Les urgences médico-judiciairesDocteur Charlotte Gorgiard

UMJ de l’Hôtel-Dieu

Cours DU Urgences, 06/12/2017

Présentation des UMJ de l’Hôtel-Dieu

Sur• réquisition écrite d’un magistrat ou d’un officier depolice judiciaire

Examen• médical des victimes d’agression physique ousexuelle

Examen• médical des personnes gardées à vue

Lieu• d’hospitalisation de neuf lits (la salle Cusco)

Les situations médico-légales aux

urgences• Examen d’agression physique

• Examen d’agression sexuelle

• Soins aux personnes privées de liberté

• Suspicion de maltraitance

• Autres : prélèvements sous scellés, transport de drogue

etc.

AGRESSION PHYSIQUE

Certificats de coups et blessures

• Violences volontaires (conjugales, scolaires, au travail,sur la voie publique)

• Violences involontaires (accidents de la voie publique,accidents en milieu scolaire ou sportif)

• INTERÊT DU PREMIER EXAMINATEUR !!!

Définition

Attestation• écrite de faits d’ordre médical,

cliniques ou paracliniques

Le• médecin :

Doit• être compétent

Ne• doit pas rédiger de certificats de

complaisance

Doit• avoir personnellement examiné le patient

Contenu du certificat médical

• Identification du médecin signataire

• Identification du patient (identité alléguée)

• Date de remise du certificat

• Faits allégués, « me déclare avoir… »

• Faits médicaux constatés

• Date de consultation

• Conclusions

Faits médicaux constatés

• Réaliser une description des lésions

• Type de lésions

• Localisation

• Latéralité

• Dimension

• Datation (couleur)

• Signes négatifs

Contenu du certificat (suite)

• Mention :• « Remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit »

• Ou « remis au représentant légal » si mineur

• Ou « remis à l’autorité requérante » si réquisition

• Signature du médecin rédacteur

• En double exemplaire dont un gardé par lemédecin

Schéma/photographies

A qui le remettre

• Sur réquisition judiciaire : à l’autorité judiciaire

• A la demande de la personne : à la personne ou son

représentant légal

Particularités du CBV

• Ne pas mentionner l’auteur présumé des lésions

• Ne pas se prononcer sur l’intentionnalité

• Eviter les qualificatifs subjectifs (« avec

violence »…)

• En conclusion, estimer l’ITT SI DEMANDEE

Détermination de l’ITT

• I.T.T. : Incapacité Totale de Travail

• Période durant laquelle la victime sera dans l’incapacité

d’effectuer des actes essentiels de la vie courante

• Différent de l’arrêt de travail+++

Juridictions compétentes en fonction de la

durée de l’ITT

AGRESSION SEXUELLE

Le rôle de l’urgentiste

• Préserver les preuves

• Pas de toilettes !!!

• Prélèvements sous scellés (soumission chimique)

• Vêtements dans un sac en papier

• L’urgence est le soin (trithérapie) : pas d’examen d’AS

si pas d’expérience

• Encourager la personne à porter plainte+++ pour avoir si

possible un examen dans une UMJ

Examen des personnes privées

de liberté

Définition : la garde à vue

• Garde-à-vue : Rétention exercée par des officiers depolice judiciaire, sur une personne physique, en vue d’uninterrogatoire ultérieur ou d’autres investigationsdestinées à procurer la preuve d’une infraction

• Prive la personne qui la subit de sa liberté d’aller et devenir

• Examen sur réquisition judiciaire d’un OPJ ou PDR

• Compatibilité de l’état de santé avec la garde à vue dansles locaux de police ou de gendarmerie

Définition : le BNA ou CNA

Patient• présumé en état d’ivresse recueilli sur la voie publique

Différent• de la GAV

Réquisition• NON nécessaire

Rétention• max 24 heures

Examen• clinique complet

Certificat• rédigé par un Docteur en médecine

Définition : les patients du CRA

• Centre de rétention : Maintien dans les locaux non

pénitentiaires des étrangers qui se présentent aux

frontières sans titre pour entrer sur le territoire (zones

d’attente)

Définition : l’IPPP (Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police)

• Accueille les personnes qui représentent undanger imminent pour la sûreté des personnes,attesté par un avis médical ou par la notoriétépublique, en application de l'article L3213-2 duCode de santé publique

• Article L3213-2 : En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avismédical (…) à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentauxmanifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatreheures au représentant de l'Etat qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admissionen soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L3213-1. Faute de décision dureprésentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Code de procédure pénale

Article 63-3• Toute personne placée en garde à vue peut, à sa

demande, être examinée par un médecin désigné par leprocureur de la République ou l’officier de police judiciaire

• En cas de prolongation, elle peut demander à êtreexaminée une seconde fois

• A tout moment, le procureur de la République ou l’OPJpeut d’office désigner un médecin pour examiner lapersonne gardée à vue

Missions du médecin

Protection• de la santé, de l’intégrité, de la dignité dela personne, continuité des soins

Devoir• d’information de la personne

Examen• sans menotte en l’absence de danger

Examen• hors présence policière en l’absence dedanger

Respect• de la confidentialité

Finalité

• Délivrance d’un certificat par lequel le médecin doit se

prononcer sur l’aptitude de la personne examinée à son

maintien en garde à vue dans les locaux où se déroule la

mesure

Compte-rendu médical

• 1er volet• Certificat médical remis à l’autorité requérante

• 2nd volet• Fiche médicale confidentielle

• Non transmis à l’autorité requérante

MALTRAITANCE

Eléments évocateurs

Absence• d’histoire accidentelle simple rapportée

Retard• aux soins ou à l’appel du médecin

Discordance• entre les discours de l’entourage

Discordance• entre les lésions retrouvées et les

explications données

Notion• d’hospitalisations antérieures en particulier pour

des traumatismes

Plaintes• répétées et consultations itératives

Amélioration• des troubles du comportement de l’enfant

lors de l’hospitalisation

Les messages clés

• Tous les milieux sociaux

• Caractère suspect

• Localisation

• Parties du corps non exposées habituellement aux blessures par chute

• Lombes, fesses, partie interne des cuisses, joues, bras (lésions de

saisie)

• Forme : Reproduction d’un objet significatif

• Hématome/ecchymose et a fortiori les lésions osseuses

chez un enfant qui ne se déplace pas : TOUJOURS

SUSPECTES

Signalement

• « L’article 226-14 n'est pas applicable dans les cas où la

loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il

n'est pas applicable :

• A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou

administratives de privations ou de sévices, y compris

lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a

eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à

une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en

raison de son âge ou de son incapacité physique ou

psychique »

Que faire ?

Ce n’est pas aux médecins de faire l’enquête

AUTRES SITUATIONS

Dépistage de l’état alcoolique

• Sur réquisition judiciaire

• Médecin, interne, étudiant en médecine autorisé à

exercer comme remplaçant

• Fiche « A »

• Le patient a le droit de refuser

• Mêmes sanctions qu’en cas de dépassement du taux de 0,8 g/l

Dépistage de stupéfiants

• Tests salivaires positifs/refus

• Examen clinique et biologique

• Sur réquisition judiciaire

• Médecin, interne, étudiant en médecine autorisé à

exercer comme remplaçant

• Fiches « D » et « E »

• Le patient a le droit de refuser

• Mêmes peines que l’infraction principale

Transport de drogue in corpore

• Boulettes « solides » : hospitalisation en médecine

• Boulettes « liquides » : hospitalisation en soins intensifs

• TDM abdominal initial

• Surveillance clinique, ECG, toxiques urinaires

• TDM abdominal final avant sortie

Que doit-on déclarer AUX

URGENCES ?

Patient détenteur de produits stupéfiants

Concilier• les dispositions du Code pénal et le respect dusecret professionnel

En• pratique, le secret professionnel prévaut : il n’y a paslieu de signaler aux autorités un patient détenteur deproduit stupéfiant illégal

Produits• remis sans mention de leur provenance audirecteur de l’établissement de santé, qui les remettra auxautorités compétentes

Instruction DGOS/DSR/Mission des usagers du 13 avril 2011 relative à la conduite à

tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un

établissement de santé

Patient blessé par arme à feu ou arme

blanchePas• de déclaration systématique aux services de police

Seul• le blessé peut demander à ce que les autorités

soient prévenues

Circulaire de la Direction des Hôpitaux, Ministère de la Santé n°1796 du 20 avril 1973

En conclusion

Encourager• les personnes à déposer plainte pour un

examen aux UMJ sur réquisition judiciaire+++

Rédaction• soignée du CMI

Examen• d’agression sexuelle est une urgence si < 72

heures

Si• dépôt de plainte : examen aux UMJ, conserver les preuves

En• l’absence de plainte : prise en charge aux urgences médicales