Les principes directeurs de l'instance Sylvie DURFORT ...Sont ici en cause les mécanismes...

1UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Institutions et principesfondamentaux du procegraves civilLeccedilon 10 Theacuteorie geacuteneacuterale de linstance

Les principes directeurs de linstanceSylvie DURFORT

Table des matiegraveres

Introduction p 2Section 1 Le principe dispositifp 3sect 1 Les pouvoirs des parties p 3

A Maicirctrise de linstance et direction du procegraves p 4

1 Existence de linstancep 4

a) Introduction de linstancep 4

b) Fin de linstance p 4

2 Conduite de linstance p 4

B Deacutetermination des eacuteleacutements du procegraves p 5

1 Le faitp 5

2 Le droitp 5

sect 2 Les pouvoirs du jugep 7

A Direction de linstruction du procegravesp 7

B Deacutetermination des eacuteleacutements de fait et de droit du litigep 8

1 Le faitp 8

2 Le droitp 8

Section 2 Le principe du contradictoire p 11sect 1 Respect du contradictoire par les partiesp 11

sect 2 Respect du contradictoire par le juge p 11


IntroductionSont ici en cause les meacutecanismes essentiels du procegraves civil dont les notions fondamentales et la deacuteterminationdes rocircles respectifs du juge et des parties Ces principes eacutenonceacutes dans les dispositions liminaires du code(articles 1 agrave 24 CPC) constituent un droit commun applicable devant toutes les juridictions y compris arbitrales(article 1464 CPC) La plupart ont valeur de principes geacuteneacuteraux du droit et leur application reacutesulte aussidans une certaine mesure de larticle 6 sect 1 de la Convention Europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lHommeet des liberteacutes fondamentales

Tous ces principes ne seront pas examineacutes dans ce chapitre

bull certains du fait de leur moindre importance tels larticle 20 CPC (faculteacute pour le juge dentendre lesparties) larticle 23 (conditions de recours agrave un interpregravete) larticle 24 CPC (obligation de reacuteserve) etlarticle 23-1 issu du deacutecret du 20 aoucirct 2004 (situation de la partie atteinte de surditeacute)

bull dautres annonceacutes dans les dispositions liminaires font ensuite lobjet de deacuteveloppements plustechniques dans le code et seront en conseacutequence eacutetudieacutes ulteacuterieurement Il sagit des articles 18 et 19CPC (liberteacute de la deacutefense) de larticle 22 CPC (publiciteacute des deacutebats) et de larticle 21 CPC (pouvoirde conciliation du juge)

Restent deux seacuteries de dispositions qui seront preacutesenteacutee de maniegravere plus deacutetailleacutee dans ce chapitre lesarticles 1 agrave 13 et 14 agrave 17 CPC qui traitent respectivement du principe dispositif et du principe du contradictoire


Section 1 Le principe dispositifSont ici en cause les rocircles respectifs du juge et des parties

A lorigine la proceacutedure civile eacutetait accusatoire publique orale et contradictoire Le principe dispositiftraduisait le fait quelle eacutetait dirigeacutee par les parties le juge eacutetant investi dun rocircle darbitre neutreLa proceacutedure a ensuite eacutevolueacute pour devenir plus inquisitoriale et eacutecrite Cette eacutevolution sest traduitepar un accroissement des pouvoirs du juge notamment en matiegravere dinstruction et correacutelativement par unencadrement plus strict des pouvoirs des parties

Lexplication de leacutevolution reacuteside dans la prise de conscience des risques inheacuterents agrave une mise en œuvrestricte du principe accusatoire dune part pour leacutequilibre et le respect des droits des parties dautre part carla Justice est un service public quon ne peut laisser manipuler par ses usagers On pourrait objecter agravecela que le procegraves civil nest pas meneacute au nom de la socieacuteteacute et ne met en cause que les inteacuterecircts priveacutes desparticuliers Selon Loiumlc Cadiet les articles 1 agrave 13 CPC deacutefinissent les principes de coopeacuteration entre le juge etles parties au regard de linstance et de lobjet du litige (L Cadiet et E Jeuland Droit judiciaire priveacute Litec)

Pour Serge Guinchard les articles 1 et 2 CPC constituent le principe dimpulsion du procegraves qui serait strictosensu le veacuteritable principe accusatoire ou dinitiative (Serge Guinchard Proceacutedure civile droit interne et droitcommunautaire Dalloz) Le principe dispositif concernerait lui le partage des rocircles entre le juge et les partiesquant agrave la maicirctrise de la matiegravere litigieuse

La question avait deacutejagrave eacuteteacute poseacutee dun retour agrave une conception plus accusatoire de linstance avec encontrepartie un formalisme accru agrave la suite du rapport Coulon (JM Coulon Reacuteflexions et propositions sur laproceacutedure civile Doc Franccedilaise 1997) et de la reacuteforme issue du deacutecret du 28 deacutecembre 1998 Ce point devue avait cependant eacuteteacute reacutefuteacute par la majoriteacute de la doctrine (J Normand RT 98 466 - R Martin JCP 99 Fasc12 actua pas de modification de larticle 12 CPC et proposition de reacuteforme - R Martin JCP 00 Fasc 37 actua)

Le deacutebat est de nouveau clairement souleveacute agrave la fois au regard de lrsquoeacutevolution de la jurisprudence et au plantextuel

bull obligation de concentration des moyens imposeacutee aux parties en matiegravere drsquoinvocation du fondementjuridique de leurs preacutetentions avec les conseacutequences sus-eacutevoqueacutees sur le domaine de lrsquoautoriteacute dechose jugeacutee

bull limitation de lobligation dinvocation doffice des moyens de droit par le juge (voir infra sect2B)Pour un point de vue critique de cette eacutevolution V Bolard Loffice du juge et le rocircle des parties entrearbitraire et laxisme JCP 08 I 156 - Contra Magendie Entretien JCP 08 I 192

bull eacutediction de nouvelles obligations (sanctionneacutees) agrave charge des parties par le deacutecret du 9 deacutecembre 2009modifiant la proceacutedure drsquoappel avec repreacutesentation obligatoire qui est entreacute en vigueur le 1er janvier2011

P Blondel La charge de la concentration et le respect drsquoun principe de compleacutetude JCP 2012 F 15 ndeg 464

RemarqueExemple de coopeacuteration entre le juge et les parties au service drsquoune justice de qualiteacute le 3 juin 2008 signaturedrsquoun protocole sur la proceacutedure civile entre le TGI de Paris et le Barreau de Paris le but eacutetant drsquoacceacuteleacutererla ceacuteleacuteriteacute et la qualiteacute des proceacutedures par une seacuterie de bonnes pratiques concentration et limitation dunombre de jeux drsquoeacutecritures (objectif de modeacutelisation) effort de synthegravese respect des deacutelais audiences plusinteractives (communiqueacute TGI de Paris 3 juin 2008 et JCP 08 actu 400)

sect 1 Les pouvoirs des partiesLes parties jouent un rocircle essentiel dans la maicirctrise de linstance et la deacutetermination des eacuteleacutements du procegraves


A Maicirctrise de linstance et direction du procegravesLes parties interviennent dans la deacutetermination de lexistence de linstance et dans sa conduite

1 Existence de linstance

a) Introduction de linstance

Le principe est que les parties introduisent seules linstance sauf quand le juge est exceptionnellement autoriseacuteagrave se saisir doffice

ExempleLe juge peut se saisir doffice de protection des mineurs

Il le pouvait eacutegalement en matiegravere de proceacutedures collectives Saisi dune question prioritaire deconstitutionnaliteacute le Conseil constitutionnel a deacuteclareacute inconstitutionnelle au regard du principe dimpartialiteacutela saisine doffice du tribunal de commerce pour ouvrir une proceacutedure de redressement judiciaire Le motifen eacutetait labsence de garanties ayant pour objet dassurer quen se saisissant doffice le tribunal ne preacutejugepas de sa position lorsquil statuera sur le fond (DCC 7 deacutec 2012 JCP 2012 Fasc 51 ndeg 1373 M-A Frison-Roche Principe dimpartialiteacute et droit dauto-saisine de celui qui juge D 2013 Fasc 1 chr 28 D 2013 338obsJ-L Vallens Linconstitutionnaliteacute de la saisine doffice B ROLLAND Proc 2013 Fasc 2 Etude 3)Une semblable deacutecision dinconstitutionnaliteacute de la saisine doffice a eacuteteacute prise en matiegravere douverture de laproceacutedure de liquidation judiciaire (DCC 7 mars 2014 Proc 2014 Fasc 4 ndeg 115 obs B Rolland) Mecircmesolution en matiegravere de reacutesolution dun plan de sauvegarde ou de redressement (K Purut et JP TeboulParadoxale reacuteforme ndash A propos de la saisine doffice du tribunal de commerce) Pour tenter de remeacutedier agravecette situation lordonnance ndeg 2014-326 du 12 mars 2014 a supprimeacute certains cas de saisine doffice etinstitueacute une proceacutedure dinformation du ministegravere public par le preacutesident du tribunal afin que la juridiction soitensuite saisie par le Parquet (art R 662-12-1 CCom creacuteeacute par le D 30 juin 2014)(K Teboul Contradictoirereacuteforme JCP 2014 Fasc 28 ndeg 816) Dautres suppressions ont reacutesulteacute de lord du 26 sept 2014 (B Brignonet A Cerat-Gauthier Les saisines doffice confronteacutees aux derniegraveres reacuteformes du droit des entreprises endifficulteacute D 2014 2248)

La saisine doffice du juge ne doit pas ecirctre confondue avec linitiative du Ministegravere public pour la deacutefensede lordre public lorsque celui-ci agit par voie daction et est partie principale (voir leccedilon 3) cest-agrave-diredans la position proceacutedurale dune veacuteritable partie au procegraves en qualiteacute de demandeur ou de deacutefendeur avecles obligations en deacutecoulant Ainsi le Procureur de la Reacutepublique est-il deacutesormais compeacutetent pour saisir lejuge des tutelles dune demande douverture dune mesure de protection des majeurs (art 430 Cciv entreacute envigueur le 1109)

b) Fin de linstance

Les parties peuvent mettre fin agrave linstance agrave tout moment sans attendre le jugement par deacutesistementacquiescement ou en cas de transaction

2 Conduite de linstance

Les parties conduisent linstance sous les charges qui en reacutesultent pour elles ( article 2 CPC) Elles doiventnotamment effectuer les actes neacutecessaires agrave lavancement de la proceacutedure et respecter les deacutelais


RemarqueCertains ont dit que les parties avaient la maicirctrise du litige tandis que le juge assurait la direction du procegravesMais selon Loiumlc Cadiet il nest pas toujours aiseacute de distinguer entre la conduite de linstance laisseacutee agravelinitiative des parties et son bon deacuteroulement controcircleacute par le juge (L Cadiet Droit judiciaire priveacute op cit)Pour Serge Guinchard il serait preacutefeacuterable de dire quil y a direction de linstruction par le juge (S GuinchardProceacutedure civile op cit)

B Deacutetermination des eacuteleacutements du procegravesLes parties jouent un rocircle essentiel dans la deacutetermination des eacuteleacutements de fait du litige et interviennenteacutegalement de maniegravere croissante dans la deacutetermination des eacuteleacutements de droit

1 Le fait

bull Les parties deacuteterminent lobjet du litige (article 4 CPC) le juge ne pouvant se prononcer que sur cequi est demandeacute (larticle 5 CPC lui interdit de statuer infra et ultra petita voir leccedilon 8) Lobjet est soumisau principe dimmutabiliteacute qui interdit en principe de modifier le cadre initial du litige Il en deacutecoulenotamment le principe dinterdiction des demandes nouvelles sauf quand il est possible de tenir comptedune eacutevolution du litige Les demandes additionnelles et reconventionnelles sont ainsi admises sielles preacutesentent un lien de connexiteacute avec la demande initiale Il en est de mecircme des demandes enintervention se rattachant par un lien suffisant aux preacutetentions des parties (article 325 CPC) Certainesdemandes nouvelles sont eacutegalement recevables en appel Enfin il est possible dinvoquer des moyensnouveaux en premiegravere instance et en appel voire de faire eacutetat darguments nouveaux mecircme devant laCour de cassation

bull Les parties ont la charge dalleacuteguer les faits propres agrave soutenir leurs preacutetentions (article 6 CPC)le juge ne pouvant fonder sa deacutecision sur des faits hors du deacutebat (article 7 al 1 CPC)

bull JurisprudenceCass soc 5 deacutec 2012 Proc 2013 Fasc 5 ndeg 154 obs A Bugada Attendu que pour eacutevaluer lasomme due au salarieacute pour lentretien de ses vecirctements professionnels le conseil de prudhommesapregraves avoir releveacute que linteacuteresseacute ne justifiait pas des frais quil avait reacuteellement exposeacutes sest fondeacute surune recherche reacutealiseacutee agrave partir de diffeacuterents sites Internet relative agrave la consommation en eacutelectriciteacute eten eau neacutecessaire au fonctionnement dun lave-linge agrave lamortissement du mateacuteriel utiliseacute au prorata duvolume laveacute au coucirct de la poudre agrave laver et au temps neacutecessaire pour que les vecirctements soient precirctsagrave ecirctre reacuteutiliseacutes Quen retenant ainsi des eacuteleacutements qui neacutetaient pas dans le deacutebat la cour dappela violeacute le texte susviseacute ()

bull Chaque partie doit prouver les faits neacutecessaires au succegraves de sa preacutetention (article 9 CPC) lejuge ne pouvant ordonner des mesures dinstruction pour pallier leur carence dans ladministration dela preuve (article 146 CPC) A cet eacutegard il doit ecirctre annexeacute agrave lassignation un bordereau eacutenumeacuterantles piegraveces sur lesquelles la demande est fondeacutee celles-ci devant en outre ecirctre mentionneacutees danslassignation (article 56 CPC)

2 Le droit

Pour les droits dont elles ont la libre disposition les parties jouissent de preacuterogatives importantes bull elles peuvent restreindre ou augmenter les pouvoirs du jugebull elles peuvent le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le deacutebat

(article 12 al 3 CPC)bull elle peuvent aussi une fois le litige neacute lui donner pouvoir de statuer comme amiable compositeur cest-

agrave-dire en eacutequiteacute (article 12 al 4 CPC - Neacutecessiteacute dun accord expregraves Soc 20396 JCP 97 II 22835 -Brouillaud Plaidoyer pour une institutionnalisation D 97 chr 234 - Cadiet JCP 97 I 4064 ndeg 11)

Par ailleurs aux termes de larticle 56 CPC toutes les assignations doivent agrave peine de nulliteacute contenirun exposeacute des moyens en fait et en droit (assignations qualificatives) Une exigence similaire transparaicirctavec les conclusions qualificatives et reacutecapitulatives devant le TGI et la CA (G Bolard JCP 00 I 214 Les


eacutecritures qualificatives - Bourdillat D 00 chr 427 Les conclusions reacutecapitulatives - Bolard Les derniegraveresconclusions JCP 01 I 297 - Cette exigence pose problegraveme pour certains degraves lors que larticle 12 CPC napas eacuteteacute modifieacute)

Deacutesormais il convient aussi de prendre en consideacuteration les exigences poseacutees par larrecirct delassembleacutee pleacuteniegravere du 7 juillet 2006 et les deacutecisions posteacuterieures (Ass Pleacuten 7706 D 06 2135 noteWeiller JCP 06 actu ndeg 351 et I 183 ndeg 15 obs S Amrani-Mekki Proc 06 ndeg 201 RT 06 825 Civ II 18 oct07 RT 08 147 obs Theacutery - Civ II 25 oct 07 RT 08 159 ndeg 7 - voir leccedilon 6) qui imposent aux parties uneobligation nouvelle la concentration des moyens juridiques susceptibles de fonder leur demande Selon laCour de cassation il incombe au demandeur au deacutefendeur et agrave lensemble des parties (Com 20207 Proc07 ndeg 128 Civ III 13 feacutev 08 D 08 621 JCP 08 II 10052 D 08 621) de preacutesenter degraves linstance relative agravela premiegravere demande lensemble des moyens quils estiment de nature agrave la fonder ou agrave justifier son rejet Siun changement de fondement juridique est autoriseacute en appel aux termes de larticle 565 CPC en revancheagrave loccasion dun nouveau procegraves un tel changement ne suffira pas agrave caracteacuteriser la nouveauteacute de la cause etagrave faire eacutecarter la fin de non-recevoir tireacutee de la chose (deacutejagrave) jugeacutee au titre de la demande originaire)


sect 2 Les pouvoirs du jugeLe juge intervient dans la direction de linstruction du procegraves et joue aussi un rocircle dans la deacutetermination deseacuteleacutements de fait et de droit du litige Son rocircle sest accru de maniegravere notable en matiegravere de mise en eacutetat Enrevanche la jurisprudence reacutecente a limiteacute son devoir drsquoinitiative doffice dans le domaine du droit


A Direction de linstruction du procegravesbull Le juge veille au bon deacuteroulement de linstance

Il peut impartir des deacutelais ordonner les mesures neacutecessaires agrave lavancement de la proceacutedure (article 3CPC) et il veille agrave leur respect Il peut par exemple recourir agrave lastreinte Cest ainsi que lui est reconnuela possibiliteacute de supprimer les deacutebats oraux en sopposant agrave une demande conjointe de report daudiencedegraves lors que les parties ont eacuteteacute en fait agrave mecircme den deacutebattre mecircme si elles ne lont pas fait (Ass Pleacuten24 nov 89 D 90 25 concl Cabannes JCP 90 II 21407 note Cadiet RT 90 145 obs Perrot agrave deacutefaut dedroit au renvoi des deacutebats la Cour de cassation leur a reconnu le droit de demander conjointement laradiation de laffaire officialiseacute sous la qualification de retrait du rocircle par le deacutecret du 28 deacutec 1998)

RemarquePar ailleurs dans un arrecirct du 3 feacutevrier 2009 la Cour EDH a preacuteciseacute que mecircme lorsquune proceacutedure estreacutegie par le principe dispositif qui consiste agrave donner aux parties des pouvoirs dinitiative et dimpulsionil incombe aux Etats contractants dorganiser leur systegraveme judiciaire de telle sorte que leurs juridictionspuissent garantir agrave chacun le droit dobtenir une deacutecision deacutefinitive sur les contestations relatives agrave sesdroits et obligations de caractegravere civil dans un deacutelai raisonnable (Cour EDH 3209 PoelmansBelgiqueJCP 09 II 10070 note N Fricero)

bull Le juge peut ordonner doffice toutes les mesures dinstruction neacutecessaires (article 10 CPC et 143CPC)Le non-exercice de ce pouvoir processuel peut constituer un deacuteni de justice (Civ II 28606 RT 06 821)

B Deacutetermination des eacuteleacutements de fait et de droit dulitige

1 Le fait

Selon la conception classique le fait relegraveverait des parties tandis que le droit serait lapanage du juge (Regravegleda mihi factum tibi dabos jus) En principe le juge est donc enfermeacute dans le cadre de linstance traceacutepar les parties (article 7 al 1 CPC) il ne peut statuer infra ou ultra petita changer la qualiteacute des parties lacause et lobjet de la demande

En pratique sil apparaicirct lieacute par les conclusions des parties le juge nest pas deacutenueacute de tout pouvoir dinitiativedans le domaine du fait

bull Il peut prendre en consideacuteration parmi les eacuteleacutements du deacutebat mecircme des faits non speacutecialement invoqueacutespar les parties (article 7 al 2 CPC) Ces faits sont qualifieacutes de faits adventices Le fait dans le deacutebat esttout fait que les parties ont eacuteteacute mises en mesure de discuter Le juge est cependant tenu de respecter lecontradictoire quand il soulegraveve ainsi des moyens de fait Par ailleurs il est deacuterogeacute agrave larticle 7 al 1 CPCen matiegravere gracieuse (article 26 CPC)

bull Il peut inviter les parties agrave fournir les explications de fait neacutecessaires (article 8 CPC)

2 Le droit

Le juge tranche le litige conformeacutement aux regravegles de droit applicables non par celles indiqueacutees par les parties(article 12 al 1 CPC) cest la transposition de ladage jura novit curia Il ne peut statuer en eacutequiteacute toutau moins pas ouvertement (Soc 11594 D 95 626 JCP 97 I 4064 ndeg 11- Cadiet Leacutequiteacute dans loffice du jugecivil Justices 98 ndeg 9 p 87- Dion Le juge et le deacutesir du juste D 99 chr 195)

bull Il peut inviter les parties agrave fournir les explications de droit neacutecessaires (article 13 CPC)bull Il doit restituer aux faits et actes litigieux leur veacuteritable qualification (Civ I 22497 JCP 97 II 22944

note Bolard D 98 272 RT 98 463 (b) deacutecision consideacuterant quil sagit dune obligation et prenant


en compte concregravetement lobjet de la demande sans faire de distinction avec la cause) Il peut doncce faisant interpreacuteter la volonteacute du requeacuterant et modifier le fondement juridique de la demande (nonson objet) dans la limite des eacuteleacutements de fait invoqueacutes et de leurs conseacutequences factuelles (incidencepossible des faits adventices voir supra)

bull Il doit aussi rechercher le fondement juridique des preacutetentions si le demandeur ne la pas indiqueacute(Civ III 27606 Proc 06 ndeg 266) Tout au moins il devrait a priori le faire (en ce sens Bolard et FleacutecheuxLavocat le juge et le droit D 95 chr 221) mais cette eacuteventualiteacute apparaicirct limiteacutee depuis le deacutecret du 28deacutecembre 1998 ce texte a en effet imposeacute aux parties dexposer dans lassignation (article 56 CPC) etdans les conclusions sagissant du TGI et de la Cour dappel les moyens de droit dont elles se preacutevalent

bull Il peut a priori relever doffice les moyens de droit mecircme sils ne sont pas dordre public sauf si lesparties ont entendu limiter ses pouvoirs (article 12 al 3 CPC)

bull Il a en revanche lobligation de relever doffice les moyens dordre public

Le juge doit-il soulever (tous) les moyens de droit doffice

Un long deacutebat a existeacute sur le point de savoir si larticle 12 al 1 CPC imposait une obligation au juge ou silsagissait dune simple faculteacute dans le cas ougrave le demandeur avait donneacute un fondement juridique preacutecis agrave sademande Apregraves des controverses toutes les chambres de la Cour de cassation ont peu agrave peu deacutecideacute deretenir une position contraire agrave celle exprimeacutee par la lettre de larticle 12 CPC alineacutea 1 Cette situation peuttrouver une justification pratique dans la volonteacute de limiter louverture du pourvoi en cassation

Cette position a eacuteteacute enteacuterineacutee fin 2007 par lAssembleacutee Pleacuteniegravere de la Cour de cassation (Ass Pleacuten 21 deacutec07 JCP 08 II 10006 note Weiller et JCP 08 I 138 ndeg 9 D 08 228 Proc 08 ndeg 71 O Deshayes Loffice du juge agravela recherche de sens D 08 chr 1102 Bolard Loffice du juge et le rocircle des parties entre arbitraire et laxismeJCP 08 I 156) si parmi les principes directeurs du procegraves lart 12 CPC oblige le juge agrave donner ou restituerleur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqueacutes par les parties au soutien de leurs preacutetentions il nelui fait pas obligation sauf regravegles particuliegraveres de changer la deacutenomination ou le fondement juridique de leurdemandes En lespegravere saisie dune demande fondeacutee sur un vice cacheacute dont la preuve neacutetait pas rapporteacuteela CA qui neacutetait pas tenue de rechercher si cette action pouvait ecirctre fondeacutee sur un manquement du vendeuragrave son obligation de deacutelivrance conforme a leacutegalement justifieacute sa deacutecision

Bibliographie C Bleacutery Office du juge entre activiteacute exigeacutee et passiviteacute permise ndash Reacuteflexions agrave partir de lajurisprudence reacutecente sur lrsquoarticle 12 du Code de proceacutedure civile Rev Proc 2012 Fasc 11 ndeg 6G Bolard Limpartialiteacute du juge au risque de la loiJCP 2015 Fasc 42 ndeg 1085

Dans tous les cas ougrave il agit doffice le juge a lobligation de respecter le contradictoire (article 16 CPC) et dene pas modifier les termes du litige (articles 4 5 et 7 CPC)


Le juge ne peut par ailleurs se substituer aux parties qui ne satisfont pas agrave la charge de lalleacutegation (Civ I22497 Bull 127 RT 98 465) En revanche si le demandeur na pas indiqueacute le fondement de sa demandeil doit rechercher la regravegle applicable mais na pas agrave respecter la contradiction (Motulsky Les rocircles respectifsdu juge et des parties dans lalleacutegation des faits Ecrits ndeg17 Proleacutegomegravenes pour un futur code de proceacutedurecivile D 72 chr 17 - R Martin le juge devant la preacutetention D 87 chr 35)


Section 2 Le principe du contradictoireCe principe sinscrit dans le cadre plus large du respect des droits de la deacutefense dont les articles 18 agrave 20 CPCenvisagent par ailleurs dautres aspects speacutecifiques

JurisprudenceLe principe du respect des droits de la deacutefense et le droit decirctre assisteacute par un deacutefenseur se sont vus reconnaicirctreun caractegravere constitutionnel (Ass Pleacuten 30695 JCP 95 II 22478 D 95 513 concl Jeacuteol note Drago)

sect 1 Respect du contradictoire par les partiesCette regravegle postule dune maniegravere geacuteneacuterale un deacuteroulement loyal de la proceacutedure entre les partiesLes principales illustrations en sont les suivantes il est tout dabord neacutecessaire dinformer ladversaire delexistence de la proceacutedure meneacutee contre lui Larticle 14 CPC postule la neacutecessiteacute decirctre entendu ou au moinsappeleacute

Il convient ensuite de respecter les deacutelais de comparution destineacutes agrave lorganisation de la deacutefense (ex deacutelaide 15 jours pour constituer avocat devant le TGI)

Si les parties ont la liberteacute de porter agrave la connaissance du juge tous les points de fait et de droit quellesestiment utiles les eacuteleacutements ainsi invoqueacutes sont soumis agrave discussion contradictoire larticle 15 CPC leurimpose lobligation de communiquer et signifier leurs conclusions piegraveces moyens et preuves en temps utile

Par ailleurs quand la loi autorise une proceacutedure unilateacuterale ou que les circonstances ne permettent pasdinstaurer ab initio le contradictoire (ex ordonnances sur requecircte proceacutedure par deacutefaut) son respect estneacuteanmoins garanti a posteriori par lexistence dune possibiliteacute de recours contre les deacutecisions faisant griefrendues au cours dinstances non contradictoires (article 17 CPC)

sect 2 Respect du contradictoire par le jugebull Le juge doit tout dabord faire respecter le principe du contradictoire par les parties (mecircme en cas

durgence et dans le cadre dune proceacutedure orale Dijon 29104 Proc 05 ndeg 249)Il dispose pour ce faire dun pouvoir dinjonction et de sanction fixation de deacutelais dastreintes pouvoirdeacutecarter les piegraveces communiqueacutees tardivement

bull Il doit aussi respecter lui-mecircme ce principeCette exigence a conduit agrave lannulation de dispositions du deacutecret du 5 deacutec 75 en ce quelles permettaientau juge de relever des moyens de droit doffice (ex-article 12 al 3 CPC) sans ecirctre tenu au respect ducontradictoire (ex-article 16 al 1 CPC) (CE 12 oct 79 D 79 606 Beacutenabent JCP 80 II 19288 concl Francnote Boreacute RT 80 145 Normand)

Selon la nouvelle reacutedaction de larticle 16 CPC issue du deacutecret du 12 mai 81 le principe de la contradictionsimpose dans tous les cas

JurisprudenceLe juge ne peut ainsi retenir dans sa deacutecision des eacuteleacutements dont les parties nauraient pas discuteacutecontradictoirement (Civ II 11106 D 06 1149 viole larticle 16 CPC le juge qui statue sans avoir inviteacute lesparties agrave sexpliquer sur labsence au dossier des piegraveces qui figuraient au bordereau de piegraveces annexeacute auxderniegraveres conclusions et dont la communication navait pas eacuteteacute contesteacutee)

Il doit les inviter agrave preacutesenter leurs observations lorsquil soulegraveve un moyen mecircme de droit ou dordre public(Mixte 10781 D 81 637 Cabannes GP 81 627 Viatte) Cette regravegle ne sapplique pas en revanche agrave sonpouvoir normal de qualification des faits dans le deacutebat (Civ III 28 mai 86 Bull civ III ndeg 82 RT 87 390) Il enva en principe de mecircme lorsquil procegravede agrave une requalification (contra Civ I 16 avr 2015 Proc 2015 Fasc 6


ndeg 182 obs Y Strickler Le demandeur ayant invoqueacute lexistence dune promesse de porte-fort la juridictionnintroduit aucun eacuteleacutement nouveau dans le deacutebat en veacuterifiant si les conditions de celle-ci eacutetaient reacuteunies Il nepeut degraves lors lui ecirctre reprocheacute de ne pas avoir inviteacute les parties agrave preacutesenter leurs observations)La plupart des auteurs consideacuterait que larticle 16 CPC ne sappliquait pas non plus aux moyens consideacutereacutescomme neacutecessairement dans la cause

Cette position eacutetait critiqueacutee par J Heacuteron au motif quil y avait une eacutevolution et quen toute hypothegravese il sagissaitde moyens non discuteacutes par les parties Sur ce point la Cour EDH a indiqueacute que le principe du contradictoiresapplique devant la Cour de cassation elle-mecircme y compris sagissant de moyens de pur droit deacutejagrave dans lacause ou le deacutebat (Cour EDH 131005 Clinique des AcaciasFrance JCP 06 I 109 ndeg 6)

Le juge ne semble en revanche pas non plus tenu au contradictoire lorsquil utilise son pouvoir de policenotamment dans le cadre de larticle 24 CPC Il a eacuteteacute jugeacute quil pouvait ordonner sans porter atteinte aux droitsdes parties le retrait dune piegravece de proceacutedure figurant dans le dossier avec la mention erreur grossiegravere etpreacutesentant un caractegravere injurieux et outrageant pour la justice (Com 21 oct 97 Proc 98 ndeg 84 obs crit - AtiasLerreur grossiegravere du juge D 98 chr 280)Par ailleurs la Cour de cassation estime quil y a preacutesomption de discussion contradictoire (Soc 29988 Bull582) ce qui est encore plus critiquable pour certains (en ce sens JHeacuteron op cit ndeg 249 p 186)


IntroductionSont ici en cause les meacutecanismes essentiels du procegraves civil dont les notions fondamentales et la deacuteterminationdes rocircles respectifs du juge et des parties Ces principes eacutenonceacutes dans les dispositions liminaires du code(articles 1 agrave 24 CPC) constituent un droit commun applicable devant toutes les juridictions y compris arbitrales(article 1464 CPC) La plupart ont valeur de principes geacuteneacuteraux du droit et leur application reacutesulte aussidans une certaine mesure de larticle 6 sect 1 de la Convention Europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lHommeet des liberteacutes fondamentales

Tous ces principes ne seront pas examineacutes dans ce chapitre

bull certains du fait de leur moindre importance tels larticle 20 CPC (faculteacute pour le juge dentendre lesparties) larticle 23 (conditions de recours agrave un interpregravete) larticle 24 CPC (obligation de reacuteserve) etlarticle 23-1 issu du deacutecret du 20 aoucirct 2004 (situation de la partie atteinte de surditeacute)

bull dautres annonceacutes dans les dispositions liminaires font ensuite lobjet de deacuteveloppements plustechniques dans le code et seront en conseacutequence eacutetudieacutes ulteacuterieurement Il sagit des articles 18 et 19CPC (liberteacute de la deacutefense) de larticle 22 CPC (publiciteacute des deacutebats) et de larticle 21 CPC (pouvoirde conciliation du juge)

Restent deux seacuteries de dispositions qui seront preacutesenteacutee de maniegravere plus deacutetailleacutee dans ce chapitre lesarticles 1 agrave 13 et 14 agrave 17 CPC qui traitent respectivement du principe dispositif et du principe du contradictoire






















b) Fin de linstance







1 Le fait





2 Le droit
















1 Le fait





2 Le droit






















































b) Fin de linstance







1 Le fait





2 Le droit
















1 Le fait





2 Le droit




































1 Le fait





2 Le droit
















1 Le fait





2 Le droit












































1 Le fait





2 Le droit

































Les principes directeurs de l'instance Sylvie DURFORT ...Sont ici en cause les mécanismes...

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