Les marchés publicscontraintes administratives, financières et

juridiques

JOURNEE D’ETUDES Musées et éditeurs

30 janvier 2014

Présentation

Monsieur Francis LAFORETD.G.A.SDirecteur de la Commande

Publique Ville de Martigues et CAPM

DEROULE

Quelques réflexions générales La préparation du marché La passation du marché L’attribution et la signature du

marché L’exécution du marché Les recours contentieux

Réflexions générales

L’administration, pour réaliser ses missions, doit faire appel à des partenaires privés (ou publics).

La commande publique représente 10% du PIB, soit près de 364 milliards d’€ pour près de 240 000 marchés.

Au lieu de parler de contraintes il faut parler de dispositif législatif et règlementaire permettant d’organiser les relations contractuelles entre l’administration et les titulaires des marchés publics.

Le contrat est la meilleure invention de l’homme pour régir les relations sociales ou économiques. Un marché public est un contrat.

Les seuils des marchés publics 134 000 € HT pour les fournitures et services pour l’état 207 000 € HT pour les fournitures et services pour

collectivités locales 414 000 € HT pour les fournitures et services pour les entités

adjudicatrices 5 186 000 € HT pour les travaux En dessous de ces seuils on parle de MAPA Pour l’Etat et les collectivités locales, on parle de pouvoirs

adjudicateurs. Pour les opérateurs de réseaux (eau, transport), on parle

d’entités adjudicatrices On désigne par opérateurs économiques (publics ou privés)

les partenaires qui exécutent les marchés publics.

La préparation du marché Art 5 du code : La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées

avec précision (aujourd’hui et demain) C’est la garantie d’une bonne compréhension et d’une bonne

exécution du marché. Ces besoins doivent prendre en compte des objectifs de

développement durable (protection de l’environnement, objectif social).

Le marché conclu doit répondre exclusivement à ces besoins. L’expression des besoins impose aussi une connaissance du marché

fournisseurs, de l’aspect récurrent ou spécifique de l’achat, du coût global.

L’allotissement

La préparation du marché

Calcul des seuils : En matière de travaux, on parle d’opération En matière de fourniture et de service, on parle de familles

homogènes, d’achats récurrents ou d’achats fonctionnels ; on utilise ici une nomenclature

Dérogations au principe de précision :: Le marché à bons de commande Le cahier des charges précis n’est pas obligatoire en MAPA. La négociation peut permettre la mise au point du marché L’acceptation des variantes peut permettre d’élaborer une

réponse adaptée au besoin.

Les principes de la commande publique : Liberté d’accès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures

Ces principes doivent permettre : D’assurer l’efficacité de la commande publique La bonne utilisation des deniers publics

Le but est d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse

La passation du marché

La passation des marchés

Les procédures formalisées: L’appel d’offres ouvert ou restreint Les marchés négociés : - Après appel d’offres infructueux, urgence impérieuse,

fournisseur unique Le concours (maîtrise d’œuvre)

Les procédures non formalisées: L’article 30, les marchés à procédure adaptée

La passation des marchés La publicité :

Les mesures de publicité sont l’élément essentiel permettant le respect des principes de la commande publique Au-dessus des seuils des procédures formalisées la publicité est faite obligatoirement au BOAMP et au JOUE. Publicité obligatoire sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur.

Selon l’objet du marché une publicité complémentaire peut être effectuée (presse locale, presse spécialisée). Pour les MAPA > à 90 000 € HT : publicité dans un JAL

Délais de publicité : appel d’offres : 52 jours. marchés négociés : 37 jours

Marchés à procédure adaptée :

article 28 :En deçà des seuils des procédures formalisées le pouvoir adjudicateur organise librement les procédures de mise en concurrence dans le respect des principes de la commande publique.

Cette mise en concurrence doit être faite en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin, du nombre et de la localisation des opérateurs et des circonstances de l’achat.

Ces marchés peuvent être négociés. Si la négociation est prévue il faut la réaliser, elle peut porter sur l’ensemble des éléments de l’offre, le RC définit les modalités pratiques de la négociation.

Ces marchés peuvent être conclus sans mise en concurrence si < à 15 000€ HT ou si les circonstances le justifient.

Marchés < à 4 000 € HT : Demande par le service de trois devis. Marchés > à 4 000 € HT et < 10 000 € HT Consultation sur le site de la ville. Marchés > 10 000 € HT et < 90 000 € HT : Publicité sur le site Internet de la Ville, profil d’acheteur de la ville,

BOAMP, et consultation par le service des Marchés Publics.Ouverture des plis et choix par la commission MAPA

Marchés > 90 001 € HT < 207 000 € HT ou < 5 186 000 € HT:Publicité au BOAMP (ou JAL) + sur le site Internet de la Ville + profil d’acheteur - consultation par le service des Marchés PublicsOuverture des plis et choix par la commission MAPA

Une commission MAPA composée de 2 élus

MAPA : l’exemple de Martigues

Attribution et signature du marché les critères de jugement. Il appartient au pouvoir adjudicateur de définir les

critères de jugement. Le CMP en dresse une liste non exhaustive (le prix, la valeur technique, la qualité, la protection de l’environnement, le service après vente , etc…)

Les critères sont pondérés. Pour le prix on applique la formule suivante : (prix le

plus bas / prix du candidat étudié) X le poids du critère

Pour les autres critères (plus suggestifs), un système de notation doit être mis en place. L’attributaire de la meilleure note doit avoir le maximum des points du critère.

Attribution et signature du marché Marchés formalisés : attribution par la commission

d’appel d’offres MAPA : attribution par le représentant du pouvoir

adjudicateur La signature du marché peut intervenir après

décision du conseil municipal ou par décision du représentant du pouvoir adjudicateur (délégation du conseil municipal)

Contrôle de légalité pour les marché supérieurs à 207 000 € HT

Notification du marché

L’exécution du marché Démarre soit à la notification, soit à la notification

d’un ordre de service, soit par l’émission de bons de commande

Le suivi et la réception des travaux, l’admission des produits

Les avenants Les délais de paiement (30 jours), les intérêts

moratoires Les pénalités de retard

Les recours contentieux le référé précontractuel (loi du 4 janvier 1992) Permet aux candidats qui constatent un manquement aux

règles de publicité ou de mise en concurrence de demander au juge de prononcer les mesures nécessaires pour y remédier. La signature du marché est suspendue jusqu’au jugement. Les candidats évincés, les candidats potentiels peuvent saisir le juge, sous réserve d’apporter la preuve qu’ils ont été lésés par le manquement. Si le juge est saisi après la signature le recours est irrecevable.

Le référé contractuel (ordonnance 7 mai 2009) Après la signature du contrat (mêmes champs d’action,

mêmes intérêts à conclure) ; Peuvent être invoqués : absence de publicité, violation du délai d’attente. Délai de recours 31 jours si avis d’attribution, 6 mois si pas d’avis).

Les recours contentieux Le recours tropic : Tous les contrats administratifs : ouvert à tout

concurrent évincé ayant eu intérêt à conclure le contrat ; délai de 2 mois à compter des mesures de publicité.Pour les MAPA, 2 mois après avis au JOUE.

le recours pour excès de pouvoir: n’est pas dirigé contre le contrat mais contre les

actes détachables (délibérations, décisions, décisions CAO); la nullité de l’acte détachable n’implique pas la nullité du contrat.

Le délit de favoritisme Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 – article 432-14 code pénal « Sanctionne le fait de procurer à autrui un avantage

injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les délégations de service public »

Personnes visées : élus, fonctionnaires Caractère intentionnel Deux ans d’emprisonnement , 30 000 € d’amende,

inéligibilité, perte droits civiques

Conclusion

Le marché public est le moyen le plus utilisé par la puissance publique pour mener à bien ses missions.

Les difficultés sont aussi fortes pour le donneur d’ordre que pour le partenaire économique.

Le marché public est un élément essentiel de l’activité économique.

Le marché public permet d’agir dans la lutte pour la protection de l’environnement, l’insertion sociale, l’innovation technologique.

Enfin, l’évolution règlementaire a fait basculer les Marchés Publics d’une pratique essentiellement administrative vers une pratique commerciale, financière et juridique.