LES RÉFORMES DE L’ASSURANCE-EMPLOI :

LES FEMMES EN ÉCOPENT

Mémoire présenté à

LA COMMISSION NATIONALE D’EXAMEN SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

par

FÉDÉRATION DES FEMMES DU QUÉBEC (FFQ)

CONSEIL D’INTERVENTION POUR L’ACCÈS DES FEMMES AU TRAVAIL (CIAFT)

ACTION TRAVAIL DES FEMMES

AU BAS DE L’ÉCHELLE

RÉSEAU DES TABLES DES GROUPES DE FEMMES

TABLE DES GROUPES DE FEMMES DE LA GASPÉSIE

ET DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE

septembre 2013

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La Fédération des femmes du Québec travaille solidairement et en alliance avec d’autres groupes à la transformation des rapports sociaux de sexe dans toutes les activités humaines pour favoriser le développement de la pleine autonomie des femmes et la reconnaissance véritable de l’ensemble de leurs contributions à la société. La FFQ est un organisme non partisan qui exerce un rôle de concertation et de mobilisation au sein du mouvement des femmes. Ses actions visent, à court, moyen et long terme, à valoriser les acquis féministes, à améliorer les conditions de vie des femmes, y compris l’atteinte de l’équité entre les femmes elles-mêmes, et à transformer en profondeur la société. Le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT) est une organisation québécoise constituée de groupes et de personnes qui œuvrent dans le domaine de l’accès et du maintien des femmes au travail. Depuis sa création en 1982, le CIAFT s’est vu identifier comme un des principaux défenseurs des droits des femmes au travail au Québec. La philosophie d’intervention du CIAFT relève de la certitude que l’autonomie financière des femmes est largement tributaire de leur accès au travail à condition que ce travail soit rémunéré à sa juste valeur. Dans cette perspective, la mission du CIAFT est d’œuvrer à la défense, à la promotion et au développement de services, de politiques et de mesures permettant de répondre aux besoins spécifiques des femmes en matière de travail. Action travail des femmes a été originellement fondé en 1976 grâce à une subvention d’Emploi et Immigration Canada accordée pour la réalisation d’un projet d’aide à la recherche d’emploi destiné aux femmes. Aujourd’hui ATF est un organisme autonome à but non lucratif œuvrant à soutenir les femmes socio-économiquement défavorisées de tous âges et origines dans leurs démarches pour accéder à des emplois décents, particulièrement dans les domaines non traditionnels. Au bas de l’échelle est un groupe de défense des droits des travailleuses et des travailleurs non-syndiqués qui existe depuis 1975. C’est aussi un groupe d’éducation populaire qui informe les travailleuses et les travailleurs non syndiqués sur leurs droits et qui les encourage à les faire respecter, à se regrouper et à s’impliquer socialement. Au bas de l’échelle coordonne le Front de défense des non syndiqués, une coalition d’une trentaine d’organismes québécois qui font aussi des pressions pour l’amélioration des droits et des conditions de travail des non syndiqués. Le Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec a officiellement vu le jour en mai 2001. Tout en étant une structure souple et respectueuse de l’autonomie de chaque table régionale de groupes de femmes, le Réseau permet depuis ce temps la concertation, l’échange d’expertises et l’analyse entre elles. En 2004, les tables régionales ont ajouté à leur travail de concertation et d’échange, la notion de prise de position politique commune. Elles ont fait de leur Réseau le porteur des voix régionales auprès des instances nationales et le porte-parole de leurs positions politiques communes. La Table des groupes de femmes de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine est un réseau féministe d’échanges, de formation, d’information et d’action. La Table agit politiquement, sans partisannerie, pour que les droits et les intérêts des femmes soient concrètement respectés dans des domaines comme la santé, le développement social et économique de notre région. Le mouvement régional des femmes travaille à ce que la réalité des femmes soit mieux connue, reconnue et prise en compte.

Table des matières

INTRODUCTION 1. LA DISCRIMINATION HISTORIQUE ET ACTUELLE À L’ÉGARD DES FEMMES .............. 1 1.1. Les femmes sont désavantagées sur le marché du travail ................................................... 1 1.2 L’assurance-chômage/assurance-emploi a toujours discriminé les femmes ........................ 4 1.2.1 De 1940 à 1975 ........................................................................................................ 4 1.2.2 La règle DEREMPA.................................................................................................. 5 1.2.3 La réforme de 1996-1997 ......................................................................................... 5 2. LES COUPURES DE 2012-2013 : IMPACT MAJEUR POUR LES FEMMES……… .. …….10 2.1 Définition d’un « emploi convenable » plus restrictive……………………… ...... ……………10 2.1.1 Diviser les prestataires en trois catégories…………………… .............. …..………...10 2.1.2 Visa les hommes, tua les femmes……………………………… ........... ..…………….13 2.2 D’autres mesures annoncées comme « améliorations »…………….… ........ ……………….15 2.3 Un nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS)…………………… ................... ………...16 2.4 Les personnes immigrantes seront aussi pénalisées ......................................................... 17 3. UN MOT SUR LES PRESTATIONS SPÉCIALES…………………………… ................... …18 4. NOS RECOMMANDATIONS………………………………………………………… ............... 20 4.1 Recommandations pour remettre l’assurance-emploi au service des personnes en

chômage……………………………………………………………………………… .............. 20 4.2 Des recommandations pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes… ................. 21 Références bibliographiques……………………………………………………………….................22

INTRODUCTION La dernière réforme de l’assurance-emploi annoncée par le gouvernement fédéral n’est que la plus récente coupure qui a pour effet de détruire systématiquement le rôle économique et social que les créateurs du régime en 1940 ont voulu lui donner. Alors que le régime a toujours été discriminatoire à l’égard des femmes, surtout les femmes mariées et mères de famille, la réforme de 1996-1997 a introduit de nouvelles mesures qui désavantagent particulièrement les femmes qui travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes et qui, même quand elles sont à temps plein, travaillent moins d’heures en moyenne. La section 1 de ce mémoire présente une analyse différenciée selon le sexe du régime d’assurance-chômage et de son successeur, l’assurance-emploi. La deuxième section analyse les plus récentes coupures d’abord en fonction de leur impact général et ensuite de leurs effets différenciés sur les femmes et les hommes. La troisième section traite des prestations spéciales et la dernière présente nos recommandations. 1. LA DISCRIMINATION HISTORIQUE ET ACTUELLE À L’ÉGARD DES FEMMES 1.1 Les femmes sont désavantagées sur le marché du travail Les femmes ont un rapport au marché du travail différent de celui des hommes. À l’époque préindustrielle, en plus d’assumer leurs responsabilités en lien avec la reproduction sociale, elles contribuaient à l’économie principalement par leur travail non rémunéré au sein des entreprises familiales, les fermes d’abord, mais aussi dans des petits commerces, auberges, etc.1 Lors de la période d’industrialisation, beaucoup sont entrées dans l’économie marchande mais moins rapidement que les hommes. Restant au sein de la famille, leur contribution économique prenait en grande partie la forme d’un travail non rémunéré, mais essentiel pour la société, celui de prendre soin de et d’éduquer les enfants mais aussi des adultes âgés, malades ou handicapés et de faire le travail ménager qui permettait aux hommes de faire de longues heures de travail. Lorsque les femmes ont commencé à investir le marché du travail en grand nombre, leurs rôles au foyer ont donné lieu à une dévaluation générale de leur travail rémunéré. Elles occupent principalement des professions et métiers qui constituent une extension de leur travail non rémunéré : éducation, santé, industries manufacturières requérant beaucoup de dextérité manuelle et d’attention au détail comme le vêtement, le textile, les produits pharmaceutiques et électroniques ou la transformation alimentaire, le service dans les restaurants et hôtels, le travail de bureau. On considère, encore aujourd’hui que ce travail est « naturel » pour les femmes et n’exigent pas des qualifications, responsabilités ou efforts particuliers. En conséquence, ces professions commandent des salaires plus faibles que ceux des hommes dans des emplois comparables, une situation que les lois sur l’équité salariale tentent de corriger, avec un succès qui n’est que partiel. D’autres préjugés ont aussi contribué à affaiblir la situation économique des femmes, entre autres la notion qu’elles ne travaillent que pour un revenu d’appoint parce qu’elles peuvent compter sur un homme pour assurer leur subsistance de base. On croyait qu’elles n’avaient qu’un attachement éphémère au marché du travail et, donc, qu’elles ne méritaient pas des

1 Pour un bref historique de l’entrée des femmes sur le marché du travail, voir Commission royale d’enquête sur la

Situation de la femme au Canada, 1970,paragraphes 171 à 182. Pour une estimation du taux d’activité des femmes en tenant compte de leur participation active dans des entreprises familiales, voir Ruth Rose-Lizée, 1984, section 1.2

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promotions à des postes de responsabilité. Ce préjugé particulier se manifeste encore aujourd’hui dans les dispositions de l’assurance-emploi. Les femmes ont fait beaucoup de progrès au cours des dernières décennies et certains de ces préjugés sont en train de s’estomper. Néanmoins, le marché du travail demeure très ségrégué. Selon l’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, parmi les 20 professions les plus importantes pour les femmes canadiennes, seulement 4 étaient mixtes en ce sens qu’elles comptaient au moins 40% de femmes et d’hommes. Dans le cas des vendeurs du commerce de détail et les directeurs du commerce de détail et de gros, l’on sait que les femmes et les hommes n’occupent pas le même genre de poste : les hommes vendent davantage des automobiles, des appareils ménagers et des items plus gros qui leur donnent des commissions intéressantes. Parmi les 20 professions les plus importantes pour les hommes, seulement 4 aussi étaient mixtes, et les hommes continuent d’être répartis entre un beaucoup plus grand nombre de professions que les femmes. Les femmes gagnent toujours moins que les hommes. En 2011, la rémunération horaire moyenne des femmes étaient inférieure de 12% à celle des hommes. Pour les personnes sans diplôme d’études secondaires, l’écart était de 25% et même parmi les personnes détenant un diplôme universitaire, il était de 9%. (ISQ, compilation spéciale à partir de l’Enquête sur la population active). Sur une base annuelle, l’écart du revenu d’emploi était de 23% (CANSIM tableau 202-0104) parce que les femmes travaillent moins d’heures par année en raison de leurs responsabilités familiales plus accaparantes. Même chez les jeunes personnes ayant reçu un diplôme depuis moins d’un an – donc, avant que se développe une différence d’expérience et d’ancienneté en raison des responsabilités familiales - l’écart de la rémunération hebdomadaire moyenne au niveau de la formation professionnelle secondaire était de l’ordre de 24%; il était de 10% pour les diplômes supérieurs, sauf pour le doctorat. Voir tableau 1, ci-dessous.

Tableau 1 : Salaires des femmes et des hommes et ratio F/H des personnes récemment diplômées, selon le niveau de diplôme, Québec, 2009-2010

Niveau du diplôme Salaires hebdomadaires

Femmes Hommes Ratio F/H

Attestation de spécialisation professionnelle (ASP) Diplômes d'études professionnelles (DEP)

575 $ 542 $

765 $ 706 $

75,2 % 76,8 %

Diplômes d'études collégiales techniques 645 $ 698 $ 92,4 %

Baccalauréat Maîtrise Doctorat

827 $ 1 069 $ 1 271 $

906 $ 1 188 $ 1 294 $

91,3 % 90,0 % 98,2 %

Source : Compilé à partir de Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), Québec, La relance pour les différents niveaux de diplôme, 2010 et 2011

Dans le secteur privé, en 2011, les femmes ne gagnaient que 81,5 % du salaire des hommes comparativement à 90,9% dans le secteur public. Une partie importante de cette différence s’explique par le fait que, dans le secteur public, 85% des femmes (et 80% des hommes) sont syndiquées alors que dans le secteur privé seulement 20% des femmes et 33% des hommes le

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sont.2 Soulignons que les personnes travaillant dans le secteur privé sont plus susceptibles de subir des périodes de chômage que celles du secteur public. Les femmes continuent d’assurer la majorité du travail non-rémunéré ; le fardeau de la conciliation famille-emploi continue donc de rester principalement sur leurs épaules. Selon l’Enquête sociale générale de 2005, les Québécoises effectuaient, en moyenne, 4,0 heures par jour de travaux ménagers comparativement à 2,5 heures pour les hommes. Une compilation des données du recensement de 2006 indique qu’en moyenne les femmes actives sur le marché du travail, vivant avec un conjoint, effectuaient entre 47.5 et 63.5 heures par semaine de travaux ménagers et de soins aux personnes si elles avaient un enfant de moins de 15 ans, alors que les hommes faisaient entre 31.4 et 39.1 heures. Les femmes monoparentales faisaient à peu près la même quantité de travail que les femmes avec conjoint, alors que les hommes monoparentaux faisaient entre 40.9 et 44.2 heures.3 La présence d’un enfant continue d’avoir un effet significatif sur le taux d’activité des femmes, surtout dans le cas des mères monoparentales, lorsqu’il y a un enfant de moins de 6 ans et lorsqu’il y a au moins 3 enfants. Chez les hommes, seule la monoparentalité réduit un peu la présence sur le marché du travail. En 2011, 59 % des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans travaillaient à temps partiel comparativement à 43% des jeunes hommes. Chez les adultes âgés de 25 à 54 ans, le taux de temps partiel était de 17,2% chez les femmes, trois fois le taux de 5,7% des hommes. Parmi les personnes âgées de 55 ans et plus, le ratio était du double : 32% des femmes et 16% des hommes. Notons, toutefois que le taux du temps partiel pour les femmes âgées de 25 à 54 ans a diminué depuis un sommet de 23% en 1985. Chez les hommes, il a augmenté lentement d’un creux de moins de 2% en 1976 (CANSIM tableau 282-0002). Pourquoi les femmes travaillent-elles à temps partiel ? En 2010, 18 % des femmes âgées de 25 à 54 ans travaillant à temps partiel (contre 2 % des hommes) ont invoqué le soin des enfants comme motif et 5 % (près de 0 % pour les hommes) ont parlé d’autres obligations personnelles. Le choix personnel était indiqué par 29 % des femmes et 28 % des hommes. Une plus grande proportion d’hommes (42 %) que de femmes (33 %) a indiqué que le temps partiel était involontaire mais, étant donné le plus grand nombre de femmes travaillant à temps partiel, ce motif touchait 77 100 femmes comparativement à 36 700 hommes (CANSIM tableau 282-0014). Soulignons également que les femmes récemment immigrées, celles s’identifiant à une minorité visible, les autochtones et les femmes ayant des limitations fonctionnelles sont doublement discriminées sur le marché du travail. Elles ont beaucoup plus de difficultés à obtenir un emploi conforme à leurs qualifications et intérêts et, à scolarité égale, elles gagnent beaucoup moins cher. Par exemple, au Québec en 2005, une femme âgée de 25 à 44 ans, appartenant à une minorité visible et titulaire d’un diplôme universitaire, gagnait en moyenne 41 258 $, comparativement à 51 792 $ pour une femme et 70 324$ pour un homme ne s’identifiant pas à une minorité visible du même groupe d’âge ayant un diplôme universitaire. En d’autres mots, les femmes des minorités visibles gagnaient 20% de moins que les femmes n’appartenant pas à une minorité visible et 41% de moins que les hommes de ce groupe. Parmi les femmes, le taux d’activité des minorités visibles était inférieur de 12 points de pourcentage à celui des

2 CANSIM tableau 282-0078 et compilations spéciales de l’Institut de la statistique du Québec à partir de l’Enquête

sur la population active. 3 Les chiffres les plus élevés réfèrent aux personnes ayant un enfant de moins de 6 ans ; les autres réfèrent aux

personnes dont le plus jeune enfant est âgé entre 6 et 14 ans.

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femmes n’y appartenant pas. Leur taux de chômage était deux fois et demie plus élevé : 13,5 % versus 4,9 % (comparativement à 11,9 % pour les hommes appartenant à une minorité visible et 5,8 % pour les hommes n’y appartenant pas).4 Les femmes vivant dans les régions où l’économie se base en grande partie sur l’exploitation des ressources naturelles sont également désavantagées avec des taux d’emploi faibles et des bas salaires. Il s’agit, en particulier, de la Gaspésie-Îles-de-la Madeleine, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de la Côte Nord, d’Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, régions où les hommes ne sont pas nécessairement désavantagés, surtout en ce qui concerne les salaires. Notons également qu’en 2011, le taux de chômage à Montréal, pour les hommes et les femmes, était plus élevé que celui de toutes les autres régions sauf la Gaspésie, sans doute en raison de la concentration des minorités visibles et des immigrants récents. Ce portrait succinct de la situation économique des femmes nous servira dans les prochaines sections pour comprendre l’impact des mesures discriminatoires à l’égard des femmes intégrées au régime d’assurance-emploi, ainsi que des effets des nouvelles coupures. Ce sont les femmes, notamment les femmes doublement discriminées, qui subiront les conséquences les plus importantes de ces coupures, alors qu’elles sont déjà les plus pauvres, condamnées aux emplois les plus précaires et les moins bien rémunérés. 1.2 L’assurance-chômage/assurance-emploi a toujours discriminé les femmes 1.2.1 De 1940 à 1975 Jusqu’en 1957, les femmes mariées étaient exclues des prestations implicitement ou explicitement à moins qu’elles puissent démontrer un « attachement permanent » au marché du travail.5 Ce n’est qu’en 1988 que les personnes (très majoritairement des femmes) travaillant à salaire dans l’entreprise de leur conjoint devenaient admissibles aux prestations. Même aujourd’hui, l’article 5 (2) i) de la Loi spécifie qu’un « emploi dans le cadre duquel l’employeur et l’employé ont entre eux un lien de dépendance » n’est pas un emploi assurable à moins que :

le ministre du Revenu national est convaincu qu’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, notamment la rétribution versée, les modalités d’emploi ainsi que la durée, la nature et l’importance du travail accompli, qu’ils auraient conclu entre eux un contrat de travail à peu près semblable s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance. (article 5, paragraphe (3) b))

Cet article est souvent interprété de façon restrictive.

4 Toutes ces données viennent du Recensement du Canada 2006, Tableau 97-562-XCB2006013.

5 Lors de la création du régime en 1940, on spécifiait que pour être admissible aux prestations, il fallait « être capable

de travailler, mais incapable d’obtenir un emploi approprié » clause qui, d’après Vaillancourt (1988, p. 321), permettait d’exclure, « surtout dans la période d’après-guerre, une grande proportion des femmes qui se mariaient» même si elles avaient versé des cotisations pendant 30 semaines et avaient perdu ou quitté leur emploi. En 1950, des règlements spéciaux limitaient explicitement l’accès des femmes mariées aux prestations au point où 77% perdaient leur droit aux prestations entre novembre 1950 et mars 1951 (Vaillancourt, p. 325).

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De même, les femmes travaillant dans l’industrie de la pêche ont souvent eu des difficultés à convaincre les autorités que leurs réclamations étaient valides. Toutes ces mesures témoignent du préjugé, encore tenace, à l’effet que le salaire des femmes n’est qu’un salaire d’appoint. Jusqu’en 1975, les femmes n’étaient généralement pas admissibles aux suppléments prévus pour les personnes ayant une famille à charge, sauf si elles étaient monoparentales ou que leur mari était invalide. Depuis 1994, suite à la réintroduction d’un supplément familial pour les familles les plus pauvres, ce sont principalement les responsables de famille monoparentales, donc des femmes en majorité, qui en reçoivent. Toutefois, le seuil pour recevoir ce supplément n’a pas été augmenté depuis près de 20 ans : de moins en moins de familles le reçoivent, fait réitéré à chaque année dans les Rapports de contrôle et d’évaluation de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. 1.2.2 La règle DEREMPA Après l’année internationale des femmes en 1975, il n’était plus pensable de discriminer les femmes directement. Donc, on a cherché à trouver des façons indirectes pour les disqualifier. En 1979, on a adopté la règle DEREMPA pour les personnes DEvenant ou REdevant Membres de la Population Active. Cette règle vise surtout les jeunes intégrant le marché du travail pour la première fois, ainsi que les mères de famille revenant sur le marché du travail après un séjour au foyer pour s’occuper de leurs jeunes enfants. Selon cette règle, les personnes qui n’avaient pas travaillé au moins 14 semaines dans l’année précédant leur année de référence devait cumuler 20 semaines de travail pour se qualifier aux prestations, alors que pour les autres, dîtes « prestataires ordinaires », l’exigence variait entre 10 et 20 semaines selon le taux régional de chômage. Cette règle est toujours en vigueur et a été rendue trois fois plus stricte lors de la réforme de 1997. Par contre, elle a été adoucie en 2001, lorsqu’on a spécifié qu’elle ne s’applique pas aux personnes ayant reçu des prestations de maternité ou parentales au cours des cinq dernières années. 1.2.3 La réforme de 1996-1997 C’est définitivement en 1996-1997 que la pire forme de discrimination a été instaurée. Pendant plusieurs années auparavant, le gouvernement a lancé des consultations sur diverses propositions de réforme, dont une des caractéristiques communes étaient de restreindre l’accès aux prestations aux personnes qui réclament souvent des prestations, c’est-à-dire surtout les travailleuses et travailleurs saisonniers et les réitérants qui travaillent dans des emplois précaires. De façon peu surprenante, il y avait beaucoup d’opposition à ces mesures dans les Maritimes et au Québec, c’est-à-dire dans les régions ressources où le travail est nécessairement saisonnier. Finalement, le nouveau ministre de Développement des ressources humaines Canada, Doug Young du Nouveau Brunswick, a fait adopter une loi sans aucun lien avec les consultations tenues auparavant. Désormais, il s’agit de l’assurance-emploi plutôt que de l’assurance-chômage.6 Les critères d’admissibilité, ainsi que la durée des prestations, sont établis en

6 Une « règle d’intensité » était aussi adoptée à ce moment selon lequel le taux de prestations était réduit d’un point

de pourcentage (maximum 5 points de pourcentage) pour chaque période de 20 semaines pendant lesquelles des prestations régulières ou de pêcheur avaient été reçues au cours des cinq dernières années.. Cette règle a été abolie en 2000. On a aussi exigé le remboursement d’une partie des prestations pour les personnes à revenu plus

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fonction du nombre d’heures de travail au cours de l’année de référence plutôt que du nombre de semaines. Par contre, le montant des prestations est toujours fonction des gains hebdomadaires. Jusqu’en 1994, il fallait entre 10 et 20 semaines de travail selon le taux de chômage régional pour se qualifier. En 1994, le nombre minimum des semaines est passé de 10 à 12 avec au moins 15 heures de travail par semaine, donc entre 180 et 300 heures au total. En 1997, on a multiplié ces exigences par 35 heures : il faut entre 420 et 700 heures selon le taux de chômage régional. Pour la règle DEREMPA, l’exigence d’avoir travaillé 14 semaines dans l’année précédant l’année de référence a été convertie en heures en multipliant les semaines par 35 heures pour un total de 490 heures. Ensuite, on a augmenté l’exigence d’admissibilité aux prestations de 20 à 26 semaines. Multiplié par 35 heures, l’exigence est maintenant de 910 heures pour les nouveaux entrants et les rentrants au marché du travail, une exigence au moins trois fois plus difficile à remplir que l’ancienne règle. Puisque les travailleurs saisonniers masculins dans les industries de la construction, de la foresterie, de la pêche, de l’agriculture, etc. font souvent de longues heures pendant une courte période, les nouvelles règles leur permettent plus facilement de se qualifier pour les prestations. Par contre, pour les femmes qui travaillent à temps partiel, il est beaucoup plus difficile de devenir admissibles. Cet effet est d’autant plus ironique que le gouvernement prétend que la réforme allait aider les personnes travaillant à temps partiel puisque, désormais, toutes les heures de travail sont comptées ; il n’est plus nécessaire de travailler au moins 15 heures par semaine pour un même employeur. Pourtant, avec les anciennes règles, on pouvait se qualifier, quel que soit le taux régional de chômage, avec 20 semaines de travail à 15 heures par semaine, même si on était assujetti à la règle DEREMPA. Maintenant, avec 15 heures de travail par semaine, il faut entre 28 et 47 semaines selon le taux régional de chômage et, si on est assujetti à la règle DEREMPA, il faut 33 semaines dans l’année précédant l’année de référence parce qu’on ne peut jamais atteindre 910 heures dans une année en travaillant 15 heures par semaine. Rappelons que le montant des prestations et les cotisations sont toujours basés sur les gains hebdomadaires, ce qui assure une proportionnalité au niveau du remplacement du revenu. Alors, un même 1dollar de cotisation donne proportionnellement moins de chances d’obtenir des prestations s’il résulte d’un travail à temps partiel que s’il résulte d’une semaine de travail avec de longues heures. Même 1 dollar de cotisations pour une semaine de 35 heures donne droit à moins de prestations que si le travail s’effectue à 40 heures par semaine ou davantage. Pour l’année 2011-2012, la Commission de l’assurance-emploi rapporte que le ratio prestations régulières-cotisations était de 0,6 pour les femmes et de 0,8 pour les hommes (Rapport de contrôle et d’évaluation 2012, p. 217). Regardons deux exemples.

élevé et le seuil pour le remboursement était plus faible pour les prestataires fréquents. En 2000, le seuil différent pour les prestataires fréquents a été aboli (Rapport de contrôle et d’évaluation 2011, Annexe 1.1).

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Exemple 1 : Même nombre d’heures de travail mais Nathalie à temps partiel et Stéphane à temps plein.

Exemple 2 : Même nombre de semaines de travail mais Émilie à 30 heures par semaine et Mario à 40 heures par semaine. Rappelons que les femmes constituent 65 % des personnes travaillant à temps partiel et qu’habituellement les femmes travaillent 33 heures en moyenne comparativement à 38 pour les hommes (CANSIM tableau 282-0016). Le moins que l’on puisse dire c’est que la réforme de 1997 a sacrifié les femmes travaillant à temps partiel afin de protéger les hommes travaillant dans des emplois saisonniers. C’était une des conclusions d’un rapport effectué par David A. Green et W. Craig Riddell (2000), deux économistes réputés, pour Développement des ressources humaines Canada :

Stéphane et Nathalie – dans une région où le taux de chômage est de 9,9 % Exemple : Trois-Rivières

Il faut 560 heures pour se qualifier pour les prestations.

Stéphane travaille 20 semaines x 40 heures par semaine pour un total de 800 heures

Nathalie travaille 40 semaines x 20 heures par semaine pour un total de 800 heures.

Les deux gagnent 15$ l’heure : Stéphane gagne 600$ par semaine et Nathalie 300$.

Stéphane a droit à 330$ pendant 23 semaines pour un total de 7 590$.

Nathalie qui a cotisé le même montant et a travaillé deux fois plus longtemps a droit à 165$ pendant 23 semaines pour un total de 3 795$, moitié moins.

En 1995, Stéphane aurait eu droit à 22 semaines à 330$ par semaine : 7 260$ Nathalie aurait eu droit à 32 semaines à 165$ ou 5 280$ au total.

Si Nathalie (ou Stéphane) est assujettie à la règle DEREMPA, elle n’aura pas droit à des prestations n’ayant pas travaillé 910 heures dans l’année de référence.

Mario et Émilie – dans une région où le taux de chômage est de 7,9% Exemple : Chicoutimi-Jonquière ou Montréal au printemps 2013

Il faut 630 heures pour se qualifier pour les prestations.

Mario travaille 20 semaines x 40 heures par semaine pour un total de 800 heures

Émilie travaille 20 semaines x 30 heures par semaine pour un total de 600 heures.

Les deux gagnent 15$ l’heure : Mario gagne 600$ par semaine et Émilie 450$.

Mario a droit à 330$ pendant 19 semaines pour un total de 6 270 $.

Émilie qui a travaillé le même nombre de semaines n’a droit à rien.

En 1995, les deux auraient eu droit à 18 semaines de prestations, Mario à 330$ et Émilie à 247,50$, des prestations proportionnelles à leurs gains respectifs.

En 1989, avant les coupures en série des années 1990, les deux auraient eu droit à 36 semaines avec un taux de remplacement de 60% : Mario aurait reçu 360$ et Émilie 270$.

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Le passage d’un régime fondé sur les semaines à un système de calcul fondé sur les heures a eu pour effet de répartir le nombre de semaines de prestations au profit des travailleurs saisonniers, en général des hommes, qui font de nombreuses heures, au détriment des travailleurs ayant un emploi pendant une partie de l’année ou qui occupent un poste à temps partiel, soit en majorité des femmes.

C’est aussi la conclusion de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Par exemple, le Rapport de contrôle et d’évaluation 2012 (p. 47), indique qu’en 2011, le taux d’éligibilité aux prestations des personnes qui avaient travaillé à temps partiel était de 33,4% comparativement à 88,5% pour les personnes ayant travaillé à temps plein. Il était de 54,9% pour les personnes dont l’emploi à temps partiel était permanent, de 68,3% pour les personnes ayant occupé un emploi temporaire, de 60,0% pour un emploi temporaire non saisonnier, mais de 81,2% pour un emploi temporaire saisonnier. Est-il nécessaire de rappeler que tous les travailleurs et leurs employeurs doivent cotiser à l’assurance-emploi, mais que la cotisation ainsi versée par les travailleuses et travailleurs à temps partiel est dans les faits redistribuée vers les personnes travaillant à temps plein. De quelle équité parlons-nous ici ? Cette analyse arrivait à la conclusion que la réforme aurait un impact plus important sur les hommes que sur les femmes, mais elle négligeait de souligner que l’impact sur les hommes serait surtout de réduire le montant des prestations des mieux rémunérées, alors que pour les femmes, la réforme aurait pour effet, d’une part, d’exclure un plus grand nombre et, d’autre part, de réduire des prestations déjà plus faibles que celles des hommes. Ce n’est pas parce qu’une réforme est mauvaise pour les hommes, qu’elle est bonne pour les femmes. Celle de 1996 était mauvaise pour les hommes mais pire pour les femmes. Le tableau 2 montre qu’en 2012 les femmes constituent 49% de la population travaillant à salaire et donc les personnes couvertes par l’assurance-emploi. De même, elles constituent 43% des personnes en chômage, mais seulement 37% des personnes recevant des prestations régulières, un pourcentage qui s’est détérioré depuis 1995 quand leur pourcentage de 42% était comparable à leur pourcentage des personnes en chômage.

«Analyse de l’incidence de l’assurance-emploi selon le sexe» - DRHC 1996 – une analyse différenciée selon le sexe malhonnête

200 000 travailleuses à temps partiel vont perdre 17% de leurs prestations ;

61 000 travailleurs à t. partiel vont perdre 22%.

47 000 femmes et 43 000 hommes devront augmenter leurs heures de travail pour se qualifier dans le nouveau régime

Les travailleurs à temps plein perdront 12% de leurs prestations, les travailleuses à temps plein 7 % - les hommes surtout parce que la prestation maximum est réduite, les femmes surtout parce qu’elles ne seront plus admissibles.

Au total les hommes perdront 13% de leurs prestations et les femmes 9%

CONCLUSION: La réforme est équitable pour les femmes parce que les hommes perdront davantage

9

Tableau 2 : Pourcentage des femmes dans certains groupes de la population active, Québec, 1995, 2005 et 2012

1995 2005 2012

% des personnes employées couvertes par l’assurance-emploi

47 % 49 % 49 %

% des personnes en chômage 43 % 42 % 43 %

% des personnes recevant des prestations régulières

42 % 39 % 37%

Source : CANSIM tableaux 276-0001, 276-0010, 282-0012

La figure 1 illustre l’évolution du ratio entre le nombre de personnes recevant des prestations liées au chômage (en excluant les prestations spéciales) et le nombre de personnes comptées comme étant en chômage d’après l’Enquête sur la population active de Statistique Canada.7 Figure 1 :

7 DRHC insiste sur le fait que ce ratio est trompeur parce que bon nombre de personnes comptées comme étant en

chômage ne sont pas admissibles aux prestations, non pas à cause des règles d’admissibilité trop sévères, mais plutôt parce qu’elles n’ont pas occupé un emploi assuré auparavant ou parce qu’elles ont quitté leur emploi antérieur «sans motif valable» ou ont été congédiées pour cause. Toutefois, il n’existe pas de données différenciées selon le sexe qui permettent de mesurer autrement l’accessibilité de l’assurance-emploi sur une longue période et nos analyses sur des données partielles indiquent que les tendances auraient été les mêmes, même si le niveau d’accessibilité serait différent selon la mesure utilisée.

10

Entre 1976 et 1984, les hommes en chômage étaient plus susceptibles de recevoir des prestations que les femmes.8 Entre 1985 et 1997, le ratio entre les prestataires et les personnes comptées comme étant en chômage était à peu près le même pour les deux sexes, mais très variable selon la conjoncture et les paramètres du programme. Entre 1990 et 1997, des coupures répétées dans le programme ont grandement réduit l’accessibilité aux prestations pour les hommes et les femmes. Cette figure indique clairement que la réforme de 1997 a touché davantage les femmes que les hommes, ce qu’une analyse différenciée selon le sexe honnête aurait prédit. En effet, avec le système basé sur les heures, les travailleurs saisonniers masculins ont été capables d’accroître leurs heures de travail afin de contrecarrer un peu les coupures de la période précédente. Les mesures visant à pénaliser les prestataires fréquents (notamment la «règle d’intensité») ont été abolies en 2001. Par contre, la diminution de l’admissibilité des femmes s’est poursuivie avec un modeste rétablissement entre 2007 et 2010, pour ensuite chuter de manière dramatique. 2. LES COUPURES DE 2012-2013 : IMPACT MAJEUR POUR LES FEMMES Les nouvelles mesures, introduites en 2012 et 2013, visent à forcer les personnes qui recourent à l’assurance-emploi le plus souvent à accepter des emplois moins bien rémunérés et plus loin de leur domicile (section 2.1). Elles visent également à inciter les gens, voire les forcer, à travailler en même temps qu’ils reçoivent des prestations (section 2.2). De plus, un nouveau Tribunal de la sécurité sociale limitera les droits des personnes assurées de contester les décisions de la Commission de l’assurance-emploi (section 2.3). La section 2.4 présente quelques données sur les personnes immigrantes qui risquent aussi d’être touchées gravement par les nouvelles mesures. 2.1 Définition d’un « emploi convenable » plus restrictive9 2.1.1 Diviser les prestataires en trois catégories Selon le nouveau règlement, il y a désormais trois catégories de prestataires soumises à différentes exigences en ce qui concerne la recherche d’un « emploi convenable » :

Travailleur de longue date : avoir payé au moins 30% de la cotisation maximale pendant 7 des 10 dernières années et avoir reçu moins de 35 semaines de prestations au cours des 5 dernières années :

• 18 semaines pour trouver un emploi payant 90% du salaire antérieur

• Après, doit accepter un salaire qui n’est que de 80% du salaire précédent

8 Dans les années 1970, il était fréquent d’observer un ratio supérieur à 100%, entre autres parce que le régime

d’assurance-chômage était très généreux, exigeant aussi peu que 8 semaines de travail pour devenir admissibles et prévoyant des prolongations de la durée des prestations lorsque le taux de chômage national était supérieur à 4% ou que le taux de chômage régional était supérieur au taux national. De plus, à l’époque, une personne pouvait recevoir des prestations sans être comptée comme chômeur lorsqu’elle répondait à Statistique Canada qu’elle n’avait pas cherché un emploi croyant qu’il n’y avait pas d’emplois dans sa région dans son secteur. Les personnes qui travaillent à temps partiel, tout en recevant des prestations, ne sont pas comptées comme chômeuses non plus.

9 Les informations sur la réforme provient du site internet de Service Canada. Celles sur les projets pilotes en

vigueur jusqu’en 2012, proviennent du Rapport de contrôle et d’évaluation de 2011, annexe 1.2).

11

Prestataire fréquent : avoir fait 3 demandes et avoir reçu plus de 60 semaines de prestations au cours des 5 dernières années

• 6 semaines pour trouver un emploi payant 80% du salaire antérieur

• Après, doit accepter salaire qui n’est que de 70% du salaire précédent

Prestataire occasionnel : tous les autres

• 6 semaines pour trouver un emploi payant 90% du salaire antérieur

• 12 semaines pour trouver un emploi payant 80% du salaire précédent

• Après, doit accepter salaire ne payant que 70% du salaire précédent

Tout emploi dans un rayon d’une heure de déplacement est jugé convenable « en tenant compte du transport public disponible et des modes de travail les plus fréquemment utilisés dans la collectivité.» MAIS, le temps peut dépasser une heure «lorsque vous tenez compte du temps que vous aviez l’habitude de prendre pour vous rendre au travail et le temps de déplacement moyen dans votre région. » Une personne n’est jamais obligée d’accepter un salaire inférieur au salaire minimum de sa province ou son territoire. Désormais, Alerte-emploi envoie un message deux fois par jour (au lieu d’une fois par deux semaines) sur les emplois disponibles non seulement dans la localité du ou de la prestataire mais aussi ailleurs au Canada. La ministre, Diane Finley (19 février 2013), insiste que «personne n’est forcé de quitter sa collectivité pour trouver un emploi». Néanmoins, l’envoi continuel de messages met de la pression sur les prestataires à accepter un emploi ailleurs. Si, après un certain temps, une personne quitte ce nouvel emploi pour retourner dans sa localité originale, on risque de considérer qu’elle a quitté son emploi volontairement, ce qui la rendrait inadmissible à des prestations d’assurance-emploi.

En septembre 2012, a pris fin le projet-pilote n° 15 qui augmentait de 5 semaines le nombre de semaines de prestations dans les régions ayant un taux de chômage de 8% ou plus jusqu’à un maximum de 45 semaines de prestations. Auparavant, la notion d’emploi convenable était en lien avec l’expérience personnelle de la personne. La nouvelle notion se définit en fonction de catégories impersonnelles et véhiculent à nouveau des préjugés quant aux causes des personnes se retrouvant en chômage fréquemment. Enfin, les écarts annoncés quant au taux horaire sont supérieurs à ce qui a été déjà jugé comme un changement important des conditions de travail et justifiant potentiellement le départ de son emploi (voir Ginette Montreuil, C.A.F. A-868-96/CUB 35779).10 Les effets des réformes se feront sentir surtout dans les régions peuplées de façon éparse, avec des économies basées sur des industries saisonnières, mais auront aussi un impact certain en milieu urbain. Le Rapport de contrôle et d’évaluation 2012 (p. 211) indique que déjà en 2010-2011, plus de 60% des personnes recevant des prestations régulières dans les provinces maritimes et le Québec travaillaient en même temps qu’elles recevaient des prestations, comparativement à moins de 51,5% dans les autres provinces et territoires et aussi peu que 44,2% en Alberta.

10

Cette information nous a été fournie par Me Jean-Guy Ouellet, avocat spécialisé en matière d’assurance-emploi.

12

La réforme aura aussi le plus d’impact dans les secteurs économiques où le travail est intermittent ou saisonnier comme, par exemple, la construction et les industries basées sur les ressources naturelles (bois, pêche, agriculture, etc.) mais aussi le commerce de détail, les industries touristiques telles l’hébergement et la restauration, l’enseignement (surtout les suppléants ou chargés de cours), la confection des vêtements ou la transformation alimentaire secteurs où l’on retrouve beaucoup de femmes. Beaucoup d’employeurs dans ces secteurs se plaignent que ces mesures auraient pour effet de rendre plus difficile le recrutement dans un contexte où la main-d’œuvre qualifiée est de plus en plus rare.11 Sur l’ensemble des montants versés à des personnes considérées comme travailleuses saisonnières en 2011-2012, 38,4% allait aux provinces maritimes et 33,8% au Québec, comparativement à 19,3% pour l’ensemble des prestations aux Maritimes et 29,4% au Québec. À l’intérieur du Québec, on peut s’attendre à ce que ce soient les personnes travaillant dans les régions ressources, notamment la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, déjà la région la plus défavorisée sur le plan économique, que la réforme fera le plus de dommages. En 2012, le ratio entre le nombre de femmes prestataires et le nombre de chômeuses n’était que de 42,9 %, le ratio le plus faible depuis au moins 1971 (voir figure 1 ci-haut). Pour les hommes, le ratio était de 54,5 %, à peu près le même niveau qu’en 1997. Il y avait, donc, un écart de 11,6 points de pourcentage entre les hommes et les femmes, aussi un nouveau record. Ces chiffres représentent déjà un recul important de plus de 10 points depuis 2010 pour les deux sexes. Le Rapport de contrôle et d’évaluation 2012 (p. 49) indique que le taux d’éligibilité au Québec avait baissé de 85,4% en 2010 à 76,9% en 2011, une des baisses les plus importantes parmi les différentes provinces. Il offre l’explication suivante :

[...] la baisse des taux d’éligibilité à l’échelle provinciale en 2011 est associée à la hausse importante de la proportion de cotisants potentiellement éligibles à l’assurance-emploi dont le dernier emploi était atypique et temporaire ou permanent et à temps partiel, ainsi qu’au recul notable de la proportion de cotisants potentiellement éligibles dont le dernier emploi était permanent et à temps plein.

On peut aussi se demander si les réformes annoncées en 2012 ont déjà été appliquées sur le plan administratif dès 2011 ? 12 En résumé, on peut prédire que le principal effet des réformes de 2012-2013 va être de forcer les prestataires à accepter constamment des salaires plus faibles, dans des emplois à temps partiel ou précaires. On va ainsi acculer les gens au salaire minimum, les femmes en premier, tout en les forçant à accepter des emplois de plus en plus éloignés de leur domicile entraînant ainsi des coûts de déplacement importants. Ces pressions risquent d’avoir un effet dépressif sur l’ensemble des salaires au pays.

11

Gilbert Leduc, « Travail saisonnier : un domaine en manque de reconnaissance », Le Soleil, le 10 novembre 2012.

12 Guillaume Bourgault-Côté, «Assurance-emploi – Les fonctionnaires ont des quotas de prestations à couper», Le

Devoir, 1 février 2013.

13

2.1.2 Visa les hommes, tua les femmes Comme c’était le cas dans les discussions qui ont précédé la réforme de 1997, le gouvernement essaie de nous faire croire que les réformes de 2012-2013 visent surtout les hommes, travailleurs saisonniers, afin de les inciter à chercher plus intensivement des emplois secondaires pendant la basse saison au lieu de profiter de l’assurance-emploi.13 En réalité, cette réforme touchera aussi toutes les personnes travaillant dans des emplois précaires, temporaires ou intermittents où les femmes se retrouvent majoritaires et où les personnes ayant immigré récemment sont disproportionnellement nombreuses. Les tableaux 3 et 4 présentent certaines données sur les personnes âgées de 25 à 54 ans, donc en excluant les jeunes dont un grand nombre sont encore aux études ainsi que les personnes proches de la retraite. Ces données nous permettent de mieux estimer l’effet différencié selon le sexe des nouvelles règles. Le tableau 3 montre des mesures alternatives du chômage puisque les données officielles cachent souvent une partie de la réalité. Selon les statistiques officielles, le taux de chômage des hommes est de 7,3 %, comparativement à 5,9 % pour les femmes. Toutefois, lorsqu’on tient compte d’autres facteurs comme les personnes découragées, les personnes qui s’attendent à intégrer un emploi dans les prochaines semaines (et, donc, n’ont pas cherché activement et ne sont pas comptées comme en chômage par Statistique Canada) ainsi que l’équivalent temps plein pour les personnes travaillant à temps partiel de façon involontaire, le taux de chômage des femmes est presqu’égal à celui des hommes : 8,8 % versus 9,0 %. Malheureusement, une personne partiellement en chômage en raison d’un travail à temps partiel involontaire est rarement admissible à des prestations.

Tableau 3 : Mesures alternatives du chômage, selon le sexe, 25 à 54 ans, Québec 2012

Femmes Hommes

Taux officiel 5,9% 7,3 %

Officiel plus chercheurs découragés 6,0 % 7.4 %

Officiel plus en attente (rappel, réponse ou début prochain) 6,5 % 7,9 %

Officiel plus temps partiel involontaire (Equivalent temps plein) 8,3 % 8,5 %

Officiel plus tous les autres 8,8 % 9,0 %

Taux comparable aux États-Unis 4,9 % 6,3 %

Chômeurs depuis 3 mois ou plus 2,4 % 3,1 %

Chômeurs depuis un an ou plus 0,8 % 1,1 %

Source : CANSIM tableau 282-0086

Le tableau 4 confirme que les femmes adultes, non âgées, travaillent moins d’heures que les hommes et sont trois fois plus souvent à temps partiel. Elles sont donc déjà pénalisées grandement par le système où l’admissibilité à l’assurance-emploi et la durée des prestations sont déterminées par le nombre d’heures travaillées, comme nous l’avons démontré dans la

13

Voir notes d’allocution de Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le 24 mai 2012.

14

section 1.2. En effet, elles sont plus susceptibles d’épuiser leurs semaines de prestations (dernière ligne du tableau) parce que pour un même nombre d’heures de travail, la durée de leur période est plus courte si elles ont travaillé à temps partiel. Nous constatons également que, même si les hommes sont un peu plus souvent travailleurs saisonniers que les femmes (3,0 % versus 1,0 %), les femmes sont plus souvent dans des emplois temporaires (12,3 % pour les femmes et 10,0 % pour les hommes). En particulier, les femmes occupent plus souvent des emplois à terme ou à contrat (9,1 % pour les femmes et 6,0 % pour les hommes). Le ratio des prestations aux cotisations (0,6 pour les femmes et 0,8 pour les hommes) indique qu’effectivement pour chaque dollar cotisé, les femmes sont moins susceptibles que les hommes de pouvoir accéder à des prestations.

Tableau 4 : Quelques données sur la participation au marché du travail et au régime d’assurance-emploi, selon le sexe, population âgée de 25 à 54 ans, Québec 2012

Femmes Hommes

Taux d’activité 84,3 % 90,5%

Heures moyennes effectivement travaillées 30,3 37,0

Emploi permanent Emploi temporaire dont Saisonnier À terme ou à contrat Occasionnel Autre temporaire

87,7 % 12,3 %

1,0 % 9,1 % 2,0 % 0,2 %

90,0 % 10,0 %

3,0 % 6,0 % 1,0 % 0,0 %

Durée moyenne de chômage (semaines) 20,9 24,0

Pourcentage travaillant à temps partiel 17,2 % 5,7 %

Salaire horaire moyen 22,79 $ 25,29 $

Salaire hebdomadaire moyen 785,55 $ 970,92 $

Travail non rémunéré (Canada 2010, 15 ans +) 4h17 min 2h50 min

Prestation hebdomadaire moyenne régulière(Canada)

347 $ 408 $

% touchant le supplément familial (Canada) 9,2 % 2,2 %

Ratio prestations régulières – cotisations (Canada 2010)

0,6 0,8

Travail pendant une période de prestations (Canada 2011)

58,5 % 54,1 %

% des prestataires réguliers ayant épuisé leurs semaines de prestations (Canada 2011)

31,8 % 27,9 %

Sources : CANSIM tableaux 282-0002 (taux d’activité et % à temps partiel), 282-0018 (heures moyennes),

282-0080 (emploi permanent ou temporaire), 282-0048 (durée du chômage), 282-0070 (salaires), Enquête sociale générale de 2010 (travail non rémunéré), Rapport de contrôle et d’évaluation 2012 de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (toutes les autres lignes du tableau).

Notons aussi que le salaire horaire moyen des femmes est inférieur de 10 % à celui des hommes, que le salaire hebdomadaire moyen est inférieur de 19 % et que la prestation

15

hebdomadaire moyenne régulière est inférieur de 15 %, écarts qui sont largement dus d’une part à la discrimination et d’autre part aux responsabilités familiales des femmes. Quelle qu’en soit la raison, ces salaires plus faibles signifient qu’une femme qui subit une période de chômage a plus de chances d’être pauvre qu’un homme. Effectivement, les femmes prestataires ont 4 fois plus de chances de recevoir le supplément familial destiné aux plus pauvres. La dernière ligne du tableau 4 indique que, déjà, les femmes sont plus susceptibles de travailler pendant une période de prestations. Dans le contexte de la nouvelle définition d’un emploi convenable, les emplois que les femmes seront peut-être obligées d’accepter seront déjà assortis d’un salaire plus faible que ceux offerts aux hommes étant donné que le salaire antérieur qui sert de référence est plus faible. De plus, en raison de la ségrégation professionnelle, les femmes risquent d’être cantonnées à un nombre limité d’emplois mal rémunérés et précaires, par exemple, dans les industries d’hôtellerie ou de restauration, la transformation alimentaire, les services de garde ou les soins à domicile. Dans les régions ressources, il y a généralement moins d’emplois alternatifs pour les femmes. De plus, les femmes, davantage que les hommes, n’ont pas accès à une voiture leur permettant de se déplacer pour trouver un nouvel emploi. Il peut aussi être plus difficile pour les femmes de se faire qualifier comme travailleuses de longue date étant donné qu’il faut avoir gagné 30% du maximum des gains admissibles pendant 7 des 10 dernières années (l’équivalent de 14 220 $ en 2013). Depuis longtemps, le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT) et les organismes régionaux spécialisés dans les services à la main-d’œuvre féminine travaillent pour aider les femmes à accéder aux emplois traditionnellement masculins, notamment dans la construction, l’industrie minière, les télécommunications, certaines industries manufacturières, etc., des secteurs qui offrent une grande partie des emplois saisonnières. Force est de constater que la pénétration des femmes dans ces secteurs est très lente et lorsqu’il y a mise à pied, les femmes sont les premières mises à la porte. Elles risquent alors de subir doublement les effets des nouvelles réformes. 2.2 D’autres mesures annoncées comme «améliorations»

Meilleures semaines variables : à compter du 7 avril 2013, le taux de prestations sera basé sur les 14 à 22 meilleures semaines (selon le taux de chômage régional) de rémunération de l’année précédente. Pour les régions dont le taux de chômage est inférieur à 8,0%, il s’agit d’une amélioration parce que certaines semaines à faible salaire au cours des 26 dernières semaines ne feront plus baisser la moyenne.14 Toutefois pour 25 régions ayant un taux de chômage d’au moins 8,0%, il y avait un projet-pilote prévoyant que les prestations soient basées sur les meilleures 14 semaines de salaire. Pour les régions où le taux de chômage se situe entre 8,0 % et 13 %, on

14

Selon la règle générale, on tient compte de la rémunération au cours des 26 dernières semaines et on le divise par un dénominateur qui est le plus élevé parmi le nombre de semaines effectivement travaillées et un chiffre qui varie de 14 à 22 selon le taux de chômage régional. Donc, si une personne a travaillé toutes les 26 semaines, mais que 6 de ces semaines ont été à temps partiel, les semaines à temps partiel viennent réduire la rémunération hebdomadaire moyenne servant à calculer la prestation. Par contre, si la personne n’a travaillé que 20 semaines à temps plein et le taux de chômage dans sa région se situe entre 7,1% et 8,0%, le diviseur est de 20 semaines et la RHM sera basée sur le salaire à temps plein. C’est en ce sens, que le nouveau projet pilote représente une amélioration.

16

tiendrait compte d’un plus grand nombre de semaines que lorsque le projet pilote était en vigueur. Donc, il pourrait y avoir perte.

Du 5 août 2012 au 1er août 2015, en vertu d’un nouveau projet pilote n° 18, une personne prestataire qui travaille en même temps peut garder 50¢ pour chaque 1$ gagné jusqu’à concurrence de 90% de la rémunération hebdomadaire moyenne sur laquelle ses prestations étaient calculées. Tout gain additionnel est déduit à 100%. Il n’y a pas de minimum. Auparavant, en vertu du projet pilote n° 17, on pouvait garder 40 % des prestations hebdomadaires avec un minimum de 75 $.15 La nouvelle règle est avantageuse seulement si on est capable de gagner au moins 273$ par semaine et au moins 44% de la RHM utilisée pour calculer la prestation et cela sur une base régulière.16 Si les gains pendant la période de prestations fluctuent d’une semaine à l’autre, on risque d’être plutôt perdant.17 Les gains plus faibles des femmes signifient qu’elles seront plus souvent affectées par cette mesure que les hommes.

2.3 Un nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) À partir du 1er avril, les appels concernant les prestations d’assurance-emploi ne seront plus entendues par un conseil arbitral ou un juge-arbitre, mais plutôt par un nouveau Tribunal de la sécurité sociale qui sera également responsable des contestations concernant le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. En première instance (Division générale), la recevabilité d’un dossier sera d’abord déterminée par un seul membre de la TSS. Depuis 1940, le conseil arbitral était composé d’un représentant des personnes assurées, un représentant des employeurs et une personne nommée par le gouvernement, ce qui assurait un meilleur équilibre dans la prise de décisions. Les juges arbitres étaient généralement des juges de la Cour fédérale ou un juge à la retraite d’un tribunal provincial.

15

La règle générale permet de garder seulement 25% des prestations avec un minimum de 50$. Le projet-pilote n°

8 instauré en 2005 (reconduit en 2008 comme projet-pilote n° 12) prévoyait la règle de 40%, minimum 75$, pour les

régions ayant un taux de chômage de 10% et plus. Le projet pilote n°17 instaurait cette règle pour toutes les régions

entre août 2011 et le 4 août 2012.

16 Dans le nouveau système, si un prestataire gagne 273 $, il a le droit de garder 136,50$. Dans l’ancien système, le

prestataire aurait eu droit de garder ce montant si sa prestation était de 341,25$ (40% de 341,25$ = 136,50$); sa prestation serait alors de 204,75$ (341,25$ moins le 136,50$ qu’il ne peut pas garder); son revenu total aurait été alors de 204,75$ + 273$ ou 477,75$. Dans le nouveau système, il aura la même prestation et le même revenu total. Toutefois, s’il gagne moins que 273$, par exemple 200$, il ne peut garder que 100$, alors que dans l’ancien système, il avait toujours le droit de garder 136,50$.

Parallèlement, si la prestation est de 500$ et les gains sont par exemple de 300$, dans le nouveau système la personne peut garder 150$ et son revenu total serait de 650$ (350$ de prestations plus 300$ de gains). Dans l’ancien système, il aurait pu garder 200$ (40% de 500$) et son revenu aurait été de 700$ (400$ de prestations plus 300$ de gains. La prestation de 500$ correspond à un RHM de 909$ (presque le maximum assurable) et le 300$ de gains ne représentent que 33,0%. C’est lorsque les gains représentent plus de 44% de la RHM que le nouveau système devient avantageux.

17 Pour plus d’informations, voir «Assurance-emploi, Un choix important à faire», Bulletin d’information sur les

modifications à l’assurance-emploi, 28 janvier 2013, disponible à www.csn.qc.ca/web/csn/pour-en-savoir-plus. Bulletin et grille de calcul concernant les projets pilotes 17 et 18. Dans un premier temps, certains prestataires peuvent choisir entre l’ancienne et la nouvelle mode de calcul. Toutefois, une fois que la personne aurait choisi la nouvelle méthode, elle ne pourrait pas revenir à l’ancienne.

17

Dans l’ancien système, une personne avait toujours le droit d’être entendue. Actuellement, la plainte doit d’abord être déposée par écrit, sans que la personne plaignante ait pris connaissance des motifs du rejet de sa demande de prestations à moins qu’elle connaisse suffisamment bien le système pour demander le dossier. La demande peut donc être rejetée sommairement à cette étape. Les délais à toutes les étapes ont aussi été raccourcis. La personne plaignante peut se faire représenter, mais le site du Tribunal ne l’annonce pas clairement. Auparavant, une personne avait le droit de se faire entendre en personne à un lieu proche de chez lui et, donc, de répliquer aux affirmations de la Commission ou de l’employeur. Avec les nouvelles règles, l’audience peut se limiter à un échange de documents écrits, ou être tenue par téléconférence, vidéoconférence ou en personne. Si une partie souhaite faire intervenir un témoin, elle doit informer le tribunal au moment où la date de l’audience est fixée. Une partie à une audience doit assumer tous les frais de déplacement et de séjour pour elle-même et ses témoins et, s’il en a besoin, d’un interprète (pour une langue autre que le français ou l’anglais) ou une personne pour la représenter (avocat, ami, etc.). Dans le nouveau système si la demande est rejetée sommairement, on a automatiquement droit d’appel à la Division d’appel, mais ce nouvel appel peut aussi être rejeté par une seule personne sans audience. En deuxième instance, une personne insatisfaite de la décision de la Division générale doit demander l’autorisation de faire appel à la Division d’appel. Les motifs de l’appel sont circonscrits et les modalités concernant les audiences sont les mêmes qu’en première instance, ce qui veut dire qu’il n’y aura pas nécessairement une audience. On peut demander à la Division d’appel de réexaminer sa décision uniquement si des faits nouveaux sont révélés. Les décisions définitives de la Division d’appel peuvent faire l’objet d’un contrôle par la Cour fédérale plutôt que par la Cour d’appel fédérale comme auparavant. Le moins que l’on puisse dire de ce nouveau tribunal avec ces restrictions sur les droits des personnes assurées est qu’il y aura de plus en plus de décisions arbitraires sur ce qui est considéré comme un emploi convenable, mais aussi sur tous les autres éléments de la loi et le droit des travailleuses et travailleurs d’accéder à des prestations. 2.4 Les personnes immigrantes seront aussi pénalisées Le tableau 5 présente certaines données sur les personnes immigrantes. Celles-ci ont des taux de chômage beaucoup plus élevés que les personnes nées au Canada, les femmes en particulier. Chez les personnes qui ont immigré depuis cinq ans ou moins, le taux de chômage était de 13,4% pour les femmes et 11,0% pour les hommes. Quoiqu’on n’ait pas de données récentes sur la question, l’on sait aussi que les personnes immigrantes se retrouvent plus souvent dans des emplois temporaires et pour lesquels elles sont surqualifiées. En conséquence, elles risquent d’être parmi les plus touchées par les nouveaux règlements.

18

Tableau 5 : Situation sur le marché du travail et éligibilité à l’assurance-emploi, selon le statut d’immigration et le sexe, population âgée de 25 à 54 ans, Canada 2011

Personnes Immigrantes reçues

Non immigrants

Femmes Hommes Femmes Hommes

Taux d’activité 76,4 % 90,8 % 84,7 % 91,2 %

Taux de chômage 8,4 % 7,4 % 4,9 % 5,9%

Taux d’emploi 70,0 % 84,0 % 80,6 % 85,8 %

Pourcentage à temps partiel 19,3 % 5,9 % 19,3 % 5,3 %

Taux d’éligibilité à l’assurance-emploi (tous les âges)

79,0 % 77,0 % 79,4 %

Sources : Données sur la population active : CANSIM tableau 282-0104

Taux d’éligibilité à l’assurance-emploi : Rapport de contrôle et d’évaluation 2012, p. 50 3. UN MOT SUR LES PRESTATIONS SPÉCIALES En principe, les domaines du travail et du bien-être social sont de compétence provinciale et il a fallu un amendement constitutionnel spécial pour donner la compétence de l’assurance-chômage au gouvernement fédéral en 1940. Les prestations spéciales (maladie, maternité, parentales et de soignant) représentent donc une extension de cette compétence parce qu’autrement, à moins d’un nouvel amendement constitutionnel ou une entente particulière, il ne pourrait pas y avoir un programme pancanadien. Déjà, le Québec a réussi à négocier un retrait du programme fédéral en ce qui concerne les prestations de maternité et parentales et a établi son propre Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Sans entrer dans le débat constitutionnel, il faut insister sur le fait que même si les femmes sont majoritaires parmi les personnes recevant des prestations spéciales, cela ne compense pas leur sous-représentation en ce qui concerne les prestations liées au chômage, comme plusieurs documents ou déclarations gouvernementaux voudraient nous le faire croire. Le fait que les femmes soient très majoritaires parmi les personnes demandant des prestations de maternité, parentales, d’adoption ou de soignant ne fait que confirmer le rôle familial qu’elles assument, souvent au détriment de leur indépendance économique. La règle qui exclut des prestations ordinaires les personnes ayant déjà reçu 50 semaines de prestations spéciales est aussi très discriminatoire à l’égard des femmes. Pour qu’un homme puisse recevoir 50 semaines de prestations spéciales, il faut qu’il reçoive 15 semaines de prestations de maladie plus 35 semaines de prestations parentales ou des prestations de soignant, ce qui est très rare. Par contre il est fréquent qu’une femme reçoive 50 semaines de prestations spéciales en combinant les prestations de maternité et parentales. Si, en plus, elle a eu des complications autour de la grossesse ou dans la période post-natale, elle a peut-être eu besoin de prestations de maladie aussi. Bref, cette règle affecte presqu’exclusivement les femmes. Le tableau 6 résume, pour le Canada en 2011-2012, la répartition des prestations spéciales entre les femmes et les hommes. Étant donné que les Québécoises et Québécois reçoivent des

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prestations liées à la parentalité du RQAP, nous n’avons pas présenté des données distinctes pour le Québec. Constatons que la prestation hebdomadaire moyenne des hommes est plus élevée que celles des femmes, dans tous les cas. Tableau 6 : Nouvelles demandes pour des prestations spéciales, selon le sexe,

Canada, 2011-2012

Type de prestation

Nombre de prestataires Prestation hebdomadaire moyenne

Femmes Hommes % femmes Femmes Hommes Ratio F/H

Maladie 192 840 138 380 58,2 % 326 $ 390 $ 83,6 %

Maternité 167 540 0 100 % 380 $ s.o. s.o.

Parentales 161 530 25 560 86,3 % 382 $ 427 $ 89,5 %

Adoption 1 320 520 71,7 % 426 $ 466 $ 91,4 %

Soignant 4 450 1 525 74,5 % 363 $ 412 $ 88,1 %

Source : Commission de l’assurance-emploi du Canada, Rapport de contrôle et d’évaluation, 2012, Annexe 2. Nous reconnaissons qu’au cours des années, les principales améliorations au régime d’assurance-emploi ont eu trait aux prestations spéciales. Les prestations de maternité datent de 1971, les prestations d’adoption de 1984, les prestations parentales de 1990 et leur extension à 35 semaines de 2001, les prestations de soignant de 2004. Depuis juin 2013, les parents d’un enfant gravement malade sont admissibles à une nouvelle prestation pendant un maximum de 35 semaines. En ce qui concerne les prestations de soignant ou de compassion, nous trouvons que la règle qui exige que la personne soignée soit susceptible de mourir au cours des six prochains mois rend presqu’impossible l’accès à ces prestations. D’une part, ni les médecins, ni les soignants ne veulent prédire un tel évènement ; d’autre part, une personne peut être très gravement malade et requérir beaucoup de soins sans que sa maladie ne soit mortelle. La période de 6 semaines nous semble excessivement courte aussi, alors que la Loi sur les normes du travail du Québec prévoit un congé de 12 semaines et la nouvelle prestation pour les soins d’un enfant gravement malade prévoit une période de 35 semaines. Constatons également que l’on exige 600 heures de travail pour accéder aux prestations spéciales, alors qu’avant 1997, on demandait 20 semaines de travail avec un minimum de 15 heures par semaine. Ces prestations ont également subi les mêmes coupures que les prestations régulières en ce qui concerne le taux de remplacement du revenu et elles sont assorties de la même période de carence de deux semaines. Ces mesures sont déjà contestables dans un programme d’assurance-emploi qui vise à assurer une continuité du revenu aux personnes qui sont les victimes des aléas d’un système industriel. Elles le sont doublement dans le cas des prestations spéciales dont l’objectif est de maintenir le niveau de revenu dans une situation où on ne souhaite pas que les gens retournent au travail. Dans le RQAP, il n’y a pas de période de carence, et le taux de remplacement du revenu varie de 55% à 75%. Le RQAP offre également 5 semaines de prestations de paternité aux hommes (ou aux conjointes de même sexe dans le cadre d’un projet de famille conjoint).

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4. NOS RECOMMANDATIONS

4.1 Recommandations pour remettre l’assurance-emploi au service des personnes en chômage

Recommandation 1 : Retirer les nouveaux règlements qui distinguent les différentes catégories de prestataires et redéfinissent la notion d’emploi convenable de façon à forcer les gens à prendre des emplois toujours de plus en plus mal rémunérés.

Recommandation 2 : Développer des programmes de diversification économique et de

formation réellement qualifiante dans les régions ayant un taux élevé d’utilisateurs fréquents de l’assurance-emploi.

Recommandation 3 : Permettre aux gens de garder 50% de leurs gains pendant leur

période de prestations mais avec un minimum de 75 $ ou 40% de leur prestation; indexer ce minimum au même rythme que le maximum des gains assurables.

Recommandation 4 : Abolir le Tribunal de la sécurité sociale ou changer ses

procédures de façon à permettre aux gens de bien présenter leur point de vue dans le cadre d’une audience (en personne ou par visioconférence) s’ils le désirent.

Recommandation 5 : Récupérer les quelques 57 milliards de dollars expropriés du

régime d’assurance-emploi et les utiliser pour bonifier les prestations, réduire le taux de cotisation et constituer une réserve contre-cyclique :

Rétablir le maximum des gains assurables à son niveau de 1995 en tenant compte de l’inflation qui a eu lieu depuis cette date ;

Rétablir le taux de remplacement du revenu à 60% ;

Réinstaurer des exclusions limitées (plutôt que permanentes) dans les cas d’un départ sans motif valable ou d’un congédiement pour cause ; dans le cas du refus d’un emploi jugé convenable, limiter la période d’exclusion à de 1 à 6 semaines comme c’était le cas avant 1990.

Développer davantage de programmes de formation réellement qualifiante.

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4.2 Des recommandations pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et pour améliorer l’accès aux prestations des autres groupes défavorisés

Recommandation 6 : Exiger que le gouvernement fasse une analyse différenciée selon le sexe du fonctionnement de l’assurance-emploi et de toute nouvelle politique; exiger qu’il publie toutes ses statistiques croisées selon le sexe et le groupe d’âge (15-24 ans, 25-54 ans, 55 ans et plus) afin de permettre une analyse différenciée selon le sexe approfondie; exiger qu’il publie davantage de statistiques sur les personnes immigrantes et les autochtones.

Recommandation 7 : Revenir à un système où l’admissibilité et la durée des

prestations sont basées sur les semaines du travail. Recommandation 8 : Compter toutes les heures de travail (ou un minimum de 7

heures par semaine) afin d’inclure les personnes travaillant à plusieurs petits emplois.

Recommandation 9 : Abolir la règle DEREMPA et les catégories de première et

deuxième catégorie. Recommandation 10 : Rétablir le seuil d’admissibilité au supplément familial à son

niveau original en termes réels et l’indexer au même rythme que le maximum des gains assurables.

Recommandation 11 : Élargir les nouvelles prestations pour les soins d’un enfant

mineur à l’ensemble des soins d’un proche ; en d’autre mots ne plus exiger que le proche soit susceptible de mourir dans les six mois et prolonger la période de prestations à 35 semaines.

Recommandation 12 : Rendre l’admissibilité aux prestations ordinaires (et les autres

prestations liées au chômage) indépendante du fait d’avoir reçu des prestations spéciales.

Recommandation 13 : Éliminer la période de carence pour toutes les prestations

spéciales. Nous, les groupes signataires de ce mémoire, appuyons également les revendications de la Table de concertation des groupes de femmes de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine qui touchent des programmes et politiques autres que l’assurance-emploi.

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Références bibliographiques Comité consultatif Femmes en développement de la main-d’œuvre, 2013. «La réforme de l’assurance-emploi du Projet de loi C-38 : Une réforme qui aggrave les effets discriminatoires du régime existant à l’égard des travailleuses», Avis présenté à la Commission des partenaires du marché du travail, février 2013. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2013, Rapports de contrôle et d’évaluation de 2011 et de 2012, Ottawa, Gouvernement du Canada. Commission royale d’enquête sur la Situation de la femme au Canada, 1970, Rapport (Commission Bird), Ottawa : Information Canada. Dingledine, Gary, 1981, Exposé chronologique : l’évolution de l’assurance-chômage de 1940 à 1980, Emploi et Immigration Canada, Ottawa : Approvisionnements et Services Canada. Développement des ressources humaines Canada (DRHC)

De l’assurance-chômage à l’assurance-emploi : un document d’information, automne 1994. Ce document faisait partie de l’ensemble des documents déposés dans le cadre de la consultation menée par le ministre du DRHC, Lloyd Axworthy, sur la «La sécurité sociale dans le Canada de demain».

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«Les effets de l’adoption des critères d’admissibilité fondés sur les heures de travail», Rédigé par David A. Green et W. Craig Riddell, 2000.

«La Loi sur l’assurance-emploi : incidence financière nette sur les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel, Rapport final». Rédigé par Peter Kuhn, 2000.

«Les répercussions de l’assurance-emploi sur les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active», Rapport final. Redigé par Shelly Phipps et Fiona MacPhail, 2000.

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24 mai 2012 : «Notes d’allocution pour annoncer de améliorations visant à permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de mieux profiter du régime d’assurance-emploi», Chambre des communes.

2 août 2012 : « Notes d’allocution pour l’annonce du projet pilote Travail pendant une période de prestations d’assurance-emploi ».

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19 février 2013 : « Déclaration sur le régime d’assurance-emploi » et « Les faits sur les modifications récentes au régime d’assurance-emploi ».

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