Les réformes annoncées de l’autonomie locale, Octobre 2012

Le rapport complet et un résumé sont disponibles sur le site du ministère de l'Environnement, administration communautaire et locale. http://www.environ.ie.

Brendan O’KeeffeDépartement de GéographieMary Immaculate College, Université de Limerick

Contexte• En cours d’élaboration pour une meilleure

gouvernance locale :• Recommandations du Mahon Tribunal pour réformer

la planification et donner aux autorités régionales plus de pouvoirs de surveillance

• Offre de renflouement et d'économies dans les dépenses publiques, source de revenus plus autonomes aux collectivités locales

• Opposition continue aux dépenses locales et à de nouveaux impôts

Principales dispositions - les réformes structurelles

• Abolition des 81 Conseils municipaux• Réduction du nombre de conseillers de 1.627

à 950• Autorité unique à Limerick, Waterford et

Tipperary (il y en a eu deux à chaque fois)• Districts au sein de chaque comté• De plus vastes périmètres pour les autorités

régionales

Autorités régionales proposées et périmètres,Ministère de l’Environnement, Autorité locale et communautaire, Octobre 2012.

Source: Department of Environment, Community and Local Government (2012) Putting People First – Action Programme for Effective Local Government. Dublin: The Stationery Office.

Principales dispositions – Le financement

• Un impôt foncier plus équitable• Une commission de surveillance et d’audit• CEO Post• Augmentation des compétences transférées• Réduction des pouvoirs de la section 140• Fusion des instances représentatives

Prévisions pour le développement économique et la prestation de services

• Nouveau développement économique de la SPC• Planification économique dans le Comté / la

Commune• Nouveaux Offices de l’Entreprise et de la Formation• Meilleur encouragement à la performance et à

l’Information publique• Contrats sur la qualité des services avec les

ministères• Initiatives des usagers et utilisation des TIC

Fonctions et activités à prendre en considération pour transfert aux collectivités locales de la part des ministères / organismes gouvernementaux

Organisme actuellement responsable

Fonction ou activité

Fàilte Ireland Responsabilité pour approximativement 40 petits bureaux d'information touristique. Cette responsabilité a déjà été transférée par Fàilte Ireland à des groupes d’intérêts locaux.

Ministère des Transports, du Tourisme et des Sports

Responsabilité (totale ou partielle) pour de petits ports maritimes, quais et l’éclairage.Une plus grande latitude aux autorités locales pour le financement des routes.Participation à la prestation d'un programme efficace et intégré de transport local et rural en liaison avec l'État et le réseau de transports en commun

Conseil irlandais des Sports

Responsabilité relative à des partenariats locaux sportifs (qui promeuvent la participation sportive au niveau local) en soutenant les clubs, les entraîneurs et les bénévoles. Promouvoir des degrés croissants de participation locale. Bâtir des partenariats entre clubs et acteurs publics, et permettre une sensibilisation accrue aux activités physiques et sportives

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Mer

Responsabilité pour l’aide à la navigation côtière

Ministère des Arts et du Patrimoine

Gestion de certains biens pour le compte du Service des parcs nationaux et de la faune.Responsabilité de la mise à disposition des infrastructures de transport et de certaines subventions à l'égard des îles lointainesResponsabilité de la l’accès au financement à l'égard de certaines autres infrastructures sur les îles lointaines

Source: Department of Environment, Community and Local Government (2012) Putting People First – Action Programme for Effective Local Government. Dublin: The Stationery Office.

Source: Department of Environment, Community and Local Government (2012) Putting People First – Action Programme for Effective Local Government. Dublin: The Stationery Office.

Organisme actuellement responsable

Fonction ou activité

Service des travaux publics

Prestation locale de mesures de gestion des risques d'inondation par les autorités locales, y compris la participation à des groupes de gestion des risques de crues

Les autorités locales doivent agir en tant que pouvoir adjudicateur, ou encore obtenir les approbations réglementaires pour un programme de secours alimentaire ; financement fourni par le Service des travaux publics

Coopération et approches de partenariat en relation avec :(a)la présentation et la gestion locale de sites historiques en collaboration avec d ’autres initiatives de tourisme local(b)l’exploitation de la propriété nationale au niveau local(c)l'utilisation des marchés publics issus d'accords-cadres centraux mis en place par les services nationaux des marchés publics.

Partenariat général avec le Service des travaux publics pour s'assurer que les décisions sont prises en fonction des contributions et avec la participation des autorités locales, intercommunales et des citoyens.

Police de la République d’Irlande

Certaines fonctions en relation avec l’affectation et l’utilisation des arrêts de bus.

Source: Department of Environment, Community and Local Government (2012) Putting People First – Action Programme for Effective Local Government. Dublin: The Stationery Office.

Source: Department of Environment, Community and Local Government (2012) Putting People First – Action Programme for Effective Local Government. Dublin: The Stationery Office.

Local Authority Current Expenditure by Service Division, 2000 - 2011

Source: Department of Environment, Community and Local Government (2012) Putting People First – Action Programme for Effective Local Government. Dublin: The Stationery Office.

ObservationsSi elles sont appliquées, les réformes Hogan proposées* (2012) se traduiront pour l'Irlande par dépasser le Royaume-Uni en ayant :Le plus faible nombre d'autorités locales par habitant dans l'UE des 15Les plus grandes populations par autorité municipale dans l'UE des 27La plus faible démocratie locale en ce qui concerne le nombre d'électeurs par conseiller.

Les autorités régionales restent non élues (pas élues directement par les citoyens) et manquent de pouvoirs d'exécution dans la planification régionale. La façon arbitraire dont les limites ont été modifiées indique une domination du centre vers la périphérie.L'accent mis sur la ville et son hinterland s’avère contraire à des approches locales de la planification, fondée sur les territoires fonctionnels et des réseaux qui avaient été émergents en Irlande, en particulier dans les zones rurales ** et retarde la mise en œuvre de la stratégie spatiale nationale.

* Le ministre de l’Environnement, de l’administration locale et communautaire est M. Phil Hogan.

** Des représentants irlandais à l'Association des études régionales (Van Egeraat et Foley) ont affirmé que les propositions de réforme "ressemblent beaucoup à un comité-façade, aux intentions cachées, à l’activité principalement inspirée par le désir de réduire les dépenses du gouvernement. Les frontières régionales peuvent être déterminées sur la base de multiples niveaux et il n'ya pas de solution unique une fois pour toutes. Mais ils devraient être mis en place sur une logique fondée sur des preuves ... [et] en ce qui concerne les limites des nouvelles unités régionales, le nouveau système est un pas en arrière pour le développement régional. »(Van Egeraat, C. et Foley, R. (2012) Nouvelles régions irlandaises annoncées. Publié par l'Association des études régionales -. branche irlandaise, le 16 Octobre 2012).

Commentaires- Potentialité pour les autorités locales de devenir plus

autonomes afin d’accroître les recettes- Coupes populistes dans les dépenses publiques- Réduction de la participation démocratique - moins de

conseillers et de plus grandes autorités, bien que les districts dans les comtés peuvent représenter d’éventuels espaces de planification et de développement

- L’abolition des conseils municipaux supprime le seul équivalent des municipalités / communes

- Inspiration de principes d'aménagement du territoire et des recommandations du Tribunal Mahon

- De plus en plus imitation du Royaume-Uni et moins de l'Europe continentale