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Les rencontres des Gestionnaires RH Janvier 2020

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Les rencontres des

Gestionnaires RHJanvier 2020

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Les rencontres des gestionnaires RH

Objectifs:- Être au plus près de vos préoccupations- Vous accompagner selon vos besoins- Echanger, partager nos expériences mutuelles

Un format de rencontres permettant les échanges (max 35 pers) et dont l’ordre du jour est construit selon l’actualité réglementaire

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• L’évolution des instances paritaires• Le CST et les LDG• Les nouvelles attributions des CAP

• La réforme du régime de la disponibilité• Actualités réglementaires

• rupture conventionnelle, augmentation du SMIC…

Les rencontres des gestionnaires RH10 et 17 janvier 2020

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L’évolution des instances paritaires

suite à la loi TFP du 6 août 2019

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• Le CT devient le Comité social territorial• Le CHSCT est supprimé (au profit d’une formation

spécialisée)• Le périmètre de compétences des CAP se réduit• La CCP devient unique (toute catégorie)• Les conseils de discipline de recours disparaissent

Evolution des instances paritaires « locales »

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Le CST Les lignes

directrices de gestion

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• A l'organisation, au fonctionnement des services et auxévolutions des administrations ;

• L’accessibilité des services et la qualité des services rendus,• Les orientations stratégiques sur les politiques de RH,• Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et

valorisation des parcours professionnels,• Les enjeux et les politiques d’égalité professionnelle et de lutte

contre les discriminations,• Les orientations stratégiques en matière de politique

indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à laprotection sociale complémentaire,

Compétences des CST

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Dans chaque collectivité et établissement public, les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial.

Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Les lignes directrices de gestion

Art.33-5 de la loi 84-53

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Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux LDG et à l’évolution des attributions des CAP est paru le 1er décembre 2019.Le décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Les lignes directrices de gestion

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Les LDG relatives :- à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines- aux orientations générales en matière de promotion et de

valorisation des parcours peuvent être établies de manière commune ou distincte (un ou deux documents, au choix) .

L’élaboration des LDG relatives à la promotion interne pour les collectivités affiliées est réalisée par le président du centre de gestion : le délai pour la consultation du CT/CST local sur le projet de lignes directrices établi est fixé à 2 mois.

Les lignes directrices de gestion

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Les LDG sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder 6 années, avec possibilité de révision en tout ou partie au cours de cette période, selon la même procédure que celle applicable aux lignes directrices initiales.

Les LDG sont rendues accessibles par voie numérique ou, le cas échéant, par tout autre moyen afin d’en assurer la communication aux agents.

Les lignes directrices de gestion

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Les attributions des CAP

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A partir du prochain renouvellement général desinstances• Suppression des groupes hiérarchiques,• Possibilité de créer une CAP unique pour plusieurs

catégories hiérarchiques, s’il y a insuffisance deseffectifs,

• Possibilité de mettre en place une CAP commune: EPCI +une ou des communes membres et leurs établissementsrattachés.

Les CAP: composition fin 2022

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La loi de transformation de la fonction publique prévoit des dispositions d’entrée en vigueur différentes pour les compétences relevant de la CAP.

L’avis de la CAP n’est plus requis sur les mutations et mobilités dès le 1er janvier 2020

Les nouvelles compétences des CAP prendront effet pour les décisions individuelles élaborées en 2021

Les CAP

Art.30 de la loi 84-53

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Compétences des CAP Compétences des CAP après TFPLa commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles :- 46 : insuffisance ou faute du stagiaire - 60: temps partiel- 72 : disponibilité- 76 : évaluation - 89: discipline- 93 : licenciement pour insuffisance professionnelle- 96: démission- ainsi que celles déterminées par décret en CE

Les commissions administratives paritaires connaissent - des refus de titularisation- des questions de cumul d’emplois 25 septies et 25

octies de la loi n° 83-634 - des articles de la loi 84-53 :- 39: promotion interne- 52: mutation interne- 60: temps partiel- 61, 62: mis à disposition- 64, 67: détachement- 72 : disponibilité- 76 : évaluation - 78-1: tableau d’avancement à l’échelon spécial- 80: tableau d’avancement de grade- 82 à 84: reclassement- 89 à 91: discipline- 93: licenciement pour insuffisance professionnelle- 96 : démission- 97 : suppression d’emploi

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La CAP examine les décisions individuelles mentionnées aux articles :- 46 : insuffisance ou faute du stagiaire, le refus de titularisation- 60: le refus du temps partiel ou litiges relatifs au temps partiel- 72 : les disponibilités discrétionnaires- 76 : évaluation (recours contre les entretiens professionnels)- 89: le conseil de discipline- 93 : licenciement pour insuffisance professionnelle- 96: le refus d’une démission- celles déterminées par décret en CE

Les questions individuelles art 30 loi 84

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Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux LDG et à l’évolution des attributions des CAP est venu modifier le décret 89-229 du 17 avril 1989 ainsi que le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Les attributions des CAP

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- Changement d’affectation avec changement de résidence ou de la situation administrative

- Détachement, renouvellement de détachement, réintégration après détachement

- Intégration- Intégration directe - Mise à disposition- Disponibilité (sauf décision contestée par l’agent)

Compétences supprimées

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- Avancement de grade - Promotion interne - Cumul d’emplois- Reclassement suite à inaptitude physique- Restitution d’une compétence d’un EPCI à une

commune, création de service commun- Dissolution de syndicats ou de communautés de

communes

Compétences supprimées

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Saisine obligatoire de l’autorité territoriale:- discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe) - licenciement pour insuffisance professionnelle- stage : refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance

professionnelle ou faute - double refus successifs d'une formation (continue, préparation concours, formation

personnelle…) - refus du congé de formation syndicale - refus du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail - licenciement après 3 refus de postes proposés en vue de la réintégration d’un

fonctionnaire en disponibilité - réintégration après privation des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public

ou recouvrement de la nationalité française

Compétences art 30 et décret 89

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Compétences : à la demande de l’agentSaisine à la demande du fonctionnaire (nouvel art 37-1 décret 89-229) : - décisions relatives à la disponibilité- temps partiel : refus ou litiges relatifs à l’exercice du temps

partiel - révision du CREP - refus d’utilisation du compte épargne-temps (CET) - refus du télétravail - refus de mobilisation du compte personnel de formation

(CPF) - refus de démission

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Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l‘OS représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de la promotion interne, d’avancement de grade ou d’accès à l’échelon spécial.

A leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

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La réforme du régime de la disponibilité

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La disponibilité• Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir

son avenir professionnel • Décret 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines

conditions de la disponibilité dans la fonction publique, modifiant le décret 86-68 du 13 janvier 1986

• Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la FPT

• Portail de la FP: 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité

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La disponibilité

Les modifications statutaires relatives à la disponibilité:

- Mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement lorsque le fonctionnaire exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité

- Modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles

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La disponibilité : Mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement

En principe, le fonctionnaire placé en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Désormais, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve dans la limite de cinq ans, ses droits à l'avancement d’échelon ou de grade. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois.

Pour les disponibilités accordées ou renouvelées à compter 7 septembre 2018

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Quelles disponibilités ?

• disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service dans les cas suivants :• études ou recherches présentant un intérêt général, • pour convenances personnelles, • pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L.

5141-2 et L. 5141-5 du code du travail,

La disponibilité : Mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement

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La disponibilité

• disponibilité accordée de droit sur demande dans les cas suivants:• élever un enfant âgé de moins de 8 ans, • donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec

lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,

• suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire,

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La disponibilitéLes conditions:

1) Avoir exercé une activité lucrative : salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel - Une activité salariée correspondant à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; - Une activité indépendante générant un revenu soumis à cotisation sociale au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse (soit 6 018 euros en 2019)

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La disponibilitéSi la durée de la disponibilité est inférieure à un an, la quotité de travail exigée pour une activité salariée ou le montant brut du revenu exigé pour une activité indépendante est proratisé afin de déterminer l’ancienneté requise pour prétendre au maintien des droits à l’avancement.

Ex: le fonctionnaire, placé en disponibilité pour convenances personnelles en septembre pour une durée de 4 mois pour exercer une activité salariée privée pourra prétendre au maintien des droits à l’avancement si cette activité correspondant à une quotité minimale de travail supérieure ou égale à 200 heures (600 x 4/12).

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La disponibilité

2) Transmettre chaque année des pièces justifiant l’exercice d’une activité professionnelle (liste des pièces fixée par arrêté ministériel du 19 juin 2019 )

L’autorité territoriale fixe la date de transmission des pièces.Cette date ne peut être postérieure : « au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. À défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée ».

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La disponibilité

Il appartient donc à chaque collectivité territoriale de déterminer la date de l’année n+1 à laquelle le fonctionnaire placé en position de disponibilité au cours de l’année n doit transmettre les éléments justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle afin que la période de disponibilité correspondante soit prise en compte pour son avancement au titre de l’année n +1.

Chaque collectivité doit ainsi s’assurer de la publicité de cette date auprès des agents concernés.

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La disponibilité

3) Date de l’avancement d’échelon : L’avancement d’échelon intervient, dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire concerné, au cours de la période de disponibilité.

4) Date de l’avancement de grade Les services effectifs pendant la disponibilité de l’agent seront appréciés pour les conditions d’avancement mais l’avancement de grade ne pourra intervenir au plus tôt qu’à la réintégration de l’agent.

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La disponibilitéModification du régime de la disponibilité

pour convenances personnelles Les modifications concernent les 1ères demandes de disponibilité à compter du 29 mars 2019

La durée passe de 3 à 5 ans renouvelables dans la limite d’une durée totale de 10 ans La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise peut être cumulée avec la disponibilité pour convenances personnelles soit 2 ans + 3 ans = 5 ans

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La disponibilitéModification du régime de la disponibilité

pour convenances personnelles

Le renouvellement est soumis à une obligation de réintégration de 18 mois au terme des 5 premières années puis possibilité de demander une seconde période de disponibilité pour convenances personnelles.

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La disponibilité

Cette disposition pose une difficulté car elle n’envisage pas le cas où le fonctionnaire ne peut pas être réintégré, à l’issue d’une période de disponibilité de cinq ans, en l’absence d’emploi vacant au sein de sa collectivité.

Dans cette situation, l’agent, maintenu en disponibilité faute de poste vacant, ne pourra pas solliciter une nouvelle période de disponibilité pour convenances personnelles.

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La disponibilité

Les périodes de disponibilités accordées avant le 29 mars 2019 sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d’accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique

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Les actualités réglementaires

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Augmentation du SMIC

A partir du 1er janvier 2020, en application du décret n°2019-1387 du 18.12.2019 :- Le taux horaire du SMIC est fixé à 10,15 € bruts,- Le SMIC mensuel brut s’élève à 1.539,42 € (10,15 x 35h x 52 / 12) pour un temps complet,

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Augmentation du SMIC

Par conséquent, pour les agents publics dont la rémunération est calculée par rapport à un indice majoré inférieur à l’indice 329, il convient de verser une indemnité différentielle.Sont concernés : - Les fonctionnaires relevant des 1er et 2ème échelons de l’échelle C1,- Les contractuels ayant une rémunération entre l’indice majoré 309 et 328.

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Décrets suite à la loi TFP

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

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Décrets suite à la loi TFP

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuelsCe décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

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Décrets suite à la loi TFP

Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

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Christelle TERRADEDirectrice du Pôle Carrières

Janine DRIQUEResponsable du service des

CAP CCP