Exemples  :

Contrat signé au domicile ou sur un lieu de travail, même si le professionnel s’est déplacé à la demande  du consommateur.

Invitation promotionnelle à un voyage ou excursion visant à vendre des biens ou des prestations de service .

Achat dans une galerie marchande auprès d’un professionnel installé occasionnellement .

Contrat signé dans le magasin après avoir été interpellé dans la rue.

Contrat conclu sur un marché dans un stand fermé après invitation par distribution d’un ticket de participation…

Une information préalable et un contrat obligatoires

Avant que le contrat ne soit conclu, le vendeur doit informer le consommateur de manière lisible et compréhensible  sur :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.Le prix .La date ou le délai de livraison ou d’exécution de la prestation .L’identité du professionnel  : ses coordonnées postale, téléphonique et électronique .Les garanties  : vices cachés, conformité, commerciales .L’existence ou non du droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités.

Ensuite, le vendeur a l’obligation de laisser au consommateur un exemplaire du contrat signé qui doit contenir un formulaire détachable de rétractation.

14 jours pour annuler le contrat

Dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, le consommateur a le droit de changer d’avis et d’annuler la commande sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités.Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou du jour de la réception des biens.

Attention ! Si le consommateur souhaite exécuter le contrat avant l’expiration du délai de rétractation, le professionnel doit recueillir son accord écrit mentionnant expressément sa volonté d’exécuter le contrat et sa renonciation au délai de rétractation. Dans tous les cas, il est plus prudent de ne pas précipiter l’exécution du contrat et ne de pas céder aux pressions que le vendeur pourrait exercer  !

Pour annuler le contrat

Utiliser le formulaire détachable de rétractation qui se trouve dans le contrat et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou faire sa demande sur papier libre et l’adresser à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, ou faire sa demande en ligne si le professionnel a un site Internet et a prévu cette modalité dans son contrat.

À noter : L’absence du formulaire de rétractation dans le contrat prolonge de 12 mois le délai de rétractation.

Même si l’on a versé une somme d’argent à partir du 8e jour suivant la signature du contrat, on a toujours le droit d’annuler la commande pendant le délai de rétractation de 14 jours. Le professionnel est alors obligé de restituer les sommes versées dans les 14 jours suivant la demande. Au-delà, il sera tenu de payer des pénalités.

Qu’est-ce Qu’un contrat conclu hors établissement ?

II s’agit d’un contrat signé avec un professionnel  :

soit dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité, soit dans un lieu destiné à la commercialisation à la suite d’une invitation individuelle et personnelle.

Vente de matériel, rénovation de toiture, nouveau système de chauffage  : fréquentes sont les situations où le consommateur est sollicité par des professionnels en dehors des lieux de commercialisation. Dans ces conditions, on peut facilement être amené à s’engager mais aussi à rapidement le regretter.

La loi du 17 mars 2014, dite “ loi Hamon ”, renforce la protection du consommateur qui conclut un contrat hors établissement, nouvelle appellation du démarchage à domicile.

7 jours minimum avant de payer

Le vendeur ne peut demander aucun paiement (espèces, chèque, autorisation de prélèvement bancaire...), arrhes ou acompte pendant un délai de 7 jours suivant la signature du contrat.

Il existe cependant quelques exceptions  très limitées à cette règle : souscription d’abonnements à la presse, contrats conclus lors de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou celui d’un consommateur, réparations urgentes au domicile du consommateur…

nos conseils

Exiger toujours un exemplaire du contrat écrit et signé .Vérifier attentivement les termes du contrat et les diverses mentions obligatoires, en particulier le mode de paiement comptant/crédit .Ne jamais signer de contrat antidaté ou de chèque post daté  malgré les pressions du vendeur  : dans cette situation, il sera impossible d’annuler le contrat .Demander et noter l’identité du démarcheur si elle ne figure pas sur le contrat .Faire inscrire sur le contrat toutes les propositions commerciales qui sont faites oralement .Refuser tout paiement à la commande.Prendre le temps de la réflexion et ne pas céder à l’insistance de certains professionnels qui souhaiteraient exécuter immédiatement la prestation.

Un professionnel qui ne respecte pas la loi est passible de sanctions sévères.

Une protection renforcée pour les personnes les plus vulnérables

La loi protège plus spécifiquement les personnes qui ne sont pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elles prennent du fait de leur âge avancé et d’un mauvais état de santé, d’une mauvaise compréhension de la langue notamment. On parle alors d’abus de faiblesse.

en cas de litige ou pour plus d’informations, contacter :

Une association de défense de consommateurs de la Mce  : 02.99.30.35.50La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations  : 02.99.29.76.00

48 Bd Magenta / 35000 Rennes tél. : 02 99 30 35 50 / www.mce-info.org DE LA CONSOMMATION

ET DE L’ENVIRONNEMENT

LES NOUVELLES RÈGLES DU

DÉMARCHAGE À DOMICILE

Alors quelques précautions

s’imposent pour ne pas se faire

avoir !

La visite inattendue d’un commercial à son domicile peut vite se terminer en achat que l’on regrette.

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Les cas de rétractation impossible

Certaines situations ne permettent pas de se rétracter. La signature du consommateur l’engage alors définitivement  ! C’est le cas par exemple  :

Des achats dans les foires et salons  : sauf si le bien ou la prestation de service est financé à crédit, ce qui doit apparaitre impérativement et explicitement sur le contrat.Des contrats portant sur les jeux d’argent.Des ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante réalisées au cours de tournées régulières  : exemple, vente itinérante de produits surgelés.Des contrats portant sur les services financiers.Des contrats portant sur des forfaits touristiques.

À noter : Dans ces situations, le professionnel a l’obligation d’informer clairement le consommateur qu’il ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.

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