livre vert sur les assurances contre les catastrophes d’origine naturelle et humaine de 2013

• G-SIIs : Global Systemically Important Insurers : Groupes d’assurance d’importance systémique mondiale

• IDD : Directive (UE) 2016/97 du Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances

• IORP 2 : Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle du 27/03/2014

• LFSS : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (publiée au JO le 22/12/15)

• PPP : Personal Pensions Products : projet de mise en place par la Commission européenne d’un cadre concernant les pensions personnelles au sein de l’UE

• PRIIPS : Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

• Sapin II : Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

• Solvency II : Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice

Glossaire

OCTOBRE NOVEMBRE

19/10/2016 • Clôture de la consultation IAIS sur l’ICS

Sollicitation des parties prenantes sur les méthodes de valorisation, les res-sources en capital admissibles et la mise en place d’approches fondées sur les risques .

21/11/2016 • La liste des G-SIIs pour 2016 est parue

Le FSB a publié la liste des 9 “Global Systemically Important Insurers” pour 2016 . Elle reste la même que la liste de 2015 .

11/10/2016 • ITS sur le classement des

évaluations de crédit effectuées par les agences de notation

Réglement d’exécution de la CE définis-sant des normes d’exécution à ce sujet .

25/10/2016 • Réponse d’EIOPA à la CE sur la

revue du cadre macroprudentiel européen de contrôle

Selon EIOPA, le cadre macropruden-tiel européen doit s’étendre aux activi-tés d’assurance et aux institutions de retraite professionnelle et prendre en compte leurs spécificités .

16/11/2016 • ECON soulève des questions au sujet de l’UFR (Solvabilité II)

Les membres de l’ECON estiment, à travers une lettre concernant l’Ultimate-Forward Rate destinée à EIOPA, que cette dernière devrait revoir le timing de la revue et effectuer une analyse d’impact plus approfondie .

21/10/2016 • Nouveaux modèles de communication d’informations aux autorités de

supervision dans le cadre de Solvabilité II

La Commission Européenne a publié le 20 octobre 2016 le règlement d’exécu-tion (UE) 2016/1868 portant modification et rectification du règlement d’exécu-tion (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil .

07/11/2016 • EIOPA reporte son avis

sur les mesures d’exécution de Solvabilité II

Pour obtenir davantage de temps pour analyser les données des modèles de rapports annuels, EIOPA propose de rendre son avis technique pour fin fé-vrier 2018 au lieu du 30/10/17 .

24/11/2016 • Vers une refonte de la

directive IORP

Publication de la résolution législative du Parlement Européen arrêtant sa position sur la refonte de la directive IORP qui reflète ce qui a été convenu entre les différentes institutions jusqu’alors .

21/11/2016 • Publication d’une notice par l’ACPR sur le pilier II de SII

Cette notice concerne la désignation des « dirigeants effectifs » et des « respon-sables de fonctions clés » . Pour rappel, les assureurs doivent nommer 2 dirigeants effectifs et les quatres fonctions clés sont : la fonction actuarielle, la fonction verifi-cation de la conformité, la fonction contrôle interne et la fonction audit .



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ACTUALITÉS PRUDENTIELLES

Calendrier réglementaire

http://www.iaisweb.org/page/consultations/closed-consultations/risk-based-global-insurance-capital-standard--second-consultation/file/61557/2016-risk-based-global-insurance-capital-standard-ics-consultation-document

http://www.fsb.org/wp-content/uploads/2016-list-of-global-systemically-important-insurers-G-SIIs.pdf

http://www.fsb.org/wp-content/uploads/2016-list-of-global-systemically-important-insurers-G-SIIs.pdf

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1800&from=FR




https://eiopa.europa.eu/Publications/Responses/EIOPA-BoS-16-219%20EC%20Consultation%20-%20EU%20Macroprudential%20policy-rev%20_final.pdf




https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/upload/3086e321-f5b9-4d24-a0f9-7d3aa3ff5d78/D50272%20-%20Bernardino%20-%20Letter%20regarding%20the%20Ultimate%20Forward%20Rate.pdf

https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/upload/3086e321-f5b9-4d24-a0f9-7d3aa3ff5d78/D50272%20-%20Bernardino%20-%20Letter%20regarding%20the%20Ultimate%20Forward%20Rate.pdf

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.286.01.0035.01.FRA&toc=OJ:L:2016:286:TOC



https://eiopa.europa.eu/Publications/Letters/EIOPA-16-623%20Reply%20letter%20to%20Mr%20Guersent%20on%20SII%20implementation%20(GBE).pdf




http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0448+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#BKMD-7



https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20161102-notice_gouvernance-post-CCAP.pdf

https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20161102-notice_gouvernance-post-CCAP.pdf

DECEMBRE

02/12/2016 • Une harmonisation du cadre de

résolution des assurances au niveau européen ?

Publication par EIOPA d’une consulta-tion visant à proposer des pistes d’har-monisation des cadres de résolution pour l’assurance au niveau européen . EIOPA attend une réponse à sa consul-tation pour le 28 février 2017 .

12/12/2016 • Vers une facilitation du dialogue

entre les autorités de supervision, les commissaires au compte, et les cabinets d’audit

EIOPA dans son rapport final insiste sur les nouvelles exigences en ma-tière de réglementation audit .

16/12/2016 • Soumission par EIOPA à la CE de

son rapport 2016 sur les mesures LTG et sur les mesures relatives au risque actions

Ce rapport entre dans le cadre de la re-vue des mesures prévues pour le 01/01/2021 par la directive Solvabilité II

23/12/2016 • Mise à jour de la documentation sur

la méthodologie concernant les structures de taux d’intérêts sans risque pour SII

Changement d’EIOPA concernant la méthodologie de calcul de ce taux .

08/12/2016 • EIOPA s’intéresse à la revue de la

formule standard sous SII

Publication d’un “discussion paper” vi-sant à essayer de simplifier la formule standard et d’assurer l’application pro-portionnelle des exigences .

15/12/2016 • Résultat des stress tests d’EIOPA

EIOPA insiste dans son rapport final sur les stress tests sur la vulnérabilité du secteur face à la conjoncture écono-mique actuelle .

21/12/2016 • De l’importance des mesures

transitoires dans le calcul des provisions techniques

Publication d’une opinion d’EIOPA sur la communication d’informations rela-tives à l’utilisation des mesures tran-sitoires dans le calcul des provisions techniques .

23/12/2016 • Rapport d’EIOPA sur l’utilisation de

limitations et d’exemptions concernant le reporting SII

Dans son rapport EIOPA dresse un pa-norama des pratiques des pays euro-péens et des conditions d’exemption et de limitation qui y ont été appli-quées par les autorités de supervision nationales .

10/12/2016 • La loi dite Sapin II a été publiée

Après de nombreux rebondissements, la loi Sapin II qui consacre notamment les pouvoirs du HCSF et modifie la gouvernance des mutuelles, a été publiée au JO . Les modalités d’application de certaines dispositions restent à venir par décret .

12/2016 • La situation des assureurs en France au regard des premières remontées

Solvabilité II en 2016

Les reportings de début d’année et les reportings trimestriels ont permis à l’ACPR de communiquer une première analyse de la santé financière du marché français de l’assurance .



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https://eiopa.europa.eu/Publications/Consultations/EIOPA-CP-16-009%20Discussion%20paper%20recovery%20and%20resolution%20for%20insurers.pdf




https://eiopa.europa.eu/Publications/Consultations/Final%20report_Guidelines_effective%20dialogue_supervisor-statutory%20auditor_for%20publication.pdf





https://eiopa.europa.eu/Publications/Responses/EIOPA-BoS-16-279_LTG_REPORT_2016.pdf





https://eiopa.europa.eu/Publications/Standards/Technical%20Documentation%20(22%20December%202016).pdf





https://eiopa.europa.eu/Publications/Consultations/EIOPA-CP-16-008_Discussion_Paper_on_SII_DR_SCR_Review.pdf



https://eiopa.europa.eu/Publications/Surveys/EIOPA-BOS-16-302%20Insurance%20stress%20test%202016%20report.pdf

https://eiopa.europa.eu/Publications/Surveys/EIOPA-BOS-16-302%20Insurance%20stress%20test%202016%20report.pdf

https://eiopa.europa.eu/Publications/Opinions/EIOPA-BoS-16-243_Opinion_on_Disclosure_of_Transitional_measures_on_TP.pdf




https://eiopa.europa.eu/Publications/Reports/EIOPA-BoS16-293_Report%20on%20limitations%20from%20reporting.pdf




https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033558528

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033558528

http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/analyses-syntheses/20161215-AS74-Premieres-remises-S2-Post-College.pdf



Opérations de retraite- Modalités d’applications précisées dans un délai de 6 mois par ordonnance- Transfert des portefeuilles IRP vers les FRPS autorisés

Pouvoir de résolution de l’ACPR- Modalités d’applications précisées dans un délai de 12 mois par ordonnance- L’ACPR deviendrait une autorité de resolution pour le secteur des assurances

Fonds de garantie assurance obligatoire- Modalités d’applications précisées dans un délai de 12 mois par ordonnance- Limitation de son champ d’intervention, rationalisation du financement des défaillances…

Habilitation de la transposition IDDModalités d’applications précisées dans un délai de 18 mois par ordonnance

10 décembre 2016 Publication de la loi Sapin II au JO

Juin 2018

Délais concernant les modalités d’application

Assurance-vie Assurance non vie

Pouvoir des autorités

Renforcement des pouvoirs de l’ACPR et du HCSF

Gestion des contrats

Evolution des dispositifs encadrant les contrats obsèques, fonds UC, PERP -

Retraite

Création des fonds de pension à la française et harmonisation des régimes de la branche 26 -

Protection des consommateurs

Sanctions renforcées, évolution du droit contractuel

Reporting

Nouvelles obligations concernant les contrats retraite en déshérence et la limitation des mouvements sur les fonds UC -

Gouvernance des mutuelles

Modernisation du code de la mutualité, rationalisation, élargissement du périmètre d’activité des mutuelles

FGAO

Refonte du fonctionnement du fonds de garantie des assurances obligatoires -

Résumé des dispositions principales de la loi et de ses impacts attendus



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Zoom sur Sapin IIAprès de nombreux mois de discussion, la loi Sapin est parue au JO le 10 décembre 2016 non sans avoir été censurée sur certains points.

Bien qu’il s’agisse d’une loi qui impacte tous les secteurs à travers ses dispositions sur les lanceurs d’alerte ou la lutte contre la corruption, elle comporte des éléments spécifiques à l’assurance qui vont redéfinir en profondeur le paysage du secteur.

La promulgation de la loi constitue une étape majeure mais (presque) tout reste à définir à travers les différents décrets à venir. Vous trouverez ci-contre un calendrier mettant en perspective les principales échéances à suivre .

Un principe général

Le HCSF « exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique » (art L .631-2-1 du Code monétaire et financier)

Deux missions principales

Prévenir le risque systémique et tout dysfonctionnement du système financier

Faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les institutions représentées par les membres de droit du HCSF

Trois types d’instruments à disposition

Instruments d’influence

exemple : publication d’avis pouvant permettre d’alerter sur un risque

Instruments intermédiaires

exemple : publication de recommanda-tions appelant une réponse

Instruments contraignants

exemple : mise en place d’un coussin pour le risque systémique, d’un coussin contra-cyclique ou la fixation de conditions d’octroi de crédit

ORGANIGRAMME DU HCSFMembres de droits

Président du HCSF (Ministre des finances)Michel Sapin

Gouverneur de la banque de France

François Villeroy de Galhau

Vice-président de l’ACPRBernard Delas

Président de l’AMFGérard Rameix

Président de l’ANCPatrick de Cambourg

Personnalités qualifiées

EconomisteAgnès Benassy-Quéré

EconomisteRaphaëlle Bellando

EconomisteHélène Rey



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Le Haut Conseil de Stabilité FinancièreSa création en juillet 2013 est une des consé-quences de la crise financière de 2008 qui a mis en exergue l’importance de gérer et sur-veiller le risque systémique. Le cadre règle-mentaire bancaire européen a joué un rôle important dans la création du HCSF notam-ment à travers la publication de la Capital Re-quirements Directive (CRD IV), du règlement du même nom : Capital Requirements Regu-lation (CRR) ou encore des recommanda-tions du Comité Européen du Risque Systé-mique (CERS). Ces textes prévoient en effet que les Etats membres désignent une autori-té macroprudentielle au niveau national. A l’échelle française, c’est la loi de séparation et de régulation des affaires bancaires du 26 Juillet 2013 qui est à l’origine de la création du HCSF. Ses missions étaient donc jusqu’à présent es-sentiellement liées au domaine bancaire.

Avec la loi Sapin II, nous assistons à un véritable changement de paradigme. Les pouvoirs du HCSF s’élargissent au secteur de l’assurance (sociétés d’assurance et de réassurance, instituts de prévoyance, mutuelles), ce qui va lui permettre de remplir son mandat de surveillance du système financier dans son ensemble. Cette nouvelle prérogative implique que le secteur de l’assurance est désormais considéré comme influant la stabilité financière. Elle s’inscrit dans un contexte qui voit l’intérêt du régulateur grandir concernant le caractère systémique de l’assurance et sa capacité à faire face aux risques dans un environnement de taux bas.

Composition

Missions

Composé par un total de huit membres, il faut distinguer au sein du HCSF cinq membres de droits et trois personnalités qualifiées qui sont choisies pour une durée de cinq ans par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre des Finances et des Comptes publics parmi des économistes reconnus pour leurs travaux et compétences (voir tableau ci-dessus).

1 - Fixer des conditions d’octroi de crédit par les entités soumises à l’AMF et à l’ACPR

2 - Moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices

3 - Prendre les mesures conservatoires suivantes à l’égard des organismes d’assurance et de réassurance :

• Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités (y compris l’acceptation de primes et de versements) .

• Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs .• Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat . • Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le

versement d’avances sur contrat .• Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des

certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires .

MESURES IMPACTS SUR L’ASSUREUR IMPACTS SUR LES ASSURÉS

Limiter les opérations sur les contrats Impact direct fort sur la gestion des contrats Impact direct très fort sur la libre disposition de l’épargne

Restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs

Impact direct très fort sur la gestion financière Impact indirect potentiel sur le rendement financier

Moduler les règles de constitution de PB Impact direct fort sur la gestion des contrats et le pilotage des rendements

Impact direct fort sur les droits

Limiter la rémunération des actionnaires Impact direct fort sur la capacité à attirer les investissements



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Son pouvoir avec Sapin II

Un élargissement de ses pouvoirs au secteur de l’assurance

Dans ses décisions, le Haut Conseil veille à la protection de la stabilité financière et des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires. Ces décisions sont prises pour une période maximale de 3 mois, qui peut être renouvelée, sans toutefois dépasser six mois consécutifs. Les différents pouvoirs conférés par la loi Sapin II au HCSF sont repris dans le tableau ci-contre.

Mise en application à suivre

Cette disposition de la loi Sapin II a suscité de vifs débats : elle a d’ailleurs fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés et 60 sénateurs qui soutenaient que les nouveaux pouvoirs du HCSF « méconnaissent le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ».

Par ailleurs, ils dénonçaient le caractère disproportionné de la mesure permettant de restreindre le paiement des valeurs de rachat en ce qu’elle portait gravement atteinte à la liberté contractuelle et à l’économie des contrats en cours.

Le Conseil Constitutionnel a rejeté cette requête en estimant que le caractère temporaire et limité de la mesure et la poursuite de la préservation de l’intérêt général, de la stabilité financière et de l’intérêt des assurés était conforme à la Constitution.

Il reste maintenant à suivre comment les assureurs prennent cette nouvelle mesure en compte dans leur gestion de risque et comment régulateurs et législateurs comptent mettre en œuvre ce nouvel arsenal règlementaire…

Mesures et domaines d’impact

1er janvier 2016 Entrée en application de la Directive Solvabilité II

Du 5 décembre 2016 au 3 mars 2017 Consultation publique d’EIOPA sur la revue de la formule standard

Décembre 2018 Première phasede la revue de Solvabilité II : revue de la formule standard

18 Juillet 2016 Call for Advice de la Commission Européenne à EIOPA concernant la revue de la formule standard

Octobre 2017Réponse attendue d’EIOPA au Call for Advice de la Commission Européenne

2021 Seconde phase de la revue de Solvabilité II



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Revue de la formule standard Solvabilité IILe 5 décembre 2016, EIOPA a lancé une campagne de consultation publique relative à la revue de la Formule Standard de Solvabilité II dont la mise en œuvre est prévue pour fin 2018.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la préparation à la réponse, attendue pour octobre 2017, au Call for Advice de la Commission Européenne adressée à EIOPA le 18/07/2016. Dans ce document, la Commission Européenne a dressé une liste fermée d’éléments à revoir dans le cadre de cette révision, établissant ainsi un cadre rigoureux aux travaux du régulateur européen. Cela n’a pas empêché EIOPA d’annoncer dans cette consultation qu’un certain nombre de problématiques non soulevées par la Commission seraient examinées dans le cadre de cette revue.

La consultation publique s’étale sur treize semaines et a pour objectif de récolter les vues des parties prenantes afin de permettre de construire une réponse à la Commission offrant un régime prudentiel cohérent, clair et adapté pour le marché européen de l’assurance. Les principaux axes de travail retenus par le régulateur sont la simplification des exigences quantitatives, la cohérence avec le secteur bancaire et la mise à jour des textes à travers la prise en compte du nouvel environnement économique et financier. Cet article s’attachera à étudier quelques-uns des points les plus marquants de ce papier.

Recherche de simplification

La trop grande complexité du cadre prudentiel mis en place par Solvabilité II a été dénoncée plus d’une fois et sa simplification constitue donc naturellement un cheval de bataille du régulateur et du législateur dans le cadre de cette révision. Dans ce papier, si plusieurs axes de simplifications sont envisagés, un accent particulier est porté sur la refonte des modules CAT2, le risque de contrepartie et le risque de marché.

Le module CAT, et en particulier le risque de catastrophes naturelles, est reconnu comme trop complexe, avec une application par les acteurs plus modestes du marché presque impossible. En effet, pour définir la charge en capital de ce risque, un calcul sur la base d’une division géographique par régions et par zone est nécessaire. Pour cela, le Règlement Délégué définit 27 régions géographiques en Europe, 17 dans le reste du monde et plus de 1200 zones… La forte granularité des calculs est donc remise en question et la possibilité de réduire la finesse du calcul en regroupant les zones et/ou les régions est étudiée.

2 – Risque de catastrophes non-vie

Par ailleurs, la pertinence de l’architecture globale de ce module est considérée et une refonte globale est envisagée. Dans le cadre de ce module, EIOPA reste particulièrement à l’écoute des acteurs concernés : pour rappel, l’industrie avait beaucoup participé à la conception des textes pour le risque CAT, l’expertise spécifique nécessaire étant rare. Ainsi, EIOPA a d’ores et déjà annoncé qu’elle s’était approchée des associations professionnelles pour définir si les calibrages actuels étaient toujours pertinents.

Concernant le risque de contrepartie, EIOPA cherche à répondre au grief sur le manque de clarté et la (trop) grande technicité de ce module. Le premier angle d’attaque choisi pour réviser ce module est celui de la clarification de son périmètre d’application. Le deuxième est celui de la refonte des modalités de calcul et particulièrement celle du paramètre Loss Given Default considéré comme la principale source de confusion et de complexité. Le marché est invité à suggérer toute simplification en indiquant l’impact qu’elle aurait sur l’appréhension du risque.



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Pour le sous module risque de concentration du module marché, EIOPA s’attache à identifier les aspects sur lesquels la compréhension du marché, et donc les hypothèses effectuées, pourrait différer en fonction des acteurs. Pour cela, EIOPA s’enquiert des hypothèses faites par l’industrie sur les points lui paraissant problématiques tels que le traitement des techniques d’atténuation du risque, l’interprétation de l’article 186 ou encore le terme single name exposure.

Le calcul de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés est également étudié dans ce papier. La complexité et la divergence de pratiques observées pour la définition de cet élément conduisent EIOPA à étudier l’harmonisation des différentes hypothèses sous tendant le calcul mais également à suggérer la possibilité d’établir une égalité entre le montant de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés et celui des impôts différés inscrits au passif.

Par ailleurs, EIOPA a pour mandat d’examiner les raisons du peu de succès des mesures de simplifications prévues par la règlementation : ce paper interroge donc les acteurs du marché sur les difficultés rencontrées sur cet aspect.

Cohérence avec le secteur bancaire

La recherche d’une cohérence entre les règlementations des différents secteurs financiers au niveau européen est un objectif affiché des régulateurs.

Dans le cadre de la revue de Solvabilité II, cette recherche de cohérence est particulièrement prégnante sur les risques de marché.

Ainsi, le traitement différencié des « regional governments and local authorities » plus restrictif en assurance qu’en banque, est remis en question et la possibilité de laisser une marge de manœuvre plus importante à la main du superviseur soulevée.

Par ailleurs, la volonté de ne plus recourir, même indirectement, aux notations des agences de notation est un souhait partagé des trois autorités européennes de supervision. Dans ce cadre, EIOPA interroge sur les alternatives possibles à l’utilisation actuelle des Credit Quality Steps et sur les potentielles évolutions des standards techniques à ce sujet. Des notations internes aux informations sur bases comptables en passant par les notations dites de marché, plusieurs pistes sont étudiées.

La cohérence avec le secteur bancaire est également recherchée dans les exigences relatives aux fonds propres. Une étude de la pertinence des différences de traitement de certaines catégories d’éléments du bilan est proposée dans le cadre de ce document.

Prise en compte du nouvel environnement

La négociation de la nouvelle norme prudentielle ayant duré plus de dix ans pendant lesquels une crise majeure a bouleversé les marchés, cet exercice de révision constitue l’occasion de mettre à jour un certain nombre d’éléments déjà obsolètes.

Cela passe naturellement dans un premier temps par l’évaluation de l’adéquation continue des niveaux de choc définis par la règlementation. EIOPA a identifié dans ce cadre 5 Lines of Business (LoB) pour lesquelles il pourrait être pertinent de recalibrer les chocs pour les risques de prime et de réserve (module non vie) :•credit and suretyship (LoB n°9),•assistance (LoB n°11), •legal expenses (LoB n°10), •worker compensation (LoB n°3), •medical expenses (LoB n°1) (à la demande de la Commission Européenne).

Il convient de noter que les deux premières LoB candidates, qui impactent particulièrement la France, ont été prises en compte alors que le Joint Working Group les avaient expressément exclues.

Dans ce papier de consultation, EIOPA indique que, pendant la période de consultation, les autorités nationales collectent auprès de leur industrie les données nécessaires pour effectuer le recalibrage des chocs des LoB précitées. L’exercice sera mené uniquement si les conditions suivantes sont remplies :• le nombre d’organismes fournissant des

données est supérieur à celui de 2010-2011• les données proviennent de différents Etats

Membres (au moins autant de pays qu’en 2010-2011)

• les autorités nationales effectuent un travail de vérification de la qualité des données reçues avant transmission à EIOPA

• EIOPA estime, sur la base des données fournies, qu’un recalibrage est effectivement nécessaire.



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Par ailleurs, de sa propre initiative, EIOPA propose d’étudier la pertinence d’un recalibrage du risque de taux d’intérêt afin de prendre en compte l’environnement actuel de taux, et mettre à jour un référentiel désormais obsolète où les taux négatifs n’étaient pas prévus.

Pour répondre à la demande de la Commission Européenne, EIOPA propose également d’analyser la pertinence de recalibrer les risques mortalité et longévité. Elle cite pour cela notamment les travaux de la Royal Dutch Actuarial Association ou de Nestspar et réfléchit à la possibilité de définir des chocs par groupe d’âge.

Dans ce papier de consultation, EIOPA propose aussi d’étudier la possibilité de faire évoluer les textes actuels afin de prendre en compte l’innovation technique et financière observée ces dernières années.Elle s’attarde pour ces aspects sur les dispositions encadrant les techniques d’atténuation du risque afin d’étudier en quoi certaines évolutions pourraient être envisagées afin de ne pas pénaliser le traitement de nouveaux instruments de couverture financiers notamment. EIOPA soulève aussi la question de l’ajustement des exigences de transparisation notamment à travers l’épineux sujet du traitement des investment related undertakings.

Ce document de consultation pose donc les jalons d’un travail titanesque ayant pour objectif de détecter les failles d’un régime prudentiel dès son premier anniversaire. La recherche de simplification d’un régime (trop) ambitieux et déjà obsolète sur certains aspects annonce de nouveaux échanges riches entre régulateurs et industrie où la prise en compte de conditions de marché inédites va certainement primer.



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Premier anniversaire Solvabilité II et premiers bilansAu 1er janvier 2017, alors que le nouveau régime prudentiel Solvabilité II a soufflé sa première bougie, les régulateurs communiquent les pre-mières analyses sur la santé de leur marché à l’aune des nouvelles mesures.Ainsi, tandis qu’EIOPA a publié le 16 décembre 2016 son premier rapport sur l’impact des me-sures branches longues et des mesures rela-tives au risque action, l’ACPR a dressé le bilan de la solvabilité de son marché en 2016 dans une analyse parue en décembre dernier. Cet article fait un tour d’horizon des premiers constats émis par les régulateurs.

Rapport sur les mesures LTG et les mesures relatives au risque action

Les mesures Long Term Guarantee (LTG) ou paquet branches longues ont été introduites en avril 2014 par la directive Omnibus II, constituant un accord politique majeur dans la négociation de la nouvelle règlementation.

Ces mesures désignent :• l’extrapolation de la courbe des taux

sans risque,• le matching adjustment (MA),• le volatility adjustment (VA),• l’extension de la période autorisée de non

couverture du Solvency Capital Requirement (SCR),

• deux mesures transitoires sur le calcul des provisions techniques.

Pour rappel, en France, le VA est accordé d’office à l’ensemble du marché. Le MA et la mesure transitoire sur les taux d’intérêts sans risque dans le calcul des provisions techniques ne sont pas utilisés en France.

Les mesures relatives au risque action désignent l’ajustement symétrique appliqué au choc action ainsi que le sous module duration based equity.

“Il apparaît que l’application de ces mesures permet en moyenne une

amélioration du ratio de solvabilité de plus de 70 points„

La directive Solvabilité II exige la délivrance d’un rapport annuel d’EIOPA analysant l’impact de ce paquet branches longues ainsi que des mesures relatives au risque action et un avis technique sur leur évaluation. Ces éléments devraient servir de base à la revue de ces mesures d’ici 2021.

Les reportings disponibles fin 2016 n’étant pas suffisants, le premier rapport diffusé par EIOPA a été établi sur la base des éléments communiqués lors de l’exercice de stress tests3. L’analyse se fonde donc sur les informations arrêtées au 1er janvier 2016 et sur un échantillon composé essentiellement d’assureurs vie.

3 – Voir encadré sur les stress tests EIOPA

L’un des premiers constats est qu’il est difficile d’arrêter une liste précise des garanties et produits prétendant aux fameuses mesures, aucune définition n’étant donnée par les textes prudentiels de ce qui constitue une branche longue. S’il s’agit essentiellement de garanties dans le cadre de produits d’assurance vie, l’application de ces mesures est faite largement à travers les différents pays européens sur une vaste diversité de produits. Il est néanmoins difficile à ce stade de conclure si la présence de ces mesures a favorisé ou non la commercialisation des produits qui en bénéficient.

En termes quantitatifs, il apparaît que l’application de ces mesures permet en moyenne une amélioration du ratio de solvabilité de plus de 70 points passant de 121 % à 193 % lorsque le SCR est calculé en tenant compte de ces mesures. Ce paquet a également un impact significatif sur le montant des fonds propres éligibles à la couverture : pris en compte, il améliore ce montant à l’échelle du marché de plus de 100 milliards d’euro.

À ce stade, l’impact des mesures relatives au risque action reste quant à lui relativement négligeable.

Il a également été établi qu’il était prématuré de se prononcer sur l’impact de ces mesures sur les investissements dans l’économie par les assureurs. Il reste néanmoins indéniable que, comme l’a souligné le scénario « double hit » des stress tests, la présence de ces mesures permet la constitution d’un coussin de stabilité.



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Analyse ACPR

Sur la base des reportings de début d’année et de ceux fournis trimestriellement, l’ACPR a communiqué une première analyse de la santé financière du marché français de l’assurance. Dans ce document, le régulateur dresse cinq observations principales reprises ci-dessous :

Extrait de la Synthèse

1 . Avec près de 2650 milliards d’euros de total de bilan, les organismes soumis à Solvabilité II sur base sociale, au nombre de 494 au 1er janvier 2016, représentent 99 % du marché français de l’assurance tandis que les 318 organismes restant sous régime Solvabilité I représentent 1% . À cette date, les groupes Solvabilité II en France représentent environ 2600 milliards d’euros de total de bilan .

2 . Évaluée pour la première fois en normes Solvabilité II, la solvabilité du marché français est largement satisfaite, aussi bien pour les groupes dont la couverture du capital de solvabilité requis (SCR) atteint 209 % au 1er janvier 2016, que pour les organismes solos (222 % au 1er janvier et 215% au 2ème tri-mestre) . De même, sur base sociale, le minimum de capital requis (MCR) est largement couvert, tous les organismes sauf quatre affichant une couverture supérieure à 100% et le taux moyen s’établissant à 567 % au 1er janvier 2016 .

3 . La structure du SCR confirme l’importance du module « risque de marché », qui représente 80 % de l’ensemble des risques pour la remise solo et 87 % pour la remise groupe en formule standard . En outre, les mécanismes d’absorption des pertes - notamment via les provisions techniques – réduisent signifi-cativement le SCR final pour les entités en formule standard . L’effet d’absorption des pertes a un impact plus important pour les groupes et organismes présentant des engagements d’assurance vie élevés du fait du mécanisme de la participation aux bénéfices qui est discrétionnaire . Les entités en modèles in-ternes sont également concernées mais l’absorption des pertes est directement intégrée dans les sous-modules de risque .

4 . L’actif net représente 7% du bilan pour les groupes et 11% pour les solos . Les fonds propres de meil-leure qualité (niveau 1 ou « tier 1 ») constituent l’essentiel des fonds propres totaux : 89% pour les groupes et 94% pour les solos . La réserve de réconciliation, évaluée en fonds propres de niveau 1, re-présente 54,4 % de l’actif net pour les groupes et 70% pour les solos .

5 . S’agissant des placements, on observe une plus forte internationalisation des placements des groupes par rapport aux organismes solos mais ils partagent les caractéristiques suivantes : une prépondérance des maturités résiduelles comprises entre 5 et 10 ans et une large proportion de titres de bonne qualité (« investment grade ») .

Cette première année permet donc aux assureurs européens et particulièrement français d’afficher une santé financière solide. Il reste néanmoins à effectuer des analyses avec des données arrêtées à fin 2016 et à avoir le recul nécessaire pour pouvoir tirer des conclusions significatives.

EXERCICE 2016 STRESS TESTS D’EIOPA, EN RÉSUMÉ

QUEL ÉCHANTILLON ?

236 entreprises solo testées, appartenant à 30 pays :• couvrant 77% du marché• détenant un total de 6300 Mds d’euro d’actifs • possédant 5200 Mds d’euro de provisions techniques• SCR global avant choc de 196%• SCR global avant choc à 136% lorsque les mesures transitoires et les mesures LTG sont exclues

QUELS OBJECTIFS ?

1. Vérifier la vulnérabilité et la résilience des assureurs face à deux scénarios :• low-for-long : correspond à un scénario où les taux restent durablement bas (s’inspire de la situation actuelle)• double-hit : correspond à un scénario où les primes de risque augmentent alors que l’environnement de taux bas perdure . La valeur du passif s’accroit alors que

celle de l’actif baisse (se base sur les recommandations de l’ESRB pour appréhender le risque systémique)

2. Examiner les risques potentiels affectant la stabilité financière en situation de stress

QUELS RÉSULTATS ?

Impact des scénarios au niveau européen mesuré à l’aune de l’excédent d’actif sur le passif (et non en fonction des ratios règlementaires)• low-for-long : chute de 18% de l’excédent d’actif sur le passif (soit environ 100 Mds d’euros)• double-hit : chute de 28,9% de l’excédent d’actif sur le passif (soit environ 160 Mds d’euros) • même si après les deux chocs, l’excédent d’actif sur le passif reste positif au niveau de l’échantillon testé, les assureurs perdent environ ¼ de l’excédent global de

l’actif sur le passif

Impacts des scénarios au niveau français : • low-for-long : chute de l’excédent d’actif sur le passif d’environ 21%• double-hit : chute de 32% de l’excédent d’actif sur le passif

QUELLES CONCLUSIONS ?

Forte vulnérabilité du secteur en cas de taux bas durablesLes entreprises ayant les portefeuilles UC (Unités de compte) les plus importants sont moins impactéesLes mesures LTG et transitoires atténuent l’effet des chocs



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2010 Le G20 demande au FSB de développer un cadre règlementaire encadrant le risque systémique

Juillet 2013 Publication par l’IAIS d’une méthodologie d’identification des G-SIIs sur la base de laquelle le FSB publie une première liste de 9 assureurs

Octobre 2015 Publication d’un papier décrivant les exigences HLA

Juin 2016 Mise à jour de la méthodologie d'identification des G-SIIs

Novembre 2016 Quatrième publication

de la liste des G-SIIs par le FSB

Novembre 2011 Le FSB demande à l’IAIS de réfléchir à une méthodolo-gie de désignation des Global Systemically Important Insurers (G-SIIs)

Novembre 2014 Deuxième publication de la liste des G-SIIs par le FSB

Novembre 2015 Troisième publication de la liste des G-SIIs par le FSB : Generali sort de ce classement alors qu’Aegon NV y fait son entrée

ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL PRÉSENCE ACTIVE SUR LE MARCHÉ DE L’ASSURANCE FRANÇAIS EN 2016

Aegon N.V Pays-Bas Non

Allianz SE Allemagne Activités vie et non-vie

American International Group, INC Etats-Unis Activités non-vie

Aviva plc Royaume-Uni Activités vie et non-vie

Axa S.A France Activités vie et non-vie

MetLife, Inc Etats-Unis Activités vie et non-vie

Ping an Insurance (Group) Company of China, Ltd Chine Non

Prudential Financial, Inc. Etats-Unis Non

Prudential plc Royaume-Uni Non



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Focus sur les G-SIIsQuelques rappels . . .

Qui sont les G-SIIS en 2016 ?

Un renforcement de la capacité d’absorption des pertes ou

Higher Loss Absorbency (HLA) qui se traduit par une exigence

de capital supplémentaire pour ces organismes

Mise en place d’un cadre effectif de résolution à travers notamment :

- La mise en place d’un Crisis Management Group- Développement d’un recovery and resolution plan (RRP)- Développement d’accords de coopérations entre les différentes autorités de résolution

Renforcement du contrôle de groupe



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Quelles sont les conséquences de cette désignation ?

Sur la base des recommandations du FSB, lorsqu’un organisme est défini comme systémique, il doit mettre en place un certain nombre de mesures afin de garantir sa stabilité mais aussi celle de l’ensemble du marché s’il venait à rencontrer des difficultés financières.

Pour les G-SIIs, ces mesures sont les suivantes :

OCTOBRE NOVEMBRE

18/10/2016 • Conférence annuelle d’EIOPA

Notamment au sujet de la Directive Distribution des Assurances .

08/11/2016 • Report officiel de la date d’entrée en application du réglement PRIIPS

La Commission Européenne a informé le 8 novembre 2016 du report de la date d’entrée en application du règlement PRIIPS initialement prévue pour le 31 décembre 2016 au 1er janvier 2018 .

03/10/2016 • Modification de l’instruction concernant les

informations sur le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Notamment sur les modalités de transmission des tableaux BLANCHIMT à l’ACPR .

14/11/2016 • Comment bien utiliser les médias sociaux à des fins commerciales ?

L’ACPR a publié le 14 novembre 2016 une recommandation sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales destinée aux personnes et professions qui lui sont assujetties . L’ACPR a jugé important de donner un cadre aux entreprises dont les organismes d’assurance qui communiquent et qui font de la publicité pour leurs produits à travers ces réseaux sociaux .

14/10/2016 • 8e conférence internationale

de l’assurance organisée par la FFA : vers l’assurance de demain

La troisième partie de cette conférence traite de l’enjeu réglementaire pour les assurances .

14/11/2016 • Adaptation de l’ACPR aux nouvelles pratiques

et aux évolutions digitales

L’ACPR a publié le 14 novembre 2016 l’annexe dédiée aux interfaces numériques à la recomman-dation 2013-R-01 concernant le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assu-rance-vie . L’ACPR veut différencier les modes de commercialisation et accentuer leurs spécificités notamment en matière de collecte des informa-tions et de fourniture de conseil .

14/11/2016 • Une amélioration du traitement

des réclamations ?

L’ACPR a publié le 14 novembre 2016 une recommandation sur le traitement des réclama-tions au sein des entreprises assujetties à son contrôle . Il s’agit d’une recommandation mettant en exergue un ensemble de bonnes pratiques réalisées en commun avec l’AMF pour garantir une meilleure protection de la clientèle .



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PROTECTION DE LA CLIENTÈLE

Calendrier réglementaire

https://eiopa.europa.eu/Publications/Speeches%20and%20presentations/2016-10-18%20EIOPA%20Annual%20Conference.pdf

https://eiopa.europa.eu/Publications/Speeches%20and%20presentations/2016-10-18%20EIOPA%20Annual%20Conference.pdf

http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/12/08-investment-products-priips-delayed-one-year/

http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/12/08-investment-products-priips-delayed-one-year/

http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/Instruction-2016-I-22-de-l-acpr-conso.pdf




https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20161116-Reco_2016-R-01_medias_sociaux.pdf

https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20161116-Reco_2016-R-01_medias_sociaux.pdf

http://www.ffa-assurance.fr/content/8eme-conference-internationale-de-assurance-vers-assurance-de-demain




https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20161116-Annexe_Reco_2013_R_01.pdf



https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20161116-Reco_2016-R-02_Traitement_reclamations.pdf



DECEMBRE

16/12/2016 • Publication par EIOPA de son “Consumer trends

report”

Le rapport d’EIOPA se focalise sur les tendances liées aux produits : vie et non-vie, pensions personnelles et professionnelles .

23/12/2016 • Réponse du Joint Committee des ESAs à la Commission Européenne sur les amendements proposés

aux RTS de PRIIPS

Les ESAs ont précisé qu’elles ne peuvent émettre un avis commun concernant la modification des RTS de PRIIPS car les membres du board d’EIOPA ne sont pas parvenus à s’accorder sur différents points dont notamment le traitement des produits multi-options ou les dispositions relatives aux facteurs d’atténuation du risque crédit pour les assureurs .

01/12/2016 • Renforcement du dispositif de lutte anti-

blanchiment et financement du terrorisme .

L’ordonnance n° 2016-1636 a été publiée le 1er décembre 2016 et transpose la 4e Directive anti-blanchiment en droit français . Elle oblige notamment l’organisme d’assurance à obtenir davantage d’informations sur les bénéficiaires identifiés des contrats d’assurance-vie .

14/12/2016 • Quelles informations les succursales des

entreprises agréées doivent-elles transmettre à l’ACPR ?

L’ACPR a publié, le 14 décembre 2016, l’instruction relative à la transmission à l’ACPR d’informations par les succursales des entreprises agrées .

22/12/2016 • L’ACPR sanctionne un intermédiaire d’assurance

L’ACPR a sanctionné Santiane .fr notamment pour manquement à son devoir de conseil .

14/12/2016 • L’ACPR publie une instruction sur la remise du rapport annuel obligatoire lié

aux contrats d’assurance-vie en déshérence

L’ACPR a publié le 14 décembre 2016 son instruction n°2016-I-26 sur la remise du rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence . Cette instruction exige la remise d’un rapport ACPR chaque année au plus tard le 15 avril et la validation de ce rapport par le dirigeant effectif ou par une personne habilitée par lui .

21/12/2016 • Adoption en séance publique au Sénat d’un amendement portant sur la

résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Cet amendement modifie le code de la consommation, le code des assurances et le code de la mutualité .



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https://eiopa.europa.eu/Publications/Reports/06.0._EIOPA-BoS-16-239%20-%20EIOPA%20Fifth%20Consumer%20Trends%20report%20-%20Clean%20after%20BoS.pdf



https://esas-joint-committee.europa.eu/Publications/Letters/ESAs-2016-81%20Joint%20letter%20on%20RTS%20on%20PRIIPs.pdf



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&fastPos=2&fastReqId=454033430&categorieLien=id&oldAction=rechTexte



http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/I14122016-Instruction_2016-I-25.pdf




https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20161226-no201509-Decision-Santiane.pdf

https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20161226-no201509-Decision-Santiane.pdf

http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/14122016-Instruction_2016-I-26.pdf



https://www.senat.fr/amendements/2016-2017/190/Amdt_8.html



14/09/2016Demande de la Commission Européenne adressée aux ESA’s pour qu’elles modifient les RTS

23/12/2016Réponse des ESAs à la Commission Européenne informant de l'absence de consensus sur les RTS à ce stade

23/02/2016Date d’entrée en vigueur de la DDA

23/02/2017Projets de normes techniques sur l’IPID à rendre par EIOPA à la Commission Européenne4

01/02/2017Rendu des avis techniques EIOPA sur les actes délégués

23/02/2018Date butoir de transposition et date d’entrée en application de la DDA

14/09/2016Rejet des RTS par le Parlement Européen

01/01/2018 Date d'entrée en application de PRIIPS

DDAPRIIPS



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DDA/PRIIPS

Les directives européennes DDA et PRIIPS se rejoignent sur un objectif commun : la pro-tection des intérêts des clients à travers un accès facilité à des informations claires sur les produits. Pour ce faire, les fers de lance annoncés de ces deux réglementations sont d’une part la délivrance d’un document d’in-formations et d’autre part la communication d’éléments supplémentaires en plus de ces documents.

En effet, l’une des mesures phares de ces deux règlementations est l’exigence de fournir, sous un format standardisé, un document d’information précontractuel « exact et non trompeur » sur le produit d’assurance proposé. Le Document d’Information Clé (KID en anglais) prévu par PRIIPS, tout comme le Document d’Information Produit (IPID en anglais) introduit par DDA sont réalisés par le concepteur du produit d’assurance. Cependant, ces deux documents restent structurellement différents ne serait-ce que dans leur domaine d’application : l’assurance-vie pour PRIIPS et son KID et l’assurance non-vie pour la DDA et son IPID.

Si elles constituent une mesure centrale, les deux règlementations indiquent déjà que ces documents ne suffisent pas à parfaire l’information du client : des éléments supplémentaires devront être communiqués par les professionnels de l’assurance pour être conformes aux nouvelles règlementations. Sur ce volet, la DDA couvre largement le secteur de l’assurance-vie en complétant les exigences de PRIIPS.

Aux objectifs communs viennent s’ajouter des échéances similaires. La date d’entrée en application de PRIIPS étant reportée au 1er janvier 2018, les deux règlementations vont s’appliquer de manière quasi simultanée : une analyse croisée de ces deux textes en est donc d’autant plus intéressante.

Un comparatif des projets des deux documents est présenté pages 28 et 29 à la fin de cet article.

4

4 – EIOPA a publié ce projet de texte le 7 Févriersoit deux semaines en avance sur le calendrier prévisionnel .



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Toutefois, l’harmonisation absolue de la présentation des produits pour en faciliter la compréhension par le client présente un écueil pragmatique majeur : comment traiter les produits complexes ou multi garanties ?

EIOPA a d’ailleurs soulevé la question dans sa consultation relative aux normes techniques sur la formalisation du document d’information produit : est-il vraiment nécessaire d’avoir un unique IPID ou un document par type de couverture d’assurance pourrait être plus adéquat ? Si la réponse retenue par EIOPA est celle d’un format unique pour tous les produits, il est évident que cette décision ne garantira pas des conséquences optimales.

“La transparence des distributeurs vis-à-vis de leurs clients

constitue la pierre angulaire de la nouvelle Directive sur la Distribution d’Assurance.„

En effet, rendre obligatoire un type de présentation et un contenu bien précis à tous les produits aussi différents soient-ils, pourrait conduire à l’effet inverse de celui escompté, c’est-à-dire à une mauvaise compréhension de toutes les subtilités du produit par le client. Cela pourrait tendre vers une neutralisation de l’information sur les produits.

Par extension, une telle standardisation pourrait rendre le document d’information utile uniquement pour les produits les plus simples et rendre les informations transmises en dehors du document cruciales.

Et au-delà du document d’information ?

Une transparence accrue sur de nombreux sujets

La transparence des distributeurs vis-à-vis de leurs clients constitue la pierre angulaire de la nouvelle Directive sur la Distribution d’Assurance.

Elle pose un socle commun d’obligations pour la vente de tout produit d’assurance (vie et non vie) sur différents aspects :• obligation d’informer le client sur la

fourniture de conseil et formalisation de celui-ci ;

• transparence des rémunérations : les assureurs devront faire preuve d’une transparence absolue sur les commissions, honoraires ou même sur les avantages non monétaires. S’il n’est pas prévu que ces informations soient reprises dans le document d’information produit, elles doivent être fournies sur support papier ou support durable sous conditions;

• Identification et communication des conflits d’intérêts.

Pour l’assurance vie, la DDA complète largement PRIIPS en posant des exigences supplémentaires notamment en termes de transparence des coûts et frais. Selon ces textes, le distributeur doit fournir une agrégation de la totalité des coûts et frais et une ventilation détaillée par poste si le client le souhaite. Cette communication doit être faite de manière régulière, au minimum une fois par an. De plus, la DDA renforce également les exigences quant à la prévention et la gestion des conflits d’intérêts en assurance-vie où des critères supplémentaires devront être respectés.



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Des points en suspens

Si le texte de Niveau 1 pose déjà un certain nombre de principes sur les obligations pour identifier et gérer les conflits d’intérêts, il faudra attendre les actes délégués pour avoir plus de précisions sur les modalités d’application de ces nouvelles exigences. Ces textes seront déterminants pour connaitre l’étendue des informations à fournir, pour préciser les situations lors desquelles émergent des conflits d’intérêts ainsi que les mesures et procédures organisationnelles à mettre en place par les organismes d’assurance.

Ces textes de niveau 2 apporteront également des précisions structurantes sur la définition des inducements ou encore les attentes en terme de gouvernance produit.

Conclusion

Les nouvelles exigences introduites par PRIIPS et la DDA vont générer des évolutions sensibles de la pratique de vente mais également des procédures de gestion de produit. Un lourd travail d’identification des chantiers à mener, et d’exécution des travaux, reste donc à accomplir par les assureurs. Il faut donc que les organismes d’assurance concernés par ces réglementations, s’intéressent rapidement à la question d’autant plus que les échéances sont courtes. L’effet de mutualisation des efforts d’adaptation opérationnelle et stratégique ne doit en être que plus renforcé.

PRIIPS : rejet des RTS et report de la date d’entrée en application du règlement

Calendrier des RTS • 6 avril 2016 : les autorités européennes de supervision soumettent un projet de normes techniques à la

Commission Européenne• 30 juin 2016 : approbation par la Commission Européenne du projet de RTS en adoptant un acte délégué

complétant le règlement PRIIPS avec les normes techniques• 14 septembre 2016 : rejet par le Parlement de l’acte délégué de la Commission Européenne et demande

de report de la mise en application du règlement PRIIPS• 10 novembre 2016 : la Commission Européenne propose aux ESAs un projet de modification des normes

techniques • 23 décembre 2016 : Les autorités européennes de supervision répondent à la Commission Européenne

au sujet de la proposition de modification des RTS en indiquant n’avoir pu trouver un consensus sur le projet proposé . Cependant, dans leur réponse, les ESAs indiquent être d’accord sur le fait que les scé-narios de performance prêtent à confusion et devraient être revus . En effet, le Board d’EIOPA n’est pas parvenu à s’accorder sur différents points dont notamment le traitement des produits multi-options ou les dispositions relatives aux facteurs d’atténuation du risque crédit pour les assureurs .

Les raisons du rejet par le Parlement et ses conséquencesLe Parlement Européen a demandé à la Commission Européenne de revoir notamment les scénarios de performance, les avis relatifs à la complexité de compréhension d’un produit et les dispositions concernant les PRIIPS à options multiples . En conséquence, les textes évolueront sur ces points et la date d’entrée en application du règlement initialement prévue en décembre 2016 a été reportée au 1er Janvier 2018 .

Titre précis à faire figurer

Nom du concepteur et du produit

Mention précisant que des informations précontractuelles et contractuelles sur le produit sont fournies dans d’autres documents

Risques assurés, risques exclus, principales exclusions

Couverture géographique

Obligations à respecter au début du contrat, pendant la durée du contrat et en cas de sinistre

Informations sur le type d’assurance

Modalités de paiement des primes

Informations sur la durée du contrat

Modalités de résiliation

Pictogramme à faire impérativement figurer sur le document



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L’information des clients au cœur du mécanisme de protection de la clientèle

Comparatif des documents d’information

Ces deux documents fixent un objectif très ambitieux : mettre en place un standard européen de communication claire et exhaustive pour tout le secteur de l’assurance. Une comparaison de ces deux documents permet d’identifier rapidement un certain nombre d’éléments communs (identifiés en rose). A noter que le format de l’IPID ci-dessous est celui retenu par EIOPA dans son dernier projet de normes techniques.

Titre précis à faire figurer

Explications sur le KID

Avertissement sur la complexité du produit

Nom du produit et du concepteur

Que se passe-t-il si le concepteur du produit ne peut pas effectuer les versements ?

Modalités de paiement, total des coûts

Informations sur la durée du contrat

Informations sur les procédures de réclamation

Mention des autres documents d’information à fournir

Type de produit d’assurance, ses objectifs, cible d’investisseurs, gains potentiels

Indicateur de risques et scénarios de performance



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Si la standardisation est très poussée dans le format de ces projets européens, rappelons que ces documents restent fondamentalement différents par la nature des produits qu’ils concernent et par leur prisme de présentation.

Ainsi, on note que le KID met l’accentsur la plus ou moins grande complexitédu produit d’assurance-vie et le risque prispar l’assuré tandis que l’IPID s’attache àrappeler les composantes essentielles entermes de couverture du produit ainsi queles étapes clés du contrat proposé.

Cela peut s’expliquer notamment par le fait que le KID vise un objectif de comparaison transversale des produits.



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PUBLICATIONS

Aspirations and realities: Gauging the impact of the ICS on capital management

Cette publication met en perspective l’ICS en cours d’élaboration par l’IAIS. L’IAIS a fixé des objectifs ambitieux pour l’ICS : renforcement de la protection des assurés, de la stabilité du système financier international et introduction d’un indicateur comparable de mesures d’adéquation de fonds propres. Si l’ICS est à venir, quels en sont les impacts ? Dans cette publication, est étudiée combien la mise en place de l’ICS affectera la gestion du capital au sein de votre entreprise.

Insurance 2020 and beyond: Creating a winning culture

Notre dernière “Global CEO Survey” a révélé que l’assurance est le deuxième secteur – après les médias - le plus affecté par notre économie globalisée. Ce bouleversement reflète la vitesse à laquelle les changements sociaux, technologiques, environnementaux et politiques que nous avons anticipés sont devenus une réalité pour le secteur de l’assurance.

The wait is nearly over? IFRS 17 is coming, are you prepared for it?

Une présentation des enjeux avec l’arrivée des nouvelles normes IFRS 17.

http://www.pwc.com/gx/en/insurance/publications/assets/aspirations-and-realities.pdf



http://www.pwc.com/gx/en/insurance/pdf/creating-a-winning-culture.pdf

http://www.pwc.com/gx/en/insurance/pdf/creating-a-winning-culture.pdf

http://www.pwc.com/gx/en/insurance/publications/assets/the-wait-is-nearly-over.pdf

http://www.pwc.com/gx/en/insurance/publications/assets/the-wait-is-nearly-over.pdf



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GLOSSAIRE

• ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution• AMF : Autorité des Marchés Financiers• CE : Commission Européenne• EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority• ESAs : European Supervisory Authorities• ESRB : European Systemic Risk Board• FFA : Fédération Française de l’Assurance • FRPS : Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire• FSB : Financial Stability Board• G-SIIs : Global Systemically Important Insurers• HCSF : Haut Conseil de Stabilité Financière• HLA : Higher Loss Absorbency

• IAIS : International Association of Insurance Supervisors • IASB : International Accounting Standards Board• ICS : Insurance Capital Standard• IRP : Institutions de Retraite Professionnelle • ITS : Implementing Technical Standards• JO : Journal Officiel de la République Française • LoB : Lines of Business• PB : Participation aux Bénéfices • PERP : Plan d’Epargne Retraite Populaire• RTS : Regulatory Technical Standards• UC : Unités de Compte

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