Le cadre LégaL et régLementaire au Québec

Afin d’assurer la sécurité des travailleurs et du public, la loi prévoit que les travailleurs ont l’obligation de détenir les certificats de qualification nécessaires pour exécuter certains travaux régle-mentés. Ces certificats sont délivrés par Emploi-Québec et attestent la compétence des travailleurs et leur connaissance des techniques et des normes de sécurité liées à ces travaux.

Emploi-Québec remplit différentes fonctions, dont celles d’administrer la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre et de s’assurer de la compétence de la main-d’oeuvre pour l’exercice de certains métiers réglementés. À cette fin, il effectue le suivi de l’apprentissage,

S o m m a i r e

Le cadre légal et réglementaire 1 au Québec

Obtention d’un certificat 2 de qualification

La révision d’une décision 5

Pour plus d’information 5

évalue la qualification professionnelle des candidats et gère la délivrance des certificats de qualifica-tion. Par l’entremise des centres locaux d’emploi, il offre également des services-conseils et affiche les emplois disponibles.

Il n’est pas nécessaire d’être résident permanent ou citoyen canadien pour obtenir un certificat de qualification d’Emploi-Québec.

Les qualifications professionnelles obligatoires d’Emploi-QuébecLes qualifications professionnelles obligatoires d’Emploi-Québec

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Liste des quaLifications professionneLLes régLementées

Boutefeu (catégorie exploration minière et levés sismiques)

Électricité

Inspection d’appareils sous pression

Installation et manutention du gaz (gaz naturel et propane)

Installations sous pression

Manipulation de gaz halocarbures

Mécanique d’ascenseurs

Mécanique de machines fixes

Soudage d’appareils sous pression

Traitement et distribution d’eau potable

Traitement des eaux usées

Tuyauterie

Tuyauterie de procédés techniques

Certaines qualifications professionnelles obligatoires s’exercent dans le secteur «  hors construction  », qui regroupe principalement des organisations et des entreprises de grande taille où l’on effectue surtout des travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification. Notamment, ces organisations et entreprises peuvent être :

des entreprises manufacturières;

des hôpitaux et des établissements d’enseignement;

des édifices commerciaux, gouvernementaux et parapublics;

des municipalités et des ensembles résidentiels.

ObtentiOn d’un certificat de QuaLificatiOn

conditions d’obtention d’un certificat de quaLification

Pour obtenir un certificat de qualification, un candidat doit être âgé de 16 ans ou plus, compléter un programme d’apprentissage et réussir l’examen prévu pour ce certificat. Le programme d’apprentissage et l’examen diffèrent selon la qualification recherchée.

Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un diplôme pour être admissible à l’apprentissage.

L’ensemble de la démarche de qualification professionnelle est présentée dans le Guide d’apprentissage de la qualification visée. Ce docu-ment permet au compagnon et à l’apprenti de prendre connaissance des exigences de la quali-fication, d’en planifier et d’en préparer l’exécution, ainsi que de faire le suivi des apprentissages. On y retrouve la description détaillée de la qualifica-tion et des conditions d’obtention du certificat.

L’information détaillée sur les conditions d’obtention des certificats de qualification est présentée dans la section Guide de la qualification obligatoire correspondant à la qualification professionnelle recherchée.

Le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge permet aux personnes qui détien-nent un certificat de qualification profession-nelle d’Emploi-Québec ou de la Commission de la construction du Québec d’obtenir une mention Sceau rouge sur leur certificat lorsqu’elles réussissent l’examen interprovincial Sceau rouge. Vous devez vous inscrire auprès d’Emploi-Québec pour passer cet examen. Emploi-Québec délivre des certificats Sceau rouge pour 43 des 57 métiers de ce programme.

Renseignements utiles

Pour obtenir de l’information sur les conditions d’accès aux métiers et aux occupations de l’industrie de la construction, veuillez consulter la section Métiers réglementés de la construction du site Internet du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).

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C o n s e i l s p r a t i q u e sDe façon générale, pour obtenir un certificat de qualification, un travailleur doit réussir les étapes suivantes :

1° Maîtriser les éléments de qualification obliga-toires prévus au programme d’apprentissage Les éléments de qualification obligatoires prévus durant l’apprentissage sont spécifiques à chaque certificat de qualification.

2° Réussir, s’il y a lieu, la formation théorique requise par le programme Pour certaines qualifications, une formation théorique peut être exigée.

3° Compléter la période d’apprentissage en milieu de travail par compagnonnage L’apprentissage en entreprise permet le transfert des connaissances entre un apprenti et un travailleur qualifié (le compagnon).

La durée de l’apprentissage varie selon le certificat de qualification professionnelle que le candidat souhaite acquérir. La durée minimale prescrite représente le temps minimal consacré à l’apprentissage, quels que soient le niveau ou les connaissances de l’apprenti.

4° Réussir l’examen de qualification Lorsque le programme d’apprentissage est com-plété, le candidat reçoit un formulaire de demande d’inscription à l’examen de qualification. Selon les qualifications, cet examen peut être à choix multiples ou pratique. Emploi-Québec fournit aux candidats tous les renseignements pertinents préalablement à la tenue de l’épreuve. Des frais sont exigés.

En cas d’échec à l’examen de qualification, Emploi-Québec pourra vous informer des modali-tés et des frais de reprise des examens.

R e n s e i g n e m e n t u t i l e

Plusieurs arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ont été conclus avec le ministère de l’Éducation nationale de France. Ils visent à accélérer et à simpli-fier le processus de reconnaissance d’équivalence menant à l’obtention d’une qualification profes- sionnelle pour les personnes habilitées à exercer certains métiers en France et possédant l’un des titres de formations prévus dans l’ARM. Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention d’une qualification professionnelle en vertu d’un ARM, consultez le site d’Immigration-Québec ou contactez directement Emploi-Québec.

La reconnaisance de l’expérience et de la formation acquises à l’étranger

Un candidat formé à l’étranger peut se faire reconnaître une expérience de travail perti-nente ainsi que certains éléments de formation. Il pourra ainsi réduire la durée de son appren-tissage et être exempté de certains cours. Dans certains cas, il pourrait être admis directement à l’examen de qualification.

Si vous prévoyez exercer au Québec un métier pour lequel un certificat de qualifica-tion est exigé, vous avez tout intérêt à con-tacter Emploi-Québec avant votre arrivée au Québec. Vous pourrez ainsi prendre connais-sance des règles d’obtention d’un certificat de qualification et amorcer vos démarches pour l’obtenir.

Avant votre départ, munissez-vous de tous les documents nécessaires à l’étude de votre demande de certificat de qualification. Cela vous épargnera des délais inutiles à votre arrivée au Québec.

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Démarche pour faire évaluer votre formation et votre expérience e t p o u r o b t e n i r vo t r e c a r t e d ’ a p p r e n t i

1 Prendre connaissance de l’information contenue dans le Guide de la qualification obligatoire correspondant à la qualification professionnelle recherchée.

2 Réunir les documents suivants :

le formulaire d’inscription au programme d’apprentissage (accessible dans le site d’Emploi-Québec);

le paiement des frais exigés par chèque ou par mandat-poste;

une photocopie, ou une copie certifiée conforme dans certains cas, de vos diplômes et des relevés de notes des cours suivis, réussis et pertinents au métier;

des preuves d’expérience de travail pertinente acquise à l’étranger;

l’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec du ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, s’il y a lieu; Pour savoir quels sont les frais que vous devrez payer, consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/education/

evaluation-comparative/frais.html.

3 Transmettre les documents à l’adresse suivante :

Centre administratif de la qualification professionnelle Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale Case postale 100 Victoriaville (Québec) G6P 6S4

Ces documents doivent être des photocopies ou des copies certifiées conformes dans certains cas. Si les documents originaux sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, le candidat doit également fournir une traduction officielle faite par un traducteur agréé membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou authentifiée par les autorités officielles.

R e n s e i g n e m e n t s u t i l e s

ll est important que le candidat documente bien l’expérience pertinente de travail qu’il a acquise hors du Québec, puisque celle-ci peut réduire la durée de l’apprentissage d’une qualification ou permettre d’accéder directement à l’examen de qualification professionnelle.

Vos attestations d’expérience de travail à l’étranger doivent permettre d’identifier clairement :

votre nom, la raison sociale de l’employeur, son adresse et son numéro de téléphone;

le titre du métier et de la spécialité, s’il y a lieu;

les tâches exercées et les secteurs d’activité;

les périodes d’emploi et le total des heures travaillées par année.

Les attestations doivent porter la signature d’un responsable de l’entreprise et indiquer sa fonction.

Afin de valider les lettres d’employeur, il est requis de fournir l’une des preuves suivantes établissant le nombre d’heures travaillées pour chacune des périodes indiquées dans les lettres :

une copie de votre déclaration de revenus;

un ou des bulletins de paie;

toute autre preuve de rémunération;

une photocopie du carnet d’apprenti hors-Québec, s’il y a lieu.

C o n s e i l s p r a t i q u e s

Des activités de perfectionnement professionnel sont offertes par les commissions scolaires pour certains métiers. Renseignez-vous à ce sujet auprès du Centre local d’emploi de votre localité ou de votre région.

La révisiOn d’une décisiOn

Dans le cas des qualifications professionnelles réglementées, toute personne qui n’est pas satisfaite, même après révision par Emploi-Québec, d’une décision de celle-ci, peut faire appel au Tribunal administratif du travail afin d’exposer son cas et de présenter sa preuve. Ce tribunal admi-nistratif d’appel relève du ministère du Travail. Il entend tout appel relatif à l’interprétation du champ d’application de la loi, à l’évaluation de la compétence quant à l’exercice d’un métier ou

d’une occupation, à la délivrance des certificats de qualification ou de compétence aux salariés et de licences aux entrepreneurs. Les décisions rendues par cet organisme sont finales.

Toutefois, les demandes de révision pour les qualifications de boutefeu, soudure, traitement et distribution d’eau potable, tuyauterie de procédés techniques, gaz halocarbure et certifica-tion Sceau rouge ne sont pas reçues auprès du Tribunal administratif du travail.

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Information sur les conditions pour obtenir un certificat de qualification professionnelle

• Emploi-Québec emploiquebec.gouv.qc.ca

Communiquez avec le Centre administratif de la qualification professionnelle au 1 866 383-0067.

Information sur les démarches d’immigration et d’intégration, ainsi que sur l’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec

• Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion www.immigration-quebec.gouv.qc.ca

Information sur les programmes et services du gouvernement du Québec

• Services Québec www.servicesquebec.gouv.qc.ca

P O U R P L U S D ’ I N F O R M A T I O N

Avertissement

L’information contenue dans ce document était à jour en août 2016. Elle provient de sources diverses et ne remplace en rien les textes de lois et règlements en vigueur.

La forme masculine est utilisée pour alléger le texte et désigne tant les femmes que les hommes.

Diffusion des lois et règlements

• Les Publications du Québec www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Information concernant les recours en matière de qualification professionnelle

• Tribunal administratif du travail www.tat.gouv.qc.ca

Information sur le marché du travail au Québec

• Emploi-Québec emploiquebec.gouv.qc.ca

• MInistère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation www.economie.gouv.qc.ca