Les PME et les aides publiques pour le développement · Communication et 28% des Activités...

Les PME et les aides publiques

pour le développement

Croissance des PME innovantes :

La compétitivité et les besoins en

financement des PME innovantes en

France

Auteur :

SOGEDEV Octobre 2012

sur 35

© 2012 SOGEDEV - 92100 Boulogne-Billancourt www.sogedev.com Tél. +33 1 55 95 80 08 [email protected]

LA COMPETITIVITE ET LES BESOINS EN FINANCEMENT DES PME INNOVANTES

EN FRANCE

Synthèse

En cette période de restriction budgétaire, la stratégie Europe 2020 a été mise en

gouvernement agit afin de soutenir les entreprises nationales et de les accompagner

dans leur développement.

En France, la compétiti

débats depuis plusieurs années car elles sont essentielles à la prospérité des Etats.

Elles représentent le poumon économique de la France avec la création de 2,3

millions de nouveaux emplois ces 20 dernières années sur un total de 2,8 millions1,

soit 82% des emplois créés.

Les PME, malgré leur dynamisme, sont les premières touchées par le contexte

économique morose. Vulnérables en période de crise, il est primordial de les

soutenir et de mettre à leur disposition des mesures qui peuvent leur permettre

,

concurrence de plus en plus dense, dans un marché mondialisé.

Dans cette optique, la France met à disposition des entreprises des aides publiques en

faveur de leur développement, notamment pour soutenir leur effort de recherche et

développement comme le (CIR) ou le statut de jeune entreprise

innovante (JEI) qui constituent les dispositifs fiscaux phares du gouvernement en faveur de

.

En 2010, de créance et témoignait ainsi du

succès de cette mesure. Le statut JEI, quant à lui, a permis depuis sa mise en place en

2004 à plus de 4400 entreprises de bénéficier de près de

.

Les dernières réformes du CIR et du statut JEI ont touché de plein fouet les sociétés

menant des activités de R&D, notamment les PME.

I - Portraits des répondants à notre enquête et panorama de leur situation économique

1. Méthodologie et échantillon représentatif

Cette étude sur la compétitivité des PME innovantes françaises se fonde sur les résultats

complété par 412 PME françaises entre juillet et septembre

2012.

Les petites structures sont au rendez-

20 à 50

1 Source : Regards sur les PME n° 15, Observatoire des PME, OSEO

sur 35


entre elles ont plus de 8 ans. Une majeure partie (76%) provient

(26%).

2. Un état des lieux économique fragile

68% de nos répondants affirment avoir enregistré une croissance de leur chiffre

dernièrement. Ce résultat est nuancé par les réponses des PME du secteur

: elles sont 17% à estimer que leur activité est

stagnante, voire en décroissance et 47% pensent que leur activité va décroitre ou

au mieux stagner à court terme.

2

issement de leur

activité.

Par ailleurs, 53% des PME interrogées affirment que leur trésorerie est en berne.

selon laquelle 37% des sociétés interrogées affirment rencontrer des difficultés de

. Notons

également que 28% des répondants estiment que la dégradation des conditions de

paiement de leurs clients est une des causes de leur problème de trésorerie.

3. Comment stimuler la croissance des PME ?

Afin de faire face à leurs difficultés de trésorerie, les PME ont mis en place plusieurs

restriction budgétaire pour pallier le

manque de financement bancaire pour ¼ des répondants. Le resserrement des

délais de paiement des clients est également une solution mise en place par 17% des

paiements de leurs fournisseurs. Pour faire face, 16% des répondants ont du

également geler leur recrutements ou même licencier.

Selon la moitié de nos répondants, la détérioration du financement bancaire les a

incités à autofinancer leurs investissements. Toutefois,

ennité.

Cette morosité économique pourrait être atténuée par plusieurs mesures. En effet,

pour 35% des interrogés, le niveau des charges patronales élevé et la rigidité du

droit du travail sont les deux principaux obstacles à leur croissance. Une meilleure

nécessité pour la pérennité des PME. Il appartient aux pouvoirs publics de définir et

développement.

2 Enquête semestrielle réalisée par Oséo sur 3 778 réponses jugées complètes et fiables. Etude portant sur La conjoncture des petites et moyennes entreprises réalisée en juillet 2012.

sur 35


: 87% des répondants

estiment que leur marché est de plus en plus concurrentiel et plus de la moitié

4.

Selon 22% des interrogés, la qualité de leur recherche et développement est leur

force première. Notons également que leur capacité à vendre un nouveau produit et

leur aptitude au développement international caractérisent le bon développement de

leur entreprise pour respectivement 14% et 13% des répondants.

En outre, selon nos répondants plusieurs facteurs agissent en faveur de la croissance

des PME. Ces facteurs sont avant tout liés aux mesures incitatives mises en place

pour stimuler leur effort de R&D. En effet, ,

28% de nos répondants

vulnérables en temps de crise, ce sont tout de même les PME qui restent les plus

dynamiques en termes de recrutements.

27% du secteur des NTIC et 21% des activités spécialisées, scientifiques et

techniques.

Pour 94% des PME répondantes les recrutements ont concerné des contrats à

durée indéterminée

déterminée (CDD).

Parmi les postes créés, plus de la moitié concernent des personnes ayant un diplôme

supérieur à Bac +2, dont 1/4 de Bac +2/3 et 13% de diplômés supérieurs à bac +5.

Ces PME, technologiquement innovantes, recrutent des profils spécialisés afin de

renforcer leurs compétences de garder leur place de leader sur

leur marché.

ressources humaines afin de faire face au contexte économique et développer leur

recherche et développement. En effet, 27% des interrogés prévoient de recruter

alors que 21% réfléchissent à un

5. Des relations commerciales à améliorer avec les grands comptes

Les PME sont tributaires des grands comptes pour croître. Les relations entre ces

deux doivent être renforcées. En effet, 1/3 des PME

interrogées estiment rencontrer des difficultés relationnelles avec leurs clients grands

sur 35


comptes. Ce manque de satisfaction pourrait être corrigé, pour 22% de nos

répondants, par le décision

alors que pour 20% des interrogés

des relations avec les entreprises situées sur le territoire local ou national pourrait

18% des répondants pensent

que le respect des délais de paiement de leurs clients, en conformité avec la loi de

.

II - Les PME innovantes et le financement public

1. Des PME innovantes françaises expéri

Selon les résultats de notre enquête, les PME innovantes françaises maîtrisent les aides

publiques pour leur développement. En effet,

publiques en faveur de leur croissance.

(CIR), suivi des aides Oséo

(42%) et du statut JEI (4%). Par ailleurs, 65% des PME interrogées cumulent ces

différentes aides. Parmi les bénéficiaires du CIR près des 2/3 perçoivent également des

aides Oséo Innovation et 20% bénéficient du statut jeune entreprise innovante (JEI).

Néanmoins, les entreprises interrogées affirment à 90% rencontrer des freins dans la

mise en place du CIR. En effet,

un frein % estiment que la difficulté à

identifier les projets éligibles au CIR est également un obstacle.

Soulignons par ailleurs, que 22% des entreprises qui n ent pas les aides

publiques envisagent de bénéficier du CIR ultérieurement éo

Innovation.

aides au développement international, 14% des répondants affirment en

avoir déjà bénéficié.

tion comme

(CIPC).

2. au sein des PME

En 2011, 17 710 entreprises ont déclaré du CIR. Ce chiffre est en constante

répondants ont déclaré un CIR compris entre 200 000 euros et plus de 500 000

euros. Ce résultat est en adéquation avec les chiffres du MESR selon lesquels la moyenne

du CIR déclaré par entreprise en 2011 était de 288 000 euros.

sur 35


3. Des réformes du CIR pénalisantes pour les PME

Le CIR est un outil important pour les PME car, pour 2/3 des entreprises interrogées, il

leur a permis de recruter du personnel.

Malgré ces chiffres encourageants, la dernière réforme du CIR instaurée par la loi de finances 2011 a eu un impact négatif significatif sur les PME innovantes françaises. La baisse du forfait des frais de fonctionnement relatifs aux dépenses de personnel affecté à la R&D de 75% à 50% et a eu des répercussions négatives. En effet, 36% de nos répondants affirment avoir freiné les recrutements initialement prévus. Pour inverser cette tendance, 1/3 des répondants souhaiterait que ce taux soit

.

Les modifications apportées par la loi de finances 2011 ont également contraint 11.5% des PME interrogées à diminuer leurs dépenses de recherche et développement. Ces chiffres sont dans la continuité des résultats de notre étude 2011 selon lesquels 40% des répondants déclaraient avoir diminué leurs dépenses de R&D en prévision de la baisse du forfait des frais de fonctionnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

4. La sécurisation du CIR : un outil peu utilisé

Devant la crainte du contrôle fiscal, la réforme du CIR de 2008 a permis de renforcer

la sécurisation du CIR à travers 2 mesures : le rescrit fiscal et le contrôle sur

demande.

Ces deux mesures instaurées e

sont que très peu mises en

Seulement 14% ont déjà utilisé le rescrit et

7% le contrôle sur demande.

51% de nos répondants ont déjà

été contrôlés et que 14% de ces contrôles portaient exclusivement sur le CIR.

1/4 des interrogés ont dû fournir le dossier

scientifique complet

nos répondants.

Les redressements menés suite à un contrôle fiscal restent minimes. En effet, pour

les ¾ de nos répondants, le redressement a porté sur moins de 5% du montant du

CIR obtenu par les bénéficiaires et seulement 8% ont été redressés sur un montant

supérieur à 50% du CIR.

Les causes de redressement des répondant

des travaux de R&D réalisés. Le manque de preuve des temps alloués des causes de redressement de nos répondants.

sur 35


5. Le statut JEI et les PME : les effets limités de la loi de finances rectificative pour

2011

Au titre de 2011, le montant total des cotisations patronales de sécurité sociale

étaient au

nombre de 2 642 entreprises3. Cela représente une augmentation de 12% par

rapport à 2009. Le statut JEI est donc une mesure importante pour le développement

de ces entreprises mais qui, avec la réforme de la loi de finances 2011, a eu des

impacts sur celles-ci.

54% des JEI ayant répondu à notre enquête proviennent du secteur Information et

Communication et 28% des Activités spécialisées, scientifiques et techniques. Il est

également important de souligner que 86% des JEI sont des TPE et 95% de ces JEI

bénéficient du CIR

prouver et démontre le souhait des PME de développer les activités de R&D

nécessaires à leur croissance.

La loi de finances rectificative pour 2011

au statut JEI, raboté par la loi de finances 2011. 69% de nos répondants estiment que

. Toutefois, notons que le

tisations Urssaf a été bénéfique aux

opérations de R&D pour 13% des interrogés.

Pour 1/3 des répondants, les ajustements leur ont permis de développer de

nouveaux produits et pour un autre 1/3 des PME interrogées, de nouvelles

embauches ont été mises en

Pour rendre le statut encore plus avantageux pour les PME innovantes, 2/3 de nos

répondants proposent une mise place des exonérations à 100% des charges

Urssaf pendant les 8 années de bénéfice du statut. Notons par ailleurs que 26% des

JEI répondantes souhaiteraient que le bénéfice du statut débute à compter de sa

La compétitivité des PME est au centre des débats politiques et économiques. La

crise à laquelle sont confrontées les entreprises françaises depuis 2008 fragilise leur

les aider à innover, exporter : tel est le défi actuel économique de la

France.

3 DGCIS septembre 2012.

sur 35


Sommaire

PORTRAIT DES PME INNOVANTES EN FRANCE 11

1. UN ECHANTILLON REPRESENTATIF 11

1.1 QUEL EFFECTIF ? QUEL AGE ? 11

1.2 OU VIENNENT NOS REPONDANTS ? 12

1.3 QUELS SONT LES SECTEURS D ACTIVITE REPRESENTES ? 12

1.4 QUI SONT LES REPONDANTS ? QUELLE FONCTION ? 12

2. UNE SITUATION ECONOMIQUE FRAGILE 13

2.1 UN ETAT DES LIEUX MITIGE 13

2.2 DES OBSTACLES A LA CROISSANCE : UN CONSTAT EDIFIANT ! 13

2.3 LA STRATEGIE NATIONALE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE 14

2.4 UN ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL ACCRU 15

2.5 UNE TRESORERIE EN BERNE 15

2.6 DES RELATIONS COMMERCIALES COMPLEXES PME/ GRANDS COMPTES 16

3. LES SOLUTIONS POUR STIMULER LA CROISSANCE 17

3.1 LES MESURES MISES EN PLACE POUR EVITER LES PROBLEMES DE TRESORERIE : 17

3.2 LES QUALITES PREMIERES INTRINSEQUES DE L ENTREPRISE 18

3.3 FAIRE APPEL A L EMPLOI POUR MIEUX FAIRE FACE 18

3.4 DES INVESTISSEMENTS AUTOFINANCES 21

LE FINANCEMENT DES PME INNOVANTES EN FRANCE 23

1. LES PME ET LES AIDES PUBLIQUES 23

1.1 AIDES PUBLIQUES : DES PME FAMILIERES 23

1.2 EXPORT POUR MIEUX SE DEVELOPPER 24

1.3 CREDIT D IMPOT RECHERCHE : COMBIEN DE BENEFICIAIRES, POUR QUEL MONTANT ? 25

1.4 DES FREINS PERSISTANTS 26

2. IMPACT DES DERNIERES REFORMES SUR LE CIR 26

2.1 LE CIR : UNE SOURCE DE RECRUTEMENTS NECESSAIRE 27

2.2 MAIS EN DECLIN DEPUIS LA LOI DE FINANCES 2011 27

2.3 LE CIR : ESSENTIEL A L ACTIVITE INNOVANTE DES PME 28

3. FOCUS SUR LE CONTROLE FISCAL 28

3.1 LES MESURES DE SECURISATION DE LA REFORME 2008 : RAPPEL 28

3.2 LES PME SAVENT-ELLES SECURISER LEUR CIR ET EVITER LE REDRESSEMENT FISCAL ? 29

3.3 UNE AUGMENTATION RELATIVE DES CONTROLES FISCAUX 29

3.4 DES PIECES JUSTIFICATIVES AUTOMATIQUEMENT DEMANDEES 30

3.5 LE CONTROLE MENE-T-IL TOUJOURS A UN REDRESSEMENT ? 31

4. IMPACT DES DERNIERES REFORMES SUR LE JEI 31

4.1 PORTRAIT DES JEI REPONDANTES 32

4.2 DERNIERES REFORMES DU STATUT JEI : QUELS IMPACTS ? 32

4.3 CE QUE VEULENT LES JEI 33

CONCLUSION 34

sur 35


LA COMPETITIVITE ET LES BESOINS EN FINANCEMENT

DES PME INNOVANTES EN FRANCE

Dans un contexte économique où la compétitivité et la croissance des entreprises françaises

sont au centre de toutes les attentions, le gouvernement Ayrault fait des PME et de l

deux de ses priorités .

En 2010, 99% des entreprises françaises étaient des PME. Elles représentent le poumon

économique de la France avec la création de 2,3 millions de nouveaux emplois ces 20

dernières années sur un total de 2,8 millions4, soit 82% des emplois créés. Ces PME ont

besoin de mesures fortes pour continuer à générer de la croissance et poursuivre leur

développement.

Dans une conjoncture européenne fébrile, encourager l Recherche et Développement

(R&D), compétitivité

des PME constituent les principaux leviers de croissance.

Sogedev a réalisé cette étude afin de comprendre la situation économique des PME et les

freins auxquels les dirigeants sont confrontés ainsi que leurs besoins pour les surmonter.

Cette étude se fonde sur une enquête en ligne qualitative envoyée à 5000 PME et réalisée

entre juillet et septembre 2012. 412 questionnaires exploitables

les freins auxquels les PME françaises font face et leurs besoins pour relancer leur dynamique

de croissance.

4 Source : Regards sur les PME n° 15, Observatoire des PME, OSEO

sur 35


Portrait des PME innovantes en France

sur 35


Portrait des PME innovantes en France

1. UN ECHANTILLON REPRESENTATIF DE 412 PME

1.1 Quel effectif ? Quel âge ?

Les résultats de notre enquête démontrent que 53% de nos répondants sont des très

petites entreprises (TPE)

innovantes de 20 à 50

salariés. Ces chiffres sont en adéquation avec les chiffres du Ministère de

selon lesquels les TPE et les PME de

moins de 50 salariés représentent respectivement 32.6% et 34.2% des bénéficiaires

du CIR en 2011.

Notre analyse indique également que plus de 85% des PME innovantes interrogées

ont plus de 8 ans. Ces résultats viennent conforter les chiffres du rapport 2011 des

PME publié par Oséo Innovation5. Selon ce rapport, 56.9 % des entreprises engagées

dans un processus innovant en 2010 sont des PME et 46 entre elles ont plus de

10 ans.

5 R France avec notamment un focus sur

25%

28% 31%

16%

0,28%

Répartition par taille d'entreprise de nos répondants

<10

10-19

20-49

50-250

250-5000

2%

13%

85%

Répartition par âge de nos répondants

< 3 ans

entre 3 et 8 ans

> 8 ans

sur 35


1.2 ?

franciliennes suivies des entreprises de la région Rhône-Alpes (13%). Par ailleurs,

nous remarquons que 21 régions métropolitaines sont représentées dans notre

panel. Seules les régions Corse et Champagne- Ces chiffres

viennent confirmer ceux du

selon lesquels 35.7% des bénéficiaires du CIR proviennent d Île-de-France et 14.1% de

la région Rhône-Alpes.

1.3 représentés ?

Selon les résultats de notre enquête, près de la moitié de nos répondants proviennent

pharmaceutique et la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques.

de 26% de nos répondants.

1.4 Qui sont les répondants ? Quelle fonction ?

Près

Gérant). La majorité des sociétés répondantes étant des PME, il faut souligner que

leur dirigeant est donc directement impliqué dans la gestion opérationnelle de

.

1%

46%

7%

26%

0%

20%

Répartition par secteur d'activité de nos répondants

Agriculture, Sylviculture Et Pêche

Industrie Manufacturière

Commerce ; Réparation D'Automobiles Et De Motocycles

Information Et Communication

Activités Financières Et D'Assurance

Activités Spécialisées, Scientifiques Et Techniques

sur 35


2. UNE SITUATION ECONOMIQUE FRAGILE

économique du territoire national qui doit être une priorité dans cette période de crise

2.1 Un état des lieux mitigé

68% de nos

répondants enregistrent actuellement une croissance. Un résultat à nuancer malgré

elles, 6% des

font le même constat.

Concernant les perspectives de croissance, ces entreprises sont relativement

prudentes, voire pessimistes,

subir une décroissance ou au mieux, stagner.

en est de même pour 20% des PME interrogées

provenant du secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques et 26%

.

o selon

laqu

activité.

2.2 Des obstacles à la croissance : un constat édifiant !

étude fait apparaitre que le coût du travail, avec

88%

8%

1% 3%

Fonction de nos répondants

Dirigeant (Président ou Gérant)

Directeur général

Directeur administratif et financier (DAF)

Directeur

sur 35


le niveau des charges patronales élevé, et la rigidité du code du travail constituent les

deux principaux freins à la compétitivité des PME et TPE, avec 35 % des réponses.

Par ailleurs, les charges fiscales arrivent en 3ème position (13%), suivi de près par les

difficultés à recruter du personnel qualifié (10%) et les

financement bancaire (10 %). Enfin, la complexité des relations avec les grands

comptes représentent également

des obstacles non négligeables au développement des PME.

Une meilleure flexibilité du droit de travail et l cotisations patronales

sont une nécessité pour la pérennité des PME. Il appartient aux pouvoirs publics de

définir mesures incitatives pour accompagner les PME dans

leur développement.

Le coût du travail en France : Selon l'enquête harmonisée par Eurostat6 sur les

coûts de la main d' du premier trimestre 2012, la France est au 4ème rang

des pays européens avec un coû . Ce chiffre

est en hausse de 2 et est supérieur à la

moyenne .

2.3 La stratégie nationale en faveur de la recherche

Malgré les freins exprimés, il existe selon nos répondants plusieurs facteurs

accélérateurs de croissance pour les PME. Ces facteurs sont avant tout liés aux

recherche et

6

niveau et la structure du coût du travail en Europe. Cette enquête est menée tous les quatre ans. Pour suivre -Rexecode actualise chaque trimestre

uvre publiés par Eurostat.

5,66%

6,97%

8,48%

9,74%

10,17%

10,59%

13,17%

16,00%

19,22%

Difficulté d'accès au financement privé (business angels, capital risque)

Difficulté d'accès au développement international

Impact de l'effet de seuil des effectifs (10, 20, 50, 250)

Difficulté des relations PME/grands comptes

Difficulté à recruter du personnel qualifié

Niveau des charges fiscales

Rigidité du droit du travail

Niveau des charges patronales sur les salaires

Freins à la compétitivité d'une entreprise, sur lesquels le

gouvernement doit intervenir

sur 35


développement (R&D) en France. En effet, le financement public est

de nos répondants

mis en

place pour favoriser les projets collaboratifs. Cette stimulation de recherche

collaborative semble également être un facteur de croissance

pour 18 % des interrogés.

2.4 Un environnement concurrentiel accru

Dans un marché mondialisé, et une Union européenne réglementée, connaître son

marché et

incontournables de la compétitivité de son entreprise.

87% des répondants estiment que leur marché est de plus en plus concurrentiel.

Pour

alors que pour 1/3 des interrogés la concurrence provient des autres PME

Une concurrence mondialisée est un facteur déclencheur qui amène les PME à investir

massivement dans la recherche et développement pour accroître leur leadership et

réussir à se différencier dans cet environnement concurrentiel de plus en plus rude.

2.5 Une trésorerie en berne

U lui permettant

son fonctionnement courant et de financer ses projets de croissance. Selon 53% de

pour 1

12%

16%

18% 12%

28%

Accélérateurs de compétitivité des PME selon nos répondants

Accès au financement privé

Bonne qualité des infrastructures

Stimulation de la recherche collaborative

Excellence de la qualité de la formation académique

Financements publics en faveur de la R&D

sur 35


laquelle 37% des sociétés interrogées affirment rencontrer des difficultés de

trésorerie depuis le dé

La principale cause de cette dégradation avancée

interrogées est la . La dégradation des

conditions de règlement des clients est également dénoncée par 28% des

répondants.

Notons par ailleurs que la détérioration du financement bancaire est responsable de

ce déficit de trésorerie . Les banques semblent, en

agit de prêter au

grande taille.

2.6 Des relations commerciales complexes PME/ grands comptes

Plus

que les relations commerciales ne sont pas satisfaisantes et 26% considèrent leurs

relations comme étant normales.

Ce manque de satisfaction pourrait être corrigé, pour 22% de nos répondants, par le

. Le point du

critère « » d défavorise souvent ces PME dont la force

principale réside dans leurs compétences et la qualité de leur production.

Par ailleurs, notons que 20% des interrogés estiment que

relations avec les entreprises situées sur le territoire local ou national pourrait être

Il est également important de souligner que 18% des répondants pensent que le

respect des délais de paiement de leurs clients, en conformité avec la loi de

des

relations commerciales avec leurs clients.

10,70%

13,30%

16,19%

18,07%

19,55%

22,19%

Nomination d'un correspondant PME

Meilleure prise en compte des risques de dépendances réciproques

Optimisation du processus de prise de commande

Respect des délais de paiement (conformité avec la loi LME)

Encouragement des relations avec les entreprises du territoire local et national

Renforcement du poids de la qualité de l'offre dans la prise de décision

Axes d'amélioration des relations PME/grands comptes

sur 35


Focus sur les délais de paiement :

La Loi de modernisation (LME) impose notamment de nouvelles

conditions de règlement aux entreprises. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier

2009. de fixer des délais de paiement maximum afin

obstacle à la croissance économique des

entreprises.

7 consacrée à la LME et aux délais de paiement, 93%

des PME indiquaient, en janvier 2010, toujours subir des retards de paiement de

leurs clients malgré -traitance est

difficultés relationnelles avec leurs clients et fournisseurs.

Notons, par ailleurs, que le délai moyen entre l

comptes et la réception des bons de commandes est relativement long pour nos PME

répondantes. En effet,

et 3 mois et est supérieur à 3 mois pour un autre tiers des interrogés.

3. LES SOLUTIONS POUR STIMULER LA CROISSANCE

3.1 Les mesures mises en place pour éviter les problèmes de trésorerie

Afin de faire face aux obstacles qui les empêchent de croître et de se développer

efficacement, les PME mettent en place des mesures en interne.

Pour pallier le manque de financement bancaire, les PME ont joué la carte de la

7

entreprises. Les PME de 10 à 49 salariés représentent plus de la moitié des répondants, suivies des TPE à 27% et des ETI à 14%.

7%

21%

36%

36%

Délai moyen d'attribution des marchés par les grands comptes et la reception des bons de

commandes

entre 1 et 2 semaines

3 semaines - 1 mois

entre 1 et 3 mois

Plus de 3 mois

sur 35


Il faut également souligner que plus de 17% des répondants ont mis en place un

système de resserrement des délais de paiement de leurs clients afin de résoudre

leurs problèmes de trésorerie. Toujours dans cette optique

trésorerie, 13% des PME interrogées ont dû allonger le délai de paiement de leurs

fournisseurs.

Par ailleurs, notons que les ressources humaines sont touchées à plus de 16% chez

ont é

3.2

Selon ¼ des PME interrogées, leur qualité première intrinsèque est leur réactivité et

lité de

leurs projets de recherche et développement

Notons également que leur gestion rigoureuse

un nouveau produit et leur aptitude caractérisent le bon développement de

leur entreprise pour respectivement 17%, 14% et 13 % des répondants.

3.3 emploi pour mieux faire face

Les PME sont essentielles à la croissance et au développement économique des Etats,

emplois. Véritables sources

de croissance, les PME ont permis la création de 2,3 millions de nouveaux emplois

ces 20 dernières années sur un total de 2,8 millions.

Malgré un contexte économique morose, et afin de surmonter la crise, 41% des

interrogés affirment avoir recruté et seulement 9.5% ont licencié du personnel. Ce

résultat vient confirmer les chiffres de la Commission européenne selon lesquels les

PME ont créé 85% des emplois entre 2002 et 2010. Plus vulnérables en temps de

crise, ce sont tout de même elles qui restent les plus dynamiques en termes de

recrutement.

5,68%

11,00%

12,95%

13,10%

14,40%

17,34%

25,53%

Licenciements

Gel des recrutements

Allongement des délais de paiement des fournisseurs

Gel des investissements

Mise en place de financements bancaires

Resserrement des délais de paiement des clients

Diminution des dépenses

Mesures mises en place par nos répondants pour stimuler leur croissance

sur 35


scientifiques et techniques. Ces chiffres viennent confirmer les résultats de la 55ème

aux entreprises sont les secteurs qui ont recruté au premier semestre 2012.

Il faut également souligner le fait que 94% des PME répondantes ont recruté des

contrats à durée indéterminée (CDI) contrats

à durée déterminée (CDD).

Notons, par ailleurs, que 35% des sociétés ont recruté au moins une personne en

CDI et une en CDD ou par intérim.

En outre, parmi les postes créés, plus de la moitié concernent des personnes ayant

un diplôme supérieur à Bac +2, dont 1/4 de Bac +2/3 et 13% de diplômés

supérieurs à bac +5.

savoir et des compétences pour contribuer à leur développement.

Soulignons que près des 2/3 des personnes ayant un diplôme supérieur à bac +5 ont

été recrutées dans les domaines de

spécialisées, scientifiques et techniques. Ces PME technologiquement innovantes

recrutent des profils spécialisés afin de renforcer leurs compétences et de développer

leur leadership sur leur marché.

93%

35% 34%

16%

CDI CDI + CDD ou intérim

CDD Intérim

Répartition des emplois créés par type de contrat

CDI

CDI + CDD ou intérim

CDD

Intérim

sur 35


a un profil technique et/ou

scientifique. En effet, les services ayant le plus bénéficié des recrutements des PME

interrogées sont à 36% les services techniques et production et à 25% les services

de recherche et développement

été dans le service commercial des PME interrogées. En période de crise, les PME

renforcent leur stratégie commerciale et leur force de vente afin de conquérir de

nouveaux marchés.

Par ailleurs, afin de lutter contre la crise et une concurrence mondiale de plus en plus

forte, les PME innovantes françaises investissent dans les ressources humaines pour

renforcer leurs compétences et savoir-faire dans les domaines techniques et

scientifiques.

6,50%

14,40%

25%

17,10%

13%

< Bac Bac Bac +2/3 Bac +4/5 > Bac +5

Répartition des emplois créés par type de diplôme

10% 3%

6%

20%

36%

25%

Administration générale

Ressources humaines (RH)

Marketing

Commercial

Technique, production

Recherche et développement

sur 35


3.4 Des investissements autofinancés

Afin de pallier la baisse des financements accordés par les banques, la moitié de nos

répondants

court terme, 18% des entreprises interrogées indiquent dans

.

En outre, notons que p

Par ailleurs, soulignons que près de 50% des répondants vont investir dans les

ressources humaines afin de faire face au contexte économique et développer leur

recherche et développement. En effet, 27% des interrogés prévoient de recruter alors

que 21% réfléchissent à un plan de formation.

Ces chiffres sont en adéquation avec les résultats de la 55ème enquête semestrielle

éo selon lesquels 27% des entreprises innovantes ont poursuivi leurs

10%

18%

21% 24%

27%

Projets d'investissement de nos répondants à court terme

Investissements immobiliers

Gel des investissements

Plans de formation

Investissements matériels

Recrutements

sur 35


Le financement des PME innovantes en France

sur 35


Le financement des PME innovantes en France

De nombreux dispositifs de financement existent et sont régulièrement réformés pour

aider les PME à mieux se développer et accroître leur compétitivité. Les aides

investissements (m

mesures publiques permettant de stimuler la croissance des PME françaises.

1. LES PME ET LES AIDES PUBLIQUES

1.1 Aides publiques : des PME familières

Les résultats de notre enquête démontrent que près de 97% des répondants ont déjà

utilisé une aide publique pour leur développement. Les aides les plus utilisées sont les

c à 57% et les aides Oséo

Innovation à 42%. En outre, notons que 65% des PME innovantes cumulent les

près des

2/3 perçoivent également des aides Oséo et 20% ont le statut JEI.

Ces chiffres sont en hausse par rapport aux résultats de notre étude 20118. En effet,

il y a un an

seulement 14 % bénéficiaient du CIR et avaient le statut JEI.

Rappelons que les dispositifs CIR et JEI sont cumulables, participant ainsi au

répondre à des critères de taille, de détention du capital, et de conditions de

8 Loi de finances 2011 sur les projets de

ultant

2011

45% 58%

22% 20% 14%

65%

Répartition des bénéficiaires d'aides à l'innovation

CIR CIR + JEI CIR + Oséo

2012

sur 35


recherche et développement

quater B du Code général des impôts quant à la nature des travaux de R&D réalisés.

Notre enquête démontre que 86% des jeunes entreprises innovantes interrogées sont

recherche. Ceci démontre la complémentarité de ces deux dispositifs pour les PME

innovantes.

Par ailleurs, les entreprises adhérentes aux pôles de compétitivité participent à des projets de recherche à forte valeur ajoutée et sont de ce fait potentiellement éligibles au CIR. Pour plus des 2/3 des entreprises interrogées, les aides ont été mises en place en

par un cabinet de conseil spécialisé. Ce chiffre est en baisse par rapport aux résultats

de notre étude menée en 2011 et selon lesquels 59% des entreprises interrogées

Rappelons que la réforme 2008 du CIR visait à rendre cette mesure plus accessible

et sécurisée ter une éventuelle remise en cause des entreprises bénéficiaires.

augmenté et une grande partie des bénéficiaires

moyens.

Rappelons que la loi de finances 2011 impose aux sociétés de déduire intégralement

de l'assiette du CIR les rémunérations au succès (pourcentage du CIR). Pour les

rémunérations au forfait, seules les sommes dépassant le montant le plus élevé entre

15 000 euros et 5% du montant des dépenses éligibles doivent être déduites de

éforme peut, en partie, expliquer la diminution du nombre de

publiques.

Soulignons toutefois que

et 12%

des .

1.2

14% des répondants ont déjà

Coface ou eprospection commerciale (CIPC).

800 sociétés exportatrices en 2000 à 117 100 en 2011 soit une diminution de 11%. Le déficit commercial de

sur 35


Promesse du Président de la République durant la campagne, la future Banque

devra notamment disposer

Notons par ailleurs que l

malgré un nombre de sociétés exportatrices en baisse, 95% des entreprises

françaises exportatrices était des PME9 en 2011.

Les aides publiques les plus utilisées par les PME sont celles leur permettant de

stimuler leur effort de recherche et développement crédit

et du statut de jeune entreprise innovante.

1.3 : combien de bénéficiaires, pour quel

montant ?

En 2011, les déclarants du CIR au titre de 2010 étaient au nombre de 17 710. Ce chiffre a augmenté de 7% par rapport au CIR 2009 alors même que la croissance française était négative et que les investissements chutaient, conséquences de la crise économique.

23% des entreprises répondantes et bénéficiaires du CIR ont déclaré un CIR inférieur à 50 000 euros. On relève également que déclaré un CIR compris entre 200 000 euros et plus de 500 000 euros. Ces résultats corroborent les chiffres du Recherche selon lesquels la moyenne du CIR déclaré par les bénéficiaires est de 288 000 euros.

9 La Direction générale des douanes et droits indirects publie chaque année les chiffres sur les opérateurs du

commerce extérieur. Ces données sont disponibles sur le site internet http://lekiosque.finances.gouv.fr

29%

27%

15%

10%

19%

Montants de CIR déclarés de nos répondants

Moins de 50 000

Entre 50 000 et 100 000

Entre 100 000 et 150 000

Entre 150 000 et 200 000

Entre 200 000 et 500 000

sur 35


1.4 Des freins persistants

Les résultats de notre enquête démontrent que les PME peuvent être freinées dans la mise en place des aides publiques par au moins un obstacle. En effet, pour 31%

, suivi à 28% par la difficulté à identifier les projets éligibles et à 23% par la méconnaissance du dispositif.

Il existe donc toujours des freins, que nous avions menée en 2011, le principal frein dans la mise en place du CIR était déjà le manque de temps pour 28% des répondants. Notons également que la méconnaissance du dispositif est un obstacle persistent puisqueréalisée en 2010 « 10», 41% des répondants déclaraient que la méconnaissance des dispositifs publics était la principale difficulté freinant la mise en place de ces aides dans leur société.

2. IMPACT DES DERNIERES REFORMES SUR LE CIR

Le c est le dispositif phare du gouvernement en faveur de recherche et développement (R&D) des entreprises innovantes françaises.

Dans le cadre de la Loi de finances 2011, la dernière réforme sur le CIR est venue raboter cette mesure à travers 5 principales modifications : diminution du forfait de frais de fonctionnement sur les dépenses de personnel dans le calcul du CIR, nouvelle limitation dans la prise en compte des dépenses de sous-traitance, limitation du remboursement immédiat du CIR seulement aux PME, intégration de la rémunération

10

sur un audit de 200 PME r

PME.

8%

10%

23%

28%

31%

Freins à l'utilisation du CIR chez nos répondants

Crainte du contrôle fiscal

Aucun

Méconnaissance du dispositif

Difficulté à identifier les projets éligibles

Manque de temps en interne

sur 35


des cabinets de conseil dans le calcul du CIR et baisse du taux de CIR pour les primo-accédants.

2.1 Le CIR : une sou

dispositif, le leur a permis de recruter du personnel. Comme indiqué précédemment, il est primordial pour les PME innovan

par rapport à leurs concurrents, notamment étrangers.

Le forfait des frais de fonctionnement relatifs aux dépenses de personnel affecté à la R&D a été diminué par la loi de finances 2011 passant de 75% à 50%. Cette diminution ne semble pas profiter aux PME répondantes

dispositif.

Selon les chiffres du CIR 2010correspondent aux salaires des personnels affectés aux activités de R&D. Pour rappel, les dépenses éligibles relatives aux jeunes docteurs sont comptées pour le double de leur montant, dans lrecruté.

Ainsi, le nombre de PME innovantes ayant recruté des jeunes docteurs a été multiplié par deux entre 2007 et 2010.

Parole d :

Depuis plusieurs années, cette PME qui a répondu à notre enquête bénéficie du CIR.

Cette enveloppe lui permet de réinvestir régulièrement dans son activité de R&D et de

compter sur davantage de ressources. Ce financement public a également participé

au recrutement d'un à deux ingénieurs supplémentaires chaque année. "Au-delà du

financement des entreprises, nous devons considérer ces mesures fiscales comme de

véritables outils de travail et de pilotage des investissements R&D. Ces dispositifs

permettent aux entreprises d'exister et de pérenniser leur activité. Cela récompense le

travail et l'emploi mais aussi l'esprit d'entreprise et l'innovation", souligne le PDG.

2.2 loi de finances 2011

Malgré ces chiffres encourageants, il faut noter que la dernière réforme du CIR instauré par la loi de finances 2011, et selon 37% de nos répondants, a eu des répercussions sur leurs ressources humaines. En effet,

les recrutements initialement prévus.

Les modifications apportées par la loi de finances 2011 ont également contraint 12% des PME interrogées à diminuer leurs dépenses de recherche et développement. Ces chiffres sont dans la continuité des résultats de notre étude 2011 selon lesquels 40%

sur 35


des répondants déclaraient avoir diminué leurs dépenses de R&D en prévision de la

baisse du forfait des frais de fonctionnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

2.3 Le CIR

Si le CIR venait à disparaîimpactésmoitié. Pour 24% des interrogés, ces travaux diminueraient de 30%. Soulignons que 23% des PME répondantes affirment que leur activité de R&D serait réduite de 75% si elles ne bénéficiaient pas du CIR.

3. FOCUS SUR LE CONTROLE FISCAL

3.1 Les mesures de sécurisation de la réforme 2008 : Rappel

Devant la crainte du contrôle fiscal qui constitue un des principaux freins à la mise en place du CIR, la réforme du CIR de 2008 avait permis de renforcer la sécurisation du CIR à travers 2 mesures :

Le rescrit fiscal : grâce à ce dispositif, une entreprise peut demander une

on projet de R&D, avant de se

Le contrôle sur demande : Une entreprise peut le solliciter à tout moment une

réalisés.

14%

24%

35%

23%

4%

Taux de réduction des travaux de R&D sans le bénéfice du CIR pour nos répondants

Réduction de 15%

Réduction de 30%

Réduction de 50%

Réduction de 75%

Suppression des travaux de R&D

sur 35


3.2 Les PME savent-elles sécuriser leur CIR et éviter le redressement

fiscal ?

Malgré la volontdeux procédures ne sont que très peu mises en place par les PME, comme le souligne notamment le récent rapport du sénateur Michel Berson11. En effet, notre étude révèle mesures de sécurisation du CIR.

On note également que 14% ont déjà utilisé le rescrit. Ce chiffre est en augmentation par rapport aux chiffres de notre enquête menée en 2011, selon lesquels seulement 9% des répondants avaient déjà utilisé cette procédure.

Ce chiffre reste cependant en baisse en comparaison avec les résultats de notre étude réalisée en 2010 et selon lesquels 25% des PME interrogées avaient déjà utilisé le rescrit préalable.

gissant du contrôle sur demande, . Ces chiffres 9% de nos

répondants en 2011 avaient déjà utilisé le contrôle sur demande, contre seulement 6% en 2010.

Ces chiffres restent relativement faibles. Une action de communication, sur ces deux dispositifs, menée auprès des entreprises innovantes françaises leur permettrait

sur les différentes possibilités de sécuriser leur CIR et ainsi de mieux en bénéficier. ne

2010 préconi correspondant des PME » chargé notamment la procédure du

rescrit.

3.3 Une augmentation relative des contrôles fiscaux

51% de nos répondants affirment avoir été contrôlés fiscalement. Ce chiffre a

. En effet, notre étude 2011 révélait que

11

Le rapport Berson porte sur l'utilisation du Crédit Impôt Recherche a été remis au Sénat le 19 juillet 2012. Le

sénateur Berson préconise 25 propositions pour réformer le CIR et le réorienter vers le PME.

25%

9%

14%

2010 2011 2012

Evolution du nombre d'utilisateurs du rescrit préalable chez nos répondants

sur 35


42% des sociétés répondantes avaient été contrôlées. A contrario, le nombre de

contrôles subis par nos répondants et portant uniquement sur le CIR ne cesse de

diminuer depuis 2010. En effet, il y a deux ans, 1/3 des sociétés interrogées avait

25% des sociétés répondantes en

2011 et 14% en 2012.

Ces chiffres viennent étayer les affirmations de la sous-direction du contrôle fiscal

bénéficiaires.

Le contrôle fiscal intervient de manière irrégulière chez nos répondants. En effet, pour

e est intervenu dans les 6 mois suivant la déclaration du

CIR. Notons que pour 26% des PME interrogées le contrôle est intervenu plus de

deux ans après la déclaration.

3.4 Des pièces justificatives automatiquement demandées

L , pour toute demande de CIR, un dossier de justification. Il

sentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens

savoir-

28% des répondants déclarent que les documents comptables ont été demandés lors

du contrôle, (DADS, tableau des dotations aux amortissements, tableau de calcul).

Pour 25

Il est important de souligner que 23% des sociétés contrôlées ont dû fournir le

dossier scientifique comple

constante augmentation. En effet, ce chiffre est en hausse de 77% par rapport aux

28%

23% 25%

22%

2%

Pièces justificatives demandées lors du contrôle fiscal de nos répondants

Documents comptables

Dossier complet

Feuilles de temps, CV

Résumé du dossier scientifique

Autres

sur 35


résultats de notre étude menée en 2010 selon lesquels 13% des répondants avaient

dû fournir le dossier technique complet lors du contrôle. En 2011, 15% des sociétés

répondantes avaient dû transmettre ce dossier.

3.5 Le contrôle mène-t-il toujours à un redressement ?

Pour plus des ¾ des répondants ayant été redressés suite à un contrôle fiscal, le

redressement a porté sur moins de 5% du montant du CIR.

Notons que seulement 8% des remises en cause ont porté sur un montant

supérieur à 50% du CIR des PME redressées. Ce chiffre est en baisse par rapport

à nos chiffres de 2010. En effet, il y a deux ans, 11% des redressements

concernaient un montant supérieur à 50% du CIR total dont avaient bénéficié nos

répondants.

une bilité totale ou partielle des travaux

déclarés. Le manque de preuve des temps alloués aux projets de R&D par le

personnel déclaré représente également 24% des causes de redressement. Ce

dernier chiffre est en nette augmentation par rapport aux résultats de notre étude

réalisée en 2010 qui démontraient que 16% des répondants avaient été redressés

fiscalement suite à une erreur sur le temps alloué aux projets déclarés.

4. IMPACT DES DERNIERES REFORMES SUR LE JEI

Suite au coup de rabot de la loi de finances 2011 sur le statut de jeune entreprise

innovante, ayant provoqué un tollé auprès des PME innovantes françaises, le

Parlement est venu apporter des améliorations au statut, dans le cadre de la Loi de

finances rectificative pour 2011.

3%

7%

10%

15%

24%

41%

Causes de redressement fiscal selon nos répondants

Absence du dossier scientifique

Manque de qualification du personnel

Autres

Absence de justificatifs comptables et financiers

Manque de preuve des temps alloués aux projets de R&D

Inéligibilité totale ou partielle des travaux

sur 35


4.1 Portrait des JEI répondantes

Au titre de 2010, le montant total des exonérations de charges sociales représentait

134 10, les JEI étaient au nombre de 2 652

entreprises12, contre 2 373 en 2009. Cela représente une augmentation de 12%.

Le statut JEI est une mesure importante pour le développement de ces entreprises.

La réforme du statut JEI instaurée par la loi de finances 2011 a eu des répercussions

négatives sur les dépenses de recherche et développement pour plus

répondants.

Il faut également souligner que 54% de ces JEI proviennent du secteur information et

communication et 28% du secteur des activités spécialisées, scientifiques et

techniques. esquels

195 851 nouvelles entreprises ont vu le jour d'octobre 2010 à janvier 2011. Parmi

ces créations près de la moitié concernent les activités de service dont les secteurs

information et communication et des activités spécialisées, scientifiques et techniques.

4.2 Dernières reformes du statut JEI : quels impacts ?

La loi de finances

au statut JEI, . Par

ailleurs, seulement 1/3 des entreprises interrogées estiment que ces améliorations

érations de cotisations Urssaf a été bénéfique à leurs

opérations de R&D.

12

Évaluation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » de la DGCIS septembre

2012

2%

16%

28%

54%

Répartition des JEI répondantes par secteur d'activité

Commerce ; Réparation D'Automobiles Et De Motocycles

Industrie Manufacturière

Activités Spécialisées, Scientifiques Et Techniques

Information Et Communication

sur 35


Selon 1/3 de nos répondants les modifications apportées par la loi de finances

rectificative 2011 leur ont permis de développer de nouveaux produits. Pour un autre

tiers de ces PME, ces améliorations ont favorisé la réalisation de nouvelles

embauches. Notons également que pour 23% des interrogés, ces nouvelles mesures

4.3 Ce que veulent les JEI

de remettre en place les exonérations à 100% des charges

Urssaf pendant les 8 années de bénéfice du statut. Ces chiffres font échos aux

résultats de la présente étude et relatifs aux freins à la compétitivité des PME. En

effet, rappelons que le premier obstacle recensé est la lourdeur des charges sociales

et fiscales incombant aux entreprises.

Notons par ailleurs que 26% des JEI répondantes souhaiteraient que le bénéfice du

création

13%

9%

9%

69%

Bénéfice des mesures apportées par la Loi de finances rectificative 2012 pour nos répondants

Réaménagement des taux de cotisations Urssaf

Augmentation du plafond des exonérations de cotisations Urssaf

sur les sociétés

Aucune

28%

63%

9%

Mesures à mettre en place selon les JEI répondantes

Bénéfice du statut JEI à compter de

de création de la société

Remise en place des exonérations à 100% des charges Urssaf, pendant 8 ans

Réaménagement des exonérations

années bénéficiaires, au lieu de 2 années actuellement

sur 35


Conclusion

Les PME françaises disposent e importante capacité de croissance et jouent

depuis plusieurs années un rôle primordial dans la productivité et la compétitivité du

pays. Néanmoins, afin de créer des produits et des services innovants, les PME ont

besoin de mesures compétitivité pour se développer.

européenne Plusieurs signaux

ressortent des résultats de notre étude. En effet, une activité en décroissance, des

obstacles persistants au développement, une trésorerie en berne et une concurrence

de plus en plus marquée sont autant de freins auxquels des solutions doivent être

répondants, favoriser leur croissance. Il apparait, au vu de ces chiffres, que

un environnement fiscal (diminuer les charges incombant aux

entreprises, ajuster le CIR et le statut JEI), juridique (assouplir le droit du travail et

durcir les pénalités en cas de retard de paiement des clients) et économique (soutenir

les exportations et faciliter le financement des entreprises) plus propice au

développement des PME leur permettra de favoriser leur croissance.

Parmi les mesures aidant au développement des PME, les aides publiques à

sont les plus importante outils financiers

indispensables à la croissance des PME innovantes qui leurs permettent de favoriser

leurs investissements. Il est donc indispensable de les conserver tout en les remaniant

ils bénéficient plus aux PME.

nécessaire, selon nos répondants, de le rendre plus attractif pour ces entreprises

considérées comme les piliers Le rapport Berson va dans ce

sens en préconisant, notamment, de recentrer cette mesure fiscale vers les PME et

Les dispositions de la Loi de finances 2011 relatives au statut JEI ont eu des effets

Loi de finances rectificative

pas été observés chez la majorité de nos répondants. Des ajustements, portant

notamment sur le taux des charges Urssaf exonérées pourraient, selon les PME

interrogées, avoir des effets positifs sur leur croissance.

La compétitivité des PME est au centre des débats politiques et économiques. La

crise à laquelle sont confrontées les entreprises françaises depuis 2008 fragilise leur

rentabilité.

les aider à innover, exporter et croître : tel est le défi actuel économique de la France.

Des outils performants doivent être mis en place pour y arriver.

sur 35


Le projet de loi de finances 2013 devrait prendre cette même direction. Le

gouvernement a, en effet, annoncé que les TPE et PME devraient voir les mesures

dont elles bénéficient conservées en . Par ailleurs, elles devraient être incitées

dans leurs efforts de recherche et développement par un renforcement du crédit

en leur faveur pour les inciter à innover davantage et à se

développer

Les PME et les aides publiques pour le développement · Communication et 28% des Activités...

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