Les obligations comptable - ASFONECO

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Les obligations

Douanières, Fiscales, ICPE…

dans le domaine du stockage en

Négoce de Combustibles

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L’inventaire des stocks

1. Obligations en matière d’inventaire physique

L’établissement d’un inventaire physique annuel est obligatoire pour toutes les personnesphysiques ou morales ayant la qualité de commerçant.

Les obligations comptable


2. Stocks à prendre en compte lors de l’inventaire

Dans une entreprise exerçant une activité commerciale d’achat/revente, les stocks correspondent aux marchandises achetées mais qui n’ont pas encore été revendues.Dans les entreprises de production, les stocks correspondent à des matières premières qui n’ont pas encore été consommées dans le processus de production, des stocks de produits finis non encore vendus ou encore des stocks de produits non achevés c’est-à-dire en cours de fabrication.

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3. Comment réaliser un inventaire ?

Un inventaire consiste à déterminer quantitativement les stocks existants : il s’agit simplement d’effectuer un comptage du nombre d’unités présentes physiquement dans l’entreprise et lui appartenant.


4. Quels sont les différents types d’inventaire ?

Il existe deux types d’inventaire : l’inventaire intermittent et l’inventaire permanent.

A. L’inventaire intermittentUn inventaire physique doit être effectué au moins une fois par an, à la clôture de l’exercice. Cette obligation est prescrite par le Code de Commerce. Une fois que les quantités ont été comptées, il convient de les valoriser.Un stock est valorisé comme suit : quantité x coût d’acquisition (ou coût de production).Les méthodes de valorisation de coût seront abordées ci-dessous.

B. L’inventaire permanentUn inventaire permanent consiste à suivre en temps réels chaque entrée et sortie de stock. De nombreux logiciel ou progiciel de gestion intégré permettent de faciliter cette tâche.


5. Valoriser les stocks présents à l’inventaire

Lorsque l’inventaire est effectué, il convient de valoriser le coût des stocks. Si l’activité de l’entreprise est purement commerciale, il s’agit de déterminer un coût d’achat. Si l’activité relève de la production, il faudra plutôt identifier un coût de production.Il existe principalement deux méthodes :

A. Coût moyen unitaire pondéré (CMUP)

B. Premier entré premier sorti (PEPS)

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Obligations législatives

Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquell es doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazol e sous conditions d'emploi

et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle

fiscal de ces produits

Modifié par Arrêté du 8 février 2012


Tout importateur ou distributeur de fioul domestiqu e et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazol e sous conditions d'emploi doit :

a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, une facture précisant la nature et laquantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire etla date de la cession ;Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et lescontrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :

" Attention. Produit sous conditions d'emploi aux u sages réglementés (arrêté du 10 novembre 2011). Interdit

notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers ".


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b) Tenir , pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour , pour chacun de ses établissements :

- d'une part, toutes les quantités reçues ;- d'autre part, toutes les quantités cédées , transférées sur un autre établissement

ou consommées.

Cette comptabilité-matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique et gazole non routier à titre accessoire.


La comptabilité-matières requise en vertu de l'article 2 (b) doit être tenue selon les modalités suivantes :

a) Elle doit comprendre les documents justificatifs de toutes les quantités reçues et de toutes les quantités cédées , transférées sur un autre établissement ou consommées.

b) Les quantités figurant en comptabilité doivent faire l'objet d'un arrêté au moins une fois par trimestre dans chaque établissement . Il doit être procédé simultanément à la détermination des quantités existant réellement en stock.

Chaque arrêté doit faire apparaître dans les écritures de l'établissement ;- les quantités en stock résultant des écritures comptables ;- les quantités réellement en stock mesurées dans les réservoirs ;- les déficits ou excédents.


L'absence de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables.

Constituent une destination non justifiée :

- tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure ;

- l'absence de preuve d'une distribution légale des p roduits sous conditions d'emploi , que ces derniers soient ou non inscrits dans la comptabilité-matières du distributeur.

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Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et gazol e non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces p roduits , de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante

: " Produit interdit dans les moteurs des véhicules routiers ".


Ces appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une dé claration auprès dureceveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation,préalablement à leur mise en service. Cette déclaration, établie sur papier libre,comporte l'indication de la localisation des appareils, de la nature des produitsdistribués et du nom de la personne physique ou morale qui en est exploitante. Elleest adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douanes qui, aprèsenregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire.

Elle est valable cinq ans.

L'installation d'appareils automatiques de distribution de gazole et d'émulsionsd'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est interdite sur les îlots destinésà la distribution de carburants pour les véhicules .

Toutefois, sous réserve d'être uniquement accessibles par cartes privatives, lesappareils de l'espèce peuvent être installés sur les îlots dédiés aux véhiculesprofessionnels.

Les obligations douanières

Vous revendez des carburants ayant déjà supporté la TIPP ?

Distributeurs de carburant « en acquitté » :

Quelles sont pour vous les conséquences de la régionalisation de la TIPP ?

Depuis le 1er janvier 2005, une partie du produit de la taxe intérieure deconsommation sur les produits pétroliers (TIPP) est affectée aux régions, et depuisle 1er janvier 2006, cette affectation est réalisée en fonction desconsommations régionales de carburant.

Les opérateurs qui réalisent des livraisons de carburant (gazole, SP 95, SP 98,E10), doivent donc déclarer à l’administration les régions de destination descarburants qu’ils livrent.

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Votre enregistrement en tant que distributeur « en acquitté »

La revente de carburants ayant déjà supporté la TIPP est libre, sous réserve que les opérateurs qui effectuent cette activité soient enregistrés par l’administration des douanes.

A) Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous revendez des gazoles et des supercarburants sans plomb (SP 95 SP 98 ou E10) ayant déjà supporté la TIPP, que vous disposiez ou non d’installation de stockage.

ATTENTION ! Les opérateurs distribuant exclusivemen t du fioul domestique ne sont pas concernés par ces dispositions.

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B) Quand s’enregistrer ?Avant votre premier approvisionnement. En effet, depuis le 1er janvier 2006, vous ne pouvez-vous faire livrer en carburant par des fournisseurs sans vous être préalablement identifié auprès d'eux.Pour ce faire, vous devez vous faire enregistrer par l'administration des douanes et droits indirects.

C) Quelle est la durée de validité de votre décisio n d’enregistrement ?Elle est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à votre demande.Après instruction de votre demande, vous recevrez une ou plusieurs décisions d’enregistrement, celle(s)-ci étant à présenter aux fournisseurs avant votre première livraison.

ATTENTION ! N’oubliez pas de signaler les changement s affectant votre activité à la direction régionale auprès de laquelle vous êt es enregistré.

Les obligations douanièresVos obligations en tant que distributeur de carburants « en acquitté »

- obtenir de vos clients leurs documents d'identification (a ttestation surl'honneur ou décision(s) d'enregistrement)

- indiquer sur les factures émises à vos clients le lieu de liv raison descarburants

- conserver les factures de l'année en cours, ainsi que celle s des trois annéesprécédentes (à compter de 2006)

- tenir une comptabilité matières, retraçant par carburant , le stock initial, lesentrées et sorties quotidiennes, ainsi que le stock final en résultant

- tenir à disposition du service des douanes un état répertor iant toutes leslivraisons effectuées en identifiant les destinataires

- en cas de livraisons interrégionales, servir une «déclara tion complémentairetrimestrielle sur les ventes de carburants en acquitté »

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- obtenir de vos clients leurs documentsd'identification (attestation sur l'honneurou décision(s) d'enregistrement)

Un distributeur de carburants en acquitté disposant ou nond'installation de stockage peut, pour ses livraisons endroiture, demander à ses fournisseurs d'appliquer le taux deTIPP de la région où se situent ses clients livrés en droiture,en lieu et place du taux de TIPP de sa région d'implantation.

En ce cas, le distributeur de carburants en acquitté n'apas à établir de déclaration complémentairetrimestrielle pour ces livraisons, quand bien même sonclient se situe en dehors de sa région d'implantation.

Pour ce faire, le distributeur de carburants en acquitté doitadresser à ses fournisseurs une copie des attestations surl'honneur de ses clients livrés en droiture, après y avoirreporté, dans l'encadré prévu à cet effet, la mentionsuivante (cf. annexe IIbis de la présente instruction) :« J'autorise mon fournisseur, pour les livraisons en droitureà destination du client sus-mentionné, à appliquer le taux deTIPP de la région où se situe ce dernier. Dès lors, je n'aipas à établir de déclaration complémentaire trimestriellepour ces livraisons ».

Livraison en droiture« livraisons directement sur le site »


A)Quels sont les opérateurs concernés par la déclar ation complémentaire trimestrielle ?

Seuls les opérateurs qui réalisent des livraisons de carburants à destination derégions autres que leur région d'implantation, sont concernés par cette déclaration.

Si vous réalisez la totalité de vos livraisons dans votre rég ion d'implantation,vous n'êtes pas soumis à cette obligation déclarative.

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B) En quoi consiste cette déclaration ?

La déclaration déposée chaque trimestre doit récapituler les livraisons réaliséeshors de votre région d'implantation.Si vous avez plusieurs régions d'implantation, il se peut que vous soyez amené àdéposer plusieurs déclarations, pour les livraisons que vous avez effectuées endehors de chacune de vos régions d'implantation.

Si vous êtes débiteur, votre déclaration doit être accompagnée d'un moyen depaiement égal au montant de TIPP dû. Si vous êtes créditeur, l'Etat vous remboursedu surplus de TIPP acquitté.


Comment déclarer ?

La déclaration est trimestrielle.

Un modèle de déclaration est repris à l'annexe VIII du bulletin officiel des douanes n°6703 du 9 mars 2007.Le dépôt des déclarations doit être effectué chaque trimestre, au plus tard douze jours ouvrables suivant le terme du trimestre .Par courrier :

La déclaration doit être déposée au service douanier compétent en la matière :Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile de FranceAnnexe de Boissy-St-Léger – TIPP3, rue de l'Eglise - BP 21 - 94471 Boissy-St-Léger Cedex.

ATTENTION ! La déclaration doit, si nécessaire, êtr e accompagnée de son moyen de paiement.


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Par Internet :

Afin de faciliter cette obligation déclarative, l'administration des douanes a mis à disposition des opérateurs un téléservice sur le site sécurisé Pro.DOU@NE

https://pro.douane.gouv.fr

qui permet de déclarer en ligne.


OBLIGATIONS DES DESTINATAIRES

Les consommateurs finals avec capacité de stockage (C)

Ce sont des acteurs économiques qui, en raison de leur flotte de véhicules ou des besoins de leur activité, disposent d’une capacité de stockage en vrac ou en conditionné qui leur est propre pour stocker des carburants en acquitté.

Il leur est interdit d’approvisionner, à partir de leurs cuves ou de leur lieud’entreposage situés dans la région mentionnée sur les factures établies par leursfournisseurs (importateurs, entrepositaires agréés, opérateurs enregistrés ou non,distributeurs de carburants en acquitté), d’autres cuves ou d’autres lieuxd’entreposage possédés par leur structure dans une autre région.


Les stations service (S)

Les stations service ont pour vocation de distribuer les carburants à desconsommateurs finals sans capacité de stockage.

Elles ne peuvent pas livrer de carburants à destination d’une région différente decelle de leur implantation, ni vendre ou livrer des carburants en station service à despersonnes autres que des consommateurs finals approvisionnant le réservoir normaldu véhicule ainsi qu'un bidon de réserve de dix litres au plus , sauf à détenir aupréalable le statut de « distributeur de carburants en acquitté ».

Dans ce cas, elles sont soumises aux obligations ci-après ainsi qu’aux obligationspropres aux distributeurs de carburants en acquitté.

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Les station-service doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1°) obligation de conserver les factures ou les bons de livraiso n relatifs àl’approvisionnement et à la distribution des carburants de l’année en cours ainsique les documents de l’espèce des trois années précédentes (les factures ou bons

de livraisons antérieurs au 1er janvier 2006 ne sont pas exigés).

2°) obligation de tenir une comptabilité matières retraçant, par carburant, lestock initial, les entrées et sorties quotidiennes, ainsi que le stock comptable finalen résultant. Les volumes peuvent être comptabilisés à température ambiante. Au30 juin de chaque année, le stock physique constaté peut se substituer au stockcomptable final et constituer le nouveau stock initial de l’exercice comptablesuivant.

La comptabilité matières est détenue au siège de la station service. Si tel n’estpas le cas, elle doit pouvoir être présentée en cas de contrôle du service dans undélai de 48 heures.

Le droit douanier

CACUL DES FRANCHISES FORFAITAIRES APPLICABLES AUX DEFICITS CONSTATES DANS

LES DEPOTS EN ACQUITTE SOUMIS A contrôle DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

INDIRECTS

Date d'entrée en vigueur : 16/11/2006

I – PRINCIPE

Cette méthode consiste à appliquer des taux de franchise forfaitaire sur les entréesde produits pétroliers dans les dépôts soumis à contrôle de l'administration desdouanes et droits indirects (hors entrepôts fiscaux de stockage et usines exercées).

Le droit douanier

Dans la mesure où les produits sont soumis à des pertes nature lles lors deleur stockage et de leur manipulation et où le stock comptable ne prend pas encompte ces pertes au fur et à mesure des mouvements, contrairement à lacomptabilité matières PSE des entrepôts fiscaux de stockage, il est légitime quele stock comptable soit diminué du montant des franchises fo rfaitairesapplicables aux entrées de produit sur une période suffisante, soit :

- 3 mois lorsque l'opérateur a été contrôlé depuis moins d'un an ;

- 6 mois lorsque le dernier contrôle de l'opérateur a eu lieu depuis un an et plus.

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Le droit douanier

Huile légère de type essence ou white spirit 2 ‰

Huile moyenne de type pétrole lampant 0,6 ‰

Huile lourde de type gazole 0,3 ‰

Fioul lourd 0,2 ‰

LES TAUX A RETENIR

S’agissant des franchises forfaitaires applicables sur les entrées de la périodeconsidérée, il convient d’appliquer les taux suivants :

- Tenue des stocks à 15 ° C (le montant des franchises est censé couvrirles pertes naturelles) :

Le droit douanier

Tenue des stocks à température ambiante (le montant des franchises est censécouvrir non seulement les pertes naturelles de stockage mais également les écarts dequantités dus aux variations de température) :

Huile légère de type essence ouwhite spirit 6 ‰

Huile moyenne de type pétrolelampant 4 ‰Huile lourde de type gazole

3 ‰Fioul lourd

1 ‰

Le droit douanier

Le service des douanes contrôle un opérateur qui a été contrôlé plus d’un an avant le15 juin 2006. Il tient ses stocks à température ambiante et sa comptabilité matièresindique un volume de pétrole lampant égal à 12 000 litres. Le contrôle physique dupétrole lampant révèle un volume égal à 10 000 litres, soit un déficit de 2 000 litres. Leservice des douanes comptabilise donc toutes les entrées de pétrole lampant qui onteu lieu depuis 6 mois, c’est-à-dire entre le 15 décembre 2005 et le 15 juin 2006, datedu contrôle. Ces entrées représentent un volume de 140 000 litres. Le service appliquedonc le taux de franchise forfaitaire à ces entrées, soit 0,4 %, ce qui représente 560litres. La part de pétrole lampant soumis au paiement de la TIPP est donc égale à2 000 – 560 = 1440 litres.

Si le service des douanes constate un excédent, ce dernier do it êtreintégralement réintégré, au titre d’une entrée, dans la com ptabilité matières del’opérateur.

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Les droits des négociants et

revendeurs

Remboursement des taxes de carburant aux transports routiersMise à jour le 30.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.


revendeurs

Remboursement des taxes de carburant aux transports routiersMise à jour le 30.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.


revendeurs

ConditionsLe remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

•pour le transport de marchandises, il doit s'agir d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes immatriculé dans l'Union européenne,

•l'entreprise est établie dans un État de l'Union européenne,

•la demande concerne un achat de gazole réalisé en France.

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revendeurs

Taux de remboursement

Le taux de la TICPE sur le gazole professionnel est fixé, par hectolitre, à44,19 €, sauf en Poitou-Charentes et en Corse (41,69 €).Une fois le remboursement partiel effectué, il peut atteindre un taux plancher de 39,19 € par hectolitre.Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :•soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau ci-dessous ;•soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.


revendeurs


revendeurs

Dépôt de la demandeLa demande, sur une base annuelle ou semestrielle, doit être déposée a posteriorisur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimationde consommation moyenne), au plus tard dans les 3 ans qui suivent.Par exemple, pour la période de consommation comprise entre le 1er janvier et le30 juin 2013, la demande doit être envoyée entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin2016.Il est possible de déposer, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant desemestres différents.La demande doit être établie pour chaque véhicule.Formulaires à utiliser :•cerfa n°13693*02 pour les transporteurs routiers de marchandises•cerfa n°13694*02 pour les exploitants de transport public routier en commun devoyageursLe nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.La demande doit être adressée en 2 exemplaires au bureau des douanes.

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revendeurs

Pièces justificatives

•copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule),

•relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) original,

•copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule,

•copie du contrat de crédit-bail ou du contrat de location de 2 ans ou plus.

Attention : les factures justifiant des quantités de carburant réellement achetées doivent être conservées pendant 3 ans pour un contrôle éventuel.


Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquell es doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions

d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous co nditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

Version consolidée au 25 février 2012

Le gazole sous conditions d'emploi est dénommé ci-après

" fioul domestique et gazole non routier " ;

Au sens du présent arrêté, on entend par :


Chapitre IerObligations particulières aux importateurs et auxdistributeurs (y compris les négociants-revendeurs)

Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doit :

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a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, une factureprécisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms etadresses du cédant et du cessionnaire et la date de lacession ;

Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison oud'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter lamention suivante :" Attention. Produit sous conditions d'emploi aux usagesréglementés (arrêté du 10 novembre 2011). Interditnotamment comme carburant dans les moteurs desvéhicules routiers ".


b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour , pour chacun de ses établissements :

- d'une part, toutes les quantités reçues ;

- d'autre part, toutes les quantités cédées , transférées sur un autre établissement ou consommées.

Cette comptabilité-matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique et gazole non routier à titre accessoire.

Les obligations ICPE

Arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions généra les applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432

(Stockage en réservoirs manufacturés de liquides in flammables)est modifié par : Arrêté du 01/07/13

3.5. Etats des volumes stockésL’exploitant est en mesure de fournir à tout instant une estimation des volumes stockés à laquelle est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôle périodique.

Objet du contrôle :- présence d’un plan général des stockages ;- présentation de l’estimation des volumes de liquides inflammables stockés.

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Les obligations ICPERubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturé s de

liquides inflammables)5.2. Stockages aériens5.2.7. ContrôlesLes réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à une mesure d’épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu’à un contrôle qualité des soudures, tous les dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent. Le rapport de contrôle est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et du contrôle périodique. Pour les réservoirs existants à la date du 31 décembre 2002, le premier contrôle est réalisé avant le 31 décembre 2012.Les réservoirs aériens font l’objet d’un suivi par l’exploitant du volume de produit présent dans le réservoir par jauge manuelle ou électronique à une fréquence régulière n’excédant pas une semaine.Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôle périodique.Objet du contrôle :- présence des certificats de contrôle décennal interne (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;- présence du registre de suivi du volume de produit dans chaque réservoir.


Arrêté du 19/12/08 relatif aux prescriptions généra les applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434

(Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)

est modifié par : Arrêté du 01/07/13

3.5. Etat des stocks de liquides inflammablesL’exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu’un bilan des quantités réceptionnées et des quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

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Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions généra les applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rub rique n° 1435 de la

nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement

est modifié par : Arrêté du 01/07/133.5. Etat des stocks de liquides inflammablesL’exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu’un bilan quantités réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.Objet du contrôle :- présence d’un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.

4.10.2. Cas des stockages enterrés de liquides infl ammablesObjet du contrôle pour les réservoirs simple envelo ppe :- présentation du fichier de suivi hebdomadaire des flux de liquides inflammables (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;

Toute l’équipe de l’

vous remercie.

Les obligations comptable - ASFONECO

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