Les (nouvelles) obligations réglementaires

La rénovation énergétique en copropriété

Maitrisez Votre Energie (MVE)

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• Agence Locale de l’Energie et du Climat :o Accompagnement des

collectivités

o Sensibilisation et animation des acteurs du territoire

• Espace Info→Energie(Point Rénovation Info Service)o Conseil gratuit, neutre et

indépendant à destination des particuliers

Les engagements de l’Etat

• Transposition des 3*20 (Paquet climat-énergie européen de 2008)o Diminuer de 40% les émissions de GES d’ici 2030

o 32% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030

o Réduction de 30% de la consommation d’énergie fossiles d’ici 2030

o 50% d’économies d’énergie sur les consommations finales d’ici 2050 par rapport à 2012

• Le Facteur 4 (Grenelle I de 2009)o Diviser par 4 les émissions de GES d’ici 2050 par rapport à 1990

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Les lois cadres

• Lois Grenelles I et II o 3 août 2009 et 12 juillet 2010

• Loi ALURo 24 mars 2014

• Loi Transition Energétique pour une croissance verte (TE)o 17 août 2015

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Audit énergétique/DPE collectif

• Loi Grenelle II (2010)o Décret 2012-111 – Audit énergétique

o Décret 2012-1342 – DPE collectif

o Arrêté 28 février 2013 – Contenu audit énergétique

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Audit énergétique DPE bâtiment

Chauffage collectif Chauffage collectif

Permis de construire avant le 1er juin 2001

Permis de construire avant le 1er juin 2001

>= 50 lots < 50 lots

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

• Une étiquette énergie et climat pour le bâtiment

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Audit énergétique

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• Un état des lieux de la performance énergétique du bâti

• Un état des lieux des équipements

• Une simulation thermique du bâtimento Comparaison avec les factures de consommation

réelles

• Des propositions de travaux de rénovation énergétiqueo Chiffrées en termes de coût

o Chiffrées en termes d’économies réalisées/an

o Regroupées en scénarios/plans de travaux

Diagnostic Technique Global

• Loi ALURo Décret en attente

• Toutes les copropriétés de plus de 10 ans

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Diagnostic Technique Global (DTG)

• Un état des lieux de la vétusté et du respect des normes des parties et équipements communs

• Le DPE ou l’audit si celui-ci est obligatoire

• La liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeubleo Chiffrés en termes de coût

o Regroupés dans un plan de travaux pour les 10 ans à venir

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Combien ?

• DPE : 2000 à 3000€

• Audit énergétique : entre 50 et 150€/logement o Rarement inférieur à 4000 €

• Audit global : entre 150 et 200€/logement

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Les professionnels

• Bureaux d’étudeso Liste APC

o Liste binômes BE/architectes

o OPQIBI 19.05

• Architecteso Liste binômes BE/architectes

o Compagnie des Architectes de Copropriété

• Ingénieurs financierso Energie Pulse

o Greenation

o Vert Durable

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Individualisation des frais de chauffage

• Décret 2012-545 et Loi TE du 17/08/2015

• Inscription obligatoire de la question à l’ordre du jour de l’AG à compter du 18 février 2016, avec présentation de devis

• Sanctions prévues en cas de non respect

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< 20% robinetsthermostatiques

> 20% robinets thermostatiques

Conso chauffage> 190 kWh/m²SHAB.an

Conso chauffage > 150 kWh/m²SHAB.an

Fin des tarifs réglementés

• Gazo Consommation > 200MWh/an

o Consommation > 150MWh/an

• Electricitéo Abonnement > 36kVA

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Fonds travaux

• Loi ALUR

• Dispense possible :o Copropriétés de moins de 10 lots

o Copropriétés dont le DTG fait ressortir l’absence de travaux nécessaires dans les 10 prochaines années

• 5% du budget prévisionnel minimumo Sur un compte séparé rémunéré spécifique

o Rattaché au lot

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Changement de majorités de vote

• Travaux d’amélioration énergétique :o Majorité 24 (depuis le 19 août 2015 – loi TE)

• Travaux privatifs d’intérêt collectif :o Majorité 25-1 : premier vote à la majorité 25 puis second vote à la majorité 24

• Surélévationo Majorité 26

o Plus de véto pour les copropriétaires du dernier étage mais une priorité à l’achat

• Travaux de sortie d’arrêté de péril ou d’insalubritéo Majorité 24

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Travaux privatifs d’intérêts collectifs

• Loi 12 juillet 2010 – Engagement National pour l’Environnemento Décret 2012-1342

o Loi ALUR Art. 59

• Fenêtres, volets, radiateurs

• Le syndicat des copropriétaires assure la Maîtrise d’Ouvrage

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Autres nouveautés ALUR : syndic

• Mise en concurrence obligatoire à chaque renouvellement du contrat de syndic

• Contrat type de syndico Décret 2015-342 du 26 mars 2015

o Contrats renouvelés après le 1er juillet 2015

• Encadrement de la rémunération du syndico Vote des honoraires travaux en AG, ne peuvent être inscrits au contrat

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Autres nouveautés ALUR : compte bancaire

• Compte bancaire séparé obligatoireo Copropriétés de plus de 15 lots

o Au 24 mars 2015

o Compte travaux séparé du compte courant obligatoire

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Autres nouveautés ALUR : informations des copropriétaires

• Renforcement de l’information des acquéreurso Art. 54 de la Loi

• Extranet o Toutes les copropriétés

o Au 1er janvier 2015

o Liste des documents en attente

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Autres nouveautés ALUR

• Nomination d’un mandataire pour recouvrement des impayéso Quand les impayés dépassent 25% du budget

o 15% pour les copropriétés de plus 200 lots

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Loi de Transition Energétique

• Obligation de rénovation des logements en étiquette F ou G d’ici 2025

• Intégration de la performance énergétique dans les critères de décence pour la location de logement (en attente d’un décret)

• Embarquer l’amélioration énergétique en cas de ravalement ou de travaux de toiture (en attente d’un décret)

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Récapitulatif

• Toutes les copropriétés :o Diagnostic Technique Global

o Fonds travaux

o Isolation en cas d’importants travaux

o Fin des tarifs réglementés de l’électricité

• Copropriétés en chauffage collectif :o Audit ou DPE

o Individualisation des frais de chauffage

o Fin des tarifs réglementés du gaz

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Merci de votre attentionNuméros utiles :

Espace INFO→ENERGIE : 01 42 87 99 44 ou contact@agence-mve.org

Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement: 01 48 52 55 20

Agence Départementale d’Information sur le Logement: 0820 16 94 94