Les nouvelles autorités financières européennesEddy Wymeersch

Complexité du système réglementairedifférentes formes de régulationapproche sectorielle: banques, assurances et

fonds de pension, marché et titres: à fusionner?

autres sources:règles spécifiques, blanchiment, protection des

consommateurs, vente à distance, etc.règles fiscalesdroit commun

Complexité: multiplicité des sources réglementairesRègles nationales, autonomes ou de source

européenneRègles européennes à effet directBonne pratiques européennes, not. des

Comité européensRecommandations des autorités de risque

systémique ( ESRB-CERS), du Comité de Bâle, de l’OICV, du FSB, du G 20

Le schéma européenFonction du schéma “fédéraliste” européen27 Etats coopèrent au sein des institutions

européennesLégislation: Niveau 1, 2 et 3 (technique)Schéma Lamfalussy 2001

niveau 3: limites atteintes“Action plus forte nécessaire”

Le Rapport de Larosière 2009Réaction à la crise: “réparations”Ligne systémique:

Conseil européen du Risque systémique banques centrales + superviseurs

Ligne régulation: Système européen de supervision financière (EFSF)Mise en place de 3 agences européennescompétences de régulation et de vérificationcompétences spéciales: crise et médiation

Le Rapport de LarosièreRégulation c. SupervisionRégulation

activité normative: règles obligatoires recommandations, guidance, standards etc. Devient compétence européenne: “autorités”

Supervision action journalière à l’égard des établissements ou

opérations reste compétence nationale – sauf exceptions

Le règlementMaintien des trois pôles: continuité

ESMA: marchés: ParisEBA: banque: LondresEIOPA: assurance et fonds de pension: Francfort

Organe de coopération: comité conjointStructure juridique de source européenne:

agences appelées “autorités”

Objectifs réglementairesCréation d’un marché financier interneAbolir les barrières, not. normativesAssurer que les opérateurs puissent agir sous

un régime à travers l’EuropePas d’entraves nationales

règles nationales pour raisons d’ordre public: “protection” des consommateurs

“options et régimes nationaux” dans les directives

différences nationales dans le mise en oeuvre: pratiques discriminatoires

RéponsesRègles européennes de niveau technique plus

détailleés ( 2+3)Compétence normative déléguée aux

autorités sectoriellesContrôle européen sur la mise en oeuvre et

sur l’application nationaleMécanisme de solution des conflits

Compétences juridiquescompétence normativesurveillance de l’action nationaleinterventions en cas de crisemédiation: résolution des conflicts entre

superviseurssurveillance des produits

1° - Compétence normativerèglements niveau trois: à préparer par

l’autoritéapprobation par la Commission, pouvoir

d’amendement, de substitution, de refus“règlements” dans le sens technique

directement applicablesadressés aux autorités nationalesevent: effets entre parties contractantes

2° - Surveillance de l’action nationaleAutorité peut agir contre une autorité

nationale qui ne respecte pas les règles des directives ou règlements niveau 1–2-3

Implique vérifications de la réglementation nationale, mais également des pratiques de supervision: systématiquement/par exception?

en cas de non-respect: recommandation, constatation par la Commission, et si refus: injonction à l’autorité nationale

2° - Surveillance de l’action nationaleExceptionnellement: en cas de refus, action

directement adressée aux entreprises sous contrôlelimité aux règles directement applicablessi danger pour stabilité et fonctionnement du

marché

3° - Mesures d’exceptionEtat d’exception constaté par le Conseil

décision adressée à l’autoritéAutorités peuvent prendre des mesures

stabilité financière et fonctionnement régulier des marchés

à l’adresse de autorités nationalesà l’adresse de entreprises

règles directement applicables refus de l’autorité nationale: infraction manifeste stabilité financière et fonctionnement régulier

4° - MédiationConflits entre autorités nationalesMédiation par panel interne spécialUniquement dans les cas spécifiés dans le

N.1 ou 2 – directives ou règlementsSinon: décision juridiquement obligatoire

pour les autorités nationales

En cas de refus: effet direct v.à.v des entreprises

Contrôle des produits et servicesInterdiction temporaire ou restrictions pour

certains produits ou servicesmise en danger de la stabilité financière ou de

l’ intégrité des marchés conditions dans N. 1 ou 2 ou encore: en cas d’urgence

Pas pour des raisons de protection des investisseurs (?)

Compétences de supervision En principe: nationalDensité centrale forte est un préalable à

l’organisation de la supervision au niveau européen.

Agences de notation: supervision par ESMAContreparties centrales pour dérivés: ESMA

proposition de la Commission“Trade repositories”: ESMA

Gouvernance des autoritésComparable à une S.A.Assemblée: 27 + 2 membres observateursConseil: 6 élusPrésident: externe, élu, indépendant,

confirmé par le PE.Directeur exécutif: élu par les membres

Moyens et FinancementPersonnels: régime communautaire

applicable aux agencesA augmenter de +/- 45 à 100 +Budget 60 N/ 40 EU, à faire évoluerpas de duplication des moyens des autorités

nationales: pas d’économies nationales.

Conclusion Pas important dans la construction du marché

financier européen: l’outil est là, il faut le faire fonctionner

Danger de surchargePas de superviseur des superviseursAssez faible sur le plan des compétences:

motifs juridiques: arrêt Meroni, 1956 (!) à revoir dans le Traitéprocédures normatives lourdes.craintes des états: souveraineté +risque

budgétaire