Les modifications législativeset leur influence sur

le plan financier de la commune

Gilles BallamanConseiller économiqueService des communes

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg

Le plan financier communal

1. Définition et objectifs2. Bases légales3. Rôles du conseil communal, de la commission financière

et de l'assemblée communale / du conseil général en matière de plan financier

4. Répartition des tâches entre l'organe de révision et la commission financière

5. Dispositions minimales6. Données cantonales7. Documents établis par le Service des communes

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg2

Le plan financier communal

Le plan financier est un instrument de gestion des finances communales à disposition des autorités et de l'administration.

Il reflète une situation existante et projette l'avenir à moyen terme, tenant compte de prévisions et d'informations d'ordre économique, politique et social.

Il renseigne l'autorité communale sur sa capacité d'investissement.

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg3

1. Définition et objectifs

Le plan financier communal

Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. – RSF 10.1)Obligation pour les communes d'établir son plan financierArt. 132 al. 2

Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo – RSF 140.1)Rôles des organes communaux et de la commission financière- Art. 10 al. 1 let. r- Art. 86d- Art. 97

Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo – RSF 140.11)Dispositions minimalesArt. 43c

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg4

2. Bases légales

Le plan financier communal

Le conseil communal- établit un plan financier (art. 132 al. 2 Cst.)

- établit un plan financier sur cinq ans et le met à jour au moins une fois par an (art. 86d al. 1 LCo)

- adopte le plan financier (art. 86d al. 2 LCo)

- transmet le plan financier et ses mises à jour à la commission financière et à l'assemblée communale / au conseil général (art. 86d al. 3 LCo)

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg5

3. Rôles des organes communaux

Le plan financier communal

La commission financièredonne son préavis sur le plan financier et ses mises à jour (art. 97 al. 1 let. abis et 86d al. 2 LCo)

L'assemblée communale / Le conseil général

prend acte du plan financier et de ses mises à jour(art. 10 al. 1 let. r LCo)

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg6

3. Rôles des organes communaux

Le plan financier communal

La commission financière- examine le budget (art. 97 al. 1 let. a LCo)

- examine les propositions de dépenses d'investissement (art. 97 al. 1 let. b LCo)

- propose l'organe de révision (art. 97 al. 1 let. c LCo)

- prend position sur le rapport de l'organe de révision(art. 97 al. 1 let. cbis LCo)

- examine les propositions de modification des coefficients et taux d'impôts (art. 97 al. 1 let. d LCo)

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg7

4. Révision des comptes

Le plan financier communal

L'organe de révision

- effectue sur demande le contrôle périodique des valeurs au bilan (art. 94 al. 1 LCo)

- vérifie le respect des principes comptables(art. 98d al. 1 LCo)

- établit un rapport de vérification (art. 98e al. 1 LCo)

- avertit le conseil communal, le cas échéant le SCom en cas de violation de la loi (art. 98f LCo)

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg8

4. Révision des comptes

Le plan financier communal

Désignation de l'organe de révision

Révision des comptes

Contrôle des investissements en cours

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg9

4. Révision des comptes

Le plan financier communal

Le Conseil d'État édicte les dispositions minimales à l'établissement du plan financier (art. 43c al. 1 RELCo):

- comptes par nature ou chapitres du compte de fonctionnement:a) participations communales aux dépenses cantonalesb) participations communales aux dépenses régionalesc) propres charges communales

- rendements fiscaux selon les statistiques disponibles- investissements actuels et futurs et leurs conséquences financières- apurements

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg10

5. Dispositions minimales

Le plan financier communal

Le Service des communes (en coordination avec les services de l'État) et les associations de communes communiquent les données pouvant avoir une incidence sur les plans financiers des communes (art. 43c al. 3 RELCo):

- évolution des participations communales au financement des tâches publiques

- nouvelles charges ou charges supplémentaires- évolution des produits- effets du projet de la nouvelle péréquation financière intercommunale- données à transmettre par les associations intercommunales

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg11

6. Données cantonales

Le plan financier communal

Budget de fonctionnement et Budget d'investissement Analyse du budget de fonctionnement

Compte de fonctionnement et Compte d'investissement Bilan Contrôle de l'endettement

Situation financière (sur cinq ans) Capacité d'investissement Indicateurs financiers et Tableau de bord

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg12

7. Documents SCom

Service des communesPlace Notre-Dame 4

Case postale1701 Fribourg

Tél. 026 305 22 42

communes@fr.ch

www.admin.fr.ch/scom

Séminaire ACF – 11 septembre 2008 – Université de Fribourg13