LES ÉTRANGERS EN FRANCE - Minister of the Interior · cœur du débat qui s’est tenu en 2013 à...

ANNÉE 2012Dixième rapport établi en applicationde l'article L.111-10 du Code del'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile

LES ÉTRANGERSEN FRANCE

LES ÉTRANGERSEN FRANCE

ANNÉE 2012Dixième rapport établi en applicationde l'article L.111-10 du Code del'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile

« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usagecollectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur.Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibreéconomique des circuits du livre ».

ISBN : ISBN 978-2-11-138565-8

Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4SYNTHÈSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6Avertissementméthodologique . . . . . . . . . . . . . . . . 10

PARTIE I 13>33Évolution de la populationétrangère en France1.1. La population étrangère établie enFrance métropolitaine . . . . . . . . . . . . . . . . . 141.2. Flux annuels totaux (pays tiers), unestabilisation à la baisse depuis 2011. . . . . 201.3. Analyse selon les motifs : desévolutions différenciées selon les motifs dedélivrance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

PARTIE II 35>59Les instruments juridiqueset les moyens mis en œuvre2.1. Les visas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362.2. Les titres de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . 502.3. L'accueil des étrangersen préfecture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

PARTIE III 61>91La lutte contrel'immigration irrégulière3.1. L’entrée irrégulière sur le territoire . . 633.2. Le contrôle des flux migratoires. . . . . 653.3. L’éloignement des étrangersen situation irrégulière . . . . . . . . . . . . . . . . 723.4. La lutte contre le travail illégalintéressant les étrangers . . . . . . . . . . . . . . 783.5. La lutte contre les fraudesà l’identité et la fraude documentaire . . . . 86

PARTIE IV 93>118L'asile4.1. L’évolution de la demande d’asile . . . 954.2. Le traitement de la demande d’asile . 994.3. Les procédures particulières . . . . . . 1024.4. L’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . 1064.5. Les bénéficiaires d'une protectioninternationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1134.6. La politique extérieure de l’asile . . . 117

PARTIE V 119>163L'intégration et l’accès à lanationalité française5.1. La politique d’intégration . . . . . . . . . 1205.2. L’acquisition de lanationalité française . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

PARTIE VI 165>201La coopération internationale6.1. Migrations et mobilité : lacoopération dans le cadre européen . . . 1666.2. Migrations et mobilité : lescoopérations bilatérales . . . . . . . . . . . . . . 1716.3. Le développement solidaire . . . . . . . 174

PARTIE VII 201>211L'outre-mer7.1. Les dispositions applicables . . . . . . 2037.2. La situation migratoire . . . . . . . . . . . . 204

GLOSSAIRE-LEXIQUE . . . 212>217

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SOMMAIRE

LES ÉTRANGERS EN FRANCE - 2012

Pour sa dixième édition, ce rapport annuel au Parlement, qui présente l’en-semble des données disponibles concernant les étrangers en France, a étéprofondément remanié. Ces modifications accompagnent les mutations encours au sein du ministère de l’Intérieur, avec la réforme du Secrétariatgénéral à l’immigration et à l’intégration, devenu Direction générale desétrangers en France, qui traite de l’immigration, de l’asile, de l’accueil et dela nationalité.

Sur ces questions sensibles, trop souvent instrumentalisées, la transparenceest essentielle.

Aussi, pour la première fois, ce rapport est enrichi par des données inter-nationales. Les flux migratoires en France doivent être comparés avec cequi existe ailleurs en Europe et dans le monde pour prendre tout leur sens.Ces comparaisons mettent en évidence une réalité trop souvent méconnue :nos flux migratoires actuels sont modérés au regard de ce qui existe ailleursen Europe. Si la France est un vieux pays d’immigration, elle n’est pas, auregard de sa population et des flux mondiaux actuels, une destinationd’immigration massive. En outre, dans le mouvement mondial des migra-tions, la France a des caractéristiques majeures : faiblesse de l’immigrationprofessionnelle, importance relative des mobilités étudiantes, part prépon-dérante de l’immigration familiale. Ces caractéristiques posent trois questionsprioritaires : Comment mieux accueillir celles et ceux qui rejoignent notrepays ? Comment éviter que l’immigration légale en France, qui obéit pourl’essentiel à des droits, ne soit détournée de son objet par la fraude ?Comment concilier la nécessaire stricte maîtrise de nos flux d’immigrationprofessionnelle, en période de chômage, avec l’attractivité que la Francedoit conquérir auprès des talents internationaux ? Ces questions, déjà aucœur du débat qui s’est tenu en 2013 à l’Assemblée nationale et au Sénat,devront guider les réformes que le Gouvernement présentera au Parlementen 2014.

Pour la première fois également, j’ai souhaité que ce rapport ne se bornepas à présenter les flux d’étrangers entrant sur notre territoire, mais examineégalement leur présence, leur intégration professionnelle, leur répartitiongéographique. Ces éléments sont tout aussi essentiels à qui veut saisirl’incidence de la présence étrangère en France.

Ce rapport comporte également quelques évolutions importantes : l’accueildes étrangers en préfecture figure comme une priorité à part entière. Leschiffres de l’éloignement sont présentés de manière plus précise, et c’estun service statistique ministériel qui sera désormais chargé de les collecter.Les mobilités étudiantes et salariées, qui obéissent à une logique trèsdifférente des migrations familiales, sont présentées séparément. Nous

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PRÉFACE


continuerons à progresser dans la voie de l’exhaustivité de ces informations,essentielles à la transparence.

L’année 2012, année électorale, a été une année de transition. C’est uneannée durant laquelle des réformes importantes ont été lancées : abrogationde la circulaire du 31 mai 2011 sur les étudiants étrangers, restriction de larétention des familles avec enfants, mise en place d’une mission d’appuiafin d’améliorer l’accueil en préfecture, clarification des critères d’admissionexceptionnelle au séjour, renouveau des critères de naturalisation, abrogationdu délit de solidarité, mise en place de la retenue pour vérification dudroit au séjour.

Ces réformes, lancées en fin d’année, n’ont pas pu produire leur plein effet en2012. Il faudra attendre les chiffres de 2013 pour en saisir les premiers effets.

L’année 2012 a été pour sa part marquée par plusieurs tendances fortes : - une baisse marquée du nombre d’admissions au séjour des étudiants.

Cette désaffection nouvelle de nos universités par les étudiants étrangersest une conséquence directe de la perte d’image de la France consécutiveà la circulaire du 31 mai 2011. L’abrogation de celle-ci devrait nouspermettre en 2013 de retrouver notre place comme premier pays nonanglophone d’accueil des étudiants étrangers ;

- une poursuite de la baisse des naturalisations, la circulaire du 26 octo-bre 2012, n’ayant pu encore produire ses effets. Cette tendance s’esttoutefois inversée dès le début de l’année 2013 ;

- une hausse continue de la demande d’asile : l’année 2012 a été marquéepar une hausse de 10% de la demande d’asile, la cinquième augmen-tation depuis 2007. L’importance de ces flux pose des difficultés sur lesterritoires qui a rendu nécessaire en 2013 la mise en place d’une largeconcertation qui débouchera sur une réforme globale en 2014.

L’Histoire de France est marquée par ces vagues d’immigration successives :des femmes et des hommes venus s’enraciner dans notre pays en adoptantles valeurs de la République. Certains en sont parfois devenus les meilleursambassadeurs, en France et dans le monde. Aucune vision statistique de laprésence étrangère en France ne saurait décrire toute la diversité et lacomplexité du phénomène migratoire dans notre pays. Elle ne peut nonplus rendre compte de la dynamique des migrations, qui plonge loin dansnotre Histoire. L’objet d’un tel rapport est plus humble : éclairer le débatpolitique sur la base de données chiffrées et objectivées, condition indis-pensable à son apaisement. Puisse cette dernière édition, plus dense, pluscomplète, parvenir à cet objectif.

5Préface

MANuEL VALLS


Le présent rapport, élaboré notammentsur le fondement de l’article L.111-10du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile (CESEDA),présente la situation des étrangers enFrance en 2012.

Globalement, le nombre de premièresadmissions au séjour est en léger retraiten 2012 par rapport à 2011, ce quiconfirme la tendance à la stabilisationobservée après les fortes hausses de2008 et 2009. Cette tendance est à mettreen parallèle avec celle de l’évolutionéconomique.

L’immigration familiale demeure, de loin,le premier motif d’admission au séjour,avec environ 45 % des titres délivrés en2012.

Les étudiants représentent le deuxièmemotif d’admission au séjour, avec toute-fois une contraction marquée du nombred’entrées en 2012 par rapport à l’annéeprécédente (-10 %), évolution à mettreen parallèle avec le durcissement décidépar la circulaire du 31 mai 2011 despossibilités d’accès des étudiants étran-gers à une première expérience profes-sionnelle. La France demeure toutefoisun pays attractif pour les mobilités étu-diantes, même si celles-ci accusent unrecul préoccupant.

Les flux professionnels, en diminutionsensible eux aussi en 2012, confirmantune forte tendance à la baisse depuis2010, représentent quant à eux un peuplus de 8 % des flux migratoires en pro-venance des pays tiers. Les comparai-sons internationales révèlent que l’im-migration professionnelle est en Francetrès réduite en volume.

Enfin, le nombre d’étrangers ayantquitté le territoire métropolitain dans lecadre d’un retour contraint (sans aideau retour) s’est élevé à 21 841, ce quiconstitue le chiffre le plus élevé depuis2007. Par ailleurs, les aides au retour,notamment celles versées aux ressortis-sants roumains et bulgares, ont enregistréune hausse sensible en 2012, ce qui peutlaisser craindre de possibles effets d’au-baine. La somme des éloignements(retours contraints et retours aidés) s’éta-blit à 36 822, mais ce chiffre global, quirecouvre des situations juridiques très dif-férentes, doit être pris avec précaution.

Le présent rapport fait l’objet cetteannée d’une présentation différente.

Il s’attache en effet à mettre en valeur,dans la première partie, les grandsmotifs à l’origine des flux migratoires,immigrations économique et familiale,qui entraînent le plus souvent une ins-tallation durable en France, et immigra-tion étudiante, qui est, quant à elle, denature temporaire.

Celle-ci permet de mesurer sur le moyenou le long terme la part des immigrés etdes étrangers dans la population totale.

Ont également été introduites dans lerapport des comparaisons internatio-nales avec les pays comparables.

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SYNTHÈSE

Synthèse

La partie I du présent rapport retracel’évolution des flux migratoires selon lesmotifs, professionnel, familial ou pourétudes.

Au 31 décembre 2012, 2 500 000 ressor-tissants de pays tiers sont détenteursd’un titre de séjour. Les titres à motiffamilial représentent presque 40 % del’ensemble. Les titres de 10 ans ou plusreprésentent 70 % environ du total destitres détenus.

L’analyse des flux annuels d’immigrationen provenance des pays tiers fait appa-raître, globalement, une stabilisation deces derniers à la baisse depuis 2011. En2012, environ 191 400 titres de séjouront ainsi été délivrés en France métro-politaine à des étrangers ressortissantsde pays tiers à l’Union européenne, auxpays de l’Espace économique européenet à la Confédération suisse, soit unediminution de 0,8 % par rapport à 2011.

Cette tendance recouvre des évolutionscontrastées selon les motifs d’immigration.

Ainsi, l’immigration professionnelle estparticulièrement sensible aux orientationsdes politiques migratoires mais aussi àla conjoncture économique.

Aussi, après une importante hausseentre 2007 et 2008 et une stabilisationen 2009, le nombre de titres de séjourà caractère professionnel délivrés n’acessé de décroître, pour atteindre en2012 16 000 titres environ, soit unediminution d’environ 10 % par rapportà 2011.

L’immigration familiale est le vecteur leplus important en volume des fluxmigratoires. Elle est fortement encadréepar les dispositions de niveaux constitu-tionnel et conventionnel relatives aurespect de la vie privée et familiale ; lapart élevée de l’immigration familialeen France traduit pour l’essentiel l’exis-tence d’une forte immigration passéequi peut bénéficier du droit au rappro-chement de conjoint ou au regroupe-ment familial.

Elle a connu en 2012 une hausse de6,7 %, avec environ 86 500 titres déli-

vrés, un niveau qui se rapproche du picde 2007 (plus de 87 500 titres). L’immi-gration familiale en provenance despays tiers représente ainsi en 2012 unpeu plus de 45% du total des fluxmigratoires.

L’immigration étudiante représente,contrairement aux flux migratoires pourraisons économiques ou familiales, quisont très largement pérennes, la parti-cularité d’être temporaire : la grandemajorité des étudiants quitte la Franceaprès leurs études ou après leur premièreexpérience professionnelle.

Après avoir connu un pic en 2010 et2011, ce flux d’entrée a diminué de10 % en 2012 par rapport à 2011. Cetterupture dans la tendance à la hausseobservée depuis 2007 s’explique très lar-gement, comme indiqué plus haut, parles mesures gouvernementales prises en2011, restreignant les conditions d’accèsà une carte de séjour salarié pour lesétudiants étrangers.

Avec environ 58 400 premiers titres étu-diants délivrés en 2012, la France se placeau cinquième rang mondial.

La partie II du rapport traite des ins-truments juridiques et des moyens misen œuvre dans le cadre de la politiqued’immigration.

La délivrance des visas constitue le pre-mier instrument pour, d’une part, faciliterl’entrée en France de certaines catégo-ries de personnes, celles notamment quicontribuent à l’économie et au rayon-nement de notre pays, et, d’autre part,faciliter l’établissement familial desétrangers dans des conditions leur don-nant les meilleures chances d’intégra-tion.

Après une diminution du nombre devisas délivrés en 2008 et 2009, s’expli-quant notamment par le ralentissementde l’activité économique, on observedepuis 2011 une augmentation decelui-ci, en particulier des visas decourts séjours. Quant au taux de refusdes demandes de visas, il a été stableen 2011 et en 2012 (9,3 % et 9,6 % res-pectivement). La hausse du nombre de

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visa délivrés n’est donc pas le signe d’unrelâchement des contrôles effectués maistémoigne d’une attractivité plus fortedu territoire national.

La délivrance des titres de séjour par lespréfets se fonde sur des critères spéci-fiques, particuliers à chaque type decarte de séjour. Depuis leur introductionen 2009 et leur généralisation en 2011,les visas de longs séjours valant titres deséjour (VLS-TS) constituent les titres deséjour de droit commun pour lesmigrants familiaux, les étudiants, lessalariés, les travailleurs temporaires, lesscientifiques et les visiteurs.

L’amélioration de l’accueil des étrangersen préfecture est une priorité du Gou-vernement à double titre : il en va,d’une part, de l’image du service publicet, d’autre part, de la volonté, affirméepar le Président de la République, decontribuer à la sécurisation du parcoursdes migrants.

Aussi, l’année 2012 a été marquéepar une série de mesures visant à amé-liorer les conditions d’accueil des étran-gers en préfecture et faisant notam-ment l’objet de la circulaire du4 décembre 2012.

La lutte contre l’immigration irrégulièrefait l’objet de la partie III.

Elle est l’un des moyens de la politiquede contrôle des flux migratoires.

L’année 2012 a été caractérisée par uneforte mobilisation des services chargés dela lutte contre l’immigration irrégulière,qui se traduit par un maintien à un hautniveau du nombre de filières démante-lées et par une hausse sensible du nom-bre des départs contraints (21 841départs sans aide au retour dans le cadred’une mesure d’éloignement).

Concernant les fraudes documentaires,il convient de souligner que face à despersonnels mieux formés et à des docu-ments de plus en plus sécurisés, lesfaussaires ont eu tendance, depuis plu-sieurs années, à délaisser les formes tra-ditionnelles de la fraude que sont lescontrefaçons et les falsifications des

titres réglementaires, en s’orientant versl’obtention indue de ces titres.

Le thème de l’asile est traité dans lapartie IV . L’augmentation de lademande d’asile constatée depuis 2008s’est poursuivie en 2012 pour la cin-quième année consécutive.

Il a ainsi été enregistré, en 2012, 61 400demandes de protection internationale(premières demandes, réexamens etmineurs accompagnants compris),contre 57 300 en 2011, soit une aug-mentation de 7,2 %. Il convient toute-fois de noter que depuis 2008, lerythme de progression a diminuéchaque année : 19,9 % en 2008, 11,9 %en 2009, 10,6 % en 2010 et 8,7 % en2011.

Concernant l’origine géographique dela demande d’asile, 37 % des deman-deurs proviennent du continent africain,stable par rapport à 2011, 34 % del’Europe, en forte progression (Balkans :+64 % par rapport à 2011, Albanie :+446 %, Géorgie : +55 %), 24 % del’Asie, en baisse, et 4 % des Amériques.

La politique menée en faveur de l’inté-gration est traitée dans la partie V.

La politique menée en faveur de l’intégra-tion des étrangers en situation régulière aété renouvelée par la généralisation duContrat d’accueil et d’intégration (CAI)pour les primo-arrivants. Le CAI constituela base de la politique d’accueil et d’inté-gration du Gouvernement, en vertu desdispositions de l’article L.311-9 duCESEDA.

En 2012, plus de 101 300 contrats ontété signés (nombre très légèrementinférieur à celui enregistré en 2011).

L’acquisition de la nationalité françaisepeut venir couronner un parcours d’in-tégration réussi, si l’étranger le souhaiteet s’il remplit les conditions.

46 000 personnes ont été naturaliséesen 2012 (contre plus de 66 200 en 2011,soit une diminution de 30 %).

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Synthèse

Cette diminution s’explique essentielle-ment par une forte baisse de lademande de naturalisation (50 700 en2012 contre 72 600 environ en 2011),qui résulte elle-même des instructionsdonnées en 2011 aux préfets par l’ancienGouvernement quant aux exigencesconcernant les naturalisations. Ces ins-tructions ont continué de produire deseffets au début de l’année 2012 et ontété corrigées par la circulaire du16 octobre 2012. Ainsi, si les donnéesglobales pour 2012 sont restées à unniveau relativement faible, la fin del’année 2012 a vu les prémices d’uneaugmentation de la demande.

La partie VI traite de la coopérationinternationale.

Le souhait de mieux articuler les poli-tiques migratoires et les politiques dedéveloppement s’est traduit par uneapproche innovante de partenariat avecles pays d’origine.

La politique française de coopérationinternationale intègre cette doubledimension, gestion des flux migratoireset participation au développement ; ellese déploie tout naturellement de façonprivilégiée en direction du continentafricain, mais aussi des pays situés auxmarges orientales de l’Union.

Dans le cadre européen, l’« approcheglobale des migrations et de la mobilité »(AGMM) a été mise en place à partir de2005.

La politique bilatérale d’accords degestion concertée des flux migratoiresavec les pays d’origine et d’accordsd’échanges de jeunes (programme« Vacances-Travail » par exemple) com-plète l’action de la France en matièrede coopération internationale.

Trois volets constituent le socle de cespartenariats que la France a développésavec les pays d’origine :

• l’organisation de la migration légale,qui découle essentiellement d’engage-ments du pays d’accueil, notamment enmatière de circulation des personnes(délivrance de visas de circulation) ;

• la lutte contre l’immigration irrégu-lière, qui, en contrepartie des effortsconsentis par le pays de destinationsur la migration légale (migrationsestudiantines et professionnelles), pré-voit une étroite coopération avec lepays d’origine pour tout ce qui a traitaux migrations clandestines ;

• la mise en place d’actions de dévelop-pement au profit des régions pauvreset sources de migrations du paysd’origine.

Outre-mer (partie VII), la France pré-sente, en raison de sa prospérité rela-tive par rapport à son environnementrégional, une attractivité migratoireplus importante qu’en métropole.

Les spécificités géographiques deMayotte et de la Guyane, en particulierleur proximité avec des pays sourcesd’immigration, y rendent la pressionmigratoire exceptionnellement élevée ;la mise en œuvre de la politique decontrôle de l’immigration y est ainsiplus difficile. Ce constat se retrouveégalement à Saint-Martin.

Cette particularité se traduit, pour cesterritoires, par :

• une proportion de ressortissants étran-gers dans la population totale beau-coup plus forte qu’en métropole et quedans les autres collectivités d’outre-mer : en Guyane, elle atteint près de30 %, soit plus de 60 000 personnes, àMayotte et à Saint-Martin, elle estsupérieure à 40 % ;

• des admissions annuelles au séjourbeaucoup plus nombreuses en propor-tion de la population ;

• des éloignements d’étrangers ensituation irrégulière en nombre pro-portionnellement beaucoup plusimportant. Ainsi, pour l’ensemble del’outre-mer, 24 000 éloignements envi-ron ont été réalisés en 2012 (contre36 800 pour la métropole) ; sur ces24 000 éloignements, 22 750 environont été réalisés à Mayotte et enGuyane.

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Les statistiques relatives aux titres deséjour des étrangers en France tiennentcompte des particularités suivantes :

1. LE CHAMPGÉOGRAPHIQUE DURAPPORT1.1. Trois champs géographiquesà distinguer

a) Les ressortissants étrangers des paystiers, ne relevant pas du droit commu-nautaire et qui sont soit assujettis aurégime général du CESEDA, soit relèventd’un régime particulier régi par uneconvention bilatérale, constituent, saufmention contraire, le champ du présentrapport.

b) Depuis 2003, les ressortissants del’Union européenne ainsi que des paysde l’Espace économique européen et dela Confédération suisse ne sont plussoumis à l’obligation de détenir un titrede séjour pour séjourner et travailler enFrance (articles L.121-1 et 2 du CESEDA).Ils conservent cependant le droit, s’ilsen font la demande, d’en être munis.L’analyse des évolutions de la délivrancedes titres nécessitant de raisonner àpérimètre juridique constant, le parti aété pris depuis le rapport 2004 d’exclureces pays de la présentation statistiquedes premiers titres de séjour. Il s’agis-sait, jusqu’en 2008, d’un premierensemble de quinze États membres del’Union européenne, ainsi que Chypre,Malte, les pays de l’Espace économiqueeuropéen (Islande, Norvège, Liechten-stein) et la Confédération suisse.

c) Les dix nouveaux États membres(NEM) relèvent ou ont relevé d’unrégime transitoire obligeant leurs res-sortissants à détenir un titre de séjours’ils souhaitent exercer une activité pro-fessionnelle salariée. Ceux d’entre euxentrés dans l’UE en mai 2004 (1) y ontété soumis jusqu’au 30 juin 2008.Depuis 2008, seuls les Roumains et lesBulgares y demeurent soumis (2). Ainsi, ilconvient de ne pas comparer, dans leschiffres relatifs aux ressortissants dupérimètre des NEM, les chiffres de 2007et 2008 avec les chiffres des annéesultérieures (qui ne comprennent que lesRoumains et les Bulgares, les ressortis-sants des autres NEM ayant basculédans le groupe des États non soumis àl’obligation de détenir un titre deséjour (décrit ci-dessus en b).

1.2. Le champ juridique

Les mineurs ne sont pas compris dansces statistiques, puisqu’il ne leur est pasdélivré de titres de séjour (sauf, à partirde l’âge de 16 ans, s’ils exercent uneactivité professionnelle), ni, par conven-tion, les titulaires d’un titre de séjourdiplomatique (qui sont titulaires d’unecarte spéciale délivrée par le ministèredes Affaires étrangères).

AVERTISSEMENTméthodologique

1- Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie.

2- Jusqu’au 31 décembre 2013.

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Avertissement méthodologique

2. CHIFFRESDÉFINITIFS DEDÉLIVRANCE DETITRES DE SÉJOURENTRE 2007 ET 2011ET CHIFFRESPROVISOIRES 2012 (3)ÉTABLIS SUR LA BASEDE L’APPLICATIONAGDREFLe suivi des flux migratoires est assurégrâce à l’Application de gestion desdossiers des ressortissants étrangers enFrance (AGDREF), sur la base de la déli-vrance des premiers titres de séjour. Leschiffres définitifs ne sont connusqu’après un temps de latence, dans lamesure où le délai entre le dépôt d’unedemande de titre et sa délivrance peutvarier dans des proportions importantesdu fait de nombreux facteurs.

Le traitement de certains dossiers peutnécessiter, en effet, une instructionassez longue, dont la durée peut dépas-ser un an. Ainsi, 1 % des demandesdéposées une année donnée peuvent sevoir dénouer en fin de l’année suivante,voire au-delà dans un cas pour mille.Aussi, les statistiques définitives de déli-vrance des titres ne sont arrêtées pourune année donnée qu’au 31 décembrede l’année suivante.

3. PRÉCISIONSMÉTHODOLOGIQUESSUR LE CALCUL DESFLUX

Une délivrance de titre de séjour estconsidérée comme une primo-déli-vrance :

• si aucun titre de séjour antérieur nefigure au dossier de l’intéressé ;

• lorsque s’est écoulée une période deun an ou plus entre la date de fin devalidité d’un titre antérieur et la datede début de validité du titre délivré(dans ce cas, les documents provi-soires sont pris en compte pour le cal-cul de l’interruption du droit auséjour).

Les chiffres présentés à partir de l’appli-cation AGDREF ne correspondent doncpas nécessairement à des entrées phy-siques sur le territoire. Les premierstitres délivrés au cours d’une annéepeuvent en effet correspondre :

• à des entrées réelles dans l’année ouau cours de l’année précédente, cer-tains étrangers étant titulaires d’undocument provisoire durant plusieursmois avant la délivrance d’un titre deséjour ;

• à des admissions exceptionnelles auséjour de personnes déjà présentessur le territoire ;

• à des étrangers en situation régulièresous couvert d’un document devoyage ou d’un visa de court séjour(trois mois au plus) et qui, obtenantun titre de séjour, entrent dans lacatégorie du long séjour ;

• à des étrangers mineurs entrés autitre du regroupement familial aucours des années précédentes et quise présentent en préfecture à leurmajorité pour obtenir un titre deséjour.

Dans le cas où un étranger titulaire d’untitre d’une catégorie donnée obtient lerenouvellement de son droit au séjour,mais au titre d’une autre catégorie, ladélivrance de ce nouveau titre est consi-dérée comme un renouvellement et nonune primo-délivrance. En outre, lesétrangers auxquels sont délivrés desdocuments de séjour provisoires (convo-cation, autorisation provisoire de séjourou récépissé de demande de premiertitre de séjour) ou qui sont titulaires decartes diplomatiques ne sont pas réper-toriés dans ces flux.

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3- Les données 2012 sont signalées "provisoires" dans les tableaux par la mention : « 2012 (p) ».

PARTIE I

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

Évolution de la populationétrangère en France

1.1. La populationétrangère établie enFrance métropolitaine

1.2. Flux annuels totaux(pays tiers), une

stabilisation à la baissedepuis 2011

1.3. Analyse selon lesmotifs : des évolutionsdifférenciées selon lesmotifs de délivrance

1.1.2. Appréciation générale

Pour mémoire, au 31 décembre 2003,dernière année au cours de laquelletous les ressortissants européens étaientsoumis à l’obligation de détenir un titrede séjour en France, 3 423 663 étrangersétaient munis d’un document autorisantleur séjour, dont 37,1 % de ressortis-sants de l’UE. En 2012, il restait 358 562ressortissants européens détenteurs de

titres de séjour, soit 12,4% de la populationimmigrée détenant un titre de séjour.

Au 31 décembre 2012, 2 523 310 ressor-tissants de pays tiers sont détenteursd’un document autorisant leur séjour,en progression constante d’une annéesur l’autre, en hausse de 2,8% par rapportà 2011.


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1.1.1. Avertissementméthodologique

L’interprétation de ces données, quidécomptent le nombre de titres de séjouren cours de validité, appelle certainesprécautions.

Trois phénomènes perturbent en effetle dénombrement des étrangers établisen France :

• la sous-déclaration dans les enquêtesde recensement de la population parl’INSEE ;

• la surévaluation de la présence effec-tive via AGDREF (certains étrangerstitulaires d’une carte de séjour ontquitté la France, sont décédés ou ontacquis la nationalité française, maisrestent dans les fichiers ; la mise àjour de ceux-ci ne se faisant pas entemps réel) ;

• l’existence de mouvements à l’inté-rieur du stock de titres valides, du faitde changements de catégorie.

›› 1.1. LA POPULATION ÉTRANGÈREÉTABLIE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Stock de titres et autorisations provisoires de séjour en cours de validité

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Total pays tiers 2 282 628 2 373 120 2 350 882 2 377 377 2 454 057 2 523 310

Total Unioneuropéenne 719 996 631 993 557 986 489 056 422 025 358 562

ToTal général 3 002 624 3 005 113 2 908 868 2 866 433 2 876 082 2 881 872

Étranger : la notion d’étranger est fondée surle critère de nationalité. Est étrangère toute per-sonne qui n’a pas la nationalité française. Cer-taines personnes acquièrent la nationalité fran-çaise au cours de leur vie. Elles deviennent alors« Françaises par acquisition » par opposition aux« Français de naissance ».

Immigré : la définition d’un immigré a été éta-blie par le Haut Conseil à l’Intégration (HCI) en1992. L’immigré est une personne née étrangère,dans un pays étranger, et qui vit actuellement enFrance. Pour étudier la population immigrée, ons’appuie donc sur deux critères : le lieu de nais-sance et la nationalité à la naissance. L’immigrépeut devenir Français ou rester étranger en fonc-tion de ses aspirations et des possibilités qui luisont offertes par le droit de la nationalité française.

Définitions

Source : AGDREF/DSED

Partie I - Évolution de la population étrangère en France

151.1.2.1. Présence étrangère en France

CommentaireAu 1 er janvier 2010, l’INSEEestime à 3,8 millions le nombre d’étrangers résidant en France métropolitaine.Ils représentent alors 5,9 % de la population. Parmi ces 3,8 millions, 3,2 mil-lions sont immigrés, c’est-à-dire nés à l’étranger. Les autres sont nés en France,très majoritairement mineurs, et deviendront Français à leur majorité. Lestrois pays d’origine les plus importants sont le Portugal, l’Algérie puis leMaroc : 1,5 million d’étrangers ont la nationalité de l’un de ces trois pays.

Pour en savoirplus :

• «La populationétrangère en2007», Infosmigrations n° 20,février 2011.

• «Qui sont lespersonnesdevenuesFrançaises ?», Infosmigrations n° 47,janvier 2013.

Population totale64,6 millions

étrangers3,8 millions

Français60,8 millions

Français denaissance ;Français par

acquisition nésen France.58,5 millions

Français par acquisition néshors de France.2,3 millions

étrangers néshors de France.3,2 millions

étrangers nésen France.0,6 million

• Immigrés.5,5 millions

Source : INSEE, recensement de la population 2010.

Dénombrement des résidents en France selon la nationalité au 1er janvier 2010

1.1.3. Détails par durée detitres et par motifs

Stock de titres et autorisations provisoires de séjouren cours de validité par durée de titre (pays tiers)

Selon la durée 2007 2008 2009 2010 2011 2012

récépissés et autorisationsprovisoires de séjour 140 269 148 079 157 175 160 158 171 169 161 415

Titres durée validité< ou = 1 an 435 857 473 833 444 538 457 987 510 103 535 738

Titres durée validité > 1 an 1 706 502 1 751 208 1 749 169 1 759 232 1 772 785 1 826 157

ToTal 2 282 628 2 373 120 2 350 882 2 377 377 2 454 057 2 523 310


Les titres inférieurs à 10 ans (CST, VLS-TS,documents provisoires) représentaientau 31 décembre 2012 un stock de577 855. Les titres de 10 ans ou plus(cartes de résident, cartes de résidentpermanent, cartes retraité…) comptaientpour 1 796 822 et les récépissés pour148 633.

Parmi ces titres, les titres à motif écono-mique s’élevaient à 102 213, à motiffamilial à 990 254, à motif étudiant à163 849 et à motif humanitaire à 211 094.


16

Total des titres par année et lieu d’enregistrement


Stock par type de document et motifs (pays tiers), métropole seulement

2007 2008 2009 2010 2011 2012Cartes de résident et rlD 1 177 478 1 203 429 1 199 206 1 204 985 1 230 747 1 270 490

Certificats de résidence algérien 558 062 570 039 563 737 560 169 542 905 553 801

Cartes de séjour temporaire 390 555 433 175 410 541 413 105 421 260 450 140

Titres communautaires 12 461 13 883 14 780 15 934 17 236 19 233

Cartes retraité 3 798 4 132 4 379 4 415 4 344 4 216

Compétences et talents 5 383 1 064 1 590 1 674 1 724

VlS-TS 17 021 64 722 62 291

Documents provisoires 140 269 148 079 157 175 160 158 171 169 161 415

ToTal 2 282 628 2 373 120 2 350 882 2 377 377 2 454 057 2 523 310


Détail des titres valides au 31 décembre 2012

Titres de moins de10 ans (CST, VlS-TS, documentsprovisoires, etc.)

Titres de 10 ansou plus (Cr,retraite, etc.) récépissés ToTal

Motif économique 91 389 250 10 574 102 213

Motif familial 270 370 675 728 44 156 990 254

Motif étudiant 144 032 256 19 561 163 849

Motif humanitaire 35 081 119 331 56 682 211 094

Visiteurs et divers 36 983 45 969 15 422 98 374

Cartes de résidentmotifs non ventilables 955 288 2 238 957 526

ToTal 577 855 1 796 822 148 633 2 523 310


L’ensemble des titres de séjour d’unedurée de validité supérieure à 1 an eststable et représente environ les troisquarts du total des titres en cours de

validité détenus par des ressortissantsdes pays tiers. Les documents à caractèreprovisoire (APS et récépissés) comptentpour 6,4 % de ce total.

2007 2008 2009 2010 2011 2012France métropolitaine 2 282 628 2 373 120 2 350 882 2 377 377 2 454 057 2 523 310

DoM 57 200 57 402 59 299 62 977 65 177 67 989

CoM 11 027 13 213 13 903 15 131 15 616 17 443

ToTal 2 350 855 2 443 735 2 424 084 2 455 485 2 534 850 2 608 742


17Stock de titres et autorisations provisoires de séjour en cours de validité

par nationalité (pays tiers)

étrangersmajeurs

(recensementInSEE)2007 2008 2009 2010 2011 2012

algérie 576 807 587 880 584 350 578 109 562 545 571 469 401 133

Maroc 465 713 476 699 465 923 463 157 470 528 476 224 356 896

Turquie 188 051 192 981 191 647 191 041 193 244 196 028 160 177

Tunisie 172 461 176 888 174 836 177 184 185 067 190 864 119 931

Chine (Hong-Kong inclus) 65 686 73 126 72 476 77 412 88 205 92 986 64 826

Mali 48 554 54 777 57 808 61 322 64 806 67 532 44 697

Sénégal 52 366 54 854 54 409 55 539 59 045 61 117 41 631

républiquedémocratiquedu Congo

41 182 44 099 45 219 47 235 50 237 54 241 28 166

Cameroun 35 888 38 892 39 654 40 990 43 317 45 223 30 887

Côte d’Ivoire 35 167 37 749 38 137 38 803 42 063 44 104 30 960

73,70 % 73,20 % 73,40 % 72,80 % 71,70 % 71,30 % 69,30 %

ToTal 2 282 628 2 373 120 2 350 882 2 377 377 2 454 057 2 523 310 1 846 419

Source : AGDREF / DSED et Insee, recensement 2009,exploitation complémentaire (champ : étrangers hors EEE

de 18 ans ou plus, France métropolitaine).

Les dix nationalités les plus représentéescomptaient, en 2012, pour 71,3 % dustock total, en stabilité par rapport à2011, dans une tendance à une légèrebaisse depuis trois ans. En valeur absolue,chacune d’entre elles a progressé sur un

an (la plus forte hausse émanant de lacommunauté algérienne avec +8 924titres en cours de validité par rapport à2011, alors même que rapporté auxchiffres de 2007, celle-ci est la seule àavoir décru dans le stock total).

DEPARTEMENTS 2007 2008 2009 2010 2011 2012 % de la population du département

01 – ain 25 441 23 754 22 384 21 134 20 672 19 949 3,34 %

02 – aisne 11 627 11 444 11 120 11 112 11 481 11 602 2,15 %

03 – allier 6 849 6 720 6 441 6 301 6 367 6 320 1,84 %

04 – alpes-de-Haute-Provence 4 970 4 755 4 614 4 434 4 285 4 015 2,51 %

05 – Hautes-alpes 3 534 3 530 3 495 3 457 3 433 3 383 2,47 %

06 – alpes-Maritimes 92 326 88 298 83 406 78 731 77 841 76 566 7,10 %

07 – ardèche 7 550 7 299 6 994 6 722 6 618 6 500 2,06 %

08 – ardennes 9 057 8 407 7 928 7 567 7 083 6 829 2,41 %

09 – ariège 4 449 4 076 3 823 3 677 3 569 3 445 2,27 %

10 – aube 11 714 11 696 11 352 11 069 11 217 11 218 3,70 %

11 – aude 11 154 10 271 9 643 9 325 9 129 8 797 2,47 %

12 – aveyron 5 000 4 742 4 483 4 429 4 340 4 378 1,58 %

13 – Bouches-du-rhône 120 601 125 415 123 444 121 787 119 612 121 455 6,16 %

14 – Calvados 10 635 10 626 10 017 9 699 10 079 9 940 1,46 %

15 – Cantal 1 249 1 263 1 220 1 200 1 151 1 196 0,81 %

Stock de titres et autorisations provisoires de séjour en cours de validité par département

16 – Charente 6 384 5 795 5 510 5 392 5 500 5 420 1,54 %

17 – Charente-Maritime 6 530 6 561 6 252 5 980 6 258 5 954 0,96 %

18 – Cher 7 317 6 948 6 768 6 534 6 517 6 666 2,14 %

19 – Corrèze 5 356 4 945 4 571 4 496 4 500 4 556 1,87 %

21 – Côte-d’or 16 305 16 299 15 808 15 953 16 685 16 973 3,24 %

22 – Côtes-d’armor 6 016 5 606 5 378 5 629 5 886 6 011 1,02 %

23 – Creuse 1 562 1 350 1 234 1 168 1 162 1 119 0,91 %

24 – Dordogne 8 203 6 872 6 320 5 751 5 559 5 061 1,22 %

25 – Doubs 21 754 21 173 20 236 19 181 19 225 19 383 3,67 %

26 – Drôme 17 494 16 630 16 304 15 661 15 390 15 349 3,17 %

27 – Eure 12 550 12 539 12 246 12 417 12 736 13 005 2,22 %

28 – Eure-et-loir 13 398 12 931 12 589 12 722 12 841 13 170 3,07 %

29 – Finistère 9 781 9 234 8 965 9 045 9 912 10 256 1,14 %

2a – Corse-du-Sud 9 334 8 977 8 563 8 165 7 704 7 384 5,14 %

2B – Haute-Corse 9 706 9 796 9 880 9 692 9 235 9 218 5,55 %

30 – gard 29 942 29 979 29 564 29 671 29 472 29 356 4,14 %

31 – Haute-garonne 51 978 51 369 48 283 47 989 49 566 49 707 4,00 %

32 – gers 3 845 3 187 2 875 2 834 2 716 2 598 1,38 %

33 – gironde 45 447 44 845 43 132 43 677 44 100 45 090 3,11 %

34 – Hérault 52 105 51 316 48 963 48 021 50 218 50 292 4,81 %

35 – Ille-et-Vilaine 15 583 16 462 15 879 16 619 18 402 18 700 1,89 %

36 – Indre 3 448 3 475 3 397 3 407 3 404 3 477 1,50 %

37 – Indre-et-loire 14 235 14 050 13 483 13 416 13 767 13 752 2,33 %

38 – Isère 64 421 64 234 61 764 59 810 59 303 57 507 4,77 %

39 – Jura 8 426 8 100 7 655 7 132 6 892 6 789 2,60 %

40 – landes 5 309 4 979 4 579 4 306 4 240 4 054 1,05 %

41 – loir-et-Cher 10 432 10 335 9 921 9 643 9 741 10 045 3,04 %

42 – loire 34 876 35 084 33 836 32 786 33 384 33 530 4,48 %

43 – Haute-loire 3 632 3 427 3 319 3 207 3 187 3 105 1,39 %

44 – loire-atlantique 21 315 22 526 22 441 22 577 24 864 25 705 2,00 %

45 – loiret 29 995 28 865 27 444 26 711 26 772 26 782 4,08 %

46 – lot 3 995 3 528 3 337 3 172 3 013 2 862 1,64 %

47 – lot-et-garonne 9 922 9 434 9 094 8 788 8 650 8 365 2,53 %

48 – lozère 1 676 1 541 1 436 1 335 1 263 1 222 1,59 %

49 – Maine-et-loire 12 349 12 620 12 239 12 241 13 209 13 737 1,75 %

50 – Manche 3 783 3 640 3 364 3 390 3 672 3 664 0,73 %

51 – Marne 16 945 17 250 16 530 16 573 17 778 17 895 3,17 %

52 – Haute-Marne 3 737 3 634 3 455 3 317 3 293 3 228 1,75 %

53 – Mayenne 2 839 2 882 2 826 2 813 3 051 3 247 1,06 %

54 – Meurthe-et-Moselle 30 653 30 448 29 983 29 846 29 571 29 846 4,08 %

55 – Meuse 3 901 3 583 3 245 3 061 2 940 2 879 1,48 %

56 – Morbihan 7 452 7 356 7 049 7 127 7 385 7 440 1,03 %


18


57 – Moselle 54 765 51 637 48 026 45 998 43 640 41 947 4,01 %

58 – nièvre 4 368 4 224 4 063 4 053 4 167 4 185 1,91 %

59 – nord 93 086 90 670 87 801 85 918 85 902 84 799 3,29 %

60 – oise 32 627 32 388 31 828 31 683 32 164 31 897 3,97 %

61 – orne 5 056 4 909 4 688 4 511 4 506 4 534 1,55 %

62 – Pas-de-Calais 18 702 17 356 16 224 15 832 16 008 15 742 1,08 %

63 – Puy-de-Dôme 21 992 21 501 21 502 21 235 21 059 21 230 3,36 %

64 – Pyrénées-atlantiques 13 242 11 788 10 693 10 008 9 730 9 346 1,43 %

65 – Hautes-Pyrénées 4 273 3 917 3 576 3 331 3 252 3 110 1,36 %

66 – Pyrénées-orientales 18 950 17 359 15 996 14 801 14 142 13 471 3,00 %

67 – Bas-rhin 58 273 57 594 56 019 55 953 56 339 55 644 5,08 %

68 – Haut-rhin 43 343 41 514 38 800 36 889 35 539 34 634 4,62 %

69 – rhône 121 986 119 692 113 487 113 393 114 062 114 448 6,63 %

70 – Haute-Saône 6 242 6 154 5 880 5 687 5 655 5 592 2,33 %

71 – Saône-et-loire 17 639 17 294 16 411 15 904 15 508 15 407 2,77 %

72 – Sarthe 8 161 8 657 8902 9 526 9 810 10 450 1,85 %

73 – Savoie 16 152 15 954 15 207 14 962 14 927 15 143 3,65 %

74 – Haute-Savoie 34 145 32 335 31 600 31 025 30 575 30 247 4,10 %

75 – Paris 335 604 343 075 322 381 313 417 309 299 306 562 13,66 %

76 – Seine-Maritime 33 455 34 220 32 936 33 456 35 107 36 107 2,89 %

77 – Seine-et-Marne 77 161 77 132 73 752 71 269 71 160 70 576 5,33 %

78 – Yvelines 106 076 104 287 101 623 99 805 97 071 96 218 6,83 %

79 – Deux-Sèvres 3 308 3 160 2 985 2 850 2 834 2 787 0,75 %

80 – Somme 9 187 8 920 8 479 8 655 9 622 9 918 1,74 %

81 – Tarn 8 477 7 634 7 157 6 841 6 788 6 694 1,78 %

82 – Tarn-et-garonne 9 807 9 727 9 482 9 070 8 806 8 424 3,49 %

83 – Var 41 257 40 358 38 418 36 749 35 714 35 046 3,48 %

84 – Vaucluse 34 795 35 208 35 442 35 151 35 085 35 763 6,58 %

85 – Vendée 3 293 3 334 3 290 3 241 3 509 3 565 0,56 %

86 – Vienne 7 880 8 108 7 203 7 390 7 760 7 839 1,84 %

87 – Haute-Vienne 10 630 10 600 10 325 10 720 11 462 11 847 3,15 %

88 – Vosges 8 634 8 286 7 969 7 851 7 698 7 487 1,97 %

89 – Yonne 9 927 9 743 9 268 8 740 8 612 8 437 2,46 %

90 – Territoire de Belfort 7 208 7 263 6 935 6 991 6 868 6 760 4,73 %

91 – Essonne 84 840 85 881 83 649 82 856 84 908 85 791 7,06 %

92 – Hauts-de-Seine 154 169 159 912 157 823 160 521 160 563 161 403 10,26 %

93 – Seine-Saint-Denis 255 615 263 371 265 733 267 437 272 344 279 388 18,36 %

94 – Val-de-Marne 140 293 145 752 147 141 145 982 148 716 151 068 11,38 %

95 – Val-d’oise 117 919 128 098 126 093 124 833 125 331 128 374 10,96 %

ToTal 3 002 624 3 005 113 2 908 868 2 866 433 2 876 082 2 881 872 4,59%


19

1.1.3.1. Présence étrangère dans les pays de l’OCDE, aperçu surles migrants économiques

Dans les grands pays de l’OCDE, la part des personnes nées à l’étranger estde l’ordre de 12 %. Elle est plus élevée dans des pays dits « d’installation »,comme le Canada, l’Australie…, où elle dépasse 20 %. Dans l’ordre, les paysoù le nombre de ces personnes est le plus important sont les États-Unis, puisl’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Toutes les personnes nées àl’étranger ne sont pas de nationalité étrangère. Principalement, d’assez nom-breuses personnes sont nées dans un pays étranger mais avec la nationalitédu pays de résidence. Cette situation est celle de la France, du Royaume-Uni,des Pays-Bas ou encore de la Suède (en raison d’anciennes colonies ou de lienshistoriques). L’accès des étrangers à la nationalité est une seconde raison.L’ancienneté des migrations joue alors un rôle important, outre certaines tra-ditions (accueil des réfugiés en Suède par exemple).


Nés àl’étranger Étrangers

Trois origines les plusreprésentéesen millions

(en pourcentage de la population)

états-Unis40 22

Mexique, Inde, Philippines13,2 % 7,2 %

allemagne10,6 6,7

Turquie, Pologne, Russie (et ex-URSS)12,9 % 8,2 %

France7,1 3,8

Algérie, Maroc, Portugal11,5 % 6 %

royaume-Uni7,1 4,5

Inde, Pologne, Irlande11,6 % 7,4 %

Canada6,2 1,8

Royaume-Uni, Chine, Inde18,8 % 5,5 %

Pays-Bas1,9 0,8

Turquie, Surinam, Maroc11,5 % 4,8 %

Suède1,4 0,6

Finlande, Irak, ex-Yougoslavie15,2 % 6,5 %

Source : OCDE, années 2006 à 2010 suivant les pays.

›› 1.2. FLUX ANNUELS TOTAUX (PAYS TIERS)UNE STABILISATION À LA BAISSE DEPUIS 2011

Admission au séjour des ressortissants de pays tiers


2007 2008 2009 2010 2011 2012a. économique 11 751 21 352 20 181 18 267 17 821 16 004

B. Familial 87 537 83 465 85 715 83 178 81 171 86 572

C. étudiants 46 663 52 163 58 582 65 271 64 925 58 430

D. Divers 10 511 9 667 11 342 11 571 11 627 12 320

E. Humanitaire 15 445 17 246 18 581 18 220 17 487 18 126

ToTal 171 907 183 893 194 401 196 507 193 031 191 452

évolution -6,20 % 6,97 % 5,71 % 1,08 % -1,77 % -0,82 %

20


Le nombre de premiers titres de séjourdélivrés en France métropolitaine à desétrangers ressortissants de pays tiers àl’Union européenne, aux pays de l’Espaceéconomique européen et à la Confédé-ration suisse, après avoir sensiblementaugmenté (inversant la tendance à labaisse observée depuis 2005) en 2008 et2009, puis, de manière plus limitée, en2010, a connu un léger infléchissementen 2011 (-1,8 %), confirmé en 2012 avec

191 452 titres délivrés (cartes de séjouret visas de longs séjours valant titre deséjour VLS-TS), soit une baisse de 0,8 %par rapport à 2011.

Les ressortissants algériens (25 408, enprogression sur un an de 1 809 personnes,faisant passer l’Algérie du 2e au 1er rang),marocains (23 283, stable depuis 2008) etchinois (14 812) constituent les nationalitésles plus représentées.

A titre decomparaison, leRoyaume-Uni adélivré 248 500nouveaux titres deséjour, l'Espagne200 500, l'Italie203 000 etl'Allemagne 93 200.

Flux 2011, OCDE (en milliers)

France Allemagne Espagne Italie Royaume-Uni

Flux entrants Famille 84,2 54 57,1 87 84,3

Humanitaire 10,7 11 1 7,2 13

Travail 24,1 26,1 135,9 104 114

Autres 21,1 2,1 6,5 4,8 37,2

ToTal 140,1 93,2 200,5 203 248,5

étudiants Étudiants 69,9 72,9 51,8 39,9 226

ToTal général 210,0 166,1 252,3 242,9 474,5

En % de lapopulation totale 0,33 % 0,20 % 0,55 % 0,40 % 0,77 %

La catégorisation des grands types decourants migratoires conduit à regrouperet préciser les divers motifs de délivrancedes titres. Cette identification permet desuivre l’impact des politiques conduitesvis-à-vis des différents profils migratoireset d’offrir les éléments nécessaires auxcomparaisons internationales.

La nomenclature de cescatégories est la suivante :

›› 1.3. ANALYSE SELON LES MOTIFS : DESÉVOLUTIONS DIFFÉRENCIÉES SELON LESMOTIFS DE DÉLIVRANCE

a. économique[1] Compétences et talents[2] Actif non salarié[3] Scientifique[4] Artiste[5] Salarié*[6] Saisonnier ou temporaire

Regroupement des titres par motif juridique

B. Familial[1] Famille de Français[2] Membre de famille**[3] Liens personnels et familiaux***

C. étudiantsÉtudiant et stagiaire

D. Divers[1] Visiteur[2] Étranger entré mineur[3] Rente accident du travail[4] Ancien combattant[5] Retraité ou pensionné[6] Motifs divers

E. Humanitaire[1] Réfugié et apatride[2] Asile territorial/protection subsidiaire[3] Étranger malade[4] Victime de la traite des êtres humains

21

(suite)

* Comprend les admissionsexceptionnelles au séjour au titredu travail.

** Regroupement familial.

*** Comprend l’ancienne rubrique«Divers - Admission exceptionnelleau séjour».


22Le détail des flux annuels parmotif d’immigration est lesuivant :

Admission au séjour des ressortissants de pays tiers

2007 2008 2009 2010 2011 2012a. économique[1] Compétences et talents 5 183 368 319 289 283

[2] Actif non salarié 360 225 98 121 121 173

[3] Scientifique 1 531 1 926 2 242 2 268 2 073 2 665

[4] Artiste 263 286 183 181 173 162

[5] Salarié 5 879 11 718 14 240 13 725 13 546 11 270

[6] Saisonnier ou temporaire 3 713 7 014 3 050 1 653 1 619 1 451

Total a. économique 11 751 21 352 20 181 18 267 17 821 16 004

B. Familial[1] Famille de Français 49 767 48 833 53 170 49 834 48 951 51 556

[2] Membre de famille 18 950 17 304 15 171 15 678 14 809 16 576

[3] Liens personnels et familiaux 18 820 17 328 17 374 17 666 17 411 18 440

Total B. Familial 87 537 83 465 85 715 83 178 81 171 86 572

C. étudiantsÉtudiant et stagiaire 46 663 52 163 58 582 65 271 64 925 58 430

D. Divers[1] Visiteur 5 241 4 475 5 876 6 151 6 303 6 188

[2] Étranger entré mineur 2 935 3 015 3 365 3 704 3 918 4 727

[3] Rente accident du travail 75 98 123 70 45 39

[4] Ancien combattant 199 193 225 153 141 156

[5] Retraité ou pensionné 1 645 1 398 1 200 906 544 572

[6] Motifs divers 416 488 553 587 676 638

Total D. Divers 10 511 9 667 11 342 11 571 11 627 12 320

E. Humanitaire[1] Réfugié et apatride 9 253 10 742 10 764 10 073 9 715 9 701

[2] Asile territorial/protectionsubsidiaire 520 753 1 797 1 759 1 618 1 990

[3] Étranger malade 5 672 5 733 5 965 6 325 6 122 6 399

[4] Victime de la traite des êtreshumains 18 55 63 32 36

Total E. Humanitaire 15 445 17 246 18 581 18 220 17 487 18 126

ToTal 171 907 183 893 194 401 196 507 193 031 191 452

Nombre de titres délivrés aux ressortissants des pays tiers

2007 2008 2009 2010 2011 2012

a. économique 11 751 21 352 20 181 18 267 17 821 16 004

B. Familial 87 537 83 465 85 715 83 178 81 171 86 572

C. étudiants 46 663 52 163 58 582 65 271 64 925 58 430

D. Divers 10 511 9 667 11 342 11 571 11 627 12 320

E. Humanitaire 15 445 17 246 18 581 18 220 17 487 18 126

ToTal 171 907 183 893 194 401 196 507 193 031 191 452


(suite)


23

0

50 000

100 000

150 000

200 000A. Economique

B. Familial

C. Etudiants

E. Humanitaire

TOTAL

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

190 825

191 850

187 134

183 261

171 907

183 893194 401

196 507

193 031

16 004

97 420

97 457 95 242 98 64687 537

83 465 85 715 83 178 81 17186 572

52 31758 430

64 92565 27158 582

52 16346 66344 94346 29449 305

16 95321 050 22 334

16 665 15 445

17 246 18 581 18 220 17 487

18 126

13 329 12 146 11 905 11 678 11 751

21 352 20 181 18 267 17 821

16 004

(suite)


Admission au séjour des ressortissants des nouveaux États membressoumis à dispositions transitoires

2007 2008 2009 2010 2011 2012a. économique[2] Actif non salarié 740 755 538 720 699 809

[3] Scientifique 63 30 18 8 16 13

[4] Artiste 22 8 20 1 5 1

[5] Salarié 5 331 4 960 2 544 2 702 2 291 2 712

[6] Saisonnier ou temporaire 212 984 1 388 1 628 2 100 2 710


B. Familial[1] Famille de Français 785 494 294 327 323 354

[2] Membre de famille 754 1 265 1 134 1 266 1 415 1 704

[3] Liens personnels et familiaux 184 73 49 47 38 36

Total B. Familial 1 723 1 832 1 477 1 640 1 776 2 094

C. étudiantsÉtudiant et stagiaire 1 203 745 566 634 683 764

D. Divers[1] Visiteur 144 141 76 81 64 73

[2] Étranger entré mineur 1 5 3 2 2 4

[3] Rente accident du travail 1

[4] Ancien combattant 102 63 52 3 1

[5] Retraité ou pensionné 4 18 12 9 12 10

[6] Motifs divers 2 8 5 4 1 24

Total D. Divers 253 236 148 99 80 111

E. Humanitaire[1] Réfugié et apatride 11 7 7 5 2 8[2] Asile territorial/protectionsubsidiaire 3 1

[3] Étranger malade 8 5 5 4 7 12[4] Victime de la traite des êtreshumains 4 2 4 1 2

Total E. Humanitaire 22 16 14 14 10 22

ToTal 9 569 9 566 6 713 7 446 7 660 9 236Source : AGDREF/DSED


24Les dix premières nationalités par motif

a. économique

2008 2009 2010 2011 2012

1 Maroc 5 031 Maroc 2 363 États-Unisd’Amérique 2 323 États-Unis

d’Amérique 2 399 États-Unisd’Amérique 2 082

2 États-Unisd’Amérique 2 088 Mali 2 124 Maroc 1 610 Mali 1 700 Maroc 1 589

3 Mali 1 434 États-Unisd’Amérique 2 095 Mali 1 592 Maroc 1 634 Tunisie 1 239

4 Inde 1 039 Tunisie 1 754 Tunisie 1 398 Tunisie 1 402 Inde 1 184

5 Chine (Hong-Kong inclus) 1 020 Chine (Hong-

Kong inclus) 1 158 Chine (Hong-Kong inclus) 1 165 Inde 1 058 Chine (Hong-

Kong inclus) 934

6 Tunisie 937 Inde 932 Inde 994 Chine (Hong-Kong inclus) 1 026 Mali 680

7 Turquie 854 Algérie 838 Algérie 704 Japon 725 Canada 676

8 Canada 775 Japon 731 Japon 664 Canada 675 Japon 654

9 Algérie 758 Turquie 674 Canada 651 Algérie 497 Brésil 526

10 Japon 753 Canada 631 Brésil 481 Brésil 465 Algérie 496

69 % 66 % 63 % 65 % 63 %21 352 20 181 18 267 17 821 16 004

B. Familial

2008 2009 2010 2011 20121 Algérie 18 445 Algérie 17 778 Algérie 16 500 Algérie 16 794 Algérie 18 815

2 Maroc 16 551 Maroc 16 135 Maroc 15 236 Maroc 13 798 Maroc 14 339

3 Tunisie 6 401 Tunisie 7 262 Tunisie 8 012 Tunisie 7 429 Tunisie 8 206

4 Turquie 5 447 Turquie 4 920 Turquie 4 114 Turquie 4 081 Turquie 4 341

5 Cameroun 2 508 Cameroun 2 644 Sénégal 2 471 Sénégal 2 503 Chine (Hong-Kong inclus) 2 791

6 Côte d’Ivoire 2 314 Mali 2 523 Chine (Hong-Kong inclus) 2 394 Chine (Hong-

Kong inclus) 2 474 Sénégal 2 584

7 Mali 2 201 Sénégal 2 500 Cameroun 2 364 Mali 2 183 Cameroun 2 310

8 Chine (Hong-Kong inclus) 2 097 Côte d’Ivoire 2 353 Mali 2 351 Cameroun 2 162 Côte d’Ivoire 2 267

9 Sénégal 2 042 Chine (Hong-Kong inclus) 2 247 Côte d’Ivoire 2 154 Côte d’Ivoire 2 103 Mali 2 138

10Républiquedémocratiquedu Congo

1 757Républiquedémocratiquedu Congo

1 604 Haïti 1 814Républiquedémocratiquedu Congo


1 760

72 % 70 % 69 % 68 % 69 %83 465 85 715 83 178 81 171 86 572

C. étudiant et stagiaire

2008 2009 2010 2011 2012


Kong inclus) 10 625 Chine (Hong-Kong inclus) 10 085 Chine (Hong-

Kong inclus) 10 054 Chine (Hong-Kong inclus) 10 094

2 Maroc 4 922 Maroc 5 149 Maroc 5 956 Maroc 6 966 Maroc 6 040

3 Algérie 4 095 Algérie 3 952 États-Unisd’Amérique 5 236 États-Unis


4 Tunisie 2 536 États-Unisd’Amérique 3 531 Algérie 4 649 Algérie 4 174 Algérie 3 719

5 États-Unisd’Amérique 2 309 Tunisie 2 815 Tunisie 2 806 Tunisie 2 678 Brésil 2 658

6 Brésil 1 850 Brésil 2 062 Brésil 2 554 Brésil 2 675 Tunisie 2 210

7 Japon 1 636 Sénégal 1 943 Mexique 1 947 Mexique 1 996 République deCorée 1 928

8 Sénégal 1 555 Japon 1 832 Japon 1 782 République deCorée 1 942 Japon 1 543


259 République de

Corée 1 373 Mexique 1 471 République deCorée 1 778 Sénégal 1 881 Inde 1 419

10 Mexique 1 180 République deCorée 1 452 Sénégal 1 732 Japon 1 765 Mexique 1 389

61 % 59 % 59 % 61 % 60 %52 163 58 582 65 271 64 925 58 430

E. Humanitaire

2008 2009 2010 2011 2012

1Républiquedémocratiquedu Congo

1 482 Sri Lanka 2 354 Sri Lanka 2 222 Sri Lanka 1 810 Sri Lanka 1 763

2 Sri Lanka 1 469Républiquedémocratiquedu Congo

1 399 Fédération deRussie 1 340 Fédération de

Russie 1 414Républiquedémocratiquedu Congo

1 380

3 Fédération deRussie 1 199 Fédération de

Russie 1 270Républiquedémocratiquedu Congo


1 318 Fédération deRussie 1 273

4 Turquie 1 013 Turquie 971 Turquie 873 Kosovo 1 046 Kosovo 1 005

5 Algérie 950 Mali 891 Algérie 868 Algérie 760 Arménie 786

6 Mali 939 Algérie 868 Mali 781 Arménie 705 Algérie 782

7 Arménie 647 Arménie 773 Kosovo 693 Guinée 678 Guinée 743

8 Serbie 599 Républiquedu Congo 629 Guinée 684 Turquie 625 Turquie 644

9 Républiquedu Congo 587 Guinée 619 Arménie 653 Mali 546 Bangladesh 576

10 Guinée 587 Kosovo 583 Républiquedu Congo 566 République

du Congo 513 Afghanistan 479

55 % 56 % 55 % 54 % 52 %17 246 18 581 18 220 17 487 18 126

ToUS MoTIFS

2008 2009 2010 2011 20121 Maroc 27 838 Algérie 25 452 Algérie 24 420 Maroc 23 698 Algérie 25 408

2 Algérie 26 312 Maroc 25 173 Maroc 24 258 Algérie 23 599 Maroc 23 283


Kong inclus) 14 689 Chine (Hong-Kong inclus) 14 430 Chine (Hong-

Kong inclus) 14 426 Chine (Hong-Kong inclus) 14 812

4 Tunisie 10 267 Tunisie 12 301 Tunisie 12 648 Tunisie 11 935 Tunisie 12 116

5 Turquie 8 158 Turquie 7 584 États-Unisd’Amérique 9 535 États-Unis


6 États-Unisd’Amérique 6 084 États-Unis

d’Amérique 7 536 Turquie 6 690 Turquie 6 451 Turquie 6 637

7 Mali 5 181 Mali 6 125 Mali 5 502 Mali 5 171 Brésil 4 729

8 Cameroun 4 449 Sénégal 5 244 Sénégal 5 065 Sénégal 5 135 Fédération deRussie 4 729

9 Sénégal 4 192 Cameroun 4 712 Fédération deRussie 4 837 Fédération de

Russie 4 903 Sénégal 4 462

10 Côte d’Ivoire 3 851 Fédération deRussie 4 444 Brésil 4 558 Brésil 4 589 Cameroun 4 151

60 % 58 % 57 % 57 % 57 %

183 893 194 401 196 507 193 031 191 452

(suite)



261.3.1. L’immigrationéconomique : un phénomènemondialisé dans lequel laFrance se caractérise parl’accueil d’un nombrerelativement limité demigrants aux profilsdiversifiés

L’analyse du poste statistique relatif àl’immigration professionnelle est parti-culièrement intéressante compte tenude la sensibilité de celle-ci aux orienta-tions des politiques migratoires maisaussi à la conjoncture économique.

Ainsi, après une importante hausseentre 2007 et 2008 et une stabilisationen 2009, le nombre total de titres deséjour à caractère professionnel délivrésn’a cessé de décroître pour atteindre,en 2012, 16 004 titres, soit -10,2 %par rapport à 2011.

La contraction de l’activité économiquegénérale et les conséquences de la criseéconomique sur les besoins des entre-prises en introduction de main d’œuvre

salariée et saisonnière se traduisentdepuis 2010 par une baisse régulière dunombre de titres (-16,8 % pour les sala-riés entre 2011 et 2012, -10,4 % pour lessaisonniers, -6,4 % pour les artistes et-2,1 % pour les bénéficiaires des cartescompétences et talents). Les effets de lacirculaire du 31 mai 2011 relative à lamaîtrise de l’immigration professionnelletrouvent également leur traductiondans ces chiffres.

Cependant, les titres « actifs non salariés »(+43 % entre 2011 et 2012) et « scienti-fiques » (+28,6 %) marquent une excep-tion notable à cette tendance. Celle-cifait ressortir l’attractivité de la Francepour attirer les talents et les personnesqualifiées. Cette tendance demande àêtre confortée.

L’immigration professionnelle en prove-nance des pays tiers représente en 20128,3 % du total des flux migratoires. Lesressortissants des États-Unis, du Marocet de la Tunisie sont les 3 pays tiers lesplus représentés. Viennent ensuitel’Inde et la Chine.

L’immigration professionnelle enprovenance des nouveaux Étatsmembres de l’Union européenne(cf. avertissement méthodologique[1 : le champ géographique durapport].

Le volume de l’immigration àcaractère professionnel originairedes nouveaux États Membressoumis à régime transitoires’élève au triple de celui de l’im-migration familiale, étant entenduque cette dernière est fortementsous-estimée du fait de la non-obligation de demander un titrede séjour à cette seule fin (seulesles personnes souhaitant exercer

une activité professionnelle salariéey sont soumises).

Après une forte diminution destitres professionnels délivrés en2009, consécutive à la fin de lapériode transitoire pour 8 NEM,ce volume, ne concernant plusque les Roumains et les Bulgares,a connu une croissance de 10 %en 2010, pour se stabiliser en2011. Cette tendance s’est accen-tuée en 2012 (+18 %, pour 6 245titres délivrés, soit un niveaucomparable à 2007). Cette haussene peut être imputable que mar-ginalement à l’extension, en octo-bre 2012, de la liste des métiers

en tension pour lesquels la situa-tion de l’emploi n’est pas oppo-sée dans l’instruction desdemandes d’autorisation de travail,de 150 à 291 métiers. Il convientde noter en revanche la dyna-mique des titres délivrés aux Rou-mains et Bulgares exerçant uneactivité non salariée (+13,6 %).

En valeur absolue, il convient denoter que la Roumanie est le plusimportant pourvoyeur d’immigra-tion économique en France, avec5 083 titres délivrés en 2012, soitplus du double des titres à carac-tère professionnel délivrés auxressortissants américains.

focus

A titre de

comparaison, en2011 (chiffres 2012

non disponibles),l’accueil de migrants

professionnels areprésenté 119 342personnes en Italie,108 000 personnes

au Royaume-Uni(chiffres OCDE et

Eurostat synthétiséspar le DSED), 90 095

personnes enEspagne et 18 659

personnes enAllemagne.


27Évolution annuelle des motifs de maintien ou de sortie

des primo-arrivants sur motifs salariés

1.3.1.1. Aperçu sur les migrants économiques

Les signataires du CAI en 2009 sont au nombre de 97 736. Parmi eux, 9 %ont un titre au motif économique. Ils sont plus fréquemment des hommes,un peu plus âgés que les autres signataires. Au moment de la signature duCAI, ils étaient en moyenne présents en France depuis 6 ans environ, contre2 ans pour l’ensemble des signataires. Les origines africaines, hors Maghreb,sont davantage représentées dans la catégorie économique que dans lamoyenne des autres catégories.

Signataires 2009 au motif … Économique Tous

Part des femmes (%) 20 52

Âge médian (en années) 36 32

Durée moyenne de séjour (en années) 6 2

Nationalité (répartition en %)

Europe 5 5

afrique 76 68

- dont Algérie 7 17

- dont Maroc 8 12

- dont Tunisie 5 8

- dont autres pays d’Afrique 56 32

asie 12 21

- dont Turquie 2 7

- dont autres pays d’Asie 10 14

amérique et océanie 7 6

(suite)

Source : DGEF/DSED


28Les taux de chômage et d’inactivité des signataires pour motif économiquesont quasi nuls. Ils sont plus fréquemment célibataires ou dans des condi-tions de logement moins favorables que les autres signataires du CAI. Unpeu moins diplômés, ils ont toutefois une maîtrise du français comparable àces autres signataires.

0,5

1,0

1,5

2,0

maîtrise faible ou moyenne

diplôme du secondaire

diplôme primaire ou moins

logé de façon transitoire

logé par un particulier

célibataire

inactivité

chômage

tous

économique

«CAPITAL»CULTUREL

CONDITIONSDE VIE

EMPLOI

Note de lecture : plus l’indicateur est proche du centre, plus favorable est lasituation, comparativement à l’ensemble des signataires.

Source : ELIPA 2010

1.3.2. L’immigrationfamiliale : le principalvecteur d’immigration, fruitde l’histoire, inscrit dans uncadre conventionnelprotégeant le respect de lavie privée et familiale

1.3.2.1. Éléments de synthèse

L’immigration familiale est le vecteur leplus important en volume des fluxmigratoires. Fortement encadrée par lesdispositions de niveaux constitutionnelet conventionnel relatives au respect dela vie privée et familiale, elle est peuinfluencée par les politiques publiques.

Elle concerne en moyenne, depuis 2007,84 000 personnes environ par an. Aprèsune baisse globale d’environ 2 000entrées par an de 2009 à 2011, elle aconnu en 2012 une hausse de 6,7 %,avec 86 572 titres délivrés, un niveauqui se rapproche du pic de 2007 à

87 537. L’immigration familiale en prove-nance des pays tiers représente, en 2012,45,2 % du total des flux migratoires.

Tous les postes de l’immigration familialesont en hausse, à commencer par celuides membres de famille (essentiellementle regroupement familial), qui s’estaccru significativement de 11,9 % en2012, celui regroupant les situationsd’admission au séjour au titre des liensprivés et familiaux, en hausse de 5,9 %et celui des familles de Français (essen-tiellement les conjoints de Français), enbaisse depuis le pic de 2009 mais enhausse de +5,3 % en 2012.

Les ressortissants algériens (18 815),marocains (14 339) et tunisiens (8 206)sont, de manière récurrente, les troisnationalités les plus représentées.

A titre de

comparaison, pourl’année 2011

(chiffres 2012 nondisponibles),

l’immigrationfamiliale a

représenté 141 403personnes en Italie,139 256 personnes

en Espagne,118 698 personnesau Royaume-Uni et

46 782 personnes enAllemagne.

(suite)


1.3.2.2. Détails par catégorie demigrants familiaux

a) La rubrique « famille de Français »regroupe les conjoints de Français (arti-cles L.313-11 4° et L.314-9 3° duCESEDA), les parents d’enfants français(article L.313-11 6° du CESEDA), ainsique les enfants étrangers d’un ressortis-sant français ou à charge de Français etles ascendants à charge d’un Françaisou de son conjoint (article L.314-11 2°du CESEDA). Les familles de Françaisdemeurent le flux le plus important etreprésentent, en 2012, 51 556 titresdélivrés (soit 60 % du total des titres àcaractère familial ; cette proportion eststable depuis 2010).

Ce poste a connu des évolutions contras-tées ces dernières années. Après unebaisse entre 2007 et 2008, on a assistéà une hausse sensible en 2009, annéequi a connu un pic avec plus de 53 000titres délivrés. Enfin, après une baissede ces derniers en 2010 et 2011, 2012marque une hausse par rapport à cettedernière année, sans toutefois retrouverle niveau de 2009.

Les conjoints de Français représentent77,4 % du total de cette catégorie, cetteproportion constituant une tendancelourde. Après un pic en 2009 à 41 799titres délivrés et une stabilisation à prèsde 38 200 en 2010 et 2011, 1 765 per-sonnes supplémentaires entre 2011 et2012 en ont bénéficié, soit 39 917. Cevolume est directement corrélé au nombrede mariages mixtes.

Même si le rythme de sa progressions’est ralenti depuis 2007, globalement, lenombre de mariages entre un Français etune personne de nationalité étrangère adoublé au cours des 10 dernières années.2010 a connu le volume le plus bas demariages transcrits (46 661), puis la ten-dance est repartie à la hausse, pour

atteindre 51 000 mariages transcrits en2012, soit +1,9 % après une hausse de6,8 % entre 2010 et 2011.

b) les membres de famille, au nombrede 16 576 (soit 19 % du total, en trèslégère hausse sur un an), regroupent :

• les conjoints bénéficiaires du regrou-pement familial

- La loi du 20 novembre 2007 a ren-forcé l’encadrement de l’immigrationfamiliale, à la suite des lois du24 juillet 2006 et du 14 novembre2006, qui avaient déjà largementréformé la procédure du regroupe-ment familial. Depuis 2007, une dis-position complémentaire module lacondition de ressources en fonctionde la taille de la famille afin de

29

Détail des titres accordés au motif « famille de Français » (pays tiers)

2007 2008 2009 2010 2011 2012

[1] Conjoints de Français 38 040 37 236 41 799 38 174 38 152 39 917

- dont visas VLS-TS 13 675 24 639 24 457 24 202

[2] Parents d’enfants français 10 988 10 546 10 153 10 363 9 609 10 275

[3] ascendants étrangers etenfants étrangers de Français 739 1 051 1 218 1 297 1 190 1 364

ToTal 49 767 48 833 53 170 49 834 48 951 51 556


Année Nombre de transcriptionsd’actes de mariage

2007 47 869

2008 48 206

2009 48 301

2010 46 661

2011 50 075

2012 51 000


(suite page 29)


301.3.2.3. Aperçu sur les migrants familiaux

Les signataires du CAI en 2009 sont au nombre de 97 736. Parmi eux, 72 %ont un titre au motif familial. Ils sont plus fréquemment des femmes que lesautres signataires. Au moment de la signature du CAI, ils étaient enmoyenne présents en France depuis 2 ans environ, comme l’ensemble dessignataires. Les origines maghrébines sont un peu plus représentées danscette catégorie que dans la moyenne.

Leurs caractéristiques sont proches de l’ensemble des signataires, du faitqu’ils en représentent les trois quarts. Cependant, ils diffèrent de cet ensem-ble des signataires en étant plus fréquemment en couple, mais aussi en étantmieux logés. Ils sont un peu plus diplômés et disposent d’une meilleuremaîtrise du français en comparaison des autres signataires.

Signataires 2009 au motif … Familial Tous

Part des femmes (%) 59 52



Nationalité (répartition en %)

Europe 4 5

afrique 73 68

- dont Algérie 22 17- dont Maroc 14 12- dont Tunisie 10 8- dont autres pays d’Afrique 27 32

asie 17 21

- dont Turquie 7 7- dont autres pays d’Asie 10 14


0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2






célibataire

inactivité

chômage

tous

familiaux

«CAPITAL»CULTUREL

CONDITIONSDE VIE

EMPLOI


Source : ELIPA 2010


garantir que le demandeur soit enmesure d’accueillir sa famille dansdes conditions matérielles accepta-bles. Par ailleurs, le demandeur estdispensé de cette condition de res-sources lorsqu’il est bénéficiaired’une allocation pour adulte handi-capé ou une allocation supplémen-taire d’invalidité,

- Le droit français en matière deregroupement est aujourd’hui stabi-lisé, dans le respect des conventionsinternationales et du droit del’union européenne ;

• les conjoints et enfants majeurs detitulaires de cartes de séjour à carac-tère professionnel (« salariés en mis-sion », « compétences et talents »,« carte bleue européenne », « scienti-fiques-chercheurs ») ou titulaires decartes de résident de longue durée(RLD-CE) ayant obtenu ce statut derésident dans un autre État membre.

c) La rubrique « Liens personnels etfamiliaux » regroupe les étrangersn’entrant dans aucune autre catégoriede l’immigration familiale, mais dont lesliens privés en France sont tels que lerefus d’autoriser leur séjour porterait àleur droit au respect de la vie privée etfamiliale une atteinte disproportionnéeau regard des motifs de refus (article 8de la convention européenne des droitsde l’homme et article L.313-11 7° duCESEDA). Les personnes admises au titredes liens privés et familiaux sont aunombre de 18 440 (soit 21 % du total,également stable depuis 2010).

Les principaux critères utilisés pour déli-vrer ce titre sont les suivants :

• l’ancienneté du séjour, établie par despièces probantes, qui ne peut êtreinférieure à cinq ans (circulaire du28 novembre 2012) ;

• vie commune (PACS, mariage, concu-binage) ;

• conditions de séjour (séjour en partierégulier ou non) ;

• célibataire et seul ou en charge d’unefamille, conjoint, enfants, (âge et sco-larité) ;

• présence sur le territoire d’autresmembres de famille (résidents réguliersou de nationalité française), cercled’amis, intégration dans la société ;

• absence ou présence d’attaches fami-liales dans le pays d’origine ; possibilitéde reconstitution de la cellule familialedans le pays d’origine.

1.3.3. L’immigration étudiante :une dynamique à relancerdans un objectif d’attractivitéet de rayonnement

Après avoir connu un pic en 2010 et2011, avec respectivement 65 271 et64 925 titres délivrés, l’immigration étu-diante a chuté en 2012 de 10 %, soit58 430 titres délivrés, marquant unretour au niveau de 2009, plaçant laFrance au 5 e rang mondial pour l’ac-cueil des étudiants étrangers. Cette rup-ture notable dans la tendance observéedepuis 2007 est notamment due auxeffets de la politique gouvernementaleayant introduit, au cours de l’année2011, des dispositifs visant à durcir lesconditions d’accueil (plus grande vigi-lance des consulats, augmentation duniveau minimal exigé de ressources) etd’accès à une carte de séjour « salarié »pour les étudiants étrangers.

L’immigration étudiante représente envolume le deuxième motif d’immigra-tion, après les motifs familiaux, soit30,5 % des primo-délivrances de titresen 2012.

Les trois nationalités les plus représentéessont la chinoise (10 094, en tête depuis2007), la marocaine (6 040) et les ressor-tissants des États-Unis d’Amérique (3 797)à quasi-égalité avec l’algérienne (3 719).

Enfin, en 2012, 7 500 étrangers quiétaient auparavant titulaires d’un titre« étudiant » ont obtenu le renouvelle-ment de leur droit au séjour par un titre« salarié » contre 6 800 en 2011 (+ 9,4 %).

31

A titre decomparaison, en2011 (chiffres DSED,données 2012 nondisponibles),l’immigrationétudiante areprésenté 247 044personnes auRoyaume-Uni,35 037 personnes enEspagne, 30 260personnes en Italieet 27 568 personnesen Allemagne.


La cohorte décrit ici l’ensemble des per-sonnes entrées comme étudiantes en2004. Ainsi, 60 % des étudiants entrés en2004 ne disposent plus d’un titre (« sortiedu champ ») fin 2012. Environ un tiers esttoujours présent. Ces derniers semblents’installer durablement en France, soitqu’ils se sont mariés, soit qu’ils ont trouvé

un emploi, soit qu’ils détiennent encore,pour 10 % d’entre eux, un titre de séjour« étudiant ». Il s’agit notamment des étu-diants en doctorat et en médecine.

Ce sont principalement les étudiants issusdes continents européen et africain quis’établissent en France.

32

1.3.4. Autres motifs de séjour

Il convient de retenir quatre évolutionsen 2012 :

• l’accroissement significatif (+ 20 %)des titres délivrés à des étrangersentrés mineurs en France, en augmen-tation régulière depuis 2007 ;

• l’accroissement, après deux années debaisse, du nombre de titres délivrésdans le cadre de l’asile territorial etde la protection subsidiaire ;

• après une inflexion en 2011, le nom-bre de titres pour soins est en aug-mentation de 4,5 % ;

• après une chute de moitié du nombrede titres délivrés aux victimes de latraite des êtres humains, celui-ci s’estaccru en 2012 de 12,5 %.

1.3.5. Comparaisoneuropéenne :les premiers permis deséjour

Situation des étrangers entrés comme étudiants en 2004

Permis délivrés pour la première fois dans l’Union européenne à 27 pays

2008 2009 2010 2011Belgique 46 201 58 939 67 653 60 085

Bulgarie 3 933 4 385 4 051 5 030

république tchèque 61 350 27 539 34 653 20 887

Danemark 31 655 26 409 28 577 24 707

allemagne 114 289 121 954 117 202 110 349

Estonie 3 884 3 777 2 647 3 408

Irlande 28 926 25 509 22 235 24 570

grèce 40 411 45 148 33 623 21 269

Espagne 399 827 290 813 258 071 282 704

France 188 723 200 649 204 321 199 581

Italie 550 226 506 833 589 988 331 083

Chypre 25 156 25 638 19 139 15 645

lettonie 7 706 2 304 2 329 3 982

(suite)

Source : DGEF/DSED


33lituanie 5 298 2 659 1 861 2 429

luxembourg 2 969 2 366 2 698

Hongrie 37 486 14 289 14 601 14 893

Malte 4 836 3 547 2 763 3 484

Pays-Bas 62 589 56 488 54 473 55 074

autriche 21 783 28 035 30 596 35 442

Pologne 40 907 33 427 101 574 274 316

Portugal 63 715 46 324 37 010 35 172

roumanie 19 354 15 380 10 218 9 740

Slovénie 29 215 15 759 7 537 9 800

Slovaquie 8 025 5 336 4 373 3 641

Finlande 21 873 18 034 19 210 20 230

Suède 84 144 91 337 79 299 75 734

royaume-Uni 633 170 671 324 732 208 701 819

Union européenne (27 pays) 2 534 682 2 344 805 2 482 578 2 347 772

1.3.5.1. Aperçu sur les migrants par motifs dans quelques pays

Le motif familial est généralement le plus fréquent. L’immigration de travailest cependant importante en Espagne ou au Royaume-Uni, le motif humanitaireen Suède.

CanaDa

éTaTS-UnIS

SUèDE

roYaUME-UnI

ESPagnE

allEMagnE

FranCE

Source OCDE, année 2010, synthèse de différentes sources

n migrations de travail

n migrations familiales

n raisons humanitaires

n autres

0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 %

(suite)

Source : EUROSTAT

Flux de l'immigration permanente rapporté à la population totale

0,0

0,5

1,0

1,5

Mexique

Japon

Irlande

Dan

emark

Can

ada

Belgique

Autriche

Corée du Sud

Suisse

Pays-Bas

Royaume-Uni

Italie

Finlande

Allemag

ne

Portugal

États-Unis

Fran

ce

Fédération de Russie

Norvèg

e

Nouvelle-Zélan

de

Australie

Suèd

e

Espag

ne

Rép

ubliq

ue Tchèq

ue

Source : OCDE, données 2011

PARTIE I

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

Les instruments juridiqueset les moyens mis en œuvre

2.1. Les visas

2.2. Les titres de séjour

2.3. L'accueil desétrangers en préfecture


2.1.1. Une compétencepartagée entre deuxministères

Aux termes de l’article 1 er du décretn° 2007-999 du 31 mai 2007, la « politiqued’attribution des visas » était une com-pétence partagée entre le ministèrechargé de l’Immigration, de l’Intégra-tion, de l’Identité nationale et du Codé-veloppement, et le ministère desAffaires étrangères et européennes.

En 2008, la répartition des missionsentre les deux ministères en ce quiconcerne les instructions générales ouparticulières relatives aux visas avait étéprécisée dans le décret n° 2008-1176 du13 novembre 2008 relatif aux attributionsdes chefs de missions diplomatiques etdes chefs de postes consulaires en matièrede visas.

Ce texte distingue les « instructionsgénérales » (mise en œuvre de la régle-mentation et description des procé-dures) des « instructions particulières »relatives aux demandes individuelles devisas. Les premières sont établies par leministre chargé de l’Immigration, aprèsconsultation du ministère chargé desAffaires étrangères. Les secondes relè-vent de la compétence générale duministère chargé de l’Immigration saufpour trois catégories, qui sont traitéespar le ministère des Affaires étrangèreset européennes :

• les visas sollicités par les détenteursd’un passeport diplomatique, d’unpasseport de service, d’un passeportofficiel, d’un passeport spécial oud’un laissez-passer délivré par uneorganisation internationale ;

• les visas relatifs aux procéduresd’adoption internationale ;

• les visas relatifs à des cas individuelsrelevant de la politique étrangère dela France, ces derniers devant toute-fois faire l’objet d’une consultationdu ministère chargé de l’Immigration.

2.1.2. Les lignes directricesde la politique des visas

Les principales lignes directrices fixéespar le Gouvernement pour la délivrancedes visas en 2012 ont été les suivantes :

• faciliter l’entrée et le séjour en Francedes hommes d’affaires et des personnescontribuant de manière notable auxrelations bilatérales entre leur pays et lenôtre, notamment en matière écono-mique, politique ou culturelle. C’estainsi que la délivrance de visas dits « decirculation » a considérablement aug-menté ces dernières années atteignantun peu plus de 543 000 visas en 2012,soit plus de 25 % du nombre de visasde courts séjours délivrés (en augmenta-tion de 12 % en un an). Ces visas auto-risent un nombre illimité d’entrées enFrance et leur durée de validité est com-prise entre un et cinq ans, avec pourseule contrainte de ne pas séjournerdans l’espace Schengen plus de 90 jourspar période de 6 mois ;

• favoriser la délivrance de visas de longsséjours aux étudiants étrangers à quileur potentiel et leur maîtrise de notrelangue permettront d’acquérir uneréelle qualification et de trouver unemploi en France ou dans leur pays ;

• favoriser la délivrance de visas delongs séjours aux travailleurs étran-gers qualifiés et répondant auxbesoins de notre marché du travail ;

• délivrer les visas de longs séjours pourétablissement familial dans des condi-tions qui donnent aux intéressés lesmeilleures chances d’intégration enFrance (tests et formation préalable àla langue française et aux valeurs dela République) ;

• améliorer l’accueil et faciliter lesdémarches relatives à l’installationdurable en France des étrangersvenant y suivre des études ou y exer-cer une activité professionnelle, ouencore venant s’y installer auprès deleur famille ;

36›› 2.1. LES VISAS

Le décret n° 2012-

771 du 24 mai 2012attribue ces mêmes

compétences auministre del’Intérieur.

Partie II - Les instruments juridiques et les moyens mis en œuvre

• maintenir un niveau élevé de vigi-lance à l’égard de la fraude. Lespostes diplomatiques et consulaires semontrent ainsi très vigilants dansl’instruction des demandes de visas.

L’application stricte du Code communau-taire des visas pour la délivrance des visas« Schengen » implique par ailleurs, pourcertaines nationalités, la consultation desadministrations françaises ou de cellesd’autres États membres de l’espaceSchengen et contribue également de cefait à la fiabilité du dispositif. Desétudes ont ainsi montré qu’une faibleminorité des étrangers en situation irré-gulière en France avait obtenu un visad’un consulat français.

2.1.3. L’évolution de lademande et de la délivrancede visas depuis 2007

Les ambassades et les consulats àl’étranger ont traité 2 612 859demandes de visas en 2012 contre2 430 647 en 2011, soit une augmenta-tion de +7,5 %. Le taux de délivrance aaugmenté dans les mêmes proportions,soit +7,1 % (2 349 729 visas délivrés en2012 contre 2 193 247 en 2011) ; cetteaugmentation porte essentiellement surles visas de courts séjours (8,5 %) ; lenombre de visas de longs séjours estresté stable (+0,2 %).

Cette évolution à la hausse intervientaprès une période de diminution de -10%entre 2008 et 2009 qui pouvait s’expli-quer par le ralentissement de l’activitééconomique dans le monde d’une partet l’entrée dans l’espace Schengen de10 nouveaux États membres à la fin del’année 2007 et 2008 d’autre part, cequi avait eu pour effet de multiplier lesguichets Schengen (les visas délivrés parces États étant également valables pourentrer en France) et de dispenser lestitulaires d’un titre de séjour délivré parl’un d’eux de visas pour entrer en France.

Une hausse importante avait déjà eulieu en 2011, signe d’une reprise géné-rale des activités économiques dans lemonde (Russie, Chine, Turquie), leshommes d’affaires se déplaçant à nou-veau davantage. Cette hausse s’estconfirmée en 2012 (39 160 visas de plusen Chine, dont 22 602 au seul titre del’accord UE-Chine, 54 820 en Russie,44 751 en Algérie, 9 497 au Maroc).L’augmentation du nombre des visas decirculation délivrés en 2012 confirmebien par ailleurs ce renouveau d’acti-vité : +26,36 % après une augmentationde 40 % en 2011. Enfin, la poursuite duprogramme d’externalisation a permisd’accroître la capacité de réception et detraitement des demandes de visas àAbou Dhabi, Koweït, Shanghai et Tunis.

37

Le taux de refus eststable (9,6 % en2012 contre 9,3 %en 2011).

Tableau synthétique de l’évolution de la demande et de la délivrancepour les principales catégories de visas depuis 2007

2007 2008 2009 2010 2011 2012 Évolution2012/2011

ToTal DES DEManDES 2 350 760 2 336 779 2 100 268 2 246 357 2 430 647 2 612 859 7,50 %

Taux de refus 10,40 % 9,80 % 10,80 % 9,80 % 9,30 % 9,60 % 3,10 %

nombre de refusde visas 240 235 224 991 224 053 217 331 221 147 247 255 11,80 %

ToTal VISaS DélIVréS 2 101 767 2 099 251 1 867 640 2 033 148 2 193 247 2 349 729 7,00 %

Visas de courts séjoursSchengen 1 918 998 1 904 480 1 670 581 1 819 418 1 980 046 2 151 581 10,40 %

- dont visas ordinairescourts séjours 1 795 060 1 789 594 1 574 329 1 725 378 1 879 386 2 045 413 8,80 %

- dont visas officielscourts séjours 92 876 85 166 71 468 66 896 67 865 67 699 -0,20 %

- dont visas délivrés enreprésentation d’Étatsmembres

149 182 161 647 163 442 177 255 176 820 165 316 17,30 %

NB : La ligne Total visas délivrés estégale à la somme des lignes « visasde courts séjours Schengen »,« Visas de longs séjours », « VisasDOM/TOM » et « Visas délivréspour le compte de pays tiers ».

La différence entre visas demandéset le total des visas délivrés ourefusés tient au fait qu’un certainnombre de dossiers sont classéssans qu’aucune décision ne soitprise, par exemple si le requérantne donne pas suite.

(suite)


2.1.3.1. Analyse de l’évolution dela délivrance pour les principalescatégories de visas

Les visas de courts séjours « Schengen »

Avec l’entrée du Liechtenstein, l’espaceSchengen est aujourd’hui constitué devingt-six États, dont quatre ne sont pasmembres de l’Union européenne (laNorvège, l’Islande, la Suisse et le Liech-tenstein) ; parmi les États membres del’UE, cinq États n’appliquent pas l’acquisSchengen : le Royaume-Uni, l’Irlande,Chypre, la Roumanie et la Bulgarie. Lesdeux derniers ont vocation à intégrerl’espace Schengen dès qu’ils remplirontles critères de respect de l’acquis.

Les visas de courts séjours Schengensont des visas valables pour le territoireeuropéen de la France et pour le terri-toire de tous les autres États Schengen(« visas uniformes »), délivrés en applica-tion de l’« acquis Schengen », il s’agitd’un ensemble de règles communesconstitué notamment de la conventiond’application de l’accord de Schengen(CAAS) du 19 juin 1990 et des « Instruc-tions consulaires communes ».

Outre les visas « uniformes », les consulatsfrançais, comme ceux des autres Étatsmembres, peuvent également délivrerdes visas de courts séjours à validité ter-ritorialement limitée (VTL) au seul terri-toire métropolitain « pour des motifshumanitaires ou d’intérêt national ouen raison d’obligations internationales »,lorsque les conditions requises par l’arti-cle 5 de la CAAS pour permettre la déli-vrance d’un visa « uniforme Schengen »ne sont pas réunies.

Les États membres peuvent aussi délivrerdes visas à validité territoriale limitée(VTL) valables pour une partie seulementde l’espace Schengen si un ou plusieurspays ne reconnaissent pas le documentde voyage que détient l’intéressé.

En outre, plusieurs nationalités sontsoumises par le droit européen au visade transit aéroportuaire (VTA) pourtransiter par un aéroport de l’espaceSchengen lorsqu’elles se rendent dansun pays tiers ; ce dispositif permet delutter contre l’immigration clandestine.Chaque État membre peut en plus éta-blir une liste de nationalités soumisespar lui seul au VTA. À ce titre, la Franceavait inscrit 25 nationalités sur sa listenationale en 2012.

38Visas de longs séjours 149 182 161 647 163 442 177 255 176 820 165 316 0,20 %

- dont visas ordinaireslongs séjours 145 343 157 903 159 781 173 604 173 007 161 965 -6,40 %

- dont visas officielslongs séjours 3 839 3 744 3 661 3 651 3 813 3 351 -12,10 %

Visas DoM/ToM 27 364 27 975 29 223 32 729 33 193 30 072 -9,40%

Visas délivrés pour lecompte de pays tiersafricains

6 223 5 149 4 394 3 746 3 188 2 760 -13,40 %

(suite)

Source : DGEF - SD visas

« Instructions

consulairescommunes » :

ensemble qui a étécodifié dans le « code

communautaire desvisas », qui a fait

l’objet du règlementeuropéen CE

n° 810/2009 du13 juillet 2009, entréen vigueur le 5 avril

2010.

L’évolution de la délivrance des visas de courts séjours depuis 2007

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Visas de courts séjoursSchengen 1 918 998 1 904 480 1 670 581 1 819 418 1 980 046 2 151 581

- dont VTL 22 476 140 069 225 850 172 132 154 865 112 909

- dont VTA 23 116 18 023 10 581 9 249 5 785 3 834

évolution délivrance des CS 0,70 % -0,80 % -12,20 % 8,90 % 8,60 % 8,50 %


Le nombre de visas de courts séjours està nouveau en nette progression en 2010(+8,9 %), 2011 (+8,8 %) et 2012 (+8,7 %)après une diminution en 2008 et en 2009avec un nombre de VTL (-27 %) et deVTA (-33 %) en nette diminution (-27 %).

La France délivre en moyenne environ15,51 % des visas de courts séjoursSchengen délivrés par l’ensemble desÉtats membres en application de laconvention (sur un total de 14 461 446visas en 2012).

Les visas de longs séjours

En 2012, 165 316 visas de longs séjoursont été délivrés ; ce chiffre est en légèrebaisse par rapport à 2011 (-6,4 %).L’évolution pour les différents types devisas entrant dans cette catégorie est lasuivante :

Après une forte augmentation (+12 %)entre 2007 et 2008, une tendance est àla stabilisation jusqu’en 2011 (-0,8 %),2012 accuse une diminution de 4,2 %.

Cette baisse, représentant 2 700 visas,s’explique principalement par les consé-quences des printemps arabes puisquela baisse constatée en Algérie, Maroc etTunisie représente 2 467 visas en moins.

Elle est également liée aux effets de la circulaire du 31 mai 2011, qui enca-drait de façon restrictive l’immigrationétudiante.

Le nombre d’étudiants venant suivre desétudes longues en France reste toutefoisélevé grâce aux dispositifs mis en place :

• le développement de l’action de pro-motion de l’agence CampusFrance quia mis en place, dans 97 pays, des« espaces Campus France » pour accueil-lir, renseigner, orienter les candidats àla poursuite d’études en France ;

• la mise en place par le ministère desAffaires étrangères et européennesd’un système de procédure d’admis-sion dématérialisée « centre pour lesétudes en France » (CEF) dans 31 des97 pays où l’agence CampusFrance estdéjà présente, connecté à 229 établis-sements d’enseignement supérieurfrançais, pour évaluer les dossiers auplan pédagogique ;

• les mesures législatives et réglemen-taires adoptées pour faciliter le séjourdes étudiants étrangers en France.

Cette hausse constante illustre l’augmen-tation du nombre de mariages entre res-sortissants français et étrangers. La rela-tive stabilisation observée en 2011 peuts’expliquer par la procédure de régulari-sation en préfecture des conjoints quirésident sur le territoire français, sansdélivrance préalable d’un visa de longséjour par les postes consulaires.


39

2007 61 230 1,20 %

2008 68 647 12,10 %

2009 70 906 3,30 %

2010 73 975 4,30 %

2011 73 362 -0,80 %

2012 70 302 -4,20 %


Visas délivrés aux étudiants2007 29 635 30,00 %

2008 34 819 17,50 %

2009 35 611 2,30 %

2010 36 669 3,00 %

2011 36 856 0,50 %

2012 37 575 2,00 %


Visas délivrés aux conjoints de Français

NB : Les chiffres ci-contre incluentles visas de courts séjours délivrésaux conjoints algériens pours’installer en France en applicationde l’accord bilatéral de 1968.

Visas délivrés au titre du regroupement familial via l’OFII*

2007 2008 2009 2010 2011 2012Conjoints 10 584 9 953 8 288 8 554 8 136 8 768

Enfants 6 865 6 373 5 135 5 389 4 741 4 802

Total 17 449 16 326 13 423 13 943 12 877 13 570

évolution 8,40 % -6,40 % -17,80 % 3,90 % -7,60 % 5,40 %


* Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

Le nombre des visas délivrés en 2009 autitre du regroupement familial a fortementdiminué par rapport à 2008 : -17,8% en2009. Bien qu’en hausse sensible en2012 par rapport à 2011, ce chiffre restetoujours très inférieur aux pics de 2007et 2008.

On peut donner au moins deux raisonsà cette évolution :

• l’allongement de douze à dix-huitmois du délai au terme duquel les

ressortissants étrangers peuvent béné-ficier du regroupement familial, ins-crit dans les dispositions de la loi du24 juillet 2006 ;

• la modification des conditions mini-males de revenus et de logement pré-vues par la loi du 20 novembre 2007pour le regroupement familial, elle-même conjuguée aux effets de lacrise économique.

Le nombre de visas délivrés pour lesmembres de familles de réfugiés a aug-menté très fortement en 2007 et 2008,en partie du fait de la résorption de lamajeure partie du retard pris les annéesprécédentes dans le traitement des dos-siers. Toutefois, le changement de pro-cédure intervenu en août 2009 (dépôtde la demande de visa fait directementpar les membres de la famille auprès duposte consulaire) pourrait expliquer ladiminution de 10 % qui a été observéepour l’année 2009. En effet, les posteseffectuent des vérifications approfon-dies des actes d’« état civil », destinées

à déjouer les fraudes éventuelles. Si l’ona assisté à une augmentation du nom-bre de délivrances en 2010 par rapportà 2009, on enregistre une diminutionsensible de celles-ci en 2011 et 2012.

Après la très forte diminution constatéeen 2007 (-20 %), le nombre de visaspour adoption, en légère reprise en2008 (+4,4 %), puis en léger recul en2009 (-10 %) et 2010 (-0,7 %), estcomme en 2007 et 2011 (-25 %) enforte diminution en 2012 (-31,7 %)(voir tableau ci-dessous).


40

Les visas pour les familles des réfugiés

Visas délivrés pour l’établissement de mineurs en France

2007 2008 2009 2010 2011 2012Conjoints 1 205 1 658 1 379 1 515 1 316 1 285

Enfants 2 026 2 708 2 543 2 952 2 133 1 882

Total 3 231 4 366 3 922 4 467 3 449 3 167

évolution 20,40 % 35,10 % -10,20 % 13,90 % -22,80 % -8,20 %


L’année 2012

marque une haussemodérée par rapport

à 2011 (+5,4 %).

Le nombre de visas

délivrés a continué àbaisser en 2012

(-8,2 %) atteignantle chiffre le plus bas

depuis 2007.

2007 2008 2009 2010 2011 2012adoption d’un enfant mineur 3 101 3 237 2 913 2 894 2 171 1 482

évolution par rapport à l’annéeprécédente -20,10 % 4,40 % -10,00 % -0,70 % -25,00 % -31,70 %

Enfant étranger mineur à chargede Français 421 722 928 912 863 746

Enfant mineur de conjoint d’unressortissant français 355 415 553 640 327 445

Enfant mineur accompagnant unétranger "visiteur" 1 755 1 629 1 752 1 948 2 130 2 268

Sous-total (hors adoption) 2 531 2 766 3 233 3 500 3 320 3 459

évolution par rapport à l’annéeprécédente 8,30 % 9,30 % 16,90 % 8,30 % -5,10 % 4,20 %

ToTal 5 632 6 003 6 146 6 394 5 491 4 941

évolution par rapportà l’année précédente -9,40 % 6,60 % 2,40 % 4,00 % -14,10 % -10,00 %



On observe une baisse également pourla catégorie enfants étrangers mineursà charge de ressortissants français (746visas en 2012 contre 863 en 2011), unereprise (445 visas en 2012 contre 327 en2011), après une très forte diminution en2011 (-50 %), pour les enfants étrangersmineurs de conjoints de ressortissants etune légère progression pour les enfantsmineurs accompagnant un étranger« visiteur ».

Au total, l’évolution est de -10 % entre2012 et 2011, hors adoption, après uneaugmentation proche de +17 % en2009 et de +8,3 % en 2010. Cette dimi-nution fait suite à celle enregistrée en2011 (-5,1 %). Sur une longue période,on constate que ce chiffre fluctue entre5 000 et 6 000.

Ces visas sont délivrés après réceptionpar les consulats d’un dossier contenantl’accord d’une unité territoriale de laDirection régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi (DIRECCTE). Pourles années 2009 et 2010, la diminution

des visas délivrés, très sensible, s’expliquaitpar le contexte de crise économique.L’année 2011 avait marqué une reprisedes visas professionnels (+9,6 %). En2012, une baisse de 7,2 % a été obser-vée mais le nombre de visas délivrés à cetitre reste supérieur au chiffre de 2010.

Les visas pour l’outre-mer ne représen-tent qu’un faible pourcentage du totaldes visas délivrés (1,6 %). Les chiffres nemontrent pas d’évolution régulière. Aprèsune baisse entre 2006 et 2007 (-4,7 %),

la nette reprise constatée depuis 2008(+12 % entre 2009 et 2010) et la stabi-lisation observée en 2011 (+1,4 %), lenombre de visas a chuté de 9,4 % en2012.

La tendance à la diminution du nombredes visas délivrés s’explique par l’extensionprogressive des dispenses de visas à denouvelles nationalités et par l’augmen-

tation de la part des visas de circulationdepuis 2008. On observe toutefois unestabilisation depuis 2011.

41

Visas délivrés pour l’établissement professionnel

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Visas délivrés 16 783 19 835 16 042 14 870 16 304 15 130

évolution -7,20% 18,20% -19,10% -7,30% 9,60% -7,20%

À noter égalementque ces chiffres neprennent pas encompte le travail desétudiants étrangers(beaucoup d’entreeux occupent desemplois à tempspartiel), ni lesétrangers qui, sur labase de leur visa delong séjour,obtiennent une cartede séjour « vie privéeet familiale » qui lesautorise à exercerune activitérémunérée.


Visas pour les départements, les collectivités et les territoires d’outre-mer

2007 2008 2009 2010 2011 2012Visas délivrés 27 364 27 975 29 223 32 729 33 193 30 072

évolution -4,70 % 2,20 % 4,50 % 12,00 % 1,40 % -9,40 %


Les visas délivrés sur passeport diplomatique ou de service

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Visas délivrés courtset longs séjours 97 870 88 910 75 129 70 547 71 678 71 050

évolution 0,00 % -9,20 % -15,50 % -6,10 % 1,60 % -0,90 %


La région Europe hors Schengen, consti-tuée à la fois de pays de l’Europe cen-trale et orientale, mais aussi duRoyaume-Uni et de l’Irlande, arrive entête en raison du nombre élevé desvisas délivrés aux ressortissants russes(405 821) et ukrainiens (49 075). Lenombre de visas délivrés en Europe occi-dentale, à Londres notamment, resteimportant (66 805) ; il est directement liéà l’importance des nombreuses commu-nautés étrangères installées au Royaume-Uni et en Irlande, États non Schengen.

Bien que les ressortissants taïwanais(46 680 visas en 2010) ne soient plussoumis à visas, la région Asie-Océaniereste au 2 e rang avec quelques pays àforte délivrance comme la Chine(295 083) et l’Inde (64 861), ce quitémoigne de la vitalité économique decette partie du monde.

Le Maghreb représente le troisièmebloc avec une forte prédominance desvisas délivrés aux ressortissants maro-cains (179 442) et algériens (209 291,soit +27 % par rapport à 2011).

Le Moyen-Orient constitue le quatrièmebloc avec un fléchissement qui fait suiteà une augmentation de 13,5 % en 2011par rapport à 2010.

Le continent africain, qui se trouve encinquième position, révèle une haussegénérale modérée et quelques pays enforte progression (Nigéria +28 % et Côted’Ivoire +25 %).

Les régions Amérique du Nord et Amé-rique latine-Caraïbes sont en avant-der-nière position en raison de la dispensede visas de courts séjours pour nombrede pays du continent américain : États-Unis, Canada, Mexique, Argentine, Bré-sil, Venezuela, Chili, etc. On a noté en2011 une reprise pour l’Amérique duNord (+8,3 %), qui a suivi une diminutionimportante entre 2010 et 2009 (-16 %)due aux effets de la crise financière etéconomique, mais aussi à la suppressionde l’obligation de visas de courts séjourspour exercer une activité rémunérée enFrance. En 2012, le nombre de visasdélivrés est redescendu légèrement endessous du niveau de 2010.


42

Répartition par zone géographique des visas délivrés

Zonegéographique

Visasdélivrés

Zonegéographique

Visasdélivrés

Zonegéographique

Visasdélivrés

2010 2011 2012

Europe horsSchengen 473 947 Europe hors

Schengen 525 119 Europe horsSchengen 582 245

Maghreb 377 022 Maghreb 415 607 Maghreb 472 250

asie - océanie 436 002 asie -océanie 464 936 asie -océanie 513 985

Moyen-orient(dont Turquie) 310 525 Moyen-orient

(dont Turquie) 352 504 Moyen-orient(dont Turquie) 336 209

afriquefrancophone 163 944 afrique

francophone 151 661 afriquefrancophone 155 352

afrique nonfrancophone 112 027 afrique non

francophone 113 830 afrique nonfrancophone 125 657

amérique latineCaraïbes 67 571 amérique latine

Caraïbes 66 980 amérique latineCaraïbes 66 298

amérique du nord 52 975 amérique du nord 57 392 amérique du nord 51 452

Europe Schengen 5 399 Europe Schengen 8 162 Europe Schengen 7 812


2.1.3.2. Répartition géographiquedes visas délivrés en 2012

L’activité « visas »des postes situés

dans les paysSchengen est une

activité résiduelle quitend à se réduire

depuis l’entrée envigueur, le 5 avril

2010, du règlement(UE) n° 265/2010 duParlement européenet du Conseil du 25

mars 2010 relatifaux visas de longs

séjours, qui permetnotamment à leurs

titulaires de sedéplacer librement

dans l’espaceSchengen, sans carte

de séjour, duranttoute la période de

validité de leursvisas.


432.1.3.3. Les quinze pays où lespostes délivrent le plus grandnombre de visas

Ces quinze pays représentent un totalde 1 718 659 visas délivrés, soit deuxtiers des visas délivrés par les ambassadeset les consulats sur l’ensemble du réseau.

Avec plus de 400 000 visas délivrés,soit 15 % de l’ensemble de la déli-vrance, la Russie reste très largement entête des pays à forte activité « visas ».(voir tableau ci-dessous).

Visas délivrés pour les 15 principaux pays


Pays Visas délivrés Pays Visas délivrés

2011 2012rUSSIE 346 744 rUSSIE 401 564

CHInE 255 923 CHInE 295 083

MaroC 169 945 algérIE 209 291

algérIE 164 540 MaroC 179 442

TUrQUIE 119 941 TUrQUIE 100 196

TUnISIE 81 122 TUnISIE 83 517

araBIE SaoUDITE 81 560 araBIE SaoUDITE 81 121

roYaUME-UnI 72 331 roYaUME-UnI 69 405

InDE 65 186 InDE 64 861

éTaTS-UnIS 44 937 UKraInE 46 220

UKraInE 43 138 éTaTS-UnIS 41 575

THaIlanDE 36 705 égYPTE 38 567

égYPTE 35 356 THaIlanDE 38 044

aFrIQUE DU SUD 33 230 KoWEIT 35 818

KoWEIT 31 809 lIBan 33 955

Ce tableaucomparatif montre,par rapport à celuiétabli pour 2011,des constantes (lestreize pays dugroupe de têterestent inchangés etune nouveauté : leLiban (33 955 visasdélivrés) entre dansla liste alors quel’Afrique du Sud n’yfigure plus (33 199).

2.1.4. Les moyenset méthodes

2.1.4.1. La biométrie

Suite à la décision du Conseil de l’Unioneuropéenne du 8 juin 2004 d’introduireles éléments biométriques dans les visasdélivrés aux ressortissants étrangers parles pays membres de l’UE et à l’adoptionde la loi du 26 novembre 2003 relative àla maîtrise de l’immigration, au séjourdes étrangers en France et à la nationa-lité, les développements informatiquesont été engagés et le déploiement de labiométrie dans les ambassades et lesconsulats a débuté en 2005.

La biométrie a pour but de luttercontre la fraude à l’identité grâce à uneidentification certaine des personnesauxquelles sont délivrés des visas, quece soit lors des contrôles à la frontière,lors des vérifications d’identité sur leterritoire national ou encore dans lepays d’origine lorsque la délivrance duvisa a été assortie d’un rendez-vous deretour au consulat après expiration dela validité du visa. La comparaison desempreintes digitales à différentsmoments et dans des lieux différentspermet d’assurer le suivi de certainsdemandeurs ayant attiré l’attention desservices intéressés.

Tableau sur l’évolution du nombre d’ambassades et de consulats équipésdepuis 2006 et du nombre de visas biométriques délivrés de 2006 à 2011

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

nombre d’ambassades etde consulats équipés dansl’année

20 38 41 62 4 5 6

Total des postes équipés 25 63 104 166 167 170 176

(suite)


44

En 2012, 6 nouveaux postes sont passésen mode biométrique et les visas bio-métriques représentent désormais lamajorité des visas délivrés par la France.A la fin juin 2013, il reste une quinzainede postes qui délivrent des visas nonbiométriques. La poursuite du pro-gramme, qui implique l’externalisationdu recueil des données biométriques, acommencé à être mise en place à titreexpérimental en 2011 à Alger (octobre)et s’est poursuivie en 2012 à Londres(février) et Istanbul (avril) avec l’ouver-ture d’un centre délocalisé dépendantdu consulat général d’Istanbul à Izmir.Ces trois postes traitent ensemble envi-ron 300 000 demandes de visas par an,soit quelque 15 % de la demande mon-diale. Cette expérimentation s’est avé-rée concluante et sa pérennisation arecueilli l’aval de la CNIL. Le décretn° 2013-147 du 18 février 2013, relatif àl’application de gestion des dossiers deressortissants étrangers en France et autraitement automatisé de données àcaractère personnel relatives aux étran-gers sollicitant la délivrance d’un visa, apermis la généralisation du recueil desdonnées biométriques des demandeursde visas par les prestataires extérieurs.Les postes de Djeddah, Riyad, Koweït etJohannesburg ont donc pu être biomé-trisés selon le programme de déploie-ment du Système européen d’informa-tion sur les visas (VIS) de l’Unioneuropéenne. Par ailleurs, afin d’éviterune double comparution aux deman-deurs de visas, les postes d’Abou Dhabi,Dubaï, Tunis, Le Caire, Beyrouth, Lagoset Ankara ont également externalisé lerecueil des données biométriquesauprès de leur prestataire de servicesextérieur.

Parallèlement, les travaux de déploie-ment du VIS, qui a fait l’objet du règle-ment CE n° 767/2008 du 9 juillet 2008du Parlement européen et du Conseil,se poursuivent.

La mise en œuvre du VIS reste pourl’État français un projet complexe repré-sentant un investissement très lourd enraison du nombre d’administrationsimpliquées, de l’étendue du réseauconsulaire, du nombre et de la diversitédes points de passage aux frontièresextérieures aéroportuaires, maritimes etterrestres et du nombre de points deconsultation du VIS sur le territoire.

Depuis le 11 octobre 2011, VISABIO per-met de consulter la base européenne desvisas de courts séjours du VIS à traversune interface nationale dénommée NVIS.

Le déploiement du VIS a débuté dans lapremière région (Mauritanie, Maroc,Algérie, Tunisie, Libye, Égypte) le11 octobre 2011. Les 13 postes consu-laires français de cette région étaientbiométrisés avant cette date et ontdonc pu être raccordés au VIS sans dif-ficulté. Le déploiement s’est poursuivipour les postes français des zones 2 et3 (Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Afgha-nistan, Bahreïn, Iran, Irak, Koweït,Oman, Qatar, Arabie Saoudite, ÉmiratsArabes Unis et Yemen). Les postes fran-çais des zones 4 et 5 ont été raccordésau VIS le 14 mars 2013. La septièmerégion VIS (Afrique du Sud) a démarréen juin 2013.

La France qui doit se conformer aucalendrier européen de déploiement duVIS, qui va se poursuivre jusqu’à la fin2014, s’est fixé deux priorités :

• renforcer l’efficacité des outils infor-matiques permettant l’externalisationde la biométrie ;

• étendre la mise en œuvre de l’exter-nalisation du recueil des données bio-métriques dans les postes déjà bio-métrisés et où l’activité visa est impor-tante (Thaïlande, Indonésie).

nombre de visasbiométriques délivrés 93 545 347 486 602 479 742 150 928 815 987 955 1 275 061

Pourcentage de visasbiométriques par rapport àl’ensemble des visasdélivrés

4,6 % 16,8 % 29 % 40,3 % 46,6 % 46 % 55 %


(suite)


2.1.4.2. L’évolution del’organisation des services desvisas

L’ambassade à Kigali (Rwanda) a étéréouverte et équipée depuis le premiertrimestre 2011 et deux services des visasont ouvert à Erbil (Irak), le 7 janvier2013, et à Djouba (Soudan du Sud), le23 mai 2013. L’ouverture d’un nouveauservice des visas est programmée à She-nyang (Chine) à compter du dernier tri-mestre 2013.

À l’inverse, le 31 décembre 2010, troisdes postes à Madagascar (Diego-Suarez,Tamatave et Majunga) ont vu cesserleur activité « visas », qui a été regrou-pée à Tananarive. Le Consulat généralde France à Ekaterinbourg a été trans-formé en poste à gestion simplifiée àcompter du 1 er août 2012.

2.1.4.2.1. L’externalisation de certainestâches préparatoires à l’instruction desdemandes

Le ministère de l’Intérieur et le ministèredes Affaires étrangères et européennesattachent une importance particulière àla qualité de l’accueil et de l’informationdes demandeurs de visas, et veillent àtirer le meilleur parti des moyenshumains affectés au traitement desdemandes. C’est ainsi qu’a été mis enœuvre, depuis 2007, un programmed’externalisation des tâches annexes àl’instruction proprement dite des visas,dans les pays où la demande de visasest la plus forte : Algérie, Péninsule ara-bique, Chine, Indonésie, Russie, Ukraine,Grande-Bretagne, Thaïlande, Turquie, Inde.

Le but est de permettre aux agentsconsulaires de se concentrer sur leurtâche régalienne d’instruction desdemandes, en particulier pour mieux éva-luer le risque migratoire qui s’attache àcertains dossiers, et mieux lutter contreles fraudes au travers, par exemple, d’en-tretiens individuels avec les demandeurs.

Trois niveaux d’externalisation ont étémis en œuvre à ce stade dans lesambassades et les consulats :

• le premier niveau se limite à l’exter-nalisation de l’accueil téléphonique

des usagers et de la prise de rendez-vous pour déposer une demande devisa, et à la diffusion d’informations ;

• le deuxième niveau comprend l’exter-nalisation de la collecte des dossiers(vérification que le dossier contienttoutes les pièces mentionnées sur uneliste fournie par le consulat : formu-laire de demande rempli et signé,document de voyage en cours de vali-dité, photos aux normes, justificatifsde l’objet du voyage, justificatifs deressources, etc.), la collecte des droitsde visas, la restitution [sous enve-loppe fermée] du document devoyage avec ou sans le visa sollicitéainsi que la saisie informatique sécuri-sée du contenu du formulaire dedemande de visa ;

• le troisième niveau comprend en plusla collecte des données biométriques.

La fiabilité des prestataires est vérifiéeavec des exigences accrues en raison del’introduction de la collecte des donnéesbiométriques :

• par un contrôle des prestataires parles postes selon des protocoles norma-lisés : des fiches de contrôle ont étémises au point et doivent être trans-mises à la Sous-direction des visas et àla Mission pour la politique des visas(MPV) sur une base semestrielle ;

• par une assistance de l’Administrationcentrale à la demande des postes ;

• par des missions d’assistance menéespar la Sous-direction des visas et laMPV ;

• par des missions d’audit réalisées parl’Agence nationale de la sécurité dessystèmes d’information (ANSSI) ;

• par un cahier des charges validé parla Sous-direction des visas qui fixe lesconditions d’activité des prestataires.

L’externalisation du recueil des donnéesest désormais envisagée dans les postesen Russie (plus de 300 000 demandes devisas par an), en Chine (plus de 250 000visas délivrés en 2011), en Inde, en Indo-nésie et en Thaïlande. Déjà, en Russie, en

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A la fin juin 2013,67 de nosambassades etconsulatspratiquaientl’externalisation àl’un des trois niveauxprécités ; en 2012ces 67 postes ontapproximativementreprésenté2 234 234demandes, soit85,5 % de lademande de visas(l’externalisationportant pour plus dela moitié sur lerecueil des dossiers).


Chine, en Inde, en Indonésie et en Thaï-lande, les tâches préparatoires à l’ins-truction des demandes de visas sontexternalisées (accueil des demandeurs,collecte des dossiers, saisie informatiquedes formulaires de demande [sauf pourl’Inde] ainsi que la restitution des passe-ports). Le non-recours à l’externalisationdu recueil des données biométriquesdans ces pays impliquerait la mise enœuvre de moyens très importants pourrecevoir les demandeurs de visas dansces consulats (construction de nouveauxlocaux et recrutement de personnelssupplémentaires), tout en posant desproblèmes sécuritaires.

L’externalisation constitue une réponseaux difficultés structurelles auxquelles leréseau est confronté : hausse constantede la demande de visas qui nécessite uneamélioration de notre productivité, pla-fond d’emplois très contraint, charge detravail qui ne cesse de croître (biométrie,motivation des refus, lutte contre lesfraudes…), locaux qui ne sont pas adaptésà l’accueil de tels flux de demandeurs.

Elle a permis de désengorger les ser-vices des visas où la demande était laplus forte tout en réduisant les délaisde délivrance, de faire disparaître lesfiles d’attente devant les consulats,d’accueillir les demandeurs dans deslocaux spacieux et adaptés, de réduireles délais pour les rendez-vous, ce quilimite les interventions, d’améliorer laqualité du traitement des dossiers (enétant déchargés des tâches annexes, lesservices des visas peuvent se consacrer àl’examen des demandes et, dans lespays à forte pression migratoire notam-ment, d’être mieux à même de luttercontre les fraudes).

2.1.4.2.2. Les moyens mobilisés pour ladélivrance des visas

Le traitement de la demande, tant auniveau de l’instruction des dossiers qu’àcelui de l’organisation des services desvisas, du traitement du contentieux et dusuivi de la réglementation, a mobilisé en2012 :

• 825 agents (en équivalent tempsplein, ETP) dans les ambassades et lesconsulats ; ces agents font partie des

effectifs du ministère des Affairesétrangères et européennes et relèventdu programme 151 du MAEE ;

• 110 agents à la Sous-direction desvisas du ministère de l’Intérieur, quiinclut les 22 agents du Secrétariatgénéral de la commission de recourscontre les refus de visas.

Des crédits spécifiques sont aussi prévuspour les systèmes informatiques dédiésau traitement des demandes de visas.Ces crédits sont gérés par le ministèrede l’Intérieur ; une partie de ces créditsest transférée au ministère des Affairesétrangères et européennes pour le« réseau mondial visas » (RMV), l’appli-cation informatique de traitement auto-matisé des demandes de visas.

Le budget correspondant pour 2012s’établit à environ 11,7 M€ en autorisationd’engagement pour le développementet la maintenance du système « réseaumondial visas » RMV, le déploiement dela biométrie et les développements liésau VIS (Visa information system).

L’approvisionnement des ambassades etdes consulats en vignettes visas estassuré par l’Agence nationale des titressécurisés (ANTS), en liaison avec l’Impri-merie nationale (qui les produit), leministère des Affaires étrangères (quiles transporte par valise diplomatique)et le ministère de l’Intérieur (qui financeet pilote le dispositif).

2.1.5. La coopérationeuropéenne dans le domainedes visas

2.1.5.1. L’adoption de règlescommunes pour la délivrance desvisas de courts séjours

La coopération entre États membres del’espace Schengen en matière de visass’exerce en premier lieu au travers del’adoption de règles et de procédurescommunes pour la délivrance des visasde courts séjours, dits « visas Schengen ».

La concertation préalable à l’adoptionde nouvelles règles se fait principale-

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ment via les travaux du « groupeVisas », groupe technique fonctionnantà Bruxelles sous l’égide du Conseil del’Union européenne, et composé desdélégations de chacun des États mem-bres, de représentants de la Commissioneuropéenne et du secrétariat généraldu Conseil. Ce groupe est notammentchargé de préparer les règlements euro-péens et de répondre aux questionsrelatives à la mise en œuvre de cesrèglements. Il examine également lesmandats sollicités par la Commissioneuropéenne pour négocier avec un cer-tain nombre de pays tiers des accordsde facilitation en matière de visas ou dedispense.

Grâce notamment à l’impulsion donnéepar la présidence française, pendant ledeuxième semestre 2008, les instancesSchengen ont finalisé le texte du règle-ment CE n° 390/2009 (publié le 23 avril2009), qui permet le recueil des don-nées biométriques et l’externalisationde certaines tâches relatives aux visas,ainsi que le texte du règlement CEn° 810/2009 (publié le 13 juillet 2009)établissant un « code communautairedes visas ». Ce règlement s’est substitué,le 5 avril 2010, à un ensemble de dispo-sitions relatives aux visas Schengen et,notamment, aux « instructions consu-laires communes ». Le principe de moti-vation des refus de visas de courtsséjours Schengen, prévu par l’article 32du Code communautaire des visas, s’ap-plique depuis le 5 avril 2011.

Le Code communautaire des visas permetune meilleure lisibilité du droit applicable(texte de référence unique), une meil-leure protection des droits des usagers(encadrement des délais, information,communication des motifs des refus devisas, droit de recours) et une efficacitéaccrue du dispositif de prévention del’immigration irrégulière (traitementharmonisé des demandes de visas).

La France est également à l’origine,avec les Pays-Bas, des négociationsactuelles portant sur la modification durèglement n° 539/2001 (publié le15 mars 2001) fixant la liste des paystiers dont les ressortissants sont soumisà l’obligation de visas pour franchir lesfrontières extérieures des États membres

et la liste de ceux dont les ressortissantssont exemptés de cette obligation.L’amendement proposé vise à introduireune clause de sauvegarde aux fins derétablissement temporaire de l’obliga-tion de visas dans certaines situationsd’urgence caractérisées par un affluxsubstantiel et soudain de migrants irré-guliers, par l’augmentation substantielleet soudaine des demandes d’asile infon-dées ou par des défaillances en matièrede réadmission. L’adoption du règle-ment n° 539/2001 révisé en ce sens estintervenu à l'automne 2013.

L’analyse des statistiques de délivrance,par tous les États membres en 2012, faitapparaître à la fois des taux de refustrès différents entre États vis-à-vis d’unmême pays source (par exemple, àBangkok les taux de refus oscillententre 0,67 % et 26,37 % en 2012, àRabat entre 0,56 % et 38,01 %, à Tunisentre 6,65 % et 35,85 %) et différenciésau sein d’un État, en fonction des pro-venances chacun mesurant le risquemigratoire à l’aune de ses propres inté-rêts, économique, culturel ou politique.Le même « visa Schengen » peut doncêtre obtenu dans des conditions trèsdifférentes dans la mesure où les pra-tiques d’un consulat à l’autre varientgrandement, en raison d’une apprécia-tion différenciée du risque migratoireentre les États membres.

De même, il est indéniable que lesdemandes de documents et les procé-dures de contrôle changent d’un paysmembre à l’autre : certains consulatsdemandent de nombreux documents etont une conception stricte du contrôle etde la notion de faux document, d’autresdemandent peu de pièces et les vérifientrapidement, parfois trop rapidement.

La France souhaite donc qu’une réflexionsoit engagée sur la coordination entreÉtats membres, notamment sur le rôledes délégations de l’UE dans le cadre dela coopération locale au titre de Schen-gen, afin d’assurer une véritable harmo-nisation des politiques et pratiques dedélivrance des visas de courts séjours.

47

Depuis le 1er avril 2010 (arrêté du4 décembre 2009 relatif aux modalitésde fonctionnement de la commission derecours contre les décisions de refus devisas d’entrée en France), la commissionse réunit à Nantes au lieu de Paris. En2012, la commission s’est réunie 50 fois.

Le nombre de recours enregistrés en2012 a augmenté de 32 % par rapportà 2011 et de 235 % par rapport à 2010.Cette forte progression est, cette annéeencore, à imputer à l’entrée en vigueur,le 5 avril 2011, de la disposition durèglement européen n° 810/2009 relativeà la motivation obligatoire des refus devisas de courts séjours Schengen avec

l’indication des voies et délais derecours devant la commission.

Les effectifs du secrétariat général de lacommission (22 agents) n’ont pas évo-lué de manière notable en 2012, mis àpart l’emploi d’agents contractuels pen-dant les mois de forte activité pour untotal de 9 mois vacataires.

Il semble cependant qu’en dépit de laforte hausse du nombre de recoursdont a été saisie la commission, celle-ciait rempli son rôle en matière de pré-vention du contentieux administratifpuisque le nombre de saisines de la juri-diction administrative a baissé de 10,6%


2.1.5.2. Les accords de« représentation Schengen »

Au 1 er juillet 2013, la France représente22 États membres dans 85 postes consu-laires, soit 441 représentations Schen-gen, ce qui a donné lieu en 2012 à ladélivrance à ce titre de 38 469 visas.

De son côté, la France est représentéepar 13 États membres dans 35 postesconsulaires.

Depuis quelques années, la France pour-suit son effort de rééquilibrage et lenombre de postes où elle est représentéea plus que doublé.

2.1.5.3. La coopération consulairedans les pays tiers

La mise en place de véritables servicescommuns pour la délivrance de « visasSchengen » présente à ce stade d’impor-tantes difficultés, tant sur le plan juri-dique que sur celui des équipementsinformatiques notamment.

En revanche, des centres communs de« co-externalisation », à savoir le recoursmutuel à un même prestataire de services

pour la collecte des dossiers, ont puêtre mis en place dans la plupart descentres externalisés qui collectent lesdemandes de visas pour la France.

2.1.6. Les recours et lecontentieux

Les requérants qui se voient opposer unrefus à une demande de visa peuventexercer un recours devant la commissionde recours contre les refus de visasd’entrée en France, créée en novembre2000 ; dans le cas où la commissionrejette le recours, ou en l’absence deréponse de la commission dans un délaide deux mois, absence constitutived’une décision implicite de rejet, lesrequérants peuvent saisir la juridictionadministrative, le cas échéant en référé(procédure d’urgence). La commissionpeut soit rejeter le recours, soit recom-mander au ministre chargé de l’Immi-gration la délivrance du visa.

2.1.6.1. Les recours devant lacommission de recours contre lesrefus de visas (CRRV)

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Évolution du nombre des recours enregistrés et examinés par la CRRV depuis 2007

Nombre de recours 2007 2008 2009 2010 2011 2012

– enregistrés à la CrrV 3 867 4 328 691 5 269 13 369 17 663

– examinés par la CrrV 4 125 3 233 4 212 3 518 3 741 4 649

NB : la différence entre les chiffresdes deux lignes, qui devient trèsélevée en 2011 et 2012, correspondpour partie à des dossiers jugésirrecevables ou ayant fait l’objetd’un non-lieu, ou d’une décisionimplicite de rejet.



par rapport à l’année précédente, et cepour la première fois depuis 2006. Ainsi,en dépit des 17 663 recours dont la CRRVa été saisie en 2012, le nombre de sai-sines de la juridiction administrative estpassé de 2 431 en 2011 à 2 173 en 2012.

Une cellule de prétraitement desrecours, fonctionnant au sein du bureaudu contentieux de la Sous-direction des

visas, a pour mission, après examen derecours adressés à la CRRV qui parais-sent fondés, d’enjoindre aux postesconsulaires de revenir sur leur décisionde refus de visas avant même que laCRRV ait pu les étudier.

2.1.6.2. Les recours contentieuxdevant la juridictionadministrative

L’année 2012 a vu pour la première fois,depuis au moins cinq années, baissersignificativement le nombre de recoursenregistrés au greffe du bureau ducontentieux, alors que ceux-ci étaient enconstante augmentation depuis 2007,surtout sur la période 2010 à 2011.

Toutefois, cette baisse ne porte que surles recours en excès de pouvoir, le nom-bre de référés (suspension) étant poursa part en augmentation de 7 %.

Une baisse significative des requêtes enannulation

Les recours pour excès de pouvoir (ten-dant à l’annulation d’une décision derefus de visas) ont connu une baisseimportante de 13,9 % en 2012 (1 608 en2012 contre 1 868 en 2011).

Il convient de noter qu’après l’augmen-tation régulière du nombre des déci-sions prises par la juridiction administra-tive depuis maintenant cinq années(entre 2007 et 2011), celui-ci enregistrepour la première fois une baisse signifi-cative du nombre de ces décisions prisesdans l’année (-9,3 %). Toutefois, cettebaisse ne saurait perdurer, la créationde deux chambres supplémentaires, autribunal administratif de Nantes, effec-tive depuis le 1 er septembre 2012 (de 6à 8 chambres), devant mécaniquementlui permettre d’enrôler une quantitébeaucoup plus importante de requêtes(le premier semestre 2013 devrait logi-quement confirmer cette hausse).(voir tableau ci-dessous).

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Décisions rendues par la juridiction administrative

2007 2008 2009 2010 2011 2012

nombre de décisions 572 698 973 1 215 1 414 1 314

- dont nombre de rejets 310soit 54,2 %

272soit 39 %

354soit 36,4 %

514soit 42,3 %

607soit 43 %

707soit 54 %

- dont nombre de non-lieux àstatuer (NLS)

140soit 24,5 %

272soit 39 %

453soit 46,6 %

390soit 32,1 %

391soit 27 %

253soit 19 %

- dont nombre d’annulations 96soit 16,8 %

121soit 17,3 %

145soit 14,9 %

281soit 23,1 %

305soit 21 %

259soit 19,7 %


Les différents recours formés devant la juridiction administrative

2007 2008 2009 2010 2011 2012nombre de recours 500 897 1 154 1 909 2 431 2 173

Dont référés 140 277 398 468 439 470

Décisions d’annulationdes juridictionsadministratives / recours

13 % 15 % 12 % 22 % 21 % 20 %

non-lieu à statuer /recours (délivrance devisas avant décision dujuge administratif)

24 % 39 % 44 % 31 % 27 % 19 %

Frais de justice 158 425 € 258 600 € 395 200 € 458 850 € 428 200 € 319 850 €Source : DGEF - SD visas

2.2.1. Le cadre juridique dela délivrance des titres deséjour

Le régime juridique du séjour des étran-gers se traduit par une pluralité detitres, dont la délivrance se fonde surdes critères spécifiques qu’il incombe aupréfet de prendre en compte pourapprécier le droit au séjour des deman-deurs âgés de plus de 18 ans. Cumula-tifs, ces critères concernent les condi-tions d’entrée des intéressés, leur profil,l’objet et la durée du séjour visé et lanature du titre sollicité. Exceptionnelle-ment, la nature de la carte de séjourdélivrée dépend directement de lanationalité du demandeur (personneséligibles aux titres UE et ressortissantsalgériens).

Mis à part le régime de l’Union euro-péenne, trois régimes existent :

• le régime de droit commun, défini parle CESEDA, qui s’applique à tous les

ressortissants des pays tiers, y comprisdes pays du Maghreb et d’Afrique sub-saharienne liés à la France par desaccords bilatéraux en matière de circu-lation et de séjour lors du processus dedécolonisation pour les questions nonréglées par ces accords ;

• les accords bilatéraux régissant demanière complète (pour les Algériens)ou partielle (pour les Tunisiens) lesconditions d’entrée, de séjour et detravail en France. Plusieurs avenants àces deux accords ont été conclus au fildu temps ;

• les 14 accords bilatéraux conclusdepuis 2007 entre la France et cer-tains pays d’Afrique et d’Europe del’Est, qui assouplissent à la marge lesdispositions de droit commun, s’agis-sant notamment des conditions d’ob-tention des titres de séjour. Neufd’entre eux sont des accords de ges-tion concertée des flux migratoires etde développement solidaire (Gabon,Congo, Bénin, Sénégal, Île-Maurice,

De plus, pour la première fois depuis2007, les décisions de la juridictionadministrative sont devenues majoritai-rement plus favorables à l’administra-tion comme le laisse apparaître letableau ci-dessus.

Enfin, la hausse des rejets de recours for-més devant la juridiction administrativea automatiquement engendré une trèsforte baisse des frais irrépétibles imputésà l’administration, ceux-ci étant passésde 428 200 euros réglés en 2011 à319 850 euros au titre de l’exercice 2012.

La typologie des recours

Par type de visa

Comme les années antérieures, plus de80 % des requêtes portent sur des refusde visas à caractère familial.

Les visas de courts séjours pour visitesfamiliales, privées ou touristiques repré-sentent toujours la 1re source de recours,

soit plus de 25,9 % du total, en baissede 10,8 % par rapport à 2011. S’agis-sant des demandes de visas de longsséjours, les recours provenant desfamilles de réfugiés se stabilisent à 20%du total comme en 2011, tandis queceux relatifs au regroupement familialOFII augmentent encore (17 % en 2012contre 13,5 % en 2010).

Par origine géographique des requérants

Le Maghreb demeure à l’origine de38,75% des recours formés devant la juri-diction administrative, en baisse de prèsde 5 points par rapport à 2011 (43,48 %fin 2011 contre 38,75 % en 2012).

Le Bangladesh et le Mali deviennent troi-sième ex æquo avec 146 recours formésdans l’année (6,7 % chacun), devant leCameroun, 136 recours (soit 6,3 %, enlégère augmentation), et le CongoBrazzaville, 125 recours (soit 5,75 %, enlégère baisse après 5,9 % en 2011).


50

›› 2.2. LES TITRES DE SÉJOUR

Pour mémoire, les

étrangersdemandeurs d’asile

bénéficient d’unrégime spécifique

d’admission auséjour applicable

depuis le 1 er janvier2004.

Cap-Vert, Cameroun, Burkina Faso,Tunisie). Les cinq autres sont relatifs àl’organisation de l’immigration pro-fessionnelle et/ou à la mobilité des

jeunes (Russie — à ce jour le seul entréen vigueur —, Monténégro, Serbie,Liban).

2.2.2. Le droit au séjour par type de carte


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Premières cartes de séjours temporaires (métropole)

Source : DGEF / DSED

2007 2008 2009 2010 2011 2012a. économique[1] Compétences et talents 1

[2] Actif non salarié 388 176 56 69 68 77

[3] Scientifique 1 558 1 912 2 057 2 062 1 955 1 396

[4] Artiste 282 291 201 174 168 150

[5] Salarié 6 427 11 817 10 795 8 174 8 050 6 622

[6] Saisonnier ou temporaire 3 789 7 064 2829 1 336 1 343 1 287





Total B. Familial 55 313 54 739 45 224 33 351 31 775 33 879

C. étudiantsÉtudiant 43 789 48 230 14 148 6 845 6 958 6 633

D. Divers[1] Visiteur 4 920 4 122 3 181 1 410 1 122 1 118

[2] Étranger entré mineur 2 665 2 615 2 858 3 160 3 387 4 044


[6] Motifs divers 1

Total D. Divers 7 593 6 746 6 054 4 581 4 519 5 174

E. Humanitaire[1] Réfugié et apatride 56 54 61 62 44 46

[2] Asile territorial/protectionsubsidiaire 457 694 1 776 1 738 1 582 1 951

[3] Étranger malade 4 858 4 928 5 177 5 529 5 460 5 717

[4] Victime de la traite des êtreshumains 22 57 67 32 34


ToTal 124 510 136 673 88 435 63 988 61 954 62 967

2.2.2.1. VLS-TS et cartes de séjours temporaires

2012 Titrescommunautaires

Titres non communautaires TotalTitresTotal CCT CR CRA CST VLS-TS Retraité

10 nEM 8 876 360 21 339 9 236nationalités non soumisesà titre de séjour 4 629 43 17 23 3 4 672

Pays tiers 2 910 188 542 282 17 019 25 209 62 605 83 200 227 191 452Total 16 415 188 945 282 17 057 25 209 62 967 83 203 227 205 360

Délivrance de premiers titres de séjour 2012 (métropole)


Cartes de résident afférentes aux années 2007 à 2012


[5] Salarié 19 15 23 25 10 16

Total a. économique 29 26 34 36 20 24



Total B. Familial 11 082 8 970 7 462 6 850 6 166 6 697


Depuis son introduction en 2009 et sagénéralisation en 2011, le VLS-TS consti-tue le titre de séjour de droit communpour les migrants familiaux, les étu-diants, les salariés, les travailleurs tem-poraires, les scientifiques et les visiteurs(les Algériens, régis par l’accord de1968, ne sont pas éligibles au VLS-TS).

Les étudiants sont le principal public éli-gible au VLS-TS (55,5 % du total délivré,proportion cependant en baisse de3 points par rapport à 2011). S’agissantdes autres publics, la montée en puis-sance du dispositif du VLS-TS n’est queprogressive, un grand nombre demigrants familiaux mais aussi salariés(plus des deux tiers d’entre eux, contreles trois quarts en 2011) demandant lebénéfice en primo-délivrance d’une CST.

La CST (visée aux articles L.313-6 àL.313-13 du CESEDA), valable au maxi-mum 1 an et renouvelable (sous réserveque les conditions de sa délivrance ini-tiale soient remplies), est cependantsupposée devenir le titre de renouvelle-ment d’un VLS-TS et n’apparaît doncplus, dans cette articulation et parconvention statistique, comme un titrede primo-délivrance dans les statis-tiques. Depuis l’introduction du VLS-TSau 1 er juin 2009, son nombre est ennette diminution mécanique. Il importedonc de ne pas comparer les chiffresdes CST avant et après 2009. En 2012,62 967 CST ont été délivrées.

Avant 2008, 10 % des CST étaient déli-vrées pour motif professionnel, 45 %pour motif familial et 35 % pour motifétudiant. Depuis lors, cette répartition asensiblement évolué au bénéfice del’immigration économique. Le VLS-TS amodifié cependant ces proportions.Ainsi, en 2012, seuls 10 % des étudiantsont reçu une CST en primo-délivrance,et les parts de l’immigration profession-nelle et de l’immigration familiale attei-gnent respectivement 15 % (en baisse3,7 points par rapport à 2001) et 53,8 %(en hausse de 3,8 points par rapport à2011).

2.2.2.2. Carte compétences ettalents

Instituée en 2006 et valable trois ans, ellepeut être délivrée à l’étranger susceptiblede participer du fait de ses compétenceset talents, de façon notable et durable,au rayonnement et au développementéconomique de la France et du paysd’origine. Elle concerne pour l’essentielles secteurs intellectuels, scientifiques,culturels, humanitaires et sportifs, dansle cadre d’un projet porté personnelle-ment par les intéressés (articles L.315-1à 9 du CESEDA). Correspondant à desprofils de niche, concurrente d’autresdispositifs et relevant d’une procéduretrès particulière, elle a connu un pic dedélivrance en 2009 avec 368 titres déli-vrés, et, avec 283 nouveaux titres en2012, elle accuse une baisse de 2,1 %.

2.2.2.3. Carte de résident

52

Familiaux Étudiants Salariés TravailleursTemporaires

Scienti-fiques Visiteurs ToTal

VlS-TSen 2012 27 171 54 928 2 218 3 252 1 510 9 879 98 958


98 958 VLS-TS ontainsi été délivrés en

2012 (contre105 930 en 2011, labaisse étant liée à la

réduction des fluxpour certains publics

concernés).

Nombre de visas de longs séjours valant titre de séjour (VLS-TS) délivrés en 2012

(suite)

Ces titres présentent, parmi l’ensembledes titres de 10 ans, la particularité deporter une mention spéciale « retraité »ou « conjoint de retraité » et sont délivrésà l’étranger qui a résidé en France souscouvert d’une carte de résident et asouhaité se réinstaller dans son paysd’origine tout en maintenant des liensavec la France, où il peut résider pour

des séjours n’excédant pas une année. Ce dispositif, créé pour permettre auxmigrants âgés, qui le souhaitaient, dequitter leurs foyers de travailleurs etregagner leur pays sans craindre de per-dre le droit de venir en France rendrevisite à leurs enfants ou se faire soigner,est en baisse régulière. 227 cartes ontainsi été délivrées en 2012.


En application des articles L.314-8 et 9du CESEDA, elle est subordonnée depuis2006 à une condition d’intégrationrépublicaine (en particulier au regardde la maîtrise de la langue française et

des principes régissant la République)en plus de l’autonomie financière.Depuis 2006, elle n’est plus accordée deplein droit aux étrangers ayant séjournérégulièrement en France depuis 10 ans.

53C. étudiantsEtudiant 25 6 21 24 30 57



[4] Ancien combattant 318 265 286 156 142 156

[6] Motifs divers 324 374 433 461 492 436

Total D. Divers 704 684 789 635 657 612

E. Humanitaire[1] Réfugié et apatride 9 208 10 696 10 711 10 016 9 673 9 663[4] Victime de la traite des êtreshumains 1 4


ToTal 21 048 20 382 19 017 17 561 16 547 17 057Source : DGEF/DSED


Cartes de retraité afférentes aux années 2007 à 2012

2007 2008 2009 2010 2011 2012Cartes de retraité 305 295 316 333 233 227

En diminutionconstante depuis2007, sa délivrance aconnu en 2012 unléger sursaut, avec17 057 titres contre16 547 en 2011. Lemotif familial estcelui qui connaît lahausse la plusnotable.

2.2.2.4. Carte de retraité

(suite)

Certificats de résidence pour Algériens afférents aux années 2007 à 2012


[3] Scientifique 36 45 201 213 129 144

[4] Artiste 3 3 1 3 9 12

[5] Salarié 267 603 568 438 307 246

[6] Saisonnier ou temporaire 100 31 26 10 8 6

Total a. économique 427 758 837 704 497 494




Total B. Familial 20 158 18 349 17 665 16 386 16 659 18 666

2.2.2.5. Certificat de résidence pour Algériens (CRA)

(suite)

Ces titres s’adressent aux ressortissantsde l’UE et aux membres de leursfamilles, y compris lorsque ces dernierssont ressortissants de pays tiers.Ils bénéficient donc de titres « UE »(« CE » jusqu’en 2011) dont la mentionvarie selon le profil du demandeur et

dont dépend la durée du titre, qui nepeut excéder 5 ans sauf dans le cas d’untitre permanent.Les ressortissants des pays tiers mem-bres de famille de citoyens de l’UE ainsique les ressortissants d’un NEM soumisà période transitoire souhaitant exercer


L’accord franco-algérien du 27 décembre1968 modifié régit entièrement lesconditions d’entrée et de séjour des res-sortissants algériens. En conséquence, à

l’exception des dispositions procéduralescompatibles avec ses termes, le CESEDAne s’applique pas aux Algériens souhai-tant séjourner en France.

C. étudiantsÉtudiant et stagiaire 3 077 4 095 3 952 4 649 4 174 3 721


[2] Étranger entré mineur 271 407 511 547 533 687


[5] Retraité ou pensionné 1 340 1 102 884 573 311 345

[6] Motifs divers 98 114 108 123 181 163

Total D. Divers 2 085 2 062 2 016 1 696 1 374 1 595

E. Humanitaire[2] Asile territorial/protectionsubsidiaire 66 59 21 22 36 39

[3] Étranger malade 822 810 793 800 669 694

Total E. Humanitaire 888 869 814 822 705 733

ToTal 26 635 26 133 25 284 24 257 23 409 25 209

2.2.2.6. Titre communautaire

2007 2008 2009 2010 2011 2012a. économique[2] Actif non salarié 1 078 1 278 1 085 1 481 1 542 1 658

[4] Artiste 1

[5] Salarié 6 737 5 936 3 786 4 010 3 762 4 722

[6] Saisonnier ou temporaire 212 1 136 1 663 1 958 2 518 3 344


B. Familial[1] Famille de Français 823 635 468 475 442 467

[2] Membre de famille 2768 3 951 3 827 4 134 4 117 5 131

[3] Liens personnels et familiaux 1 1 1 3 2

Total B. Familial 3 592 4 586 4 296 4 610 4 562 5 600

C. étudiantsÉtudiant et stagiaire 1 017 619 492 570 610 707


[5] Retraité ou pensionné 159 319 243 113 136 142

[6] Motifs divers 4 15 21 14 21 68

Total D. Divers 767 766 492 362 327 379

ToTal 13 404 14 321 11 814 12 991 13 321 16 410

Premiers titres de séjour communautaires et titresEspace économique européen afférents aux années 2007 à 2012

Après avoir connu

un recul régulierjusqu’en 2011, lenombre de CRA a

légèrementaugmenté en 2012,passant de 23 409 à25 209 par rapport à

2011, revenant auniveau de 2009. Les

titres à caractèreéconomique et

étudiant poursuiventleur baisse, alors que

les motifs familiauxont progressé de

2 077 unités,retrouvant leur

niveau de 2009.

54 (suite)

Source : AGDREF / DSED

Source : AGDREF / DSED


2.2.3. Le droit au séjour par type de titre et groupe de pays

Délivrance de premiers titres de séjour de 2007 à 2012


Titres non communautaires TotalTitresTotal CCT CR CRA CST Retraités

10 nEM 7 685 1 884 142 1 742 9 569

nationalités nonsoumises à titrede séjour

4 319 112 50 62 4 431

Pays tiers 1 400 170 507 5 20 856 26 635 122 706 305 171 907

ToTal 13 404 172 503 5 21 048 26 635 124 510 305 185 907


Titres non communautaires TotalTitresTotal CCT CR CRA CST Retraités

10 nEM 8 196 1 370 82 1 288 9 566


4 447 81 36 45 4 528

Pays tiers 1 678 182 215 183 20 264 26 133 135 340 295 183 393

ToTal 14 321 183 666 183 20 382 26 133 136 673 295 197 987

55


Titres non communautaires TotalTitresTotal CCT CR CRA CST VLS-TS Retraités

10 nEM 6 067 646 67 573 6 6 713


3 893 85 39 45 1 3 978

Pays tiers 1 854 192 547 368 18 911 25 284 87 817 59 851 316 194 401

ToTal 11 814 193 278 368 19 013 25 284 88 351 52 924 316 205 092



10 nEM 6 968 478 17 454 7 7 446


3 939 62 29 27 6 4 001

Pays tiers 2 087 194 420 319 17 515 24 257 63 507 88 489 333 196 507

ToTal 12 994 194 960 319 17 561 24 257 63 988 88 502 333 207 954

une activité professionnelle et ayantobtenu une autorisation de travail (ouéquivalent, dans le cas d’une activiténon salariée) doivent être munis d’unetelle carte. Les autres citoyens de l’UEont la faculté d’en demander la déli-vrance, qui est de droit.

La suppression, fin 2003, de l’obligationpour les ressortissants de l’UE de dispo-ser d’un titre de séjour a entraînédepuis cette date une très nette dimi-nution du nombre de premiers titres UEdélivrés : il convient de rappeler qu’en2003, il a été délivré presque 50 000

titres communautaires et plus de 50 000par an avant 2002. S’agissant cependantdes titres professionnels, après un picen 2007 et 2008 puis une forte baisseen 2009 (en lien avec les effets de lacrise économique), ils témoignent d’unehausse régulière, plus marquée encoreen 2012 (+27 % environ entre 2011 et2012).

(suite)


Jusqu’en 2008, les CST représentaientles 2/3 des premières cartes délivréesaux ressortissants des pays tiers. Cetteproportion est tombée à 1/3 après l’in-troduction du VLS-TS.

Ainsi, sur les 205 360 titres délivrés autotal en 2012 à l’ensemble des ressortis-sants étrangers (en très légère haussepar rapport à 2011), 83 203 concernentdes VLS-TS (en baisse sensible par rap-port à 2011) et 62 967 des CST (stablepar rapport à 2011).

2.2.4. Les titres délivrésaprès entrée irrégulière

Après une augmentation d’environ 10%par an des admissions exceptionnellesau séjour entre 2007 et 2009, le volumede délivrance de ces titres s’est stabiliséà moins de 34 000 titres en moyenneentre 2009 et 2011.

Il convient de faire la part des motifsd’admission exceptionnelle au séjour dedroit (réfugiés, bénéficiaires de l’asile ter-ritorial ou étrangers malades), qui repré-sentent la majorité des titres délivrés, desmotifs d’admission fondés sur une appré-ciation par le préfet de circonstances per-sonnelles, humanitaires ou exception-nelles (articles L.313-11 7°, L.313-14 etL.313-15 du CESEDA). En 2012, les princi-paux postes d’admission exceptionnelleau séjour ont été les personnes ayant faitvaloir des liens privés et familiaux dont la

non-reconnaissance aurait porté uneatteinte disproportionnée au respect deleur droit à une vie privée et familiale(9 616, en hausse par rapport à 2011), lesréfugiés et apatrides (7 322, en trèslégère baisse par rapport à 2011), lesmembres de famille de Français (6 990,en légère hausse par rapport à 2011), lesétrangers malades (4 234, en hausse parrapport à 2011) et les salariés (2 349, enbaisse par rapport à 2011). La part de cesdivers motifs est stable depuis 2007.

2.2.5. Les évolutionspolitiques, juridiques etméthodologiquesintervenues en 2012

L’année 2012 a été marquée par plusieursinitiatives structurantes de la politique del’immigration :

• abrogation de la « circulaire Guéant »de 2011 et diffusion d’instructionsrelatives au traitement du droit auséjour des étudiants étrangers (circu-laire du 31 mai 2012) ;

• diffusion d’une instruction relative auxmesures d’accompagnement desdémantèlements de campements illé-gaux (23 août 2012) et mobilisation dela Délégation interministérielle à l’hé-bergement et à l’accès au logement(DiHAL) afin de coordonner les actionsinterministérielles. En matière de droitau séjour et au travail des personnes

562011 Titres

communautairesTitres non communautaires Total

TitresTotal CCT CR CRA CST VLS-TS Retraités10 nEM 7 265 395 6 380 9 7 660


3 815 57 41 12 4 3 872

Pays tiers 2 248 190 783 289 16 500 23 409 61 562 88 790 233 193 031

ToTal 13 328 191 235 289 16 547 23 409 61 954 88 803 233 204 563



10 nEM 8 876 360 21 339 9 236


4 629 43 17 23 3 4 672

Pays tiers 2 910 188 542 282 17 019 25 209 62 605 83 200 227 191 452

ToTal 16 415 188 945 282 17 057 25 209 62 967 83 203 227 205 360Source : AGDREF / DSED

(suite)

En 2012 le nombre

de titres délivrésdans ce cadre est de36 525 (+7 %), soit19 % du total des

titres délivrés.


concernées, facilitation des procéduresd’autorisation de travail et d’accès auxcontrats aidés et aux formations dePôle Emploi, extension de la liste desmétiers en tension pour les NEM de150 à 291 métiers, exonération de lataxe OFII versée par les employeurs ;

• diffusion d’une circulaire précisant lescritères d’appréciations des demandesd’admission exceptionnelle au séjourpour les personnes en situation irrégu-lière (28 novembre 2012) ;

• circulaire du 5 janvier 2012 visant àréduire les passages des étrangers auguichet en harmonisant les pratiquesrelatives aux dates de début de validitédes titres de séjour ainsi que les moda-lités de délivrance des récépissés et enportant la durée de validité des pre-miers récépissés à 4 mois. Dans lemême esprit, circulaire relative à l’amé-lioration de l’accueil des étrangers enpréfecture (4 décembre 2012), ciblantplus spécifiquement les services desétrangers des préfectures, en complé-ment de la démarche générale enga-gée autour de la méthode LEAN et dudispositif Qualipref. Installation d’unemission d’appui aux préfectures afin dedonner son plein effet utile à cette cir-culaire (identification des besoins,mobilisation en ETP et crédits d’aména-gement des locaux, échanges debonnes pratiques…) et comité de pilo-tage opérationnel réuni très régulière-ment par le cabinet du ministre ;

• lancement d’un chantier interministé-riel visant à la relance de la compétiti-vité et de l’attractivité de la France,comportant notamment un volet desimplification du droit applicable auxmigrants professionnels de hautniveau ;

• début des travaux d’organisation dudébat parlementaire sans vote relatif àl’immigration professionnelle et étu-diante – élaboration d’un rapport auParlement ;

• début des travaux techniques d’élabo-ration d’un projet de loi relatif auxtitres pluriannuels, à la mise en placed’une carte « talents internationaux »et à la simplification du droit du séjour.

2.3. L’ACCUEIL DESÉTRANGERS ENPRÉFECTURE

2.3.1. La délivrance de titresde séjour

La délivrance de titres de séjourdemeure une activité importante despréfectures, générant un grand fluxd’usagers qu’il est nécessaire d’organisergrâce à un accueil adapté et de qualité.

Ainsi, cette activité représente plus de5 millions de passages d’usagersétrangers par an répartis de la manièresuivante :• 70 % de ces passages s’effectuent en

préfecture ;• 20% en sous-préfecture ;• 8% en mairie ;• le reste dans les points d’accueil exté-

rieurs (OFII, universités, etc.).

Si de nombreux efforts ont déjà étéaccomplis, la situation demeure néan-moins très hétérogène sur l’ensembledu territoire.

En conséquence, à la demande du ministre,l’inspection générale de l’administrationa dressé, en septembre 2012, un état deslieux de l’accueil des usagers étrangersen préfecture faisant état d’un certainsnombre de difficultés :

• existence de files d’attente nocturnesau moins deux heures avant l’ouverturedes locaux de réception dans 21 sites(10 %) ;

• un temps d’attente à l’extérieur deslocaux au moins égal à une heuredans 25 sites (12 %) ;

• impossibilité de recevoir au moins 10personnes en moyenne par jour dufait de l’insuffisance des capacitésd’accueil dans 11 sites (5 %).

A ces difficultés d’accueil, sont venuess’ajouter les conséquences liées à laréinternalisation totale des procéduresde titres de séjour autrefois réalisées en

57

Quelqueschiffres portant surl’année 2012 :

• 927 492 titres deséjour ont étédélivrés (191 452titres de séjour enprimo-délivrance et736 040 titres deséjour au titre durenouvellement) ;

• 55 255 demandesd’asile ont étéenregistrées en2012 (soit 6 % deplus qu’en 2011).


mairie, en raison du déploiement del’application AGDREF 1 bio qui permetd’assurer la prise d’empreintes, amorcéeen 2012 et poursuivie en 2013. A cetitre, il est prévu une augmentation desflux de passage de 100 à 400 % dans 14départements, de 30 à 99 % dans 36autres départements.

2.3.2. Améliorer l’accueil desétrangers en préfecture : unepriorité nationale

Améliorer l’accueil des étrangers enpréfecture est une priorité du ministrede l’Intérieur à double titre : il en va,d’une part, de l’image du service publicet, d’autre part, de la volonté, affirméepar le Président de la République, decontribuer à la sécurisation du parcoursdes migrants.

La dégradation de la situation observéedans certains départements, en dépitdes efforts accomplis, est d’autant pluspréoccupante qu’elle concerne unpublic particulièrement vulnérable.

Ainsi, l’année 2012 a été marquéepar une série de mesures visant à amé-liorer de façon tangible et rapide lesconditions d’accueil des étrangers enpréfectures :

• La remise du rapport de l’IGA qui,outre son diagnostic, propose unensemble de bonnes pratiques à mettreen œuvre afin d’améliorer les condi-tions d’accueil des usagers étrangers.

• La publication de la circulaire du4 décembre 2012 fixant les modalitésd’amélioration des conditions d’accueildes étrangers en préfectures, diffusée àl’ensemble des préfets et qui identifiecomme principal levier la limitation despassages en préfecture au travers,notamment, du développement de laprise de rendez-vous par internet etdes procédures par voie postale, et dela mise en œuvre de certaines mesuresde simplification telles que l’allonge-ment de la durée de validité des pre-miers récépissés (de 3 à 6 mois pour lesRCS Asile et de 3 à 4 mois pour les RCSTitre de séjour).

En outre, il a été demandé à chaquepréfecture de réaliser un autodiagnosticde sa situation, et d’élaborer, en fonc-tion de sa situation, un plan d’actionsopérationnel afin d’améliorer sensible-ment ses conditions d’accueil.

• La constitution d’une mission tempo-raire d’appui à l’accueil des usagersétrangers en préfecture dont le minis-tre a présenté le rôle devant l’ensem-ble des secrétaires généraux de pré-fecture au cours d’une réunionconsacrée à l’accueil des étrangers le4 décembre 2012.

Cette mission, traduction des exigencesd’une Administration centrale mobiliséedans l’ensemble et la diversité de sescompétences et qui joue pleinementson rôle d’appui et d’accompagnementde l’action des services dans les terri-toires, travaille actuellement à affineravec chaque préfecture le diagnosticétabli par l’inspection générale en sep-tembre 2012.

La mission a en outre la responsabilitéd’accompagner chaque préfecture dansla mise en œuvre rapide de son pland’actions et de mobiliser les moyensnécessaires, sur les plans juridique, deseffectifs et des moyens.

Elle doit particulièrement veiller à ceque ces plans d’actions soient mis enplace dans les plus brefs délais en lienavec les directions concernées du minis-tère au travers d’un réseau de corres-pondants dédiés. Ces plans d’actionsdoivent intégrer les leviers d’améliorationexistants ainsi que les bonnes pratiqueséventuellement identifiées, pour faireen sorte que chaque étranger puissetrouver dans l’administration uneréponse objective, équitable, personna-lisée et dans des délais raisonnables.

Le Premier ministre a, par courrier endate du 24 décembre 2012, chargéM. Matthias Fekl, parlementaire enmission, notamment de mener uneréflexion et de faire des propositionspour améliorer l’accueil des étrangersdans les préfectures et harmoniser lesmodalités de traitement des dossiers.

58


D’autre part, il faut noter qu’un certainnombre de préfectures se sont enga-gées en 2012 dans la démarche LEAN,méthode de management qui visel’amélioration des performances, avecl’appui d’un prestataire extérieur. Ilconvient de rappeler que cette

méthode s’inscrit globalement dans lavolonté de développer la qualité du ser-vice rendu aux usagers (Qualipref,charte Marianne) ; elle passe par lamesure des résultats (le contrôle de ges-tion) et la redéfinition des processus.Cette démarche a été poursuivie en 2013.

59

2.3.3. Appréciation sur l’expérience de la vie en France

Quelques mois après la signature du CAI, les signataires de 2009 se déclarenttrès fréquemment (91 %) très satisfaits ou satisfaits de leur expérience de lavie en France. La satisfaction d’avoir stabilisé la situation, notamment admi-nistrative, influe certainement sur l’appréciation. Cependant, parmi les insa-tisfaits, ce sont ceux qui déplorent des difficultés avec l’administration(démarches compliquées, mauvaises relations) qui sont les plus nombreux(34 % des insatisfaits). Il y a environ 10 % de ces signataires dont l’appréciationse dégrade durant l’année 2010 : réinterrogés début 2011, la proportion,parmi ceux qui jugent négativement l’évolution de leur expérience, resteproche du tiers quant à l’importance des difficultés avec l’administration.

Les signataires sont près de 93 % à estimer que venir en France était unebonne décision (en 2009). Pour ceux qui pensent le contraire, les raisons sontvariées et pas toujours avouées. Parmi elles, les difficultés économiques, auregard de l'emploi, l'éloignement familial et les difficultés à avoir des papierssont assez fréquemment évoqués. La proportion reste remarquablementélevée et supérieure à 90 %, lorsque l'on réinterroge ces signataires en 2011puis en 2013.

47,3

43,9

35,8Satisfait

Très satisfait

Peu satisfait,raisons liées avecles relations avecl’administration

Peu satisfait,diverses raisons

Source : ELIPA 2010, l’enquête porte sur les signataires du CAI en 2009.

Pour ensavoir plus :

• Infos-migrationsN° 38 : lesnouveaux migrantssont satisfaits deleurs premièresannées en France,disponible sur lesite internet

www.immigration.interieur.gouv.fr

Partie II - Les instruments juridiques et les moyens en œuvre

<Néant>-61

PARTIE I

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

La lutte contrel’immigration irrégulière

3.1. L’entrée irrégulièresur le territoire

3.2. Le contrôle des fluxmigratoires

3.3. L’éloignement desétrangers en situation

irrégulière

3.4. La lutte contre letravail illégalintéressant les

étrangers

3.5. La lutte contre lesfraudes à l’identité et lafraude documentaire

Les analyses et les don-nées présentées dans

ce chapitre portent exclusivement sur leterritoire métropolitain.

Il convient de rappeler que la présenta-tion des résultats obtenus dans le cadrede la lutte contre l’immigration irrégu-lière en France est rendue complexe enraison de l’impossibilité de quantifier,même approximativement, le nombrede personnes étrangères entrées ouséjournant de façon irrégulière sur leterritoire national.

Les étrangers entrant irrégulièrementsur le territoire français ne font pardéfinition l’objet d’aucun enregistre-ment et ne peuvent donc pas êtredénombrés à partir de sources adminis-tratives. Les étrangers en situation irré-gulière sur le territoire français peuventêtre entrés légalement ou illégalementen n’importe quel point de l’espaceSchengen avant de s’acheminer vers leterritoire national et peuvent, en sensinverse, quitter la France à toutmoment pour se rendre dans un autrepays Schengen. Enfin, la situation d’unemême personne a pu évoluer, passantdu statut d’étranger en situation régu-lière à celui d’étranger en situation irré-gulière dès lors qu’elle continue deséjourner sur le territoire au-delà de ladurée de séjour autorisée.

Les développements qui suivent sontdonc inspirés par une double logique.La première, qui touche à l’évolution duphénomène migratoire en France, s’ap-puie sur des indicateurs rendant comptedes grandes tendances observées en2012. La seconde, qui touche à l’actionproprement dite des services, renvoie àla mesure du degré de mobilisation desacteurs engagés dans la lutte contrel’immigration irrégulière et l’efficacitédes actions mises en œuvre.

L’ensemble des données recueillies dansces deux registres permet pour l’année2012 de faire les constats suivants :

• un nombre de non-admissions à lafrontière stable (+0,5 %) ;

• une hausse des maintiens en zoned’attente (+4,7 %) ;

• un maintien du haut niveau du nom-bre de filières démantelées (178 en2012 contre 181 en 2011) ;

• un léger repli du nombre des mesuresadministratives prononcées (- 3,5%) ;

• une hausse du nombre des départscontraints ou volontaires qui passe de32 912 en 2011 à 36 822 en 2012(+11,9 %) ;

• une légère progression du taux d’exé-cution des mesures prononcées (cumulAPRF et OQTF) passant de 18,9 % en2011 à 23,3 % en 2012 ;

• une hausse de 7 points du taux dedélivrance des laissez-passer consu-laires dans des délais utiles (qui estpassé de 32,2 % en 2011 à 39,6 % en2012). Le défaut de laissez-passerconsulaire demeure l’une des causesprincipales d’échec à l’éloignementqui continue de représenter, avec lesdifficultés liées aux contentieux, unobstacle à la lutte contre l’immigra-tion irrégulière ;

• l’augmentation du recours à la fraudedocumentaire et la sophisticationaccrue des moyens utilisés.


62AVERTISSEMENT

PRÉSENTATIONGÉNÉRALE

Partie III - La lutte contre l’immigration irrégulière

633.1. L’ENTRÉEIRRÉGULIÈRE SUR LETERRITOIRE

Les trois indicateurs de flux présentés ci-après donnent un éclairage sur la pressionmigratoire exercée aux frontièresmétropolitaines.

3.1.1. Les maintiens en zoned’attente

Le volume des maintiens en zone d'at-tente évolue, de manière logique, corré-lativement à celui des décisions de non-admission à la frontière. Les statistiquesréunies par la DCPAF sur ces dernièresmontrent une baisse tendancielle depuis2006 (plus de 23 000 non-admissions en2006, 18 000 deux ans plus tard, près de11 500 en 2011 et remontée légère à11 515 en 2012). Les maintiens en zoned’attente en baisse en 2011 ont progresséde +4,7 % en 2012, année au cours delaquelle 8 705 étrangers ont été mainte-nus en zone d’attente.

Concernant Roissy-CDG, en 2012, lenombre moyen quotidien de décisionsde placement en zone d’attente est de19,12 contre 18,56 en 2011. Les baissesconsécutives de 2008 à 2009 (-27,5 %)puis de 2009 à 2010 (-32,6 %) se sontdonc inversées en 2012. L’instabilitépolitique constatée depuis le début del’année dans certains pays est venuemodifier le classement des nationalitésles plus représentées en zone d’attente.

Ainsi, les Chinois qui représentaient7,53 % des personnes placées en zoned’attente en 2010 et 3,95 % en 2011 nereprésentent que 4,07 % (285 personnescontre 268 en 2011 et 565 en 2010) en2012. Près de la moitié d’entre eux,refoulés d’Amérique centrale et d’Amé-rique du Sud, est traitée en transitinterrompu.

Les Brésiliens représentent 7,46 % despersonnes placées en zone d’attente(522 personnes) pour la plupart traitésen non-respect de la réglementation ou

non admis pour découverte de fiched’interdiction ou de refus d’entrée surle territoire. Ces ressortissants arriventdirectement de leur pays d’origine, nesollicitent pas l’asile politique à la fron-tière et demandent lors de la non-admission à repartir dans les plus brefsdélais. La baisse (0,38 %) est à mettreen corrélation avec les opérationsconduites dans le cadre de la luttecontre l’immigration irrégulière latino-américaine.

Les Paraguayens ne représentent plusque 2,14 % des personnes placées (150personnes). L’aéroport de Roissy-CDGn’ayant aucune liaison directe avec leParaguay, ces ressortissants sont en pro-venance du hub de Sao Paulo et sontgénéralement en transit pour l’Espagneou l’Italie.

Les Philippins (3,65%) se démarquent tantau point de vue du « défaut de visas »(marins) qu’en matière de faux docu-ments (possession de CNI italiennes et dedocuments danois supprimés en 2007).

Les Maliens (2,84 %), les Nigérians(2,62 %), les Camerounais (2,3 %) et lesSénégalais (2,14 %) sont les principalesnationalités africaines représentées.

La capacité maximale de la Zone d’at-tente pour personnes en instance – 3 a été augmentée en juillet par la créa-tion d’une zone « mineurs » (6 places)et portée ainsi à 170.

A l’instar du nombre de placements enzone d’attente, le taux moyen mensueld’occupation représente un lissage. Lepoint le plus bas se constatant en juilletet août (29 %) et le plus haut en décem-bre (67 %) au même titre qu’en 2011.

La progression sensible de la durée demaintien en zone d’attente à Roissy-CDG explique également, en partie,l’évolution à la hausse du taux moyend’occupation de la Zone d'attente pourpersonnes en instance – 3.

Pour l’année 2012, 6 997 personnes ontété placées en zone d’attente contre6 777 personnes pour 2011 ce qui repré-sente une hausse de fréquentation dela zone d’attente de 3,25 %.

En 2012, le tauxmoyen d’occupationde la zone d’attenteest de 48 % soit unehausse de 11 pointspar rapport à 2011.


Sur ces 6 997 personnes placées en zoned’attente, 383 dossiers (5,47 %) ont ététraités en asile politique spontané (lademande d’asile spontanée est celle for-mulée immédiatement, lors du contrôleà la frontière ; elle s’entend par oppo-sition à la demande d’asile différée, for-mulée après l’intervention d’une déci-sion de non-admission), 6 246 ennon-admission (89,27 %) et 368(5,26 %) en transit interrompu (articleL.221-1 al.2 du CESEDA : « Les disposi-tions du présent titre s’appliquent éga-lement à l’étranger qui se trouve en

transit dans une gare, un port ou unaéroport si l’entreprise de transport quidevait l’acheminer dans le pays de des-tination ultérieure refuse de l’embar-quer ou si les autorités du pays de des-tination lui ont refusé l’entrée et l’ontrenvoyé en France »).

Toutes procédures confondues, le nom-bre des demandeurs d’asile politique à lafrontière est de 2 019 (28,86 %) alors quepour 2011, le nombre total des deman-deurs d’asile était de 2 355 (34,75 % dunombre total de procédures).

64

3.1.2. Les refoulements à lafrontière : refus d’admissionsur le territoire etréadmissions simplifiées

Cet indicateur permet de dénombrer lespersonnes auxquelles une mesure denon-admission a été notifiée lors deleur présentation à la frontière, quelleque soit la suite donnée à cette mesure.

Les refus d’admission sont effectués à lafrontière, avant entrée sur le territoire.Les « réadmissions simplifiées » regroupentl’ensemble des renvois simples exécutéssans délai par les services de police, pardélégation formelle de l’autorité préfec-torale sans qu’aucune formalité ne soitmise en œuvre par les autorités fronta-lières au moment de l’interpellation del’étranger qui a franchi illégalement lafrontière.

Elles sont à distinguer des réadmissionsqui obéissent à un formalisme particu-lier (décision préfectorale) et qui sontexécutées avec un certain délai (organi-sation du renvoi de l’étranger, place-ment en rétention, etc.).

Les réadmissions simplifiées sont desmesures qui participent du contrôle enzone frontalière des documents d’en-trée et de séjour et ne sont pas comp-tabilisées dans les mesures d’éloigne-ment alors que les réadmissionsexécutées en application d’une décisionpréfectorale (6 316 en 2012) le sont.

L’indicateur global des refoulements àla frontière laisse apparaître une ten-dance haussière jusqu’en 2005 qui s’in-verse à partir de 2006, avec un recul desnon-admissions et des réadmissions sim-plifiées en 2007. On voit le nombre de cesmesures augmenter en 2008, s’atténuer

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

5 0405 578

7 153

9 308

18 936

23 072

20 800

17 073

17 09816 157

15 876 15 827

16 645

12 820

8 910

8 317

8 705

Nombre d’étrangersplacés en zone d’attente

Source : ministère de l’Intérieur - DCPAF

Évolution des maintiens en zone d’attente

On observe ainsi unebaisse de 2,54 % du

nombre desdemandeurs d’asilepolitique spontané.Toutefois, la baisse

est plus marquée(-14,27 %) pour le

cumul avec lesdemandes

enregistrées en zoned’attente.


de nouveau en 2009, puis chuter en2010, avant de repartir à la hausse en2011 et rester stable en 2012. Ces fluc-tuations ne permettent pas d’établirune tendance globale sur ces dernièresannées.

Les refus d’admission enregistrent unebaisse aux frontières terrestres (-14,57 %)et maritimes (-13,25 %), tandis que l’onconstate une hausse à la frontièreaérienne (+6,65 %). Au cumul, les non-admissions sont stables avec 11 508mesures soit +0,4 %. Les nationalitésconcernées sont principalement algé-rienne, brésilienne, marocaine et tuni-sienne. Les Paraguayens en quatrièmeposition en 2011 disparaissent des dixprincipales nationalités.

Avec un total de 11 548 en 2012, lesréadmissions simplifiées sont stables,+0,6 % par rapport à l’année 2011. Lesressortissants tunisiens, marocains etafghans sont majoritairement concernéscomme l’an dernier.

3.1.3. Les demandesd’admission au titre de l’asileà la frontière

Après une augmentation continue entre2005 et 2008, la baisse du nombre desdemandes enregistrée en 2009, 2010, et2011 s’est confirmée en 2012 (–13,5 %).

3.2. LE CONTRÔLEDES FLUXMIGRATOIRES

3.2.1. Le contrôle auxfrontières

3.2.1.1. L’action sur les plates-formes aéroportuaires

Cette action est conduite pour l’essen-tiel à Roissy, où se concentre la majoritédes entrées sur le territoire par voieaérienne. S’agissant des contrôles pro-prement dits, l’effort a été porté sur lescontrôles en porte d’avion, qui ont pro-gressé de +5 % par rapport à 2011 pours’établir à 19 709, soit en moyenne 54vols par jour. Ces contrôles sont fondéssur une analyse du risque.

En 2012, on constate une hausse dunombre des personnes de provenanceignorée (523 contre 378 en 2011), cequi représente 7,47 % des procéduresdiligentées. Il s’agit de personnes qui seretrouvent en zone internationale enétant dépourvues de documents devoyage et de billetteries rendant l’iden-tification du transporteur aérien trèsdifficile, pour faire échec à tout réache-minement.

3.2.1.2. L’action aux frontièresterrestres et sur le réseauferroviaire

La pression aux frontières terrestresintérieures à l’espace Schengen repré-sente près de 50 % de la pressionmigratoire globale.

Les frontières du sud de la métropolesont celles qui réclament la plus grande

65Nombre de refoulements à la frontière

2008 2009 2010 2011 2012

[1] Nombre de refus d’admission 17 628 15 819 10 456 11 459 11 508

Nombre de réadmissions simplifiées(sens France vers étranger) 11 844 11 178 9 255 11 477 11 548

ToTal 29 472 26 997 19 711 22 936 23 056

Nombre de demandes d’asile à la frontière

Source : ministère de l’Intérieur - DCPAF (PAFISA)

Années Nombre dedemandes

2007 5 123

2008 5 992

2009 3 576

2010 2 789

2011 2 572

2012 2 223Source : ministère de l’Intérieur - DCPAF (PAFISA)


vigilance (en 2012, 45,5 % des réadmis-sions simplifiées ont été exécutées versl’Italie et 39,3 % vers l’Espagne). Lalibre circulation des personnes à l’inté-rieur de l’espace Schengen a conduit àla mise en œuvre d’une action combi-née en zone frontalière et sur les vec-teurs ferroviaire et routier.

On peut noter que la majorité despopulations étrangères en situation irré-gulière dans le Calaisis est principale-ment entrée dans l’espace Schengen viala frontière grecque : la Grèce reste eneffet la principale porte d’entrée del’immigration clandestine en Europe etla pression migratoire qu’elle subit à safrontière avec la Turquie excédait en2012 les capacités de maîtrise de cepays. On considère que de l’ordre de90 % des personnes en situation irrégu-lière en Europe y sont entrées via laGrèce. Le plan d’actions grec en matièred’asile et de migration qui a été établien conséquence traduit l’engagementde la Grèce, avec le soutien des États-membres, de se mobiliser durablementpour pallier les difficultés constatéesdans la gestion de ses frontières.

Par ailleurs, il convient de noter que lesdeux centres de coopération policière etdouanière (CCPD) franco-italiens ontconnu une forte progression des réad-missions vers l’Italie : Vintimille apresque doublé le nombre de dossierstraités entre 2010 (1 635) et 2011(3 232) pour se stabiliser en 2012 (3 157).Pour les 8 premiers mois de 2013 unetendance à la hausse est constatée(2 052 demandes contre 1 936 à la mêmepériode de 2012). Le CCPD de Modane aeu ponctuellement à traiter des réadmis-sions et présente quant à lui des statis-tiques à la baisse : 276 en 2011, 183 en2012, 116 au 1er septembre 2013 contre140 à la même date de 2012.

Pour l’année 2012, le Service nationalde la police ferroviaire (SNPF) a pour-suivi de façon significative son action decontrôle sur le vecteur ferroviaire et decoordination des services de sécurité.Sur l’ensemble des 64 460 interpellationsréalisées (soit +2 % par rapport à 2011),13 716 infractions à la législation sur lesétrangers ont été relevées soit -27 %.Cette baisse peut s'expliquer en partie

par les arrêts de la Cour de Cassationdu 5 juillet 2012 qui ont limité lerecours à la garde à vue pour le seulmotif d'un séjour irrégulier.

Au niveau européen, 2 opérations decoopération opérationnelle ont étéentreprises avec la participation duSNPF : deux opérations « Rail ActionDay » ont été organisées, les 14 et 15mai 2012 et le 4 octobre 2012, à l’initia-tive de l’association internationale RAIL-POL (qui réunit les services de policeferroviaire de 18 États membres de l’UEet deux observateurs américains,Amtrak et TSA). Elles visaient la sécuri-sation des trains internationaux et lalutte contre l’immigration illégale. Aucours de ces opérations, 917 policiers ontsécurisé 499 trains et 644 gares. Ils ontprocédé au contrôle de 10 283 personnes,184 individus ont été mis à disposition dela justice dont 134 pour infraction à lalégislation sur les étrangers.

3.2.1.3. L’action aux frontièresextérieures

L’Agence européenne pour la gestionde la coopération opérationnelle auxfrontières extérieures des États mem-bres de l’Union européenne (Frontex)encourage la coopération frontalière,forme les gardes-frontières et centraliseles données de surveillance communi-quées par les pays membres. Par ail-leurs, les données statistiques relatives àl’immigration irrégulière transmises parles États membres et celles recueillieslors des opérations lui permettent deréaliser une analyse du risque qui déter-mine le programme futur des opéra-tions conjointes. Elle aide également lesÉtats membres à mener des opérationsde retour conjointes.

La France figure au nombre des Étatsmembres qui s’impliquent le plus dansles opérations conjointes coordonnéespar l’agence et tout particulièrementaux frontières maritimes du Sud de l’Eu-rope et à la frontière terrestre gréco-turque, en raison des événements géo-politiques de la zone méditerranéenne(Égypte, Libye, Tunisie). 69 experts de laDCPAF ont été déployés en 2012 danscette zone.

66


L’activité de coordination opérationnellede l’agence Frontex comporte les troisvolets suivants.

1°) Les opérations menées aux frontièresaériennes consistent essentiellement endes échanges croisés de fonctionnairesde la police aux frontières en renfort descontrôles de flux migratoires.

Les principaux aéroports françaisaccueillent les opérations organiséespar l’Agence et engagent des effectifsde la PAF dans des opérations coor-données de contrôles renforcés dansles aéroports internationaux des Étatsmembres (opérations FOCAL POINT,FLEXI FORCE, LuSITANIA).

2°) Les opérations aux frontièresterrestres consistent à déployer desexperts à des points de passagesensibles : en Grèce, en 2012, alors queles statistiques d’interpellationsd’étrangers en situation irrégulière enGrèce étaient relativement stables (engrande partie en raison de la baisse duflux albanais) ; la pression migratoireirrégulière à la frontière gréco-turque, etplus particulièrement à la frontièreterrestre dans la région de l’Evros, s’estaccentuée.

Après une forte augmentation de lapression migratoire à la frontière ter-restre gréco-turque au cours des 7premiers mois de 2012 (28 060 clan-destins interpellés contre 22 714 aucours de la même période en 2011,soit une hausse de 25,4 %), le nombredes interceptions de migrants irrégu-liers a fortement chuté en raison de lamise en œuvre de l’opération depolice «Aspida», début août, recon-duite à ce jour, conjugué à l’achève-ment des travaux de la clôture le 15décembre.Ce déploiement de 1 881 policiers etéquipes cynophiles envoyés en renfortsur la frontière gréco-turque a trèsrapidement montré son efficacité. Eneffet, depuis le début du dispositifune très forte chute des détections declandestins à cette frontière a étéenregistrée. Corrélativement, la pression migra-toire sur les îles helléniques de la merEgée s’est accentuée, le pays de desti-nation privilégié par les irréguliersétant l’Italie qu’ils cherchent à rejoin-

dre à bord de voiliers ou de yachtsaffrétés par des passeurs.Enfin, les ressortissants se déclarantSyriens constituent l’une des princi-pales nationalités composant ces fluxavec 5 782 interceptions en 2012 à lafrontière gréco-turque. Pour ce qui concerne la France, laDCPAF a déployé 20 experts à la fron-tière terrestre gréco-turque (Opéra-tion POSEIDON LAND).

3°) Les opérations conjointes auxfrontières maritimes reposent sur ledéploiement de moyens humains, àterre, et aéronavals (avions desurveillance, bateaux patrouilleurs).

Selon les données recueillies parFRONTEX, 4 464 clandestins ont étéinterceptés en 2012 lors de l’opérationmaritime « POSEIDON SEA 2012 »,contre 875 en 2011. Si les intercep-tions des migrants irréguliers quiempruntent la voie maritime repré-sentent encore une part minime parrapport au principal flux situé sur lafrontière terrestre gréco-turque (30 121irréguliers interceptés en 2012 soit -45 % par rapport à 2011), le nombredes interceptions par voie maritimedepuis le début de l’opération mari-time en 2012 démontre la réactivitédes réseaux de passeurs.Les autorités grecques ont sollicitél’union européenne le 24 octobre2010 pour l’envoi d’experts européensdans le cadre du dispositif RABITS(Rapid Border Intervention Teams) deFRONTEX. Les experts ont étédéployés à compter du 3 novembre2010. Le 3 mars 2011, les opérationsPOSEIDON SEA, au niveau maritime,et POSEIDON LAND, à la frontière ter-restre extérieure gréco-turque etgréco-bulgare, ont pris le relais dudispositif RABITS afin d’assurer unecontinuité de la présence européenne.Du fait de l’adaptabilité des organi-sations criminelles, le flux stoppédans l’Evros s’est reporté vers les îlesde la mer Egée qui constituaientjusqu’en 2009 la principale ported’entrée des migrants en provenancede Turquie. Le déplacement de lapression migratoire concerne les îlesdu Nord (Lesbos, Chios et Samos),celles du Dodécanèse et la Crète.En raison des arrivées, toujours impor-

67


tantes, de migrants sur les côtes ita-liennes, la France a poursuivi sa parti-cipation aux opérations HERMES enSicile et AENEAS en Calabre.Par ailleurs, afin d’aider l’Espagne àendiguer les flux d’irréguliers en pro-venance d’Afrique, la France a parti-cipé aux dispositifs des opérationsINDALO et MINERVA en déployantdes effectifs de la DCPAF. Par ailleurs,la Marine nationale, la gendarmeriemaritime, la douane et les affairesmaritimes participent aussi au dispo-sitif de surveillance côtière « EPN »(European Patrol Network) mis enplace par l’agence en Méditerranéeen mai 2007 et pour lequel un pointde contact national a été créé ausein de la salle d’information et decommandement de la DCPAF.

S’agissant des vols retour groupés, 39ont été organisés par l’agence FRON-TEX en 2012 qui ont permis d’éloigner2 110 personnes. La France a participéà 22 vols et a reconduit 62 personnes. Enfin, dans le cadre du championnatd’Europe de football, la France adéployé des experts lors de l’opéra-tion EuROCuP en ukraine et enPologne.

3.2.2. La lutte contre lesfilières d’immigration

Au niveau national, en 2012, 178 filièresd’immigration irrégulière ont étédémantelées (Police nationale et Gendar-merie nationale confondues). Avec 146filières démantelées, la police aux fron-tières a réalisé à elle seule plus de 82 %de cette activité.

L’Office central pour la répression del'immigration irrégulière et de l'emploid'étrangers sans titre (OCRIEST adémantelé 28 filières d’ampleur, dont13 de fraude documentaire. 281 mis encause ont été interpellés et placés engarde à vue à cette occasion. 157 de cesmis en cause ont été déférés et 85 ontété écroués.

En 2012, 46 % des filières démanteléespar l’office reposaient sur des activitésliées à la fraude documentaire ou à la

fraude à l’identité, en vue de favoriserle transit ou le maintien sur le territoirenational. Ainsi se distinguaient lesfraudes documentaires (contrefaçon detitres, falsification, documents authen-tiques volés vierges) des fraudes àl’identité en pleine expansion (obten-tion indue de documents authentiquesà l’appui de faux justificatifs, usurpationd’identité, utilisations frauduleuses).

En 2012, on a assisté à une nouvelleaugmentation des saisies d’avoirs crimi-nels grâce à la réalisation d’enquêtespatrimoniales en complément des inves-tigations judiciaires. L’office a réalisé, en2012, des saisies d’une valeur estimée à2 213 075 euros.

La mutation, amorcée depuis plus d’unedécennie, de la situation française,devenue non seulement pays de desti-nation mais également zone de transit,est désormais confirmée mais surtout necesse de s’opacifier.

Les clandestins et les réseaux de trafi-quants de migrants ont en effet intégréle concept de l’espace Schengen en tantque zone globale et non plus en tantque juxtaposition d’États nation. Doré-navant, les filières, notamment indo-pakistanaises, vietnamiennes, chinoiseset africaines, ont recours à l’obtentionde visas d’un État Schengen quel qu’ilsoit, afin d’entrer légalement en Europeet pouvoir y évoluer sans difficulté. Dèslors, les migrants, même en situationprécaire, prennent l’habitude de semouvoir en Europe au gré des opportu-nités professionnelles ou des politiquesde régularisation. Ce constat vaut aussipour les ressortissants des pays sourcesqui n’ont pas besoin de visas pour serendre en Europe (notamment parmi lesSud-Américains). Cela multiplie égale-ment les axes de mobilité sur le conti-nent européen, faisant de la France,dorénavant, un carrefour des flux sui-vant des axes sud-nord/nord-sud et est-ouest/ouest-est. Ces flux croisés vers sesvoisins limitrophes s’additionnent à ceuxdésormais pérennes vers le Royaume-Uni et les pays scandinaves.

Depuis novembre 2009, la DCPAF assurele suivi opérationnel quotidien duréseau des officiers de liaison immigra-

68


tion et conseillers sûreté immigration.De plus, elle a mis en place un compterendu mensuel d’activité dont l’exploi-tation permet de rendre plus efficace lalutte contre les filières d’immigration etla sûreté aéroportuaire.

Ce maillage ainsi établi dans les payssources d’immigration permet de lutteravec une efficacité accrue contre lesfilières et faciliter l’exploitation opéra-tionnelle rapide du renseignement.

3.2.3. Estimation du nombrede séjours irréguliers

L’évaluation du nombre de personnesséjournant de manière irrégulière sur leterritoire n’est pas possible actuelle-ment. L’analyse d’un certain nombred’indicateurs permet de dégager unetendance. Ces indicateurs rendentcompte de l’activité des services ou relè-vent davantage d’un constat de situation.

3.2.3.1. Par rapport à l’activité desservices

3.2.3.1.1. Indicateur n°1 - Nombre depersonnes mises en cause pourinfraction à la législation sur lesétrangers

– S’agissant de l’index 70 de l’état4001 (aide à l’entrée irrégulière, à la

circulation et au séjour irrégulier desétrangers), les procédures établies parles services de police et les unités degendarmerie touchent également desFrançais (employeurs d’étrangers sanstitre de travail par exemple) et desétrangers en situation régulière (quihébergent, par exemple, un étrangeren situation irrégulière).

Les réseaux d’aide à l’immigration irré-gulière ont de plus en plus recours àl’obtention indue de vrais documentsadministratifs de séjour et de voyage.Les réseaux fournissent à leurs « clients »des dossiers « clé en main », constituésde fausses attestations (certificat denaissance, mariage, travail, ressources,domicile…) pour obtenir, à l’étranger,dans les consulats européens, des visasauthentiques et, une fois sur le soleuropéen, des titres de séjour ou denationalité authentiques. Une coordina-tion opérationnelle s’avère de plus enplus nécessaire pour lutter conjointe-ment contre une problématique multi-forme, suivant une approche globale,prenant en compte tant le trafic quel’exploitation des migrants.

En 2012, 6 064 personnes ont été misesen cause (contre 6 357 personnes en2011, soit -4,61 %) pour aide à l’entrée,à la circulation et au séjour irrégulier desétrangers. Les services de la DCPAF réali-sent 82 % de ce total (80 % en 2011).

69

Aide à l’entrée irrégulière, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangersÉvolution de l’action des services – index 70

Personnes mises en cause - Index 70 2011 2012 Évolution

DCSP 133 133 0,00 %

gendarmerie nationale 998 772 -22,6 %

Préfecture de police (dont petite couronne) 138 180 30,4 %

DCPaF 5 088 4 979 -2,1 %

autres services de police 0 0 0,00 %

ToTal 6 357 6 064 -4,6 %Source : ministère de l’Intérieur - DCPJ-DCPAF

L’indice 69 de l’état 4001 concerne lesdélits d’entrée et de séjour des étrangers.

3.2.3.1.2. Indicateur no 2 : nombre deplacements en centres de rétentionadministrative (CRA)

Cet indicateur prend en compte lesétrangers en situation irrégulière enattente de reconduite à la frontièresous le coup d’une obligation de quitterle territoire, d’un arrêté de reconduite àla frontière, d’un arrêté d’expulsionpréfectoral ou ministériel, d’une mesurede réadmission ou condamnés à unepeine d’interdiction du territoire, quece soit à titre de peine principale ou àtitre de peine complémentaire.

La baisse des placements en rétentionconstatée depuis 2010 trouve essentiel-lement son explication dans la diminu-tion du volume des placements réalisésdans des lieux de rétention situés outre-mer. La fiabilisation par la DCPAF de sesdonnées outre-mer a conduit à ce réa-justement à la baisse. Par ailleurs, quelque soit le lieu de rétention, lesmineurs accompagnants sont statisti-quement isolés depuis 2011 (478 en2011 et 98 en 2012 en métropole, 2 553et 3 990 pour ces mêmes années enoutre-mer).


70

Délits à la police des étrangers – Évolution de l’action des services – index 69

Personnes mises en cause - Index 69 del’état 4001 – France métropolitaine 2010 2011 2012

Tous services 85 137 86 976 69 453

gendarmerie nationale 7 296 8 785 8 175

Police nationale 77 841 78 191 61 278

- dont sécurité publique 11 951 14 736 11 368

- dont Préfecture de police de Paris(et petite couronne)

15 745 17 197 10 830

- autres services de police 8 3 2

- dont Police aux frontières 50 137 46 255 39 077

En 2012, le nombrede personnes mises

en cause pourinfraction à l’entrée

et au séjour a connuune forte baisse,

passant de 86 976en 2011 à 69 453

(-20,1 %).

Source : ministère de l’Intérieur - DCPJ-DCPAF

(*) distinction statistique entre outre-mer et métropole non disponible avant 2009.(**) de juin à décembre 2011.

Placements en centres de rétention administrative

2008 2009 2010 2011 2012

Capacité théorique : 1 659 1 718 1 710 1 870 1 856

métropole 1 515 1 574 1 566 1 726 1 672

outre-mer 144 144 144 144 184

nombre de personnes placées en Cra : 34 592 (*) 57 969 60 281 48 553 39 989

métropole 30 270 27 401 24 544 23 394

outre-mer 27 699 32 880 24 009 16 595

Mineurs accompagnants placés en Cra : 3 031 (**) 4 088

métropole 478 98

outre-mer 2 553 3 990

Taux d’occupation moyenmétropole

68 % (*)60 % 55 % 46,7 % 50,5 %

outre-mer 69 % 57 % 29,8 % 26,4 %

métropole10,3 (*)

10,2 10,03 8,7 11

outre-mer 1,3 0,9 0,9 1

Source : ministère de l’Intérieur - BRA


3.2.3.2. Par rapport au constat desituation du ressortissantétranger

3.2.3.2.1. Nombre de demandeurs d’asiledéboutés

Les demandes d’asile participent indirecte-ment de l’évolution du nombre d’étrangersen situation irrégulière en France.

On estime en effet qu’une forte propor-tion des étrangers demandeurs d’asilereste sur le territoire français aprèss’être vu opposer un refus par l’Officefrançais pour les réfugiés et apatrides(OFPRA) et, le cas échéant, par la Cournationale du droit d’asile (CNDA). Laproportion des déboutés qui restent surle territoire français et la part desdéboutés parmi les étrangers en situa-tion irrégulière ne sont cependant pasquantifiables.

Il convient de noter que l’orientation àla hausse de la demande d’asile, observéeà compter du dernier trimestre 2008,s’est poursuivie depuis. Ainsi, en 2012,la demande globale a progressé de plusde 7 % par rapport à 2011 : voir ci-des-sous la partie IV, consacrée à l’asile.

3.2.3.2.2. Nombre de mesuresd’éloignement non exécutées

Le nombre d’étrangers susceptibles deséjourner irrégulièrement sur le terri-toire reste toutefois difficilement quan-tifiable, de sorte que cet indicateur doitêtre appréhendé avec prudence etdavantage en termes de tendance. Eneffet, il n’est pas possible aujourd’hui

de dénombrer avec précision cette partiede la population étrangère en séjour irré-gulier, principalement pour deux raisons :

• d’une part, un même ressortissantétranger peut faire l’objet, au coursde la même année ou sur plusieursannées, de mesures d’éloignementsuccessives ;

• d’autre part, certains étrangers fai-sant l’objet d’une mesure d’éloigne-ment quittent d’eux-mêmes le terri-toire.

3.2.3.2.3. Nombre de bénéficiaires del’aide médicale d’État

Entrée en vigueur au 1er janvier 2000,en application de la loi du 25 juillet1999 portant création de la couverturemaladie universelle, l’aide médicaled’État (AME) prend en charge, sousconditions de ressources, les frais desanté des personnes en situation irrégu-lière au regard du droit du séjour, quisont en conséquence inéligibles à la CMU.

Depuis le 1 er janvier 2004, l’admissionà l’AME est conditionnée par une rési-dence ininterrompue en France depuisplus de 3 mois. Par ailleurs, un droit detimbre de 30 euros a été introduit le1er mars 2011 et supprimé par la loi definances du 16 août 2012 avec effetrétroactif au 4 juillet 2012.

Le nombre de bénéficiairesest depuis 2007 en constanteaugmentation d’environ 6 %en moyenne par an. La baissesignificative du nombre debénéficiaires en 2011, consé-quence probable de la miseen œuvre du droit de timbrequi a conduit un certainnombre d’étrangers engrande précarité à différerleur entrée dans ce dispositif,a été suivie, en 2012, parune augmentation sensible(+21 %), triple du rythme deprogression constaté jusqu’en

71

2008 2009 2010 2011 2012

aPrF et oQTFPrononcés 85 869 80 307 71 602 84 439 82 806

aPrF et oQTFExécutés 12 894 15 370 14 753 15 996 19 290

aPrF et oQTFnon exécutés 72 975 64 937 56 849 68 443 63 516

Taux de non-exécution 85 % 80,9 % 79,4 % 81,1 % 73,7 %

Arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière etobligations de quitter le territoire non exécutés


2008 2009 2010 2011 2012

France entière 202 503 215 763 228 036 208 974 252 437

Source : ministère de la Santé (chiffres consolidés au 31/12 de chaque année)

Au 31 décembre2012, 252 437personnes étaientbénéficiaires del’AME, pour un coûtde 587,5 M€ environpour l’année 2012.


2010, qui s’explique en particulier parl’effet de rattrapage lié à la suppressionau 2e semestre 2012 du droit de timbre.Cette progression régulière sur le moyenterme a notamment pour cause la crois-sance du nombre de demandeurs d’asile,qui, lorsque la qualité de réfugié neleur a pas été reconnue et qu’ils n’ontpas été admis au séjour à un autre titre,se maintiennent irrégulièrement sur leterritoire national.

L’encadrement de ce dispositif a étérenforcé par deux initiatives:

• le titre annuel d’admission à l’AME estdésormais sécurisé et remis en mainpropre au bénéficiaire ;

• une base nationale de données desbénéficiaires de l’AME a été créée parla Caisse nationale d’assurance maladie.

3.3. L’ÉLOIGNEMENTDES ÉTRANGERS ENSITUATIONIRRÉGULIÈRE

3.3.1. L’exécution desmesures d’éloignement

Le graphique ci-après rend compte del’évolution des éloignements effectifs demétropole enregistrés entre 2001 et 2012.

Depuis 2006, le nombre d’éloignementscontraints s’établit à environ 20 000 paran. L’année 2012 s’inscrit dans ce cadredans la moyenne haute avec 21 847.Toutefois, une étude affinée de ces chif-fres démontre que les retours contraintsavec billetterie hors de l’Union euro-péenne ont eu tendance à décroîtreentre 2006 et 2012 (-60 %) au profitnotamment de réadmissions. Les retoursaidés ont connu, notamment depuis2008 une hausse importante, notam-ment du fait de l’attribution de ces aidesaux ressortissants Roumains et Bulgares.

72

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

9 227

10 06711 692

16 850

19841

23 831 23 196

29 796

29 33228 026

32 912

36 822

22 412

19841 19 885 19 721

17 42216 297

19 328

21 841

Hors départs aidés


Nombre d’éloignements effectifs d’étrangers depuis la métropole

Mesures prononcées et exécutées

Mesures 2011 2012 Evolution mesuresexécutées2012/2011prononcées exécutées prononcées exécutées

aPrF 24 441Retours contraints 5 076

365Retours contraints 686 -86,49 %

Retours aidés 908 Retours aidés 164 -81,94 %

oQTF 59 998Retours contraints 7 287

82 441Retours contraints 13 644 87,24 %

Retours aidés 2 697 Retours aidés 4 790 77,60 %

arrêtés d’expulsion 195 Retours contraints 170 186 Retours contraints 155 -8,82 %

(suite)

Le total de 10 010 retours volontairescomptabilise les départs ayant donnélieu à versement de l’aide au retourvolontaire (cf.3.3.5.), sans mesure d’éloi-gnement. La part de ces retours volon-taires aidés a baissé en 2012 pouratteindre 27,18 % des éloignementscomptabilisés (30,3% en 2011). Le nombretotal de retours aidés en 2012 a peuévolué par rapport à 2011 (+0,25 %).

S’agissant des nationalités les plus repré-sentées (éloignement effectif à partir dela métropole) en 2012, les ressortissantsroumains, ressortissants d’un autre Étatmembre, représentent la nationalité laplus éloignée (29,7 %). L’éloignement deressortissants roumains est juridiquementpossible pour des motifs de troubles àl’ordre public, d’infraction à la législationsur le travail ou à la suite de la perte dudroit au séjour au-delà de trois mois de

présence sur le territoire national. Aprèsles ressortissants roumains viennent lesressortissants originaires du Maghreb(Tunisie, Maroc et Algérie). A elles seules,ces quatre nationalités représentent53,6 % des reconduites exécutées. Cettetendance est stable depuis ces trois der-nières années.

3.3.2. Le dispositif des pôlesinterservices éloignement(PIE)

Dans le cadre de la révision générale despolitiques publiques, des cellules d’appuiaux préfectures ont été mises en placeen janvier 2009 au bénéfice de toutes lespréfectures plaçant en rétention unétranger en situation irrégulière dansl’un des centres de rétention administra-


73Interdictions duterritoire (ITF) 1 500 Retours contraints 1 019 1 578 Retours contraints 1 043 2,36 %

Décisions deréadmission 7 970 Retours contraints 5 758 6 204 Retours contraints 6 319 9,74 %

Sous-total retourscontraints 19 310 21 847 13,14 %

Sous-total retourscontraints aidés 3 605 4 954 37,42 %

ToTal 94 104 22 915 90 774 26 801 16,96 %

Départs volontairesaidés sans objet Départs volontaires aidés 9 997

sansobjet

Départs volontaires aidés 10 021 0,24 %

ToTaUx 94 104 Totaux 32 912 90 774 Totaux 36 822 11,88 %Source : ministère de l’Intérieur - DCPAF

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

22 412

19 885 19 721

17 42216 297

19 328

21841

18 84414 867

13 096

11 502

12 855

13 824

15 183

11 436

11 442

9 929

8 289

6424

4 002 4 152

7 408

3 425 3 167 3 213

6 4509 911

11 004

Total des retours et renvois

Total des retours et renvois (hors départs spontanés)

Retours forcés hors UE

Renvois et réadmissions vers l'UE

Source : ministère de l’Intérieur - DCPAF – DGEF

Éloignements contraints (à périmètre UE27 constant sur l'ensemble de la période)

(suite)


tive de Lille-Lesquin, Lyon-Saint-Exupéry,Saint-Jacques-de-la-Lande et Toulouse-Cornebarrieu. Le périmètre d’activité des« pôles interservices éloignement » (PIE) aété défini par la circulaire NORI-MIM0800050C du 31 décembre 2008. En2010, trois préfectures supplémentairesont été intégrées dans le dispositif : lapréfecture de la Moselle, la préfecture deSeine-et-Marne et la préfecture desBouches-du-Rhône.

Le champ d’attribution de ces nouvellesstructures comporte deux volets, l’untouchant à la représentation de l’Étatdevant les juridictions judiciaire etadministrative, l’autre aux aspects opé-rationnels de la reconduite (gestion desdemandes d’asile et réservation desmoyens de transport).

La mise en œuvre de ce dispositif a per-mis d’améliorer le taux d’exécution desmesures d’éloignement prononcées enagissant sur deux leviers :

• un renforcement de la sécurité juri-dique des actes de l’administrationnotamment par la représentation sys-tématique de l’État devant les juridic-tions administrative et judiciaire (per-sonnels de la réserve civile oumilitaire ayant une connaissance finede la procédure judiciaire ou, à défaut,fonctionnaires de la préfecture) ;

• une diminution des délais de traite-ment des dossiers par la centralisationde la gestion matérielle des demandesd’asile et des demandes de routing.

3.3.3. La sécurité juridique etopérationnelle deséloignements

Malgré la très forte implication de l’en-semble des acteurs centraux et locauxchargés de la lutte contre l’immigrationirrégulière, l’exécution des mesuresd’éloignement peut se heurter à desdifficultés juridiques et opérationnelles.Elles appellent une action résolue despouvoirs publics pour améliorer la sécuritéjuridique des actes et sécuriser les pro-cédures de délivrance de laisser passerconsulaires.

3.3.3.1. Les annulations deprocédure par le juge judiciaireou le juge administratif

Les annulations de la procédure d'éloi-gnement par le Juge des libertés et de ladétention (JLD) et les cours d'appel ontreprésenté en 2012 une moyenne natio-nale de 20,4 % des cas de non-exécutiondes éloignements. Deux motifs d'annula-tion majeurs se distinguent : d’une partl’irrégularité du placement en garde àvue ou sa durée (36,9 %) dont le volumeexceptionnel est directement imputableà l'arrêt de la CJUE El Dridi du 28 avril2011 et d’autre part l'irrégularité desconditions de l'interpellation (15,18 %).La loi du 31 décembre 2012 relative à laretenue pour vérification du droit auséjour et modifiant le délit d'aide auséjour irrégulier a permis de conserverdes capacités de lutte contre l'immigra-tion irrégulière après les décisions juris-prudentielles, européenne et nationale,qui ont supprimé la possibilité de recou-rir à une garde à vue pour le simple faitde séjour irrégulier.

Les motifs d’annulation par le JLD peu-vent être classés en 3 catégories selonqu’ils affectent la procédure policière(69,6 %), la rétention administrative(9,6 %) et la procédure administrative(20,7 %).

Les décisions des juridictions administra-tives (tribunaux administratifs et coursadministratives d’appel) sanctionnant laprocédure de reconduite à la frontièreont représenté 7,84 % des causes d’échecà l’éloignement.

Deux causes majeures ont pu être misesen exergue : les vices de procédure quiont provoqué l’annulation de 378 procé-dures d’éloignement et l’annulation duplacement en rétention (545 annulations).

74

Un effort a été porté

par les servicesinterpellateurs, enliaison étroite avec

les bureaux desétrangers des

préfectures, sur laqualité desprocédures

(interpellation,notification et

exercice des droitsen garde à vue ou

en rétentionadministrative).

3.3.3.2. La délivrance des laissez-passer consulaires

La question des laissez passer consulairespeut représenter un obstacle particulière-ment difficile pour l’éloignement desétrangers en situation irrégulière. Eneffet, lorsqu’un étranger en instanced’éloignement ne présente aucun passe-port, la préfecture doit solliciter un lais-sez-passer auprès du consulat du paysdont il est supposé être le ressortissant.C’est bien souvent faute de ce laissez-passer que la reconduite à la frontière nepeut avoir lieu. Mais le ministère del’Intérieur fait tout pour inciter lesautorités consulaires à toujours plus decoopération. Le taux global de déli-

vrance des laissez-passer consulaires(LPC) dans des délais utiles, après avoiratteint un niveau relativement élevé en2005 (45,7 %), a connu ensuite unebaisse tendancielle en passant de 36 %en 2007 à 31,3 % en 2009. Après unelégère progression en 2010 (+1,4 point,32,7 %), il a à nouveau reculé en 2011(29,5 %). L’année 2012 est marquée tou-tefois par une progression sensible deplus de 7 points (36,9 %).

Pour les étrangers en situation irrégulièreplacés en rétention, le défaut de LPC areprésenté, en 2012, 14,5 % du total descauses d’échec, soit 2 703 procédures.(voir tableau ci-dessous).


75

La loi n° 2012-1560 du 31 décem-bre 2012 relative à la retenuepour vérification du droit auséjour et modifiant le délit d'aideau séjour irrégulier pour enexclure les actions humanitaireset désintéressées a permis d’at-teindre deux objectifs :

1. Créer un mécanisme de rete-nue aux fins de vérification dudroit de circulation et deséjour. La loi a offert un cadrejuridique adéquat pour l’examende la situation d’un étrangern’étant pas en mesure de justifierdes documents et titres requispour circuler et séjourner enFrance. Ce cadre n’existait plusen effet depuis que la Cour deCassation, tirant les conséquencesde la jurisprudence européenne

(CJUE, Achughbabian, 6 décembre2011), s’était opposée le 5 juillet2012 à la garde à vue d’un étrangerau seul chef de séjour irrégulier.

La loi du 31 décembre 2012 aainsi restitué aux services opéra-tionnels chargés de la lutte contrele séjour irrégulier les moyens d’uncontrôle effectif de leur action.

2. Réformer les dispositionspénales du CESEDA en confor-mité avec les exigences euro-péennes :

• Supprimer le délit de séjourirrégulier, en conformité avecles objectifs de la directiveretour. La dépénalisation s’estlogiquement traduite par unediminution des infractions

constatées à la législation surles étrangers, après le fléchisse-ment déjà constaté au secondsemestre 2012 suite aux déci-sions de la Cour de cassationdu 5 juillet 2012 et à une cer-taine anticipation par les ser-vices du projet de loi qui étaitalors débattu au Parlement.

• Étendre l’immunité pénalepour l’aide aux étrangers.Sans affaiblir le dispositif delutte contre les filières d’immi-gration clandestine, la loigarantit une immunité effectiveaux personnes physiques oumorales assurant des prestationshumanitaires dont des étrangersen situation irrégulière peuventêtre bénéficiaires.

focus

Laissez-passer consulaires

2008 2009 2010 2011 2012

laissez-passer demandés 14 012 12 219 10 668 8 350 6 515

laissez-passer obtenus dans les délais utiles 4 524 3 823 3 493 2 460 2 403

laissez-passer obtenus hors délais 320 404 318 227 177

laissez-passer refusés 3 806 3 870 3 766 1 787 1 481

Demandes laissées sans réponse(demandes - réponses) 5 362 4 122 3 091 3 876 2 454

Taux de délivrance dans délais 32,3 % 31,3 % 32,7 % 29,5 % 36,9 %

Taux de délivrance global 34,6 % 34,6 % 35,7 % 32,2 % 39,6 %

Source : ministère de l’Intérieur - DGEF


Depuis 2009, un suivi particulier estassuré à l’égard des pays jugés plus oumoins coopératifs. Le tableau ci-dessousprésente l’évolution des taux de déli-vrance de ces vingt pays, lequel a progressé sensiblement en 2012 parrapport à l’année précédente (32,82 %contre 23,05 %, +9,7 points) tout endemeurant encore inférieur à lamoyenne nationale tous pays confondus(36,9 %), soit moins 4 points.

Sur l’année, 2012, seulement quatrepays de la liste ont connu des taux infé-rieurs à ceux de l’année 2011 : Cap-Vert,Côte d’Ivoire, Mali et Mauritanie.

Huit pays présentent des taux supé-rieurs à la moyenne de tous les pays :Afghanistan, Angola, Arménie, Chine,République du Congo, RépubliqueDémocratique du Congo, Pakistan etSénégal. Enfin, trois pays affichent destaux inférieurs à 10 % : Côte d’Ivoire,Gabon et Irak.

En matière de délivrance de laissez-pas-ser consulaires, les difficultés recenséessont de plusieurs types :

• le comportement du ressortissantétranger, qui se défait de tout docu-ment personnel, notamment de sonpasseport ;

• les pratiques, parfois contestables, decertaines autorités consulaires, quiaboutissent soit à des réponses horsdélais, donc inexploitables, soit à desrefus, soit à des absences de réponse ;

• la pratique, qui tend à se répandre,de certaines autorités consulaires, deconditionner la délivrance du laissez-passer au bien-fondé de la décisiond’éloignement prise à l’encontre deleurs ressortissants, alors même que lanationalité des intéressés n’est pascontestée.

76

Taux de délivrance des vingt pays dits peu coopératifs

Nationalité2011 2012

Total desdemandes

LPC délivrésdans les

délais utiles

Taux dedélivrance

Total desdemandes

LPC délivrésdans les

délais utiles

Taux dedélivrance

Accord de gestion concertéedes flux migratoires

afghanistan 25 5 20,00 % 14 10 71,40 %

angola 34 4 11,80 % 16 9 56,30 %

arménie 140 52 37,10 % 87 42 48,30 %

Bangladesh 54 14 25,90 % 77 28 36,40 %

Cap-Vert 43 8 18,60 % 16 5 31,30 %

Chine 233 110 47,20 % 167 88 52,70 %

Congo (rDC) 154 35 22,70 % 105 37 35,20 %

Congo Brazz. (rép. du) 61 18 29,50 % 31 17 54,80 % signé le 25/10/07, entré en vigueur le 01/08/09

Côte d’Ivoire 63 6 9,50 % 35 0,00 %

Egypte 252 42 16,70 % 164 38 23,20 %

gabon 63 0,00 % 29 1 3,50 %

Inde 328 29 8,80 % 137 37 27,00 %

Irak 53 2 3,80 % 34 4 11,80 %

Mali 188 33 17,60 % 47 9 19,20 %

Mauritanie 38 14 36,80 % 29 15 51,70 %

Pakistan 137 24 17,50 % 108 72 66,70 %

russie 73 12 16,40 % 46 11 23,90 %

Sénégal 115 35 30,40 % 62 24 38,70 % signé le 23/09/10, entré en vigueur le 01/08/09

Tunisie 2 263 414 18,30 % 2 137 626 29,30 % signé le 28/04/08, entré en vigueur le 01/08/09

Viêt-nam 31 4 12,90 % 11 3 27,30 %Source : ministère de l’Intérieur - DGEF


3.3.4. La rétentionadministrative

Le nombre de places en Centres derétention administrative (CRA) est passéde 1 071, lors du lancement en 2005 duplan de construction et de rénovationdes CRA, à 1 817 au 30 août 2013 (dont1 633 en métropole et 184 en outre-mer). Afin de contribuer à l’améliora-tion des conditions de rétention et d’as-surer le respect des règles du CESEDA,après la fermeture du centre du Mesnil-Amelot 1 en juillet 2011, il a été pro-cédé à la fermeture des centres de Lille-Lesquin 1 et Bobigny en juin 2013. Pourles mêmes raisons, la capacité d’accueildu CRA de Nice a été réduite (de 45 à38 places).

Cependant, la mise en service de deuxcentres au Mesnil-Amelot et la réouver-ture, après travaux, du centre de Bor-deaux, ont permis la création de 260places : 120 au Mesnil-Amelot 2, 120 auMesnil-Amelot 3 et 20 à Bordeaux.

Pour ce qui concerne les locaux derétention administrative (LRA), aprèsexpertise des locaux existants et auterme de la campagne de mise enconformité au regard des prescriptionsdu CESEDA (art. R-553-6 et 7), au31 décembre 2012, 22 LRA (17 en métro-pole et 5 outre-mer) subsistent. Ces LRAreprésentent 112 places en métropoleet 37 places outre-mer.

Par ailleurs, une réflexion a été conduitesur l’accessibilité des centres et locaux derétention administrative aux personnesen situation de handicap. Elle s’estconcrétisée par la réalisation d’un auditdes conditions d’accessibilité de tous lessites dont les préconisations seront misesen œuvre au titre d’un programme detravaux d’aménagements pluriannuel.

Enfin, il est à noter l’application de lacirculaire du 6 juillet 2012 dans laquellele ministre de l’Intérieur a indiqué auxpréfets qu’il convenait de privilégier,pour les étrangers en situation irrégu-lière accompagnés de leurs enfantsmineurs et dans l’intérêt supérieur del’enfant, l’assignation à résidence pré-

vue par les dispositions de l’articleL.561-2 du CESEDA, mesure moins coer-citive que la rétention. Ainsi, au termede cette circulaire il n’y a plus de primo-placement en CRA de parents accompa-gnés d’enfants mineurs. Il en résulteque depuis sa mise en œuvre jusqu’aupremier semestre 2013, seulement 10familles ont été placées en centre derétention.

3.3.5. Les incitationsfinancières : aides au retourvolontaire et aides au retourhumanitaire (4)

L’Office français de l’immigration et del’intégration (OFII) met en œuvre lesdispositifs d’aide au retour des étrangerssouhaitant regagner leur pays d’origine(Aide au retour volontaire - ARV, Aideau retour humanitaire - ARH et Aide auretour - AR). En 2012, 17 573 retoursont été effectués par l’OFII, contre unnombre de 15 840 en 2011.

L’aide au retour volontaire (ARV)

Peut bénéficier de l’aide au retourvolontaire :

• l’étranger séjournant sur le territoiremétropolitain qui s’est vu notifier unrefus de séjour ou de renouvellementde titre et a fait l’objet d’une obliga-tion de quitter le territoire français(OQTF) ou qui a fait l’objet d’unarrêté préfectoral de reconduite à lafrontière (APRF), sauf s’il est placé enrétention administrative ;

• l’étranger en situation irrégulière quin’a pas fait l’objet d’une des mesuresprécitées, sous réserve qu’il séjournesur le territoire métropolitain depuisau moins trois mois ;

• l’étranger placé en centre de réten-tion administrative sur le territoiremétropolitain et ayant la nationalitéd’un pays signataire d’un accord bila-téral de gestion concertée des fluxmigratoires avec la France, qui prévoitque ses ressortissants séjournant en

77

4 - Les montants des incitations financières indiqués sont ceux en vigueur pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, avant lesmodifications intervenues en 2013.


France irrégulièrement se voient pro-poser l’aide au retour.

Le montant total de l’aide financières’élève à 2 000 € pour un adulte seul,3 500 € par couple, 1 000 € par enfantmineur jusqu’au troisième inclus, 500 €à partir du quatrième enfant. En 2012,4 859 personnes ont quitté le territoire enbénéficiant d’une aide au retour volon-taire (4 218 adultes et 641 enfants), ellesétaient au nombre de 4 726 en 2011.

L’aide au retour humanitaire(ARH)L’ARH est une aide exceptionnelle, attri-buée sous conditions, qui permet d’or-ganiser le retour des étrangers présentssur le territoire national depuis plus detrois mois, en situation de dénuementou de grande précarité. Le montant del’aide s’élève à 300 € par adulte et à100 € par enfant mineur accompagnantet fait l’objet d’un versement en unefois au moment du départ.

En 2012, 12 090 étrangers ont bénéficiéde l’ARH (9 609 adultes et 2 481 enfants),alors qu’ils étaient 10 608 en 2011.

L’aide au retour sans aidefinancière (AR)

L’AR permet de prendre en charge, àtitre exceptionnel, les frais de voyage etd’acheminement jusque dans le pays dedestination d’étrangers présents sur leterritoire depuis moins de trois mois.Elle s’applique à l’ensemble du territoiremétropolitain. En 2012, l’AR a été attri-buée à 624 bénéficiaires (506 en 2011).

Peut bénéficier de l’aide au retour sansaide financière, à titre exceptionnel etaprès un examen de sa situation indivi-duelle et familiale par l’OFII, l’étrangeren situation de dénuement ou de grandeprécarité présent sur le territoire métro-politain depuis moins de trois mois. Nepeuvent bénéficier de l’aide au retourl’étranger ayant déjà bénéficié d’uneaide au retour gérée par l’OFII ni l’étran-ger manifestement en mesure de rega-gner son pays ou un pays d’accueil parses propres moyens.

Le bénéfice de ces dispositifs ne peutêtre accordé qu’une seule fois au même

étranger ainsi qu’à son conjoint. Parconséquent, si un étranger qui a béné-ficié d’un des trois programmes revientultérieurement en France, il ne pourraen aucune manière prétendre de nou-veau au bénéfice de l’un de ces pro-grammes. Pour l’application de cetterègle, l’OFII assure la gestion d’un dis-positif (outil statistique et de contrôlede l’aide au retour-OSCAR) permettantnotamment de relever et de mémoriserles empreintes digitales des migrantsbénéficiaires des aides au retour,conformément à la loi n° 2007-1631 du20 novembre 2007 et au décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009.

3.4. LA LUTTECONTRE LE TRAVAILILLÉGALINTÉRESSANTLES ÉTRANGERSLa lutte contre le travail illégal répondà plusieurs objectifs : la défense desdroits essentiels des travailleurs et de laqualité de leurs emplois, l’équilibre descomptes financiers de la nation, le res-pect de la concurrence loyale, la maîtrisedes flux de main d’œuvre étrangère et lapréservation du modèle social français.

Juridiquement consacrée par la loin° 2005-882 du 2 août 2005, la notionde travail illégal regroupe un ensemblede fraudes majeures à l’ordre publicsocial et économique, prévues par l’articleL.8211-1 du Code du travail : travail dis-simulé, marchandage, prêt illicite demain-d’œuvre, emploi d’étrangers sanstitre de travail, cumul irrégulier d’emplois,fraude au revenu de remplacement.

A ce titre et dans le cadre de ses attribu-tions (article 3 du décret n° 2012-771 du24 mai 2012) le ministère de l’Intérieurest chargé, en liaison avec le ministrechargé du Travail, notamment de la luttecontre le travail illégal des étrangers.

Au niveau européen la question de lalutte contre le travail illégal s’est

78

2012 est la dernière

année defonctionnement de

ces aides dont lesmontants et les

règles d’attributionont été réformés au

début de l’année2013.


concrétisée par la directive « sanctions »2009/52/CE du Parlement européen etdu Conseil du 18 juin 2009.

Pour la France, ces orientations ont étéreprises et transcrites dans le droitnational par :

• la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l’immigration, à l’intégrationet à la nationalité ;

• le décret n° 2011-1693 du 30 novem-bre 2011 relatif à la protection desdroits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répressiondu travail illégal ;

• le décret n° 2012-812 du 16 juin 2012relatif à la contribution spéciale et àla contribution forfaitaire représenta-tive des frais de réacheminementd’un étranger dans son pays ;

• le décret n° 2013-467 du 4 juin 2013relatif au montant de la contributionspéciale instituée par l’article L.8253-du Code du travail ;

• le dispositif institutionnel de luttecontre le travail illégal.

Par l’action du comité interministériel decontrôle de l’immigration (CICI), unemobilisation accrue des services decontrôle a été opérée depuis 2005 afinde coordonner la lutte contre le travailillégal.

Il a été également créé, par décret du18 avril 2008, une Délégation nationaleà la lutte contre la fraude (DNLF), pla-cée par délégation du Premier ministreauprès du ministre chargé du Budget.

La Commission nationale de luttecontre le travail illégal, dont la DNLFassure le secrétariat, est chargée d’assu-rer la coordination interministérielle etdétermine les orientations stratégiques,déclinées dans le plan annuel de luttecontre le travail illégal.

Dans chaque département est mis enplace un Comité opérationnel départe-mental anti-fraude (CODAF) qui réunit,sous la coprésidence du préfet de dépar-tement et du procureur de la République

du chef-lieu du département, les servicesde l’État (police, gendarmerie, adminis-trations préfectorale, fiscale, douanièreet du travail) et les organismes locaux deprotection sociale.

La coordination opérationnelle est assuréepar deux offices :

• l'Office central de lutte contre le tra-vail illégal (OCLTI) créé par le décretn° 2005-455 du 12 mai 2005, et confiéà la Gendarmerie ;

• l'Office central pour la répression del'immigration irrégulière et de l'em-ploi d'étrangers sans titre (OCRIEST),créé par le décret n° 96-691 du 6 août1996, et confié à la Police nationale(direction centrale de la police auxfrontières - DCPAF).

Pour constater l’emploi d’un étrangersans titre régulier et le recours aux ser-vices d’un employeur d’un étranger sanstitre régulier, les services habilités sont(article L.8271-17 du Code du travail) :

• les inspecteurs et contrôleurs du travail ;

• les agents et officiers de police judiciaire ;

• les agents de la direction généraledes Douanes.

3.4.1. L’évolution desdispositions législatives etréglementaires relatives à lalutte contre le travail illégal

Afin de transposer la directive « sanction »,la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 rela-tive à l'immigration, à l'intégration et àla nationalité a introduit, à l’encontredes employeurs délinquants, des sanc-tions, de nature pénale et administrative,et a renforcé certaines sanctions exis-tantes. Elle a également instauré desdispositions visant à garantir les droitssociaux et pécuniaires des étrangers ensituation de travail illégal.

1° Les sanctions pénales :

La loi instaure l’interdiction de recourirsciemment, directement ou indirectement,aux services d'un employeur d'étrangerssans titre (L. 8251-2 du Code du travail).

79


L'emploi d'étrangers sans titre étantpuni d'un emprisonnement de 5 ans etd'une amende de 15 000 €, le fait derecourir sciemment, directement ouindirectement, aux services d'unemployeur d'un étranger sans titre, estégalement puni des mêmes peines (articleL.8256-2 du Code du travail).

D'autre part, une amende de 7 500 €est due par le cocontractant principalqui ne respecte pas les dispositions dela loi du 31 décembre 1975 (article 3) (5),relative à la sous-traitance, selonlaquelle le cocontractant principal doitfaire accepter chaque sous-traitant etagréer ses conditions de paiement parle maître d’ouvrage.

2° Les sanctions administratives :

S’agissant des sanctions administratives,la loi modifie certaines sanctions et eninstaure de nouvelles.

¬ L’exclusion des aides ou subventionspubliques et le remboursement decelles-ci.Le Code du travail en vigueur avant laloi prévoyait l’exclusion du bénéfice decertaines aides publiques, nationales eteuropéennes, pour les employeurscontrevenants. La loi en son article 85 (codifié à l’arti-cle L.8272-1 du Code du travail) circons-crit le périmètre de ces aides à l’emploi,à la formation professionnelle et à laculture et prévoit également que lesaides perçues au cours des douze moisprécédant la constatation d’emploi illé-gal soient remboursées par l’employeurmis en cause.

¬ La fermeture temporaired’établissements ayant servi à commettredes infractions de travail illégal.Au titre des sanctions pénales, l’articleL.8256-4 du Code du travail prévoyaitdéjà une peine complémentaire de fer-meture des locaux ou établissementsayant servi à commettre les infractionsde travail illégal. La loi (article 86) instaure une sanctionadministrative pour ces mêmes chefsd’infraction. Ainsi le préfet a égalementautorité pour décider, en fonction des

circonstances de fait, de la fermetured’un établissement, pour une durée nepouvant excéder trois mois. Cette fer-meture peut s’accompagner de la saisieà titre conservatoire du matériel profes-sionnel des contrevenants (articlesL.8272-2 et suivants du Code du travail).

¬ L’exclusion des contrats administratifs.Aux termes de l'article L.8256-3 duCode du travail, une peine complémen-taire de nature pénale consistant enl'exclusion des marchés publics pourune durée de cinq ans au plus peut êtreappliquée aux personnes physiques.La loi donne également pouvoir au pré-fet de décider, au regard des circons-tances de faits constatés, une exclusiondes contrats administratifs pour unedurée ne pouvant excéder six mois (arti-cle 87 codifié à l’article L.8272-4 duCode du travail).

3° La solidarité financière des donneursd’ordre

Aux termes de l’article L.8254-2 du Codedu travail en vigueur avant la loi, lasolidarité financière des donneurs d’or-dre, en cas d’emploi d’un étrangerdépourvu de titre l’autorisant à exercerune activité salariée en France, s’appli-quait uniquement au paiement desamendes administratives (contributionsspéciale et forfaitaire).

La loi étend la solidarité financière àl’ensemble des sommes dues à l'étran-ger sans titre : les arriérés de salaire,l'indemnité forfaitaire pour rupture dela relation de travail et les frais d'envoides rémunérations impayées vers le paysdans lequel l'étranger a été reconduit, lecas échéant (article L.8254-2 du Code dutravail).

Par ailleurs, la loi introduit une obligationpour le maître d’ouvrage ou le donneurd'ordre d'enjoindre le cocontractantprincipal de faire cesser toute situationdélictueuse qui lui serait signalée. Adéfaut de diligence, le maître d'ouvragepeut résilier le contrat aux frais etrisques de son cocontractant (articleL.8254-2-1 du Code du travail).

80

5 - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


4° La protection des droits des étrangerssans titre

La loi, en ses articles 77 et 78, renforceégalement la protection et les droitsdes étrangers employés irrégulièrementpar les mesures suivantes (articlesL.8252-4 du Code du travail) :

• Les salaires et indemnités dus auxsalariés étrangers sans titre sont por-tés à six mois de salaire au total :trois mois au titre de la présomptionsalariale et trois mois au titre de larupture de la relation de travail ;

• Les travailleurs étrangers sans titrepeuvent plus facilement recouvrerleurs salaires et indemnités, même encas de retour contraint dans leur paysd’origine, l’Office français de l'immi-gration et de l'intégration (OFII) étantchargé de recouvrer les sommes consi-dérées à leur place, le cas échéant ;

• Les travailleurs étrangers sans titredisposent enfin d’une meilleure infor-mation sur leurs droits. un documentleur expliquant leurs droits, traduit enplus du français en six langues, estsystématiquement remis aux étrangersconcernés, par les agents de contrôlehabilités.

3.4.2. Les résultats obtenusen 2012 par les services depolice et de gendarmerie enmétropole

Trois index de l’état 4001 (base de don-nées recensant les crimes et délitsconstatés par les policiers et gendarmes)mesurent l’ensemble des incriminationsde travail illégal :

• Index 93 - Travail dissimulé ;

• Index 94 - Emploi d’étrangers sanstitre de travail ;

• Index 95 - Marchandage et prêt illi-cite de main-d’œuvre.

Bilan cumulé des index 93, 94, 95(ensemble des infractions de travailillégal)Pour l’année 2012, 13 954 personnesont été mises en cause pour infractionà la législation du travail contre 13 707en 2011, soit une progression de 1,8 %.La part des étrangers, parmi ces per-sonnes mises en cause, diminue légère-ment et s’établit à 30,6 % du total desmis en cause, soit 4 272 personnes(contre 4 331 en 2011).

Bilan des index 93 et 95 (travaildissimulé et prêt illicite de main d’œuvre)La tendance constatée en 2011 se pour-suit pour l’index 93 en 2012 avec uneprogression du nombre de personnesmises en cause au titre du travail dissi-mulé : 11 008 personnes ont été misesen cause contre 10 697 en 2011, soitune hausse de 2,9 %;

En revanche le nombre de personnesmises en cause au titre de l’index 95diminue de 20,4 % en 2012 et s’élève à257 personnes contre 323 en 2011.

Bilan de l’index 94 (emploi d’étrangerssans titre)Après une baisse sur les deux annéesprécédentes, en 2011, le nombred'étrangers mis en cause augmente de3 % par rapport au nombre total depersonnes mises en cause. Cette haussese confirme en 2012 par une légèreaugmentation de 0,1 %. Le nombre depersonnes mises en cause au titre del’emploi d’étrangers sans titre s’élèveainsi à 2 689.

81

2010 2011 Évolution2011/2010 2012 Évolution

2012/2011Total des personnes misesen cause 12 479 13 707 9,80 % 13 954 1,80 %

Etrangers mis en cause 3 988 4 331 8,60 % 4 272 -1,40 %

Pourcentage des étrangers 32,00 % 31,60 % -1,10 % 30,60 % -3,10 %

Bilan du travail illégal - État 4001 – Résultats cumulés des index 93, 94 et 95 en métropole

Source : ministère de l’Intérieur - DCPJ


82

Bilan de l’emploi d’étrangers sans titre - État 4001- Index 94 - Nombre de personnes mises en cause pour emploi d’étrangers sans titre de travail

Bilan de l’emploi d’étrangers sans titre- État 4001 - Index 94 -Nombre de personnes mises en cause pour emploi d’étrangers sans titre

de travail par service de contrôle, années 2011 et 2012


Source : ministère de l’Intérieur - DCPJ-SDRES-DEP

2008 2009 2010 2011 2012 Évolution2012/2011

Évolution2012/2008

Total des personnesmises en cause 2 675 2 843 2 608 2 687 2 689 0,10 % 0,50 %

- dont étrangers 1 450 1 534 1 354 1 426 1 334 -6,50 % -8,00 %

Part des étrangers 54,20 % 54,00 % 51,90 % 53,10 % 49,60 % -6,50 % -8,10 %

2011 2012 Variationen %

Sécurité publique 273 298 9,20 %

gendarmerie nationale 493 584 18,5 %

Préfecture de police 416 294 -29,3 %

Police aux frontières 1 503 1 500 -0,20 %

Police judiciaire 2 13 550 %

ToTal 2 687 2 689 0,10 %

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

1 218

1 688

3 0313 204

2 9783 040 3 092

1 077

1 564

2 6752 843

2 6082 687 2 689

580802

1 4501 534

1 354 1 4261 334

No

mb

re d

e p

erso

nn

es m

ises

en

cau

se

50,9 % 49,35 % 50,18 % 50,87 % 46,67 %49,57 %49,13 %

Part d’étrangers métropole et outre-mer en %

Bilan de l’emploi d’étrangers sans titre- État 4001- Index 94Évolution du nombre total de personnes mises en cause en métropole, du nombre

d’étrangers et de la part des étrangers de 2007 à 2011


Le nombre de

personnes mises encause (PMC) pour

emploi d’étrangerssans titre a

fortement progressédepuis 2006 et

s'établit à 2 689 en2012.

Depuis 2006,environ une

personne mise encause sur deux pourcette infraction est

étrangère, soit 1 334personnes en 2012.


Les services de la police aux frontièreset de la gendarmerie apparaissentcomme les premiers corps verbalisa-teurs, avec respectivement 1 500 et 584personnes mises en cause, soit 77,5 %de l’ensemble du résultat de cet index.

3.4.3. La poursuite desopérations conjointes delutte contre le travail illégalintéressant les ressortissantsétrangers

Des opérations associant plusieurs corpsde contrôle sont régulièrement organi-sées depuis 2005. Celles menées en 2012

l’ont été sur la base des indications descirculaires interministérielles précédentes.

Au total, 1 331 opérations ont été réaliséesen 2012 (soit une baisse de 4,5 % parrapport à 2011), 22 100 personnes ontété contrôlées, soit 2,4 % de plus quel’année précédente ; 544 procédures ontété diligentées, soit une augmentationde 28 % par rapport à 2011.

Au cours des opérations conjointes decontrôle, les secteurs de la restauration(509 opérations), du bâtiment (368 opé-rations), de l'agriculture (72 opérations),du gardiennage (17 opérations) et de laconfection (12 opérations) ont fait l’ob-jet d’une attention particulière.

832009 2010 2011 2012 Évolution

2012/2011nombre d’opérations 1 367 1 501 1 393 1 331 -4,50 %

nombre de personnes contrôlées 29 505 23 830 21 575 22 100 2,40 %

nombre d’employeurs d’EST 649 586 436 798 83,00 %

nombre de procédures 593 519 426 544 27,70 %

nombre d’étrangers en situationirrégulière 1 116 761 335 621 85,40 %

nombre d’étrangers en situationirrégulière reconduits 159 199 172 132 -23,30 %

Bilan des opérations conjointes de lutte contre le travail illégal

Source : ministère de l’Intérieur - DCPAF (OCRIEST)

Implication des services habilités (participation aux opérations conjointes)

Source : ministère de l’Intérieur - DCPAF (OCRIEST)

Services concernés 2010 2011 2012 Évolution2012/2011

PaF 698 802 489 -39,00 %

SP 383 375 586 56,30 %

PJ 4 3 -100,00 %

gendarmerie 487 302 233 -22,80 %

gIr 19 22 25 13,60 %

Inspection du travail 760 646 468 -27,60 %

UrSSaF 1 021 961 792 -17,60 %

MSa 79 74 77 4,10 %

SDIg/SDlCIITIE (ex-rg) 126 190 13 -93,20 %

Services vétérinaires 47 26 8 -69,20 %

DDCCrF 67 45 38 -15,60 %

Impôts 335 185 122 -34,10 %

autres services 486 468 319 -31,80 %

• Le 3 janvier 2012 en région Languedoc- Roussillon, la PAF, conjointement avec lesadministrations partenaires, avait mené une opération de contrôle sur le chantierd’une maison individuelle. Deux ouvriers de nationalité algérienne en action detravail et en situation irrégulière avaient été contrôlés.


3.4.4. Les sanctionsadministratives infligées auxemployeurs d’étrangers sanstitre de travail

Les sanctions administratives participentà la politique de maîtrise des flux migra-toires par le tarissement du travail illégalalimenté lui-même par l’immigrationirrégulière. Elles visent à :

• sanctionner financièrement unemployeur indélicat qui, par l’em-bauche d’un étranger sans titre detravail, a contribué à la dérégulationdes flux de main-d’œuvre étrangèresur le marché national ;

• réduire la vulnérabilité de notre sys-tème de protection sociale qui faitsupporter le poids des impôts et coti-sations sur les entreprises respectantles règles légales et qui se trouventpénalisées.

On distingue :

• Les contributions spéciale et forfai-taire, qui sont des sanctions adminis-tratives infligées aux employeurs quiemploient des ressortissants étrangersen situation irrégulière dépourvus detitre de travail et/ou de séjour.

• Les nouvelles sanctions introduites parla loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 rela-tive à l’immigration, à l’intégration età la nationalité. Certaines sont misesen œuvre par le préfet comme la fer-meture administrative ou l’exclusiondes contrats administratifs, dans descas spécifiques caractérisés par la gra-vité des faits, leur réitération, leurrépétition ainsi que la proportion et lenombre d’étrangers concernés. Le refuset le remboursement d’aides publiquesreçues sont mises en œuvre par lesautorités gestionnaires.

84Les recherches menées permettaient aux enquêteurs d’établir que le responsabledu chantier, de nationalité algérienne, avait procédé de son propre chef à la radia-tion de son inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat l'année précé-dente, exerçant depuis une activité professionnelle dissimulée.L’enquête démontrait que l’intéressé percevait indûment le RSA depuis le mois denovembre 2010, pour un montant de 10 276 €. Les services de l’uRSSAF estimaientleur préjudice à 140 000 €. Convoqué, il reconnaissait dans son audition être l’em-ployeur des deux irréguliers. Il ne déférait ensuite plus aux convocations, prenantdes dispositions pour ne pas être localisé. Finalement, les investigations permet-taient de retrouver sa trace et il était interpellé devant un centre d’action sociale,où il se rendait pour percevoir le RSA. A l’issue d’une mesure de garde à vue, ilétait déféré devant le tribunal correctionnel, lequel l'a condamné à quinze moisd’emprisonnement, à 11 000 € d’amende et à une interdiction définitive de gérer.

• Le 23 avril 2012, des enquêteurs de la PAF assistés de l’uRSSAF et des servicesfiscaux, ont procédé à une opération de lutte contre le travail illégal intéressantdes ressortissants étrangers sur deux chantiers situés en région Rhône-Alpes. Au cours de cette opération, réalisée en application des dispositions de la circulaireinterministérielle du 14/03/2012 relative à la mise en œuvre d’opérations conjointesen matière de lutte contre le travail illégal intéressant des ressortissants étrangers,11 Bulgares ont été contrôlés.Des faits de travail dissimulé ainsi que d’emploi d’étrangers démunis de titre detravail ont été relevés, faits mettant en cause le gérant et le chef d’équipe, deuxde ces 11 ressortissants bulgares. L’enquête a permis d’établir que le gérant n’avaitpas enregistré sa société auprès des organismes sociaux et fiscaux et qu’il logeaitses compatriotes dans un appartement de 60m², ces faits étant susceptibles decaractériser ultérieurement des conditions indignes d’hébergement. Deux véhicules ont été saisis au titre des avoirs criminels, en prévision d’une futureconfiscation. Deux sous-traitants et deux donneurs d’ordre ont pu être identifiéset convoqués.


3.4.4.1. La contribution spécialedue à l’Office français de l’immi-gration et de l’intégration (OFII)

La contribution spéciale visée à l’articleL.8253-1 du Code du travail est à lacharge des employeurs d’étrangersdépourvus d’autorisation de travail etdue à l’OFII. Son montant a été modifiépar la loi (2012-1509 du 29 décembre2012) de finances pour 2013 qui a intro-duit une modulation des taux avec :

• un taux minoré égal à 2 000 fois leminimum garanti prévu à l’articleL.3231-12 du Code du travail (3,49 €) (6)

soit 6 980 euros susceptible d’êtreminoré à hauteur de 1 000 fois leminimum garanti soit 3 490 eurossous certaines conditions ;

• un taux normal au plus égal à 5 000fois le minimum garanti soit17 450 euros ;

• un taux majoré au plus égal à 15 000fois le minimum garanti soit52 350 euros en cas de réitération.

Le recouvrement de la contribution spé-ciale est indépendant des suites judi-ciaires données au procès-verbal consta-tant l’infraction.

Le nombre de dossiers transmis à l’OFIIest en hausse de 62,21 %, il en est demême du nombre d’infractions consta-tées en 2012 qui a progressé de 77,41 %par rapport à 2011, soit 3 974 infractions.(voir tableau ci-dessous).

85

Nombred’arrêtésnotifiés

Nombre dedécisionsen cours

d’instruction

Total

Fermetures provisoires 140 54 194

Exclusion des contratsadministratifs 1 1

refus et/ou demandes deremboursement d’aidespubliques

2 2

- dont contrat d’apprentissage 1 1

- dont contrat unique d’insertion 1 1

- Autres contrats néant néant néant

Bilan statistique relatif aux sanctions administrativespour travail illégal - Année 2012

En 2012, les titres derecettes émis au titrede la contributionspéciale ont généré3,90 M€ de recettesbudgétaires.

6 - Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Année 2008 2009 2010 2011 2012 Évolution2012/2011

nombre de dossiersparvenus à l’oFII 1 341 1 433 1 240 1 265 2 052 62,21 %

nombre d’infractionsconstatées (emploid’étrangers sans titre)

2 814 2 046 2 438 2 240 3 974 77,41 %

nombre moyen d’infractionspar dossier 2,10 1,43 1,97 1,77 1,94

Évolution du nombre de dossiers transmis à l’OFII

Source : OFII

Source : DNLF

3.4.4.2. La contribution forfaitairereprésentative des frais deréacheminement dans le paysd’origine

La contribution forfaitaire représenta-tive des frais de réacheminement d’unétranger dans son pays (article L.626-1du CESEDA) est due par l’employeur quia occupé un travailleur étranger ensituation de séjour irrégulier. Son mon-tant a été fixé par deux arrêtés intermi-nistériels du 5 décembre 2006. Elle estexigible sans préjudice des poursuitesjudiciaires et indépendamment de lacontribution spéciale due à l’OFII (7).

Cette amende administrative a étéconfiée à compter du 1 er janvier 2012 àl’OFII, s'agissant de la constatation et laliquidation. Les sommes recouvrées luisont reversées dans la limite d'un plafondet l’État prélève 4 % des sommes rever-sées au titre des frais de recouvrement.

L’année 2012 a constitué une grandetransition vers le nouveau cadre rénovéde la contribution forfaitaire. De ce fait,les données relatives aux procédures decontribution forfaitaire engagées en2012 ne sont pas disponibles.

3.4.5. La vérification de lasituation administrative desétrangers candidats àl’embauche par lesemployeurs auprès despréfectures

Depuis le 1er juillet 2007, les employeurssont dans l’obligation de vérifier auprèsde l’administration la situation adminis-trative des étrangers candidats à l’em-bauche (art. L.5221-8 du Code du travail).

Après cinq ans de mise en œuvre, lespréfectures de métropole ont été saisiesà 2 964 498 reprises, permettant la détec-tion de 29 603 faux documents (1 %).

Ce dispositif a joué son rôle de dissua-sion à l'égard de la fraude au titre deséjour, mais il semble avoir induit untransfert de la fraude vers de vrais titresde séjour utilisés frauduleusement ousur les documents d’identité français eteuropéens.

La part des saisines des préfectures dela région Île-de-France représente56,63 % du nombre total des saisinestandis que celle des faux titres détectésest de 90,29 %. La Préfecture de Policereprésente à elle seule 22,55 % des sai-sines de métropole (39,83 % de larégion Île-de-France) et 48,30 % desfaux détectés de métropole (55,48 % dela région Île-de-France).


86

7 - L’article L.626-1 du CESEDA précise que le montant total des sanctions pécuniaires pour l’emploi d’un étranger en situation de séjourirrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues à l’article L.8256-2 du Code du travail.

Source : ministère de l’Intérieur - BLTIFI

Vérification des titres de séjour par les employeurs (métropole)

2010 2011 2012 Évolution2012/2011

ToTal DES SaISInES 543 539 561 381 616 898 9,90%

nombre de faux documents détectés 2 597 1 944 1 874 -3,60%

Pourcentage de faux documents 0,50% 0,30% 0,30% -


87

8 - « Programme d’analyse des flux et indicateurs statistiques d’activité » géré par la police aux frontières.

3.5. LA LUTTECONTRE LES FRAUDESÀ L’IDENTITÉ ET LAFRAUDEDOCUMENTAIRE

Face à des personnels mieux formés età des documents de plus en plus sécurisés,les faussaires ont eu tendance, depuisplusieurs années, à délaisser les formestraditionnelles de la fraude que sont lescontrefaçons et les falsifications destitres réglementaires, en s’orientant versl’obtention indue de ces titres. La vigi-lance des services doit être maintenuevis-à-vis du phénomène frauduleux danssa globalité, afin de faire face avec réac-tivité à des fraudeurs très opportunistes.

La typologie des fraudes enregistréesdans l’outil statistique PAFISA(8) présentéeci-dessous, illustre la progressionconstante des obtentions indues depuis2009. C’est pourquoi le chantier priori-taire initié en 2010, celui de la sécurisa-tion des documents sources ou piècesjustificatives à l’origine des demandesde titre, s’est poursuivi pendant l’année2012.

Cette progression de la fraude à l’identitéest une tendance qui se mesure auregard des détections de faux documents,avec une évolution globale en 2012 parrapport à 2011 de 53 %. Elle est dueessentiellement aux cas d’obtentions etd’usages frauduleux détectés. La trèsforte progression des titres de séjourinterceptés est également significative.

Typologie des fraudes (en nombre de faux documents découverts en métropole)

2009 2010 2011 2012

ToTal DES FraUDES 14 826 12 097 14 126 21 618

– dont contrefaçons 5 590 4 820 5 092 7 611

– dont falsifications 3 525 3 062 4 246 8 424

– dont usages frauduleux 2 442 2 336 2 843 2 996

– dont obtentions frauduleuses 3 003 1 674 1 683 2 335


Typologie des fraudes des documents français(en nombre de faux documents découverts au niveau national)

DOCUMENTS TYPES DE FRAUDE 2010 2011 2012

CarTES naTIonalESD'IDEnTITé

FaUx DoCUMEnTS 697 804 1 030

- dont contrefaçons 134 118 109

- dont falsifications 70 49 157

- dont usages frauduleux 216 291 286

- dont obtentions frauduleuses 276 344 464

- dont volés vierges 1 2 14

PaSSEPorTS

FaUx DoCUMEnTS 662 723 599





- dont volés vierges 2 9 2

(suite)

3.5.1. Évolution du cadreinstitutionnel

La lutte contre la fraude est une prioritéstratégique rappelée par la directivenationale d’orientation des préfecturesn° 2010-2015, la lutte contre la fraudedocumentaire.

Créée par arrêté du 27 août 2010, la« mission de prévention et de luttecontre la fraude documentaire »(MPLFD) a évolué en 2012 pour devenir,par arrêté du 5 avril 2012, « la mission dedélivrance sécurisée des titres » (MDST).

Placée sous l'autorité du secrétairegénéral et animée et coordonnée par lesecrétaire général adjoint, Directeur dela modernisation et de l'action territo-riale (DMAT), elle regroupe désormais2 services : le Département préventionet lutte contre la fraude documentaireet le Département projet et développe-ment des applications.

La MDST a pour mission d’impulser etcoordonner l’action des différents ser-vices du ministère en matière de pré-vention et de lutte contre la fraudedocumentaire et à l’identité. Sa compé-tence s’étend à l’ensemble des titresdélivrés par le ministère : cartes natio-nales d’identité, passeports, titres deséjour, permis de conduire, certificatsd’immatriculation des véhicules.

3.5.2. Les résultats obtenus

La mobilisation des services en matièrede lutte contre la fraude en 2012 s’esttraduite par une légère hausse (+0,6 %par rapport à 2011) du nombre globalde personnes mises en cause pour troisindex de l’état 4001 : index 81 (fauxdocuments d’identité), index 82 (fauxdocuments concernant la circulation desvéhicules), index 83 (autres faux docu-ments administratifs).


88

PErMIS DE ConDUIrE






- dont volés vierges 1 1

TITrES DE SéJoUr

FaUx DoCUMEnTS 1 180 970 1 264





- dont volés vierges 1 - 1

VISaS






- dont volés vierges - - 1

aCTES D’éTaT-CIVIl






- dont volés vierges - -


(suite)

La proportion d’étrangers mis en cause,en augmentation constante jusqu’en2011, a légèrement diminué en 2012 etatteint désormais 58,21 % tous indexconfondus. Cette proportion se main-

tient à un niveau très élevé (83,66 %)pour les infractions de l’index 81. Letableau ci-dessous illustre l’ensemble duphénomène, sur la base des 3 indexmentionnés : Index 81, 82 et 83.


89

L’analyse détaillée de cette fraude estprésentée ci-après.

Les faux documents d’identité (index 81)

Le nombre total de mis en cause au titrede l’index 81 ne cesse d’augmenterdepuis 2007.

En revanche, l’augmentation irrégulièremais constante du nombre d’étrangersmis en cause ne s’est pas confirmée en2012. En effet l’index 81 indique unebaisse entre 2011 et 2012 de -0,6 % dunombre d’étrangers mis en cause. Cetteincrimination concerne toutefois desressortissants étrangers dans plus de 4cas sur 5.

Les faux documents concernant lacirculation des véhicules (index 82)

Le nombre total de personnes mises encause (PMC) pour faux documentsconcernant la circulation des véhicules,qui servent parfois de « justificatifsd’identité », a augmenté de +5,5 % en2012. La proportion d’étrangers mis encause a diminué de plus de 7 % en2012 par rapport à 2011 pour atteindreprès de la moitié des personnes misesen cause.

Les faux concernant les autresdocuments administratifs (index 83)

Le nombre d’étrangers mis en cause aconnu une baisse entre 2007 et 2009 :-0,86 % en 2007, ‑3,91% en 2008, -9,85 %en 2009, une augmentation en 2010 et2011 (+6,44 % en 2010 et +7,63 % en2011) puis de nouveau une baisse en2012 (-2,8 %).

La proportion d’étrangers par rapport aunombre total de personnes mises en causediminue également en 2012 (-2,8 %).

Selon les données PAFISA, au cours del’année 2012, les nationalités des por-teurs de faux documents les plus sou-vent relevées par la police aux fron-tières ont été les Albanais (un porteurde faux document sur dix était de natio-nalité Albanaise en 2012), Congolais,Algériens, Tunisiens, Marocains, CongolaisRDC, Turcs, Nigériens, Pakistanais.

3.5.3. Les actions menées parles différents acteurs de lalutte contre la fraudedocumentaire

Dans de nombreux cas, la fraude docu-mentaire ou la fraude à l’identitéconstitue un moyen favorisant la com-mission d’autres infractions (escroque-

Métro-pole

2009 2010 2011 2012

Nombre de

personnesmises en

cause

Partd’étrangers

Nombre de

personnesmises en

cause

Partd’étrangers

Nombre de

personnesmises en

cause

Partd’étrangers

Nombre de

personnesmises en

cause

Partd’étrangers

Index 81 3 593 83,10 % 3 668 82,60 % 4 340 84,6 % 4 705 83,66 %

Index 82 2 604 50,10 % 2 567 52,20 % 2 823 53,9 % 3 252 49,75 %

Index 83 2 311 30,30 % 2 397 30,10 % 2 429 33,4 % 2 950 26,95 %

Cumul 8 508 58,70 % 8 632 59,00 % 9 592 62,6 % 10 907 58,21 %

Index 81, 82 et 83



rie, abus de confiance, fraude aux pres-tations sociales, infraction à la législa-tion sur les étrangers, infraction à lalégislation sur le travail…).

3.5.3.1. Les acteurs nationaux

Créé sous l'impulsion du comité intermi-nistériel de contrôle de l'immigrationen 2006, le Groupe interministériel d'ex-pertise de la lutte contre la fraude àl'identité (GIELFI) réunit les experts desministères concernés par la fraudedocumentaire et à l'identité. La partici-pation de représentants du ministère dela Justice a notamment permis en 2012d'initier une réflexion en matière delutte contre les reconnaissances fraudu-leuses du lien de filiation en France etl'obtention indue de titres réglementairesfrançais.

Au niveau de l’Administration centraledu ministère de l’Intérieur, la Directionde l’immigration (DIMM), la Directioncentrale de la police aux frontières(DCPAF), la Direction générale de laGendarmerie nationale (DGGN), laDirection des libertés publiques et desaffaires juridiques (DLPAJ), la Directionde la modernisation et de l’administra-tion territoriale (DMAT), la Directioncentrale de la sécurité publique (DCSP),la Direction centrale de la police judi-ciaire (DCPJ), la Direction centrale durenseignement intérieur (DCRI), la Direc-tion de la coopération internationale(DCI), ainsi que l’Agence nationale destitres sécurisés (ANTS) sont toutes mobi-lisées, à des degrés divers.

La MDST, évoquée au paragraphe 3.5.1,a notamment l’objectif de limiter lerisque, pointé par l’Inspection généralede l’administration en novembre 2009,de cloisonnement de l’action des servicesen matière de lutte contre la fraude enraison de cette grande diversité desacteurs engagés.

Au niveau local, les 102 référents pré-fectoraux chargés de la lutte contre lafraude documentaire et à l’identité ontété confortés dans leur mission par ladirective nationale d’orientation despréfectures 2010-2015 et sont régulière-ment réunis par les services du minis-tère de l’Intérieur autour de séminaires

annuels consacrés à la lutte contre lafraude documentaire et à l’identité.

3.5.3.2. La coopérationeuropéenne et internationaledans le domaine de la luttecontre la fraude

3.5.3.2.1. Au niveau européen

Les groupes « faux documents » et« fraude à l’identité » de l’Unioneuropéenne

La DCPAF, disposant, de par son posi-tionnement, de la primeur des dernièresfraudes sur l’ensemble des pays, repré-sente la France au sein des groupes detravail « faux documents » et « fraude àl’identité » de l’Union européenne.

L’agence Frontex

La DCPAF est régulièrement sollicitéepar l’agence Frontex pour participer,dans le cadre d’ateliers de travail prépa-ratoire, à des opérations européennes.De même, le bureau de la fraude docu-mentaire représente la France au Docu-ment Specialist Board, instance au seinde laquelle sont notamment mises aupoint les actions de formation euro-péennes sur le thème de la fraude.

Le Comité Article 6 sur la sécurisationdes documents de voyage

La DCPAF assiste et supplée l’ANTS surle plan technique dans ce groupe detravail sur la définition des sécurités àmettre en œuvre dans les documentseuropéens tels que la vignette visaSchengen ou le titre de séjour.

Le groupe e-MOBIDIG (Mobile IdentityWorking Group) du Joint ResearchCenter de la Commission européenne

La France, au travers de l’ANTS, est l’undes États les plus avancés en matière delecteurs mobiles de titres d’identité etparmi les plus actifs au sein de MOBI-DIG. Depuis 2010, la France, représentéepar le conseiller sécurité de l’ANTS, apris la vice-présidence de ce groupe. Lesprincipales actions ont été la rédactionde documents de recommandations etla création par l’ANTS du site Internet

90


www.e-mobidig.eu, outil de communi-cation de e-mobidig, du groupe Inter-governmental Consultations on Migra-tion, Asylum and Refugees (IGC) et desindustriels, qui permet de partager l’in-formation sur les problématiquesd’identité et d’identification. La Franceassume un rôle essentiel dans l’activitéde ce groupe dont l’ampleur augmente.

Le groupe EDEWG (European DocumentExpert Working Group) du réseau ENFSI

L’Institut de recherche criminelle de laGendarmerie nationale (IRCGN) estmembre du comité directeur del’EDEWG, lequel regroupe 57 labora-toires de police scientifique de 31 Étatseuropéens. Cette participation permetde contribuer aux échanges sur les tech-niques d’expertise en documents etfraude documentaire et à l’élaborationdes normes minimales prévues dans lesrecommandations européennes enmatière de démarche qualité. À ce titre,la méthode d’essai « analyse de l’authen-ticité d’un document » du départementdocuments de l’IRCGN est accréditéepar le comité français d’accréditationselon la norme ISO 17025.

La base de données FADO

Une aide efficace à la décision lors descontrôles est apportée aux personnelsconcernés par la possibilité de consulterla base de données européenne FADO(False and Authentic Documents on Line).Ce fichier européen est alimenté parchaque État membre, qui indique lesinformations relatives aux documentsréglementaires qu’il délivre ainsi que lesinformations qui lui sont communiquéespar les États tiers sur les documentsauthentiques qu’ils délivrent ainsi qu'auxdocuments objets de fraudes découvertssur le territoire national.

La France est pour la cinquième annéeconsécutive le premier intégrateur dedocuments dans la base FADO. La DCPAFest chargée de son alimentation (9).2 373 documents authentiques, contre-faits ou falsifiés sont décrits dans cettebase. Depuis avril 2011, tout policier aaccès via CHEOPS-NG, mais égalementtout agent du ministère de l’Intérieur tel

que les agents de préfectures en chargede la délivrance des titres.

Le fonds européen pour les frontièresextérieures

Le fonds européen pour les frontièresextérieures a de nouveau été sollicitéen 2012 pour abonder les moyens mobi-lisés par la France pour des actions deformation et d’équipement en matièrede lutte contre la fraude documentaire.Le coût de ce plan, qui concerne tant ledomaine de la formation à la fraudedocumentaire que celui de l’équipe-ment en matériels, atteint un montantprévisionnel total de près de 753 000 €dont le cofinancement à hauteur de50 % a été validé par la Commissioneuropéenne.

3.5.3.2.2. Au niveau international

Les accords bilatéraux

Cinq des neuf accords relatifs à la gestionconcertée des flux migratoires et audéveloppement solidaire contiennentdes clauses par lesquelles la France s’en-gage à apporter une expertise, enmatière de prévention et de luttecontre la fraude documentaire(échanges d’informations, sécurisationde l’état-civil, etc.). Le recours à la bio-métrie sera encouragé lors de la négo-ciation des clauses des accords futurs.

Immigration Fraud Conference (IFC)

L’IFC a vu le jour en 1986 et 21 paysd’Europe, d’Amérique du Nord et duSud en sont membres. La DCPAF yreprésente la France.

Les délégations des pays membres secomposent des représentants des ser-vices de lutte contre la fraude docu-mentaire agissant dans le domaine del’immigration. Les buts de l’IFC, confor-mément à ses statuts, sont :

• l’échange d’informations entre sesmembres ;

• la création de contacts dans lesdomaines de l’immigration clandestine ;

• la lutte contre l’utilisation de documentsd’identité faux et falsifiés.

91

9 - Elle procède de même pour la version accessible à tous : PRADO.


<Néant>-93

PARTIE I

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE V

PARTIE VI

PARTIE VII

L’asile

PARTIE IV

4.1. L’évolution de lademande d’asile

4.2. Le traitement de lademande d’asile

4.3. Les procéduresparticulières

4.4. L’accueil etl’hébergement desdemandeurs d’asile

4.5. Les bénéficiairesd'une protectioninternationale

4.6. La politiqueextérieure de l’asile


94

L’augmentation de la demande d’asileconstatée depuis 2008 s’est poursuivieen 2012 pour la cinquième annéeconsécutive.

Ainsi l’Office français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA) a enregis-tré au cours de l’année 2012 un totalde 61 468 demandes de protectioninternationale (premières demandes,réexamens et mineurs accompagnantscompris) contre 57 337 demandes en

2011, soit une augmentation de 7,2 %.Il convient toutefois de noter quedepuis 2008, le rythme de progressiondiminue chaque année : 19,9 % en2008, 11,9 % en 2009, 10,6 % en 2010et 8,7 % en 2011.

Le nombre de recours déposés devant laCour nationale du droit d'asile (CNDA)a également augmenté en 2012 avec36 362 recours enregistrés, soit unehausse de 13,7 % par rapport à 2011.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les demandeurs d’asile dans l’Union européenne en 2012

Les demandeurs d’asile dansl’Union européenne en 2012 :

n 75-755

n 955-2 510

n 2 565-17 350

n 17 450-28 285

n 43 945-77 650

Source : Eurostat

En termes de comparaison européenne,alors qu’en 2011 la France était pour laquatrième année consécutive au secondrang des pays industrialisés, derrière lesÉtats-Unis et, avec 20 % de la demandede l’UE, au premier rang des pays euro-péens, devant l’Allemagne, l’Italie, et laBelgique, elle est passée en 2012 au3 e rang des pays industrialisés et au

2 e rang des pays européens. L’Alle-magne occupe le 1 er rang européenavec 64 539 premières demandes (soitune hausse de 41 %). La Suède est au3 e rang des pays européens avec 43 887premières demandes (hausse de 48 %par rapport à 2011), suivie de la Suisseavec 28 631 demandes (+27 %).

La forte augmentation de la demande aentraîné un allongement des délais detraitement de la demande d’asile tant enpremière instance que devant la CNDA.

Cette hausse constante impacte égalementfortement les capacités d’accueil, qui sontà saturation, et a d’importantes répercus-sions sur la gestion du budget de l’asile.

4.1. L’ÉVOLUTION DELA DEMANDE D’ASILE

4.1.1. La composition de lademande d’asile en 2012 etson évolution

Partie IV - L’asile

95

Pays Demande d’asileen 2012

Demande d’asileen 2011

Evolution %2012-2011

allemagne 64 539 45 741 41,10 %

France 55 255 52 147 6,00 %

Suède 43 887 29 648 48,00 %

Suisse 28 631 22 551 27,00 %

royaume-Uni 27 500 25 455 8,00 %

Belgique 21 463 25 479 -15,80 %

Demandes de protection internationale en Europe*

Source : Rapport d’activité 2012 de l’OFPRA* Premières demandes d’asile + mineurs accompagnants ; sauf Belgique :mineurs accompagnants exclus

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

2007 2009 201120051999 2001 200319971993 19951992 2008 2010 201220062000 2002 200419981994 1996

Source : OFPRA

Nombre de demandes d’asile reçues par l’Ofpra (hors mineurs accompagnants)

Par ailleurs, dans lecadre de la réformedu droit d’asile, uneconcertationnationale sur l’asile aété lancée en juillet2013. Le rapport desdeux parlementaires,résultat de cetteconcertation, a étéremis au Ministre del’Intérieur le 28novembre 2013.


La demande d’asile progresse en 2012par rapport à 2011 :

• de 7,2 % pour la demande globale(premières demandes, mineurs etréexamens) ;

• de 2 % pour les premières demandes ;

• de 19,7 % pour les réexamens ;

• de 19,8 % pour les mineurs accompa-gnants.

L’augmentation de la demande d’asile,contrairement à l’année précédente,s’explique par un accroissement signifi-catif des demandes de mineurs accom-pagnants ainsi que des demandes deréexamens alors que les premièresdemandes sont quasi stables. Les pre-mières demandes représentent 67 % dela demande globale.

Les premières demandesRelativement stable par rapport à 2011,le nombre de premières demandesd’asile enregistrées par l’OFPRA (horsmineurs accompagnants) atteint 41 254en 2012, contre 40 464 en 2011.

Il convient de noter la décélération del’augmentation du nombre de pre-mières demandes par rapport auxannées précédentes où la progressionétait de 22,8 % en 2009, 11,1 % en 2010et 9,6 % en 2011.

Les demandes de réexamensAprès une évolution globale à la baissedes demandes de réexamens entre 2005et 2010, celles-ci sont à nouveau enhausse en 2012, pour la deuxièmeannée consécutive. Elles s’élèvent ainsi à6 213 contre 5 190 en 2011.

Les demandes des mineursaccompagnantsOn constate également une forte crois-sance du nombre de demandes demineurs accompagnants en 2012 avec14 001 demandes enregistrées, contre11 683 en 2011.

961 res demandes Réexamens Total Évolution %

1998 22 375 615 22 990 1,6 %

1999 30 907 948 31 855 38,6 %

2000 38 747 1 028 39 775 24,9 %

2001 47 291 1 369 48 660 22,3 %

2002 51 087 1 790 52 877 8,7 %

2003 52 204 2 225 54 429 2,9 %

2004 50 547 7 069 57 616 5,9 %

2005 42 578 9 488 52 066 -9,6 %

2006 26 269 8 584 34 853 -33,1 %

2007 23 804 6 133 29 937 -14,4 %

2008 27 063 7 195 34 258 14,1 %

2009 33 235 5 568 38 803 13,3 %

2010 36 931 4 688 41 619 7,3 %

2011 40 464 5 190 45 654 9,7 %

2012 41 254 6 213 47 467 4 %

Demandes d’asile et réexamens annuels (hors mineurs accompagnants)

Source : OFPRA


4.1.2. L’origine géographiquede la demande d’asile en 2012

En 2012, s’agissant des premièresdemandes, hors mineurs accompa-gnants, 37 % des demandeurs d’asileproviennent du continent africain, 34 %de l’Europe, 24 % de l’Asie et 4 % desAmériques. Ce sont les demandeurs

européens qui connaissent la progressionla plus forte en 2012 (+22%), le nombrede demandeurs africains demeure stableet celui des demandeurs en provenanced’Asie est en baisse de 13 %.

97

Source : OFPRA

Source : OFPRA

34,1 %

23,7 %

37,3 %

9,7 %

4,5%

Asie

Europe

dont Rép. Dém. Congo

Afrique

Amériques

Les premières demandes d’asile selon l’origine géographique en 2012

La demande d’asile selon l’origine géographique(premières demandes, hors mineurs accompagnants)

Continent 2011 % 2012 % Évolution2011/2012

Europe 11 452 28,3 % 14 063 34,1 % 22,8 %

russie 2 206 5,5 % 2 873 7 % 30,2 %

Kosovo 1 822 4,5 % 2 084 5,1 % 14,4 %

Turquie 1 488 3,7 % 1 768 4,3 % 18,8 %

géorgie 1 136 2,8 % 1 760 4,3 % 54,9 %

asie 11 261 27,8 % 9 794 23,7 % -13 %

Sri lanka 2 544 6,3 % 2 436 5,9 % -4,2 %

Chine 1 991 4,9 % 2 035 4,9 % 2,2 %

Pakistan 1 376 3,4 % 1 860 4,5 % 35,2 %

afrique 15 276 37,8 % 15 395 37,3 % 0,8 %

rép. Dém. du Congo 2 827 7 % 4 010 9,7 % 41,8 %

guinée 1 598 3,9 % 1 426 3,5 % -10,8 %

Mauritanie 994 2,5 % 1 163 2,8 % 17 %

algérie 1 020 2,5 % 989 2,4 % -3 %

amériques 2 318 5,7 % 1 839 4,5 % -20,7 %

Haïti 1 831 4,5 % 1 464 3,5 % -20 %

apatrides 157 0,4 % 163 0,4% 3,8 %

ToTal 40 464 100 % 41 254 100 % 2 %


Les dix premiers pays de provenance desdemandeurs d’asile sont, en 2012, parordre décroissant : la République démo-cratique du Congo, la Russie, le Sri Lanka,le Kosovo, la Chine, le Pakistan, la Turquie,la Géorgie.

Par rapport à 2011, ce classement a connuplusieurs changements. Plusieurs paysapparaissent dans ce classement avec defortes progressions : l’Albanie (+446%), laGéorgie (+55%) et le Pakistan (+35%). Al’inverse, les seuls pays parmi les dix pre-miers pays de provenance dont l’évolutionest en baisse sont : l’Arménie (-42,4 %) etle Sri Lanka (-4,2 %).

Les modifications apportées à la listedes pays d’origine sûrs ont fortementinfluencé l’évolution de certaines natio-nalités ; ainsi l’inscription du Bangla-desh et de l’Arménie en décembre 2011a entraîné une baisse respective de71 % et de 42 % de ces flux en 2012.

De même, le retrait de l’Albanie et duKosovo par décision du Conseil d’Étatdu 26 mars 2012 a entraîné une repriseà la hausse des demandes en 2013, quis’inscrit dans le contexte plus larged’une progression de la demande enprovenance des Balkans (+64 % par rap-port à 2011).

D’autre part, du fait des évènementsayant eu lieu en Syrie et au Mali, lademande d’asile en provenance de cesdeux pays a fortement augmenté,même si elle demeure quantitativementlimitée. Ainsi, en 2012, la demandesyrienne a augmenté de 350 % avec 450demandes enregistrées et la demandemalienne de 76 % avec 578 demandesenregistrées.

4.1.3. La répartitionhommes / femmes

Les caractéristiques sociodémogra-phiques des demandeurs d’asile en 2012ne connaissent pas de modificationsprofondes par rapport aux années pré-cédentes. Toutefois, la part des femmesest en progression, passant de 34,1 %en 2011 à 37 % en 2012. Leur part peutvarier de façon significative en fonction

de leur pays de provenance. Ainsi, ellesreprésentent 46 % des demandeursd’asile en provenance du continenteuropéen et seulement 26 % de ceuxen provenance d’Asie. Pour certainspays, les femmes sont majoritaires :République dominicaine (74 %), Angola(60 %), Nigéria (57 %), Russie et Chine(55 %), Arménie, Azerbaïdjan et Mon-golie (52 %).

Comme l’année précédente, s’agissant dela situation familiale des demandeursd’asile, on observe une différence sensi-ble entre les hommes et les femmes. Leshommes sont majoritairement céliba-taires (55 % contre seulement 36 % desfemmes) alors que les femmes sont prin-cipalement mariées (41,6 %).

4.1.4. La demande d’asiledans les départements etcollectivités d’outre-mer

En augmentation constante depuis2007, la demande d’asile outre-merenregistre une baisse de 20 % en 2012avec 2 515 demandes (premièresdemandes et réexamens, hors mineursaccompagnants) tous départementsconfondus, contre 3 154 demandes en2011. Ce renversement de tendanceconcerne l’ensemble des départements

98

En 2012, le profil

type du demandeurd’asile est donc unhomme, célibataireâgé de près de 32

ans et en provenancedu continent

européen et non plusafricain comme en2011 (au regard de

l’ensemble desdemandes d’asile

enregistrées,premières demandes,

réexamens etmineurs

accompagnantsinclus).

MARTINIQUE9,2 %

GUYANE54,8 %

MAYOTTE28,4 %

GUADELOUPE7,1 %

RÉUNION0,5 %

Premières demandes d’asiledans les DOM COM

Source : OFPRA


à l’exception de la Martinique où lademande croît de 51 %. En outre, 80 %des demandes sont exclusivementconcentrées dans deux départements :la Guyane (54 %) et Mayotte (28,4 %).

Départements français d’Amérique : surl’ensemble des trois départements, lademande d’asile est en baisse de 6 %avec 1 850 demandes enregistrées(contre 1 960 en 2011). La baisse desflux affecte aussi bien les premièresdemandes que les demandes de réexa-mens. En réalité, la diminution concerneessentiellement le département de laGuyane avec 1 369 demandes (horsmineurs accompagnants) en 2012 contre1 556 en 2011, soit une baisse de 12 %.A l’inverse, la demande d’asile en Mar-tinique, bien que numériquement moinsimportante, avec 254 demandes horsmineurs accompagnants en 2012, croîtde 51 %. La demande d’asile se répartità hauteur de 74 % en Guyane, 14 % enMartinique et 12 % en Guadeloupe.

Comme les années précédentes, Haïtidemeure le premier pays de provenancepour les trois départements (75 % enGuyane, 86 % en Guadeloupe et 99 %en Martinique).

Départements français de l’océan Indien :après une augmentation importante desflux au cours des deux dernièresannées, la demande d’asile à Mayottebaisse de façon significative passant de1 191 en 2011 à 651 en 2012.

La grande majorité des demandeursd’asile provient des Comores (79 %). Lesautres pays de provenance sont parordre décroissant : la République démo-cratique du Congo (personnes origi-naires des deux Kivus), le Rwanda etMadagascar.

4.2. LE TRAITEMENTDE LA DEMANDED’ASILE

4.2.1. L’activité de l’Officefrançais de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA)et de la Cour nationale dudroit d’asile (CNDA)

4.2.1.1. L’activité de l’OFPRA

Nombre de décisions prises en 2012En 2012, l’activité de l’OFPRA est enaugmentation pour la cinquième annéeconsécutive. En effet, cette année,l’Office a pris un total de 60 128 déci-sions (dont 13 861 relatives au mineursaccompagnants), contre un total de55 569 décisions en 2011, soit unehausse de 8 %.

Cette augmentation du nombre dedécisions prises s’explique par le renfor-cement des moyens et des efforts del’Office au niveau de l’instruction. 30agents supplémentaires ont ainsi étérecrutés au titre du plan de renforce-ment en 2011 et 10 en 2012.

Par ailleurs, on observe une légère pro-gression de la part des réexamens dansles décisions prises puisque celle-ci passede 12 % en 2011 à 13 % en 2012.

Délais d’examenLe délai moyen de traitement de lademande d’asile toutes procéduresconfondues est de 186 jours en 2012,contre 174 jours en 2011, 145 jours en2010 et 118 jours en 2009. Le rythme desa progression se ralentit compte tenudu rajeunissement du stock. Le délai detraitement correspond au nombre dejours écoulés entre la date de dépôt dela demande d’asile à l’OFPRA et la datede décision. Ainsi de façon mécanique,plus les dossiers traités sont anciens plusle délai s’allonge. Ce n’est donc quedans la seule hypothèse d’une réductionsignificative du nombre de dossiers eninstance que cet indicateur pourraitêtre amené à s’améliorer.

99


StocksAu 31 décembre 2012, l’OFPRA compta-bilisait 24 260 dossiers en instance (horsapatrides), soit un accroissement deprès de 4 000 dossiers par rapport àl’année précédente. Le stock est com-posé uniquement de premièresdemandes. Le stock incompressible del’Office, correspondant à 3 mois d’acti-vité, s’élève pour l’année 2012 à 10 300dossiers. Le stock réel se situe aux envi-rons de 14 000 dossiers, ce qui corres-pond à une capacité de traitement detrois mois.

Malgré cet accroissement du nombre dedossiers en instance, il convient de noterun rajeunissement de l’âge du stock en

2012. En effet, alors que l’âge médiandu stock était en augmentation continuedepuis 2008, il passe de 130 jours en2011 à 120 jours en 2012.

D’autre part, comme en 2011, les tauxde convocation et d’entretien sont enlégère baisse en 2012, passant respecti-vement à 94 % (contre 95,2 % en 2011)et 75,5 % (contre 76,9 % en 2011).Cette évolution est liée à l’accroisse-ment de la part des demandes deréexamens dans l’activité de l’OFPRA,celles-ci ne faisant l’objet d’une convo-cation seulement sur présentation d’élé-ments nouveaux pertinents.

4.2.1.2. L’activité de la CNDA

100

Nombre de recours et décisions prisesLe nombre de recours augmente depuis2009. La CNDA a connu en 2012, pourla quatrième année consécutive, unehausse des recours de 13,7 %, avec36 362 recours enregistrés, soit près de4 500 de plus qu’en 2011, alors quependant la même période, la demanded’asile devant l’OFPRA n’augmentaitque de 3,9 % (hors mineurs accompa-gnants). Cet écart entre les entrées àl’OFPRA et les recours devant la CNDAs’explique notamment par la progres-sion du taux de recours devant laCNDA, qui se situe à un niveau encorejamais atteint : 87,3 % des déboutés dudroit d’asile ont formé un recours, soitdeux points de plus qu’en 2011.

En 2012, et en dépit d’une grève del’assistance des requérants aux audiencespar les avocats, qui a duré du 14 mai au7 juin 2012, et qui a perturbé les condi-tions de fonctionnement de la Cour, celle-ci a jugé 37 350 recours pendant l’année,soit 2 755 de plus qu’en 2011 (+7,9 %).

Délais d’examenLe délai moyen de traitement constaté(moyenne des délais de traitement desdossiers traités dans l’année), qui avoisi-nait 13 mois en 2010 et excédait 11mois en 2011 a été réduit à près de 10mois (9 mois et 29 jours), cependantque le délai prévisible moyen (nombredes dossiers en stock en fin d’annéedivisé par le nombre d’affaires jugéespendant cette même année) atteignait

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

2007 2009 201120051999 2001 200319971993 19951992 2008 201020062000 2002 200419981994 19961991

Nombre de recours enregistrés

Nombre de décisions renduesdont annulations

Source : CNDA

Activité de la Cour nationale du droit d’asile


8 mois et 7 jours, au lieu de 9 mois et5 jours fin 2011.

StocksAu 31 décembre 2012, la Cour nationaledu droit d’asile comptabilisait 25 625affaires en stock, soit une réduction de1 000 dossiers environ par rapport àl’année 2011 (26 613 affaires).

Cette baisse du stock est, comme l’an-née précédente, la conséquence, nond’une baisse des entrées, puisqu’aucontraire elles sont en augmentation de13,7 % en 2012, mais d’une augmenta-tion de la capacité d’instruction et dejugement de la juridiction.

4.2.1.3. Attributions d’uneprotection et décisions de rejet

En 2012, sur un total de 46 267 décisions,hors mineurs accompagnants, l’OFPRA apris 4 348 décisions d’accord (3 163 sta-tuts de réfugié et 1 185 bénéficiaires dela protection subsidiaire), contre 4 630 en2011, soit une baisse de 6 %. Le nombretotal de décisions de rejets (hors mineursaccompagnants) atteint 41 672 contre37 619 en 2011, soit une hausse de 11 %.

Le taux d’accord moyen en premièreinstance est ainsi en baisse en 2012

puisqu’il s’élève à 9,4 % contre 11 % en2011 et 13,5 % en 2010. Ce taux moyende reconnaissance oscille entre 12 %pour les premières demandes et 3,5 %pour les réexamens. S’agissant des pro-cédures prioritaires, tous types desdemandes confondus, le taux d’accords’élève à 4 %.

Par ailleurs, la CNDA a reconnu uneprotection internationale à 5 680 per-sonnes, soit 16,6 % des requérants, misà part les non-lieux, les forclusions etles désistements. Pour les décisions ren-dues par les formations collégiales, letaux de reconnaissance est de 19,7 %(22,7 % en 2011). Toutes décisionsconfondues, le taux de reconnaissanceest de 15,2 %.

Le taux global d’admission (somme desdécisions positives de l’OFPRA et de laCNDA) passe de 25,3 % en 2011 à 21,6 %en 2012.

Au total, 9 976 personnes se sont vuaccorder une protection internationaleen 2012, dont 7 414 au titre du statutde réfugié et 2 565 au titre de la pro-tection subsidiaire. En 2011, 10 702 per-sonnes s’étaient vu accorder une protec-tion internationale (8 238 réfugiés et2 464 protégés subsidiaires).

101

Source : OFPRA

Nombre de personnes placées sous la protection de l’OFPRA(estimations au 31 décembre 2012)

Continent 2011 % 2012 % Évolution2011/2012

asie 64 878 38,4 % 67 124 37,9 % 3,5 %

Europe 49 157 29,1 % 51 359 29 % 4,5 %

afrique 48 976 29 % 52 455 29,6 % 7,1 %

amériques 4 696 2,8 % 4 836 2,7 % 2,5 %

apatrides & indéterminés 1 180 0,7 % 1 210 0,7 % 2,5 %

ToTal 168 887 100 % 176 984 100 % 4,8 %

L’activité de l’OFPRA et de la CNDA de 2009 à 2012

2009 2010 20092010 2011 2010

2011 2012 20112012

oFPra

Premières demandes 33 235 36 931 11,1 % 40 464 9,6 % 41 254 2 %

réexamens 5 568 4 688 -15,8 % 5 190 10,7 % 6 213 19,7 %

ToTal DEManDES (horsmineurs acccompagnants) 38 803 41 619 7,3 % 45 654 9,7 % 47 467 4 %

Mineurs accompagnants 8 883 11 143 25,4 % 11 683 4,8 % 14 001 19,8 %

ToTal DEManDES rEçUES 47 686 52 762 10,6 % 57 337 8,7 % 61 468 7,2 %

(suite)


4.3. LES PROCÉDURESPARTICULIÈRES

4.3.1. L’asile à la frontière

L’entrée en France au titre de l’asile estautorisée par le ministre chargé de l’Immi-gration après avis de l’Office qui se pro-nonce sur le caractère manifestementinfondé ou non de la demande.

Exception faite d’une très forte haussede 23 % entre 2007 et 2008, le nombrede demandes d’asile aux frontières esten baisse continue ces dernièresannées :-37 % en 2009, -22 % en 2010,-15 % en 2011.

Responsable du traitement de lademande d’asile à la frontière depuis ledécret du 21 juillet 2004, la division del’asile à la frontière de l’Office a délivré1 954 avis en 2012, chiffre en légèrehausse par rapport à 2011 (+5 %).

L’essentiel de l’activité à la frontière seconcentre toujours à l’aéroport deRoissy-Charles-de-Gaulle qui, cetteannée encore, représente 87,1 % desavis rendus, contre 8,2 % à l’aéroportd’Orly (9,8 % en 2011, 8,4 % en 2010contre 5,5 % en 2009 et 4,4 % en2008) ; le reste de la demande se décli-nant entre l’île de La Réunion et l’aéro-port de Lyon, autour de 1 % chacun.

La différence entre le nombre de per-sonnes ayant sollicité l’entrée sur le ter-ritoire (2 223) et le nombre d’avis ren-

dus par l’Office (1 954) s’explique par lefait que tous les demandeurs d’asile nefont pas systématiquement l’objet d’unentretien avec un officier de protectionde l’OFPRA. En effet, lorsque lademande d’admission à la frontière estdéposée le troisième ou le quatrièmejour après l’arrivée en zone d’attente, ledemandeur d’asile est bien souventadmis à pénétrer sur le territoire par lejuge des libertés et de la détentionavant que son audition ait pu être réa-lisée (voir le graphique page suivante).

En 2012, avec 56,2 %, la part del’Afrique est de loin la plus importante,avec le Nigéria, le Mali et la Républiquedémocratique du Congo. Vient ensuitela demande asiatique (35,4 %) représen-tée essentiellement par les Philippines,le Sri Lanka et l’Inde, puis la demandeeuropéenne, plus faible (5,7 %), quiinclut principalement l’Arménie, la Tur-quie et le Kosovo. Enfin les Amériquesne représentent que 2,7 % de la massetotale.

Le taux d’admission de la demanded’asile à la frontière est en légèrehausse en 2012, il s’élève à 13,1 % pourl’ensemble et à 18,5 % s’agissant desseuls mineurs isolés. La demande« manifestement infondée » demeureencore cette année très majoritaire,qu’il s’agisse de demandes en provenancedes Philippines, d’Inde, du Nigéria, deSierra Leone ou de Guinée. En revanche,s’agissant de la demande syrienne, letaux d’admission est très élevé, 86,1 %.

102

oFPra

(suite) nombre de décisions prises

(hors mineursacccompagnants)

35 490 37 789 6,5 % 42 337 12,1 % 46 267 9,2 %

- dont décisions d’accord 5 048 5 096 1 % 4 630 -9,1 % 4 348 -6,1 %

- taux d’accord de l’Ofpra 14,2 % 13,5 % -5,2 % 10,9 % -19 % 9,4 % -14 %Cn

Darecours reçus 25 134 27 445 9,2 % 31 983 16,5 % 36 362 13,7 %

nombre de décisions prises 20 343 23 868 17,3 % 34 595 44,9 % 37 350 8 %

- dont décisions d’accord 5 353 5 281 -1,3 % 6 125 16 % 5 680 -7,3 %

- taux d’accord de la CNDA 26,3 % 22,1 % -15,9 % 17,7 % -20 % 15,2 % -14,1 %

nombre de décisionsaccordant le statut de réfugié 10 401 10 377 -0,2 % 10 755 3,6 % 10 028 -6,8 %

(suite)

Source : OFPRA

Les dix pays les plus

représentés sont, parordre décroissant, les

Philippines, leNigéria, la Syrie, le

Sri Lanka, le Mali, laRépublique

démocratique duCongo, le Maroc,

l’Inde, la Guinée etla Sierra Leone, soit

près de 50 % del’ensemble de la

demande d’asile à lafrontière.


Conformément à ses obligations, la divi-sion de l’asile à la frontière a respectéses délais de traitement en 2012 : 79 %des avis ont été rendus dans un délaide 48 heures et 94 % dans les 96 heuressuivant le placement en zone d’attente.

4.3.2. La mise en œuvre durèglement de Dublin par laFrance

Le règlement CE n° 343/2003 du Conseildu 18 février 2003, dit règlement deDublin, fixe les critères et mécanismesobjectifs et équitables permettant dedéterminer l’État membre responsablede l’examen d’une demande d’asile pré-sentée dans un des États membres parun ressortissant d’un État tiers. Cettedétermination doit être rapide afin degarantir un accès effectif aux procé-dures de reconnaissance de la qualitéde réfugié et ne pas compromettre l’ob-jectif de célérité dans le traitement desdemandes d’asile (10).

Le règlement CE n°2725/2000 du11 décembre 2000, portant création durèglement EURODAC pour la comparai-son des empreintes digitales desdemandeurs d’asile permet l’applicationefficace du règlement de Dublin et pré-

voit que chaque État membre doit êtreen mesure de collecter et de transmet-tre à un fichier central, situé au Luxem-bourg, les empreintes digitales desdemandeurs d’asile.

Les préfectures, chargées de l’enregis-trement des demandes d’asile, interro-gent les États membres sur leur respon-sabilité dans l’examen de la demanded’asile. Ainsi, en 2012, 5 389 requêtesont été adressées aux Etats membrespar les préfectures qui ont obtenu 3 555accords, soit un taux de 65,96 %. Enrevanche, les préfectures réalisent unfaible taux de transfert (16,80 % soit598 demandeurs d’asile). Ce taux révèleles difficultés rencontrées par les préfec-tures dans l’organisation des transfertseu égard notamment aux refus d’em-barquement et à la disparition des inté-ressés dès la notification par le préfetde la décision de transfert.

Le service de l’asile de la Directiongénérale des étrangers en France duministère de l’Intérieur reçoit lesrequêtes rédigées par les États membreslorsqu’un étranger ayant sollicité l’asileen France se trouve sur leur territoire.Ainsi, en 2012, le service de l’asile atraité 3 451 requêtes et a accepté la res-ponsabilité de l’examen de 1 600 dos-siers, soit un taux d’accord de 46,36 %.Le taux de transfert vers la France estélevé : 57,68 % soit 916 demandeursd’asile.

103

AFRIQUE56 %

EUROPE6 %

AMÉRIQUES3 %

ASIE35 %

Demandeurs d’asile à la frontière selon lecontinent de provenance en 2012

Source : OFPRA

Flux des transferts en application durèglement Dublin entre la France

et les États membres – année 2012

2012Transfertsentrants

Transfertssortants

allemagne 183 42

autriche 12 27

Belgique 145 61

Bulgarie 0 0

Chypre 0 0

Danemark 11 4

Espagne 8 78

Estonie 0 0

Finlande 7 5

royaume-Uni 54 14

Les principauxpartenaires de laFrance sont parordre d’importancedes flux, l’Italie,l’Espagne, laPologne, la Belgique,l’Allemagne, laSuisse, la Suède,l’Autriche, les Pays-Bas, le Royaume-Uni,la Hongrie et laNorvège.

10 - Le règlement CE n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 fixe les modalités d’application du règlement Dublin.

(suite)


Le traitement des dossiers dans le cadrede la procédure Dublin est enfermédans des délais stricts. Ainsi, afin defaciliter les échanges avec ses parte-naires, la France a procédé au déploie-ment du réseau DubliNet, messagerieélectronique sécurisée, permettant detransmettre tout document utile auxÉtats membres, après signature électro-nique et cryptage par le service del’asile (point d’accès national). Toutesles préfectures compétentes pour lepremier accueil des demandeurs d’asileutilisent cette messagerie.

Le 26 juin 2013 le Parlement européenet le Conseil ont adopté le règlement(UE) n°604/2013, dit « Dublin III ». LaFrance a participé activement à larefonte de ce règlement dès les pre-mières discussions en 2008. Le règle-ment permettra de renforcer l’efficacitédu système tout en renforçant lesgaranties offertes aux demandeursd’asile pendant toute la durée de laprocédure.

4.3.3. Les procéduresprioritaires

En application de l’article L.723-1 duCode de l’entrée et du séjour des étran-gers et du droit d’asile (CESEDA), unedemande d’asile peut être examinée enprocédure « prioritaire » lorsqu’ellerelève d’un des cas prévus à l’articleL.741-4 (2° à 4°) : le demandeur d’asileest originaire d’un pays considérécomme pays d’origine sûr, sa présenceconstitue une menace grave pour l’or-dre public, sa demande repose sur unefraude délibérée ou constitue unrecours abusif ou n’est présentée qu’envue de faire échec à une mesure d’éloi-gnement prononcée ou imminente.Dans ces cas, la demande est examinéedans des délais plus courts (15 jours ou96 heures si l’étranger est placé enrétention) tout en bénéficiant de toutesles garanties. Le demandeur est seule-ment autorisé à rester sur le territoirejusqu’à la décision de l’OFPRA et nebénéficie pas du caractère suspensif durecours devant la CNDA.

En 2012, l’OFPRA a été saisi en procé-dure prioritaire pour près de 14 800demandes d’asile, soit une augmenta-tion de 25 % par rapport à l’année pré-cédente. Les procédures prioritairesconstituent 31,2 % de la demande glo-bale (contre 26 % en 2011). Elles secaractérisent par la part croissante despremières demandes (64 %) et la baissecontinue depuis 2010 du nombre deprocédures prioritaires en rétention(1 096 en 2010, 970 en 2011 et 963 en2012).

Les principales nationalités concernéespar la procédure prioritaire en premièresdemandes sont : l’Arménie (13,9 %), leBangladesh (9,8 %), le Soudan (5,4 %),l’Ancienne République Yougoslave deMacédoine (5,2 %) et les Comores (5,2 %).

Deux facteurs pouvaient expliquer l’aug-mentation du nombre de demandes d’asileen procédure prioritaire : l’extension dela liste des pays d’origine sûrs en 2011(voir page suivante) et la multiplicationdes demandes présentées par des étran-gers ayant volontairement dissimulé desinformations concernant leur identité.

104grèce 2 sans objet

Hongrie 3 12

Irlande 1 4

Islande 1 0

Italie 7 147

lettonie 0 2

lituanie 0 3

luxembourg 11 4

Malte 0 2

norvège 25 12

Pays-Bas 134 21

Pologne 56 68

Portugal 5 5

républiquetchèque 10 5

roumanie 1 8

Slovaquie 1 3

Slovénie 0 1

Suède 74 31

Suisse 165 39

Total 916 598

(suite)

Source : DGEF / SAS / DSED


Le délai médian de traitement des pre-mières demandes en procédure priori-taire s’allonge en 2012 (45 jours contre27 jours en 2011, 20 jours en 2010 et 22jours en 2009). Il est de 4 jours pour lesdemandeurs placés en centres de réten-tion administrative. Pour les demandesde réexamens en procédure prioritaireet en rétention, ces délais sont respecti-vement de 8 et 2 jours. La multiplica-tion des demandes relevant de la procé-dure prioritaire contribue à expliquerl’allongement des délais.

Les demandes en provenance de paysd’origine sûrs (POS)

Une première liste de pays d’originesûrs a été adoptée, le 30 juin 2005, parle conseil d’administration de l’Office.Cette liste a fait l’objet de modificationsrégulières depuis lors.

Au 1er janvier 2011, la liste des paysd’origine sûrs comprenait 14 États. Aucours de l’année, elle a été modifiée àdeux reprises. Par délibération du 11mars 2011, le Conseil d’administrationde l’OFPRA a décidé l’inscription dedeux nouveaux pays : l’Albanie et leKosovo, et par délibération du 2 décem-bre 2011, l’inscription de quatre nou-veaux pays : l’Arménie, le Bangladesh,(ces deux pays constituant des fluximportants), la Moldavie et le Monté-

négro. Au 31 décembre 2011, elle com-portait donc 20 pays.

En 2012, plusieurs mouvements ontaffecté cette liste. En premier lieu, leConseil d’État, par une décision du26 mars 2012, a annulé l’inscription surla liste de l’Albanie et du Kosovo. D’au-tre part, eu égard à la situation deconflit armé dans le pays, le conseild’administration du 21 décembre 2012a retiré de la liste le Mali, qui n’y figu-rait d’ailleurs que pour les ressortissantsmasculins. Au 31 décembre 2012, la listecomportait donc 17 pays.

Liste des pays d’origine sûrs au31 décembre 2012

Arménie, Bangladesh, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana,Inde, Macédoine, île Maurice, Moldavie,Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie,Tanzanie, Ukraine.

On signalera que postérieurement, à lasuite de la décision du Conseil d’État du4 mars 2013, le Bangladesh a été retiréde la liste des POS.

En 2012, le nombre total de demandesdéposées par des ressortissants des paysd’origine sûrs (6 855) a été multiplié pardeux par rapport à l’année précédente.Cette forte augmentation s’explique

105

AUTRES50,8 %

Arménie / 11,4 %

Bangladesh / 11,2 %

Sri Lanka / 5,9 %

Kosovo / 5,3 %

Russie / 5 %

Soudan / 3,8 %

ARYM (Macédoine) / 3,4 %Comores / 3,4 %

Source : OFPRA

Total procédures prioritaires (Procédures prioritaires et Procédures prioritairesen rétention) 2012 selon les principales nationalités


d’une part par l’inscription de l’Arménieet du Bangladesh sur la liste des paysd’origine sûrs qui a produit ses pleinseffets au cours du premier semestre2012 et d’autre part par la reprise de lademande en provenance des Balkans àpartir du mois de juillet 2012. Depuisl’instauration d’une liste de pays d’ori-gine sûrs, la part de ces demandes ausein de la demande globale varie entre5 et 10 %. En 2011, elles représentaient6,9 % et en 2012, elles représentent14,4 %, proportion la plus élevée depuisla mise en œuvre de la liste des paysd’origine sûrs en 2005.

Le taux de placement en procédureprioritaire des demandes en provenancedes POS est de 91 % en 2012 (contre84 % en 2011).

S’agissant du traitement des demandesd’asile relevant des pays d’origine sûrs,la garantie de l’examen individuel a étéentièrement respectée au cours de l’an-née écoulée. En effet, pour l’ensembledes pays inscrits sur la liste, le taux deconvocation à un entretien est passé de80 % en 2011 à 96 % en 2012.

4.4. L’ACCUEIL ETL’HÉBERGEMENT DESDEMANDEURSD’ASILELe dispositif français de prise en chargedes demandeurs d’asile est organisé envue d’appliquer la directive 2003/9/CE.Le dispositif, conditionné par les délaisde décision de l’OFPRA et de la CNDA(voir supra, au §4.2.1), s’articule autourde deux étapes majeures : le premieraccueil des demandeurs d’asile et l’héber-gement de ces derniers. Ce dispositiftient compte de l’organisation de l’ad-mission au séjour des demandeurs d’asile.

4.4.1. L’admission au séjourdes demandeurs d’asile

L’admission au séjour des demandeursd’asile est régionalisée depuis le 1er mai2010 dans toutes les régions de métro-pole à l’exception de l’Île-de-France, del’Alsace et la Corse. Cette réforme favo-rise une plus grande spécialisation desagents des services des étrangers despréfectures dans l’application du règle-ment Dublin II. Elle permet aussi uneéconomie dans le déploiement desbornes Eurodac.

Le préfet du département chef-lieu derégion est compétent pour délivrer (ourefuser) l’autorisation provisoire deséjour aux demandeurs d’asile « en vuedes démarches auprès de l’OFPRA »,après prise d’empreintes sur la borneEurodac, pour engager éventuellementune procédure de remise à un autreÉtat membre en application du règle-ment Dublin II ou pour faire une offred’hébergement dans un Centre d'accueilpour demandeur d'asile (CADA).

Les préfets des départements demeu-rent cependant compétents :

• pour les demandes d’asile présentéespar des étrangers dont une premièredemande a fait l’objet d’un rejet défi-nitif ;

• pour la décision de refus de séjour quipeut être prise, en application du der-nier alinéa de l’article R.742-2 duCESEDA, à l’encontre de l’étranger quine peut justifier de l’enregistrementde sa demande d’asile par l’OFPRA auplus tard à l’expiration de la durée devalidité de son autorisation provisoirede séjour ;

• pour la délivrance et le renouvelle-ment du récépissé prévu au premieralinéa de l’article R.742-2 du CESEDA ;

• ainsi que pour la mise en œuvre desarticles R.742-3 à R.742-6 du mêmecode à l’égard des étrangers domici-liés dans leur département.

Dans trois régions, qui connaissent unflux important de demandeurs d’asile(Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte

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d’Azur et Pays de la Loire), undeuxième « point d’entrée » régional aété institué. En Picardie, c’est le préfetde l’Oise qui a été désigné commeunique « point d’entrée ».

Par ailleurs, afin de pallier l’augmenta-tion de la demande d’asile en régionBourgogne, il a été décidé, en décem-bre 2012, d’expérimenter un aménage-ment de la régionalisation de l’admis-sion au séjour en créant deux pointsd’entrée supplémentaires, l’un en Saône-et-Loire à la préfecture de Mâcon et lesecond dans l’Yonne à la sous-préfec-ture de Sens. Cette expérimentation estmise en place depuis le 1er mars 2013.

4.4.2. Le premier accueil desdemandeurs d’asile

Depuis 2010, le dispositif de premieraccueil des demandeurs d’asile est coor-donné par l’Office français de l’immi-gration et de l’intégration. Ce dispositifest aujourd’hui composé d’un réseau de34 plates-formes d’accueil, d’orientationet d’accompagnement des demandeursd’asile. Les plates-formes d’accueil desdemandeurs d’asile (PADA) sont financéesau niveau national par l’OFII et au titredu Fonds européen pour les réfugiés(FER).

Les plates-formes sont gérées soit pardes structures associatives, soit conjoin-tement par la direction territoriale del’OFII et une association. Parmi les 34plates-formes, 23 sont associatives(FTDA, Coallia, Forum réfugiés, Croix-Rouge française, etc.). Elles exercentleurs missions dès l’arrivée des deman-deurs d’asile mais aussi pendant toutela durée de la procédure. Elles assurentnon seulement le premier accueil etl’orientation mais garantissent aussi l’ac-compagnement administratif et socialdu demandeur d’asile tout au long dela procédure lorsqu’il n’est pas hébergéen CADA.

Depuis 2011, un référentiel définissantles missions des PADA, conforme auxdispositions de la directive européennedu 27 janvier 2003 relative aux normesminimales d’accueil des demandeurs

d’asile, a été progressivement mis enœuvre. En 2012, le financement desPADA a été assuré par le biais d’unappel à projets national passé par l’OFIIet d’un appel à projets européen portépar le fonds européen pour les réfugiés(FER). En 2012, le budget des plates-formes d’accueil a représenté 11 M€,dont 6,7 M€ ont été financés par l’OFIIet 4,1 M€ par les crédits du Fonds euro-péen pour les réfugiés (FER), le resteprovenant de collectivités territoriales.

Le référentiel prévoit un ensemble de10 missions : accueillir et informer lesdemandeurs d’asile sur les démarches àentreprendre, domicilier les demandeursd’asile, aider à la constitution d’unedemande d’admission au séjour, orien-ter vers le dispositif d’hébergementd’urgence, accompagner et suivre lademande de prise en charge par le dis-positif national d’accueil, aider à laconstitution du dossier de demanded’asile auprès de l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides,accompagner le demandeur d’asile dansses démarches administratives, accompa-gner le demandeur d’asile dans sesdémarches sociales, préparer la sortiedu dispositif de premier accueil, orienterles mineurs isolés.

4.4.3. Le dispositif nationald’accueil

4.4.3.1. Les différentes mesuresd’accueil

Le dispositif public de prise en chargedes demandeurs d’asile bénéficie auxpersonnes qui ont déposé une demanded’asile auprès de l’OFPRA pendanttoute la durée pendant laquelle ellessont autorisées à séjourner ou à semaintenir sur le territoire en vue dutraitement de leur demande d’asile.Pendant toute cette période, les deman-deurs d’asile ont accès au travail dans desconditions restrictives et doivent doncbénéficier de prestations spécifiques.

Le dispositif français de prise en chargedes demandeurs d’asile, mis en place enapplication de la directive 2003/9/CE,repose à titre principal sur l’offre d’un

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hébergement accompagné en centresd’accueil pour demandeurs d’asile(CADA) et à titre subsidiaire sur le ver-sement d’une allocation financière, l’al-location temporaire d’attente (ATA).

L’articulation entre les mesures d’accueils’effectue comme suit :

• une offre de prise en charge enCADA est présentée à l’ensemble desdemandeurs d’asile admis au séjour.Cette offre a pour objectif d’une partd’identifier les demandeurs d’asile quiont besoin de l’aide sociale de l’État,et d’autre part d’inciter les deman-deurs d’asile à solliciter un héberge-ment accompagné (sur les planssocial, administratif et médical) enCADA. En effet, les intéressés sontinformés qu’en refusant cette offre ilsrenoncent non seulement à une placeen CADA mais également à un éven-tuel droit à l’ATA (article L.5423-9 duCode du travail). En revanche, s’ilsacceptent cette offre, ils peuventalors bénéficier de l’ATA en attendantqu’une place correspondant à leursituation se libère et leur soit propo-sée. Tout demandeur d’asile qui nepeut pas bénéficier d’une place enCADA perçoit donc l’ATA et peut êtrehébergé dans le dispositif d’accueild’urgence (structure collective, appar-tement ou hôtel), complémentaire auparc de places en CADA ;

• les demandeurs d’asile qui ne sontpas admis au séjour en application del’article L.741-4 du Code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droitd’asile et dont la demande d’asile estexaminée selon la procédure priori-taire prévue à l’article L.723-1 dumême code bénéficient d’une priseen charge dans un dispositif d’accueild’urgence (structure collective, appar-tement ou hôtel), complémentaire auparc de places en CADA. Ils bénéfi-cient également de l’ATA ;

• enfin, les demandeurs d’asile dontl’examen de la demande relève d’unautre État membre en application desdispositions du règlement (CE)n° 343/2003 du Conseil du 18 février2003 bénéficient d’une prise encharge dans un dispositif d’accueil

d’urgence (structure collective, appar-tement ou hôtel) et de l’ATA.

Le dispositif national d’accueil com-porte, en 2012, plus de 21 600 places(268 CADA, un centre spécialementadapté aux mineurs isolés demandeursd’asile et deux centres de transit) alorsqu’il ne comptait que 10 300 places en2003. Ces CADA répondent parfaite-ment aux besoins des demandeursd’asile puisqu’ils leur offrent un accom-pagnement sur le plan tant socialqu’administratif pendant toute la duréede leur procédure d’asile. Financés surle budget de l’État, ils sont gérés pardes associations ou par la société d’éco-nomie mixte Adoma.

Le dispositif national d’accueil desdemandeurs d’asile a fait l’objet, depuis2006, de plusieurs modifications. Lesdocuments de référence (règlementintérieur, convention type, barème del’allocation mensuelle de subsistance etde la participation financière des per-sonnes hébergées à leurs frais) ont ététotalement rénovés pour fournir auxCADA les outils d’une gestion plusrigoureuse de leurs activités.

Ces capacités d’hébergement impor-tantes sont complétées par une presta-tion financière, l’ATA, versée auxdemandeurs d’asile dans l’attente deleur entrée en CADA ou, si nécessaire,pendant toute la durée où ils sontautorisés à séjourner ou se maintenirsur le territoire en vue du traitement deleur demande d’asile. Depuis l’arrêt duConseil d’État du 16 juin 2008, les res-sortissants de pays considérés commesûrs et des pays pour lesquels l’article1C5 de la convention de Genève a étémis en œuvre peuvent percevoir l’ATA,alors qu’ils étaient exclus jusqu’alors dubénéfice de la prestation. En outre,depuis un second arrêt du Conseild’État du 7 avril 2011, l’ensemble desdemandeurs d’asile en procédure priori-taire peuvent percevoir l’ATA jusqu’à ladécision de l’OFPRA.

La question du versement de l’ATA auxdemandeurs d’asile sous convocationDublin a également été soulevée par leConseil d’État, qui a adressé, le 7 avril2011, une question préjudicielle à la

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Cour de justice de l’Union européenne.Cette dernière a rendu un arrêt, le27 septembre 2012, qui confirme quecette allocation doit être versée auxdemandeurs d’asile sous procédure dite« Dublin II » jusqu’au transfert effectifdans l’État membre responsable de l’ins-truction de sa demande d’asile. Des ins-tructions ministérielles ont été donnéesen avril 2013 pour s’assurer du verse-ment effectif de l’ATA.

Par ailleurs, les demandeurs d’asile enattente d’une admission en CADA ouqui ne peuvent en bénéficier peuventêtre admis dans une structure d’héber-gement d’urgence. En 2012, unemoyenne de 20 637 places d’héberge-ment d’urgence ont été financées sur lebudget opérationnel du programme303 « immigration et asile ». Ce disposi-tif d’accueil d’urgence géré par lesautorités déconcentrées de l’Etat estcomplété par un dispositif à gestionnationale qui comptait environ 2 000places en 2012, appelé accueil tempo-raire-service de l’asile (AT-SA) et gérépar Adoma, en vue de désengorger lesrégions les plus soumises aux pressionsdes flux.

Les demandeurs d’asile qui n’ont pasaccès aux CADA sont accompagnés, surle plan social et administratif, par lesplates-formes d’accueil et d’accompa-gnement qui les informent, les orien-tent et les assistent dans l’accès auxdroits.

Pendant toute la durée de la procédure,les demandeurs d’asile ont accès auxsoins et sont couverts par la couverturemaladie universelle ou par l’aide médi-cale d’État s’agissant de ceux qui sontplacés en procédure prioritaire ou sousrèglement Dublin.

Le dispositif national d’accueil compte,au 31 décembre 2012, 21 410 places deCADA financées à hauteur de 194 M€(une réduction de 8 % a été affectée àcette ligne budgétaire sur le triennal

2011-2013), ainsi que deux centres detransit (246 places) et un centre d’accueilet d’orientation des mineurs isolésdemandeurs d’asile (CAOMIDA) (33places).

4.4.3.2. Les capacités d’accueil

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Évolution des capacités du dispositif national d’accueil

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CaDa)

Capacité 15 470 17 470 19 410 20 410 20 410 20 410 21 410 21 410 21 410

nombre de centres 222 245 268 271 271 271 272 270 270

Centres de transit et premier accueil

Capacité 186 186 246 246 246 246 246 246 246

nombre de centres 2 2 2 2 2 2 2 2 2

Centres d’accueil et d’orientation des mineurs isolés demandeurs d’asile

Capacité 33 33 33 33 33 33 33 33 33

ToTal CaPaCITé 15 679 17 689 19 689 20 689 20 689 20 689 21 689 21 689 21 689

Source : Service de l’asile, DGEF, ministère de l’Intérieur


La carte indique la répartition des placesde CADA sur le territoire (hors centresde transit et centre d’accueil etd’orientation pour les mineurs isolésdemandeurs d’asile)

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PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

LANGUEDOC-ROUSSILLON

MIDI-PYRENEES

AQUITAINE

LIMOUSIN

POITOU-CHARENTES

PAYS DELA LOIRE

CENTRE

ILE DEFRANCE

PICARDIEHAUTE-

NORMANDIE

BASSE-NORMANDIE

NORD-PAS-DE-CALAIS

BRETAGNE

RHONE-ALPES

AUVERGNE

BOURGOGNEFRANCHE-

COMTE

ALSACE

LORRAINE

CHAMPAGNE-ARDENNE

CORSE

Nombre de places en CADA par département

n 0-92

n 93-160

n 161-340

n 341-778

Source : ministère de l’Intérieur - DGEF


4.4.3.3. Le pilotage du dispositifd’accueil

L’amélioration de la fluidité du disposi-tif national d’accueil a constitué unepriorité systématiquement rappeléedepuis 2006 aux préfets dans le cadrede bilans trimestriels : des objectifsciblés de performance leur sont assignés,dont la réalisation fait l’objet d’un suivirégulier et a permis d’obtenir des progrèsnotables.

Ces efforts ont conduit à la réductionsensible depuis 2006 du taux de présenceindue des déboutésdu droit d'asile et desréfugiés en CADA (se maintenant dansles centres au-delà du délai réglemen-taire) qui est passé de 25 % au 31 décem-bre 2006 à 10,4 % au 31 décembre 2012.

Depuis 2011, le taux de présence induedes déboutés du droit d’asile sedégrade, passant de 5,4 % au 31 décem-bre 2010 à 7,8 % au 31 décembre 2012.Cette évolution témoigne de la diffi-culté d’assurer des solutions de sortie aux

ménages déboutés, que ce soit par leretour volontaire ou forcé, ou par lamise à l’abri dans des structures d’ur-gence de droit commun, de plus en plussaturées.

Le taux d’occupation des places semaintient également à un niveau élevé,égal à 98,2 % au 31 décembre 2012,soit un niveau optimal compte tenu dutaux de vacance « frictionnelle », incom-pressible sur un parc de cette impor-tance, et des difficultés issues de la pos-sible inadéquation entre les placesdisponibles et la composition familialedes personnes hébergées.

La durée moyenne de prise en chargedemeure nettement supérieure à un an(576 jours en 2012). Le nombre d’admis-sions a augmenté de 0,5 % en 2011 etde 5,6 % en 2012. En tout état decause, le flux des entrées en CADA aété constamment supérieur au seuil de1 000 personnes par mois en 2012,même s’il s’est dégradé à partir du3 e trimestre.

111

Structure de la population hébergée en CADA au 31 décembre 2012

Région Cap

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é ag

réée

Plac

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pée

s

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sen

pré

sen

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du

e(b

)

(a)

+

(b)

alsace 1 174 1 206 957 104 73 0,75 % 3,73 % 4,48 %

aquitaine 734 716 610 40 28 0,28 % 1,96 % 2,24 %

auvergne 537 525 430 39 23 1,52 % 0,00 % 1,52 %

Bourgogne 921 926 647 104 161 4,10 % 8,86 % 12,96 %

Bretagne 928 925 720 51 127 0,00 % 10,92 % 10,92 %

Centre 1 281 1 207 971 96 166 0,41 % 10,52 % 10,93 %

Champagne-ardenne 699 694 515 39 87 1,01 % 9,65 % 10,66 %

Franche-Comté 540 528 407 29 102 1,14 % 14,96 % 16,10 %

Île-de-France 3 531 3 435 2 797 320 155 3,41 % 1,16 % 4,57 %

languedoc-roussillon 561 549 348 56 124 4,74 % 17,12 % 21,86 %

limousin 229 230 216 16 4 0,00 % 0,00 % 0,00 %

lorraine 1 013 1 007 717 32 200 0,70 % 16,29 % 16,99 %

Midi-Pyrénées 826 811 669 47 67 0,62 % 4,93 % 5,55 %

nord-Pas-de-Calais 537 538 426 47 39 0,00 % 5,76 % 5,76 %

Basse-normandie 511 505 357 34 108 0,00 % 6,73 % 6,73 %

Haute-normandie 940 918 659 50 169 1,20 % 14,49 % 15,69 %

(suite)


Enfin, le système d’information, de ges-tion et de pilotage du dispositif d’héber-gement des demandeurs d’asile, appeléDNA, mis en place par l’OFII conformé-ment aux dispositions de l’article L.348-3du Code de l’action sociale et desfamilles, facilite le suivi des demandeursd’asile hébergés en CADA et affine lepilotage du dispositif national d’accueil.Sa mise en place a été officialisée par ladécision de l’OFII n° 2009-202 du 29 mai2009 relative au traitement automatiséde données relatives aux capacités d’hé-bergement des CADA, à l’utilisation deces capacités et aux demandeurs d’asilequi y sont accueillis.

Ce système d’information inclut égale-ment, depuis le mois de janvier 2012, leparc d’AT-SA mis à disposition duniveau national par l’opérateur Adoma.

La rationalisation des coûts del’hébergementLe budget alloué aux CADA a subi unebaisse de 8 % sur le triennal 2011-2013.Afin d’affecter aux CADA les baisses decrédits de manière raisonnée, et non defaçon uniforme, un référentiel de coûtspar prestation a été élaboré en 2011. Iloffre une visibilité des coûts réels desprestations des CADA et prend encompte la diversité des situations descentres existants et des populationsaccueillies, afin de fonder la répartitiondes crédits annuels sur des référencesobjectives, et de manière plus équitable.

En outre, il permet d’identifier les coûtsciblés par prestation à atteindre enfonction de la structure des CADA et dela population qui y est accueillie. Ainsi,les résultats des simulations budgétairesde l’outil élaboré en 2011 ont servi debase de travail pour les répartitions

régionales et départementales de cré-dits et les dotations globales de finan-cement allouées aux CADA en 2012.

Une nouvelle étude de coûts a étéconduite en 2012. Elle a permis, dès l’au-tomne 2012, d’actualiser et d’affiner leréférentiel élaboré en 2011, et d’ajusterles moyennes de coûts afin de respecterla nouvelle cible budgétaire pour 2013.

Le nouvel outil de simulation budgé-taire issu de cette dernière étude a per-mis de fonder à nouveau les réparti-tions de crédits sur des données deréférence objectives pour 2013.

S’agissant de l’hébergement d’urgencedes demandeurs d’asile, une circulaireen date du 24 mai 2011, sur le pilotagedu dispositif, incite les préfets à rationa-liser les prestations annexes délivrées età s’engager dans des démarches decontractualisation avec les opérateursafin de faire baisser les coûts.

Les efforts de rationalisation des coûtsse sont faits sentir, puisqu’au 31 décembre2012 le coût moyen d’hébergementd’urgence constaté au niveau nationals’établissait à 16,5 € contre 18 € en 2011.

Les démarches de contractualisation ontété rendues possibles grâce au rebasagesignificatif des crédits d’hébergementd’urgence inscrits au projet de loi definances 2012 par rapport à la loi definances initiale (LFI) de 2011 (90,9 M€ en2012 contre 27 M€ en 2011). Les déléga-tions faites en début d’année ont permisaux préfets de disposer d’enveloppesinitiales beaucoup plus conséquentes, etdonc d’entamer des négociations avecles opérateurs, l’objectif étant de limiterle nombre de nuitées hôtelières.

112Pays de la loire 1 173 1 144 717 97 283 3,93 % 18,09 % 22,02 %

Picardie 919 903 698 71 132 2,10 % 11,52 % 13,62 %

Poitou-Charentes 440 442 389 19 24 0,00 % 3,39 % 3,39 %

PaCa 1 384 1 371 809 318 235 14,66 % 15,03 % 29, 69%

rhône-alpes 2 532 2 438 2 135 169 130 1,48 % 2,58 % 4,06 %

ToTal 21 410 21 018 16 194 1 778 2 437 2,58 % 7,83 % 10,41 %

(suite)

Source : OFII(a) Les réfugiés statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en présence indue sont les personnes qui ontobtenu le statut depuis plus de six mois. Cette donnée n’est disponible que depuis le 30 septembre 2007.

(b) Les déboutés en présence indue sont les personnes dont la demande d’asile a été rejetée depuis plus de un mois, àl’exception, d’une part, des titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé délivré au titre de l’asile(certains cas de réexamen) et, d’autre part, des personnes ayant sollicité l’aide au retour volontaire. Cette donnée n’estdisponible que depuis le 30 septembre 2007.

L’amélioration du

pilotage passenotamment par une

rationalisation descoûts

d’hébergement.


4.4.3.4. Le recours croissant àl’hébergement d’urgence desdemandeurs d’asile

Le dispositif d’hébergement d’urgencedes demandeurs d’asile a pris de l’impor-tance du fait de la saturation du parc deCADA, liée à l’augmentation du flux dedemandeurs d’asile et à l’allongementdes délais de traitement des dossiers dedemandes d’asile. Ainsi, en 2012, 20 637places d’hébergement d’urgence desdemandeurs d’asile ont été financées parle ministère chargé de l’asile.

La forte augmentation de la capacitéd’accueil du dispositif d’hébergementd’urgence fait de ce dernier un dispositifplus que complémentaire. Or si les per-sonnes accueillies en CADA bénéficientde prestations d’accompagnement admi-nistratif et social poussées, les personneshébergées sur le dispositif d’urgence,composé à 57 % de nuitées hôtelières en2012, doivent s’adresser aux plates-formes d’accueil pour un suivi adminis-tratif et social. Ces dernières sont parfoiséloignées de leur lieu d’hébergement etles prestations qu’elles délivrent restenten nombre plus limité qu’en CADA.

De même, des écarts existent entre lesstructures hôtelières, où aucun encadre-ment n’est mis en place, et certainesstructures en bâtiments collectifs, sou-vent adossées à des CADA ou autresétablissements sociaux, qui délivrent unaccompagnement administratif et social.

Afin d’encadrer le pilotage de ce dispo-sitif, la circulaire relative à l’héberge-ment d’urgence des demandeurs d’asile,du 24 mai 2011, a pour objectif de par-venir à une gestion régionale du dispo-sitif, afin de garantir une répartitionéquitable de la prise en charge desdemandeurs d’asile entre les départe-ments de la région. Il s’agit égalementde rationaliser les coûts et les presta-tions liées à l’hébergement.

L’application des dispositions de la circu-laire passe par plusieurs démarches :

• la mise en place d’une « instance derégulation régionale » devant permet-tre « d’assurer un pilotage volontaristeet renforcé du dispositif » ;

• la « mise en place d’une gestion cen-tralisée et coordonnée au niveau de larégion » ;

• la mise en place de « mécanismes per-mettant une répartition équitable desdemandeurs d’asile entre les départe-ments d’une même région » ;

• « une démarche de contractualisationavec un ou plusieurs opérateurs d’hé-bergement d’urgence dans la région ».

Mis à part quelques cas particuliers, lamajorité des régions a réalisé des avan-cées concrètes dans la démarche derégionalisation, en identifiant les ins-tances et les organismes responsablesde la gestion centralisée de l’héberge-ment d’urgence, qui assument leurtâche depuis le premier trimestre 2012,dans certains cas grâce aux ETP dédiésspécifiquement à l’activité asile qui leuront été affectés au titre du programme307 « Administration territoriale ». Danschaque région, un ou deux niveauxd’instances régionales de pilotage sontinstitués ou sont en projet. Cette ins-tance prend les décisions relatives à lagestion des crédits du budget opéra-tionnel de programme 303 et au pilo-tage général de l’offre d’hébergement.Dans le cadre de cette dernière mission,elle peut également associer les princi-paux opérateurs d’hébergement d’ur-gence, les plates-formes d’accueil oud’autres instances comme les servicesintégrés d'accueil et d'orientation(SIAO) ou Pôle emploi.

4.5. LESBÉNÉFICIAIRES D’UNEPROTECTIONINTERNATIONALE

4.5.1. Données générales

Au 31 décembre 2012, 176 984 personnesétaient placées sous la protection del’OFPRA dont 162 882 réfugiés et 12 892bénéficiaires d’une protection subsi-

113

Les limites decapacitésd’hébergement ontpour effetd’entraîner unehausse ducontentieuxadministratif.


diaire. Les apatrides ne représententque 1 210 personnes.

Parmi ces bénéficiaires, 67 124 étaientoriginaires d’Asie (38,2 %), 52 455 pro-venaient d’Afrique (29,8 %) et 51 359d’Europe (29,2 %). Hors apatrides, lescinq principaux pays d’origine des per-sonnes protégées sont le Sri Lanka, leCambodge, la République Démocratiquedu Congo, la Russie et la Turquie. Lesapatrides sont majoritairement d’ori-gine européenne (pays issus de l’ex-URSS et de l’ex-Yougoslavie).

4.5.2. La prise en charge desbénéficiaires d’uneprotection internationale

La promotion de l’intégration des béné-ficiaires d’une protection internationalerevêt une importance particulière dansle cadre des efforts visant à favoriser lafluidité du dispositif national d’accueil.En effet, au 31 décembre 2012, 8,5 %des personnes hébergées en CADAétaient des réfugiés ou bénéficiaires dela protection subsidiaire et 2,6 %étaient en présence indue.

Vingt-huit centres provisoires d’héber-gement (CPH) ont pour mission princi-pale l’intégration des réfugiés admis enFrance au titre de la convention deGenève. La capacité d’accueil en CPH estaujourd’hui de 1 083 places. Elle restestable depuis quelques années, le Gou-vernement ayant choisi de privilégier laprise en charge des réfugiés par les dis-positifs de droit commun.

En complément du parc de CPH, l’Étatsoutient un certain nombre de disposi-tifs remplissant des missions compara-bles à celles des CPH sans toutefoisbénéficier du statut de ces structures niémarger aux procédures de gestion etde suivi des CPH.

Parmi eux, le Dispositif provisoire d’hé-bergement des réfugiés statutaires(DPHRS) a été mis en place par FranceTerre d’Asile (FTDA) à la fin de l’année2003, afin de désengorger le dispositifparisien d’accueil des demandeursd’asile et des bénéficiaires d’une protec-

tion internationale. Il compte 300 placeset propose un hébergement couplé àune offre d’accompagnement.

De même, à Lyon, le CADA-IR (centred’accueil pour demandeurs d’asile -insertion des réfugiés), géré par l’asso-ciation Forum réfugiés, a été créé enjuillet 2004. D’une capacité de 57places, il a pour objet d’accélérer l’inser-tion des personnes les plus autonomes,et contribue ainsi de manière significa-tive à la fluidité globale du dispositifd’hébergement.

Outre ces dispositifs alternatifs, des pro-jets visant à favoriser l’insertion desbénéficiaires de la protection internatio-nale par l’emploi et le logement sontégalement financés, ainsi que desactions ciblant spécifiquement les réin-stallés. L’article 30 de la loi n° 2007-1631du 20 novembre 2007 relative à l’immi-gration, à l’intégration et à l’asile ainséré un article L.711-2 dans leCESEDA, qui prévoit un accompagne-ment personnalisé pour l’accès à l’emploiet au logement des réfugiés ayant signéun Contrat d’accueil et d’intégration(CAI).

Un appel à projets relatif à des actionsd’aide à l’accès au logement et à l’em-ploi des réfugiés a été lancé pour laquatrième fois en janvier 2013. Cetappel à projets visait à sélectionner desactions pour l’année 2013, reconducti-bles en 2014. Dans ce cadre, 16 projetsont été sélectionnés. Les projets retenusvisent à favoriser l’accès au logement età l’emploi des bénéficiaires d’une pro-tection internationale, ainsi que despersonnes accueillies par la France dansle cadre d’opérations spécifiques deréinstallation. De nombreuses actions dece type reçoivent en outre localementle soutien des services déconcentrés.

Par ailleurs, des projets associatifs d’am-pleur nationale, tels que les projetsRechercher un logement pour les réfu-giés (RELOREF) ou Promotion de l’inser-tion par la mobilité (PRIM), conduits parl’association France terre d’asile, sontsubventionnés par l’État et reçoiventdes cofinancements du Fonds européenpour les réfugiés (FER). Cette année, lasélection a été élaborée principalement

114


en fonction des projets retenus dans lecadre du programme 2013 du FER.

D’autres projets peuvent être financéslocalement, notamment pour l’accès aulogement des bénéficiaires d’une pro-tection internationale, sur des finance-ments du Fonds de solidarité pour lelogement (FSL) ou des Aides au loge-ment temporaire des caisses d’allocationsfamiliales.

Au total, les dispositifs et projets (horsCPH) visant à faciliter l’accès à unhébergement ou à un logement directpour les réfugiés statutaires ont permisde prendre en charge en moyenne1 700 personnes en 2012.

Pour développer et prolonger la missiond’accompagnement prévue par l’OFIIdans le cadre de la signature du CAI, leministère chargé de l’asile a décidé defavoriser le déploiement progressif,depuis 2008, de la méthode du projetACCELAIR, portée par l’associationForum réfugiés depuis 2002 dans ledépartement du Rhône, et dont lesrésultats en matière d’accès à l’emploiet au logement des réfugiés sont parti-culièrement encourageants. Cetteméthode consiste à ne pas séparer lesproblématiques de l’emploi et du loge-ment en mobilisant l’ensemble des par-tenaires pour apporter un accompagne-ment adapté au public de réfugiés dansle cadre des procédures de droit com-mun. Depuis le second semestre de l’an-née 2008, le transfert de la méthode estexpérimenté dans la région Rhône-Alpes ainsi que dans les départementsdes Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de la Loire-Atlantique. Lesdémarches de transfert ont été poursui-vies en 2009, 2010 et 2011, avec uneextension des phases de diagnostic localdans les départements du Doubs, de laSarthe, de l’Hérault, de la Vienne, desPyrénées-Atlantiques, du Puy-de-Dômeet de la Haute-Savoie.

Entre 2002 et 2012, le programmeACCELAIR a permis de reloger 1 569ménages, 924 stages de formation ontété dispensés et 1 878 contrats de travailont été signés. En tout, le nombre debénéficiaire s’élève à 4 755 réfugiés(adultes).

4.5.3. L’accueil des réfugiésbénéficiant du programmede réinstallation prévu parl’accord-cadre du 4 février2008 avec le HCR

Les personnes accueillies en France autitre du programme de réinstallation(cf.4.6.1) sont acheminées en France surla base d’une convention entre l’organi-sation internationale des migrations(OIM) et l’OFII et elles bénéficient d’unhébergement dédié. Relevant du man-dat du HCR, elles sont placées sous laprotection de l’OFPRA en qualité deréfugiés et obtiennent une carte derésident de dix ans. Elles bénéficient del’ensemble des prestations et aidesaccordées aux réfugiés.

Pour soutenir la mise en œuvre de ceprogramme de réinstallation, la Francebénéficie depuis 2009 de crédits euro-péens dans le cadre du FER.

Ces crédits permettent de cofinancerquatre projets d’hébergement et d’ac-compagnement des bénéficiaires deprogrammes de réinstallation (pour 150places en moyenne), gérés en 2012 parles associations Forum Réfugiés-Cosi,France Terre d’Asile, Entraide PierreValdo et Isard-Cos. Un cinquième projet,porté par la société d’économie mixteAdoma, permet également d’accueillirdes ménages réinstallés, mais bénéficieuniquement de financements nationaux.Les projets permettent d’offrir unhébergement couplé à un accompagne-ment vers l’insertion et l’autonomie.

115


1164.5.3.1. Aperçu sur les bénéficiaires d'une protectioninternationale

Les signataires du CAI en 2009 sont au nombre de 97 736. Parmi eux, 13 %ont un titre au motif de la protection internationale. Ils sont plus fréquem-ment des hommes et un peu moins âgés que les autres signataires. Aumoment de la signature du CAI, ils étaient en moyenne présents en Francedepuis 3 ans environ, contre 2 ans pour l’ensemble des signataires. Les originesasiatiques (Sri Lanka, ex-URSS) sont surreprésentées.

Ils sont plus fréquemment inactifs, célibataires, mais surtout logés en héberge-ments transitoires (dont les hébergements collectifs) que les autres signataires.A peine moins diplômés que les autres signataires, ils disposent cependantmoins fréquemment d’une bonne maîtrise du Français.

Signataires 2009 aux motifs … Humanitaires TousPart des femmes (%) 42 52



Nationalité (répartition en %)Europe 10 5

afrique 38 68

- dont Algérie 1 17

- dont Maroc 0 12

- dont Tunisie 0 8

- dont autres pays d’Afrique 37 32

asie 49 21

- dont Turquie 8 7

- dont autres pays d’Asie 41 14


0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0






célibataire

inactivité

chômage

tous

humanitaire

«CAPITAL»CULTUREL

CONDITIONSDE VIE

EMPLOI


Source : ELIPA 2010


4.6. LA POLITIQUEEXTÉRIEURE DEL’ASILELa politique de l’asile est constituéed’un volet dimension extérieure, quicomprend notamment la réinstallationet la délivrance de visas au titre de l’asile.

4.6.1. Le programme deréinstallation de réfugiésprévu par l’accord-cadre du4 février 2008 avec le HCR

La réinstallation est l’une des trois solu-tions durables à la situation des réfu-giés (avec le rapatriement volontaire etl’intégration sur place) préconisées parle Haut Commissariat des Nations uniespour les réfugiés (HCR) et acceptées parla communauté internationale. Elleconsiste à réinstaller dans un pays tiersdes réfugiés auxquels le HCR a accordésa protection et qui se trouvent dans unpremier pays d’accueil dans lequel ils nepeuvent trouver une protection effec-tive ou une intégration durable.

Un accord-cadre de coopération entrele Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Haut commissaire desNations unies pour les réfugiés a étésigné à Paris, le 4 février 2008, qui pré-voit l’examen annuel d’environ 100 dos-siers de réinstallation soumis par le HCRconcernant des personnes placées sousson mandat strict.

Le HCR a toute latitude pour proposerles dossiers de réinstallation selon lescritères qui lui paraissent pertinents, lesautorités françaises demeurant libresdans leur choix d’accepter ou de rejeterun dossier de réinstallation. La mise enœuvre du programme de réinstallationrelève du service de l’asile du ministèrede l’Intérieur, mais chaque décision estprise après consultation du ministèredes Affaires étrangères.

Il est procédé à un examen individuelde situation prenant en considérationen priorité la nécessité d’une protection

et les perspectives d’une intégrationréussie en France. Il est également tenucompte du profil de la personne et deson parcours au regard des considéra-tions d’ordre public et des valeurs de laRépublique.

Au titre des programmes 2008 à 2012,744 personnes d’origines géographiquesdiverses ont été acceptées au titre de laréinstallation. Sur ces 744 personnes,602 sont déjà arrivées en France (à ladate du 31 juillet 2013) et 90 sont arri-vées au cours de l’année 2012. Les per-sonnes accueillies sont acheminées enFrance sur la base d’une conventionentre l’Organisation internationale desmigrations (OIM) et l’OFII et bénéficientd’un hébergement dédié. Relevant dumandat du HCR, elles sont placées sousla protection de l’OFPRA en qualité deréfugiés et obtiennent une carte derésident de dix ans. Elles bénéficient del’ensemble des prestations et aidesaccordées aux réfugiés.

4.6.2. Les visas au titre del’asile

La délivrance de visas au titre de l’asileconstitue une spécificité française. LaFrance est en effet l’un des seuls payseuropéens à mettre en œuvre cette pro-cédure.

L’attribution de ces visas à des per-sonnes exposées à des risques gravespour leur vie en raison notamment deleur engagement en faveur de la libertépermet aux ressortissants étrangers quien bénéficient d’entrer sur le territoirefrançais afin de soumettre unedemande d’asile à l’OFPRA. Les per-sonnes bénéficiant d’un visa au titre del’asile disposent d’un titre provisoire deséjour de six mois et du droit de travail-ler le temps que leur demande d’asilesoit examinée par l’OFPRA.

La demande pour ce type de visas aaugmenté en 2012, notamment du faitdu conflit en Syrie depuis mars 2011.

Le ministère examine avec la plus grandeattention la situation des demandeurssyriens ayant fui vers les pays limi-

117


trophes. Depuis la fermeture des ser-vices consulaires en Syrie, les demandessont en effet présentées à partir despostes consulaires de Jordanie, du Libanet de Turquie.

Au total 128 demandes de visas au titrede l’asile ont été présentées en 2012.127 décisions ont été prises dont 51décisions d’accord.

118


<Néant>-

PARTIE I

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE VI

PARTIE VII

L’intégration et l’accèsà la nationalité française

PARTIE V

5.1. La politiqued’intégration

5.2. L’acquisition de lanationalité française


L’intégration des personnes immigrées,quel que soit le motif de leur démarche(immigration professionnelle, familialeou humanitaire), débute dès leur arri-vée en France. Elle se fonde d’abord surl’apprentissage de la langue française etdes valeurs de notre société. Elle passeaussi, autant que faire se peut, parl’accès à l’emploi et à un parcours pro-fessionnel adapté. La politique d’inté-gration comprend également un accom-pagnement plus ciblé en faveur depublics spécifiques : les jeunes, lesfemmes migrantes, les personnes âgéesimmigrées, les réfugiés.

Au terme d’un parcours d’intégrationréussi, l’étranger peut accéder, s’il lesouhaite et en remplit les conditions, àla nationalité française.

5.1. LAPOLITIQUED’INTEGRATION

5.1.1. Le cadre de la politiquefrançaise d’intégration

5.1.1.1. Le pilotage de la politiqued’intégration

5.1.1.1.1. Une direction dédiée àl’intégration

La Direction de l’accueil, de l’intégra-tion et de la citoyenneté (DAIC) a étécréée le 1er janvier 2008 (décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portantorganisation de l’Administration centraledu ministère de l’Immigration, de l’Inté-gration, de l’Identité nationale et duCo-développement). Elle exerce latutelle sur l’Office français de l’immigra-tion et de l’intégration (OFII) et la Citénationale de l’histoire de l’immigration.Depuis 2011, elle est l’une des directionsdu secrétariat général à l’immigrationet à l’intégration du ministère de l’Inté-rieur. A l’issue de la réorganisation del’Administration centrale du ministère del’Intérieur, effective au 2 octobre 2013,la DAIC devient la Direction de l’accueil,

de l’accompagnement des étrangers etde la nationalité de la Direction géné-rale des étrangers en France, nouvelledénomination du secrétariat général àl’immigration et à l’intégration.

La DAIC est chargée de l’ensemble desquestions concernant l’accueil et l’inté-gration des populations immigrées,intégration qui peut aller jusqu’à l’accèsà notre nationalité.

Dans le cadre des orientations fixées parle ministre chargé de l’Intégration, laDAIC assure l’élaboration, l’impulsion, lesuivi et l’évaluation des mesures favori-sant l’intégration. L’action de la directioncomporte ainsi, par construction, unedimension interministérielle impliquantles thématiques d’éducation, de forma-tion, d’emploi, de santé et de culture.

Par ailleurs, la direction participe à denombreuses instances au titre de sacompétence en matière d’intégration :

• Le directeur de l’accueil, de l’intégra-tion et de la citoyenneté préside aunom du ministre chargé de l’Intégra-tion la commission interministériellepour le logement des personnesimmigrées (CILPI) qui valide les opéra-tions du plan de traitement desFoyers de travailleurs migrants (FTM).

• La DAIC est membre du conseil scien-tifique de l’Observatoire national deszones urbaines sensibles (ONZuS)placé auprès du Secrétariat généraldu comité interministériel des villes(SG-CIV).

• La DAIC a été jusque fin 2012 (datede modification de sa composition)l’une des sept administrations del’État membres du Haut conseil à lafamille (HCF).

• Le directeur de l’accueil, de l’intégra-tion et de la citoyenneté est membredu conseil d’administration de l’OFIIet représente le SGII au conseil d’ad-ministration de l’Agence nationalepour la cohésion sociale et l’égalitédes chances-ACSE.

120

La politique

d’intégration viseainsi à donner aux

personnes immigréesles moyens de

participerpleinement à la vie

économique, socialeet culturelle de notrepays et à les aider à

compenser lesdifficultés auxquelles

elles seraientconfrontées dans

leur parcoursd’intégration.

Partie V : L’intégration et l’accès à la nationalité française

5.1.1.1.2. Le budget de l’intégration

> Le programme 104 « Intégration etaccès à la nationalité » de la mission« Immigration, asile et intégration »

Il regroupe les actions et les crédits despolitiques d’intégration en faveur desimmigrés et des personnes étrangèresissues de l’immigration.

Le montant du programme 104 inscritdans la loi de finances initiale pour2012 est de 71,63 M€ en CP, avant miseen réserve de précaution. Il se décom-pose en quatre actions :

Action 11 : Actions nationales d’accueildes étrangers primo-arrivants et deformation linguistiqueL’objet de cette action est d’initier leparcours d’intégration et de favoriserl’apprentissage linguistique des per-sonnes immigrées qui s’établissent dura-blement en France. Les crédits sontdélégués à l’Office français de l’immi-gration et de l’intégration.

Il faut ajouter que les interventions dela politique d’accueil sont complétéespar des dépenses sur ressources propresde l’OFII qui finance les prestations ducontrat d’accueil et d’intégration (CAI)et du CAI pour la famille. Ces presta-tions incluent des tests et des forma-tions dispensées aux migrants familiauxdans leur pays de départ. Ces dépensesreprésentent environ un tiers du budgetde l’OFII et doublent les crédits disponi-bles du programme 104.

Action 12 : Actions d’intégration desétrangers en situation régulièreL’objet de cette action est de faciliterl’intégration des étrangers par desactions d’accompagnement spécifiques.

La promotion sociale et professionnelledes étrangers primo-arrivants passe à lafois par des dispositifs nationaux (sou-tien aux têtes de réseau associatives,dispositifs spécifiques en faveur de cer-taines populations : femmes, parents…)et déconcentrés : les programmes régio-naux d’intégration des personnes immi-grées (PRIPI) définissent dans ce cadreles actions locales d’intégration. Cetteaction vise également à modifier les

représentations sur l’immigration, lesimmigrés et à valoriser leur apport à lasociété française, en particulier parl’établissement public « Cité nationalede l’histoire de l’immigration ».

Le programme accompagne enfin leplan de traitement des foyers de travail-leurs migrants par des mesures de sou-tien aux gestionnaires et aux occupants.

Action 14 : Naturalisation et accès à lanationalitéDu fait de sa localisation à Rezé (44), lasous-direction de l’accès à la nationalitéfrançaise bénéficie d’un budget globalde fonctionnement pour ses dépenseslocales.

Action 15 : Action d’intégration desréfugiésCes actions sont décrites dans le chapitresur l’asile.

> Les Fonds européens

L’Europe complète ces crédits par ceuxdu Fonds européen d’intégration et duFonds européen pour les réfugiés.

Créé par la décision du Conseil del’Union européenne du 25 juin 2007,pour la période 2007-2013, le fonds euro-péen d’intégration (FEI) a pour objet desoutenir les efforts des États membresafin de permettre aux ressortissants depays tiers à l’Union européenne issus decontextes économiques, sociaux, cultu-rels, religieux, linguistiques et ethniquesdifférents de remplir les conditions deséjour et de faciliter leur intégrationdans les sociétés européennes. Le FEI estcentré sur les actions relatives à l’intégra-tion de ressortissants de pays tiers arrivésdepuis peu sur le territoire des États del’Union.

Créé, pour la période 2008-2013, par ladécision n° 573/2007/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 mai 2007,le Fonds européen pour les réfugiés(FER) a pour objectif général de soute-nir et d’encourager les efforts consentispar les États membres pour accueillirdes demandeurs d’asile, des réfugiés etdes personnes déplacées et supporterles conséquences de cet accueil. Dans cecadre, il permet notamment, au sein de

121


ce programme, de financer des actionsen faveur de l’intégration des réfugiés.

5.1.1.2. Les politiquesd’intégration déconcentrées

Pour une part importante, la politiqued’intégration est déconcentrée pourtenir compte des caractéristiques et descontextes régionaux. Elle se fonde loca-lement sur un outil : le « Programmerégional d’intégration des populationsimmigrées ».

Les Programmes régionaux d’intégrationdes personnes immigrées (PRIPI) sontl’outil d’impulsion et d’animation inter-ministérielle de la politique publiqued’intégration au niveau régional. Cesprogrammes, élaborés pour trois ans,permettent d’une part de relayer auniveau local les dispositifs nationaux(ex : accords-cadres interministériels) et,d’autre part, de prendre en compte ladiversité des territoires et des publics enassociant les partenaires des autresministères et, chaque fois qu’elles lesouhaitent, les collectivités territoriales.Fondés sur l’article L.117-2 du Code del’action sociale et des familles, les PRIPIont été relancés par la circulaire minis-térielle du 28 janvier 2010 visant unenouvelle impulsion pour la politiqueterritoriale d’intégration.

Pour l’élaboration et l’animation desPRIPI, les préfets s’appuient principale-ment sur les directions régionales de lajeunesse, des sports et de la cohésionsociale (DRJSCS). Ces programmes sontle cadre principal d’utilisation des cré-dits déconcentrés du programme 104pour l’intégration (BOP régionaux).

L’élaboration des PRIPI et leur mise enœuvre reposent sur une démarche lar-gement interministérielle qui impliqueles principaux ministères concernés parl’accueil et l’intégration des immigrés :rectorats, directions régionales desentreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi(DIRECCTE), directions régionales desaffaires culturelles (DRAC), mais aussi lesopérateurs tels que l’OFII, les agencesrégionales de santé (ARS), Pôle Emploi…La participation des collectivités territo-riales à ces travaux a été recherchée

dans la majorité des régions mais n’apas toujours pu être réalisée.

Fin 2011, 25 PRIPI étaient élaborés etmis en œuvre dans toutes les régions demétropole et dans la plupart des DOM.Les principales priorités des PRIPI sontl’apprentissage du français et la coordi-nation de l’offre linguistique, l’accès àl’emploi et à la qualification, l’accès à lasanté et aux droits sociaux des per-sonnes âgées immigrées, l’appui à laparentalité et le lien avec les dispositifsde « Réussite éducative », la promotiondes femmes immigrées et la lutte contreles violences spécifiques.

Environ 15 M€ ont été consacrés à lamise en œuvre de leurs actions en 2012.Les crédits du programme 104 ont ainsiun effet levier qui permet à la program-mation régionale de mobiliser d’autrescrédits relevant de politiques de cohé-sion sociale et de santé, par exemplel’accès à la santé et aux soins, le loge-ment, l’emploi, la formation, la défensedes droits des femmes, les familles et laparentalité.

En 2012, la DAIC a poursuivi ses actionsd’appui et d’animation nationale endirection du réseau des chargés de mis-sion PRIPI des DRJSCS.

5.1.1.3. Les opérateurs publicsdans le champ de l’intégration

5.1.1.3.1. L’Office français del’immigration et de l’intégration (OFII)

La mise en œuvre des politiques d’inté-gration s’appuie sur un opérateur prin-cipal : l’Office français de l’immigrationet de l’intégration (OFII). Succédant àl’Office des migrations internationales(OMI) puis à l’Agence nationale de l’ac-cueil des étrangers et des migrations(ANAEM), cet opérateur, créé par la loidu 25 mars 2009 de mobilisation pourle logement et la lutte contre l’exclu-sion et par un décret de même date, estchargé, sur l’ensemble du territoire, duservice public de l’accueil des étrangerstitulaires, pour la première fois, d’untitre les autorisant à séjourner durable-ment en France.

122


Il a ainsi pour mission de « participer àtoutes actions administratives, sanitaireset sociales relatives :

• à l’entrée et au séjour d’une duréeinférieure ou égale à trois mois desétrangers ;

• à l’accueil des demandeurs d’asile ;

• à l’introduction en France, au titre duregroupement familial, du mariageavec un Français ou en vue d’y effec-tuer un travail salarié, d’étrangers res-sortissants de pays tiers à l’unioneuropéenne ;

• au contrôle médical des étrangersadmis à séjourner en France pour unedurée supérieure à trois mois ;

• au retour et à la réinsertion desétrangers dans leur pays d’origine ;

• à l’intégration en France des étran-gers bénéficiant d’un premier titre deséjour les autorisant à séjourner dura-blement en France ou, pour la miseen œuvre des dispositifs d’apprentis-sage de la langue française adaptés àleurs besoins, le cas échéant en parte-nariat avec d’autres opérateurs,quelle que soit la durée de leurséjour ».

Ainsi, il participe à l’engagement despersonnes immigrées dans un parcoursd’intégration dans la société française.

Son action en matière d’intégrations’incarne notamment dans le contratd’accueil et d’intégration conclu entrel’État et la personne immigrée primo-arrivante, et, pour les migrants fami-liaux depuis 2008, pour les personnesqui ont des enfants, par le contrat d’ac-cueil et d’intégration pour la famille etpar le dispositif de tests portant sur laconnaissance du français et des valeursde la République et, si nécessaire, lesuivi de formations dans le pays d’origine.L’OFII porte enfin la responsabilité desformations générales à la langue fran-çaise, financées par le programme 104.

L’opérateur dispose, pour mener cettepolitique, d’un réseau de plates-formesd’accueil régionales et, en tant que de

besoin, infrarégionales dans toutes lesrégions métropolitaines et dans lesdépartements des Antilles, en Guyaneet à La Réunion. Il a également desdélégations dans sept pays étrangers.

Ses activités sont financées en majeurepartie par des ressources provenant detaxes que l’établissement perçoit pourl’exercice de ses missions. Depuis 2012,la perception de ses ressources proprespar l’opérateur est sous contrainte deplafond.

Un contrat d’objectifs et de performancestriennal a été signé le 19 juillet 2010entre l’État et l’OFII. Ce contrat d’objectifset de performance est structuré en deuxgrandes parties :

• Accompagner et mettre en œuvre lespolitiques publiques du ministère avecsix objectifs stratégiques ;

• Optimiser la gestion et le fonctionne-ment de l’OFII.

Compte tenu des efforts demandés auxopérateurs, et dans la ligne des instruc-tions du Premier ministre, ce contrat necomporte pas de partie sur les moyensde l’opérateur mais des engagementspour une meilleure adaptation de sesperformances aux moyens financiers eten personnel qui lui sont alloués en loide finances initiale.

5.1.1.3.2. L’établissement public duPalais de la Porte Dorée - Cité nationalede l’histoire de l’immigration

Institution culturelle et pédagogique, laCité nationale de l’histoire de l’immi-gration (CNHI) est un établissementpublic à caractère administratif créé pardécret du 16 novembre 2006, placé sousla tutelle des ministères chargés de laCulture, de l’Intégration, de l’Éducationnationale et de la Recherche. Installéedans les locaux prestigieux et symbo-liques de l’ancien musée des Arts africainset océaniens à Paris, elle fait partie,depuis le décret du 28 décembre 2011de l’établissement public du Palais de laPorte Dorée pour rapprocher au seind’un même établissement la CNHI etl’Aquarium tropical.

123

Le comité de suiviannuel réunissantl’opérateur et lesautorités de tutelles’est réuni le 10 avril2012 et a constatéque les objectifsprévus pour lespremières années ducontrat avaient étéremplis.


Les objectifs de ce regroupement sont de :

• clarifier et faciliter la gestion du sitequi héberge deux projets scientifiquesdistincts ;

• créer des synergies entre les missionscommunes à l’ensemble de l’établisse-ment public ;

• développer les publics de l’établisse-ment dans le cadre d’une dynamiquecommune.

La mission de l’établissement, au titrede la Cité nationale de l’histoire del’immigration, est de « rassembler, sau-vegarder, mettre en valeur et rendreaccessibles les éléments relatifs à l’his-toire de l’immigration en France,notamment depuis le XIX e siècle ;contribuer ainsi à la reconnaissance desparcours d’intégration des populationsimmigrées dans la société française etfaire évoluer les regards et les mentalitéssur l’immigration en France».

Dans le cadre de son projet scientifiqueet culturel, l’établissement est chargé de :

• a) Concevoir et gérer le musée natio-nal de l’histoire et des cultures del’immigration, de conserver et de pré-senter au public des collections appar-tenant à l’État représentatives del’histoire des arts et des cultures del’immigration, notamment au traversd’expositions temporaires ;

• b) Conserver, protéger et restaurerpour le compte de l’État les biens cul-turels inscrits sur l’inventaire dumusée national de l’histoire et descultures de l’immigration dont elle ala garde et contribuer à l’enrichisse-ment des collections nationales parl’acquisition de biens culturels pour lecompte de l’État, à titre onéreux ougratuit ;

• c) Recueillir dans un centre de res-sources les documents et informationsde toute nature, portant sur l’histoireet les cultures de l’immigration ainsique sur l’intégration des personnesqui en sont issues, y compris dansleurs dimensions économique, démo-graphique, politique et sociale, et les

diffuser, notamment par voie numé-rique, aux publics et aux professionnels ;

• d) Développer et animer sur l’ensem-ble du territoire un réseau de parte-naires, constitué d’associations, decollectivités territoriales, d’institutionsscientifiques et culturelles et de toutautre organisme public ou privé pour-suivant des objectifs similaires.

La fréquentation de la Cité, en 2012, aété de 70 639 visiteurs dont une majoritéde scolaires et d’enseignants (plus de50 %).

Un contrat d’objectifs et de performancesa été élaboré avec les ministères detutelle et a été signé au deuxièmesemestre 2011.

5.1.1.4. La politique d’intégrationet l’Europe

Si l’intégration relève dans chaque Étatmembre de la politique nationale, pourautant, l’Union européenne s’est dotée,sous l’égide de la Commission euro-péenne, d’instances de réflexion etd’échanges ainsi que d’outils destinés àrenforcer une vision commune de l’inté-gration des ressortissants des pays tiersà l’UE.

Depuis près de dix ans, les États membresse sont, en effet, donné les moyenspour s’engager sur un certain nombrede grands principes communs à l’occa-sion de rendez-vous politiques de hautniveau organisés pendant plusieurs pré-sidences successives : les Pays-Bas (2004),l’Allemagne (2007), la France (2008),l’Espagne (2010), la Belgique (2010), laPologne (2011), et en 2012, le Dane-mark. Ces principes affirment notam-ment l’intégration comme un processusà double sens dans le cadre duquels’engagent à la fois la société d’accueilet le migrant. Ces principes incluent lerespect des valeurs fondamentales del’UE ; la connaissance de base de lalangue, de l’histoire et des institutions,l’accès aux biens et services à égalitéavec les nationaux et la participationdes personnes immigrées au processusdémocratique. De plus, les États membresdéfinissent des objectifs, des indicateurset des mécanismes d’évaluation.

124


Tant le traité de Lisbonne (décembre2009) que le Programme de Stockholm(2010-2014) sont venus renforcer cettevision de l’intégration d’une part, enimpliquant le Parlement européen et leConseil et d’autre part, en définissantdes orientations pour les États membresfondées sur l’émergence de pratiquescommunes, la coordination des poli-tiques connexes, la participation de lasociété civile.

Les États membres disposent ainsiaujourd’hui d’instances et d’outils quipermettent, sous la conduite de la Com-mission européenne et du Conseil éco-nomique et social, d’évoluer sur laconnaissance réciproque des pratiques,sur la mesure de l’impact des politiquesdans chaque pays de l’UE et sur la visionpartagée de l’accueil et de l’intégration :

• le Réseau des Points de contact natio-naux intégration : il est composé dereprésentants de chaque État membreet fonctionne depuis 2005 ;

• un forum de discussion pour associerla société civile : le Forum européensur l’intégration lancé également enavril 2009 ;

• un outil de financement : le Fondseuropéen d’intégration doté pour lapériode 2007-2013 de 825 M€ pourl’ensemble des 26 pays (à l’exceptiondu Danemark) et de 65 M€ pour laFrance ;

• une feuille de route : l’Agenda euro-péen de l’intégration de juin 2011 ;

• un recueil des meilleures pratiques :les « modules européens » ;

• des outils de suivi et d’évaluation : unpremier tableau de bord de l’intégra-tion, composé de 14 indicateurs com-muns à l’ensemble des États mem-bres, a été réalisé par Eurostat en2011. Ces premiers résultats ont étéactualisés en 2013. Ils devraient êtrecomplétés en 2014 par de nouvellesdonnées facilitant la comparabilitédes résultats, tout en rendant mieuxcompte du contexte socio-écono-mique de chaque État membre.

Dans le prolongement de ces travaux, laFrance a organisé en avril 2013 un sémi-naire européen sur les différents disposi-tifs d’accueil des primo-arrivants mis enplace par les États membres. Afind’étayer ces premiers échanges, la Franceva lancer une étude sur les dispositifsd’accueil des primo-arrivants mis enœuvre au sein de l’Union européenne.Il s’agit de mettre à disposition de l’en-semble des États membres, un guide desprincipales mesures d’accueil développéesdans l’Union européenne s’agissantnotamment de l’intégration linguistiqueet professionnelle des migrants.

5.1.2. Accueil des étrangersprimo-arrivants : le contratd’accueil et d’intégration

L’intégration des personnes immigréesqui viennent s’installer durablement enFrance, quel que soit le motif de leurdémarche (immigration professionnelle,familiale ou humanitaire), débute dèsleur arrivée. Elle vise à les aider à com-penser les difficultés auxquelles ellesseraient confrontées dans leur parcoursd’intégration.

5.1.2.1. Le contrat d’accueil etd’intégration (CAI)

La loi du 24 juillet 2006 prévoit que l’in-tégration républicaine d’un étrangerdans la société française est appréciéeen particulier au regard de son engage-ment personnel à respecter les principesqui régissent la République française,du respect effectif de ces principes etde sa connaissance suffisante de lalangue française.

Le Contrat d’accueil et d’intégration(CAI) constitue la base de la politiqued’accueil et d’intégration du Gouverne-ment en vertu des dispositions de l’arti-cle L.311-9 du CESEDA (« l’étrangeradmis pour la première fois au séjour enFrance […] et qui souhaite s’y maintenirdurablement prépare son intégrationrépublicaine dans la société française. Àcette fin, il conclut avec l’État uncontrat d’accueil et d’intégration […] »).La signature du contrat a été rendueobligatoire à compter du 1er janvier 2007.

125


Le contenu du contrat d’accueil etd’intégration

Le CAI est présenté à l’étranger « dansune langue qu’il comprend ». Par sasignature, l’étranger « s’oblige à suivreune formation civique et, lorsque lebesoin en est établi, linguistique ».Cette obligation a été étendue en 2007aux étrangers qui « entre[nt] régulière-ment en France entre l’âge de 16 ans etl’âge de 18 ans » ; dans ce cas, lecontrat doit être cosigné par le repré-sentant légal de l’étranger, lui-mêmerégulièrement admis au séjour enFrance. En revanche, les étrangers ayantsuivi leur scolarité dans un établisse-ment secondaire français à l’étrangerpendant au moins trois ans et ayantsuivi des études supérieures d’unedurée au moins égale à une année, surprésentation de documents attestant dela réalité de ces études, sont dispensésde la signature de ce contrat (art. R.311-19 du CESEDA).

La connaissance du fonctionnement desinstitutions et des services publics, deslois, principes et valeurs de la Répu-blique et une connaissance suffisantedu français constituent en effet lesbases de tout parcours d’intégration. Àce titre, l’État offre donc les prestationssuivantes :

• une formation civique (appuyée, sinécessaire, par la participation d’in-terprètes) : cette formation d’unedurée d’une journée comporte la pré-sentation des institutions françaises etdes valeurs de la République, notam-ment en ce qui concerne l’égalitéentre les hommes et les femmes, lalaïcité, l’État de droit, les libertés fon-damentales, la sûreté des personneset des biens. Le support pédagogiquea fait l’objet d’une rénovation en2011 afin de préciser des notions fon-damentales telles que l’égalitéhomme-femme, la laïcité, ou bienencore les moments essentiels denotre histoire et notre organisationadministrative. une formation de for-mateurs a été organisée pour la pre-mière fois en 2012 pour accompagnerla mise en place de ce nouvel outil ;

• une formation linguistique : les signa-taires du CAI ayant satisfait auxépreuves du test de connaissancesorales et écrites en langue françaisepassées lors de l’entretien avec l’audi-teur de l’OFII se voient remettre uneattestation ministérielle de dispensede formation linguistique (AMDFL).Moins d’un quart des signataires duCAI suit une formation linguistique.

Ceux qui ont échoué aux épreuves dutest se voient prescrire une formation lin-guistique, obligatoire, qui peut atteindre400 heures au maximum mais d’unemoyenne de 270 heures. À l’issue de leurformation, ils sont inscrits à une sessiond’examen du Diplôme initial de languefrançaise (DILF), diplôme de l’Éducationnationale créé par le décret n° 2006-1629du 19 décembre 2006, défini par l’arrêtédu 19 janvier 2007 et équivalent auniveau A1.1. Ce niveau est inférieur aupremier niveau de compétence linguis-tique défini par le Conseil de l’Europemais présente l’intérêt de constituer lapremière étape d’un parcours de certifi-cation des compétences en françaislangue étrangère que prolongent lediplôme d’études et le diplôme appro-fondi de langue française (DELF et DALF).L’État prend en charge les frais de pre-mière présentation au DILF dans le cadredu CAI. Si le candidat échoue, il peut sereprésenter autant de fois que néces-saire, en candidat libre et à ses frais.Depuis 2012, l’OFII a mis en place, à lademande du ministère, la possibilité depasser un diplôme de niveau supérieurdès lors que les personnes sont scolari-sées dans leur pays d’origine au niveausecondaire ou supérieur.

• une « session d’information sur la vieen France », destinée à sensibiliser lesnouveaux arrivants au fonctionne-ment de la société française et à leurprésenter, au cours d’ateliers théma-tiques, les principaux services publics,notamment la santé et la protectionsociale, l’école et les modes de gardedes enfants, la formation et l’emploi,le logement ;

• Organisées par l'OFII, toutes ces for-mations et prestations sont dispenséespar des prestataires sélectionnés aprèsappels d'offres sur la base de marchés

126


publics. Le bilan de compétences pro-fessionnelles est réalisé avant la findu contrat, dès lors que la personne aou a acquis une connaissance suffi-sante de la langue française pour leréaliser et en tirer bénéfice (cf. infra).

• un accompagnement social si la situa-tion personnelle ou familiale dusignataire le justifie.

Organisées par l'OFII, toutes ces forma-tions et prestations sont dispensées pardes prestataires sélectionnés aprèsappels d'offres sur la base de marchéspublics.

Le CAI est conclu pour une durée dedouze mois. Il peut être prolongé dansla limite d’une année supplémentaire,notamment pour permettre au migrantde terminer son parcours d’apprentis-sage du français. Dans les faits, l’OFIIs’efforce de clore le CAI dans les dix-huit mois suivant la signature. Desbilans sont réalisés à six mois, douzemois et éventuellement dix-huit mois. Sitoutes les formations et prestations pré-vues ont été suivies, le contrat est clospositivement. Dans le cas contraire, ilfait l’objet d’une proposition de clôturenégative adressée au préfet qui appré-cie la pertinence d’une mesure de sanc-tion sur le plan du séjour.

Enfin, la loi offre à l’étranger qui n’apas conclu un CAI, lorsqu’il a été admispour la première fois au séjour enFrance, la possibilité de signer un telcontrat.

La sanction du non-respect du CAI

Le non-respect des obligations liées aucontrat peut avoir des conséquencespour les signataires : lors du renouvelle-ment de la carte de séjour, il peut êtretenu compte du non-respect, manifestépar une volonté caractérisée par l’étran-ger, des stipulations du contrat d’accueilet d’intégration (art. L.311-9 duCESEDA). Le décret n° 2006-1791 du23 décembre 2006 relatif au contratd’accueil et d’intégration et au contrôledes connaissances en français d’unétranger souhaitant durablement s’ins-

taller en France et modifiant le CESEDA(art. R.311-28) fixe les conditions d’ap-plication de la loi. Toutefois, l’impact decette mesure est faible parce que samise en œuvre peut être difficile en cequi concerne les personnes immigréesvenant en France au titre d’un regrou-pement familial ou comme conjoint deFrançais.

Par ailleurs, l’article L.314-2 du CESEDAprévoit que, lorsque la délivrance d’unepremière carte de résident est subor-donnée à l’intégration républicaine del’étranger dans la société française, ilest notamment tenu compte de la sous-cription et du respect du contrat d’accueilet d’intégration (11).

Le bilan du contrat d’accueil etd’intégration OFII

Le bilan du CAI pour l’année 2012 est lesuivant : 101 368 contrats ont été signéscontre 102 254 en 2011. Ainsi, plus de815 000 personnes en ont bénéficiédepuis 2003. Les caractéristiques dessignataires de l’année 2012 sont décritesdans les tableaux pages suivantes.

127

11 - La loi du 24 juillet 2006 dispense les étrangers âgés de plus de 65 ans de la condition relative à la connaissance de la langue française.

La loi relative àl’immigration, àl’intégration et à lanationalité n° 2011-672 du 16 juin 2011renforce le dispositifde suivi du CAI avecl’objectif d’enassurer un meilleurrespect.


1285.1.2.1.1. La mise en couple des signataires du CAI

Quel conjoint pour les signataires du CAI ?

Une étude socio-économique, exploitant les données de l’enquête longitudi-nale sur l’intégration des primo-arrivants (ELIPA), précise les mécanismes demise en couple des signataires du CAI en 2009. Conformément à la structured’âge de cette population, les personnes en couple constituent une largemajorité, soit 79 % des signataires. L’étude définit l’endogamie géographique(i.e. le conjoint est de nationalité d’un même regroupement de pays) à partirde six zones : Maghreb, Afrique francophone, autres pays d’Afrique, Europe,Asie (incluant la Turquie), autres pays. Le conjoint peut être Français, l’étudedistingue les Français de naissance des Français par acquisition. Les signatairesvenus du Maghreb (et d’Amérique) se distinguent par une plus forte « exoga-mie ». Cependant, la part des mariages avec un Français par acquisition, voireun Français ayant des ascendances au Maghreb, n’est pas à mésestimer. Defaçon générale, l’étude montre encore que, comme pour d’autres types d’en-dogamie, se marier hors de son « milieu d’origine » est davantage l’apanagedes personnes à fort capital socioculturel (cadres, diplômés, etc.).

Répartition, suivant l’origine, de la nationalité du conjoint

ELIPA est une enquête longitudinale. Parmi les 97 736 immigrés signataires duCAI en 2009, 6 107 ont été interrogés au printemps 2010 (vague 1). Parmi cesderniers, il a été possible d’en interroger 4 756 (en 2011, vague 2), puis 3 570en 2013 (vague 3).

Cette enquête a pour buts :

• d’établir les bilans du dispositif d’accueil ;

• de connaître les parcours : migration, relations avec l’administration ;

• de connaître les conditions de vie (emploi, logement, inclusion sociale) etleurs évolutions (jusqu’à 4 ans après la signature du CAI) ;

• de permettre d’évaluer les mesures phares du dispositif d’accueil (cours defrançais).

Pour en savoir

plus :

• Infos-migrationsNos 26 et 30 :

études en lignedisponibles surle site internet

Source : ELIPA 2010Champ : signataires du CAI en 2009.

Divers

asie

afriquefrancophone

Maghreb

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %

n Même zone que le signataire (endogamie) / n Français de naissance

n Français par acquisition / n Autres situations



129Répartition des signataires du CAI suivant leur situation

2011 2012Catégories Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total

FAMILLE DE FRANÇAIS

Conjoint marié depuis au moins trois ans(art. L.314-9-3°) 1 034 1 463 2 497 1 121 1 636 2 757

Ascendant de Français ou de son conjoint(art. L.314-11-2°) 80 189 269 77 214 291

Enfant < 21 ans ou à charge (art. L. 314-11-2°) 344 297 641 346 310 656

Parent d’enfant français (art. L.314-9) 2 2 4 4 2 6

ToTal 1 460 1 951 3 411 1 548 2 162 3 710

FAMILLE DE RÉFUGIÉ OU D’APATRIDE

Enfant de réfugié < = 18 ans (art. L. 314-11-8°) 403 333 736 390 354 744

Conjoint de réfugié (art. L.314-11-8°) 114 811 925 110 873 983

Enfant d’apatride < = 18 ans (art. L.314-11-9°) 9 7 16 9 5 14

Conjoint d’apatride (art. L.314-11-9°) 1 6 7 3 5 8

Ascendant de réfugié mineur non accompagné 3 1 4 1 2 3

ToTal 530 1 158 1 688 513 1 239 1 752

RÉFUGIÉ

Droit commun 4 948 2 913 7 861 4 854 2 890 7 744

Dispositif national d’accueil – procédureexpérimentale 495 395 890 600 453 1 053

Dispositif national d’accueil (sans VM ni taxe) 187 167 354 8 7 15

ToTal 5 630 3 475 9 105 5 462 3 350 8 812

VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Mineur < = 18 ans résidence habituelle depuisl’âge de 13 ans (art. L.313-11-2°) 1 911 1 731 3 642 2 083 1 927 4 010

Conjoint de Français (art. L.313-11-4°) 15 074 20 778 35 852 15 540 21 659 37 199

Conjoint de scientifique (art. L.313-11-5°) 65 290 355 54 320 374

Conjoint-enfant de compétences et talents 1 2 3

Conjoint-famille accompagnante 1 1

Parent d’enfant français mineur résidant en France(art. L.313-11-6°) 5 211 6 103 11 314 5 000 5 687 10 687

Liens personnels et familiaux (art. L.313-11-7°) 7 293 7 442 14 735 7 227 6 912 14 139

Né en France, résidence pendant huit ans dontscolarité pendant cinq ans (art. L.313-11-8°) 38 23 61 31 26 57

Rente > = 20 % (art. L.313-11-9°) 11 3 14 8 8

Apatride ou conjoint ou enfant < = 18 ans(art. L.313-11-10°) 28 16 44 13 10 23

Protection subsidiaire ou conjoint ou enfant < =18 ans (art. L.313-13) 727 752 1 479 845 790 1 635

Considérations humanitaires (art. L.313-14) 2 743 1 150 3 893 3 131 1 483 4 614

Aide sociale à l’enfance (C/ L.313-11 2 bis) 278 83 361 395 124 519

Étranger ayant déposé plainte ou témoigné 4 19 23 8 28 36

Résidence habituelle > 10 ans (AFA/art. 6-1er) 2 3 5 6 2 8

ToTal 33 385 38 393 71 778 34 343 38 970 73 313

REGROUPEMENT FAMILIAL 1 818 7 039 8 857 1 638 7 072 8 710

TRAVAILLEURS 4 935 1 430 6 365 2 998 1 089 4 087

AUTRES 540 510 1 050 503 481 984

ToTal général 48 298 53 956 102 254 47 005 54 363 101 368

Source : OFII


Le taux de signatures est de 97,1 %. Lessignataires du CAI en 2012 proviennentde plus de 150 pays :

• 38,9 % d’entre eux sont originairesdu Maghreb (dont 16,6 % d’Algérie,13,3 % du Maroc et 7,4 % de Tunisie),contre 37,3 % en 2011 ;

• 4,3 % sont originaires de Turquie ;

• dans les 15 premiers pays, les per-sonnes issues d’Afrique sub-saha-rienne représentent 13,75 % dessignataires contre 16,5 % en 2011 ;

• les personnes originaires de Russieforment 2,5 % des signataires (contre2,6 % en 2011) ;

• celles originaires de Chine populaire,3,3 % (contre 3,2 % en 2011).

Les signataires du CAI sont majoritaire-ment des femmes (53,6 % contre 52,8 %en 2011). Le public signataire restejeune : l’âge moyen constaté en 2012 estde 32 ans.

130

Principales caractéristiques des signataires du CAI en 2011 et 2012

2011 2012PRINCIPALES NATIONALITÉS :

Algérie : 16,6 % Algérie : 18,1 %

Maroc : 13,3 % Maroc : 13,1 %

Tunisie : 7,4 % Tunisie : 7,8 %

Turquie : 4,6 % Turquie : 4,3 %

Congo Brazzaville et Républiquedémocratique du Congo : 4,6 % Chine : 3,3 %

Mali : 4,2 %République démocratique

du Congo : 3,1 %Chine : 3,2 % Mali : 3,0 %

Haïti : 3,1 % Haïti : 2,9 %

Sénégal : 2,7 % Sénégal : 2,7 %

Côte d’Ivoire : 2,6 % Côte d’Ivoire : 2,5 %

Sri Lanka : 2,6 % Russie : 2,5 %

Russie : 2,6 % Cameroun : 2,4 %

Cameroun : 2,4 % Sri Lanka : 2,4 %

SEXEHommes : 47 % 46 %

Femmes : 53 % 54 %

ÂGEÂge moyen : 32 ans 32 ans

STATUTFamilles de Français : 49,5 % 50,9 %

- dont conjoints : 37,5 % 39,4 %

- parents enfants français : 11,1 % 10,5 %

- enfants ou ascendants : 0,9 % 0,9 %

- bénéficiaires duregroupement familial : 8,7 % 8,6 %

- réfugiés ou membresde leurs familles : 10,6 % 10,4 %

- liens personnels et familiaux : 14,4 % 13,9 %

- travailleurs salariés permanents : 6,2 % 4,0 %

- autres : 10,7 % 12,1 %

Source : OFII


Les signataires 2012 sont majoritaire-ment francophones ou ont une connais-sance du français jugée suffisante pourse voir dispensés de formation linguis-tique lors de leur passage sur la plate-

forme d’accueil de l’OFII ; 24 % d’entreeux ont été invités à suivre une formationlinguistique destinée à leur permettred’acquérir un premier niveau de compé-tence dans ce domaine.

131

5.1.2.1.2. La maîtrise du français pour les signataires du CAI

Une étude socio-économique, exploitant les données d’ELIPA, s’est intéresséeau niveau de français des signataires du CAI en 2009. Il s’agit de définir uneéchelle permettant des comparaisons avec d’autres populations. L’indicateurprend en compte les compétences à l’oral et à l’écrit dans des situations de lavie courante. Il est bien corrélé aux mesures faites par l’OFII. Il a égalementpermis de montrer que l’attribution des cours cible bien la population la plusen difficulté.

Parmi les caractéristiques des personnes qui sont associées à une aisance fluidedu français, figurent bien sûr des origines de pays suffisamment francophones,mais aussi le diplôme. Les femmes ont en moyenne une meilleure aisance. Unecaractéristique s’avère particulièrement importante : le fait d’avoir pratiqué lefrançais durant l’enfance.

Aisance en français suivant les langues pratiquées durant l’enfance :

Aisance enfrançais

Part(en %) Description

Fluide 44 Aucune difficulté, ni à l’oral ni à l’écrit

Moyenne 36 Difficultés ponctuelles et modérées, plutôt des difficultés à l’écrit

Faible 20 Difficultés à l’oral et à l’écrit, jusqu’à l’impossibilité de s’exprimer


Faible

Moyenne

Fluide

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %


n Français / n Français et autres langues / n Autre(s) langue(s), mais pas le français


• Infos-migrationsNos 28 et 33 : étudesen ligne disponiblessur le site internet

Bilan du contrat d’accueil et d’intégration et des prestations liées

2007 2008 2009 2010 2011 2012

nombre de personnes auditées 101 770 104 336 99 402 103 574 105 109 104 401

nombre de signataires du contrat 101 217 103 952 97 736 101 355 102 254 101 368

Taux de signature du contrat en % despersonnes auditées 99,5 % 99,6 % 98,3 % 97,9 % 97,3 % 97,10%

nombre de personnes inscrites enformation civique 99 705 102 441 95 720 97 252 95 252 99 632

nombre de formations linguistiquesprescrites 26 121 22 338 21 802 24 068 24 358 24 365

(suite)



Une enquête réalisée sur les résultatsdu bilan de compétences professionnellesen 2012, portant sur plus de 14 000bilans suivis à 3 mois et près de 8 000bilans suivis à 6 mois, montre qu’à 3 mois37,7 % des signataires déclarent ne pasêtre à la recherche d’un emploi et 35,5 %ne pas être inscrits à Pôle Emploi ; à 6 moisils sont 42,4 % à ne pas être à larecherche d’un emploi et 41,4 % noninscrits à Pôle Emploi.

Pour ceux qui ont un emploi à 3 mois, ilssont 44,2 % à avoir un CDD, 22,9 % unCDI et 22,4 % sont en intérim ; à 6 mois,ils sont 27,9 % à être en CDI, 19,7 % enintérim et 40,6 % en CDD.

En 2012, l’OFII a poursuivi son expéri-mentation, pour les signataires du CAIqui en avaient la capacité, de permettrele passage du DELF A1 ou A2 plutôtque du DILF. A ce titre, 9 381 signatairesdu CAI ont obtenu le DELF, ce qui portele nombre de bénéficiaires d’une certifi-cation en 2012 à 21 186.

5.1.2.2. Les dispositifs spécifiquesà l’intégration des personnesimmigrées venant en France pourraisons familiales

Afin de permettre à l’étranger de mieuxréussir le parcours d’intégration, la loi

n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 pré-voit deux nouvelles dispositions :

• le membre de famille qui demande àrejoindre la France bénéficie, dansson pays de résidence, avant la déli-vrance de son visa, d’une évaluationde son degré de connaissance de lalangue française et des valeurs de laRépublique et, si le besoin en est éta-bli, d’une formation gratuite dans ledomaine de connaissances dont l’in-suffisance est constatée ;

• elle prévoit également pour les parentsd’enfant ayant bénéficié du regroupe-ment familial un contrat d’accueil etd’intégration pour la famille qui com-portera une formation sur les droits etdevoirs des parents en France et le res-pect de l’obligation scolaire.

La préparation du parcours d’intégrationdans le pays de résidence

L’article L. 411-8 du CESEDA prévoit quele conjoint de Français âgé de moins de65 ans ainsi que le ressortissant étran-ger âgé de plus de 16 ans et de moinsde 65 ans, pour lesquels le regroupe-ment familial a été sollicité, bénéficient,dans le pays de demande de visa, d’uneévaluation des connaissances de lalangue et des valeurs de la République.Si cette évaluation en établit le besoin,les autorités diplomatiques et consu-laires organisent à l’intention de l’inté-ressé, dans le pays de demande du visaou de résidence, une formation dont la

132Taux de Fl prescrites en % des signatairesdu contrat 25,8 % 21,5 % 22,3 % 23,7 % 23,8 % 24,00 %

nombre d’inscriptions aux journéesd’information « Vivre en France »(module 6 heures)

38 858 37 660 35 185 37 079 32 653 33 807

Taux de bénéficiaires de la journéed’information « Vivre en France » en %des signataires du contrat (module 6 heures)

38,39 % 38,2 % 36 % 36,6 % 31,9 % 33,40%

nombre de bénéficiaires du bilan decompétences professionnelles nd nd 55 618 62 095 60 035 61 065

Taux de bénéficiaires du bilan decompétences professionnelles en % dessignataires du contrat

nd nd 62,1 % 61 % 58,7 % 60,20%

nombre de bilans de compétencesprofessionnelles dispensés nd nd 33 829 39 260 42 219 40 303

nombre de bénéficiaires du suivi social 6 900 4 558 3 127 2 710 2 591 2 700

Taux de signataires du contrat à qui aété prescrit un suivi social en % 6,82 % 4,4 % 3,2 % 2,7 % 2,5 % 2,70 %

(suite)

Source : OFII

Bilan du DILF pour 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012

2008 2009 2010 2011 2012nombre decandidats admis 11 123 15 101 15 874 12 473 11 809


durée ne peut excéder deux mois, auterme de laquelle il fait l’objet d’unenouvelle évaluation de sa connaissance dela langue et des valeurs de la République.

La délivrance du visa est subordonnée àla production d’une attestation de suivide cette formation. Les articles R.311-30et suivants du CESEDA prévoient lesmodalités d’évaluation des besoins dumigrant en ce qui concerne les formations.

L’évaluation de la connaissance de lalangueLa connaissance de la langue est éva-luée en référence au diplôme initial delangue française (DILF). Elle est réaliséeau moyen du « test de connaissancesorales et écrites en langue française »utilisé en France dans le cadre du CAI.Lorsque le migrant satisfait à ce test, ilreçoit l’« attestation ministérielle de dis-pense de formation linguistique » qui ledispense de la formation organisée parl’OFII à l’étranger et en France. Elle ledispense également de l’obligation depasser le DILF en France. Dans le cascontraire, le migrant bénéficie d’uneinitiation à la langue française de 40heures au minimum dont la durée nepeut excéder deux mois.

Une seconde évaluation est réalisée enfin de formation, selon les mêmes moda-lités que l’évaluation initiale. La réussiteà cette seconde évaluation dispense sontitulaire de la formation linguistiqueorganisée en France lors de la signaturedu contrat d’accueil et d’intégrationmais elle ne le dispense pas de passer leDILF dans les mois qui suivent son arri-vée en France. La délivrance du visa n'estpas subordonnée à la réussite de l'éva-luation, mais à l'assiduité aux formationsprescrites.

La formation aux valeurs de laRépubliqueLa durée de la formation aux valeurs dela République est fixée à 3 heures.

Le choix des thématiques à aborderpendant la formation s’est porté sur ladevise de la République française :liberté, égalité, fraternité, sur la solidaritéet la laïcité.

La formation aux valeurs de la Républiquese déroule dans un délai de 60 jours aumaximum à compter de la notification del’échec au test portant sur ce domaine.

L’« attestation de suivi de formation auxvaleurs de la République », qui précisela date de la session de formation etl’assiduité du migrant, est établie en finde formation et remise à l’intéressé.Lorsque le migrant bénéficie d’une for-mation linguistique, la formation auxvaleurs de la République en constitueun module spécifique.

La formation linguistiqueLa formation au français dispensée enFrance dans le cadre du CAI a pourobjectif la mise en place de compétenceslinguistiques fonctionnelles rudimentairesen communication orale permettant aumigrant de comprendre et utiliserquelques expressions familières et quoti-diennes, de répondre à des questionssimples concernant, par exemple, sanationalité, son âge, son état civil, saprofession, son lieu d’habitation.

Les cours d’initiation à la langue françaisedispensés à l’étranger, d’une durée mini-male de 40 heures, constituent la pre-mière étape de ce parcours. Celui-ci serapoursuivi en France si le besoin en est éta-bli en fin de formation à l’étranger. Ladurée totale du parcours incluant la for-mation à l’étranger et la formation enFrance est de 400 heures au maximum.

Le migrant dispose d’un délai de 60jours au maximum, à compter de la noti-fication de l’échec au test portant sur cedomaine, pour démarrer la formation lin-guistique qui lui aura été prescrite.

Modalités de mise en œuvre dudispositif par l’OFIILes pays où l’OFII est représenté sont leMaroc, la Tunisie, la Turquie, le Mali, leSénégal, le Cameroun, le Canada etl’Arménie : ils représentent de l’ordrede 70 % des populations intéressées parle dispositif. Dans ces pays, l’opérateurassure la maîtrise d’ouvrage du dispositif.Il est l’interlocuteur unique de l’autoritédiplomatique et consulaire et a recoursconventionnellement à des organismesprestataires pour la réalisation de tout oupartie des prestations (tests et formations).

133


La mise en œuvre du dispositif esteffective depuis le 1er décembre 2008 enTurquie, en Tunisie et au Maroc. En2012, dans les pays où l’OFII est repré-senté (Maroc, Tunisie, Turquie, Mali,Sénégal, Cameroun, Canada et Arménie),24 640 dossiers ont été enregistrés.19 629 ont été clôturés au 31 janvier2013.

7 352 formations linguistiques et 4 260formations aux valeurs de la Républiqueont été dispensées à 8 235 personnes.

Le taux de réussite pour l’évaluationaux valeurs de la République est de81,2 % et 64,1 % pour les évaluationsdes connaissances linguistiques.

Dans les pays où l’OFII n’est pas repré-senté, l’autorité diplomatique et consu-laire identifie un organisme délégataireavec lequel l’OFII passe une convention.Il s’agit en particulier des services cultu-rels dépendant du ministère desAffaires étrangères et des alliances fran-çaises à l’étranger, sous forme d’associa-tions de droit local. Fin 2012, le nombrede pays où des délégataires désignéspar les autorités consulaires ont passéconvention avec l’OFII est de 43. Lesestimations de flux pour ces pays s’élèventà 13 000 personnes par an.

Le contrat d’accueil et d’intégrationpour la famille

Le CESEDA prévoit, en son article L.311-9-1, la mise en place, pour les conjointsde Français et les bénéficiaires duregroupement familial, dès lors qu’ilsont des enfants, d’un contrat d’accueilet d’intégration pour la famille qui seraconclu entre l’État et les deux conjoints(demandeur et rejoignant).

Comme le contrat d’accueil et d’intégra-tion individuel, le contrat pour lafamille est présenté dans une langueque l’intéressé comprend lors d’unentretien individuel, lors de la séanced’accueil à laquelle est conviée chaquepersonne nouvellement arrivée ouadmise au séjour. Les personnes concer-nées doivent suivre, dans le cadre de cecontrat, une journée de formation spé-cifique sur les « droits et devoirs desparents » dont le contenu est organisé

autour de quatre thématiques : l’égalitéentre les hommes et les femmes, l’auto-rité parentale, les droits des enfants etla scolarité des enfants.

Organisée par l’OFII, cette journée deformation obligatoire se déroule dansle chef-lieu de région ; les parents doi-vent y assister ensemble. Une attesta-tion nominative de suivi de la forma-tion est délivrée à l’issue de la journée.

Le président du conseil général dudépartement du lieu de résidence estinformé de la conclusion d’un telcontrat. En cas de non-respect des stipu-lations de ce contrat fondé sur unevolonté caractérisée de l’étranger ou deson conjoint, outre une sanction sur lerenouvellement du premier titre deséjour du migrant familial, le préfetpeut saisir le président du conseil géné-ral qui appréciera la nécessité desmesures correctives de sa compétence.

Pour l’année 2012, 2 094 contrats ont étésignés qui concernaient 3 051 enfantsdont 2 175 en âge scolaire (6-16 ans).

5.1.2.3. L’évaluation despolitiques d’accueil des personnesimmigrées

L’accueil des primo-arrivants correspondà une période d’installation couvrantapproximativement les cinq premièresannées de présence régulière en France.Il est apparu nécessaire de faire le bilandu Contrat d’accueil et d’intégration telqu’il a été conçu il y a dix ans.

Dans ce cadre, le Comité interministérielpour la modernisation de l’actionpublique (CIMAP) a dès 2012 prescritune évaluation de la politique d’accueilet d’intégration des étrangers primo-arrivants et l’a inscrite au programmede son premier cycle d’évaluations lancédébut 2013.

5.1.2.4. L’apprentissage dufrançais

La connaissance du français est un élé-ment essentiel du parcours d’intégra-tion des personnes immigrées, qu’ellessoient primo-arrivantes ou non.

134


La mise en place de la loi du 16 juin2011 relative à l’immigration, à l’inté-gration et à la nationalité a été l’occa-sion de la construction d’un parcourscomplet d’intégration linguistique pourles immigrés désirant résider en France.Il a en effet été décidé à cette occasionde fixer au niveau B1 du référentiel duConseil de l’Europe le niveau linguistiquerequis pour accéder à la nationalitéfrançaise. Ce niveau est celui des grandspays européens. Il est un peu plus élevéque celui estimé des pratiques anté-

rieures des préfectures (niveau évaluéentre A1 et A2). Dans la prolongation de cettedémarche, il a été estimé que le niveauA1.1 requis en fin de contrat d’accueilet d’intégration pouvait être insuffisantpour permettre une bonne intégrationet il a été demandé à l’OFII d’expéri-menter des formations les amenant auniveau A.1 du Cadre européen de réfé-rence pour les langues, tout au moinspour les signataires du CAI qui en pré-sentent les capacités.

135

5.1.2.4.1. Les effets des cours de français

Une étude économétrique, exploitant les données d’ELIPA, donne les premierséléments d’évaluation de la prescription de cours de français aux signatairesdu CAI. Quelques mois au mieux après avoir suivi ces cours, les signataires res-tent moins à l’aise en français que l’ensemble des migrants, et les cours n’ontpas d’effets mesurables sur l’intégration économique. Mais on observe biendes effets sur l’intégration sociale. Pour cela, on a comparé l’évolution despratiques linguistiques « entre amis », en 2010 puis en 2011. Les bénéficiairesde cours de français sont comparés aux signataires qui ont des caractéristiquesproches, notamment en termes de maîtrise du français : les « contrefactuels ».(Cependant, par définition, les bénéficiaires des cours sont les personnes quidisposaient d’une moindre maîtrise). C’est bien le groupe des bénéficiairesdans lequel la pratique du français progresse le plus.

Pratique du français avec les amis, évolution entre 2010 et 2011


• Infos-migrationsN° 55 : étude enligne disponible surle site internet

Bénéficiaires des coursde français après les

cours (2010)

Bénéficiaires des coursde français après les

cours (2011)

non-bénéficiaires, mais« contrefactuels » des

précédents (2010)

non-bénéficiaires, mais« contrefactuels » des

précédents (2011)

autres signataires(2010)

autres signataires(2011)

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %

Source : ELIPA 2010 et 2011Champ : signataires du CAI en 2009.

n Français / n Français et autres langues / n Autre(s) langue(s), mais pas le français



5.1.2.4.2. Les dispositifs de formationlinguistique

Plusieurs dispositifs ont été soutenus en2012 par le ministère de l’Intérieur :

L’apprentissage du français généralistepar l’OFII :

Le ministère chargé de l’Intégrations’est appuyé, pour la mise en œuvre desa politique d’apprentissage du Français,sur l’OFII qui organise ce dispositif pourle compte du ministère.

Les publics bénéficiaires sont répartis endeux grandes catégories :

• les publics signataires du contrat d’ac-cueil et d’intégration (publics dits CAI).Ces personnes accèdent au dispositifdès l’âge de 18 ans (voir supra) ;

• les publics dégagés des obligations duCAI ou étant arrivés en France avantson instauration (publics dits horsCAI). Ces personnes accèdent au dis-positif à partir de l’âge de 26 ans.

L’offre de formation dans chaque dépar-tement est assurée par des prestatairesretenus dans le cadre d’un marché publicnational. Ils ont pour mission de mettreen place l’offre de formation conformé-ment au cahier des charges de l’OFII,notamment pour ce qui concerne ladurée et le rythme des formations, ainsique pour la présentation aux épreuvesdu DILF ou du DELF de niveau A1 et A2.

Le nombre d’heures de formation suiviepar ces publics en 2012 s’élève à environ2 405 075 heures (contre 2 345 000 h en2011).

L’apprentissage du français dans lesateliers socio-linguistiques (ASL) :

Les « ateliers socio-linguistiques », misen place par les préfets de région ou dedépartements et financés par le pro-gramme 104, sont à distinguer des pres-tations du marché de formation linguis-tique de l’OFII. Ces ateliers sont portésde préférence par des associations deproximité, favorisant le maintien ou larestauration du lien social dans lesquartiers d’habitation.

Au plan pédagogique, ils appuient laformation linguistique qu’ils dispensentà des apprentissages autres : culturels,professionnels, accès aux droits, appren-tissage des obligations et des règles devie quotidienne en France. Ils offrentaux participants un parcours personna-lisé, pouvant déboucher sur l’entréedans un dispositif d’apprentissage de lalangue française, l’accès à la formationprofessionnelle, la recherche d’emploiet l’accès aux dispositifs spécifiques dePôle Emploi.

La sensibilisation à la langue françaiseau sein des ateliers se déroule sur unedurée inférieure à 6 heures par semaine.

L’apprentissage du français en milieuprofessionnel :

Le faible niveau de connaissance de lalangue française, particulièrement àl’écrit, constitue un obstacle réel pourl’insertion professionnelle.

La formation linguistique au français estreconnue comme partie intégrante dela formation professionnelle et commeun droit inscrit dans le Code du travail(article L.900-6) depuis la loi du 4 mai2004, relative à la formation profession-nelle tout au long de la vie et au dia-logue social.

C’est une compétence qui relève doncdu plan de formation des entreprises.Pour autant, le ministère cherche, pardes accords cadres avec des partenairespublics mais aussi économiques, à sou-tenir les initiatives du milieu socio-éco-nomique en faveur du développementdes formations linguistiques susceptiblesde faciliter l’accès à l’emploi.

Des formations linguistiques à viséeprofessionnelle basées sur une connais-sance de la langue française de niveauDILF ont ainsi été mises en place par leFonds d’assurance formation du travailtemporaire (FAF-TT), le groupe VINCI,ADECCO, etc. de façon à permettre l’ac-cès ou le maintien à l’emploi des per-sonnes peu ou pas scolarisées dans leurpays d’origine.

136


5.1.2.4.3. La démarche qualité du« Français langue d’intégration » (FLI)

La qualité de l’enseignement de lalangue française aux personnes immi-grées constitue un complément indis-pensable de la politique d’intégrationlinguistique.

Le concept « Français langue d’intégra-tion », créé en 2011, vise ainsi à propo-ser un apprentissage en langue fran-çaise aux adultes immigrés dont lefrançais n’est pas la langue maternelle :il est fondé sur un usage quotidien dela langue française et l’apprentissagedes outils d’une bonne insertion dans lasociété française (y compris la connais-sance des principes, des valeurs et desusages de notre société). Le « Françaislangue d’intégration » correspond à unacquis par immersion et, en cela, il pri-vilégie la forme orale et la lecture, maispeut concerner l’écriture. Son référentiela été établi par arrêté du 25 novembre2011.

La création du label qualité « Françaislangue d’intégration » par le décretn° 2011-1266 du 11 octobre 2011 a pourobjet, sur cette base, de mieux profes-sionnaliser l’enseignement du françaisaux personnes immigrées adultes. Celabel est délivré par l’État aux orga-nismes de formation depuis le premiertrimestre 2012. Il est délivré par leministre en charge de l’Intégrationaprès avis d’une commission composéede dix membres, dont trois personnali-tés qualifiées. Cette commission se pro-nonce sur la base d’un audit réalisé parun organisme d’évaluation de la confor-mité qui atteste de la satisfaction desexigences du référentiel. La montée encharge du dispositif est prévue sur lesannées 2012 et 2013. 210 organismesétaient labellisés fin 2012 mais 600organismes sont potentiellementconcernés par cette labellisation.

5.1.3. Les principauxprogrammes nationaux enfaveur de l’intégration

La politique française d’intégrationprend en charge non seulement lesnouveaux arrivants, mais aussi les immi-grés plus anciennement établis.

5.1.3.1. L’insertion professionnelle

L’accès à l’emploi est l’une des compo-santes majeure de l’intégration des per-sonnes immigrées dans notre pays, ence qu’il permet l’autonomie écono-mique et facilite la socialisation.

Or les étrangers rencontrent de nom-breux obstacles dans leur insertion pro-fessionnelle. On constate, à travers untaux de chômage nettement plus élevé,que les étrangers primo-arrivants et lesimmigrés rencontrent dans leur par-cours d’insertion professionnelle plusd’obstacles que les Français d’origine, etque cette situation tend à perdurerchez les personnes issues de l’immigra-tion. De même, leur progression profes-sionnelle, une fois dans l’entreprise, estsouvent plus lente et difficile. Cesconstats sont amplifiés par la crise éco-nomique et l’augmentation constantedu nombre des demandeurs d’emploi.

L’action du ministère vise à promouvoirtoutes les possibilités facilitant à la foisla recherche d’emploi dès l’arrivée enFrance et la création d’activités par lespersonnes immigrées, tout en incitantles employeurs à s’ouvrir davantage à ladiversité.

137


1385.1.3.1.1. Les indicateurs d’intégration : le taux de chômage

Que ce soient l’Union européenne, l’OCDE ou divers pays (France, Alle-magne, Suède, Irlande…) qui publient des tableaux de bord de l’intégration,tous s’accordent pour retenir le taux de chômage comme indicateur. Celui-ciapporte une information importante et complémentaire des taux d’activitéet des taux d’emploi :

• Le taux d’activité indique la proportion de personnes qui occupent unemploi ou qui en recherchent un. En creux, il indique la proportion depersonnes qui renoncent à travailler.

• Le taux d’emploi indique la proportion de personnes qui occupent unemploi. Toutefois, il n’indique pas la qualité de cet emploi (temps completou non, précarité du contrat, conditions de travail…).

• Le taux de chômage indique la proportion de personnes qui n’occupentpas un emploi, bien qu’elles souhaitent travailler : il est donc très pertinentpour mesurer l’efficience socio-économique du « marché du travail ».

Mais la simple comparaison des taux de chômage des immigrés et des per-sonnes « en général » ne suffit pas. Ainsi, l’Union européenne recommandede décliner ce taux par sexe, âge, en distinguant encore suivant que l’origineest communautaire ou non.

Taux de chômage selon Eurostat, 2008,personnes âgées de 25 à 54 ans, France.

L’OCDE recommande d’une part de calculer des taux « ajustés », soit de calculerle taux si la population immigrée avait la même structure par âge et parsexe que toute la population. Mais d’autre part, elle insiste sur les facteursdu contexte propre à chaque pays : diplômes, origines particulières…

Dans un pays donné, l’information disponible est beaucoup plus complète :on décline le taux par sexe, âge, origine, niveau de diplôme, ancienneté deprésence (en France), composition du ménage (être en couple ou non, avoirdes enfants ou non…), caractéristiques du lieu de résidence…

0

5

10

15

20

Hommes Femmes Hommes FemmesHommes FemmesTOUS Nés hors UENés dans l’UE

5.1.3.1.3. Le bilan de compétencesprofessionnelles

Le dispositif

Les étrangers signataires du contratd’accueil et d’intégration s’insèrent dif-ficilement sur le marché du travail ettrouvent souvent des emplois qui necorrespondent pas à leurs qualificationset fréquemment dans des métiers éloi-gnés de leur formation ou de leur expé-rience dans le pays d’origine.

Dans le même temps, beaucoup d’entre-prises, notamment dans des secteurs éco-nomiques en développement ou à fortpotentiel en main-d’œuvre, ne trouventpas à pourvoir des emplois disponibles.

L’objectif du ministère est donc dedévelopper des actions pour mieux

orienter les demandeurs d’emploi signa-taires du CAI et raccourcir les délaisd’accès à l’emploi, en mobilisant PôleEmploi, des branches professionnellesconfrontées à des difficultés de recrute-ment, de grands réseaux économiquesou d’importants groupes industriels.

Créé par la loi du 20 novembre 2007 etcomplété par le décret n° 2008-1115 du30 octobre 2008, le bilan de compé-tences professionnelles est organisé parl’OFII. Il dure environ 3 heures. Il vise àpermettre aux étrangers primo-arrivantsde valoriser leurs expériences passées,leurs diplômes et compétences profes-sionnelles ou leurs savoir-faire dans unerecherche d’emploi. Le bilan est effec-tué avant la fin du contrat d’accueil etd’intégration, dès lors que la personnea acquis une connaissance suffisante dela langue française. Il lui est remis un


1395.1.3.1.2. Le taux de chômage, indicateur et indications

Un simple indicateur ne suffit pas pour comprendre le fonctionnement dumarché du travail et orienter une action publique.

L’information disponible est beaucoup plus complète dans une analyse limi-tée à un pays. On peut décliner le taux de chômage par sexe, âge, origine,niveau de diplôme, ancienneté de présence en France, composition duménage (être en couple ou non, avoir des enfants ou non…).Au-delà, l’analyse économétrique permet d’identifier les facteurs « de risque »et leurs influences relatives.

Exemple d’analyse : risque d’être au chômage (parmi les actifs)

Les risques se cumulent : unefemme immigrée d’origine depays tiers, présente en Francedepuis moins de 6 ans, peudiplômée et résidant en ZUS,est très probablement au chô-mage…

De telles analyses permettentd’abord d’identifier certainsfacteurs. Par exemple, c’estautant l’ancienneté de pré-sence qui joue que l’origineproprement dite. Lorsqu’ellessont plus détaillées, elles per-

mettent encore d’identifier des facteurs spécifiques. Ainsi la présence dejeunes enfants dans le ménage augmente le risque d’inactivité pour lesfemmes mais pas pour les hommes. Et le déclassement, qui concerne lesfemmes et les jeunes en général, touche spécifiquement les immigrés diplô-més, originaires des pays tiers et récemment arrivés en France.


• Infos-migrationsN os 42-48-51 :études en lignedisponibles sur le siteinternet

Caractéristiques risquesFemme +Immigré des pays tiers +Immigré du Portugal --Présence en France depuis moins de 6 ans ++Présence en France depuis plus de 5 ans +Agé de 15 à 24 ans ++Diplôme supérieur au Bac --Cadre -Réside en ZUS +En famille monoparentale +

Source : enquêtes emploi en continu, 2011personnes d’âge actif (15-64 ans)



exemplaire du bilan, un autre étantenvoyé à l’OFII, qui l’envoie à Pôle Emploi,grâce à la liaison informatique entre lesdeux établissements établie en 2012.

Résultats du dispositif

Ce dispositif a été mis en place enfévrier 2009. En 2012, 61 065 bilans ontété prescrits (cf. bilan du CAI).

Parmi les personnes qui ont bénéficiédu bilan :

• 36 % manifestent un intérêt pour lessecteurs professionnels porteurs (ser-vices à la personne, propreté, BTP,hôtellerie-restauration, informatique,transports/logistique) ;

• 54 % rencontrent des freins à l’em-ploi, notamment en raison d’unmanque d’expérience ou de qualifica-tion (39 % d’entre eux), de problèmespersonnels ou familiaux (19 %), d’uneméconnaissance des techniques derecherche d’emploi (19 %), d’un basniveau linguistique (18 %),…

Au bout de 3 mois, 22,6 % de ceux quiont passé le bilan de compétences onttrouvé un emploi et ils sont plus de27,6 % au bout de 6 mois.

5.1.3.1.4. Favoriser l’accès rapide àl’emploi des signataires du contratd’accueil et d’intégration

Les signataires du CAI ont besoin d’unaccompagnement des pouvoirs publicspour permettre leur intégration profes-sionnelle lors de leur arrivée en Francealors que, dans le même temps, beau-coup d’entreprises, notamment dans dessecteurs économiques en développementou à fort potentiel en main-d’œuvre, netrouvent pas à pourvoir des emploisdisponibles.

Il s’agit donc, en concluant des accordsde partenariat avec des branches pro-fessionnelles confrontées à des difficul-tés de recrutement ainsi qu’avec degrands réseaux économiques et desentreprises, de mieux orienter lesdemandeurs d’emploi signataires du CAIet de raccourcir leurs délais d’accès àl’emploi en mobilisant Pôle Emploi

grâce à l’accord cadre pluriannuel du3 mars 2010.

Dans le but de faciliter l’accès à l’emploides signataires du CAI, après le bilan decompétences professionnelles, desaccords de partenariat ont été concluspar la DAIC et l’OFII :

• d’une part, avec des représentants debranches professionnelles connaissantdes difficultés de recrutement : l’Asso-ciation pour le développement de laformation professionnelle dans lestransports (AFT-IFTIM), la Fédérationdes entreprises de propreté (FEP), SYN-TEC-Numérique (informatique), l’uniondes métiers et industries de l’hôtellerie(uMIH), Professionnels de l’intérim,services et métiers de l’emploi(PRISME), en vue de pouvoir fairebénéficier des signataires du CAI d’in-formations sur ces métiers ou demesures d’accès à l’emploi dans cessecteurs économiques ;

• d’autre part, avec de grands réseauxéconomiques, comme la Fondationagir contre l’exclusion (FACE) ou IMS-Entreprendre pour la cité, pour expé-rimenter avec des entreprises dansquelques départements des solutionsdirectes d’accès à l’emploi dans desentreprises : forums d’accès à l’em-ploi, « job datings », coachings et par-rainages, préparation des demandeursd’emploi par des cadres ou chefsd’entreprises ;

• enfin avec de grands groupes indus-triels (Vinci, Manpower, Casino, Coca-Cola Entreprise) pour tester desméthodes d’intégration de primo-arri-vants, faciliter l’accès à des métiers entension par la voie de l’intérim, per-mettre d’intégrer les métiers de lalogistique ainsi que de préparer àl’entretien collectif d’embauche ;

• par ailleurs, des partenariats ont étéconclus avec de grands réseaux asso-ciatifs : l’AFIJ, l’AFIP et Mozaïk RHpour l’insertion de jeunes diplômésde nationalité étrangère, le CNIDFF etd’autres réseaux nationaux ou régio-naux pour faciliter l’accès à l’emploide femmes primo-arrivantes.

140

Les principaux

secteurséconomiques dans

lesquels cespersonnes trouventun emploi sont les

suivants : BTP(17 %), propreté

(16 %), hôtellerie-restauration (12 %),

commerce/distribution (10 %),

transports /logistique (8 %)…


Les premiers enseignements :

De nombreux documents et outils ontété soit adaptés soit créés pour infor-mer les signataires du CAI, les auditeursde l’OFII et les prestataires des bilans decompétences sur les métiers et les pré-requis pour entrer dans ces métiers.

Des dispositifs de mise à l’emploi direct,après une préparation, sont expérimen-tés et testés.

Ils montrent de bons résultats dès lorsque les personnes concernées possèdentun niveau suffisant de connaissance dela langue française pour accéder à unemploi et que l’accompagnement estvraiment individualisé. Il est cependantconstaté une réelle difficulté dans cer-tains des parcours de professionnalisa-tion (absentéisme et abandons impor-tants en cours de parcours).

5.1.3.1.5. Encourager la créationd’activités par les personnes immigrées

La création d’entreprises par les étran-gers originaires de pays extérieurs àl’Union Européenne montre son dyna-misme, puisqu’elle représente chaqueannée 7,3 % (24 000) des 325 000 créa-tions d’entreprises en France, alors queces étrangers ne représentent que 5,4 %de la population active. Par ailleurs, ilscréent plus d’emplois que les Français,mais leurs entreprises sont plus fragiles,car 60 % disparaissent au bout de 5 ans.

Il est donc essentiel, pour favoriser etconsolider la création d’activités par cepublic, de mettre au point des outils etdes méthodes pour sensibiliser et mobi-liser plus efficacement les principauxréseaux d’appui et d’accompagnementà la création d’entreprises et de les fairemieux connaître par le public immigré.Dans ce but, des accords ont été signésavec l’Agence nationale pour la créationd’activités (APCE) et avec les grandsréseaux d’appui à la création d’entreprises.

La DAIC mobilise également depuisquelques années les principaux réseauxd’appui à la création d’entreprises et demicrocrédit, afin qu’ils connaissentmieux les créateurs étrangers ou immi-

grés et portent une attention particu-lière aux difficultés qu’ils peuvent ren-contrer. Des partenariats ont été entre-pris avec l’Association pour le droit àl’initiative économique (ADIE), Franceinitiative, le Réseau Entreprendre, LaNouvelle PME, le Réseau des Boutiquesde Gestion (RBG), etc.

5.1.3.1.6. Promouvoir la diversité dansles recrutements et les carrières

Les entreprises et les autres employeurspublics et privés ne reflètent pas suffi-samment la composition de la popula-tion française (origine, âge, sexe, per-sonnes handicapées…) dans leurpopulation salariale et les discrimina-tions à l’embauche et dans la carrièresont encore trop importantes. Deux ins-truments privilégiés ont été mis enplace pour favoriser la diversité, sous unangle incitatif : la charte de la diversitéet le label diversité.

La charte de la diversité a étécréée fin 2004 à l’initiative de ClaudeBébéar, alors Président d’AXA, et estmaintenant signée par plus de 3 500entreprises et autres structurespubliques et privées. Elle constitue unepremière approche de la diversité parun employeur, celle de l’engagementvolontaire à œuvrer pour la non-discri-mination dans la gestion des ressourceshumaines (embauche, déroulement decarrière, rémunération). La DAIC estpartenaire de la charte depuis l’origine,fait partie de son conseil d’orientationet est l’un de ses principaux financeurs.

Le label diversité, propriété del’État, a été créé par décret interminis-tériel du 17 décembre 2008, après unimportant travail de préparation menésous l’égide de l’Association nationaledes directeurs des ressources humaines(ANDRH). Il est délivré à tout typed’employeur public ou privé à la suited’un audit sur pièces et sur place et durapport préalable d’un organisme certi-ficateur (AFNOR-Certification), et suravis favorable d’une commission delabellisation quadripartite (État, patro-nat, syndicats, experts). Cette commis-sion examine, sur la base d’un cahierdes charges, les mesures mises en placepour prévenir les discriminations et

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favoriser la diversité à l’embauche etdans la carrière professionnelle.

Le cahier des charges précise les condi-tions que doivent remplir les candidats,qui portent sur cinq points :

• la réalisation d’un diagnostic préala-ble portant sur l’ensemble des critèresde discrimination définis par la loi ;

• la définition et la mise en œuvred’une politique en matière de préven-tion des discriminations et de promo-tion de la diversité ;

• la mise en place d’actions de commu-nication interne, de sensibilisation etde formation ;

• la prise en compte du principe de diver-sité dans l’ensemble des activités ducandidat (rapports avec ses clients, sesfournisseurs, ses sous-traitants, etc.) ;

• l’efficacité des mesures mises enœuvre et la pertinence des proposi-tions d’amélioration de la démarche.

Ce cahier des charges prend en compteles 18 critères de discrimination définispar la loi. Plus de 140 points sont vérifiés.Par ailleurs, il tient compte de la naturedes structures candidates (statut : publicou privé, association… ; taille ; typed’activité). Trois versions en ont été éla-borées : PME de moins de 50 salariés,entreprises et structures de plus de 50salariés, fonctions publiques.

Bilan du « label diversité » :

En quatre ans et demi, 392 labels ontété attribués à des entreprises privéeset publiques ou à des organismespublics, concernant près de 820 000salariés, soit plus de 3 % de la popula-tion active française.

Ont demandé et obtenu le Label diversitéplusieurs grands groupes industriels (SRF,Veolia, Eurodisney, Randstad, AREVA,AXA France, la Poste, groupe Vinci, BNPParibas, CNP assurances, PSA PeugeotCitroën, groupe Casino, GDF-Suez,L’Oréal, Coca-Cola, TF1, Général Electric,groupe MACIF, Bouygues-Télécom, Radio-France…), des entreprises moyennes (Parc

Astérix, Eau de Paris…), et des PME, maisaussi des ministères et leurs réseauxlocaux (Économie et Budget, ensembledes ministères sociaux), de grandes villes(Lyon et Nantes), des écoles de commerce(Sup de Co Montpellier, École de mana-gement de Strasbourg), le CSA, des struc-tures du service public de l’emploi, descabinets de recrutement, des groupes deprotection sociale et de retraite…. Denombreuses autres entreprises, ministères,villes se préparent pour candidater dansles prochains mois au label diversité.

Des partenariats ont été conclus par laDAIC pour construire des outils d’appro-priation du label et pour préparer lesPME et les structures de l’économiesociale au label diversité, avec CCI-France (Assemblée des chambres fran-çaises de commerce et d’industrie), laFondation agir contre l’exclusion, IMS-Entreprendre pour la cité, l’USGERES(Union de syndicats et groupementsd’employeurs représentatifs dans l’éco-nomie sociale) et l’AFMD (Associationfrançaise des managers de la diversité),le GIE AGIRC-ARRCO.

Le label diversité a été reconnu fin 2011par la DG Justice de la Commissioneuropéenne comme étant l’une desmeilleures pratiques en Europe, auniveau national, pour lutter contre lesdiscriminations et rétablir l’égalité detraitement.

5.1.3.1.7. La mobilisation de la branchede l’économie sociale

A la suite d’un premier protocole d’ac-cord pluriannuel sur la promotion de ladiversité signé le 28 janvier 2008 entrel’État d’une part, le Groupement desentreprises mutuelles d’assurances(GEMA) et l’Union de syndicats et grou-pements représentatifs dans l’économiesociale (USGERES), d’autre part, deuxnouveaux accords (DAIC / USGERES etACSé / USGERES) ont été signés sur lesmêmes bases le 16 mars 2011, pourtrois ans.

L’accord entre la DAIC et l’USGERES pré-voit :

• la négociation d’un accord nationalentre les partenaires sociaux de l’éco-

142

Ce Label est attribué

pour quatre ans,avec une évaluationintermédiaire à deux

ans.


nomie sociale sur l’égalité et la pré-vention des discriminations ;

• la création et le déploiement d’outilsgarantissant l’égalité en matière derecrutement et d’évolution profes-sionnelle ;

• la mise en place de pôles territoriauxadossés aux délégations régionales del’uSGERES afin de mener des actionsde sensibilisation, de formation et demise en réseau des employeurs del’économie sociale sur la thématiquede la lutte contre les discriminations ;

• la sensibilisation des employeurs àl’appropriation du label diversité et lamise en place d’actions facilitant leurpréparation aux exigences du label ;

• l’animation d’un réseau de référentsÉgalité au sein des syndicats membresde l’uSGERES et dans les territoires.

5.1.3.2. La situation des femmesimmigrées

Les femmes représentent plus de lamoitié des étrangers appelés à s’instal-ler durablement en France. Elles jouentun rôle essentiel dans le processus d’in-tégration, notamment de leurs familleset de leurs enfants, mais leur accès àl’emploi est plus difficile (niveau delangue, qualification, mobilité, garded’enfants…).

Un grand nombre d’entre elles, venuesen France avant 2007, n’ont pas bénéfi-cié du dispositif du Contrat d’accueil etd’intégration, en particulier en matièred’apprentissage de la langue. De ce fait,beaucoup rencontrent encore degrandes difficultés dans la pratique dufrançais et souffrent d’un déficit d’inser-tion professionnelle et sociale.

En outre, certaines subissent des vio-lences spécifiques liées à des traditionstelles que les mutilations sexuelles oules mariages forcés. Elles subissent éga-lement des violences familiales ouconjugales, à l’instar des femmes de lapopulation majoritaire mais, dans cescas, leur situation peut être aggravéepar leur statut d’étrangère et un droitau séjour qui peut être remis en cause.

C’est pourquoi la DAIC soutient, avecses partenaires, de nombreuses initia-tives qui permettent de mieux garantirleurs droits, de faire évoluer les repré-sentations de la société d’accueil et dedévelopper des actions de préventiondes violences. Les principaux axes de lapolitique d’intégration en faveur desfemmes sont les suivants :

• au moment très important de leurarrivée sur le territoire français :- dans le cadre de l’accueil et ducontrat d’accueil et d’intégration :une information renforcée délivréepar l’OFII sur l’accès aux droits et à laprévention des discriminations et desviolences spécifiques,- un partenariat avec des associationstêtes de réseau et le service des droitsdes femmes et de l’égalité (SDFE) quivise à faciliter l’insertion profession-nelle des femmes signataires du CAI ;

• pour l’ensemble des femmes immigrées,y compris celles qui sont installées enFrance depuis longtemps, outre lesformations linguistiques CAI et horsCAI offertes par l’OFII, les atelierssocio-linguistiques qui permettent unefamiliarisation avec le français, uneconnaissance des droits, des obligationset des usages de la vie quotidienneen France. Ils favorisent l’autonomieet l’émancipation, particulièrementdes femmes. Ils peuvent débouchersur l’entrée dans un dispositif d’ap-prentissage de la langue française,l’accès à la formation professionnelle,la recherche d’emploi et l’accès auxdispositifs spécifiques du Pôle Emploi ;

• au niveau national, la DAIC soutientune vingtaine d’associations têtes deréseaux qui mènent des actions de for-mations d’acteurs professionnels ouassociatifs, d’information, de sensibili-sation et de communication concer-nant la prévention des violences spéci-fiques et l’accompagnement social versl’autonomie et l’accès aux droits.

143

Le fonds européen d’intégration a permisde financer à hauteur de 75 % desactions visant à faciliter l’accès aux droitset à l’autonomie. De nombreux projetssont portés par des centres sociaux.

En 2012, les directions du Secrétariatgénéral à l'immigration et l’intégrationont proposé de mettre en place, dans lecadre du plan de formation annuel despersonnels du ministère de l’Intérieur,une formation destinée aux agents despréfectures (agents d’accueil et chefs debureau des étrangers) sur l’applicationde la loi du 9 juillet 2010, relative auxviolences faites spécifiquement auxfemmes, aux violences au sein des cou-ples et aux incidences de ces dernièressur les enfants, et de la circulaire rela-tive au droit au séjour des personnesvictimes de violences conjugales (art.L.313-12, L.316-3 et 431-2 du CESEDA).

Enfin, la DAIC a poursuivi ses travauxen vue de développer une stratégienationale de prévention sur la questiondes mutilations sexuelles. A cet effet,des ressources documentaires impor-tantes (bandes dessinées, films, guides,

études…) seront mises en ligne sur le sitede la fédération nationale « solidaritésfemmes » à l’attention des publics etdes professionnels concernés.

5.1.3.3. L’accompagnement vers laparentalité

Le dispositif « Ouvrir l’école aux parentspour réussir l’intégration », co-pilotépar le ministère chargé de l’Intégration,qui le finance, et par le ministère del’Éducation nationale, a été mis enœuvre à titre expérimental pour l’annéescolaire 2008-2009, dans douze départe-ments de France.

L’objectif de ce dispositif est de permet-tre aux parents d’élèves, immigrés ouétrangers, de se familiariser avec l’insti-tution scolaire et de mieux maîtriser lalangue française pour les aider à accom-pagner et à soutenir la scolarité deleurs enfants. Il repose sur le volontariatdes parents. Des formations gratuitessont organisées au sein des écoles etdes collèges, (apprentissage du Français,présentation des principes, des valeurset des usages de la société française).


1445.1.3.2.1. « Les femmes immigrées, travail, famille, études »

Les femmes immigrées des pays tiers accèdent au marché du travail encoreplus difficilement que les hommes. Bien que de plus en plus diplômées, voiremaintenant plus diplômées que les hommes, les femmes immigrées accèdentplus difficilement au marché du travail. La migration implique souvent pourelles le passage de l’activité au chômage voire à l’inactivité, en lien avec lavie familiale.

Mais les femmes immigrées encaissent plus fortement le choc de la migra-tion, par le passage de l’emploi à l’inactivité et mettent plus de temps à s’in-sérer sur le marché du travail, même à diplôme égal. Arrivées assez souventvers l’âge de trente ans, et pour rejoindre un conjoint, l’inactivité est trèsrelative, car elles sont en charge de jeunes enfants.

Pour en savoir

plus :

• Infos-migrationsN° 22 : étude en

ligne disponible surle site internet

• Dossier :l’intégration sur lemarché du travaildes signataires du

CAI en 2009,disponible sur le site

de l’Insee.

• Etudes réaliséespar le DSED

(ministère del’Intérieur) à partir

des données d’ELIPA2010 et 2011.

Femmes

Hommes

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %


n Aucun diplôme / n CEP, Brevet / n CAP, BEP / n Bac / n Diplôme universitaire ou équivalent



Les objectifs des formations

Les objectifs sont les suivants :

• acquérir une meilleure maîtrise de lalangue française pour ces parents(alphabétisation, apprentissage ou per-fectionnement) afin de leur donner lesmoyens de mieux suivre la scolarité desenfants par un enseignement pouvantéventuellement donner lieu au passaged’un diplôme initial de langue fran-çaise – DILF – ou d’un diplômed’études en langue française – DELF ;

• favoriser une meilleure insertion dansla société française, par la présenta-tion des principes, des valeurs et desusages de la société française ;

• faciliter la connaissance de l’institu-tion scolaire, de ses attentes vis-à-visdes élèves et des parents, et amélio-rer la compréhension mutuelle entrel’école et les familles étrangères ouimmigrées.

Le bilan de la première année d’expéri-mentation a conduit le ministère chargéde l’Intégration et le ministère de l’Édu-cation nationale à renouveler le dispositifpour l’année scolaire 2009-2010, en l’éten-dant à 19 départements supplémentaires.Au total, 31 départements étaientconcernés par le dispositif, à savoir les12 départements ayant expérimenté ledispositif en 2008-2009, l’ensemble desdépartements chefs-lieux de région ettous les départements franciliens.

Les premiers constats dressés par lesdeux ministères pilotes montrent que cedispositif rencontre l’adhésion des éta-blissements scolaires et des parentsbénéficiaires, car il complète utilementl’offre locale existante et correspond àdes besoins avérés.

Ainsi, le dispositif a été étendu à 41départements pour l’année scolaire2010-2011 puis à 64 départements pour2011-2012. Pour l’année scolaire 2012-2013, le dispositif est présent dans 69départements et concerne plus de 6 000parents (dont 89% de femmes), pourmoitié originaires de Turquie, du Marocet d’Algérie.

Les bilans réalisés auprès des partici-pants indiquent que la majorité d’entreeux a amélioré son niveau de français.De plus, ces formations leur ont donnéles moyens de mieux accompagner lascolarité de leurs enfants ainsi que defaciliter certains aspects de leur vie quo-tidienne (projet professionnel,démarches administratives, accès auxloisirs, à la culture). De façon plus large,ce dispositif a été l’occasion pour cepublic, essentiellement féminin et sou-vent isolé, de développer plus d’autono-mie dans la société française.

5.1.3.4. L’accompagnement desjeunes immigrés

La DAIC a soutenu en 2012 des associa-tions ou organismes intervenant enfaveur de l’intégration des jeunes immi-grés, notamment dans le domaine de laréussite scolaire et de la connaissancedes valeurs et des usages de la sociétéfrançaise, en assurant un accompagne-ment de leurs activités dans le cadredes appels à projets DAIC et du fondseuropéen d’intégration.

5.1.3.5. L’appui aux personnesâgées immigrées

Au 1er janvier 2007 (recensement INSEE),on dénombrait 1 710 000 immigrés deplus de 55 ans dont 795 000 sont origi-naires de pays tiers à l’Union européenne.Parmi eux, plus de 40 000 vivent, depuisleur arrivée en France, dans des foyersde travailleurs migrants. Le plus grandnombre de ces personnes âgées viventdans l’habitat de droit commun, leslogements sociaux mais aussi fréquem-ment des logements précaires (hôtels),voire indignes.

Arrivés en France dans les années 50 à70, la plupart ont renoncé à leur projetinitial de retour au pays, leurs liensfamiliaux et sociaux s’étant souventaffaiblis même s’ils continuent d’en-voyer une partie de leurs ressourcesfinancières à leurs proches. Ils effec-tuent plutôt, tant qu’ils sont valides,des « allers-et-retours » entre la Franceet leur pays d’origine.

Le constat de leurs difficultés à accéderà leurs droits sanitaires et sociaux, par

145


exemple, à reconstituer leur dossier deretraite, a été dressé dans plusieurs rap-ports officiels : IGAS (2002), HautConseil à l’Intégration (2005), CNAV(2005). Il apparaît qu’il s’agit d’unepopulation largement « invisible » pourles institutions (y compris les servicessociaux en charge de la politique deproximité à l’égard des personnesâgées), et dont l’état de santé est pré-maturément dégradé mais qui fait troisfois moins appel aux soins de santé queles Français âgés. Les vieux travailleursmaghrébins souffrent, dès 55 ans, depathologies observées chez les Françaisde vingt ans plus âgés (12), pathologieslargement liées aux conditions de tra-vail pénibles et aux conditions de loge-ment précaire.

En 2011 et 2012, la DAIC a réuni ungroupe de travail interministériel avecles principales administrations et orga-nismes concernés par la problématiquede l’accès aux droits sociaux et de l’accèsà la santé : représentants des ministèresde l’Intérieur, des Affaires sociales, de laSanté ainsi que des organismes natio-naux de protection sociale (Caisse natio-nale d’assurance vieillesse, Caisse natio-nale d’assurance maladie et Caissenationale d’allocations familiales) et desreprésentants du monde associatif,d’ADOMA, de l’UNAFO (Union Profes-sionnelle du logement accompagné), etc.Ces travaux ont permis de partager lesconstats et de faire émerger des propo-sitions, notamment sur la nécessitéd’améliorer l’accompagnement de cesimmigrés âgés vers les dispositifs dedroit commun et de mieux former lesprofessionnels sociaux. Ces travaux ontdébouché sur un rapprochement entre laCNAV et des structures gestionnaires defoyers de travailleurs migrants (ADOMA)ou des associations de ce secteur(UNAFO) ; ils ont également été appuyéspar la mobilisation des leviers budgé-taires de la DAIC et du fonds européend’intégration. Un colloque nationalconcernant l’accompagnement des per-sonnes âgées immigrées a été organiséavec l’appui du FEI et a réuni à Paris le13 novembre 2012 prés de 300 partici-pants dont plus de la moitié de profes-sionnels des collectivités territoriales.

La DAIC finance, via un appel à projetnational pour le programme 104, desassociations têtes de réseaux nationalesqui mettent en œuvre des actions desti-nées à l’accompagnement des per-sonnes âgées et à la réalisation de for-mations de professionnels, ainsi que descollectivités, centres sociaux, instituts deformations sociales, fédérations de ser-vices à la personne.

L’action en faveur des personnes âgéesimmigrées (ingénierie sociale adaptéeaux besoins de ce public, formation desprofessionnels du social, du médico-social et du logement à ses spécificités,formation linguistique) est égalementun axe important du fonds européend’intégration.

Au plan local, dans le cadre des pro-grammes régionaux d’intégration despersonnes immigrées (ADLI) et d’unetrentaine de programmes départemen-taux d’intégration, les actions portéespar des associations de terrain sont éga-lement financées (telles que des caféssociaux à Paris et à Lyon). Sur 25 agentsde développement local pour l’intégra-tion (ADLI), une dizaine travaille plusparticulièrement en faveur des immigrésâgés. Leurs actions visent à favoriserl’instauration de relations entre lesimmigrés âgés et les services publics dedroit commun (CLIC, services sociaux duConseil Général, CCAS, FTM et rési-dences sociales…).

La DAIC a également apporté sa contri-bution aux travaux de la mission parle-mentaire de l’Assemblée nationale surla situation des personnes âgées immi-grées, lancée fin 2012.

146

12 - Rapport sur « la condition sociale des travailleurs immigrés âgés », mars 2005.


5.1.3.6. L’accompagnement duplan de traitement des foyers detravailleurs migrants (FTM)

700 Foyers de travailleurs migrants (FTM)et résidences sociales (RS), qui sontissues de leur transformation, accueil-lent actuellement environ 90 000 tra-vailleurs immigrés isolés sur 110 000résidents vivant dans ces établissements.Constructions historiques, les FTM onttrès souvent un bâti très éloigné desnormes actuelles de logement.

Leurs résidents étrangers sont surtoutdes Maghrébins mais la présence derésidents subsaheliens s’y développe.

Tous les FTM ont vocation à devenir desrésidences sociales, outils de droit communde la politique du « droit au logement » :

• sans travaux lorsque leur bâti répondaux normes ;

• ou, cas le plus fréquent, avec d’impor-tants travaux. Beaucoup de ces établis-sements, construits pour la plupart dansles années 60 et 70, sont inadaptés et

1475.1.3.5.1. « Les immigrés âgés »

L’effectif d’immigrés âgés de plus de 55 ans est de 1,704 million de personnes,selon le recensement de 2009. Parmi celles-ci, 802 000 sont originaires d’unpays tiers.

Effectifs selon le recensement 2009 par tranches d’âge,immigrés de plus de 55 ans.

Ces 1,704 million de personnes représentent 32 % de la population immigréeau total, donc un peu moins de 3 % du total de la population française. Lapart des personnes immigrées de plus de 55 ans parmi tous les immigrés eststable depuis 10 ans. Cela signifie une augmentation de l’ordre de 330 000immigrés dans cette tranche d’âge en 10 ans, car la population immigrée aaugmenté d’environ 1 million de personnes entre 1999 et 2009.


• Infos migrationsN os 34 et 35, étudesdisponibles sur le siteinternet

Immigrés de plus de 55 ans Ensemble dont étrangers dont FrançaisEnsemble 1 704 000 920 000 784 000- dont Origine UE 27 902 000 466 000 436 000- dont Origines autres 802 000 454 000 348 000

802 000

Source : recensement de la population 2009, Insee.



dans un état très dégradé. Ceci aconduit, en 1997, l’État à lancer (avecl’union économique et sociale pour lelogement -uESL- qui est l’organismetête de réseau des collecteurs du« 1 % Logement ») un plan de traite-ment pour transformer ces FTM enrésidences sociales. La mise en œuvrede ce plan se poursuivra pendantencore de nombreuses années : c’estune politique de long terme.

La Commission interministérielle pour lelogement des populations immigrées(CILPI) présidée par le ministre chargéde l’Intégration intervient dans le pro-cessus en élaborant, à partir des propo-sitions des préfets, les programmesd’opérations éligibles au financementde la participation des employeurs àl’effort de construction.

Les principaux intervenants du secteursont ADOMA qui représente 55 % dusecteur, COALLIA et ADEF.

En ce qui concerne les financementsapportés par l’État, la politique de trai-tement des foyers de travailleursmigrants repose d’abord majoritaire-ment sur les aides à la pierre financéespar le ministère chargé du Logement.Mais elle comporte aussi des voletsfinancés par le programme 104 « Inté-gration et accès à la citoyenneté fran-çaise » de la mission « Immigration, asileet Intégration » et, secondairement, parle Fonds européen d’intégration (FEI).

Le programme 104 accompagne, pardes aides financières aux gestionnairesde foyers, la mise en œuvre du Plan detraitement des foyers de travailleursmigrants PTFTM et l’amélioration desconditions de vie et de logement desrésidents sur les axes suivants :

• accompagnement de la mise enœuvre du plan de traitement desFTM (prise en charge partielle des sur-coûts entraînés par les travaux telsque la baisse des loyers perçus pen-dant la période des travaux (vacancetemporaire des logements…) ;

• apport de réponses aux besoins spéci-fiques des résidents (projets sociauxdes résidences sociales, ingénierie

sociale notamment pour la prise encompte du phénomène de vieillisse-ment de la population résidente, ges-tion de la mixité des publics immigréset nouveaux publics). Les missionsd’ingénierie sociale visent la mise enréseau des partenaires locaux pourl’inscription des foyers et de leursrésidents dans les dispositifs sociauxde droit commun, la formation desagents des organismes gestionnaires,la sensibilisation/information des rési-dents sur leurs droits et devoirs et lamise en œuvre d’actions en faveur deleur accès aux droits ;

• l’Aide transitoire au logement (ATL)sert par ailleurs, à solvabiliser les rési-dents les plus défavorisés qui, parcequ’ils résident dans les FTM les pluséloignés des normes actuelles delogement, ne peuvent percevoirl’Aide personnalisée au logement(APL), cette aide étant subordonnéenotamment à des conditions de res-sources des résidents et à des normesde logement.

Le montant inscrit en LFI sur le pro-gramme 104 pour 2012 était de 12 M€,soit, après mise en réserve de précaution,un montant consommé de 11,28 M€.

5.1.3.7. L’évaluation de lapolitique d’intégration

L’évaluation de l’impact des actionsmises en œuvre dans le cadre de la poli-tique d’intégration nécessite la mobili-sation de plusieurs outils d’évaluationcomplémentaires pour prendre encompte le caractère multidimensionnelde l’intégration mais aussi son inscrip-tion dans la durée et l’espace.

Aussi, la conjugaison des différents voletsde la définition de l’intégration rendcomplexe sa mesure et nécessite de dis-poser d’une gamme d’outils diversifiés :

5.1.3.7.1. Outil de connaissance duparcours d’intégration des personnesimmigrées nouvellement arrivées enFrance

L’Enquête Longitudinale sur l’Inté-gration des Primo-Arrivants (ELIPA)a pour objet d’évaluer successivement

148

Le bilan du PTFTMdepuis 1997 :

La liste des foyers àtraiter, établie en

1998 par la CILPI àpartir des

propositions despréfets, comprenait320 sites prioritairessur une estimation

globale de 680 FTM.Depuis 1997, le

traitement de 258foyers a fait l’objet

d’une validation. Les traitements

validéscorrespondent à la

création de 308résidences sociales,

soit unecinquantaine de RSsupplémentaires en

raison de sites dedesserrement

nécessaires pourcontribuer à

reconstituer, horssite, l’offre d’origine

du FTM.La région Ile-de-

France estprépondérante

puisqu’ellereprésente environ

44 % des 258traitements deFTM et des 308

résidences socialesvalidées.

Les opérations detravaux sont de loin

la composantefinancière la plus

importante des coûtsdu PTFTM. Elles ont

représenté depuis1997 un montant

total de près de1,489 Md€. Depuis

2006 inclus, cemontant dépasse les

100 M€ chaqueannée.


les premières années du parcours d’inté-gration et plus particulièrement l’impactde la politique d’accueil. Réalisée par laSofres sous la responsabilité du Dépar-tement des statistiques, des études etde la documentation (DSED) en coordi-nation avec la DAIC, elle consiste en unsuivi statistique d’une cohorte de 6 000primo-arrivants signataires du CAI sur troisvagues successives (2010, 2011 et 2013).

Les résultats des deux premières vaguespermettent de disposer d’élémentsd’appréciation de l’impact du dispositifd’accompagnement mis en place dans lecadre du contrat d’accueil et d’intégra-tion ainsi que de mieux connaître laperception qu’ont les personnes immi-grées des différentes composantes deleur trajectoire d’intégration au coursdes premières années. Ces résultats ontété présentés par public, thématique oudispositif dans une quinzaine de publi-cations « infos migrations » et ont ali-menté un des dossiers de la publication2012 d’INSEE Références « immigrés etdescendants d’immigrés en France ».

La troisième vague de l’enquête a étéréalisée au printemps 2013.

Cette enquête est co-financée par lesfonds européens de l’intégration etpour les réfugiés (FEI et FER).

5.1.3.7.2. Outil d’évaluation de lasituation socio-économique despopulations immigrées dans la sociétéfrançaise

Tableau de bord des indicateursde mesure de l’intégration per-mettant de mesurer les écarts existantentre les populations immigrées et lapopulation non immigrée dans leschamps tels que l’emploi, les revenus, lelogement, la santé ou bien l’éducationdes enfants.

Ce document, daté de décembre 2010,diffusé sur internet est actualisé par leDSED au fur et à mesure de la produc-tion de nouvelles données émanant desprincipales sources statistiques mobili-sées. D’autres domaines sont en voied’exploration, notamment ceux de l’ac-quisition de la langue et de la conver-gence des indicateurs démographiques

(âge au mariage, espérance de vie,fécondité, etc.). Une deuxième édition dutableau de bord actualisant les donnéeset enrichie de nouveaux indicateurs estprévue pour la fin de l’année 2013.

5.1.3.7.3. Outil de connaissance desdonnées démographiques nationales etrégionales dans les domaines de laformation et de l’éducation, de l’activitéet de l’emploi et du logement

L’Atlas national des populationsimmigrées, réalisé également par leDSED en collaboration avec l’INSEE eten partenariat avec la DAIC, permet dedisposer des données nécessaires àl’évaluation des politiques régionales del’intégration et servent ainsi de fonde-ment au pilotage régional des poli-tiques d’intégration dans le cadre desProgrammes régionaux d’intégrationdes populations immigrées. L’actualisa-tion de ces données est à l’étude.

5.1.3.7.4. Autres outils d’évaluation del’impact des politiques d’intégration(INSEE, INED et ONZUS)

Publication conjointe par INSEE et leDSED du SGII, en octobre 2012 de l’ou-vrage « INSEE références, immigrés etdescendants d’immigrés ». Cet ouvragecomporte notamment 200 tableaux ougraphiques commentés illustrant lesindicateurs de situation des immigrés etdes descendants d’immigrés dans lesdomaines démographiques, de lalangue, de l’emploi, de l’éducation etdes conditions de vie. Quatre dossiersthématiques sont plus spécifiquementconsacrés à l’emploi et à l’éducation.

Cet ouvrage s’est notamment appuyésur les travaux provenant de l’étude« Trajectoire et origines », TeO, del’INED qui a permis d’identifier l’impactdes origines sur les conditions de vie etles trajectoires sociales et de le compa-rer à celui des autres caractéristiquessocio-démographiques (âge, sexe, milieusocial, niveau d’études,…). Il convientde noter également les travaux de l’ONZUS(rapport 2011-2012) sur la situation desimmigrés dans les territoires de la poli-tique de la Ville.

5.1.3.7.5. Indicateurs d’intégration

149


Enfin, cette volonté de disposer d’indi-cateurs d’intégration s’inscrit égalementdans la démarche de la Commissioneuropéenne avec les États membres(Réseau des points de contact nationalintégration) de se doter d’un socle com-mun d’indicateurs dans les 4 grandsdomaines de l’intégration : emploi, édu-cation, insertion sociale et citoyennetéactive, pouvant être alimentés par tousles États membres de l’UE afin notam-ment de favoriser les comparaisons dansl’Espace européen et dans le temps.

Eurostat a produit une étude en juin2011 sur la base de 14 indicateurs com-muns. Bien que les résultats de ces pre-miers travaux soient intéressants, laCommission européenne a estimé néces-saire de les compléter par une analysedes éléments de contexte qui impactentl’intégration socio-économique desmigrants. A cet effet, trois séminaireseuropéens se sont déroulés en 2012 àBerlin, Budapest et Lisbonne. Un premierrapport à destination des États membresa été rendu au cours de l’été à 2013.

5.1.3.7.6. L’OCDE

Pour mémoire, l’OCDE (la division desmigrations internationales notamment)mène en lien avec le DSED et la DAIC destravaux sur des indicateurs d’intégration.

Un deuxième séminaire international (lepremier en décembre 2010) intitulé« l’intégration des immigrés dans lespays de l’OCDE » s’est déroulé le 3décembre 2012 à l’OCDE à l’occasion dela publication du rapport de l’OCDE« Trouver ses marques, les indicateursde l’OCDE sur l’intégration des immi-grés 2012 ». Cette publication présenteun point d’observation comparatif auniveau des pays de l’OCDE concernantles résultats des immigrés et de leursdescendants dans les principauxdomaines d’intégration économique etsociale.

150

5.1.3.7.6.1. Exemple d’indicateur d’inclusion sociale

L’OCDE et Eurostat comparent pour chaque pays les taux de propriétairesparmi les occupants d’un logement individuel, suivant que l’on est immigréou non. D’autres indicateurs d’inclusion sociale sont : le taux de pauvreté, lapart de personnes en mauvaise santé, etc.

Ainsi en France, le taux de propriétaire (parmi les personnes âgées de 18 à50 ans) est de 51 % en général, et de seulement 33 % parmi les immigrés.Le taux augmente avec l’âge, mais l’écart à âge égal est quasi constant (soit20 points) entre immigrés et non-immigrés. Ces écarts sont accentués si l’origineest africaine.

Un tel indicateur est très insuffisant pour apprécier l’intégration « résiden-tielle » des immigrés. Ainsi, une information sur le confort du logement(taille, équipements), mais aussi sur son insertion socio-géographique (unitéurbaine, caractéristiques du quartier en termes d’équipement et de voisi-nage) complètent utilement cet indicateur.

Les migrants récents ont des caractéristiques propres. Notamment, ils sontbien plus fréquemment hébergés par des tiers (« amis» plutôt que famille)que les Français en général. C’est une façon pour eux d’accéder à des loge-ments mieux équipés ou plus confortables.


5.1.3.7.7. L’évaluation des PRIPI

L’évaluation des programmes régionauxd’intégration des populations immigrées(PRIPI) lancée par la DAIC à la fin del’année 2012 participe également decette évaluation globale de la politiqued’intégration. Les régions faisant l’objetd’une évaluation spécifique sont les sui-vantes : Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Centre, Lorraine etFranche-Comté.

Ses objectifs sont les suivants :

• améliorer la conduite de la politiqued’intégration territorialisée ;

• analyser la cohérence et la complé-mentarité de la politique d’intégra-tion avec les autres politiquessociales, ainsi qu’avec la politique dela ville ;

• apprécier l’apport des PRIPI ;

• identifier les « bonnes pratiques »existantes dans les régions.

Le rapport final comprendra les 7 mono-graphies régionales, une synthèse del’évaluation de l’ensemble des PRIPI etde la gouvernance nationale et desrecommandations sur la gouvernancenationale et régionale du dispositif.

5.1.3.7.8. La refondation de la politiqued’intégration

Le 1er août 2012, le Premier ministre adonné mission à Monsieur Thierry Tuot,conseiller d’État, d’analyser l’état de lapolitique d’intégration, son organisation,ses moyens, ses acteurs, de proposer denouveaux concepts et axes d’actions.M. Tuot a rendu son rapport au Premierministre le 1er février 2013. Des groupesde réflexion interministériels ont étéconstitués ensuite.

5.2. L’ACQUISITIONDE LANATIONALITEFRANÇAISEL’acquisition de la nationalité françaisedoit couronner l’aboutissement d’unparcours d’intégration réussi et unerelation particulière avec la France.

Les acquisitions par démarche volontairede la nationalité française, par ceux quine peuvent se réclamer ni des liens dusang, ni du droit du sol, relèvent pourleur plus grande part, du ministre del’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivi-tés territoriales et de l’Immigration(direction de l’accueil, de l’intégrationet de la citoyenneté – Sous-direction del’accès à la nationalité française). Ils’agit des naturalisations et des réinté-grations par décret ainsi que des décla-

151

Femmes

Hommes

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %


n Logement personnel / n Hébergement par un tiers / n Hébergement «transitoire»


• Infos migrationsn os 6-7-20-21-36-53-54 et 55, étudesdisponibles sur le siteinternet

Voir aussi : Inseeréférences, immigréset descendantsd’immigrés, édition2012, chapitre 5.

Répartition par type de logement et par sexe :



rations de nationalité après mariage.Les autres déclarations sont du ressortdu ministère de la Justice.

5.2.1. L’état du droit

Les voies d’accès à la nationalité sontaujourd’hui les suivantes :

5.2.1.1. L’acquisition de plein droit(compétence du ministère de laJustice)

a) A la naissance- pour l’enfant né en France ou àl’étranger dont l’un au moins desparents est Français (droit dusang) ;

- pour l’enfant né en France lorsquel’un de ses parents au moins y estlui-même né (double droit du sol) ;

- pour l’enfant né en France de deuxparents apatrides (simple droit dusol).

b) A la majoritéPour l’enfant né en France de deuxparents étrangers : l’article 21-7 du Codecivil soumet l’acquisition de plein droità sa majorité à la condition d’une rési-dence continue ou discontinue enFrance de 5 années dès l’âge de 11 ans.Toutefois, le mineur a la possibilité d’ac-quérir la nationalité française par anti-cipation en souscrivant une déclarationdès l’âge de 13 ans (voir ci-dessous).

L’acquisition de plein droit est constatéepar la délivrance d’un certificat denationalité française délivré par le greffieren chef du tribunal d’instance.

5.2.1.2. L’acquisition pardéclaration

Ne sont présentés ici que les deux prin-cipaux types de déclarations acquisitivesde la nationalité française (recouvrantplus de 95 % des déclarations).

a) Par les jeunes nés en France deparents étrangers (compétence duministère de la Justice) L’article 21-11 du Code civil prévoit lapossibilité pour les jeunes âgés de plusde 16 ans d’acquérir eux-mêmes la

nationalité française par déclarationdurant leur minorité.

Les enfants âgés de 13 à 16 ans nonrévolus peuvent également acquérir lanationalité française par déclaration, enétant représentés par leurs représen-tants légaux, s’ils justifient d’une rési-dence en France de 5 années dès l’âgede 8 ans.

Le greffier en chef du tribunal d’ins-tance du lieu du domicile est compétentpour recueillir la déclaration accompa-gnée des pièces justificatives. La décla-ration est instruite et enregistrée parses soins si les conditions légales sontréunies.

b) Par les conjoints de Français(compétence du ministre de l’Intérieur) L’étranger marié à une Française ou unFrançais peut obtenir la nationalitéfrançaise par déclaration quatre ansaprès le mariage. Il doit notammentpouvoir justifier d’une communauté devie affective et matérielle et d’uneconnaissance suffisante de la languefrançaise. La loi n° 2011-672 du 16 juin2011 relative à l’immigration, à l’inté-gration et à la nationalité a modifié leniveau de connaissance de la languefrançaise exigé des postulants à la natu-ralisation et des souscripteurs d’unedéclaration d’acquisition de la nationa-lité française au titre du mariage, ainsique les modalités de son évaluation(cf.infra 5.2.1.6).

La déclaration souscrite auprès du préfetou du consul de France est transmise auministre chargé des naturalisations quil’instruit et l’enregistre lorsqu’elle satis-fait aux exigences légales. Cet enregis-trement est, en principe, de droitlorsque les conditions sont réunies, maisune opposition à l’acquisition de lanationalité française pour indignité oudéfaut d’assimilation autre que linguis-tique à la communauté française peutintervenir par décret pris après avis duConseil d’État.

Le défaut d’assimilation concerne dessituations révélant un défaut d’adhésionà nos valeurs telles que la polygamie duconjoint étranger ou sa condamnationau titre de violences ayant entraîné la

152


mutilation ou une infirmité permanentesur un mineur de quinze ans, l’indi-gnité, quant à elle, pouvant être consti-tuée par le fait d’avoir commis des faitsrépréhensibles dans un passé récent.

Le délai pendant lequel le Gouvernementpeut s’opposer, par décret en Conseild’État, à l’acquisition de la nationalitéfrançaise par mariage a été porté de unà deux ans par la loi de 2006. Cette dis-position s’inscrit dans le prolongementde l’action déjà engagée par le Gouver-nement pour limiter les détournementsde procédure liés à l’acquisition de lanationalité française par mariage. Parsouci de cohérence, la loi du 16 juin 2011porte à deux ans le délai pendant lequelle ministre peut refuser d’enregistrer lesdéclarations qui ne satisfont pas auxconditions légales, dans le cas où uneprocédure d’opposition est engagée parle Gouvernement en application de l’arti-cle 21-24 du Code civil.

5.2.1.3. L’acquisition par décret duPremier ministre, sur propositiondu ministre de l’Intérieur, chargédes naturalisations

Toute personne étrangère majeure pos-sédant un titre de séjour peut déposerune demande de naturalisation fran-çaise par décret auprès des services dela préfecture du lieu de son domicilequi constituent le dossier avant de letransmettre au ministre chargé desnaturalisations pour décision.

Certaines conditions légales (code civil)doivent être remplies comme résider enFrance de manière habituelle et continueavec sa famille (conjoint, enfantsmineurs...) depuis 5 ans, être assimilé à lasociété française (notamment par uneconnaissance suffisante de la langue, del’histoire, de la culture et de la sociétéfrançaise, des droits et devoirs conféréspar la nationalité française ainsi que parl’adhésion aux principes et valeurs essen-tiels de la République française, être debonnes vie et mœurs, c’est-à-dire ne pasavoir subi certaines condamnations).

La réintégration dans la nationalitéfrançaise concerne des personnes quiétablissent avoir été françaises et avoirperdu pour divers motifs cette qualité.

Elle obéit pour l’essentiel aux mêmesrègles que la naturalisation hormis lacondition de durée de résidence.

Les exigences en matière de connais-sance de la langue française, les cas deréduction de la durée de stage et lesconditions d’assimilation ont été sensi-blement modifiées par la loi du 16 juin2011 (cf.infra 5.2.1.6).

Dès lors que les conditions de recevabi-lité sont remplies, la demande de natu-ralisation est examinée au regard de cri-tères d’opportunité. Les critères sontdéfinis dans le cadre du large pouvoird’appréciation conféré au ministrechargé des naturalisations par la juris-prudence du Conseil d’État.

Les décisions défavorables prises au titrede la recevabilité font l’objet d’uncontrôle normal. Les décisions défavora-bles prises en opportunité peuventquant à elles être de portée différente(ajournement ou rejet) et donnent lieuà un contrôle restreint du juge adminis-tratif qui sanctionne notamment l’erreurmanifeste d’appréciation.

5.2.1.4. Les effets de l’acquisitionde la nationalité française

a) Effets collectifs Lorsqu’un parent acquiert la nationalitéfrançaise, l’enfant mineur non marié dubénéficiaire devient également Françaisde plein droit à la condition qu’il résideavec l’acquérant de façon habituelle (oude façon alternée en cas de séparationdes parents) et que son nom soit men-tionné dans le décret ou la déclarationde nationalité. L’enfant mineur bénéfi-cie alors d’un « effet collectif ».

b) FrancisationUne demande de francisation du nomet/ou du prénom peut être formulée àl’occasion d’une demande d’acquisitionde la nationalité française, ou dans l’an-née qui suit l’acquisition. Cette mesurevise à faire perdre au nom et/ou pré-nom sa consonance étrangère. La fran-cisation du nom s’étend de plein droitaux enfants mineurs du bénéficiaire.

153


5.2.1.5. L’accueil dans lacitoyenneté française

L’acquisition de la nationalité françaiseconstitue une étape majeure dans leparcours d’intégration d’un étranger àla communauté nationale. Il est apparuessentiel que cet événement soit souli-gné par une manifestation solennelle etsymbolique d’accueil dans la citoyen-neté française.

Aux termes de la loi du 24 juillet 2006,la cérémonie d’accueil dans la citoyen-neté française est étendue à l’ensembledes personnes acquérant la nationalitéfrançaise quel que soit le mode d’acqui-sition (décret, déclaration ou de pleindroit). Seules étaient concernéesjusqu’alors les personnes devenues fran-çaises par naturalisation.

Cette manifestation est organisée par lepréfet, ou le maire autorisé par le pré-fet, dans les six mois qui suivent l’acqui-sition de la nationalité française. Acette occasion, un livret de nationalitéest remis aux acquérants de la nationa-lité française auquel est désormais joint,aux termes de la loi du 16 juin 2011, unexemplaire de la charte des droits etdevoirs du citoyen.

Enfin, celle-ci introduisant un article 21-27-1 nouveau dans le Code civil, disposeque, «lors de son acquisition de lanationalité française par décision del’autorité publique ou par déclarationl’intéressé indique à l’autorité compé-tente la ou les nationalités qu’il possèdedéjà, la ou les nationalités qu’ilconserve en plus de la nationalité fran-çaise ainsi que la ou les nationalitésauxquelles il entend renoncer ». Lerecueil des informations auprès de lapersonne s’effectue au moment de sonacquisition de la nationalité française etle caractère des informations recueilliesest déclaratif.

5.2.1.6. Activité normative etorientations de la politiqued’accès à la nationalité

Au titre de l’élaboration de textes rela-tifs au droit de la nationalité et auxréflexions sur cette question, outre lestextes élaborés en 2011 en matière

d’évaluation du niveau de connaissancede la langue française, l’année 2012 avu la mise en œuvre de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immi-gration, l’intégration et à la nationalité.

La connaissance de l’histoire, de laculture et de la société françaises

La loi de 2011 conditionne l’accès à lanationalité française par décision del’autorité publique notamment à laconnaissance suffisante de l’histoire, dela culture et de la société françaises. Ledécret n° 2012-12236 du 30 janvier 2012a fixé le niveau de connaissances requiset en a déterminé le programme ainsique les modalités d’évaluation à l’aidede questions posées sous forme dequestionnaires à choix multiples (QCM)lors de l’entretien individuel destiné àconstater le degré d’assimilation dupostulant à la communauté française.

A la mi-2012, le nouveau ministre del’Intérieur avait exprimé sa volonté dene pas recourir à un QCM. Outre denouvelles dispositions en matière lin-guistique, le décret n° 2013-794 du 30août 2013 précise les nouvelles modali-tés d’évaluation de la connaissance del’histoire, de la culture et de la sociétéfrançaises.

La signature de la charte des droits etdevoirs du citoyen

L’article 21-24 du Code civil, dans sarédaction issue de la loi du 16 juin2011, prévoit qu’à l’issue du contrôle deson assimilation, le postulant signe lacharte des droits et devoirs du citoyenfrançais, ces dispositions ne s’appliquantqu’aux postulants à la nationalité fran-çaise par décision de l’autoritépublique, à savoir par la voie de lanaturalisation ou de la réintégration.

Une charte des droits et devoirs ducitoyen français a été élaborée, ce docu-ment devant, d’une part, être signé parles postulants à la naturalisation à l’is-sue de l’entretien d’assimilation et,d’autre part, être remis aux personnesconviées à la cérémonie d’accueil dansla citoyenneté française. Le décretdu 30 janvier 2012 a approuvé lecontenu de la charte. Une circulaire

154


d’application a été diffusée aux préfetsle 16 octobre 2012.

Une version de la charte a été enregistréeen CD-Rom pour les personnes nonvoyantes et a été diffusée aux préfectures.

La réduction de la durée de stage

Enfin, la loi complète l’article 21-18 duCode civil en réduisant la durée destage de cinq à deux ans pour les per-sonnes justifiant d’un parcours excep-tionnel d’intégration et dispose que,lors de son acquisition de la nationalitéfrançaise, l’intéressé indique à l’autoritécompétente la ou les nationalités qu’ilpossède déjà, qu’il conserve en plus dela nationalité française ou auxquelles ilentend renoncer. Ces deux dispositifsont fait l’objet d’une circulaire en datedu 19 avril 2012.

Les nouvelles orientations ministérielles

Le nouveau ministre de l’Intérieur aadressé aux préfets, le 16 octobre 2012,une circulaire traduisant sa conceptionde l’accès à la nationalité française :une conception qui marie l’exigence desprincipes à la volonté d’ouverture, quitient compte de l’évolution du contexteéconomique et social du pays et quifonde l’instruction des demandes surdes critères transparents et identiquessur l’ensemble du territoire. Son objectifest de restaurer, ainsi, le sens de l’accèsà la nationalité française, tant commeaboutissement d’un parcours d’intégra-tion réussi que comme facteur de ren-forcement pour la Nation.

Quatre axes en particulier ont été déve-loppés :

• une approche globale du parcours pro-fessionnel et de la volonté d’insertion,dans la durée ;

• une meilleure prise en compte despotentiels ;

• la suppression de la prise en compte despériodes passées de séjour irrégulier ;

• un assouplissement de l’évaluation duniveau linguistique des personnesâgées de plus de 65 ans.

5.2.2. L’organisation etl’activité administratives

5.2.2.1. L’organisationadministrative et ses évolutions

5.2.2.1.1. Procédures d’acquisition de lanationalité française

Si les procédures d’acquisition de lanationalité française relèvent au pre-mier chef du ministre chargé des natu-ralisations (administration centrale, pré-fectures et certaines sous-préfectures),deux autres ministères sont égalementconcernés :

• le ministère des Affaires étrangères,dont le service central de l’état civilétablit les actes d’état civil des nou-veaux Français ;

• le ministère de la Justice, qui gèreune partie des déclarations acquisi-tives de la nationalité.

Ces trois ministères sont associés, depuisplusieurs années, par une applicationinformatique partagée, intitulée PRE-NAT et destinée à faciliter les procé-dures d’acquisition de la nationalitéfrançaise.

5.2.2.1.2. Révision générale despolitiques publiques

Dans le cadre de la révision généraledes politiques publiques, le ministèrechargé des naturalisations a mené àbien en 2010 une mesure de déconcen-tration aux préfectures de certainesprocédures d’instruction et de décisionde naturalisation par décret. Les décisionsdéfavorables en cette matière relèventdepuis lors de la compétence des préfets.Un recours administratif préalable obli-gatoire (RAPO) auprès du ministrechargé des naturalisations a, par ailleurs,été instauré. Quant à la décision denaturalisation, elle demeure prononcéepar décret du Premier Ministre, contre-signé par le ministre chargé des natura-lisations, sur proposition du préfet terri-torialement compétent.

155


La réforme ainsi engagée a conduit àune définition nouvelle des compé-tences de la sous-direction de l’accès àla nationalité française :

• du contrôle des propositions favora-bles transmises par les préfets ;

• du traitement des recours hiérar-chiques préalables obligatoires ;

• de l’animation du réseau des préfec-tures (sessions de formation, organisa-tion de visioconférences, mise enplace d’agents référents de la sous-direction dédiés à un groupe de pré-fectures…).

Cette réforme, associée à la réductionde 40 ETP, a conduit à une réflexion surun projet de réorganisation permettantde tenir compte des effets de la décon-centration et de renforcer la capacitéde pilotage stratégique et d’animationdu réseau territorial de la sous-directioncompétente.

5.2.2.2. L’activité en matièred’accès à la nationalité en 2012

La sous-direction de l’accès à la nationa-lité française connaît traditionnellementune intense activité de gestion et dedécision au titre de l’instruction desdemandes individuelles de naturalisa-tion, de réintégration dans la nationa-lité française par décret, transmises parles préfectures et les consulats et del’enregistrement des déclarations d’ac-quisition de la nationalité à raison dumariage, transmises par les préfecturesou les consulats. Depuis 2010, elle estégalement chargée de l’instruction desrecours administratifs préalables obliga-toires à tout recours contentieux.

5.2.2.2.1. L’acquisition de la nationalitépar décret :

L’accès à la nationalité française par lavoie de la naturalisation nécessite l’ins-cription du postulant dans un décret duPremier ministre. En 2012, 46 003 per-sonnes ont été naturalisées par 51décrets de naturalisation.

Par ailleurs, divers décrets viennentcompléter ces textes :

Le décret de francisation

(en moyenne 1 par mois) répond à l’ar-ticle 1 de la loi n° 72-964 du 25 octobre1972 modifiée par la loi n° 93-22 du8 janvier 1993 qui indique que « Toutepersonne qui acquiert ou recouvre lanationalité française peut demander lafrancisation de son nom seul, de sonnom et de ses prénoms ou de l’und’eux, lorsque leur apparence, leurconsonance ou leur caractère étrangerpeut gêner son intégration dans la com-munauté française. »

Ce décret comporte principalement lesnoms des personnes ayant acquis soit :

• par mariage en application de l’article21-2 du Code civil ;

• par déclaration au titre de l’article 21-11 alinéa 2 du même code;

• par décret (le postulant n’ayant pasau dépôt de son dossier formulé desouhait de francisation).

11 décrets de francisation ont été signésen 2012.

Le décret rectificatif

a pour objet la correction d’erreursmatérielles commises sur, au moins unedes données publiées au journal officiel.Ces erreurs peuvent porter sur :

• l’orthographe du nom, des prénomsou de la ville de naissance ;

• la ville ou le pays de naissance ;

• la date de naissance ;

• le sexe de l’individu ;

• la nature de décision : naturalisationou réintégration ;

• l’identité francisée.

En 2012, 12 décrets rectificatifs ont étépubliés.

156


Le décret modificatif

(en moyenne 1 par mois) consiste à cor-riger des décrets de naturalisation anté-rieurs sur le fond soit, selon les cas :

• dans un premier article en ajoutantdes effets collectifs qui n’ont pas étépris en compte lors de l’instruction dudossier ;

• dans un second article en retirant l’ef-fet du décret de naturalisation aupostulant en raison de son décèsavant la signature du décret ;

• dans un troisième article en retirantl’effet d’un décret qui n’a pas lieud’être.

12 décrets modificatifs ont été publiésen 2012 concernant 316 personnes : 300par effets collectifs et 16 retraits en rai-son du décès du bénéficiaire avant lasignature du décret.

Le retrait de la nationalité française par« décret rapportant »

Sur le fondement de l’article 27-2 duCode civil, le Gouvernement peut, à l’issued’une procédure contradictoire, pren-dre, sur avis conforme du Conseil d’État,un décret « rapportant » un précédentdécret de naturalisation. Cette hypothèsene vise donc que les personnes ayantacquis la nationalité française par décretde naturalisation ou de réintégration.

Un tel « décret rapportant » peut inter-venir dans 2 cas :

• lorsque l’intéressé ne remplissait pasles conditions posées par la loi à unenaturalisation (ex : absence de rési-dence en France, défaut d’assimila-tion, présence insuffisante en Franceau regard des exigences de l’article21-17 du Code civil, etc.). Le « décretrapportant » doit alors intervenirdans l’année suivant la naturalisa-tion ;

• lorsque l’intéressé a obtenu la natio-nalité française par mensonge ou parfraude (ex : dissimulation d’unconjoint ou d’enfants résidant à

l’étranger, dissimulation d’union poly-gamique, production de documentsfalsifiés, etc.). Le « décret rappor-tant » doit alors intervenir dans les 2ans suivant la découverte de lafraude.

Compte tenu des délais dans lesquelsdoit intervenir un tel décret, et desconsidérations d’opportunité qui peu-vent intervenir (ex : établissement dura-ble de l’intéressé et de sa famille enFrance, inconvénients liés à la perte dela nationalité française pour les enfantsayant bénéficié de l’effet collectif de lanaturalisation), le nombre de « décretsrapportant » est relativement faible(une trentaine par an).

L’avis conforme de la section de l’intérieurdu Conseil d’État est requis.

Le nombre de « décrets rapportant »signés a été de 22 en 2008, 31 en 2009,42 en 2010, 35 en 2011, 26 en 2012.

5.2.2.2.2. Acquisition par déclaration autitre du mariage avec un Français

22 382 personnes, y compris les effetscollectifs, ont acquis la nationalité fran-çaise à raison du mariage avec un Fran-çais, soit le maintien de la tendanceobservée les deux années précédentes. Ilconvient toutefois de noter que le trai-tement des déclarations est d’environ 12mois et qu’ont été enregistrées en 2012des déclarations souscrites essentielle-ment en 2011. S’agissant stricto sensudes souscriptions enregistrées en 2012, ilest noté un net infléchissement desdéclarations souscrites en préfecture en2012 (13 351). 17 061 ont en fait étéenregistrées à la sous-direction en 2012(effet report de la fin 2011).

91,2 % des déclarations acquisitives parmariage ont fait l’objet d’un enregistre-ment. Le défaut de communauté de vieet le défaut d’assimilation linguistiquerestent les motifs prépondérants derefus d’enregistrement.

Le Gouvernement peut s’opposer parun décret d’opposition, sur avis simpledu Conseil d’État, signé par le Premierministre dans un délai de 2 ans à compterde la date du récépissé de la souscrip-

157


tion de la déclaration, lorsque le dossierrévèle que le déclarant soit n’est passuffisamment intégré à la communautéfrançaise pour des raisons autres qu’unemaîtrise insuffisante de la langue fran-çaise, soit a commis des faits qui le qua-lifient d’indigne d’acquérir la nationalité.

A la différence de la perte de nationa-lité, l’individu qui a fait l’objet d’undécret d’opposition est réputé n’avoirjamais acquis la nationalité française.

Le nombre de décrets d’opposition àl’acquisition de la nationalité françaisea été le suivant : 16 en 2008, 13 en 2009,15 en 2010, 31 en 2011, 47 en 2012.

5.2.2.2.3. Le traitement du contentieuxet des consultations de nationalité

Le contentieuxPour l’année 2012, le nombre des nou-velles affaires contentieuses reçues s’estmaintenu à un niveau très élevé (4 585nouveaux contentieux, en augmentationde près de 6 % par rapport à 2011).

La structure du contentieux apparaîtstable entre les différentes juridictions(TA : 92,8 %, CAA : 6,7 %, CE : 0,5 %).

Il faut noter qu’en 2012, la Cour d’appelde Nantes a infirmé à 75 % les jugementsdéférés à son examen par l’administration.

Les consultations de nationalitéLa sous-direction de l’accès à la nationa-lité française (SDANF) est détentrice desarchives en matière d’acquisition et deperte de la nationalité française depuisla fin du XIX e siècle.

Certaines données relatives aux acquisi-tions et perte de la nationalité françaisesont mises à disposition des tribunauxd’instance pour leur permettre d’établirles certificats de nationalité françaisevia l’application WEBNAT. Les autresinformations doivent faire l’objet deconsultations de la part des tribunauxd’instance. C’est ainsi que la sous-direc-tion a traité 14 298 consultations en 2012.

Depuis plusieurs années, la sous-direc-tion de l’accès à la nationalité françaisepoursuit des travaux d’enrichissementde l’application mise à la disposition des

tribunaux d’instance. En 2012, a étémenée une nouvelle opération deréflexion sur la numérisation de diffé-rents fichiers papiers relatifs à la preuvede la nationalité française. A terme, cesont ainsi les données relatives à1 750 000 noms supplémentaires quidevraient pouvoir être mises à dispositionen ligne.

A noter que ces opérations poursuiventun double objectif puisqu’outre unmeilleur service rendu aux administra-tions et aux usagers, la numérisationdes anciens fichiers constitue un véritableenjeu de conservation de la mémoire.

Les fonctions transversales

Le traitement des interventions, de lamessagerie et des appels téléphoniquesLe bureau du courrier réservé a enregis-tré 2 192 interventions soit une progres-sion de 20% par rapport à 2011. Cettehausse est la résultante, d’une part, del’annonce dès le mois de mai 2012 denouvelles orientations en matière denationalité et, d’autre part, des nou-velles orientations ministérielles prévuespar la circulaire du 16 octobre 2012.

Par ailleurs, le service a répondu à17 430 courriels (délai de réponse de48 heures) et a pris en charge environ20 000 appels téléphoniques.

L’animation du réseau des préfectures Depuis la mise en œuvre de la décon-centration, il appartient à la sous-direc-tion de l’accès à la nationalité françaised’assurer le pilotage stratégique duréseau des préfectures. Pour une meil-leure administration de ce réseau, uneorganisation territoriale a été mise enplace avec la désignation d’un référentau sein de la sous-direction. Cette orga-nisation favorise la relation de proxi-mité entre les agents des préfectures etde la SDANF et permet notamment demieux répondre aux besoins de forma-tion et d’information.

C’est ainsi que dans le cadre de ce dis-positif, 20 journées de formation enpréfectures concernant les agents depréfectures de 15 départements ont étéorganisées par des agents de la sous-direction et 2 journées réunissant des

158


représentants de l’ensemble des dépar-tements se sont tenues à Paris.

En outre, une dizaine de visioconfé-rences ont été organisées. Ce dispositifsera élargi en 2013.

Le ministre de l’Intérieur a, par ailleurs,demandé, par lettre du 2 août 2012, àl’Inspection générale de l’administrationde conduire une mission d’évaluationsur la conduite des procédures de natu-ralisation en préfectures et notammentsur l’impact de la mesure de déconcen-tration et ses effets en termes de délais,de service rendu à l’usager et d’égalitéd’accès à la nationalité sur l’ensembledu territoire.

5.2.3. Les statistiques del’acquisition de la nationalitéfrançaise

5.2.3.1. Les flux 2012

81 000 dossiers se rapportant à desdemandes de naturalisation et à desacquisitions de la nationalité françaisepar mariage transmis par les préfecturesont été enregistrés à la sous-direction etenviron 90 000 lettres ont été reçues ettraitées en 2012.

Par ailleurs, plus de 90 000 dossiers ontété transférés vers les sites d’archivageet 8 000 dossiers ont fait l’objetd’échanges entre les différents sitesd’archivage et la sous-direction.

Les bureaux des naturalisations ont exa-miné 30 261 propositions favorables denaturalisations en provenance des pré-fectures et traité 14 728 recours hiérar-chiques préalables obligatoires (RAPO).

5.2.3.2. L’évolution du nombredes naturalisations

La réduction du nombre desnaturalisations en 2012

46 003 personnes, y compris les effetscollectifs, ont été naturalisées en 2012contre 66 273 en 2011, soit une diminu-tion de 30 %.

Il convient de constater en premier lieuque ce sont les demandes qui ont dimi-nué (50 705 en 2012 contre 72 616 en2011). Une première cause de cettediminution est l’effet-retard induit parla mesure de mise en œuvre des testsde langue (délais de plusieurs mois dedéploiement de la mesure). La secondecause pourrait être la normalisation duniveau linguistique exigé et les nouvelles

modalités de contrôle qui ont pu dissua-der une partie des candidats ne parlantpas bien français de se présenter.

Enfin, les instructions données en 2011de n’accueillir au sein de la commu-nauté nationale que des étrangers dontl’assimilation culturelle, l’insertion pro-fessionnelle et le comportement respec-tueux de la législation étaient confirmésont continué de produire des effets audébut de l’année 2012. Elles ont étécorrigées par la circulaire du 16 octobre2012 et, si les données globales pour2012 sont restées d’un niveau relative-ment faible, la fin de l’année 2012 a vules prémices d’une réelle amélioration.

159

Nombre total de personnes ayant acquis la nationalité française (avec effets collectifs)

Année Décrets Déclarations (*) Total2006 87 878 29 276 117 154

2007 70 095 30 989 101 084

2008 91 918 16 213 108 131

2009 91 948 16 355 108 303

2010 94 573 21 923 116 496

2011 66 273 21 664 87 937

2012 46 003 22 382 68 385

(*) Déclarations gérées par la sous-direction de l’accès à la nationalité française.

Acquisition de la nationalitéfrançaise par mariage

Après une période de forte aug-mentation des acquisitions denationalité par mariage entre 1994et 2004, les années 2008 et 2009ont connu une chute importante(de moitié par rapport à 2007),

pour atteindre environ 16 300 paran, en lien avec le rallongementpar la loi du 24 juillet 2006, dudélai de stage avant la déclarationde nationalité par mariage. Unenouvelle tendance à la hausses’est dessinée depuis 2010 (+25 %entre 2009 et 2010, soit 21 923 per-sonnes), avec un volume stabilisé

à 22 382 personnes naturaliséespar mariage en 2012.

Les ressortissants des 3 pays duMaghreb composent l’essentieldes accédants à la nationalité fran-çaise par mariage, avec 43,6 % dutotal (le Maroc étant en tête).

focus


160

NationalitéAcquisitions par décret Acquisitions

par déclarationen raison du

mariage

Total %Naturalisation Réintégration

Maroc 6 782 6 4 202 10 990 16,40 %

algérie 3 744 1 886 4 245 9 875 14,70 %

Tunisie 2 122 10 1 205 3 337 5,00 %

russie 1 222 576 1 798 2,70 %

Turquie 1 127 528 1 655 2,50 %

Sénégal 834 97 612 1 543 2,30 %

Portugal 1 140 403 1 543 2,30 %

Cameroun 818 560 1 378 2,10 %

Madagascar 432 59 815 1 306 1,90 %

Côte d’Ivoire 596 61 413 1 070 1,60 %

liban 671 304 975 1,50 %

roumanie 701 267 968 1,40 %

Serbie 587 150 737 1,10 %

Congo 498 35 145 678 1,00 %

Chine 497 147 644 1,00 %

Total 21 771 2 154 14 572 38 497 57,30 %

ToTal toutes nationalités 30 463 2 412 21 525 54 400

Acquisitions pour les 15 premières nationalités – 2012 (non compris les enfants mineursayant acquis la nationalité française par effet collectif)

L’examen des quinzepremières

nationalités sur lesdix dernières années

fait apparaître uneconstante s’agissantdes cinq premières

nationalitésconcernées, dont les

trois premièresrestent les pays du

Maghreb.

Pays de nationalité d’origine 2007 2008 2009 2010 2011 2012Maroc 5 174 2 335 2 725 3 757 3 944 4 272

algérie 7 181 3 447 3 311 4 487 4 142 4 271

Tunisie 1 861 928 896 1 307 1 261 1 214

Madagascar 892 485 608 720 722 893

Sénégal 717 358 450 602 607 650

Cameroun 789 327 475 787 723 649

Fédération de russie 616 291 415 551 619 639

Turquie 648 450 432 581 578 535

Côte d’Ivoire 608 313 411 592 528 462

Portugal 1 540 940 547 538 421 405

autres pays 10 963 6 339 6 085 8 001 8 119 8 392

Total 30 989 16 213 16 355 21 923 21 664 22 382

Source : MI/DGEF/SDANF

Nombre d'accédants à la nationalité française par mariage


161Répartition par sexe (effets collectifs inclus)

Année Hommes Femmes Total2006 57 673 59 481 117 1542007 49 551 51 533 101 0842008 52 591 55 540 108 1312009 52 291 56 012 108 3032010 56 456 60 040 116 4962011 41 976 45 961 87 9372012 32 441 35 944 68 385

Tranches d’âge 2008 2009 2010 2011 2012Mineurs 268 229 257 250 243

18-24 ans 8 379 8 778 9 488 4 588 2 170

25-29 ans 8 276 9 253 10 974 9 406 7 987

30-34 ans 12 620 13 693 16 834 14 704 12 834

35-39 ans 12 539 12 639 14 610 12 088 10 827

40-44 ans 10 409 10 102 10 763 8 397 6 922

45-49 ans 8 568 8 301 8 122 6 063 4 729

50-54 ans 6 372 5 966 5 679 4 033 3 264

55-59 ans 4 983 4 566 4 192 3 255 2 191

60-64 ans 3 147 2 811 2 737 2 189 1 576

65-69 ans 1 662 1 539 1 420 1 129 861

70 ans et plus 1 404 1 291 1 251 1 096 796

ToTal 78 627 79 168 86 327 67 198 54 400

Répartition par âge (hors effets collectifs)

Répartition entre communautaires UE et pays tiers (effets collectifs inclus)

Acquisitions de lanationalité française 2008 2009 2010 2011 2012

ressortissants de l’EEEDécret 5 910 5 483 5 189 4 836 4 399

Mariage 2 455 1 711 1 952 1 859 1 983

ToTal 8 365 7 194 7 141 6 695 6 382

ressortissants despays tiers

Décret 86 008 86 465 89 384 61 437 41 604

Mariage 13 758 14 644 19 971 19 805 20 399

ToTal 99 766 101 109 109 355 81 242 62 003

Ensemble des étrangersDécret 91 918 91 948 94 573 66 273 46 003

Mariage 16 213 16 355 21 923 21 664 22 382

ToTal 108 131 108 303 116 496 87 937 68 385

La structure par âgedes nouveauxFrançais montre quela majorité desaccédants est jeune.

Sur toutes lesannées, les femmesrestent majoritairesdans l’accès à lanationalité.

Déclarations enregistréespar le ministère de la Justice 2008 2009 2010 2011 2012

Déclaration anticipée (13-17 ans) 25 639 23 771 23 086 23 342 24 058

autres déclarations (18 ans et plus) 1 347 1 405 1 238 1 183 1 417

acquisitions sans formalités 2 335 2 363 2 455 2 122 2 228

ToTal 29 321 27 539 26 779 26 647 27 703

Les déclarations gérées par le ministère de la Justice


1625.2.3.2.1. Les Français par acquisition

Environ deux immigrés sur cinq, soit 2,2 millions, ont obtenu la nationalitéfrançaise. Cette proportion n’était que de 30 % en 1975, elle augmenterégulièrement depuis. Cette proportion augmente aussi avec l’ancienneté deprésence en France.

Part (en %) des Français parmi les immigrés suivant la durée de présenceselon le recensement de 2008 (Insee)

Il existe des disparités fortes par origine. Elles tiennent à divers facteurs. Lesressortissants de l’UE ont moins à gagner à la naturalisation. Comme ladurée de présence est un critère important, les immigrés issus des vaguesmigratoires les plus anciennes accèdent davantage à la citoyenneté française.

Part des Français parmi les immigrés, suivant l’origine

0

10

20

30

40

50

60

de 0 à 4 ans de 5 à 9 ans de 20 à 24 ans au-delà de 25 ansde 10 à 14 ans de 15 à 19 ans

Source : recensement de 2008 (Insee)

Source : recensement de 2008 (Insee)

Pour en savoir

plus :

• Infos migrationsn os 25 et 47, études

disponibles sur le siteinternet

• Voir aussi : Inseeréférences, immigrés

et descendantsd’immigrés, édition

2012, chapitre 1.

afrique

Turquie

Cambodge, laos,Vietnam

Portugal, autrespays de l’UE 27

Espagne, Italie

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %



5.2.4. Comparaisonsinternationales

Il a été possible de produire des don-nées européennes à partir de la base dedonnées Eurostat (l’année 2012 n’estpas encore disponible). Ces données

intègrent l’ensemble des accès à lanationalité, et pour la France, celles desministères de l’Intérieur et de la Justice.

Il apparaît que l’ensemble des pays peutconnaître des variations annuelles, par-fois importantes, sur la durée.

163

Pays / année 2007 2008 2009 2010 2011

Belgique 36 063 37 710 32 767 34 636 29 786

Bulgarie 5 966 7 140 965 889 612

république tchèque 2 371 1 204 1 149 1 085 1 638

Danemark 3 648 6 022 6 852 4 027 4 243

allemagne 113 030 94 470 96 122 104 600 109 594

Estonie 4 242 2 124 1 670 1 184 1 518

Irlande 4 649 3 245 4 533 6 387 10 749

grèce 3 921 16 922 17 019 9 387 17 533

Espagne 71 936 84 170 79 590 123 721 114 599

France 132 002 137 452 135 842 143 275 114 584

Italie 45 485 53 696 59 369 65 938 56 153

Chypre 2 780 3 463 4 073 1 937 2 184

lettonie 8 322 4 230 3 235 3 660 2 467

lituanie 371 310 203 181 254

luxembourg 1 236 1 215 4 022 4 311 3 405

Hongrie 8 442 8 104 5 802 6 086 20 554

Malte 553 644 817 9 43 1 080

Pays-Bas 30 653 28 229 29 754 26 275 28 598

autriche 14 010 10 268 7 978 6 135 6 690

Pologne 1 542 1 802 2 503 2 926 3 445

Portugal / 22 408 24 182 21 750 23 238

roumanie 31 5 585 9 399 / /

Slovénie 1 551 1 691 1 792 1 840 1 775

Slovaquie 1 478 478 262 239 272

Finlande 4 824 6 682 3 413 4 334 4 558

Suède 33 629 30 461 29 525 32 457 36 634

royaume-Uni 164 541 129 257 203 628 194 842 177 565

ToTal Union européenne (27 pays) 697 276 698 982 766 466 803 045 773 728

PARTIE I

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VII

La coopérationinternationale

PARTIE VI

6.1. Migrations etmobilité : la

coopération dans lecadre européen

6.2. Migrations etmobilité : les

coopérations bilatérales

6.3. Le développementsolidaire


6.1. MIGRATIONSET MOBILITÉ :LACOOPÉRATIONDANS LE CADREEUROPÉEN

6.1.1. Le cadre général :l’approche globale desmigrations et de la mobilité(AGMM)

L’approche globale des migrations peutêtre définie comme la dimension exté-rieure de la politique de l’Union euro-péenne en matière de migrations. Ellese fonde sur un véritable partenariatavec les pays tiers et couvre l’ensembledes questions ayant trait aux migrationsd’une manière exhaustive et équilibrée :

- migration légale ;- lutte contre l’immigration illégale ;- lien entre migration et développe-

ment ;- dimension extérieure de l’asile,

qui constituent ses quatre priorités.

166

Les migrations internationales ont prisune ampleur sans précédent, notam-ment en raison du différentiel desniveaux démographiques et de dévelop-pement socio- économique – particuliè-rement entre l’Afrique et l’Europe – etde la mondialisation de la communica-tion. Dans ce contexte, la recherche desynergies entre migrations et dévelop-pement est désormais prise en comptepar les organisations internationalescomme par les pays d’origine et d’ac-cueil des populations migrantes, alorsque les diasporas prennent de plus enplus conscience de la contributionqu’elles peuvent apporter au dévelop-pement de leurs régions d’origine.

La politique française de coopérationinternationale intègre cette doubledimension, gestion des flux migratoireset participation au développement, toutd’abord dans le cadre européen de l’« approche globale des migrations et dela mobilité » (AGMM) mise en place àpartir de 2005 par l’Union européenne.L’AGMM est fondée sur le dialoguepolitique et sur une coopération entreles pays d’origine, de transit et de des-tination des migrants. Elle permet detraiter de façon équilibrée la migrationlégale, la lutte contre la migration illé-gale, le lien entre migration et dévelop-

pement et la dimension extérieure del’asile.

Cette politique se déploie tout naturel-lement en direction du continent afri-cain, mais aussi des pays des margesorientales de l’Europe.

La mise en place par la France d’unepolitique de « développement soli-daire » illustre cette nouvelle approche,en valorisant l’investissement desmigrants en faveur de leur pays d’ori-gine, par leurs transferts d’épargne maisaussi de compétences et d’expériencesacquises dans le pays d’accueil. Conduitejusqu’ici par le ministère de l’Intérieur enliaison avec ceux des Affaires étrangèreset de l’Économie, elle est confiée auministère des Affaires étrangères depuisle 1er janvier 2013.

Cependant, les aspects migration etmobilité demeurent de la compétencedu ministère de l’Intérieur, dont la poli-tique bilatérale d’accords de gestionconcertée des flux migratoires avec lespays d’origine et d’accords d’échangesde jeunes (programme « Vacances-Tra-vail » par exemple) complète l’action dela France en matière de coopérationinternationale.


Partie VI - La coopération internationale

Adoptée en 2005, elle illustre l’ambitionde l’Union européenne d’établir unepolitique migratoire cohérente, fondéesur le dialogue politique et une étroitecoopération pratique avec les pays tiers.En juin 2011, les conclusions du Conseileuropéen ont invité la Commission euro-péenne à présenter une évaluation del’approche globale. A la suite de la com-munication de la Commission le18 novembre 2011, le Conseil a décidé del’adapter aux nouveaux besoins migra-toires avec le titre « la nouvelle approcheglobale de la question des migrations etde la mobilité », développé dans lesconclusions du Conseil du 29 mai 2012.

Dès sa création, cette approche a reçule soutien de la France, pour qui elleconstitue le pendant européen de sapropre politique bilatérale (accords degestion concertée des flux migratoires –voir infra). C’est pourquoi le Pacte euro-péen sur l’immigration et l’asile adoptépar le Conseil européen le 16 octobre2008 sous présidence française soulignel’importance de créer un partenariatglobal avec les pays d’origine et detransit favorisant les synergies entre lesmigrations et le développement. Ilaffirme également que l’approche glo-bale est une approche très pertinente àl’est comme au sud et que la migrationdoit devenir une composante impor-tante des relations extérieures des Étatsmembres et de l’Union européenne.Cela suppose de prendre en compte,dans les relations avec chaque paystiers, la qualité du dialogue existantavec lui sur les questions migratoires.

Pour sa mise en œuvre, l’Union euro-péenne s’appuie essentiellement sur desprocessus régionaux en direction del’Afrique et de l’est de l’Europe et surles partenariats pour la mobilité.

6.1.2. Les déclinaisonsrégionales

En direction de l’Afrique

6.1.2.1. Le processus de Rabat

Engagé en 2006, le Processus euro-afri-cain sur la Migration et le Développe-

ment (Processus de Rabat) rassembleplus d’une cinquantaine de pays d’ori-gine, de transit et de destination, quipartagent une vision commune d’unegestion rationnelle, équilibrée et effi-cace des flux migratoires depuis et àtravers l’Afrique de l’ouest et du centre.

Suite à la tenue de la troisième Confé-rence ministérielle euro-africaine sur lamigration et le développement (« pro-cessus de Rabat/Paris ») à Dakar, le23 novembre 2011 et à l’occasion d’unséminaire de hauts fonctionnaires (juin2012 à Madrid), un projet de soutien auprocessus a été adopté par la Commis-sion pour appuyer la troisième phase duprocessus (2013-2015).

6.1.2.2. Le Partenariat MME(migrations, mobilité et emploi)

Le partenariat Afrique-Union euro-péenne (UE) sur les migrations, la mobi-lité et l’emploi a été lancé lors du 2 e

sommet Afrique-UE, qui s’est tenu endécembre 2007 à Lisbonne, à l’occasionduquel le Premier Plan d’Action (2008-2010) a été adopté. Ce dialogue a étéprolongé dans un Second Plan d’Action(2011-2013), qui s’organise autour desthèmes de la paix et de la sécurité, dela gouvernance démocratique et écono-mique, et du respect des Droits del’Homme.

Le partenariat MME vise à apporter desréponses globales aux questions de lamigration dans l’intérêt des deux parte-naires avec pour objectifs spécifiques lacréation d’emplois plus nombreux et demeilleure qualité en Afrique et unemeilleure gestion des flux migratoires. Ilest accompagné de douze initiativesconcrètes aux échelles nationales, régio-nales et continentales, qui participent àla mise en œuvre du programme.

En direction de l’est de l’Europe

6.1.2.3. Le processus de Prague

Ce processus comprend les Etats mem-bres de l’Union européenne et 19 payspartenaires parmi lesquels la Russie, laTurquie, l’est de l’Europe, les Balkans, leCaucase et l’Asie centrale. Lancé lors dela conférence ministérielle de Prague

167


(avril 2009), ce processus a cherché àtravers la conférence ministérielle dePoznan (novembre 2011) à devenir plusopérationnel. Il couvre des activités enmatière de lutte contre la migrationillégale, la réadmission, la migrationlégale, l’intégration, la migration et ledéveloppement et le renforcement descapacités en matière de protectioninternationale. Les domaines d’interven-tion prioritaires identifiés par les parti-cipants sont la lutte contre la migrationillégale, la réadmission et les questionsde protection internationale.

6.1.2.4. Le Partenariat Oriental

Le « Partenariat Oriental » (PO), quiregroupe les dirigeants des vingt-septpays de l’UE et ceux de l’Arménie, del’Azerbaïdjan, du Bélarus, de la Géorgie,de la Moldavie et de l’Ukraine, futlancé à Prague en 2009 à l’initiative de laPologne et de la Suède, comme pendantoriental à l’Union pour la Méditerranée.

Le PO s’inscrit directement dans la Poli-tique Européenne de Voisinage (PEV)avec l’objectif de faire converger leséconomies et les politiques des pays voi-sins. Des programmes bilatéraux et mul-tilatéraux appuient le rapprochemententre ces pays, autour de quatre plates-formes thématiques : démocratie,bonne gouvernance et stabilité, sécuritéénergétique, économie et échangesinter-personnels. La gestion de la migra-tion se fait dans le cadre de la premièreplate-forme (dans le panel « Migrationet Asile »). En réponse aux ateliers deréflexion menée en amont, des pro-grammes d’aide focalisés sur la gestionintégrée des frontières, les questionsd’asile ou la lutte contre la criminalitéorganisée sont mis en place.

6.1.2.5. Le processus de Budapest

Lancé à l’origine par l’Allemagne en1991 lors de la chute du rideau de fer,le Processus de Budapest organise ledialogue et la coopération en matièred’immigration irrégulière en dévelop-pant des partenariats avec les paysconcernés ; initialement concentré sur lesÉtats européens issus du bloc soviétique,

le Processus s’est peu à peu élargi versl’Asie (intégration des pays du Caucasejusqu’à la Chine) : il rassembleaujourd’hui plus d’une cinquantaine depays ainsi qu’une dizaine d’organisa-tions intergouvernementales.

6.1.3. Les partenariats pourla mobilité (PPM)

6.1.3.1. Les PPM

Ils correspondent à la déclinaison euro-péenne des accords français de gestionconcertée des flux migratoires. Ils consti-tuent le cadre d’un dialogue et d’unecoopération accrus pour assurer la miseen œuvre concrète, concertée et équili-brée des quatre priorités de l’approcheglobale. Leur contenu est adapté àchaque pays concerné. Matérialisés parune déclaration politique assortie d’uneannexe listant les différentes propositionsdes parties prenantes, ils couvrent tout lechamp des problématiques migratoires(migration légale, lutte contre l’immigra-tion illégale, développement et asile)tout en respectant la répartition descompétences communautaires et natio-nales. Ils comprennent à chaque fois un« projet ciblé », en général d’une duréede trois ans, financé intégralement par laCommission et piloté par un État membrechef de file.

La France participe aux quatre PPMconclus par l’Union européenne avec leCap-Vert, la Moldavie, la Géorgie etl’Arménie.

Par ailleurs, dans le contexte des mou-vements de personnes induits parle « Printemps arabe », le Conseil et laCommission ont décidé de lancer des« dialogues sur la migration, la mobilitéet la sécurité » avec les pays de la rivesud de la Méditerranée. Un de ces dia-logues a d’ores et déjà abouti à laconclusion d’un partenariat pour lamobilité avec le Maroc en juin 2013 (13).Un dialogue est en cours avec la Tunisie

Enfin des négociations ont été lancéesen 2012 avec l’Azerbaïdjan.

168

La cinquième

conférenceinterministérielle,

tenue en avril 2013a débouché sur unPartenariat pour les

Migrations desRoutes de la Soie

(« Silk RoutesPartnership for

Migration »). 13 - Bien que le présent rapport porte sur les activités entreprises au cours de la seule année 2012, il a paru important de dépasser ce cadrechronologique pour mentionner, quand c’était le cas, les résultats concrets sur lesquels elles avaient débouché.


6.1.3.2. Les quatre PPM envigueur au 31 décembre 2012 etl’offre française

6.1.3.2.1. Cap-Vert

Signé le 5 juin 2008, le PPM implique,outre la Commission européenne et laFrance, l’Espagne, le Luxembourg et lePortugal. La diaspora cap-verdienne estplus importante que la population del’archipel et concerne 25 000 personnesen France.

L’offre française s’est traduite par unaccord bilatéral franco-cap-verdien rela-tif à la gestion concertée des fluxmigratoires et au développement soli-daire, signé le 23 novembre 2008, quivise à favoriser la circulation des per-sonnes, à organiser les admissions auséjour, spécifiquement en ce quiconcerne l’échange des jeunes profes-sionnels, à améliorer les procédures deréadmission, à lutter contre l’immigra-tion irrégulière, à conforter l’intégra-tion des ressortissants légalement éta-blis sur le territoire de l’autre partie età mobiliser les migrants en faveur dudéveloppement solidaire (sur ce dernierpoint, cf infra, 6.3.2.4 : La mobilisationdes associations cap-verdiennes pour ledéveloppement local du Cap-Vert).

La facilitation des visas et la réadmission :des négociations ont été menées en2012 entre l’Union européenne et leCap-Vert, qui ont abouti le 18 avril 2013à la signature d’un accord concernant laréadmission des personnes en séjourirrégulier. Cet accord vise principale-ment à établir, sur une base de récipro-cité, des procédures rapides et efficacesd’identification et de rapatriement entoute sécurité et en bon ordre des per-sonnes concernées. Il porte à la fois surla réadmission des propres ressortissantsdes deux parties et sur la réadmissionde pays tiers et des apatrides.

L’Office français de l’immigration et del’intégration (OFII) est responsable del’une des composantes du projet ciblé,le renforcement des capacités des auto-rités cap-verdiennes à mieux gérer leursmigrations en vue du retour et de laréinsertion effective des migrants retour-nant au Cap-Vert. Officiellement en

place depuis l’été 2011, le projet a réel-lement démarré de manière opération-nelle à compter du 1er janvier 2012. Ilest doté d’un budget de 2 M€ répartisur trois ans. Malgré quelques difficultésrencontrées sur le terrain, l’OFII, pour lapartie qui le concerne, se félicite d’uneétroite coopération entre les Parties etles bonnes relations avec les Servicesdes Étrangers et des Frontières (SEF) duCap-Vert et du Portugal.

6.1.3.2.2. Moldavie

Également signé le 5 juin 2008, le PPMimplique, outre la Commission euro-péenne et la France, 14 autres Étatsmembres. La Moldavie est membre duPartenariat Oriental et bénéficiaire de laPolitique Européenne de Voisinage (PEV).

L’offre française a pris la forme d’unprojet d’accord franco-allemand avec laMoldavie. Paris et Berlin ont proposé àChisinau une coopération s’inscrivantdans le cadre de l’approche globale. Laformalisation de cette coopération esten cours.

La facilitation des visas et la réadmis-sion : sur la base de l’accord de facilita-tion de visas de 2007, la Commissioneuropéenne a engagé un dialogue avecla Moldavie en juin 2010 en vue d’unelibéralisation du régime des visas pourles ressortissants moldaves qui se ren-dent dans l’UE. Le plan d’actions a étéprésenté aux autorités moldaves en jan-vier 2011 : la première phase s’est ache-vée fin 2012, laissant place à ladeuxième. La mise en œuvre de l’accordde réadmission conclu en 2007 s’estdéroulée sans problème à ce jour.

Le projet ciblé communautaire en courspour ce PPM constitue le renouvelle-ment du premier projet lancé en 2008,qui s’est révélé un succès. D’un montantde 3 M€, il concerne le renforcementdes capacités moldaves à gérer les fluxmigratoires et les retours. Piloté par laSuède, le projet a pour objectif princi-pal de faciliter la réintégration dans lemarché du travail en Moldavie et d’en-courager les Moldaves qui souhaitentémigrer vers l’UE à prendre les cheminslégaux.

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6.1.3.2.3. Géorgie

Signé le 30 novembre 2009, le PPMimplique, outre la Commission euro-péenne et la France, 15 autres Étatsmembres. La Géorgie est membre duPartenariat Oriental et bénéficiaire dela Politique Européenne de Voisinage(PEV). L’importante diaspora équivaut àun quart de la population totale.

L’offre française : la France a proposéaux Géorgiens un accord bilatéral com-prenant des dispositions particulières enfaveur de la mobilité des étudiants, del’échange de jeunes professionnels etde l’accès au marché du travail françaisdans le cadre d’un accord sur la migra-tion circulaire.

L’accord a été signé à la fin de l’année2013.

La facilitation des visas et la réadmission :la Commission européenne a ouvert enjuin 2012 un dialogue avec la Géorgiesur la libéralisation des visas, qui adébouché sur la présentation d’un pland’actions en février 2013 pour organiserce dialogue. Ce document établit lesconditions techniques nécessaires que laGéorgie doit remplir afin de permettrel’instauration d’un régime d’exemptionde visas.

Le projet ciblé pour ce PPM de 3 M€pour une durée de trois ans, piloté parla République tchèque, a été signé parla Commission européenne en 2010. Leprojet est centré sur deux thèmes : laréadmission et la réintégration / réinser-tion économique des migrants géor-giens. L’Office Français pour l’Immigra-tion et l’Intégration (OFII) participe àcette initiative. L’OFII est principalementresponsable du développement demicro-business. En partenariat avecl’Allemagne, la France a également par-ticipé en 2012 à des missions d’amélio-ration de la réintégration socio-écono-mique (organisation d’un séminaire,envoi d’experts).

6.1.3.2.4. Arménie.

Signé le 6 octobre 2011, le PPM implique,outre la Commission européenne et laFrance, 9 États membres. L’Arménie estmembre du Partenariat Oriental etbénéficiaire de la Politique Européennede Voisinage (PEV).

L’Arménie représente un enjeu fortpour la France en raison de l’histoirepartagée (près de 500 000 Français sontd’origine arménienne), mais aussi de laprésence d’une communauté qui s’ac-croît et compte aujourd’hui près de13 000 personnes en situation régulière.Aussi la France a tenu à faire une offresignificative dans le cadre du PPM, cen-trée sur la migration légale, l’intégra-tion et le développement en s’appuyantplus précisément sur le renforcement dela capacité administrative de gestiondes migrations, l’encouragement de lamigration circulaire, la mobilisation dela diaspora et l’aide à la réinsertion.

La facilitation des visas et la réadmission :les négociations menées en 2012 ontdébouché sur un accord de facilitationde visas (décembre), qui simplifie etréduit les coûts des démarches adminis-tratives, en particulier pour les courtsséjours, et, le 19 avril 2013, sur un accordde réadmission des individus en situationirrégulière.

Le projet ciblé associé au PPM, préparéen 2012, a été officiellement lancé le22 mars 2013 à Erevan. Doté d’uneenveloppe de 3 M€, son pilotage a étéconfié à l’OFII. Il vise à renforcer lescapacités des autorités arméniennes àmieux gérer leurs migrations, en prê-tant une attention particulière à la réin-sertion économique et sociale desmigrants arméniens dans leur paysd’origine. L’OFII, déjà présent en Armé-nie dans un programme de réinsertionet d’aide au retour des migrants depuis2005, bénéficie de l’appui de nombreuxpartenaires européens, et sera secondésur une partie du projet par le Gesell-schaft für Internationale Zusammenar-beit (GIZ), l’agence allemande de coo-pération internationale.

170


6.2. MIGRATIONSET MOBILITÉ :LESCOOPÉRATIONSBILATÉRALES

6.2.1. Les accords de gestionconcertée des fluxmigratoires et dedéveloppement solidaire ouassimilés (14).

6.2.1.1. Les accords de gestionconcertée des flux migratoires etde développement solidaire

Issus d’une réflexion reposant sur l’idéeque migrations et développement socio-économique sont étroitement liés, lesaccords de gestion concertée des fluxmigratoires et de développement soli-daire ont été construits depuis 2006(accord franco-sénégalais du 23 septem-bre 2006) à partir d’une nouvelleapproche des phénomènes migratoires,l’« approche globale » décrite ci-dessus,adoptée par le Conseil européen dedécembre 2005 et promue par l’Unioneuropéenne depuis 2007 notamment autravers des Partenariats pour la mobi-lité. Ce concept a consisté à intégrerl’ensemble des questions relevant de laproblématique migratoire et à recher-cher sur cette base de véritables parte-nariats avec les pays source d’immigration.

Trois volets, distincts mais solidaires, ontconstitué le socle de ces partenariatsd’un nouveau type que la France adéveloppé avec les pays d’origine :

• a) l’organisation de la migrationlégale qui découle essentiellementd’engagements du pays d’accueilnotamment en matière de circulationdes personnes (délivrance de visas decirculation) ;

• b) la lutte contre l’immigration irré-gulière, qui, en contrepartie desefforts consentis par le pays de desti-nation sur la migration légale (migra-tions estudiantines et profession-nelles), prévoit une étroitecoopération avec le pays d’originepour tout ce qui a trait aux migra-tions clandestines ;

• c) la mise en place d’actions de déve-loppement solidaire et de codévelop-pement au profit des régions pauvreset sources de migrations du paysd’origine.

Si la trame des accords est restée iden-tique d’un pays à l’autre, chaque texte anéanmoins fait l’objet d’une négociationspécifique adaptée aux besoins et au pro-fil migratoire de chaque pays partenaire.

Ces accords ont été conçus en intégrantun, deux ou trois des volets désignés ci-dessous :

• un volet portant sur la migrationlégale, qui reprend l’ensemble desquestions relatives à la circulation despersonnes, aux étudiants et à l’immi-gration professionnelle. Ce dernieraspect est particulièrement importantpuisqu’il offre aux ressortissants despays partenaires, selon des disposi-tions arrêtées conjointement etincluses dans l’accord, un régimeallant au-delà du droit commun. Telest le cas des dispositions prévoyantune ouverture du marché du travailfrançais sur la base de listes demétiers établies selon les besoinsexprimés par le pays partenaire per-mettant l’exercice, sur l’ensemble duterritoire français, d’activités salariées.S’y ajoutent des mesures visant à faci-liter la délivrance des cartes « compé-tences et talents » destinées aux tra-vailleurs dotés de qualificationsspécifiques et différentes cartes deséjour prévues par la législationcomme la carte « saisonnier » pourdes séjours de travail de six mois,principalement dans l’agriculture,ainsi que des clauses relatives auxéchanges de jeunes professionnelsâgés de 18 à 35 ans pour des séjours

171

Cependant, lesaspects migration etmobilité demeurentde la compétence duministère del’Intérieur, dont lapolitique bilatéraled’accords de gestionconcertée des fluxmigratoires avec lespays d’origine etd’accordsd’échanges dejeunes (programme« Vacances-Travail »par exemple)complète l’action dela France en matièrede coopérationinternationale.

14 - Dans le présent chapitre, seul est traité le volet « gestion concertée des flux migratoires. Le volet « développement solidaire », quand il yen a un, fait l’objet du chapitre suivant (6.3 Le développement solidaire).


temporaires pouvant aller jusqu’à 18mois voire 24 mois ;

• un volet spécialement consacré à lalutte contre l’immigration clandestinequi reprend l’ensemble des disposi-tions relatives à la réadmission despersonnes en situation irrégulière parlesquelles le pays partenaire s’engageà reprendre ses nationaux (et éven-tuellement les ressortissants de paystiers ayant transité par son territoire)se trouvant en France à titre illégal etayant fait l’objet d’une obligation dequitter le territoire français. Il estcomplété par des dispositions relativesà la coopération policière qui visentnotamment à aider le pays partenaireà renforcer la surveillance de ses fron-tières, à lutter contre la fraude docu-mentaire et à développer la coopéra-tion entre services de police aux finsde démanteler les réseaux criminelsde passeurs de migrants clandestins ;

• un volet spécifique consacré au déve-loppement solidaire. Il comprend desclauses relatives à la mise en œuvre deprojets liés à des politiques sectoriellesou à des projets relevant du codéve-loppement. Ces clauses prévoient le co-financement de projets de développe-ment local initiés par les associationsde migrants, l’accompagnement de cesinitiatives et l’appui aux diasporas qua-lifiées dans le but d’un retour de com-pétences au bénéfice du pays d’ori-gine. S’y ajoutent, selon les besoinsexprimés par le pays partenaire, desdispositions prévoyant le soutien finan-cier ou technique à des projets ayantune pertinence particulière en termesmigratoires, comme l’appui au déve-loppement de certains secteurs tels quela santé, la formation professionnelleet technique, la réinsertion sociale oule développement d’activités produc-tives créatrices d’emploi dans desrégions défavorisées.

6.2.1.2. Panorama des accords

6.2.1.2.1. Les accords conclus

Au 31 décembre 2012, la France avaitsigné 15 accords de gestion concertée desflux migratoires et de développementsolidaire ou assimilés avec :

• le Sénégal, le 23 septembre 2006,complété par un avenant du 25février 2008 ;

• le Gabon, le 5 juillet 2007 ;

• la République du Congo, le 25 octo-bre 2007 ;

• le Bénin, le 28 novembre 2007 ;

• la Tunisie, le 28 avril 2008 ;

• Maurice, le 23 septembre 2008 ;

• le Cap-Vert, le 24 novembre 2008 ;

• le Burkina Faso, le 10 janvier 2009 ;

• le Cameroun, le 21 mai 2009 ;

• le Brésil (arrangement administratif),le 7 septembre 2009 ;

• la Russie, le 27 novembre 2009 ;

• la Macédoine, le 1 er décembre 2009 ;

• le Monténégro, le 1 er décembre2009 ;

• la Serbie, le 2 décembre 2009 ;

• le Liban, le 26 juin 2010.

Les quatre derniers accords signés sontdes accords centrés principalement surla migration circulaire des jeunes (étu-diants, stagiaires, jeunes professionnels,travailleurs à haut potentiel) qui com-portent (sauf l’accord franco-libanais)un volet « bourses de développementsolidaire » destinées à quelques étu-diants s’inscrivant dans une perspectivede retour au pays. Ces accords ont voca-tion tant à répondre à l’objectif de rap-prochement des trois pays des Balkansoccidentaux avec l’Union européennepar une politique migratoire attractive,qu’à contribuer, dans le cas du Liban, àpréfigurer la mise en place de l’Officeméditerranéen pour la jeunesse (OMJ).

L’accord avec la Russie traite des migra-tions professionnelles uniquement.

L’arrangement administratif conclu avec leBrésil crée un mécanisme bilatéral deconcertation sur les questions migratoires.

On notera que les accords conclus avecle Cameroun et l’Ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine (ARYM) ren-contrent des difficultés dans le cadre deleur ratification par le Parlement. En

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effet, l’accord avec le Cameroun n’étaittoujours pas ratifié lors du changementde majorité présidentielle et celui avecl’ARYM a été refusé par le Parlementcar conclu sous le timbre « gouverne-ment de la République de Macédoine ».

Les accords conclus avec le Monténégroet la Serbie sont entrés en vigueur le1 er juin 2013.

6.2.1.2.2. Le suivi des actions engagées

Comme il a été indiqué dans la présenta-tion générale, il n’est plus prévu, après2012, de nouer de nouveaux accords degestion concertée des flux migratoires etde développement solidaire.

Cependant, la négociation d’accords oules discussions limitées à certains aspectsde la migration, notamment la circula-tion ou la mobilité professionnelle,entamées avant cette décision, se sontpoursuivies :

• un accord sur la migration circulaire aété négocié avec la Géorgie pourmettre en œuvre l’offre française decoopération faite dans le cadre duPartenariat pour la Mobilité (PPM)signé le 30 novembre 2009 entre cepays et l’union Européenne. Sa signa-ture pourrait intervenir en 2013 ;

• les discussions entamées avec l’Algérieet le Maroc se poursuivent dans lecadre de la rénovation de la politiquemigratoire avec les pays d’immigra-tion de la rive sud de la Méditerra-née. Avec le Maroc, elles s’inscriventdans le cadre d’un partenariat pour lamobilité (conclu par la Commission enjuin 2013) ;

• des accords sur la mobilité des jeunesont été négociés avec la Bosnie-Her-zégovine et l’Albanie à l’instar desaccords déjà signés avec des pays desBalkans (Macédoine, Monténégro etSerbie), mais leur signature n’est pasencore intervenue (elle pourrait l’êtreen 2013 avec la Bosnie-Herzégovine) ;

• des discussions relatives à la négocia-tion d’un accord sur les questionsmigratoires sont en cours avec l’Inde ;

• des discussions sont en cours avecl’Arménie et la Moldavie dans lecadre des partenariats pour la mobi-lité conclus avec l’union euro-péenne (cf. chapitre précédent, 6.1.3,Les Partenariats pour la mobilité).

6.2.2. Les accords relatifs auprogramme « vacances-travail »

6.2.2.1. Historique

La France a conclu des accords bilaté-raux relatifs à des échanges de jeunesdans le cadre d’un programme dit« vacances-travail » avec sept pays :

• le Japon (8 janvier 1999) ;

• la Nouvelle-Zélande (2 juin 1999) ;

• le Canada (disposition intégrée dansun accord plus large relatif à la mobi-lité des jeunes en date du 3 octobre2003) ;

• l’Australie (24 novembre 2003) ;

• la Corée (20 octobre 2008) ;

• la Russie (disposition intégrée dans unaccord sur les migrations profession-nelles plus large en date du 27novembre 2009) ;

• l’Argentine (18 février 2011).

6.2.2.2. Objectifs et modalités

Ces accords permettent à des jeunes dechacun des États, âgés de 18 à 30 ans(35 ans dans le cadre de l’accord concluavec le Canada), étudiants ou non, dese rendre dans l’autre État pour unepériode de 12 mois maximum, dans lebut d’y passer des vacances en ayant lapossibilité d’y occuper, à titre accessoire,une activité professionnelle salariéepour compléter les moyens financiersdont ils disposent. En cette période decrise, ces accords sont un excellent outilpour les jeunes français en recherched’un premier emploi à l’étranger à l’issuede leurs études.

S’ils peuvent justifier de ressources suf-fisantes pour subvenir à leurs besoinsau début de leur séjour (entre 2 500 et

173


3 000 euros) et pour acheter un billetde retour dans le pays d’origine, cesjeunes reçoivent un visa de long séjourà entrées multiples (en France, il s’agitd’un visa de long séjour temporaire)d’une durée de validité de 12 mois(4 mois pour les échanges avec la Rus-sie). Ce visa dispense d’autorisation deséjour pendant toute la durée de savalidité. Ce visa devrait également per-mettre, à partir de 2013, à son titulairede travailler sans avoir à solliciter uneautorisation de travail, à charge pourl’employeur qui l’embauche de ledéclarer à l’autorité administrative com-pétente pour le contrôle des conditionsde travail.

Dans tous les cas, la situation de l’emploine leur est pas opposée et des contin-gents sont prévus par accord.

6.2.2.3. Perspectives

En 2012, des négociations ont été entre-prises/menées avec Hong Kong (accordsigné le 6 mai 2013), le Brésil et le Chili.Une déclaration conjointe est égalementen cours de discussion avec Taïwan.

6.3. LEDÉVELOPPEMENTSOLIDAIRELes actions de co-développement misesen œuvre jusqu’en 2012 par le ministèrede l’Intérieur sont reprises en 2013, 2014et 2015 par le ministère des Affairesétrangères et les crédits correspondantsfigurent désormais sur une nouvelleaction 09 du programme 209, intitulée« Actions de co-développement ». Cetteaction permet d’honorer les engage-ments juridiques souscrits par la Franceavec certains pays en développement etparticipera à une nouvelle stratégieconduite par le ministère des Affairesétrangères désormais dissociée de lapolitique de gestion des flux migratoires.

6.3.1. L’année 2012 est ladernière année d’exécution

du programme 301« Développement solidaire etmigrations »

Le programme 301 du budget généralau sein de la mission interministérielle« Aide publique au développement », aété créé en 2008. D’abord dénommé« Co-développement », il a pris en 2009l’appellation « Développement solidaireet migrations ».

Ce programme a contribué, entreautres, à la réalisation financière duvolet « développement solidaire » desaccords relatifs à la gestion concertéedes flux migratoires et de développe-ment solidaire conclus entre la Franceet les pays partenaires.

L’exécution 2012 du programme faitl’objet d’une présentation dans le rap-port annuel de performance de la mis-sion Aide Publique au Développement.

Doté en LFI 2012 de 25 M€ en autorisa-tions d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP), les crédits du programme301 ont été impactés par des annula-tions de crédits à hauteur de 7,2 M€ enAE et en CP et des ouvertures de créditsde report à hauteur de 2,73 M€ en AE et0,12 M€ en CP. Les plafonds définitifs sesont élevés à 20,5 M€ (AE) et 17,9 M€(CP). Le programme a été mis en œuvreà près de 100 % de ces crédits.

6.3.2. L’année 2012 apoursuivi les objectifsassignés au développementsolidaire

Les actions soutenues visent en particu-lier à :

• mobiliser les migrants pour le dévelop-pement de leur région d’origine ;

• développer l’emploi dans les paysd’émigration ;

174

La répartition des projets est assezdéséquilibrée à l’échelle nationale. Leszones de concentration sont celles deMatam et de Tambacounda, qui polari-sent, à elles seules, 2/3 des projetsfinancés et 78 % des financementsalloués ; les régions de Saint-Louis(11 %), Ziguinchor et Louga (3,26 %),Kédougou (2,17 %) et Fatick et Sédhiou(1,09 %) arrivent largement derrière.

Les projets soutenus restent implantésdans les régions traditionnelles de lapremière vague d’émigration (Bassin duFleuve Sénégal et Tambacounda). Cettesituation reste liée au dynamisme etaux stratégies des associations demigrants issus de ces zones et à leurcapacité contributive plus élevée.


• améliorer l’environnement généraldans les pays d’émigration ;

• promouvoir l’action de la France surla scène internationale.

6.3.2.1. Mobiliser les migrantspour le développement local dansleur pays d’origine

Ces actions interviennent d’une façonlocale en participant au développement(des collectivités ou des territoires) telque défini dans les instruments de pla-nification locale (plans locaux de déve-loppement) sur un territoire et répon-dant aux besoins hiérarchisés par lesbénéficiaires sur la base de leurs préoc-cupations « quotidiennes ».

Ces actions doivent en outre s’intégrerdans les politiques sectorielles définiespar les États et qui peuvent viser pourcertaines d’entre elles à l’atteinte desObjectifs du Millénaire pour le Dévelop-pement (OMD).

6.3.2.1.1. Développement local dansl’accord avec le Sénégal

Dans le cadre de l’accord relatif à lagestion concertée des flux migratoiressigné entre la France et le Sénégal le 23septembre 2006, le Programme d’appuiaux initiatives de solidarité pour ledéveloppement (PAISD) a bénéficié, surfinancement du programme 301 « Déve-loppement solidaire et migrations »,d’un appui d’un montant de 9 M€ sur3 années. (www.codev.gouv.sn).

La troisième composante du PAISD amobilisé les financements les plusimportants (60 %) afin d’appuyer tech-niquement et financièrement les asso-ciations de ressortissants sénégalais éta-blis en France pour la réalisationd’infrastructures de développementlocal dans leurs régions d’origine, enpartie dans le secteur de la santé et del’éducation comme exposé en 6.3.3.

Six secteurs d’intervention relevant dessecteurs prioritaires des « Objectifs duMillénaire pour le Développement » ontété appuyés par le PAISD avec un totalde 92 projets financés.

175

N° Domaines Montantd’investissement Total % Nombre de

projets %

1 Éducation 3, 4 Mds FCFA – 5,2 M€ 50 37 40

2 Santé 1,5 Mds FCFA – 2,3 M€ 22 30 33

3 Hydraulique 1,5 Mds FCFA – 2,3 M€ 22 20 22

4 Formation professionnelle 0,208 Mds FCFA – 0,3 M€ 3 1 1

5 Hydro-agricole 0,148 Mds FCFA – 0,22 M€ 2 3 3

6 État civil 0,040 Mds FCFA – 0,06 M€ 1 1

ToTal général 6,8 Mds FCFa – 10,3 M€ 92


176Au-delà des résultats quantitatifs, desrésultats qualitatifs ont été relevés,notamment :

• la pertinence du dispositif de mise enœuvre qui est fortement apprécié parles bénéficiaires car transparent etefficace. Il met en situation de res-ponsabilité les associations de ressor-tissants sénégalais installés en Francequi sont à l’initiative des projets et lesassociations regroupant les commu-nautés demeurées dans les régionsd’origine qui assurent la maîtrised’ouvrage des projets ;

• la modélisation d’infrastructures« type » (écoles, collèges, lycées, postesde santé, dispensaires) agréées par lesadministrations et assorties de budgetet de modèles de dossiers d’appelsd’offres adaptables en fonction descontextes, facilitant la mise en œuvreet l’opérationnalité des projets ;

• la contribution à l’atteinte des OMDavec la priorité donné aux secteurs del’éducation, de la santé et de l’accès àl’eau potable ;

• la gouvernance financière des projetsqui permet d’optimiser leur coût etde générer ainsi une économie subs-tantielle ;

• le rapprochement et l’établissementd’une relation de confiance entre lesmigrants et les communautés localesdans la mise en œuvre des projets ;

• le renforcement de l’acteur migranten tant qu’acteur de développementet sa reconnaissance par l’ensembledes acteurs du développement local ;

• une évolution très positive depuis 2009de la mobilisation des partenaires tech-niques et financiers (collectivités terri-toriales, fondations) en appui aux asso-ciations de ressortissants.

L’évaluation externe, réalisée au débutde l’année 2013, a permis de dresser desconstats généraux positifs sur la mise enœuvre du PAISD. Les échanges issus de larestitution de l’évaluation externe aucours du comité de suivi du PAISD à Parisen mai 2013 ainsi que lors du comité de

pilotage du Programme tenu à Dakar audébut du mois de juillet 2013 ont permisde définir des orientations pour l’élabo-ration d’un nouveau programmeconstruit sur les enseignements tirés decette première phase du PAISD.

6.3.2.1.2. Le programme franco-comoriende co-développement

L’année 2012 a été consacrée à l’instal-lation et au démarrage du programmede co-développement avec l’Union desComores. Ce nouveau programme, intitulé« programme franco-comorien de co-développement » (PFCC) a fait l’objetd’une convention de financement d’unmontant de 2 M€, signée le 24 novem-bre 2011, pour une période de 3 ans. Ilsuccède au Programme de co-dévelop-pement avec l’Union des Comores(PCUC) mis en œuvre au cours de lapériode 2006-2010, et qui avait faitl’objet d’évaluations positives tant ducôté comorien que du côté français.

Le PFCC reprend les composantes duprogramme précédent, avec quelquesévolutions issues de l’évaluation duPCUC. Il poursuit 3 objectifs :

• objectif principal : appui aux projetsde développement local aux Comoresportés par les associations demigrants comoriens basées en France ;

• objectif secondaire : financement demissions d’expertises portées par desComoriens hautement qualifiés de ladiaspora (universitaires, chercheurs,praticiens) ;

• objectif secondaire : soutien aux ini-tiatives économiques des migrantscomoriens à travers un accompagne-ment de ceux qui souhaitent investiraux Comores.

Le programme implique fortement l’am-bassade de France à Moroni et l’adminis-tration comorienne au plus haut niveau.

L’équipe projet du PFCC (cellule decoordination) a été recrutée de janvierà mai 2012, avec le soutien d’un assis-tant technique. Elle a pu faire adopterles orientations stratégiques du pro-gramme, adoptées en juin 2012 : elles


mettent l’accent sur la nécessité de faireémerger des projets prioritairementdans les secteurs du développementrural, de l’hydraulique et de l’énergie,et ayant un impact régional.

Le mois de juillet 2012 a été l’occasionde lancer le premier appel à projets desoutien au développement local, puisl’appel à projets de soutien à l’envoid’experts de la diaspora comoriennequalifiée. Une mission relais, recrutéepar appel d’offres en France, assure lacommunication autour du PFCC auprèsde la diaspora comorienne en métro-pole et l’accompagnement des porteursde projets. Enfin, le Comité de suivibilatéral du PFCC s’est réuni pour la pre-mière fois à Paris le 27 novembre 2012.

6.3.2.2. Appels à projets relatifsaux conditions de vie et àl’autonomisation des femmes

Les diasporas mobilisent ressources finan-cières comme immatérielles, telles leurscompétences intellectuelles, techniquesou relationnelles et, sur un plan pluslarge, des normes et valeurs civiques auservice du développement de leur paysd’origine. Par leur positionnement sur undouble espace, celui de la France commede leur pays d’origine, elles contribuentau développement de leur régiond’origine et transmettent des bonnespratiques, en matière de santé (contra-ception, grossesse), d’éducation (alpha-bétisation, prise en charge des jeunes) ouencore d’autonomisation des femmes.

En 2012, la France a soutenu la spécifi-cité et la valeur ajoutée des diasporasdans la mise en œuvre de projets rela-tifs à l’autonomisation des femmes. Unappel à projets a permis de soutenir desinitiatives portées par des organisationsde solidarité issues de la migratio(OSIM) contribuant à surmonter les obs-tacles sociaux, techniques, psycholo-giques, institutionnels et culturels querencontrent les femmes dans leurs par-cours d’insertion économique et sociale.

Exécutés dans 13 pays, 16 projets ontété financés pour un montant de600 000 euros. Les projets, par secteurd’intervention principal, sont les suivants :

>> Accès à l’entreprenariat et à l’emploi

• « Des migrant(e)s, marraines et par-rains, agissent pour le développementde leur région d’origine » en Algérie,porté par l’Association Migration Soli-darité et Echanges pour le Dévelop-pement (AMSED) - 40 000 € ;

• « Appui au développement d’un centrede promotion du genre et d’insertiondes femmes de Mbéni » en Républiquedes Comores, porté par l’AssociationAccompagnement - 21 000 € ;

• « Renforcement, développement etmodernisation des moyens humains,techniques, logistiques et financiersd’un atelier de formation en couturepour les jeunes femmes » en Répu-blique démocratique du Congo, portépar l’Association Soleil, aux Popula-tions Vulnérables de la RDC (ASOPEV)- 26 280 € ;

• « Mise en place d’un atelier de créa-tion et de formation pour les artisanesmarginalisées dans la banlieue d’Anta-nanarivo » à Madagascar, porté parl’Association Terre Rouge - 33 000 € ;

• « Autonomisation financière et socialedes femmes de Diongaga (Région deKayes) grâce à une nouvelle métho-dologie de maraîchage » au Mali,porté par l’Association des Ressortis-sants de Diongaga unifiés en France(ARDuF) - 89 380 € ;

• « Aide au développement humain defemmes rurales de la commune deMzouda (agroécologie, éducation,santé, initiation professionnelle) » auMaroc, porté par l’Association France etMaroc au Cœur (AFEMAC) - 22 500 € ;

• « MARA (Mobilisation des ActricesRurales pour l’Action) » au Maroc,porté par l’Association Centre d’Édu-cation et de Formation InterculturelleRencontre (CEFIR) - 45 060 € ;

• « Programme de promotion socio-éco-nomique et d’autonomisation desfemmes d’Ourossogui » au Sénégal,porté par l’Association pour le Dévelop-pement d’Ourossogui (ADO) - 40 000 €.

177


>> Accès à la formation et à l’éducation

• « Appui à la promotion de l’éduca-tion des filles dans l’arrondissementde Pahou, commune de Ouidah » auBénin, porté par l’Association desVolontaires pour la Santé et le Déve-loppement (AVSD) - 15 000 € ;

• « Programme pour la promotion de laFemme Kasaïenne » en Républiquedémocratique du Congo, porté parl’Association Action pour la Promo-tion Agropastorale du Kasaï (APAP-K)- 55 800 € ;

• « Des aides éducatrices aujourd’hui,des enseignantes demain » en Gui-née- Bissau, porté par l’AssociationAPPRENDA - 16 164 € ;

• « La seconde école » au Tchad, portépar l’Association des Professionnels dela Petite Enfance (APPE) - 26 000 € ;

• « Lutte contre l’abandon scolaire desjeunes filles » au Sénégal, porté parl’Association pour la promotion etl’éducation de la culture, et deséchanges avec Kédougou (APECEK)- 35 000 €.

>> Accès à la santé

• « Projet kmerpad : Confection et utili-sation de serviettes hygiéniques lava-bles et réutilisables par les jeunesfilles et les femmes camerounaises »,porté par l’Association Cercle d’Appuiaux Nécessiteux (CAN) - 20 500 € ;

• « Centre d’écoute social et dispositifd’accompagnement à l’insertion desfemmes et des jeunes filles » en Répu-blique Centrafricaine, porté par l’As-sociation Centrafrique Initiatives- 60 000 € ;

• « Création d’un centre sanitaire etsocial à Idergane pour contribuer àl’autonomisation des femmes enmilieu rural » au Maroc, porté parl’Association Action Solidarité Déve-loppement Sanitaire et Social Idergan(ASD2SI) - 45 011 €.

Les projets sélectionnés font preuve

d’une grande pertinence notamment dufait de l’adoption d’une approche « glo-bale » par les porteurs de projet. Laplupart d’entre eux revêt en effet plu-sieurs dimensions et conjugue notam-ment le triptyque formation – accès àl’emploi – accès à la santé.

6.3.2.3. Soutien aux actions dedéveloppement avec lesassociations de migrants haïtiens

Les projets soutenus en faveur de lamobilisation des associations haïtiennespour venir en aide aux victimes duséisme de 2011 se sont poursuivis.L’école de la commune de Gressier(105 k€) mise en œuvre avec l’associa-tion Franco-Haïtienne et Amis d’Haïti(FHAH) a été inaugurée le 12 janvier2012, date anniversaire du séisme. Ledispensaire de cette même commune(160 k€) soutenu par la même associa-tion est prévu pour ouvrir au cours del’année 2013.

En 2012, un appel à projets sollicitantles associations haïtiennes a permis desélectionner deux nouveaux projetsdans les secteurs suivants :

>> Aide aux enfants

Construction d’une maison d’accueilpour enfants démunis (183 k€) mise enœuvre par l’association Wonga Negesse :l’oiseau mouche.

>> Accès à la santé

Extension du dispensaire de la com-mune de Vieux-Bourg-d’Aquin (24 k€)mise en œuvre par l’association Comitéde soutien à l’électrification de Vieux-Bourg-d’Aquin (COVESBASH).

6.3.2.4. La mobilisation desassociations Cap-Verdiennes pourle développement local du Cap-Vert

Dans le cadre de la mise en œuvre del’Accord relatif à la gestion concertéedes flux migratoires et au développementsolidaire signé le 24 novembre 2008,une convention de financement a étéétablie avec les autorités cap-verdiennesen octobre 2010. Elle prévoit en particu-lier que la France apporte un appui à la

178


mise en œuvre de projets de développe-ment à caractère collectif portés par lesassociations de ressortissants Cap-Ver-diens établis en France en partenariatavec les populations locales bénéficiaires,et en cohérence avec les politiquesnationale et locale de développement.

Les projets validés en 2011 ont pour-suivi leur mise en œuvre. Un nouvelappel à projets a permis de sélectionner4 nouveaux projets pour être présentésavec avis favorable au comité de sélec-tion qui s’est réuni à Praia au premiertrimestre 2013 :

• réhabilitation de l’école de Nhagar(90 k€), présenté par l’associationAvenir et Education au Cap-Vert ;

• favoriser l’accès des familles à l’hygiènedans les villages ruraux de Boa Vista(40 k€), présenté par l’association« Association Eco de Chave Bubista » ;

• réhabilitation de maisons délabrées(70 k€), présenté par l’associationCap-Vert Amiens ;

• chantier jeunes à Santa Catarina(37 k€), présenté par l’associationCap-Vert Amiens.

6.3.2.5. Le Programme d’appuiaux projets des organisations desolidarité issues de la migration(PRA/OSIM)

L’objet du PRA/OSIM est (I) d’inciter lesOSIM à inscrire leurs actions dans lespolitiques publiques de coopérationinternationale et dans les plans locauxde développement, (II) de développer lepartenariat pour le développementlocal, (III) de permettre aux OSIM dejouer pleinement leur rôle parmi lesacteurs de la coopération internatio-nale, (IV) de co-financer des projets dedéveloppement local portés par lesOSIM, (V) de mettre en place desactions d’échanges - formations pour lesOSIM et les opérateurs d’appui.

Pour remplir à bien cet objet, le PRA/OSIM repose sur quatre pôles d’activités :

• 1) information et communicationnationales auprès des OSIM et de sespartenaires ;

• 2) renforcement du réseau des Opéra-teurs d’appui labellisés (OPAP) pourun meilleur suivi et accompagnementdes projets de co-développement desOSIM ;

• 3) financement de projets de dévelop-pement local portés par les OSIM ;

• 4) valorisation et capitalisation des pro-jets de co-développement des OSIM.

Le co-financement du PRA/OSIM peutatteindre 70 % du montant total du pro-jet, plafonné à 15 000 €. Le montantmaximum du budget des projets nedevant pas dépasser 120 000 €. L’OSIMdoit mobiliser 10 % de fonds propresobligatoires et doit rechercher 20 % enco-financement, notamment auprès descollectivités territoriales.

Le PRA/OSIM intervient sur les pays sui-vants : Algérie, Bénin, Burkina Faso,Burundi, Cambodge, Comores, Congo,RDC, Côte d’Ivoire, Djibouti, Egypte,Gabon, Ghana, Guinée, Haïti, Laos,Madagascar, , Maroc, Mauritanie, Niger,Nigéria, République centrafricaine,Rwanda, Somalie, Surinam, Tchad, Togo,Tunisie et Vietnam.

Bien que n’étant pas éligibles au finan-cement de microprojets dans le cadredu PRA/OSIM, les associations de la dias-pora originaires, de l’Erythrée, de laGambie, du Mali et du Sénégal sontconcernées par les actions de formation.

L’appel à projets lancé en décembre2011 a permis de co-financer 53 projetspour un montant de subvention de765 420 €. Ces 53 projets sont exécutésdans 18 pays (7 en Guinée, 6 en RDC, 5en Centrafrique, 4 au Bénin, au Marocet en Mauritanie, 3 en Algérie, en Haïtiet à Madagascar, 2 au Burkina Faso, auCambodge, au Cameroun, au Togo etau Vietnam, 1 au Burundi, en Côted’Ivoire, au Ghana, au Niger).

179


Le soutien au PRA/OSIM a été reconduità hauteur de 1 400 000 € et a permis delancer un appel à projets pour co-finan-cer une soixantaine de projets en 2013(soit 1 M€) et d’appuyer de façon signi-ficative le renforcement des capacitésdes Organisations de solidarité issues dela migration (OSIM). Une évaluationexterne du dispositif est également pré-vue au titre de cette convention.

6.3.2.6. Le soutien à lacoopération décentralisée axéesur la mobilisation des diasporas

Depuis 2008, le programme 301 « Déve-loppement solidaire et migrations » aassuré une partie du financement desprojets des collectivités locales en s’asso-ciant à l’appel national à projets desoutien à la coopération décentraliséede la Commission nationale de la coo-pération décentralisée (CNCD). Il s’agirad’orienter une partie des actions decoopération décentralisée des collectivi-tés territoriales dans des projets dedéveloppement lancés avec le concoursd’associations de migrants.

L’appel à projets 2012 a permis de sélec-tionner 7 projets pour un financementtotal de 358 870 €. Ils interviennent surdes secteurs diversifiés : l’appui à la sco-larisation et à la construction d’infra-structures éducatives (3 projets), la santé(1 projet), la création d’entreprise(1 projet), le transfert de technologie

(1 projet) et la valorisation touristique(1 projet). 5 pays sont bénéficiaires decet appui (Bénin, Liban, Mauritanie,Togo et Sénégal).

6.3.2.7. La mobilisation desassociations camerounaises deFrance

Le volet développement solidaire del’accord signé avec le Cameroun, maisnon ratifié, précise quatre secteurs iden-tifiés comme prioritaires au regard desenjeux de développement du Cameroundans les régions d’émigration :

• la formation professionnelle (centreset formation de formateurs) ;

• le soutien aux activités productivescréatrices d’emploi (agriculture, éle-vage, pêche, agro-alimentaire, artisa-nat…) ;

• la santé (mobilité des experts came-rounais établis en France, améliora-tion des plateaux techniques, soutienaux politiques de prévention, pédia-trie et puériculture) ;

• l’énergie et le développement dura-ble (solaire, biomasse).

En 2012, un soutien sur crédits du pro-gramme 301 a été apporté à 16 projetssupplémentaires pour un montant de2 786 370 euros :

180

Projets Porteurs du projet Lieuxd’exécution Montants

> Projet d’adduction en eau potable et assainissementdans les villages Djemgheu et Chegne de la commune deBaham

Commune de Saint-Germain-Mont-d’Or

Baham, Région Ouest 249 635 €

> Projet de prévention et de renforcement de lacoordination dans la lutte contre les IST et le VIH/Sida àMaroua

Association de SolidaritéInternationale

Maroua, RégionExtrême Nord

88 100 €

> Programme route des Chefferies - Structuration d’uneoffre touristique innovante, basée sur la mise en valeurdu patrimoine culturel et naturel du Cameroun

Association Pays de la Loire- Cameroun

Dschang, Région Ouest 100 000 €

> Projet d’amélioration de l’accueil hospitalier mères etenfants, accompagnants de l’hôpital Saint Jean de Malteà njombé

Ordre de MalteNord de Douala ,Région Littorale

200 000 €

> Projet d’adduction d’eau potable gravitaire avectraitement chlore à Mvi’i-nkan AFME - Macé Ebolowa

Villages de Mvi’i etNkan, Région Sud

32 900 €

> Projet d’aménagement et d’équipement de l’hôpitalDéo gratias à Douala Afrique Futur France

Douala, RégionLittorale

150 000 €


181> Projet de développement de la pisciculture dans lesrégions centre et ouest du Cameroun APDRA

Régions Centreet Ouest

190 000 €

> Projet de développement d’une chirurgie spécialiséeau centre médical de nkoldongo Cameroun 09

Yaoundé, RégionCentre

294 000 €

> Projet de création d’un Pôle d’Excellence enEpidémiologie du Paludisme

Groupe d’Intervention enSanté Publique etEpidémiologie


270 00 €

> Projet d’aménagement du Centre de Santé Intégré Association Française Les

Chemins de LokotiLokoti, RégionAdamaoua

25 000 €

> Projet d’EPIdémiologie au CaMeroun MEDES - EPICAMYaoundé, Région

Centre200 000 €

> Projet de développement de la pépinière d’entreprisesgraines de Talent en centre de ressourcesprofessionnelles pour les créateurs et entrepreneurs

Service Internationald’Appui au Développement


125 000 €

> Projet d’extension du Centre de technologie en génieBiomédical à l’Université des Montagnes

Association de soutien àl’Université des Montagnes

Bangangté, RégionOuest

299 735 €

> Programme de crédit solidaire aux femmes du grandnord du Cameroun

Centre International deDéveloppement et de

Recherche

Garoua, Maroua etNgaoundéré / RégionsExtrême Nord, Nord et

Adamaoua

182 000 €

> Projet de renforcement du service de collecte desdéchets de la ville de Dschang ELANS Dschang, Région Ouest 240 000 €

> Projet de renforcement des capacités de prise encharge de l’Hôpital Protestant de njissé ASBAF - Bamoun de France Njissé, Région Ouest 140 000 €

6.3.2.8. La mobilisation desassociations burkinabées de France

Conformément aux délibérations dugroupe de travail développement solidairetenu le 21 novembre 2011 à Ouagadou-gou, le ministère français de l’Intérieur,a lancé, au premier semestre 2012, unappel à projets à destination des asso-ciations de solidarité issues de la migra-tion burkinabées portant un projet dedéveloppement local dans leur paysd’origine. Dix projets ont été déposés.

Un comité franco-burkinabé de sélec-tion des projets de développement soli-daire s’est réuni le 23 juillet 2012 àParis et a octroyé des financements auxtrois projets suivants pour un montantde 330 000 euros :

• alimentation en eau potable et assai-nissement de Dio-Tougan - Associa-tion des Burkinabés de Lyon (180 000€) ;

• création d’un centre de santé et depromotion sociale (CSPS) à Pakolé -

Association Benkady France – Burkina(97 914 €) ;

• première tranche d’une constructiond’un complexe scolaire, quartier deKILWIN - secteur 21 à Ouagadougou(école maternelle) - Association AlfredDiban (52 000 €).

6.3.2.9. La mobilisation desassociations guinéennes de France

L’appel à projets lancé en 2012 pourmobiliser ces associations a permis deretenir 5 projets pour un montant de546 751 € :

• amélioration de l’efficacité et de laperformance de l’école de TimbiTounni - Association des jeunes gui-néens de France (95 871 €) ;

• adduction d’eau potable par pom-page solaire et assainissement pourles villages de Diâla Kadjé, Bourouval,Cambou et Botocoto en Guinée -union Famille des Guinéens deLelouma à Bordeaux (94 000 €) ;


182• adduction d’eau potable et assainisse-

ment pour la commune de Popodaraà partir de deux forages existants -co-développement Afrique - Europe(137 000 €) ;

• adductions d’eau potable et assainis-sement pour les villages de Téliwel,Djoungol, Nadhel et Dara en Guinée -Solidarité Action Guinée Ain(200 000 €) ;

• projet de revalorisation de la filièrefonio - Association Femmes de Labé(19 880 €).

6.3.2.10. La mobilisation desassociations mauritaniennes deFrance

L’appel à projets lancé en 2012 pour mobi-liser ces associations a permis de retenir 3projets pour un montant de 300 752 € :

• mise en place de systèmes de santépublique (SSP) dans trois communesmauritaniennes - Association des Res-sortissants de Sagné-Lobaly pour leProgrès et le Développement, Associa-tion pour le Développement du vil-lage de Kininkoumou et de ses envi-rons, Association des RessortissantsBagodinois en Europe (193 670 €) ;

• assainissement de la commune deKhabou – Associations des Ressortis-sants de la Commune de Khabou enFrance (49 582 €) ;

• alimentation en eau potable de Gou-rel Thioga - Association pour le Déve-loppement du Niabina et de ses Envi-rons en Europe (57 500 €).

6.3.2.11. La mobilisation desassociations congolaises deFrance

L’appel à projets lancé en 2012 pour mobi-liser ces associations a permis de retenir2 projets pour un montant de 124 837 € :

• insertion des jeunes en échec de Doli-sie par l’apprentissage de la menuise-rie et de la coupe-couture - Centre deressources pour l’Emergence desDynamiques Opérationnelles(114 837 €) ;

• mise en place des jardins maraîcherscommunautaires à Sibiti au Congo-Brazzaville - Espace de rencontres etd’échanges culturels (20 000 €).

6.3.3. Développer l’emploidans les pays d’origine

Les projets soutenus participent à desactions dans les domaines de la forma-tion professionnelle, la création d’entre-prises, le développement d’activitésgénératrices de revenus et d’emplois etles bourses d’études. Ils concernent éga-lement la diminution du coût des trans-ferts propres à améliorer l’investisse-ment individuel des migrants dans leurpays d’origine.

Plus particulièrement, peuvent être sou-lignés :

6.3.3.1. Formation professionnelle

6.3.3.1.1. Le soutien à la formation profes-sionnelle et à l’employabilité en Tunisie

Le protocole de développement soli-daire, au titre de l’accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertéedes migrations et au développementsolidaire signé le 28 avril 2008, a définides actions en faveur de la formationprofessionnelle à hauteur de 30 M€ surla période 2008-2011. Un cumul de 26 M€a été engagé au 31 décembre 2012.

L’exécution des projets de développe-ment solidaire est réalisée par des opé-rateurs reconnus :

• l’Agence française de développement(AFD), pour les volets matériel etimmatériel de construction ou réhabi-litation de centres de formation pro-fessionnelle ;

• l’Association pour la formation pro-fessionnelle des adultes (AFPA), pourle volet immatériel (formation etingénierie de la formation) du renfor-cement de secteurs de la formationprofessionnelle.


Ces opérateurs interviennent en coordi-nation avec les organismes tunisiensbénéficiaires :

• l’Agence Tunisienne de FormationProfessionnelle (ATFP) pour les inves-tissements physiques ;

• Le Centre National de Formation deFormateurs et d’Ingénierie de Forma-tion (CENAFFIF) pour le volet immaté-riel (formation des formateurs, appuià la gouvernance des centres, implan-tation des programmes) ;

• les fédérations professionnelles pourla coordination des études de préco-nisation en amont de la réalisationdes investissements.

A la fin de 2012, les projets en cours dansle secteur de la formation concernent :

• la création ou le renforcement decentres de formation professionnelle :- le centre sectoriel de formationprofessionnelle de El Kabaria (Tunis)(7,9 M€),- le centre sectoriel de formationprofessionnelle de El Mghira et leréseau de centres en mécaniqueappliquée à l’aéronautique (5,7 M€),- le centre sectoriel de formationprofessionnelle formant aux métiersde la soudure et de la constructionmétallique à Menzel Bourguiba(2,5 M€),- le centre sectoriel de formationprofessionnelle en soudure etconstruction métallique à Médenine(2,1 M€),- le soutien à l’Institut méditerranéende formation aux métiers maritimes(1,9 M€),- le Centre militaire de formationprofessionnelle à Gafsa (0,5 M€),- l’École des métiers de la mode auCentre technique du textile (0,5M€) ;

• les actions transversales visant l’appuià l’évolution du dispositif de forma-tion tunisien (5,5 M€) mises en œuvreavec l’AFPA se sont achevées en 2012.L’évaluation externe de ces actions adonné lieu à un rapport validé par lecomité de pilotage constitué à ceteffet. La restitution a été faite le 25

avril 2013 à Tunis. Elle met en avantdes points forts quant à la qualité del’expertise mobilisée, la co-construc-tion de l’action, la participation signi-ficative de l’État tunisien et la bonneintégration des projets. Elle soulignecependant des faiblesses de natureméthodologique et un impact structu-rel limité dans les centres de forma-tion et une évolution qualitative limi-tée en matière d’offres de formationspour de nouveaux métiers ;

• l’appui au ministère tunisien de l’En-seignement supérieur pour la mise enplace de licences appliquées co-construites (0,3 M€) s’est poursuivi surl’année 2012 avec l’appui du Centreinternational d’études pédagogiques(CIEP).

6.3.3.1.2. Le soutien à la formationprofessionnelle au Burkina Faso

Ce soutien s’inscrit dans le cadre duvolet développement solidaire de l’accordsigné avec le Burkina Faso. Mis enœuvre par l’AFPA, le projet « formationprofessionnelle pour bâtir demain -Insertion économique des jeunes »(600 k€) vise l’appui à 15 centres de for-mation (accompagnement et équipe-ment), la formation de 50 formateursdémultiplicateurs et de 400 formateurs,création de partenariats avec les entre-prises et les branches professionnellesdans les secteurs du BTP et de la méca-nique en incluant les économies d’éner-gie et le développement durable. Leprojet prévoit également l’appui à lacréation d’entreprises pour 60 lauréatsbénéficiaires d’une bourse de démarrage.

L’année 2012 a permis plusieurs missionspour déterminer les centres bénéficiaireset les modalités de mise en œuvre. Uneconvention entre l’AFPA et le ministèrede la Formation professionnelle a étésignée en 2013 de façon à démarrer laphase opérationnelle du projet.

6.3.3.2. Le soutien àl’enseignement supérieur

6.3.3.2.1. Le soutien à l’Institutinternational d’ingénierie de l’eau et del’environnement et à l’accès àl’enseignement supérieur au Burkina Faso

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Dans le cadre du volet développementsolidaire de l’accord signé avec le Bur-kina Faso, l’Institut international d’ingé-nierie de l’eau et de l’environnement aété retenu pour bénéficier d’un soutienconséquent sur plusieurs axes :

La formation de techniciens etingénieurs aux nouveaux métiers issusdu développement durable et desénergies renouvelables (1 000 k€) :Cet appui concerne la mise en placed’une formation doctorale dans ce sec-teur d’innovation en impliquant les éta-blissements de recherche burkinabé(laboratoire de Physique et chimie del’environnement de l’université de Oua-gadougou et les laboratoires derecherche de l’INERA et du CNRST). Ilpermet également le renforcement descapacités techniques par la mise enplace d’une centrale solaire ainsi quel’équipement du laboratoire de l’univer-sité. Le troisième axe est consacré àl’animation d’une plate-forme africainedes énergies durables avec la participa-tion du ministère des Mines, des Car-rières et de l’Énergie, le ministère de laRecherche et de l’Innovation, le minis-tère de l’Enseignement supérieur, lescentres de recherches (CNRST, INERA).

La mise en place d’une formation postbaccalauréat dans le domaine de l’eau etde l’environnement et l’appui à sonaccès par des bourses d’étude (697 k€) :Conçu pour répondre aux besoins desentreprises, ce nouveau diplôme intègreles résultats d’une étude finalisée en2012 par l’Institut Thomas More et met-tant en avant les besoins du secteuréconomique burkinabé sur des nou-veaux métiers porteurs (secteur minier,décentralisation, efficience énergétique,biomasse et énergie solaire). 80 jeunesburkinabés ont bénéficié d’une boursed’une durée de 3 ans.

Le soutien à la junior entreprise de laFondation 2iE (350 k€) :Cet appui permet de promouvoir l’en-treprenariat des jeunes diplômés du 2iE,afin d’appuyer la création des entre-prises au Burkina Faso en renforçant lescapacités de la junior entreprise (appuià la communication, achat d’équipe-ments, mise en réseau avec d’autresjunior entreprises…) et d’accompagner

les étudiants dans la réalisation de leurprojet de création d’entreprise (forma-tions, mise en place d’un incubateur,soutien au développement de pilotes...).L’incubateur offre un soutien scienti-fique et technique, un accès aux labora-toires et la possibilité d’un financementplote. Un fonds d’investissement de200 k€ a été mis en place comme uneallocation mensuelle d’entreprenariatéquivalente à celle réservée à la thèse.

Soutien de bourses nationales auxétudiants burkinabés engagés dans desétudes à caractère professionnel àl’université de Ouagadougou (150 k€) :L’année 2012 a permis de poursuivrel’attribution des bourses aux bénéficiairesau travers d’un comité de sélectionfranco-burkinabé.

6.3.3.2.2. Le soutien aux écolesd’ingénieurs au Cameroun et enRépublique du Congo

L’Institut Supérieur de Technologied’Afrique Centrale (ISTAC). L’ISTAC, baséà Pointe-Noire au Congo (1er cycle) etDouala (2 e cycle), est un départementscientifique de l’Université catholiqued’Afrique centrale, né en 2002 de lavolonté de former des ingénieurs de ter-rain afin de répondre aux besoins iden-tifiés des entreprises en Afrique centrale.Il dispense un programme d’enseigne-ment s’appuyant sur le principe de l’al-ternance en entreprise. Dans le cadre del’accord signé avec la République duCongo, l’Institut catholique des arts etmétiers bénéficie d’un soutien de720 000 € sur trois années pour partici-per à la construction des nouveauxlocaux de l’ISTAC au Congo, acquérir denouveaux matériels didactiques, dévelop-per les partenariats de formation avecles entreprises congolaises et appuyer lapréparation au concours d’entrée de l’IS-TAC pour les étudiants congolais. L’an-née 2012, première année d’exécutionde la convention, a permis de valider lesprojets d’architecte et de démarrer destravaux et d’acquérir une premièretranche de matériel mis en place sur lesite actuel de l’institut.

Dans le cadre de l’accord avec la Répu-blique du Congo, l’Ecole Supérieure deTechnologie du Littoral, EST-Littoral,

184


bénéficie d’un soutien de 200 000 €pour appuyer son enseignement en par-tenariat avec l’IUT d’Evry pour les DUTqu’elle délivre (options Génie Télécom-munications et Réseaux (GTR), Géniedes Systèmes Industriels (GSI) ou GénieEnvironnement Hygiène et SécuritéGEHS). L’année 2012 a permis d’organi-ser Les missions des enseignants d’Evry,de moderniser le Laboratoire d’informa-tique et d’attribuer des bourses à 12étudiants.

La convention «Formation à l’énergierenouvelable au Cameroun» conclueavec l’Institut Catholique des Arts etMétiers (ICAM-ISTAC) au Cameroun,s’inscrit dans le cadre de l’accord relatifà la gestion concertée des flux migra-toires et de développement solidairesigné avec le Gouvernement de la Répu-blique du Cameroun. Le soutien de725 000 € accordé sur trois années àcompter de 2011 a permis d’appuyer lamise en place d’un programme de for-mation de techniciens bac +3 dans ledomaine du développement durable(énergie renouvelable) à Douala enmettant en place des nouveaux bancsde travaux pratiques, d’acquérir desmatériels didactiques et de définir « lalicence professionnelle en développe-ment durable option Éthique, Efficacitéénergétique, Énergies renouvelables etEnvironnement ».

6.3.3.2.3. Les bourses développementsolidaire au profit d’étudiants serbes,macédoniens et monténégrins

Comme depuis 2010, à la suite desgroupes de travail réunis dans le cadredes accords relatifs à la mobilité desjeunes signés avec la Serbie, la Macé-doine et le Monténégro, le programmede bourses « développement solidaire »dans les domaines des sciences et destechnologies de niveau master 2 a étéproposé en 2012 aux étudiants de cespays.

La sélection des boursiers est effectuéepar un jury composé de l’Ambassade deFrance, des opérateurs désignés par leministère français en charge du Déve-loppement solidaire ainsi que des repré-sentants des États partenaires. L’année2012 a permis d’offrir des bourses

« développement solidaire » dans lesdomaines des sciences et des technolo-gies de niveau master 2 (9 bourses à desétudiants serbes, 2 bourses à des étu-diants macédoniens et 2 bourses à desétudiants monténégrins). Il restera à met-tre en œuvre, en 2013, 2 bourses à desétudiants, monténégrins et macédoniens.

6.3.3.3. Le soutien à la créationd’entreprise

Cet objectif contribue à l’augmentationdes richesses produites dans les paysd’origine (en tant que sources de revenuset d’emplois). Il est directement visé parla mobilisation des migrants et peut éga-lement intervenir en soutien des poli-tiques sectorielles définis par les États.C’est donc sur un vaste champ qu’inter-vient le développement solidaire, del’idée de création d’entreprises à l’accom-pagnement au financement de celles-ci.Parmi les actions soutenues, peuvent êtrecités les programmes ci-après.

6.3.3.3.1. Programme d’appui àl’investissement productif des migrantsen Afrique de l’ouest et centralefrancophone

Suite à la réalisation d’une étude defaisabilité en Afrique de l’Ouest etAfrique centrale francophone, uneconvention a été conclue avec l’AFDpour le soutien à un programme régio-nal d’appui à l’investissement productifdes migrants, financé sur les crédits dudéveloppement solidaire à hauteur de3 millions d’€.

Ce programme cible les entrepreneursmigrants porteurs de projets d’investis-sement supérieur à 30 000 € et disposantde fonds propres significatifs. Il répondà trois objectifs :

• 1) appuyer les États dans la définitionet la mise en œuvre opérationnelled’une stratégie de promotion et d’ac-cueil de l’investissement productif deleurs diaspora respective qu’il soitindividuel ou collectif ;

• 2) mettre en place les dispositifs d’ac-compagnement adaptés depuis laFrance (information et filtrage despromoteurs) jusqu’au lieu de l’inves-

185


tissement dans une logique de labelli-sation ;

• 3) promouvoir l’accès de ces investis-sements aux services financiers exis-tants et appuyer la création de ser-vices et produits financiers dédiés.

6.3.3.3.2. Aides à la réinsertion géréespar l’Office français de l’immigration etde l’intégration (OFII)

La mise en œuvre des aides à la réinser-tion des migrants dans leur pays d’ori-gine est gérée directement par l'OFII oupar ses délégataires conventionnés. Lerégime des aides à la réinsertion estfixé par l’Instruction OFII 2010/03 sur lesaides au retour et à la réinsertion du15 mars 2010.

Ces aides sont versées à des opérateurslocaux à l’issue des délibérations decomités de sélection des projets, composésde représentants de l'ambassade deFrance et d'acteurs institutionnels et éco-nomiques des pays concernés. Les opéra-teurs sont chargés d’accompagner la réa-lisation des projets et de garantir labonne utilisation des dépenses engagées.

L’OFII prend également en charge larémunération des opérateurs techniquespour l’accompagnement et la formationprofessionnelle. Au Sénégal, c'est leprogramme bilatéral d’appui aux initia-tives de solidarité pour le développe-ment (PAISD financé par l’action 03 duprogramme 301) qui a assuré le recrute-ment et le paiement des opérateurs.

Le nombre de projets validés était de421 en 2012 (376 en 2011 après un picde 1 383 projets validés en 2010 lié auxactions de réinstallation en faveur desirakiens et afghans). Le montant moyenpar projet pour l’OFII est de 6 977 €. Cemontant moyen englobe l'accompagne-ment (étude de faisabilité et suivi duprojet économique pendant une année)et l'aide financière au démarrage duprojet pour la réinstallation dans lepays d'origine. Il diffère selon les pays,notamment l'aide financière, les coûtsd'accompagnement restant relativementconstants.

Les 421 projets retenus en 2012 concernent27 pays (135 projets pour la Moldavie, 59pour la Tunisie, 59 pour le Mali, 47 pourle Sénégal, 39 pour l’Arménie, 19 pourla Géorgie, 11 pour le Cameroun, 10pour l’Ukraine, 9 pour la Guinée Conakry,8 pour le Burkina Faso, 8 pour la Côted’Ivoire, 5 pour le Maroc, 5 pour leCongo Brazzaville, 3 pour le Bénin, 3 pourle Togo, 1 pour la Roumanie).

Depuis 2012, les dotations couvrent lesopérations suivantes :

• versement de l’aide en une fois ;

• appui à la préparation en France,avant le départ dans le pays deretour (pour les porteurs de projetdont la situation au regard du séjourest compatible avec un maintien surle territoire français le temps néces-saire à la préparation de son projet) ;

• relèvement du plafond des aides à lacréation d’entreprises : le montantmaximal pour le démarrage d’un pro-jet économique peut être porté à20 000 € pour les ressortissants despays signataires d’un accord relatif àla gestion concertée des flux migra-toires et au développement solidaire,porteurs d’un projet créateur d’aumoins cinq emplois et apportant unfinancement, sous la forme d’unapport personnel ou de financementsextérieurs. Cette aide bonifiée vise enparticulier les titulaires d’une cartecompétence et talent, jeunes profes-sionnels, salariés et étudiants ;

• l’extension progressive de la couver-ture géographique des aides à lacréation d’entreprises, soit dans lecadre des accords relatifs à la gestionconcertée des flux migratoires et audéveloppement solidaire, soit par lasignature de conventions avec despartenaires institutionnels ou privésdans des pays connaissant des fluxmigratoires significatifs vers la France.

En 2012, des CP ont été versés à hau-teur de 1,55 M€ pour couvrir la mise enœuvre des conventions engagées en2011 (respectivement 1,25 M€ sur laconvention « générale » et 0,3 M€ sur laconvention couvrant le Maroc).

186


187

0

30

60

90

120

150

Moldavie

Mali

Tunisie

Sénégal

Arménie

Géorgie

Cameroun

Ukraine

GuinéeConakry

BurkinaFaso

Côted’Ivoire

Maroc

CongoBrazaville

Bénin

Togo

Roumanie

135

59 59

4739

1911 10 9 8 8 5 5 3 3 1

Implantations OFII (Cameroun, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie)

Répartition par pays des projets validés en 2012

Aucune conventionn’a été établie en2012 avec l’OFIIcompte tenu, d’unepart du rythme dedécaissement desconventions en courssignées en 2011 et,d’autre part, desannulations decrédits intervenuesen fin d’exercice. LeProjet annuel deperformances 2013de la mission APDprévoit que lessoldes à verser quantaux conventionssignées serontcouverts partransfert de créditsde l’action 9 duprogramme 209 versle programme 303,nouveau programmesupport de lapolitique d’aide à laréinstallation desmigrants dans leurpays d’origine.

0

50

100

150

200

Agriculture,sylviculture...

Commerce,réparation...

Activités deservices ad...

Industriesmanufacturières

Activitésspécialisées

Transport etentreposage

Hébergement etrestauration

Constructions

Autres activitésde services

Arts, spectacleset activités...

Information etcommunications

Activitésimmobilières

Enseignement

Production etdistribution

Activités�nancières et...

189

83

33 3224

17 13 11 7 3 2 2 2 1 1

Répartition par secteur d’activité des projets validés en 2012

6.3.3.3.3. Le soutien au Programmed’Appui à la Création d’EntreprisesInnovantes en Méditerranée (PACEIM)

L’Institut de Recherche pour le Dévelop-pement (IRD) conduit depuis 2011 le« Programme d’Aide à la Création d’En-treprises Innovantes en Méditerranée »(PACEIM) sur financement de l’ex pro-gramme 301 (2 M€ sur 2010-2013).

Ce programme répond à un triple enjeu :l’insuffisance des dispositifs d’accompa-

gnement des étudiants étrangers enFrance à l’issue de leurs études, le sou-hait des autorités du Sud de favoriserl’implication de leurs diasporas et lanécessité de mieux valoriser larecherche partenariale Nord / Sud.

Le PACEIM mobilise l’expertise des dias-poras scientifiques et techniques enFrance avec l’objectif d’accompagner lacréation d’une centaine d’entreprisesinnovantes dans les pays du bassin sud-méditerranéen d’ici 2015. L’entrepreneur


188dispose, pour son projet, d’un appuilogistique, scientifique et financier quidébute en France pour se poursuivredans les infrastructures des pays d’accueil :

• accompagnement à la création d’en-treprises : renforcement du businessplan, mise en relation économique,démarche marketing, appui logistiquepour le montage des projets finan-ciers, recrutement ;

• renforcements scientifique et techno-logique des projets : amélioration etconsolidation techniques du projet etde son adéquation au marché, grâceà la coopération entre les laboratoiresdu Nord et du Sud, maturation tech-nologique (prototypage) ;

• financement du projet (jusqu’à35 000 €) : mise à disposition d’unsoutien destiné à favoriser l’émer-gence du projet, interactions avec lesstructures d’accompagnement du paysd’accueil, maturation du projet tech-nologique, réalisation de pilotes,étude de marché.

L’année 2012 a permis de finaliser l’en-semble des procédures et logigrammesdu programme (guide du candidat -aide au renforcement avant le comitéde sélection - feuille de route du projetsignée par le bénéficiaire, l’IRD et lepoint focal - versement par l’IRD d’une« bourse d’amorçage et de mobilité »d’un montant maximum de 5 000 €directement aux bénéficiaires et de lan-cer un deuxième appel à projets.

A la fin de 2012, le soutien octroyé per-met à la soixantaine d’entrepreneurssélectionnés de bénéficier d’un accom-pagnement de qualité avec des pre-miers résultats tangibles en termes decréation d’entreprises. On compte ainsiaprès seulement quelques mois d’ac-compagnement une dizaine d’entrepre-neurs installés dans des incubateurs ausud de la méditerranée, 3 entreprisesformellement créées et plusieurs encours de constitution, de nombreuxtransferts de technologies et de savoir-faire ainsi que l’enregistrement de nou-veaux titres de propriété intellectuelleou encore des collaborations scienti-fiques avec des établissements français.

Les secteurs concernés sont l’agro-ali-mentaire, la biotechnologie, la santé etles services aux entreprises et l’environ-nement.

Le profil des lauréats correspond à desdiplômés en accueil universitaire dansles établissements d’enseignement supé-rieur français pour plus de 80 % d’entreeux. Il reflète la diversité des secteursd’activités de la recherche française etleur incidence dans le tissu économiqueau Sud.

6.3.3.3.4. Programme Entrepreneurs enAfrique (EEA)

Le programme, soutenu à hauteur de3 M€, soit 60 % du coût total, a étépoursuivi pour sa quatrième année. Ilest mis en œuvre par CampusFrance enpartenariat avec le réseau n+i desécoles d’ingénieurs et des structuresd’appui en Afrique.

Il a pour objectif de soutenir la créationet le développement de PME/PMI àvocation technologique dans les paysd’Afrique francophone à l’initiative depromoteurs africains, préférentiellementde migrants ou d’étudiants africains enFrance qui désirent s’installer commeentrepreneurs dans leur pays d’origine.Le programme intervient au Bénin, Bur-kina Faso, Cameroun, Congo Brazzaville,Côte d’Ivoire, Gabon, Sénégal et Togo.

Les projets bénéficient de l’appuid’Écoles d’ingénieurs et de leurs labora-toires pour la consolidation technico-économique et des conseils en propriétéindustrielle et, une fois l’étude finalisée,de l’accès à des mécanismes de finance-ment des jeunes entreprises. A cette fin,un dispositif de prêt d’honneur est sou-tenu à hauteur de 500 000 €.

Les résultats atteints sont pour l’instanten-deçà des objectifs puisque sur les 44projets retenus, 10 entreprises seule-ment ont été créées en plus de l’appuiau développement de 3 entreprises pré-existantes.

L’année 2012 n’a pas permis de sélec-tionner de nouveaux projets, une éva-luation du programme étant nécessairepour confirmer son mode de mise en

œuvre. Le Conseil d’Orientation Straté-gique du Programme Entrepreneur enAfrique s’est réuni le 18 juin 2013 et avalidé les résultats présentés. Ceux-cisoulignent que le programme est perti-nent et son architecture mise en placeen matière d’appui à l’entreprenariat(comité de sélection, écoles d’ingé-nieurs, structures d’accompagnement àla création d’entreprises dans les pays,structures accordant un prêt d’honneur)constitue une excellente approche.Cependant, l’évaluation souligne queles résultats atteints sont pour l’instantmédiocres, le programme ayant souffertde difficultés liées à l’identification debons candidats, aux délais d’interventionet à la capacité des structures d’accom-pagnement à la création d’entreprisesdans les pays.

6.3.3.3.5. Programme « Créationd’entreprises et développementsolidaire au Maroc »

Soutenu depuis 2011 à hauteur de0,4 M€, ce projet, mis en œuvre par l’as-sociation « Agence pour la coopérationinternationale et le développementlocal en Méditerranée » (ACIM), vise àrenforcer les capacités des dispositifs depromotion des TPE et micro-entreprisesdu Maroc pour améliorer l’auto-emploigénérateur de revenus stables, notam-ment en direction des Marocains rési-dant à l’étranger, des jeunes, des chô-meurs et des femmes. Pour ce faire, lesactions conduites ont ciblé à la foisl’amélioration des compétences desstructures d’accompagnement à la créa-tion d’entreprises marocaines et l’accom-pagnement des porteurs de projets d’in-vestissement dans les régions d’origineissus de la diaspora marocaine en France.

L’année 2012 a permis d’atteindre unnombre de 130 personnes ressourcesformées. Les bénéficiaires sont lesaccompagnateurs ou les formateursissus de l’Agence Nationale pour l’Em-ploi et la Création d’Entreprises, de laFondation Création d’Entreprises dugroupe Banque Populaire, de la Fonda-tion Banque Populaire pour le MicroCrédit Attawfiq, de l’association desFemmes chefs d’Entreprises au Maroc etdes Centres Régionaux d’Investissement.Une partie des formations a été délivrée

au travers d’une semaine en immersiondans une structure partenaire en France.

Cette année a également permis lasélection et l’accompagnement de 19entrepreneurs de la diaspora et à cejour 13 entreprises ont été créées dansles secteurs de l’enseignement supé-rieur, de l’industrie, de la santé, du tou-risme et de la transformation agro-ali-mentaire tandis que 26 projets sont encours de réalisation.

6.3.3.3.6. Appui à la garantie bancairedestinée à accompagner le projet dejeunes entrepreneurs tunisiens

Soutenu au titre du protocole de déve-loppement solidaire dans le cadre duprotocole franco-tunisien relatif à lagestion concertée des migrations, ceprojet mobilise un montant de 3,3 M€.

Dans sa première phase, le Fonds deGarantie des Jeunes Créateurs destiné àfaciliter l’obtention de crédits par lesjeunes porteurs de projets a été abondéà hauteur de 700 000 €, permettant desoutenir 12 PME pour un montant de2 M€, et de créer 105 emplois sur l’en-semble du territoire, pour des promo-teurs âgés de 20 à 36 ans dans les sec-teurs de l’industrie et des services.

Dans sa seconde phase, le projet cibleun appui aux jeunes primo-créateursd’entreprises pour un montant de 1,8 M€sur deux composantes :

• l’extension de l’appui à la Sotugar àtravers le réabondement du fonds degarantie en faveur des créateurs d’en-treprise. Le montant du réabonde-ment du fonds dédié proposé pour ceprojet s’élève à 1 M€ ;

• la mise en place d’une facilité d’appuiaux initiatives publiques / privées enfaveur de la création d’entreprises.Cette facilité, d’un montant de800 000 €, visera à financer des activi-tés d’assistance technique ou de ren-forcement de capacités en faveurd’opérateurs privés (associations ousociétés d’investissement) qui favorisentla création d’entreprises et d’emplois.


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6.3.3.4. La réduction du coût destransferts de fonds des migrants

Les transferts sont évalués à 401 milliardsde dollars en 2012 contre 381 milliardsde dollars en 2011. Les conditions destransferts de fonds des migrants consti-tuent un sujet de préoccupation gran-dissant pour les opinions publiques, lesÉtats et les agences de développementbilatérales et multilatérales, inscrit àl’agenda du G8 depuis le sommet del’Aquila, et réitéré lors du sommet duG20 à Cannes, avec l’engagement deréduire de moitié les coûts moyens destransferts de fonds des migrants d’ici2014. L’objectif est également d’accom-pagner une meilleure allocation de cesenvois au service du développementéconomique des pays d’origine desmigrants.

6.3.3.4.1. Le soutien au siteenvoidargent.fr

Dans cet objectif, la politique de déve-loppement solidaire a appuyé la refontedu site « www.envoidargent.fr » à traversson soutien à l’AFD initié en 2009. Cesoutien a été reconduit pour une duréede 3 années au travers d’une nouvelleconvention de 320 895 €.

6.3.3.5. Le soutien aux actions dedéveloppement local générantrevenus et emplois

En appuyant le relèvement du niveaude vie, l’attractivité du territoire aug-mente pour ses propres habitants. Ledéveloppement solidaire soutient ainsides projets qui interviennent dans uncadre régional afin de mettre en placeles conditions qui favoriseront le déve-loppement d’activités économiques entirant profit des ressources locales grâceà l’organisation des habitants en coopé-ratives agricoles, artisanales et vers l’ap-pui au développement du tourisme rural.

6.3.3.5.1. Programme de co-développement rural intégré dansl’Atlas marocain (CORIAM)

L’année 2012 a été la première annéed’exécution de la deuxième phase de ceprogramme. Porté par l’association« Migration et Développement » et béné-ficiant d’un soutien à hauteur de 1 M€, ilintervient sur la zone de montagnes dusud (Haut Atlas et Anti-Atlas), l’une deszones les plus pauvres du Maroc et pôletraditionnel d’émigration vers lesgrandes villes marocaines et vers l’Europe(Espagne, France).

Le CORIAM déploie 8 composantes mul-tisectorielles (gouvernance locale -filières agricoles - tourisme rural -femmes et activités génératrices de reve-nus - infrastructures & environnement -implication des migrants - éducation audéveloppement - diffusion et capitalisa-tion). Il cible l’atteinte de 25 résultats etson suivi est assuré au travers de 101indicateurs quantitatifs et 65 indicateursqualitatifs.

Il a poursuivi en 2012 le soutien à lavalorisation des ressources du territoireen renforçant les actions déjà menéesen soutien à l’organisation des produc-teurs (coopératives de safran, d’argan,d’huile d’olive, de plantes médicinales,de produits artisanaux) et en appui àl’amélioration de la qualité de l’offre detourisme rural.

Cette année a également initié le déve-loppement de projets d’infrastructures(principalement la petite hydraulique :adduction d’eau potable et assainisse-ment, irrigation) ainsi que des actionsde protection et de valorisation de l’en-vironnement en complément du soutienau tourisme rural.

La mission d’évaluation à mi-parcours asouligné la qualité du programme misen œuvre. Un séminaire sur le dévelop-pement du territoire par la créationd’activités économiques par les migrantsa été organisé de façon à mettre enavant le réel potentiel de ce type deprogramme.

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6.3.3.5.2. Programme d’appui audéveloppement local durable dans lawilaya de Tizi Ouzou

L’année 2012 a vu la fin de la réalisa-tion de ce projet soutenu à hauteur de400 000 € auprès de l’association TouizaSolidarité qui a mis en œuvre le pro-gramme. Une mission de restitution aété organisée sur site.

Le programme a eu un impact fort tantsur la mise en œuvre d’activités généra-trices de revenus dans les secteurs del’agriculture et de l’artisanat que pourappuyer l’accès aux programmes natio-naux d’appui à la création d’entreprises.

Il a mis en place un dispositif de fondssolidaire dont le fonctionnement a étéjugé satisfaisant en permettant d’ap-puyer 96 projets de micro-entreprises,soutenus par des actions de formation.

6.3.3.5.3. Projet de développementéconomique et social de la pêcheartisanale et de renforcement dutourisme rural dans le Gouvernorat deMédenine

Mise en œuvre avec le Conseil général del’Hérault et le Gouvernorat de Médenineau titre du protocole de développementsolidaire de l’accord franco-tunisienrelatif à la gestion concertée des migra-tions et au développement solidaire,6 conventions de financements de projetde développement sont concernées parcette coopération décentralisée quimobilise un montant de 4,1 M€, sur unsoutien global à cette coopérationdécentralisée prévu à hauteur de 6 M€.L’année 2012 a permis la poursuite desprojets engagés, aucun nouveau projetn’ayant été sélectionné.

• le développement du tourisme rural etde la pêche côtière artisanale (900 k€) ;

• le développement des échanges entreentreprises de Médenine et de l’Hérault ;

• le développement des échanges enmatière de formation dans les métiersde la restauration et de la sommellerie ;

• le renforcement de la valeur ajoutéedes produits de la région de Médenine ;

• la mise en place d’une plate-forme devalorisation des fruits précoces dansla zone d’El Fjé, à proximité de l’IRAde Médenine ;

• la mise en place d’un centre de com-postage des déchets sur l’île de Djerba ;

• la création d’une plate-forme de faci-litation à la création d’entreprisespour les jeunes diplômés chômeurs dela région de Médenine, intitulée« Médenine initiative ».

Comme suite aux décisions du Comitéde suivi de l’accord franco-tunisien,réuni le 12 juin 2011 à Tunis, le soutienà l’insertion des jeunes diplômés chô-meurs dans la région de Médenine aété défini comme une priorité. L’AFD,sur la base de la convention signée avecl’État, a procédé en 2012 à la signatured’une convention d’un montant de1,5 M€ déléguant la maîtrise d’ouvragedu projet à l’ONG « Mercy Corps Tunisie ».L’action soutenue prévoit d’intervenirsur deux composantes :

• améliorer l’employabilité de 1 000certifiés de la formation profession-nelle et diplômés du supérieur, parl’enrichissement des programmes deformation en éducation financière,aptitudes de vie et sensibilisation àl’entrepreneuriat ;

• renforcement des capacités d’aumoins 4 prestataires privés ou associa-tifs de soutien à l’entrepreneuriat (ycompris des institutions financières),afin de les rendre plus efficaces dansleur accompagnement de jeunesentrepreneurs.

6.3.3.5.4. Essaimage du modèle plates-formes France Initiative et le montaged’une fédération tête de réseau auBurkina Faso

Ce projet, mis en œuvre par l’association« Initiative France » (345 000 €), vise àsoutenir la création d’un réseau de« plates-formes » pour octroyer desprêts d’honneur à des créateurs d’entre-prises. Il constitue un véritable outil dedéveloppement social et économique auBurkina Faso. Ces plates-formes quiregroupent des acteurs publics, privés,

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bancaires et consulaires examinent lesdemandes de prêts d’honneur desentreprises enregistrées à la Maison del’entreprise à Ouagadougou. Il prévoitla création de deux nouvelles plates-formes à Ouagadougou et à Bobo Diou-lasso en plus de celle de Tenkodogo etla création d’une fédération burkinabée,première tête de réseau nationale crééeen Afrique subsaharienne. L’année 2012a permis de caler le modèle pour envi-sager la création des plates-formes en2013 et démarrer les premiers partena-riats avec des plates-formes françaises.

6.3.4. Améliorerl’environnement généraldans les pays d’émigration

En portant une attention particulièresur l’environnement des femmes et desenfants, que ce soit au travers de lasanté ou de l’éducation, le développe-ment solidaire s’inscrit dans l’atteintedes objectifs du millénaire pour le déve-loppement. Il répond également à unedemande d’appui portée par les migrantsétablis en France en solidarité avec leursparents restés dans leurs pays d’origine.

6.3.4.1. Le soutien aux politiquessectorielles au Burkina Faso

L’accord signé avec le Burkina Faso pré-voit la mise en œuvre de projets secto-riels ciblés sur des zones de forte migra-tion. Les projets initiés depuis 2010 ontpoursuivi leurs activités en 2012 :

Dans le secteur de la santé

• Prévention de la malnutrition avec legroupe de recherche et d’échanges tech-nologiques (GRET) (380 k€) – 2010 :

- le projet NuTRIFASO vise à améliorerl’état nutritionnel des groupes vulnéra-bles par l’appui à la transformationlocale et la promotion d’alimentsinfantiles fortifiés avec un programmed’éducation nutritionnelle et la créa-tion de micro-entreprises. Le projet estréalisé en partenariat avec les autoritésburkinabées au bénéfice de deux pro-vinces de l’Est du pays (Gnagna-Gourma) et dans la capitale. Il s’appuiesur des associations burkinabés et des

petites entreprises (35) fabriquant desfarines pour enfants. Les entreprisesbénéficient d’un appui quant au suivibactériologique et à la fourniture enenzymes et sels minéraux, en petitséquipements (balances de précision).Le financement est prévu pour renfor-cer les capacités de production desentreprises et la commercialisation,appuyer la diffusion des aliments forti-fiés et lancer un programme d’éduca-tion nutritionnelle en zone urbaine ; - les activités d’accompagnement à laproduction des petites PME et de ren-forcement des capacités ont été misesen place, ce qui a permis d’étendreleur réseau de distribution. Des petitsconditionnements ont été mis sur lemarché permettant à des personnespauvres de pouvoir acheter des farines(2 repas-100FCFA). une certification estdésormais attribuée aux produits fabri-qués avec le label « FASONORM ».Huit unités de productions artisanales(uPA) ont été assistées (choix des équi-pements, des matériels de construc-tions…). Les campagnes de promotionont dynamisé le marché. Les premièresactions de promotion menées cetteannée ont permis une évolution d’en-viron 30% des ventes sur Ouagadou-gou et Bobo Dioulasso. Deux émissionsradio sur l’allaitement maternel exclu-sif et l’alimentation de complémentont été conçues et diffusées, l’une àBogande, l’autre à Fada.

• Santé maternelle et infantile - InstitutBioforce Développement (600 k€) - 2010 :Ce projet, mis en œuvre par Bioforcepour un montant de 600 000 €, contribueà la protection maternelle et infantiledans la région des Hauts -Bassins et desCascades. Intégré au programme natio-nal de santé, il a pour objectif l’amélio-ration de l’activité vaccinale, la sécuritéchirurgicale et l’appui aux maternités. En 2011, l’organisation de comités desuivi réunissant l’ensemble des autoritésde santé locales a permis de fixer lesprocédures, le rôle de chacun des inter-venants et les modalités de la mise enœuvre du projet. une deuxième phase apermis d’équiper en matériels de chirur-gie et médico-technique et en équipe-ments pour le programme élargi de vac-cination dans les centres de santéidentifiés. Ces matériels ont été livrés

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au mois de juin 2012 à Bobo-Dioulasso.Les manuels de procédures sur l’acquisi-tion des équipements biomédicaux etleur gestion ont été élaborés et serontremis aux services bénéficiaires aprèsune formation qui sera assurée par leservice régional de maintenance. uneremise officielle des matériels a eu lieuau mois de septembre 2012.

• Appui aux activités de lutte contre lepaludisme, la tuberculose et les infectionsaiguës respiratoires – AssociationJEREMI (190 k€) – 2011 : Le programme d’appui à la lutte contrele paludisme chez la femme enceinte etle jeune enfant dans le district sanitairede Ouahigouya (Nord) est mis en placepar l’association Jumelage Et Rencontrespour l’Entraide Médicale Internationale(JEREMI). L’année 2012 a permis l’at-teinte de résultats significatifs : mise enplace de la stratégie de lutte contre lesmaladies transmissibles au niveau com-munautaire sur la zone pilote du dépar-tement de Tangaye et de la ville de Oua-higouya (recrutement d’agents de santé,mise à disposition de kits de traitementcuratif), mise en place du laboratoire dediagnostic des maladies transmissibles auposte antipaludisme sur Tangaye, miseen place du dispensaire antituberculeuxde la commune de Tangaye et réalisa-tion d’enquêtes sur les maladies trans-missibles ciblées par le programmeauprès de la population du départe-ment.

• Amélioration des soins aux accidentésde la route – Brigade nationale desSapeurs-pompiers (400 k€) et Ordre deMalte (100 k€ :Les financements mobilisés permettentde décliner le plan de développementnational pour la mise en place d’un dis-positif de sécurité routière confiée à labrigade nationale des sapeurs-pompiersen équipant des ambulances en maté-riel de désincarcération et d’assurer lesformations prévues. Le soutien mis enœuvre par l’Ordre de Malte permetd’appuyer le centre de Bobo-Dioulassopour lequel cinq ambulances, deux véhi-cules et du matériel de désincarcérationet de secourisme ont été acquis et desformations renforçant les capacités d’in-tervention effectuées.

• Amélioration des services d’eau potableet d’assainissement dans les communesde Dori et de Tankougounadié, régiondu Sahel – AFD (660 k€) :Ce projet, confié à l’AFD, est additionnelau programme national pour l’approvi-sionnement en eau potable et assainisse-ment (PNAEPA) mis en place par le gou-vernement burkinabé. Le projet se situeà Dori et dans une douzaine de villagespériphériques (9 000 habitants). L’année2012 a permis de signer la conventionavec l’État burkinabé et d’établir lecontrat entre le ministère burkinabé del’Agriculture et de l’Hydraulique avecl’association française Eau Vive. Ledémarrage effectif a eu lieu en février2013.

Dans le secteur du développement rural

• Amélioration de la productivité agro-sylvo-pastorale par la diffusion detechniques améliorées de production -Provinces de la Gnagna et de laKomandjari - région Est – AFD (1 100 k€) :Ce projet, confié à l’AFD, est complémen-taire aux programmes financés par l’uEsur la conservation des sols, (projetscotonniers, de développement local,projet régional de prévention et gestiondes crises alimentaires). Il doit contribuer,par le développement de techniquesadaptées, à améliorer la fertilité de5 000 ha de terres agricoles par la restau-ration des sols. Pour ce faire il va pro-mouvoir la diffusion de technologiesaméliorées (cordons pierreux, digues fil-trantes…) pour renforcer la maîtrise del’eau, de l’érosion et la réhabilitation dessols dégradés dans un but d’intensifica-tion des cultures en lieu et place d’uneextension des surfaces, la mise à dispo-sition d’intrants (semences certifiées,engrais avec les banques d’intrants), ladiffusion de techniques de régénérationdes sols, la fertilisation avec des amende-ments organiques, etc. L’année 2012 apermis de signer la convention avec l’Étatburkinabé et d’établir le contrat entre leministère burkinabé de l’Agriculture etde l’Hydraulique avec l’association fran-çaise SOS SAHEL. Le démarrage effectif aeu lieu en février 2013 avec l’acquisitionde kits de fumure organique.

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• Développement de l’apiculture –Association LAAFI (119 k€) :Le projet concerne le développementde l’apiculture au Burkina Faso et plusspécifiquement dans la région deGaoua (sud-ouest) particulièrementconfrontée à l’exode rural (frontièreGhana, Côte d’Ivoire-Burkina Faso). Enliaison avec l’association LAAFI enFrance, l’ONG WEND-PuIRE assure lapromotion de la filière apicole. L’année2012 a permis d’atteindre les résultatsattendus en matière de formation desapiculteurs aux techniques de produc-tion apicole moderne, de professionna-lisation de la fabrication du matérielapicole et d’appui à l’équipement desapiculteurs (250 bénéficiaires) et ducentre apicole en matériel moderne.

• Soutien aux initiatives locales dedéveloppement rural :Sur délégation du ministère de l’Inté-rieur, l’ambassade de France à Ouaga-dougou a lancé en 2012 un appel àprojets à l’attention des associationsburkinabé portant des projets de déve-loppement contribuant, notamment, aumaintien des jeunes en zone rurale. Surla centaine de projets reçus, 12 projetsont été sélectionnés et les conventionssignées en fin d’année 2012 pour unmontant de 602 k€ :

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Association burkinabée Lieu Intitulé du projet Subventionattribuée

groupement laiterie Kossam-Bahadio Kaya Projet de production laitière et embouche bovine 74 912,00 €

groupement mixteSugr-nooma

Village de Fourtigui -commune de Boussouma- Province de Sanmatenga

Projet d’embouche bovine 23 306,00 €

association na-Bons-Wendé pour lasolidarité et le développement

Village de Goué etPendego / Provinced’Oubritenga

Projet de réalisation de deux périmètresmaraîchers pour contribuer à la lutte contre la

pauvreté et l’exode rural des jeunes35 883,00 €

associés solidaires pour ledéveloppement par l’école Tanghin-Dassouri Projet d’installation d’une ferme pilote d’élevage

d’aulacodes 44 931,00 €

association pour la promotion fémininede gaoua Gaoua

Projet d’éducation sociale, financière,environnementale et formation professionnelledes jeunes filles non scolarisées et déscolarisées

et des femmes

51 143,00 €

groupement FIIMBa Commune de Kantchari Réhabilitation et extension de la maternité deSampiéri 14 000,00 €

agir Plus namanegbzangaOuagadougou,

arrondissement deBoulmiougou

Projet de centre de formation professionnelle 49 632,00 €

association Sagltaaba pourl’épanouissement de la femme et de lajeune fille

Ouagadougou

Appui à la commercialisation de bouilliesfortifiées prêtes à consommer pour les jeunesenfants de deux quartiers périphériques de

Ouagadougou

46 955,00 €

association Jeunesse emploi etdéveloppement

Commune de Toeghin,province du Kourwéogo

Aménagement d’un site de productionmaraîchère 19 396,00 €

association nationale d’action rurale Département deOuahigouya

Projet d’appui à la réinsertion socio-économiquede 60 jeunes travailleurs ruraux (en mécanique et

couture)12 377,00 €

association pour la sauvegarde dupatrimoine culturel et le développementcommunautaire «Diin-lama»

Tangassogo, commune deTiébélé

Construction d’un complexe scolaire àMantiogonia/ Tanganasso-Tiébélé-Nahouri 43 430,00 €

Ecole supérieure polytechnique de KayaKaya, province du

Sanmatenga, région ducentre-nord

Projet d’ouverture de la filière gestion de l’Eau etde la Terre au sein de l’Ecole Supérieure

Polytechnique de Kaya186 741,00 €

6.3.4.2. Programme dedéveloppement solidaire relatif àla santé avec le Bénin

L’accord franco-béninois relatif à la ges-tion concertée des flux migratoires etau co-développement prévoit un pro-gramme ambitieux de développementsolidaire et consacré à la santé : le pro-gramme action santé développementsolidaire (PASDS). Comme suite à ladéclaration commune signée en janvier2009 plusieurs projets se sont poursuivisen 2012.

6.3.4.2.1. Banque régionale de matériels,équipements d’urgence (280 K€)

Le projet, mis en œuvre par l’Institut deRecherche pour le Développement, prévoitd’apporter un soutien à quatre établis-sements :

• Hôpital de zone de Ouidah : renforce-ment du Service d’accueil des urgencesde cet hôpital en matériels et consom-mables de premier plan ;

• Centre Hospitalier Départemental deMono-Couffo de Lokossa : équipementd’une ambulance en antenne SAMu etéquipement du Service d’accueil desurgences ;

• Centre Hospitalier DépartementalAtacora-Donge de Natitingou : acqui-sition et équipement d’une ambulancequi sera la base de l’antenne SAMu etéquipement du Service d’accueil desurgences ;

• Centre Hospitalier de Commune d’Al-lada : appui à la création d’uneantenne SAMu traumatologique etéquipement du Service d’accueil desurgences.

Il prévoit également :

• de soutenir les antennes équipéespour mettre en place un suivi despatients et remontent les données auniveau du centre national hospitalierde Cotonou en vue de leur réachemi-nent au Système National de Gestionde l’Information Sanitaire (SNIGS) duministère de la Santé ;

• d’assurer deux missions de formation(prise en main clinique et techniquedes équipements) ;

• d’organiser une mission de suivi/éva-luation sur les différents sites d’im-plantation.

6.3.4.2.2. Centre de lutte intégré contrele paludisme (CLIP) (0,93 M€)

L’objectif de projet ambitieux mis enœuvre par l’Institut de Recherche pourle Développement est d’appuyer le Pro-gramme national de lutte contre lepaludisme (dans ses choix stratégiques)au moyen d’un centre de rechercheopérationnel. Il fait suite à un premierprojet (soutenu à hauteur de 0,37 M€)qui a permis notamment de commencerà équiper un nouveau laboratoire debiologie moléculaire dans les locaux dela Faculté des sciences de la santé. L’an-née 2012 a permis de valider la liste desprogrammes de recherche et d’acquérirune première partie des équipements etconsommables pour renforcer les équipesde recherche. Ce sont 18 programmes derecherche associés qui sont actuellementen cours sur plusieurs niveaux d’études(résistance des moustiques anophèles, duPlasmodium falciparum, réponse immuni-taire, développement d’un vaccin contrele paludisme gestationnel : phase I etpréparation phase II…).

6.3.4.2.3. Installation de médecins enzones déshéritées (0,67 M€)

Le projet mis en œuvre par l’association« Santé sud » prévoit de favoriser l’ins-tallation de 15 médecins de campagnedans les zones déshéritées. Cette pra-tique innovante de médecine privée deproximité doit s’inscrire dans le cadred’une formation qualifiante de méde-cine communautaire. Il fait suite à unepremière phase dont l’évaluation a sou-ligné le succès de ce projet novateur auBénin et emblématique de la luttecontre la fuite des médecins.

L’année 2012 a permis d’atteindre lesrésultats suivants :

• identification de 10 sites d’installa-tion et acquisition des équipements ;


195

• sensibilisation des communautés d’accueil ;

• élaboration des modules de forma-tion universitaire en médecine généralecommunautaire en partenariat avec laFaculté de médecine de Parakou ;

• poursuite du suivi formatif des 15médecins communautaires installés enphase 1.

6.3.4.2.4. Télémédecine (300 k€)

L’année 2012 a permis la fin d’exécutionde la deuxième phase de ce projet misen œuvre par le Centre national d’étudesspatiales (CNES). La première phase(août 2009 à juillet 2011 a permis lamise en place technique des plates-formes au sein des 10 centres hospita-liers désignés par le ministère béninoisde la Santé (Cotonou, Abomey, Lokossa,Abomey-Calavi, Porto Novo, Parakou,Djougou, Kandi, Natitingou, Malanville),la formation des utilisateurs ainsi quel’appui à l’organisation de la maîtrised’ouvrage nationale. La deuxième phasea permis l’atteinte de résultats significa-tifs en matière d’organisation nationale,de validation des usages de téléméde-cine (téléstaff officiel inaugural sur lesréductions des fractures ouvertes).

Compte tenu des résultats enregistrés, ilest prévu qu’une nouvelle conventionsoit établie pour soutenir la téléméde-cine au Bénin.

6.3.4.2.5. Scanner de l’hôpital deDjougou (1,6 M€)

Pour répondre à la demande du Gouver-nement béninois, l’Ordre de Malte à qui aété confiée la gestion de l’hôpital de zonede DJOUGOU dans le nord du Bénin, asollicité l’acquisition d’un scanner.

Le scanner a été mis en service en sep-tembre 2012 et a permis d’assurer laprise en charge de patients présentantdes affections neurologiques (traumato-logie routière ou accidents vasculaires)améliorant le pronostic vital des patients.En outre, il a permis le diagnostic d’autrespathologies de natures pulmonaire,abdominale ou pelvienne évitant pour denombreux cas un transfert inutile àCotonou.

6.3.4.2.6. Appui au Programme deRéhabilitation de l’Etat Civil duCameroun

Ce soutien s’inscrit dans le cadre de l’ac-cord relatif à la gestion concertée desflux migratoires et au développementsolidaire signé entre la France et leCameroun le 21 mai 2009, plus particuliè-rement au titre de son article 16 qui pré-voit la mobilisation des crédits du minis-tère chargé du Développement solidaireà hauteur de 1 880 000 € pour cet appui.

La convention établie en 2012 avecCIVI.POL s’inscrit en réponse à lademande formulée par le ministrecamerounais de l’Administration territo-riale et de la Décentralisation et prévoitd’intervenir sur les actions suivantes :

• programme de formation à l’attentiondes acteurs de l’État civil (457 347 €) ;

• acquisition des registres d’état civilincluant les modifications introduitespar la loi du 6 mai 2011 (304 898 €) ;

• études architecturales préalables à laconstruction des infrastructures duBureau National de l’Etat Civil (siège,agences régionales, centres secon-daires d’état civil) (51 833 €) ;

• construction de centres secondairesd’état civil (380 902 €) ;

• sensibilisation de la population(304 898 €) ;

• élaboration d’une stratégie d’achatd’équipements et de fournitures(91 469 €) ;

• élaboration de manuels pédagogiques(60 980 €) ;

• conception et mise en œuvre d’uneformation aux enseignants (228 674 €).

6.3.4.2.7. Amélioration des compétencesdes professionnels de santé dans la luttecontre le diabète en Afriquesubsaharienne

Ce projet est soutenu à hauteur de0,38 M€ avec l’association « appui déve-loppement santé diabète Mali ». Il


196


appuie le développement et la mise enœuvre en Afrique de l’ouest, notam-ment au Mali, au Burkina Faso, au Béninet en Guinée Conakry, de deux diplômesde spécialisation en endocrinologie etdiabétologie :

• un certificat d’études spécialisées (CES)d’endocrinologie et diabétologie ;

• un diplôme universitaire (Du) de dia-bétologie.

Le soutien du développement solidaireintervient dans un contexte de trèsforte augmentation du diabète au Sud,qui pose les mêmes questions que dansle Nord à savoir l’impact économiqueque cette épidémie aura sur les sys-tèmes de santé et le développementdes pays. Le diabète touchera près de30 millions de personnes en Afrique àl’horizon 2030 et l’on estime par exem-ple à près de 40 millions de dollars lecoût direct dû au seul diabète insulino-dépendant chez les jeunes au Mali.

Les résultats atteints en 2012 sontconformes à ceux attendus :

• les équipes hospitalières spécialiséesont établi le dossier de création ducertificat d’études spécialisées (CES)d’endocrinologie et diabétologievalidé par le ministère malien de l’En-seignement supérieur et de laRecherche scientifique ;

• la première promotion du CES quicomportait 20 étudiants (12 maliens,2 burkinabés, 1 béninois, 4 guinéenset 1 sénégalais) a été reçue dans sonensemble ;

• l’autorisation d’ouverture du Du dediabétologie a été donnée fin 2011.Comme le CES, il bénéficie de lareconnaissance du CAMES (ComitéAfricain et Malgache de l’Enseigne-ment Supérieur). Sa première promo-tion comporte 25 étudiants, sur 47candidats issus des 5 pays ;

• le plateau technique des 4 CHu impli-qués dans le diplôme a été relevé parl’acquisition de matériels nécessairesaux enseignements « inter-séminaires »dispensés par les professeurs agrégés.

6.3.4.2.8. Lutte contre les mutilationsgénitales féminines au Mali

Le soutien apporté à l’association« Équilibres et populations » (250 k€)pour lutter contre l’excision dans unequarantaine de villages dans le districtde Kayes a permis en 2012 d’obtenir lesrésultats intermédiaires suivants :

• accompagnement d’une centaine devillages dans le district de Kayes versl’abandon de l’excision au traversd’activités de prévention et d’éduca-tion mises en place sur le terrain dansle cadre du Programme national delutte contre l’excision ;

• établissement de nouvelles lois com-munautaires dans 61 villages ;

• prise en charge par des médecins del’association de 498 femmes victimesde complications liées à l’excision ;

• implication d’un groupe de migrants-relais en France appartenant aux40 derniers villages identifiés et20 sessions de sensibilisation ont étéorganisées ;

• renforcement du bureau de Kayeslieu de nombreuses réunions de sensi-bilisation.

6.3.5. Promouvoir l’action dela France sur la scèneinternationale

La France soutient des initiatives inter-nationales visant l’objectif de diminu-tion du coût des transferts de fonds desmigrants. Elle participe pleinement à ladéfinition de la politique « migration etdéveloppement » dans les instanceseuropéennes où elle promeut sa poli-tique. Elle est également présente à denombreux forums ou « dialogues » surla migration et le développement entrepays d’origine, pays de transit et paysd’accueil, principalement avec les paysméditerranéens et d’Afrique subsaha-rienne.

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6.3.5.1. « L’initiative migration etdéveloppement »

Ce fonds fiduciaire est mis en œuvrepar la Banque Africaine de Développe-ment (BAfD) sur la base d’un accordmulti-donateurs, signé le 23 octobre2009 entre la France, la BAfD et leFonds international de développementagricole (FIDA). A ce stade, le Fonds estalimenté par des contributions de laFrance (6 M€ engagés et payés en tota-lité par l’ex-ministère chargé de l’Immi-gration et 1 M€ d’euros engagés par leministère de l’Économie et desFinances), du FIDA (200 000 dollars) et,depuis 2012, de l’US-Aid (200 000 dol-lars). La Suisse envisage d’y contribuer àhauteur d’1 à 3 M€. Le fonds est tech-niquement opérationnel depuis ledébut de l’année 2011 et doté desmoyens humains nécessaires à son bonfonctionnement. Il couvre quatre typesde projets touchant à :

• l’amélioration des connaissances dis-ponibles et la mise à niveau des opé-rateurs intervenant dans le champ destransferts de fonds (maximum 10 %des ressources du fonds) ;

• l’appui aux réformes des cadres régle-mentaires (maximum 15 % des res-sources du fonds) ;

• le développement de nouveaux pro-duits financiers (minimum 25 % desressources du fonds) ;

• la promotion de l’investissement(minimum 15 % des ressources dufonds) et du développement local(minimum 15 % des ressources dufonds), notamment par la création oule renforcement de fonds de garantiepour les migrants créateurs d’entre-prises.

Un second appel à projets portant surl’investissement productif et le dévelop-pement local a été lancé en mai 2012.

6.3.5.2. Le Forum mondialmigration et développement

Au niveau mondial, le Forum MondialMigration et Développement (FMMD)constitue la plate-forme globale la pluslarge d’échanges et de dialogues autourdes politiques publiques concernant lesquestions de migration et de dévelop-pement.

La 6 e édition du FMMD a eu lieu à PortLouis sous présidence Mauricienne du1er au 2 décembre 2012 avec commethème central l’approche globale desmigrations. Elle a été précédée de sémi-naires thématiques organisés par desÉtats volontaires.

Ce FMMD a été l’occasion pour laFrance de promouvoir sa vision du rôledes associations de migrants dans ledéveloppement de leur pays d’origine,notamment en co-organisant, conjointe-ment avec le Maroc une table ronde surla mobilisation des diasporas dans ledéveloppement.

6.3.5.3. La promotion del’approche globale des migrationset de la mobilité au sein desinstances européennes

Au niveau européen, la France a parti-cipé à de nombreuses réunions organi-sées à l’initiative de la Commissioneuropéenne, notamment pour contri-buer à l’évaluation de « l’approche glo-bale des questions migratoires », quiconstitue le cadre politique européenen matière migratoire. Cette évaluationa conduit à l’adoption d’un nouveaudocument cadre davantage centréautour de la notion de « mobilité » etse proposant de rationaliser les nom-breuses initiatives européennes de coor-dination des questions migratoires.

La nouvelle communication de la Com-mission Européenne sur « Migration etDéveloppement » met en avant plusieursévolutions :

• promouvoir la cohérence des finance-ments communautaires avec les priori-tés thématiques et géographiquesdéfinies par les États membres ;

198


• s’appuyer sur la volonté des Étatsd’origine à définir et mettre enœuvre une politique de migration etdéveloppement ;

• définir un cadre d’intervention trans-versal qui met en avant le lien migra-tion-développement, tient compte duprofil migratoire des pays et pourraitêtre considéré dans les approches thé-matiques et géographiques ;

• systématiser les évaluations et capitaliserl’expérience acquise sur les projets d’en-vergure en cours de financement ;

• éviter les effets de dispersion desfinancements ;

• renforcer la partie « Migration etdéveloppement » du programme thé-matique « Asile et migration » en pri-vilégiant des actions de coopérationconcrètes, notamment sur le voletdiasporas ;

• porter une attention particulière aurôle des diasporas dans le développe-ment de leur pays d’origine.

Enfin, la France a également participé àdes missions pour engager des dialoguescoordonnés avec d’autres partenaireseuropéens sur des pays ciblés (« les par-tenariats pour la mobilité ») sous l’égidede la Commission européenne.

6.3.5.4. L’IntergovernmentalConsultations on Migration,Asylum and Refugees (IGC)

L’IGC est une instance composée desprincipaux pays accueillant des migrants(États-Unis, Canada, pays européensessentiellement) qui organise de nom-breux séminaires et ateliers d’échangesthématiques entre experts sur les ques-tions pratiques de migration et d’asile. LaFrance, en retrait depuis 2009, a réinté-gré cette organisation et participé pleine-ment en 2012 aux travaux de l’IGC.

6.3.5.5. Les autres processus etdialogues migratoires

Au niveau euro-africain, le Processus deRabat anime le dialogue entre les paysde l’Union européenne et les pays de

migration et de transit de la routemigratoire ouest-africaine. La 3 e confé-rence ministérielle euro-africaine sur lamigration et le développement, tenuele 23 novembre 2011 à Dakar sous pré-sidence franco-sénégalaise, a conclu surune déclaration finale déclinant 10objectifs prioritaires sur l’ensemble duchamp de la migration, intitulée straté-gie de Dakar.

Suite à la réunion de hauts fonction-naires qui s’est tenue à Madrid le 6 juindernier 2012, et basée sur la Stratégiede Dakar, les États membres du Proces-sus de Rabat ont établi une feuille deroute pour assurer le suivi des actionsentreprises et planifier les activitésfutures. Dans ce contexte, un nouveauProjet de Soutien au Processus de Rabatest mis en œuvre pour la période 2013-2015.

En outre, la France a participé en 2012avec la Commission européenne, desÉtats membres (notamment l’Espagne,la Belgique, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne) et des pays tiers (Tunisie, IleMaurice, Cap-vert, Bénin, Maroc, Sénégal,Burkina Faso, Cameroun, Moldavie) à denombreux travaux dont :

• réunions d’experts des États membresdans le cadre du Dialogue sur laMigration de transit en Méditerranée(MTM) ;

• réunions dans le cadre du dialoguesur la Migration la Mobilité et l’Em-ploi (dialogue MME) ;

• réunions dans le cadre du programmeEuROMED III ;

• réunion du groupe de travail del’OCDE sur les migrations ;

• réunions du programme « African andmiddle easter diaspora policy » (AME-DIP), mis en œuvre par le Centreinternational de développement despolitiques migratoires (ICMPD) et sou-tenu financièrement par la France. Ceprogramme vise à renforcer les capa-cités de 12 États africains dans leursstratégies de mobilisation des diasporas.

199

PARTIE I

PARTIE II

PARTIE III

PARTIE IV

PARTIE V

PARTIE VI

L’outre-mer

PARTIE VII

7.1. Les dispositionsapplicables

7.2. La situationmigratoire


202

Outre-mer, la France présente, en raisonde sa prospérité par rapport à son envi-ronnement régional, une attractivitémigratoire plus importante qu’enmétropole.

Les spécificités géographiques deMayotte et de la Guyane, et en particu-lier leur proximité avec des pays sourcesd’immigration, y rendent la pressionmigratoire exceptionnellement élevéeet la mise en œuvre de la politique decontrôle de l’immigration plus difficile.Ce constat se retrouve également àSaint-Martin.

Cette particularité se traduit, pour cesterritoires, par :

• une proportion de ressortissantsétrangers dans la population totalebeaucoup plus forte qu’en métropoleet que dans les autres collectivitésd’outre-mer : à Mayotte, cette pro-portion est ainsi supérieure à 40 % ;

• des admissions annuelles au séjourbeaucoup plus nombreuses ;

• des éloignements d’étrangers ensituation irrégulière en nombre plusimportant.


Éloignementsen 2009




guadeloupe 1 023 514 546 651

Martinique 327 454 454 499

guyane 9 066 9 458 9 410 9 757

la réunion 73 67 74 70

Mayotte 16 725 20 429 16 374 13 001

Indicateurs du contrôle de l’immigration dans les départements d’outre-mer et Mayotte

Population totale, population étrangère en situation régulièreau 31 décembre 2012 (pays tiers)

971 - Guadeloupe 972 - Martinique 973 - Guyane 974 - La Réunion 976 - Mayotte403 355 394 173 229 040 821 136 217 091

dont étrangers ensituation régulière





18 665 5 780 35 610 7 934 17 412

Haïti 11 069 Haïti 2 144 Haïti 12 082 Madagascar 3 215 Comores 15 240

Dominique 3 054 Sainte lucie 1 896 Surinam 8 369 Maurice 1 885 Madagascar 1 572

républiquedominicaine 2 184 république

dominicaine 294 Brésil 8 106 Comores 1341républiquedémocratiquedu Congo

185

Sainte lucie 231 Chine (Hong-Kong inclus) 243 guyana 2 260 Chine (Hong-

Kong inclus) 345 rwanda 161

Jamaïque 219 Dominique 206 républiquedominicaine 1 218 Inde 217 Burundi 31

Etats-Unisd’amérique 194 Cuba 106 Chine (Hong-

Kong inclus) 1 125 Maroc 107 Inde 28

Saint-Kitts-et-nevis 142 Brésil 101 Fédération de

russie 487 algérie 79 Maroc 17

Chine (Hong-Kong inclus) 139 Venezuela 95 Pérou 435 Etats-Unis

d’amérique 55 Maurice 14

Source : DCPAF

(suite)

Partie VII - L’outre-mer

7.1. LESDISPOSITIONSAPPLICABLES

En application de son article L. 111-2,les conditions d’entrée et de séjour desétrangers dans les départements d’ou-tre-mer (Guadeloupe, Guyane, Marti-nique et La Réunion), dans l’archipel deSaint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dansles collectivités de Saint-Barthélemy etde Saint-Martin sont régies par le Codede l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile (CESEDA), sousréserve de certaines adaptations justifiéespar les caractéristiques et les contraintesparticulières de ces collectivités.

Dans les îles Wallis-et-Futuna, en Poly-nésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes etantarctiques françaises, les conditionsd’entrée et de séjour des étrangers sontrégies par des textes spécifiques (quireprennent, pour partie, les dispositionsdu CESEDA, en les adaptant) :

• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril2000 relative aux conditions d’entréeet de séjour des étrangers dans lesîles Wallis-et-Futuna ;

• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril2000 relative aux conditions d’entréeet de séjour des étrangers en Polyné-sie française ;

• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril2000 relative aux conditions d’entréeet de séjour des étrangers à Mayotte ;

• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars2002 relative aux conditions d’entréeet de séjour des étrangers en Nou-velle-Calédonie ;

• Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 rela-tive aux territoires des Terres australeset antarctiques françaises.

Le livre VII du CESEDA régit le droitd’asile sur l’ensemble du territoire de laRépublique. Son titre VI comporte desadaptations mineures visant à prendreen compte, pour l’application de cesdispositions à Mayotte, Wallis-et-Futuna,en Polynésie française, à Saint-Barthé-lemy et Saint-Martin, en Nouvelle-Calé-donie et dans les Terres australes etantarctiques françaises, l’organisationparticulière de ces collectivités.

En revanche, la convention d’applicationde l’accord de Schengen signée le 19 juin1990 ne s’applique qu’au territoireeuropéen de la République française : lerégime de circulation applicable auxliaisons entre l’outre-mer et la métro-pole est assimilé au franchissement desfrontières extérieures. Les départementset les collectivités d’outre-mer et laNouvelle-Calédonie sont en conséquenceexclus de l’espace de libre circulationcréé par cet accord.

Par ailleurs, au fil du temps, plusieursdispositifs spécifiques à l’outre-mer ontété adoptés :

• loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modi-fiant certaines dispositions législativesrelatives aux modalités de l’exercicepar l’État de ses pouvoirs de police enmer ;

203

Population étrangère en situation irrégulière (estimation)

guyana 124 républiquearabe syrienne 59 Sainte lucie 221 Thaïlande 45 Brésil 13

Brésil 117 Surinam 40républiquedémocratiquedu Congo

180 Brésil 36 Sénégal 10

(suite)

Source : DGEF / DSED – INSEE

Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte

15 000 2 000 Entre 30 000et 60 000 1 500 75 000

Source : MOM/DéGéOM


• loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 rela-tive à l’immigration et à l’intégration,qui comporte un titre VI spécifique àl’outre-mer et qui renforce la luttecontre l’immigration irrégulière enadaptant le droit applicable ;

• loi n° 2007-1631 du 20 novembre2007 relative à la maîtrise de l’immi-gration, à l’intégration et à l’asile, quitraite essentiellement de l’immigra-tion familiale, et qui a été étendue àSaint-Barthélemy et Saint-Martin parl’ordonnance n° 2009-536 du 14 mai2009 ;

• loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 rela-tive à l’immigration, l’intégration etla nationalité, qui a transposé endroit interne les dernières directivesde l’union européenne en la matière,et a réorganisé en conséquence lesprocédures d’éloignement et leurcontrôle juridictionnel.

Le droit applicable en outre-mer enmatière d’entrée et de séjour des étrangerscomporte donc des spécificités par rapportau droit commun, sur certains points :

• sur autorisation du procureur de laRépublique, en Guyane, possibilité dedestruction immédiate des embarca-tions dépourvues de pavillon qui ontservi à commettre des infractions audroit de l’entrée et du séjour desétrangers ;

• possibilité de visite sommaire desvéhicules par les officiers de policejudiciaire dans des zones comprisesentre le littoral et une ligne tracée àun kilomètre de celui-ci en Guyane,Guadeloupe et Mayotte, en vue derelever les infractions relatives à l’en-trée et au séjour des étrangers. Cedispositif a été pérennisé par la loin° 2011-672 du 16 juin 2011 ;

• sur autorisation du procureur de laRépublique, faculté d’immobilisationdes véhicules terrestres et des aéro-nefs en Guyane, en Guadeloupe et àMayotte ;

• relevé des empreintes digitales desétrangers non admis à entrer àMayotte ;

• dispositif de lutte contre les recon-naissances frauduleuses de paternité àMayotte ;

• habilitation des agents des sociétésde transports non urbains de voya-geurs à vérifier l’identité des per-sonnes dans les zones d’arrivée desclandestins en Guyane ;

• contrôles d’identité dans les zonesd’arrivée des clandestins en Guade-loupe et à Mayotte ;

• dispositif renforcé de lutte contre letravail dissimulé à Mayotte ;

• application du régime de la zoned’attente à toute arrivée fluviale outerrestre en Guyane ;

• régime dérogatoire au droit communen matière d’obligation de quitter leterritoire français (OQTF) : en Guyaneet à Saint-Martin, caractère non sus-pensif du recours en annulationcontre l’OQTF et possibilité d’exécu-tion immédiate de celle-ci, sauf sil’autorité consulaire demande à ceque l’étranger bénéficie d’un jourfranc. Le même dispositif a été pro-rogé jusqu’en 2016 en Guadeloupe età Saint-Barthélemy par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;

• à Mayotte également, l’arrêté dereconduite à la frontière peut êtreexécuté d’office, et, du fait de la non-application du CESEDA, le recours enannulation contre cette décision n’estpas suspensif.

7.2. LA SITUATIONMIGRATOIREOutre-mer, le phénomène migratoire seprésente de façon hétérogène.

Certains territoires ultra-marins sont sou-mis à une pression migratoire exception-nelle, sans équivalent sur toute autrepartie du territoire de la République.C’est le cas de Mayotte et de la Guyane(cf 7.2.1). Ainsi, si 23 978 éloignementsont été effectués en outre-mer en 2012,

204

L’immigration clandestine

Mayotte subit une forte pression migra-toire en provenance principalement del’Union des Comores, plus particulière-ment de l’île d’Anjouan. Malgré lesmoyens mis en place par l’Etat pour lut-ter contre l’immigration irrégulière,cette pression migratoire semble aug-menter avec le développement de l’éco-nomie insulaire et le processus dedépartementalisation alors en cours.Dans ce contexte, et afin de préserverles équilibres économiques et sociauxde l’île, la lutte contre l’immigrationclandestine revêt une importance capitale.

Le nombre d’étrangers en situation irré-gulière est estimé à environ 75 000 per-sonnes, soit près d’un tiers de la popu-lation. Le nombre de personnesreconduites depuis cette île est trèsimportant : 13 001 étrangers ont étééloignés en 2012. Si le nombre dereconduites a diminué depuis 2010, ilconvient de noter que cette évolutionstatistique ne correspond pas à unebaisse de la pression migratoire.

Ainsi, les interceptions de kwassas kwassas(canots de pêche locaux) reflètent lapression migratoire qui continue às’exercer sur ce territoire, et les moyensmis en œuvre pour lutter contre cettedernière : en 2012, 405 kwassas kwassasont été interceptés à Mayotte.


13 001 ont été réalisés depuis Mayotte,et 9 757 l’ont été depuis la Guyane.

Pour les autres collectivités d’outre-mer,la pression migratoire est beaucoupplus faible. Certains territoires, commela Guadeloupe et la Martinique, présen-tent des situations intermédiaires(cf 7.2.2), d’autres sont épargnés parl’immigration clandestine (cf 7.2.3).

7.2.1. L’immigration àMayotte et en Guyane

7.2.1.1. L’immigration à Mayotte

Les étrangers en situation régulière

Au 31 décembre 2012, le nombred’étrangers en situation régulière àMayotte est de 17 412, dont plus de

15 000 Comoriens et environ 1 600 Mal-gaches.

Les demandes d’asile

Le nombre de demandes d’asile, quiavait augmenté de manière considérabledepuis 2009, a diminué de près de moi-tié en 2012. Le nombre de premièresdemandes est également en baisse,dans les mêmes proportions.

La proportion de la demande provenantdes ressortissants comoriens a diminué,mais reste importante (90 % en 2011,80 % en 2012). En 2012, la majorité desdemandes d’origine comorienne a ététraitée par visioconférence, une liaisontélématique étant assurée de manièrerégulière entre le siège de l’OFPRA et lapréfecture de Mayotte. 670 entretiensont ainsi eu lieu en cours d’année.

205

Les demandes d’asile à Mayotte

Mayotte 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Demandes(hors mineurs acc) non

disponible

202 128 241 979 556 844 1191 651

dont 1 ères demandes 199 119 203 966 412 828 1 183 641

- réexamens 3 9 38 13 144 16 8 10

Décisions ofpra / / 184 161 179 534 896 753 1 170 733

- dont accords 31 8 28 42 71 114 117 141 93 152

- rejets 56 34 156 119 108 420 779 612 1 077 581

Source : OFPRANB : Les décisions ne correspondent pas forcément à des demandes déposées la même année, mais peuvent portersur des demandes formulées au cours des années antérieures.


Les services de sécurité intérieure s’or-ganisent par ailleurs afin de lutter demanière optimale contre l’immigration :

• en 2010, sous l’autorité du Préfet eten concertation avec les autres ser-vices, une cellule de coordinationopérationnelle zonale a été mise enplace par la PAF pour coordonnerl’action de l’ensemble des servicesconcourant à la lutte contre l’immi-gration clandestine. Depuis le moisd’avril 2013, les problématiquesdébattues au sein de cette cellule decoordination le sont désormais ausein de la réunion hebdomadairePolice, présidée par le Préfet deMayotte, et de la Cellule de Coordi-nation des Interventions en Mer(CCIM), regroupant toutes les admi-nistrations acteurs de la lutte contrel’immigration clandestine en mer, quiaborde les thèmes suivants : bilan desinterceptions de la semaine, prévi-sions météo, planning des astreintes àla mer entre administrations, disponi-bilité des moyens (en fonction desavaries ou de l’immobilisation pourentretien), etc. ;

• début 2009, un Groupe d’InterventionRégional (GIR) a été créé au niveaude la Gendarmerie ainsi qu’une Bri-gade Mobile de Recherche (BMR) ausein de la PAF.

En sus des moyens nautiques, la surveil-lance de l’immigration clandestine parvoie maritime est assurée par quatreradars fixes, exploités par des person-nels de la Marine nationale, implantésaux 4 points cardinaux de l’île deMayotte, assurant une couverture opti-male du territoire. La mise en œuvred’un 4 e radar fixe en juillet 2011 a eneffet permis de couvrir la zone d’ombreexistante au Sud et de mieux suivre lesembarcations. Une autre zone d’ombrecontinue néanmoins d’exister au nordde Mayotte, entre l’îlot Mzamboro etAnjouan. La Gendarmerie a acquis unradar mobile, afin d’en assurer la couver-ture à 90 %.

Début 2009, la construction d’un nou-veau centre de rétention administrative(CRA) de 140 places en remplacementde l’actuel CRA sous-dimensionné pourfaire face au nombre de rétentionnairesaccueillis (16 000 par an), ainsi qued’une zone d’attente de dix places, ontété décidées. Ce nouveau centre,implanté sur Petite Terre, devrait êtrelivré et mis en service en 2015. Dansl’attente, des travaux de réhabilitationont eu lieu au CRA : sa capacité d’ac-cueil a été limitée à 100 personnes pararrêté préfectoral, une salle dédiée auxadultes accompagnés de mineurs a étéaménagée, etc. Dès 2008, des améliora-tions avaient d’ailleurs été apportées :construction d’un bloc sanitaire réservéaux femmes et enfants, mise à dispositionde matelas en plus des nattes, distribu-tion de trois repas quotidiens aux conte-nus adaptés aux habitudes alimentaireslocales, construction d’un bâtiment sup-plémentaire dédié à la restauration,prise en charge médicale par une équiped’infirmières, etc.

Cette politique ne suffit pas : elle doitse doubler d’une action résolue enmatière de coopération régionale. Lesnégociations engagées avec les Comoresen 2012 ont abouti à la signature de la« Déclaration de Paris sur l’amitié et lacoopération entre la France et lesComores », signée par le Président de laRépublique française et son homologuecomorien le 21 juin 2013, à l’occasionde sa visite à Paris. Ce texte vise àrefonder les relations bilatérales, malgréle différend historique entre les deuxpays au sujet de la souveraineté sur l’îlede Mayotte. Cette déclaration prévoit,en particulier, un dialogue politiquerenforcé, et institue, à cette fin, un« Haut Conseil Paritaire », ainsi qu’unecoopération bilatérale et régionale plusambitieuse, un nouvel élan dans lesrelations économiques et enfin unengagement à prendre toutes lesmesures appropriées pour mettre finaux drames en mer qui se produisentdans l’archipel, en particulier entre lesîles d’Anjouan et de Mayotte.

206

La lutte contre l’immigration clandestine

Alors que la population officielle guya-naise est d’environ 230 000 personnes, onévalue entre 30 000 à 60 000 le nombred’immigrés illégaux.

La Guyane est le seul territoire del’Union européenne à avoir une fron-tière terrestre avec l’Amérique du Sud :elle représente ainsi une forte attracti-vité économique pour les populations

des États du Brésil, du Surinam et duGuyana.

La lutte contre l’immigration clandes-tine est donc une priorité de l’action del’État en Guyane. Le nombre d’éloigne-ments, après avoir fortement augmentéen 2009, puis en 2010, est resté à peuprès constant en 2011. Il a légèrementaugmenté en 2012. Ces éloignementsconcernent à plus de 90 % les ressortis-sants brésiliens et surinamais.


7.2.1.2. L’immigration en Guyane


Au 31 décembre 2012, le nombred’étrangers en situation régulière est deplus de 35 000, dont plus de 12 000 Haï-tiens, 8 000 Brésiliens et 8 000 Surinamais.


Après avoir augmenté de façon continuedepuis 2008, le nombre de demandes

d’asile a connu une légère baisse en 2012(environ 200 demandes de moins).Cependant, la Guyane recueille toujoursplus de 50 % des premières demandesd’asile déposées outre-mer. De plus enplus de demandes sont traitées par visio-conférences. Onze missions d’instructionde l’antenne de l’OFPRA de la Guade-loupe ont été conduites sur place en2012.

207Nombre d’éloignements réalisés à Mayotte

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Évolution2010-2012

Évolution2005-2012

7 714 13 253 13 990 13 329 16 726 20 429 16 374 13 001 -20,60 % 68,54 %

Source : MI/DCPAF

Nombre d’éloignements effectués en Guyane

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Évolution2010-2012

Évolution2005-2012

5 942 8 145 9 031 8 085 9 066 9 458 9 410 9 757 3,69 % 64,20 %

Source : MI/DCPAF

Les demandes d’asile en Guyane

Guyane 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Demandes(hors mineurs acc)

nondisponible

280 368 322 564 1 060 1 196 1 556 1 369

dont 1 ères demandes 280 368 322 382 898 1 130 1 427 1 236

- dont Haïtiens 177 201 133 115 379 497 907 927

- réexamens - - - 182 162 66 129 133

Décisions ofpra 176 217 156 335 365 365 859 1 113 1 361 1 419

- dont accords - 15 - 17 21 10 23 40 81 96

- rejets 176 202 156 318 344 355 836 1 073 1 280 1 323Source : OFPRA


7.2.2. L’immigration dans lesdépartements des Caraïbes

7.2.2.1. L’immigration enGuadeloupe et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin


Au 31 décembre 2012, 18 665 étrangersrésidaient régulièrement en Guade-loupe et sur les îles du Nord, dont plusde 11 000 Haïtiens.


En 2012, la demande d’asile, notam-ment les premières demandes, stagneen Guadeloupe. Elle continue à provenir

principalement des ressortissants haïtiens(86 % des demandes).

Depuis le 9 janvier 2006, une antennede l’OFPRA a été ouverte à Basse-Terre,chef-lieu du département, pour faireface à l’accroissement du nombre desdemandes, notamment haïtiennes, etdiminuer leurs délais de traitement.Cette antenne instruit également lesdemandes d’asile déposées en Guyaneet en Martinique. En 2012, son activités’est maintenue à peu près au mêmeniveau que l’année précédente. Unepart de plus en plus importante de lademande est désormais traitée par lebiais de visioconférences avec laGuyane, la Martinique et Saint-Martin.

208

La lutte contre l’immigration clandestine

La Guadeloupe, en raison de sa prospé-rité économique relative au sein de sonbassin régional, présente une forteattractivité pour l’immigration clandes-tine, qui utilise la voie maritime, parnature difficilement contrôlable en rai-son de l’étendue et du relief des côtes.

En 2012, le nombre d’éloignements aaugmenté d’environ 16 % par rapport à

2011. Néanmoins, ce nombre d’éloigne-ments reste largement inférieur au totaldes éloignements réalisés en 2009 etdurant les années antérieures. La diffé-rence entre les années 2010 et 2011 etles années antérieures est due à la sus-pension des mesures d’éloignement dela population haïtienne, suite au séismede janvier 2010. Ce moratoire a été par-tiellement levé en juin 2011, pour leshommes célibataires sans enfant, et esttotalement levé depuis le 1er janvier 2012.

Les demandes d’asile en Guadeloupe

Guadeloupe 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012


nondisponible

3 667 674 425 534 431 300 236 227

dont 1 res demandes 3 611 537 261 341 281 190 177 161

- dont Haïtiens 3 491 537 237 326 256 179 154 138

- réexamens 56 137 164 193 150 110 59 66

Décisions ofpra 32 1 297 2 354 2 200 393 456 466 268 224 247

- dont accords 1 11 51 132 28 23 7 11 21 18

- rejets 31 1 286 2 303 2 068 365 433 459 257 203 229Source : OFPRA

NB : Les décisions ne correspondent pas forcément à des demandes déposées la même année, mais peuvent portersur des demandes formulées au cours des années antérieures.

Nombre d’éloignements réalisés en Guadeloupe et dans les îles du Nord

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Évolution2010-2012

Évolution2005-2012

1 253 1 964 1 826 1 682 1 023 514 546 651 19,23 % -48,04 %

Source : MI/DCPAF

L’immigration clandestine

La Martinique connaît une immigrationclandestine provenant principalementde Sainte Lucie et d’Haïti. Comme enGuadeloupe, cette immigration utiliseessentiellement la voie maritime. Lescandidats à l’immigration haïtienneempruntent le trajet aérien Haïti-Domi-nique via Saint-Domingue, puis tententde rejoindre la Martinique par la voiemaritime.

En 2012, le nombre d’éloignementsaugmente légèrement, après avoirstagné entre 2010 et 2011, et avoirconnu une forte augmentation entre2009 et 2010, directement liée à l’aug-mentation des reconduites en directionde Sainte Lucie, rendue possible par lafacilitation de la mise en œuvre de l’ac-cord de réadmission par les autoritéslocales.


La situation spécifique de l’îlede Saint-Martin

Les étrangers en situation irrégulière sontnombreux par rapport à la populationdu territoire : ils seraient entre 5 000 et8 000 pour 40 000 habitants. Il convientde noter que, parmi les 651 étrangersrecensés comme ayant été éloignés de laGuadeloupe, 296 ont été éloignés de l’îlede Saint-Martin. Pour cette île, le nombred’éloignements a ainsi diminué d’un peuplus de 10 % par rapport à 2011.

La présence importante d’immigrésclandestins pose de sérieuses difficultés àla collectivité sur les plans économiqueet social, auxquelles s’ajoutent les pro-blèmes d’insécurité, de trafic de drogue,de zones d’habitat insalubre et debidonvilles.

Ce problème est rendu particulièrementdélicat par la localisation de l’aéroportinternational de Sint Marteen dans la

zone néerlandaise et par l’absence decontrôle de la frontière terrestre entreles deux parties de l’île.

7.2.2.2. L’immigration à laMartinique


Au 31 décembre 2012, 5 780 étrangersrésidaient régulièrement à la Martiniquepour une population estimée à 394 173habitants. Cette immigration est qualifiéed’« immigration de proximité »puisqu’elle provient à 80 % des Caraïbes.


Contrairement à la tendance observéedans les autres collectivités desCaraïbes, la demande d’asile a aug-menté d’un tiers en Martinique, mêmesi elle reste numériquement moinsimportante. Cette demande reste large-ment dominée par les Haïtiens (99 %des demandes déposées en Martinique).

209

Les demandes d’asile à la Martinique

Martinique 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012


nondisponible

139 156 90 219 323 416 168 254

dont 1 res demandes 131 137 42 210 313 385 101 207

- dont Haïtiens 131 137 41 204 308 382 97 206

- réexamens 8 19 48 9 10 31 67 47

Décisions ofpra nd 92 111 220 65 132 341 373 284 157

- dont accords nd 2 20 16 8 4 16 17 24 1

- rejets nd 90 91 204 57 128 325 356 260 156Source : OFPRA


7.2.3. L’immigration dans lesautres collectivités d’outre-mer

7.2.3.1. L’immigration à La Réunion

La Réunion était relativement à l’abrides grands flux migratoires de par sasituation géographique. Toutefois, lalibéralisation des transports aériens acontribué à ouvrir l’île sur son environ-nement régional immédiat (Madagascar,les Comores et Maurice), dont le niveaude vie est nettement inférieur. Le pro-blème de l’immigration irrégulière sepose donc désormais dans cette île,

mais dans une ampleur bien moindreque dans certaines collectivités d’outre-mer. Les éloignements ne portent ainsique sur quelques dizaines d’étrangersen situation irrégulière, de nationalitémauricienne, comorienne et malgache.

Au 31 décembre 2012, 7 934 étrangersmajeurs résidaient régulièrement à laRéunion, pour une population de821 136 habitants.

La demande d’asile est également trèsfaible, comme l’indique le tableau ci-dessous. Elle connaît néanmoins uneforte augmentation par rapport à 2011.

210

7.2.3.2. L’immigration enNouvelle-Calédonie

L’immigration irrégulière n’est pas unenjeu pour la Nouvelle-Calédonie : en2012, seules 3 personnes ont été recon-duites.

La loi organique n° 99-209 du 19 mars1999 a confié à l’État la compétence enmatière de droit de l’entrée et duséjour des étrangers et à la Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de

droit du travail, notamment en matièred’accès au travail des étrangers. Enconséquence, les cartes de séjour com-portant une autorisation de travail sontaccordées après consultation du Gouver-nement calédonien, compte tenu de sacompétence exclusive. Les nationalitésles plus représentées sont les nationalitésvanuataise, indonésienne, vietnamienneet chinoise.

Par ailleurs, aucune demande d’asile n’aété déposée dans cette collectivité en 2012.

Nombre d’éloignements réalisés en Martinique

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Évolution2010-2012

Évolution2005-2012

603 432 390 404 327 454 454 499 9,91 % -17,25 %

Source : MI/DCPAF

Nombre d’éloignements réalisés à La Réunion

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Évolution2010-2012

Évolution2005-2012

56 64 53 52 73 67 74 70 -5,41 % 25 %

Source : MI/DCPAF

Les demandes d’asile à La Réunion

La Réunion 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Demandes(hors mineurs acc) non

disponible

2 6 7 33 4 8 3 14

dont 1 res demandes 2 6 7 30 4 8 3 12

- réexamens - - - 3 - - - 2

Décisions ofpra non disponible 2 5 5 29 4 7 6 9

- dont accords 1 2 - 4 - - - 2

- rejets 1 3 5 25 4 7 6 7

Source : OFPRANB : Les décisions ne correspondent pas forcément à des demandes déposées la même année, mais peuvent portersur des demandes formulées au cours des années antérieures.


7.2.3.3. L’immigration enPolynésie française

La Polynésie française attire peu de can-didats à l’immigration, du fait de sasituation géographique. Ainsi, danscette collectivité également, l’immigra-tion irrégulière n’est pas un enjeu : en2012, 2 personnes ont été reconduites àla frontière.

La loi organique n° 2004-192 du27 février 2004 donne à l’État la compé-tence en droit de l’entrée et du séjourdes étrangers en Polynésie française etau Gouvernement de la Polynésie fran-çaise la compétence en matière de droitdu travail, et notamment en matièred’accès au travail des étrangers. En

conséquence, les cartes de séjour com-portant une autorisation de travail sontaccordées après consultation du Gouver-nement polynésien, compte tenu de sacompétence exclusive.

Aucune demande d’asile n’a été déposéedans cette collectivité en 2012.

7.2.3.4. L’immigration à Saint-Pierre-et-Miquelon et àWallis-et-Futuna

Aucune pression migratoire ne s’exerceactuellement à Saint-Pierre-et-Miquelonet à Wallis-et-Futuna (pas de reconduiteou de demande d’asile dans ces terri-toires en 2012).

211


ABCDacquisition de la nationalitéLe terme générique« acquisition » de la nationalitéfrançaise englobe l’ensembledes modes d’obtention de lanationalité qui résultent d’unedemande des personnesintéressées : naturalisation etréintégration par décret,déclaration de nationalitésouscrite au titre du mariage oude la naissance et de larésidence en France.L’acquisition de la nationalitéfrançaise doit donc êtredistinguée de l’« attribution »de la nationalité française à lanaissance qui se réaliseautomatiquement du fait soitde la filiation (est françaisl’enfant dont au moins un desparents est Français, quel quesoit le lieu de naissance del’enfant et que celui-ci soit nédans le mariage ou horsmariage – cf. articles 18 etsuivants du Code civil), soit de lanaissance en France (est Françaisl’enfant né en France dont unparent y est lui-même né – cf.articles 19 et suivants du Codecivil). Articles 18 et 19 du Codecivil.

admission au séjourNotion correspondant à ladélivrance d’un premier titre deséjour sur un motif déterminé,c’est-à-dire à une premièrecomptabilisation statistique, soitpour un étranger qui arrive sur

le territoire national (procéduredite « d’introduction »), soitpour un étranger déjà présenten France en situation régulièremais qui change de motif dedroit au séjour (procédure ditede « changement de statut »),soit pour un étranger déjàprésent en France en situationirrégulière (procédure dite de« régularisation »).

agDrEFApplication des gestions desdossiers des ressortissantsétrangers en France. Cetteapplication informatiquepermet la centralisation del’ensemble des donnéesindividuelles enregistrées par lespréfectures à l’occasion desdifférentes démarcheseffectuées par les étrangers surle territoire français et constitueun fichier national des titres deséjour.

anaEMAgence nationale de l’accueildes étrangers et des migrations,devenue Office français del’immigration et de l’intégration(OFII) en 2009.

asile - droit d’asileProtection donnée à unepersonne exposée à un risquede persécution ou de traitementinhumain ou dégradant dansson pays et qui ne peut obtenirde protection de la part de sesautorités. En France, le droitd’asile a été introduit pour lapremière fois par la Constitution

de 1793. Le principe a été reprispar le Préambule de laConstitution de 1946 auquel faitréférence celui de laConstitution de 1958 (voir ci-dessous « asileconstitutionnel »). Il découleégalement de la Convention deGenève du 28 juillet 1951relative au statut de réfugié(voir ci-dessous « asileconventionnel »). Il est énoncé àl'article L.711-1 du CESEDA. Ledroit d’asile est égalementouvert sur la base de laprotection subsidiaire prévue àl’article L.712-1 du CESEDA (voirci-dessous « protectionsubsidiaire »).

asile constitutionnelIl figure à l'alinéa 4 duPréambule de la Constitution de1946 auquel fait référence lePréambule de la Constitution de1958. Le droit d'asile estreconnu à « tout hommepersécuté en raison de sonaction en faveur de la liberté ».

asile conventionnelDéfinie à l'article 1, A, §2 de laConvention de Genève du28 juillet 1951 relative au statutdes réfugiés, la qualité deréfugié est reconnue à toutepersonne « qui craignant avecraison d’être persécutée du faitde sa race, de sa religion, de sanationalité, de sonappartenance à un certaingroupe social ou de ses opinionspolitiques, se trouve hors dupays dont elle a la nationalité etqui ne peut ou, du fait de cette

212

GLOSSAIRE& LEXIQUE

Glossaire

crainte, ne veut se réclamer dela protection de ce pays ».

autorisation de séjourReconnaissance par l’autoritépublique du droit à restertemporairement sur le territoirenational (durée variable suivantle titre accordé). Lesautorisations de séjourregroupent toutes les catégoriesde documents de séjour : cartede séjour temporaire, carte deséjour, carte de résident,autorisation provisoire deséjour, récépissé de premièredemande et de renouvellementde titre de séjour.

autorisation provisoirede séjour (aPS)Document temporaire quiautorise, durant sa durée devalidité, son titulaire à séjourneren France. Ce document est, engénéral, d’une durée de validitéde six mois et peut êtrerenouvelé. L’APS peut, danscertains cas, permettre l’exerciced’une activité professionnelle ouêtre assorti d’une autorisationde travail, sur présentationd’une promesse d’embauche oud’un contrat de travail.

CaDaCentre d’accueil pourdemandeurs d’asile : dispositifspécifique d’hébergement pourl’accueil des demandeurs d’asile.

CaIContrat d’accueil etd’intégration. Mis en place en2003, puis proposé à tous lesétrangers entrant pour lapremière fois en France etsouhaitant s’y maintenirdurablement (loi du 24 juillet2006), rendu obligatoire par laloi du 20 novembre 2007. Le CAIcomprend une formationcivique présentant lesinstitutions françaises et les

valeurs de la République et, sinécessaire, une formationlinguistique. L’étrangerbénéficie d’une sessiond’information sur la vie enFrance et d’un bilan decompétences professionnelles.Lors du premier renouvellementdu titre de séjour, l’autoritéadministrative tient compte dusuivi des différentes obligationsdu CAI. Article L.311-9 duCESEDA.

Carte de résident (Cr)Titre de séjour d’une durée devalidité de dix ans renouvelable.Cette carte est notammentdélivrée, sous certainesconditions, à un étranger quijustifie d’une résidencerégulière ininterrompue d’aumoins cinq années en France(art. L.314-8 CESEDA).

Carte de séjour temporaire« profession artistique etculturelle »Titre de séjour délivré auxétrangers séjournant en Franceen vue d’y exercer une activitéprofessionnelle en qualitéd’artiste-interprète ou d’auteur.Cette carte a une durée devalidité d’un an renouvelable(art. L. 313-9 CESEDA).

Carte de séjour temporaire« scientifique-chercheur » Titre de séjour délivré auxétrangers séjournant en Francepour réaliser des travaux derecherches ou dispenser unenseignement de niveauuniversitaire. Cette carte a unedurée de validité d’un anrenouvelable (art. L. 313-8CESEDA). Après une premièreannée de séjour en France, sonbénéficiaire peut se voir délivrerune carte pluriannuelle, valablejusqu’à quatre ans (art. L. 313-4CESEDA).

Carte de séjour temporaire« vie privée et familiale »Titre de séjour délivré à unétranger justifiant d’attachespersonnelles et familiales enFrance. Le CESEDA prévoit onzecas de délivrance et notammentle regroupement familial, lestatut de conjoint de Français oude parents d’enfant français,étranger malade, apatride,jeunes majeurs…). Cette carte aune durée de validité d’un anrenouvelable (art. L.313-11 etsuiv. CESEDA). Voir aussi : Lienspersonnels et familiaux,immigration familiale, membresde famille de Français,regroupement familiale.

Carte de séjourtemporaire (CST)Titre de séjour d’une durée devalidité d’un an renouvelablesauf exception prévue par la loi.Elle indique le motif sous lequell’étranger est admis au séjour :« salarié », « étudiant », « vieprivée et familiale »…

Carte de séjour« compétences et talents » Titre de séjour délivré à unétranger qui vient en Francedans le cadre d’un projetprofessionnel et qui estsusceptible de participer, du faitde ses compétences et de sestalents, de façon significative etdurable au développementéconomique ou aurayonnement, notammentintellectuel, scientifique,culturel, humanitaire ou sportifde la France et du pays dont il ala nationalité. Cette carte a unedurée de validité de trois ansrenouvelable (art. L.315-1 etsuiv. CESEDA).

Carte de séjour temporaire« salarié en mission »Titre de séjour délivré auxétrangers travaillant pour dessociétés multinationales qui

213


viennent en France, à titretemporaire, apporter leurexpertise, dans le cadre d’unemobilité « intragroupe », c’est-à-dire entre deux sociétés d’unmême groupe ou entre deuxétablissements/filiales d’unemême société et qui justified’une rémunération au moinségale à 1,5 fois le salaireminimum de croissance. Cettecarte a une durée de validité detrois ans renouvelable (art.L.313-10 5° CESEDA).

CESEDaCode de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asileen France, créé par la loin° 2003-1119 du 26 novembre2003. Ce code, applicable depuisle 1 er mars 2005, est composéd’une partie législative etréglementaire, issue initialementde l’ordonnance n° 45-2658 du2 novembre 1945 relative àl'entrée et au séjour des étrangersen France et du décret n° 46-1574du 30 uin 1946, auxquels se sontajoutées les dispositions des lois ettextes réglementaires adoptés parla suite.

CnDaCour Nationale du droit d’asile,anciennement Commission desrecours des réfugiés (CRR). LaCNDA est une juridictionadministrative spécialiséerelevant du Conseil d’Etat etstatuant sur les recours forméspar les demandeurs d'asilecontre les décisions de rejet del’Office français de protectiondes réfugiés et des apatrides(OFPRA). L'annulation par laCNDA d'une décision de rejet del'OFPRA se traduit par lareconnaissance du statut deréfugié ou par l’octroi de laprotection subsidiaire.

CoMCollectivités d’Outre-Mer :Nouvelle-Calédonie, Polynésie

française, Saint-Pierre etMiquelon, Terres australes etantarctiques françaises, Wallis-et-Futuna.

DCPaFDirection Centrale de la Policede l’Air et des Frontières.

Déclaration anticipéeDepuis le 1er septembre 1998, lesjeunes étrangers nés en Francedeviennent Français de pleindroit à 18 ans, s’ils y résident ety ont résidé de manièrecontinue ou discontinuependant cinq années depuisl’âge de 11 ans. En outre, dèsl’âge de 16 ans, ces jeunes nés etrésidant en France peuventanticiper l’acquisition de lanationalité française eneffectuant une déclarationauprès du tribunal d’instance.De même, les parents d’unjeune étranger né en Francepeuvent souscrire la mêmedéclaration d’acquisitionanticipée de la nationalitéfrançaise pour lui et avec sonaccord, à condition qu’il ait13 ans et qu’il réside en Francedepuis l’âge de 8 ans. Loi du16 mars 1998 modifiée par la loin° 2007-1631 du 20 novembre2007.

Déclaration au titre dumariageLe mariage n’exerce pas d’effetautomatique sur la nationalité :une personne étrangère quiépouse un(e) Français(e) ne peutacquérir la nationalité françaiseque si elle remplit certainesconditions. Le conjoint étrangerou apatride d’un Français peutaprès un délai de quatre ans àcompter du mariage, acquérir lanationalité française pardéclaration, à condition qu’à ladate de cette déclaration lacommunauté de vie tantaffective que matérielle n’aitpas cessé entre les époux depuis

le mariage et que le conjointfrançais ait conservé sanationalité. Le délai decommunauté de vie est porté à5 ans lorsque le conjointétranger, au moment de ladéclaration : - soit ne justifie pasavoir résidé de manièreininterrompue et régulièrependant au moins 3 ans enFrance à compter du mariage, -soit n’apporte pas la preuve queson conjoint français a étéinscrit pendant la durée de leurcommunauté de vie à l’étrangerau registre des Français établishors de France. Le mariagecélébré à l’étranger doit avoirfait l’objet d’une transcriptionpréalable sur les registres del’état civil français. Article 21-2du Code civil.

Demandeur d’asilePersonne demandant lareconnaissance de la qualité deréfugié ou le bénéfice de laprotection subsidiaire, quibénéficie du droit de semaintenir provisoirement sur leterritoire dans l’attente d’unedécision de l’OFPRA et/ou de laCNDA sur sa demande deprotection. En cas d’octroi dustatut de réfugié ou de laprotection subsidiaire, un titrede séjour lui est délivré. En casde rejet, le demandeur al’obligation de quitter leterritoire à moins qu’il ne soitadmis à y séjourner à un autretitre.

DgEFDirection générale des étrangersen France du ministère del'Intérieur.

DIlFDiplôme initial de languefrançaise qui reconnaîtl’acquisition de la maîtrise d’unniveau élémentaire de la languefrançaise. Article L.311-9 duCESEDA.

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Glossaire

DoMDépartements d’Outre-Mer :Guadeloupe, Guyane, Martinique,Mayotte et La Réunion.

DSEDDépartement des statistiques,des études et de ladocumentation. Servicestatistique ministériel, relevantde la Direction générale desétrangers en France.

EFGHEEEEspace Economique Européencomprenant, en 2012, les 27pays de l’Union Européenneainsi que l’Islande, leLiechtenstein et la Norvège.

Effets collectifsL’enfant mineur de dix-huit ans,non marié, acquiert lanationalité française de pleindroit en même temps que son(ses) parent(s) par le jeu del’effet collectif dès lors qu’ilréside avec ceux-ci de manièrehabituelle (ou alternée en casde séparation des parents) etque son nom figure dans ledécret de naturalisation ou ladéclaration de naturalité. Article22-1 du Code civil.

Espace SchengenL’espace Schengen est composéde 22 pays de l’Unioneuropéenne et de 3 paysextérieurs : l’Allemagne,l’Autriche, la Belgique, leDanemark, l’Espagne, laFinlande, la France, la Grèce,l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède,l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie,la Lituanie, Malte, la Pologne, laRépublique tchèque, la

Slovaquie, la Slovénie et laSuisse. L’Irlande et le Royaume-Uni n’ont pas signé laConvention de Schengen maisparticipent partiellement auxmesures adoptées dans le cadrede cet espace. La Norvège etl’Islande, bien qu’extérieures àl’UE, ont également mis envigueur la Conventiond’application des accords deSchengen. La Suisse a intégrél’Espace Schengen le 12décembre 2008.

étrangerPersonne n’ayant pas lanationalité française.

HCIHaut Conseil à l’Intégration créépar le décret du 19 décembre 1989.

HCrHaut Commissariat aux réfugiésauprès de l’ONU.

IJKLImmigration familialeTerme regroupant toutes lescatégories d’étrangers quiobtiennent un titre de séjourportant la mention « vie privéeet familiale ». Voir aussi : cartede séjour temporaire « vieprivée et familiale », lienspersonnels et familiaux,membres de famille de Français,regroupement familial.

ImmigréPersonne née étrangère dans unpays étranger et qui vitactuellement en France. S’il lesouhaite, l’immigré peut devenirFrançais. Il devient alors« Français par acquisition » paropposition aux « Français de

naissance ». Notionadministrative élaborée par leHCI en 1992.

MNOPMigration de travailMigration correspondant à desentrées directes sur le marchédu travail, c’est-à-dire àl’admission au séjourd’étrangers venant exercer uneactivité professionnelle enFrance, qu’elle soit salariée ounon salariée. Synonyme :migration professionnel.

naturalisationLa naturalisation est un moded’acquisition de la nationalitéfrançaise qui s’opère par décret.Elle peut être demandée partout étranger qui résiderégulièrement en France. Lesprincipales conditions derecevabilité de la demande sontmentionnées aux articles 21-15 à21-27 du Code civil (être majeur,résider en France de manièrehabituelle et continue depuis 5ans, sauf dispositionsparticulières, être en possessiond’un titre de séjour, avoir enFrance le centre de ses attachesfamiliales et de ses intérêtsmatériels, faire preuve d’uneintégration dans la sociétéfrançaise, notamment par uneconnaissance suffisante de lalangue française et ne pas avoirété condamné). Lanaturalisation n’est pas un droit,de ce fait elle est soumise à ladécision discrétionnaire del’administration, qui peut larefuser par décision motivéesoumise au contrôle du juge,même si les conditions légalesde recevabilité de la demandesont réunies. Le demandeur doitêtre majeur. Toutefois, lanaturalisation peut être

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accordée à l’enfant mineur restéétranger dont l’un des parentsest devenu français, s’il justifieavoir résidé avec lui en Francedurant les 5 années précédant ledépôt de la demande. Article21-22 du Code civil.

oFIIOffice français de l’immigrationet de l’intégration (OFII) (ex.Agence nationale de l’accueildes étrangers et des migrations[ANAEM]).

oFPraOffice français de protection desréfugiés et apatrides. L’OFPRAest un établissement public créépar la loi du 25 juillet 1952, seulcompétent pour instruire lesdemandes de protectioninternationale (statut de réfugiéou protection subsidiaire). Sesdécisions peuvent faire l’objetd’un recours devant la CNDA.

oIMOrganisation Internationalepour les Migrations.

onUOrganisation des Nations Unies.

Pays de résidence habituellePays dans lequel vit unepersonne, c’est-à-dire pays danslequel elle dispose d’unlogement qui lui serthabituellement pour son reposquotidien. Les voyagestemporaires à l’étranger à desfins de loisirs, de vacances, devisites à des amis ou à desparents, d’affaires, detraitement médical ou depèlerinage religieux nechangent pas le pays derésidence habituelle d’unepersonne.

Protection subsidiaireIntroduite par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003modifiant la loi du 25 juillet1952 relative au droit d’asile,elle est accordée à la personnequi ne remplit pas les conditionsd’octroi du statut de réfugié enapplication de la Constitutionou de la Convention de Genèvemais qui établit qu’elle estexposée dans son pays à l’unedes menaces graves énuméréesà l’article L.712-1 du CESEDA(peine de mort ; torture, peinesou traitements inhumains oudégradants ; s’agissant d’uncivil, menaces grave, directe etindividuelle contre sa vie ou sapersonne en raison d’uneviolence généralisée résultantd’une situation de conflits armésinterne ou international). Unecarte de séjour temporaireportant la mention « vie privéeet familiale », valable un an etrenouvelable, lui est délivrée enapplication de l’article L.313-13du CESEDA.

QRSTréfugiéPersonne qui s'est vu octroyerune protection par l’OFPRA surle fondement de l'article 1, A,§2 de la Convention de Genève(asile conventionnel) ou duquatrième alinéa du Préambulede la Constitution de 1946 (asileconstitutionnel). Une carte derésident portant la mention« réfugié », valable dix ans etrenouvelable de plein droit, luiest délivrée en application del’article L. 314-11 8° du CESEDA.

regroupement familialProcédure permettant à unétranger de faire venir sonconjoint majeur et leurs enfantsmineurs (légitimes, naturels ou

adoptés). Le demandeur doitrésider régulièrement en Francedepuis au moins dix-huit mois,disposer de ressourcessuffisantes et stables enfonction de la taille de la familleainsi que d’un logementrépondant à des critères desalubrité, confort et superficiesuffisants. Les bénéficiairesdoivent résider hors de France.(art. L. 411-1 et suiv. CESEDA).

réintégrationLa réintégration dans lanationalité française permet auxpersonnes, sous certainesconditions, qui ont perdu lanationalité française de larecouvrer. En général, elles’opère par décret (article 24-1du Code civil). A noter toutefoisque la réintégration par décretn’est pas un droit, de ce faitmême si les conditions légalessont remplies, l’administrationdispose d’un pouvoirdiscrétionnaire pour refuser lademande. La réintégration dansla nationalité française pardéclaration concerne lespersonnes qui ont perdu lanationalité française en raisondu mariage avec un étranger ouqui ont volontairement acquisune nationalité étrangère. Cesdernières doivent avoir conservéou acquis des liens manifestesavec la France, notammentd’ordres culturel, professionnel,économique ou familial. Article24-2 du Code civil.

ressortissant de pays tiersÉtranger non ressortissant d’unEtat membre de l’Unioneuropéenne, d’un autre Étatfaisant partie à l’Espaceéconomique européen ou de laConfédération suisse.

Stagiaire étrangerÉtranger qui suit en France unstage dans le cadre d’uneconvention de stage et qui

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Glossaire

dispose de moyens d’existencesuffisants. Il obtient une cartede séjour mention « stagiaire »d’une durée de validité limitée àcelle du stage (art. L.313-7-1CESEDA).

Titre de séjourDocument sécurisé assurant lareconnaissance par l’autoritépublique du droit à séjournersur le territoire national pour unressortissant étranger majeur.Un titre de séjour se définit parsa nature juridique, son motifd’admission et sa durée devalidité. Les cartes de séjourtemporaires, les cartes de séjouret les cartes de résident sont destitres de séjour. Voir aussi : cartede séjour temporaire, carte derésident.

Travailleur saisonnierÉtranger venant en France pourexercer une activitéprofessionnelle à caractèresaisonnier dans la limite de sixmois par an. Il lui est délivré unecarte de séjour d’une durée devalidité de trois ansrenouvelable (Art. L.313-10 6°CESEDA).

UVWxyz

Union européenne (UE)En 2012, les États membres del’Union européenne étaient aunombre de 27 : Allemagne,Autriche, Belgique, Bulgarie,Chypre, Danemark, Espagne,Estonie, Finlande, France, Grèce,Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie,Lituanie, Luxembourg, Malte,Pays-Bas, Pologne, Portugal,République tchèque, Roumanie,Royaume-Uni, Slovaquie,Slovénie, Suède et depuis 2013la Croatie.

Visa de court séjour ou visaSchengenLe visa de court séjour permet àson titulaire d’entrer en Franceet dans les autres pays del’Espace Schengen (saufexceptions). Il autorise un séjourininterrompu ou plusieursséjours d’une durée maximumde 3 mois par semestre. Il peutêtre valable pour une ouplusieurs entrées. Il peut êtredélivré pour des motifstouristiques, privés, familiaux ouprofessionnels.

Visa de long séjour (VlS)Le visa de long séjour est délivrépour un séjour supérieur à 3mois en France. Son obtentionest obligatoire pour déposerune demande de carte de séjourtemporaire ou de carte deséjour « compétences ettalents », sauf exceptionsprévues par la loi ou lesengagements internationauxconclus par la France. Lesétrangers dispensés du visa delong séjour sont lesressortissants de l’Unioneuropéenne (UE), d’un autreÉtat faisant partie de l’Espaceéconomique européen (EEE) etles Suisses. Article L.211-2-1 duCESEDA.

Visa de transitIl existe deux sortes de visa detransit, le visa aéroportuaire etle visa non aéroportuaire. Levisa aéroportuaire permet à sontitulaire, à l’occasion d’uneescale internationale, de passerpar la zone internationale detransit d’un aéroport françaissans possibilité toutefois depénétrer en France. Le visa detransit non aéroportuaire estdélivré à l’étranger qui souhaitese rendre d’un pays tiers àl’espace Schengen vers un autrepays tiers en traversant leterritoire français ou le territoired’un autre État Schengen.

Visa long séjour temporaire(VlST)Il s’agit d’un visa mixte d’unedurée comprise entre 3 et 6mois, qui vaut autorisationtemporaire de séjour. Sontitulaire est ainsi dispensé desolliciter une carte de séjourdurant sa validité. A sonexpiration, il doit regagner sonpays d’origine. Il peut être, parexemple, délivré aux étudiantsvenant suivre un enseignementcourt. Article L.211-2-1 duCESEDA.

Visa long séjour valant titrede séjour (VlS-TS)Visa de long séjour, créé en2009, d’une durée de validitémaximale d’un an qui dispenseson titulaire de solliciter unecarte de séjour durant sapremière année de présence enFrance. Pour produire les effetsd’une carte de séjour, ce visadoit être accompagné d’unevignette apposée par l’OFII lorsde la visite médicale. Lesétrangers concernés par cettemesure de simplification sontceux bénéficiant du statut de« visiteur », « étudiant »,«salarié», « scientifique »,«conjoint de français»,« stagiaire », « bénéficiaire duregroupement familial » ou«travailleur temporaire» (art. R.311-3 CESEDA).

VisiteurÉtranger venant en France quijustifie vivre de ses seulesressources et qui prendl’engagement de n’exerceraucune activité professionnelle.Il obtient une carte de séjourmention « visiteur », d’unedurée de validité d’un anrenouvelable (art. L.313-6CESEDA).

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Ce rapport du Gouvernementau Parlement présente leschiffres relatifs aux politiquesconcernant les étrangers enFrance. Il a été arrêté par lecomité interministériel decontrôle de l'immigration sur labase des données disponiblesau 31 décembre 2013.

ISBN : ISBN 978-2-11-138565-8Conception et impression :

Service de diffusionde la gendarmerie à Limoges

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LES ÉTRANGERS EN FRANCE - Minister of the Interior · cœur du débat qui s’est tenu en 2013 à...

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