Les statistiues auees des cus et tiuaux

Anvers I 902 1 248 199 49 8 1159Anvers II 666 16 158 137 21 14 854Anvers III 815 3 315 279 36 7 1140Anvers IV 1723 5 290 290 0 15 2033Anvers V 1296 3 305 305 0 12 1616Anvers VI 1702 2 196 152 44 15 8795Anvers VII 2611 3 123 114 9 8 2745 Anvers VIII 615 6 278 18692 1 90 785Anvers IX 926 1 281 26516 4121 458Anvers X 944 0 305 263 42 6 1255Anvers XI 630 3 127 127 08 768Anvers XII 1216 1 350 327 237 1574Boom 883 5 235 235 09 1132 Brasschaat 981 3 164 122 42 1159Kapellen 507 4 154 130 24 6 671Kontich 497 3 173 116 667 896Schilde 1111 10 128 112 6 12 3254Zandhoven 763 3 213 3120 987 965Arr. judic. Anvers 1878 7240 3452 591 1515Heist-op-den-Berg 913 5 150 126 24 0 1068Lierre 1969 1 243 157 869 2222Malines 2966 10 36 2917 163 3593Willebroek 731 4 197 1554 894 7896Arr. judic. Malines 6579 20957 729 228 3375Arendonk 2233 3 138 1063 9238 923Geel 885 0 152 11042 61043 610

Édit

eur

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-100

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Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

Données 2014

D/2

015/

7951

/FR/

1091

> Justices de paix

Justices de Paix Année 2014

Nous remercions le personnel des Justices de paix, du Service d’encadrement ICT (SPF Justice)et d’Axilys, gestionnaire de l’application MACH.

L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un articleou un livre, est autorisée moyennant indication claire et précise de la source.

Le service d'appui du Collège des cours et tribunauxBoulevard de Waterloo 70, 1000 BruxellesTél. 02/557 46 03Courrier électronique: [email protected]://zetel-siege.just.fgov.be, sous la section « Statistiques ».

2


JJuussttiicceess ddee ppaaiixx

Introduction

D’une Justice moderne, tout le monde est en droit d’attendre qu’elle communique de manière transparente sur le contenu de ses activités. C’est dans cette optique que le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) entend contribuer à la publication de statistiques d’activité accessibles à tout un chacun, et qui doivent permettre à toute personne intéressée de se représenter clairement les activités des différentes juridictions. En 2014, le BPSM a été intégré au sein du Collège des cours et tribunaux. Dorénavant, c'est son service d'appui qui est responsable de l’établissement des statistiques d’activités des cours et tribunaux (siège).

Lorsque le besoin s’en est fait sentir, nous avons tenu à ce que les données chiffrées présentées dans cette publication soient accompagnées d’un descriptif et d’un commentaire préalables, insérés dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour l'interprétation des données de l’année civile 2014 (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus). Les rubriques statistiques sont présentées de manière horizontale et les sièges des justices de paix de manière verticale. Les données inscrites en italique dans le rapport ont été corrigées manuellement par les justices de paix.

De plus amples informations sont disponibles dans les annexes pour tout ce qui a trait aux définitions des termes judiciaires, aux sources de statistiques judiciaires et de statistiques connexes, aux chiffres de la population par arrondissement judiciaire et à la répartition des communes selon les arrondissements judiciaires et administratifs. Vous pouvez consulter ces annexes sur le site Internet du SPF Justice1.

Les statistiques d’activité des justices de paix, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police sont publiées depuis 1998. En ce qui concerne les cours d’appel des chiffres sont disponibles depuis 1999 pour les affaires civiles et depuis 2008 pour les affaires correctionnels. Pour les notariats, il y a également des statistiques disponibles depuis 1999. Depuis 2000, les tribunaux de première instance, les parquets correctionnels et de police ont été ajoutés. Toutes ces publications s’inscrivent dans la série « Les statistiques annuelles des cours et tribunaux ». Depuis 2002, les données des parquets correctionnels (ministère public) sont publiées par le Collège des Procureurs généraux2.

Enfin, signalons qu’en termes de publications, il vous est loisible de consulter « Les chiffres-clés de l’activité judiciaire » qui contient bon nombre de données pertinentes concernant les affaires traitées, nouvelles et pendantes pour toutes les juridictions.

Autant de documents que vous pouvez retrouver sur le site web du Collège des cours et tribunaux (http://zetel-siege.just.fgov.be).

1 http://zetel-siege.just.fgov.be, section « Statistiques »,2 Vous pouvez consulter la publication « Statistique annuelle du ministère public. Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance » sur le site du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », lien « Collège des procureurs généraux »).

3


Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques d’activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National de Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires3. La Communauté française et la Communauté flamande publient notamment des informations relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs4. Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du Ministre de la Justice veille, quant à lui, à la publication des données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements5. Des données statistiques judiciaires sont également publiées en dehors de la Belgique6.

À l’exception des cours d’appel, la procédure actuelle de collecte connaît des limites. Pour les justices de paix, seul un nombre restreint de chiffres sont disponibles et, pour toutes sortes de raisons, leur fiabilité n'est pas assurée. C’est pourquoi le service d’appui souhaite démarrer un projet ayant pour objectif d’améliorer la fiabilité des statistiques et de créer une application statistique en ligne pour les justices de paix. Ceci devrait à l’avenir déboucher sur des statistiques plus étendues, mieux documentées, plus fiables et plus facilement exploitables. Pour obtenir un résultat optimal, ce projet associe tant le personnel des justices de paix que le service ICT.

Pour l’année civile 2014, les statistiques d’activités des justices de paix ont été collectées électroniquement (sauf pour quelques cantons). L’élaboration de ces statistiques a été rendue possible grâce à l’appréciable collaboration des autres acteurs concernés tels que les greffiers (en chef), les gestionnaires de système et le service d’encadrement ICT (SPF Justice).

Dans l’explication des rubriques de cette publication, il a à chaque fois été tenu compte de la version de la législation qui était d’application durant l’année 2014.

Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service suivant :Le service d'appui du Collège des cours et tribunauxTél. 02/557 46 03Courrier électronique: [email protected]

Version septembre 2015.

3 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui seront également les dernières du genre à être publiées par l'INS, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires. Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p.4 Voir notamment: Vlaamse Gemeenschap, Departement Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur, afdeling Bijzondere Jeugdbijstand.Website: http://www.vlaanderen.be. Et : Direction générale de l’aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté Française. Website: http://www.cfwb.be.5 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements. http://www.just.fgov.be .6 Consultez à ce sujet l’annexe « Sources concernant les statistiques judiciaires et les statistiques connexes » sur le site Web du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », cliquez sur le lien « Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail »).

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Explication des rubriques

Juridiction contentieuse

Rôle général et rôle des requêtesLa règle générale pour introduire une demande en justice est de recourir à la citation. D’autres moyens d’introduction d’une demande sont possibles mais uniquement lorsque la loi le prévoit : par procès-verbal de comparution volontaire, par requête ou par renvoi à un autre juge. Le rôle général regroupe toutes les affaires pour lesquelles un droit de mise au rôle a été payé ou qui en sont exemptées. Les affaires sont inscrites en ordre d'arrivée. Chaque affaire reçoit un numéro de rôle.7

Au rôle des requêtes sont inscrites les affaires introduites au moyen d’une requête, qui est une forme simplifiée de citation. Ce mode ne peut être utilisé que dans les cas expressément prévus par la loi. Par exemple, en matière de protection des malades mentaux8, en cas de procédure sommaire, de désignation d’experts ou de requête opposition/levée de scellés. Les requêtes concernant les appels en conciliation ne se comptabilisent ni au sein du rôle général, ni au sein du rôle des requêtes, mais font l’objet de rubriques spécifiques.

Affaires à jugerLe total des affaires à juger correspond à la somme des affaires à juger au début de l’année et des affaires inscrites dans le courant de l’année (rôle général et rôle des requêtes).

Jugements définitifs et ordonnances définitives* Jugements définitifs et les ordonnances définitives sur base contradictoire ou sur opposition, il faut noter que ceux-ci ne reprennent pas le nombre de jugements définitifs ou d'ordonnances définitives sur base contradictoire ou sur opposition qui ont été prononcés dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 ou dans le cadre de l'article 488bis du Code civil.

* Omissions (article 730 § 2.a. du Code judiciaire) : certains juges de paix prononcent des jugements d'omission, d'autres font des procès-verbaux ou des mentions sur leur feuille d'audience.

Jugements sur base des articles 806 et 1021 du Code judiciaireConcerne les ordonnances/jugements par défaut (article 806) et les liquidations des dépenses faites par les parties (article 1021).

Jugements interlocutoires et ordonnancesConcerne les jugements et ordonnances qui ne mettent pas fin à l’affaire et qui n’épuisent pas la juridiction du juge de paix. Les pro deo demandés en cours de procédure, sont comptabilisés dans les décisions interlocutoires partielles.

ConciliationsConcerne tous les procès-verbaux, intervenus dans le cadre des conciliations, malgré que ces dernières soient imposées ou non par la loi.

Procès-verbauxConcerne les procès-verbaux ‘visite des lieux’, la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, l’audition et la comparution volontaire.

7 Article 711 du Code judiciaire.8 Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

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Justices de paix Année 2014

AFFAIRES INTRODUITES

ANVERS

Anvers I 1016 958 0 316 230 86 58 1332Anvers II 647 680 3 229 192 37 25 937Anvers III 656 1336 3 376 376 0 14 1729Anvers IV 555 907 3 243 243 0 10 1163Anvers V 1467 3386 4 406 294 112 93 3889Anvers VI 467 1959 5 232 112 120 83 2279Anvers VII 291 3332 2 142 122 20 10 3486Anvers VIII 1571 1343 4 325 139 186 93 1765Anvers IX 314 678 1 281 263 18 13 973Anvers X 1762 883 1 280 212 68 45 1209Anvers XI 478 1820 0 123 123 0 9 1952Anvers XII 591 1771 1 342 314 28 16 2130Boom 238 1318 0 228 188 40 8 1554Brasschaat 605 1009 1 204 128 76 7 1221Kapellen 1523 547 4 136 119 17 10 697Kontich 625 587 0 166 105 61 10 763Schilde 734 958 3 123 106 17 12 1096Zandhoven 243 974 1 181 99 82 12 1168Arr. judic. Anvers 13783 24446 36 4333 3365 968 528 29343Heist-op-den-Berg 345 1178 1 161 117 44 29 1369Lierre 230 2248 2 242 164 78 12 2504Malines 590 2563 8 316 231 85 18 2905Willebroek 379 928 3 142 142 0 30 1103Arr. judic. Malines 1544 6917 14 861 654 207 89 7881Arendonk 153 866 3 132 104 28 9 1010Geel 205 642 0 129 97 32 10 781Herentals 463 946 3 193 135 58 34 1176Hoogstraten 161 781 0 145 116 29 14 940Mol 754 872 0 168 143 25 6 1046Turnhout 371 1864 1 224 176 48 8 2097Westerlo 203 514 1 126 106 20 5 646Arr. judic. Turnhout 2310 6485 8 1117 877 240 86 7696Beringen 488 1513 0 279 206 73 30 1822Hasselt I 723 2755 0 315 228 87 41 3111Hasselt II 363 710 1 127 91 36 28 866Houthalen-Helchteren 900 1484 3 230 194 36 16 1733Neerpelt - 902 1 143 102 41 16 1062Lommel - 395 2 97 79 18 6 500Saint-Trond 321 1352 1 253 173 80 9 1615Arr. judic. Hasselt 2795 9111 8 1444 1073 371 146 10709Bilzen 716 485 0 133 106 27 7 625Borgloon 190 541 0 111 111 0 20 672Bree 675 471 0 118 89 29 19 608Genk 850 2027 2 314 190 124 64 2407Maaseik 1607 751 1 160 134 26 19 931Maasmechelen 983 985 2 259 171 88 39 1285Tongres 436 716 3 157 157 0 19 895Fourons 50 21 0 12 12 0 4 37Arr. judic. Tongres 5507 5997 8 1264 970 294 191 7460TOTAL 25939 52956 74 9019 6939 2080 1040 63089

- Aucune donnée statistique n'a été transmise

Nouvelles affaires au rôle général

1. JURIDICTION CONTENTIEUSE

Affaires

pendantes au

début de

l'annéePar citation

Par P.V. de comparution

volontaire

Par requête (total)

Par renvoiPar requête

(exc art. 488bis C.C.)

Par requête (art. 488bis

C.C.)

Total

6


AFFAIRES INTRODUITES Nouvelles affaires au rôle général


Affaires

pendantes au

début de



volontaire





C.C.)

Total

BRUXELLES

Anderlecht I 2453 2590 0 975 918 57 42 3607Anderlecht II 6494 2282 3 814 696 118 61 3160Asse 615 1655 1 184 142 42 38 1878Grimbergen 1368 548 0 224 172 52 10 782Bruxelles I 3321 1200 0 287 287 0 28 1515Bruxelles II 1057 1554 1 176 169 7 28 1759Bruxelles III 2967 1583 0 421 327 94 25 2029Bruxelles IV 1124 1590 0 266 254 12 40 1896Bruxelles V 6956 2774 2 695 590 105 24 3495Bruxelles VI 2228 4149 3 513 486 27 26 4691Ixelles 6409 2317 0 876 849 27 16 3209Etterbeek 441 4567 1 427 370 57 26 5021Hal 1654 1781 2 263 213 50 20 2066Herne 319 176 0 47 40 7 4 227Leeuw-Saint-Pierre 1258 269 2 171 139 32 7 449Jette 10407 4459 11 1084 960 124 45 5599Kraainem 501 132 0 55 50 5 2 189Rhode-Saint-Genèse 838 200 0 79 64 15 4 283Auderghem 3385 987 0 320 320 0 9 1316Overijse 1583 315 3 72 56 16 12 402Zaventem 1540 715 4 145 130 15 11 875Schaerbeek I 4108 2198 1 896 785 111 94 3189Schaerbeek II 6870 1979 1 655 563 92 27 2662St-Gillis 997 1244 2 910 861 49 28 2184Molenbeek-Saint-Jean 10721 2913 4 1436 1436 0 11 4364St-Josse-Ten-Node 2447 2245 1 821 768 53 40 3107Lennik 1068 674 0 175 150 25 5 854Woluwe-Saint-Pierre 10079 4424 0 447 380 67 13 4884Uccle 5825 2955 0 703 589 114 57 3715Vilvorde 993 2082 0 211 211 0 33 2326Forest 1323 1325 0 658 579 79 37 2020Meise 4328 860 2 259 223 36 22 1143Arr. judic. Bruxelles 105677 58742 44 15265 13777 1488 845 74896Aarschot 663 729 2 127 94 33 19 877Diest 509 1120 0 145 121 24 9 1274Haacht 640 581 2 107 37 70 48 738Landen 1142 479 0 55 35 20 14 548Zoutleeuw 200 351 0 45 23 22 11 407Louvain I 1319 866 0 244 158 86 25 1135Louvain II 1245 1041 2 204 133 71 13 1260Louvain III 1278 4361 5 192 135 57 7 4565Tirlemont 1551 1481 0 161 122 39 21 1663Arr. judic. Louvain 8547 11009 11 1280 858 422 167 12467Braine-l'alleud 2885 1364 4 209 209 0 37 1614Jodoigne 2786 462 2 171 171 0 13 648Perwez 674 123 0 35 35 0 1 159Nivelles 8478 675 0 239 239 0 10 924Tubize 239 560 2 197 156 41 10 769Wavre I 4352 571 5 258 202 56 7 841Wavre II 3418 1335 5 257 176 81 24 1621Arr. judic. Nivelles 22832 5090 18 1366 1188 178 102 6576TOTAL 137056 74841 73 17911 15823 2088 1114 93939


7




Affaires

pendantes au

début de



volontaire





C.C.)

Total

GAND

Alost I 35 1449 2 357 357 0 65 1873Alost II 762 1598 3 209 153 56 31 1841Ninove 1741 1314 1 175 125 50 34 1524Arr. judic. Term. Sect. Alost 2538 4361 6 741 635 106 130 5238Termonde 1245 1665 2 155 74 81 63 1885Hamme 794 440 3 106 94 12 13 562Wetteren 98 454 0 113 92 21 14 581Zele 309 293 1 51 40 11 7 352Arr. judic. Term. Sect. Term. 2446 2852 6 425 300 125 97 3380Deinze 1660 772 3 130 106 24 18 923Eeklo 1195 943 1 198 198 0 5 1147Gand I 1737 1234 1 369 287 82 11 1615Gand II 962 994 1 163 134 29 28 1186Gand III 329 529 1 151 98 53 15 696Gand IV - 1187 0 312 257 55 27 1526Gand V 460 1319 0 214 185 29 15 1548Merelbeke 452 512 0 144 102 42 13 669Zelzate 1482 470 0 166 105 61 34 670Zomergem 839 363 0 105 95 10 5 473Arr. judic. Gand 9116 8323 7 1952 1567 385 171 10453Grammont 377 379 0 135 110 25 2 516Brakel 160 116 0 45 23 22 5 166Zottegem 391 702 0 100 62 38 14 816Herzele 269 152 0 65 49 16 11 228Audenarde 594 710 0 154 154 0 13 877Kruishoutem 156 98 1 40 40 0 3 142Renaix 463 891 1 153 153 0 2 1047Arr. judic. Audenaerde 2410 3048 2 692 591 101 50 3792Beveren 513 489 7 187 187 0 14 697Lokeren 547 704 2 191 141 50 25 922Sint-Nicolas I 663 2123 9 298 222 76 39 2469Saint-Nicolas II 251 613 5 258 223 35 27 903Arr. judic. Term. Sect. St-Nicol. 1974 3929 23 934 773 161 105 4991Bruges I 795 924 3 189 125 64 29 1145Bruges II 459 1779 1 311 249 62 19 2110Bruges III 1064 923 7 187 146 41 14 1131Bruges IV 177 1400 3 211 161 50 7 1621Tielt 743 766 1 127 89 38 17 911Torhout 371 1864 1 224 176 48 8 2097Arr. judic. Brug. Sect. Brug. 3609 7656 16 1249 946 303 94 9015Ypres I 1265 766 2 125 93 32 3 896Ypres II 334 115 0 50 16 34 4 169Poperinge 294 335 2 79 57 22 3 419Wervik 564 455 1 106 87 19 2 564Arr. judic. Ypres 2457 1671 5 360 253 107 12 2048Harelbeke 1251 528 3 151 131 20 14 696Izegem 1308 1018 3 171 139 32 8 1200Courtrai I 4316 769 1 212 183 29 13 995Courtrai II 451 1063 0 129 109 20 12 1204Menin 615 1056 2 277 213 64 18 1353Waregem 1588 1170 0 136 116 20 6 1312Roulers 837 1908 1 245 203 42 34 2188Arr. judic. Courtrai 10366 7512 10 1321 1094 227 105 8948Ostende I 1619 1701 4 333 333 0 29 2067Ostende II 1067 1405 0 258 198 60 49 1712Arr. judic. Brug. Sect. Ost. 2686 3106 4 591 531 60 78 3779Dixmude 180 555 3 133 94 39 11 702Furnes 447 1416 3 199 141 58 10 1628Nieuport 491 311 0 46 36 10 5 362Arr. judic. Furnes 1118 2282 6 378 271 107 26 2692TOTAL 38720 44740 85 8643 6961 1682 868 54336


8




Affaires

pendantes au

début de



volontaire





C.C.)

Total

LIEGE

Eupen 2707 347 0 112 112 0 5 464Sankt-Vith 157 123 2 40 22 18 7 172Arr. judic. Eupen 2864 470 2 152 134 18 12 636Hamoir 546 381 1 179 115 64 26 587Huy I 3935 1951 0 387 300 87 40 2378Hannut 379 308 0 124 124 0 11 443Huy II 950 330 0 86 67 19 11 427Arr. judic. Huy 5810 2970 1 776 606 170 88 3835Fléron 3026 1033 0 344 263 81 37 1414Grâce-Hologne 3857 409 3 254 254 0 25 691Herstal 1215 1403 0 348 279 69 34 1785Liège I 1693 3843 1 473 425 48 8 4325Liège II 2301 2499 0 580 510 70 13 3092Liège III 3461 2466 0 656 508 148 25 3147Liège IV 5292 2569 1 547 133 414 71 3188Sprimont 1100 860 6 272 172 100 58 1196Saint-Nicolas 1110 2019 0 395 300 95 68 2482Seraing 7463 1680 47 623 521 102 49 2399Visé 715 890 10 273 273 0 58 1231Waremme 537 660 0 222 149 73 29 911Arr. judic. Liège 31770 20331 68 4987 3787 1200 475 25861Limbourg 776 130 1 79 56 23 4 214Aubel 256 109 0 45 26 19 16 170Malmédy 110 236 1 59 52 7 0 296Spa 468 129 0 110 76 34 3 242Stavelot 277 195 1 96 68 28 5 297Verviers I 474 728 0 229 186 43 17 974Herve 333 150 0 45 35 10 8 203Verviers II 648 1556 0 374 374 0 12 1942Arr. judic. Verviers 3342 3233 3 1037 873 164 65 4338Arlon 490 747 0 112 83 29 10 869Messancy 199 341 0 105 74 31 10 456Virton 1964 214 0 77 77 0 6 297Florenville 1021 158 0 50 50 0 4 212Etalle 336 161 1 34 34 0 3 199Arr. judic. Arlon 4010 1621 1 378 318 60 33 2033Vielsalm 235 125 0 61 52 9 5 191La Roche-en-Ardenne 318 124 0 32 27 5 7 163Houffalize 111 40 0 27 19 8 2 69Marche-en-Famenne 2270 1028 1 176 133 43 14 1219Durbuy 820 222 1 94 69 25 9 326Arr. judic. Marche-en-Fam. 3754 1539 2 390 300 90 37 1968Bastogne 1757 298 0 98 71 27 11 407Neufchâteau 684 252 0 92 68 24 8 352Saint-Hubert 1048 179 0 80 51 29 11 270Bouillon 737 55 0 41 31 10 7 103Paliseul 1601 197 0 84 43 41 16 297Arr. judic. Neufchâteau 5827 981 0 395 264 131 53 1429Beauraing 2287 133 0 74 55 19 2 209Dinant 4518 1102 0 209 163 46 10 1321Gedinne 1298 93 0 43 30 13 2 138Ciney 394 368 0 136 115 21 8 512Rochefort 286 136 0 68 53 15 5 209Couvin 1426 319 0 128 99 29 14 461Philippeville 443 104 0 69 59 10 7 180Florennes 1276 181 0 97 68 29 19 297Walcourt 679 115 0 68 44 24 14 197Arr. judic. Dinant 12607 2551 0 892 686 206 81 3524Andenne 2001 649 3 278 220 58 10 940Gembloux 3365 738 0 213 178 35 16 967Eghezée 1429 251 0 60 45 15 5 316Fosse-la-ville 602 1173 1 273 205 68 37 1484Namur I 4781 1105 0 505 373 132 61 1671Namur II 6755 934 1 383 253 130 62 1380Arr. judic. Namur 18933 4850 5 1712 1274 438 191 6758TOTAL 88917 38546 82 10719 8242 2477 1035 50382


9




Affaires

pendantes au

début de



volontaire





C.C.)

Total

MONS

Beaumont 542 250 0 50 50 0 7 307Chimay 761 261 0 47 47 0 5 313Merbes-le-Château 396 183 0 85 85 0 2 270Binche 1270 825 3 314 314 0 3 1145Charleroi I 7835 2165 1 650 565 85 30 2846Charleroi II - 991 14 533 433 100 24 1562Châtelet 1768 865 1 394 347 47 24 1284Charleroi III 3945 936 1 300 300 0 12 1249Charleroi IV 1490 695 0 314 281 33 12 1021Charleroi V 1503 810 0 381 314 67 23 1214Fontaine-L'Evêque 2437 689 0 326 272 54 24 1039Seneffe 7097 815 0 369 308 61 6 1190Thuin 4168 325 0 254 186 68 4 583Arr. judic. Charleroi 33212 9810 20 4017 3502 515 176 14023Boussu 2465 1224 0 191 191 0 4 1419Dour 2152 348 1 101 84 17 6 456Colfontaine 4288 957 1 259 208 51 16 1233Enghien 627 216 0 66 57 9 0 282Lens 1461 702 2 214 175 39 10 928La Louvière 2307 6845 3 744 649 95 32 7624Soignies - 1216 4 382 335 47 9 1611Mons I 2267 912 0 315 229 86 37 1264Mons II 892 1106 1 381 338 43 46 1534Arr. judic. Mons 16459 13526 12 2653 2266 387 160 16351Ath 2488 1137 2 155 155 0 2 1296Lessines 498 515 0 52 34 18 4 571Mouscron 1022 1096 2 175 126 49 16 1289Warneton 71 184 1 45 36 9 5 235Péruwelz 2132 748 2 90 90 0 1 841Leuze-en-Hainaut 970 585 0 77 77 0 3 665Tournai I 1158 1298 0 163 163 0 3 1464Tournai II 3777 1678 0 219 219 0 5 1902Arr. judic. Tournai 12116 7241 7 976 900 76 39 8263TOTAL 61787 30577 39 7646 6668 978 375 38637

LE ROYAUME 352419 241660 353 53938 44633 9305 4432 300383


10



AFFAIRES A JUGER

ANVERS

Anvers I 1103 264 264 0 27 381 375 0 3 1 52 2435Anvers II 102 0 0 0 18 50 1 0 1 2 30 1039Anvers III 385 4 4 0 12 175 114 0 0 2 78 2114Anvers IV 287 0 0 0 4 157 0 1 4 1 120 1450Anvers V 406 7 7 0 0 114 172 0 0 7 106 4295Anvers VI 289 4 4 0 2 70 172 0 0 6 35 2568Anvers VII 341 0 0 0 13 140 112 0 1 2 73 3827Anvers VIII 803 319 159 160 7 81 302 0 0 10 84 2568Anvers IX 374 13 13 0 55 82 135 4 0 4 81 1347Anvers X 360 11 11 0 0 216 1 1 3 17 111 1569Anvers XI 243 0 0 0 7 124 0 2 3 1 106 2195Anvers XII 556 8 0 8 12 176 288 1 0 4 67 2686Boom 524 9 9 0 40 158 209 1 0 3 104 2078Brasschaat 469 1 1 0 45 150 154 1 1 1 116 1690Kapellen 263 6 6 0 18 52 106 0 2 1 78 960Kontich 1628 142 142 0 33 243 146 0 0 0 1064 2391Schilde 314 4 4 0 24 83 98 1 0 11 93 1410Zandhoven 1034 253 253 0 3 310 395 2 0 0 71 2202Arr. judic. Anvers 9481 1045 877 168 320 2762 2780 14 18 73 2469 38824Heist-op-den-Berg 455 9 9 0 61 138 130 0 0 12 105 1824Lierre 1013 269 269 0 92 233 334 1 4 6 74 3517Malines 864 12 12 0 57 309 307 0 3 11 165 3769Willebroek 529 6 6 0 29 211 208 0 1 3 71 1632Arr. judic. Malines 2861 296 296 0 239 891 979 1 8 32 415 10742Arendonk 365 4 4 0 29 106 149 1 0 1 75 1375Geel 807 254 254 0 18 166 251 1 5 3 109 1588Herentals 374 4 4 0 21 105 166 1 0 2 75 1550Hoogstraten 417 4 4 0 11 184 141 1 0 1 75 1357Mol 630 6 6 0 18 103 398 0 2 1 102 1676Turnhout 926 5 0 5 24 339 374 0 0 2 182 3023Westerlo 358 0 0 0 31 99 103 0 1 0 124 1004Arr. judic. Turnhout 3877 277 272 5 152 1102 1582 4 8 10 742 11573Beringen 656 13 13 0 90 233 159 8 7 3 143 2478Hasselt I 553 8 8 0 44 227 185 0 0 4 85 3664Hasselt II 334 3 3 0 22 141 83 0 14 6 65 1200Houthalen-Helchteren 284 9 9 0 46 51 87 1 0 1 89 2017Neerpelt 680 12 12 0 39 268 197 0 1 7 156 1742Lommel 248 3 3 0 24 99 59 0 0 1 62 748Saint-Trond 1291 457 457 0 32 182 525 0 1 0 94 2906Arr. judic. Hasselt 4046 505 505 0 297 1201 1295 9 23 22 694 14755Bilzen 606 232 232 0 26 107 195 0 0 1 45 1231Borgloon - - - - 41 83 100 1 0 1 58 -Bree 273 2 2 0 35 38 61 0 1 5 131 881Genk 763 22 0 22 33 345 245 0 1 7 110 3170Maaseik 176 3 3 0 34 30 17 2 1 3 86 1107Maasmechelen 1153 255 255 0 103 324 373 0 0 3 95 2438Tongres 387 3 3 0 255 41 29 0 0 3 56 1282Fourons 37 0 0 0 21 9 6 0 0 0 1 74Arr. judic. Tongres 3395 517 495 22 548 977 1026 3 3 23 582 10183TOTAL 23660 2640 2445 195 1556 6933 7662 31 60 160 4902 86077


art. 488 bis h

Total

nouvelles

affaires

Affaires introduites pendant l'année, au rôle des requêtes

TotalTotal

Exception

renvoi

Requêtes

(renvoi)


Loi du 18 juillet 1991 Procédure sommaire

d'injonction de

payer

Désigna

-tion

d'experts

Requête apposition/

levée de

scellés

art. 488

bis b

Autresart. 488

bis f, d, g

Loi du 26 juin 1990

11



AFFAIRES A JUGER

art. 488 bis h

Total

nouvelles

affaires


TotalTotal

Exception

renvoi

Requêtes

(renvoi)



d'injonction de

payer

Désigna

-tion

d'experts


levée de

scellés

art. 488

bis b

Autresart. 488

bis f, d, g

Loi du 26 juin 1990

BRUXELLES

Anderlecht I 525 11 11 0 63 97 241 1 0 12 100 4132Anderlecht II 1111 42 42 0 95 308 487 29 0 14 136 4271Asse 132 0 0 0 0 54 1 1 0 3 73 2010Grimbergen 694 196 196 0 18 216 179 0 0 5 80 1476Bruxelles I 513 2 2 0 148 188 115 20 0 5 35 2028Bruxelles II 304 2 2 0 15 15 37 83 1 7 144 2063Bruxelles III 561 11 11 0 101 131 232 0 1 9 76 2590Bruxelles IV 194 2 2 0 32 30 99 1 4 4 22 2090Bruxelles V 1472 355 355 0 109 424 466 3 0 8 107 4967Bruxelles VI 414 3 3 0 53 85 144 3 0 8 118 5105Ixelles 775 9 9 0 76 264 258 10 3 5 150 3984Etterbeek 551 9 9 0 33 293 94 5 1 13 103 5572Hal 271 0 0 0 52 131 0 0 0 7 81 2337Herne 155 1 1 0 36 49 35 0 0 1 33 382Leeuw-Saint-Pierre 277 2 2 0 52 125 43 1 0 1 53 726Jette 1108 12 12 0 231 596 115 8 1 3 142 6707Kraainem 140 3 3 0 24 25 32 0 1 2 53 329Rhode-Saint-Genèse 206 2 2 0 42 46 62 1 2 2 49 489Auderghem 644 0 0 0 91 140 345 5 0 3 60 1960Overijse 307 3 3 0 87 48 108 1 0 2 58 709Zaventem 273 3 3 0 73 53 73 12 1 2 56 1148Schaerbeek I 1210 576 576 0 43 174 318 1 3 7 88 4399Schaerbeek II 777 6 6 0 17 262 400 6 0 6 80 3439St-Gillis 318 10 10 0 135 59 5 3 1 23 82 2502Molenbeek-Saint-Jean 1316 0 0 0 104 440 574 5 1 4 188 5680St-Josse-Ten-Node 758 3 3 0 6 267 386 0 0 8 88 3865Lennik 540 9 9 0 63 119 207 1 0 6 135 1394Woluwe-Saint-Pierre 762 9 9 0 73 525 2 3 0 7 143 5646Uccle 1763 526 526 0 46 547 494 6 3 9 132 5478Vilvorde 387 0 0 0 43 125 101 0 1 7 110 2713Forest 818 12 10 2 57 246 410 1 1 5 86 2838Meise 437 14 14 0 109 79 131 3 0 4 97 1580Arr. judic. Bruxelles 19713 1833 1831 2 2127 6161 6194 213 25 202 2958 94609Aarschot 453 1 1 0 99 126 144 0 0 0 83 1330Diest 512 9 9 0 72 68 245 2 0 0 116 1786Haacht 525 5 5 0 26 192 193 2 2 2 103 1263Landen 132 3 3 0 11 36 52 0 1 2 27 680Zoutleeuw 155 2 2 0 10 57 38 0 0 0 48 562Louvain I 1288 152 152 0 67 473 421 1 4 7 163 2423Louvain II 1025 70 0 70 175 218 457 2 0 5 98 2285Louvain III 550 6 6 0 79 119 236 1 5 3 101 5115Tirlemont 496 60 60 0 16 328 0 1 0 2 89 2159Arr. judic. Louvain 5136 308 238 70 555 1617 1786 9 12 21 828 17603Braine-l'alleud 361 7 7 0 10 210 0 1 1 2 130 1975Jodoigne 573 5 5 0 209 170 48 6 2 3 130 1221Perwez 154 1 1 0 43 47 36 2 0 0 25 313Nivelles 481 5 5 0 111 167 0 65 2 11 120 1405Tubize 580 7 7 0 81 237 151 5 0 2 97 1349Wavre I 756 7 7 0 114 283 213 3 3 1 132 1597Wavre II 591 5 5 0 86 200 155 11 2 5 127 2212Arr. judic. Nivelles 3496 37 37 0 654 1314 603 93 10 24 761 10072TOTAL 28345 2178 2106 72 3336 9092 8583 315 47 247 4547 122284


12



AFFAIRES A JUGER

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Loi du 26 juin 1990

GAND

Alost I 1454 257 97 160 149 416 576 1 0 2 53 3327Alost II 567 7 7 0 162 85 200 2 4 5 102 2408Ninove 286 6 6 0 38 52 100 0 1 0 89 1810Arr. judic. Term. Sect. Alost 2307 270 110 160 349 553 876 3 5 7 244 7545Termonde 479 3 3 0 20 168 159 0 2 4 123 2364Hamme 153 2 2 0 12 49 46 0 2 2 40 715Wetteren 174 4 4 0 20 47 62 0 0 1 40 755Zele 150 0 0 0 12 41 47 0 0 1 49 502Arr. judic. Term. Sect. Term. 956 9 9 0 64 305 314 0 4 8 252 4336Deinze 322 0 0 0 19 102 138 4 0 2 57 1245Eeklo 818 2 2 0 311 94 284 2 3 10 112 1965Gand I 1361 3 2 1 418 413 365 0 5 6 151 2976Gand II 703 171 171 0 1 196 219 22 4 8 82 1889Gand III 1229 312 312 0 68 275 527 0 0 2 45 1925Gand IV 699 2 2 0 54 268 329 0 2 1 43 2225Gand V 428 4 4 0 34 120 162 0 2 0 106 1976Merelbeke 802 211 196 15 40 84 374 0 0 0 93 1471Zelzate 699 136 136 0 102 117 267 4 0 0 73 1369Zomergem 483 2 2 0 40 137 108 0 0 2 194 956Arr. judic. Gand 7544 843 827 16 1087 1806 2773 32 16 31 956 17997Grammont 356 5 5 0 29 105 126 1 1 0 89 872Brakel 173 0 0 0 3 84 61 0 0 1 24 339Zottegem 602 99 99 0 60 173 224 0 0 0 46 1418Herzele 152 2 2 0 18 41 48 0 1 1 41 380Audenarde 386 0 0 0 65 115 136 2 0 2 66 1263Kruishoutem 111 0 0 0 13 42 30 0 0 2 24 253Renaix 313 0 0 0 53 31 138 0 3 2 86 1360Arr. judic. Audenaerde 2093 106 106 0 241 591 763 3 5 8 376 5885Beveren 224 7 7 0 42 37 80 0 3 2 53 921Lokeren 513 0 0 0 95 184 152 1 3 3 75 1435Sint-Nicolas I 410 172 172 0 30 135 0 0 0 1 72 2879Saint-Nicolas II 225 11 11 0 13 63 0 1 0 1 136 1128Arr. judic. Term. Sect. St-Nicol. 1372 190 190 0 180 419 232 2 6 7 336 6363Bruges I 1527 289 289 0 143 285 720 2 1 2 85 2672Bruges II 411 12 12 0 58 124 174 2 3 4 34 2521Bruges III 567 1 1 0 41 182 232 31 1 7 72 1698Bruges IV 1586 248 248 0 409 386 386 6 0 6 145 3207Tielt 247 1 1 0 36 42 111 1 1 4 51 1158Torhout 926 5 0 5 24 339 374 0 0 2 182 3023Arr. judic. Brug. Sect. Brug. 5264 556 551 5 711 1358 1997 42 6 25 569 14279Ypres I 274 6 6 0 47 67 90 0 0 0 64 1170Ypres II 552 154 154 0 22 130 222 0 2 0 22 721Poperinge 254 5 5 0 16 59 100 0 0 2 72 673Wervik 193 1 1 0 69 60 60 0 0 2 1 757Arr. judic. Ypres 1273 166 166 0 154 316 472 0 2 4 159 3321Harelbeke 194 3 3 0 14 58 62 0 0 1 56 890Izegem 364 5 5 0 68 85 107 0 0 1 98 1564Courtrai I 585 123 123 0 76 62 169 0 1 2 152 1580Courtrai II 170 0 0 0 0 65 19 1 0 1 84 1374Menin 840 152 152 0 45 61 495 0 0 3 84 2193Waregem 843 7 0 7 24 60 83 1 1 2 665 2155Roulers 377 7 7 0 29 89 161 0 0 3 88 2565Arr. judic. Courtrai 3373 297 290 7 256 480 1096 2 2 13 1227 12321Ostende I 524 21 21 0 48 113 211 4 1 6 120 2591Ostende II 604 8 8 0 10 244 247 0 2 10 83 2316Arr. judic. Brug. Sect. Ost. 1128 29 29 0 58 357 458 4 3 16 203 4907Dixmude 432 3 0 3 30 168 144 1 1 0 85 1134Furnes 463 38 38 0 104 19 204 0 1 8 89 2091Nieuport 108 0 0 0 19 5 43 0 0 5 36 470Arr. judic. Furnes 1003 41 38 3 153 192 391 1 2 13 210 3695TOTAL 25185 2507 2316 191 3253 6377 9372 89 51 132 4532 80649


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AFFAIRES A JUGER

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Loi du 26 juin 1990

LIEGE

Eupen 239 18 18 0 39 101 0 16 0 0 65 703Sankt-Vith 222 10 10 0 12 66 81 0 0 4 49 394Arr. judic. Eupen 461 28 28 0 51 167 81 16 0 4 114 1097Hamoir 679 0 0 0 51 259 261 2 0 2 104 1266Huy I 818 4 4 0 28 179 448 6 0 3 150 3196Hannut 326 0 0 0 22 117 115 1 0 0 71 769Huy II 277 0 0 0 191 0 0 2 1 0 83 704Arr. judic. Huy 2100 4 4 0 292 555 824 11 1 5 408 5935Fléron 690 1 0 1 20 138 388 3 2 5 133 2104Grâce-Hologne 772 2 2 0 96 177 264 2 0 3 228 1463Herstal 809 0 0 0 16 184 442 2 2 0 163 2594Liège I 872 5 5 0 0 291 385 2 0 62 127 5197Liège II 1465 253 253 0 35 340 610 2 0 52 173 4557Liège III 2531 285 285 0 78 931 998 1 0 76 162 5678Liège IV 1247 0 0 0 17 443 642 2 0 3 140 4435Sprimont 643 2 2 0 27 192 252 3 0 3 164 1839Saint-Nicolas 747 12 12 0 61 159 354 5 0 14 142 3229Seraing 1767 0 0 0 1543 0 0 1 7 6 210 4166Visé 811 1 1 0 4 286 392 2 9 2 115 2042Waremme 1194 2 2 0 160 159 230 584 0 8 51 2105Arr. judic. Liège 13548 563 562 1 2057 3300 4957 609 20 234 1808 39409Limbourg 528 200 198 2 10 205 86 3 0 0 24 742Aubel 168 0 0 0 9 67 61 2 0 1 28 338Malmédy 115 1 1 0 8 29 60 0 0 0 17 411Spa 279 1 1 0 22 90 134 0 1 6 25 521Stavelot 1000 415 415 0 16 143 387 0 0 1 38 1297Verviers I 417 4 4 0 11 88 220 1 1 0 92 1391Herve 98 0 0 0 5 35 35 0 0 0 23 301Verviers II 810 5 5 0 1 256 365 14 0 2 167 2752Arr. judic. Verviers 3415 626 624 2 82 913 1348 20 2 10 414 7753Arlon 352 5 5 0 32 47 149 25 18 1 75 1221Messancy 292 4 4 0 13 66 126 29 2 1 51 748Virton 353 16 16 0 47 132 103 7 0 1 47 650Florenville 213 1 1 0 16 79 89 4 0 0 24 425Etalle 199 2 2 0 27 59 85 4 0 1 21 398Arr. judic. Arlon 1409 28 28 0 135 383 552 69 20 4 218 3442Vielsalm 196 0 0 0 4 72 82 2 0 0 36 387La Roche-en-Ardenne 117 0 0 0 0 46 34 0 0 5 32 280Houffalize 83 1 1 0 1 32 39 1 0 0 9 152Marche-en-Famenne 326 1 1 0 0 94 149 4 0 2 76 1545Durbuy 190 0 0 0 0 67 78 1 0 3 41 516Arr. judic. Marche-en-Fam. 912 2 2 0 5 311 382 8 0 10 194 2880Bastogne 327 0 0 0 11 101 131 23 0 0 61 734Neufchâteau 270 2 2 0 18 79 100 8 0 0 63 622Saint-Hubert 196 2 2 0 3 53 89 4 0 1 44 466Bouillon 86 1 1 0 3 18 44 4 0 1 15 189Paliseul 533 245 245 0 3 71 176 5 2 0 31 830Arr. judic. Neufchâteau 1412 250 250 0 38 322 540 44 2 2 214 2841Beauraing 174 0 0 0 5 51 88 0 0 1 29 383Dinant 420 4 4 0 0 156 201 1 1 0 57 1741Gedinne 190 1 1 0 9 29 120 0 1 2 28 328Ciney 578 5 5 0 347 148 2 4 0 5 67 1090Rochefort 150 5 5 0 92 33 2 1 1 0 16 359Couvin 312 5 5 0 12 64 155 1 1 5 69 773Philippeville 94 0 0 0 1 24 40 0 0 1 28 274Florennes 108 4 4 0 56 0 0 0 1 1 46 405Walcourt 104 5 5 0 56 0 0 3 0 1 39 301Arr. judic. Dinant 2130 29 29 0 578 505 608 10 5 16 379 5654Andenne 847 4 4 0 34 201 467 6 0 4 131 1787Gembloux 810 3 3 0 16 128 215 383 1 1 63 1777Eghezée 233 0 0 0 6 73 103 1 0 0 50 549Fosse-la-ville 683 0 0 0 579 0 0 2 0 0 102 2167Namur I 1683 197 197 0 72 538 677 7 3 0 189 3354Namur II 1256 163 163 0 90 364 570 2 2 3 62 2636Arr. judic. Namur 5512 367 367 0 797 1304 2032 401 6 8 597 12270TOTAL 30899 1897 1894 3 4035 7760 11324 1188 56 293 4346 81281


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AFFAIRES A JUGER

art. 488 bis h

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Requêtes

(renvoi)



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scellés

art. 488

bis b

Autresart. 488

bis f, d, g

Loi du 26 juin 1990

MONS

Beaumont 192 0 0 0 45 36 58 1 0 2 50 499Chimay 167 2 2 0 23 31 66 2 0 0 43 480Merbes-le-Château 108 0 0 0 20 13 42 1 0 2 30 378Binche 1157 4 4 0 211 612 202 1 0 3 124 2302Charleroi I 1208 12 12 0 152 565 269 1 0 10 199 4054Charleroi II 1204 8 8 0 33 406 472 2 1 12 270 2766Châtelet 631 10 10 0 59 59 377 3 0 2 121 1915Charleroi III 622 8 8 0 45 373 117 3 6 4 66 1871Charleroi IV 551 0 0 0 15 333 8 3 1 6 185 1572Charleroi V 1166 258 258 0 97 243 425 6 0 1 136 2380Fontaine-L'Evêque 758 10 10 0 92 226 287 2 0 12 129 1797Seneffe 1205 168 167 1 21 245 659 2 0 8 102 2395Thuin 791 3 3 0 155 328 227 2 0 8 68 1374Arr. judic. Charleroi 9760 483 482 1 968 3470 3209 29 8 70 1523 23783Boussu 676 6 0 6 236 274 26 1 2 0 131 2095Dour 162 1 1 0 4 17 102 1 0 1 36 618Colfontaine 374 10 10 0 16 45 204 2 0 0 97 1607Enghien 129 0 0 0 18 47 35 1 1 0 27 411Lens 601 8 8 0 138 89 270 4 0 0 92 1529La Louvière 683 13 13 0 213 224 26 5 0 1 201 8307Soignies 701 2 2 0 42 234 352 3 0 1 67 2312Mons I 1005 187 179 8 50 208 468 4 0 2 86 2269Mons II 752 5 5 0 29 242 371 2 6 1 96 2286Arr. judic. Mons 5083 232 218 14 746 1380 1854 23 9 6 833 21434Ath 655 0 0 0 69 112 149 4 0 2 319 1951Lessines 285 2 1 1 41 75 132 1 2 0 32 856Mouscron 529 2 2 0 11 128 293 4 0 1 90 1818Warneton 102 0 0 0 1 27 54 1 0 0 19 337Péruwelz 414 0 0 0 349 0 0 1 0 0 64 1255Leuze-en-Hainaut 586 0 0 0 372 0 0 161 0 1 52 1251Tournai I 680 8 8 0 218 153 208 3 1 6 83 2144Tournai II 1156 182 182 0 254 473 173 1 1 5 67 3058Arr. judic. Tournai 4407 194 193 1 1315 968 1009 176 4 15 726 12670TOTAL 19250 909 893 16 3029 5818 6072 228 21 91 3082 57887

LE ROYAUME 127339 10131 9654 477 15209 35980 43013 1851 235 923 21409 428178


15


ORDONNANCES ET

JUGEMENTS RENDUS

ANVERS

Anvers I 298 827 251 767 139 3 63Anvers II 269 537 1 141 331 6 82Anvers III 398 1214 1 199 198 0 76Anvers IV 204 769 0 163 146 5 84Anvers V 597 2889 7 437 299 2 0Anvers VI 287 1644 2 441 248 2 60Anvers VII 306 2827 2 265 257 6 21Anvers VIII 427 1054 178 903 157 3 0Anvers IX 292 637 13 268 37 3 37Anvers X 354 701 10 303 132 2 0Anvers XI 224 1585 3 126 176 1 54Anvers XII 386 1561 4 506 105 5 114Boom 344 1064 8 401 112 2 20Brasschaat 263 814 0 342 112 0 0Kapellen 180 455 4 179 69 4 64Kontich 179 424 134 481 71 3 28Schilde 190 749 3 213 94 2 41Zandhoven 295 783 252 782 156 1 43Arr. judic. Anvers 5493 20534 873 6917 2839 50 787Heist-op-den-Berg 218 1041 6 319 116 2 34Lierre 287 1964 270 706 190 1 32Malines 507 2138 9 668 246 13 96Willebroek 273 729 6 40 107 1 0Arr. judic. Malines 1285 5872 291 1733 659 17 162Arendonk 197 719 4 277 104 0 24Geel 176 515 245 220 85 2 0Herentals 315 683 3 295 123 2 77Hoogstraten 206 669 4 330 80 1 15Mol 192 762 7 567 72 0 22Turnhout 360 1593 5 759 181 1 20Westerlo 74 376 0 244 62 3 21Arr. judic. Turnhout 1520 5317 268 2692 707 9 179Beringen 359 1287 13 487 163 0 0Hasselt I 497 2382 8 461 278 11 25Hasselt II 437 575 3 37 97 1 38Houthalen-Helchteren 331 1361 7 187 169 0 49Neerpelt 258 716 12 528 58 0 0Lommel 157 305 3 198 32 0 0Saint-Trond 397 1214 449 750 5 0 30Arr. judic. Hasselt 2436 7840 495 2648 802 12 142Bilzen 153 387 221 273 52 0 29Borgloon 154 401 1 208 68 - 11Bree 175 362 2 151 57 1 20Genk 377 1661 22 612 175 8 0Maaseik 258 561 2 83 78 0 0Maasmechelen 410 788 240 802 84 0 44Tongres 204 544 2 332 71 2 0Fourons 15 19 0 38 4 2 0Arr. judic. Tongres 1746 4723 490 2499 589 13 104TOTAL 12480 44286 2417 16489 5596 101 1374



Ordonnances et jugements définitifs

Au fond contradictoires

Au fond

par

défaut

Ordonnances dans

le cadre de la loi

du 26 juin 1990

Ordonnances article 488 bis loi du 18 juillet

1991

Autres

(incompétence,

radiation)

De jonction

D'omission

16


ORDONNANCES ET

JUGEMENTS RENDUS




Au fond

par

défaut

Ordonnances dans

le cadre de la loi

du 26 juin 1990


1991

Autres

(incompétence,

radiation)

De jonction

D'omission

BRUXELLES

Anderlecht I 631 1404 9 390 45 8 0Anderlecht II 480 1917 112 1020 124 0 2Asse 289 1383 0 61 152 4 86Grimbergen 110 307 196 455 44 3 242Bruxelles I 193 1019 2 421 29 0 0Bruxelles II 249 1168 1 88 - 1 -Bruxelles III 287 1278 11 579 145 13 512Bruxelles IV 247 1331 1 183 89 2 204Bruxelles V 941 2665 352 861 132 0 0Bruxelles VI 515 3365 3 305 379 3 222Ixelles 632 1971 9 617 132 13 0Etterbeek 698 3840 6 446 11 0 262Hal 239 1534 5 228 225 1 41Herne 46 119 0 126 10 0 43Leeuw-Saint-Pierre 80 191 1 273 2 0 113Jette 1059 3673 10 1015 158 0 0Kraainem 35 94 3 87 3 1 36Rhode-Saint-Genèse 57 137 2 163 7 0 70Auderghem 311 983 4 261 53 4 141Overijse 86 244 1 366 137 0 0Zaventem 107 479 2 283 356 2 0Schaerbeek I 468 2171 348 575 90 5 0Schaerbeek II 390 1733 2 877 98 4 0St-Gillis 389 1068 6 222 79 2 0Molenbeek-Saint-Jean 709 2441 7 1105 84 18 1655St-Josse-Ten-Node 554 2121 3 665 120 3 237Lennik 202 559 11 388 55 0 149Woluwe-Saint-Pierre 459 3667 8 651 304 2 0Uccle 626 2405 350 1131 244 6 429Vilvorde 201 1659 10 326 240 4 161Forest 276 1153 6 764 65 6 300Meise 281 713 12 319 56 8 0Arr. judic. Bruxelles 11847 48792 1493 15251 3668 113 4905Aarschot 374 334 1 384 80 4 17Diest 181 932 9 411 112 0 263Haacht 220 427 5 416 62 1 21Landen 73 414 3 46 32 2 10Zoutleeuw 76 309 1 64 19 3 17Louvain I 348 629 138 986 139 6 9Louvain II 283 814 151 859 129 9 1003Louvain III 265 4050 5 435 304 3 0Tirlemont 238 1280 95 375 69 1 0Arr. judic. Louvain 2058 9189 408 3976 946 29 1340Braine-l'alleud 267 1010 7 549 116 4 0Jodoigne 201 373 5 426 8 4 198Perwez 56 101 1 107 2 0 61Nivelles 235 444 3 1034 38 4 0Tubize 243 427 6 468 45 6 0Wavre I 190 383 7 618 19 2 0Wavre II 282 1079 3 537 46 3 0Arr. judic. Nivelles 1474 3817 32 3739 274 23 259TOTAL 15379 61798 1933 22966 4888 165 6504


17


ORDONNANCES ET

JUGEMENTS RENDUS




Au fond

par

défaut

Ordonnances dans

le cadre de la loi

du 26 juin 1990


1991

Autres

(incompétence,

radiation)

De jonction

D'omission

GAND

Alost I 648 1059 167 1134 211 3 220Alost II 420 1416 6 428 47 0 52Ninove 882 342 6 262 141 0 46Arr. judic. Term. Sect. Alost 1950 2817 179 1824 399 3 318Termonde 258 1359 2 365 226 1 45Hamme 115 371 3 98 80 2 23Wetteren 112 360 3 134 54 0 0Zele 58 235 0 116 33 0 0Arr. judic. Term. Sect. Term. 543 2325 8 713 393 3 68Deinze 191 639 0 125 115 3 19Eeklo 270 795 2 706 106 4 0Gand I 366 982 3 1298 185 0 36Gand II 224 777 161 412 137 4 0Gand III 201 446 296 971 43 6 0Gand IV 377 1033 2 639 109 0 0Gand V 360 1066 4 116 154 0 0Merelbeke 119 348 188 306 102 0 0Zelzate 190 366 139 553 65 1 0Zomergem 159 264 1 345 43 2 35Arr. judic. Gand 2457 6716 796 5471 1059 20 90Grammont 127 309 6 252 29 0 52Brakel 60 85 1 153 9 1 11Zottegem 124 606 97 442 90 0 14Herzele 70 124 2 103 20 1 16Audenarde 193 587 3 299 103 1 0Kruishoutem 34 75 0 85 24 0 0Renaix 163 769 4 271 66 0 0Arr. judic. Audenaerde 771 2555 113 1605 341 3 93Beveren 200 381 7 154 82 0 31Lokeren 241 584 6 483 75 2 0Sint-Nicolas I 1128 1171 155 205 139 0 42Saint-Nicolas II 648 174 9 108 58 4 28Arr. judic. Term. Sect. St-Nicol. 2217 2310 177 950 354 6 101Bruges I 310 786 286 1152 89 3 42Bruges II 444 1452 11 350 238 3 0Bruges III 373 602 2 461 151 9 33Bruges IV 362 1074 248 1160 202 0 8Tielt 173 633 0 213 81 2 29Torhout 360 1593 5 759 181 1 20Arr. judic. Brug. Sect. Brug. 2022 6140 552 4095 942 18 132Ypres I 186 697 6 262 56 0 19Ypres II 68 107 144 383 7 0 5Poperinge 108 291 5 213 30 0 15Wervik 166 368 1 150 50 0 18Arr. judic. Ypres 528 1463 156 1008 143 0 57Harelbeke 188 433 1 163 60 0 14Izegem 250 827 5 285 43 0 20Courtrai I 275 637 122 290 94 4 31Courtrai II 203 896 0 145 91 0 0Menin 383 892 140 589 62 0 26Waregem 190 984 5 184 97 0 60Roulers 327 1539 3 279 270 0 72Arr. judic. Courtrai 1816 6208 276 1935 717 4 223Ostende I 450 1328 19 385 207 8 129Ostende II 377 1102 8 561 156 0 81Arr. judic. Brug. Sect. Ost. 827 2430 27 946 363 8 210Dixmude 200 451 2 292 37 0 8Furnes 263 1211 38 341 120 5 37Nieuport 64 220 0 67 35 1 13Arr. judic. Furnes 527 1882 40 700 192 6 58TOTAL 13658 34846 2324 19247 4903 71 1350


18


ORDONNANCES ET

JUGEMENTS RENDUS




Au fond

par

défaut

Ordonnances dans

le cadre de la loi

du 26 juin 1990


1991

Autres

(incompétence,

radiation)

De jonction

D'omission

LIEGE

Eupen 123 259 31 147 32 0 69Sankt-Vith 54 91 10 138 15 0 0Arr. judic. Eupen 177 350 41 285 47 0 69Hamoir 135 284 0 607 37 0 85Huy I 496 1593 3 582 132 9 0Hannut 90 241 1 314 36 3 72Huy II 97 275 0 207 28 0 40Arr. judic. Huy 818 2393 4 1710 233 12 197Fléron 336 1000 0 710 118 1 0Grâce-Hologne 220 301 1 256 62 6 336Herstal 342 1256 0 759 265 1 407Liège I 550 3324 4 699 96 11 226Liège II 516 2175 252 1000 27 7 0Liège III 731 2022 284 2136 144 5 0Liège IV 548 2367 5 1153 26 0 0Sprimont 291 726 0 561 52 3 166Saint-Nicolas 543 1792 8 614 71 0 1Seraing 285 1458 1 1653 474 0 0Visé 146 749 1 790 110 0 49Waremme 222 582 0 562 7 1 65Arr. judic. Liège 4730 17752 556 10893 1452 35 1250Limbourg 85 120 154 317 14 0 16Aubel 54 97 0 153 10 0 11Malmédy 49 222 1 100 11 3 0Spa 52 134 1 249 3 0 0Stavelot 76 221 408 531 1 0 0Verviers I 195 658 3 348 60 0 49Herve 51 116 0 77 10 0 17Verviers II 311 1358 5 669 100 1 57Arr. judic. Verviers 873 2926 572 2444 209 4 150Arlon 784 55 4 247 26 0 4Messancy 95 311 4 231 14 0 42Virton 74 178 20 267 23 0 0Florenville 36 146 2 177 12 0 0Etalle 21 157 1 168 20 0 18Arr. judic. Arlon 1010 847 31 1090 95 0 64Vielsalm 68 129 0 139 12 0 23La Roche-en-Ardenne 40 99 0 72 18 1 27Houffalize 24 29 1 67 6 0 1Marche-en-Famenne 134 894 0 287 41 1 0Durbuy 54 199 0 169 7 0 0Arr. judic. Marche-en-Fam. 320 1350 1 734 84 2 51Bastogne 69 261 0 272 17 0 28Neufchâteau 64 205 1 224 24 0 26Saint-Hubert 55 138 1 150 39 0 0Bouillon 23 40 1 64 9 0 0Paliseul 62 158 232 258 48 0 0Arr. judic. Neufchâteau 273 802 235 968 137 0 54Beauraing 41 100 0 85 7 0 0Dinant 141 922 3 207 93 0 0Gedinne 35 84 1 121 7 0 0Ciney 114 357 3 171 3 0 0Rochefort 46 126 1 54 2 0 0Couvin 87 227 4 244 18 0 10Philippeville 46 81 0 74 8 0 10Florennes 80 150 2 12 12 0 0Walcourt 56 101 3 4 6 0 0Arr. judic. Dinant 646 2148 17 972 156 0 20Andenne 189 537 2 701 8 0 171Gembloux 210 622 3 371 41 0 0Eghezée 87 206 0 173 6 0 0Fosse-la-ville 283 976 2 618 54 6 0Namur I 392 1006 187 1386 46 0 323Namur II 355 821 0 1047 89 5 132Arr. judic. Namur 1516 4168 194 4296 244 11 626TOTAL 10363 32736 1651 23392 2657 64 2481


19


ORDONNANCES ET

JUGEMENTS RENDUS




Au fond

par

défaut

Ordonnances dans

le cadre de la loi

du 26 juin 1990


1991

Autres

(incompétence,

radiation)

De jonction

D'omission

MONS

Beaumont 108 84 0 136 8 0 59Chimay 85 224 2 114 5 0 52Merbes-le-Château 63 155 0 82 3 0 18Binche 250 719 5 1229 36 1 0Charleroi I 621 1840 9 1039 30 1 0Charleroi II 297 845 9 33 12 4 224Châtelet 308 675 9 536 12 0 375Charleroi III 263 785 8 593 21 2 0Charleroi IV 237 568 1 432 6 0 0Charleroi V 212 645 239 821 5 0 257Fontaine-L'Evêque 351 579 11 94 6 2 60Seneffe 200 672 153 993 20 0 17Thuin 140 316 3 16 3 1 0Arr. judic. Charleroi 3135 8107 449 6118 167 11 1062Boussu 340 1112 6 132 6 0 75Dour 124 302 0 47 1 0 20Colfontaine 259 796 10 100 16 0 48Enghien 104 170 0 55 4 0 10Lens 195 624 6 450 1 1 137La Louvière 526 6609 14 1088 44 8 0Soignies 340 1201 1 569 6 6 117Mons I 331 807 172 636 79 2 0Mons II 407 971 3 639 33 5 79Arr. judic. Mons 2626 12592 212 3716 190 22 486Ath 267 1014 3 336 0 0 73Lessines 130 374 1 203 0 0 1Mouscron 247 952 1 463 35 0 0Warneton 52 145 0 97 8 0 59Péruwelz 74 683 0 67 94 0 0Leuze-en-Hainaut 76 534 4 381 88 0 0Tournai I 278 1131 4 601 3 0 0Tournai II 404 1398 180 967 8 2 0Arr. judic. Tournai 1528 6231 193 3115 236 2 133TOTAL 7289 26930 854 12949 593 35 1681

LE ROYAUME 59169 200596 9179 95043 18637 436 13390


20


ANVERS

Anvers I 0 28 24 0 0 2400 8 370 53Anvers II 0 15 30 0 0 1412 3 149 7Anvers III 0 45 6 0 0 2161 4 211 17Anvers IV 1 34 78 0 0 1485 4 111 55Anvers V 0 35 71 0 0 4338 0 68 79Anvers VI 0 22 28 0 0 2734 0 26 28Anvers VII 0 0 26 0 0 3767 12 156 31Anvers VIII 0 29 53 0 0 2807 26 243 27Anvers IX 4 38 47 0 0 1376 3 128 8Anvers X 1 18 61 0 0 1606 10 122 61Anvers XI 0 12 58 0 0 2239 10 77 33Anvers XII 1 32 10 0 0 2753 20 155 75Boom 1 16 25 0 0 2056 3 151 13Brasschaat 1 8 26 0 0 1646 6 128 110Kapellen 0 5 36 0 0 1037 9 106 31Kontich 0 0 1056 0 0 2376 0 134 14Schilde 1 10 27 0 0 1379 5 120 54Zandhoven 2 0 49 0 0 2386 0 257 12Arr. judic. Anvers 12 347 1711 0 0 39958 123 2712 708Heist-op-den-Berg 0 9 71 0 0 1866 0 138 21Lierre 1 5 23 0 0 3539 11 752 45Malines 0 28 35 0 0 3858 14 328 88Willebroek 0 5 4 0 0 1622 4 81 0Arr. judic. Malines 1 47 133 0 0 10885 29 1299 154Arendonk 1 15 16 0 0 1407 2 60 29Geel 1 13 25 0 0 1615 5 58 20Herentals 1 14 14 0 0 1572 15 80 26Hoogstraten 2 10 12 0 0 1389 0 112 9Mol 0 10 22 0 0 1702 0 64 55Turnhout 0 22 45 0 0 3129 5 234 12Westerlo 0 8 130 0 0 1006 3 40 11Arr. judic. Turnhout 5 92 264 0 0 11820 30 648 162Beringen 8 25 16 0 0 2451 10 171 30Hasselt I 0 17 22 0 0 3752 9 114 65Hasselt II 0 12 2 0 0 1217 22 85 27Houthalen-Helchteren 1 22 6 0 0 2193 14 106 5Neerpelt 0 13 116 - 0 1701 8 393 17Lommel 0 11 40 - 0 746 8 164 8Saint-Trond 0 16 8 0 0 2946 5 61 37Arr. judic. Hasselt 9 116 210 0 0 15006 76 1094 189Bilzen 0 9 5 0 0 1160 2 88 9Borgloon 1 0 20 0 0 922 8 150 42Bree 0 12 59 0 0 888 6 116 7Genk 0 53 53 0 0 2961 37 133 45Maaseik 1 21 64 0 0 1080 28 111 24Maasmechelen 0 20 33 0 0 2467 31 199 47Tongres 0 0 66 0 0 1221 8 30 97Fourons 0 0 2 0 0 80 0 1 4Arr. judic. Tongres 2 115 302 0 0 10779 120 828 275TOTAL 29 717 2620 0 0 88448 378 6581 1488


Décisions sur

base des

articles 806

et 1012 c.jud.

Décisions interlocutoires

Décisions avant dire droit sans

plus

Décisions avant

dire droit

partielles au fond


Total des

affaires

terminées

au fond

D'injonction de payer

En matière

d'assistanc

e judiciaire

Autres du registre

des

réquêtes

Prononcé définitif en

appel contre jugement

interlocutoire

Jugements définitifs - Ordonnances définitives

Fin de la période

d'observation (loi

26 juin 1990)

21


Décisions sur

base des

articles 806

et 1012 c.jud.



plus

Décisions avant

dire droit

partielles au fond


Total des

affaires

terminées

au fond


En matière

d'assistanc

e judiciaire

Autres du registre

des

réquêtes



interlocutoire


Fin de la période

d'observation (loi

26 juin 1990)

BRUXELLES

Anderlecht I 0 31 56 0 0 2598 0 87 46Anderlecht II 29 18 221 0 0 3923 18 250 438Asse 1 24 11 0 0 2051 11 22 19Grimbergen 0 8 72 0 0 1437 8 233 118Bruxelles I 20 5 68 0 0 1757 9 86 179Bruxelles II 83 5 - - 0 2212 5 36 177Bruxelles III 0 16 29 0 0 2870 7 94 194Bruxelles IV 1 3 17 0 0 2078 40 128 178Bruxelles V 1 29 32 0 0 5053 20 205 6Bruxelles VI 3 21 65 0 0 4881 80 148 113Ixelles 6 0 73 0 0 3493 24 197 130Etterbeek 5 17 75 0 0 5379 23 33 402Hal 0 0 87 0 0 2396 28 200 9Herne 0 3 16 0 0 385 2 62 21Leeuw-Saint-Pierre 1 7 24 0 0 722 4 109 64Jette 8 33 175 0 0 6132 20 244 16Kraainem 0 0 40 0 0 309 2 66 8Rhode-Saint-Genèse 1 0 13 0 0 480 9 99 16Auderghem 5 7 109 0 0 1881 16 128 59Overijse 0 4 54 0 0 894 0 76 0Zaventem 1 9 44 0 0 1300 0 144 0Schaerbeek I 1 0 117 0 0 3775 28 205 79Schaerbeek II 5 0 103 0 0 3214 21 277 258St-Gillis 3 39 41 0 0 1849 18 267 715Molenbeek-Saint-Jean 3 65 151 - - 6263 58 405 226St-Josse-Ten-Node 0 32 56 0 0 3796 7 90 1Lennik 1 10 16 0 0 1447 9 179 52Woluwe-Saint-Pierre 2 13 105 0 0 5213 34 383 31Uccle 2 19 60 0 0 5357 15 529 261Vilvorde 0 13 25 0 0 2700 69 153 161Forest 1 25 27 0 0 2669 26 265 216Meise 3 12 53 0 0 1458 12 200 35Arr. judic. Bruxelles 186 468 2035 0 0 89972 623 5600 4228Aarschot 0 13 9 0 0 1270 23 99 23Diest 2 7 68 0 0 2019 13 103 73Haacht 2 2 20 0 0 1259 8 123 19Landen 0 4 63 0 0 660 0 65 3Zoutleeuw 0 4 85 0 0 613 0 60 4Louvain I 1 21 68 0 0 2365 4 145 83Louvain II 2 11 18 0 0 3346 33 316 24Louvain III 1 10 54 0 0 5152 2 96 18Tirlemont 0 9 27 0 0 2136 0 103 36Arr. judic. Louvain 8 81 412 0 0 18820 83 1110 283Braine-l'alleud 0 10 129 0 0 2113 3 36 131Jodoigne 6 6 116 0 0 1391 3 146 23Perwez 3 0 31 0 0 368 0 31 9Nivelles 4 13 197 0 0 1973 1 71 154Tubize 5 5 14 0 0 1282 7 86 0Wavre I 4 0 107 0 0 1345 6 59 156Wavre II 10 0 89 0 0 2108 12 251 62Arr. judic. Nivelles 32 34 683 0 0 10580 32 680 535TOTAL 226 583 3130 0 0 119372 738 7390 5046


22


Décisions sur

base des

articles 806

et 1012 c.jud.



plus

Décisions avant

dire droit

partielles au fond


Total des

affaires

terminées

au fond


En matière

d'assistanc

e judiciaire

Autres du registre

des

réquêtes



interlocutoire


Fin de la période

d'observation (loi

26 juin 1990)

GAND

Alost I 1 0 107 0 - 3619 0 150 79Alost II 2 25 31 0 0 2481 0 38 58Ninove 0 9 28 0 0 1718 6 87 9Arr. judic. Term. Sect. Alost 3 34 166 0 0 7818 6 275 146Termonde 0 13 94 0 0 2394 2 112 20Hamme 0 5 33 0 0 748 0 79 23Wetteren 0 1 42 0 0 710 2 52 3Zele 0 1 38 0 0 481 2 26 0Arr. judic. Term. Sect. Term. 0 20 207 0 0 4333 6 269 46Deinze 5 9 9 0 0 1330 4 125 23Eeklo 3 15 69 0 0 1970 0 72 0Gand I 0 24 47 0 0 2941 19 70 0Gand II 15 16 16 0 0 1811 27 193 16Gand III 0 0 81 0 0 2053 1 17 45Gand IV 0 41 48 0 0 2293 5 128 29Gand V 0 20 52 0 0 1820 8 117 21Merelbeke 0 12 384 0 0 1566 2 113 8Zelzate 1 0 14 0 0 1331 10 71 11Zomergem 0 1 89 0 0 939 0 97 65Arr. judic. Gand 24 138 809 0 0 18054 76 1003 218Grammont 1 12 52 0 0 902 0 78 25Brakel 0 2 6 0 0 347 0 30 31Zottegem 0 0 31 0 0 1404 32 177 23Herzele 0 0 30 0 0 366 7 71 17Audenarde 2 14 21 0 0 1257 9 210 7Kruishoutem 0 2 12 0 0 234 0 39 0Renaix 0 24 65 0 0 1362 2 27 20Arr. judic. Audenaerde 3 54 217 0 0 5872 50 632 123Beveren 0 7 53 0 0 915 0 59 13Lokeren 1 0 79 0 0 1471 10 144 14Sint-Nicolas I 0 34 9 0 0 2944 14 34 22Saint-Nicolas II 1 23 93 0 0 1147 0 88 55Arr. judic. Term. Sect. St-Nicol. 2 64 234 0 0 6477 24 325 104Bruges I 2 14 22 0 - 2774 - 49 2Bruges II 1 29 29 0 0 2634 8 212 4Bruges III 53 10 82 0 0 1776 5 205 20Bruges IV 6 13 92 0 0 3243 19 20 12Tielt 1 0 54 0 0 1198 3 67 11Torhout 0 22 45 0 0 3129 5 234 12Arr. judic. Brug. Sect. Brug. 63 88 324 0 0 14754 40 787 61Ypres I 0 0 48 0 0 1274 6 42 6Ypres II 0 1 18 0 0 733 3 7 0Poperinge 0 0 32 0 0 694 7 17 0Wervik 0 0 48 0 0 801 0 52 15Arr. judic. Ypres 0 1 146 0 0 3502 16 118 21Harelbeke 0 3 7 0 0 917 8 48 19Izegem 0 4 28 0 0 1528 4 123 16Courtrai I 0 0 53 - - 1562 9 44 34Courtrai II 1 0 80 0 0 1417 7 103 11Menin 0 20 64 0 0 2225 27 66 13Waregem 1 5 324 0 0 1889 21 52 570Roulers 0 18 12 0 0 2575 31 143 20Arr. judic. Courtrai 2 50 568 0 0 12113 107 579 683Ostende I 0 27 75 0 0 2628 0 89 5Ostende II 0 23 43 0 0 2367 12 59 58Arr. judic. Brug. Sect. Ost. 0 50 118 0 0 4995 12 148 63Dixmude 1 19 11 0 0 1110 0 23 10Furnes 0 13 33 0 0 2101 1 62 23Nieuport 0 4 31 0 0 437 1 25 2Arr. judic. Furnes 1 36 75 0 0 3648 2 110 35TOTAL 98 535 2864 0 0 81566 339 4246 1500


23


Décisions sur

base des

articles 806

et 1012 c.jud.



plus

Décisions avant

dire droit

partielles au fond


Total des

affaires

terminées

au fond


En matière

d'assistanc

e judiciaire

Autres du registre

des

réquêtes



interlocutoire


Fin de la période

d'observation (loi

26 juin 1990)

LIEGE

Eupen 5 28 8 0 0 740 0 48 50Sankt-Vith 0 2 27 0 0 388 1 33 22Arr. judic. Eupen 5 30 35 0 0 1128 1 81 72Hamoir 2 12 34 0 0 1256 0 47 55Huy I 4 58 173 0 0 3050 12 56 194Hannut 1 0 79 0 0 837 0 21 56Huy II 2 14 3 0 0 672 4 22 40Arr. judic. Huy 9 84 289 0 0 5815 16 146 345Fléron 2 27 23 0 0 2312 5 239 83Grâce-Hologne 1 51 16 0 0 1370 1 131 118Herstal 3 36 13 0 0 3140 1 39 2Liège I 0 71 66 0 0 5093 39 104 99Liège II 2 57 87 0 0 4174 0 99 172Liège III 1 61 115 0 0 5503 23 190 210Liège IV 2 75 151 0 0 4327 19 76 106Sprimont 1 25 13 0 0 1981 5 34 59Saint-Nicolas 5 44 40 0 0 3186 13 26 50Seraing 0 0 199 0 0 4081 0 183 0Visé 1 24 138 0 0 2008 9 150 15Waremme 2 9 223 0 0 1819 16 106 26Arr. judic. Liège 20 480 1084 0 0 38994 131 1377 940Limbourg 0 0 39 0 0 747 0 5 1Aubel 1 0 27 0 0 365 0 13 4Malmédy 0 1 10 0 0 398 2 28 11Spa 0 9 2 0 0 466 2 43 32Stavelot 0 8 15 0 0 1264 3 40 18Verviers I 1 41 8 0 0 1398 0 106 44Herve 0 3 3 0 0 291 0 31 7Verviers II 7 76 36 0 0 2694 11 47 60Arr. judic. Verviers 9 138 140 0 0 7623 18 313 177Arlon 5 5 40 0 0 1246 0 48 8Messancy 0 4 18 0 0 795 7 26 11Virton 4 0 35 0 0 621 0 37 16Florenville 0 1 13 0 0 405 0 20 16Etalle 1 0 22 0 0 408 0 7 0Arr. judic. Arlon 10 10 128 0 0 3475 7 138 51Vielsalm 1 5 7 0 0 409 2 13 17La Roche-en-Ardenne 1 6 7 0 0 291 1 14 18Houffalize 1 3 5 0 0 140 0 9 5Marche-en-Famenne 1 0 81 0 0 1445 3 38 98Durbuy 0 0 35 0 0 479 2 23 54Arr. judic. Marche-en-Fam. 4 14 135 0 0 2764 8 97 192Bastogne 2 4 76 0 0 729 0 2 64Neufchâteau 2 11 39 0 0 596 0 6 65Saint-Hubert 0 7 10 0 0 436 4 91 2Bouillon 2 4 3 0 0 156 0 43 0Paliseul 2 8 8 0 0 795 0 76 0Arr. judic. Neufchâteau 8 34 136 0 0 2712 4 218 131Beauraing 0 1 7 0 0 333 2 41 33Dinant 0 0 20 0 0 1624 5 127 84Gedinne 0 0 12 0 0 326 0 27 21Ciney 4 3 370 0 0 1042 6 124 12Rochefort 1 1 77 0 0 310 5 23 21Couvin 1 17 22 0 0 672 11 24 90Philippeville 0 0 1 0 0 243 2 17 34Florennes 0 3 0 0 0 302 3 40 46Walcourt 0 5 0 0 0 201 1 28 3Arr. judic. Dinant 6 30 509 0 0 5053 35 451 344Andenne 0 21 47 0 0 1812 8 39 163Gembloux 2 9 370 0 0 1695 0 23 18Eghezée 1 5 1 0 0 522 0 9 5Fosse-la-ville 3 14 23 0 0 2043 11 52 139Namur I 5 34 17 0 0 3515 16 267 126Namur II 2 39 101 0 0 2745 7 197 22Arr. judic. Namur 13 122 559 0 0 12332 42 587 473TOTAL 84 942 3015 0 0 79896 262 3408 2725


24


Décisions sur

base des

articles 806

et 1012 c.jud.



plus

Décisions avant

dire droit

partielles au fond


Total des

affaires

terminées

au fond


En matière

d'assistanc

e judiciaire

Autres du registre

des

réquêtes



interlocutoire


Fin de la période

d'observation (loi

26 juin 1990)

MONS

Beaumont 1 11 10 0 0 456 1 17 23Chimay 1 11 15 0 0 545 5 35 24Merbes-le-Château 1 11 7 0 0 354 10 47 19Binche 0 0 38 0 0 2386 0 121 231Charleroi I 1 0 219 0 0 3767 50 141 286Charleroi II 1 55 49 0 0 2451 7 86 243Châtelet 2 53 18 0 0 2052 20 186 256Charleroi III 3 31 59 0 0 1767 64 154 12Charleroi IV 2 0 82 0 0 1348 19 21 167Charleroi V 3 48 9 0 0 2306 20 112 247Fontaine-L'Evêque 1 44 10 0 0 1392 32 167 22Seneffe 1 22 25 0 0 2169 22 45 192Thuin 0 80 5 0 0 1269 5 75 43Arr. judic. Charleroi 17 366 546 0 0 22262 255 1207 1765Boussu 0 19 459 0 0 2221 8 81 10Dour 0 5 6 0 4 661 4 20 13Colfontaine 1 23 9 0 2 1616 4 46 39Enghien 1 5 44 0 0 409 1 10 2Lens 2 19 11 0 0 1517 0 26 62La Louvière 4 0 140 0 0 8558 200 198 11Soignies 1 17 36 0 0 2446 6 57 42Mons I 1 23 21 0 0 2130 0 55 44Mons II 1 25 12 0 0 2239 4 34 41Arr. judic. Mons 11 136 738 0 6 21797 227 527 264Ath 6 0 90 0 0 1789 16 60 1Lessines 1 3 37 0 0 770 0 40 24Mouscron 0 20 73 0 0 1851 14 15 21Warneton 0 3 7 0 0 385 1 5 4Péruwelz 1 12 228 0 0 1254 0 111 0Leuze-en-Hainaut 161 7 48 0 0 1299 0 71 0Tournai I 4 14 22 0 0 2084 5 65 4Tournai II 1 21 12 0 0 3047 11 35 94Arr. judic. Tournai 174 80 517 0 0 12479 47 402 148TOTAL 202 582 1801 0 6 56538 529 2136 2177

LE ROYAUME 639 3359 13430 0 6 425820 2246 23761 12936


25


ANVERS

Anvers I 85 18 53 0 0 0 19 257 39 0 0Anvers II 210 28 189 0 1 1 13 0 4 20 1Anvers III 244 2 242 0 2 0 4 0 1 6 0Anvers IV 159 33 111 0 0 2 16 0 0 2 2Anvers V 214 30 185 0 8 0 6 0 0 4 3Anvers VI 68 26 36 2 3 1 13 2 47 41 4Anvers VII 93 26 65 29 1 0 14 2 29 9 2Anvers VIII 155 20 131 0 9 0 11 0 2 0 0Anvers IX 77 18 52 23 4 0 9 11 19 6 0Anvers X 272 104 168 0 10 6 32 11 73 19 0Anvers XI 76 35 39 0 1 0 12 2 21 13 0Anvers XII 169 66 98 38 4 0 34 6 50 16 0Boom 302 76 165 0 2 0 21 8 36 3 0Brasschaat 115 46 76 22 0 0 8 1 36 42 3Kapellen 72 9 69 0 0 0 6 3 0 39 0Kontich 195 99 123 67 0 0 17 136 55 49 1Schilde 80 31 42 27 6 3 16 1 38 12 0Zandhoven 121 46 59 0 0 0 6 249 81 34 0Arr. judic. Anvers 2707 713 1903 208 51 13 257 689 531 315 16Heist-op-den-Berg 149 54 99 38 7 6 13 0 47 62 0Lierre 185 43 148 49 3 2 13 264 160 8 0Malines 389 119 327 90 8 3 19 6 74 148 0Willebroek 138 26 115 6 1 2 21 6 39 51 4Arr. judic. Malines 861 242 689 183 19 13 66 276 320 269 4Arendonk 136 48 88 27 0 1 8 5 47 22 0Geel 199 38 160 31 0 2 25 250 104 37 0Herentals 960 38 935 47 1 0 20 3 23 164 0Hoogstraten 101 34 68 0 1 0 11 2 22 41 0Mol 261 57 199 0 0 0 26 6 26 68 1Turnhout 179 52 135 42 1 1 8 5 31 63 0Westerlo 118 50 67 0 0 0 17 10 36 9 0Arr. judic. Turnhout 1954 317 1652 147 3 4 115 281 289 404 1Beringen 791 184 704 0 3 0 48 13 126 32 0Hasselt I 272 29 243 89 2 1 22 8 68 141 0Hasselt II 166 29 139 13 2 2 26 2 45 38 0Houthalen-Helchteren 265 57 218 32 0 0 26 8 47 23 0Neerpelt 259 81 181 48 2 3 20 11 127 93 0Lommel 563 114 465 43 1 0 16 4 84 43 0Saint-Trond 438 203 231 34 0 0 7 444 113 51 0Arr. judic. Hasselt 2754 697 2181 259 10 6 165 490 610 421 0Bilzen 158 20 139 12 0 0 15 223 46 6 0Borgloon 220 31 185 33 1 0 22 2 84 156 0Bree 161 47 108 14 1 2 9 2 32 15 0Genk 373 55 355 62 7 1 21 22 128 30 0Maaseik 235 40 192 0 2 1 12 3 28 7 0Maasmechelen 530 63 472 0 2 1 31 243 127 20 0Tongres 1968 49 1934 33 2 1 7 17 100 36 0Fourons 4 0 3 1 0 0 0 0 7 3 0Arr. judic. Tongres 3649 305 3388 155 15 6 117 512 552 273 0TOTAL 11925 2274 9813 952 98 42 720 2248 2302 1682 21


Procès

verbaux

d'opposition

Procès

verbaux

de levée

Visites

des

lieux

Interrogatoire parties,

auditions

d'experts, etc..

En application

de la loi du 26

juin 1990

De

comparution

volontaire

En application de la loi du 18 juillet

1991

Demandes

de

conciliation

Demandes en conciliation

PV de

remise


Scellés Procès verbaux

PV de conciliation

PV de non conciliation

26


Procès

verbaux

d'opposition

Procès

verbaux

de levée

Visites

des

lieux


auditions

d'experts, etc..

En application

de la loi du 26

juin 1990

De

comparution

volontaire


1991

Demandes

de

conciliation


PV de

remise



PV de conciliation


BRUXELLES

Anderlecht I 68 34 44 7 9 0 5 54 65 16 0Anderlecht II 153 23 88 0 16 0 7 111 84 1 0Asse 98 22 71 30 2 0 1 2 18 6 0Grimbergen 78 23 43 0 5 1 17 179 48 87 0Bruxelles I 23 19 13 5 4 0 22 6 5 45 0Bruxelles II 44 7 22 0 2 0 0 2 - - -Bruxelles III 45 9 25 0 13 0 1 10 0 0 0Bruxelles IV 31 4 22 0 1 2 14 1 17 11 0Bruxelles V 91 17 69 9 6 0 17 329 187 48 0Bruxelles VI 72 15 51 0 10 1 6 4 46 5 0Ixelles 61 14 47 1 2 4 1 5 42 48 0Etterbeek 193 38 99 0 7 3 1 0 0 0 0Hal 165 39 131 0 6 0 24 9 80 44 2Herne 49 14 38 17 1 0 9 0 30 1 0Leeuw-Saint-Pierre 74 22 56 26 1 0 16 2 38 9 0Jette 80 19 53 0 19 2 18 10 135 13 0Kraainem 25 14 9 0 1 1 1 3 10 19 0Rhode-Saint-Genèse 29 13 14 0 1 1 3 2 33 10 0Auderghem 62 22 43 3 0 0 0 0 65 2 0Overijse 43 12 30 17 1 0 7 1 0 31 1Zaventem 92 30 63 19 1 1 2 2 1 51 0Schaerbeek I 74 10 50 4 1 1 4 382 48 12 0Schaerbeek II 71 33 40 0 0 1 14 0 65 8 0St-Gillis 132 42 83 0 22 3 1 0 4 0 0Molenbeek-Saint-Jean 156 62 72 0 2 1 59 6 77 197 -St-Josse-Ten-Node 82 10 82 0 10 1 23 2 94 4 0Lennik 143 55 85 56 3 3 7 10 73 12 0Woluwe-Saint-Pierre 138 42 90 26 2 3 1 10 93 41 0Uccle 155 42 113 5 5 3 21 348 143 5 0Vilvorde 467 95 319 53 5 2 21 11 63 25 0Forest 174 61 75 24 5 2 12 10 154 17 0Meise 149 24 124 1 5 1 3 13 47 15 0Arr. judic. Bruxelles 3317 886 2164 303 168 37 338 1524 1765 783 3Aarschot 304 66 247 27 0 0 9 6 65 28 0Diest 152 41 116 11 0 0 10 9 71 1 0Haacht 92 26 59 8 1 0 18 5 90 121 2Landen 154 51 105 37 1 2 8 5 8 53 0Zoutleeuw 61 30 33 12 0 0 5 4 17 63 0Louvain I 317 127 204 103 3 3 6 145 318 62 0Louvain II 207 46 182 58 3 1 17 6 64 586 0Louvain III 132 32 102 54 3 0 6 0 107 27 2Tirlemont 233 91 139 19 1 1 7 94 2 0 0Arr. judic. Louvain 1652 510 1187 329 12 7 86 274 742 941 4Braine-l'alleud 96 25 67 18 1 1 14 4 62 12 0Jodoigne 129 89 35 6 3 1 12 0 28 36 0Perwez 33 15 20 3 0 0 4 2 10 2 0Nivelles 177 69 106 42 6 6 19 5 60 4 0Tubize 148 48 119 0 1 0 28 7 120 71 0Wavre I 110 37 120 2 1 0 26 0 111 13 1Wavre II 168 52 90 28 5 1 16 4 97 33 0Arr. judic. Nivelles 861 335 557 99 17 9 119 22 488 171 1TOTAL 5830 1731 3908 731 197 53 543 1820 2995 1895 8


27


Procès

verbaux

d'opposition

Procès

verbaux

de levée

Visites

des

lieux


auditions

d'experts, etc..

En application

de la loi du 26

juin 1990

De

comparution

volontaire


1991

Demandes

de

conciliation


PV de

remise



PV de conciliation


GAND

Alost I 394 89 311 78 1 0 37 168 120 17 -Alost II 566 213 364 99 2 2 32 5 51 3 0Ninove 534 99 375 43 0 0 11 7 26 29 0Arr. judic. Term. Sect. Alost 1494 401 1050 220 3 2 80 180 197 49 0Termonde 300 59 233 41 1 2 16 2 31 19 0Hamme 138 44 92 37 0 2 17 4 6 18 0Wetteren 293 110 181 59 0 0 16 5 23 7 0Zele 81 34 55 28 0 1 4 0 9 23 1Arr. judic. Term. Sect. Term. 812 247 561 165 1 5 53 11 69 67 1Deinze 165 76 102 59 1 1 26 1 43 17 1Eeklo 258 81 178 89 5 3 30 1 54 76 0Gand I 458 75 305 37 3 3 19 2 190 15 0Gand II 212 43 160 48 5 4 43 126 20 121 1Gand III 138 58 87 55 0 1 11 296 108 42 0Gand IV 255 81 123 32 0 0 25 0 83 35 0Gand V 275 123 153 80 0 0 12 2 41 25 0Merelbeke 239 57 186 80 0 0 33 188 4 21 0Zelzate 196 48 141 83 0 0 33 136 33 96 0Zomergem 179 60 126 34 1 0 32 1 40 18 0Arr. judic. Gand 2375 702 1561 597 15 12 264 753 616 466 2Grammont 151 35 112 58 0 0 11 30 17 75 0Brakel 57 23 33 24 1 0 7 1 31 17 0Zottegem 114 40 65 27 0 0 22 98 69 41 0Herzele 83 29 56 23 1 0 18 2 20 32 0Audenarde 126 61 67 66 1 1 31 5 92 30 0Kruishoutem 52 23 25 18 1 1 5 0 13 30 0Renaix 182 58 121 53 1 0 14 0 50 43 0Arr. judic. Audenaerde 765 269 479 269 5 2 108 136 292 268 0Beveren 414 92 339 15 2 0 21 9 29 40 0Lokeren 705 267 442 119 0 1 37 6 94 42 0Sint-Nicolas I 733 202 481 6 0 0 2 155 91 1 1Saint-Nicolas II 353 190 187 59 0 0 17 8 10 74 0Arr. judic. Term. Sect. St-Nicol. 2205 751 1449 199 2 1 77 178 224 157 1Bruges I 239 55 152 0 1 1 25 284 100 69 0Bruges II 297 33 238 47 3 2 45 10 52 38 0Bruges III 314 66 216 35 7 2 72 3 72 6 0Bruges IV 131 51 72 34 3 2 19 249 89 45 0Tielt 1093 51 1181 17 4 1 28 0 27 101 0Torhout 179 52 135 42 1 1 8 5 31 63 0Arr. judic. Brug. Sect. Brug. 2253 308 1994 175 19 9 197 551 371 322 0Ypres I 308 122 202 66 0 0 14 5 0 87 0Ypres II 17 7 16 1 0 0 1 146 34 11 0Poperinge 71 21 45 18 1 1 1 5 26 16 0Wervik 92 15 69 18 2 0 7 1 58 6 0Arr. judic. Ypres 488 165 332 103 3 1 23 157 118 120 0Harelbeke 199 60 149 67 0 0 16 2 41 22 0Izegem 936 194 679 98 1 0 32 5 83 17 0Courtrai I 370 124 250 67 1 0 12 119 71 19 0Courtrai II 393 79 319 46 2 0 15 0 46 18 0Menin 837 137 642 110 2 1 21 143 94 17 0Waregem 133 56 84 57 1 0 18 6 13 34 2Roulers 684 180 440 0 0 0 3 3 47 3 0Arr. judic. Courtrai 3552 830 2563 445 7 1 117 278 395 130 2Ostende I 178 82 133 0 5 2 43 19 68 19 4Ostende II 225 41 187 63 6 3 36 8 84 31 0Arr. judic. Brug. Sect. Ost. 403 123 320 63 11 5 79 27 152 50 4Dixmude 99 42 63 0 0 0 15 2 37 50 4Furnes 138 49 104 75 9 13 16 38 54 34 0Nieuport 27 9 15 10 2 4 5 0 6 7 0Arr. judic. Furnes 264 100 182 85 11 17 36 40 97 91 4TOTAL 14611 3896 10491 2321 77 55 1034 2311 2531 1720 14


28


Procès

verbaux

d'opposition

Procès

verbaux

de levée

Visites

des

lieux


auditions

d'experts, etc..

En application

de la loi du 26

juin 1990

De

comparution

volontaire


1991

Demandes

de

conciliation


PV de

remise



PV de conciliation


LIEGE

Eupen 182 26 164 0 0 0 8 29 43 8 0Sankt-Vith 97 33 67 0 3 1 18 16 31 1 0Arr. judic. Eupen 279 59 231 0 3 1 26 45 74 9 0Hamoir 98 24 74 0 1 1 14 0 52 39 0Huy I 2317 437 1862 0 1 2 17 10 143 24 0Hannut 146 74 83 2 0 0 8 1 53 1 4Huy II 103 24 82 0 0 0 8 4 50 12 0Arr. judic. Huy 2664 559 2101 2 2 3 47 15 298 76 4Fléron 57 18 33 8 2 2 21 0 174 23 32Grâce-Hologne 181 68 123 75 1 1 35 1 78 10 1Herstal 46 11 32 0 0 0 21 0 142 0 0Liège I 9792 182 9625 0 47 4 35 5 137 11 0Liège II 221 24 192 0 23 0 26 251 134 7 0Liège III 3938 249 3522 0 41 0 58 281 244 13 0Liège IV 3311 172 3140 0 1 2 32 5 19 4 0Sprimont 104 21 86 15 2 1 23 1 62 12 0Saint-Nicolas 264 67 191 1 11 1 21 10 127 21 0Seraing 207 115 73 0 5 1 23 0 3 10 0Visé 121 25 67 0 0 0 45 0 122 15 0Waremme 226 65 164 58 4 5 19 1 77 15 0Arr. judic. Liège 18468 1017 17248 157 137 17 359 555 1319 141 33Limbourg 43 8 34 0 0 0 6 156 54 0 0Aubel 51 15 33 6 0 0 7 0 17 9 0Malmédy 24 7 20 0 0 0 5 1 16 39 0Spa 60 15 44 0 5 2 7 2 54 13 0Stavelot 31 9 23 0 1 0 8 411 53 14 0Verviers I 56 12 42 12 0 0 4 5 47 14 0Herve 13 2 11 3 0 0 2 0 12 7 0Verviers II 114 19 103 0 2 0 14 4 115 58 0Arr. judic. Verviers 392 87 310 21 8 2 53 579 368 154 0Arlon 518 177 336 38 1 0 20 4 87 28 0Messancy 241 87 128 28 1 0 7 7 52 0 0Virton 262 79 182 0 1 1 13 20 64 38 0Florenville 92 31 60 0 0 0 6 1 37 12 0Etalle 98 26 74 1 1 0 5 2 18 4 0Arr. judic. Arlon 1211 400 780 67 4 1 51 34 258 82 0Vielsalm 102 14 89 12 0 0 0 1 31 9 0La Roche-en-Ardenne 52 7 42 11 3 2 6 2 19 6 0Houffalize 49 6 43 7 0 0 4 1 17 6 0Marche-en-Famenne 218 65 161 12 1 1 20 0 25 42 0Durbuy 127 40 76 12 3 0 7 0 14 44 0Arr. judic. Marche-en-Fam. 548 132 411 54 7 3 37 4 106 107 0Bastogne 234 101 137 72 0 0 5 0 63 44 0Neufchâteau 81 19 59 28 0 0 5 9 62 33 0Saint-Hubert 160 31 131 11 0 0 13 1 49 1 0Bouillon 38 14 21 5 0 1 1 1 18 0 0Paliseul 75 39 29 12 0 0 11 216 47 0 0Arr. judic. Neufchâteau 588 204 377 128 0 1 35 227 239 78 0Beauraing 60 12 47 11 0 0 7 1 33 6 0Dinant 266 55 202 37 0 0 9 7 84 48 0Gedinne 45 17 28 8 2 0 5 1 18 15 0Ciney 134 20 110 37 2 1 3 8 54 17 0Rochefort 175 43 168 14 0 0 3 1 25 4 0Couvin 115 24 86 20 2 1 5 4 48 47 0Philippeville 97 28 73 15 0 0 1 0 16 14 0Florennes 69 21 47 0 0 0 9 3 28 10 0Walcourt 61 13 39 0 1 0 5 3 26 5 0Arr. judic. Dinant 1022 233 800 142 7 2 47 28 332 166 0Andenne 120 28 107 8 4 0 16 4 91 20 3Gembloux 119 33 83 39 1 0 19 3 66 5 0Eghezée 40 14 49 21 0 0 6 0 18 9 0Fosse-la-ville 262 25 213 0 0 0 11 4 100 42 0Namur I 212 55 158 0 0 0 9 183 188 23 0Namur II 201 27 175 50 2 0 12 150 155 97 0Arr. judic. Namur 954 182 785 118 7 0 73 344 618 196 3TOTAL 26126 2873 23043 689 175 30 728 1831 3612 1009 40


29


Procès

verbaux

d'opposition

Procès

verbaux

de levée

Visites

des

lieux


auditions

d'experts, etc..

En application

de la loi du 26

juin 1990

De

comparution

volontaire


1991

Demandes

de

conciliation


PV de

remise



PV de conciliation


MONS

Beaumont 79 10 67 8 0 0 1 0 29 23 0Chimay 46 14 32 13 0 0 2 1 10 26 0Merbes-le-Château 84 4 79 5 2 0 6 0 20 11 0Binche 363 80 283 42 2 2 79 7 196 118 0Charleroi I 414 50 464 63 11 0 34 10 138 19 0Charleroi II 163 35 135 0 8 2 14 5 111 7 0Châtelet 181 48 141 45 2 0 24 9 103 25 0Charleroi III 176 74 86 58 3 0 23 0 113 21 0Charleroi IV 75 18 64 11 5 0 13 5 20 60 0Charleroi V 94 23 82 0 0 0 10 240 225 41 0Fontaine-L'Evêque 232 39 162 42 7 4 27 9 125 5 1Seneffe 137 20 93 1 5 5 15 135 140 34 2Thuin 224 114 97 64 8 0 9 2 76 58 0Arr. judic. Charleroi 2268 529 1785 352 53 13 257 423 1306 448 3Boussu 178 66 97 46 0 0 14 91 21 39 0Dour 40 18 18 7 0 1 6 0 17 0 0Colfontaine 275 148 137 12 0 0 14 13 60 2 0Enghien 82 40 40 1 0 0 4 0 14 3 0Lens 137 46 95 1 0 1 9 8 72 10 0La Louvière 389 111 252 27 0 0 94 7 145 43 0Soignies 294 54 247 58 0 0 13 10 108 12 0Mons I 227 85 148 6 1 1 8 178 118 7 0Mons II 442 139 562 38 0 0 12 3 91 37 0Arr. judic. Mons 2064 707 1596 196 1 3 174 310 646 153 0Ath 350 88 223 14 2 0 16 3 68 7 0Lessines 161 66 93 19 0 0 22 1 13 4 0Mouscron 359 99 269 111 1 0 2 2 0 2 0Warneton 133 25 109 10 0 0 1 0 0 1 0Péruwelz 406 121 518 5 0 0 5 1 62 3 0Leuze-en-Hainaut 203 31 176 43 0 0 3 4 52 1 0Tournai I 256 91 161 85 2 3 9 12 105 6 0Tournai II 339 159 188 70 2 2 10 361 248 10 0Arr. judic. Tournai 2207 680 1737 357 7 5 68 384 548 34 0TOTAL 6539 1916 5118 905 61 21 499 1117 2500 635 3

LE ROYAUME 65031 12690 52373 5598 608 201 3524 9327 13940 6941 86


30


ANVERS

Anvers I 0 4 16 0 0 0 36Anvers II 0 1 10 6 0 1 18Anvers III 0 3 7 0 10 1 34Anvers IV 0 2 3 0 0 0 0Anvers V 0 2 0 4 0 0 23Anvers VI 0 1 26 0 12 7 11Anvers VII 0 3 9 0 0 0 17Anvers VIII 0 1 351 0 0 0 33Anvers IX 0 0 0 2 0 0 28Anvers X 0 1 7 0 0 0 25Anvers XI 0 1 4 4 0 0 15Anvers XII 0 9 15 50 0 0 38Boom 0 0 91 1 6 17 24Brasschaat 0 1 50 1 12 5 11Kapellen 0 0 49 0 10 0 17Kontich 0 0 26 0 13 5 15Schilde 0 2 23 0 0 0 13Zandhoven 0 0 48 2 0 0 34Arr. judic. Anvers 0 31 735 70 63 36 392Heist-op-den-Berg 0 0 28 0 0 0 13Lierre 0 1 30 1 6 3 33Malines 0 5 29 0 25 4 41Willebroek 0 2 16 1 0 0 34Arr. judic. Malines 0 8 103 2 31 7 121Arendonk 0 0 16 1 0 3 13Geel 0 1 68 0 0 18 16Herentals 0 0 10 1 15 24 18Hoogstraten 0 0 12 0 8 0 14Mol 0 1 15 1 0 0 14Turnhout 0 2 29 0 15 31 21Westerlo 0 1 10 0 4 15 26Arr. judic. Turnhout 0 5 160 3 42 91 122Beringen 0 0 30 1 0 0 25Hasselt I 0 1 18 5 9 1 33Hasselt II 0 4 2 0 9 0 28Houthalen-Helchteren 0 8 101 1 0 6 22Neerpelt 0 1 23 0 10 10 8Lommel 0 0 7 1 7 9 14Saint-Trond 0 4 56 10 0 0 21Arr. judic. Hasselt 0 18 237 18 35 26 151Bilzen 0 0 13 1 0 0 8Borgloon 0 0 13 0 0 0 0Bree 0 2 11 1 2 7 22Genk 0 0 63 3 0 0 0Maaseik 0 1 13 3 6 4 23Maasmechelen 0 4 29 0 0 0 27Tongres 0 0 145 0 0 0 -Fourons 0 0 10 1 2 2 -Arr. judic. Tongres 0 7 297 9 10 13 80TOTAL 0 69 1532 102 181 173 866


D'adoption et

d'adoption

plénière

De notoriété Autres

Actes du juge Actes du greffier

Ventes

publiques de

biens

Partages et liquidations

Dossiers transmis

en appel, en

cassation

2. JURIDICTION GRACIEUSE

Prestations de

serment (article

601 C.jud.)

31


D'adoption et

d'adoption

plénière



Ventes

publiques de

biens


Dossiers transmis

en appel, en

cassation


Prestations de

serment (article

601 C.jud.)

BRUXELLES

Anderlecht I 0 13 19 0 0 0 0Anderlecht II 0 9 36 0 0 0 30Asse 0 8 2867 4 2 3 22Grimbergen 0 0 11 1 4 0 18Bruxelles I 0 2 12 47 0 0 0Bruxelles II 0 1 - 7 2 - 13Bruxelles III 0 2 52 0 0 0 21Bruxelles IV 0 1 9 0 3 7 20Bruxelles V 0 9 205 0 0 0 18Bruxelles VI 0 11 17 0 0 0 17Ixelles 0 5 13 0 6 0 49Etterbeek 0 3 0 0 0 0 14Hal 0 2 14 7 0 0 18Herne 0 1 6 0 0 0 0Leeuw-Saint-Pierre 0 2 21 0 1 3 0Jette 0 14 118 1 0 0 41Kraainem 0 2 5 0 0 4 2Rhode-Saint-Genèse 0 0 8 0 0 0 5Auderghem 0 1 1 11 10 1 0Overijse 0 0 1 0 0 0 20Zaventem 0 4 6 0 0 0 17Schaerbeek I 0 2 10 0 0 0 0Schaerbeek II 0 3 22 0 0 0 0St-Gillis 0 4 1 0 0 0 39Molenbeek-Saint-Jean 0 38 14 0 0 0 7St-Josse-Ten-Node 0 6 13 5 0 0 32Lennik 0 0 8 3 2 1 12Woluwe-Saint-Pierre 0 9 41 2 12 2 1Uccle 0 18 22 0 3 2 61Vilvorde 0 3 6 0 0 0 18Forest 0 6 18 0 0 0 23Meise 0 4 71 1 3 0 31Arr. judic. Bruxelles 0 183 3647 89 48 23 549Aarschot 0 0 18 0 19 17 22Diest 0 0 12 1 8 5 27Haacht 0 0 1 1 13 7 14Landen 0 2 26 4 2 0 3Zoutleeuw 0 0 8 1 7 1 8Louvain I 0 2 44 2 0 0 30Louvain II 0 3 28 1 23 8 26Louvain III 0 1 18 2 0 0 20Tirlemont 0 4 11 2 0 0 12Arr. judic. Louvain 0 12 166 14 72 38 162Braine-l'alleud 0 5 22 1 0 0 10Jodoigne 0 0 89 2 0 0 9Perwez 0 0 31 0 2 0 0Nivelles 0 2 16 2 0 0 22Tubize 0 7 13 0 5 0 4Wavre I 0 3 32 0 6 1 1Wavre II 0 1 26 1 0 0 21Arr. judic. Nivelles 0 18 229 6 13 1 67TOTAL 0 213 4042 109 133 62 778


32


D'adoption et

d'adoption

plénière



Ventes

publiques de

biens


Dossiers transmis

en appel, en

cassation


Prestations de

serment (article

601 C.jud.)

GAND

Alost I - 10 15 2 0 0 23Alost II 1 15 0 0 0 0 8Ninove 0 1 9 0 0 0 22Arr. judic. Term. Sect. Alost 1 26 24 2 0 0 53Termonde 0 1 11 28 7 11 20Hamme 0 0 5 1 12 17 17Wetteren 0 3 5 1 0 0 8Zele 0 0 6 0 0 0 3Arr. judic. Term. Sect. Term. 0 4 27 30 19 28 48Deinze 0 4 17 2 6 14 14Eeklo 0 2 78 0 16 15 18Gand I 0 5 61 23 0 0 47Gand II 0 6 17 4 1 0 9Gand III 0 4 29 4 10 25 23Gand IV 0 10 26 8 12 13 20Gand V 0 1 20 7 22 24 19Merelbeke 0 1 16 0 14 11 0Zelzate 0 1 21 3 554 0 0Zomergem 0 1 31 0 0 0 23Arr. judic. Gand 0 35 316 51 635 102 173Grammont 0 2 24 0 6 3 0Brakel 0 0 13 0 12 2 4Zottegem 0 2 18 0 11 10 6Herzele 0 0 4 1 12 6 4Audenarde 0 0 1229 8 0 0 15Kruishoutem 0 0 239 0 5 8 2Renaix 0 6 13 0 0 0 4Arr. judic. Audenaerde 0 10 1540 9 46 29 35Beveren 0 0 7 2 9 5 13Lokeren 0 0 11 0 0 0 22Sint-Nicolas I 0 1 29 1 23 1 40Saint-Nicolas II 0 2 18 0 19 12 24Arr. judic. Term. Sect. St-Nicol. 0 3 65 3 51 18 99Bruges I 0 0 26 3 0 0 29Bruges II 0 2 37 4 8 4 39Bruges III 0 1 18 1 0 0 44Bruges IV 0 0 15 9 0 0 48Tielt 0 0 17 0 0 0 21Torhout 0 2 29 0 15 31 21Arr. judic. Brug. Sect. Brug. 0 5 142 17 23 35 202Ypres I 0 0 6 2 2 10 5Ypres II 0 1 2 0 3 1 4Poperinge 0 1 5 1 7 1 0Wervik 0 0 2 0 0 0 14Arr. judic. Ypres 0 2 15 3 12 12 23Harelbeke 0 4 22 4 4 8 10Izegem 1 0 16 1 8 16 21Courtrai I 0 4 30 1 0 2 0Courtrai II 0 2 45 5 0 0 25Menin 0 0 11 2 0 8 18Waregem 0 0 18 0 6 0 12Roulers 0 2 20 1 0 0 23Arr. judic. Courtrai 1 12 162 14 18 34 109Ostende I 0 0 14 15 12 12 50Ostende II 0 3 37 1 19 8 25Arr. judic. Brug. Sect. Ost. 0 3 51 16 31 20 75Dixmude 0 0 8 1 2 13 26Furnes 0 0 34 1 7 2 27Nieuport 0 0 3 0 3 3 10Arr. judic. Furnes 0 0 45 2 12 18 63TOTAL 2 100 2387 147 847 296 880


33


D'adoption et

d'adoption

plénière



Ventes

publiques de

biens


Dossiers transmis

en appel, en

cassation


Prestations de

serment (article

601 C.jud.)

LIEGE

Eupen 0 4 9 2 2 0 17Sankt-Vith 0 3 88 0 0 8 10Arr. judic. Eupen 0 7 97 2 2 8 27Hamoir 0 0 56 0 5 2 18Huy I 0 5 29 1 0 0 0Hannut 0 0 17 1 0 0 0Huy II 0 0 63 0 0 0 8Arr. judic. Huy 0 5 165 2 5 2 26Fléron 0 4 5 0 0 0 26Grâce-Hologne 0 8 2687 0 4 0 46Herstal 0 4 21 1 0 0 20Liège I 0 14 56 0 0 0 21Liège II 0 5 485 0 0 0 41Liège III 0 26 84 1 0 0 28Liège IV 0 19 42 1 0 0 0Sprimont 0 3 62 0 0 0 21Saint-Nicolas 0 5 24 0 1 0 25Seraing 2 11 74 1 0 0 0Visé 0 0 25 1 6 0 6Waremme 0 0 21 0 0 0 16Arr. judic. Liège 2 99 3586 5 11 0 250Limbourg 0 0 1 7 0 0 3Aubel 0 2 6 0 7 0 1Malmédy 0 0 4 0 0 0 0Spa 0 0 8 2 1 0 6Stavelot 0 1 2 0 2 0 6Verviers I 0 9 5 0 0 0 8Herve 0 2 4 1 0 0 5Verviers II 0 7 24 3 0 0 33Arr. judic. Verviers 0 21 54 13 10 0 62Arlon 0 3 6 1 2 0 10Messancy 0 1 9 0 4 4 7Virton 0 0 9 0 4 0 1Florenville 0 0 6 1 0 0 0Etalle 0 1 4 0 0 0 0Arr. judic. Arlon 0 5 34 2 10 4 18Vielsalm 0 0 14 0 0 0 4La Roche-en-Ardenne 0 0 9 0 0 0 6Houffalize 0 0 4 0 0 0 3Marche-en-Famenne 0 1 17 0 0 0 9Durbuy 0 0 4 0 0 0 7Arr. judic. Marche-en-Fam. 0 1 48 0 0 0 29Bastogne 0 0 6 2 0 0 0Neufchâteau 0 1 6 6 0 0 0Saint-Hubert 0 0 9 2 7 0 2Bouillon 0 0 3 12 0 0 2Paliseul 0 0 0 59 4 0 8Arr. judic. Neufchâteau 0 1 24 81 11 0 12Beauraing 0 0 1 0 0 0 3Dinant 0 0 20 1 0 0 12Gedinne 0 0 7 1 2 0 5Ciney 0 1 10 0 0 0 0Rochefort 0 0 10 0 0 0 0Couvin 0 0 9 0 0 0 8Philippeville 0 2 1 5 2 0 7Florennes 0 1 9 0 8 8 0Walcourt 0 0 10 11 6 8 0Arr. judic. Dinant 0 4 77 18 18 16 35Andenne 0 2 6 1 0 0 16Gembloux 0 1 4 0 0 0 12Eghezée 0 0 4 0 0 0 7Fosse-la-ville 0 2 50 1 0 0 22Namur I 0 6 47 4 2 0 30Namur II 0 5 15 0 0 0 25Arr. judic. Namur 0 16 126 6 2 0 112TOTAL 2 159 4211 129 69 30 571


34


D'adoption et

d'adoption

plénière



Ventes

publiques de

biens


Dossiers transmis

en appel, en

cassation


Prestations de

serment (article

601 C.jud.)

MONS

Beaumont 0 0 7 0 0 2 4Chimay 0 0 2 0 0 0 7Merbes-le-Château 0 0 4 2 2 0 5Binche 0 0 20 3 3 0 16Charleroi I 0 2 9 4 0 0 34Charleroi II 0 0 25 2 0 1 33Châtelet 0 0 64 0 4 0 6Charleroi III 0 3 19 0 0 0 0Charleroi IV 0 2 12 0 0 0 7Charleroi V 0 0 17 3 0 0 0Fontaine-L'Evêque 0 0 29 1 0 8 25Seneffe 0 5 8 0 0 0 17Thuin 2 0 83 0 0 0 9Arr. judic. Charleroi 2 12 299 15 9 11 163Boussu 0 2 127 0 0 0 21Dour 0 0 1 1 3 0 2Colfontaine 0 0 2 1 0 0 10Enghien 0 0 21 3 0 4 6Lens 0 0 4 5 0 0 32La Louvière 0 10 9110 0 0 0 5Soignies 0 4 23 2 4 0 16Mons I 0 5 1965 3 0 0 20Mons II 0 9 4370 1 5 0 20Arr. judic. Mons 0 30 15623 16 12 4 132Ath 0 5 107 0 11 8 13Lessines 0 1 23 0 0 0 3Mouscron 0 0 2 0 0 0 0Warneton 0 1 1 0 0 0 0Péruwelz 0 2 7 0 0 0 0Leuze-en-Hainaut 0 1 7 0 0 0 8Tournai I 0 1 25 2 0 0 0Tournai II 0 1 48 0 0 0 0Arr. judic. Tournai 0 12 220 2 11 8 24TOTAL 2 54 16142 33 32 23 319

LE ROYAUME 6 595 28314 520 1262 584 3414


35

Collège des cours et tribunaux (Service d'appui) Boulevard de Waterloo 701000 BruxellesTel. : 02 557 46 [email protected]://zetel-siege.just.fgov.be

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Les statistiues auees des cus et tiuaux

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