Les sanctions pour faux et usage de faux

• Dans l'article 441-1 du Code pénal français, le faux et l'usage de faux sont définis comme “le fait d'altérer de manière frauduleuse la vérité”.

• En réalité, il se traduit comme de la falsification d'un document. Ce genre d'infraction est sanctionné par la loi.

• Pour déterminer l'existence d'une infraction de faux et usage de faux, il faut se référer à plusieurs éléments. Tout d'abord, le document en question doit être un écrit manuel ou dactylographié. Ensuite, ce document doit contenir des écritures de falsifications.

• En plus, le document en question, qu'il soit original ou photocopié, doit porter sur des droits ayant des conséquences juridiques. En tout cas, une falsification constatée sur un document écrit est punie de trois ans d'emprisonnement accompagné de 45.000 euros d'amende.

• Par ailleurs, une personne de l'autorité publique coupable d'une falsification d'un document est sanctionnée d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende.

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Véritable signature MANCA Sébastien

Dossier remplit par Patrick MANCA

AFFAIRE AU PENAL