Les mesures visant le secteur de

l’investissement Outre-Mer

- la réduction d’impôt annuelle au titre du dispositif GIRARDIN ne peut dépasser36.000 € ou 13% du revenu net global imposable (RNGI).- la somme des avantages fiscaux ne peut excéder un « plafond global » de18.000 € + 6% RNGI.

Deux paramètres doivent être déterminés afin de rentabiliser la souscription del’investisseur :- le revenu net global imposable : revenu imposable après déduction des charges déductibles du revenu global (pension alimentaire, CSG sur les revenus du patrimoine, cotisations PERP/PREFON…) et des abattements spéciaux (personnes de plus de 65 ans, ou ayant un enfant marié ou pacsé rattaché au foyer fiscal).- le montant de réduction d’impôt GIRARDIN que souhaite obtenir l’investisseur.

Toutefois, le montant de la réduction d’impôt à prendre en compte dans l’appréciation des différents plafonds dépend du type de produit auquel le contribuable souscrit. Le dispositif GIRARDIN prévoit une rétrocession minimum légale à l’exploitant outremer, correspondant à un pourcentage de la réduction d’impôt à laquelle ouvre droit l’investissement du contribuable.

Le plafond GIRARDIN et le plafonnement global en 2011

- 199 undecies A : Girardin « Logement »Dans le cas d’une réduction d’impôt sous le régime de l’article 199 undecies A, lemontant de l’avantage fiscal à prendre en compte pour l’application du plafonnement ne fait l’objet d’aucun abattement. Il convient donc de tenir compte de l’intégralité de réduction d’impôt annuelle.

- 199 undecies B : Girardin « industriel » plein droitLe taux de rétrocession minimum légal étant de 52,63%, l’avantage fiscal pris en compte pour le calcul du plafond GIRARDIN est de 47,37% du montant de la réduction d’impôt totale.

Le maximum de réduction d’impôt annuelle est de 76. 000 €uros(calcul à appliquer : 76 000 €uros - (76 000 €uros X 52.63%) = 36 000 €uros

36 000 € : 0,4737 = 76 000 €)

Les réductions d’impôt entrant dans le plafond forfaitaire GIRARDIN sont nettes de rétrocession fiscale

Sur option du contribuable, le plafonnement GIRARDIN 2011 correspond à 13% de son RNGI.

Dans ce cas, aucun abattement pour rétrocession n’est pris en compte, quelque soit le type de produit souscrit.

Néanmoins, pour le calcul du Plafonnement Global, la réduction d’impôt ne sera retenue qu’à hauteur de :

- 47.37% dans le cas d’un investissement Girardin « industriel » de plein droit.- 100% dans le cas d’un investissement Girardin « Logement ».

Le Régime optionnel Girardin

Situation 2010

100 50

38

(1)

(2)

(3)

GAIN = 50 - 38 = 12

(1) Valeur du matériel

(2) Apport du souscripteur

(3) Réduction d’impôt correspondant à 50% de la valeur du matériel

50%

Situation 2011

100 47,37

38

(1)

(2)

(3)

GAIN = 47,37 - 38 = 9,37

(1) Valeur du matériel

(2) Apport du souscripteur

(3) Réduction d’impôt correspondant à 47,37% de la valeur du matériel

47,37%