1

Les services d’efficacité énergétiquela démarché PICO

mécanismes et intérêt

Frédéric ROSENSTEINADEME

2

PLAN

1. Contexte

2. Typologie des services énergétiques

3. Quels types de contrats ?

4. Secteur public

5. Démarche PICO

3

Contexte favorable au développement des services d’efficacitéénergétique

•Ouverture des marchés de l’énergie (juillet 2004)

•Directive services et efficacité énergétique (avril 2006)

•Loi POPE, dispositif CEE (juillet 2006)

•Contrats de Partenariat Public Privé ( ordonnance juin 2004)

4

Services liés à la fourniture d'énergie

Services liés à l'aide à la décision

Services liés à la fourniture

d'équipements

Services liés à l'installation

Services liés à l'exploitation

Services liés au financement

Gestion de l'accès au réseau

Conseil SAV Conception Maintenance Prêt

Facturation des consommations

Audit énérgétiqueGarantie de bon fonctionnement

Travaux, InstallationConduite des installations

Leasing

Pose et gestion des compteurs généraux

Diagnostic énergétique

Optimisation des consommations

Credit Bail

Garantie de qualité et de sécurité

Etude de faisabilité

Garanties de résultats sur les

performances des équipements

Tiers financement

Suivi des consommations et

de la courbe de charge

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Quels services ? Quels acteurs ?

5

Définitions directive européenne efficacité énergétique et services énergétiques

i) «société de services énergétiques» («SSE» ou ESCO), une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux d'utilisateurs,et qui accepte un certain degré de risque financier enjouant ce rôle. Le paiement des services fournis est fondé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacitéénergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus;j) «contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE) d'une mesure visant à améliorer l'efficacitéénergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini;k) «financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacitéénergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ce tiers peut être ou non une SSE.

Travaux de normalisation en cours au niveau européen pour préciser ces définitions et les exigences

6

Terminologie

•Contracting

•Services d’efficacité énergétique

•Contrats de performance énergétique (CPE)

•Contrats d’exploitation avec intéressement

•Tiers-financement

•Contrats de progrès

•PICO

7

Principe de financement de l’investissement par les économies d’énergie

Remboursement

investissement

Exploitation et maintenance

Achat énergie

Exploitation et maintenance

Achat énergie

Rémunération SS2EFacture

énergétique

Exploitation et maintenance

Achat énergie

Exploitation et maintenance

Achat énergie

Remboursement investissementFacture

énergétique

Situation de référence

Début de la période de

garantie

Fin du contrat

Solution interne

Solution SS2E

8

Facture énergétique

Facture énergétique

Estimation des Gisement d’économies accessibles

Coûts de mise en oeuvre

? •Coût financier

•Risque technique installation

•Risque technique maintenance et exploitation

MDE : faire soi-même ou faire faire ?

9

Evaluation des risques liés au projet de MDE

Conception

- Non respect des coûts et délais liés à la conception- Mauvais choix de conception

- Mauvaise définition des besoins futurs en énergie- Insuffisance de diagnostics préalables- Changement de conception à la demande de la direction générale

Réalisation

- Augmentation des prix de la construction, des équipements, de lamain d’œuvre, etc…

- Modification du projet à la demande de la direction générale ou

des utilisateurs- Changement réglementaire, légaux (ex : risques sanitaires,

sécuritaires, …)- Défaillance dans l’encadrement du chantier, des sous-traitants,

sinistres en cours de chantier

- Plaintes de tierces parties (nuisances sonores, pollution, etc…)- Dépassement des coûts et des délais

- Vices cachés- Evènements non prévisibles (climat, vols, …)- Variation des taux d’intérêts dans le cas d’un prêt

Exploitation

maintenance

- hausse des prix de l’énergie

- Indisponibilité, défaillance des équipements, mauvaisemaintenance du bâtiment, …

- Mauvaise qualité de service rendu aux occupants ou utilisateurs dubâtiment et équipements

- Hausse des coûts de maintenance

- Changements réglementaires, légaux (ex : risques sanitaires,sécuritaires, …)

- Troubles sociaux- Risques commerciaux- Hausse des besoins, extension du bâtiment, modification des

conditions d’utilisation du bâtiment, des équipements…

10

Atouts et limites de l’externalisation

• Mise en œuvre simultanée de plusieurs actions• Capacité d’emprunt non affecté• Nombre d’intervenants limité• Mise à disposition d’experts sectoriels• Transfert de risques techniques et financiers

vers la SS2E• Garantie de résultats sur les économies

d’énergie

• La SS2E peut limiter ses actions aux plus rentables et les moins risquées

• Coût de financement plus élevé• Risque de perte de compétences• Risque de perte de contrôle dans l’exploitation

et les choix d’investissements• Complexité du contrat • Coût additionnel associé à la garantie de

performance

11

BANQUIER

EXPLOITANT

INSTALLATEUR

SS2E

CLIENT

Garanti les résultats et fournit tout ou partie des prestations

AMO AMO CLIENT

Garanti les résultats et fournit tout ou partie des prestations

BANQUIER

EXPLOITANT

INSTALLATEUR

SS2E

SS2E

CLIENT

BANQUIER

EXPLOITANT

INSTALLATEUR

AMO

Garanti seulement les résultats

Exemples de services d’efficacité énergétique

Responsabilité croissante de la SS2E

12

P3 optionnel, P4 interdit pour les acheteurs publics et intéressement (I) possible sur tous ces contrats

La complexité de l’achat d’électricité et du gaz peut renforcer ce type de contrat à travers le P1

Les contrats d’exploitation

Conditions pour qu’un contrat d’exploitation soit considéré comme un service d’efficacitéénergétique :

� la consommation cible doit être inférieure à la consommation de référence (par exemple : moyenne des 3 dernières années toutes choses étant égales par ailleurs) et doit être atteinte par des actions mises en œuvre directement par l’exploitant

� contient une clause d’intéressement

13

Découpage pratique du contrat de service :

� PF: exploitation sans approvisionnement

� CP: exploitation avec approvisionnement en combustible au volume

� MF: exploitation avec approvisionnement en combustible au forfait indépendamment du climat

� MT: exploitation avec approvisionnement en combustible au forfait corrigé avec le climat

� MC: exploitation avec approvisionnement en combustible en fonction de l’énergie finale fournie

Intéressement (I) possible sur tous ces contrats sauf pour le MF

� Guide de l’achat public éco-responsable relatif à l’efficacité énergétique dans les marchés d’exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant

�Guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d’exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat

Les contrats d’exploitation

14

Démarchage auprès du client

Prédiagnostic étude

préliminaire

Mise en oeuvre

Garantie de résultats sur la durée du contrat

Audit détaillé

Protocole d’entente

Signature du contrat

Exemple de Processus d’un CPE proposé par une SS2E

€

15

PrédiagRéalisé par

B.E. indépendant

Mise en oeuvre

Garantie de résultats sur la

durée du contrat

Audit détailléréalisé par

B.E. indépendant

Signature du

contrat

Consultation de plusieurs

SS2E

Négociation sélection

Financement

Audit légerSS2E 3

Audit légerSS2E 2

Audit légerSS2E 1

OffreSS2E 3

OffreSS2E 2

OffreSS2E 1

Choix solution interne

ContratFinancement banque, sofergie

Contrat entreprise de

travaux

Contrat d’exploitation

Processus préconisé pour un CPE

16

Critères pour l ’analyse comparative entre deux stratégies : avec ou sans CPE

•Quels risques suis-je prêt à assumer ?

•Estimation des risques et des coûts associés

•Compétences à maintenir ou développer sans CPE

•Compétences à développer pour mettre en œuvre un CPE

•Taux d ’endettement

•Coût global

•Délais de mise en œuvre des mesures d ’EE

•Niveau de garantie sur les économies d ’énergies

•Niveau de garantie sur des performances (confort des occupants, productivité, sécurité, etc…)

•Dans le cas d’un CPE, la perte de compétences en interne est-elle irréversible ?

•Durée du CPE

17

Les conditions d’un bon CPE

•Préparation du contrat

•Mettre en place une structure compétente (juridique, technique, financière)

•Bien connaître son patrimoine

•Réaliser un audit énergétique en interne ou par un BE indépendant

•Evaluer l ’évolution de ses besoins

•Evaluer sa consommation de référence

•Evaluer les économies d ’énergies potentielles

•Avoir fait l ’analyse stratégique préalable

•Faire jouer la concurrence

•Suivi du contrat

•Climat de confiance entre le client et le prestataire, démarche partenariale

•Contrôle régulier des engagements

•Fin du contrat

•Contrôle sur le transfert en bon état du bâtiment et/ou des équipements

18

Rappels sur le contenu des études préliminaires

Références sur les spécifications du prédiagnostic et du diagnostic énergie :CdC ADEME prédiagnostic énergétique bâtimentCdC ADEME audit énergétique bâtimentRéférentiel de bonnes pratiques AFNOR, diagnostic énergétique dans l’industrie

Prédiagnostic ou analyse préliminaire :

- première approche du bilan énergétique ;- description simplifiée des principales installations techniques- comparaison des performances énergétiques à des références connues dans son activité ;- première évaluation des gisements d'économies d'énergies envisageables ;- orientations vers des interventions simples à mettre en oeuvre - identification des domaines à développer dans un audit détaillé

Audit énergétique dans le bâtiment décomposé en 3 phases :

Phase 1 : Le relevé sur le site, examen et description précis et minutieux des locaux (utilisation, état du bâti et des installations, exploitation, usages spécifiques des énergies, équipements particuliers, consommations facturées...), examen des modes de gestion, contrats,

Phase 2 : Exploitation et traitement des données recueillies: calculs et interprétations de ces derniers pour mettreen évidence les améliorations à envisager, indication pour chaque intervention de son coût, des économies à en attendre et du temps de retour brut des investissements,

Phase 3 : Proposition(s) de programmes de travaux cohérents: adaptés aux caractéristiques propres de chaquebâtiment étudié, présentées au maître d'ouvrage, pour lui permettre d'orienter son choix de travaux dans les meilleures conditions de coût, de rentabilité et de délai, accompagnées d'un outil de suivi des consommationspermettant d'en apprécier les résultats.

19

Analyse préliminaire

Mise en œuvre de mesures simples sans

investissements

Mise en œuvre d’actions plus complexes sans garantie (contrats de

moyens)

Mise en œuvre d’actions plus complexes avec garantie (contrat de résultats)

Phases 1, 2 et 3 de l’Audit énergétique

Phases 1 et 2 de l’audit énergétique.Etablissement de la situation de référence

Analyse préliminaire

20

PrédiagRéalisé par

B.E. indépendant

Mise en oeuvre

Garantie de résultats sur la

durée du contrat

Audit détailléréalisé par

B.E. indépendant(phases 1 & 2)

Signature du

contrat

Consultation de plusieurs

SS2E

Négociation sélection

Financement

Audit légerSS2E 3

Audit légerSS2E 2

Audit légerSS2E 1

OffreSS2E 3

OffreSS2E 2

OffreSS2E 1

Choix solution interne

ContratFinancement banque, sofergie

Contrat entreprise de

travaux

Contrat d’exploitation

Processus préconisé pour un CPE

Phase 3

21

Contenu d’un CPE

•Éléments techniques (issus d ’un audit réalisé au préalable)

•Descriptif du site et des équipements :

•Surfaces ou volumes concernés

•Période d ’exploitation

•Moyens de production

•Principaux équipements

•Profil de référence :

•Conditions d ’exploitation (occupation, T°c, …)

•Période de référence (par ex 12 mois)

•Energies utilisées, tarifs de références

•Consommation annuelle en kWh par énergie, détaillée par mois

•Répartition des consommations, s ’il existe des sous-compteurs

•Indicateurs servant à l ’indexation (Dju, indicateur d ’activité, …)

•Méthode calcul des économies :

•Indicateurs pris en compte

•Part des consommations indexées

•Formule de correction par indicateur

•Moyens mis en oeuvre

22

Contenu d’un CPE

•Éléments financiers

•Consommation cible (avec tarif de référence) ou facture cible

•Durée du contrat

•Partage et pénalités

•Bande morte autour de l’objectif garanti (par ex 5%)

•Pénalités : excédent de consommation 100% à la charge du prestataire

•Partage des économies excédentaires, ex : dégressif (50,40,30,20,20 sur 5 ans), plafonné (par ex 20% de la garantie initiale) afin d’éviter une minoration du potentiel

•Coût des prestations, demander la plus grande transparence notamment quand le coût est intégré dans : le remboursement de l’investissement, la fourniture ou l’achat d’énergie

•Éléments juridiques

•Objet du contrat

•Clauses de responsabilité, d’assurance, de résiliation, …

•Clauses de confidentialité, de propriété

•Noms des sous-traitants du prestataire

•Modalités de facturation et de règlement.

23

Éligibilité des services énergétiques aux CEE

Bonus pour les chaudières avec contrat assurant le maintien durendement (prochain arrêté)

Usage de la chaudière

Zone climatique

Montant en kWh cumac pour un

appartement

Facteur correctif

(1)

Surface habitable en

m2

Nombre de pièces

principales

H1 93 000 0,3 < 35 1 H2 77 000 0,7 35 – 60 2 Chauffage H3 51 000 1 60 – 80 3 H1 118 000 1,4 80 – 100 4 H2 101 000 1,7 100 – 130 5

Chauffage et eau chaude

sanitaire H3 76 000

X

2,2 > 130 ≥6

Secteur d’application : Bâtiments résidentiels

Équipements éligibles : chaudière à condensation, chaudière basse température, chaudière bois

Le contrat doit comporter une clause par laquelle le prestataire s’engage, dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, à maintenir le rendement énergétique de l’appareil installé. Le rendement à maintenir sera défini à partir d’une mesure après installation de l’appareil. Le rendement devra être par la suite mesuré au moins une fois par an.

Exemple pour la chaudière à condensation :

Durée du contrat Facteur correctif

1 an 1,04 2 ans 1,07 3 ans 1,10 4 ans 1,13 5 ans 1,16 6 ans 1,19 7 ans 1,22 8 ans 1,24

24

CPE dans le secteur public ?

Code des marchés publics

•Article 10 (possibilité de marché global , pas de paiement différé):…..Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à la fois pour objet la

construction et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, les prestations de construction et d’exploitation ou

de maintenance ne peuvent être regroupées dans un même lot. S’il recourt à un marché global, celui-ci fait

obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l’exploitation ou de la

maintenance. La rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas

contribuer au paiement de la construction.

•Article 96 : …Est interdite l’insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.

•Article 17 (clauses d’intéressement) :….Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d’améliorer les délais d’exécution, de

rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.

•Articles 14 et 45 (exigences en matière de gestion environnementale dans l’exécution du marché)

•Article 53 : l’attribution du marché de service peut se fonder sur des critères tels que les performances en matière de protection de l’environnement, le coût global d’utilisation, ……..

•Article 101 (retenue de garantie) :….. Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur

chacun des versements autres qu’une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 %

du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet

de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas

échéant, pendant le délai de garantie.

25

CPE dans le secteur public ?

Contrats de partenariats public-privé

•Les principes généraux des CP :

•Externalisation de la maîtrise d’ouvrage•Contrat global•Conception/Construction/Financement/Maintenance/Exploitation•Coût global (comparaison des VAN)•Contrat de longue durée•Objectifs de résultats•Partage des risques

•Les grands traits des CP par rapport aux autres outils de la commande publiqueSource : MAPPP

Transfert du risque construction, exploitation et demande

Transfert du risque construction et exploitation

Transfert du risque construction

Transfert du risque construction

Contrats global

Prestations à l’usager

Paiement mixte préfinancement

Contrat global

Prestations à la personne publique

Paiement mixte avec préfinancement

Contrats séparés

Prestations à la personne publique

Paiement avec préfinancement

Contrats séparés

Prestations à la personne publique

Paiement sans préfinancement

DSPPPPBEAMOP

26

CPE dans le secteur public ?

Contrats de partenariats public-privé

•Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les PPP :•Contrat par lequel une entreprise détient une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée

•Le paiement par la personne publique est étalé sur la durée du contrat et lié aux objectifs de performance ; il permet de couvrir les coûts d’exploitation, le remboursement de la dette souscrite pour financer l’investissement et de rémunérer le capital investi par le partenaire privé.

•Le CP est un mode dérogatoire de la commande publique : tous les projets publics n’y sont pas éligibles. Ils doivent être justifiés par une évaluation préalable :

•démontant l’urgence ou la complexité du dossier,•exposant les motifs économiques, financiers, juridiques et administratifs en faveur d’un CP en terme de coût, de performance et de partage des risques (est-ce économiquement avantageux?).

•En général seuls le critère de complexité pourra justifier un CPE

•Critère de complexité pour un CPE : pas de définition précise car cette notion est fonction de la capacité de la personne publique, néanmoins quelques éléments pourraient contribuer à définir un projet de CPE de complexe :

•Rémunération de l'opérateur fondée sur les économies d'énergie qu'il garanti•Création d'un pool de bâtiments de nature différente•Opération de rénovation pour avoir des bâtiments à très faible consommation d'énergie ou àénergie positive qui nécessite la mise en oeuvre simultanée de techniques innovantes

27

Projets de CPE dans le cadre des PPP en France

• Toutes thématiques : une douzaine de PPP signés, environ 110 en cours

• Pour l’énergie : – Signés : pôle hospitalier Roanne, trésorerie Guadeloupe, EP

Rouen, EP Auvers sur Oise

– En phase d’APP : hôpital Ales, hôpital Bobigny, hôpital Argenteuil, université Saint Quentin en Yvelines, Université Versailles Saint Quentin en Yvelines

– En projet : lycées Alsace, Conseil général Finistère

28

CPE dans le secteur public

Décision d’entreprendre des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique

Audit énergétique interne ouexterne (par BE indépendant)

Contrat de partenariat public privé ordonnance 2004

Evaluation préalable

Validation MAPPP

Dialogue compétitif

CMP

Travaux & exploitation.

Art. 10

Conception & travaux

Art. 37Travaux

Conception

Exploitation

Financement

Conception

Financement

Exploitation

Financement

Conception-Travaux-Exploitation-Financement

Appel d’offre Procédure négociée

Art. 34

Dialogue compétitif

Art. 36

29

� Contexte :

� Potentiel d‘économies d‘énergie important

� Limites budgétaires pour investir et de compétences pour piloter un important programme de MDE

� Pas de volonté d’externaliser l’exploitation et la maintenance

� Démarche :

� Sélection de 3 hôpitaux

� Effort important pour convaincre les personnels d’E&M de la démarche du CPE

� Recueil de l’ensemble des données principales des bâtiments (surfaces chauffées, consommations, équipements, etc…)

� Procédure de mise en concurrence : dialogue compétitif

� 5 candidats sélectionnés, dont 3 proposeront des offres complètes

� Les 3 sociétés de services proposent à peu près le même montant d’économies d’énergie garanti

Etude de casHôpitaux Regionfastigheter Skane (Suède)

30

� Démarche :

� Les 3 sociétés de services proposent à peu près le même montant d’économies d’énergie garanti

� Différentiation des offres sur la compréhension et les stratégies pour la mise en ouvre des actions de MDE en collaboration avec les équipes internes

� Démarrage du contrat en 2004/2005

� Actions inscrites dans le contrat : formation des personnels d’E&M, modernisation du système de traitement d’air, nouveau système de récupération de chaleur, rénovation des chaufferies, installations de compteurs, mise en place d’outils de suivi des consommations, élaboration de nouvelles procédures pour l’optimisation de l’exploitation et de la maintenance

� Durée du contrat : 7.5 ans

� Économies garanties : 1 millions €

� Premier bilan :

� Principale difficulté : continuité d’exploitation pendant certains travaux

� Demande des compétences spécifiques pour l’ensemble de la procédure : préparation, consultation, négociation, suivi du contrat

Etude de casHôpitaux Regionfastigheter Skane (Suède)

31

Gestion de l’éclairage public par CPESources : Ville de Lille et ENSMP

• En 2004, Lille et les communes associées de Hellemes et Lomme ont renouvelé leur marché d’éclairage public.

• L’appel d’offre éclairage public n’est pas isolé mais résulte d’une refonte progressive de tous les marchés dans le cadre de l’Agenda 21. Il répond aux critères que s’est imposés l’équipe municipale pour la passation de ses marchés :

– amélioration du service (équité, qualité, accès à tous, etc.)

– maîtrise du coût global, impact sur le développement local

– réduction des flux, maîtrise de l’empreinte écologique

• L’appel d’offre « maintenance globale et maintien à niveau des performances des ouvrages d’éclairage public » comprenait des degrés de négociation portant tous sur le développement durable :

– économies d’énergie

– énergies renouvelables

– recyclage

32

Appel d’offre composé de 4 postes :

• « énergie » : fourniture et gestion de l’énergie, rémunéré au forfait mensuel

• « entretien » : interventions préventives et correctives et suivi des installations, rémunéré au forfait mensuel

• « dépannage » : interventions suites à événements imprévisibles, rémunération annuelle ajustée par rapport à une année d’exercice de référence

• « reconstruction » : révision, mise en conformité, remise en état, réfection, modernisation et amélioration des équipements, rémunération annuelle selon les opérations effectuées.

Gestion de l’éclairage public par CPE

33

Procédure innovante :• L’enveloppe globale de l’AO était fixée à 4,4 M€ par an, soit 35,2 M€ sur les 8

années du contrat. Ce contrat porte sur 22 000 points lumineux.

• L’AO a constitué une négociation « sur performance » : chaque répondant était invitéà proposer un niveau d’engagement, ainsi qu’à décrire les moyens à mettre en œuvre, les indices de contrôle des performances et les pénalités associées (celles-ci devant être adaptées au niveau de performance proposé). Ce dispositif a permis à la commune de se renseigner sur le niveau de performance qu’il était possible d’atteindre.

• Remarque : ce cahier des charges est disponible pour d’autres communes souhaitant entreprendre une démarche similaire.

Engagement sur la consommation :• Le groupement d’entreprises retenue s’est engagé à économiser 42 % de l’énergie

consommée antérieurement (en moyenne sur les 8 ans), la valeur de ces économies étant intégralement réinvestie, ce qui favorise l’obtention rapide de l’objectif..

• Au-delà de 42 % les bénéfices sont partagés (50-50), en deçà l’entreprise paye des pénalités. Par ailleurs, l’entreprise s’est engagée à alimenter le réseau d’éclairage public avec de l’électricité d’origine renouvelable en partie : 25,7 % de l’électricitécertifiée Observ’er en 2005.

• Le titulaire du contrat de fourniture de l’électricité est l’entreprise et non la collectivité

Gestion de l’éclairage public par CPE

34

Redistribution des dépenses :

• Cette offre repartit les dépenses de la manière suivante :– énergie : 19 % (37,6 % dans le contrat précédent)

– maintenance : 21,6 % (32,5 % dans le contrat précédent)

– reconstruction : 59,4 % (29,9 % dans le contrat précédent)

– autres engagements liés à la qualité de service

• Parmi les points forts du dossier, on relève également le souci de supprimer la pollution lumineuse et de remplacer le matériel vétuste par des équipements à haute performance plus économes en énergie et recyclables.

• Dispositifs d’accompagnement :– Le nouveau contrat, étant plus ambitieux, conduit les services techniques à se

réapproprier un certain savoir-faire permettant le suivi.– De la même manière, les habitants de ces communes sont invités à s’impliquer

dans la définition des besoins en éclairage par l’intermédiaire des conseils de quartiers. Les élus rendent compte à la population tous les ans du résultat et restent les destinataires des plaintes et demandes. Ils font visiter annuellement les quartiers aux journalistes et parties prenantes. Ils essaient d’induire une MDE d’accompagnement (exposition MDE-Eclairage privé) et des emplois locaux.

Gestion de l’éclairage public par CPE

35

Bilan de la 1ère année d’exploitation :

Réduction de la consommation d’électricité et de la puissance appelée :

• Baisse du coût global du service de 210€ TTC à 200 € TTC par point lumineux, ce qui équivaut à une baisse de 21 € à 20 € par habitant.

• Passage de 5000 kVA à 3500 kVA soit 30 % d’économies sans réduction du service (2004 : 20,6 GWh ; 2005 : 14,3 GWh)

• Ainsi sur la première année 1,3 M€ ont été économisés et transféré du poste « exploitation » au poste « investissement »

Actions mises en place :

• Réduction du sur-éclairement : mise en place de réducteur de puissance et de ballasts

• Suppression de 1 048 luminaires « boules » (pollution lumineuse)

• Gestion des déchets : lampes, mâts, consoles, 98 % de la masse des déchets est valorisées. Par ailleurs, 15 emplois ont été créés dans les entreprises partenaires chargées de la gestion de ces déchets.

Gestion de l’éclairage public par CPE

36

La démarche PICO c’est quoi?

• PICO = Public Internal Performance Contracting

• Contrat de performance interne dans le secteur public

• Proche des CPE

• Application interne

• Objectifs :

– Sécuriser des capacités d’investissements pour la maîtrise de l’énergie

– Garder les ressources financières en interne (opposée àl’externalisation)

37

Pourquoi?

• Potentiels d’économie d’énergie rentables mais pas exploités

• Budgets de fonctionnement et d’investissement séparés

• Constats d’un cercle “non vertueux” :

– Mauvais état des bâtiments publics

– Factures d’énergie très élevées

– Budgets d’investissement limités

– Non transfert des économies de fonctionnement vers les budgets d’investissement

– Risque de baisse du budget de fonctionnement

38

Un mécanisme simple

• Trouver un moyen de contourner les difficultés de financement dans le secteur public

• Sans avoir recours à un prestataire de service externe (CPE)

• Mettre en place un plan de « tiers financement » interne grâce à la création d’une réserve dédiée à la maîtrise de l’énergie

39

Le principe PICO

• Un service technique ou un département environnement agit comme financeur et maître d’œuvre pour le compte d’un département client de la même administration

• Le département client :– Ne dispose pas de fonds propres d’investissement– N’a pas les connaissances techniques– N’a pas le personnel ou le temps

• Cela permet:– D’exploiter les potentiels difficiles à atteindre dans chaque

département client pris séparément– De réduire la facture énergétique totale

40

PICO adapté lorsque

• Volonté politique et engagement des décideurs au plus haut niveau

• Compétences techniques disponibles en interne pour identifier les potentiels (et réaliser les travaux)

• Minimum de gestion énergétique pour suivre les coûts et les économies financières

• Opérations de petite et moyenne envergure

• Difficultés budgétaires générales

• Mais ressources disponibles pour « l’amorçage » du fonds de réserve

(subvention, gains résultant de la négociation de contrats énergie, projet

de rénovation,etc.)

• Investissement considéré relativement limité

• Compétences disponibles pour estimer la faisabilité technico-

économique

41

PICO vs CPE

• PICO avantageux– Travaux trop limités pour couvrir les coûts de transaction des

contrats de performance– Pas besoin de faire appel à un savoir-faire externe– Compétences internes mobilisables– Capacités internes permettent de diminuer les risques – Pas de limitation aux seuls investissements jugés rentables par

un acteur externe– Temps de retour longs acceptés

42

• Avoir une cellule PICO

• Connaître les potentiels de MDE

• Connaître les besoins d’investissement

• Connaître les coûts d’exploitation liés aux différents systèmes

• Pouvoir suivre les consommations, et les factures

• Pouvoir estimer dans le temps les investissements de MDE en fonction des gisements identifiés

• Réaliser un accord interne sur le montage PICO

Mise en œuvre PICO

43

Illustration

• Structure multi-sites

• Facture globale : 500 k€

• Gisements économies d’énergie de 20% avec un TRB moyen de 5 ans

• Besoins total d’investissements : 500 k€

• Fond d’amorçage : 100 k€

• Étalement de l’investissement sur 5 périodes

• Répartition des gains annuels : 83 % fond PICO, 10% pour le site, 7% pour la structure centrale

44

Illustration

45

Illustration

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

remboursements fond revolving

disponibilité fond revolving

budget total énergie

• Besoin d’amorçage : 100 k€

• Investissement total réaliséen 15 ans

• L’amorçage est récupéré la 16 ième année avec un surplus de 40 k€

Sans prise en compte de l’augmentation des prix de l’énergie

46

Etude de cas lycées conseil régionalSource : Région Rhône-Alpes

• Dotation annuelle de fonctionnement : – Fluide et énergie : 59%

– Contrats d’entretien obligatoires : 12%

– Frais fixes pédagogiques : 2 %

– Dotation forfaitaire par élève : 35 %

– Abattement pour ressources externes (restauration, hébergement) : - 8%

• Délibération en 2005 appliquée à partir de 2006 : Intéressement des établissements à hauteur de 50% des économies d’énergie réalisées par rapport à une consommation de référence

47

Etude de cas lycées conseil régional

• Calcul d’une consommation de référence : moyenne des 3 dernières années corrigées du climat (DJ base 18)

• Comparaison de la consommation réelle corrigée du climat à la consommation de référence

• Économie financière calculée sur la base du coût de l’énergie réel

• Partage de l’économie financière : – Si économie en volume, partage économie financière 50/50 entre la

région et l’établissement

• Nouvelle valeur de la consommation de référence pour le calcul de la dotation N+1 :

– Si économie en volume, la consommation de référence est ramenée à la consommation réelle atteinte

– Si pas d’économie, la consommation de référence reste identique à celle de l’année N

48

Etude de cas lycées conseil régional

• Économies d’énergie basées sur : – Meilleure gestion et exploitation des systèmes de chauffage et d’eau

chaude : • Contrats d’exploitation avec intéressement

• Formation des personnels à la gestion énergétique

• Guide pour l’utilisation rationnelle de l’énergie de chauffage

– Sensibilisation des utilisateurs

• Ambition de développer des investissements en faveur des économies d’énergie

49

Exemple de cellule PICO pour l’état fédéral Belge : FEDESCO

• Initiative du Gouvernement Fédéral– SA de droit public– Création: 4 mars 2005– Opérationnelle : 1 septembre 2005

• Objectif de réduction des consommations d’énergie– Réduction des émissions de GES– Réduction des dépenses de l’état

• Etat belge = actionnaire à 100%• Capital : € 6.500.000• Possibilité d’emprunt (actuelle) avec garantie d’Etat: € 10 millions• Mission

– faciliter, coordonner et préfinancer les projets d’économies d’énergie dans les bâtiments publics (ESCO & Tiers Investisseur)

– Stimuler et promouvoir le marché ESCO en Belgique et en Europe• Objectif de Chiffre d’Affaires: € 35 millions sur 5 ans, avec projet d’aller

jusqu’à € 150 – 200 millions sur 7 ans

50

Exemple de cellule PICO pour l’état fédéral Belge : FEDESCO

• Fedesco travaille exclusivement pour les services publics fédéraux (AR du 9/1/2007)

• Fedesco n’est pas mise en concurrence et applique les procédures de marché public à la place des administrations

• Collaboration avec la Régie des Bâtiments

• Fedesco assure la coordination générale et sous-traite individuellement les différentes étapes d’un projet :

– Sélection de bâtiments (sur les 1800 bâtiments occupés par les SPF/SPP)

– Quick Scan des mesures à appliquer

– Réalisation des études et Cahiers des Charges (spécifications techniques)

– Procédure de marché public

– Réalisation des travaux, suivi des chantiers

• Fedesco assure le suivi des consommations, des économies et des remboursements

51

Exemple de cellule PICO pour l’état fédéral Belge : FEDESCO

Etat

Entrepreneurs

Manufacturiers

d’équipements

Agences

Banques

Bureau d’études

• Point de contact unique

• Expertise intégrée

• Expérience

• Contrats de « services » (!)

intégrés, y compris TI

• Garantie unique

• Projets clé en main

• Tout est fait en fonction des

clients fédéraux (!)

Régie des Bâtiments/

Propriétaire

Fournisseurs/

Distributeurs d’énergie

52

Exemple de cellule PICO pour l’état fédéral Belge : FEDESCO

Etat

Entrepreneurs

Manufacturiers

d’équipements

Agences

Bureaux d’études

Régie des Bâtiments/

Propriétaire

Fournisseurs/

Distributeurs d’énergieBanques

En option

“Contrat EPC”

• Plan d’investissement de 7 à 10 ans

• O&M à long terme

• Garantie de performance énergétique

Cofinancement en option

ESCO privé

53

L’ADEME peut vous accompagner

• Aides à la décision : • COE, CEP : Réflexion stratégique, estimation des gisements,

premières pistes d’actions, hiérarchisation des actions à mener en interne ou par un CPE

• Diagnostics énergétiques• Ouvrages : guide intégration de l’URE et des Enr dans l’achat d’énergie et

de services (téléchargeable site internet ADEME)• Formations :

– Achat d’énergie et de services, démarche pico dans le secteur public– Contrats de performance énergétique dans le secteur tertiaire privé– Contrats de performance énergétique dans le secteur public (contrats

d’exploitation, PPP)• Projet EIFER-CSTB : accompagnement méthodologique d’expérimentations

de CPE pour des bâtiments publics, comité de pilotage : MAPPP, ville de Lille, Conseil Régional Alsace, Assistance Publique Hôpitaux de Paris

54

MERCI DE VOTRE ATTENTION