Lettre d’Actualité Réglementaire · 2016-05-18 · Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai...

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N° 3 Mai 2015 Lettre d’Actualité Réglementaire Banque

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N° 3Mai 2015

Lettre d’Actualité Réglementaire

Banque

Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015 PwC

Nicolas MontillotAssocié01 56 57 77 [email protected]

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le troisième numéro de votre Lettre d’Actualité Réglementaire trimestrielle.

Cette actualité de printemps est un peu moins dense que celle qui couvrait la très riche actualité de fin d’année 2014. Cette relative pause réglementaire constitue une période « tampon » que les établissements pourront mettre à profit pour se préparer à des évolutions importantes, qu’elles concernent l’intégration des principes du SREP (lignes directrices EBA de décembre 2014), le sujet complexe de la refonte des méthodes d’évaluation des risques pondérés ou encore les exigences nouvelles au titre des plans de redressement et de résolution et du MREL – Minimum Requirement for Eligible own funds and Liabilities.

Des textes importants sont néanmoins parus ce dernier trimestre, notamment la révision du Pilier 3 par le Comité de Bâle avec une orientation plus contraignante sur le contenu de l’information à publier sur les risques pondérés et également des exigences nouvelles en matière d’assurance donnée par le établissements sur le processus de production de l’information prudentielle ; ou encore la consultation lancée par l’EBA sur le traitement des expositions sur le « shadow banking » ainsi que les premières briques de la transposition en France de Solvabilité II.

Enfin, s’agissant de la mise en œuvre la Directive BRRD – Banking Recovery and Resolution Directive, l’EBA continue de sortir des consultations à un rythme soutenu – plus de 35 sur le sujet depuis l’an passé, esquissant ainsi les textes de niveau 2 attendus pour compléter la directive adoptée en mai 2014… et applicable au 1er janvier 2015 (2016 pour le MREL).

Dans la section « Analyses et Perspectives », nous faisons un point sur la mise en œuvre de MIF 2 et sur les développements récents concernant l’encadrement des rémunérations.

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Sommaire

Analyses et perspectives 1

L’Actualité – prudentielle 16

L’Actualité – protection clientèle 26

L’Actualité – autres réglementations 30

L’Actualité – comptable 38

Agenda et publications PwC 41

Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

L’Actualité – prudentielle

Analyses et perspectives

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

Agenda et publications PwC

PwC 1

Analyses et perspectives

MIF2

Rémunérations

Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

L’Actualité – prudentielle

Analyses et perspectives

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

Agenda et publications PwC

MIF2 : le 3 janvier 2017, c’est demain !

Depuis la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne du paquet MIF2 (une Directive et un Règlement) en juin 2014, l’ESMA a imprimé un rythme de travail effréné pour la définition des normes techniques de niveau 2, l’entrée en application de MIF2 étant le 3 janvier 2017, c’est-à-dire demain. Après une première consultation au premier semestre 2014, l’ESMA a publié fin décembre un avis technique et une consultation, soit plus de 1 500 pages à analyser pour l’industrie, qui vise à préciser les différentes obligations introduites par MIF2. Voici un bref aperçu des dernières étapes de ce long processus législatif et des principaux chantiers que les établissements doivent entreprendre pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

Les principales obligations de MIF2

Les dernières étapes d’un long processus législatif

Avis technique de l’ESMA

L’avis technique contient les recommandations finales de l’ESMA à la Commission européenne sur un certain nombre de thèmes traités dans la Directive qui donne pouvoir à la Commission européenne d’adopter des actes délégués sur des sujets spécifiques. Les actes délégués doivent fournir le niveau de détail suffisant permettant la mise en œuvre des exigences générales définies par la Directive et le Règlement MIF2. Par exemple, la Directive exige que les entreprises définissent une politique de meilleure exécution qui prend en compte certains facteurs (article 27). Les actes délégués associés établissent l’importance relative de chacun des facteurs d’exécution à prendre en compte pour les ordres des clients selon leur classification.

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Source : PwC

Cadre réglementaire

Pouvoirs de supervision renforcés

• Inspections

• SanctionsHarmonisation du cadre réglementaire

• Accès des PSI des pays tiers

• Convergence

Protection de la clientèle Infrastructure des marchés

Classification des clients • Révision des règles de classification de la clientèle

• Renforcement des obligations applicables à la clientèle de détail

Structure des marchés • Plateformes de crossing networks

• Standardisation des dérivés

• Organised Trading Facilities (OTF)

Gouvernance des produits

• Détermination d’un marché cible

• Stratégie de distribution des produits

Transparence Pré et Post -négociation

• Révision des exigences sur les marchés actions

• Extension du périmètre aux autres produits (obligations et dérivés)

• Dark pools

• Trading haute fréquence

Protection des avoirs des clients

• Fonction dédiée

• Dépôts des fonds des clients : diversification et limite des dépôts intra groupe

• Ségrégation des actifs des clients

Consolidation des Données

• Consolidation Tape

• Reporting des transactions sur dérivés (LEI, USI)

Inducements • Analyse financière

• Interdiction en cas de conseil indépendant et de gestion de portefeuille

Dérivés sur Matières Premières

• Reporting systématique des positions sur dérivés sur MP

Information des clients • Interdiction en cas de conseil indépendant

Reporting des Transactions

• Harmonisation avec la Directive Abus de Marché

• Plus de classes d’actifs

PwC 2

Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

L’Actualité – prudentielle

Analyses et perspectives

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

Agenda et publications PwC

La Commission européenne n’est pas tenue d’accepter tel quel l’avis technique de l’ESMA mais compte tenu de son périmètre et de sa nature, on peut estimer que la Commission ne le conservera pas en l’état – des changements subtils pourraient apparaître lors de sa transposition en législation. En effet, la Commission doit convertir l’avis qui est plus ou moins structuré à ce stade en texte législatif présentant des considérants, des articles, etc… Les établissements doivent donc être attentifs à la formulation finale de l’acte délégué issu de cet avis technique.

La Commission européenne devrait publier un projet de texte sous forme d’actes délégués d’ici début juillet 2015. Le Conseil et le Parlement européen auront ensuite un droit d’objection avant que le texte devienne définitif avec sa publication au Journal Officiel. Mais comme le temps est compté, on peut estimer que la Commission, le Conseil et le Parlement coordonneront leurs travaux de manière à parvenir à un accord avant fin 2015.

Ce calendrier donnera ainsi aux Etats membres le temps nécessaire à la transposition de ces textes d’ici le 3 juillet 2016, le paquet MIF 2 étant applicable au plus tard le 3 janvier 2017.

Consultation de l’ESMA

Concernant les aspects pour lesquels MIF2 nécessite des informations techniques complémentaires, l’ESMA est obligé de publier des Regulatory Technical Standards (RTS) et/ou des Implementing Technical Standards (ITS). La consultation de l’ESMA fait suite au Discussion Paper de mai 2014 et inclut les réponses reçues des établissements. La consultation a pris fin début mars 2015. Après analyse des réponses reçues de l’industrie, l’ESMA devra soumettre d’ici début juillet les versions finales des RTS et des ITS. La Commission européenne aura ensuite 3 mois pour adopter les propositions de l’ESMA, aux termes desquels le Conseil et le parlement disposeront de leur droit d’objection. Compte tenu du calendrier serré, on peut espérer la mise en œuvre d’un processus de coordination des travaux de la Commission, du parlement et du Conseil similaire à celui mise en place pour les actes délégués.

Ce calendrier pourrait être quelque peu modifié, l’ESMA et la Commission européenne s’étant accordé à mener une revue légale préliminaire des versions finales des RTS qui faciliterait ensuite l’adoption de ces normes par la Commission européenne.

Quels chantiers les établissements doivent-ils initier dès à présent ?

Bien que l’industrie ne dispose pas des textes définitifs en dehors de la Directive et du Règlement, l’avis technique et la consultation de l’ESMA fournissent un éclairage suffisant sur les orientations des acteurs politiques européens et la marge de manœuvre de l’industrie. Quoiqu’il en soit, les établissements disposent à l’heure actuelle de suffisamment d’informations pour réaliser leur étude d’impacts, si cela n’était pas déjà fait. Au cours de la 15e journée de formation des RCCI et des RCSI, l’AMF a d’ailleurs clairement indiqué que tel était son attente.

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Stratégie & Business Model

Lieux d’exécutionTrading haute fréquence et algorithmique

Exécution simpleCrossing networks

and dark poolsAccès aux données

de marché

Activités ActionsActivités autres

qu’actionsActivités Dérivés Dérivés sur MP Marchés des PME

Gouvernance &

Organisation

Mandat du Board en matière de contrôle interne

Nouveaux Produits Souscription & Placement

Lignes de reporting de la Conformité, des Risques et de

l’Audit interne

Politique d’investissement et de gestion de portefeuille

Règles de bonne conduite

Process &

Procédures

Crossing NetworksExécution des transactions

Exécution simpleAccès / Fourniture

des données de marché

Négociation des permis à polluer

Négociation des dérivés OTC

Conflits d’intérêtsReporting des transactions

Activités des dépôts structurés

Reporting Clients

Lieux d’exécution (MTFs, SIs, OTFs)

InducementsTransaparence Pré- et Post-négociation

Catégorisation des clients

Conseil en investissement &

SuitabilityTrading haute fréquence et algorithmique

Ventes directesRègles de

bonne conduiteActifs des clients

Souscription & Placement

Systèmes d’information

Reporting des transactionsSystèmes de prise d’ordres des clients

Négociation des dérivés OTC

Accès / Fourniture des données de marché

Trading haute fréquenceArchitecture des systèmes pour les lieux d’exécution

(MTFs, SIs, OTFs)

Architecture des systèmes pour les crossing networks

Transaparence Pré- et Post-négociation et consolidated tapes

Impacts élevés

Légendes

Impacts généraux

Les principales obligations de MIF2

PwC 3

Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

L’Actualité – prudentielle

Analyses et perspectives

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

Agenda et publications PwC

Des impacts forts de MIF2 sont attendus sur les business models des opérateurs de marché. Les modalités d’exécution des ordres sur les produits obligataires et les dérivés seront à adapter en fonction des changements profonds de la structure de marchés financiers européens, en parti-culier des marchés obligataires et de dérivés qui résultera notamment de la création des Organised Trading Facilities, de l’incitation à exécuter les transactions sur des marchés organisés et de l’accès non discriminatoire aux chambres de compensation quel que soit le lieu d’exécution. Les opérateurs de marché seront bien évidemment en premier lieu impactés par ces changements et devront soit se conformer aux nouvelles exigences organisationnelles accrues de MIF2, soit se positionner par rap-port aux nouvelles exigences en optant pour le nouveau statut d’OTF ou en abandonnant certaines activités de négociation. Les opérateurs concernés devront aussi se conformer aux nouvelles règles encadrant le trading haute fréquence et algorithmiques.

Une revue approfondie des règles de gouvernance et organisationnelles est nécessaire pour l’ensemble des Prestataires de Services d’Investissement (« PSI ») afin de se conformer aux exi-gences accrues de MIF2. Les processus de conception, de promotion et de distribution des produits financiers seront aussi profondément impactés par les règles renforcées en matière de protection des investisseurs. Les PSI devront analyser en détail les modifications, même parfois sub-tiles, qu’impliquent les interactions entre les différentes réglementations applicables (PRIIPS, DIA2, AIFM) sur leurs processus car l’ESMA a indiqué que la protection des investisseurs constituerait un point d’attention particulier dans ces travaux.

Les PSI devront aussi revoir leurs processus opérationnels et les procédures ad-hoc. En particulier, ils devront prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à leurs nouvelles obligations en matière de reporting des transactions considérablement élargies à l’ensemble des produits finan-ciers concernés par MIF2, soit en externalisant cette obligation auprès d’un Approved Reporting Mechanism, soit en mettant en place les processus idoines. Quelle que soit l’organisation retenue, les PSI devront conserver un nombre accru d’informations relatives à leurs transactions et aux services qu’ils offrent et adapter leurs systèmes d’informations en conséquence en identifiant les synergies possibles avec les impacts réglementaires d’EMIR et de MAD 2.

Enfin, des opportunités pourraient aussi bénéficier aux PSI des pays tiers qui souhaitent offrir leurs services aux investisseurs européens et qui pourraient tirer avantage du nouveau régime har-monisé de MIF2 en fonction du type d’investisseur visé.

De profonds changements de la structure des marchés et donc des modalités d’exécution des ordres

Focus sur deux problématiques stratégiques et opérationnelles de l’industrie française

Parmi les nombreuses nouvelles obligations introduites par MIF2, deux en par-ticulier ont fait couler beaucoup d’encre et continuent de mobiliser l’industrie dans son ensemble.

La première concerne les inducements. Bien que l’interdiction de percevoir des rétrocessions pour les services de conseil indépendant et de gestion de portefeuille semble désormais acquise, trois concessions ont été néanmoins obtenues à ce stade : le droit de percevoir une rétrocession si elle est intégra-lement et de manière transparente reversée au plus tôt aux clients, la possibi-lité de percevoir des rétrocessions non monétaires mineures et le choix laissé à la discrétion nationale d’interdire ou non les rétrocessions sur les produits d’investissements d’assurances. En l’état, cette interdiction condamne les acteurs du marché français du conseil en gestion de patrimoine (banque privées et CGPI) à repenser leur modèle économique à l’instar de celui mis en place par l’industrie dans d’autres pays européens qui ont déjà inter-dit ces rétrocessions (Royaume-Uni, Allemagne, Italie). Dans la pratique, cela pourrait conduire ces acteurs à facturer les services de conseil, et dans une certaine mesure, à distribuer prioritairement les produits conçus au sein du groupe (pour conserver le PNB) et à privilégier la commercialisation des pro-duits d’assurance si ces derniers venaient à être exemptés par le régulateur

national. Une telle évolution nécessiterait un changement culturel profond des clients qui ne sont pas habitués à payer ces services.

La seconde obligation concerne le reporting des transactions des clients. Si cette obligation n’est pas nouvelle, l’élargissement du périmètre des instru-ments concernés par ce reporting et la forte augmentation du nombre de don-nées à déclarer font de cette obligation un véritable casse-tête pour les DSI des établissements financiers. Dans sa dernière consultation, l’ESMA envisage ainsi de passer des 23 champs actuelles du reporting à 81 champs sachant que le contenu de certains de ces champs demeurait encore bien vague ! Malgré les efforts de l’ESMA pour aligner ce nouveau reporting sur ceux requis par REMIT, EMIR et la règlementation en matière de ventes à découvert, les éta-blissements devront gérer trois jeux de reporting différents et comportant des données non homogènes. La complexité vient en particulier de la collecte de données stockées dans des applicatifs distincts et devant être régulière-ment mises à jour et donc de la capacité des établissement à s’assurer de la fiabilité et de la qualité de ces données.

Nous reviendrons plus en détail sur ces deux problématiques dans les pro-chains numéros de notre Lettre D’Actualité Réglementaire.

PwC 4

Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

L’Actualité – prudentielle

Analyses et perspectives

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

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Rémunérations - L’EBA revisite les bonnes pratiques en matière de politiques de rémunération

La Directive CRD IV 2013-1936/UE du 26 juin 2013 (« Capital Requirement Directive – CRD IV ») impose aux établissements de crédits et aux sociétés de financement d’adopter une politique et des pratiques de rémunérations permettant une gestion saine et efficace des risques et prévoit, à ce titre, un certain nombre de mesures en matière de rémunération visant notamment à encadrer les rémunérations variables allouées aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise. Elle confère à l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) le pouvoir d’adopter des lignes directrices (« Guidelines ») afin de veiller à la bonne application desdites mesures de rémunération par les Etats membres au sein l’Union Européenne.

Dans ce contexte, l’EBA a lancé le 4 mars 2015 une consultation sur un projet de lignes directrices « Draft Guidelines on sound remuneration policies under Article 74 (3) and 75 (2) of CRD IV and disclosures under Article 450 of CRR » visant à instaurer de bonnes politiques de rémunérations.

Ces lignes directrices sont destinées à encadrer les mesures de rémunération issues de la Directive CRD IV, elles pourraient conduire à étendre les obligations et contraintes des établissements en matière de rémunération, notamment en redéfinissant le principe de proportionnalité. Cette intervention de l’EBA se fait dans un contexte où les établissements ont appliqué pour la première fois CRD IV en 2014, ce qui pourrait les conduire à devoir revoir leurs politiques et pratiques de rémunération alors même que ces dernières n’étaient souvent pas totalement stabilisées (les dernières mesures réglementaires créées en France et applicables à l’exercice 2014 en matière de rémunération ont été prises le 3 novembre 2014).

Remise en cause possible du principe de proportionnalité retenu dans l’arrêté du 3 novembre 2014

CRD IV prévoit des mesures en matière de plafonnement, de versement différé et de diversification de la rémunération variable allouée aux « personnels concernés » et précise que ces mesures doivent être appliquées par les établissements en fonction de leur taille, de leur organisation interne, de la nature et de la complexité de leurs activités.

Les orientations en matière de rémunérations adoptées en 2010 par le CEBS (prédécesseur de l’EBA) dans le cadre de la Directive CRD III, conduisaient à « neutraliser » l’application de tout ou partie de ces mesures de rémunération au sein des petites et moyennes structures de crédit et de financement.

Toutefois, l’EBA considère que cette possibilité d’exclusion n’est pas conforme à l’esprit de CRD IV. Selon l’EBA, le principe de proportionnalité vise uniquement à moduler - et non à neutraliser - les exigences en matière de politiques et de pratiques de rémunération en adéquation avec la taille, l’organisation interne, la nature et la complexité des activités des établissements concernés.

Il est cependant rappelé que ces principes ne sont applicables qu’aux « personnels concernés », tels que définis par le règlement délégué (UE) No 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive CRD IV en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement.

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L’Actualité – prudentielle

Analyses et perspectives

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

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Il convient de souligner que l’EBA a recueilli un avis favorable de la Commission Européenne sur ce point et semble envisager la possibilité d’imposer aux Etats membres de légiférer en ce sens (ou d’expliquer leur position, explications qui seront publiées par l’EBA).

En France, l’arrêté du 3 novembre 2014 a instauré un seuil de proportionnalité permettant aux établissements dont le total de bilan est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros ou appartenant à un groupe dont le total de bilan consolidé ou sous-consolidé est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros de ne pas appliquer les mesures de rémunérations fixées par CRD IV et transposées aux articles L511-71 à L511-88 du Code Monétaire et Financier (CMF).

Toutefois, cette exclusion vise principalement les ratios imposés en matière de plafonnement par CRD IV de versement différé et de diversification de la composante variable de la rémunération et est expressément subordonnée à la condition que les établissements concernés soient en mesure de justifier qu’ils ont pris toutes les mesures appropriées en matière de rémunération, en considération de leur taille, organisation et activité, afin de promouvoir une gestion saine et efficace des risques. A ce titre, les établissements concernés doivent tout de même identifier les preneurs de risques et encadrer leur rémunération par l’adoption d’une politique et des pratiques de rémunérations saines et conforme aux intérêts à long terme de la société.

Aussi, les établissements se situant en dessous du seuil de proportionnalité de 10 milliards d’euros et bénéficiant du régime actuel d’exclusion des dispositions du CMF, pourraient se voir contraints d’adopter, dès 2016, des règles modulées en matière de plafond, différé et diversification plutôt que de les neutraliser en tout ou partie. Ainsi, ces mesures pourraient avoir vocation à s’appliquer sur les rémunérations variables afférentes à l’exercice 2015, ce qui pourrait contraindre certains établissements à modifier la structure de rémunération de leurs personnels identifiés. Les lignes directrices de l’EBA n’étant pas attendues avant la fin de l’année 2015, le marché français risque de se voir confronté à de nombreuses difficultés au regard des dispositions du Code du Travail Français, notamment s’il devait être requis de « changer les règles » à la toute fin de l’exercice.

Précisions sur la structure de rémunération

Le projet de l’EBA apporte des précisions sur les mesures afférentes à la structure des rémunérations allouées aux « personnels concernés » (on notera que la définition n’est pas modifiée).

Définition de la rémunération fixe et variable :

L’EBA reprend le principe d’équilibre entre la composante fixe et la composante variable de la rémunération versée aux preneurs de risques et le plafonnement de la rémunération variable par un ratio de 1:1 porté à 2:1 sur décision de l’Assemblée Générale. A ce sujet, l’EBA indique que cette règle ne pourrait pas être écartée par le principe de proportionnalité, ce qui ne semble pas compatible avec les orientations prises par le régulateur français.

Les caractéristiques des rémunérations fixes sont définies expressément en continuité avec l’avis de l’EBA sur les « Code Staff Allowances » du 15 octobre 2014 (EBA/Op/2014/10). Ainsi, les établissements restent soumis à des restrictions imposées sur l’utilisation de ces indemnités. L’EBA précise également que les indemnités pourront être versées sous forme d’actions, à condition que le versement soit effectué sur la base d’une valeur plutôt que sur un nombre d’actions. Il convient de noter que les pratiques des établissements au sein des différents Etats membres de l’UE et même sur le marché Français, sont assez hétérogènes s’agissant de l’utilisation de ces indemnités. Aussi, les établissements régulés en France ne seraient pas tous impactés de la même manière par cette mesure.

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En outre, l’EBA précise également la nature des indemnités allouées aux salariés au titre de leur mobilité internationale pouvant être assimilée à une rémunération fixe. Ainsi, l’EBA considère que seules les indemnités versées afin d’ajuster le niveau de rémunération des salariés à la nature de leurs fonctions exercées à l’étranger et/ou avec le coût de la vie locale pourraient être assimilées à de la rémunération fixe. Cette définition risque de soulever de nombreuses difficultés pratiques compte tenu de la variété et de la complexité des structures de rémunérations des expatriés. En outre, il conviendra de revoir avec un détail particulier les structures dans lesquelles un plafonnement de la rémunération variable généré par la situation d’expatriation pourrait induire des contraintes supplémentaires à celles déjà induites par le fait d’être employé dans un Etat hors UE par un Etat dont le siège est en UE.

Par ailleurs, l’EBA rappelle que les plans de rémunération à long terme constituent une rémunération variable et sont, à ce titre, soumis au plafonnement. Toutefois, l’EBA apporte une modification significative en précisant que la valorisation de ces plans devrait être prise en compte au moment de leur acquisition définitive par le bénéficiaire (« vest ») pour l’appréciation du ratio fixe/variable et non au moment de l’octroi, ce qui constitue la pratique actuelle. Cette proposition n’est pas sans soulever de difficultés majeures quant à son impact compte tenu du caractère variable de la valeur du plan au moment de l’acquisition qui est l’essence même de ce type de véhicule.

Ainsi, la définition restrictive de la composante fixe de la rémunération conduit à exclure certains éléments de rémunération de cette catégorie et à les assimiler à de la rémunération variable, ce qui n’était pas nécessairement le cas actuellement. Il est à craindre que les efforts déployés l’an passé pour gérer les « cas problématiques mais stratégiques » ne doivent être reconsidérés en totalité si ces lignes directrices sont maintenues en l’état.

Rémunération différée et période de rétention :

L’EBA considère que les périodes d’acquisition et de rétention de la rémunération variable devraient être proportionnelles à la taille, l’organisation et l’activité de l’établissement. Ainsi, pour les établissements définis comme « significatifs » sous CRD IV eu égard de leur taille, leur poids économique et l’importance de leurs activités, les périodes de rétention et de versements différés devraient être augmentés pour certaines catégories de personnel (par exemple, l’EBA suggère un versement différé de cinq années avec une acquisition au prorata au lieu du minimum de trois années imposées par CRD IV et une période de conservation obligatoire des instruments d’une année au lieu de six mois actuellement).

Le versement de la rémunération différée serait réparti sur plusieurs années fiscales, ce qui pourrait soulever des difficultés, notamment en termes d’année d’imposition lorsque l’établissement a choisi de différer des plans servis en valeurs mobilières et non en numéraire.

Clauses de malus et droit de reprise “clawback” :

Bien que ces mesures soient reprises et citées dans son projet de recommandations, l’EBA ne propose aucune obligation explicite d’appliquer un mécanisme de « reprise » particulier. Il est à rappeler que ce mécanisme n’est pas sans soulever de nombreuses interrogations en matière de droit du travail notamment.

PwC 7

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Prochaines étapes

Ce projet de lignes directrices émis par l’EBA fait l’objet d’une consultation publique pendant trois mois jusqu’au 4 juin 2015. L’EBA devrait finaliser ses recommandations d’ici fin 2015. A compter de la date de publication, chaque régulateur national devra indiquer s’il entend appliquer ou non les recommandations et s’il ne le fait pas, en donner les raisons. L’application des lignes directrices par les établissements sera requise à compter de l’exercice 2016, au titre des rémunérations variables attribuées au titre de l’année 2015.

Ainsi, il convient d’anticiper, dès à présent, les incidences de l’entrée en vigueur de ces lignes directrices afin d’en évaluer les incidences au sein des établissements concernés, notamment pour les établissements régulés en France et placés sous le seuil de proportionnalité fixé par l’arrêté du 3 novembre 2014 sur la gouvernance et le contrôle interne. En effet, il serait opportun pour ces établissements d’appréhender les ajustements nécessaires qu’ils pourraient être contraints d’adopter dans le cadre de leurs politiques et pratiques de rémunérations.

Enfin, il convient de noter que les lignes directrices de l’EBA auront vocation à impacter, dans des proportions plus ou moins significatives, les différents établissements assujettis selon les pratiques des Etats membres dans lesquels ils sont régulés, ce qui explique notamment la disparité entre les réactions qu’ont suscitées la publication de ces lignes directrices, notamment au Royaume-Uni.

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International

• Stabilité financière• Supervision• Reporting et communication financière• Entreprises systémiques

Europe

• Stabilité financière• Supervision• Solvabilité et fonds propres• Liquidité• Reporting et communication financière• Redressement et résolution• Titrisation• Solvabilité II

France

• Solvabilité et fonds propres• Liquidité• Reporting et communication financière• Entreprises systémiques• Solvabilité II

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International

Stabilité financière

Les priorités du G20

Le 11 février 2015, le G20 a publié un communiqué à l’issue de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale, qui s’est tenue à Istanbul les 9 et 10 février 2015. Il y expose un plan d’action pour les 12 prochains mois, qui comprend entre autres :

• la conclusion d’un accord sur le ratio de TLAC pour les banques d’importance systémique mondiale ;

• la mise en place de régimes de résolution efficaces pour tous les segments d’importance systémique du secteur financier ;

• la conclusion d’un accord sur la méthode permettant d’identifier les établissements financiers d’importance systémique au-delà du secteur de la banque et de l’assurance ;

• l’amélioration de la coopération transfrontalière dans le cadre des réformes sur la procédure de résolution et sur les marchés de dérivés OTC.

Le G20 a également convenu de mettre en œuvre la feuille de route actualisée sur le système bancaire parallèle, qui a fait l’objet d’un accord à Brisbane l’an dernier et dont l’objectif est d’améliorer la surveillance et la régulation en matière de shadow banking à l’échelle mondiale.

Supervision

Restaurer la confiance dans le capital réglementaire

Le 21 janvier 2015, le Comité de Bâle a publié son programme de travail pour la période 2015-2016. Une grande partie de ses travaux sera orientée sur la révision des méthodes existantes d’évaluation des risques pondérés. Il étudiera le recours à des critères d’identification des titrisations simples, transparentes et comparables, et procédera à la révision fondamentale du portefeuille

de négociation, ainsi qu’à l’évaluation du risque opérationnel, du risque de crédit et du risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire.

Le Comité de Bâle prévoit également de lancer de nouvelles initiatives :

• révision du traitement prudentiel du risque souverain ;

• analyse de l’interaction, de la cohérence et du calibrage global des différentes réformes ;

• évaluation du rôle des tests de résistance dans le cadre prudentiel, à la lumière des développements au niveau national.

Le Comité de Bâle poursuivra sur 2 015 son programme d’évaluation de la mise en œuvre des réglementations (RCAP), qui sera élargi cette année afin de couvrir également la liquidité et les cadres de référence applicables aux banques d’importance systémique mondiale et nationale.

Suivi de la mise en œuvre de Bâle 3 au niveau international et européen au 30 juin 2014

Le 3 mars 2015, le Comité de Bâle a publié les résultats du dernier exercice de surveillance de Bâle III. Les résultats de cette étude à laquelle ont pris part 224 banques, se basent sur des données datant du 30 juin 2014 appliquant pleinement le dispositif Bâle 3 sans règle de transition. Aucune hypothèse n’a été faite concernant la rentabilité des banques, aussi, les résultats de cette étude ne sont pas comparables aux estimations du secteur.

L’étude montre que les grandes banques internationalement actives respectent les exigences minimales de capital de Bâle 3 : les exigences, coussins de capital inclus, montrent que l’insuffisance de fonds propres continue de diminuer.

S’agissant de la liquidité, le LCR des banques du groupe 1 s’établit en moyenne à 121 %, et 140 % pour les banques du groupe 2.

Toutefois, si 80 % des banques ont un LCR supérieur à 100 %, 4 % des banques ont un LCR inférieur à 60 %.

S’agissant du NSFR, sur la base du document consultatif de janvier 2014, les banques du groupe 1 affichent un ratio moyen de 110 % pour 114 % pour les banques du groupe 2. 80 % des banques dépassaient le niveau de ratio de 100 %.

L’EBA a publié le même jour son septième rapport d’exercice de surveillance de Bâle III sur le système bancaire européen. 148 banques ont participé à cet exercice au niveau européen (40 banques du groupe 1, et 108 du groupe 2).

Les banques peinent à mettre en œuvre les principes de gestion des risques définis dans BCBS 239-Risk Data aggregation and Risk reporting

Le 23 janvier 2015, le Comité de Bâle a publié son deuxième rapport d’avancement sur l’adoption des principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques reporting. Les établissements désignés comme banques systémiques d’importance mondiale (G-SIB) doivent mettre en œuvre l’intégralité de ces Principes d’ici 2 016.

Le Comité de Bâle souligne les mesures prises par les G-SIB en 2014 pour améliorer leur niveau de préparation global en vue de l’adoption des Principes. Bien qu’elles soient de plus en plus conscientes de l’importance du sujet et l’enjeu que constitue sa mise en œuvre, 14 des 31 banques participantes ont fait savoir qu’elles seraient dans l’incapacité d’atteindre une conformité totale d’ici 2016, alors qu’elles n’étaient que 10 en 2013.

Elément nouveau, le Comité de Bâle incite les superviseurs à faire appliquer ce texte aux banques jugées systémiques au plan national dans un délai de 3 ans après que les banques soient déclarées systémiques nationales.

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Analyses et perspectives

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Reporting et communication financière

Le Comité de Bâle révise le pilier 3

Le 28 janvier 2015, le Comité de Bâle a publié un document intitulé Révisions aux obligations de publication du 3e pilier portant sur l’information à publier au titre des risques pondérés. Les modifications les plus notables portent sur l’utilisation de maquettes pour la publication d’informations quantitatives dites « fixes » ou « flexibles », selon qu’elles peuvent ou non être adaptées à la situation de l’établissement.

Le Comité de Bâle veut améliorer la comparabilité des informations publiées par les banques, que ce soit entre plusieurs établissements ou pour un même établissement au fil du temps.

Il met également l’accent sur une plus grande transparence des approches fondées sur des modèles internes que les banques utilisent pour calculer leurs exigences minimales de fonds propres réglementaires.

Les établissements financiers doivent se conformer à ces obligations de publication et attester que les informations publiées ont été élaborées dans le respect des processus de contrôle interne validés par le Conseil d’Administration équivalent à celui de la production de l’information financière. Les obligations révisées prendront effet avec la communication financière de fin 2016.

Entreprises systémiques

Méthodes d’évaluation pour identifier les institutions financières systémiques mondiales non bancaires et non assurantielles

Le 4 mars 2015, le Conseil de Stabilité Financière (FSB) a publié le projet révisé des méthodes d’évaluation pour identifier les institutions financières systémiques mondiales non bancaires et non assurantielles (NBNI G-SIFIs). Le projet révisé élargit le cadre des G-SIFIs à des institutions financières autres que les banques et les assureurs. Les méthodologies proposées tiennent compte des réponses reçues suite à la publication du document consultatif initial, le 8 janvier 2014. Il comprend un cadre d’analyse pour l’identification des NBNI G-SIFIs, ainsi que des méthodologies détaillées par type d’intervenant : d’une part les sociétés financières et les intermédiaires de marché ; d’autre part le secteur de la gestion d’actifs, en distinguant les fonds d’investissement (y compris les Hedge Funds) et les gestionnaires d’actifs.

Europe

Stabilité financière

La reprise économique se précise

Le 5 janvier 2015, le Comité européen du risque systémique (ESRB) a publié la dixième édition de son tableau de bord du risque. L’ESRB constate que la perception du risque systémique reste alignée sur les niveaux antérieurs à la crise, malgré quelques épisodes de volatilité en juillet et en août. Les conditions de financement des nouveaux prêts dans le secteur privé se sont améliorées au troisième trimestre 2014, bien que certains pays aient renforcé leurs normes d’accès au crédit (par exemple, dans le secteur du crédit hypothécaire au Royaume-Uni).

Dans l’ensemble, les conditions sur les marchés financiers restent porteuses. Les spreads des marchés monétaires et les indicateurs de liquidité des marchés financiers se sont maintenus à un niveau faible tout au long de l’année 2014. Toutefois, la volatilité a augmenté de manière significative dans certains segments de marché. L’incertitude concernant les taux d’intérêt de la zone euro a augmenté récemment, et ne montre aucun signe d’amélioration.

Malgré une faiblesse persistante des niveaux de rentabilité, les banques ont réussi à améliorer leur solvabilité. Au cours du deuxième trimestre 2014, les grands groupes bancaires européens ont pu accroître la part de fonds propres de base de catégorie 1 dans le total de leurs actifs, grâce aux conditions favorables sur les marchés de capitaux.

Mise à jour du tableau de bord des risques pour le secteur bancaire européen

Le tableau de bord résumant les risques principaux et les points vulnérables du secteur bancaire européen a été mis à jour par l’EBA le 16 mars 2015, sur la base de l’évolution des indicateurs clés de risques de 55 banques lors du 3ème trimestre 2014. Cette édition du tableau de bord est la première à présenter des informations sur le bilan issues des reportings FINREP. Ce tableau de bord fait partie de l’évaluation régulière menée par l’EBA et complète le rapport d’évaluation des risques semi-annuel.

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Supervision

Tests de résistance à l’échelle européenne

Lors de la réunion du 24 février 2015, l’EBA a décidé de ne pas effectuer de test de résistance à l’échelle européenne en 2015 et de commencer à en préparer un pour 2016. En 2015, l’EBA mènera un exercice de transparence similaire à celui mené en 2013 et qui fournira des données détaillées sur les bilans et les portefeuilles des banques européennes. Cette décision a été communiquée le 2 mars 2015 à la Commission, au Parlement et au Conseil européens.

Activation des pouvoirs prudentiels d’urgence

Le 7 janvier 2015, le président du Comité européen du risque systémique (ESRB), Mario Draghi, a envoyé une lettre à la Commission européenne sur les conditions de risque systémique dans l’Union européenne (UE). La Commission européenne a sollicité l’avis de l’ESRB à l’occasion de sa revue annuelle des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement CRR. Aux termes de celui-ci, la Commission peut adopter des actes délégués imposant des exigences prudentielles plus strictes aux banques lorsque les pouvoirs de CRD IV sont insuffisants pour traiter les risques prudentiels.

Selon l’ESRB, la Commission européenne n’a pas besoin de recourir à ces pouvoirs à l’heure actuelle. Mais il évoque deux cas dans lesquels ces pouvoirs pourraient, en théorie, permettre de répondre à des menaces systémiques précises :

• les fragilités systémiques sur les marchés financiers, qui pourraient nécessiter des réponses globales, homogènes et rapides ;

• une contagion indirecte qui pourrait aisément se répandre à d’autres États, et nécessiter des mesures préventives à large échelle à travers l’UE.

L’ESRB pense que la Commission européenne pourrait renforcer la stabilité systémique en demandant aux établissements financiers d’améliorer la communication d’information en matière d’expositions, d’indicateurs ou de pratiques d’importance systémique.

Solvabilité et fonds propres

Limitation des dividendes

Par un communiqué en date du 29 janvier 2015, la BCE a annoncé avoir adressé directement aux banques des recommandations concernant leurs politiques de versement de dividendes en 2015 pour l’exercice 2014.

La BCE a distingué trois catégories de banques :

• Les banques remplissant déjà leurs obligations de fonds propres au 31 décembre 2014 et ayant déjà atteint leurs ratios de fonds propres « en dur » (exigences en janvier 2019) doivent distribuer leurs dividendes de façon prudente afin de continuer à remplir toutes leurs obligations, même en cas de détérioration des conditions économiques et financières.

• Les banques remplissant déjà leurs obligations de fonds propres au 31 décembre 2014 mais n’ayant pas encore atteint leurs ratios de fonds propres « en dur » (exigences en janvier 2019) doivent elles aussi distribuer leurs dividendes de façon prudente, mais uniquement d’une manière garantissant la réalisation des ratios « en dur » requis.

• Les banques ayant encore, au terme de l’évaluation complète menée en 2014, un déficit de fonds propres ou ne remplissant pas leurs obligations en la matière ne doivent pas, en principe, distribuer de dividendes.

Les banques dont les politiques de dividendes ne sont pas conformes à ces recommandations devront fournir des informations supplémentaires et apporter des justifications détaillées à la BCE. La BCE demande aux autorités nationales compétentes d’appliquer ces règles aux entités sous leur supervision.

Elle a par ailleurs annoncé qu’elle effectuerait dans les prochains mois un examen approfondi des pratiques de rémunérations variables.

Inclusion des bénéfices dans les fonds propres de base de catégorie 1

Le 4 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/4 sur les conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont autorisés à inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1), nets de distributions de dividendes prévues. Les établissements doivent en faire la demande à la BCE avant la remontée des reportings Corep concernés, et accompagner celle-ci d’une attestation de ses commissaires aux comptes (rapport d’audit ou lettre de confort pour le résultat de fin d’année ; rapport d’audit, de revue limitée ou lettre de confort pour les résultats intérimaires).

Cette décision s’applique aux établissements de crédit soumis directement à la surveillance prudentielle de la BCE.

Le futur des modèles internes

L’EBA a lancé le 4 mars 2015 une discussion sur le cadre d’utilisation des modèles internes d’évaluation des risques pondérés. Recherchant à améliorer la comparabilité entre les institutions des modèles basés sur les notations internes, l’EBA définit 3 axes de travail :

• la revue du cadre global dans lequel s’inscrivent les modèles internes,

• la surveillance prudentielle, qui inclut les exercices de benchmarking annuels

• la transparence, avec l’utilisation renforcée de maquettes quantitatives standardisées.

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Intitulée « le futur des modèles internes », cette consultation détaille les mesures déjà prises ou envisagées et les priorise dans le temps pour en optimiser autant que possible la charge pour les établissements, sans préjuger d’une révision plus fondamentale des modèles internes à moyen ou long terme qui nécessiterait, le cas échéant, une modification du cadre législatif actuel.

La consultation est ouverte jusqu’au 5 mai 2015.

Benchmark des approches internes utilisées dans l’UE pour le calcul des exigences de fonds propres

L’EBA a publié le 2 mars 2 standards sur le benchmark des approches internes utilisées pour calculer les exigences de fonds propres pour couvrir les risques de crédit et de marché. Ces textes précisent en détail le cadre dans lequel les institutions européennes et les autorités compétentes doivent mener le benchmark annuel de surveillance prévu par CRD-IV, et notamment les portefeuilles concernés et la méthodologie calculatoire que les autorités compétentes doivent déployer.

L’EBA a également publié sa réponse à la Commission européenne concernant le processus de benchmark. Ce rapport fait partie des travaux menés par l’EBA pour résoudre les incohérences éventuelles dans le calcul des actifs pondérés au sein du marché unique de l’UE et pour, en définitive, rétablir la confiance dans le capital des banques européennes et dans les modèles internes.

Révision de l’évaluation prudente (prudent valuation)

Le 23 janvier 2015, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a révisé son projet définitif de normes techniques de réglementation sur l’évaluation prudente selon le CRR. Dans les articles 9 et 10 de ce premier projet définitif de normes techniques de réglementation, l’EBA a remplacé le terme « volatilité » par « variance » afin de tenir compte des ajustements d’évaluation supplémentaires que sont l’incertitude sur les prix de marché et les coûts de liquidation.

Ce changement n’affectera que les établissements utilisant l’approche de base (core approach). Ils disposeront d’une latitude légèrement plus grande dans le calibrage du test de volatilité réalisé en vertu de ces deux articles, son objectif étant d’éviter des effets secondaires indésirables durant la première année de mise en œuvre de l’approche de base.

Ces normes techniques de réglementation sont désormais entre les mains de la Commission européenne, qui a pour tâche de les finaliser avant de les publier au Journal officiel.

Le traitement des expositions portant sur le shadow banking en capital

Le 19 mars 2015, l’EBA a lancé une consultation sur ses lignes directrices proposant des critères pour fixer des limites sur l’exposition des banques à des entités bancaires parallèles. Le document propose une définition minimale des entités relevant du secteur bancaire parallèle, basée sur les activités exercées et la supervision prudentielle à laquelle ces entités sont soumises, ainsi qu’une approche qualitative afin que les établissements développent leurs politiques internes de suivi et de fixation des limites appropriées, autant au niveau individuel que global.

Dans le cas où les institutions ne disposeraient pas des informations suffisantes sur leurs expositions sur des entités du secteur bancaire parallèle, ou n’auraient pas la capacité d’exploiter ces informations, les lignes directrices prévoient une approche simple (« fallback approach ») comprenant une limite globale d’exposition à 25 % des fonds propres sur ces entités, assimilant de fait ces entités, en l’absence d’information suffisante, à un seul ‘‘groupe de clients liés’au sens des grands risques.

La consultation est ouverte jusqu’au 19 juin 2015.

L’EBA avalise l’exonération suédoise sur les obligations garanties

Le 5 mars 2015, l’EBA a avalisé, au titre de problèmes potentiels de concentration en Suèdel’exonération partielle sur le traitement en risques pondérés des obligations garanties demandée par l’autorité suédoise de surveillance financière.

Les obligations garanties suédoises pourront bénéficier du traitement prévu par l’article 129 (1c) de CRR si les expositions sont garanties par des actifs éligibles sur des établissements de crédit relevant de l’échelon 2 de qualité de crédit (au lieu de l’échelon 1) dans la limite de 10 % de l’exposition initiale (au lieu de 15 %).

Exigences de fonds propres pour les dépositaires centraux de titres

Le 27 février 2015, l’EBA a publié un projet de normes techniques de réglementation concernant les exigences prudentielles pour les dépositaires centraux de titres (CSD). Ce projet définit les exigences de fonds propres pour les CSD, précise la méthodologie utilisée par les autorités de surveillance pour calculer les surcharges de fonds propres, et fixe le cadre que les CSD doivent appliquer pour surveiller, évaluer et gérer les risques de crédit et de liquidité. Il propose aux CSD qui offrent des services annexes de type bancaire une méthode leur permettant de savoir comment calculer une surcharge de fonds propres afin de refléter les risques de crédit intra-journalier.

Liquidité

Le lev bulgare n’est pas assez liquide

Le 14 février 2015, la Commission européenne a publié ses normes techniques d’exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles l’exigibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive, dans lesquelles le lev bulgare est exclu de la liste des actifs liquides aux termes de CRD IV. La Commission européenne considère le lev comme une monnaie pour laquelle l’éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière

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extrêmement restrictive ; elle ne remplit donc pas les conditions d’un actif liquide au sens de CRR. Les établissements qui s’attendaient à ce que la Commission européenne approuve la liquidité de toutes les monnaies européennes pourraient bien devoir, au vu de cette décision, procéder au réexamen de leurs portefeuilles, notamment ceux dotés d’expositions liées à la Bulgarie.

Ces normes techniques d’exécution sont entrées en vigueur le 15 février 2015.

Reporting et Communication financière

Déclaration d’informations financières prudentielles

La BCE a publié le 26 mars 2014 un règlement relatif à la déclaration d’informations financières prudentielles (Finrep). 

Le règlement définit les règles et procédures relatives à la déclaration d’informations financières prudentielles applicables tant par les entités soumises à la surveillance prudentielle BCE que par celles soumises à la surveillance par les autorités compétentes nationales. Les établissements appliquant les normes internationales d’information financière (IFRS) au niveau consolidé sont d’ores et déjà tenus de soumettre des rapports financiers de surveillance prudentielle sur base consolidée. Le règlement étend les obligations d’information aux groupes n’utilisant pas les IFRS, sur la base des référentiels nationaux et aux entités, sur base individuelle, en IFRS ou en référentiels nationaux. Les filiales et succursales de banques importantes (au sens MSU) implantée dans des non participants au MSU ou tiers sont également assujetties.

Des exemptions ou allègements des déclarations nouvelles sont prévues pour certains groupes ou entités dont le total bilan est inférieur à 3 milliards d’euros.

La date de référence pour les premières nouvelles déclarations est le

• 31 décembre 2015 pour les groupes importants et entités importantes n’appartenant pas à un groupe important,

• 30 juin 2016 pour les autres entités importantes et leurs filiales

• 30 juin 2017 pour les groupes et entités non importants.

Redevances annuelles de surveillance prudentielle

Le 11 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/7 concernant la méthodologie et les procédures de détermination et de collecte par les autorités nationales compétentes des données relatives aux facteurs de redevance utilisés dans le calcul des redevances annuelles de surveillance prudentielle.

Evolutions apportées à l’information prudentielle

Le règlement d’exécution définissant des normes techniques d’exécution sur l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au CRR, a été publié au Journal officiel le 21 janvier 2015 et est entré en vigueur le 10 février 2015. Il intègre les éléments relatifs aux actifs grevés.

Le 12 janvier 2015, la Commission européenne a adopté deux nouveaux règlements d’exécution modifiant son règlement  680/2014 portant sur les reportings prudentiels, conformément à CRD IV. Il s’agit de changements mineurs apportés aux modèles de déclaration et fournit des instructions pour corriger les erreurs et refléter la taxonomie et le Data Point Model révisé, en ce qui concerne les actifs grevés, ainsi que les renégociations, les expositions non performantes et certaines modifications mineures.

Ces deux règlements d’exécution entreront en vigueur une fois qu’ils auront été publiés au Journal officiel.

Enfin, le 18 mars 2015, l’EBA a publié sa dernière version des Normes Techniques d’Exécution (NTE) qui modifie le règlement d’exécution de la commission (EU) n°680/2014 sur les reportings prudentiels. Cette dernière version apporte des changements aux instructions et aux modèles que l’EBA juge nécessaire de fournir pour représenter certaines des réponses publiées dans les Q&A, celles-ci constituant en partie le Single Rule Book, ainsi que pour corriger les renvois juridiques et autres erreurs d’écriture.

Pour un meilleur suivi des modifications apportées, l’EBA a communiqué les états de reporting en version retraçant les dernières modifications apportées, ainsi que le Data Point Model et la taxonomie modifiés.

Les modifications devraient être applicables d’ici à juin 2015.

Redressement et résolution

Préfinancement des coûts de résolution

Le règlement délégué de la Commission complétant la BRRD en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution a été publié le 17 janvier 2015 au Journal officiel. Il établit la méthode de calcul et d’ajustement, en fonction du profil de risque des établissements, des contributions que ceux-ci doivent verser aux dispositifs de financement pour la résolution.

Le calcul de la contribution est fondé sur un montant proportionnel au passif de l’établissement, traduisant le fait que la taille de celui-ci est proportionnelle au risque qu’il représente. La contribution est ajustée en fonction des risques et d’indicateurs témoignant de ceux-ci auxquels sont appliquées des pondérations. Dans le cas d’un groupe, la contribution doit tenir compte de l’interconnexion des entités afin d’éviter une double comptabilisation des expositions intragroupe.

Le règlement est applicable à compter du 1er janvier 2015 et la Commission réexaminera l’ajustement au risque avant le 1er juin 2016.

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Procédures de résolution des banques européennes

En réponse à la sollicitation de la Commission européenne, le 6 mars 2015 l’EBA a publié 3 avis techniques et un rapport comparatif dans le cadre de BRRD.

Le premier avis technique retient des critères d’identification des fonctions critiques et des services principaux à préserver dans le cadre de la résolution d’un établissement, considérant notamment la possibilité de substitution des services concernés, les risques de contagion aux autres entités du secteur financier et l’impact sur la confiance des marchés, ainsi que les conséquences sur l’économie ‘‘réelle’Cette identification repose notamment sur la revue critique par les autorités de résolution des analyses conduites sur ce sujet par les banques elles-mêmes. L’EBA a ainsi publié en parallèle son analyse comparative des plans de recouvrement de 27 groupes bancaires transfrontaliers européens qui détaille les points forts et les faiblesses des approches retenues par les banques pour identifier les fonctions critiques et activités principales à préserver dans le contexte de résolution. Ce document identifie des bonnes pratiques en la matière et permettra aux banques de se positionner par rapport aux pratiques de leurs pairs.

S’agissant du ‘‘bail in’instrument de renflouement interne en français), l’EBA a rappelé que l’objet de l’outil de bail-in est de matérialiser le principe législatif selon lequel les actionnaires et les créanciers d’un établissement en faillite doivent en supporter les pertes et que les dérogations doivent être décidées avec prudence. L’EBA a indiqué que les caractéristiques des institutions (taille, interconnexion, complexité…) ne doivent pas impliquer automatiquement des dérogations à la caractérisation des dettes éligibles au bail in et qu’une décision au cas par cas est recommandée, les exemptions constituant potentiellement une entorse au traitement équitable des créanciers de même rang et au principe ‘‘No Creditor Worse Off

Than Liquidation’qu’il convient d’appréhender.

Concernant le report des contributions ex-post au fonds de résolution : conformément à BRRD, les contributions ex post extraordinaires doit être levées dans les situations où les moyens disponibles du fonds de résolution ne sont pas suffisants pour couvrir les pertes, coûts ou dépenses engagées par l’utilisation du fonds par un État membre. La répartition des contributions ex post extraordinaires doit suivre les mêmes règles pour les contributions ex ante et ne pas dépasser trois fois le montant annuel des cotisations déterminées conformément à l’article 103 de la BRRD.

Lors de l’application de la dérogation que les autorités nationales peuvent accorder à l’appel de ces contributions ex post en application de l’article 104 (3) de BRRD, l’EBA recommande que les autorités de chaque pays analysent l’impact sur la solvabilité et la liquidité des établissements avant d’accorder des autorisations de report contributions, qui ne doivent être apportées qu’en cas exceptionnel.

Modèles pour la planification de la résolution

Le 14 janvier 2015, l’EBA a publié un document de consultation concernant un projet de normes techniques d’exécution visant à préciser les procédures, les formulaires et les modèles à utiliser pour fournir des informations dans le cadre des plans de résolution aux termes de la BRRD. Les autorités de résolution commenceront par s’enquérir du plan de résolution de l’établissement financier auprès du superviseur dont celle-ci dépend, et iront chercher directement les informations auprès de l’établissement si elles n’obtiennent pas de réponse du superviseur.

Les établissements devront compléter les modèles de l’EBA si des informations leur sont demandées sur les aspects suivants :

• structure organisationnelle,

• gouvernance et direction,

• fonctions critiques et principales lignes de métier,

• principales contreparties,

• structure des passifs,

• sources de financement,

• engagements hors bilan,

• systèmes de paiement,

• systèmes d’information,

• interconnexion,

• autorités et cadre légal.

La consultation est close depuis le 27 février 2015.

Exigences en matière de plan de réorganisation des entreprises

Une consultation a été lancée le 9 mars 2015 par l’EBA dans le cadre de BRRD, sur les plans de réorganisation et les rapports d’avancement de leur mise en œuvre destinés à restaurer la viabilité à long terme des établissements suite à l’utilisation par l’autorité de résolution de son pouvoir de bail-in (renflouement interne) et à assurer la sortie de la situation de résolution. La consultation couvre également des lignes directrices sur l’évaluation de ces plans par les autorités de résolution et les autorités nationales compétentes.

La consultation se termine le 9 juin 2015.

Registre des contrats financiers

Le 6 mars 2015, l’EBA a lancé une consultation en matière d’enregistrement des données liées aux contrats financiers. Ces normes, développées dans le cadre de BRRD, visent à garantir la convergence des règles relatives à la tenue des dossiers clients dans l’UE et la possibilité pour les autorités de résolution et les autorités nationales compétentes d’accéder à des données minimales standardisées utilisables en situation de résolution.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 6 juin 2015.

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Titrisation

La Commission européenne engage le débat sur les titrisations de haute qualité

Le 18 février 2015, la Commission européenne a lancé une consultation sur le développement d’un marché de titrisation de grande qualité en appui de l’union des marchés de capitaux (CMU). Elle souhaite parvenir à une plus grande intégration des marchés financiers de l’Union européenne et à une diversification des sources de financement sans pour autant répéter les erreurs commises avant la crise. Elle espère qu’un cadre de titrisation européen de haute qualité débloquera les capitaux en permettant aux banques de prêter plus facilement aux ménages et aux entreprises.

Dans son document de discussion sur les opérations de titrisation daté d’octobre 2014, l’EBA a conclu que les opérations de titrisation simples, standardisées et transparentes requièrent une approche différente du capital, plus sensible au risque, par rapport à d’autres types de titrisation. La Commission européenne veut donc s’appuyer sur cette base pour établir un marché de grande qualité et promouvoir un cadre qui reflète mieux les différentes caractéristiques des opérations de titrisation dans un environnement réglementaire européen plus robuste.

La Commission européenne prépare ses travaux sur le cadre de titrisation européen dans l’optique de :

• faire repartir les marchés sur une base plus durable, de sorte qu’une titrisation simple, transparente et standardisée puisse servir de source de financement efficace pour l’économie ;

• permettre un transfert efficace et effectif des risques à un large éventail d’investisseurs institutionnels et de banques ;

• faire de la titrisation un mécanisme de financement efficace pour des établissements bancaires et non bancaires ;

• protéger les investisseurs et gérer le risque systémique en évitant une résurgence des modèles originate to distribute défaillants.

La Commission souhaite recueillir des informations et le point de vue des différentes parties prenantes sur le fonctionnement actuel des marchés de titrisation européens et sur les axes d’amélioration du cadre juridique de l’UE. Elle estime nécessaire de réévaluer l’approche de l’UE en matière de titrisation « du point de vue des banques, des investisseurs et de l’économie en général » afin d’élaborer une initiative efficace et ciblée.

À partir des réponses recueillies lors de la consultation, la Commission européenne fera des propositions pour

un marché de titrisation durable. Son objectif est d’assurer la sécurité, la profondeur, la liquidité et la robustesse de ce marché en Europe, afin d’attirer une base d’investisseurs élargie et plus stable qui permette d’allouer le financement aux secteurs qui en ont le plus besoin.

La BCE et la Banque d’Angleterre, elles-même actives sur le sujet (cf. leur consultation commune de mai 2014 sur les conditions de fonctionnement rehaussées du marché de la titrisation), ont répondu à la consultation de la Commission Européenne.

La discussion est ouverte jusqu’au 13 mai 2015.

Solvabilité II

Parution de l’acte délégué relatif à Solvabilité II

Adoptées en octobre 2014 par la Commission européenne, les mesures d’exécution dite de niveau 2 sont parues au Journal Officiel le 12 janvier 2015 sous forme de règlement délégué, d’application directe en droit national.

Elles viennent préciser plus en détail les exigences imposées par la directive et couvrent notamment la valorisation et les exigences de capital fondées sur le risque, la gouvernance renforcée et la transparence accrue, ainsi que les questions des groupes d’assurance et d’équivalences accordées aux pays tiers.

France

Solvabilité et fonds propres

Comment les pondérations de risque diffèrent-elles parmi les banques ?

Le Secrétariat Générale de l’ACPR a publié le n° 42 de sa revue Analyses et Synthèses consacré à la dispersion des actifs pondérés des risques (RWA ou risques pondérés) dans les portefeuilles de prêts aux entreprises des banques françaises.

Elle identifie quels paramètres de risque bâlois sont la source de ces disparités.

L’analyse porte sur les crédits distribués par cinq grands groupes bancaires français aux grandes entreprises opérant en France et évalués selon les approches dites « avancée ». Elle exploite une enquête ad hoc réalisée en 2012 par l’ACPR et collectant les paramètres de risque et la pondération bâloise au niveau de l’exposition.

L’analyse révèle que les banques présentent des taux d’actifs pondérés des risques similaires, hormis une banque qui se distingue par un conservatisme supérieur.

En ce qui concerne les paramètres bâlois, les banques présentent des probabilités de défaut (PD) assez proches.

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Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

Analyses et perspectives

L’Actualité – prudentielle

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

Agenda et publications PwC

En revanche, l’hétérogénéité des pertes en cas de défaut (ou Loss Given Default - LGD) est plus élevée, celle-ci s’expliquant notamment par des différences entre banques quant à leur politique de prise de garanties et aux modalités de la prise en compte de ces dernières, ainsi que par des différences en termes d’efficacité des processus de recouvrement en cas de défaut. La possibilité réglementaire d’ajouter une marge de prudence pour compenser d’éventuelles erreurs d’estimation et des différences de modélisation s’agissant de la prise en compte de l’effet d’un ralentissement économique (« LGD downturn ») peuvent également être des facteurs explicatifs.

Si une partie des différences observées dans l’estimation des LGD n’apparaissait pas expliquée de façon satisfaisante, il pourrait être envisagé d’améliorer l’harmonisation en renforçant les contrôles des modèles internes sur les LGD et en imposant davantage de règles pour leur calcul. Ainsi, cette étude suggère d’adapter le cadre actuel pour les portefeuilles « grandes entreprises » plutôt que de remplacer l’approche avancée (AIRB), et ceci afin de restaurer la confiance dans les modèles internes.

Certificats mutualistes et paritaires

Le décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires précise les conditions dans lesquelles les organismes mutualistes et paritaires voulant émettre des certificats mutualistes ou paritaires en vue de l’alimentation de leur fonds d’établissement, doivent au préalable recevoir l’approbation de l’ACPR et ce sur quoi cette dernière se fonde pour accorder ou non son approbation.

Ce décret précise également la part maximale des résultats de l’organisme émetteur qui peut être affectée annuellement à la rémunération des certificats. La limite est de 10 % du résultat cumulé sur les trois derniers exercices. Néanmoins dans le but de pouvoir distribuer un montant non nul lorsque le résultat triennal cumulé est négatif ou nul mais que le dernier exercice est bénéficiaire, la limite est portée, dans ces cas, à 25 % du résultat du dernier exercice clos.

Pour les organismes de groupe qui centralisent l’émission de leurs membres, les règles précédentes ne sont pas applicables ; ces organismes spécifiques peuvent donc, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes ou paritaires qu’ils ont émis l’intégralité de la rémunération qu’ils ont reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de leurs membres.

Enfin, en cohérence avec la création de ces nouveaux instruments, le décret modifie la liste des placements admissibles et les règles de déduction des éléments constitutifs de marge en cas d’autodétention.

Liquidité

Instructions relative à l’approche standard et avancée du risque de liquidité

L’ACPR a publié début mars 2 instructions. La première, l’instruction n° 2015-I-08 relative à l’approche standard du risque de liquidité. Elle s’applique aux sociétés de financement qui doivent reporter les éléments de calcul de leur coefficient de liquidité dans le tableau COEF_LIQ. Ce tableau est à renseigner mensuellement à partir des chiffres établis au dernier jour de chaque mois.

Les sociétés de financement doivent adresser ce tableau renseigné pour les trois derniers mois à l’ACPR trimestriellement et au plus tard le 25e jour du mois suivant la fin du trimestre.

Les sociétés de financement reportent aussi l’état INFO_LIQ qui présente le solde entre le montant des décaissements prévisionnels et le montant des encaissements prévisionnels à 7 jours ainsi que les coûts de leur financement.

La seconde instruction que l’ACPR a publiée est l’instruction n° 2015-I-09 relative au dossier de demande d’autorisation d’application de l’approche avancée du risque de liquidité. Elle s’applique aux établissements de crédit ayant leur siège social en France et aux succursales d’établissements de crédit étrangers. Elle impose à ces établissements de transmettre à l’ACPR un dossier de demande d’autorisation d’application de l’approche avancée du risque de liquidité.

Ce dossier doit comporter le rapport de validation interne de l’audit interne de l’établissement, l’état de suivi des plans d’actions qui ont pu en résulter ainsi qu’un certain nombre de documents dont :

• Le descriptif de l’articulation du dispositif d’identification, de mesure, de gestion et de contrôle du risque de liquidité avec le dispositif global de gestion des risques ;

• Une description de la gouvernance du dispositif de gestion du risque de liquidité en approche avancée ;

• Une cartographie du périmètre de gestion ;

• La liste des exclusions du périmètre de gestion de la liquidité ;

• Les indicateurs et stocks d’actifs liquides ;

• Les limites ;

• Les obligations d’information envers l’ACPR.

A noter que l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité, en application duquel l’instruction 2015-I-09 a été établie, cesse de s’appliquer aux établissements dès l’entrée en vigueur de l’acte délégué de la Commission Européenne du 10 octobre 2014 relatif au LCR (Liquidity coverage ratio) soit au 1er octobre 2015. Il continuera de s’appliquer aux sociétés de financement.

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Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

Analyses et perspectives

L’Actualité – prudentielle

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

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Entreprises systémiques

Identification des établissements systémiques en France

Conformément aux dispositions de l’article L511-41-1 A VI du Code monétaire et financier, l’ACPR a publié début mars 2015 la liste des établissements français d’importance systémique mondiale au titre de l’exercice 2 013. Cette liste comporte 4 établissements : BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole et Société Générale.

Solvabilité II

Transposition de solvabilité II

L’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 20 009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2) a été publiée au journal officiel du 3 avril 2015, ce qui marque la première étape de la transposition de la directive Solvabilité 2 en droit français.

La mise en place du nouveau régime prudentiel des organismes d’assurance a fait l’objet de nombreux débats depuis la publication de la directive en 2009, stabilisée par la publication de la directive Omnibus 2 en 2014, remplacera désormais, les régimes prudentiels nationaux dans un cadre européen harmonisé.

Le nouveau régime prudentiel, applicable aux organismes d’assurance à compter du 1er janvier 2016 s’articulera autour d’une approche fondée sur trois piliers :

• le premier concerne les exigences quantitatives fondées sur les risques pesant réellement sur les organismes d’assurance notamment en matière de fonds propres et de calculs des provisions techniques ;

• le deuxième pilier précise les exigences en matière d’organisation et de gouvernance des organismes ;

• le troisième pilier accroît les exigences en matière d’informations accessibles auprès des autorités de contrôle et du public.

La transposition de cette directive en droit français implique une refonte substantielle du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale pour mettre en conformité la législation française avec ce nouveau dispositif prudentiel applicable aux différentes familles du secteur de l’assurance.

L’ordonnance du 2 avril permet d’en fixer les grandes lignes. Le Code des assurances constituera le code pivot vers lequel les autres Codes renverront lorsque les dispositions sont communes, notamment des dispositions relatives à la valorisation des actifs, des passifs et des fonds propres des entités, les règles concernant le capital de solvabilité requis [SCR], le minimum de capital requis [MCR]. En revanche, les dispositions relatives à la gouvernance des organismes et au droit des contrats continueront de relever des trois Codes.

L’ordonnance permet en outre d’adapter le dispositif législatif afin de permettre une application claire du futur régime prudentiel aux différentes formes de groupes possibles ; de nouvelles formes juridiques de groupe sont créées à l’occasion de cette transposition.

Plusieurs évolutions réglementaires sont encore attendues avec la publication de décrets en Conseil d’Etat et d’arrêtés qui viendront compléter et préciser les principes posés par ce nouveau cadre.

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Analyses et perspectives

L’Actualité – prudentielle

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

Agenda et publications PwC

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L’Actualité – protection clientèle

Europe

• Marché unique des capitaux• Produits financiers• Cybercriminalité

France

• Communication publicitaire• Produits financiers• Reporting

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L’Actualité – prudentielle

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

Agenda et publications PwC

Europe

Marché unique des capitaux

Consultation de la Commission sur la directive Prospectus

Le 18 février 2015, la Commission européenne a lancé une consultation sur la directive Prospectus. Elle cherche à déterminer si cette directive devrait être modifiée dans le contexte plus large de la proposition d’Union des marchés de capitaux (CMU) et d’une intégration plus poussée des marchés financiers européens. Cette consultation est axée sur l’amélioration de la dimension transfrontalière des offres au public et sur la possibilité d’en faire des véhicules de financement présentant une plus grande viabilité pour les PME.

La Commission souhaite obtenir l’avis du secteur sur les points suivants :

• le calibrage du montant total, des seuils de valeur nominale unitaire et des émissions secondaires ;

• l’élargissement des exigences aux titres admis à la négociation sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ;

• la création d’un régime spécifique de prospectus pour les sociétés admises à la négociation sur le marché des mid-caps ;

• l’élimination des redondances entre ces exigences de communication d’information et d’autres réglementations européennes ;

• la limitation de la longueur du prospectus ;

• la mise à jour du régime de sanctions afin de veiller à une exécution homogène.

Les établissements financiers devraient être attentifs à la mesure dans laquelle la Commission aborde la robustesse relative de l’offre au public par rapport aux marchés de placement privé, et à la manière dont elle tâchera de rendre les marchés plus robustes à travers la consultation sur la directive Prospectus et l’initiative plus large de la CMU.

La consultation sera close le 13 mai 2015.

Produits financiers

Normalisation de la terminologie concernant les frais pour les comptes de paiement dans l’UE

L’EBA a publié le 18 mars 2015 ses lignes directrices définitives sur la standardisation de la terminologie des frais pour les comptes de paiement. Ces lignes directrices sont la première étape vers l’établissement d’une terminologie normalisée dans toute l’UE pour ces frais, en application de la directive sur les comptes de paiement. En préparation de cette normalisation des terminologies de services et frais bancaires, préalable à l’établissement de 2 nouveaux documents, le Fee Information Document et le Statement of Fee, les autorités nationales compétentes devront désormais établir une liste des 10 à 20 services facturés en lien avec les comptes de paiement les plus représentatifs au niveau national.

Exigences de publication pour les instruments financiers structurés privés et bilatéraux

Une consultation a été lancée par l’ESMA le 20 mars 2015 pour recueillir des informations auprès des participants au marché concernant des exigences nouvelles de publication pour les instruments financiers structurés émis et/ou négociés sur une base privée et/ou bilatérale.

Le but est d’élaborer une approche progressive sur l’extension des exigences de publication pour les transactions privées et bilatérales sur ces instruments. Les informations recueillies permettront de comprendre les similitudes et divergences de ces produits et d’établir si les exigences de publication doivent être ou non distinguées.

La consultation est ouverte jusqu’au 20 mai 2015.

Cybercriminalité

Eurobaromètre sur la cybersécurité

Le 9 février 2015, la Commission européenne a publié un Eurobaromètre pour évaluer l’opinion publique vis-à-vis de la cybersécurité, pour lequel elle a interrogé en octobre 2014 des citoyens issus des 28 États membres de l’UE.

Dans l’Union européenne, les utilisateurs d’Internet les plus assidus sont les Suédois, les Néerlandais et les Danois. A contrario, ceux qui l’utilisent le moins souvent sont les Roumains, les Portugais, les Grecs et les Bulgares. Au total, 24 % des participants à l’enquête n’avaient jamais utilisé ni même eu accès à Internet, tandis que 61 % des personnes connectées déclarent l’être par le biais de leur smartphone.

Les participants se sont déclarés inquiets quant au risque de détournement de leurs données personnelles à des fins criminelles et à la sécurité des paiements en ligne. Plus de la moitié des personnes interrogées se sentaient mal informées au sujet des risques liés à la cybersécurité et ne seraient donc pas disposées à dévoiler des informations personnelles en ligne.

France

Communication publicitaire

Critères d’appréciation des communications publicitaires

L’ACPR et l’AMF précisent dans un communiqué de février 2015 leurs critères communs d’appréciation du caractère clair, exact et non trompeur des communications publicitaires, à l’issue des réflexions menées par un groupe de travail dédié au sein du Pôle commun AMF/ACPR.

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Analyses et perspectives

L’Actualité – prudentielle

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

Agenda et publications PwC

La publicité, qui constitue la toute première étape de la relation entre un professionnel et un client, est déterminante dans le choix par ce dernier des instruments financiers ou des contrats d’assurance vie qu’il envisage de souscrire. C’est pourquoi, dans l’intérêt des épargnants et des assurés, l’ACPR et l’AMF mènent quotidiennement des actions envers les professionnels visant à rendre les communications publicitaires relevant de leurs champs de compétence suffisamment claires afin que les clients soient en mesure de comprendre aisément les caractéristiques des offres promues et ne soient pas induits en erreur par des publicités trop avantageuses.

Les deux autorités ont ainsi conduit des réflexions conjointes afin d’harmoniser leurs critères respectifs d’analyse et de contrôle des communications publicitaires. Les critères communs retenus ne constituent cependant pas une grille d’analyse exhaustive et ne sont pas exclusifs des autres règles ou doctrines appliquées par chacune des deux autorités.

Le caractère clair, exact et non trompeur d’une communication publicitaire s’apprécie a minima au travers des éléments suivants :

• D’une manière générale, l’information doit permettre au client d’appréhender la nature du produit proposé ainsi que les risques y afférents. En particulier, la présentation publicitaire doit être clairement reconnaissable en tant que « communication publicitaire », intelligible et dénuée d’ambiguïté et éviter la superposition excessive ou confuse des mentions.

• L’exactitude de la communication publicitaire implique que les éléments d’information ne reposent pas sur des allégations ou présentations fausses et qu’ils soient précis et véridiques.

• Afin de ne pas être trompeuse, la publicité ne doit pas reposer sur des allégations, indications et présentations qui, d’une manière quelconque, induisent ou sont susceptibles d’induire en erreur le client. Sont donc exclues les présentations déformées ou incomplètes des produits ou les communications publicitaires qui minimisent, travestissent ou occultent des éléments ou avertissements importants.

Pour l’ACPR, ces travaux ont conduit à la publication le 16 février 2015 de la recommandation n° 2015-R-01, qui sera effective dans 6 mois. Ce texte, qui concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie, complète les recommandations qu’elle a déjà émises pour certains types de contrats (recommandations n° 2011-R-04, 2011-R-03, 2011-R-02 et 2010-R-01).

L’AMF, quant à elle, maintient ses éléments de doctrine qui figurent notamment dans les documents suivants :

• Position – recommandation AMF 2011-24 (Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC)

• Position 2013-13 (Guide pour la rédaction des documents commerciaux dans le cadre de la commercialisation des titres de créance structurés)

• Position-recommandation AMF 2009-15 (Guide relatif à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels).

Information du consommateur lors de l’offre d’un crédit renouvelable

Le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l’information du consommateur lors de l’offre d’un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance prévoit l’information du consommateur afin qu’il puisse comparer de façon claire l’offre de crédit renouvelable que lui est faite, pour financer l’achat de biens ou de prestations de services d’un montant supérieur à 1 000 euros, avec la proposition de crédit amortissable qui doit accompagner cette offre.

La comparaison entre les deux crédits proposés porte sur le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement, selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Le présent décret précise ces informations et les conditions de leur présentation.

Ce décret entrera en vigueur en janvier 2016.

Produits financiers

Plan d’épargne-logement

L’arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d’épargne-logement précise la formule de calcul du taux de rémunération du plan d’épargne-logement, modifie le taux plancher de rémunération et modifie le taux de la commission de gestion sur prêt d’épargne-logement des banques accordant des prêts d’épargne-logement. Il concerne les plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er février 2015.

L’arrêté est entré en vigueur le 1er février 2015.

Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

L’arrêté du 28 janvier 2015 modifie les taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Les fonds reçus par les établissements concernent :

1. Les livrets A, les livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et les livrets de développement durable ;

2. Les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du crédit mutuel sont assujettis;

3. Les comptes sur livret d’épargne populaire ;

4. Les livrets d’épargne-entreprise ;

5. Les comptes d’épargne logement hors prime d’État.

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Analyses et perspectives

L’Actualité – prudentielle

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L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

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Prêts comportant un risque de change

L’ACPR a publié le 2 mars 2015 une recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change (recommandation 2015-R-04). Cette recommandation remplace la recommandation 2012-R-01 qui définissait les conditions dans lesquelles un crédit immobilier libellé dans une devise étrangère à l’Union européenne et remboursable en monnaie nationale peut être octroyé à une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Les termes de cette recommandation sont maintenus.

La nouvelle recommandation concerne les crédits à la consommation et les prêts encadrés par les dispositions du Code civil, dès lors qu’un taux de change est appliqué lors de l’octroi du prêt et/ou au cours de son exécution.

L’ACPR recommande aux établissements commercialisant ces prêts de s’assurer que les informations communiquées à l’emprunteur lui permettent de bien appréhender l’ensemble des risques liés à ces prêts. Les bonnes pratiques concernent :

• La sensibilisation des conseillers en contact avec la clientèle ;

• L’élaboration de communication publicitaire présentant de manière équilibrée et claire les avantages et inconvénients de l’opération et le risque de change associé ;

• Les explications à fournir au client avant la conclusion du prêt ;

• L’information annuelle à adresser une fois par an et avant la date d’exercice de l’option de conversion lorsqu’elle est prévue au contrat.

En tout état de cause, les établissements devront être en mesure de justifier des moyens mis en œuvre pour que la qualité de l’information communiquée à l’emprunteur lui permette de comprendre le risque de change associé à ces prêts.

Réclamations de la clientèle

L’ACPR a publié le 26 février 2015 une recommandation relative au traitement des réclamations de la clientèle (Recommandation n° 2015-R-03).

L’information du client sur les modalités d’examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l’objet de plusieurs textes, notamment de nature législative et réglementaire, applicables aux secteurs de l’assurance et de la banque.

Néanmoins, les contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires, les annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que les informations émanant des clients reçues par l’ACPR, ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle.

La présente recommandation concerne la réception, le traitement et le suivi des réclamations et vise à assurer un meilleur accès de la clientèle aux systèmes de traitement des réclamations et une plus grande efficacité de ces systèmes. Elle concerne :

• L’information et l’accès de la clientèle au système de traitement des réclamations ;

• L’organisation du traitement des réclamations ;

• Le suivi, le contrôle du traitement des réclamations et la prise en compte des manquements ou mauvaises pratiques identifiés à travers les réclamations.

Reporting

Questionnaire sur la protection de la clientèle

L’ACPR a mis en ligne son questionnaire sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle tel que défini par l’instruction 2012-I-07. 

Les organismes assujettis à la remise de questionnaire (banques et assureurs) sont tenus de remettre ce questionnaire à l’ACPR avant le 30 juin 2015. Pour rappel, ce questionnaire est destiné à recueillir:

• Les données d’identification et d’activité ;

• Les informations relatives au dispositif mis en place visant à s’assurer de la protection des intérêts de la clientèle ;

• Des données statistiques sur les réclamations enregistrées ;

• Les informations relatives au dispositif de traitement des réclamations.

Le contenu de ce questionnaire est inchangé par rapport à l’exercice précédent.

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Analyses et perspectives

L’Actualité – prudentielle

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

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L’Actualité – autres réglementations

International

• Dérivés• Réforme des indices de référence

Europe

• Orientations de la Comission européenne• Stabilité financière• Rémunération• Programme ESMA• EMIR• MiFID et MiFID II• Infrastructure des marchés• Crowdfunding• Systèmes de garantie des dépôts• Criminalité financière• Réformes des indices de référence

France

• Accès à la profession bancaire• Services d’investissement• Criminalité financière

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L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

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International

Dérivés

L’IOSCO sécurise le traitement des dérivés

Dans son rapport définitif sur les normes d’atténuation des risques applicables aux dérivés de gré à gré (OTC) non compensés centralement publié le 28 janvier 2015, l’IOSCO établit neuf normes visant à réduire le niveau d’incertitude sur les marchés de dérivés. Ces normes font suite aux exigences de fonds propres pour les dérivés OTC non compensés centralement, qui ont fait l’objet d’une publication conjointe avec le Comité de Bâle en 2013.

Les techniques d’atténuation des risques recommandées par l’IOSCO devraient être appliquées par les entités financières ainsi que les entités non financières d’importance systémique qui ont recours aux dérivés OTC non compensés centralement. Celle-ci propose que les établissements définissent des politiques et des procédures en vue :

• de documenter la relation de négociation avec les contreparties, y compris l’ensemble des conditions principales la régissant, avant de réaliser une transaction de dérivés OTC non compensés centralement ;

• de s’assurer que les conditions principales relatives à de telles transactions fassent l’objet d’une confirmation rapide ;

• de rapprocher, en collaboration avec les contreparties, les portefeuilles de dérivés OTC non compensés centralement pour comparer les conditions principales et la valeur de l’ensemble des transactions ;

• d’analyser régulièrement les portefeuilles et de les compresser.

Les établissements doivent accepter et documenter le processus permettant de déterminer la valeur de chaque transaction à un instant t, ainsi que celui permettant de définir si les écarts entre conditions principales ou entre valeurs doivent faire l’objet d’un contentieux. L’IOSCO souhaite que les autorités prudentielles collaborent dans l’optique de minimiser les incohérences entre les exigences d’atténuation des risques d’un pays à l’autre et de mettre ces normes en œuvre dès que possible.

Exigences de marge pour les dérivés centraux non compensés

Le Comité de Bâle a publié le 18 mars 2015 des révisions des exigences de marge pour les dérivés centraux non-compensés.

Par rapport au dispositif prévu précédemment (septembre 2013), les révisions reportent la mise en œuvre des exigences d’appel de marge initiale et de variation et intègrent un dispositif de transition pour la mise en œuvre des appels de marge en variation.

Ainsi, le début de la période de transition pour les appels de marge initiale et en variation sur les transactions ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale est fixée au 1er septembre 2016.

Le Comité de Bâle et l’IOSCO surveilleront la progression de la mise en œuvre de ce cadre, notamment via la surveillance de la règlementation nationale et via l’examen des travaux réalisés en matière de validation et de backtesting des modèles de marge.

Le LEI enfin disponible en ligne

Le 26 janvier 2015, la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) a lancé un site Internet, qui représente une nouvelle étape dans la mise à disposition des informations concernant les LEI (identifiants uniques des intervenants sur les marchés financiers). La GLEIF, créée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en 2014, gère le développement mondial des LEI.

Le site donne la possibilité de communiquer avec la GLEIF et met à disposition des instructions permettant d’obtenir un LEI auprès de ses entités locales. La GLEIF souhaiterait que, fin 2015, le site Internet permette à tous les intervenants d’accéder à la base de données répertoriant l’ensemble des LEI émis globalement et les données de référence qui leur sont associées.

Réformes des indices de référence

Comparaisons de performance

Le 25 février 2015, l’IOSCO a publié sa revue de la mise en œuvre de principes applicables aux indices financiers de référence, dans laquelle elle évalue l’adoption volontaire de ses principes par le marché. Sur 36 indices de référence étudiés, l’IOSCO observe que seul un tiers des administrateurs de ces indices s’estiment en parfaite conformité avec les principes. Près de la moitié d’entre eux sont en train de mettre en œuvre des procédures de mise en conformité ou sont encore en cours d’analyse de leurs obligations en la matière. La plus grande avancée réside dans les accords de gouvernance, avec l’instauration de comités de surveillance ou le renforcement de leurs attributions, la formalisation ou l’introduction de nouvelles politiques, et la formation relative à la gestion des conflits d’intérêt et aux dispositifs d’alerte. Selon les résultats de cette revue, il semblerait que les Conseils d’Administration aient souvent des intérêts élevés quant au processus de fixation des indices.

L’IOSCO en conclut que d’autres mesures seront peut-être nécessaires, mais admet qu’il est trop tôt pour en préciser la nature. Elle ne dispose pas de pouvoirs contraignants pour faire respecter ses principes, mais incite ses membres à les appliquer au mieux.

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Europe

Orientations de la Commission Européenne

Les priorités de la Présidence lettone

Le 6 janvier 2015, la présidence lettone du Conseil de l’Union européenne a publié son programme de travail du 1er janvier au 30 juin 2015.

La présidence veillera à ce qu’un « large échange de points de vue » concernant l’union des marchés de capitaux (CMU) ait lieu. L’union bancaire fait également partie des priorités, et la présidence s’engage à en assurer la mise en œuvre ponctuelle et le fonctionnement fluide. Elle s’efforcera également de faire avancer les négociations sur un certain nombre de propositions en suspens, notamment la réforme structurelle du secteur bancaire, le règlement relatif aux opérations de financement sur titres (SFT), la directive sur les services de paiement (PSD2), le règlement concernant sur indices de référence, la directive sur l’intermédiation en assurance (IMD2) et la directive anti-blanchiment de capitaux (AML4).

La présidence placera également au premier rang de ses priorités la conclusion d’un accord sur des problématiques d’ordre plus général touchant au secteur des services financiers, notamment le règlement et la directive sur la protection des données, et la finalisation des négociations sur la proposition de directive sur la cybersécurité.

Le fonds Juncker commence à prendre forme

Le 13 janvier 2015, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). L’EFSI vise à mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements publics et privés pour financer de petites et moyennes entreprises (comptant moins de 3 000 salariés) et soutenir des projets d’infrastructure.

Il fait partie du plan présenté par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour stimuler la croissance et favoriser l’octroi de financements alternatifs.

L’EFSI sera dirigé par un comité de pilotage, initialement constitué de membres de la Commission européenne et de la Banque européenne d’investissement (BEI). Les États membres qui contribuent à l’EFSI seront représentés de manière proportionnelle au sein du comité de pilotage ; il leur sera alors plus facile de soutenir des projets locaux. La BEI établira par ailleurs une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), qui aura pour mission d’identifier des projets d’investissement pouvant intéresser l’EFSI. L’EIAH devrait définir des critères plus détaillés pour expliquer comment seront identifiés de tels projets.

L’EFSI devrait être lancé d’ici mi-2015.

Les ambitions de la Commission européenne pour la CMU

Le 28 janvier 2015, la Commission européenne a donné le coup d’envoi de ses travaux sur l’union des marchés de capitaux (CMU) en organisant un débat d’orientation au sein du collège des commissaires. La CMU, qui est l’un des projets phares de la nouvelle Commission, s’inscrit dans une volonté de doper la croissance et l’emploi dans l’Union européenne.

Le débat d’orientation a été focalisé sur les principaux enjeux et priorités de l’intégration des marchés de capitaux.

Le 18 février 2015, la Commission européenne a publié un livre vert dans lequel elle expose sa vision globale pour la CMU. Elle veut soutenir ce projet par le biais d’initiatives portant sur les émissions de titres, la titrisation de haute qualité et la multiplication des opportunités de financement paneuropéen pour les PME.

La Commission européenne souhaite créer un marché de capitaux européen qui stimule l’activité transfrontalière et offre des modes de financement alternatifs. Pour elle, la croissance du marché, un meilleur équilibre entre le système bancaire traditionnel et les autres modes de financement, et une plus grande intégration financière sont donc trois objectifs étroitement liés.

Les propositions les plus abouties de la Commission portent sur les points suivants :

• renforcer les offres au public transfrontalières et les placements privés paneuropéens ;

• encourager la titrisation de haute qualité à travers un traitement prudentiel allégé des produits de titrisation lorsque ceux-ci sont simples, transparents et tiennent compte des risques de manière appropriée ;

• valoriser le profil des PME à travers l’Europe via le développement de régimes comptables et d’évaluation de crédit adaptés, et en favoriser le financement alternatif.

La Commission européenne tâchera de renforcer le secteur de la gestion d’actifs, d’accroître le rôle des fonds d’investissement alternatifs sur le marché, notamment le capital-investissement et les fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF), et d’encourager la participation des particuliers aux fonds UCITS. Elle explique également qu’elle cherchera à créer un marché intégré d’obligations sécurisées.

La Commission n’évoque que brièvement les aspects les plus controversés d’un réel projet d’union des marchés de capitaux, à savoir l’harmonisation du droit fiscal, du droit de l’insolvabilité et du droit des sociétés. Elle souhaite que les acteurs du secteur et les parties prenantes répondent aux problématiques soulevées et aux propositions faites, afin de pouvoir intégrer leurs commentaires dans un plan d’actions prévu pour fin 2015.

La consultation sera close le 13 mai 2015.

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Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

Analyses et perspectives

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L’Actualité – comptable

Agenda et publications PwC

Stabilité financière

Tension continue du marché des valeurs mobilières

Le 11 mars 2015, l’ESMA a publié son rapport sur les tendances, les risques et les vulnérabilités du marché européen des valeurs mobilières, couvrant l’évolution du marché de juillet à décembre 2014. L’ESMA constate que les conditions de marché dans l’UE sont restées tendues, avec des valorisations d’actifs élevées, des prix d’actifs stables dans le temps mais avec une volatilité croissante des prix à court terme sur les marchés clés. Les marchés du change et des matières premières ont été très actifs ; globalement, l’émission sur le marché des capitaux pour le financement des entreprises a continué d’augmenter.

Les sources d’incertitudes liées à l’évolution du marché incluaient l’environnement de taux d’intérêt bas, les politiques de dette publique dans les états membres de l’UE, de fortes fluctuations des taux de change et des marchés de matières premières, et les risques politiques et géopolitiques aux frontières de l’UE. Tous ces facteurs ont entrainé une augmentation des niveaux de liquidité et du risque de marché tandis que les risques de contagion et de crédit sont restés à des niveaux élevés.

L’ESMA surveille également les évolutions du marché qui peuvent présenter des vulnérabilités futures. Pour le dernier semestre 2014 elle a identifié :

• Les investissements par les fonds sous forme de prêts

• Les stratégies smart beta, et l’opacité des sous-jacents, pondérations, méthodes et performances pro forma

• Le risque systémique dans le secteur des hedge funds

Rémunération

Nouvelles lignes directives sur les politiques de rémunération

Le 4 mars 2015, l’EBA a lancé une consultation sur son projet de lignes directrices en matière de bonnes pratiques de rémunération.

Ce projet de lignes directrices complète l’avis de l’EBA d’octobre 2014 sur les rémunérations en fournissant des détails supplémentaires à l’appui des principes précédemment formulés, de manière à assurer la conformité avec la limitation des bonus instaurée par CRD IV. En particulier, les lignes directrices précisent le processus d’identification des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des institutions.

Des précisions sont apportées pour le calcul du rapport entre la rémunération variable et les éléments fixes de la rémunération et les éléments à y intégrer.

Sur l’application de la proportionnalité pour les régles relatives à la rémunération, ces projets de lignes directrices suivent une lecture juridique de la CRD IV, soutenue par la Commission européenne, selon laquelle les exigences en matière de différé et rémunération en instruments financiers doivent être appliquées à toutes les institutions. L’EBA défend l’introduction d’exemptions spécifiques pour certaines institutions et certains collaborateurs pour lesquels la rémunération variable est relativement faible.

Ces orientations s’appliqueront aux autorités compétentes de l’UE ainsi qu’aux institutions sur une base individuelle et consolidée, y compris les filiales non assujetties à CRD IV. Elles ont vocation à remplacer les orientations actuellement en vigueur, qui seront abrogées.

Cette consultation est ouverte à contribution jusqu’au 4 juin 2015.

Programme ESMA

Agenda de travail réglementaire 2015

Le 25 mars 2015, l’ESMA a publié une mise à jour de son programme de travail réglementaire pour 2015.

Le programme de travail a été revu à la lumière des contraintes budgétaires de l’ESMA pour 2015, en raison desquelles certaines dates butoirs ont été repoussées. Cependant, toutes les normes, les lignes directrices et les conseils techniques prévus restent inclus dans ce programme.

EMIR

Régime de compensation pour les swaps de taux d’intérêt

Le 29 janvier 2015, l’ESMA a publié un avis concernant le projet de normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation des swaps de taux d’intérêt (IRS). L’ESMA, qui doit préciser la catégorie de dérivés OTC devant être soumise à l’obligation de compensation selon EMIR, a donc publié le 1er octobre 2014 un projet de normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation des swaps de taux d’intérêt.

Le 18 décembre 2014, la Commission européenne a indiqué son intention d’adopter le projet de normes techniques de réglementation avec quelques modifications. Elle a donc amendé les normes en modifiant la date d’entrée en vigueur de l’obligation de frontloading et a introduit une nouvelle disposition sur le traitement des transactions intragroupe hors UE.

Cependant l’ESMA considère que l’amendement relatif aux transactions intragroupe hors UE n’est pas légal et exprime donc son souhait de travailler avec la Commission sur une proposition alternative.

Compensation des swaps de taux d’intérêt

L’ESMA a publié le 9 mars 2015 son projet révisé sur les normes réglementaires techniques d’obligation de compensation pour les swaps de taux d’intérêt. Le projet a été revu suite à une demande de la Commission Européenne pour intégrer des modifications pratiques ; toutefois cette nouvelle version n’introduit pas de changement important par rapport à l’avis initial.

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Accord de coopération BCE / Banque d’Angleterre sur la compensation des dérivés en euros

Le 29 Mars 2015, la BCE et la Banque d’Angleterre ont annoncé une série de mesures visant à organiser la compensation centralisée des dérivés libellés en € par des CCP britanniques : échange d’informations et coopération concernant les contreparties centrales du Royaume-Uni (CCP) avec une activité importante libellée en euros.

Cette annonce fait suite à l’arrêt du 4 Mars 2015 par le Tribunal de l’UE. À la lumière de cet accord, la BCE et lu gouvernement du Royaume-Uni ont convenu d’une cessation de toutes les actions juridiques sur cet thème.

Accord entre l’ESMA et le Japon sur la surveillance des contreparties centrales

Le 24 février 2015, l’ESMA a publié le mémorandum de coopération concernant les contreparties centrales (CCP) établies au Japon conclu avec l’Agence des services financiers du Japon (FSAJ), et ayant pris effet le 18 février 2015. Cet accord expose les conditions relatives au partage d’informations sur les contreparties centrales japonaises agréées sous EMIR. Il définit les conditions d’utilisation de ces informations, l’exécution des demandes d’information et les visites sur site.

La Commission européenne a adopté une législation qui accorde aux règles applicables aux contreparties centrales japonaises une équivalence EMIR conditionnelle, leur ouvrant ainsi la voie à l’agrément EMIR. Une fois agréées sous EMIR, les CCP japonaises seront en mesure de fournir des services aux membres compensateurs et aux plates-formes de négociation dans l’Union européenne.

L’ESMA ne dispose pas de pouvoirs de surveillance ou d’application directe vis-à-vis des CCP de pays tiers agréées sous EMIR. Toutefois, le mémorandum de coopération permet à l’ESMA et à

la FSAJ de partager des informations concernant les demandes d’agrément déposées par des CCP japonaises. Les autorités de régulation pourront échanger des informations sur les modifications dans les règles et procédures des CCP agréées, et sur toute action réglementaire ou prudentielle qui pourrait affecter les conditions d’agrément EMIR.

MiFID et MiFID II

Transparence pour MiFID II

Le 19 février 2015, l’ESMA a publié un addendum MiFID II en complément d’une consultation plus large lancée le 19 décembre 2014. L’ESMA propose des seuils de liquidité pour certaines classes d’instruments autres que des actions, notamment les dérivés de change et de crédit, ainsi que d’autres dérivés et des contrats sur différence. Les établissements financiers doivent se montrer plus transparents, notamment en amont des transactions, lors de la négociation d’instruments financiers liquides.

L’ESMA propose des seuils permettant de déterminer si une transaction est de taille inhabituellement élevée, ou si elle a une envergure supérieure à celle spécifique à l’instrument concerné. Les entreprises peuvent déroger à ces obligations de transparence pour des transactions dont la taille dépasse ces seuils.

La consultation est close depuis le 20 mars 2015.

Réponses à la consultation MiFID II/MiFIR de décembre 2014

Le 10 mars 2015, l’ESMA a publié les réponses à la consultation lancée en décembre 2014 concernant MiFID II/MiFIR, ce qui repésente 193 réponses publiées, marquant ainsi la mobilisation de la profession pour ce sujet, dans un délai très court et sur un texte très dense.

Instruments d’emprunt complexes et dépôts structurés de MiFID II

L’ESMA a lancé le 24 mars 2015 une consultation pour des lignes directrices concernant les instruments de dette complexes et les dépôts structurés. Ces lignes directrices visent à renforcer la protection des investisseurs en offrant des précisions sur les types d’instruments financiers et de dépôts structurés qui peuvent être fournis, quand toutes les conditions légales pertinentes sont remplies, sans que l’entreprise ait à évaluer les connaissances et l’expérience d’un client.

Le document présente les lignes directrices concernant l’évaluation des obligations, d’autres formes de dette sécurisée, et des dépôts structurés dont la structure rend difficile la compréhension par le client du risque encouru et du coût de la sortie du produit avant terme.

La consultation prendra fin le 15 juin 2015.

Evaluation de la meilleure exécution en vertu de MiFID

Le 25 février 2015, l’ESMA a procédé à une revue par les pairs de la façon dont les régulateurs nationaux supervisent et font respecter les dispositions de la directive MiFID relatives à l’obligation qu’ont les entreprises d’investissement d’effectuer la meilleure exécution des ordres de leurs clients.

L’ESMA a constaté que le niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la meilleure exécution ainsi que le niveau de convergence des pratiques de surveillance est relativement faible. Pour remédier à cette situation, des pistes d’amélioration ont été identifiées et sont présentées dans le rapport :

• priorisation de la meilleure exécution comme enjeu clé pour les superviseurs,

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Analyses et perspectives

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L’Actualité – comptable

Agenda et publications PwC

• Allocation de ressources suffisantes pour la surveillance des pratiques de meilleure exécution; et

• Une approche plus proactive de surveillance et de pilotage des progrès réalisés par les autorités de surveillance, tant pour les travaux et analyses à distance sur pièces et sur site.

L’AMF faisait partie du panel des superviseurs interrogés sur site pour cette étude.

Infrastructure des marchés

Étude du secteur des agences de notation

Le 3 février 2015, l’ESMA a lancé un appel à contribution au sujet de la concurrence, du choix et des conflits d’intérêt dans le secteur des agences de notation de crédit, dans un contexte de préoccupations grandissantes liées à la domination du marché européen par trois acteurs majeurs.

Parallèlement, le 5 février, l’IOSCO a publié un questionnaire pour les émetteurs dans le secteur de la notation de crédit. Elle souhaite mieux comprendre ce secteur et certains produits et services en particulier.

L’appel à contributions de l’ESMA a été clos le 31 mars 2015 et le questionnaire de l’IOSCO le 23 mars 2015.

Surveillance des agences de notation et des référentiels centraux

Le 16 février 2015, l’ESMA a publié son rapport annuel 2014 et son plan de travail sur la surveillance des agences de notation et des référentiels centraux, dans lequel elle présente la synthèse des principales actions menées en 2014 et expose son plan de travail pour 2015.

L’ESMA est désormais chargée de superviser les activités de 27 agences de notation agréées et certifiées dans l’Union européenne. Dans l’immédiat, sa priorité est de minimiser les conflits d’intérêts lors du processus de

notation. Pour ce faire, l’ESMA prévoit d’examiner les procédures de revue et de validation des méthodes de notation, les contrôles internes portant sur les systèmes d’information et la sécurité de l’information, et de poursuivre l’examen des produits financiers structurés et des PME.

Six référentiels centraux sont agréés dans l’Union européenne et l’ESMA s’appliquera à surveiller la qualité de leurs données. L’ESMA prévoit un certain nombre de revues et d’examens individuels portant sur le cycle de développement logiciel des référentiels centraux, sur l’accessibilité des données et l’accès des régulateurs à ces référentiels, ainsi que sur de la confidentialité de leurs données.

Crowdfunding

Convergence de la réglementation sur le financement participatif

Le 25 février 2015, l’EBA a publié un avis sur le financement participatif reposant sur l’emprunt dans le cadre de sa mission de surveillance et de régulation des nouvelles activités financières. Elle recommande aux législateurs de l’UE de clarifier l’applicabilité du droit européen existant au financement participatif reposant sur l’emprunt afin d’éviter les arbitrages réglementaires et de garantir des conditions de concurrence égales pour tous les participants au sein de l’UE. L’EBA a transmis cet avis à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil.

Systèmes de garantie des dépôts

Calcul des besoins du système de garantie des dépôts

Le 12 janvier 2015, l’EBA a publié la présentation faite lors de son audition publique sur les méthodes de calcul des contributions au système de garantie des dépôts (DGS), qui s’est tenue le 8 janvier 2015. Les banques européennes doivent contribuer tous les ans au nouveau DGS. Le montant de la contribution dépendra des dépôts couverts par l’établissement, d’une pondération agrégée des risques et du taux de contribution. L’EBA introduira également un coefficient d’ajustement afin de s’assurer que le DGS atteint bien ses niveaux cibles annuels.

Lors de l’audition publique, l’EBA a expliqué :

• la formule de calcul ;

• les indicateurs spécifiques ;

• les catégories de risque pour les membres ;

• les seuils de pondération assignés à des catégories de risque spécifiques ;

• d’autres éléments nécessaires au préfinancement du DGS.

La contribution d’une banque sera essentiellement déterminée par sa catégorie de risque, c’est pourquoi l’EBA a fourni la liste des principaux indicateurs de risque qu’elle évaluera, la pondération la plus forte étant placée sur le ratio de prêts non performants et les dépôts couverts.

La consultation à propos du DGS s’est close le 11 février 2015. Les banques commenceront à verser leurs contributions à partir du 3 juillet 2015.

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Criminalité financière

Le comité ECOFIN parvient à un accord sur la directive AML4

Le 27 janvier 2015, le comité ECOFIN a approuvé l’accord trouvé avec le Parlement européen concernant la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML4). Le comité ECOFIN demande à ce que des efforts supplémentaires soient déployés afin de renforcer la coopération en la matière entre les services de renseignement financier des différents États membres.

Le comité ECOFIN a de plus intégré une clause anti-abus à la directive « mère-filiale » dans le but d’empêcher les grands groupes de pratiquer l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Cet amendement a été publié au Journal officiel le 28 janvier 2015.

Protection des informations

Le 20 janvier 2015, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) a publié sa toute dernière étude sur la sécurité des réseaux et de l’information (NIS) dans le secteur financier européen. Elle y évalue le périmètre des obligations réglementaires en la matière (tant au niveau national qu’européen), et le compare aux perspectives du secteur.

Selon les conclusions de l’ENISA, les grands groupes bancaires internationaux ont démontré une bonne compréhension de l’environnement de risques et des systèmes de sécurité à leur disposition. En revanche, chez les parties prenantes de taille moyenne, l’implication de la direction générale ou la capacité à s’élever au niveau des normes internationales actuelles s’avèrent limitées, et les investissements de sécurité se trouvent relégués au second plan des priorités.

Réformes des indices de référence

Le Conseil de l’UE prêt à négocier sur les indices de référence

Le 13 février 2015, le Conseil s’est accordé sur son mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition concernant les indices financiers de référence. Ce mandat couvre les aspects suivants :

• un code de conduite contraignant pour les administrateurs d’indices de référence, qui prévoit l’utilisation de méthodes solides ainsi que de données suffisantes et exactes ;

• des règles plus strictes pour les indices de référence d’importance critique ;

• l’agrément des administrateurs d’indices de référence par les autorités nationales compétentes ;

• la coordination des administrateurs d’indices de référence par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

Une fois cette position validée par l’ECON, les négociations du trilogue avec le Conseil et la Commission européenne pourront débuter. À l’heure actuelle, le Parlement européen estime que ces négociations prendront moins de six mois car le vote en séance plénière est fixé au 7 septembre 2015.

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France

Accès à la profession bancaire

Instruction n° 2015-I-01 relative au formulaire de nomination ou de renouvellement d’un dirigeant effectif et au formulaire de nomination ou de renouvellement du mandat d’un membre d’un organe social

Les annexes de cette instruction qui permettent de télécharger le formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif ainsi que le formulaire de nomination ou de renouvellement du mandat d’un membre d’un organe social, sont consultables sur le registre officiel de l’ACPR.

Pour les établissements de crédit d’importance significative soumis à la supervision directe de la BCE, un questionnaire additionnel à renseigner en anglais est prévu, ainsi que la présentation des CV en anglais.

Services d’investissement

Compétences professionnelles des CIF

L’AMF a publié une version actualisée de son instruction DOC-2013-07 relative aux exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers, d’actualisation de leurs connaissances et d’information de l’AMF relative à leur activité et à celle des associations.

Cette instruction précise les règles de compétence que doivent satisfaire les candidats au statut de CIF (diplôme, formation ou expérience professionnelles), les thèmes devant au moins être abordés lors des formations pour l’actualisation de leurs connaissances et les informations à fournir à l’AMF par les associations de CIF.

Criminalité financière

Critères des opérations en espèces soumises à l’obligation d’information

Le Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 modifie les critères des opérations de versement et de retrait en espèces soumises à l’obligation d’information telle que prévue au II de l’article L. 561-15-1 du Code monétaire et financier. Le présent décret prévoit l’obligation de transmission à TRACFIN d’éléments d’information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, à savoir les versements ou les retraits en espèces effectués sur un compte de dépôts ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 euros.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Révision des principes d’application sectoriels Assurance

L’ACPR a adopté le 12 février 2015 des principes d’application sectoriels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances, qui actualise la version de juillet 2010.

Ces principes concernent également les établissements bancaires intervenant en tant que tiers introducteur lors de la souscription d’un contrat d’assurance ou en tant qu’entités mères de groupes de bancassurance.

Les principes sectoriels intègrent les évolutions réglementaires récentes et les enseignements tirés des contrôles menés par l’ACPR.

Parmi les éléments qui ont été précisés, on notera en particulier :

• la nature des vigilances à mettre en œuvre dans le cadre des opérations liées à des bons ou contrats de capitalisation au porteur, dits « anonymes », compte-tenu du stock encore important de bons et contrats en cours ;

• la rupture de la relation d’affaires, demandée en cas d’impossibilité d’identification du client ou en l’absence d’informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires : l’ACPR rappelle qu’il convient dans ces cas de ne pas exécuter une opération de versement libre, de limiter strictement la relation d’affaires à l’exécution des obligations contractuelles préalablement formées et de procéder à une déclaration de soupçon à Tracfin ;

• la vérification d’identité du bénéficiaire du contrat d’assurance vie en cas de risque de blanchiment ou financement du terrorisme élevé, notamment si il y a changement de clause bénéficiaire.

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L’Actualité – comptable

IFRS

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IFRS

Présentation des taux d’intérêt négatifs

Le 7 janvier 2015, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a demandé au Comité d’interprétation des normes IFRS de revoir la manière dont les instruments financiers dotés d’un rendement négatif devraient être présentés dans les états financiers. Le Comité IFRS avait déjà accepté de reporter sa décision finale à ce sujet en attendant l’issue des discussions sur IFRS 9 (en juillet 2014).

La Banque centrale européenne ayant appliqué des taux d’intérêt négatifs sur les dépôts au-delà d’une certaine limite, et compte tenu des faibles perspectives de croissance dans la zone euro, il est important de clarifier la présentation des taux d’intérêt négatifs en IFRS, car l’EBA craint que des écarts n’émergent dans les pratiques comptables.

Conséquences des fluctuations du cours du franc suisse

Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse (SNB) a renoncé à essayer d’arrimer le franc suisse à l’euro. Par conséquent, le franc suisse s’est apprécié de 15 % face à l’euro et s’est stabilisé à un niveau proche de la parité (1 h 1) au 29 janvier 2015. Les conséquences immédiates ont été importantes pour certaines entités – au Royaume-Uni, certains courtiers sur devises ont été placés sous administration judiciaire.

Au regard des exercices clos à fin 2014, les variations de devises dues à la décision de la SNB sont des événements consécutifs à la date de clôture dont la nature et l’effet financier estimé devront être présentés s’ils s’avèrent significatifs. Il pourrait s’agir d’un indicateur de dépréciation dans les comptes 2015 des entités dotés d’une exposition aux activités suisses.

Dans notre guide In brief – La décision de la Banque nationale suisse concernant le cours CHF/EUR, nous présentons un aperçu des difficultés potentielles et des recommandations pertinentes tirées des IFRS.

Questions-réponses sur les états financiers consolidés

Les normes IFRS 10, États financiers consolidés, et IFRS 12, Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités, ont été publiées en mai 2011. IFRS 10 reprend le principe clé des normes IAS 27 et SIC 12, à savoir que toutes les entités contrôlées par une société mère sont consolidées. Toutefois, certaines recommandations détaillées sont nouvelles et peuvent induire des changements dans le périmètre de consolidation de certaines sociétés mères. L’expérience laisse penser que les nouvelles exigences impacteront surtout les décisions de consolidation des entités structurées (entités ad hoc) et des fonds mis en commun gérés par un tiers.

Dans notre publication In depth – Questions-réponses à propos d’IFRS 10 et d’IFRS 12, nous exposons nos points de vue sur certaines des problématiques qui se posent couramment lors de l’application de nouvelles normes. Pour plus de détails sur IFRS 10, veuillez consulter notre Guide pratique des IFRS : États financiers consolidés – redéfinition de la notion de contrôle ainsi que le supplément portant sur le secteur de la gestion d’actifs.

Informations à fournir sur les pertes attendues sur créances

IFRS 9 introduit des exigences supplémentaires importantes en matière d’informations à fournir concernant le risque de crédit et les provisions pour pertes attendues sur créances. Afin de s’assurer de l’exhaustivité du périmètre d’IFRS 9, il sera essentiel de comprendre les données et les systèmes requis pour répondre à ces nouvelles exigences, ce qui permettra d’éviter des révisions ultérieures du projet qui pourraient s’avérer coûteuses et mettre en péril les délais fixés. Se contenter de reprendre les exemples d’informations à fournir contenus dans IFRS 9, c’est prendre le risque de négliger certaines exigences clés.

Le fait d’envisager ces exigences de présentation d’informations dans l’optique plus large du reporting interne à la direction et de la communication aux investisseurs devrait également offrir des avantages significatifs. Dans notre publication In depth – IFRS 9 : Informations à fournir par les banques concernant les pertes attendues sur créances, nous examinons les aspects principaux de la nouvelle norme ainsi que leurs implications pratiques.

La couverture en pratique

De nombreuses entreprises étudient actuellement IFRS 9, la nouvelle norme comptable sur les instruments financiers. IFRS 9 aborde tous les aspects importants de la comptabilisation des instruments financiers, notamment la classification et l’évaluation, la dépréciation des actifs financiers et la comptabilité générale de couverture.

Notre publication IFRS 9 : la couverture en pratique – Foire aux questions répond à un certain nombre de questions fréquemment posées et se concentre sur un aspect d’IFRS 9 en particulier, la comptabilité générale de couverture.

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L’UE adopte les amendements à IAS 19

L’Union européenne (UE) a adopté les amendements à IAS 19, Avantages du personnel, portant sur les plans de retraite à prestations définies, publiés en novembre 2013. Ces amendements de périmètre restreint s’appliquent aux cotisations de salariés ou de tiers à des régimes de retraite à prestations définies. L’objectif de ces amendements est de simplifier la comptabilisation des cotisations qui sont indépendantes de l’ancienneté du salarié (par ex. les cotisations calculées en pourcentage fixe du salaire).

La date d’effet prévue par l’IASB était fixée au 1er juillet 2014, mais l’UE a adopté ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er février 2015. Pour plus de détails sur ces amendements, veuillez consulter notre guide Straight away – l’IASB publie des amendements à IAS 19R.

L’UE adopte les améliorations annuelles

L’Union européenne (UE) a adopté les propositions du cycle d’améliorations annuelles 2010-2012, publié en décembre 2013. Ces amendements concernent sept normes :

• IFRS 2, Paiements fondés sur des actions,

• IFRS 3, Regroupement d’entreprises,

• IFRS 8, Secteurs opérationnels,

• IFRS 13, Évaluation de la juste valeur,

• IAS 16, Immobilisations corporelles,

• IAS 38, Immobilisations incorporelles,

• IAS 24, Informations relatives aux parties liées.

Des amendements consécutifs ont également été apportés à IFRS 9, Instruments financiers, à IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, et à IAS 39, Instruments financiers – Comptabilisation et évaluation.

La date d’effet prévue par l’IASB était fixée au 1er juillet 2014, mais l’UE a adopté ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er février 2015. Pour plus de détails sur ces amendements, veuil-lez consulter notre guide Straight away – l’IASB publie la norme définitive corres-pondant au cycle d’améliorations annuelles 2010-2012.

Réflexions sur les tests de dépréciation

De nombreuses entreprises envisagent des tests de dépréciation en fin d’exercice, soit de manière ponctuelle en raison d’un évè-nement déclencheur, soit dans le cadre d’un test de dépréciation annuel por-tant sur les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est indéterminée ainsi que sur le goodwill. Les rendements des obligations dans bon nombre des principales devises (livre sterling, dol-lar américain, euro, etc.) sont plus bas au 31 décembre 2014 qu’ils ne l’étaient un an auparavant. Cette situation peut vous amener à croire que les taux d’actualisa-tion ont chuté et que le risque de déprécia-tion est donc moindre. Sachez que ce n’est pas du tout le cas. Pour de plus amples détails, veuillez consulter notre publica-tion In brief – Taux d’actualisation et flux de trésorerie pour les tests de dépréciation.

Tests de dépréciation pour les actifs non financiers

Ces derniers mois ont été marqués par une volatilité accrue sur les marchés mondiaux. Une telle situation pourrait entraîner une révision des budgets et des prévisions en raison de la faiblesse atten-due des flux de trésorerie liés aux actifs non financiers existants. Dans notre publi-cation In brief – Cinq conseils pour les tests de dépréciation des actifs non financiers, nous vous donnons cinq astuces pour vos tests de dépréciation.

Actualités investisseurs de l’IASB – janvier 2015

La publication Actualités investisseurs de l’IASB – Newsletter destinée à la commu-nauté des investisseurs – janvier 2015 se penche sur l’utilisation du jugement et des estimations dans la comptabilisation du chiffre d’affaires.

Les IFRS pour les PME – janvier 2015

Notre lettre d’actualité de janvier sur les IFRS pour les PME aborde les sujets suivants :

• réunions de l’IASB consacrées à la revue exhaustive des IFRS pour les PME ;

• adoption des IFRS pour les PME en Uruguay ;

• ateliers de formation pour les formateurs à venir ;

• traductions des IFRS pour les PME – état d’avancement ;

• liens vers les contenus liés aux IFRS pour PME.

Projet de norme relatif aux contrats d’assurance

Le 19 février 2015, les membres du Comité des normes comptables internationales (IASB) se sont réunis pour poursuivre leurs débats autour des contrats d’assurance, dans le cadre d’une séance d’information. Ils ont ainsi examiné leurs décisions provisoires relatives au niveau d’agrégation, et l’application de celles-ci aux contrats comportant ou non une clause de participation. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le procès-verbal de la réunion.

Partenariats

Dans notre publication In depth consacrée à IFRS 11, Partenariats, nous analysons les conclusions provisoires du Comité d’interprétation des normes IFRS concernant les problématiques de mise en œuvre de cette norme.

Ces conclusions devraient clarifier davantage les modalités d’application d’IFRS 11 (eu égard notamment au classement d’une activité conjointe), sans toutefois y apporter de changement majeur.

PwC 33

Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

Analyses et perspectives

L’Actualité – prudentielle

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

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PwC 34

Agenda et publications PwC

Principales consultations ouvertes

Abréviations utilisées

Nos publications récentes

• Banque• Assurance• Asset Management

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Principales consultations ouvertes

Date de clôture des réponses

Document Institution

10/04/15Good practices on individual transfers of supplementary occupational pension rights(EIOPA/CP/15/001)

EIOPA

10/04/15 ITS on the credit quality steps for ECAIs credit assessment (JC/CP/2015/001) JCESAs

14/04/15ITS on procedures, forms and templates for the provision of information for resolution plans under the BRRD (EBA/CP/2015/01)

EBA

27/04/15 Prudential requirements for central securities depositories under the CSDR (EBA/CP/2015/02) EBA

30/04/15 Guidance on accounting for expected credit losses Basel Committee

05/05/15 Future of the IRB approach (EBA/DP/2015/01) EBA

13/05/15 Green paper – Building a CMU EC

13/05/15 Review of the Prospectus Directive EC

13/05/15 An EU framework for simple, transparent and standardized securitisation EC

20/05/15 Private and bilateral SFIs ESMA

29/05/15Assessment methodologies for identifying non-bank non-insurer G-SIFIs – Proposed high-level framework and specific methodologies

FSB and IOSCO

04/06/15 Guidelines on sound remuneration policies under CRD IV and the CRR (EBA/CP/2015/03) EBA

06/06/15 Regulatory Technical Standards on detailed records of financial contracts (EBA/CP/2015/04) EBA

09/06/15 Regulatory Technical Standards and Guidelines on Business Reorganisation Plans (EBA/CP/2015/05) EBA

15/06/15 Draft guidelines on complex debt instruments and structured deposits ESMA

19/06/15 Guidelines on limits on exposures to shadow banking (EBA/CP/2015/06) EBA

PwC 35

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Abréviations utilisées

ACPR Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution

AMF Autorité des marchés financiers

ANC Autorité des Normes Comptables (France)

AQR Asset Quality Review

BCE Banque Centrale Européenne

BRRD Directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution

CRD IVDirective 2013/36/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle

CRR Règlement UE n°575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielle

DGSD Directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts (DGSD)

DPM Data Point Model

EBA European Banking Authority

ECAI External Credit Assessment Institutions

EIOPA Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

EMIR European Market Infrastructure Regulation UE/648/2012

ESMA EuropeanSecurities & Market Authority

ESRB Comité européen du risque systémique

FINREP Financial Reporting

FMI Fonds monétaire international

FSB Financial Stability Board

GAFI Groupe d’action financière (FATF en anglais)

G-SIFI Etablissements financiers d'importance systémique mondiale

IAIS Association internationale des superviseurs d'assurance

IASB Comité des normes comptables internationales

IFRS International Financial Reporting Standard

IOSCO Organisation internationale des commissions de valeurs

ISDA Association internationale des swaps et dérivés

ITS Implementing technical standard

LCR Liquidity Coverage Ratio (ratio d eliquidité à 30 jours)

Mifid II Directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

Mifir Règlement UE 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers

MREL Minimum requirement for own funds and eligible capital

MSU Mécanisme de Surveillance Unique

NSFR Net s Stable Funding Ratio (ratio de liquidité à moyen terme)

PSP Prestataire de services de paiement

RTS Regulatory technical standard

TLAC Total Loss Absorbency Capacity

XBRL Extensible Business Reporting Language

PwC 36

Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

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www.pwc.co.uk/fsrr January 2015

Stand out for the right reasons Financial Services Risk and Regulation

FSRR Briefing Is this Basel IV? In 2014 the Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) consulted on five revisions to Pillar 1 of the Basel III framework and clearly had the standardised approach in its sights. It proposed revisions to the standardised approach to credit, counterparty credit, and operational risk. This is in addition to its consultation on standardised capital floors and the fundamental review of the trading book. Each consultation is significant in its own right, but considered as a whole, they represent a substantial revision to the regulatory capital framework. It appears as if the Committee is already working on replacing today’s Basel III implementation projects with tomorrow’s regulation and we see these consultations as setting the foundations for Basel IV. This note summarises each of the proposals and offers initial thoughts on the consequences. The date for submitting comments to open consultations is formatted in bold.

BCBS overhauls credit risk requirements BCBS proposed revising the Credit Risk Standardised Approach on 22 December 2014. The proposals are wide ranging and may require banks to hold more capital. BCBS wants to reduce the role of credit rating agencies (CRAs) in determining capital requirements, instead requiring banks to examine their counterparty’s financial circumstances to determine the riskiness of exposures themselves.

For interbank exposures, BCBS proposes forbidding banks from basing their risk-weights on CRA ratings, suggesting they consider the counterparty’s capital adequacy and asset quality. Similarly for corporate exposures it proposes forbidding banks from basing their risk-weights on CRA ratings, suggesting they consider the corporate entity’s revenue and leverage. It also proposes:

tightening the criteria for banks to apply a 75% risk-weight to retail exposures

abolishing the 35% risk-weight for residential mortgages, replacing it with a risk-weight proportionate to the original loan-to-value ratio and the borrower's loan-to-income ratio

two new options for commercial mortgage risk-weighting

reducing the number of approaches to credit risk mitigation, including updating the corporate guarantor eligibility criteria.

The credit risk of exposures to sovereigns, central banks and public sector entities is excluded from the revisions as it will be the subject of a separate consultation. BCBS is likely to do away with the 0% risk-weight under the standardised approach.

Through 2014 BCBS consulted on revisions to the standardised approach to credit, counterparty credit, and operational risk. This is in addition to a consultation on standardised capital floors and the fundamental review of the trading book

Is this Basel IV ?

Le Comité de Bâle a proposé des révisions concernant l’approche normalisée de crédit, de crédit de contrepartie et de risque opérationnel. Cela s’ajoute à sa consultation sur les planchers de fonds propres normalisés sur l’examen complet du portefeuille de négociation. Chaque consultation est importante séparément, mais considérées ensembles, elles représentent une révision substantielle du cadre réglementaire d’adéquation des fonds propres. Il semblerait que le Comité travaille déjà au remplacement des projets de mise en œuvre de Bâle III d’aujourd’hui par la réglementation de demain : nous voyons ces consultations comme les fondations pour Bâle.

This content is for general information purposes only, and should not be used as a substitute for consultation with

professional advisors.

© 2015 PricewaterhouseCoopers LLP. All rights reserved. PwC refers to the UK member firm, and may sometimes refer to

the PwC network. Each member firm is a separate legal entity. Please see www.pwc.com/structure for further details.

IFRS 9: Expected credit loss disclosures

for banking

At a glance

IFRS 9 introduces significant additional disclosure requirements relating to creditrisk and expected credit loss allowances. Understanding the data and systemsneeded to meet these new requirements will be critical to ensuring thecompleteness of IFRS 9 project scopes, thereby avoiding revisions later in theproject that could be costly and jeopardise project timings.

Simply replicating the illustrative disclosures included in IFRS 9 risks missing keyinformation requirements. Considering these disclosure requirements as part ofthe broader consideration of internal management reporting and investorcommunications will also likely deliver significant benefits.

This ‘In depth’ sets out key considerations and what they will mean in practice.

Background

IFRS 9 includes consequential amendments to other accounting standards. Thelengthiest amendments are to IFRS 7, ‘Financial Instruments: Disclosures’, withthe introduction of significant additional disclosures relating to credit risk andexpected credit loss allowances. Identifying the information and data required forthese disclosures will often need detailed analysis and is unlikely to be simple:

Banks should not plan to simply replicate the illustrative disclosures in IFRS 9,or else they risk being too simplistic and missing portfolio complexities.

More detailed analysis than the published disclosures will typically be needed,in order to identify what should be separately disclosed.

There is also likely to be significant overlap between the data required for the newIFRS 7 disclosures and the data needed to address other broader stakeholderreporting needs for IFRS 9. Examples of this broader reporting might include:

Management reporting – what caused movements seen in IFRS 9 lossallowances and which factors contributed most?

Business planning and forecasting – how might loss allowances change in thefuture and what are the key sensitivities?

Investor & analyst questions – what effect did the change in macro-economicassumptions and other factors have on loss allowances?

Regulator requests – Enhanced Disclosure Task Force (EDTF) and otheradditional ‘best practice’ disclosures in annual reports or non-public reporting?

Understanding the required data and systems for all these needs will therefore becritical to ensuring the completeness of IFRS 9 project scopes and avoidingrevisions later in the project that could be costly and jeopardise project timings.

January 2015

What’s inside:

Background 1

Practical issues 2

In depthA look at current financial reporting issues

inform.pwc.com

IFRS 9: Expected credit loss disclosures for banking

Pour restaurer la confiance des partenaires, les établissements financiers doivent se recentrer sur leur objectif fondamental et intégrer une culture qui valorise les besoins des partenaires. Cette publication fournit des conseils pratiques sur la façon dont les institutions financières peuvent atteindre leur objectif fondamental.

Stand out for the right reasonsStress tests – keeping up with the rising bar

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PwC stress testing survey autumn 2014

February 2015

Stress tests – keeping up with the rising bar

Ce rapport partage les résultats com-plets de notre recherche sur les tests post-crise effectuées à l’automne 2014. Il explique également comment les banques peuvent mieux se prépa-rer pour l’avenir et pour les tests de résistance plus ardus qui devraient venir.

March 6, 2015

First take A publication of PwC’s financial services regulatory practice

Ten key points from the Federal Reserve’s 2015 Dodd-Frank Act Stress Test (DFAST) For the first time all banks passed DFAST this year, but this unfortunately tells us nothing about their chances of passing next week’s CCAR qualitative assessment.

The DFAST results published yesterday are the Federal Reserve’s (Fed) first stress test results released in 2015. On March 11th, the Fed will release the more important Comprehensive Capital Analysis and Review (CCAR) results which will tell us whether the banks passed the Fed’s qualitative and quantitative assessments in order to return more capital to shareholders.1

1. All banks pass DFAST’s classroom test; next week is CCAR’s road test: All institutions remained above minimum capital ratios under the Fed’s stress models (applying the banks’ existing dividend payout rate). The test that matters, however, is next week’s CCAR which impacts shareholders. Although we do not believe any of the 31 banks’ capital plans will be rejected for quantitative reasons (based on the DFAST results), it is a near certainty that some plans will be rejected for qualitative reasons. The Fed has not let up on raising its standards for banks’ stress testing processes.

2. More post-stress capital exists today than did pre-stress capital during the financial crisis: The 31 banks’ post-stress Tier 1 Common ratios (T1C) average 8.2% under the severely adverse scenario, which is higher than the same banks’ pre-stress T1C average of 5.5% at the beginning of 2009. Average pre-stress T1C is also up again this year from last year (11.9% versus 11.5%) as is post-stress T1C (8.2% versus 7.6%).

3. Industry capital ratios improve faster overall than at the largest banks: The six largest banks accounted for about half of the total increase in industry Tier 1 common equity. However, these institutions make up 70% of industry-wide RWA, demonstrating that the other 25 banks are disproportionately accounting for the increase in industry-wide capital.

4. Leverage ratio appears binding for many of the largest banks: The leverage ratio is the binding constraint for many large banks as they remain close to the 4% minimum. The leverage ratio is particularly punitive for banks with significant capital markets activities. However, as the proposed G-SIB capital surcharge comes into play, these banks will further increase their common equity, lessening the impact of the leverage ratio in the future.2

1 The primary difference between DFAST and CCAR is that under CCAR the Fed assesses the quantitative impact of the bank’s capital plan and the quality of the bank’s capital planning processes. DFAST does not assess processes and assumes historical dividends, so DFAST can only be used to help anticipate CCAR’s quantitative results. 2 See PwC’s Regulatory brief, G-SIB capital: A look to 2015 (December 2014).

Ten key points from the Federal Reserve’s 2015 DFAST

Pour la première fois, toutes les banques américaines ont réussi à passer les stress tests DFAST cette année. Les résultats du DFAST publiés le 5 mars 2015 sont les premiers stress tests de la Fed publiés en 2015.

March 13, 2015

First take A publication of PwC’s financial services regulatory practice

Ten key points from the 2015 Comprehensive Capital Analysis and Review (“CCAR”) The 2015 stress test results published on March 11th as part of the Federal Reserve’s (“Fed”) CCAR follow last week’s release of Dodd-Frank Act Stress Test (“DFAST”) results.1 CCAR differs from DFAST by incorporating the 31 participating bank holding companies’ (“BHC” or “bank”) proposed capital actions and the Fed’s qualitative assessment of BHCs’ capital planning processes. The Fed objected to two foreign BHCs’ capital plans and one US BHC received a “conditional non-objection,” all due to qualitative issues.

1. Capital planning process enhancements pay off: The fact that only two plans were rejected indicates that BHCs’ investments in quality processes have been worthwhile, most recently at Citi.2 Banks now have more room to make the CCAR exercise more sustainable by reducing costs and integrating with financial planning for better strategic decision making.

2. No amount of capital can make up for deficient processes: In objecting to the capital plans, the Fed cited foundational risk management issues such as risk identification and modeling quality. The press leak of this year’s rejections could have been an intentional effort to avoid an overreaction to last week’s positive quantitative-only DFAST results (avoiding confusion from prior years).

3. Return of the “conditional non-objection”: The Fed reintroduced the conditional non-objection in CCAR 2015 for one US BHC, Bank of America, after a one-year hiatus. Under this qualified pass, the Fed is requiring the bank to fix issues related to its loss and revenue modeling and internal controls, and to resubmit its capital plan by the end of the third quarter of 2015. Although matters requiring immediate attention (“MRIAs”) generally must be remediated within one CCAR cycle, conditional passes seem to operate as super-MRIAs by giving the Fed teeth to require remediation within six months (which may be particularly important this year, given the three month extended CCAR cycle for 2016).3 However, BHCs receiving this pass have ultimately been able to follow through on their proposed capital distributions, so the return of the conditional pass may be more of a broad message from the Fed: even though all US BHCs passed this year, their CCAR processes must continue to improve.

4. Large banks see little downside to taking the mulligan, so are being more aggressive with planned capital actions: Three of the largest US BHCs exercised the option to adjust their planned capital distributions downward, after receiving last week’s DFAST results indicating their initial plans distributed too much capital. The use of this “mulligan” continues to be limited to the largest institutions with the most sophisticated capital planning processes, and

1 See PwC’s First take: Federal Reserve’s 2015 Dodd-Frank Act Stress Test (March 6, 2015). 2 Notably, Wells Fargo remains the only one of the top six US banks to have never received an objection or “conditional non-objection” to its capital plan. 3 See PwC’s First take: CCAR guidance and final revised capital plan rule (October 22, 2014).

Ten key points from the 2015 CCAR

Les résultats des stress test CCAR 2015 dans le cadre de la Fed suivent ceux du DFAST. La version CCAR diffère toutefois du DFAST car elle incorpore les sociétés de portefeuille bancaires et les évaluations

qualitatives de la Fed sur les processus de planification de ces sociétés.

Shared services in banks: balancing efficiency with resolvability

February 2015

Stand out for the right reasonsToo big to share anymore?

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Too big to share anymore ?

La plupart des banques utilisent les services partagés, à plus ou moins haut degré. Un challenge à traiter dans le cadre de l’analyse de la résolvabilité des banques et l’établissement de leurs plans de recouvrement et de résolution.

March 2015

Regulatory brief A publication of PwC’s financial services regulatory practice

Resolution preparedness: Do you know where your QFCs are? Overview

In January, the US Secretary of Treasury issued a notice of proposed rulemaking (“NPR”) that would establish new recordkeeping requirements for Qualified Financial Contracts (“QFCs”).1 US systemically important financial institutions (“SIFIs”) and certain of their affiliates2 will be required under the NPR to maintain specific information electronically on end-of-day QFC positions, and to be able to provide this information to regulators within 24 hours if requested. This is a significant expansion in both scope and detail from current QFC recordkeeping requirements, which now apply only to certain insured depository institutions (“IDIs”) designated by the FDIC.3

When a company enters insolvency (either through bankruptcy or FDIC receivership), an automatic stay is triggered that generally prohibits creditors and counterparties from terminating, offsetting against collateral, or taking any other mitigating action with respect to their outstanding contracts with the insolvent company. However, under US law counterparties to QFCs are exempt from this stay and may usually begin to exercise their contractual rights after the close of business the next day.4 In case of receivership, the FDIC must decide within this time period whether to transfer the QFC to another institution, retain the QFC and allow the counterparty to terminate it, or repudiate the QFC and pay out the counterparty.

The NPR is intended to help the FDIC with this decision by making available detailed information on a failed company’s QFCs, given the FDIC’s expanded receivership powers under Dodd-Frank’s Orderly Liquidation Authority (“OLA”). As a practical matter, to be of meaningful assistance to the FDIC and meet the NPR’s requirements, we believe impacted entities will have to have the ability to report this information on a daily basis (which is essentially needed in order to produce the data within 24 hours).

It is noteworthy that Treasury issued the NPR, instead of the six regulators that Dodd-Frank charged with jointly doing so (i.e., FDIC, Fed, OCC, SEC, CFTC, and FHFA). It is likely that the regulators were unable to agree on the substance of the NPR or on the importance of timely completing it, which is why the Treasury Secretary acted.5 We would expect some change to the NPR upon finalization, as regulators attempt to achieve consensus in response to the public comments that will likely be submitted (the NPR asks 75 questions impacting many entities); the NPR’s scope may be somewhat narrowed to focus on entities more likely to be subjected to OLA.

This Regulatory brief provides our analysis of the NPR and its key challenges, and our view of what institutions should be doing now. The Appendix details the NPR’s requirements. 1 QFCs include securities contracts, commodity contracts, forward contracts, repurchase agreements, and swap agreements. Master agreements that cover one or more of these types of contracts as well as securities agreements, guarantees, credit enhancements, or reimbursement obligations that relate to QFCs are also considered to be QFCs under the NPR.

Resolution preparedness: do you know where your QFCs are?

En janvier, le ministre du trésor américain a proposé une règlementation qui permettrait d’établir de nouvelles exigences en matière de tenue de documents pour les contrats financiers admissibles (QFC). Avec cette règlementation, les institutions financières systémiques américaines importantes (et beaucoup de leurs filiales) vont devoir entretenir électroniquement des informations spécifiques sur les positions de fin de journée des QFC, et être capables de fournir ces informations aux régulateurs sous 24 h si nécessaire.Cet article présente notre analyse de cette réglementation et ses principaux défis, ainsi que notre avis sur ce que les instituions devraient faire maintenant.

PwC 37

Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

Agenda et publications PwC

Analyses et perspectives

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Revisions to the EBA’s remuneration guidelines

March 2015

Revisions to the EBA’s remuneration guidelines

Le 4 mars 2015, l’EBA a publié une consultation pour revoir ses politiques de rémunération. Dans cette publication, nous donnons plus de détails sur les lignes directrices, ainsi que notre avis sur leur impact, les défis liés à la mise en œuvre, les zones d’incertitude et les implications spécifiques du point de vue britannique.

Forging a winning culture

Successful companies are marked out by the strength of their culture. How can you actively shape your culture and turn it to your competitive advantage?

www.pwc.com/financialservices

Forging a winning culture

Cette publication montre quel regard nouveau porter sur la culture d’entreprise pour pouvoir en utiliser toute la force en l’alignant avec les objectifs stratégiques. Plutôt que de simplement répondre aux exigences du régulateur et de réparer les erreurs du passé, la priorité devrait être de construire pour demain. Cette publication sera suivie d’une série de résumés décrivant les outils à utiliser et les zones clés sur lesquelles se concentrer pour effectuer une évaluation efficace et intervenir.

Time to get real on culture! Restoring trust in the financial sector

www.pwc.nl

February 2015

Restoring trust in the financial sector

Pour restaurer la confiance des partenaires, les établissements financiers doivent se recentrer sur leur objectif fondamental et intégrer une culture qui valorise les besoins des partenaires. Cette publication fournit des conseils pratiques sur la façon dont les institutions financières peuvent atteindre leur objectif fondamental.

Stand out forthe right reasons

Regaining consciousness:

Recognising and minimisingbehavioural biases

www.pwc.co.uk/fsrr

February 2015

Regaining consciousness: recognizing and minimizing behavioural biases

Un comportement abusif du personnel et des comportements biaisés du consommateur, bien qu’inconscients, peuvent vous faire perdre des relations d’affaires précieuses, compromettre le service à la clientèle et augmenter le risque de sanctions réglementaires. Mais comment identifier les comportements à risque, en traiter les causes et dans un cadre plus large, en améliorer l’impact sur la compréhension de la clientèle, sa rétention et sa protection ?

Un grand nombre d’organisations de services financiers sont en train de changer la manière dont elles conçoivent et commercialisent leurs produits et leurs services pour s’assurer qu’ils sont appropriés aux besoins de leurs clients et qu’ils répondent aux attentes réglementaires, en prenant désormais en compte les biais comportementaux et les attitudes du personnel qui influencent tant les clients. La conscience de ces préjugés est à la base de l’économie comportementale.

PwC 38

Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

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Consumer FinancePoint of View

January 2015

A new normal in consumer debt collections and recoveriesFocusing on compliance while delivering results

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A new normal in consumer debt collections and recoveries: Focusing on compliance while delivering results

Actuellement, les régulateurs américains se concentrent sur le traitement des créances dans le crédit consommation, tout au long de la chaine dans laquelle interviennent les banques, les prêteurs non bancaires, les acheteurs de dettes, les agences de recouvrement et les cabinets d’avocat. Les prêteurs et les agences de recouvrement doivent répondre à ces exigences réglementaires en constante évolution. Ils devraient donc saisir cette occasion pour jeter un regard stratégique sur leurs opérations de recouvrement. Les agents de recouvrement devraient utiliser ces contacts avec le consommateur pour améliorer les taux de délinquance financière et fidéliser les clients. Cet article décrit quelques-unes des évolutions réglementaires attendues en vue d’accélérer les changements nécessaires en matière de de recouvrement. Il décrit aussi 6 bonnes pratiques destinées aux agents de recouvrement. Enfin, le document examine des considérations spécifiques à chaque classe d’actifs et décrit la façon dont les fonctions de recouvrement pourraient devenir des leaders du secteur tout en respectant les règles de conformité.

Amid todayand regulatory challenges,the chief data officeremerges as a key player

Amid todayand regulatory challenges,the chief data officeremerges as a key player

Amid todayand regulatory challenges,the chief data officeremerges as a key player

Amid today’s competitiveand regulatory challenges,the chief data officeremerges as a key player

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The evolution of the chief data officer

Une nouvelle fonction gagne du terrain au sein des directeurs : le chief data officer, promu par le texte du Comité de Bâle sur Risk data Aggregation and Risk reporting. Chargé de la gouvernance et de l’utilisation de l’information comme d’un atout, le CDO exploite les données, gère les risque et créé des opportunités génératrices de revenus.Nous explorons ici l’évolution de ce rôle de CDO, les facteurs qui entravent son succès et comment les organisations peuvent tirer le maximum de son potentiel.

February 2015

Regulatory brief A publication of PwC’s financial services regulatory practice

Volcker Rule: Are you really market making? Overview

With less than six months to conform to the Volcker Rule’s proprietary trading restrictions, large banks are working quickly to build out their compliance programs. Last summer, they scrambled to build systems to report monthly seven metrics by September 2, 2014, as required by the rule.1 Now banks’ focus has moved to proving their trading desks’ exemptions from the proprietary trading restriction as part of their compliance programs that must be in place by July 21, 2015.2

Among these exemptions, market making is becoming the most predominantly used. However, the desks taking this exemption (“market making desks”) face significant challenges as they struggle to set, justify, and monitor new risk and position limits based on the reasonably expected near term demand of customers (“RENTD”). The nine largest trading banks must report these limits as part of their metrics reporting this July, while smaller banks have more time until their metrics reporting deadlines of April 2016 or December 2016, depending on their size (but limits must be in place as part of these smaller banks’ standard compliance programs by July 2015).

RENTD is fundamental to the Volcker Rule, as it is the essential evidence needed to show that a market making desk’s positions are tied to customer activity, rather than being proprietary trading.3

It has caused banks much confusion around whether RENTD itself is a limit (which it is not) and frustration due to data challenges. Put simply, RENTD is an estimate of future customer demand (based predominantly on past activity) that market making desks must take into account, along with other factors (e.g., risk appetite), when setting risk and position limits on their market making inventory, hedges, overall financial exposure, and inventory holding periods.

RENTD has been a challenge because most banks are not currently capable of capturing and evaluating data in the variety of subsets that the rule requires. For example, while banks are familiar with monitoring and limiting a trading desk’s overall financial exposure, they rarely have data on market making inventory separated from data on products used exclusively for non-market making hedges. Furthermore, banks typically do not separate risk data on trades with customers versus non-customers, as is necessary to calculate RENTD. Thus, capturing and analyzing the data required to calculate RENTD is an enterprise-wide conundrum that most banks are solving tactically on an interim basis to meet the July 2015 deadline.

This Regulatory brief provides (a) our analysis of RENTD and its components, and (b) our view of where banks are currently with their RENTD implementation and where they should be.

Volcker rule: are you really market making?

Avec moins de 6 mois pour se conformer à Volcker, les grandes banques finalisent leurs programmes de conformité Volcker. L’été dernier, elles ont réussi à construire des systèmes pour évaluer mensuellement 7 paramètres. Désormais, elles s’attèlent à prouver les exemptions à l’interdiction des activités de trading pour compte propre. Parmi ces exemptions, la tenue de marché est la plus fréquente. Les banques bénéficiant de cette exemption font néanmoins face à des difficultés pour établir, justifier et surveiller les nouvelles limites de risque et de position basées sur le RENTD (Reasonably expected near term demand of customers).

Cette publication présente notre analyse du RENTD et de ses composants, ainsi que notre point de vue sur l’avancement actuel des banques concernant la mise en œuvre du RENTD et la cible.

PwC 39

Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

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Analyses et perspectives

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January 2015

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Know Your Customer: Quick Reference Guide

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Know your customers: quick reference guide

Dans l’édition 2015 de cette publication de référence, organisée autour des exigences KYC et des réglementation LCB-FT des différents pays, vous trouverez une mine de détails pour savoir dans quelle mesure les régulateurs locaux soutiennent l’utilisation de l’approche basée sur les risques concernant la lutte anti-blanchiment, comment traiter avec des personnes politiquement exposées, ou encore comment identifier un bénéficiaire effectif, ainsi que les exigences de reporting au sein des différents territoires, les personnes à contacter en cas d’activité suspecte, les pénalités en cas de non-conformité, ainsi que les liens internet vers les textes applicables.

Cybersecurity and PrivacyHot Topics 2015

www.pwc.com

Banking & Capital Markets cybersecurity and privacy hot topics 2015

Les clients s’attendent à une certaine confidentialité dans le traitement des informations les concernant. Mais la fréquence des atteintes majeures à la sécurité des données a soulevé des inquiétudes aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Dans notre Global CEO Survey annuelle, 61% des CEO se sont dits inquiets concernant la cyber sécurité, contre 48% l’année passée. Ceci explique pourquoi 78% d’entre eux considèrent les technologies en matière de cyber sécurité comme stratégiquement importantes.

Dans ce document, nous résumons les tendances principales en termes de cyber sécurité et de protection de la vie privée, ainsi que les sujets d’actualité pour les services bancaires et les marchés de capitaux.

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Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

Agenda et publications PwC

Analyses et perspectives

L’Actualité – prudentielle

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

www.pwc.co.uk/fsrr16 December 2014

Stand out for the right reasonsFinancial Services Risk and Regulation

Hot topicClarity on reporting and disclosure – EIOPA publishes updated QRTs in its second consultation on ITS and GuidelinesOn 2 December 2014 EIOPA launched a public consultation on its second set of Implementing Technical Standards (ITS) and Guidelines for Solvency II. The ITS and Guidelines respectively provide technical requirements applicable directly to insurers and supervisors across all three pillars, and guidance for regulators implementing Solvency II. With this second set of ITS and Guidelines, EIOPA has released for consultation the final major outstanding piece of the Solvency II framework.

Requirements relating to Pillar 3 (reporting and disclosure) form a major component of the second set of ITS and Guidelines, and insurers now have increased clarity on the disclosure requirements that will apply from 2016. In particular, the consultation provides a full updated set of quantitative reporting templates (QRTs). This will allow insurers to put their preparations for Solvency II Pillar 3 into the final phase as 2016 approaches. The ITS and Guidelines supplement requirements for narrative reporting that were previously published by the European Commission (EC) in its final version of the Delegated Acts, released in October 2014.

Given that the previous full set of draft QRTs was released in 2012, it is unsurprising that there are changes throughout the templates. Notwithstanding this, the overall structure of the templates has remained broadly consistent, and additional specification is now available on the application of the templates and the contents of reporting. Insurers may now therefore be able to start answering some of their outstanding questions on the previous drafts of the templates.

The consultation is open until 2 March 2015, with the exception of CP 14/062 on recovery plans, finance schemes and supervisory powers in deteriorating financial conditions, which has a deadline for comments on 18 February 2015. EIOPA is due to provide final versions of the ITS (including final templates) to the EC by the end of June 2015, and to publish the final Guidelines in July 2015.

Highlights

EIOPA has released for public consultation its second set of ITS and Guidelines for Solvency II. The new ITS and Guidelines contain requirements and guidance for all three pillars of Solvency II, and most notably contain extensive new drafts of the requirements on reporting and disclosure, including a full updated set of quantitative reporting templates. These give substantially increased clarity to insurers preparing for reporting and disclosure under Solvency II, but also contain many changes from the previous templates for insurers to factor into their preparations.

Clarity on Solvency II reporting and disclosure: EIOPA publishes updated QRTs in its second consultation on ITS and Guideline

Le 2 décembre 2014, l’EIOPA a lancé une consultation publique sur la 2ème partie de ses ITS et lignes directrices concernant Solvabilité II. En supplément des lignes directrices sur le reporting narratif, la consultation comprend une mise à jour complète d’un ensemble de RTS quantitatifs qui fournissent des éclaircissements aux assureurs qui se préparent au reporting sous Solvabilité II.

www.pwc.fr/assurance

Dans un marché de plus en plus concurrentiel, la satisfaction client et la qualité de service apparaissent comme des éléments clés de la stratégie de différenciation

Mars 2015

AssuranceOptimisation de la qualité de service et de l’expérience client dans l’assurance à l’ère du digital

Optimisation de la qualité de service et de l’expérience client dans l’assurance à l’ère du digital

Mars 2015. Dans un marché de plus en plus en plus concurrentiel, la satisfaction client et la qualité de service apparaissent comme des éléments clés de la stratégie de différenciation. L’arrivée des nouvelles technologies remet en question le business model de l’assurance et oblige à repenser le rôle des assureurs comme des gestionnaires de risques.

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Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

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Veille réglementaire hebdomadaire

Découvrez notre veille réglementaire « Asset management’’ hebdomadaire et inscrivez-vous pour la recevoir.

Inscription sur demande auprès d’Ineya Bitchoka, [email protected]@fr.pwc.com

www.pwc.com/ceosurvey

Redefining competition in a world without boundaries

18th Annual Global CEO SurveyKey findings in the asset management industry

95%of asset management CEOs say they’re ‘very’ or ‘somewhat’ confident about growth over the coming three years

82%of asset management CEOs whose companies have a diversity and inclusion strategy say it enhances business performance

63%of asset management CEOs fear mounting cyber threats

18 th Annual Global CEO Survey – Key findings in the asset management industry

Ce rapport publié au mois de février 2015 regroupe les résultats de l’enquête menée par PwC dans le secteur de la gestion d’actifs, basée sur les réponses de 155 dirigeants de sociétés de gestion dans 46 pays.Ces dirigeants doivent s’adapter à un monde en pleine mutation ; ils sont optimistes quant à la croissance des revenus et des actifs. Pourtant, compte tenu de la concurrence croissante et des modifications de la réglementation qui devraient aller en augmentant, ils cherchent à redéfinir leurs activités en tirant avantage des technologies digitales et en se plaçant sur de nouveaux secteurs de croissance.

Emerging Trends in Real Estate®

A balancing act Europe 2015

Emerging Trends in Real Estate® - A balancing act (Europe 2015)

En janvier 2015, l’Urban Land Institute (ULI) et PwC ont publié ce rapport réalisé conjointement. Il présente les perspectives du marché immobilier en Europe pour 2015 : la demande devrait être plus forte et l’activité plus rentable malgré des inquiétudes à propos des conditions économiques.Les cinq villes principales en terme de perspectives d’investissement sont à la fois des piliers allemands tels que Berlin, et des villes en plein rétablissement comme Athènes. Le classement de Madrid et la remontée d’Athènes sont le signe de l’augmentation des capitaux dans tout le sud de l’Europe.

www.pwc.com/ETF2020

ETF 2020 Preparing for a new horizon

The ETF (Exchange Traded Fund) market is growing at a rapid pace. ETFs are no longer considered a niche product and a growing number of organisations are likely to enter this market in the future. To help asset managers prepare to compete in this fast changing environment, we have considered the ongoing evolution, barriers to growth and the opportunities that lie ahead, and how they can plan for 2020.

ETF 2020 – Preparing for a new horizon

Le marché des ETFs (Exchange Traded Fund) se développe rapidement dans le monde. Les ETFs ne sont plus considérés comme un produit de niche et de nombreuses organisations sont susceptibles d’entrer sur ce marché à l’avenir.Ce rapport porte sur le marché actuel des ETFs, ses principales tendances et son avenir à horizon 2020.Dans le but d’aider les gestionnaires d’actifs à être compétitifs dans cet environnement en pleine évolution et de les aider à planifier leur activité, PwC a pris en considération les changements en cours, les obstacles à la croissance et les opportunités. Ces éléments sont présentés dans cette étude.

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Lettre d’Actualité Réglementaire – Mai 2015

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Providing insights onHedge Funds – we know what matters to you

February 2015

www.pwc.lu/hedge-funds

Hedge FundsLuxembourg

Hedge funds Luxembourg

Avec environ 14 000 fonds et plus de 3 000 milliards de dollars d’actifs sous gestion au 31 décembre 2014, le Luxembourg est le deuxième acteur mondial de l’industrie des hedge funds après les Etats-Unis.Les cadres juridique et réglementaire qui ont été créés au cours des années ainsi que la stabilité économique et financière du Luxembourg ont attiré des gestionnaires de hedge funds venant du monde entier. Au 31 décembre 2014, 14 % des fonds d’investissements alternatifs mondiaux et 1 OVPCM alternatif sur 2 étaient domiciliés au Luxembourg.

Luxembourg Fund Governance Survey 2014 An executive summary released in association with the Institut Luxembourgeois des Administrateurs

Luxembourg Fund Governance Survey 2014

Cette enquête publiée conjointement avec l’Institut Luxembourgeois des Administrateurs vise à fournir des conseils en ce qui concerne les best practices actuelles et à renforcer le cadre de gouvernance général dans l’industrie de la gestion d’actifs au Luxembourg.

05 March 2015

www.pwc.ie

Ireland’s new ICAV legislation presents new opportunities for Fund Managers

On March 5th, the Irish Collective Asset Management Vehicle (ICAV) Act was formally enacted. Minister of State, Simon Harris, TD, welcomed the passage of the Act noting that:

“it is an important part of the Government’s strategy for the continued development of the international financial services sector and its contribution to job creation in Ireland…I believe it will allow Ireland to continue to compete for investment with other key funds domiciles on an equal footing and further enhance Ireland’s reputation as a safe place to do business”.

The introduction of the ICAV increases the range of fund vehicles in Ireland available to promoters, fulfilling one of the initiatives outlined in the Irish Government’s IFSC Strategy 2011-2016.

Background

The ICAV is a new corporate vehicle designed for Irish investment funds. It sits alongside the public limited company (“plc”), which has been the most successful and popular of the existing Irish collective investment fund vehicles to date. An ICAV can be incorporated with the Central Bank of Ireland and provides a tailor-made corporate fund vehicle for both UCITS and alternative investment funds.

Meeting the needs of the Asset Management Industry

The ICAV is not a company under the Irish Companies Acts, but rather a corporate entity with its own facilitative legislation that has been drafted specifically with the needs of Collective Investment Schemes in mind. Therefore, the ICAV is not subject to European and Irish company law requirements or future amendments to company law which can sometimes be more appropriate for trading companies rather than investment funds. This should result in lower administrative costs for an ICAV.

Ireland’s new ICAV legislation presents new opportunities for Fund Managers

La création de l’Irish Collective Asset Management Vehicle (ICAV) augmentera la gamme des véhicules irlandais destinés aux investisseurs qui remplissent l’une des conditions énoncées par la stratégie 2011-2016 de l’International Financial Services Centre (IFSC). Par ailleurs, l’ICAV pourra être structuré comme un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou un fonds d’investissement alternatif (FIA).

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Les textes réglementaires sont pris en compte jusqu’au 31 mars 2015.

Les informations contenues dans cette publication ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations de services ou de conseil rendues par leurs auteurs ou éditeurs. Aussi, elles ne peuvent être utilisées comme un substitut à une consultation rendue par une personne professionnellement compétente. Cette publication est la propriété de PricewaterhouseCoopers Audit. Toute reproduction et/ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit est interdite sans autorisation préalable.

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