Les locaux des professions libérales .8 Le locau de rofession libérale réussir l’accessibilité

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Les locauxdes professions

librales :russir laccessibilit

MINISTRE DE LA COHSIONDES TERRITOIRES www.logement.gouv.fr

MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE

www.developpement-durable.gouv.fr

RemerciementsCe guide a t prpar par la dlgation ministrielle laccessibilit et sappuie sur le prcdent guide intitul Les locaux des professionnels de sant : russir laccessibilit , auquel avaient particip M. Franois Alemany (DREAL Limousin), les ordres professionnels et reprsentations de professionnels de sant, avec lappui de la direction gnrale de loffre de soin et de la direction gnrale de la cohsion sociale.

Ce document a bnfici des contributions des associations de personnes handicapes et des ordres professionnels et reprsentations de professionnels libraux :- La CFPSAA (Confdration Franaise pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes)- La FNATH (Fdration Nationale des Accidents de la vie)- LUNAPL (Union Nationale des Professions Librales)- MG France (syndicat des Mdecins Gnralistes)- LUNSFA (Union Nationale des Syndicats Franais dArchitectes)

ditorialDun ct, 1 million de professionnels libraux, de lautre 9,6 millions de personnes handicapes1. Les premiers ne peuvent se dtourner dune part aussi importante de leurs clients ou usagers potentiels (6 %) et les seconds ont forcment dans leur vie quotidienne recours aux services de ces professionnels. Ils se nourrissent mutuellement.

Lheure de limmense chantier de laccessibilit a sonn. Nous assistons la mise en mouvement de tout un pays, et vous, professionnels libraux, y jouez un rle capital pour sa russite. Que ce soit dans le juridique, le mdical ou le technique, vos mtiers se dploient en un dense maillage, incontournable pour le public qui fait frquemment appel vos services. Laccessibilit passera ncessairement par vous.

Ouvrez vos cabinets, vos tudes, vos bureaux, vos salles de soins tous les publics, offrez vos services qui en a besoin et vous sollicite, quil soit handicap ou non, jeune ou g.

Ce guide est pens et fait pour vous, pour vous orienter dans vos travaux et amnagements de mise en accessibilit de vos locaux. Il met en lumire les diffrents points importants dont il faut tenir compte pour uvrer au confort et la qualit daccueil de tous. Vous y trouverez des explications claires, prcises, avanant tape par tape, depuis lextrieur jusquau cur de votre local. Conseils, prconisations, rglementation se ctoient pour vous offrir un document le plus complet possible et au plus prs de vos besoins et attentes.

Feuilletez-le, lisez-le. Quil vous rassure et vous donne les cls que vous recherchez. Quil vous accompagne tout au long de votre cheminement vers laccessibilit.

Brigitte Thorin,Dlgue ministrielle laccessibilit,

Ministre de la Transition cologique et solidaire,Ministre de la Cohsion des Territoires

1 Chiffres INSEE, 2011

Sommaire

ditorial ................................................................................................................................... 3

Avant-propos : pour bien connatre les obligations qui vous concernent ............................. 71. Raisons et motivations de ces travaux et amnagements ......................................................................................... 7

2. Dfinition, types et catgories des ERP ....................................................................................................................... 8

3. Les obligations par catgorie dERP au 1er janvier 2015 ............................................................................................. 9

4. Cas de la cration dun local professionnel ................................................................................................................. 10

I. Les normes daccessibilit tout au long du cheminement du client ou du patient ....... 121. Stationnement .............................................................................................................................................................. 12

2. Cheminement extrieur ou intrieur .......................................................................................................................... 14

3. Entre/accueil/salle dattente/salle de soins/bureau ............................................................................................. 17

4. Sanitaires ...................................................................................................................................................................... 20

5. Portes ............................................................................................................................................................................ 22

6. Escaliers ........................................................................................................................................................................ 26

7. clairage, signaltique et contraste de couleurs........................................................................................................ 28

8. Accueil des chiens guides et des chiens dassistance ................................................................................................. 31

II. Procdures administratives ............................................................................................. 321. Quelles sont les dmarches respecter afin de sassurer du respect de la loi du 11 fvrier 2005

et lordonnance du 26 septembre 2014 ? .................................................................................................................... 32

2. Dans quels cas et comment obtenir une drogation ? ............................................................................................... 34

3. Si votre local est implant dans un centre commercial ............................................................................................. 36

4. Si votre local est implant dans une coproprit ...................................................................................................... 36

5. Si vous tes locataire de votre local ........................................................................................................................... 38

III. Les risques encourus en cas de non respect de la loi ..................................................... 401. Sanctions lies lAdAP ............................................................................................................................................. 40

2. Sanctions gnrales lies labsence de mise aux normes ...................................................................................... 41

Pour aller plus loin ................................................................................................................ 43

7

Avant-propos : pour bien comprendre et connatre les obligations qui vous concernent1. Raisons et motivations de ces travaux et

amnagementsLa loi du 11 fvrier 2005 et, dernirement, lordonnance du 26 septembre 2014, qui dtermine le cadre lgislatif des agendas daccessibilit programme (AdAP), posent et lgitiment la notion daccessibilit. Le principe est que tout doit tre accessible tous et lon peut le dcliner par les points suivants : laccs au btiment ; laccs linformation ; laccs la communication ; lacces aux prestations.

Laccessibilit est une composante de la lutte contre la discrimination et favorise linclusion de tous les citoyens dans la socit.

Lordonnance du 26 septembre 2014 a permis quelques assouplissements en mme temps quelle contraignait les tablissements recevant du public (ERP) se mettre en accessibilit dans un dlai limit. Les professions librales nchappent donc pas la rgle et doivent, si elles ne le sont pas dj - ainsi que le prvoyait la loi du 11 fvrier 2005 - se mettre en accessibilit pour pouvoir accueillir tous les clients ou patients les sollicitant.

De plus, la notion daccessibilit concerne tous les handicaps et non uniquement le handicap moteur. Des amnagements sont ncessaires pour les usagers en fauteuil roulant et, plus largement, les personnes mobilit rduite. Cependant, il en va de mme pour les personnes atteintes dune dficience visuelle ou auditive, ainsi que pour les personnes atteintes dune dficience cognitive ou psychique. Lidal est de rendre son local accessible tout le monde. Cest le cas pour les ERP neufs. Dans les ERP existants, cet objectif ambitieux peut, dans certains cas, tre difficile, voire impossible, raliser. Nanmoins, sil est possible de se ddouaner dun handicap pour des motifs valables, cela ne peut en aucun cas dborder sur les autres handicaps. En dautres termes, il est possible dobtenir une drogation sur un point technique li un handicap, mais cette drogation ne concernera que ce point prcis, et pas les autres. Il nexiste pas de drogation totale. Ce qui signifie, linverse, quun ERP peut tre considr comme conforme, mme si son accessibilit nest pas totale et universelle.

8 Les locaux des professions librales : russir laccessibilit

2. Dfinition, types et catgories des ERPLes locaux des professions librales ouverts aux clients ou patients sont des tablissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de lhabitation.

En effet sont considrs comme ERP tous les btiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rtribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des runions ouvertes tout venant ou sur invitation, yantes ou non - sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du public .

Les tablissements recevant du public sont classs en 5 catgo