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Usage des médias sociaux :Connaissez-vous le contexte juridique ?Mardi 31 janvier 2012

Jacques LemieuxAvocat, associé

Xavier Beauchamp-TremblayAvocat, agent de marques de commerce

Centre d’entreprises etd’innovation de Montréal

• Les médias sociauxcomme outil d’affaire :éléments à considérer

• L’impact de l’usage desmédias sociaux et dunuage sur les obligationsde préservationdocumentaire

Plan d’attaqueIntroduction

Marshall McLuhan usesinterchangeably the words

medium, media and technology.

http://en.wikipedia.org/wiki/Understanding_Media:_The_Extensions_of_Man#McLuhan.27s_concept_of_.22media.22

“

Définition de travail

Médias sociaux

=

Technologie

+

Sociale

Exemples de “technologiessociales”• Sites de réseautage (e.g. Facebook, Google +, LinkedIn)• Wikis (Wikipedia)• Blogues (“web logs”)• Micro Blogs (e.g. Twitter, Tumblr)

Utilisations possibles en contexte d’entreprise• Vendre• Étendre la portée d’une marque• Bâtir une communauté• Contourner les coûts des médias

traditionnels• Service à la clientèle• Impliquer les employés

http://www.slaw.ca/2010/11/09/the-social-intranet/

VSVS

• Attention à la volatilité des plateformes• Protégez votre PI, Respectez la PI• Modération• Nouveau média ≠ Aucune loi

4 principes clés

Dépend de tiers pour

• Fiabilité

• Préservation des données

• Termes et conditions

• Accès aux utilisateurs decertains pays (“countrymanagement de Twitter”)

Attention à la volatilité des plateformes

http://www.pcworld.com/article/240873/delicious_relaunch_riddled_with_bugs.html

http://www.readwriteweb.com/archives/ning_announces_new_pricing_model_free_nings_for_te.php

Recommandations• Faire des copies de sauvegarde

• Utiliser des plateformes propriétaires et utiliser les médiassociaux pour générer du trafic vers celles-ci

Protégez votre propriété intellectuelle• Les termes et conditions des licences des différentes

plateformes vous font automatiquement octroyer unelicence illimitée sur tout le contenu mis en ligne

• Plaintes de droit d’auteur v. plaintes en marques decommerce

• La loi sur le droit d’auteur américaine (DMCA! et SOPA?)• Attention au “social media backlash”

Protégez-vous contre les violations depropriété intellectuelle

• Consentements clairs

• Obtenir des représentations et garanties

• Modérer

http://www.whatsnextblog.com/2008/01/subway_v_quiznos_nobody_wins_in_user_generated_content_war/

La modération• Comprendre le rôle de “diffuseur”

• Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396

• L’article 22 de la Loi concernant le cadre juridiquedes technologies de l’information (L.R.Q., c. C-1.1)

• Établir une politique de modération claire

• Respecter votre propre politique

• Resserrer la surveillance durant les crises

Nouveau ≠Absence de loi

Facebook, une nouvelle sorte de législateur?• Facebook Promotions Guidelines

(https://www.facebook.com/promotions_guidelines.php)

• Facebook Advertising Guidelines(https://www.facebook.com/ad_guidelines.php)

[141] I find that Century 21’s Terms of Use constitute abinding contract between the parties, that Zoocasa hadactual knowledge of the Terms of Use and in continuing itsactions after notice of those Terms of Use, Zoocasabreached those terms.

Contrats “Browse Wrap”[92] The final form of agreement referred to is a “browsewrap” agreement. A browse wrap agreement does notrequire that the purchaser indicate their agreement byclicking on an “I Agree” button. All that is required is thatthey use the product after being made aware of theproduct’s Terms of Use.

Century 21 Canada Limited Partnership v. Rogers Communications Inc., 2011 BCSC 1196 (CanLII)

Médias Sociaux

infonuagique médias

sociaux

Est-ce même seulementpertinent?

Exemple tiré de:http://www.pcworld.com/businesscenter/article/153418/text_messaging_facebook_can_get_you_in_legal_trouble.html

Est-ce admissible?

• En droit du travail : Landry et Provigo Québecinc. (Maxi & Cie), 2011 QCCLP 1802 (CanLII)

• En droit du logement: Pawlus c. Hum, 2008QCCQ 11136 (CanLII)

• En droit commercial : Nstein Technologies Inc.c. Chauvet, 2008 QCCS 3552 (CanLII)

Régulièrement accepté en preuve au Québec

• Authentique

• Ne déconsidère pasl’administration de lajustice (2858 CCQ)

• Contre l’auteur : prouver que ça émane de cettepersonne (ex: accès illicite à un compte)

• Contre le destinataire : prouver la réception de lacommunication (ex: compte abandonné)

• Présomption de transmission (31 LCCJTI)

Authenticité

31. Un document technologique est présumé

transmis, envoyé ou expédié lorsque le geste

qui marque le début de son parcours vers

l'adresse active du destinataire est accompli

par l'expéditeur ou sur son ordre et que ce

parcours ne peut être contremandé ou, s'il

peut l'être, n'a pas été contremandé par lui ou

sur son ordre.

Ne déconsidère pas l’administration de la justice

[31] Facebook profiles are not designed tofunction as diaries; they enable users toconstruct personal networks or communitiesof “friends” with whom they can shareinformation about themselves, and on which“friends” can post information about the user.

[32] A party who maintains a private, orlimited access, Facebook profile stands in nodifferent position than one who sets up apublicly-available profile. Both are obliged toidentify and produce any postings that relateto any matter in issue in an action.

Leduc v. Roman, 2009 CanLII 6838 (ON SC)

[53] The Plaintiff has set her Facebook privacysettings to private and has restricted itscontent to 67 “friends.” She has not createdher profile for the purpose of sharing it withthe general public. Unless the Defendantestablishes a legal entitlement to suchinformation, the Plaintiff’s privacy interest inthe information in her profile should berespected.

[54] The Defendant has not established abasis for a preservation order in the presentcase, especially on an ex parte motion.

67Schuster v. Royal & Sun Alliance InsuranceCompany of Canada, 2009 CanLII 58971 (ONSC)

Une entreprise doit-ellepréserver?

• Lorsque c’est fait à l’extérieur du travail etsans utiliser les ressources de l’employeur?

Probablement pas, mais peut-être.

• Lorsque l’entreprise permet (voire encourage)l’utilisation des médias sociaux par sesemployés (blogues sanctionnés parl’entreprise, communications avec des clientsvia Linkedin)?

Possiblement.

Content, not form, drivesretention requirements.“

Sharon NelsonCapturing Quicksilver: Records Management for All that Other Stuff

ABA Techshow 2009 Paper

Obligation deconservation en vertud’une loi particulière

Peut détruire

X

Litige imminent

Obligation depréservation

20. Les parties se doivent decoopérer notamment en

s’informant mutuellement, entout temps, des faits et des

éléments susceptibles defavoriser un débat loyal et en

s’assurant de préserver leséléments de preuve pertinents

• Politique de rétention documentaire

• Politique sur l’utilisation des médiassociaux

Pas de solution magique:

Les entreprises sont malgré tout

grandement dépendantes du respect de

ces politiques et du bon jugement des

employés.

http://www.finra.org/web/groups/industry/@ip/@reg/@notice/documents/notices/p124186.pdf

http://www.securitiestechnologymonitor.com/news/finra-brokers-social-media-new-guidance-28724-1.html

Pharmacovigilance

C.01.017. Le fabricant, dans les quinze jours après avoir reçucommunication de renseignements concernant toute réactionindésirable grave à une drogue, ou après en avoir prisconnaissance, selon la première des deux éventualités àsurvenir, présente un rapport faisant état de cesrenseignements au ministre dans les cas suivants :

a) il s’agit d’une réaction indésirable grave à la droguesurvenue au Canada;

b) il s’agit d’une réaction indésirable grave et imprévue à ladrogue survenue à l’extérieur du Canada.

Règlement sur les aliments et drogues, CRC, c 870

Comment préserver?

Copie

• Document .DOCX copié sur une clef USB

• Document papier photocopié

• Document .PDF envoyé par courriel

Transfert

• « Print to PDF »

• Document .DOCX imprimé sur papier

• Document papier numérisé

http://www.nextpoint.com/http://www.httrack.com/

The Plaintiff first argued that the Defendant failedto preserve his Facebook pages in PDF format,because the Defendant took down the pages afterthe Plaintiff sent a take down notice.

PRESERVATION

FAIL

http://bowtielaw.wordpress.com/2011/08/08/recognizing-reality-with-preserving-social-media-esi/

Comment obtenir?

• Directement (lorsque public)

• Engagement lors d’un interrogatoire

• Ordonnance Anton Piller

• Ordonnance Norwich (contre un tiers)

• En demandant au fournisseur À conditionqu’il ne les

détruise pas

À moins qu’onnie qu’il existe

une obligation depréservation

À condition desavoir enpréserver

l’authenticité

https://www.eff.org/files/filenode/social_network/Facebook2010_SN_LEG-DOJ.PDF

https://www.eff.org/files/filenode/social_network/EFF_Social_Network_Law_Enforcement_Guides-sprdsht_0.pdf

Infonuagique

© Ludovic.ferrehttp://en.wikipedia.org/wiki/File:EPN_Leased_Line_and_dial-

up_Network.svg

Fichierstexte (.doc)

Musique(.mp3)

Logiciel Infrastructure TIau complet

http://news.cnet.com/8301-27080_3-10313846-245.html

• Plus facile d’appliquer les sursis de destruction

• Élimine les doublons

• Évite l’éparpillement des données

• Peut éliminer les frais d’experts en analyse judiciaire

Le nuage a ses défauts, mais possiblement aussicertaines grandes qualités:

Politiques deconservationdocumentaire

• Afin de détruire légalement des documentslorsque:

– Aucune obligation de conserver

– Aucun litige anticipé

• Réduire les coûts relatifs à la collecte desdocuments au moment d’un litige

• Productivité

• Bonne gouvernance

Pourquoi?

Le faire en vase clos enprenant un précédent

vs

Approche multidisciplinairepour identifier tous les typesde documents et les supportssur lesquels ils sont stockés

Élaboration

• Formation

• Audits

• Sanctions

Application

© Dr. Marcus Gosslerhttp://commons.wikimedia.org/wiki/File:Schlagwortkatalog.jpg

• Les médias sociaux comme outil d’affaire

Être conscient des “contrats” qu’on signe avec descompagnies beaucoup plus grosses

Comprendre que les “fournisseurs” ne prennent jamaisplus de risque que le prix payé pour utiliser leur service(i.e. 0$ dans la plupart des cas)

Respecter les lois en vigueur, les termes et conditionsdes fournisseurs et vos propres politiques

Récapitulation

• Les médias sociaux et la préservation documentaire

Le contenu et non pas le format est à la source del’obligation de préservation

Savoir préserver, rapidement et correctement(comprendre la notion de “transfert”)

Prévoir d’avance avec une politique de conservationdocumentaire et un plan d’action multidisciplinaire

Récapitulation

• Code civil du Québec (Articles 35-41)

• Loi sur la protection des renseignements personnelsdans le secteur privé (L.R.Q., c. A-2.1)

• Loi concernant le cadre juridique des technologies del’information (L.R.Q., c. C-1.1)

• Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1)

• Avis multilatéral #51-336

• FINRA, Regulatory Notice 10-06 (janvier 2010)

Récapitulation - législation

Questions?

• Jacques Lemieux

• 514-847-4642• jacques.lemieux@nortonrose.com

• Xavier Beauchamp-Tremblay

• 514-847-4795• xavier.beauchamp-tremblay@nortonrose.com

NOUS JOINDRE

2900 avocats43 bureaux

6 continents1 vision

À compter du 1er janvier 2012

Nos bureaux internationaux

• Patrick Gingras et Nicolas Vermeys, Je tweet, tu clavardes, il blogue : Les aléas juridiques de lacommunication électronique, dans Développements récents en déontologie, droit professionnel etdisciplinaire, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011:http://www.caij.qc.ca/doctrine/developpements_recents/335/2109/index.html

• Patrick Gingras et Nicolas Vermeys, La preuve issue des médias sociaux: capture, préparation,présentation, Présentation à la conférence LegalIT 5.0: http://legalit.ca/wp-content/uploads/2011/04/n_vermeys_p_gingras_la_preuve_issue_des_medias_sociaux.pdf

• Vincent Gautrais et Patrick Gingras, La preuve des documents technologiques, Cahiers de propriétéintellectuelle, Vol. 22, No 2: http://www.gautrais.com/IMG/pdf/20100804102219105.pdf

• Dominic Jaar et François Senécal, L’administration de la preuve électronique au Québec?,Développements récents en procédure civile 2010:http://www.caij.qc.ca/doctrine/developpements_recents/320/1750/index.html

• Dominic Jaar et Nathalie Lecavalier, Politiques de conservation documentaire, Guide de rédaction:http://www.slideshare.net/djaar/le-cavalier-natalie-jaar-dominic-workshop-presentation

• Peg Duncan, Sharon Nelson et John Simek, Capturing Quicksilver: Records Management for All ThatOther Stuff, présentations au ABA Techshow 2009

• Electronic Evidence: Law and Practice – Trade paperback (2005) by Paul R Rice. Litigation ABA

“Bibliographie”