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McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. mccarthy.ca

Des assistants virtuels aux voitures autonomes/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /

Les risques juridiques associés à l’adoption de l’intelligence artificielle dans votre entreprise

Des assistants virtuels aux voitures autonomes / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /


Des assistants virtuels aux voitures autonomes

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Des assistants virtuels aux voitures autonomes fait partie de la série de livres blancs et de séminaires de McCarthy Tétrault sur les technologies transformatrices. En raison de sa vaste expérience dans les services-conseils aux clients dans ces domaines, McCarthy Tétrault a une réputation d’excellence en leadership éclairé.

Pour plus d’information sur notre expérience des technologies transformatrices, communiquez avec Kirsten Thompson, associée et co-responsable du groupe Confidentialité, cybersécurité et gestion des données de McCarthy Tétrault à [email protected] ou au 1-416-601-7797.

mailto:[email protected]


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Table of Contents

Aperçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Partie I : Qu’est-ce que l’IA? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

Aperçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

L’IA du point de vue juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Partie II : Cartographier l’IA au Canada et partout dans le monde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Amérique du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

CANADA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

ALLEMAGNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

FRANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

SUISSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Asia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

CHINE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

CORÉE DU SUD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

SINGAPOUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

JAPON . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17


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Partie III : Les risques juridiques associés à l’intégration accrue de l’IA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

Droit de la protection des renseignements personnels . . . . . . .19

Droit de la propriété intellectuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21

Droit de l’emploi et du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

Droit des contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24

Droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25

Droit de la responsabilité délictuelle et actions collectives . . . .26

L’équipe IA de McCarthy Tétrault peut vous aider . . . . . .28

Intégrez l’IA à vos affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28

Pourquoi McCarthy Tétrault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28

Sous les projecteursL’IA dans le secteur des services financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Les véhicules autonomes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

L’IA et les secteurs de l’extraction pétrolière, gazière et minière 17

L’IA et la réglementation sur les renseignements personnels . .21

L’IA et le secteur de la vente au détail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

L’IA et les secteurs pharmaceutique et des sciences de la vie .27

1



AperçuL’intelligence artificielle (IA) offre des possibilités infinies aux entreprises, notamment pour accroître leurs gains d’efficacité opérationnelle, améliorer leurs stratégies d’entreprise et réduire leurs coûts. Cependant, la valeur attendue de l’IA pour les entreprises et les gouvernements est au moins aussi grande que les risques juridiques associés à son intégration et à sa complexification. Les organisations qui comprennent ces risques juridiques peuvent prendre des mesures pour les atténuer et, au bout du compte, générer un meilleur rendement sur l’IA.

Les effets transformateurs des technologies de l’IA auront des répercussions sur les lois et les politiques publiques. La mesure dans laquelle les systèmes d’IA peuvent être régis par les théories juridiques actuelles reste à vérifier et, comme nous l’expliquons dans le présent livre blanc, dépend de la nature, de l’objectif et du contrôle de chaque application d’IA. S’il peut paraître abstrait de posséder une connaissance exhaustive de la doctrine juridique, il faut savoir que toute gouvernance des technologies transformatrices exige des avocats qu’ils reviennent aux principes de base du droit – pour mieux se projeter dans l’avenir, anticiper les risques et concevoir des stratégies juridiques qui permettent de les atténuer.

Grâce à une approche multidisciplinaire, McCarthy Tétrault repère les liens entre l’IA et le droit afin de fournir des services-conseils complets à ses clients et ainsi leur permettre de libérer rapidement et de manière concurrentielle la valeur de la technologie. 1

Ce livre blanc explore certains enjeux juridiques conceptuels et pratiques qui découlent de l’intégration de l’IA aux processus organisationnels, aux activités d’exploitation et aux modèles d’affaires. Nous mettons l’accent sur des considérations clés liées à l’IA qui sont pertinentes pour toute stratégie de gestion des risques, quel que soit le domaine du droit. Ce faisant, nous abordons les enjeux qui concernent la gestion des risques d’entreprise ainsi que ceux associés à une discussion plus large sur les cadres réglementaires de l’IA.

1 Erik Brynjolfsson et Andrew McAffee. The Business of Artificial Intelligence: What it can – and cannot – do for your organization. En ligne : https://hbr.org/cover-story/2017/07/the-business-of-artificial-intelligence.

« Dans la sphère des affaires, l’IA est positionnée pour avoir un effet transformateur, du même ordre que celui qu’ont eu des technologies à usage général par le passé. Même si l’IA est déjà utilisée par des milliers de sociétés dans le monde, ses grands débouchés n’ont pas encore été exploités. Les effets de l’IA seront amplifiés dans la prochaine décennie, à mesure que le secteur manufacturier, la vente au détail, le transport, la finance, les soins de santé, le droit, la publicité, l’assurance, les spectacles, l’éducation et pratiquement tous les secteurs d’activité transformeront leurs processus clés et leurs modèles d’affaires pour tirer parti de l’apprentissage machine. Le goulet d’étranglement est maintenant au niveau des équipes de direction, de la mise en œuvre et de l’imagination des entreprises1. »

https://hbr.org/cover-story/2017/07/the-business-of-artificial-intelligence


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Ce livre blanc est divisé en trois parties :

– La première partie offre une définition de l’IA qui, contrairement à la plupart des définitions les plus courantes, intègre une perspective juridique.

– La deuxième partie présente certains grands pôles de la réglementation et de l’innovation au Canada et dans le monde.

– La troisième partie approfondit des questions qui se poseront probablement dans des domaines précis du droit comme le droit de l’emploi, le droit de la concurrence et le droit de la protection des renseignements personnels, du fait des enjeux découlant d’une forte intégration de l’IA.

Partie I : Qu’est-ce que l’IA?

Aperçu Le terme d’IA est souvent employé pour décrire différentes tâches qu’un ordinateur peut exécuter. Si la définition de l’IA ne fait pas l’unanimité et que le débat philosophique qu’elle suscite dépasse largement notre propos, on peut considérer que l’IA est généralement un terme générique qui désigne la capacité d’un système informatique à exécuter des tâches habituellement associées à l’intelligence humaine.2

Le terme d’IA recouvre différentes technologies, en particulier le traitement du langage naturel, la reconnaissance visuelle, l’apprentissage machine et l’apprentissage profond. Voici une brève explication de chacune :

– Le traitement du langage naturel désigne la capacité d’un système à traiter et à comprendre le langage humain afin de le convertir en représentations complètes (assistants virtuels, traduction instantanée, etc.).

– La reconnaissance visuelle utilise des algorithmes d’apprentissage profond pour analyser et comprendre des images, notamment des paysages, des objets, des personnes, des animaux et des couleurs.

– L’apprentissage machine est, en gros, un système informatique qui apprend seul. Les systèmes d’apprentissage machine analysent de grandes quantités de données pour prendre des décisions basées sur des prédictions statistiques.

– L’apprentissage profond utilise des réseaux neuronaux artificiels (dont la conception est inspirée du cerveau humain) pour entraîner des systèmes informatiques sur des grandes quantités de données afin qu’ils reconnaissent des formes dans les représentations numériques de sons, d’images et d’autres données.3

2 https://en.oxforddictionaries.com/definition/artificial_intelligence3 Selon Robert Hof, Deep Learning, MIT Technology Review, https://www.technologyreview.com/s/513696/

deep-learning/

https://en.oxforddictionaries.com/definition/artificial_intelligence

https://www.technologyreview.com/s/513696/deep-learning/

https://www.technologyreview.com/s/513696/deep-learning/

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L’IA IMPLIQUE LA TRANSFORMATION D’UN ENSEMBLE DE DONNÉES D’ENTRÉE EN UN ENSEMBLE DE DONNÉES DE SORTIE. PAR EXEMPLE:4

Données d’entrée Données de sortie Applications

Données historiques du marché

Données futures du marché

Assistants de négociation (trading bots)

Photographie Légende Taggage d’images

Propriétés chimiques d’un médicament

Efficacité d’un traitement

R et D pharmaceutique

Détails des opérations d’un magasin

Opération frauduleuse Détection des fraudes

Historiques des achatsFutur comportement d’achat

Fidélisation des clients

Visages Noms Reconnaissance faciale

Les systèmes d’IA englobent toute la gamme des capacités, allant de tâches automatisées simples comme les assistants virtuels tels que Siri d’Apple (qu’on appelle l’« IA faible ») jusqu’à des tâches beaucoup plus complexes intégrant auto-apprentissage et prise de décisions telles que les véhicules autonomes (qu’on appelle l’« IA forte »). 4

Les systèmes d’IA ne sont pas des produits prêts à l’emploi. Ils doivent être entraînés afin d’effectuer les tâches ou les processus voulus. Cet entraînement peut consister à alimenter le système d’IA avec une grande quantité de données et, à mesure qu’il traite les données et arrive à des conclusions, à vérifier ou corriger ces conclusions. Les systèmes d’IA sont entraînés à l’aide de l’une des trois méthodes ci-dessous. Ces différentes méthodes peuvent être informatives dans la perspective d’une analyse juridique de la responsabilité basée sur la méthode d’entraînement choisie et le degré d’intervention humaine. Ces méthodes sont :

1. l’apprentissage supervisé, qui repose sur la vérification humaine d’une réponse à une donnée d’entrée;

2. l’apprentissage non supervisé, qui implique une vérification humaine minimale ou nulle, mais qui exige d’un système qu’il apprenne de l’analyse des données d’entrée; et,

3. l’apprentissage renforcé, qui revient à apprendre un nouveau tour à un chien. Souvent utilisé en robotique ou pour apprendre à un système à jouer à un jeu, l’apprentissage renforcé fonctionne en récompensant une action ou une série d’actions désirées prises par un système dans la poursuite d’objectifs optimaux.

4 Erik Brynjolfsson et Andrew McAffee. The Business of Artificial Intelligence: What it can – and cannot – do for your organization. En ligne : https://hbr.org/cover-story/2017/07/the-business-of-artificial-intelligence.

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L’IA du point de vue juridique

Analyser la définition de l’IA sous l’angle du droit est particulièrement important pour les systèmes d’IA « forts », en raison de leur imprévisibilité et de leur autonomie accrues. Lors de la conception, de l’entraînement, de l’achat ou du déploiement d’un système d’IA, comprendre la nature, l’objectif et le contrôle du système permet une meilleure approche pratique de la gestion des risques.

Les questions que nous posons ci-dessous sont conceptuelles, mais elles sont importantes, car l’analyse des éléments d’un système d’IA a une influence directe sur l’analyse juridique de la responsabilité. Par exemple :

Quelle est la nature du système d’IA? Doit-il être qualifié de produit, de service ou d’autre chose?

– Les systèmes d’IA qui sont des systèmes logiciels doivent-ils être qualifiés de « produits »? Si oui, les principes actuels du droit de la responsabilité du fait du produit sont-ils suffisants pour régir les préjudices causés par l’utilisation d’un système d’IA? Si non, quel autre régime juridique serait plus adéquat? Pourquoi?

– Si un système d’IA est qualifié de service, la responsabilité est-elle limitée aux recours contractuels contre le fournisseur, par exemple?

– Un contrat pour l’achat ou le déploiement d’un système d’IA devrait-il préciser la nature du système?

Systèmes d’intelligence artificielle

analysent des données pour l’entraînement

et les prédictions

reconnaissent la parole et les images

sont capables d’auto-

apprentissage

prennent des décisions

résolvent des problèmes complexes

5



Quel est l’objectif du système d’IA? A-t-il vocation à être un instrument ou un outil, un mandataire ou une « personne » autonome?

– Dans quelles circonstances le système d’IA doit-il être qualifié d’instrument ou d’outil, à l’instar d’un camion pour son chauffeur, pour lequel c’est l’utilisateur qui est le plus susceptible d’être tenu responsable lorsqu’un préjudice est causé?

– Si le système d’IA est un mandataire, dans quelles circonstances les principes de la responsabilité du fait d’autrui s’appliqueront si un préjudice est causé dans le cours des activités?

– Si le système d’IA est considéré comme une personne autonome, peut-il être tenu responsable d’un préjudice qu’il a causé? Si oui, quelles sont les conséquences et comment l’indemnisation des dommages sera-t-elle mise en application?

Qui a le contrôle du système d’IA? Le créateur/programmeur? L’utilisateur? Le système est-il pleinement autonome?

– Si c’est le programmeur, à quel point, le cas échéant, le programmeur perd-il le contrôle du système, et quelles sont les conséquences? Dans quel contexte un programmeur devra-il divulguer les détails de l’algorithme? Quelles devraient être les normes de la programmation responsable?

– Si c’est l’utilisateur, dans quelle mesure est-il capable de contrôler ou d’influencer la manière dont le système d’IA apprend ou fonctionne? Quelles devraient être les normes de l’usage responsable?

– Si le système d’IA est pleinement autonome, peut-il être tenu responsable d’un préjudice? Quelles sont les incidences juridiques d’une extension de la responsabilité à un mandataire artificiel autonome?

Système d’IA

Contrôle

ObjectifNature

CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES POUR LES SYSTÈMES D’IA


6


– Les organisations qui déploient ces systèmes doivent penser à la qualification du système qu’elles adoptent, car il sera difficile de définir des questions pertinentes à propos des risques et de leur atténuation sans avoir d’abord élaboré un cadre conceptuel. Acquérir une compréhension profonde du système d’IA que l’organisation bâtit, achète ou déploie est essentiel pour atténuer les risques et se protéger contre les recours en responsabilité. 56

5 Steve Culp, Artificial Intelligence Is Becoming A Major Disruptive Force In Banks’ Finance Departments, Forbes, 15 février 2017. En ligne : https://www.forbes.com/sites/steveculp/2017/02/15/artificial-intelligence-is-becom-ing-a-major-disruptive-force-in-banks-finance-departments/#6d9079734f62.

6 Voir http://business.financialpost.com/news/fp-street/rise-of-the-robot-banks-using-artificial-intelligence-upfront-and-behind-the-scenes.

SOUS LES PROJECTEURS

L’IA dans le secteur des services financiers

Les services financiers intègrent les systèmes d’IA d’au moins une des trois façons suivantes :

1. Placements et répartitions des portefeuilles – Un grand nombre des robots-conseillers actuels utilisent l’IA pour déterminer les répartitions des portefeuilles et gérer et optimiser la croissance des actifs.

2. Conformité – Les technologies réglementaires (« Regtech ») sont utilisées par les banques et d’autres institutions financières pour gérer l’environnement réglementaire financier qui évolue rapidement et pour réduire nettement le coût de la conformité5. Les institutions financières peuvent utiliser l’IA pour traiter des dossiers afin de s’assurer qu’elles respectent les normes réglementaires minimales. Qui plus est, dès qu’il y a un changement à la réglementation, les institutions peuvent utiliser rapidement l’IA pour modifier les contrôles de la conformité de sorte qu’ils soient conformes aux nouvelles normes.

3. Assistants virtuels – Les assistants virtuels qui utilisent l’IA et qui peuvent interagir avec les clients dans le cadre des canaux numériques d’une banque (en ligne, mobiles et médias sociaux), ainsi que des robots logiciels programmables qui peuvent effectuer des tâches administratives comme le traitement des demandes de prêts hypothécaires et d’autres tâches routinières, sont de plus en plus déployés par les institutions financières afin de réduire les coûts et d’accroître les gains d’efficacité.6

« Les conseillers en droit et en politiques publiques se débattent avec les questions fondamentales qui découlent de la technologie transformatrice qu’est l’intelligence artificielle. Les enjeux sont complexes et pleins d’ambiguïté. Ils sont aussi très révélateurs de nos valeurs sociétales et de notre vision commune de l’avenir. »

—Carole Piovesan, avocate plaidante et responsable de l’équipe de l’IA, groupe Confidentialité, cybersécurité et gestion des données, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

https://www.forbes.com/sites/steveculp/2017/02/15/artificial-intelligence-is-becoming-a-major-disruptive-force-in-banks-finance-departments/#6d9079734f62

https://www.forbes.com/sites/steveculp/2017/02/15/artificial-intelligence-is-becoming-a-major-disruptive-force-in-banks-finance-departments/#6d9079734f62

http://business.financialpost.com/news/fp-street/rise-of-the-robot-banks-using-artificial-intelligence-upfront-and-behind-the-scenes

http://business.financialpost.com/news/fp-street/rise-of-the-robot-banks-using-artificial-intelligence-upfront-and-behind-the-scenes

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Partie II : Cartographier l’IA au Canada et partout dans le mondeOù sont les grands centres de l’innovation et de la réglementation en matière d’IA au Canada et dans le monde? Quel est le lien entre innovation et réglementation, et à quoi les organisations peuvent-elles s’attendre au Canada? Nos recherches montrent que partout où il y a des investissements importants dans l’innovation, les débats concernant la réglementation s’intensifient

D’après nos recherches, il semble y avoir deux grandes écoles de pensée concernant le rôle de la réglementation. La première estime que l’innovation doit pouvoir évoluer sans contraintes, parce que toute réglementation inadaptée risque de l’étouffer et de mener en bout de ligne à la stagnation économique et à la fuite des innovateurs vers d’autres pays, plus permissifs. La deuxième croit le contraire : une réglementation souple se traduit par de la certitude et de la prévisibilité, ce qui attire l’innovation des grands secteurs et des secteurs connexes. Au lieu de fuir les pays réglementés, les innovateurs viennent en effet s’y implanter parce qu’ils y trouvent une stabilité à long terme, notamment en termes de réglementation. Au-delà des diverses écoles de pensée, il y a consensus sur le fait qu’une discussion éclairée sur les incidences juridiques et réglementaires de l’IA s’impose, et le plus tôt possible.

Un certain nombre de pays investissent massivement dans l’innovation en IA, estimant que l’IA est l’un des futurs moteurs de toute croissance rapide du PIB et de la compétitivité économique. Cela dit, on a plus de mal à discerner s’ils investissent des efforts comparables dans des réflexions sur le développement responsable de l’IA et sur sa réglementation. Comme nous le verrons plus loin, la Chine, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont récemment fait des annonces publiques sur leur engagement à approfondir les discussions et l’analyse des répercussions de l’IA sur le droit et les politiques publiques. Les intervenants non gouvernementaux jouent également un rôle essentiel dans les débats d’ordre éthique, juridique, social et économique liés à l’IA. Par exemple, lors de la conférence d’Asilomar de 2017, qui réunissait certains des grands pionniers de l’IA, une liste de 23 principes reflétant les valeurs éthiques et sociétales nécessaires à un développement bénéfique de l’IA a été rendue publique7.

La mesure dans laquelle l’IA devrait être réglementée, de quelle manière, quand et par qui sont des questions d’intérêt général profondément liées à la philosophie et aux outils du droit. Cette section regroupe nos recherches sur certains grands centres de la réglementation et de l’innovation, au Canada et partout dans le monde, afin de fournir un aperçu de ce qui se passe à l’échelle mondiale pour créer de façon responsable des pôles d’innovation en IA dynamiques et prospères.

7 Voir https://futureoflife.org/ai-principles/

https://futureoflife.org/ai-principles/


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Amérique du Nord

CANADA

L’IA prospère au Canada, en partie en raison de la disponibilité des talents, des subventions de recherche des gouvernements provinciaux et fédéral, d’un environnement politique stable et d’une politique relativement ouverte en matière d’immigration. Lorsque les investissements mondiaux dans l’IA ont diminué dans les années 1980 et 1990, le gouvernement canadien a continué de financer la recherche sur l’IA et de bâtir un solide réseau d’établissements universitaires appuyés par des penseurs de premier plan. Entre 2012 et 2016, les transactions dans le domaine de l’IA ont augmenté de façon constante au Canada. Et au premier semestre de 2017, les douze transactions liées à l’IA, d’une valeur de 162 millions de dollars américains ont déjà dépassé le montant d’investissement annuel record de 143 millions de dollars américains enregistré en 2015.8

Au début de 2017, le premier ministre a créé un nouveau ministère, Innovation Canada, dont la mission est de mieux coordonner les mesures de soutien offertes aux entreprises novatrices du Canada, y compris les entreprises spécialisées en IA. Le gouvernement du Canada a également annoncé en 2017 sa stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle qui alloue 125 millions de dollars canadiens au secteur canadien de la recherche et du développement (R et D). Cette stratégie vise à accroître le nombre de diplômés et chercheurs en IA au Canada, à établir des centres d’excellence scientifique à Edmonton, à Montréal et à Toronto, à assurer le leadership éclairé du Canada, à l’échelle mondiale, en ce qui concerne les incidences économiques, éthiques, politiques et juridiques de l’IA, et à appuyer le développement d’une communauté de recherche nationale sur l’IA.

En plus d’investissements spécifiques à l’IA, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 950 millions de dollars canadiens dans l’« Innovation des supergrappes d’innovation » entre 2017 et 20229. Cette initiative, dirigée par un consortium d’intervenants de l’industrie, devra établir les priorités des supergrappes.

8 PwC et CB Insights, Rapport canadien MoneyTree (T2 2017)..9 https://www.ic.gc.ca/eic/site/093.nsf/fra/00003.html. Une grappe est un réseau d’entités interconnectées qui ont

des objectifs communs et qui sont situées dans la même région.

https://www.ic.gc.ca/eic/site/093.nsf/eng/00003.html

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ÉLÉMENTS CLÉS DE L’ÉCOSYSTÈME DE L’IA AU CANADA 101112

Edmonton Toronto-Kitchener/Waterloo Montréal

Établissements universitaires

Université de l’Alberta :

Le programme Reinforcement Learning and Artificial Intelligence (RLAI) est appuyé par des chercheurs de renommée internationale dans le domaine de l’apprentissage par renforcement.

Université de Toronto/Université de Waterloo

L’Université de Toronto bénéficie du leadership de l’un des plus grands chercheurs en apprentissage profond et abrite le Machine Learning Group.

Université de Montréal/Université McGill

Montréal concentre des ressources spécialisées en apprentissage par renforcement et en apprentissage profond.

Institutions de collaboration multipartenaires

L’Alberta Machine Intelligence Institute (AMII), soutenu par le ministère du Développement économique et du Commerce de l’Alberta et le laboratoire Bionic Limbs for Improved Natural Control (BLINC) de l’Université de l’Alberta.

Institut Vecteur

Plus de 30 entreprises canadiennes et internationales chefs de file se sont engagées à soutenir l’institution

Abrite l’Institut canadien de recherches avancées (ICRA)

Institut des algorithmes d’apprentissage de Montréal (MILA)

Institut de valorisation des données (IVADO)

Soutien gouvernemental

L’Alberta s’est engagée à investir 40 millions de dollars canadiens sur 15 ans dans l’Université de l’Alberta, dans le cadre du programme Alberta Innovates.

Engagement de 50 millions de dollars canadiens par le gouvernement de l’Ontario.

Subventions de recherche fédérales totalisant plus de 213 millions de dollars canadiens

Engagement provincial de 100 millions de dollars sur 5 ans.

Grandes entreprises, jeunes pousses et capital de risque

Les investissements des entreprises établies tirent parti de la proximité de l’AMII, du RLAI et de la présence de l’un des plus grands penseurs mondiaux de l’apprentissage par renforcement :

– Laboratoire de recherche en IA d’une grande institution financière canadienne

– Filiale IA d’une grande sociétés technologique américaine

Plus de 10 jeunes pousses spécialisées en IA dans la région.10

Écosystème important de jeunes pousses dans lequel ont eu lieu de nombreuses rondes de financement et de nombreuses sorties.

Les grandes entreprises de Toronto continuent d’accroître leur expertise en IA par des acquisitions.

La division innovation urbaine d’une grande société technologique internationale souhaite réaménager une partie de la rive du lac Ontario à Toronto pour en faire un quartier « intelligent » axé sur la haute technologie.


Une grande entreprise américaine de logiciels s'est engagée à investir 7 millions de dollars canadiens dans la recherche en IA à Montréal.

De nombreuses jeunes pousses de l’IA; une importante entreprise a mobilisé 102 millions de dollars canadiens en financement de série A en une seule ronde de financement.


10 Jean-François Gagné, Cartographie de l’écosystème canadien de l’IA (dernière mise à jour : 2 juin 2017) : http://www.jfgagne.ai/new-blog/2017/6/14/cartographie-de-lcosystme-canadien-de-lia .

11 Ibid.12 Ibid.

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http://www.jfgagne.ai/new-blog/2017/6/14/cartographie-de-lcosystme-canadien-de-lia

http://www.jfgagne.ai/new-blog/2017/6/14/cartographie-de-lcosystme-canadien-de-lia


10


Vancouver est une autre ville canadienne ayant du potentiel dans le domaine de l’IA. On y trouve l’Université de la Colombie-Britannique et l’Université Simon Fraser, de même que plusieurs incubateurs/accélérateurs technologiques appuyés par des multinationales technologiques et des investisseurs en capital de risque spécialisés dans les sociétés en début de croissance. Il y a plus de 100 jeunes pousses spécialisées en IA dans la région de Vancouver.

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

En 2016, le National Science and Technology Council (NSTC) de la Maison-Blanche a publié un plan stratégique national sur la recherche et le développement en intelligence artificielle comprenant une feuille de route sur les politiques publiques et l’IA. Le mandat du sous-comité du NSTC responsable de l’apprentissage machine et de l’intelligence artificielle, mis sur pied pour suivre les progrès de l’IA à l’échelle mondiale, a été renouvelé jusqu’en janvier 2018. 13

La Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) continue de financer la R et D des applications d’IA à des fins militaires et civiles.14

Le Congrès américain a créé un caucus de l’intelligence artificielle dans le but d’informer les décideurs des impacts technologiques, économiques et sociaux des progrès de l’IA et de veiller à ce qu’il y ait des innovations rapides en IA. 15 1617

13 http://www.pbs.org/wgbh/nova/next/tech/ai-government-policy/ 14 Le Defense Technical Information Center, qui relève de l’Assistant Secretary of Defense For Research and Engineer-

ing, inclut dans son budget plus de 200 initiatives financées liées à l’IA. Voir : http://www.dtic.mil/dti 15 https://delaney.house.gov/news/press-releases/delaney-launches-bipartisan-artificial-intelligence-ai-cau-

cus-for-115th-congress 16 https://www.cbinsights.com/research/artificial-intelligence-startup-us-map/17 https://www.cbinsights.com/research/artificial-intelligence-startup-us-map/

GRANDES GRAPPES DE L’IA AUX É .-U .

Région de la baie de San Francisco/Silicon Valley

– Pôle de la recherche en IA liée à la santé, y compris de nombreux partenariats entre les hôpitaux et les grandes entreprises.

– Écosystème appuyé par le MIT, l’Université Harvard et l’Université du Massachusetts Amherst.

– La ville de Boston a lancé « Starthub » à l’appui de la technologie et de l'innovation à Boston et dans l’est du Massachusetts.

– En 2016, le Massachusetts a enregistré le troisième plus haut nombre de transactions portant sur des jeunes pousses de l’IA.16

Boston – Présence de programmes d’accélération tels que AI NexusLab, géré par Future Labs, à la Tandon School of Engineering de l’Université de New York; ff Venture Capital fournit du soutien et du mentorat aux jeunes pousses participantes.

– Présence d’éminents laboratoires et instituts de recherche comme l’AI NexusLab.

– En 2016, l’État de New York a enregistré le deuxième plus haut nombre de transactions portant sur des jeunes pousses de l’IA.17

New York

– Pôle d’innovation chef de file à l’échelle mondiale pour les jeunes pousses de l’IA.

– L’innovation est appuyée par des programmes et des centres de recherche de l’Université Stanford, de l’Université de Californie à Berkeley (laboratoire BAIR) et de l’Université de Californie à San Francisco (Centre for Human-Compatible IA).

– Grande présence des services de recherche de nombreuses entreprises de technologie de pointe.

– Organismes de recherche sans but lucratif, comme OpenAI.

http://www.pbs.org/wgbh/nova/next/tech/ai-government-policy/

http://www.dtic.mil/dti

https://www.cbinsights.com/research/artificial-intelligence-startup-us-map/

https://www.cbinsights.com/research/artificial-intelligence-startup-us-map/

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Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le comité des sciences et de la technologie de la chambre des Communes a publié un rapport sur la robotique et l’intelligence artificielle incluant des recommandations pour soutenir la recherche en IA18. Voici un extrait de la réponse du gouvernement à ce rapport :

Le gouvernement reconnaît les vastes implications potentielles de l’intelligence artificielle sur la société et l’économie. Il sera important résoudre les questions sociales, éthiques et juridiques pour faire en sorte que le développement de ces technologies bénéficie pleinement à la société et pour renforcer la confiance dans les avancées du Royaume-Uni dans ce secteur.

En outre, le Royaume-Uni est en train de remplacer la Data Protection Act de 1988 par une nouvelle loi sur la protection des données qui intégrera les principes du règlement général sur la protection des données de l’UE 19.

GRANDES GRAPPES DE L’IA AU ROYAUME-UNI

– Bassin de compétences et de connaissances soutenu par des programmes de mathématiques appliquées, d’informatique et d’apprentissage machine dans des universités de premier plan à Londres et dans les environs.

– Écosystème soutenu par l’Association for the Advancement of Artificial Intelligence, l’Alan Turing Institute et le groupe de travail sur l’apprentissage machine de la Royal Society.

– Marché des fusions et acquisitions actif pour les entreprises de l’IA. Ce marché se compose de multinationales établies et de nombreuses entreprises en début de croissance spécialisées dans l’IA appliquée, soutenues par un solide réseau d’investisseurs providentiels et de fonds de capital de risque spécialisés dans les entreprises en début de croissance.

– Activité dans de nombreux secteurs, y compris des applications verticales dans les technologies financières, les soins de santé, le divertissement, la vente au détail, l’infrastructure et la commercialisation.

18 Voir Robotics and artificial intelligence: Government Response to the Committee’s Fitfh Report of Session of 2016-17

19 https://www.gov.uk/government/consultations/general-data-protection-regulation-call-for-views


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– Soutien national grâce à un investissement de 600 millions de livres sterling dans les « 8 grandes technologies », y compris la robotique et les systèmes autonomes, et grâce au programme Innovate UK qui, à compter de 2017, conseillera sur la manière d’allouer au cours des quatre prochaines années 93 millions de livres sterling provenant de son Industrial Strategy Challenge Fund (ISCF) doté de 1 milliard de livres sterling afin de soutenir la recherche et le développement dans l’intelligence artificielle et la robotique.20

Europe

Le 16 février 2017, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée « règles du droit civil sur la robotique ». La résolution a demandé à la Commission des règles sur la robotique et l’IA d’exploiter le potentiel économique et de garantir un niveau normal de sécurité.21

Le Parlement européen a depuis lancé des consultations publiques sur la robotique et l’IA. De plus, le Règlement général sur la protection des données de l’UE entrera en vigueur en mai 2018.

GRANDES GRAPPES DE L’IA EN EUROPE

– L’UE et la Commission européenne constituent une importante source de financement et de collaboration au sein de l’Espace européen de la recherche dans le cadre des programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique.

– Le financement pour les programmes-cadres continue de croître, avec environ 80 milliards d’euros qui seront investis entre 2014 et 202022. Les programmes-cadres sont financés au moyen d’instruments individuels qui ciblent des projets multilatéraux entre États membres.

– Des projets liés à l’IA dans l’Espace européen de la recherche ont reçu du 20 https://www.gov.uk/government/news/600-million-investment-in-the-eight-great-technologies https://www.gov.

uk/government/news/business-secretary-announces-industrial-strategy-challenge-fund-investments21 Voir http://www.europarl.europa.eu/sides/getdoc.do?pubref=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0005+0+DOC+XM-

L+V0//EN22 https://ec.europa.eu/research/pdf/publications/horizon30_dc_online.pdf

https://www.gov.uk/government/news/600-million-investment-in-the-eight-great-technologies

https://www.gov.uk/government/news/business-secretary-announces-industrial-strategy-challenge-fund-investments

https://www.gov.uk/government/news/business-secretary-announces-industrial-strategy-challenge-fund-investments

http://www.europarl.europa.eu/sides/getdoc.do?pubref=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0005+0+DOC+XML+V0//EN

http://www.europarl.europa.eu/sides/getdoc.do?pubref=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0005+0+DOC+XML+V0//EN

https://asia.nikkei.com/Tech-Science/Tech/Japan-tapping-AI-to-revolutionize-drug-development

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financement et du soutien des programmes-cadres tels que le programme sur l’interaction et les robots et le programme sur l’avenir et les nouvelles technologies.

ALLEMAGNE

La stratégie allemande d’industrie 4.0 élabore des recommandations ciblées en matière de politiques publiques pour la fabrication intelligente et les systèmes cyberphysiques. Le Centre allemand de recherche sur l’intelligence artificielle (DFKI) et son réseau de centres de recherche et de laboratoires sont à l’avant-garde de cette stratégie d’IA; le DFKI est financé par des organismes allemands et européens, ainsi que par des partenaires de l’industrie.

GRANDES GRAPPES DE L’IA EN ALLEMAGNE

– Approche bien coordonnée de la R et D en IA par l’entremise du Centre allemand de recherche sur l’intelligence artificielle (DFKI).

– Les laboratoires « vivants » du DFKI sont soutenus par les universités allemandes et servent de passerelles entre les étudiants, les chercheurs et les employeurs industriels.

– Les jeunes pousses allemandes spécialisées en IA sont des chefs de file dans les domaines des applications de soutien à la clientèle, de ventes et de marketing, de la vision artificielle et de la reconnaissance d’images.

FRANCE

En juillet 2017, le gouvernement français s’est engagé à faire des investissements de 50 milliards d’euros dans divers secteurs et initiatives technologiques, y compris l’IA, et a annoncé que le secrétaire d’État chargé du Numérique rendrait bientôt publique une proposition pour définir une stratégie nationale en matière d’IA.23

GRANDES GRAPPES DE L’IA EN FRANCE

– Grappe importante d’universités et de grandes écoles spécialisées en génie ou en mathématique, y compris l’ENS Paris-Saclay, qui soutiennent l’écosystème de l’IA.

– Les jeunes pousses spécialisées en IA sont concentrées dans les secteurs suivants : technologies publicitaires, technologies juridiques, transport, assurance, fabrication/logistique, infrastructures, soins de santé et commerce de détail.

– La France possède de solides atouts dans la recherche et la formation universitaire, mais les analystes doutent de la compétitivité de son régime fiscal et de sa

23 Voir http://www.gouvernement.fr/en/edouard-philippe-s-general-policy-statement-key-points-at-a-glance; http://www.gouvernement.fr/en/franceia-the-national-artificial-intelligence-strategy-is-underway

« Avec l’amélioration prévue de la sécurité routière, grâce à l’automatisation des véhicules, et avec la diminution correspondante des accidents, la question sera : jusqu’à quand allons-nous autoriser les conducteurs humains sur nos routes? »

—David Blair, associé, droit des transports, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

http://www.gouvernement.fr/en/edouard-philippe-s-general-policy-statement-key-points-at-a-glance

http://www.gouvernement.fr/en/franceia-the-national-artificial-intelligence-strategy-is-underway

http://www.gouvernement.fr/en/franceia-the-national-artificial-intelligence-strategy-is-underway


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réglementation sur la protection des données personnelles, de même que de la solidité de ses entreprises dans les secteurs liés à l’IA (matériel informatique, logiciels, services de transmission de données et infonuagique). Le président Macron a proposé des réformes pour libéraliser les secteurs liés aux données et soutenir leur croissance.

SUISSE – Concentration d’universités et d’institutions de recherche multipartenaires actives

dans l’IA et des domaines connexes : l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), le Dalle Molle Institute for Artificial Intelligence (IDSIA), l’ETH de Zurich et l’Université de Zurich. Des grandes multinationales technologiques et des sociétés suisses spécialisées dans la robotique industrielle investissent dans la recherche et le développement en IA.

– L’écosystème des jeunes pousses dépend historiquement des investisseurs étrangers.24252627282930

24 https://www.sae.org/misc/pdfs/automated_driving.pdf25 https://www.nhtsa.gov/press-releases/us-dot-issues-federal-policy-safe-testing-and-deployment-automated-ve-

hicles26 http://www.michigan.gov/snyder/0,4668,7-277-57577-318728--,00.html27 https://www.dmv.ca.gov/portal/dmv/detail/vr/autonomous/auto28 https://energycommerce.house.gov/selfdrive/29 http://www.mto.gov.on.ca/english/vehicles/automated-vehicles.shtml30 http://www.reuters.com/article/us-germany-autos-self-driving/germany-adopts-self-driving-vehicles-law-idUSKB-

N1881HY

Les véhicules autonomes

En 2014, la Society of Automotive Engineers (« SAE ») International a établi une taxinomie comprenant six niveaux d’automatisation des véhicules à moteur, allant d’aucune automatisation à l’automatisation complète.24

En septembre 2016, le département américain des Transports a intégré ces niveaux d’automatisation à sa politique fédérale sur les véhicules automatisés. Cette politique inclut des bases et un cadre pour garantir la sécurité publique tout en autorisant l’utilisation des véhicules autonomes.25 En novembre 2016, l’État du Michigan a adopté quatre projets de loi afin d’encadrer les essais de véhicules autonomes. En particulier, ces projets de loi autorisent les essais de véhicules autonomes sans conducteur, sans volant ni pédales.26 La Californie a adopté en 2014 des règlements régissant les essais de véhicules autonomes et prépare actuellement des règlements pour tester et déployer des véhicules entièrement autonomes. 27

En septembre 2017, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi pour accélérer le déploiement de la technologie des véhicules autonomes. La future loi « SELF DRIVE » (pour Safely Ensuring Lives Future Deployment and Research In Vehicle Evolution Act) établira un cadre réglementaire pour les voitures sans conducteur.28

Au Canada, le ministère ontarien des Transports a lancé récemment un projet-pilote pour permettre les essais de véhicules autonomes.29 Les nouveaux règlements sont entrés en vigueur en janvier 2016, en vertu du Code de la route, et ils ont adopté la taxinomie de la SAE. Il faut une préapprobation pour tester des véhicules dans le cadre du projet-pilote.

En Allemagne, une loi autorisant l’utilisation des véhicules autonomes est entrée en vigueur en juin 2017. Elle autorise les conducteurs à ne pas regarder la route, mais ils doivent être en mesure de reprendre le contrôle du véhicule si nécessaire.30 La loi sera actualisée dans deux ans en fonction des avancées technologiques.


https://www.sae.org/misc/pdfs/automated_driving.pdf

https://www.nhtsa.gov/press-releases/us-dot-issues-federal-policy-safe-testing-and-deployment-automated-vehicles

https://www.nhtsa.gov/press-releases/us-dot-issues-federal-policy-safe-testing-and-deployment-automated-vehicles

http://www.michigan.gov/snyder/0,4668,7-277-57577-318728--,00.html

https://www.dmv.ca.gov/portal/dmv/detail/vr/autonomous/auto

https://energycommerce.house.gov/selfdrive/

http://www.mto.gov.on.ca/english/vehicles/automated-vehicles.shtml

http://www.reuters.com/article/us-germany-autos-self-driving/germany-adopts-self-driving-vehicles-law-idUSKBN1881HY

http://www.reuters.com/article/us-germany-autos-self-driving/germany-adopts-self-driving-vehicles-law-idUSKBN1881HY

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Asia

CHINE

Le gouvernement chinois a récemment annoncé son plan pour que la Chine devienne un leader mondial de l’IA à l’horizon 2030 et qu’elle élabore les lois et règlements adaptés. Le gouvernement chinois travaille en partenariat avec le secteur privé et les grandes universités pour créer un réseau de recherche et développer les capacités d’IA.31 La Chine a mis en place des mesures pour conserver le contrôle des données d’utilisateurs collectées par les entreprises étrangères, ce qui donnera aux entreprises technologiques chinoises un avantage dans leurs efforts de R et D en Chine.32

GRANDES GRAPPES DE L’IA EN CHINE

– Le quartier Zhongguancun à Beijing est un pôle d’innovation en IA. Baidu, Xiaomi et Lenovo y sont installées, et des entreprises et des universités prestigieuses y attirent investissements et innovation.

– Le gouvernement chinois prévoit établir les bases juridiques encadrant les technologies d’IA d’ici 2030.

– La Chine investit massivement dans les capacités d’IA. Entre 2012 et 2016, les entreprises d’IA chinoises ont reçu 2,6 milliards de dollars en financement.33

– Certains observateurs estiment que la Chine pourrait dépasser les É.-U. en termes de productivité de l’IA dans les dix prochaines années.34

31 http://www.scmp.com/tech/china-tech/article/2072692/chinas-first-deep-learning-lab-intensifies-challenge-us-ar-tificial

32 https://www.economist.com/news/leaders/21725561-state-controlled-corporations-are-developing-powerful-ar-tificial-intelligence-why-chinas-ai-push

33 https://www.economist.com/news/leaders/21725561-state-controlled-corporations-are-developing-powerful-ar-tificial-intelligence-why-chinas-ai-push

34 https://www.economist.com/news/business/21725018-its-deep-pool-data-may-let-it-lead-artificial-intelligence-china-may-match-or-beat-america

http://www.scmp.com/tech/china-tech/article/2072692/chinas-first-deep-learning-lab-intensifies-challenge-us-artificial

http://www.scmp.com/tech/china-tech/article/2072692/chinas-first-deep-learning-lab-intensifies-challenge-us-artificial

https://www.economist.com/news/leaders/21725561-state-controlled-corporations-are-developing-powerful-artificial-intelligence-why-chinas-ai-push




https://www.economist.com/news/business/21725018-its-deep-pool-data-may-let-it-lead-artificial-intelligence-china-may-match-or-beat-america

https://www.economist.com/news/business/21725018-its-deep-pool-data-may-let-it-lead-artificial-intelligence-china-may-match-or-beat-america


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CORÉE DU SUD

En février 2017, le ministère des Sciences, des TIC et de la Planification de l’avenir (MSIP) a publié un plan pour positionner la Corée du Sud dans les technologies de l’IA.35 Le plan définit des objectifs de politique publique liés à la préparation de la main-d’œuvre, à l’éducation et au bien-être social, ainsi qu’un certain nombre de mesures ciblées pour gérer le développement de l’IA dans le pays et notamment empêcher la monopolisation des données par une seule entreprise, créer des zones d’essai et des zones déréglementées pour l’IA, convertir les données publiques détenues par le gouvernement en format ouvert et les rendre publiques (20 organismes publics commenceront à le faire en 2018 et seront suivis par tous les organismes publics jusqu’en 2025), créer des organismes chargés de traiter et de transformer les données privées et nominatives, et réformer la réglementation des télécommunications afin d’ouvrir de nouvelles bandes pour les usines et les systèmes de santé intelligents. Ces réformes incluent une refonte de la loi-cadre sur l’informatisation du pays, ainsi que l’établissement d’une charte de l’éthique pour l’IA (d’ici 2018) et de protocoles pour guider les développeurs et les utilisateurs.

GRANDES GRAPPES DE L’IA EN CORÉE DU SUD

– La Corée du Sud investit dans l’apprentissage par renforcement par l’intermédiaire du MSIP depuis 2013.36

– Les investissements dans l’IA et les technologies liées à l’IA se sont récemment accélérés avec la mise en place d’une stratégie nationale en matière d’IA et la création de l’Institut de la recherche en intelligence artificielle (AIRI) en collaboration avec des acteurs clés de l’industrie.

– Le MSIP espère accroître l’activité des jeunes pousses grâce à un fonds de soutien pour les entreprises d’IA en début de croissance (30 milliards de wons coréens en 2017) qui augmentera de 100 milliards de wons chaque année.37

– Concentration de sociétés de télécommunications, de fabricants d’appareils électroniques grand public et de constructeurs automobiles qui ont fait un certain nombre d’acquisitions d’IA.

35 http://english.msip.go.kr/english/msipContents/contentsView.do?cateId=msse44&artId=133547636 Voir, par exemple, Exobrain.37 MSIP, Plan directeur de moyen à long terme pour la préparation à la société de l’information intelligente..

« Le deuxième avantage de la Chine, ce sont les données, l’ingrédient le plus important de l’IA… La taille et la diversité du pays lui donnent un carburant très puissant dans ce cycle. La simple vie quotidienne des 1,4 milliard d’habitants du pays génère plus de données que pratiquement tous les autres pays ensemble. Même dans le cas d’une maladie rare, il y a assez d’exemples pour apprendre à un algorithme comment la reconnaître… Les jeunes chinois semblent particulièrement friands des services basés sur l’IA et à l’aise avec l’utilisation de leurs données. »

—The Economist. China may match or beat America in AI

http://english.msip.go.kr/english/msipContents/contentsView.do?cateId=msse44&artId=1335476

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L’IA et les secteurs de l’extraction pétrolière, gazière et minière


Les applications de l’IA sont nombreuses dans les entreprises d’extraction pétrolière, gazière et minière. Les systèmes d’IA contribuent à réduire les coûts variables de l’exploitation d’une mine ou à accroître la sécurité d’un site; ils ont aussi le potentiel d’accroître la productivité. Par exemple : .

1. Gisements minéraux et exploration pétrolière et gazière – Les sociétés de ressources commencent à utiliser l’IA pour accroître l’exactitude de leurs activités d’exploration. Les méthodes traditionnelles pour prévoir l’emplacement d’un gisement minéral ou d’un bassin d’hydrocarbures sont généralement limitées par l’imprévisibilité des données géoscientifiques.41 Les algorithmes peuvent servir à surmonter en partie ces limites et à accroître la probabilité de prévoir avec succès les gisements minéraux ou d’hydrocarburess

2. Automatisation de la production – L’un des domaines clés dans lesquels les mines deviennent autonomes est celui du camionnage autonome, déjà en place dans des mines partout dans le monde.42 Un autre exemple est celui des systèmes de forage autonomes, qui peuvent être utilisés pour réduire le travail manuel dans le processus du forage.43 L’apprentissage machine est également utilisé pour prévenir les opérateurs des heures d’arrêt de production à l’avance.44

SINGAPOUR

La Fondation Nationale pour la Recherche du cabinet du premier ministre de Singapour a annoncé récemment un investissement de 150 millions de dollars sur cinq ans, baptisé « AI.SG ». AI.SG va faire collaborer six acteurs très prestigieux liés au gouvernement : la Fondation Nationale pour la Recherche (FNR), le bureau récemment créé de la nation intelligente et du gouvernement numérique, le conseil de développement économique, l’autorité chargée de la communication de l’information et du développement des médias, l’organisme SGInnovate et la société de TI spécialisée dans les soins de santé Integrated Health Information Systems (IHIS), afin d’accroître les capacités d’IA de Singapour.38

JAPON

En 2016, le gouvernement japonais s’est engagé à verser 100 milliards de yens sur 10 ans pour le développement des technologies d’IA en partenariat avec des acteurs des milieux universitaires et industriels, y compris le Riken Center for Advanced Integrated Intelligence Research.39

Le ministère de la Santé japonais s’est récemment engagé, en 2017, à verser 350 millions de yens dans l’IA afin de faciliter le développement de médicaments. La dotation pourrait augmenter dans les prochaines années.40 41424344

38 https://www.nrf.gov.sg/programmes/artificial-intelligence-r-d-programme39 https://asia.nikkei.com/Tech-Science/Tech/Researchers-to-develop-Japanese-style-AI?page=140 https://asia.nikkei.com/Tech-Science/Tech/Japan-tapping-AI-to-revolutionize-drug-development41 Justin Granek, Application of Machine Learning Algorithms to Mineral Prospectivity Mapping, The University of British

Columbia, décembre 2016, p. 70 – 77.42 Canadian oil sands giant testing autonomous haul trucks, Mining.com, 6 novembre 2016; voir aussi Mine of the Future,

Rio Tinto.43 BHP Billiton hits go on autonomous drills, itnews, 20 juin 2016 44 Machine learning enters mines, Mining Magazine, 22 décembre 2016.

https://www.nrf.gov.sg/programmes/artificial-intelligence-r-d-programme

https://asia.nikkei.com/Tech-Science/Tech/Researchers-to-develop-Japanese-style-AI?page=1

https://asia.nikkei.com/Tech-Science/Tech/Japan-tapping-AI-to-revolutionize-drug-development


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Partie III : Les risques juridiques associés à l’intégration accrue de l’IALes nombreuses applications de l’IA se traduisent par une série de questions juridiques, qui vont de la protection des renseignements personnels au droit de la concurrence. La présente section explore plus particulièrement des questions de droit auxquelles nos clients ont été confrontés ou auxquelles nous pensons qu’ils seront confrontés à mesure que l’intégration de l’IA s’intensifiera et que les systèmes deviendront plus autonomes et plus complexes.

Les domaines du droit qui sont selon nous les plus susceptibles d’être associés aux applications de l’IA dès maintenant ou à court terme sont les six suivants : droit de la protection des renseignements personnels, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’emploi, droit des contrats, droit de la concurrence et droit de la responsabilité délictuelle. Dans chacune des sections suivantes, nous soulevons des questions juridiques préliminaires qui concernent l’intégration de l’IA, et nous nous en servons comme points de départ pour développer une discussion plus approfondie sur des applications spécifiques de l’IA

Domaines du droit et IA

Renseignementspersonnels

Propriété intellectuelle

Emploi

Contrats

Concurrence

Responsabilitédélictuelle

Domaines du droit et IA

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SOMMAIRE DES PRINCIPALES QUESTIONS DANS CHAQUE DOMAINE DU DROIT

Nature + Objectif + Contrôle

Aperçu des questions qui découlent des systèmes d’IA

Renseignements personnels

PI Emploi Contrats Concurrence Responsabilité délictuelle

Stratégies de gestion des risques pour entraîner un système d’IA sans contrevenir à la législation sur la protection des renseignements personnels.

Protection des systèmes d’IA contre des cyberattaques ciblées ou des cyberattaques involontaires visant d’autres système.

Brevets pour les produits créés par l’IA.

Violation des droits d’auteur lors de l’accès aux données aux fins d’entraînement de l’IA.

Droits de propriété sur les créations de l’IA.

Tensions entre un bassin de travailleurs peu qualifiés et des systèmes d’IA très efficaces.

Responsabilité du fait d’autrui des systèmes d’IA résultant de mesures prises dans le cours normal des affaires.

Examen attentif des dispositions clés du contrat lors de l’achat ou de l’utilisation d’un système d’IA.

Analyse des ruptures de contrat causées par des systèmes d’IA.

Les systèmes d’IA en tant que négociateurs de contrats, et répercussions.

Potentiel de collusion/fixation des prix entre systèmes d’IA.

La collecte de grands volumes de données pour entraîner l’IA peut déboucher sur une monopolisation des données ou un abus de position dominante.

Responsabilité du fait de l’utilisation ou des résultats des systèmes d’IA.

Preuve de la causalité juridique du préjudice causé par un système d’IA.

Questions concernant l’intention et les dommages liés à l’IA.

Droit de la protection des renseignements personnels Les systèmes d’AI nécessitent de grands volumes de données pour être bien entraînés et être plus complets, plus précis et plus autonomes. L’accès aux données est toutefois soumis à des restrictions juridiques visant d’une part à protéger les renseignements personnels et d’autre part à assurer la déclaration en bonne et due forme de l’utilisation des données. Sont en jeu le consentement, l’anonymisation des données, l’internationalisation des normes sur la protection des renseignements personnels, de même que la violation des droits d’auteur pour les entraînements d’IA basés sur des travaux créés par l’humain.

Les entreprises doivent envisager de manière très pratique les aspects suivants : Comment les données sont-elles recueillies? Quels sont l’objectif et l’utilisation prévue des données? Faut-il un consentement pour les recueillir? Si oui, a-t-il été obtenu dans les règles? Comment les données sont-elles stockées? Qui peut y accéder et comment.45

45 McCarthy Tetrault (2017), “Faire des affaires au Canada”, http://www.mccarthy.ca/fr/news_release_detail.aspx-?id=7353

http://www.mccarthy.ca/fr/news_release_detail.aspx?id=7353



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Et plus précisément :

– Quelles sont les répercussions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), surtout pour l’agrégation des adresses de courriel et d’autres données?

– L’utilisation prévue des données est-elle déclarée de manière appropriée et conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »).?

– Où sont stockées les données? Les pare-feu en place sont-ils suffisants pour les protéger une fois qu’elles sont recueillies? Ce point est particulièrement important pour les systèmes de stockage des données en nuage.

– Les systèmes de stockage des données en nuage débouchent aussi sur des questions de compétences juridictionnelles en cas de violation des données ou de différends concernant l’utilisation des données. Les documents de consentement de votre entreprise incluent-ils une clause attributive de compétence, le cas échéant?

– Le plan de cybersécurité en place est-il suffisamment exhaustif pour gérer les risques de violation des données et assurer une réponse efficace, le cas échéant?

– Qui possède les données partagées entre le développeur d’une application d’IA et l’utilisateur?

– Le système d’IA est-il programmé pour explorer et partager des données de façon autonome? Si oui, est-il à risque de violer les lois et règlements sur la protection des renseignements personnels?

« Les entreprises doivent connaître la source des données, surtout lorsqu’elles les acquièrent auprès d’autres entreprises. Lors de l’acquisition de données, une entreprise doit gérer attentivement le processus de fusion avec les données existantes afin de ne pas les contaminer. Les développeurs et les spécialistes des données doivent en principe communiquer régulièrement avec les services juridiques, mais cela arrive rarement en pratique et chaque groupe pense que l’autre maîtrise parfaitement la situation. »

—Kirsten Thompson, Associée et co-responsable du groupe Cybersécurité, confidentialité et gestion des données de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

SOLUTIONS AXÉES SUR LES CLIENTS DE MCCARTHY TÉTRAULT :

Diagnostic de conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques

McCarthy Tétrault collaborera avec vous pour s’assurer de votre conformité à la législation sur la protection des renseignements personnels et élaborer un protocole rigoureux fondé sur les risques dans cet environnement en constante évolution.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec Kirsten Thompson ([email protected]) ou Charles Morgan ([email protected]).

Examen du plan d’intervention et de réaction en cas d’incidents

McCarthy Tétrault collaborera avec vous afin de prendre des mesures proactives pour établir un plan d’intervention et de réaction en cas d’atteinte à la protection des données qui protège vos clients, vos employés et vos équipes de direction des dommages financiers et des dommages irréparables à la réputation que peut causer une telle atteinte.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec Kirsten Thompson ([email protected] ) ou Charles Morgan ([email protected])

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Droit de la propriété intellectuelle Si les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, le design industriel et les noms de domaine sont les types les plus courants de droits de propriété intellectuelle (PI) sur lesquels les entreprises mettent l’accent, la common law offre également différentes formes de protection de la PI. Par exemple, la common law interdit l’appropriation illicite de secrets commerciaux et la substitution frauduleuse de produits et protège les droits de la personnalité et le droit à la protection de la vie privée. Les systèmes d’IA sont à la fois des créateurs et des utilisateurs de PI. Ils soulèvent donc certaines questions uniques en ce qui concerne la PI. Par exemple :

– Si les algorithmes en tant que tels ne sont pas brevetables, les programmes ou méthodes informatiques qui appliquent une solution tangible ou produisent un effet ou un changement discernable le sont habituellement.46 Dans quelles circonstances un système d’IA ou une méthode utilisée ou crée par un système d’IA peut-il ou doit-il être breveté?

– Dans quelles circonstances peut-on recourir au droit sur les secrets commerciaux (droits de la common law qui protègent les informations commerciales secrètes), les droits d’auteur et d’autres types de PI pour protéger les créations et les développements de l’IA?47

46 McCarthy Tetrault (2017), “Faire des affaires au Canada”, http://www.mccarthy.ca/fr/news_release_detail.aspx-?id=7353.

47 https://www.wired.com/2016/07/artificial-intelligence-setting-internet-huge-clash-europe/ https://www.cpomagazine.com/2017/08/17/will-data-protection-laws-kill-artificial-intelligence/

L’IA et la réglementation sur les renseignements personnels

Le développement de systèmes d’IA nécessite de recourir à de grands ensembles de données pour que les programmes d’IA puissent « apprendre » à reconnaître des caractéristiques et à prédire des résultats. Lorsque l’IA est développée pour des secteurs d’activité comme les soins de santé, ces données contiennent souvent des renseignements sensibles, comme les dossiers médicaux des patients. Les lois sur la protection des renseignements personnels et la protection des données ont donc un impact important sur le développement et la mise en œuvre des technologies d’IA. Les gouvernements doivent trouver un équilibre entre la promotion de l’innovation et la protection des données sensibles.

Des lois en matière de protection des renseignements personnels existent dans de nombreux pays, mais elles peuvent être rendues inefficaces par l’évolution rapide de l’IA. Un exemple de changement réglementaire intervenu en raison des effets anticipés des technologies d’IA sur la vie des gens est le Règlement général sur la protection des données de l’UE, qui entre en vigueur en 2018. Il inclut le droit à ne pas faire l’objet d’une décision automatisée et le droit à être informé des données d’entrée et de la logique de base de l’algorithme qui prend des décisions, sans toutefois être informé des raisons qui motivent une décision en particulier. Le R.-U. intègre d’ailleurs les principes du Règlement général sur la protection des données de l’UE à son nouveau projet de loi sur la protection des données qui remplacera sa Data Protection Act de 1988.

Ces nouveaux règlements suscitent des débats importants; ainsi, certains considèrent qu’ils risquent de nuire au développement de systèmes d’IA47. Les exigences plus sévères concernant le consentement à l’utilisation des données personnelles peuvent créer des obstacles pour ces systèmes, qui pourraient ne pas être en mesure d’identifier au départ si une information sera utilisée dans une décision algorithmique (comme la publicité ciblée). De nombreuses entreprises en phase de démarrage pourraient choisir d’évoluer dans une zone grise plutôt que de relever le défi de la conformité et de déterminer lesquelles de leurs données sont régies par les nouveaux règlements et quels sont leurs droits de les utiliser en attendant les décisions des tribunaux ou les modifications des règlements qui clarifieront comment les nouvelles règles seront appliquées.




https://www.wired.com/2016/07/artificial-intelligence-setting-internet-huge-clash-europe/

https://www.cpomagazine.com/2017/08/17/will-data-protection-laws-kill-artificial-intelligence/


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– La Loi sur le droit d’auteur prévoit aussi un recours en responsabilité secondaire à l’encontre de ceux qui « facilitent » les violations numériques, ainsi que de nouvelles exceptions à la protection du droit d’auteur, notamment des exceptions relatives aux « processus technologiques ».48 Quels sont les risques de violation du droit d’auteur lorsque des données publiées sont utilisées pour entraîner des systèmes d’IA? Quelles politiques et procédures internes sont recommandées pour les entreprises qui bâtissent ou entraînent des systèmes d’IA et souhaitent se protéger contre des violations involontaires du droit d’auteur?

– À qui appartient une invention, une conception, un travail ou tout autre type de PI créé ou développé par un système d’IA? Dans la mesure du possible, dans ses contrats avec ses clients, ses fournisseurs et ses développeurs, une entreprise devrait clairement établir une structure de propriété pour de telles créations ou de tels travaux.

48 McCarthy Tetrault (2017), “Faire des affaires au Canada”, http://www.mccarthy.ca/fr/news_release_detail.aspx-?id=7353.

SOLUTIONS AXÉES SUR LES CLIENTS DE MCCARTHY TÉTRAULT :

Revue de la stratégie en matière de propriété intellectuelle

La solution Revue de la stratégie en matière de propriété intellectuelle consiste en une évaluation stratégique de votre portefeuille de propriété intellectuelle actuel. Surtout, elle prévoit des recommandations préconisant l’adoption d’une approche plus globale pour associer la protection de vos actifs PI à vos objectifs d’affaires.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec Lisa Melanson ([email protected]), Steve Mason ([email protected]) ou Judith Mckay ( [email protected]).

Diagnostic de conformité des RH et de gestion des risques

Notre diagnostic de conformité des RH est un outil proactif qui peut vous aider à évaluer votre respect des lois en la matière, à assurer votre conformité, à réduire les risques et à rassurer les dirigeants, les administrateurs, les conseillers juridiques internes et les professionnels des RH.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec Tim Lawson ([email protected]) ou Kate Mcneill-Keller ([email protected]).

« Nous devons regarder la législation canadienne sur la PI sous l’angle de l’intelligence artificielle. Nos lois nous protègent-elles adéquatement tout en étant suffisamment permissives pour favoriser l’innovation en IA? Le Canada est bien positionné dans ce secteur qui évolue de plus en plus vite et, chez McCarthy Tétrault, nous nous plaçons en tête du mouvement en proposant une réflexion multidimensionnelle autour de ces questions. »

—Judith McKay, chef, Innovation service-client, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.



https://www.mccarthy.ca/fr/digital_privacy_act.aspx





https://www.mccarthy.ca/fr/hr_compliance.aspx



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Droit de l’emploi et du travailL’emploi est un secteur très réglementé au Canada; il est régi par une multitude de lois fédérales et provinciales et de principes de la common law.49 L’intégration accrue de l’IA a des répercussions profondes sur l’emploi. D’un côté, il y a des questions liées à la responsabilité : un mandataire artificiel peut-il constituer un type d’employé et donc exposer son mandant à la responsabilité du fait d’autrui pour des préjudices causés dans le cours des activités? D’un autre côté, il y a beaucoup de questions liées aux ressources humaines découlant de la réduction massive anticipée des emplois très répétitifs. 505152

Dans ce contexte, voici quelques questions qu’on peut se poser :

– Quelles sont les obligations des employeurs, le cas échéant, pour permettre à leurs employés de se recycler ou de trouver de nouveaux postes?

– Afin d’éviter une rupture majeure dans les RH, les travailleurs peu qualifiés peuvent-ils se recycler à l’interne afin d’entraîner un système d’IA, d’interagir avec lui et de le manipuler? Est-ce souhaitable, et quelles sont les incidences juridiques d’une telle stratégie?

– Lorsqu’un système d’IA est déployé dans les activités d’une fonction RH, comme la sélection de candidats potentiels, l’employeur doit être conscient des enjeux liés aux préjugés intégrés à ce système. Lors du déploiement d’un système adéquatement testé, la prudence exige un certain niveau de diligence raisonnable afin d’éviter

49 McCarthy Tétrault (2017), Faire des affaires au Canada, http://www.mccarthy.ca/fr/news_release_detail.aspx-?id=7353

50 Voir, p. ex., Boomtrain, une entreprise de Zeta Global51 AI-Powered Chatbots to Deliver Better Banking Experiences, Chatbots Magazine , 3 mars 2017 52 https://www.techemergence.com/artificial-intelligence-retail/

« Nous suivons de près les nouveaux développements de l’IA, car elle transforme l’emploi, influe sur les positions de négociation et pourrait modifier le domaine de la responsabilité. »

—Donovan Plomp, associé, droit du travail et de l’emploi, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

SOUS LES PROJECTEURSL’IA et le secteur de la vente au détail

Les détaillants et les entreprises de biens de consommation utilisent l’IA de nombreuses façons, notamment les suivantes :

1. Marketing analytique – L’IA est utilisée pour identifier des segments de marché qui évoluent de façon dynamique et aider les activités de marketing d’une entreprise50.

2. Assistants virtuels – Les assistants virtuels servent de représentants des services à la clientèle. Ils sont programmés à l’aide du traitement du langage naturel pour comprendre les questions des clients, y répondre ou les transmettre à la bonne personne. Ils formulent des réponses ou traitent la demande du client.51

3. Recommandations ciblées de produits – Des systèmes d’IA sont utilisés pour offrir des recommandations plus intelligentes aux clients, en fonction de préférences personnelles et de renseignements connexes comme le lieu.52



https://www.techemergence.com/artificial-intelligence-retail/


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les préjugés involontaires à l’embauche. Quelles sont les répercussions en termes de législation sur les droits de la personne quand un employeur s’appuie sur des systèmes d’IA pour analyser le profil de candidats ou recruter?

– Dans quelles circonstances un système d’IA peut-il être considéré comme le mandataire légal de son mandant?

Droit des contrats L’IA et le droit des contrats sont liés pour au moins deux raisons : d’abord, quelles dispositions sont exigées, le cas échéant, pour utiliser, acheter, céder sous licence, etc. une technologie d’IA? Un contrat pour la création, l’achat ou l’utilisation d’un système d’IA comprend ainsi de plus en plus souvent des clauses spécifiques au potentiel de violation du contrat par le système d’IA. Il faut porter une grande attention aux contrats des systèmes d’IA et s’assurer qu’ils couvrent adéquatement toutes les questions et comprennent les bonnes clauses en matière de garantie, d’assurance et d’indemnisation. Ensuite, il y a la question émergente des pouvoirs de négociation ou de représentation de l’IA, car les systèmes d’IA interagissent de plus en plus entre eux pour négocier certains contrats.

– Y a-t-il des garanties expresses ou implicites qui peuvent empêcher ou limiter l’établissement de la responsabilité dans le cas d’une violation causée par un système d’IA?

– Y a-t-il des exigences uniques en termes d’assurance et d’indemnisation pour protéger les parties de préjudices liés à l’IA?

– Dans quelles circonstances un système d’IA peut-il conclure un contrat juridiquement exécutoire au nom de son mandant?

– Une supervision humaine est-elle requise pour chaque contrat négocié par un système d’IA? En supposant qu’il n’y a pas de supervision humaine, quels sont les enjeux, le cas échéant, entourant la justiciabilité du contrat?

SOLUTION AXÉE SUR LES CLIENTS DE MCCARTHY TÉTRAULT :

Solution de gestion des contrats

Notre solution de gestion des contrats est un modèle de prestation de services intégré pour la gestion de gros volumes de contrats commerciaux de faible ou moyenne complexité. Tirant parti d’outils techniques adaptés, d’un tiers fournisseur de services juridiques à l’échelle mondiale et d’un modèle éprouvé dans des applications réelles, cette solution est conçue pour prendre en charge le fardeau de l’examen, de la négociation et de la rédaction des contrats commerciaux, tout en assurant la transparence, le contrôle qualité et l’uniformité des relations contractuelles de l’entreprise, afin de permettre aux équipes juridiques internes de se concentrer sur les questions plus stratégiques pour l’entreprise.

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec Matthew Flynn ([email protected]) ou Judith Mckay ([email protected]).

http://www.mccarthy.ca/fr/contract_management_solution.aspx

mailto:maflynn%40mccarthy.ca?subject=


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QUAND L’ASSISTANT VIRTUEL ROMPT LE CONTRAT

Deux affaires aux États-Unis (ebay, Inc. c. Bidder’s Edge Inc. et Register.com c. Verio, Inc.) portant sur la suppression « non autorisée » de données posent la question de savoir ce qu’il arrive lorsqu’un assistant virtuel ne respecte pas les conditions d’un contrat. Ici, les tribunaux ont indiqué que l’utilisation d’assistants virtuels pour accéder de façon répétée à des sites Web afin d’obtenir des données a constitué une atteinte mobilière. Dans les deux cas, les tribunaux ont constaté que l’accès non autorisé exerçait une ponction sur les ressources du système du plaignant, ce qui lui a causé un préjudice économique. Une partie du problème a été l’attribution de la responsabilité – à savoir dans quelle mesure il y a eu connaissance humaine de l’activité non autorisée. 53

53

Droit de la concurrence La Loi sur la concurrence fédérale impose des sanctions pénales et civiles aux personnes qui s’entendent avec des concurrents pour fixer les prix, limiter l’offre ou se répartir la clientèle ou les marchés, qui pratiquent le truquage des offres, le télémarketing trompeur, qui sont coupables d’infractions de publicité trompeuse intentionnelle ou qui commettent un abus de position dominante.

L’intégration des systèmes d’IA pourrait très bien donner lieu à des comportements anticoncurrentiels, par exemple:

– Allégations de monopole de données (lors du stockage de grands volumes de données pour entraîner un système d’IA) ou abus de position dominante en cas de concentration excessive des données.

– Risque de collusion entre deux systèmes si on donne à l’IA le pouvoir de prendre des décisions concernant les ventes/tarifs; les entreprises en cause pourraient alors être tenues responsables d’une fixation de prix.

– Tarification personnalisée pour des ventes sur Internet, basée sur le regroupement de données individuelles ciblées. À partir de quand cette pratique devient-elle illégale et constitue un comportement anticoncurrentiel?

– Des fabricants peuvent utiliser des systèmes de surveillance des prix pour amener les détaillants à se conformer à leurs recommandations de prix, limitant ainsi l’incitatif qu’auraient les détaillants de s’écarter de ces recommandations. À partir de quand ce comportement risque-t-il d’enfreindre les exigences en matière de fixation ou d’imposition des prix?

53 Voir Samir Chopra et Laurence F. White, A Legal Theory for Autonomous Artificial Agents. The University of Michigan Press, 2011, p. 67-68..

data monopoly

IP infringement

discrimination law

tort law

privacy law

L&E law

« Être conscient des risques découlant de l’intégration de l’IA et être préparé grâce à des stratégies d’atténuation de ces risques peut éviter des cas de non-conformité à la Loi sur la concurrence et l’atteinte à la réputation qui découle d’une non-conformité réelle ou perçue.»

—Don Houston, associé, droit de la concurrence, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.


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Droit de la responsabilité délictuelle et actions collectives Un préjudice intentionnel ou dû à une négligence qui est causé par l’exploitation d’un système d’IA soulève fondamentalement des questions liées à la responsabilité, à la relation mandant/mandataire et à la causalité. Voici des incidences potentielles du droit de la responsabilité délictuelle en matière d’IA :

– Compte tenu de la haute précision de nombreux systèmes d’IA, devrait-on appliquer un degré de diligence différent pour les systèmes d’IA et pour les êtres humains?

– La méthode d’entraînement de l’IA (apprentissage supervisé ou apprentissage non supervisé) a-t-elle des conséquences sur l’analyse de la responsabilité?

– Un système d’IA peut-il se voir appliquer les éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle, dont l’intention?

– Si le système d’IA détruit des données de façon inexplicable, peut-il être tenu responsable d’une perte économique pour la partie lésée, et qui sera le principal responsable?

– Le système d’IA explore-t-il des données sans porter atteinte à la propriété?

– Un système d’IA (comme un assistant virtuel) peut-il être tenu responsable d’une affirmation trompeuse dans ses interactions avec les clients? (Et son mandant peut-il être tenu responsable du fait du système?)

« La grande portée de nombreuses applications d’IA risque d’accroître le nombre d’actions collectives découlant de préjudices causés par ces applications. Imaginons par exemple qu’un assistant virtuel remplace plusieurs humains et qu’il interagisse avec des milliers de clients avant que quelqu’un remarque qu’il fournit en fait de faux renseignements. Et ce n’est qu’un exemple. »

—Jill Yates, associé et président du groupe national des recours collectifs, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

SOLUTION AXÉE SUR LES CLIENTS DE MCCARTHY TÉTRAULT :

Gestion des risques liés à la conformité des produits

La réglementation concernant les biens de consommation et la protection du consommateur change rapidement, et les entreprises doivent se tenir à jour dans le cadre d’une stratégie de gestion des risques proactive. Notre solution Gestion des risques liés à la conformité des produits est une trousse d’outils qui vous aidera à assurer la conformité de vos produits existants ou nouveaux à l’échelle du Canada.

Pour plus d’information, communiquez avec Lara Nathans ([email protected]) ou Julie-Martine Loranger ([email protected]).

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– Un système d’IA (un drone par exemple) agit-il de manière illégalement dérangeante, préjudiciable ou perturbatrice, de telle sorte qu’il interfère avec la jouissance raisonnable de la propriété? Qui est responsable?

– Devrait-on mettre en place un strict régime de responsabilité avec assurance obligatoire? Ou instaurer une responsabilité solidaire entre les différents acteurs?

Comme c’est souvent le cas en droit, les questions comme celles-ci se résolvent avec le temps. Pour les entreprises, la responsabilité délictuelle a au moins trois incidences pratiques immédiates. Premièrement, il faut que vous passiez en revue les systèmes d’IA les plus élaborés que vous utilisez pour cerner les domaines de responsabilité délictuelle éventuelle. Deuxièmement, dans certains cas, acquérez une compréhension détaillée et bien documentée des paramètres de l’utilisation prévue de l’IA, de la façon dont cette utilisation pourrait s’écarter de l’intention initiale et de la manière dont le système peut être mis hors service lorsqu’il agit au-delà de sa mission de base. Troisièmement, préparez les déclarations de non-responsabilité et les communications à fournir aux tiers qui utiliseront le système d’IA. Une mauvaise préparation à la mise en œuvre de l’IA pourrait déboucher sur des actions pour négligence, déclaration trompeuse, violation des renseignements personnels et autres. Pour au moins une théorie, la responsabilité du fait des produits pourrait être engagée pour des produits utilisant l’IA. Actuellement, rien ne laisse penser qu’une cause d’action potentielle quelle qu’elle soit puisse être exclue du cadre des actions collectives.

L’IA et les secteurs pharmaceutique et des sciences de la vie

Les applications de l’IA dans le secteur des sciences de la vie et le secteur pharmaceutique sont nombreuses et pourraient accroître l’efficacité des services et des soins de santé.

1. Trouver de nouveaux médicaments ou de nouvelles utilisations pour des médicaments existants : L’IA est utilisée dans la recherche pour trouver de nouveaux médicaments ou de nouvelles utilisations pour des médicaments existants. Par exemple, l’IA et l’apprentissage profond permettent de découvrir des molécules bioactives médicales, avec beaucoup plus d’exactitude que les méthodes traditionnelles et à une fraction de leur prix. L’apprentissage machine peut également être utilisé pour trouver de nouvelles utilisations pour les molécules existantes. Par ailleurs, l’IA peut servir à personnaliser des traitements, ce qui pourrait déboucher sur une transformation de la manière dont la médecine introduit des solutions de traitement brevet par brevet.

2. Améliorer le processus d’approbation réglementaire : L’IA est utilisée dans le processus d’approbation réglementaire des nouveaux médicaments. Par exemple, des expériences simulées et guidées par l’IA sont mises en œuvre pour identifier les marqueurs biologiques appropriés et concevoir une combinaison efficace de thérapies. Ce faisant, la technologie est utilisée pour identifier les essais cliniques susceptibles de réussir. Cela accroît la probabilité que les résultats des tests initiaux en laboratoire soient bons et donc la vitesse avec laquelle les sociétés pharmaceutiques peuvent commencer les essais cliniques. Il y a non seulement des avantages financiers évidents pour les sociétés pharmaceutiques et des sciences de la vie, mais aussi un potentiel d’accélération des délais d’approbation et de lancement de nouveaux médicaments qui peuvent avoir des effets positifs sur la santé des patients qui en ont besoin.



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L’équipe IA de McCarthy Tétrault peut vous aiderGrâce à notre réseau mondial d’entrepreneurs, de fournisseurs et de gestionnaires de fournisseurs, nous possédons une expertise unique des meilleures pratiques en IA. Laissez-nous offrir à votre organisation les bonnes connexions.

Intégrez l’IA à vos affaires – Gestion de bout en bout du processus contractuel. Nous élaborons et négocions

des accords qui assurent conformité et protection de responsabilité, avec une considération spéciale pour les technologies transformatives.

– Contrôle préalable et analyse de la conformité de tout système d’IA pour que vous minimisiez le risque juridique et compreniez bien ce que vous achetez.

– En cas d’urgence, nous disposons d’une équipe d’éminents experts qui sont intervenus dans le cadre de certaines des atteintes à la protection des données les plus notoires en Amérique du Nord.

– Nos pratiques de premier plan en matière d’arbitrage et de litige signifient que nous sommes dans une position unique pour faire valoir vos droits et gérer la résolution des différends.

Pourquoi McCarthy TétraultLes entreprises ont besoin du soutien d’avocats capables d’allier le respect de la loi et l’application des meilleures pratiques de l’industrie dans différents territoires, avec la mise à profit d’une connaissance concrète des utilisations commerciales et techniques – le tout dans le but d’aider le client à préserver son avantage.

La protection des renseignements et des données d’affaires, la résolution des différends et la gestion stratégique du processus contractuel constituent tous des aspects importants de notre activité. Atténuer les risques de votre entreprise est toujours notre priorité, et nous aidons nos clients à gérer l’ensemble du cycle de vie de leurs données, notamment en donnant des conseils à ceux qui souhaitent mettre en œuvre des solutions d’apprentissage machine et axées sur les données volumineuses.

Nous sommes votre partenaire stratégique pour les technologies transformatives et les développements perturbateurs de votre secteur d’activité.

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Restez à l’affût de nos prochains livres blancs sur :

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Le présent document ne contient que des renseignements généraux et n’est pas destiné à fournir des conseils juridiques. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’une de nos personnes-ressources.

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Septembre 2017

Les risques juridiques associés à l’adoption de … Art_of...Des assistants virtuels aux...

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