Lesotho - Projet d’appui institutionnel au renforcement de ... · Calendrier d’exécution :...

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FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT

PROJET : APPUI INSTITUTIONNEL AU RENFORCEMENT DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (ISEP) PAYS : ROYAUME DU LESOTHO

RAPPORT D’EVALUATION DE PROJET

DEPARTEMENT OSGE

Septembre 2013

Table des matières I — OBJECTIF STRATÉGIQUE ET JUSTIFICATION ............................................................ 1

1.1 Liens entre le projet, la stratégie et les objectifs du pays ............................................... 1 1.2 Justification de l’intervention de la Banque ................................................................... 2

1.3 Coordination des donateurs ............................................................................................ 5 II — DESCRIPTION DU PROJET .............................................................................................. 6

2.1 Composantes du projet ................................................................................................... 6 2.2 Solution technique retenue et autres solutions de rechange envisagées......................... 8 2.3 Nature du projet .............................................................................................................. 9

2.4 Coût et modalités de financement du projet ................................................................... 9 2.5 Zone et population cibles du projet .............................................................................. 11 2.6 Processus participatif durant l’identification, la conception et l’exécution du projet .. 12 2.7 Expérience du Groupe de la Banque et enseignements pris en compte dans la

conception du projet ................................................................................................................ 12

2.8 Principaux indicateurs de performance ........................................................................ 14

III — FAISABILITÉ DU PROJET ............................................................................................ 15

3.1 Performance économique et financière ........................................................................ 15 3.2 Impacts environnementaux et sociaux ......................................................................... 15

IV — EXÉCUTION ................................................................................................................... 16 4.1 Modalités d’exécution .................................................................................................. 16

4.2 Gestion financière, décaissement et audit .................................................................... 16 4.3 Dispositions relatives à la passation des marchés ........................................................ 17

4.4 Suivi et évaluation ........................................................................................................ 18 4.5 Gouvernance................................................................................................................. 19 4.6 Durabilité ...................................................................................................................... 19

4.7 Gestion des risques ....................................................................................................... 20 4.8 Développement du savoir ............................................................................................. 21

V — INSTRUMENTS JURIDIQUES ET CONFORMITÉ ....................................................... 21 5.1 Instrument juridique ..................................................................................................... 21

5.2 Conditions de l’intervention de la Banque ................................................................... 21 5.3 Conformité aux politiques de la Banque ...................................................................... 22

VI — RECOMMANDATION ................................................................................................... 22

TABLEAUX

Tableau 1.1 Appui des donateurs au plan d’action pour la réforme de la GFP

Tableau 2.1 Vue d’ensemble des composantes, sous-composantes et principales activités du

projet

Tableau 2.2 Coût du projet par composante et sous-composante

Tableau 2.3 Sources de financement

Tableau 2.4 Calendrier des dépenses par composante

Tableau 2.5 Coût du projet par catégorie de dépenses

Tableau 2.6 Enseignements tirés des opérations et analyses antérieures

Tableau 2.7 Quelques indicateurs de performance

Tableau 4.1 Résumé des dispositions relatives à la passation des marchés

Tableau 4.2 Calendrier d’exécution

Tableau 4.3 Risques et mesures d’atténuation

ANNEXES

Annexe I. Indicateurs socio-économiques comparatifs du pays .............................................. 1 Annexe II. Tableau du portefeuille de la BAD dans le pays..................................................... 1 Annexe III. Principaux projets connexes financés par les partenaires au développement ......... 1 Annexe IV. Carte de la zone du projet ....................................................................................... 1 Annexe V. Résumé du PEFA DE 2012..................................................................................... 1

i

Équivalences monétaires Taux en vigueur en juin 2013

1 UC = 15,2061 maloti du Lesotho

1 UC = 1,49877 dollar

Exercice budgétaire 1

er avril – 31 mars

Sigles et abréviations

ACL : Logiciel de gestion de risque et d’audit

BAD : Banque africaine de développement

CIPS : Chartered Institute for Purchasing and Supply

DCEO : Direction de la lutte contre la corruption et les infractions économiques

DSP : Document de stratégie pays

FAD : Fonds africain de développement

FMI : Fonds monétaire international

GFP : Gestion des finances publiques

IAD : Département de l’audit interne

IP

IRSC

:

:

Indicateur de performance

Comité directeur pour l’amélioration et la réforme de la GFP

PSND : Plan stratégique national de développement

OSGE : Département de la gouvernance et des réformes économiques et

financières

PARGFP : Plan d’action pour la réforme de la GFP

PEFA : Examen des dépenses publiques et évaluation de responsabilité

financière

PIB : Produit intérieur brut

PME : Petite et moyenne entreprise

PPAD : Division de la politique d’acquisition et de conseil

SADC : Communauté de développement de l’Afrique australe

SARC : Centre de ressources pour l’Afrique australe

UC : Unité de compte

ii

Informations sur le don Informations sur le client

BÉNÉFICIAIRE : Royaume du Lesotho

ORGANE D’EXÉCUTION : Ministère des Finances

Plan de financement

Source Montant (UC) Instrument

FAD

2,6 millions

Don

Gouvernement 0,29 million

COÛT TOTAL 2,89 millions

Calendrier — Principales dates (provisoires)

Approbation de la note conceptuelle

Juillet 2013

Approbation du projet Octobre 2013

Entrée en vigueur Novembre 2013

Achèvement Décembre 2016

Dernier décaissement Juin 2017

iii

Résumé du projet

Paragraphe Sujets couverts

Aperçu du

projet

Intitulé du projet : appui institutionnel au renforcement de la gestion des

finances publiques (GFP)

Produits attendus : renforcement du système de passation des marchés publics

du Lesotho ; amélioration de la qualité et de l’efficacité des audits internes et

externes ; et élargissement de l’accès des acteurs non étatiques aux

informations et aux connaissances sur la passation des marchés publics, la

responsabilité et l’intégrité.

Calendrier d’exécution : décembre 2013 – décembre 2016

Coût du projet : 2,89 millions d’UC (dont 2,6 millions d’UC de don du FAD

de et 0,29 million d’UC d’apport de l’État)

Bénéficiaires directs : le ministère des Finances, la Division de la politique

d’acquisition et de conseil (PPAD), le Département de l’audit interne (IAD), le

Bureau de l’auditeur général, les unités de passation de marchés et d’audit

interne des ministères, la Commission des comptes publics du parlement, la

Direction de lutte contre la corruption et les infractions économiques (DCEO)

et le Secrétariat à la réforme de la GFP.

Innovation et pratiques optimales : le projet a mis en route une intervention à

faible coût visant à renforcer la responsabilité et l’intégrité du côté de la

demande dans la passation des marchés et les dépenses publics, à travers la

sensibilisation des acteurs non étatiques et la facilitation de leur accès aux

informations et aux connaissances. En appuyant un programme de réformes

global, en créant un secrétariat commun d’exécution et en harmonisant

l’établissement des rapports, les missions conjointes de supervision et les

mécanismes communs de suivi et d’évaluation, le projet favorisera le respect,

par la Banque, des principes et des dispositions de la Déclaration de Paris sur

l’harmonisation de l’aide.

Évaluation

des besoins

Avec l’appui de plusieurs partenaires au développement, dont le Groupe de la

BAD, le gouvernement du Lesotho met en œuvre depuis plusieurs années des

réformes de la GFP couvrant des domaines de la politique, la législation et

d’autres aspects et systèmes institutionnels, et le renforcement des capacités.

Des insuffisances subsistent toutefois, comme l’ont confirmé les résultats du

PEFA de 2012 ainsi que les évaluations effectuées par le Groupe de la Banque

lors de la préparation du DSP et du projet. Cela est particulièrement le cas dans

les domaines de la passation des marchés publics, de l’audit interne et externe,

et de l’examen public des rapports d’audit. Face à cette situation, le

gouvernement a élaboré un Plan d’action global pour la réforme de la gestion

des finances publiques (PARGFP), ancré dans le Plan stratégique national de

développement (PSND) du Lesotho de 2012.

Valeur

ajoutée de la

Banque

L’opération proposée s’inspirera de l’expérience des projets FAD antérieurs

qui se sont attaqués aux défis de la GFP (projet d’appui institutionnel de 2004

et opération d’appui aux programmes de 2009). Elle vient compléter les

initiatives d’autres partenaires au développement et contribue à assurer un

soutien total à l’ensemble du PARGFP. Le succès de son exécution contribuera

en outre à l’amélioration de la performance des investissements sectoriels du

Groupe de la Banque et jettera les bases d’opérations futures d’appui aux

programmes. Le projet contribue aussi à la diversification du portefeuille du

Groupe de la Banque au Lesotho, en permettant d’utiliser une combinaison

d’instruments d’aide (appui budgétaire, assistance technique et renforcement

iv

des capacités, études économiques et sectorielles) et partant, de renforcer par

ailleurs la base de l’engagement de la Banque dans le dialogue sur les

politiques à mener.

Gestion du

savoir

L’opération proposée contribuera à la création du savoir sur la GFP et les

réformes du secteur public en général, en adoptant une approche globale de la

consolidation des institutions et du renforcement de leurs capacités. Le partage

des connaissances sera en outre facilité grâce à l’élaboration de matériel et

d’outils de formation, à l’organisation de visites d’études et à la participation

aux réseaux et partenariats régionaux. Le Fonds recueillera et diffusera des

connaissances et des expériences dans le cadre de missions régulières de

supervision, de rapports d’activité, du rapport PEFA et du rapport

d’achèvement du projet. Les enseignements tirés et l’expérience acquise

serviront donc à éclairer les opérations futures.

v

Fonds africain de développement — CADRE LOGIQUE AXÉ SUR LES RÉSULTATS Pays et intitulé du projet : Lesotho — Appui institutionnel au renforcement de la GFP Objectif du projet : contribuer à renforcer les fonctions de passation des marchés et de responsabilisation, en vue d’améliorer la gestion des ressources publiques en appui à la mise en œuvre du Plan stratégique national de développement

CAHÎNE DE

RÉSULTATS

INDICATEURS DE PERFORMANCE MOYEN DE

VÉRIFICAT

ION

RISQUE/MESURE

D’ATTÉNUATION Indicateur (notamment

l’indicateur sectoriel de base) Référence Cible

IMP

AC

T

Impact : utilisation efficiente, efficace et responsable des ressources publiques, comme base du renforcement de la prestation des services et de la croissance inclusive

Indice de développement humain/Rang Sous-catégories de l’indice Mo Ibrahim : sécurité et droit ; et développement économique durable Revenu national brut par habitant (dollar)

0,46 (2012)/ Rang : 158

e

68,9 (2011) ; 55,1 (2011) 1 220 (2011)

0,479 (2016) 69 (2016) ; 58 (2016) 1512 (2016)

Organisation des Nations Unies/Bureau de la statistique du Lesotho Revue à mi-parcours du PSND Ministère des Finances Ministère de la Planification Indice Mo Ibrahim

Risque modéré : ralentissement de l’économie mondiale qui touche le commerce/les recettes de l’Union douanière d’Afrique australe/les investissements directs étrangers Atténuation : assainissement des finances publiques — réformes — Facilité élargie de crédit du FMI Risque modéré : le gouvernement se désengage de la réforme et cesse d’y jouer un rôle moteur. Atténuation : soutenir l’engagement actuel du gouvernement sous forme d’adoption du PSND, de la loi de 2011 sur la GFP et la responsabilité ainsi que du PARGFP, en assurant l’octroi d’un appui en temps utile dans le cadre des programmes et du dialogue des partenaires au développement (appui budgétaire de la Banque mondiale et de l’Union européenne/ Facilité élargie de crédit du FMI) Risque élevé : insuffisance de la capacité de mise en œuvre des réformes de la GFP Atténuation : appui collectif des

RÉ

AL

ISA

TIO

NS

Réalisation 1 : efficacité et transparence des systèmes de passation des marchés publics

Amélioration des indicateurs PEFA : IP-19 (ii) Utilisation de méthodes compétitives de passation des marchés ; (iii) Accès du public à des informations complètes, fiables et fournies à temps sur la passation des marchés Amélioration du taux d’exécution du budget d’investissement

IP-19- (ii) et (iii) D (2012) 75,2 % 2012/2013

IP-19 (ii) et (iii) C (2016) 80 % 2016/2017

PEFA- 2012/ PEFA 2016 Dossiers du Bureau national d’audit Bureau de l’auditeur général Site Web du gouvernement Rapport budgétaire annuel (gouvernement)

Réalisation 2 : renforcement de la responsabilité par rapport à l’utilisation des fonds publics

Amélioration des indicateurs PEFA : IP-21 Efficacité de l’audit interne et IP- 26 (ii) Présentation à temps des rapports d’audit au parlement

IP-21- D+ (2012) ; IP-26 (ii)- D (08/09 en 2013)

IP-21- C (2016) ; IP-26 (ii)- C 2016 (2012/2013 et 2013/2014 d’ici à 2015)

PR

OD

UIT

S

Produit 1 : amélioration de l’efficacité des dépenses et de la transparence des acquisitions

Produit 1.1 : cadre institutionnel et de politique favorable

Révision du cadre juridique et réglementaire conformément à la loi de 2011 sur la GFP et la responsabilité

Règlements régissant la passation des marchés (2007)

Soumission des règlements révisés au conseil des ministres d’ici à la fin de 2015

Rapports du gouvernement Dossiers de la PPAD /audits des achats par l’IAD et le Bureau de l’auditeur général/ vérification sur le site web

Produit 1.2 : opérationnalisation d’un système moderne de passation des marchés

Élaboration et publication de manuels de procédures/de directives et de dossiers types d’appel d’offres

Manuel de 2007

Mise à jour des manuels de procédures et des dossiers types d’appel d’offres (2015)

Élaboration et publication des plans annuels de passation des marchés

17 plans annuels de passation des marchés (non affichés sur le site Web)

26 plans de passation des marchés d’ici à 2015/2016 (ensemble des ministères)

vi

Produit 1.3 : renforcement des capacités en vue de professionnaliser la fonction de passation des marchés publics

Élaboration d’un programme de formation du personnel de passation des marchés de l’ensemble de l’administration au Lesotho

Aucune Programme d’ici au milieu de 2014

partenaires au développement au renforcement des capacités en faveur du PARGFP ; renforcement de la coordination, suivi et évaluation du PARGFP par le ministère des Finances Risque élevé : taux élevé de roulement du personnel Atténuation : élaboration et mise en œuvre de plans de carrière pour les professions d’acquisition et d’audit. Coordination avec le ministère de la Fonction publique en ce qui concerne la stratégie globale des ressources humaines et la stratégie de rétention. Risque modéré : retard dans l’approbation du cadre juridique et réglementaire de la fonction d’audit externe Atténuation : la nouvelle loi sur l’audit est en cours d’élaboration et devrait être adoptée d’ici à la fin de 2013. L’IRSC suit étroitement l’avancement des travaux.

Nombre d’agents chargés de la passation de marchés dans l’ensemble de l’administration publique du Lesotho, qui possèdent des compétences certifiées en matière de passation des marchés (femmes/hommes) (CIPS)

5 (26 femmes/20 hommes) (niveaux 1-6) (2013)

90 d’ici à 2016 — niveau 5 (60 % femmes/40 % hommes)

Produit 1.4 : transparence et intégrité de la passation des marchés publics, grâce à des campagnes d’information du public et des fournisseurs

Publication des offres et des adjudications de marchés sur le site web du gouvernement du Lesotho

Dernières offres affichées sur le site Web en décembre 2012

Publication active de toutes les offres et les adjudications de marchés d’ici à 2016

Élaboration et publication de rapports annuels sur la performance en matière de passation des marchés

Aucune Publication du premier rapport annuel sur la performance en matière de passation des marchés couvrant 2014/2015.

Nombre de micro, petites et moyennes entreprises/de PME et de membres du public ciblés par les campagnes d’information et de sensibilisation

Sans objet 300 micro, petites et moyennes entreprises/PME/ organisations de la société civile de 10 districts (50 % d’entreprises/organisations non gouvernementales dirigées par des femmes)

Produit 2 : renforcement de la responsabilité dans l’utilisation des fonds publics

Produit 2.1 : renforcement de l’organisation et des activités de la fonction d’audit interne

Rédaction du manuel d’audit interne

Aucun manuel Manuel d’audit interne (2014)

Rapports du gouvernement/rapports d’audit de l’IAD/rapports du Bureau de l’auditeur général/ archives de l’Assemblée nationale/ vérification sur le site web

Couverture de la plupart des ministères, départements et agences par les plans annuels d’audit interne

Aucune Plan d’audit interne pour 80 % des ministères, départements et agences (2014-2016)

Élargissement de la couverture de l’audit (notamment de nouveaux types d’audits)

41 audits en 2012/2013 dans 14 ministères, départements et agences

Couverture de tous les ministères, départements et agences d’ici à 2016/ 2017 — avec des outils spéciaux dans les secteurs à risque élevé

Lancement du système d’informatique pour l’audit (ACL)

Expérimentation du système ACL

Utilisation totale du système ACL d’ici à 2016

vii

Produit 2.2 : renforcement des compétences professionnelles et de la performance du personnel d’audit interne

% du personnel de l’IAD dont les compétences en matière d’audit ont été renforcées (audit de base et axé sur le risque) (femmes/hommes)

20 employés de l’IAD (2013)

55 auditeurs agréés à l’IAD (répartis entre femmes/hommes) ; 50 employés de l’IAD titulaires d’un diplôme d’audit interne général d’ici à 2016

Produit 2.3 : renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la fonction d’audit externe

Élaboration des règlements conformément à la loi sur l’audit

Aucune Règlements (2016)

Couverture des dépenses publiques par l’audit, à des fins de conformité à la loi sur l’audit

43 % des dépenses publiques en 2012/2013

50 % des dépenses publiques d’ici à 2016

Nombre et types d’audits spéciaux (audit axé sur le risque, de la passation des marchés, etc.) préparés

3 audits effectués en 2012

4 audits de la passation des marchés par an à partir de 2015. 2 autres par an.

Produit 2.4 : renforcement des compétences professionnelles et de la performance du personnel d’audit externe

Élaboration de la stratégie en matière de ressources humaines

Aucune Stratégie en matière de ressources humaines d’ici à la fin de 2014

% des employés du Bureau de l’auditeur général formés (domaines types et nouveaux, comme les audits de performance/l’audit environnemental/l’audit de la passation des marchés) (femmes/hommes)

17 % des employés du Bureau de l’auditeur général (11 femmes ; 5 hommes) 2012/2013

Tous les employés (114) (80 femmes/34 hommes) d’ici à 2015/2016

Produit 2.5 : renforcement des capacités et de l’efficacité de la Commission des comptes publics

Nombre de rapports à la Commission des comptes publics préparés

Aucun en 2012/2013

Rapports de 2014/2015 et 2015/2016

PR

INC

IPA

LES

AC

TIV

ITÉ

S

COMPOSANTES RESSOURCES

1. Amélioration de l’efficacité des dépenses et de la transparence des acquisitions 2. Renforcement de la responsabilité dans l’utilisation des fonds publics 3. Gestion et suivi des projets Les activités seront notamment : La fourniture d’assistance technique dans les domaines décrits dans le PARGFP La mise en œuvre de programmes de formation et de perfectionnement professionnel dans les domaines de la passation des marchés, de l’audit interne et de l’audit externe L’organisation d’ateliers de sensibilisation et d’information/d’activités ciblant les PME, les organisations de la société civile, les pouvoirs publics et d’autres parties prenantes pertinentes La conclusion de partenariats et d’accords de prestation de services avec les fournisseurs de formation locaux et les initiatives régionales L’achat de logiciels, de matériel et d’équipements informatiques La publication de matériel et de documents juridiques L’élaboration de matériel de communication — conception des sites web, etc.

Don FAD : 2,6 millions d’UC Gouvernement : 0,29 million d’UC Missions, supervision, dialogue sur la politique, revue à mi-parcours, rapport du PEFA et coordination des donateurs Renforcement des capacités par la BAD et d’autres partenaires au développement (Union européenne, Banque mondiale, Programme des Nations Unies pour le développement, FMI)

viii

Calendrier d’exécution du projet

Années 2013 2014 2015 2016 2017 Entité responsable

Trimestre T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

T1-

T2

Activités

Cycle de vie du projet

Approbation du don BAD

Satisfaction des conditions de décaissement Gouvernement

Démarrage du projet et lancement BAD et

gouvernement

Supervision et suivi BAD

Revue à mi-parcours BAD/gouvernement

Décaissement des fonds BAD

Présentation des rapports d’audit annuel Gouvernement

Rapport d’achèvement de projet du

gouvernement Gouvernement

Rapport d’achèvement de projet de la BAD BAD

Ensemble des composantes

Publication de l’avis général d’appel

d’offres Gouvernement

Recrutement des entrepreneurs Gouvernement

Conclusion de contrats avec un institut de

formation partenaire local Gouvernement

Achat d’équipements informatiques et de

logiciels Gouvernement

Présentation des rapports d’activité

provenant des entrepreneurs Gouvernement

Formation et ateliers Gouvernement

1

RAPPORT ET RECOMMANDATION DE LA DIRECTION AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION CONCERNANT UNE PROPOSITION DE DON EN FAVEUR

DU ROYAUME DU LESOTHO DESTINE A FINANCER LE PROJET D’APPUI

INSTITUTIONNEL AU RENFORCEMENT DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

La Direction soumet le rapport et les recommandations ci-après concernant une proposition de don

FAD de 2,6 millions d’UC destiné à financer le projet d’appui institutionnel au renforcement de la

gestion des finances publiques au Royaume du Lesotho.

I. OBJECTIF STRATÉGIQUE ET JUSTIFICATION

1.1 Liens entre le projet, la stratégie et les objectifs du pays

1.1.1 Le gouvernement du Lesotho a commencé à exécuter son Plan stratégique national de

développement (PSND) 2012/2013-2016/2017, qui met un accent accru sur la résolution des

problèmes liés à la promotion d’une croissance forte, durable et inclusive en vue de réduire la

pauvreté, d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement et de créer des emplois. Le

PSND sert de stratégie de mise en œuvre de la Vision nationale 2020, selon laquelle « d’ici à 2020, le

Lesotho sera une démocratie stable, un pays uni et prospère vivant en paix avec lui-même et avec ses

voisins. Un pays qui disposera d’une base de ressources humaines saine et bien développée, aura une

économie sera solide, un environnement bien géré et une assise technologique bien établie. » Le projet

proposé appuie directement un des objectifs stratégiques du PSND, à savoir celui de promouvoir la

paix, d’assurer la gouvernance démocratique et de mettre en place des institutions efficaces. Le PSND

fait apparaître clairement que la réalisation de plusieurs de ses objectifs stratégiques et la

pérennisation de leurs résultats supposent une mise en œuvre efficace et à temps des réformes de la

gestion des finances publiques (GFP). Il souligne par ailleurs qu’en raison de contraintes de capacité,

les objectifs des réformes précédentes de la GFP mises en œuvre ces dernières années n’ont pas

encore été entièrement réalisés. Face à cette situation, le gouvernement a pris, au cours de la dernière

année, l’initiative d’élaborer un PARGFP global couvrant la période 2012-2017/2018. Le PARGFP

contient huit grandes composantes, et la Banque se propose d’intervenir dans deux domaines

principaux de la GFP relevant de ces composantes : i) la passation des marchés et ii) l’audit et la

supervision (voir tableau 1.1).

1.1.2 Le Document de stratégie pays (DSP) 2013-2017 du Groupe de la Banque est aligné sur le

PSND et met l’accent sur le rôle catalyseur que le Groupe de la Banque peut jouer pour aider le pays à

réaliser ses objectifs de développement. Il appuie le programme de développement du Lesotho, en

promouvant deux piliers : i) le développement des infrastructures ; et ii) le renforcement des capacités

institutionnelles. L’objectif prioritaire du programme de renforcement des capacités institutionnelles

est d’améliorer l’efficience et l’efficacité du secteur public. Dans cette optique, le Groupe de la

Banque reste déterminé à poursuivre sa collaboration avec d’autres partenaires au développement pour

appuyer la consolidation et l’amélioration des réformes de la GFP et, en tant que grande priorité,

préparer un projet d’appui institutionnel destiné à aider le Lesotho à remédier à ses insuffisances

fiduciaires.

1.1.3 Le projet proposé permet au Groupe de la Banque d’honorer l’engagement qu’il a pris

dans le DSP, et appuie directement des objectifs stratégiques précis tant du PSND que du

PARGFP du Lesotho. Le projet est en outre aligné sur la Stratégie 2013-2022 du Groupe de la

Banque, qui maintient la gouvernance et la responsabilisation comme un domaine prioritaire

d’intervention. Le projet vient par ailleurs compléter les objectifs stratégiques du projet

d’administration électronique que prépare actuellement le Groupe de la Banque pour 2013, et qui

englobe la création du portail électronique du gouvernement, lequel améliorera la possibilité d’accès

du public aux informations sur les services, le budget, les états des résultats budgétaires et la passation

des marchés publics.

2

1.2 Justification de l’intervention de la Banque

1.2.1 L’intervention du Groupe de la Banque s’inscrit dans le contexte plus large de l’appui

au programme de croissance inclusive et aux efforts d’assainissement des finances publiques du

Lesotho. Le Lesotho a enregistré une forte croissance économique au cours de la dernière décennie,

mais il est l’un des pays les plus pauvres, son indice national de pauvreté s’établissant à 57,1 %

(2010/2011)1 et son taux de chômage à 24 % (2008). La crise économique mondiale et plus

récemment des conditions météorologiques défavorables (inondations et sécheresses) ont réduit le taux

de croissance du produit intérieur brut (PIB), dont la moyenne est passée de 5,7 % (2009-2010) à 4 %

(2011-2012). Les recettes de l’Union douanière d’Afrique australe, dont l’économie est lourdement

tributaire, ont fluctué entre 15 et 32 % du PIB ces dernières années. Les perspectives de croissance à

moyen terme demeurent cependant positives, la croissance du PIB — alimentée par l’expansion des

activités minières et de construction — s’élevant à 4 % en 2013/2014 et au-delà. Néanmoins, les

incertitudes entourant la demande globale de diamants, la fin prévue en 2015 des accords

commerciaux préférentiels avec les États-Unis au titre de la loi sur la croissance et les possibilités

économiques en Afrique, et les fluctuations des recettes de l’Union douanière d’Afrique australe,

soulignent la nécessité d’efforts d’assainissement des finances publiques. Face à cette situation, le

gouvernement du Lesotho s’efforce d’assainir les finances publiques tout en protégeant les dépenses

sociales prioritaires et les investissements dans l’infrastructure prévus dans le PSND. Les efforts

d’assainissement des finances publiques sont axés sur la maîtrise des dépenses ordinaires, le

renforcement du recouvrement des recettes intérieures et la mise en œuvre de réformes de la GFP

visant à améliorer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques.

1.2.3 Le projet proposé intensifiera et soutiendra les efforts de réforme de la GFP au

Lesotho. Ces dernières années, le gouvernement du Lesotho a accompli des progrès réguliers en

matière de réforme de la GFP. Des cadres réglementaires et institutionnels ont été adoptés en vue de

promouvoir la responsabilité, la conformité et le contrôle, mais l’internalisation et l’application de ces

règlements ont pris du retard. Si le Lesotho devance les autres pays de la région de la Communauté de

développement de l’Afrique australe (SADC) eu égard à plusieurs indicateurs internationaux de

gouvernance, les progrès qu’il a enregistrés au fil du temps ont été négligeables2. La note du pays a

baissé dans l’indice Mo Ibrahim de 2012, s’établissant à 61 (sur 100) contre 63 en 2011, avec une

diminution des sous-notes des domaines comme la gestion publique, la participation et la

responsabilité entre 2006 et 20113, ce qui témoigne de la nécessité d’accroître la transparence et la

responsabilité du gouvernement. Le rapport du Bureau de l’Auditeur général sur les états financiers de

2007/2008 énumère un certain nombre d’exemples de violation des règlements et des procédures qui

se reproduit dans plusieurs ministères. Cette situation se traduit par un manque constant d’efficacité,

de transparence et de responsabilité dans l’utilisation des ressources publiques, et accroît les

possibilités de détournement des fonds et de corruption. La note médiane4 d’environ C+ enregistré

dans l’évaluation PEFA (examen des dépenses publiques et évaluation de responsabilité financière) de

la GFP de 2012 ne représente qu’une légère amélioration par rapport au précédent PEFA de 2009. Le

domaine de la planification et de la transparence de la budgétisation s’est amélioré, et après plusieurs

années de retard, la publication des comptes de l’État devrait reprendre cette année. Des défis de taille

persistent toutefois, comme en témoigne la faible note PEFA de 2012 qui s’établit essentiellement à

D+ dans les domaines de la passation des marchés, de l’audit interne, ainsi que de l’examen et de

l’audit externes.

1 Estimations préliminaires du gouvernement du Lesotho à partir de l’enquête auprès des ménages de 2010/2011. 2 Rapport sur les données pays des Indicateurs de gouvernance dans le monde, 1996-2011.

3 Les notes reçues par le Lesotho entre 2006 et 2011 se sont détériorées dans les catégories « participation et droits de l’homme » et « possibilités

économiques durables », et elles ont stagné dans la catégorie « sécurité et État de droit » qui comprend l’indicateur de responsabilité. Seule la catégorie « développement humain » a enregistré une amélioration.

4 La note PEFA la plus élevée est A et la plus faible D.

3

1.2.4 Le gouvernement du Lesotho a donné une nouvelle impulsion au renforcement de la

GFP, avec l’adoption et le lancement du PARGFP. Une exécution réussie du PARGFP devrait

aider à assainir les finances publiques, grâce à l’amélioration de l’efficacité et l’efficience des

dépenses publiques. Le PARGFP comprend huit composantes — comme l’indique le tableau 1.1 ci-

après — qui couvrent tous les principaux domaines de la GFP. Par rapport aux précédents

programmes de réforme de la GFP, le PARGFP a accordé une attention considérable aux modalités de

coordination et de gestion du programme de réformes, et les partenaires au développement assurent

entièrement sa prise en charge. Le projet proposé appuie directement la mise en œuvre des

composantes ayant trait au renforcement des fonctions de passation des marchés, d’audit et d’examen.

Tableau 1.1

Appui des donateurs au Plan d’action pour la GFP

Composantes du PARGFP (2012- 2018) PARTENAIRE AU

DÉVELOPPEMENT

Description des composantes Coût

estimatif

en dollars*

Commission

européenne

(euros)

Banque

mondiale

(dollars)

BAD

(UC)

1. Mise en œuvre d’un cadre moderne de réglementation de

la GFP

0,42 X

2. Transparence et efficacité de l’orientation de la politique

budgétaire assurées

6,72 X

3. Prévisions budgétaires comme déterminant majeur de la

dette intérieure et des investissements financiers

0,19 X

4. Renforcement de l’efficience et de l’efficacité

opérationnelle, au moyen des dispositifs de contrôle

interne

3,85 X

(Système

d’informati

on intégré

relatif à la

gestion

financière)

X

(IA)

5. Conformité stricte des rapports comptables et budgétaires

au cadre réglementaire et aux normes comptables

8,48 X

6. Alignement de la passation des marchés publics sur les

pratiques optimales internationales en matière d’efficience

et de transparence

2,39 X

7. Conformité de l’audit et de la supervision externes aux

normes de l’Organisation internationale des institutions

supérieures de contrôle des finances publiques (normes

internationales des institutions supérieures de contrôle des

finances publiques)

1,04 X

8. Amélioration de la gouvernance et de la gestion

institutionnelle des réformes de la GFP pour faciliter

l’appropriation ainsi que le suivi et l’évaluation des

progrès

3,98 X

9. Statistiques (non incluses dans le Plan d’action pour la

GFP)

X

TOTAL APPROXIMATIF DES ALLOCATIONS (millions) 27,07 10, 6 5 2,6

* Coûts estimés par le ministère des Finances. L’établissement des coûts détaillés se fera par poste de composante en collaboration

avec les partenaires au développement lors de la conception du projet. Les coûts couvrent 4 années.

1.2.5 Aujourd’hui, la fonction de passation des marchés est le maillon le plus faible du

système de GFP du Lesotho, ce qui justifie l’appui global fourni dans le cadre du présent projet. Parmi les réformes visant à renforcer le système de passation des marchés publics, on peut citer la

révision du cadre juridique et réglementaire des acquisitions par le biais d’un avis juridique en 2007,

la publication d’un manuel de passation des marchés, la création de la Division de la politique

d’acquisition et de conseil (PPAD), ainsi que d’unités de passation de marchés dans tous les

ministères, départements et agences. Toutefois, le nouveau cadre juridique n’est pas encore entré en

vigueur et n’est pas conforme aux pratiques optimales internationales. Le manuel n’est pas jugé

convivial et il n’existe pas de dossier type d’appel d’offres national. L’édition 2012 du PEFA,

4

l’évaluation par la Banque des procédures d’appel d’offres national du Lesotho en 2011, et les audits

de la passation des marchés par le Département de l’audit interne (IAD) et le Bureau de l’Auditeur

général, font apparaître des insuffisances dans l’ensemble du système de passation des marchés, sous

forme d’absence de dispositifs de contrôle interne, de violation de la réglementation, de médiocrité

des dossiers de passation des marchés, et de progrès négligeables au fil du temps. La loi en vigueur ne

prévoit pas d’entité indépendante de supervision de la passation des marchés, et la PPAD est une unité

du ministère des Finances. La majorité du personnel de passation des marchés de l’ensemble de

l’administration du Lesotho ne possède pas les compétences de base requises pour une fonction

moderne d’acquisition, bien que certains progrès soient accomplis grâce à l’inscription des employés

chargés des achats aux programmes de la Chartered Institute for Purchasing and Supply (CIPS), qui

est reconnue à l’échelle internationale.

1.2.6 Le manque de transparence et de concurrence est une source de préoccupation. Le

rapport du PEFA de 2012 souligne que l’inaptitude du gouvernement du Lesotho à publier des

rapports annuels indépendants sur la passation des marchés, et le faible niveau de concurrence dans les

acquisitions (avec un pourcentage élevé d’exemptions pour la passation de marché de source unique),

sont quelques-uns des domaines méritant l’attention. Par ailleurs, l’adjudication des contrats et la

passation des marchés manquent de transparence. Les informations générales sur la passation des

marchés fournies sur les sites web du gouvernement sont obsolètes. Un autre problème grave a été le

manque d’un mécanisme indépendant de plaintes. Conformément à la loi de 2011 sur la GFP et la

responsabilité, le gouvernement s’emploie actuellement à créer un tribunal de passation des marchés,

mais ce dernier aura besoin d’aide pour élaborer ses documents et ses procédures afin de fonctionner

efficacement. Il demeure nettement possible de mettre à contribution les entreprises et les

organisations de la société civile pour suivre les acquisitions et réclamer l’équité et l’optimisation des

ressources, ce qui nécessitera une sensibilisation aux lois et aux processus de passation des marchés

ainsi qu’aux possibilités de dénonciation d’abus. La Direction de lutte contre la corruption et les

infractions économiques (DCEO) est une importante partie prenante à ce processus, qui, si elle

bénéficie d’un soutien et de ressources adéquates, est en mesure d’atteindre les milieux d’affaires, les

organisations de la société civile et le public dans tous les districts, grâce à ses réseaux de lutte contre

la corruption et à son programme de prévention de la corruption et de sensibilisation à celle-ci.

1.2.7 Au Lesotho, la fonction d’audit interne est relativement nouvelle et sous-développée, ce qui

bride l’aptitude du gouvernement à assurer pleinement le suivi et le contrôle de l’établissement des

rapports financiers, de l’efficacité et l’efficience des opérations, et du respect à l’interne des lois, des

règlements et des contrats. La loi de 2011 sur la GFP et la responsabilité a légitimé la fonction, mais

elle ne précise ni sa mission, ni ses pouvoirs, et encore moins ses modalités d’établissement de

rapports et de responsabilisation. La réglementation de la trésorerie en cours d’élaboration permettra

certes de résoudre quelques-uns de ces problèmes, mais il reste des défis liés au renforcement des

capacités organisationnelles et opérationnelles de la fonction d’audit interne. L’ambition est de

renforcer les capacités requises pour étendre la couverture de l’audit interne, en particulier à de

nouveaux domaines comme l’audit des acquisitions qui servirait en outre d’outil important pour suivre

l’avancement de la mise en œuvre des réformes de la passation des marchés, et le PARGFP dans son

ensemble.

1.2.8 L’absence d’un cadre institutionnel favorable pour le Bureau de l’Auditeur général, ajoutée à

la fois à une grave insuffisance de dispositifs de contrôle comptable et financier, et à une capacité

opérationnelle limitée du Bureau, a fragilisé de façon généralisée la responsabilité financière au fil des

ans. À l’heure actuelle, comme le souligne le PEFA de 2012, la non-adoption d’une loi sur

l’indépendance du Bureau de l’Auditeur général et le retard accusé depuis plusieurs années dans la

préparation des comptes publics ont largement nui à la capacité et à la performance de ce bureau. Un

projet de loi destiné à soutenir l’autonomie professionnelle, administrative et financière du Bureau

reste au stade de l’élaboration depuis plusieurs années. La contrainte plus active qui entrave la

réalisation de l’audit a été toutefois l’héritage de plusieurs années de retard dans la publication de

5

comptes financiers annuels complets et rapprochés, cette situation tenant à des problèmes liés à la

fonctionnalité et à l’utilisation du Système d’information intégré relatif à la gestion financière. Enfin,

le temps mis pour examiner les rapports du Bureau de l’Auditeur général au parlement a été de 14

mois en moyenne, ce qui affaiblit l’efficacité des mécanismes de responsabilisation. Le renforcement

de la capacité de la Commission des comptes publics de s’acquitter de ses fonctions selon les normes

est jugé essentiel pour consolider la gouvernance du côté de la demande et accroître la participation du

public.

1.2.9 Le projet proposé aidera le gouvernement à exécuter son PARGFP, en mettant l’accent sur la

résolution des problèmes mentionnés ci-dessus. Le Groupe de la Banque figure parmi les partenaires

clés qui ont appuyé les réformes de la GFP au Lesotho au cours de la dernière décennie. Plus

récemment, cet appui a pris la forme d’une opération d’appui aux programmes de 2009 ayant

accompagné quelques-unes des importantes réformes de la GFP qui ont créé le cadre réglementaire

évoqué ci-dessus. Le présent projet s’appuiera sur les résultats obtenus précédemment et fera en sorte

que ces derniers soient maintenus et mis en œuvre. Le Groupe de la Banque a acquis une expertise

appréciable en matière de renforcement de la capacité de mise en œuvre des réformes de la GFP dans

toute la région, qu’elle peut partager et utiliser au profit du gouvernement du Lesotho. Il sera essentiel

de remédier aux insuffisances de capacité et de consolider les systèmes institutionnels en vue de créer

un environnement favorable à la mise en œuvre de la Déclaration de Paris et du Programme

d’harmonisation de l’aide. Les opérations futures d’appui aux programmes dépendront des progrès

accomplis dans les réformes globales de la GFP. En outre, il est indispensable de remédier aux

insuffisances de la passation des marchés pour stimuler l’engagement du secteur privé et maximiser

les investissements dans les infrastructures, ce qui constitue en outre un pilier ciblé par le DSP et un

objectif central des stratégies de promotion de la croissance verte et de la création d’emplois.

1.3 Coordination des donateurs

1.3.1 L’appui des donateurs à tous les secteurs est coordonné par le ministère de la

Planification du développement et facilité à travers le Forum consultatif des partenaires au

développement réunissant les donateurs et le gouvernement dans le cadre de rencontres trimestrielles

et d’un partage permanent d’informations. Le Forum a contribué à améliorer la coordination,

l’alignement et l’harmonisation, conformément à la Déclaration de Paris et au Programme d’action

d’Accra. L’annexe III donne une vue d’ensemble des secteurs appuyés par les partenaires au

développement. Le PSND a été préparé en large consultation avec les partenaires au développement

dans le cadre du Forum. Les dons des partenaires au développement correspondaient à 1 à 3 % du PIB

entre 2003 et 2007, mais ils ont progressivement augmenté pour atteindre 8,5 % en 2011/2012. Cet

accroissement tient largement aux montants exceptionnels reçus au titre de l’appui budgétaire général et

aux substantiels prélèvements effectués sur le Millenium Challenge Account. Des efforts restent à faire

pour améliorer l’établissement de rapports sur les activités des donateurs. Le gouvernement est

déterminé à contribuer au succès de la coordination et de la gestion de l’aide, et il s’emploie à

formuler une politique de l’aide.

1.3.2 Il existe des mécanismes solides de coordination des interventions des partenaires au

développement en faveur des réformes de la GFP. Parmi ces mécanismes figure un Comité

directeur pour l’amélioration et la réforme de la GFP (IRSC), qui a été créé par le gouvernement et

qui, à travers ses réunions tenues trois fois par an, contribue à assurer la coordination et la

complémentarité des partenaires au développement appuyant le PARGFP. Il a en outre été créé un

groupe chargé de l’appui budgétaire général, dont les membres effectuent des revues annuelles

conjointes et ont adopté un Cadre commun d’évaluation de la performance. Ce groupe est présidé

actuellement par l’Union européenne. Sa dernière revue conjointe a eu lieu en février 2013. Le

Groupe de la Banque est membre de toutes ces structures et a été en mesure d’accroître sa

participation à travers son Centre de ressources pour l’Afrique australe, et la Banque a assisté à toutes

les réunions en 2012 et 2013. Les rapports tant de l’IRSC que du groupe chargé de l’appui budgétaire

général sont communiqués au Forum consultatif des partenaires au développement comme

6

contribution au suivi global de l’appui des partenaires au développement et de l’avancement des

travaux relatifs au PSND.

1.3.3 Comme l’indique le tableau 1.1, outre la BAD, la Banque mondiale et la Commission

européenne se sont engagées à appuyer l’exécution du PARGFP, chacune mettant l’accent sur des

composantes précises, mais avec des projets qui démarreront projets au cours des prochains mois, ce

qui est essentiel en raison de l’interdépendance des réformes dans différents domaines de la GFP. Les

opérations d’appui budgétaire en cours financées par la Commission européenne et la Banque

mondiale continuent d’inclure des mesures de politique dans la GFP. Ces mesures touchent

l’ensemble des composantes du PARGFP et font en sorte que l’appui en faveur du renforcement des

capacités et de la consolidation des institutions soit complété par le dialogue sur la politique, et soit

suivi en outre par le groupe de l’appui budgétaire général. Parmi les mesures de politique

complémentaires figurent des déclencheurs de l’Opération d’appui aux politiques de développement

de 2013 de la Banque mondiale, tels que : i) la création d’un tribunal de la passation des marchés ; ii)

la publication par le Bureau de l’Auditeur général de rapports sur les comptes publics des exercices

2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 ; et iii) la publication des rapports de dépenses trimestriels

rapprochés à partir du Système d’information intégré relatif à la gestion financière. En outre, à travers

sa Facilité élargie de crédit, le FMI a également inclus des références structurelles qui sont reliées aux

résultats ciblés par le PARGFP, notamment l’amélioration de la gestion et de la comptabilité de

trésorerie ainsi que de l’établissement de rapports sur celle-ci.

II. DESCRIPTION DU PROJET

2.1 Composantes du projet

2.1.1 Objectif de développement du projet. L’objectif primordial est de mettre en place des

systèmes efficients, efficaces et fiables qui permettent d’assurer l’affectation des ressources publiques

à la réalisation des objectifs du PSND de croissance inclusive et durable. Ces objectifs seront atteints à

travers le renforcement des capacités des principales institutions publiques intervenant dans la GFP.

Le projet ciblera deux résultats principaux : i) l’efficacité et la transparence des systèmes de passation

des marchés publics ; et ii) le renforcement de la responsabilité en matière d’utilisation des fonds

publics. Les diverses activités contribueront à assurer une utilisation plus optimale des ressources dans

les acquisitions et à créer un système de poids et contrepoids pour faire en sorte que les ressources

publiques soient dépensées de façon efficace et efficiente, conformément aux priorités stratégiques du

PSND.

2.1.2 Composantes du projet. Le projet proposé a trois composantes : i) améliorer l’efficacité des

dépenses et la transparence de la passation des marchés ; ii) renforcer la responsabilité en matière

d’utilisation des fonds publics ; et iii) assurer une saine gestion des projets, en ce qui concerne

notamment le suivi et l’évaluation. Le tableau 2.1 décrit chaque composante ainsi que les sous-

composantes et les principales interventions. Les annexes techniques B3 présentent une description

détaillée des sous-composantes et des activités de chacune des composantes.

7

Tableau 2.1.

Vue d’ensemble des composantes, sous-composantes et principales activités du projet

Composante Description par sous-composante

Composante 1 :

améliorer

l’efficacité des

dépenses et la

transparence de

la passation des

marchés

Montant5 :

1 220 380 UC

Sous-composante 1 — Mise en place d’un cadre réglementaire et institutionnel favorable.

Les activités sont notamment les suivantes : i) assistance technique pour préparer un document

d’orientation qui énonce la vision du gouvernement et sa stratégie de renforcement et de

modernisation de la passation des marchés publics, mettre au point des lois fondées sur le

document d’orientation, et élaborer les règlements, le code de déontologie, les sanctions et le

manuel requis pour l’opérationnalisation du nouveau cadre institutionnel ; ii) organisation

d’ateliers pour la participation/consultation des parties prenantes ainsi que la validation par

celles-ci du cadre réglementaire et institutionnel ; iii) appui technique pour l’initiation des

membres du tribunal de la passation des marchés — notamment la préparation des directives et

des voyages d’études ou d’autres activités similaires nécessaires pour transmettre aux membres

des connaissances pertinentes ; iv) publication et diffusion des lois, des règlements, du manuel,

etc.

Sous-composante 2 — Opérationnalisation d’un système moderne de passation des

marchés à l’échelle de l’administration. Parmi les activités figurent : i) l’organisation de

séminaires pour initier aux nouvelles règles et procédures d’acquisition l’ensemble du

personnel chargé ou non des achats dans les unités de passation des marchés des ministères,

départements et agences ; ii) l’appui technique pour concevoir et réaliser le site web de la

PPAD et un système informatique rudimentaire6 dont se serviront les unités de passation des

marchés pour la tenue des dossiers et la gestion des informations relatives aux acquisitions ; et

iii) l’achat d’équipements informatiques (notamment les logiciels) requis pour le système de

tenue des dossiers et d’information.

Sous-composante 3 — Renforcement des capacités pour professionnaliser la fonction de

passation des marchés publics. Les activités sont entre autres : i) l’appui technique et la

formation des formateurs à la PPAD, dans le domaine de l’élaboration et de la mise en œuvre

d’un programme de formation à l’intention des agents d’achat de tous les ministères,

départements et agences ; ii) l’appui technique pour opérationnaliser un plan de carrière

efficace des agents chargés de la passation des marchés publics ; iii) l’organisation d’ateliers et

de séminaires pour promouvoir l’éthique professionnelle chez les membres du personnel de

passation des marchés ; et iv) la mise en œuvre de programmes de formation (CIPS) en vue de

la professionnalisation des cadres supérieurs de passation des marchés tant de la PPAD que des

unités de passation de marchés des ministères, départements et agences.

Sous-composante 4 — Renforcement de la demande de transparence et d’intégrité en

matière de passation des marchés publics de la part des acteurs non étatiques (secteur

privé, organisations de la société civile, etc.). Les interventions relevant de cette sous-

composante seront soutenues par le service de sensibilisation et d’information du public de la

DCEO. Les activités consisteront notamment en l’organisation d’ateliers, de séminaires et

d’autres forums au niveau du district pour sensibiliser et informer les commerçants et les

propriétaires de PME au sujet i) des lois, règlements, procédures et formats de passation des

marchés publics ; et ii) de leurs droits et des possibilités de déposer des plaintes auprès du

tribunal de la passation des marchés, ou de dénoncer les abus par le biais des mécanismes de la

DCEO.

Composante 2) :

renforcer la

responsabilité

en matière

d’utilisation des

fonds publics

Montant :

1 204 090 UC

Sous-composante 1 — Renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles et

opérationnelles de la fonction d’audit interne. Parmi les activités figureront : i) l’appui

technique/les services de conseil pour le développement organisationnel de l’IAD, l’élaboration

du manuel et des directives d’audit interne, ainsi que de directives concernant les opérations du

comité d’audit ; ii) la formation en vue de renforcer les compétences de base des membres du

comité d’audit ; et iii) la mise à jour des outils de travail dont se servira le personnel d’audit

interne, notamment de nouveaux matériel et logiciels informatiques, et des licences pour ces

logiciels.

Sous-composante 2 — Renforcement des compétences professionnelles et de la

performance du personnel d’audit interne. Les interventions qui seront appuyées dans le

cadre de cette sous-composante seront notamment les suivantes : i) formation locale en vue de

l’épanouissement des professionnels de l’audit interne à tous les niveaux ; ii) formation

régionale, en particulier sous forme de programmes courts, pour faire acquérir au personnel des

compétences en matière d’audit de performance, d’audit axé sur le risque, d’audit informatique,

5 Montant sans provision pour imprévus. 6 La possibilité de mettre à niveau le système informatique rudimentaire sera étudiée dans le cadre d’une initiative plus globale de gouvernement

électronique que la Banque a l’intention d’appuyer.

8

d’audit judiciaire, etc. ; iii) voyage d’études sur l’audit axé sur le risque dans la région

(Botswana, Afrique du Sud ou Rwanda) ; et facilitation de la participation de professionnels de

l’audit interne à des conférences internationales et régionales.

Sous-composante 3 — Renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de

la fonction d’audit externe. Les activités sont entre autres : i) l’appui technique en vue de

l’opérationnalisation de la nouvelle loi sur l’audit, notamment la rédaction des règlements

d’application et la mise à jour du manuel d’audit ; ii) l’organisation de séminaires et d’ateliers

destinés à sensibiliser, informer et former le personnel d’audit, les députés et d’autres parties

prenantes au sujet de la nouvelle loi et réglementation sur l’audit ; iii) la publication et la

diffusion de la loi, des règlements et du/des manuel(s) ; iv) la mise à jour des outils de travail

dont se servira le personnel d’audit externe — notamment les nouveaux matériel, logiciels et

licences informatiques.

Sous-composante 4 — Renforcement des compétences professionnelles et de la

performance du personnel d’audit externe. Les activités sont notamment les suivantes : i)

élaboration de la stratégie des ressources humaines, du système de gestion de la performance,

du plan de formation et des programmes de formation ; ii) formation locale en matière d’audit

spécialisé, notamment l’audit de la passation des marchés et l’audit axé sur la performance ; iii)

formation locale en vue de l’épanouissement professionnel général du personnel d’audit externe

; iv) formation régionale facilitée par l’Organisation africaine des institutions supérieures de

contrôle des finances publiques anglophones dans des domaines comme les compétences en

matière d’audit professionnel, l’audit de la régularité, l’audit de performance, l’audit de la

passation des marchés, etc. ; v) formation régionale en acquisition des compétences de gestion

et de leadership ; vi) détachement et voyages d’études d’employés auprès d’autres institutions

supérieures de contrôle des finances publiques, à des fins d’acquisition de connaissances sur les

bonnes pratiques internationales ; et vi) facilitation de la participation d’auditeurs à des

conférences internationales et régionales.

Sous-composante 5 — Renforcement des capacités et de l’efficacité de la Commission des

comptes publics du parlement. Les interventions qui seront menées dans le cadre de cette

composante sont : i) la formation et la facilitation de la participation aux séminaires de

l’Organisation des Commissions des comptes publics de la SADC, pour permettre aux membres

de la Commission des comptes publics d’échanger des connaissances entre pairs sur les

procédures et les techniques de supervision ; ii) la fourniture d’assistance technique à la

Commission dans le domaine de la recherche et l’analyse.

Composante 3) :

assurer une

saine gestion

des projets

Montant :

325 910 UC

Les activités de gestion de projet ci-après seront appuyées : i) acquisition d’équipements et de

logiciels informatiques et de bureau de base pour permettre la mise en route ; ii) programmes de

formation spécialisée et sur le tas dans le domaine de la coordination ainsi que des fonctions de

suivi et d’évaluation, à l’intention du personnel du Secrétariat à la GFP ; iii) activités de suivi et

d’évaluation, et établissement de rapports d’activité sur toutes les composantes ; et iv)

réalisation du PEFA en 2015.

2.2 Solution technique retenue et autres solutions de rechange envisagées

2.2.1 Le Groupe de la Banque, le gouvernement et d’autres institutions ont largement fait état des

problèmes et des défis liés à l’insuffisance des capacités institutionnelles et techniques en matière à la

fois de mise en œuvre des réformes de la GFP et d’exploitation du système. Le projet d’appui

institutionnel s’intéresse directement à ces facteurs. En conséquence, les principaux produits et

activités cibles du projet sont axés sur le renforcement des capacités (avec un accent particulier sur la

formation assurée localement), aussi l’approche technique retenue consiste-t-elle en une combinaison

de : i) l’assistance technique pour former les employés dans leurs domaines respectifs, les principaux

membres du personnel de contrepartie étant identifiés ; ii) la formation en cours d’emploi ; iii) la

formation locale, régionale et à l’étranger, portant sur une poignée de domaines clés qui sont

essentiels pour l’acquisition de qualifications techniques de haut niveau ainsi que de compétences en

matière d’orientation et de gestion stratégiques ; et iv) les programmes de perfectionnement

professionnel des agents chargés de la passation des marchés et des auditeurs internes et externes.

L’acquisition de biens, principalement de logiciels des technologies de l’information et de la

communication, se limite à ce qui est jugé nécessaire pour réaliser les principaux produits cibles du

projet.

2.2.2 Les considérations majeures qui sous-tendent le choix des composantes et l’ampleur du projet

sont notamment : i) le besoin de contribuer à faire en sorte que toutes les composantes du PARGFP

9

reçoivent un appui adéquat ; ii) le choix de domaines où le Groupe de la Banque jouit d’un avantage

comparatif et possède une expérience acquise dans toutes les régions du continent ; iii) le choix de

composantes et d’interventions qui seraient généralement autonomes et dont la mise en œuvre ne

serait pas entravée par la faiblesse des progrès enregistrés dans d’autres composantes ; et iv) un

ciblage sélectif pour maximiser la contribution du Groupe de la Banque. Le gouvernement et les

partenaires au développement se sont unanimement félicités de la nature et de l’ampleur de l’appui du

Groupe de la Banque qui mettra l’accent sur deux composantes du PARGFP ayant trait aux fonctions

de passation des marchés et de responsabilisation. Ils ont par ailleurs reconnu que ces composantes ont

une grande priorité stratégique et complètent bien les domaines que les autres partenaires au

développement appuieront dans le PARGFP.

2.3 Nature du projet

2.3.1 Il s’agit d’un projet automne d’appui institutionnel qui vise particulièrement à améliorer les

systèmes de GFP. Ce type d’opération a été retenu afin de satisfaire les besoins urgents en matière de

renforcement des capacités du gouvernement et de contribuer à la consolidation des systèmes

nationaux, pour préparer le terrain en vue d’opérations futures d’appui aux programmes. L’évaluation

des risques fiduciaires par le Groupe de la Banque a conclu à l’existence d’un risque fiduciaire

substantiel. Le DSP indique que si le pays peut bénéficier d’opérations d’appui aux programmes à

l’avenir, il est indispensable de fournir un soutien institutionnel à la GFP pour atténuer les risques et

améliorer son environnement. L’option finale consistant, pour les partenaires au développement, à

soutenir les réformes de la GFP en mettant en commun leurs ressources (financement en bloc) n’a pas

été envisagée sérieusement comme solution possible, pour les raisons suivantes : i) les partenaires au

développement avaient des calendriers de démarrage considérablement variés ; et ii) la capacité de

coordination du gouvernement demeure insuffisante. En outre, d’après le plan d’exécution, chacun des

partenaires au développement devait choisir des composantes précises du PARGFP à appuyer dans le

cadre de projets individuels, ce qui faciliterait la gestion et le suivi de l’avancement des travaux de

chaque composante.

2.4 Coût et modalités de financement du projet

2.4.1 Le coût estimatif total du projet, hormis les impôts, taxes et droits, s’élève à 2 890 000 UC.

Le gouvernement fournira un financement de contrepartie de 290 000 UC, destiné à couvrir en partie

les coûts de la professionnalisation du personnel de passation des marchés (CIPS) et de la

professionnalisation technique du personnel d’audit interne (IAT). Les salaires et la plupart des coûts

de fonctionnement du Secrétariat à la réforme de la GFP seront en outre pris en charge par le

gouvernement, comme contribution en nature. Des provisions pour hausse de prix et aléas d’exécution

de 3 et 2 % ont été prises en compte dans le coût du projet, ces taux étant jugés satisfaisants, compte

tenu du fait que les fluctuations des prix des services sont faibles et que la passation des marchés des

biens est limitée. Les tableaux 2.2 à 2.5 ci-après présentent le coût estimatif du projet par composante

et sous-composante, source de financement, catégorie de dépenses, année de dépense et catégorie. Les

tableaux donnant les coûts détaillés sont présentés dans les annexes techniques (annexe B2).

10

Tableau 2.2.

Coût du projet par composante et sous-composante [contre-valeur en milliers d’UC]

Coût total en milliers de maloti Coût total en milliers d’UC %

Composante Devise

Monnaie

locale Total Devise

Monnaie

locale Total Devise

I. Amélioration de l’efficacité

des dépenses et de la

transparence de la passation

des marchés 11 527,2 7 030,2 18 557,4 758,1 462,3 1 220,4 62 %

I.1 Mise en place d’un cadre

réglementaire et institutionnel

favorable 2 232,1 316,1 2 548,2 146,8 20,8 167,6 88 %

I.2 Opérationnalisation d’un

système moderne de passation

des marchés à l’échelle de

l’administration 3 043,7 2 043,6 5 087,3 200,2 134,4 334,6 60 %

I.3 Renforcement des capacités

en vue de professionnaliser les

fonctions de passation des

marchés publics 4 800,5 2 764,7 7 565,2 315,7 181,8 497,5 63 %

I.4 Renforcement de la

demande de transparence et

d’intégrité en matière de

passation des marchés publics

par les acteurs non étatiques 1 450,8 1 905,8 3 356,7 95,4 125,3 220,7 43 %

II. Renforcement de la

responsabilité en matière

d’utilisation des fonds publics 13 254,0 5 043,3 18 297,4 871,6 332,5 1 204,1 72 %

II.1 Renforcement des capacités

institutionnelles et

opérationnelles de la fonction

d’audit interne 1 919,6 859,4 2 779,0 126,2 57,3 183,6 69 %

II.2 Renforcement des

compétences professionnelles et

de la performance du personnel

d’audit interne 4 771,3 25,9 4 797,1 313,8 1,7 315,5 99 %


institutionnelles et

opérationnelles de la fonction

d’audit externe 1 894,7 637,6 2 532,3 124,6 41,9 166,5 75 %

II.4 Renforcement des

compétences professionnelles et

de la performance du personnel

d’audit externe 2 741,9 2 386,0 5 127,9 180,3 156,9 337,2 53 %


et de l’efficacité de la

Commission des comptes

publics 1 926,6 1 134,5 3 061,1 126,7 74,6 201,3 63 %

III. Gestion du projet 1 907,4 3 078,9 4 986,3 125,4 202,5 327,9 38 %

TOTAL, COÛT DE BASE 26 688,6 15 152,4 41 841,0 1 755,1 997,3 2 752,4 64 %

Provisions pour aléas

d’exécution 2 % 533,8 303,0 836,8 35,1 19,9 55,0 64 %

Provisions pour hausse de prix

3 % 800,7 454,6 1 255,2 52,7 29,9 82,6 64 %

TOTAL, COÛT DU PROJET 28 023,0 15 910,1 43 933,1 1 842,9 1 047,1 2 890,0 64 %

Note : les taux de change sont fournis au début du présent rapport (page (i)).

11

Tableau 2.3.

Sources de financement [contre-valeur en milliers d’UC]

Sources

COÛT TOTAL en milliers d’UC % TOTAL

Devise

Monnaie

locale Total Devise

Monnaie

locale Total

FAD 1 806,09 793,91 2

600,00 98 % 76 % 90 %

Royaume du Lesotho 36,78 253,22 290,00 2 % 24 % 10 %

Total, coût du projet (y compris

les provisions pour aléas) 1 842,87 1 047,13

2

890,00

-

Tableau 2.4.

Calendrier des dépenses par composante [contre-valeur en milliers d’UC]

COMPOSANTE 2014 2015 2016 Total

I.

Amélioration de l’efficacité des dépenses et de la

transparence de la passation des marchés 689,44 412,65 179,31 1 281,40

II.

Renforcement de la responsabilité en matière

d’utilisation des fonds publics 711,43 325,60 227,26 1 264,29

III. Gestion du projet 108,56 159,91 75,84 344,31

Total, coût du projet (y compris les provisions

pour aléas) 1 509,43 898,17 482,41 2 890,00

Tableau 2.5.

Coût du projet par catégorie de dépenses [contre-valeur en milliers d’UC]

Codes Compte des dépenses Devise

Monnaie

locale Total % devise

A. Biens 9,84 104,66 114,50 8,60

B. Services 1 672,91 563,59 2 236,50 74,80

C. Coûts de fonctionnement 72,37 329,02 401,39 18,03

Total, coût de base 1 755,11 997,27 2 752,38 63,77

Provisions pour aléas d’exécution 2 % 35,10 19,95 55,05

Provisions pour hausse de prix 3 % 52,65 29,92 82,57

Total, coût du projet 1 842,87 1 047,13 2 890,00 63,77

2.5 Zone et population cibles du projet

2.5.1 Les bénéficiaires directs du présent projet seront le ministère des Finances, le Bureau de

l’Auditeur général (80 femmes ; 34 hommes), la Commission des comptes publics (25 membres dont

5 femmes et 20 hommes, et 1 employé de bureau) et la DCEO (personnel : 3 hommes et 2 femmes) du

Département de la prévention et de la sensibilisation. Au sein du ministère des Finances, les

bénéficiaires seront notamment la PPAD) (7 hommes et 2 femmes), l’IAD (35 femmes et 12 hommes)

et le Secrétariat à la réforme de la GFP (6 employés). Le projet profitera en outre à des fonctionnaires

de l’ensemble des 23 ministères, en particulier les auditeurs internes et les agents chargés de la

passation des marchés (environ 54 femmes et 46 hommes), qui bénéficieront des divers programmes

de formation et activités d’information. Les interventions auprès de la PPAD et de la DCEO cibleront

et avantageront par ailleurs le grand public et des acteurs du secteur privé, en particulier les micro et

petites entreprises, grâce aux activités de sensibilisation et d’information au niveau des districts

(l’objectif étant d’atteindre au moins 300 PME, dont 50 % sont dirigées par des femmes). Les

bénéficiaires indirects seront notamment la population en générale, en raison de l’amélioration de la

passation des marchés et de l’examen des dépenses publiques, qui devrait contribuer à garantir

l’affectation et l’utilisation des ressources publiques à des fins de prestation efficiente et efficace des

services publics.

12

2.6 Processus participatif durant l’identification, la conception et l’exécution du

projet

2.6.1 La demande relative à ce présent projet et aux domaines à appuyer a été identifiée dans le

cadre de vastes consultations effectuées lors de la mission de préparation du rapport d’achèvement de

la précédente opération d’appui aux programmes, ainsi que pendant les missions liées au DSP. Des

consultations et des discussions continues sur les besoins au sein de l’équipe de la GFP ont été

rendues possibles par la participation du Groupe de la Banque à diverses réunions de coordination

(IRSC, Forum consultatif des partenaires au développement et groupe de l’appui budgétaire général).

Durant les missions de préparation et d’évaluation de mai et juillet 2013, des consultations ont été

organisées avec un large éventail de parties prenantes de l’intérieur et de l’extérieur de

l’administration, notamment des partenaires au développement, pour assurer la cohérence et la

coordination avec d’autres initiatives. Des séances de travail ont eu lieu avec chacun des principaux

bénéficiaires, pour examiner les défis et déterminer les domaines précis d’intervention. Une réunion

d’information générale avec l’ensemble des bénéficiaires a été organisée pour élaborer le cadre de

résultats et partager les enseignements en vue de guider la conception. Parmi les domaines traités

figurait le besoin de veiller à l’adoption d’une approche durable du renforcement des capacités et de

s’attaquer au risque d’un taux de roulement élevé du personnel qualifié. Les bénéficiaires ont

clairement demandé que l’assistance technique future permette d’assurer une formation adéquate en

cours d’emploi et le transfert des compétences. Il y avait en outre de l’intérêt pour l’appui à

l’élaboration de programmes et de matériel de formation en milieu de travail.

2.6.2 Étant donné que l’opération fournira un appui substantiel au renforcement des capacités des

ressources humaines, des discussions ont par ailleurs eu lieu avec le ministère de la Fonction publique

sur la façon d’assurer la complémentarité des stratégies de développement et plans de formation des

ressources humaines avec la stratégie globale du gouvernement en matière de gestion des ressources

humaines, en ce qui concerne notamment l’avancement des travaux d’élaboration de plans de carrière

ainsi que de mesures réglementaires et administratives visant à améliorer la rétention du personnel

technique et professionnel dans la fonction publique. L’équipe a reçu l’assurance que ces questions

sont prises en compte. Les discussions avec des parties prenantes comme l’organisme faîtier des

organisations non gouvernementales, la Fondation du secteur privé et la Chambre de commerce et

d’industrie ont mis en lumière les questions cruciales de la corruption caractérisant la passation des

marchés et le besoin d’une transparence accrue de la GFP, ainsi que le souhait de ces parties prenantes

d’être associées aux réformes de la GFP et aux mécanismes de responsabilisation. En réponse, une

sous-composante consacrée au traitement de ces sujets de préoccupation et d’intérêt a été incluse dans

la composante I. Durant la mise en œuvre, les mécanismes institutionnels et les activités du projet

(comme les interventions auprès du tribunal de la passation des marchés, de la DCEO et de la

Commission des comptes publics) contribueront donc à assurer une plus grande participation des

acteurs non étatiques aux réformes de la GFP, en leur donnant l’occasion de réagir et d’apporter des

contributions à l’avancement des travaux. De plus amples détails figurent en annexe technique B6.

2.7 Expérience du Groupe de la Banque et enseignements pris en compte dans la

conception du projet

2.7.1 La performance du portefeuille du Groupe de la Banque au Lesotho est jugée très

satisfaisante. À l’heure actuelle, le portefeuille du Groupe de la Banque au Lesotho contient trois

opérations en cours (énergie, eau et éducation), d’un montant total approuvé d’environ 19,9 millions

d’UC, qui se trouvent toutes au dernier stade d’achèvement. La taille moyenne des projets s’établit à

6,63 millions d’UC et l’âge moyen est de 5,6 ans, le taux de décaissement cumulé s’élevant à 83 % au

19 juillet 2013. Les problèmes d’exécution ont été fréquents au Lesotho, en raison de contraintes de

capacité, en particulier dans les domaines de la passation des marchés et de l’établissement de

rapports. La création du Centre des ressources de la Banque pour l’Afrique australe continue de

13

renforcer le dialogue et d’améliorer la qualité de la gestion du portefeuille et de la coordination des

donateurs.

2.7.2 Parmi les précédentes opérations de la Banque dans le secteur de la gouvernance

figurent un projet d’appui institutionnel — visant à renforcer les processus de planification et de

budgétisation — en faveur du ministère des Finances et de la Planification du développement et du

ministère des Travaux publics et des Transports (2004), et l’opération de soutien au Programme

d’appui à la réduction de la pauvreté (2009), portant sur la mise en œuvre des réformes de l’ensemble

de la GFP. Les résultats obtenus ont été mitigés. Des améliorations ont été réalisées dans des

domaines comme la planification et la budgétisation, le projet antérieur ayant contribué à la formation

d’un important corps de l’administration publique dans ces domaines, et appuyé le passage au Cadre

de dépenses à moyen terme. L’opération d’appui aux programmes a soutenu d’importantes mesures

réglementaires, notamment l’adoption de la loi sur la GFP et la responsabilité (2011), tandis que les

progrès ont été moindres dans les domaines de la passation des marchés, de l’établissement de

rapports financiers, de l’audit et de l’examen externe. Le rapport d’achèvement du Programme

d’appui à la réduction de la pauvreté a souligné que les contraintes de capacité ainsi que l’insuffisance

de la coordination et du leadership sont des facteurs entravant les progrès. Ces défis ont été réitérés

dans le rapport d’achèvement du DSP, qui identifie les besoins de capacités institutionnelles et

recommande que la Banque collabore en outre étroitement avec d’autres partenaires au

développement pour remédier aux insuffisances du cadre de gestion des finances publiques, dans le

but de préparer la voie en vue d’une utilisation accrue des systèmes nationaux dans les activités

futures de prêt.

2.7.3 La conception du présent projet proposé a tiré parti de l’expérience acquise et des

enseignements dégagés des opérations antérieures du Groupe de la Banque au Lesotho et sur le

continent, de la revue de nombreux rapports d’analyse et de discussions avec les partenaires au

développement et les bénéficiaires. Les enseignements essentiels sont résumés ci-après :

Tableau 2.6.

Enseignements tirés des opérations et analyses antérieures

Enseignements tirés Mesures prises pour intégrer les enseignements dans le projet

1. L’appropriation et l’appui

politique doivent être suffisants

pour maintenir l’élan de la

réforme.

Le projet proposé appuie le PARGFP auquel adhère le gouvernement du

Lesotho et qui a reçu l’aval des donateurs, et il applique les indicateurs et

les cibles établis par le gouvernement dans le PARGFP et le PSND. Le

gouvernement a engagé un montant de 0,29 million d’UC, soit 10 % du

coût du projet.

2. Il importe d’assurer une gestion,

une coordination et un suivi

adéquats du plan de réforme

Le gouvernement a créé le Secrétariat à la réforme de la GFP, qui

bénéficiera d’un appui sous forme notamment d’assistance technique

fournie par la Commission européenne. Étant donné que les fonds du

projet de la Commission européenne ne seront pas disponibles au moment

du lancement de la mise en œuvre du projet d’appui institutionnel au

renforcement de la GFP, la BAD fournira des fonds pour couvrir les coûts

de démarrage et contribuera par ailleurs, grâce au PEFA, à la revue et au

suivi des progrès.

3. Il convient d’adopter une

approche élargie et durable du

renforcement des capacités, pour

étendre les interventions au-delà du

ministère des Finances

Des activités de formation et de sensibilisation ont été incluses en vue

d’étendre les interventions à l’ensemble de l’administration publique,

pour assurer le renforcement des capacités du personnel d’audit interne et

des agents chargés de la passation des marchés. En outre, dans les termes

de référence et les contrats, il sera précisé que le rôle des assistants

techniques consiste entre autres à assurer la formation sur le tas et le

transfert des compétences. L’accent sera mis en outre sur l’établissement

de partenariats avec les instituts nationaux de formation et sur la création

de réseaux dans la région, comme l’Organisation africaine des institutions

supérieures de contrôle des finances publiques, l’Organisation des

Commissions des comptes publics de la SADC et l’Institut d’audit interne

d’Afrique du Sud, pour offrir des programmes de formation régionaux et

faciliter les accords de jumelage. Des instituts locaux de formation ont été

14

identifiés pour la fourniture de programmes de formation spéciale. Le

personnel d’assistance technique travaillera avec les instituts locaux de

formation en vue d’adapter les programmes pertinents pour le secteur

public.

4. Il y a lieu de hiérarchiser et

d’échelonner les activités de façon

réaliste, pour assurer la mise en

place de systèmes de base et de

procédures solides avant d’engager

des réformes plus ambitieuses.

Avant la mission d’évaluation, le gouvernement envisageait la mise en

œuvre d’un système de passation des marchés électronique. Durant

l’évaluation, il a été convenu qu’une telle initiative serait prématurée,

compte tenu du besoin de veiller à : l’exécution des fonctions d’achat de

base selon des normes satisfaisantes ; l’acquisition de compétences

fonctionnelles de base par le personnel avant le passage à des applications

de pointe ; et la synchronisation de l’exécution avec la mise en chantier

prévue du projet d’administration électronique parrainé par la BAD.

5. Il convient de prêter attention

aux modalités de mise en œuvre,

en ce qui concerne notamment une

dotation adéquate de l’unité

d’exécution du projet, et des

communications claires sur les

dispositions relatives au suivi, à la

supervision et à l’établissement des

rapports. Cela est essentiel compte

tenu des problèmes d’exécution

déjà rencontrés dans des projets de

la BAD au Lesotho

La dotation complète du Secrétariat à la réforme de la GFP, en particulier

la nomination d’un comptable et d’un agent chargé de la passation des

marchés, a été érigée en condition de décaissement. Durant la mission

d’évaluation du projet, les bénéficiaires du projet ont été informés des

modalités de suivi et d’établissement de rapports, ainsi que de la

supervision de la Banque. Il a en outre été convenu que ces modalités

s’aligneraient sur celles d’autres partenaires au développement et seraient

coordonnées par le Secrétariat de la GFP. Compte tenu des problèmes

d’exécution déjà rencontrés au Lesotho, la Banque veillera à ce qu’un

appui adéquat soit assuré durant la supervision, notamment en incluant

des experts de la passation des marchés ou de la gestion financière dans

les équipes de ses missions, le cas échéant.

2.8 Principaux indicateurs de performance

2.8.1 Les principaux indicateurs de performance sont présentés dans le cadre logique axé sur les

résultats (page v), et quelques-uns figurent dans le tableau ci-après. Les progrès seront mesurés

régulièrement par des moyens divers, dont les missions périodiques de supervision de la Banque, la

soumission de rapports d’activité trimestriels émanant des responsables des composantes, et la revue

des procès-verbaux de l’IRSC. Les indicateurs de performance retenus au niveau des résultats sont

alignés sur les indicateurs du PARGFP, lesquels ont été choisis parmi les indicateurs PEFA. Un PEFA

sera effectué en 2015, ce qui permettra de mesurer les progrès accomplis en vue d’atteindre les cibles

au niveau des résultats.

Tableau 2.7.

Quelques indicateurs de performance

Niveau des produits

Atteinte d’un niveau de qualification certifiée dans leurs domaines respectifs par 145 membres du personnel

de passation des marchés et d’audit, à l’horizon 2016

Publication active de tous les contrats et offres sur le site web à l’horizon 2016

Extension de la couverture de l’audit interne à 23 ministères, départements et agences de l’administration,

contre 14 actuellement

Augmentation du champ couvert par l’audit externe des dépenses publiques de 43 à 50 % d’ici à 2016/2017

Niveau des résultats

Amélioration de la note IP-19 du PEFA, soit de D en 2012 à C d’ici à 2015

Amélioration de la note IP-21du PEFA, soit de D+ à C d’ici à 2015

Amélioration de la note IP- 26 du PEFA, soit de D à C d’ici à 2015

Niveau des impacts

Accroissement de l’indice de développement humain de 0,46 (2012) à 0,479 d’ici à 2016

Amélioration des indices des sous-composantes de l’indice Mo Ibrahim, notamment la sécurité et le droit

ainsi que le développement économique durable, soit de 68,9 et 55,1 en 2011 à 29 et 58 d’ici à 2016

Augmentation du revenu national brut par habitant de 1 220 dollars en 2011 à 1 512 dollars d’ici à 2016

15

III. FAISABILITÉ DU PROJET

3.1 Performance économique et financière

Il s’agit d’un projet de renforcement des capacités institutionnelles, et par conséquent, l’analyse du

taux de rentabilité économique ne s’applique pas. Si les coûts sont quantifiables (voir section 2.4), les

avantages sont indirects et réalisés en définitive grâce à l’amélioration de la performance des

institutions de GFP. Selon les estimations, 40 à 60 % du total des dépenses de l’État sont liées à la

passation des marchés publics dans les pays en développement. Il est donc évident qu’en améliorant la

compétitivité et l’optimisation des ressources dans la passation des marchés, et en renforçant les

fonctions de responsabilisation et d’examen, le gouvernement devrait s’attendre à accroître l’efficacité

des dépenses et à améliorer la prestation des services.

3.2 Impacts environnementaux et sociaux

3.2.1 Environnement/changement climatique. Le projet n’aura aucune incidence négative sur

l’environnement ou le changement climatique. Du point de vue environnemental, le projet proposé est

classé dans la catégorie 3 conformément à la politique de sauvegarde du Groupe de la Banque. En

outre, les programmes de formation prévus pour le Bureau de l’Auditeur externe comprennent des

séances de formation spéciale sur les audits environnementaux. Environ 90 auditeurs seront formés en

matière de réalisation des audits environnementaux et le Bureau de l’Auditeur général est censé

publier les rapports de ses premiers audits environnementaux au cours du projet. À l’heure actuelle, le

Bureau sous-traite cet audit à des auditeurs privés. Les audits environnementaux sont importants pour

déterminer le niveau de conformité aux mesures de sauvegarde et aux politiques et règlements

nationaux, et pour veiller à ce que le gouvernement soit tenu de rendre compte de leur mise en œuvre.

3.2.2 Genre. Le Lesotho est le pays africain le mieux classé du point de vue de l’égalité des sexes7.

Les femmes sont très présentes dans l’économie, et singulièrement dans les micro, petites et moyennes

entreprises du secteur formel, ainsi que dans les secteurs informel et de la confection ; cependant, leur

revenu est en général inférieur à celui des hommes et elles demeurent économiquement défavorisées

en raison d’un accès inégal à la propriété et aux finances. Le projet améliorera les résultats en matière

de genre dans le domaine du développement des ressources humaines. Toutes les activités de

formation tenteront d’établir un équilibre entre les sexes pour faire en sorte que tous les employés de

l’État, hommes comme femmes, profitent des actions de renforcement des capacités du projet. Les

activités d’information et de sensibilisation qui viseront à amener les micro et petites entreprises à

participer plus efficacement à la passation des marchés veilleront à cibler également les entrepreneurs

femmes et hommes activement engagés dans l’approvisionnement de l’État. Les cadres supérieurs des

services d’audit tant interne qu’externe sont des femmes (une dizaine d’employés). Ces femmes

tireront profit de la formation en leadership et en gestion, qui renforcera davantage leur aptitude à

diriger et les placera en meilleure position pour participer aux forums de prise de décision, donnant

ainsi un exemple positif et encourageant aux autres femmes à l’intérieur et à l’extérieur de

l’administration. Cela est conforme à la politique du genre en vigueur au Lesotho, laquelle vise à

renforcer l’accès des femmes à des postes de direction et de décision.

3.2.3 Impacts sociaux. En renforçant les systèmes de GFP, le projet contribuera à faire en sorte

que des ressources publiques soient affectées à l’amélioration de la prestation des services en vue

d’atteindre des objectifs du PSND qui vise à assurer une croissance durable et inclusive afin

d’augmenter l’emploi et de réduire la pauvreté ; il s’agit là d’autant de défis cruciaux auxquels est

confronté le Lesotho. Les cibles d’impact fixées pour le projet sont notamment l’amélioration de

l’indice de développement humain et du revenu national brut par habitant. La gouvernance du côté de

la demande sera en outre améliorée, grâce à une plus grande transparence et diffusion externe

7 Édition 2012 du rapport mondial sur les inégalités entre les genres

16

d’informations sur les dépenses de l’État et la passation des marchés publics, et au renforcement des

capacités du parlement. Ce qui permettra au public de mieux participer aux affaires publiques.

3.2.4 Secteur privé. Le renforcement des systèmes de passation des marchés publics est essentiel

pour promouvoir la compétitivité et accroître les possibilités d’engagement du secteur privé. En outre,

l’amélioration de la gouvernance dans le domaine de la GFP, notamment l’élimination des possibilités

de corruption, incitera le secteur privé à investir avec plus d’assurance dans le pays et contribuera à la

diversification de l’économie.

IV. EXÉCUTION

4.1 Modalités d’exécution

4.1.1 Organe d’exécution. Le ministère des Finances sera l’organe d’exécution. Le Secrétariat à la

réforme de la GFP hébergé par l’Unité de planification du ministère des Finances supervisera

l’exécution du projet. Le Secrétariat, dirigé par un coordinateur de la réforme de la GFP, coordonnera

et gérera la mise en œuvre de toutes les activités du projet, notamment celles relatives à la passation

des marchés, au décaissement, à la gestion financière ainsi qu’au suivi et à l’évaluation des

programmes, et il rend compte directement au Comité directeur pour l’amélioration et la réforme de la

GFP (IRSC) et au Secrétaire principal du ministère des Finances. Le projet sera mis en œuvre dans

l’ensemble des six entités bénéficiaires, à savoir la Division de la politique d’acquisition et de conseil

(PPAD), la Direction de la lutte contre la corruption et les infractions économiques (DCEO), le

Département de l’audit interne (IAD), le Bureau de l’Auditeur général, la Commission des comptes

publics et le Secrétariat à la réforme de la GFP. Des responsables de composantes ont été affectés à

chaque composante du Plan d’action pour la réforme de la gestion des finances publiques (PARGFP),

et ils seront chargés de coordonner les activités au sein de leur composante et de présenter des

rapports au Secrétariat à la réforme de la GFP et à l’IRSC. L’IRSC, qui est présidé par le Secrétaire

principal du ministère des Finances et où siègent les représentants du ministère des Finances, des

ministères, départements et agences clés — notamment les départements bénéficiaires — et les

principaux partenaires au développement, donnera des orientations stratégiques et assurera la

supervision. Durant ses réunions trimestrielles, l’IRSC passera en revue les progrès accomplis en

matière de mise en œuvre du projet et des composantes du PARGFP par rapport à des références

définies. Le coordinateur de la réforme de la GFP, en tant que chef du Secrétariat à la réforme de la

GFP, servira de secrétaire de l’IRSC et supervisera la gestion au jour le jour du PARGFP (voir les

modalités d’exécution détaillées à l’annexe technique B3).

4.2 Gestion financière, décaissement et audit

4.2.1 Le Secrétariat à la réforme de la GFP assurera la gestion financière du projet. La

responsabilité globale et directe de la gestion comptable et financière (notamment la budgétisation, la

comptabilité, les paiements, les contrôles internes, le traitement des transactions ainsi que

l’établissement de rapports financiers trimestriels et annuels) incombe au comptable spécial du projet,

lequel sera épaulé par deux assistants financiers et administratifs. L’évaluation, par les services de

gestion fiduciaire, de la capacité du Secrétariat de mettre en œuvre le projet a révélé une insuffisance

des capacités, à laquelle le gouvernement remédie actuellement (notamment : (i) en veillant à ce qu’il

y ait un comptable spécifiquement chargé du projet et qui possède les qualifications et l’expérience

requises en matière de projets financés par des donateurs, et acceptables pour le Fonds, (ii) en

élaborant un manuel des procédures de gestion financière faisant partie du manuel d’exécution du

projet et acceptable pour le Fonds, et (iii) en acquérant et en installant un logiciel comptable simplifié

et prêt à l’emploi pour enregistrer et traiter les transactions financières). Le comptable du projet

traitera, avec l’appui d’autres employés de la comptabilité, l’ensemble des transactions financières du

projet conformément aux procédures d’approbation des paiements du gouvernement du Lesotho. En

conformité avec les exigences en matière d’audit et d’établissement de rapports financiers du Fonds,

17

le projet sera tenu de préparer et de présenter à la Banque un rapport d’activité trimestriel intérimaire,

dans un délai de 30 jours à partir de la fin de chaque trimestre civil. Les exigences en matière

d’établissement de rapports seront alignées sur celles d’autres donateurs (en particulier la Banque

mondiale et l’Union européenne) qui appuient l’exécution du PARGFP, afin de réduire la charge

qu’impose l’établissement des rapports au Secrétariat.

4.2.2 Les décaissements au titre du projet s’effectueront conformément aux règles et

procédures énoncées dans le manuel de décaissement de la Banque. Ils se feront notamment

suivant les méthodes i) du paiement direct, ii) du compte spécial et iii) du remboursement. La méthode

du compte spécial sera utilisée pour les paiements de modestes coûts opérationnels éligibles locaux,

tandis que la méthode du paiement direct servira pour les grands contrats (de biens et services) dont le

montant sera convenu dans le cadre de l’accord de financement. Un compte spécial libellé en devises

sera ouvert pour le don FAD auprès de la banque centrale du Lesotho, et un sous-compte

correspondant en monnaie nationale (maloti/rands) sera ouvert dans une banque commerciale locale

située à Maseru acceptable pour la Banque ; ce sous-compte sera géré par le Secrétariat à la réforme

de la GFP. La préparation des demandes de retrait et des pièces justificatives du transfert des fonds

dans le compte spécial, ainsi que des documents relatifs à l’ensemble des paiements directs incombera

au comptable spécial du projet, conformément aux exigences de la Banque.

4.2.3 L’apport du gouvernement du Lesotho, qui couvre 10 % des coûts totaux du projet, sera

fourni à la fois en espèces (pour le règlement des frais de formation auprès du CIPS et de l’Institut

d’audit interne) et en nature (sous forme de locaux à bureaux, de personnel de contrepartie du projet et

de services publics. Aucun compte bancaire distinct ne sera ouvert pour les contributions de

contrepartie. Conformément aux directives du Trésor, tout projet requérant des contributions de

contrepartie en espèces de l’État doit accéder aux montants en question (sur la base d’une facture)

auprès du fonds commun de contrepartie du gouvernement au Trésor (ministère des Finances). En

conséquence, le Secrétariat à la réforme de la GFP préparera et présentera au Trésor un budget global

de toutes les activités devant être financées au moyen de la contribution de contrepartie en espèces ;

par ailleurs, il traitera et soumettra au Trésor les factures individuelles éligibles au financement, à

mesure qu’elles viendront à échéance.

4.2.4 Les états financiers annuels audités, notamment l’opinion et la lettre de

recommandations de l’auditeur, seront présentés à la Banque dans un délai de six mois à partir

de la fin de chaque exercice budgétaire. Une opinion d’audit séparée sera émise relativement aux

états financiers du projet, à l’état des dépenses et à l’environnement des contrôles internes. Étant

donné que le Bureau de l’Auditeur général sera un bénéficiaire direct et pilotera la mise en œuvre

d’une des sous-composantes du projet, il a été convenu avec le Bureau et le gouvernement de sous-

traiter l’audit du projet à un cabinet d’audit privé indépendant, qui sera recruté à partir d’une liste

restreinte conformément aux règles et procédures de la Banque. Le coût de l’audit sera financé à

même le don. Les détails des modalités de gestion financière, de décaissement et d’audit sont fournis à

l’annexe B4 des annexes techniques.

4.3 Dispositions relatives à la passation des marchés

4.3.1 Les principales constatations et conclusions du rapport d’évaluation des appels d’offres

nationaux de la Banque de 2011 pour le Lesotho montrent que le système de passation des marchés

publics n’est pas conforme aux pratiques optimales internationales et ne fonctionne pas selon des

normes acceptables. Le présent projet contribuera directement à la mise en œuvre des mesures

proposées dans le principal plan d’action pour l’amélioration des procédures nationales d’acquisition

tel que préconisé dans le rapport. En attendant, la passation des marchés de tous les biens et travaux et

l’acquisition de tous les services de conseils financés par la Banque s’effectueront conformément aux

Règles de procédure de la Banque pour l’acquisition des biens et travaux (édition de mai 2008, révisée

en 2012) ou le cas échéant, aux Règles de procédure pour l’utilisation des consultants, en utilisant les

dossiers types d’appel d’offres pertinents de la Banque. L’agent chargé de la passation des marchés au

18

Secrétariat de la GFP veillera au respect et à l’utilisation des règles de procédure d’acquisition de la

Banque pour la mise en œuvre de toutes les activités du projet. Un plan de passation des marchés

donnant les détails de chaque contrat devant être financé par le don et les méthodes de passation des

marchés est présenté dans l’annexe technique B5.

Tableau 4.1.

Résumé des dispositions relatives à la passation des marchés (milliers d’UC)

No Catégorie Appel

d’offres

national

Liste

restreinte

Autres Non financé

par la

Banque

Total

1.0 Biens 120 220,00

1.1 Matériel informatique 104,72

(104,72)

104,72 (104,72)

1.2 Matériel de bureau 12,26

(12,26)

12,26 (12,26)

1.3 Autres équipements 1,82 (1,82) 1,82 (1,82)

2.0 Services de conseil et

formation

2 348 320,00

2.1 Services de consultants pour le

projet (assistance technique)

1 298,06

(1 298,06)

1 298,06 (1

298,06)

2.2 Audit du projet 40,00

(40,00)

40,00 (40,00)

2.3 Autres services 86,10

(86,10)

86,10 (86,10)

2.4 Formation 924,16

(799,85)

924,16 (799,85)

3.0 Coûts de fonctionnement 421 460,00

3.1 Locaux à bureaux et services

publics + autres

259,56

(259,56)

259,56 (259,56)

3.2 Salaires du personnel national 169,99 (0) 161,90 (0)

TOTAL 104,72

(104,72)

1 385,84

(1 385,84)

1 241,18 (1

121,17)

169,99 (0,0) 2 890,00 (2

600,00)

Les chiffres entre parenthèses sont des montants financés par le FAD ; « autres » renvoie à l’appel d’offres international restreint, à

la consultation de fournisseurs, aux négociations directes, etc. ;

4.4 Suivi et évaluation

4.2.1 Compte tenu des difficultés rencontrées dans le cadre de projets antérieurs au Lesotho, la

Banque effectuera au moins deux fois par an des missions de supervision qui seront appuyées par des

experts pertinents issus de ses bureaux extérieurs dans la région. Ces missions seront programmées de

manière à les faire coïncider avec les réunions de coordination de l’IRSC de la GFP auxquelles la

Banque doit également participer. Le Secrétariat à la réforme de la GFP, qui comprendra un employé

spécialement chargé du suivi et de l’évaluation, surveillera l’avancement des travaux du projet et

produira des rapports d’activité trimestriels sur la mise en œuvre physique et financière du projet. Les

responsables de composantes/les institutions bénéficiaires devraient présenter des rapports d’activité

trimestriels sur la mise en œuvre de leurs composantes au Secrétariat à réforme de la GFP, comme

contribution au rapport d’activité trimestriel consolidé à présenter à la Banque. Le Secrétariat à la

réforme de la GFP assurera par ailleurs le suivi du PARGFP global ; le système de suivi et

d’évaluation sera élaboré, pour permettre de contrôler les résultats et les progrès au niveau des

activités, des produits et des réalisations. Les informations recueillies seront réunies dans un rapport

annuel destiné aux partenaires au développement fournissant un appui. La Commission européenne

octroiera une assistance technique pour appuyer ces travaux, et le projet de la Banque a en outre

affecté des fonds à la facilitation des activités de suivi et d’évaluation, notamment la préparation d’un

rapport PEFA d’ici à 2015 — qui coïncidera avec la revue à mi-parcours du Plan d’action.

19

Tableau 4.2.

Calendrier d’exécution

Calendrier Jalon Suivi des progrès/boucle de

rétroaction

Octobre 2013 Approbation du Conseil Résolution du Conseil/Lettre au

gouvernement du Lesotho

Novembre 2013 Entrée en vigueur Banque

Décembre 2013 Lancement du projet Banque/Gouvernement du Lesotho

Décembre 2013 Passation de marchés

généraux/particuliers

Avis dans la revue Development

Business des Nations Unies/Documents

nationaux

Premier et deuxième trimestres

2014

Acquisition de biens et

services

Gouvernement du Lesotho

Mars 2014 – décembre 2016 Formation du personnel Banque/Gouvernement du Lesotho

Fin de chaque trimestre à partir de

décembre 2013 jusqu’en décembre

2016

Rapports d’activité

trimestriels

Gouvernement du Lesotho/Banque

Quatrième trimestre 2015 Revue à mi-parcours/PEFA Banque

Mars 2017 Rapport d’achèvement de

projet

Banque/Gouvernement du Lesotho

4.5 Gouvernance

De solides dispositifs de gouvernance ont été mis en place pour gérer l’exécution, le suivi, la revue et

l’audit du présent projet, comme l’indiquent les sections 4.1 et 4.2 ci-dessus. Les risques inhérents à la

gouvernance du projet découlent des décisions en matière d’acquisition, de l’utilisation des actifs du

projet et du choix des personnes devant suivre une formation et bénéficier d’un renforcement de

capacités à l’étranger. Les risques seront atténués grâce à l’élaboration de plans détaillés de passation

des marchés et à l’établissement de plans de formation qui mettent en évidence des processus

rigoureux de sélection des entrepreneurs et des participants. Une formation sera assurée à l’ensemble

des employés du Secrétariat à la réforme de la GFP et des responsables de composante issus des

institutions bénéficiaires, pour leur inculquer les exigences et les règlements de la Banque. Le Centre

de ressources de la Banque pour l’Afrique australe (SARC) permettra de fournir en temps utile un

appui adéquat, et facilitera la participation aux mécanismes de coordination.

4.6 Durabilité

4.4.1 Lors de l’évaluation, une attention particulière a été accordée à la résolution du problème de

la durabilité des interventions, d’autant plus que quelques-uns des principaux enseignements tirés des

opérations antérieures d’appui aux réformes de la GFP ont trait à la nécessité d’assurer l’adoption

d’approches durables du renforcement des capacités. Les caractéristiques particulières de la

conception des projets qui visent à améliorer la durabilité des interventions sont notamment les

suivantes :

- Le souci d’assurer la fiabilité de l’offre et la rétention d’une masse critique d’employés

techniques et professionnels, grâce au renforcement des programmes nationaux de

formation en matière de passation des marchés ainsi que d’audit interne et externe ; et

d’appuyer, dans ces domaines, l’élaboration de plans de carrière des employés en

offrant à ceux-ci des possibilités d’avancement professionnel dans l’administration, ce

qui devrait améliorer nettement leur rétention.

- La nécessité de mettre au point des instruments qui soutiendront les systèmes et le

renforcement des capacités au-delà de la durée de vie du projet, comme les manuels de

procédures (pour la passation des marchés, l’audit interne et l’audit externe), les

documents types d’appel d’offres et le matériel de formation.

20

- Le besoin de nouer et d’appuyer des partenariats avec des institutions régionales et

nationales pour le renforcement des capacités, afin de veiller à ce que : i) le personnel

puisse acquérir des connaissances sur les pratiques comparatives et, parallèlement,

s’engager à adopter les normes professionnelles régionales ; et ii) une aide puisse être

fournie de façon efficace au plan du coût après l’achèvement du projet.

- L’importance de veiller au partage, par le gouvernement, des coûts liés aux

programmes de formation en vue de l’épanouissement technique et professionnel du

personnel dans les domaines de la passation des marchés et de la comptabilité au cours

de la période du projet, car certains employés n’auront pas atteint un niveau de

certification complète pendant la durée de vie du projet. Le gouvernement continuera

donc d’assurer une allocation budgétaire à la professionnalisation.

- L’impératif de renforcer la capacité de la Commission des comptes publics — et donc

du parlement — à remplir efficacement ses fonctions constitutionnelles, lesquelles

nécessitent qu’il oblige le gouvernement à rendre compte de l’utilisation des ressources

ainsi que des progrès accomplis sur le plan de la GFP globale, notamment en exigeant

l’optimisation des ressources, l’intégrité et la soumission en temps utile de rapports

audités.

- L’intérêt qu’il y a à associer les acteurs non étatiques aux réformes de la GFP relatives

à la passation des marchés, en tant que parties prenantes importantes au contrôle de la

conformité aux lois et aux règlements, ainsi qu’à l’exigence de la transparence et d’une

concurrence ouverte dans la passation des marchés.

4.7 Gestion des risques

Risque Niveau Atténuation

Impact de la récession

économique mondiale sur les recettes de l’Union douanière d’Afrique australe et les investissements directs

étrangers, ce qui conduit à

l’instabilité

macroéconomique et

budgétaire, et à un

relâchement de l’attention

portée aux réformes

fondamentales.

Modéré Le gouvernement du Lesotho a déjà engagé une importante

politique d’assainissement des finances publiques et poursuit des

réformes majeures, notamment dans des domaines comme la

mobilisation des ressources et la gestion de la dette. Le

gouvernement bénéficie en outre de la Facilité élargie de crédit du

FMI. Les réformes de la GFP appuieront l’assainissement des

finances publiques et faciliteront une gestion plus efficace de tout

nouveau défi budgétaire.

Insuffisance de l’engagement

des hautes autorités du

Lesotho envers les réformes

de la GFP

Modéré Le PSND souligne la nécessité de réformer la GFP, et le PARGFP

est une réponse à ce besoin. Un appui sera fourni en temps utile à

l’amélioration du PARGFP grâce aux programmes des partenaires

au développement. Le PARGFP sera en outre appuyé par un

dialogue de politique durable (appui budgétaire de la Banque

mondiale et de l’Union européenne/Facilité élargie de crédit du

FMI). La Facilité élargie de crédit du FMI comprend des

références de performance qui mettent l’accent sur le PARGFP.

Retard dans l’adoption du

projet de loi sur l’audit

Modéré Le gouvernement s’est engagé à promouvoir cette loi dans son

énoncé de politique en faveur de la Facilité élargie de crédit du

FMI, et le projet de loi sur l’audit est en cours d’élaboration en vue

de sa présentation au parlement pour adoption d’ici à la fin de

2013. L’IRSC suit de près les progrès.

L’inertie et les capacités

limitées du département ou de

l’organe d’exécution

conduisent à des retards et

des lacunes dans la gestion et

le suivi de l’exécution et

Élevé Les partenaires au développement fournissent un appui sous forme

de renforcement des capacités à l’ensemble du PARGFP, ce qui a

consolidé la coordination. Il existe un cadre actif de suivi et

d’évaluation du PARGFP au sein du ministère des Finances avec la

création de l’IRSC et du Secrétariat à la réforme de la GFP. Le

Centre de ressources de la Banque pour l’Afrique australe

21

l’établissement de rapports

sur celle-ci.

permettra d’assurer une supervision régulière et la participation aux

réunions de l’IRSC et du Forum consultatif des partenaires au

développement.

Taux élevé de roulement du

personnel technique et

professionnel qualifié dans

les domaines fonctionnels de

l’appui au projet, en raison de

la stagnation des carrières et

du faible niveau de

rémunération.

Élevé Il existe une réserve d’employés qui se trouvent à divers stades de

formation technique et professionnelle en passation des marchés,

en audit interne, en audit externe et en comptabilité en général. Les

travaux sont par ailleurs en cours pour établir des plans de carrière

qui facilitent l’avancement à long terme dans les professions de

passation des marchés et d’audit dans la fonction publique. Le

ministère de la Fonction publique a prévu d’élaborer une politique

de fidélisation pour appuyer le déroulement de carrière et la

rétention du personnel.

4.8 Développement du savoir

4.8.1 L’appui institutionnel au renforcement de la GFP créera des connaissances et renforcera les

compétences dans les domaines de la passation des marchés publics et de la responsabilisation. Grâce

à l’appui fourni, le gouvernement devrait être en mesure de préparer un éventail de produits qui

permettront d’effectuer des analyses utiles et de renforcer les connaissances sur les questions locales

liées à la GFP dans son ensemble. Cela sera particulièrement le cas avec le renforcement des

compétences et de la capacité d’élaborer des rapports d’audit interne type et spécialisé, des

évaluations de la performance en matière de passation des marchés, des rapports d’audit externe type

et spécialisé et des rapports de la Commission des comptes publics en plus grand nombre et de

meilleure qualité. Les divers manuels et les plans et matériel de formation qui seront élaborés

contribueront en outre à assurer une création et un renforcement continus de connaissances relatives

aux fonctions de passation des marchés et d’audit au Lesotho.

4.8.2 En renforçant les partenariats et réseaux régionaux comme l’Organisation africaine des

institutions supérieures de contrôle des finances publiques anglophones, l’Organisation des

Commissions des comptes publics de la SADC et l’Institut d’audit interne d’Afrique du Sud, le projet

donnera l’occasion aux bénéficiaires de partager des expériences acquises au-delà du Lesotho, ce qui

servira éventuellement d’exemples de pratiques optimales et de modèles pour d’autres pays du

continent. Les résultats du projet et des réformes globales de la GFP seront suivis de près et recueillis

grâce aux structures d’établissement de rapports qui seront créées. Les résultats du PEFA prévu en

2015 seront publiés et mis à disposition dans le monde entier, et ils contribueront donc grandement à

éclairer les analyses futures portant sur les réformes de la GFP en général, non pas seulement au

Lesotho, mais à l’échelle planétaire.

V. INSTRUMENTS JURIDIQUES ET CONFORMITÉ

5.1 Instrument juridique

5.1.1 Un protocole d’accord entre le Royaume du Lesotho et le Fonds africain de développement

pour un don de 2,6 millions d’UC.

5.2 Conditions de l’intervention de la Banque

5.2.1 Entrée en vigueur du protocole d’accord du don

Le protocole d’accord entrera en vigueur à la date de sa signature par le Royaume du Lesotho et le

Fonds africain de développement.

5.2.2 Conditions préalables au premier décaissement du don

L’obligation pour le Fonds d’effectuer le premier décaissement du don est subordonnée à l’entrée en

vigueur du protocole d’accord et à la satisfaction, par le bénéficiaire, des conditions ci-après :

22

i. Fourniture de la preuve de l’ouverture : a) d’un compte spécial en devises auprès de la

banque centrale du Lesotho pour le dépôt du produit du don, et b) d’un compte en

monnaie nationale — maloti du Lesotho ou rand sud-africain — dans une banque

acceptable pour le Fonds.

ii. Fourniture de la preuve de la création du Secrétariat à la réforme de la GFP et de

l’affectation à ce Secrétariat d’un coordinateur de programme (chef du secrétariat de la

réforme de la GFP), d’un agent chargé de passation de marchés et d’un comptable, dont

les termes de référence, les qualifications et l’expérience sont acceptables pour le

Fonds.

5.2.3 Autres conditions

iii. Dans un délai de [trois (3)] mois à compter de la date d’entrée en vigueur protocole

d’accord, le bénéficiaire présentera au Fonds des directives de mise en œuvre,

satisfaisantes quant à la forme et au fond pour le FAD, énonçant les modalités de

travail entre l’organe d’exécution, le Secrétariat à la réforme de la GFP et les entités

bénéficiaires.

5.3 Conformité aux politiques de la Banque

5.3.1 Le présent projet est conforme à toutes les politiques applicables de la Banque.

VI. RECOMMANDATION

La Direction recommande au Conseil d’administration d’approuver l’octroi d’un don de 2,6 millions

d’UC au gouvernement du Royaume du Lesotho, aux fins et sous réserve des conditions énoncées

dans le présent rapport.

I

Annexe I

Indicateurs socio-économiques comparatifs du pays

Année Lesotho Afrique

Pays en

Dévelop-

pement

Pays

Déve-

loppés

Indicateurs de Base Superficie ('000 Km²) 2011 30 30 323 98 458 35 811Population totale (millions) 2012 2,2 1 070,1 5 807,6 1 244,6Population urbaine (% of Total) 2012 28,4 40,8 46,0 75,7Densité de la population (au Km²) 2012 72,3 34,5 70,0 23,4Rev enu national brut (RNB) par Habitant ($ EU) 2011 1 220 1 609 3 304 38 657Participation de la Population Activ e - Total (%) 2012 39,9 37,8 68,7 71,7Participation de la Population Activ e - Femmes (%) 2012 45,3 42,5 39,1 43,9Valeur de l'Indice sex ospécifique de dév elop. humain 2007-2011 0,509 0,502 0,694 0,911Indice de dév eloppement humain (rang sur 186 pay s) 2012 158 ... ... ...Population v iv ant en dessous de 1,25 $ par Jour (%) 2003-2011 43,4 40,0 22,4 ...

Indicateurs Démographiques

Taux d'accroissement de la population totale (%) 2012 1,0 2,3 1,3 0,3Taux d'accroissement de la population urbaine (%) 2012 3,7 3,4 2,3 0,7Population âgée de moins de 15 ans (%) 2012 36,6 40,0 28,5 16,6Population âée de 65 ans et plus (%) 2012 4,3 3,6 6,0 16,5Taux de dépendance (%) 2012 69,1 77,3 52,5 49,3Rapport de Masculinité (hommes pour 100 femmes) 2012 97,4 100,0 103,4 94,7Population féminine de 15 à 49 ans (%) 2012 25,7 49,8 53,2 45,5Espérance de v ie à la naissance - ensemble (ans) 2012 48,7 58,1 67,3 77,9Espérance de v ie à la naissance - femmes (ans) 2012 47,7 59,1 69,2 81,2Taux brut de natalité (pour 1000) 2012 27,2 33,3 20,9 11,4Taux brut de mortalité (pour 1000) 2012 15,2 10,9 7,8 10,1Taux de mortalité infantile (pour 1000) 2012 63,8 71,4 46,4 6,0Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1000) 2012 92,1 111,3 66,7 7,8Indice sy nthétique de fécondité (par femme) 2012 3,1 4,2 2,6 1,7Taux de mortalité maternelle (pour 100000) 2010 620,0 417,8 230,0 13,7Femmes utilisant des méthodes contraceptiv es (%) 2012 49,9 31,6 62,4 71,4

Indicateurs de Santé et de Nutrition

Nombre de médecins (pour 100000 habitants) 2003-2010 5,0 49,2 112,2 276,2Nombre d'infirmières (pour 100000 habitants) 2003-2009 62,0 134,7 187,6 730,7Naissances assistées par un personnel de santé qualifié (%)2009-2010 61,5 53,7 65,4 ...Accès à l'eau salubre (% de la population) 2010 78,0 67,3 86,4 99,5Accès aux serv ices de santé (% de la population) 2000 80,0 65,2 80,0 100,0Accès aux serv ices sanitaires (% de la population) 2010 26,0 39,8 56,2 99,9Pourcent. d'adultes de 15-49 ans v iv ant av ec le VIH/SIDA 2011 23,3 4,6 0,9 0,4Incidence de la tuberculose (pour 100000) 2011 632,0 234,6 146,0 14,0Enfants v accinés contre la tuberculose (%) 2011 95,0 81,6 83,9 95,4Enfants v accinés contre la rougeole (%) 2011 85,0 76,5 83,7 93,0Insuffisance pondérale des moins de 5 ans (%) 2010-2011 13,5 19,8 17,4 1,7Apport journalier en calorie par habitant 2009 2 371 2 481 2 675 3 285Dépenses publiques de santé (en % du PIB) 2010 11,8 5,9 2,9 8,2

Indicateurs d'Education

Taux brut de scolarisation au (%)

Primaire - Total 2010-2012 102,4 101,9 103,1 106,6 Primaire - Filles 2010-2012 100,7 98,4 105,1 102,8 Secondaire - Total 2010-2012 49,2 42,3 66,3 101,5 Secondaire - Filles 2010-2012 57,4 38,5 65,0 101,4Personnel enseignant féminin au primaire (% du total) 2010-2011 76,9 43,2 58,6 80,0Alphabétisme des adultes - Total (%) 2010 89,6 67,0 80,8 98,3Alphabétisme des adultes - Hommes (%) 2010 83,3 75,8 86,4 98,7Alphabétisme des adultes - Femmes (%) 2010 95,6 58,4 75,5 97,9Dépenses d'éducation en % du PIB 2008 13,0 5,3 3,9 5,2

Indicateurs d'Environnement

Terres arables (en % de la superficie totale) 2011 10,1 7,6 10,7 10,8Taux annuel de déforestation (%) 2000-2009 0,0 0,6 0,4 -0,2Forêts (en % pourcentage de la superficie totale) 2011 1,5 23,0 28,7 40,4Emissions du CO2 par habitant (tonnes métriques) 2009 … 1,2 3,1 11,4

Source : Base des données du Département des Statistiques de la BAD; dernière mise à jour: Mai 2013

Banque Mondiale WDI; ONUSIDA; UNSD; OMS, UNICEF, WRI, PNUD, Rapports nationaux.

Notes: n.a. Non Applicable ; … : Données non disponibles.

LesothoINDICATEURS SOCIO-ECONOMIQUES COMPARATIFS

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Taux de mortalité infantile(Pour 1000 )

Lesotho Afrique

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

200

4

200

5

200

6

200

7

200

8

200

9

201

0

201

1

201

2

Taux de croissance démographique (%)

Lesotho Afrique

1

11

21

31

41

51

61

71

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Espérance de vie à la naissance (ans)

Lesotho Afrique

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

RNB par Habitant $EU

Lesotho Afrique

II

Annexe II

Tableau du portefeuille de la BAD dans le pays

Situation des activités du Groupe de la Banque au Lesotho au 19 juillet 2013

Source : Banque africaine de développement.

Intitulé du projet Guichet Date

d’approbation

Délai de

décaissement

Montant

approuvé

(UC)

Montant

décaissé (UC)

Taux

décaissé

( %)

Questions d’exécution en suspens

Évaluation de la

performance en

matière

d’exécution

(feux de

circulation)

1

Plan d’investissement

stratégique dans l’alimentation en eau et

l’assainissement en milieu

rural

Facilité

africaine

de l’eau

11.05.2007 31.05.2013 347 003,19 277 959,15 80,05 Le projet est achevé. Il se trouve

actuellement au stade de clôture.

2

Projet d’approvisionnement en

électricité

FAD

(prêt) 04.02.2009 31.12.2013 8 900 000 8 417 699,26 94,58

Le projet se trouve au stade d’achèvement. Le contrat relatif au réseau de distribution

(environ 70 % du coût) a été achevé.

Globalement, 80 % du projet était réalisé lors de la mission de supervision d’octobre

2012. De même, certaines modifications

ont été apportées au montant du prêt pour

la catégorie des biens. Deux composantes

étaient inachevées. Le projet n’a jamais été

audité. Un cabinet d’audit a été recruté. Le projet a fait l’objet d’une supervision du 4

au 11 mai 2013.

FAD

(don) 04.04.2007 31.12.2013 2 100 000 2 100 000 100

3

Projet d’amélioration de la

qualité de l’éducation

FAD

(prêt) 04.04.2007 31.12.2013 1 570 000 920 664,27 58,64

La Banque étudie les deux

propositions (notes d’information)

soumises par le gouvernement du

Lesotho pour la formation sur place

des enseignants du deuxième cycle du

secondaire et de ceux des programmes

d’éducation spécialisée. Cette

formation est en harmonie avec le

programme de travail du projet de

2013.

FAD

(don) 04.04.2007 31.12.2013 7 000 000 4 905 460,53 70,08

Total 19 917 003,19 16 621 783,21 83,45

III

Annexe III

Principaux projets connexes financés par les partenaires au

développement

Secteur bénéficiant d’un appui des partenaires

au développement

Partenaires au développement

Agriculture Aide irlandaise, Organisation des Nations Unies pour

l’alimentation et l’agriculture, Fonds international de

développement agricole, Allemagne, Japon, États-Unis

Éducation BAD, Irlande, Japon, Fonds des Nations Unies pour

l’enfance, Banque mondiale

Énergie BAD, Japon

Gouvernance (notamment la GFP, la

décentralisation, la prestation des services

publics, la réforme juridique et judiciaire, les

droits de l’homme)

BAD, Commission européenne, Allemagne, FMI,

Irlande, Programme des Nations Unies pour le

développement, Banque mondiale

Santé (notamment le VIH/SIDA) États-Unis, Fonds mondial, Irlande, Japon, Organisation

mondiale de la santé, Programme commun des Nations

Unies sur le VIH/SIDA, États-Unis, Banque mondiale

Technologies de l’information et de la

communication

BAD

Développement du secteur privé Commission européenne, Banque mondiale, FMI

Commerce et industrie Banque mondiale, FMI

Transports Commission européenne, Banque arabe pour le

développement en Afrique, Fonds koweïtien, Banque

mondiale

Eau et assainissement BAD, Banque arabe pour le développement en Afrique,

Chine, Commission européenne, Fonds koweïtien, Fonds

des Nations Unies pour l’enfance, États-Unis, Banque

mondiale

Secteurs transversaux (notamment le genre et

l’environnement)

Commission européenne, Allemagne, Japon, Programme

des Nations Unies pour le développement, Fonds des

Nations Unies pour la population, Banque mondiale

Opérations d’appui aux programmes Commission européenne, BAD (2009), Banque mondiale

IV

Annexe IV

Carte de la zone du projet

V

Annexe V

Résumé du PEFA DE 2012

Extrait du rapport PEFA de 2012 Notes des indicateurs de performance PEFA 2009 2012

Dépenses réelles liées à la GFP : crédibilité du budget

IP-1 Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé A B

IP-2 Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé C C+

IP-3 Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé A B

IP-4 Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses Non noté Non noté

Principales questions transversales : exhaustivité et transparence

IP-5 Classification des preuves budgétaires en 2009 B B

IP-6 Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire B B

IP-7 Importance des opérations non rapportées de l’administration centrale Non noté D+

IP-8 Transparence des relations budgétaires intergouvernementales Non noté B

IP-9 Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur

public. D+ D+

IP-10 Accès du public aux principales informations budgétaires C D

Cycle budgétaire : budgétisation basée sur les politiques publiques

IP-11 Rigueur des méthodes utilisées pour l’établissement du budget annuel et

participation à ce processus A B+

IP-12 Perspective pluriannuelle de la planification budgétaire, de la politique des

dépenses publiques et de la budgétisation C+ B

Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget

IP-13 Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables B D+

IP-14 Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de

l’impôt, des taxes et des droits de douane B B

IP-15 Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières. Non noté D+

IP-16 Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépenses D+ D+

IP-17 Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garanties C B

IP-18 Efficacité des contrôles des états de paie D+ D

IP-19 Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la

passation des marchés publics D D+

IP-20 Efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales D D+

IP-21 Efficacité du système de vérification interne D D+

Comptabilité, enregistrement et rapports financiers

IP-22 Régularité des opérations de rapprochement des comptes et respect des délais

impartis pour les effectuer D D

IP-23 Existence de données d’information sur les ressources reçues par les unités de

prestation de services D D

IP-24 Qualité des rapports sur l’exécution du budget fournis en cours d’exercice et

respect des délais prévus pour les établir D+ D+

IP-25 Qualité des états financiers annuels et respect des délais prévus pour les établir D D

Examen et audit externes

IP-26 Portée, nature et suivi de l’audit externe D+ D+

IP-27 Examen de la loi de finances annuelle par le corps législatif C+ C+

IP-28 Examen des rapports d’audit externe par le corps législatif D+ D+

Pratiques des bailleurs de fonds

D-1 Prévisibilité de l’appui budgétaire direct Non noté D+

D-2 Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la

budgétisation de l’aide-projet et de l’aide-programme et établissement des

rapports y afférents.

C Non noté

D-3 Proportion de l’aide gérée sur la base des procédures nationales D D

Lesotho - Projet d’appui institutionnel au renforcement de ... · Calendrier d’exécution :...

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